Lorsqu'un maire, quoique légalement convoqué pour
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la séance du conseil de fabrique, ne se rend point à cette séance et ne s'y l'ait suppléer ni par uu adjoint ni par un membre du conseil municipal, le conseil n'en doit pas moins délibérer, et ses décisions sont valables pourvu qu'elles aient été, du reste, régulièrement prises. — Jouvn.descons. de fubr., 1834-1835, p. 357.
41. — Dans les paroisses ou succursales dont le conseil de fabrique est composé de neuf membres, non compris les membres de droit, cinq des conseillers sont, au moment de la première formation de la fabrique et pour cette fois seulement, nommés par l'évêque et quatre par le préfet ; dans ''elles où le conseil n'a que cinq membres, trois sont à la nominalion de l'évêque et deux à celle du préfet (Décr. 30 déc. 1809, art. 6j.
42. — Lorsqu'un évêque, au lieu de nommer trois membres d'un conseil de fabrique et d'inviter le préfet du déparlement à en nom mer deux (dans les paroisses de moins de 5,000àmesl, anommé les cinq membres de ce conseil, le silence du préfet ne suffit point pour valider ces nominations, et la nomination du conseil est nulle. De telle sorte que lorsque, plus tard, le préfet réclame son droit de nomination, il doit èlre procédé à une réorganisation totale du conseil au moyen de nouvelles nominations opérées par l'évêque et par le préfet, et non pas seulement par ce dernier. On dirait en vain que l'évêque a épuisé son droit par les trois premières nominations, et que ces dernières doivent être maintenues (Décr. 30 déc. 1809, art. 6; Ord. 12 janv. 1825, art. 1 ; Journ. des cons. defabr., 1835-36, p. 21).
43. — Le conseil de fabrique une fois organisé se renouvelle tous les trois ans, savoir : à l'expiration de la troisième année qui suit la première formation, par la sortie de cinq ou de trois membres (selon que le conseil se compose de neuf ou de cinq membres non compris les membres de droit), lesdits membres désignés par le sort, et par celle des quatre ou deux restant après les six ans révolus. Dans la suite, et à chaque autre renouvellement triennal, ce sont toujours les plus anciens en exercice qui doivent sortir (Décr. 30 déc. 1809, art. 7).
44. — Ainsi, ditAffre (anc. édit., p. 60), dans une fabrique composée de sept membres y compris le maire et le curé, ce sont quatre fabriciens qui font la première élection et cinq qui font la deuxième. Mais on demande si, le décret exigeant pour une délibération et un acte \alide la moitié plus un des membres, cette disposition oblige, sous peine de nullité, à ce que l'élection soit faite par quatre membres, nombre nécessaire pour la validité des autres actes, quand la fabrique n'a que sept membres. La solution de cette question ajoute le même auteur, dépend de celle-ci :de combien de membres est légalement composée une fabrique au moment où elle fait une élection ? Il est certain qu'alors le nombre total n'est formé que des membres restants, c'està dire de quatre dans les moindres paroisses et de six dans les plus fortes. C'est donc la moitié plus un de ces membres qu'il faut prendre, c'est-à-dire trois dans les premières, et quatre dans les deuxièmes. Du reste, cette règle ne semble applicable qu'au cas de l'élection triennale de la moitié des membres; s'il y avait des vacances dans la fabrique, par mort ou démission, les délibérations ne seraient valides qu'autant qu'il y aurait quatre ou six membres, selon la population de la paroisse (Dec. min. cultes, 18 août 1841; 8 févr. 1844; 15 mars 1849; 23 juin 1852; 3 avr. 1860 . Cons.d'Et., 17 mai I878(déc. impl.), Fauverteix, [S. 80. 2.62, P.adm. ehr., D. 78.3.65] — Block, v° Fabrique d'église, n. 2; André, t. 3, p. 81; Dubief et Gottofrey, t. 2, n. 1034.
45. — L'élection des conseillers appelés à compléter le conseil de fabrique appartient aux membres restants qui peuvent toujours réélire les membres sortants (Décr. 30 déc. 1809, art. 8).
46. — Cette élection confère directement aux conseillers élus I" droit de siéger; elle n'a pas besoin d'être soumise à la sanction, soit du préfet, soit de l'évêque (Dec. min., 1813). — Vuillefroy, p. 336.
47. — Le renouvellement triennal doit avoir lieu dans la séance du conseil qui se tient le dimanche de Quasimodo (Ord., 12 janv. 1828, art. 2).
48. — Dans le cas de vacances par mort ou par démission, l'élection en remplacement doit se faire dans la première séance ordinaire du conseil de fabrique qui suit la vacance. Les nouveaux fabriciens ne sont élus que pour le temps d'exercice qui
à ceuxqu'ils sonl de in mplacer (Même ordonnance,
art. 3).
49. — Lorsque, soit le renouvellement triennal, soil le remplacement pour cause i ice, n'a point été fait à l'époque lixée, ou au plus tard dans le délai d'un mois, à partir de cette
époque, c'est l'évêque diocésain qui pourvoit aux nominations (Ord. 12 janv. 1825, art. 4).
50. — En pareil cas, le droit de nomination ainsi attribué à l'évêque est tellement absolu, que lorsque des fabriciens par lui nommés refusent d'accepter leurs fonctions, c'est à lui et non au conseil de fabrique qu'il appartient de choisir leurs remplaçants, conformément à l'art. 4, ord. 12 janv. 1825. — Av. Cons. d'Et., 19 janv. 1836.— Affre (anc édit.), p. 61.
51. — Mais si les fabriciens ainsi nommés par l'évêque se démettaient après avoir accepté, le droit de remplacement appartiendrait de nouveau au conseil. C'est ce que suppose l'avis du Conseil d'Etat du 19 janv. 1836, précité. — V. aussi Affre, loc. cit.
52. — L'art 8 du décret du 30 déc. 1809 était ainsi conçu : " Les conseillers qui devront remplacer les membres sortants seront élus par les membres restants. Lorsque le remplacement ne sera pas fait à l'époque fixée, l'évêque ordonnera qu'il y soit procédé dans le délai d'un mois, passé lequel délai, il y nommera lui-même et pour cette fois seulement)!. D'après cette disposition l'évêque ne pouvait donc user de son droit de nomination qu'après avoir préalablement mis le conseil de fabrique en demeure de procéder aux élections nécessaires.
53. — Mais l'ordonnance du 12 janv. 1825 est survenue depuis dont l'art. 4 est ainsi conçu : « Si un mois après les époques indiquées dans les deux articles précédents, le conseil de fabrique n'a pas procédé aux élections, l'évêque diocésain nommera lui-même. » Dans cette disposition, il n'est plus question de mise en demeure à adresser au conseil de fabrique et l'on a soutenu que, par suite, l'évêque pouvait nommer lui-même dès lois qu'un mois s'était écoulé depuis l'époque à laquelle le conseil de fabrique aurait dû procéder à l'élection. — Vuilleffroy, p. 338; Gaudrv, t. 3, p. 176; La Rivière, p. 23; Block, v° Fabrique d'église; Journ. cons. fabr. 1869-1870, p. 208; 1878, p. 306.
