Mais les marguilliers d'honneur ne sont pas com
Riîpeiitoire. — Tome XXII.
pris dans le nombre des personnes appelées à délibérer dans les assemblées du conseil de fabrique et du bureau. Ils ne peuvent même pas, d'après la jurisprudence administrative la plus récente, être admis à assister à ces assemblées avec voix consultative (Déc. min. Cultes, 16 mars 1846). — Bost, v° Bureau des marguilliers, n. 16; Dieulin, p. 65; Ravelet, p. 63. — Contra, sur ce dernier point, Lettre min. 30 mai 1811, Affre et Pelgé, p. 43 ; Campion, p. 348 ; Marie, p. 334. — V.en ce qui concerne les réunionsdu bureau, Lepage, p. 263; Le Besnier, p. 153 et 293.
136. — ■ Le bureau s'assemble tous les mois, à l'issue de la messe paroissiale, au lieu indiqué pour la tenue des séances du conseil (V. suprà, n. 95 et s.). Dans les cas extraordinaires, il est convoqué, soit d'office par le président, soit sur la demande du curé ou du desservant (Décr. 1809, art. 22 et 23).
137. — Les marguilliers ne peuvent délibérer s'ils ne sont au moins au nombre de trois (Même décr., art. 20). Par membres présents il faut entendre non pas seulement ceux qui assistent à la réunion, mais ceux qui, ne s'étant ni récusés ni abstenus, prennent réellement part à la délibération (Arr. min. 9 mars 1861 : Joum. cons. fabr., 1862-1863, p. 15). En cas de partage, le président a voix prépondérante. Toutes les délibérations sont signées par les membres présents (Même art.).
138. — L'art. 4, Décr. 17 therm. an XI (26 juill. 1803), n'accordait au curé ou desservant que voix consultative; mais ce décret a été implicitement rapporté par celui du 30 déc. 1809, bien que Carré (n. 238) soutienne l'opinion contraire. Il résulte évidemment de la combinaison des art 13 et 20 du décret de 1809, que le curé a les mêmes droits que les trois autres marguilliers (Déc. min. 23 déc. 1871). — Affre et Pelgé, p. 43; Bost, vn Bureau des marguilliers, n. 12; Dubief et (lottofrey, t. 2, n. 1152 et 1189.
§ 3. Attributions, droits et obligations du conseil de fabrique et du bureau des marguilliers .
139. — Le conseil de fabrique choisit et renouvelle, dans son sein, les membres du bureau des marguilliers. Les objets soumis à sa délibération sont : 1° le budget de la fabrique; 2° le compte annuel de son trésorier; 3° l'emploi des fonds excédant les dépenses et du montant des legs et donations, et le remploi des capitaux remboursés; 4°toutes les dépenses extraordinaires au delà de 50 fr. dans les paroisses au-dessous de 1.000 âmes, et de 100 fr. dans les paroisses d'une plus grande population ; 5° les procès à entreprendre ou à soutenir, les baux emphytéotiques ou à longues années, les aliénations ou échanges, et généralement tous les objets excédant les bornes de l'administration ordinaire des biens des mineurs Décr. 1809, art. 11 et 12).
140. — Il faut entendre ici par bail emphytéolique ou à longues années tout bail dont la durée excède neuf ans. Ces mots « tous les objets excédant les bornes de l'administration ordinaire des biens des mineurs >< doivent être interprétés en ce sens que tous actes qu'un tuteur ne pourrait faire seul et sans autorisation doivent être ici soumis à la délibération du conseil.
141. — Le bureau des marguilliers, suivant l'art. 24 du décret, prépare les alîaires qui doivent être portées au conseil : il est, en outre, chargé de l'exécution des délibérations du conseil et de l'administration journalière du temporel de la paroisse. De leur côté, le trésorier et le curé ont certaines attributions spéciales dont il sera question ci-après.
142. — Quant aux fonctions que le bureau est chargé de remplir par lui-même, elles consistent : 1° à veiller à ce que toutes les fondations soient fidèlement acquittées et exécutées suivant l'intention des fondateurs, sans que les sommes puissent être employées à d'autres charges (Décr. 1809, art. 26) ; sans toutefois avoir le droit de déterminer le mode d'exécution, ce qui appartient à l'autorité ecclésiastique. — V. suprà, v° Dons et legs aux établissements publies, n. 1031 et s.
143. — ... 2" A fournir au trésorier la somme nécessaire pour l'huile, le pain, le vin, l'encens, la cire et généralement pour tous les objets de consommation nécessaires à l'exercice du culte (art. 27).
144. — ... 3° A ordonner les réparations et les achats d'ornements, de meubles et d'ustensiles pour l'église et pour la sacristie (Même art.).
145. — ... 4° A faire les marchés pour ces divers objets (art. 28).
FABRIQUES ET CONSISTOIRES. — Titre I. — Chap. II.
146. — ... 5° A nommer à la pluralité des suffrages les prédicateurs, sur la présentation faite par le curé ou desservant, et à la charge par lesdits prédicateurs, d'obtenir l'autorisation de l'ordinaire (Décr. 1809, art. 32). — V. aussi L. 18 germ. an X, ait. 50, qui porte que « les prédications solennelles appelées sermons, et celles connues sous le nom de stations de l'avent et du carême, ne seront faites que par des prêtres qui en auront obtenu une autorisation spéciale de l'évêque. »
147. — ... fi° A examiner tous les trois mois les bordereaux présentés par le trésorier, lesquels doivent énoncer la situation active et passive de la fabrique pendant le trimestre précédent, être signés des marguilliers et déposés dans une armoire pour être présentés au conseil à l'époque de la reddition du compte annuel; comme aussi à déterminer la somme nécessaire pour le trimestre suivant (Décr. 1800, art. 34).
148. — ... 7° A veiller à ce que les réparations soient bien et promptement faites : pour connaître celles qui sont nécessaires, ils doivent visiter les bâtiments avec des gens de l'art au commencement du printemps et de l'automne; à pourvoir aussi sur-le-champ et par économie aux réparations locatives et autres qui n'excéderont pas 50 fr. dans les paroisses au-dessous de mille âmes, et 100 fr. dans les paroisses d'une plus grande population, non compris les sommes déjà allouées par le budget pour le service du culte (Même décr., art. 41).
149. — ... 8° A donner son avis sur les dons et legs qui seraient faits à la fabrique (Même décr., art. 59).
150. — ...9° A faire les baux emphytéotiques, les aliénations, les acquisitions, après les avoir soumis à la délibération du conseil, avoir pris l'avis de l'évêque et avoir obtenu l'autorisation du gouvernement (Même décr., art. 62).
151. — ... 10° A soutenir les procès intentés à la fabrique et ceux qu'elle intenterait elle-même. Si la fabrique succombe, c'est au préfet à régler l'exécution du jugement et à assigner les fonds sur lesquels seront payés les frais du procès. — Av. Cons. d'Et., 24 juin 1818, 22 juin 1811.
152. — ... 11° A régler les prix des chaises. — V. à cet égard comme en ce qui concerne la concession des bancs et chapelles, suprà, v° Bancs et chaiftes dans les églises, n. 3 et s., 33 et s.
153. — ... 12° A nommer ou révoquer l'organiste, les sonneurs, bedeaux, suisses ou autres serviteurs de l'église, sur la proposition du curé ou desservant. Toutefois, dans les communes rurales la nomination et la révocation des chantres, sonneurs et sacristains sont attribuées au curé, desservant ou vicaire. Du reste, leur traitement continue à être réglé par le conseil de fabrique, et payé par qui de droit (Décr. de 1809, art. 33, et ord. 12 janv. 1825, art. 7).
154. — Il n'existe aucun signe certain et légal auquel on puisse reconnaître les communes rurales dans lesquelles le droit de nommer les chantres, sonneurs et sacristains, appartient au furé, desservant ou vicaire, conformément à l'art. 7, ord. 12 janv. 1828. C'est au ministre des Cultes, d'accord avec le ministre de l'Intérieur, qu'il appartient de trancher la question d'après les Faits particuliers, la connaissance des localités, la notoriété publique, le chiffre de la population, etc. — .lourn. des conseils de fabrique, 1834-1833, p. 286. — V. aussi Affre (anc. édit.), p. 111.
155. — Si, au sujet de la nomination ou de la révocation dont il vient d'être parlé, le curé et les marguilliers ne peuvent s'entendre, on doit recourir au conseil de lubrique qui, aux termes de l'art. 12 du règlement, connaît de tout ce qui excède l'administration ordinaire. Le conseil devient, en ce cas, une sorte de bureau de conciliation (Dec. min. 2:i janv. 1 s 1 2 ; Lettre minist. Culte, 6 août 1849). — Vuille'roy, p. 346.
156. — Quant aux prêtres habitués, c'est le curé ou desservant qui les agrée et leur assigne leurs fonctions. On appelle prêtres habitués ceux qui, non seulement disent la messe dans une paroisse, mais qui sont autorisés à y administrer les sacrements, ù y prêcher et à aider ainsi le curé ou desservant. Ce dernier désigne aussi le sacristain-prêtre, le chantre-prêtre et les enfants de choeur (Décr. 1809, art. 30).
157. — Le clerc laïque qui participa directement à l'acte de célébration du culte est compris dans les termes de l'art. 30, précité, comme les enfants de chœur, et non parmi les serviteurs de l'église dont l'art. 33 fixe le mode de nomination et de révocation (Dec. min. 13 oct. 1812).
158. — Les fonctions du bureau des marguilliers consistent, en outre : à veiller à la conservation des titres et autres objets appartenant à la fabrique, et pour cela le bureau doit avoir une
armoire fermant à trois clefs, dans laquelle sont déposés les clefs des troncs et l'argent de la fabrique (Décr. 1809, art. 50 et 51).
159. — ... A faire deux inventaires, dont le premier doit contenir un état des ornements, des linges, des vases sacrés, de l'argenterie, des ustensiles en général (art. 55), et le deuxième un état des titres d'acquisition de rentes, maisons ou autres biens-fonds, des fondations, des concessions de chapelles et de bancs, des baux à loyer ou à ferme, des arrêtés et instructions de l'administration, des ordonnances, règlements et instructions de l'évêque, des titres et autres objets qui intéressent la fabrique (Même art.). — V. aussi Affre et Pelgé, p. 48.
160. — Les deux inventaires une fois faits, il suffit d'un récolement annuel, lequel est signé, comme les inventaires, par le curé ou desservant et par le président du bureau (Même art.)
161. — Une circulaire ministérielle du 22 déc. 1882 rappelle ces prescriptions en ce qui concerne les meubles et objets d'art garnissant les églises et donne le modèle de l'inventaire qui doit être fait (liée. cire. Cultes, t. 4, p. 430).
162. — Lorsque des marguilliers ont causé un dommage quelconque à la fabrique, ils en sont pécuniairement responsables; mais ils ne le sont que personnellement et non pas solidairement.
163. — L'officier de la fabrique qui remplit les fonctions les plus importantes est le trésorier. lia la garde des deniers et des titres de la fabrique, perçoit tous les fonds qui, à quelque titre que ce soit, appartiennent à la fabrique (Décr. 1809, art. 25).
164. — Si le trésorier refusait de percevoir les fonds qui doivent revenir à la fabrique, Affre et Pelgé (p. 49) disent que celle-ci devrait, conformément à l'art. 86 du décret, faire ses réserves à l'époque de la reddition des comptes et sommer le trésorier de les recouvrer; et que si cela ne suffisait pas, le curé ou tout autre membre du conseil devrait prévenir l'évêque ou le préfet, qui nommeraient un commissaire à l'effet d'examiner les comptes et de constater les non-recouvrements. — V. au surplus, en ce qui concerne les comptes, infrà, n. 680 et s.
165. — Le trésorier rédige le budget qui, après avoir été discuté par le bureau, est soumis au conseil. — V. infrà, n. 587 et s.
166. — C'est le trésorier qui est chargé des démarches nécessaires, soit pour l'autorisation, soit pour l'acceptation des legs et donations qui peuvent être faits à la fabrique. — V. infrà, n. 414 et s.