54. — Cette opinion a été suivie par l'administration des cultes pendant une assez longue période ^Déc. min. 12 nov. 1868, et lettres minist. 8 juill. 1870, 25 ocl. 1878). Mais, depuis 1884, elle a été abandonnée par le ministre des Cultes qui a fait remarquer qu'il était inadmissible que les autorités diocésaines pussent bénéficier de l'ignorance d'un conseil de fabrique qui, par négligence, aurait omis d'user de son droit. D'autre part, on a rappelé le caractère législatif du décret de 1809 qui, sur un point aussi essentiel, n'avait pu être modifié par l'ordonnance de 1825. L'administration des cultes a donc exigé qu'une mise en demeure préalable fût adressée au conseil de fabrique. — Cire, min, des cultes, 6 juin 1888, [Rec. cire, cultes, t. 5, p. 9] — En ce sens, Affre et Pelgé, p. 31.
55. — Mais la jurisprudence du Conseil d'Etat s'est prononcée en sens contraire. Ainsi il a été jugé que lorsque les membres d'un conseil de fabrique ont négligé de se réunir aux époques auxquelles devaient avoir lieu leurs séances ordinaires, il appartient à l'évêque de remplacer les membres démissionnaires depuis plus d'un mois, bien que, par suite de l'absence de réunion, les démissions n'aient pas été portées à la connaissance du conseil, et bien qu'il n'ait pas été mis en demeure de procéder à de nouvelles nominations. — Cons. d'Et., 17 mai 1878, Fauverteix et Fargeix, fS. 811.2. 62, P. adui. chr., D. 78.3.65]; — o janv. 1894, Archevêque de Reims, [S. et P. 95.3.124, D. 95.3.20]
56. — Tous les actes faits par un conseil qui est en demeure de se renouveler sont valables tant que l'autorité compétente n'a pas pourvu à son remplacement Le bon ordre et l'avantage des églises exigent celte validité, et il y aurait les plus graves inconvénients à ce qu'un établissement public ne fût pas administré. — Affre et Pelgé, loc. cit.
57. — Les règlements ne déterminent aucune forme particulière quant au mode de l'élection; ils ne prescrivent le scrutin que pour la nomination du président et du secrétaire du conseil (Y. infrà, n. 83). » Elle peut donc, dit Vuillefroy (p. 337), être faite soit au scrutin, soit en réunissant les voix. » Mais ajoute Alïre (anc. éd., p. 69), le scrutin est préférable.
58. — Uu avis du Conseil d'Etat du 9 juill. 1839, rapporté par Vuillefroy, p. 337, éclaircit, quant au mode d'électim, certains points qui pouvaient paraître douteux : « En cas de partage des voix, dit cet avis, le conseil peut-il s'en rapporter au sort pour désigner, entre les candidats qui ont réuni le même nombre de voix, celui qui sera membre du conseilVNon : l'art. 8, Décr. 18U9 , porte que les conseillers qui devront remplacer les membres sortants seront élus par les membres restants. Il est
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contraire à son esprit de faire intervenir le sort pour désigner les conseillers dont la nomination doit être l'expression libre et rétléehie de votes éclairés. Dans le cas où les voix seraient paragées au premier tour de scrutin, il est nécessaire de procéder à un second scrutin ; et dans le cas où !e scrutin conserverait le même partage, le plus âgé devrait obtenir la préférence. » Ainsi, malgré les termes de l'art. 9, Décr. 30 déc. 1809, on doit dire qu'en matière d'élection des membres de la fabrique, la voix du président n'est pas prépondérante en cas de partage, « soit, lit-on dans l'avis du Conseil d'Etat précité, parce que cette prépondérance ne s'applique qu'aux délibérations ordinaires du conseil, soit parce qu'elle est incompatible avec la nature de l'élection et avec le mode de l'élection au scrutin secret qui est généralement suivi. » D'où il résulte que lorsque c'est le président du conseil qui est désigné par le sort au nombre des membres sortants, il n'est pas indispensable que le conseil, avant de procéder à la nouvelle élection, nomme un président provisoire. — V. en ce sens, Cons. d'Et., 1! août 1859, Lagineste, [S. 60. 2.391, P. adm. chr.] — Vuillefroy, loe. cit.: Bost, v° Cons. de famille, o. 10; Gaudry, t. 3, p. 195; Dubief et Gottofrey, t. 2, n. 1072.
' 59. — En conséquence, il y a lieu d'annuler les élections faites par un conseil de fabrique lorsque, les voix s'étant partagées également, les candidats ont été déclarés élus grâce à la voix prépondérante du président. Dans ce cas, il y avait lieu de procéder à un second tour de scrutin. — Arr. du min. des Cultes, 27 janv. 1896, Cons. de l'abr. de Krouville, (Seine-et-Oise).
60. ■ — La majorité des suffrages nécessaires pour amener une nomination valable doit être absolue et non relative. Le décret ne dit rien de fora.el à cet égard ; mais il semble qu'il y a Hpu d'appliquer ici la règle généralement adoptée pour les autres espèces d'élections. « Cette règle était appliquée par le droit canonique aux élections ecclésiastiques. Les anciens règlements des marguilliers, qui ont servi de base au décret organique du 30 déc. 1809, exigeaient la pluralité des voix, ce qui s'entendait alors de la majorité absolue. » ^Déc. min., 6 déc. 1871). — Affre (anc. éd. , p. 70; Bost, v° Cons. de famille, n. 10; Rigaud et Maulde, v" Fabr. d'église, n. 59.
61. — Aux termes de l'ordonnance de 1825, si les membres de la fabrique, malgré toutes réquisitions, refusent ou négligent de présenter le budget ou de rendre les comptes, ou s'ils commettent toute autre faute grave, le ministre du Culte peut révoquer le conseil; et, dans ce cas, on procède à la réorganisation de ce conseil comme à l'époque d'une première formation (Ord. 12 janv. 1825, art. o ; Décr. 30 déc. 1809, art. 6).
62. — La révocation a lieu, aux termes de l'art. 5, sur la demande de l'évêque et l'avis du préfet; mais un avis du Conseil d'Etat de 1831 a décidé qu'en accordant à l'évêque l'initiative de la demande en révocation, l'art, o de l'ordonnance n'a pas entendu lui donner une initiative exclusive eta réservé an gouvernement l'appréciation des causes graves qui, même en l'absence de proposition faite par l'évêque, pourraient rendre cette révocation indispensable. Ainsi, d'après le Conseil d'Etat, elle pourrait avoir lieu, même d'olfice, ou sur la demande des parties intéressées, lesquelles doivent néanmoins commencer par s'adresser à l'évêque ou au préfet. — Av. cons. d'Et., 16 nov. 1831.