167. — Une de ses plus importantes fonctions est de faire les actes conservatoires pour empêcher que les droits de la fabrique ne soient lésés. Affre et Pelgé, (p. 62) citent comme actes conservatoires, les suivants : 1° une sommation de paiement; 2° une surenchère; 3° une apposition de scellés; 4° la passation d'un titre nouvel; 5° toute espèce de saisie mobilière; 0° généralement tout acte extrajudiciaire ayant pour objet de conserver un droit. Les actes conservatoires peuvent être faits par le trésorier sans autorisation (art. 76 du décret). Toutefois, comme il peut y avoir procès à l'occasion d'une exécution sur les biens du débiteur, et comme cette exécution par elle-même entraîne des frais, il sera plus prudent de se faire autoriser par le bureau. — V. Affre et Pelgé, loc. cit. — V. infrà, n. 570 et s.
168. — Les procès sont soutenus au nom de la fabrique, et les diligences faites à la requête du trésorier. — V., en ce qui concerne les actions qui intéressent les fabriques, infrà , n. 737 et s.
169. — Nous verrons plus loin que depuis le décret du 27 mars 1893, sur la comptabilité des fabriques, le trésorier peut n'être pas le comptable de la fabrique. Ce comptable peut être un receveur spécial choisi par le conseil de fabrique en'dehors de son sein ou le percepteur des contributions directes. Mais il peut aussi être le trésorier-marguillier lui-même (Décr. 27 mars
170. — Comme surveillant des deniers de la fabrique et préposé à la conservation des titres, le trésorier doit, s'il n'existe pas d'armoire à trois clefs pour recevoir les deniers delà fabrique et les clefs des troncs (V. suprà, p. 158), la faire construire , et remettre une des clefs au curé, une autre au président du bureau et garder la troisième (art. !'>0).
171. — Le conseil de fabrique peut, lorsqu'il est appelé à répondre sur faits etarticles, choisira cet effet un membre autre que le trésorier, et lui conférer un pouvoir spécial pour répondre au nom de la fabrique, mais sans qu'on puisse néanmoins l'interroger d'office (C. proc. civ., art. 336). — Carré, n. 535.
FABRIQUES ET CONSISTOIRES. — Titre I. — Chap. II.
172. — Nous avons déjà vu plus haut quels étaient les droits et prérogatives du curé, quant à son admission tant au conseil de fabrique que dans le sein du bureau (V. suprà, n. 85, 129 et 130). 11 convient d'ajouter : 1° qu'il propose les dépenses nécessaires pour l'entretien du service divin, et que l'état de ces dépenses, qui doit contenir le détail de tous les objets de consommation, d'achat, de réparations, d'ornements, d'ustensiles d'églises, etc., est porté en bloc au budget annuel; 2" qu'il prévient le bureau des réparations nécessaires à l'église, afin que celuici y pourvoie. — Quant aux réparations à faire au presbytère, V. suprà, v" Cure-Curé, n. 89, 96 et s., et infrà, v" Presbytère
173. — Ajoutons encore qu'il doit : 1° avoir une clef de la caisse et les clefs des troncs, un double de l'inventaire du mobilier de l'église; 2° signer le récolement annuel de ce mobilier; 3° signer toutes les pièces et tous les titres qui sont transmis sur le sommier; 4° être instruit par les notaires de tous les actes de donation entre-vifs et testaments faits au profit de la fabrique Décr. 1809, art. 30, 55, 56, 58).
174. — Les attributions du conseil de fabrique et du bureau sont restreintes à l'administration des biens de la fabrique; mais le service du culte et la police intérieure de l'église sont dévolus au curé. — V. suprà, vta Bancs et chaises dans les églises, n. 73, 90; Cloches d'église, n. 26 et s.; Culte, n. 203 et s.
175. — Ainsi, lorsqu'une église a plusieurs portes, le curé est justement fondé à ordonner que quelques-unes de ces portes seront seules ouvertes, et que les autres resteront fermées, notamment pendant la durée des offices. Le maire ou le conseil de fabrique ne peuvent rien prescrire ni exiger en cette matière, contrairement à la volonté du curé, celui-ci ayant la police intérieure de l'église (Journ. des cons. de fabr., 1. 1, p. 70). On a vu également (v° Culte, n. 228 et s.), qu'à la différence de la police intérieure, la police extérieure rentre dans les attributions de l'autorité civile.
176. — Les fabriciens sont-ils des fonctionnaires publics? Non, au sens de l'art. 75, Const. 22 frim. an VIII (V. suprà, v° Agent ilu gouvernement, n. 1 et s. , ou au sens de la loi du 29 juill. 1881, notamment art. 21, 33, 35, aujourd'hui abrogés, c'est-à-dire qu'ils ne sont ni agents du gouvernement, ni dépositaires d'aucune portion de l'autorité publique (Dec. min. 12 juin 1833 et 14 août 1855. — Girod. p. 24). Oui, au sens de l'art. 197,
C. pén. relatif à l'usurpation des fonctions publiques, qui est applicable à ceux qui usurpent les fonctions de fabriciens (V. suprà, n. 79).— Cass., 30 oct. 1886, Rosrat, [S. 86.1.493, P. 86.1.1103,
D. 87 1.507] — V. aussi Aix, I4"mars 1884, H..., [S. 84.2.806, P. 84.1.H20J — Affre et Pelgé, p. 28; Dubief et Gottofrev, t. 2, d. 1091 et 1092.
Section II.
Des biens des fabriques.
177. — Les biens des fabriques sont ceux à la propriété ou au produit desquels elles ont un droit acquis.
178. — Les biens des fabriques sont d'espèces différentes; ils se composent : 1» des biens-fonds et des rentes attribués aux fabriques, soit par suite de restitution et en vertu de divers décrets, soit par fondations ou par acquisitions postérieures, soit à tout autre titre; 2° du produit de ces biens et de ces rentes, ainsi que de celui des bancs, chaises, etc.; de celui des quêtes, troncs et autres oblations ; des droits perçus d'après les tarifs, enfin des secours ou suppléments accordés par la commune, le département ou le gouvernement. De là découle naturellement la division de cette section en deux paragraphes ; nous parlerons, dans l'un, des biens-fonds et des rentes sur lesquels la fabrique exerce des droits; et dans l'autre, des revenus des fabriques.
§ I. Des biens- fonds et des rentes.
179. — Les biens sur lesquels les fabriques ont des droits comme propriétaires ou comme usufruiliers peuvent se diviser en biens attribués ou restitués ou en biens acquis.
lj Biens attribués ou restitués.
180. — Les biens attribués ou restitués se composent : l°des anciens biens de la fabrique qui n'ont été l'objet ni d'aliénation ni d'affectation à un service public, ainsi que des rentes dont elle jouissait autrefois et dont le transfert n'a pas été fait par
l'Etat pendant qu'il les détenait à titre de biens nationaux (Arr. 7therm. an XI, art. 1er). — V. suprà, v° liiens nationaux. — V. Affre et Pelgé, p. 100 et s. — Aux termes d'une décision ministérielle du 16 juin 1806, les rentes ainsi rendues aux fabriques sont seulement celles qui n'ont fait l'objet ni de remboursement ni de transfert, c'est-à-dire celles existant encore dans les mains du domaine et celles non connues sur lesquelles il avait des droits.
181. — Vuillefroy (p. 331) rapporte plusieurs circulaires ou décisions ministérielles ou avis du Conseil d'Etat desquels il résulte, comme conséquence du principe qui vient d'être posé, que celles des rentes ■lui avaient été, en exécution de la loi du 4 vent, an IX, abandonnées aux hospices et dont ceux-ci étaient légalement'entrés en possession ne sont pas comprises dans la restitution Cire, min., 27 prair. an XII); mais aussi que les droits qui avaient été précédemment accordés aux hospices sur les rentes des fabriques et des fondations par la loi du 4 vent, an IX ont cessé dès le 7 therm. an XI, époque de la restitution des biens aux fabriques, et que les hospices ne doivent donc conserver ces biens qu'aulanl qu'ils avaient été avant cette époque, découverts, réclamés et régulièrement transférés à leur profit (Av. Cons., d'Et., 30 avr. 1807 et 20 sept. 1809\ ... Que, dans ce cas même, et lorsqu'un hospice en a été régulièrement mis en possession avant le 7 therm. an XI, il doit encore faire acquitter les services religieux dont les biens pourraient être grevés suivant le tarif des oblations du diocèse ,Décr. 19 juin 1806 ; Dec. min. 23 sept. 1807;.— V. suprà, v° Assistance publique, n. 1239 et s.
182. — Dans une certaine, opinion on soutient que si les hospices ne peuvent, en thèse générale, se dispenser de payer les fondations attachées aux biens ou rentes dont ils ont été mis en possession définitive, en suite de la loi du 4 vent, an IX, il n'en est pas de même lorsque ces biens et rentes leur ont été abandonnés en échange de leurs créances sur l'Etat, en vertu de l'arrêté du 15 brum. an IX, et qu'ils les ont ainsi acquis à titre onéreux. Le décret du 19 juin 1806 n'aurait entendu parler que des biens et rentes transférés à titre gratuit; quant aux autres, ils seraient exempts de toutes charges, même des services religieux. — Contra, Affre et Pelgé, p. 114.
183. — L'avis du 30 avr. 1807 a décidé que tout immeuble ou rente provenant de fabriques, de confréries, de fondations ou de fabriques d'anciens chapitres, qui n'ont fait l'objet d'aucune aliénation ou transfert antérieurement à la promulgation des arrêtés des 7 therm. an XI, 23 frim. an XII, 15 vent, et 28 mess, an XIII, a dû retourner aux fabriques, quelles qu'eussent été les démarches préliminaires des hospices pour en obtenir la jouissance, et que ces démarches ont donné seulement à ces derniers le droit de répéter contre les fabriques le remboursement des frais faits pour parvenir à la découverte et à l'envoi en possession desdits biens. — Affre et Pelgé, p. 109. — Vuillefroy cite encore un avis du Conseil d'Etat du 19 févr. 1823 qui a décidé que les créances éteintes par confusion ou autres voies légales au profit de l'Etat, et pour lesquelles la nation, dans un temps donné, s'est trouvée à la fois créancière et débitrice, ne peuvent être réclamées par les fabriques contre l'Etat; mais aussi que l'Etat seul peut se prévaloir de la confusion.
184. — Les biens cédés à la caisse d'amortissement n'ont pas été compris dans l'affectation faite au profit des fabriques. En effet, le décret du 17 fèvr. 1808 porte que les biens cédés à cette caisse ne sont plus censés faire partie du domaine public (Dec. min., 19 mai 1809;.
185. — Les créances des anciennes fabriques non recouvrées par.l'Etat appartiennent aux nouvelles fabriques. Parmi ces créances, il faudrait comprendre les sommes reçues et non employées par un curé à qui la fabrique les aurait remises pour un usage déterminé. Ainsi jugé que les héritiers d'un ancien curé qui s'était engagé à faire au presbytère les réparations dues par les héritiers de son prédécesseur, et qui en a reçu d'eux le montant, peuvent, s'il n'a fait lui-même aucune réparation, être poursuivis par la fabrique actuelle quoique les biens de leur auteur aient passé dans les mains du gouvernement; mais qu'ils ne peuvent pas être condamnés solidairement. — Rennes, 4 avr. 1818, l'abr. de Saint-Maugan, [P. chr.]
186. — Tous les biens aliénés des labriques en général réunis au domaine de l'Etat par suite de la déchéance des acquéreurs et encore disponibles se sont trouvés restitués à ces établissements, nonobstant toutes décisions contraires, qui
'■■nie urées comme non avenues, à la charge expresse par les fabriques de verser dans la caisse du domaine, pour être
FABRIQUES FT CONSISTOIRES. — Titre I. - Chap. II.
remis à l'acquéreur déchu, les acomptes par lui payés (Dec. min. lin. 26 sept. 1818:. Décidé, en ce sens, que lorsqu'un acquéreur de domaines nationaux a été déchu du bénéfice de son adjudication et que, par suite de cette déchéance, une fabrique a été envoyée en possession du bien vendu, l'acquéreur n'a pu être reçu à se prévaloir d'une décision ministérielle postérieure qui l'aurait maintenu, à la charge de payer le résultat d'un décompte ; que cette décision n'a pas été en mesure de détruire les droits précédemment acquis à la fabrique tant par l'envoi en possession que par la déchéance prononcée et consommée à l'égard de l'acquéreur; et qu'il y a eu lieu dès lors de la considérer comme non avenue. — Cons. d'El., 5 nov. 1 828, Marion, [P. chr.] — Affre et Pelgé, p. 104 ; Bost, v° Déchéance; Dubief et Goltofrey, t. 2, n. 1872; Marie, p. 53o.
187. — Il a été jugé que, quoique rentrées en possession des biens qu'on leur avait confisqués, les fabriques ne peuvent sous aucun prétexte attaquer la validité des cessions ou aliénations consenties par l'Ktat pendant la durée de la mainmise nationale. — Cons. d'Et., 19 mai 1811, Fabr. de Sundhoffen, LP. adm. chr.] — V. suprà, v° Biens nationaux, n. 21 et s. — Ainsi dans les communes où, contrairement aux dispositions des lois des 18-23 oct. et 20-25 déc. 1790, lors de la vente soit des immeubles des cures supprimées à cette époque, soit des immeubles des monastères auxquels une cure était unie, les jardins des presbytères ou les terrains qui pouvaient en tenir place, au lieu d'être réservés, ont été compris dans les ventes, les fabriques ou les curés actuels ne se sont point pour cela trouvés fondés à attaquer ces ventes et à réclamer les jardins ou terrains ainsi aliénés. — Journ. des cons. de fabr., t. 1. p. 249.
188. — ... Que, de même, lorsqu'une rente qui était due autrefois à une labrique a été remboursée dans les mains de l'Etat en vertu d'un arrêté du directoire du département et pendant l'époque où l'Etat était propriétaire des biens des fabriques, la fabrique à qui la rente avait appartenu a perdu désormais qualité pour faire annuler cet arrêté. — Cons. d'Et., 16 janv. 1*22, Fabr. de Chevreuse, LP. adm. chr.]
189.—... Mais que lorsque rien ne justifie de la cause qui a pu autoriser anciennement l'aliénation des biens de l'église, et que le titre invoqué dénote même l'absence de cette cause, une pareille aliénation doit être considérée comme nulle. — Cass., 24 juin 1835, Comm. d'Aiguetebia, [S. 35.1.501, P. chr.]
190. — Les fabriques peuvent réclamer les arrérages échus des rentes dont elles sont en possession ; ces arrérages, conformément à la loi du 20 nov. 1792 et depuis la publication du Code civil, se prescrivent par un laps de cinq années (C. civ., arl. 32771. Celle prescription n'a pu être opposée qu'après le 2 nov. 1794; avant cette époque, selon d'IIéricourt, on pouvait exiger vingt-neuf ans d'arrérages de rentes chargées d'obits et fondations. En cas de prescription des arrérages, les fabriques ne seraient point fondées à déférer le serment au débiteur qui opposerait cette prescription. — Carré, n. 253.
191. — 2° Des anciens biens des fabriques des églises supprimées et qui se trouvent réunies à la paroisse, quand même ces biens seraient situés sur des communes étrangères. — AITre et Pelgé, p. 101. — V. à cet égard et sur ce qu'on doit considérer, d'après les divers décrets rendus sur la matière, comme édifices supprimés attribués aux fabriques, supra, v" Eglise, n. 44 et s.
192. — 3° Des biens chargés d'anciennes fondations ou de services anniversaires faisant partie des revenus des églises (Arr.
m. an XII ; ûécr. 22 fruct. an XIII ; Av. Cons. d'Et.,30avr. 1807). — Affre et Pelgé, p. 105.
19.1. — Jugé que les fondations pieuses n'ont pas élé supprimées comme féodales, quoiqu'elles renfermassent des droits purement honorifiques, tels que l'encens, l'eau bénite, le pain bénit, etc. — Cass. .16 pluv. an XIII, Cément, [P. rhr.j — ...Non plus que les rentes qui ont eu pour but primitif de servir de dotation ;'i des établissements ecclésiastiques. — Cass., fi mai 1807, 'le Chinon, [S. et P. chr.]
194. — Les fabriques ne peuvent réclamer les biens destinés au service d'une chapelle ou oratoire situé dans l'intérieur d'une maison particulière. Une revendication de ce genre serait également contraire aux anciennes coutumes et aux lois de I blée constituante, dont l'esprit et la volonté étaient que l'auteur d'une fondation laïcale demeurât propriétaire des biens ou rentes par lui affectés à cette fondation. — Carré, n. 24.8; Affre (anc. éd.), p. 119 eU20; Dubief et Gottofrey, t. 2, n. 1879; La Rivière,
p. 128. — Peu importerait que cette chapelle ou oratoire eût une communication avec l'église. Ainsi, une lamille qui, en 1664, a Tait construire à ses frais et sur son terrain une chapelle communiquant avec une église, et qui, depuis, a toujours joui de cette chapelle, en a conservé la propriété. Ko conséquence, cette chapelle n'étant point tombée sous l'application de la loi du 13 bruni, an II, et n'ayant jamais appartenu à l'Etat, n'a pu être comprise dans les biens restitués par celui-ci aux fabriques.
— Joarn. des cons. de fabr., t. 2, p. 315.
195. — Mais lorsqu'une chapelle appartenant a un particulier et fondée par lui a été réunie au domaine public, la fabrique peut alors légitimement demander à être mise en possesion de cette chapelle. — Carré, n. 250.
196. — Les rentes et fondations pieuses provenant de legs ou donations faits à des communautés religieuses dont les biens sont passés entre les mains de la nation, ne font point partie des revenus des fabriques (Déc. min. Fin., 7 germ. an XII).
197. — Si afin d'assurer le service d'une rente donnée à une fabrique pour l'acquit d'une fondation ou pour tout autre motif, les biens du fondateur avaient été alfectés d'une hypothèque spéciale, ces biens ne pourraient être réclamés à titre de propriété par l'établissement donataire ; ce serait confondre l'hypothèque de la rente avec la rente elle-même. Partant, le contrat étant la loi des parties, le fondateur ou sou successeur ne serait astreint, comme tout débiteur par hypothèque, qu'au paiement de la dotation ; et la fabrique devrait, pour être en droit d'exiger ce paiement, se conformer elle-même aux conditions de la fondation.
— V. Affre anc. éd.), p. 166. — V. aussi Carré, u. 251 et 252 ; Cormenin, (Juest., v° Fabv.
198. — Il a été reconnu, en principe, que les biens ainsi restitués aux fabriques sont seulement ceux qui leur appartenaient anciennement, et dont elles avaient la jouissance et l'administration, et qu'en conséquence une fabrique ne s'est pas trouvée fondée à réclamer une propriété qui formait la dotation d'un bénéfice simple à patronage laïque dont le titulaire touchait les revenus et passait les baux en son nom personnel, de tels biens étant la propriété de l'Etat, bien que donnés anciennement à la charge de fondations pieuses. — Cons. d'Et., 12 l'évr. 1814, Fabr. de la ville de Liège, fP. chr.]; — 14 août 1822, Fabr. de Severac-le-Chàteau, [P. chr.]
199. — Jugé néanmoins que, de ce que les lois de l'assemblée nationale, et notamment celles des 4 nov. 1789, 29 juiil. et 5 nov. 1790, ont déclaré biens nationaux tous les biens du clergé, et en outre ont placé au rang de biens du clergé ceux provenant de bénéfices, titres et fondations à patronage laïque ou de pleine collocation laïcale sous deux seules exceptions : la première, relative aux biens servant de dotation aux chapelles desservies dans l'enceinte des maisons particulières, par un chapelain ou desservant à la seule disposition du propriétaire; la seconde, relative aux bipns servant de dotation aux fonds faits pour subvenir à l'éducation des parents du fondateur, il s'ensuit que des héritages alfectés à perpétuité pour sûreté d'une fondation d'une messe solennelle à dire par un chapelain à la nomination de l'évêque diocésain, mais choisi de préférence dans un cercle désigné, sont devenus, par les lois de la Révolution, la propriété de l'État, qui a été en droit de les rendre aux fabriques, à la charge d'acquitter les services religieux, objet de la fondation, et ce, sans que les héritiers du fondateur puissent réclamer aucun droit sur ces biens. — Rennes, 9 juill. 1835, Fabr. de Cardroc, [P. chr.]
200. — 4° De ceux provenant de fondations pieuses dues aux fabriciens (av. Cons. d'Et., 22 juin 1812 . Donc, dit Vuilleiroy
p. 354), les marguilliers doivent recueillir le prix de ces fondations, sauf au curé à en remplir les conditions (Déc. min. 27 fior. an XII ,
201. — 5° De la rétribution que les hospices et les bureaux de bienfaisance qui auraient été mis, sous le régime de la loi du 4 vent, an IX, en possession de biens ou rentes chargés d'anciennes fondations, sont obligés de payer à la fabrique pour services religieux (Décr. 19 juin 1806, art. 1 ). — V. suprà, n. 181 et 182.
202. — 6° Des biens et rentes non aliénés provenant des fabriques el deschapitres des collégiales qui se trouvaient situés, si ce sont des biens, ou payables, si ce sont des rentes, dans la circonscription de la paroisse (Décr. 15 vent, an XIII, art. 2 .
203. — 7° Des biens non aliénés et rentes non transférées i provenant des confréries établies précédemment dans l'église
FABRIQUES ET CONSISTOIRES. — Tithe I. — Chap. II.
paroissiale ou dans les églises supprimées qui se trouvent dans la circonscription delà nouvelle paroisse (Oécr. 28 mess, an XIII; Av. Cons. d'Et., 28 août 1810).U s'agit, dilVuillefroy (p. 354) qui cite deux décisions ministérielles du 16 mai 1806 et de janvier 1809, des biens des confréries qui étaient établies dans les églises, de ces réunions de citoyens de différentes classes ou d'artisans du même état qui avaient pour objet d'honorer plus spécialement tel ou tel saint, de célébrer telle ou telle fête, et qui, à cet effet, entretenaient par des dons volontaires ou par des fondations des chapelles ou des autels dans une église, et pourvoyaient, de la même manière, aux dépenses du service religieux. Il ne s'agit des anciennes compagnies ou confréries d'arquebusiers, archers, etc., etc., que pour la part de leurs biens seulement qui était affectée au service religieux. Il ne s'agit pas des compagnies de pénitents, lesquelles avaient leurs temples à part et leurs dépenses et ne concouraient pas comme les confréries à l'entretie : du service religieux dans les églises paroissiales et communes aux autres fidèles. C'est cette dernière considération surtout qui a motivé le décret du 28 mess, an XIII.
204. — Décidé que les rentes constituées au profit d'ordres religieux ou de confréries qui ne faisaient pas partie d'églises supprimées ne sont pas comprises dans les biens et rentes restitués aux fabriques nouvelles par l'arrêté du 7 therm. an XI.
— Cons. d'Et., 29 mars 1811, Comm. de Gerbevillon, [P. chr.]
205. — ■ 8° Des édifices du culte, églises et presbytères des paroisses supprimées, non aliénés, et situés dans la circonscription de la paroisse, ainsi que des églises et chapelles non aliénées des congrégations religieuses ^Décr. 30 mai 1800, art. 1; 17 mars 1809, art. 3). — V. suprà, v° Eglises, n. 44 et s.
206. — 9° Des biens et rentes celés au domaine et qui seraient révélés au profit de la fabrique, et dont elle a été ou elle serait autorisée à se mettre en possession (Décr. 30 déc. 1809, art. 36; Déc. min., 6 août 1817). On entend par biens celés tous ceux provenant du clergé, de corporations supprimées, d'établissements publics, de communes, ou de toute autre origine que ce soit, qui n'auraient pas été inscrits sur les registres de la régie des domaines, ou que cette régie, quoiqu'elle en ait les titres, n'aurait pas fait poursuivre, et dont elle serait dès lors censée avoir ignore l'existence (Arr. 27 frim. an IX). — Affre et Pelgé, p. 109. — V. suprà, v° Assistance publique, n. 1259 et s.
207. — Le décret de 1809, en investissant les fabriques de ces biens, n'a pas entendu restreindre ce don à ceux de ces biens dont l'espèce était déterminée par divers décrets antérieurs portant des restitutions ou affectations en faveur des fabriques ; il l'a étendu à tous les biens celés en général. Ces derniers, suivant une décision du ministre des Finances du 6 août 1817, peuvent, quelle qu'en soit l'origine, être révélés au profit des fabriques. — Sic, Affre et Pelgé, p. 106; Bost, v° Biens restitués, n. 20; Rigaud et Maulde, v° Fabrique d'église, n. 182; Say, Foyot et Lanjalley, t. 2, p. 212.
208. — Une fabrique pourrait-elle profiter d'un bien celé qui aurait appartenu à une autre fabrique, si celle-ci administrait une église ayant encore un titre légal'? Affre (anc. éd.), p. 050, pense, dans ce cas, que ce serait à l'ancien propriétaire à jouir du bénéfice de la révélation, sauf aux révélateurs à demander la récompense promise par l'ordonnance du 21 août 1816.