63. — Cette solution a été admise par certains auteurs : « Qu'arriverait-il si une fabrique se rendait coupable de faits graves, et que l'évêque ne voulût pas prononcer la révocation? Le ministre pourrait-il d'office la prononcer? Nous le pensons. La provocation de l'évêque et l'avis du préfet ont pour unique objet de prévenir et d'éclairer l'autorité; mais un droit de juridiction est donné au ministre par la loi ; il serait donc légitimement exercé si la révélation des laits lui était directement acquise. D'ailleurs l'autorité supérieure, statue sur tout ce qui intéresse l'ordre public, lors même que les chefs administratifs inférieurs garderaient le silence » (Tr. de la législ. des cultes, Gaudry, t. 3, p. 217,. André, dit également : « 11 est vrai, que l'ordonnance ne parle que du cas où la révocation serait demandée par l'évêque, mais nous ne pensons pas que la demande de l'évêque soit une condition expresse et indispensable pour l'exercice du droit de révocation ; nous estimons au contraire que le ministre peut également prononcer cette révocation soit d'office, soit sur la demande de toute partie intéressée •> v° Fabrique, t. 3, p. 88'. On trouve dans le Journal des fabriques ,1834, p. 31 , une consultation rédigée dans le même sens, et délibérée par Berryer, Hennequin, Odilon-Barrot, Dupin, Duvergier, Crémieux, Aristide Bouix, Millot. — D'au-
tres auteurs s'en tiennent aux termes mêmes de l'ordonnance qui leur semblent trop formels pour qu'on puisse s'en écarter, Batbie, t. 5, n. 181, et la note 1; La Rivière, p. 25. — V. aussi note sous Cons. d'Et.. 19 mars 1S86, cité au numéro suivant ; Affre et Pelgé, p. 32.
64. — En jurisprudence, la question a été formellement tranchée dans le sens de l'avis de 1831 par un arrêt du Conseil d'Etat rendu sur le pourvoi formé contre un arrêté du ministre des Cultes révoquant, malgré l'avis contraire de l'archevêque de Paris, le conseil de fabrique de Joinville-le-Pont. Le Conseil d'Etat a décidé que le ministre des Cultes a le droit de révoquer un conseil de fabrique dans les cas prévus par l'art. 5, Ord. 13 janv. 1S25. alors même que l'évêque n'aurait pas provoqué cette mesure. — Cons. d'Et., 19 mars 1880, Costes et autres, [S. 87.3.62, P. adm. chr., et les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Marguerie]
65. — Vuillefroy fait remarquer (p. 329) qu'il ne s'agit dans l'ordonnance de 1825 que de la révocation collective de tout le conseil. Mais les membres du conseil peuvent-ils être individuellement révoqués ou destitués? « La négative, dit-il, parait vraisemblable. Le 14 therm. an XIII, le ministre des Cultes décidait que, pour faire opérer la sortie d'un fabricien, on doit attendre que le temps d'exercice (ixé par le règlement soit accompli. Une autre décision ministérielle porte, il est vrai, que le préfet, dans l'intervalle des renouvellements, a le droit de. révoquer un des marguilliers ou un des membres du conseil de fabrique ou du bureau. Mais le silence du décret de 1809 et celui, plus significatif encore, de l'ordonnance de 1825, qui autorise la révocation en niasse, du conseil, ne permet guère de soutenir une pareille doctrine)-. — V. aussi conclusions du commissaire du gouvernement, sous Cons. d'Et., 19 mars 1886, précité. — ■ La Rivière, p. 25 ; Marie, p. 324.
66. — Suivant une autre opinion, le ministre des Cultes ayant le droit de révoquer le conseil de fabrique tout entier peut, à fortiori, en destituer individuellement les membres. Dans ce cas, le conseil subsiste, composé des membres maintenus \Déc. min., 2 nov. 1825, 10 avr. 1826, 11 janv. 1834, 19 mars 1847, 28 mai et 22 juin 1858, 23 févr. 1852). — Affre et Pelgé, p. 29; Block, v° Fabr. d'églises, n. 49; Rigaud et Maulde, v° Fabr. d'église, n. 61 ; Bost, v° Cons. de fabr., n. 27; Journ. cons. fabr., 1858-59, p. 208 et 211.
67. — Par cause grave donnant lieu à la révocation, il faut entendre, suivant Affre et Pelgé, toute violation importante des lois, toute négligence notablement préjudiciable aux intérêts de la fabrique, enfin une conduite scandaleuse sous le rapport des mœurs, de la foi, de la probité. — Affre et Pelgé, loe. cit. — D'après la jurisprudence administrative il faudrait entendre une cause entachant l'honorabilité personnelle du fabricien telle qu'une condamnation.
68. — L'administration des cultes considère comme une cause grave pouvant entraîner la révocation, le refus par une fabrique de communiquer ses comptes ou budgets au conseil municipal par application de l'art. 70, § 5, L. !i avr. 1884; le refus de déposer le compte au conseil de préfecture par application du décret du 27 mars 1893; le refus de délibérer sur un legs fait à la fabrique.
6S>. — Dans bien des cas, lorsqu'il s'agit seulement d'irrégularités légères ou seulement d'une simple mesure de régularisation destinée à permettre la reconstitution du conseil de fabrique, le ministre des Cultes, au lieu de prononcer la révocation, prononce la dissolution. — V. Affre et Pelgé, p. 32, en note; Dubief et Gottorrey, t. 2, n. 1043, note 2.
70. — Le ministre a dissous pour gestion irrégulière le conseil de fabrique d'une paroisse dont le desservant avait acheté en son nom, à l'aide de fonds appartenant ala fabrique, une parcelle de terrain. — Arr. min. Cultes, 13 févr. 1899, Sainte-Marie- Ficaniella, 'Corse).
71. — D'autre part, le ministre a dissous un conseil de fabrique qui refusait de poursuivre la réalisation d'un legs qu'il avait été autorisé à accepter par décret. — Arr. min. Cultes, 4 déc. 1899, Ge.yssans, (Drôme).
72. — Le droit de. nomination directe des évêques, porte une circulaire du 6 juin 1888, est strictement limité aux cas prévus par les arl. 2 et 3, Ord. 12 janv. 1825, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit de pourvoir, dans les délais prescrits, à une élection déterminée ou à une vacance. Si ces délais sont expirés, si plusieurs renouvellements triennaux ont été négligés, si depuis longtemps
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déjà il y a des vacances, si, en un mot, l'assemblée a cessé de fonctionner régulièrement, l'évêque, par son inaction, a perdu, même après une mise en demeure devenue tardive, le droit de compléter l'assemblée. On est en présence d'une réorganisation à opérer, et cette réorganisation des conseils de fabrique ne peut avoir lieu que d'après les bases déterminées par la loi pour leur institution, c'est-à-dire d'après les termes de l'art. 6, Décr. 30 déc. 1809, qui partage la nomination entre l'autorité diocésaine et l'autorité préfectorale. Mais, dans ce cas, il est indispensable de prendre acte du non-fonctionnement prolongé de l'assemblée, et l'autorité supérieure doitdès lorsintervenir. Dans ce but, le préfet doit adresser au ministre des Cultes, avec l'avis de l'évêque et la défense des quelques fabriciens encore en fonctions, s'il y a lieu, un rapport et des propositions motivées. Ce n'e.st que lorsque le ministre a pris un arrêté portant dissolution du conseil de fabrique que le droit de nomination qui est réservé au préfet et à l'évêque, est ouvert et que ceux-ci peuvent procéder de concert à la constitution d'une nouvelle assemblée par application de l'art. 6, Décr. 30 déc. 1809. — Cire. min. cultes, 0 juin 1888, {liée, cire, cultes, t. S, p. 9).