209. — Les fabriques ont également été autorisées à recouvrer, au lieu et place des hospices, les domaines usurpés qui formaient ancienneaient la dotation des fabriques et confréries, ou qu'un donateur avait affectés au service d'une fondation. Par domaines usurpés il faut entendre ceux que leurs possesseurs détiennent h titre précaire, comme celui de fermier, de locataire, concessionnaire ou tout autre titre, et dont ces possesseurs n'ont pas déclaré, conformément à l'art. 37 des décrets des 7 et H août 1790, comment et en vertu de quoi ils jouissent, sans avoir représenté et fait parapher leur titre. La date et la nature du titre sont indifférentes, puisque, quel qu'il soil, il suffit qu'il n'ait pas été déclaré en exécution de la loi de 1790, qu'il ne soil pas rappelé aux registres de la régie, et que le service de la rente ait été interrompu pendant les délais déterminés, pour caractériser l'espèce d'usurpation qui donne ouverture aux droits des hospices, et par suite à celui des fabriques, quand les hospices n'ont point été régulièrement saisis (Av. Cons. d'Et., 30 avr. lbi)7 . — V. aussi, Arr. 20 vend, et 28 frim. au XII, 17 juill. 180a.
— Alfreet Pelgé, p. 110; Rigaud etMaulde, v° Fabrique d'église, n. 167; Dubief et Gottol'rey, t. 2, n. 1871.
210. — Les préfets peuvent exiger des fabriques l'état des biens inconnus au domaine dont elles ont repris la possession, afin de s'assurer s'il n'y en a pas qui soient la propriété du domaine public (Av. cons. d'Et., 29 déc. 1810).
211. — Après avoir énuméré les biens restituésaux fabriques Affre et Pelgé (p. 111) indiquent ceux dont la loi leur a refusé la restitution et dont nous avons déjà indiqué quelques-uns ; ce sont: 1° les biens formant la dotation d'un bénéfice simple dont l5 titulaire passait les baux en son nom; 2° ceux des chapelles où il n'y avait ni service paroissial ni fondations; 3° les biens des confréries situés hors de l'enceinte des églises paroissiales; 4° les biens qui étaient affectés à la dotation des curés, vicaires et chapelains, à moins qu'ils ne fussent chargés de servir avec le revenu desdits biens une fondation : les autres qui n'auraient pas eu cette destination n'ont pu être restitués sans une autorisation spéciale du gouvernement (Dec. min. Fin., 30 vent, an XII), laquelle a été plusieurs fois accordée par des décrets spéciaux (Cormenin, t. 2, p. 406); 5° les rentes des fabriques hypothéquées sur des biens ecclésiastiques vendus (Déc. min. Fin., H août 1806); 6° les biens des chapitres supprimés (Décr. 29 sept. 1806); 7° ceux des anciens évèchés, sauf restitution en vertu d'arrêtés spéciaux (Cormenin. loc. cit.); 8° les biens des ordres religieux (Déc. Cons. d'Et., 29 mars 1811 ; — Maccarel, Dr. admin., t. 2, p. 117). — V. suprà, v° Communauté religieuse, n. 240 et s.; 9° les rentes des fabriques hypothéquées sur les biens d'émigrés qui ont été vendus (Déc. min. Fin., 30 vent, an XIII). Toutefois, ces auteurs ajoutent, à l'égard de ces rentes, que si une partie des biens sur lesquels elles étaient h\ pothéquées avait été restituée à l'émigré ou à la fabrique débitrice ou à tout autre établissement ecclésiastique , la fabrique créancière de la rente pourrait en réclamer une partie au prorata des biens restitués, et que l'établissement ou l'individu débiteur serait tenu de la payer.
212. — Quoique les biens de différentes sortes que nous avons énumérés plus haut aient été restitués ou affectés aux fabriques par des actes législatifs, toutefois ces fabriques ne se sont trouvées en acquérir la propriété qu'autant qu'elles en ont obtenu du gouvernement l'envoi en possession. C'est ce que la jurisprudence et la doctrine ont généralement reconnu tant à l'égard des biens dont la restitution a été ordonnée par l'arrêté de thermidor an XI, que pour ceux dont le décret de 1809 les autorisait à se mettre en possession . Toutefois, on n'est pas précisément d'accord sur les textes qui fondent une pareille décision ; diverses cours d'appel s'appuient sur un avis du Conseil d'Etat du 30 janv. 1807 dont les arrêts delà Cour de cassation ne font aucune mention et qui n'a pas été inséré au Bullletin des lois. Cet avis, auquel plusieurs auteurs donnent aussi la date du 25 janv. 1807, contient des dispositions générales que n'apas abrogées celui du 30 avril de la même année, spécialement relatif aux biens sur lesquels les fabriques et les hospices prétendent réciproquement des droits. — V. suprà, n. 209.
213. — Ainsi, il a été jugé que l'arrêté du 7 therm. an XI n'a pas investi, de piano, et par le seul effet de sa publication, les fabriques des biens et tentes dont il ordonnait la restitution à leur profit ; et qu'elles ont dû, pour pouvoir être légalement saisies de ces biens et rentes, et être fondées à les revendiquer, en obtenir l'envoi en possession de la part du gouvernement; et ceci, bien que la revendication à intervenir fût dirigée contre des particuliers ou contre le domaine. — Cass., 13 août 1839, Roy et Duval, [S. 39.1.744, P. 39.2.433]; — 23 janv. 1843, Fabr. de Vico, [S. 43.1.218, P. 43.1.526]; — 24 avr. 1850, Fabr. de Bofftzheim, [S. 50.1.513, P. 51 2.21]; — 3 avr. 1854, Caron, [S. 54.1.633, P. 56.2.553, D. 54.1.148]; — 31 mai 1886, Fabr. d'Etanles, [S. 89.1.452, P. 89.1.1143, D. 87. 1.58] — Colmar, 25 mars 1828, Teutsch, [S.- et P. chr.] — Bastia, 2 déc. 1834, Guiseppi, [P. chr.] ; — 2 mai 1837, Christinacce, [S. 38.2.58, P. 39. 2.432]- Bourges, 7 mai 1838, Fabr. de Champleny, [S. 38.2.459, P. 39.2.431] — Nimes, i mars 1840, Fabr. de Saint-Pons, [P. 40.1.670]— Toulouse, 18 janv. 1843, Fabr. de Saint-Alain, [P. 44.2.410] — Orléans, 19 avr. 1845, Fabr. de Tours, [P. 45.1.535, D. 51.2.68] — Montpellier, 25 nov. 1845, Dozèlis, [P. 46.1.147] — V. aussi Cons. d'Et., 18 juill. 1821, Fabr. de Thannenkircb, [P. adm. chr.]; — 4nov. 1835, Miroird, [P. adm. chr.]; — 9 mars l850,Fabr. de Chalus, [P. adm. chr.]; — 6 mai 1853, [Leb. chr., p. 504] — Cormenin, v° Fabriques, t. 3, p. 153; Favard de Langlade, Rép., v° Fabriques; Bost, v» Biens restitues, n. 3; Rigaud et Maulde, v° Fabrique d'église, n. 185 et s.; Dubief et
FABRIQUES ET CONSISTOIRES. — Titre 1. — Chap. II.
Gottofrey, t. 2, n. 1874; Say, Foyot et Lanjalley, t. 2, p. 212. 214. " — ... Que bien qu'en vertu de l'arrêté" du 7 therm. an XI, les biens des fabriques non aliénés, ainsi que les rentes dont elles jouissaient, eussent été rendus à leur destination, ces établissements, pour être investis du droit de propriété de ces rentes, ont dû avoir été envoyés en possession par l'autorité administrative, et que tant que cet envoi en possession n'a pas été prononcé, une fabrique s'est bien trouvée investi du droit de faire des actes conservatoires relatifs à la propriété de ces rentes, mais non de se défendre devant les tribunaux, avant de s'être fait envoyer en possession. — Rennes, 3 avr. 1824, de Kerouartz, [S. et P. chr.] — ... Qu'en conséquence, le débiteur d'une rente due aune fabrique supprimée est demeuré recevable à opposer à la fabrique qui l'a remplacé le défaut de qualité résultant de ce qu'elle n'avait pas été régulièrement envoyée en possession, bien qu'il eût, pendant un temps plus ou moins long, acquitté les arrérages de la rente entre les mains du trésorier de la fabrique demanderesse. — Nîmes, 4 mars 1840, précité.
215. — Mais il a été jugé, en sens contraire, que la formalité de l'envoi en possession exigée par l'avis du Conseil d'Etat du 30 avr. 1807, relativement aux biens détenus par le domaine, ne pouvait être requise à l'égard des biens que les fabriques sont fondées à revendiquer contre des particuliers. — Montpellier, 8 janv. 1834, Fabr. deCaudas,[S. 34.2. 528, P. chr.J
216. — ... Que l'envoi en possession préalable par l'autorité administrative n'est pas nécessaire à une fabrique pour défendre à une demande en revendication, alors surtout qu'elle est en possession de l'immeuble revendiqué. — Rennes, 7 août 1843, Fabr. de Peuvenan, [P. 45.2.5(17
217. — Suivant Carré (n. 2561, ce n'est pas pour les biens à elles restitués par l'arrêté du 7 therm. an XI, mais seulement pour ceux dont le décret du 30 déc. 1809, art. 36. ne leur accorde la propriété qu'autant qu'elles ont été autorisées à se mettre en possession, que les fabriques ont besoin de provoquer un envoi en possession. Toutefois, l'auteur conseille aux fabriques de provoquer cet envoi. De même, une consultation, signée de plusieurs jurisconsultes, porte, dans une espèce analogue, que les fabriques sont fondées à revendiquer la propriété des anciennes maisons vicariales dont les communes se trouvent en possession sans aucun titre légal. Les fabriques n'ont pas besoin, pour cette revendication, d'obtenir de l'administration un envoi en possession préalable, le décret du 8 nov. 1810, en leur restituant les anciennes maisons vicariales, les ayant investies de piano de la propriété de ces immeubles. Cependant, pour plus de prudence, elles peuvent s'adresser au préfet du département, puis au ministre des Finances, et ne recourir à la revendication directe que sur le refus de l'autorité administrative. — fourn. des cons. de fabr., t. 1, p. 220. — V. aussi lbid., t. 2, p. 58.
218. — Mais il a été jugé, d'autre part, que l'envoi en possession ne peut être suppléé par l'autorisation de plaider accordée aux fabriques. — Bastia, 2 mai 1837, précité.
219. — ... (Ju'il ne peut résulter d'un simple arrêté pris par un préfet sur le rapport du sous-préfet de l'arrondissement dans lequel se trouve la fabrique, alors que cet arrêté n'a pas été revêtu de l'approbation du ministre. — Nîmes, 4 mars 1840, précité.
220. — ... Que l'autorisation préalable est tellement nécessaire que la fabrique qui a intenté son action sans y recourir ne peut obtenir un sursis pour se faire envoyer en possession; qu'à défaut de cet envoi préalable, son action doit être, quant à présent, déclarée non recevable. — Bastia, 2 mai 1837, précité. — Bourges, 7 mai 1838, précité. — Orléans, 19 avr. 1813, précité. — Montpellier, 25 nov. 1845, précité. — Bost, loc. cit. ; Catnpion, p. 57.
221. — ... Que le décret du 13 brum. an II, en incorporant au domaine national tout l'actif affecté aux fabriques des églises, a produit, à rencontre de ces fabriques, les effets d'une expropriation, et que l'arrêté du 7 therm. an XI, qui a prescrit, en principe, que les biens non aliénés des fabriques seraient rendus a leur destination, a subordonné le bénéfice de cette disposition à l'obligation, pour les fabriques, de demander préalablement leur envoi en possession, qu'il était facultatif au gouvernement d'accorder ou de refuser. — Cass., 31 mai 1886, Fabrique d'Etaules, [S. 89.1.432, P. 89.1.1143, D. 87.1.58] — Par suite, les fabriques, qui n'ont pas accompli cette condition, se sont trouvées définitivement et légalement dessaisies des droits
qu'elles pouvaient avoir à prétendre sur un de leurs anciens biens restés disponibles (dans l'espèce, un cimetière!. — Même arrêt.