73. — L'arrêté de dissolution a uniquement pour but de permettre la constitution d'un nouveau conseil de fabrique en ouvrant le droit de nomination de l'évêque et du préfet. Visant uniquement une situation de fait, sans s'occuper de la question de savoir à qui la responsabilité de cette situation incombe, il n'affecte, à l'égard des membres restants du conseil qu'il s'agit de réorganiser, aucun caractère infamant, et rien ne s'oppose à ce que ces membres fassent partie de la nouvelle assemblée. L'arrêté de révocation, au contraire, est une véritable mesure disciplinaire destinée à punir dps fautes graves, des actes de rébellion à la loi, à réprimer les désordres signalés dans la gestion financière d'un conseil de fabrique, et qui, parce motif, entraine pour les membres faisant partie du conseil ainsi frappé l'impossibilité de faire partie de l'assemblée chargée de réparer les fautes de l'administration précédente et de déterminer les responsabilités (Même cire). — Affre et Pelgé, p. 32, en note.
74. — En effel, il a été jugé que si le ministre ne peut décider, par voie de disposition réglementaire, que les membres du conseil de fabrique, par lui révoqués, ne pourront faire partie du nouveau conseil qui sera ultérieurement constitué, ladécision ministérielle, qui exclut du nouveau conseil de fabrique les membres du conseil révoqué doit être entendue en ce sens que le. ministre, en ordonnant aux membres du conseil de fabrique par lui révoqués de rendre compte de leur gestion, a voulu simplement faire connaître son intention d'exercer à nouveau son droit de révocation à l'égard des membres du conseil qui seraient appelés à faire partie du nouveau. Et une pareille déclaration d'inlenlion, faite à l'appui de la reddition de compte ordonnée, n'excède pas les limites des attributions du ministre. — Cons. d'Et., 19 mars 1886, précité.
75. — La décision du ministre des cultes prononçant la révocation d'un conseil de fabrique peut-elle être déférée au conseil d'Etat par 'a voie contentieuse? La question est controversée. Dans un premier système, on admet que la révocation prononcée pour cause grave peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Conseil d'Etat, alors même que la décision a été rendue conformément aux prescriptions de l'ordonnance du 12 janv. 1825, c'est-à-dire sur la demande de l'évêque et l'avis du préfet.
— Cons. d'Et.,27 mai 1863, Lauthier, [S. 63.2.119, P. adm. chr., D. 63.3.49] — Bost, V Révocation, n. 1.
76. — Un second système admet le recours si les formalités imposées par l'ordonnance de 1825 n'ont pas été observées, et le rejette si la critique porte uniquement sur les causes de la révocation. — Cons. d'Et., 27 avr. 1 850, Fontan, [P. adm. chr., D. 50.3.60J; — 14 juin 1852, Fondarci, [S. 52.2.700, P. adm. chr.; D. 52.3.44]; — 16 et 23 déc. 1898, [Gaz. des Trib., 25 déc. 1898]
— V. Dufour, I. 6, n. 240; Serrigny, t. 3, n. 1143; Rigaud et iMaulde, v° Fabrique d'église, n. 66. — Mais le recours ainsi restreint devient illusoire si l'on admet que les formalités prévues par l'ordonnance de 1825 n'ont pas un caractère substantiel. — V. suprà, n. 62 et s.
77. — Un troisième système établit la distinction suivante : le ministre a-t-il prononcé une révocation en puisant son motif dans la catégorie des actes ou omissions qui, visés par l'art. 5, sont de nature à entraver la bonne gestion des intérêts paroissiaux, il n'y a point lieu à recours, quand même la gravité des griefs invoqués serait contestable. Au contraire, le ministre ne
s'est-il appuyé que sur des faits n'intéressant pas la bonne administration de la paroisse, l'arrêté peut être déféré au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir. Et on cite en ce sens un arrêt aux termes duquel la décision par laquelle le ministre des Cultes a prononcé, pour cause de faits graves, la révocation d'un conseil de fabrique n'est pas de nature à être déférée au Conseil d'Etat par la voie contentieuse, alors, du reste, qu'elle a été prise sur la demande de l'évêque et sur l'avis du préfet. — Cons. d'Et., 30 janv. 1874, Issartier, [S. 75.2.343, P. adm. chr., D. 75.3.15] — Marie, p. 325.
78. — Enfin, une autre distinction est proposée par les partisans d'un quatrième système : le recours n'est pas recevable si la révocation a été prononcée pour cause grave, mais il est admissible si la révocation est londée sur le défaut de présentation du budget ou de reddition de compte, pourvu qu'il soit prouvé que le budget a été présenté ou que le compte a été rendu. — Batbie, t. 5, n. 181. — V. Rigaud et Maulde, v° Fabrique d'église, n. 66.
79. — Les membres d'un conseil de fabrique doivent être considérés comme des fonctionnaires publies, dans le sens de l'art. 197, C. pén. (V. infrà, n. 176), il en résulte que, s'ils continuent leurs fonctions après un arrêté de révocation légalement rendu et régulièrement notifié, ils tombent sous le coup dudit art. 197, C. pén. — Cass., 30 oct. 1886, Rogat, [S. 86.1.493, P. 86.1.1195, D. 87.1.507] — Sic, Affre et Pelgé, p. 32.
80. — En cas de violation essentielle des règlements dans les élections des membres de la fabrique, la nullité des élections doit être prononcée. Mais quelle est l'autorité compétente à cet effet? Berryer (Consull. insérée au Journal des fabriques, t. 1, p. 176) et Parquin (même recueil, p. 46, note sur l'art. 18, Décr. 1800) pensaient que l'annulation rentrait dans le domaine de l'ordonnance royale délibérée en Conseil d'Etat; et ils invoquaient à l'appui de leur opinion une ordonnance du 18 oct. 1833, portant en effet annulation des élections de la fabrique d'Vvecrique. Toutefois Affre (anc. édit., p. 72) était d'avis que si la nullité était évidente, ainsi que cela arrive lorsque l'élection a eu lieu un mois après le terme légal, l'évêque pouvait nommer, puisqu'il ne faisait, dans ce cas, qu'exercer un droit certain. Mais cette dernière opinion n'avait pas prévalu et jusqu'en 1845 c'était par ordonnance royale rendue en Conseil d'Etat que la nullité des élections fabriciennes était prononcée, conformément à l'ordonnance du 18 oct. 1833 fondée elle-même sur la jurisprudence du Conseil d'Etat (Av. du H oct. 1833).
81. — Un avis du Conseil d'Etat du 15 janv. 1845 a modifié cette jurisprudence et décidé que c'est au ministre des Cultes qu'il appartient de statuer sur la nullité des élections faites par les conseils de fabrique, et que, dès lors, une décision duchel'de l'Etat n'est pas nécessaire. Depuis cette époque, c'est toujours par arrêté du ministre des Cultes que les élections fabriciennes ont été annulées. Le même avis du 15 janv. 1845 décide que « le préfet et l'évêque concourant, en certains cas, à la formation des conseils de fabrique, il ne peut appartenir ni à l'un ni à l'autre de prononcer la nullité des élections laites dans lesdits conseil?, n — V. dans le sens de cette nouvelle jurisprudence : Dec. min. 27 janv., 6 août, 4 sept., 9 nov. 1849; 11 avr. et 8 juill. 1870. — Cons. d'Et., 30 juin 1893, Baras, [S. et P. 95 3.54, D. 94.3.61] — DuTour, t. 6, n. 241; Serrigny. t. 3, n. 1143 ; Bost, v° Cons. de fabr., n. 14; Journ. cons. fabr., 1852-1853, p. 132.
82. — Et la décision du ministre des Cultes n'étant, en cette matière, soumise à aucun délai, il a été jugé que lorsqu'il ne statue pas sur une protestation contre une élection au conseil de fabrique, l'auteur de la protestation n'est pas recevable à saisir directement le Conseil d'Etat. — Cons. d'Et., 30 juin 1893, précité.
83. — Aux termes de l'art. 9 du décret de 1809 : « le conseil nomme au scrutin son secrétaire et son président. » Le président et le secrétaire du conseil sont renouvelés chaque année dans la séance du dimanche de Quasimodo \QtA. 12 janv. 1825, art. 2). Ils peuvent être réélus iDécr. 20 déc. 1809, art. 9).
84. — Une des prérogatives du président est d'avoir, en cas de partage, voix prépondérante Décr. 1809, art. 9), sauf en matière d'élection. — V. suprà, n. 58 et infrà, n. 89.
85. — Un conseil de fabrique peut-il élire pour son président le curé ou desservant de la paroisse ou le maire de la commune? La négative est admise par l'administration et par la grandemajorilé des auteurs. Carré notamment [Gouvernement des paroisses,
FABRIQUES ET CONSISTOIRES. - Titre I. — Chap. II.
n. 313, p. 140. et n. 598, p. 472) se fonde: l°surcequel'art. 50 du décret de IS09 prescrit qu'il y aura trois clefs de la caisse ou armoire, et que l'une sera remise au trésorier, l'autre au président et la troisième au curé (V. infrà, n. 158); or, dit-il, cet article ne peut être exécuté si le curé est président ; "20 sur ce que l'art. 4 du même décret détermine la place fixe du curé et du maire à la droite et à la gauche du président: or, cela suppose que ni l'un ni l'autre ne peut être président; 3° sur une circulaire ministérielle du 17 août 1811, qui, en invoquant l'art. 4, refuse la présidence au curé ou au maire. Vuillefroy p. 340Î professe la même opinion en invoquant, en outre, d'autres décisions ministérielles des 6 sept. 1810, 26 mars 1811, et 1S févr. 1812. « Telle a été, du reste, dit-il, l'intention du règlement. Il a été déterminé par la considération d'éviter toute rivalité entre le curé et le maire, et tout esprit de parti entre les membres du conseil : dans cette pensée, on a voulu leur ôter une influence qui ne pouvait être réciproque. » — V. aussi Dec. min. 10 mars lb46, 18 sept. !S47,26oct. 1848, 11 mars 1850; lettre minist. 22 juin 1858; av. Cons. d Et., 7 févr. 1867. — Dufour, t. 4, n. 242; Bost, v° Conseil de fabrique, n. 16; Dubief et Gottofrey, t. 2, n. 1095 et s.; Jown. cons. fabr., 1863-1864, p. 127; 1866-1867, p. 184.
86. — Cependant quelques auteurs, tout en reconnaissant qu'en fait, il peut être sage d'appliquer cette solution, soutiennent, en droit, que le silence de la loi prouve en faveur de la liberté absolue du choix du conseil, et que la place distinguée assignée au curé ou au maire ne saurait être considérée comme un titre d'exclusion lorsqu'il s'agit de les appeler à des fonctions plus éminentes; qu'enfin les décisions ministérielles n'ont de valeur qu'autant qu'elles s'appuient sur un texte de loi; or, il n'existe aucun texte prohibitif. — Affre et Pelgé, p. 34; Henrion, C. ecclés. et Journ. des cons. de fabrique, 1834-1835, p. 25; île i :hampeaux, t. 2, p. 397, note 1.
87. — Au contraire, le maire ou le desservant peut être nommé secrétaire. — Décis. min. 2 oct. 1811 et 18 févr. 1812. — Vuillefroy, loc. cit.
88. — 11 semble que, lors des élections des président et secrétaire, le scrutin doit être individuel, et l'élection elle-même réunir la majorité absolue des suffrages, aussi bien que lorsqu'il s'agit de la nomination des membres du conseil. — V. eu ce sens, Affre et Pelgé, p. 33 et 35; Dubief et Gottofrey, t. 2, n. 1094.
89. — Dans cette élection, comme pour celle des membres du conseil, on doit dire, d'après le principe posé par l'avis du Conseil d'Etat de. 1839 précité, n. 58, que la voix du président n'est pas prépondérante. Il doit d'autant plus en être ainsi que le président, comme on l'a vu, peut être réélu.
90. — Il a été dit qu'aux termes de l'art. 2, Ord. 12 janv. 1825, la séance qui devait, suivant le décret de 1809, se tenir le premier dimanche du mois d'avril, doit avoir lieu le dimanche de Quasimodo, et que c'est ce jour que doivent être faites, tous les trois ans, les élections ordinaires, comme aussi chaque année celles du président et des secrétaires. En conséquence, les opérations auxquelles un conseil de fabrique aurait procédé dans une séance tenue le premier dimanche d'avril, au lieu du dimanche de Quasimodo, pourraient être annulées (Av. cons. d'Et., Il oct. 1833).
91. — Le conseil qui n'aurait pas élu un président et un secrétaire dans la séance du dimanche de Quasimodo ou dans le délai d'un mois, n'aurait plus le droit de procéder à ces élections. Des élections tardives devraient être annulées ; et il n'appartiendrait qu'à l'autorité diocésaine de nommer un président et un secrétaire [Ibid. — Affre ianc. édit.t, p. 76.
92. — Toutes les fois qu'un conseil de fabrique, par suite de circonstances quelconques, a été lormé ii une autre époque que le dimanche de Quasimodo, le renouvellement partiel n'en doit pas moins avoir lieu au dimanche de Quasimodo. Ce renouvellement doit avuir lieu au dimanche de Quasimodo qui précède l'expiration des trois années, à partir de l'époque de la nomination du conseil. Cette dernière règle souffrirait cependant quelque exception, si le moment de l'expiration des trois années touchait de près au dimanche de Quasimodo. — Journ. des cons. de fabr,,
1831-3:;, p. 194.— V. aussi Affre et Pelgé, p. 30.