222. — Mais la Cour de cassation a jugé que, lorsqu'une fabrique a actionné en paiement le débiteur d'une rente à elle remise par l'Etat, avant d'avoir obtenu l'envoi en possession de cette rente, son action n'est pas viciée d'une nullité tellement absolue et d'ordre public qu'on puisse l'invoquer devant la Cour de cassation, quand on ne s'en est point prévalu devant la cour d'appel. Et le débiteur de cette rente, condamné par un arrêt à en payer les arrérages à la fabrique, ne peut, pour la première fois devant la Cour de cassation, soutenir que, le titre constitutif de la rente ne faisant pas mention de la fabrique, elle était sans qualité pour intenter son action. — Cass., 15 févr. 1832, Sollier, [S. 31.1.122, P. chr.]
223. — Néanmoins cette exception, comme toutes celles tirées du défaut de qualité, peut être proposée pour la première fois en cour d'appel. — Cass , 23 janv. 1843. précité. — Bastia, 2 mai 1837, précité.
224. — Jugé encore que le droit, réservé à l'autorité administrative, d'envoyer les fabriques en possession, tient essentiellement à l'ordre public. Dès lors, l'exception tirée du défaut d'envoi en possession peut être proposée même par celui qui aurait reconnu dans un acte formel les droits et qualités de la fabrique. — Montpellier, 25 nov. 1845, précité. — V. aussi Bastia, 2 mai 1837, précité. — Bourges, 7 mai 1838, précité. — Orléans, 19 avr. 1845, précité.
225. — Lorsqu'une fabrique réclame un bien qu'elle prouve devoir lui appartenir aux termes de l'un des décrets ou lois que nous avons rapportés dans les numéros qui précèdent, doit-elle, en outre, si elle en est requise, justifier de son envoi en possession de ce bien, ou cet envoi en possession est-il présumé jusqu'à preuve contraire? Il semble qu'en partant du principe adopté par la jurisprudence et la majorité des cours, à savoir qu'une fabrique ne devient réellement propriétaire des biens qui lui ont été restitués ou affectés qu'après que le gouvernement l'a eni en possession de ces biens, et en considérant que la fabrique, par cela même qu'elle fait acte de propriétaire en reven-
it les biens en litige, déclare implicitement qu'elle a été envoyée en possession, devrait être tenue de rapporter la preuve de ce fait, en vertu de l'axiome : Ei incumbit probatio qui dicit, non qui negat. — V. cependant, Journ. des cons. de fabr., 1835- 1836, p. 58.
226. — Si l'on admet que l'envoi en possession est nécessaire pour fonder la propriété de la fabrique, il en résulte que, lorsqu'une fabrique est envoyée en possession de bois ou autres biens qui lui ont appartenu, c'est à dater de l'envoi en possession que commence sa jouissance, et que les revenus perçus antérieurement appartiennent, à l'Etat (Dec. min. Fin., 18 janv. et 2 juill. 1828).
227. — Et les fabriques ne peuvent attaquer les aliénations postérieures aux décrets de réintégration ou d'attribution, mais antérieures à l'envoi en possession qui seul a consommé la restitution. — Colmar, 25 mars 1828, Teusch, [S. et P. chr.] — Cons. d'Et., 7 oct. 1812, Respaujeu, fP. chr.] — C'est en ce sens qu'un décret du 2 complémentaire an XI a décidé que les biens des fabriques désignés par les préfets, dans le couis de l'an X et de l'an XI, pour la dotation de la Légion d'Honneur, n'ont pu être atteints par les dispositions de l'arrêté du 7 therm. an XI, bien que les états dressés pour les dotations n'aient été approuvés que postérieurement. — V. aussi déc. min. 18 oct. 1806 et février 1809.
228. — L'envoi en possession des fabriques est prononcé par des arrêtés spéciaux des préfets, rendus sur l'avis du directeur des domaines, et approuvés par le ministre des Finances. — Affre et Pelgé, p. 107 et 108. — Jugé, en conséquence, que lorsqu'une fabrique réclame des biens transférés par le domaine à un tiers, le préfet seul doit être saisi de la demande, et non le conseil de préfecture. — Cons. d'Et., 8 sept. 1819, Domaine, [S. et I'.e.hr.]; — 30 août 1845, Fabrique de Saint-Cosme, [P. adm. chr.] — Rigaud et Maulde, v Fabrique d'église, n. 193; Dubief et Gottofrey, t. 2, n. 1878.
229. — Mais si, lors de l'érection d'une nouvelle église, il y a lieu de transférer à cette dernière une partie des biens d'une église déjà existante, cette translation ne peut être opérée que par décret du président de la I République : un simple arrêté du préfet ou du ministre serait insuffisant. — Journ. descons.de
FABRIQUES ET CONSISTOIRES. — Titre I. - Chap. II.
falir., t. 2, p. 153. — V. cependant Carré, Gouvern. des par., D. 31 et 245.
230. — Au reste, l'arrêté préfectoral, dûment approuvé, qui envoie une fabrique en possession d'un bien quelconque, en vertu de l'arrêté du 7 therm.an XI et de l'avis du Conseil d'Etat du .10 janv. 1807, ne saurait être un empêchement aux réclamations qu'aurait à faire valoir un tiers sur ce bien; ce tiers, s'il avait acquis des droits antérieurs de propriété, serait toujours libre de les exercer et de les faire reconnaître par les tribunaux.
231. — L'arrêté par lequel le préfet, agissant en vertu de l'arrêté consulaire du 7 therm.an XI, a envoyé une fabrique en possession d'un bien ayant anciennement appartenu à la fabrique, puis réuni au domaine de l'Etat, et non aliéné par le domaine, a eu pour effet d'attribuer à la fabrique, non pas un simple droit de jouissance, mais les droits de propriété qui appartenaient à l'Etat sur ledit bien. — Cass., 3 avr. 1854, Caron, [S. 54.1.633, I'. 56.2.553, D. 54.1.148] — Cons. d'Et., l"avr. 1887, Fabrique, de Saint-Roch, [S. 89.3.11, P. adm. chr., D. S8.3.65] — V. en ce sens, Dufour, t. 6, p. 280; Vuillefroy, p. 361 et s.; Affre,
ÊI09; Gaudry, t. 2, p. 483 et s.; Bost, v[j Biais restitues, n.10; ubief et Gottofrey, t. 2, n. 1884 et 1883. — Contra, Gand, ÎS janv. 1870, [Paskr. belge, 70.2.71J; — 4 juin 1870, [Pasicr. belge, 70.2.318] — Tielemans, v° Domaine, p. 275 et 300; .l/<:morial belge, t. 5, p. 789 et s.
232. — Lorsqu'une fabrique veut recouvrer la propriété soit d'un bien celé, soit de tout autre bien, les preuves qu'elle a à fournir doivent renlrer dans celles admises par le droit commuu, c'est-à-dire les titres, tels que des actes d'acquisition, des baux et autres documents écrits et authentiques, ou la preuve testimoniale, dans les cas forts rares indiqués par l'art. 1348, C. civ. A défaut de titres, on pourrait invoquer le service des arrérages par les débiteurs.
233. — La fabrique qui possède un terrain depuis trente ans, sans interruption, à titre de propriétaire, peut se dispenser d'invoquer d'autre titre que cette possession même. Les actes par lesquels un trésorier de fabrique déclare reconnaître, sans avoir été autorisé à faire ces déclarations, qu'un terrain n'appartient pas à la fabrique ou que la fabrique en a fait abandon, doivent être considérés comme nuls et sans valeur. — J'iitni. îles cons. de fabr., t. 2, p. 58.
234. — Sous l'ancienne législation, les fabriques, comme établissements religieux, jouissaient de grands privilèges en matière de prescription. Aujourd'hui ces privilèges ont disparu, et les fabriques, de même que l'Etat, les communes et tous les établissements publics, sont soumises aux mêmes prescriptions que les particuliers et peuvent également les proposer, soit que les prescriptions, .invoquées pour ou contre elles, aient pour but de les faire acquérir ou se libérer, soit qu'elles comprennent le fond du droit ou qu'il s'agisse de redevances. — Cass., 23 janv. 1877,Magnaschi, [S. 79.1.128, P. 79.293, D. 78.1.70] — Bastia, 14 déc. 1858, Giannori, [S. 59.2.111, P. 59.626] — Troplong, V Prescription, n. 195; Rolland de Villargues, Rép. du not., v° Prescription, n. 81 et 9); Dubief et Gottofrey, t. 2, n. 1877; Say. Foyot et Lanjalley, t. 2, p. 213.
235. — L'art. 2227, C. civ., dispose que les établissements |>ul.i ics peuvent, comme les particuliers, bénéficier de la prescriplion trenlenaire, et la jurisprudence est établie en ce sens que les tribunaux de l'ordre judiciaire ont seuls à connaître des contestations auxquelles peut donner naissance la propriété de leurs biens, lorsque ces établissements publics fondent leurs droits sur des faits ou des preuves tirées du droit commun. — Cass., 23 janv. 1877, précité. — Lettre min. des Fin. au min. des Cultes, 10 nov. 1886, Fabr. Foudremont (Haute-Saône).
230. — Les tribunaux civils sont donc compétents lorsque la fabrique fonde son droit de propriété sur la prescription ou tout autre motif de droit commun. Dans le cas contraire, les questions relatives à la propriété des fabriques l'ondée sur des actes administratifs, relève de la compétence administrative ou de la compétence judiciaire, suivant les distinctions exposées, suprà, v° Compétence administrative, n. 933 et s.
237. — L'église, le presbytère et le cimetière figurent au nombre des biens-fonds sur lesquels lafabrique exerce des droits; mais de quelle nature ces droits sont-ils? La question a fait l'objet de très-vives controverses; néanmoins, il est aujourd'hui admis, tant en doctrine qu'en jurisprudence, que la propriété des églises construites avant le concordat appartient aux communes. — V. suprà, v" Eglises, u. 8 et s.
238. — Bien que l'église soit propriété communale, la fabrique a le droit, dans le cas où l'autorité municipale refuse de prendre l'initiative, d'agir en revendication d'un terrain qu'elle prétend n'avoir pas été vendu par la nation lorsqu'elle était investie de la propriété des biens des anciennes fabriques, et être une dépendance de l'édifice consacré au culte. — Bordeaux, 6 févr. 1838, Fabr. Saint-Laurent d'Arce, [S. 38.2.337, P. 38.2. 222]
239. — Jugé encore que la propriété absolue des églises n'étant exclusivement attribuée ni aux communes, ni aux fabriques, les fabriques chargées de percevoir les produits de ces édifices ont qualité pour exiger toutes les justifications de titres qui pourraient donner des droits à la jouissance gratuite, notamment des bancs ou chapelles, et pour contester les prétentions à, cette, jouissance. — Cass., 7 juill. 1840, Fabr. de Sainte-Feyre,fS. 40. 1. 597, P. 49.2.193] — V. suprà, v» Bancs et chaises dans les églises, n . 7.
240. — Un arrêt a, il est vrai, décidé que. les communes n'ont pas qualité pour intenter les actions réelles qui concernent les églises, et que ce droit appartient aux fabriques seules. — Nancy, 31 mai 1827, Ville de Mirecourt, [S. et P. chr.]
241. — Mais il a été jugé, d'un autre enté, que si les fabriques ont qualité pour exercer l'action en réparation d'une voie de fait commise par le curé, et par conséquent pour empêcher le curé de faire pratiquer une ouverture ou communication donnant de l'intérieur de l'église dans le presbytère conligu à cette église, les communes ont également ce droit, surtout quand la fabrique n'agit pas. — Paris, 29 déc. 1835, Géland, [S. 36.2.99, P. chr.j — V. aussi Paris, 20 févr. 1835, Labroue de Vareilles, [P. chr.] — ...Et même, que le maire d'une commune a seul qualité pour défendre à une action réelle intentée par un particulier, relativement à une dépendance d'un presbytère. — Grenoble, 2 janv. 1836, Belle-Laurent, [S. 36.2.473, P. chr.]
242. — En tout cas, la partie qui a engagé contre la fabrique une question de propriété a à s'imputer de n'avoir pas mis en cause le maire de la commune, si elle jugeait sa présence nécessaire. Cette mise en cause ne pouvait être laissée à la charge de la fabrique, dûment autorisée à plaider. — Cass., 7 juill. 1840, de Maulmont, [S. 40.1.597, P. 40.2.193]
243. — Quant à la jouissance et à la propriété du presbytère, V. suprà, v° Cure-curé, n. 192 et 193, et infrà, v° Presbytère.
244. — Nous avons dit suprà, v° Cimetière, n. 114 et s., que la propriété du cimetière appartient, à de rares exceptions près, à la commune, bien que quelques-uns des produits de ce cimetière soient, comme nous le verrons, dévolus aux fabriques.