93. — Il en est de même lorsqu'un conseil de fabrique nouvellement nommé, a\ant procédé à des élections de président, secrétaire, marguilliers, etc., dans le courant de l'année, est appelé à renouveler ces élections. Néanmoins, si ces dernières avaient eu lieu peu de temps avant un dimanche de Quasimodo,
le renouvellement devrait en être renvoyé au second dimanche de Quasimodo. — Journ. des cons. de fabr., loc. cit.
94. — Le conseil s'assemble le dimanche de Quasimodo 12 janv. 1825, art. 2), et le premier dimanche de juillet, d'octobre et de janvier, à l'issue de la grand'messe ou des vêpres (Décr. 1809, art. 10). La réunion ne peut donc être indiquée, pour le temps del'office, et un curé qui refuserait d'assisterà une séance iixée à ce moment par les autres membres pourrait faire annuler ladite délibération. — Affre (anc. édit.), p. 80.
95. — Le lieu de la réunion, d'après le décret, art. 10, doit. être l'église, un lieu attenant A l'église ou le presbytère. C'est au président qu'il appartient de choisir et de déterminer celui de ces lieux où se tiendra la séance. Dans les paroisses où il n'est point fourni de presbytère au curé, et où il ne reçoit en remplacement qu'une indemnité pécuniaire, le conseil peut se réunir dans le logement que le curé occupe. — Journ. des cons. de fabr., 1835 1836, p. 90 et 91; Rigaud et Maulde, v° Fabrique d'église, n. 91 ; Bost, v° Conseil de fabrique, n. 20.
96. — Le conseil peut, en outre, s'assembler extraordinairement, sur l'autorisation de l'évèque ou du préfet, lorsque l'urgence des affaires ou de quelques dépenses imprévues l'exige. Même décr., art. 10). Dans ce cas, l'autorisation doit fixer le jour et l'heure de l'assemblée. En outre, l'évèque et le préfet doivent respectivement se prévenir des autorisations qu'ils accordent et des objets qui doivent être traités dans les assemblées extraordinaires (Ord. 12 janv. 182b, art. 6:. — V. aussi Lettre minist., 12 nov. 1868; Journ. des cons.d-- fabr., 1857-1858, p. 109; 1869-1870, p. 208; Affre et Pelgé, p. 35.
97. — Toute délibération prise dans une assemblée non autorisée doit être annulée. Et on devrait réputer non autorisée la délibération prise ivec la seule autorisation du sous-préfet ou du curé. — Av. Cons. d'Et., I 3 sept. 1833. — Champeaux, p. 398, note 2; Say, Fovot et Lanjallev, v° Fabrique, t. 2, p. 212; Journ. des cons. de fabr., 1850-1851, "p. 80.
98. — La délibération ne serait pas non plus valable si l'autorisation donnée par l'évèque ne fhait pas le jour, ou si elle avait été prise à un autre iour que celui fixé. — Av Cons. d'Et., 23 août 1839 et 30 sept. 1839. — Vuillefroy, p. 341; Bost, v° Conseil de fabrique, n. 24; Dubiefet Gottofrey, t. 2, n. 1120. — Coiiirà,Campion,p. 343; Défenseur des conseils de fabrique , t. 5, p. 43.
99. — Il en serait de même si la fabrique délibérait sur d'autres objets que ceux qui auraient motivé sa convocation extraordinaire.
ÎOO. — La nullité des délibérations d'un conseil de fabrique est prononcée par arrêté du ministre des Cultes. Ce droit dérive de l'avis du Conseil d'Etat précité du 15 janv. 1845, qui a reconnu que c'est au ministre des Cultes qu'il appartient d'annuler les élections fabriciennes et par suite le di libérations constatant ces élections. — V. suprà, n. 81 .
101. — L'avertissement de chacune des séances ordinaires du conseil doit être publié, le dimanche précédent, au prône de la grand'messe (Décr. 1809, art. 10). Mais indépendamment de cet avertissement, chaque fabricieti doit, lorsqu'il s'agit d'une séance extraordinaire, être appelé au conseil par une convocation à domicile (Journ. cons. fabr., 1834-1835, p. 160;. Et la convocation doit être faite assez tôt pour ,que les fabriciens puissent se rendre à la séance. Si, en convoquant la fabrique à ['improviste, ou si, de toute autre manière, on s'arrangeait pour choisir un jour où l'on saurait que des membres opposants seraient obligés de s'absenter, il y aurait lieu à l'annulation de la dé'ibération par suite de cette fraude, et en prouvant qu'elle a eu lieu. — Alfre anc. éd.), p. 79.
102. — Ainsi a été annulée la délibération d'un conseil de fabrique prise dans une réunion extraordinaire non annoncée au prône et pour laquelle aucune convocation individuelle n'avait été adressée (Arr. min. Cultes, 27 janv. 1880, fabrique de la Trinité, à Cherbourg).
103. — Mais le défaut de convocations individuelles ne suffirait pas pour entraîner l'annulation de la délibération si l'annonce de la réunion avait été faite au prône et si l'intention de fraude n'était pas établie. En effet, les séances ordinaires ont lieu à des époques fixées par la loi et, pour les séances extraordinaires, comme elles ne peuvent être tenues sans l'autorisation du préfet ou tout au moins sans qu'il en soit avisé par l'évèque
V. suprà, n. 96\ il est recommandé aux préfets d'en prévenir les maires pour qu'ils ne les ignorent pas (Lettres min. Cultes, 23 mai 1888, 22 mai 1894
104. — Malgré ce qui a été dit plus haut sur les jours des réunions du conseil de fabrique, il ne semble pas que ces conseils soient restreints à ne tenir qu'une seule séance par session; lorsque la loi a voulu que dans des cas analogues le nombre des séances et des jours auxquels on doit les tenir lui limité, elle les a fixés (V. art. 57, L. 19 avr. 1831 ; art. 49, L. 22 juin 1833; art. 23. L. 21 mars 1831). En conséquence, un conseil de fabrique, réuni en session ordinaire ou extraordinaire, peut valablement, et sans avoir besoin de demander l'autorisation de l'évoque ou du préfet, s'ajourner au lendemain ou au surlendemain, pour continuer ses délibérations. — Affre fane, éd.), p. 81; Rigaud et Maulde, v° Fabrique d'église, n. 98: Bosl, v> Coyis. de fabr., n. 25: Say, Foyot et Lanjalley, v° Fabrique, p. 210, Journ. des cons. de fabr., 1834-1835, p. 197.
105. — Le conseil ne peut délibérer que lorsqu'il y a plus de la moitié des membres présents à l'assemblée, et les délibérations doivent être prises à la pluralité des voix, sauf, en cas de partage, la prépondérance de la voix du président, comme il a été dit ci-dessus (Décr. 30 déc. 1809, art. 9). La disposition qui exige la pluralité des voix doit être entendue en ce sens que le conseil doit réunir plus de la moitié des membres dont la loi veut qu'il soit composé, et non point seulement de ceux qui se trouvent actuellement en exercice. — Dufour, t. 4, n. 243 ; Affre et Pelgé, p. 35; Dubief et GoLtofrey, t. 2, n. 1136; Rigaud et Maulde, v° Fabrique d'église, n. 99, Journ. des cons. de fabr., 1835-1836, p. 250.
106. — Les procès-verbaux des séances sont écrits par le secrétaire. Ils doivent être signés par tous les membres présents (Décr. 1809, art. 9).
107. — Si le procès-verbal rédigé par le secrétaire contenait des omissions ou altérations, les membres du conseil auraient le droit d'opposition ou de réclamation, et même celui de refuser de signer la délibération qui ne serait pas conforme à ce qu'ils auraient délibéré. Toutefois la signature apposée par la majorité des membres 6uffit à établir la régularité et la sincérité du procès-verbal. — Décis. min. 2 oct. 1811. 21 déc. 1856 et 6 avr. 1867. — Vuillerroy, p. 341 ; Affre et Pelgé, p. 35 ; Bost, v° Cons. de fabr., n. 22 et 23 ; Moulart, p. 264 et 265 ; Dubief et Gottofrey, t. 2, n. 1138.
108. — C'est au président qu'appartient la direction des délibérations. Mais, en cas d'absence, par qui le président est-il suppléé? On parait d'abord s'accorder à reconnaître qu'un conseil ne peut nommer d'avance, en même temps que le président, un vice-président pour Ips cas d'absenci-. De même il ne pourrait nommer un vice-président pour la séance. — Campion, p. 333; Le Besnier, p. 352; Dubief et Gottofrey, t. 2, n. 1104,
des cons. de fabr., 183 il 835, p. 163 et s.
109. — Nous pensons qu'en cas d'absence du président, la présidence appartient au plus ancien des fabriciens présents à la séance. .Telle est d'ailleurs, la pratique dans toutes les assemblées, à défaut d'un texte spécial. — Dubief et Gottofrey, loc. cit.; Campion, /oc. cit., Journ. des cons. de fabr., loc. cit.
110. — Toutefois, on a soutenu que la vice-présidence appartient de droit au curé, comme avant la première place après le président. — Affre et Pelgé, p. 38; Calmette.p. 219; Le Besnier, /'»-. cit. — Affre et Pelgé reconnaissent cependant qu'd serait pré irable de déférer la présidence au doyen d'âge.
111. — Le fabricien momentanément investi de la présidence jouit du privilège accordé au président élu d'avoir voix prépondérante, s'il y a partage. — Bost, v° Cons. de fabr., n. 17 ; Dubief et Gottofrey, t. 2, n. 1 106; Journ. descons.de fabr.,p. 164.
112. — Le décret ne s'occupant des places qu'en ce qui concerne le président, le curé et le maire, les fabriciens doivent être placés d'après l'ordre de leur nomination, en cas de conflit à ce sujet. — Y. Affre et Pelgé, p. 36; DubieT et Gottofrev, t. 2, n. UI2; Journ. des cons. de fabr., 1839-1840, p. 1 13.
1 13. — Lorsqu'un objet mis en délibération intéresse personnellement quelqu'un des membres du conseil, il est convenable qu'il ^'abstienne ou même qu'il se retire. — V. AITre (anc. éd.), p. 85, qui cite deux arrêts de parlement des 15 sept. 1783 et 22 avr. 1785.
114. — Les membres des conseils de fabrique ne sont astreints à la prestation d'aucun serment, lors de leur entrée en fonctions; à cet égard, le silence du décret et des divers règlements a sulfi pour abroger les anciens usages particuliers à quelques provinces (Carré, n. 209 ; Affre (anc. éd.), p. 89). Mais le décret du 27 mars 1893, sur la comptabilité des fabriques,
impose au trésorier le serment des comptables publics lorsqu'il réunit à la fonction de trésorier celle de comptable.
§ 2. De la composition et des délibérations du bureau des marguilliers.
115 — Le bureau des marguilliers se compose du curé ou desservant, qui en est membre perpétuel et de droit, et de trois membres du conseil de fabrique (Décr. 1809, art. 13). Le curé ou desservant a la première place dans le bureau, il peut s'y faire remplacer par un de ses vicaires Même article).
116. — Quant au maire, il ne peut être membre du bureau en ce qu'il y a incompatibilité entre les fonctions d'administrateur, dont la gestion et les comptes sont dans le cas d'être vérifiés par la municipalité, et celles de maire qui, comme chef de la municipalité, est, de droit, au nombre des vérificateurs. — Lett. min., 4 avr. 1811, 13 nov. 1850, 13 mai 1865, 3 août 1870. — Vuillefroy. p. 343. note a; Dubief et Gottofrey, t. 2, n. 1 154, Bost. v° Bureau des marguilliers.
117. — Les parents ou alliés, jusques et y compris le degré d'oncle et de neveu, ne peuvent être en même temps membres du bureau (Décr. de 1809, art. 14V
118. — Toutefois, lorsque des parents ou alliés au degré prohibé ont été nommés membres d'un même conseil, si l'un des deux vient à renoncer à son élection, la nomination de l'autre ne peut être annulée. — Av. Cons. d'Et., 26 févr. et 9 mars 1832. — Affre (anc. éd.), p. 101 ; de Champeaux, p. 400, note 2; Dubief et Gottofrey, t. 2, n. 1153; Rigaud et Maulde, v° Fabrique d'église, n. 167.
119. — Les marguilliers sont, pour la première fois, choisis au scrutin par le conseil de fabrique, parmi ses membres (Décr. 1809, art. Il .
120. — Le bureau se renouvelle par tiers tous les ins. A la fin de. la première et de la deuxième année de la première organisation, deux marguilliers sortent successivement par la voie du sort. A la fin de la troisième année révolue, la troisième sort de droit. Dans la suite c'est toujours le marguillier le plus ancien en exercice, c'est-à-dire qui siège depuis trois ans qui sort de droit (Même décr., art. 16 et 17 .
121. — Les membres sortants sont remplacés par le conseil de fabrique, qui doit y procéder par voie d'élection au scrutin, dans la session du conseil qui se tient le dimanche de Quasimodo (Ord. 1825, art. 2; décr. 1809, art. Il .
122. — A défaut d'élection dans cette séance, c'est à l'évèque que l'art. 18 dudécret de 1809confèrele droit de nommer les marguilliers. Et le droit de l'évèque commence aussitôt qu'expire celui de la fabrique ;Ord. Cons. d'Et., 11 oct. 1833 . — Boivin et Ferry, p. 8; Rigaud et Maulde, v° Fabrique d'église, n. 112; Journ. cons. fabr., 1845-1846, p. 315.