245. — Jugé que celui qui a signé une soumission pour l'acquisition des biens formant autrefois un cimetière possédé par une fabrique ne peut refuser d'exécuter sa soumission, en alléguant que la fabrique ne justifie pas de sa propriété et que le cimetière doit appartenir à la commune, si la fabrique a agi comme propriétaire au vu et au su de la commune qui n'a pas élevé de réclamations. — Colmar, 27 févr. 1830, Fabr. de Molsheim, [P. chr.]
2c> Biens acquis.
246. — A côté des biens restitués ou attribués aux fabriques, viennent se placer les biens acquis par elles. Comme nous l'avons déjà indiqué, suprà, n. 2, et v" Dons et legs aux établissements publics, n. 275 et 293, les fabriques sont des établissements publics reconnus par la loi. Elles peuvent en conséquence, avec l'autorisation du gouvernement, acquérir ou recevoir par legs ou donations toutes sortes de biens meubles, rentes et immeubles.
247. — Le gouvernement, comme tuteur des intérêts généraux des familles et des établissements publics, tient de la loi le pouvoir de faire des réductions sur les legs ou de les rejeter. Il se détermine par la destination de la disposition, son utilité, son importance et la position des parents du testateur ou du donateur, enfin par l'importance du patrimoine de l'établissement légataire. — V. suprà, v° Dons et legs aux établissements publics , n. 883 et s.
248. — L'insolvabilité de l'héritier universel n'est pas un motif suffisant de rejeter le legs. Il faut laisser à l'établissement légataire les chances que peut offrir un revirement de fortune. — Av. Cons. d'Et., 12 nov. 1830, 6 janv. 1833, 27 mai 1834, précités. — V. cep. suprà, v° Dons et legs aux établissements publies, n. 803.
FABRIQUES ET CONSISTOIRES. — Titre I. — Chap. II.
249. — Lorsque le gouvernement, réduit, il ne peut imposer à l'établissement' légataire des conditions qui ne résultent pas du testament ou des dispositions qu'il renferme (Av. Cons. d'Et., 27 juin 1834).
250. — Il n'appartient pas au Conseil d'Etat de faire des attributions de part ni d'ordonner d'office des allocations au profit de tels ou tels héritiers. Les représentants des établissements légataires ont seuls qualité pour consentir ces allocations, le gouvernement intervenant simplement pour sanctionner, s'il y a lieu, les délibérations prises à cet effet par les établissements intéressés. — V.Avis. 8 nov. 1833, 16 déc. 1834, 24 avr. 1873, 18 févr. 1891, 28 oct. 1891, 19 janv. 1893, 21 févr. 1804, 21 nov. 1894.
251. — Le droit de réduction reconnu au gouvernement ne saurait être exercé que dans l'intérêt de la famille, et non au profit de légataires universels (Note Cons. d'Et., 19 mai 1 897). — V. sur l'attribution des biens restant libres après la réduction, suprà, v° Dons et legs aux établissements publics, n. 888 et s.
252. — Quand la présence d'un légataire universel ne permet pas au Conseil d'Etat de prendre l'initiative d'une réduction au profit d'héritiers malheureux il y a lieu, avant de statuer sur l'acceptation, d'inviler les établissements publics légataires à consentir une allocation à ces héritiers (Note Cons. d'Et., 18 avr. 1893, 20 févr. 1893).
253. — A été refusée à une fabrique l'autorisation d'accepter un legs, même fait à charge de services religieux, dans une espèce où il était établi que les héritiers ne s'étaient abstenus de réclamer que dans la crainte de se voir appliquer une clause du testament qui privait « ceux des héritiers qui réclameraient de la part leur revenant dans la succession. » (Proj. de décr. 5 mai 1891). — V. suprà, v° Dons et leys aux établissements publics, n. 898.
254. — L'autorisation d'accepter un legs n'a pas été donnée non plus à un établissement qui refusait de tenir compte de l'intérêt que devaient lui inspirer des héritiers malheureux (Note Cons. d'Et., 2 déc. 1896, 19 mai 1897). — V. à cet égard, suprà, \" Dons et legs aux établissements publics, n. 863 et s.
255. — Dans le cas où les forces d'une succession ne permettraient pas de remplir les volontés du testateur, le décret n'en doit pas moins autoriser l'acceptation totale de la somme portée au testament. La réduction de la libéralité résultera de plein droit de la liquidation de la succession (Proj. de décr. et note, 24 janv. 1894).
256. — Dans le cas ou le legs comprend une créance contestée, il n'y a pas lieu d'excepter cette créance de l'autorisation accordée; l'établissement légataire doit être autorisé à accepter purement et simplement, et c'est exclusivement à l'autorité judiciaire qu'il appartient de trancher la question litigieuse (Proj. de décr. et note, 18 janv. 1894).
257. — D'après la théorie admise par le Conseil d'Etat, depuis son avis du 13 juill. 1881, les fabriques, comme les autres établissements publics, n'ont été investies de la personnalité civile qu'en vue de la mission spéciale qui leur a été confiée. Or, il résulte des art. 76, L. 18germ. au X, et 1er, Décr. 30 déc. 1809, que les fabriques ont été établies « pour veiller à l'entretien et à la conservation des temples, et à l'administration des aumônes ». Le Conseil d'Etat en tire cette conclusion que c'est uniquement en vue de cette fonction administrative que les autorisations d'accepter des libéralités peuvent être accordées aux fabriques. — Béquet, De la capacité des fabr., Il I • gén. d'adm., 1881. — Sur le principe de la spécialité des fabriques, comme des autres établissements publics, et sur les controverses auxquelles il a donné naissance, Y. suprà, v° Dons et legs aux établissements publics, n. 1050. et s. — Sur l'application de cette règle à l'entretien etàla conservation des temples, V. suprà, v° Dons et legs aux établissements publics, n. 1248, 1240. 1252, 1256, 1257 ; aux libéralités destinées à la fondation ou à l'entretien des écoles et aux œuvres de bienfaisance, V. su/ira, v° Dons et leqs aux établissements publies, n. 495 et s., 1072 et s., 1106 a 1110, 1119, 1122 et s, 1333 el s., 1455 et s., 1489 et s.
258. — Les donations avec réserve d'usufruit ont presque toujours été repoussées par le gouvernement; elles sont formellement détendues par l'ordonnance du 14 janv. 1831. Le motif en est qu'elles présentent le caractère d'une donation testamentaire, et qu'elles n'offrent pas, comme ces dernières, la faculté d'examiner la position des héritiers et, par suite, la convenance de l'accep-
tation. — Av. cons. d'Et., 13 oct., 1er déc. 1830 et 13 avr. 1831.
— V. suprà, v° Dons et legs aux établissements publics, n. 440 et s.
259. — Le Conseil d'État décide également que si la donation à charge de rente viagère n'est pas contraire au texte de l'ordonnance du 14 janv. 1S31, qui prohibe les donations à charge d'usufruit, elle est tout au moins contraire à son esprit et ne saurait être autorisée (Note Cons. d'Et., 17 avr. 1890). — V. suprà, v° Dons et legs aux établissements publics, n. 51, 443, 444.
260. — Sur les legs en usufruit, V. suprà, v° Dons et legs aux établissements publics, n. 944 et s.
261. — Une fabrique ne peut recevoir une libéralité à la charge de la transmettre à un autre établissement, soit existant soit non encore fondé, mais qui viendrait à l'être. Une telle donation présenterait le caractère de substitution prohibée par l'art. 896, C. civ. — Av. cons. d'Et., 30 mars 1822. — Affre et Pelgé, p. 161. — V. suprà, v° Dons et legs aux établissements publics, n. 2218 et s.
262. — Mais on ne pourrait considérer comme entachée de substitution la donation qui devrait être transmise par l'établissement légataire à un autre établissement pour le cas où les conditions imposées au premier ne seraient pas exécutées. — V. Affre (anc. édit.), p. 280, qui cite deux avis du Cons. d'Et. des 8 nov. 1832 et 9 août 1833. — V. aussi Vuillefroy, p. 111 et s.
263. — De même un donateur ou testateur peut, conformément à l'art. 899, C. civ., donner ou laisser à deux fabriques le même bien-fonds ou la même rente, en attribuant, ainsi qu'il est dit à cet article, la jouissance à l'une et la nue-propriété à l'autre.
— Affre et Pelgé, p. 161 et 162. — V. aussi Vuillefroy, loc. cit.
264. — La clause de retour, en cas de suppression d'une fabrique, au profit des descendants ou autres héritiers légitimes du donateur ou testateur, serait constitutive d'une substitution prohibée; le droit de. retour ne peut être stipulé qu'à l'égard du donatéurseul (C. civ., art. 896 et 931).— Cormenin, t. 2, p. 422.
— Av. Cons. d'Et., 30 mars 1822.
265. — 11 a été jugé que la disposition par laquelle un testateur veut que la valeur de tous ses biens soit employée à faire dire des messes, et en conséquence institue un ecclésiastique pour son exécuteur testamentaire, peut être réputée contenir un legs fait en faveur d'une fabrique, et que, dès lors, elle doit être autorisée par le gouvernement. — Cass., 26 nov. 1828, Guimet, [P. chr.J - V. aussi Turin, 30 janv. 1808, Tournon, [S. et P. chr.] — V. cep. Pau, 24 août 1825 (c'est l'arrêt cassé par celui de 1828). — V. en outre Cass., 16 juill. 1834, Sohier, [S. 34.1.700, P. chr. | — V. au surplus, suprà, v° Dons et legs aux établissements publies, n. 420 et s., 1350 et s., 1361, 1369, 1737 et s.
266. — Aux termes de l'art. 36, Décr. 30 déc. 1809, les revenus de chaque fabrique se forment : 1° du produit de tous les biens et rentes, en général, restitués ou affectés aux fabriques par les différentes lois ou décrets ; 2° du produit des biens, rentes et fondations qu'elles ont été ou sont autorisées à accepter; 3'J de celui des biens et renies celés au domaine, dont elles ont été autorisées à se mettre en possession; 4° du produit spontané des terrains servant de cimetières (Mais sur ce point, V. inf'rà, p. 267 et 208) ; 5° du prix de la location des chaises; 6° de celui de la concession des bancs, tribunes et chapelles placés dans l'église ; 7° des quêtes faites pour les frais du culle ; 8° de ce qui est trouvé dans les troncs placés pour le même objet; 9° des oblations faites à la fabrique; 10° des droits que, suivant les règlements épiscopaux approuvés par le gouvernement, les fabriques perçoivent, et de celui qui leur revient sur le produit des frais d'inhumation; 11° du supplément donné par la commune, le cas échéant. 11 faut encore comprendre dans les revenus de la fabrique les recettes en nature, telles que cierges offerts sur les pains bénits ou délivrés pour les annuels, et ceux qui, dans les enterrements et services funèbres, appartiennent à la fabrique 1809, art. 76).
267.— I. Produit spontané des cimetières. — Par cette expression il faut entendre les herbes qui croissent sans culture dans les cimetières, ainsi que les fruits el les émondes des ai ores qui viennent également sans culture. L'art. 168, L. munie, 5 avr. ; abroge le § 4 de l'art. 36, Décr. 30 déc. 1809, qui rangeait ce produit parmi les revenus des fabriques, àchargepar celles-ci di 1 1 iller à l'entretien du cimetière (art. 37, même Décr. 30 déc. 1809). Aux termes de l'art. 133, § 9, L. 5 avr. 1884, le produit
FABRIQUES ET CONSISTOIRES. — Titre I. — Chap. II.
des terrains communaux affectés aux inhumations appartient maintenant aux communes (Cire. min. int., 15 mai 1884]. — V. suprà, v° Cimetière, n. 121 et 122.
268. — Néanmoins, il a été jugé que les fabriques restent tenues de l'entretien des cimetières mis à leur charge par l'art. 37, g 4, Décr. 30 déc. 1809, qui n'a pas été abrogé, et que la disposition de l'art. 133, L. 5 avr. 1884, qui lésa privées, au profit des communes, des produits spontanés des cimetières, n'a pas eu pour eltet de les exonérer de cette obligation. — V. suprà, v i 7 metière,n. 124 et s. — Depuis la loi du 14 nov. 1881, la législation et la jurisprudence ont toujours tendu à retirer aux cimetières tout caractère confessionnel pour en faire des immeubles exclusivement communaux. A ce point de vue, il parait préférable de faire percevoir le prix des fosses des cimetières par la commune qui, par conlre, doit rétribuer le fossoyeur agent communal (Lettre min. Cultes, 10 juin 1900).
269. — II. Location des chaises. Concession des bancs, places e! chapelles. — Nous donnons à cet égard suprà , v° Bancs et chaises dans les églises, des détails qui nous dispensent de tout développement. Ajoutons toutefois qu'il a été jugé que les fabriques chargées de percevoir les produits dont ces édifices sont susceptibles, notamment ceux des bancs et des chapelles, ont qualité pour exiger toutes les justifications de titres qui pourraient donner des droits à la jouissance gratuite desdits bancs ou chapelles, et pour conteste." les prétentions à cette jouissance ; et que dans le cas où les justifications réclamées par la fabrique ne peuvent être faites, il y a lieu de faire exclure les indus détenteurs des bancs ou chapelles. — Cass.. 7 juill. 1840, de Mauhnont, [S. 40.1.597, P. 40.2.193]
270. — L'action en délaissement de ces bancs et chapelles appartient également au maire de la commune et à la fabrique de l'église. — Même arrêt.
271. — La fabrique pouvait autrefois, avec la seule autorisation de l'évéque. consentir à la construction d'une chapelle formant une propriété privée (Boyer, t. 1, p. 180). Cette autorisation ne serait plus suffisante aujourd'hui, encore même que le terrain de la nouvelle chapelle appartint au fondateur de celle-ci, qu'elle fût bâtie hors de l'enclos de l'église, de ses ailes, qu'elle eût une voûte à part et ne communiquât avec l'église que par une ouverture plus ou moins grande. La servitude qui résulterait de l'adjonction de cette chapelle privée à l'église serait une aliénation réelle, qu'un décret pourrait seul autoriser. — V. Affre et Pelsé, p. 23. — V. suprà, v° Chapelle, n. 50 et s.
272. — III. Des quêtes et des troncs. — Tout ce qui concerne les quêtes faites dans les églises est réglé par l'évéque, sur le rapport des marguilliers , sans préjudice des quêtes pour les pauvres, lesquelles doivent toujours avoir lieu dans les églises toutes les fois que les bureaux de bienfaisance le jugent convenable (Décr. 30 déc. 1809, art. 75; Lett. min., 19 juill. 1863. 7 août 1874). — Tissier, t. 2, n. 351 ; Dubief et Gottofrey, t. 2, n. 1433 ; Moulart, p. 414.
273. — Le produit des quêtes pour les frais du culte est versé dans la caisse de la fabrique ; celui des quêtes faites par les membres du bureau de bienlaisance pour les pauvres est versé dans les caisses des bureaux de bienfaisance. — Carré, n. 3 1 1 ; Dubief et Gottofrey, t. 2, n. 1435; Journ. cons. fabr., 1866-67, p. 19.
274. — Le décret du 30 déc. 1809 distinguant le produit des troncs de celui des quêtes, il est nécessaire de ne pas confondre les deux recettes, et d'en faire dans les comptes deux articles séparés. — Carré, n. 313.
275. — Le droit attribué dans certaines paroisses aux curé?, d'après d'anciens règlements ou usages, de prélever le tiers des offrandes volontaires déposées dans les troncs ou recueillies dans les églises, ne peut plus être exercé aujourd'hui (Déc. min. Cultes, 18 sept. 183:, .
276. — Nous avons dit suprà, v° Culte, n. 221 et s., que les administrateurs des hospices et des bureaux de bienfaisance organisés dans chaque arrondissement sont aussi autorisés à faire poser dans toutes les églises des troncs destinés à recevoir les aumônes et dons que la bienfaisance individuelle voudrait y déposer.
277. — Le placement des troncs est réglé de la même manière que les quiètes, c'est-à-dire par l'évéque, sur la proposition des marguilliers. Néanmoins cette règle s'applique surtout aux troncs appartenant à l'église. Quant à ceux du bureau de bienfaisance, Affre et Pelgé (p. 132, note 2) pensent que tout ce que ce bureau peut exiger, c'est que le tronc qui lui appar-
RiirRtiToinK —Tome XXII
tient soit mis dans un lieu apparent sur le passage des fidèles, ou dont ils puissent facilement approcher, mais sans avoir le droit de choisir lui-même la place.
278. — Les clefs des troncs des églises sont placées dans une armoire fermant à trois clefs (Décr. 30 déc. 1809, art. 51).
279. — IV. Des obtations. — Aux termes du décret de 1809, art. 36, les oblations faites à la fabrique entrent aussi dans ses revenus. De ces oblations. les unes sont tout à fait libres, et doivent être inscrites comme le produit des quêtes. Elles appartiennent à la fabrique lorsqu'elles lui sont attribuées par l'usage ou par la volonté, soit formelle, soit présumée des donateurs. — Allie et Pelgé, p. 133.
280. — On peut ranger dans la classe des oblations libres ce qui est donné volontairement en sus des sommes fixées par le tarif. Ainsi le Conseil d'Etat a décidé que si sur certains articles un ecclésiastique demande des oblations supérieures à celles fixées par le tarif, et que sur d'autres il diminue ou abandonne ses droits, et qu'en tout cas ce qu'il y a d'excessif n'ait été ptrçu que sur la demande et du consentement de la partie intéressée, celle-ci est sans droit et sans intérêt à se plaindre. — Cons. d'Et, 4 mars 1830, Gancel, [P. adm. chr.j - V. Affre et Pelgé, p. 134.
281. — Les autres sont tarifées et consistent dans des droits perçus d'après le tarif sur les inhumations et dans des droits sur la cire, la tenture, le transport des corps et la sonnerie Relativement aux droits de la fabrique en ce qui concerne les inhumations, la tenture et le transport des corps, V. infrà, v° Pompes funèbres.
282. — Les oblations tarifées sont réglées par l'évéque dont le règlement ne peut être obligatoire sans l'approbation du gouvernement (L.. 18 germ. an X, art. 69; Décr. 30 déc. 1809, art. 36, § 10). Toute modification ou addition apportée au tarif primitif doit être soumise à une nouvelle approbation du chef de l'Etat (Cire. min. 20 nov. 1877).— Dubief et Gottofrey, t. 2, n. 1893.
283. — Le tarif comprend trois espèces de droits : celui de la fabrique, celui du clergé, curé, vicaires et autres prêtres, et celui des chantres et autres serviteurs de l'église.
284. — Un conseil de fabrique ne peut déroger au tarif des oblations régulièrement approuvé dans le diocèse. Et le préfet a le droit de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'exécution des lois et règlements en violation desquels un conseil de fabrique a établi, sans autorisation, entre les différentes catégories d'habitants, des distinctions que n'autorisaient pas les tarifs. — Cons. d'Et., 9 mars 1883, I-'abr. de Lalandusse, [S. 85.3.9, P. adm. chr., D. 84.3.1201 — Bost, v° Oblalion, n. 6; Dubief et Gottofrey, t. 2, n. 1893.
285. — Décidé aussi qu'il y a abus dans le fait, par un desservant, de subordonner la célébration des services religieux demandés par une commune à la remise d'une, somme supérieure à celle fixée par le tarif diocésain et au paiement d'une créance contestée par ladite commune .Décr. 30 janv. 1887, comm de Meutin). « L'art. 69 des organiques, dit ce décret, en prévoyant pour chaque diocèse la rédaction d'un tarit des oblations, approuvé par le gouvernement, a eu pour but de prévenir, sur des choses placées en dehors du commerce, toute discussion pécuniaire de nature à compromettre la religion et la dignité de ses ministre?. ',
286. — Les tarifs d'oblation sont approuvés par décrets en Conseil d'Etat rendus sur le rapport du ministre des Cultes. Pour la rédaction de ces tarifs, le Conseil d'Etat recommande de rapprocher autant que possible le prix des messes d'un diocèse du tarif en usage dans les diocèses voisins (Note Cons. d'Et., 22 sept. 1 880 ; Tarif d'oblationsdu diocèse de Versailles). Un tarif d'oblations ne peut contenir une disposition assurant des honoraires ii des prêtres qui n'auraient pas assisté à une cérémonie religieuse Note Cons. d'Et., 20 sept. 1882; Tarif d'oblations du diocèse de Bayeux1. Il y a lieu d'insérer dans un tarif d'oblations une disposition établissant la gratuité des services religieux pour les indigents (Note Cons. d'Et., 23 juill. 1883; Tarif d'oblations du diocèse d Evreux).
287. — Un avis du Conseil d'Etat précise le caractère des tarifs d'oblations, les cérémonies auxquelles ils sont applicables, et la manière dont ils doivent être établis. Aux termes de cet avis : « Les oblations tarifées constituent au regard de la loi civile un traitement casuel pour les ministres du culte et une rétribution pour les employés d'église, et elles comprennent, pour les fabriques, àla l'ois une indemnité proportionnelle com-
FABRIQUES ET CONSISTOIRES. - Titre I. - Chap. II
ml lis dépenses aéoessitées par chacune des cérémonies susceptibles de taxations, et un bénéfice qui forme l'un des revenus du budget de ces établissements. Perçues en vertu de tarifs approuvés par le gouvernement en Conseil d'Etat, dans le but de pourvoir à un service public, elles ont force légale et participent de la nature de l'impôt; elles sont soumises aux rè gles de la comptabilité publique déterminées par le décret du 27 mars 1893; dès lors, le paiement des oblations étant obligatoire pour les fidèles, elles ont le caractère d'une dette exigible en justice ; enfin leur produit est pour les fabriques un droit, auquel même elles ne sauraient valablement renoncer. Il est de règle que l'administration des sacrements est essentiellement gratuite; celle-ci ne saurait donc être comprise dans le tarif; mais au contraire le tarif d'oblations s'applique légitimement : 1° Aux cérémonies qui s'ajoutent aux sacrements, comme les messes de mariage; 2° Aux cérémonies étrangères à l'administration des sacrements, telles que les funérailles et sépultures, ainsi que les services et solennités passés en coutumes; obits et anniversaires, messes ordinaires et de fondation, vêpres et saluts, recommandations au prône. » — Av. Cons. d'Et., 19 j u î 11. 1900.
288. — i' Il est de bonne administration et il est conforme à l'esprit de la législation, telle qu'elle résulte notamment de la loi du 26 janv. 1892 et des décrets du 27 mars 1893 et du 18 juin 1898, de dresser les tarifs d'oblations suivant une méthode et un plan uniformes ; il convient d'appliquer un seul tarif à toutes les paroisses du diocèse sans distinguer entre les paroisses urbaines et les paroisses rurales; mais les droits établis à l'occasion de chaque cérémonie en faveur des ministres du culte et des serviteurs de l'Eglise doivent être divisés par classes, selon
- ré de solennité, et dans ces classes, les moins onéreuses peuvent de préférence être applicables aux paroisses les plus 9 et les plus pauvres. Enfin il importe que le tarif d'olalions détermine séparément, d'un côté, le casuel ecclésiastique : honoraires des ministres du culte et des employés de l'Eglise et droit d'étola; de l'autre, les droits revenant aux fabriques : taxes spéciales el droits de fabrique i>. — Même avis.
289. — Quant à la cire, l'art. 70 du décret de 1809 porte que : « le trésorier portera parmi les recettes en nature les cierges offerts sur les pains bénits. » Mais cet article ne peut être exécuté que dans les paroisses où l'on offre un luminaire sur le pain bénit. Il ne s'applique point au cierge, dit d'offerte, et porté à la main par celui qui donne le pain bénit, lequel cierge appartient de droit au curé, alors même qu'il n'y aurait aucun cierge autour du pain bénit. En résumé, la fabrique ne peut réclamer que les autres cierges placés sur le pain bénit ou déposés au banc d'oeuvre (Journ. cons. fabr., 1 « : î V - 3 5 , p. 321; V. dans le même sens une décision du ministre des Cultes, 18 sept.
— V. aussi Mire (anc. éd.), p. 205.
290. — L'art. 76 précité comprend encore dans les recettes des fabriques les cierges délivrés pour les annuels. Ainsi, dit Allie (anc. éd., p. 206), si les parents du défunt fournissent la
c'est à la fabrique qu'appartient tout ce qui ivsle après le service. Si la fourniture est faite par la fabrique, moyennant somme convenue, c'est là un arrangement licite et que la loi ne condamne pas.