123. — En cas de vacance par mort ou démission, l'élection en remplacement doit, avoir lieu dans la première séance du conseil de fabrique qui suit la vacance. La raison en est que le bureau devant toujours être en activité, doit toujours être au complet Dec. min. 18 févr. 1812). Aussi Vuillefroy (p. 344, dit-il avec raison que si la session ordinaire est encore éloignée c'est le cas d'ordonner une séance extraordinaire. — V. aussi Rigaud et Maulde, v° Fabrique d'église, n. 114; Bost, v° Bureau des marguilliers, n. 3 et 6 ; Dubief et Gottofïrey, t. 2, n. 1159.
124. — Si, un mois après, le conseil n'a pas procédé à l'élection, c'est l'évèque qui nomme. Le nouveau marguillier n'est, au reste, élu que pour le temps qui restait à celui qu'il remplace Ord. 1825, art. 3 et 4). — Vuillefroy, p. 344.
125. — Les fabriciens nommés marguilliers ont sans doute le droit de refuser ces fonctions; mais ils n'ont pas, pour ce refus, la même latitude que lorsqu'il s'agit des fonctions de membres de la fabrique. En effet, un semblable re'us, s'il n'était fondé sur d" justes motifs, pourrait justifier une demande en exclusion du conseil, attendu que les marguilliers ne devant être choisis que dans le conseil, ceux qui en font partie semblent avoir tacitement consenti à accepter la qualité de marguillier, et que, par leur refus, ils risquent de rendre le bureau impossib'e. — Carré, n. 217; Affre anc. édit.), p. 102.
126. — L'art. 19 du décret de 1809 porte que les membres du bureau nomment entre eux un président, un secrétaire et un trésorier. Ces trois dignitaires sont appelés les officiers du bureau. Le droit de nomination n'appartient qu'au bureau et non au conseil de fabrique ou à l'évèque, et l'ordonnance du Conseil
d'Etat déjà citée du 1 1 oct. 1833 a annulé une élection parce que les lonctionnaires du bureau n'avaient pas été nommés par lui. De même, le choix des fonctionnaires ne peut s'arrêter que sur les membres du bureau. — Même avis. — Rigaud et Maulde, v" Fabrique d'église, n. 116; Dubief et Gottofrey, t. 2, n. 1163; Say, Foyot et Lanjalley, v° Fabrique, t. 2, p. 210.
127. — Une décision ministérielle d'octobre 1811 porte, au surplus, que le président du conseil de fabrique peut être en même temps président du bureau.
1^8. — Quant aux fonctions de trésorier de la fabrique, une lettre du ministre de l'Intérieur, du 14 nov. 1837, a déclaré qu'elles étaient incompatibles (L. 21 mars 1831, art. 18) avec celles de conseiller municipal, lorsque la commune supplée à l'insuffisance des revenus de la fabrique ou lui alloue une subvention quelconque. — Vuillefroy, p. 344.
129. — Le curé peut-il être nommé à la présidence du bureau? L'affirmative a été soutenue [Rev. adm. du culte cathol., t. 1, p. 81). Selon quelques auteurs, le curé ou le desservant devrait remplacer le président absent ou empêché. — Le Besnier, p. 352; Rio, v° Président.
130. — Mais l'opinion contraire a prévalu et les raisons qui ont lait écarter le curé de la présidence du conseil de fabrique (V. suprà. n. 85) ont également fait reconnaître qu'il ne pouvait pas davantage être président du bureau des marguilliers. On a fait remarquer notamment « qu'aux termes des art. 50, 55 et 56 du décret du 30 déc. 1809, le curé et le président du bureau des marguilliers sont appelés chacun à avoir une clef de l'armoire de la fabrique, à signer les inventaires et récolements, à signer et certifier les pièces; que c'est là une double garantie exigée par le décret et qui cesserait d'exister si le curé pouvait réunir à ses fonctions celles de président du bureau. » (Av. Cons. d'Et., 7 févr. 1867; Lett. min. Cultes, 10 mai 1884, 15 oct. 1893). — Bost, v° Bureau des marguilliers, n. 9; Campion, p. 348 ; Rigaud et Maulde, v° Fabr. d'église, n. 119; Dubief et Gottofrey, t. 2, n. 1106; Sav, Foyot et Lanjalley, loc. cit.; Joum. cons. fabr., 1858-59, p. 194 et 1894, p. 143.
131. — Un arrêt du parlement de Rouen, du 8 mars 1736, défendait aux curés d'accepter la place de trésorier. Un autre arrêt du parlement de Bretagne, du 14 mai 1735, étendait même cette prohibition aux vicaires, et leur défendait, ainsi qu'aux curés, de rédiger les délibérations des fabriques. Dans la législalion actuelle, il y a lieu d'invoquer pour le trésorier, comme pour le président, l'art. 50 du décret de 1809, et le décret du 27 mars 1893 fortifie encore l'argument tiré de cet article, à raison des détails et des conséquences qu'entraîne la comptabilité imposée au trésorier (Déc. min. 24 août 1835, 31 août 1870; Lett. min. 23 déc. 1871, 15 oct. 1893). — DeChampeaux, p. 401, note 3; Le Besnier, p. 378; Bost, v° Trésorier, n. 2; Rigaud et Maulde, v° Fabr. d'églises, n. 119 ; Sav, Foyot et Lanjalley, loc. cit.
132. — Si l'on admet avec la jurisprudence administrative qu'un vicaire ne peut pas faire partie du conseil de fabrique de la paroisse à laquelle il a été attaché (V. suprà, n. 31), il ne saurai! non plus se trouver dans le cas d'être nommé trésoiier-marguillier, et sa nomination à cette fonction serait entachée de la même irrégularité que son élection comme membre d'un conseil de fabrique (Déc. min. Cultes, 8 sept. 1899).
133. — Les mêmes raisons, et de plus fortes encore, qui obligent un fabricien qui ne veut pas déserter le conseil, à entrer dans le bureau (V. suprà, n. 125), obligent le marguillier nommé à accepter l'une des trois fonctions de président, de secrétaire ou de trésorier. Le refus d'exercer les mêmes fonctions après leur acceptation suffirait pour motiver l'exclusion du bureau et du conseil. — AITre (anc. éd.), p. 103; Dubief et Gottofrey, t. 2, n. 1165 et 1182; Bost, v° Bureau des marguilliers, n. 8.
134. — Aux termes de l'art. 21 du décret de 1809. dans les paroisses où il y avait ordinairement des marguilliers d'honneur, il peut en être choisi deux par le conseil parmi les principaux fonctionnaires publics domiciliés dans la paroisse. Ces marguilliers, ainsi pris en dehors du conseil, ont, ainsi du reste que tous les membres du conseil, une place distinguée dans l'église. C'est ce qu'on appelle le banc d'œuvre, lequel doit être placé devant la chaire, autant que faire se peut. Le curé ou desservant a, dans ce banc, la première place, toutes les fois qu'il s'y présente pour entendre la prédication (Même art.). — V. suprà, v° Bancs et chaises dans les églises, n. 21 et 22.