291. — Enfin, h' même article ordonne au trésorier de porter en recette les cierges qui dans les enterrements et services funèbres appartiennent aux fabriques. Cette disposition trop vague a été expliquée par le décret du 20 déc. 1813 ou il est dit : dans toutes les paroisses les cierges qui. aux enterrements et services funèbres, seront portés par les membres du clergé leur appartiendront : les autres cierges placés autour du corps et à l'autel, aux chapelles et aux autres parties de l'église appartiendront, savoir : une moitié à la fabrique et l'autre moitié à ceux du clergé qui y ont droit : ce partage sera fait en raison du poids de la totalité des cierges. « Il arrive souvent, dil Atl're (anc. éd., p. 208), que les fabriques font leurs arrangi ments avec le curé qui perçoit toute la cire des enterrements annuels, à la condition de fournir comme compensation une partie ou la totalité de celle qui est nécessaire pour les messes, offices et saluts pendant le cours de l'année. Cet arrangement n'a rien d'illégal. » Mais le • >">■ >:t intéressé à fournir la preuve a la fabrique, qu'il d uit a |i faire 'in.' pour simplifier la comptabilité et nullement par aucun espoir ou attrait de gain.
292. — Le produit de la se partient a la fabrique seule qui est chargée de paver les sonneurs. Les droits de la fabrique doivent être fixes ou par nu règlement particulier à
chaque paroisse ou par le tarif du diocèse. En l'absence dérèglement la perception serait illégale, et il ne pourrait y avoir qu'une offrande spontanée et non un droit exigible. Le règlement est dressé par la fabrique et envoyé à l'évèque qui l'approuve. — Affre et Pelgé, p. 138 et 139. — V. suprà, v° Cloches d'église.
293. — V. Supplément et secours donnés le cas échéant par la commune, par le déparlement et par l'Etat. — A. Supplément donne par la commune. — L'art. 36, Décr. 30 déc. 1809, rangeait parmi les sources de revenu de la fabrique le supplément dû par la commune eu cas d'insutlisance des ressources de l'établissement ecclésiastique pour acquitter les charges portées en l'art. 37 du décret de 1809 ; c'est-à-dire l'achat des vases sacrés, des ornements, etc.; le paiement des vicaires jugés nécessaires par l'évèque diocésain, et les réparations de l'église, du presbytère el du cimetière dans le cas où la commune ne pouvait pourvoir à ces dépenses sur ses seules ressources. Mais la loi municipale du5avr. 1884 art. 168) a modifié ces dispositions en abrogeant les art. 36, n. 4, 39, 49 et 92 à 103, Décr. 30 déc. 1809. Actuellement, aux termes de l'art. 136, § 1 1 et 12, de la même loi, les communes ne peuvent plus être tenues de venir en aide aux fabriques que pour l'indemnité de logement aux curés et desservants et pour les grosses réparations aux édifices communaux affectés aux cultes. Toutes les autres subventions sont purement facultatives et peuvent être supprimées par le préfet dans le cas où la loi l'autorise à supprimer du budget les dépenses facultatives. — V. suprà, v° Commune, n. 1444 et s., et infrd,v° Presbytère.
294. — B. Secours accordés pur le département. — En cas d'insuffisance des ressources de la fabrique et de la commune, les conseils généraux votent quelquefois des secours pour aider à la réparation des églises et des presbytères (Affre et Pelgé, p. 140 . — V. suprà, v" Culte, n. 282 et s. — Mais ces secours sont généralement accordés aux communes et non aux fabriques.
295. — C. Secours accordés pur l'Etat.— Enfin l'Etat accordait aux fabriques des secours pour achat d'objets mobiliers et pour la réparation des églises et presbytères. Mais depuis 1887, le crédit destiné aux secours pour objets mobiliers a été supprimé du budget des cultes. D'autre part, les secours pour églises et presbytères ne sont plus accordés qu'aux communes seules et non plus aux fabriques. — V. suprà, vis Conseil général, n. 265, 299, 557, Eglise, n. 70 et s., et infra, v° Presbytère.
Sectio.n III.
Des charges îles fabriques et des communes.
29G. — Les charges résultant, soit directement, soit indirectement, des besoinsdu culte, incombent à la fabrique. Toutefois, en cas d'insutlisance des ressources de l'établissement ecclésiastique, la loi met quelques-unes de ces dépenses (V. supro^n.293 à la charge des communes composant le territoire paroissial.
§ 1. Des charges des fabriques.
297. — Les charges de la fabrique sont : 1° de fournir aux frais nécessaires du culte, savoir : les ornements, les vases sacrés, le linge, le luminaire, le pain, le vin, l'encens (Décr. 30 déc. 1809,
298. — Le décret de 1809 ne dit pas en quoi consisteront les ornements, les vases sacrés, etc., etc. : il faut donc s'en rapporter a l'usage iCarrè, n. 357 et s.; Affre et Pelgé, p. 142). « Il doit y avoir, disent cesderniersauteurs à l'égard des ornements, les cinq couleurs et autant que possible un ornement dechaque couleur. Dans les paroisses populeuses où l'on a des chantres, un diacre et un sous-diacre, il faut qu'il y ait un ornement complet de chaque couleur. On tolère le camelot, mais on exige que les voiles des calices soient de soie ». Les vases sacrés sont : un calice, un ostensoir, un ciboire, une petite boite en argent pour porter le saint sacrement. D'après un arrêt du Parlement de Paris de 1746 (cité par Affre et Pelgé, loc. cit., comme preuve qu'en général les vases sacrés doivent être de métal précieux', le soleil, le calice et le ciboire doivent être en argent et la coupe du ciboire et du calice en vermeil. Aujourd'hui on ne tolère plus les vases sacrés de bois, de cuivre, d'étain, de plomb. Il faut au reste consulter à cet égard les statuts du diocèse. — V. au surplus, sur ce point, et sur d'autres de pratique intérieure, Affre et
'. rit.). Affre (anc. ô dit. , p. 218, ajoute que s'il y a
FABRIQUES ET CONSISTOIRES. - Titre I. - Ghap. II.
trois prêtres dans une paroisse, il doit y avoir deux calices, et que s'il n'y a que deux prêtres un calice peut suffire.
299. — Quoique l'art. 37 du décret ne parle pas des autres vases qui ne sont pas sacrés, Atïre et Pelgé lac. cit. , enseignent qu'ils sont également dus par la fabrique. Tels sont les burettes avec leur bassin, l'encensoir, la navette, un vase pour l'eau bénite avec son goupillon, une cuvette en plomb ou en cuivre pour l'eau baptismale, les trois crémières des saintes huiles avec des lettres qui les distinguent, et une lampe pour brûler devant le saint sacrement.
300. — L'art. 37 ne fait pas non plus mention des livres néc ssaires pour ie chant, pour la messe et l'administration des sacrements : ce qui n'empêche pas que la fabrique les doive : ce sont, le Missel, le Graduel, l'Antiphonier, le Psautier et le Rituel. Le nombre des missels doit égaler celui des calices. — Affre ft Pelgé, p. 143; Jouin. cons. des fabr., 1809-1870, p. 33.
301. ■ — L'acquisition de livres liturgiques, nécessitée par un changement dans la liturgie, constitue-t-elle une dépense obliga-
l'our les fabriques, et, par suite, pouvait-elle, antérieurement à la loi du 5 avr. 1884, en constituer une également pour
mmunes, en cas d'insuffisance des ressources des fabriques? — La question s'est posée incidemment devant le Conseil d'Etat sans avoir été résolue. — Cons. d'Et.. 10 févr. 1869, Comm. de Tromarey. [S. «9. 2.219, P. adm. chr., D. 69.3.52] — V. dans le sens de l'affirmative, de Champeaux, Bull, des lois lésiast., 1854, p. 223, et 1869, p. 127, qui cite plusieurs circulaires conformes.
302. — La fabrique doit encore fournir les différents meu blés, tels que chandeliers, croix, pupitres, etc., nécessaires à l'église, ainsi que les armoires nécessaires à la conservation des ornements — Affre et Pelgé, p. 143. — « L'art. 37, disent Affre et Pelgé (p. 144), en obligeant en général les fabriques a fournir les frais nécessaires du culte, indiquent que c'est aux lois, soit générales, soit particulières de chaque diocèse, à déterminer quels sont les frais nécessaires. Nous ne douions pas, ajoutent-ils, qu'une ordonnance de l'évêque qui prescrit l'achat de quelques-uns des objets ci-dessus ne soit obligatoire dans le for
ur, et que, en cas de contestation, elle ne doive être maintenue par les tribunaux. »
303. — Quant au linge dont parle l'art. 37, Affre et Pelgé (p. 143; donnent les détails «les objets indispensables pour le service convenable de l'église.
304. — Les objets nécessaires à l'exercice du culte, comme les ornements, le pain, le vin, etc., sont dus tous les jours, et non pas seulement les jours de fêtes légales reconnues par l'Etat.
itdus également aux basses messes, et non pas seulement aux grand'messes, vêpres ou saluts. — Carré, n. 363; Affre et Pelgé, p. 145.
305. — Les frais nécessaires pour la célébration des cérémonies religieuses ordonnées par le gouvernement sont compris dans les trais du culle à la charge des fabriques (Av. Cons. d'Et., 21 juill. 1838;. — Vuillefroy, v" Fabrique, p. 347.
306. — Mais si la fabrique doit les ornements pour le service paroissial, elle ne les doit point pour les confréries; dans le cas où elle les prête, elle peut exiger une redevance. — Boyer, Adm. des par., p. 47ii et 477; Affre et Pelgé, p. 146.
307. — - De même, les prêtres qui ne sont point attachés à la paroisse, et à laquel e ils ne rendent aucun service, n'ont pas droit à réclamer l'usage des vases sacrés et des ornements (Boyer, loe. cit. ; Affre et Pelgé, loe. cit.). 11 en serait autrement s'ils disaient, à une heure fixée, une messe pour la paroisse. — Allie et Pelgé, toc. cit.
308. — Les fabriques, étant obligées de pourvoir à l'achat des objets dont la célébration du service nécessite l'usage, doivent par là même veillera l'entretien et à la conservation de ceux dont l'église est déjà en possession, et elles doivent prêter leurs ■oins à ce que les églises soient toujours pourvues d'une manière décente et suffisante.
309. — De même, si ces objets viennent à être soustraits, les fabriques sont en droit de les revendiquer. Ainsi jugé que lors-
3u'un individu se disant prêtre de l'église française avoue que es objets consacrés au culte catholique romain lui ont été confiés par des fabriciens, il peut, bien qu'il prétende avoir remis ces objets à des personnes composant, selon lui. la fabrique de l'église française, être condamne personnellement à les restituer à la fabrique de l'église catholique romaine. — Paris, 14 mars 1836, Fabr. de l'église catholique romaine de Clichy, [P. chr.]
310. — 2° De fournir paiement des vicaires, des sacristains, chantres, organistes, sonneurs, suisses, bedeaux et autres employés au service de l'église selon la convenance et les besoins du heu (Décr. 30 déc. Ib09, art. 37). — Affre et Pelgé, p. 145 et 146.
311. — Mais ce n'est point à la fabrique non plus qu'à la commune qu'il appartient de décider de l'utilité ou de l'inutilité d'un vicaire. L'art. 38 du décret de 1809 dit : « Le nombre de prêtres et de vicaires habitués à chaque église sera fixé par i'évêque, après que les marguilliers en auront délibéré, et que le conseil municipal aura donné son avis. » Ainsi les marguilliers et les conseillers municipaux ne donnent qu'un avis et c'est l'évêque qui décide.
312. — Antérieurement à la loi municipale du b avr. 1884, le traitement des vicaires était à la charge de la commune en cas d'insuffisance des ressources de la fabrique. Mais aujourd'hui les communes n'ont plus aucune obligation de ce chef et les dépenses relatives aux vicaires, nous l'avons vu, su/irà. n. 293, sont purement facultatives pour elles. — V. suprà, v° Commune. n. 1 157 et 1158. — V. au surplus, pour «e qui concerne les vicaires, suprà, v° Cure-Curé, n. 2!1 et s.
313. — 3° D'assurer le paiement de l'honoraire des prédicateurs de l'Avent, du Carême et autres solennités (Décr. 30 déc. 1809. art. 37). — Affre et Pelgé, p. 145.— Avant la loi du 5 avr. 1884, il avait été jugé que les frais des prédications extraordinaires incombaient aux communes, en cas d'insuffisance des ressources des fabriques. — Cons. d'Et., 12 mai 1876, Ville de Moulins, [Leb. chr., p. 428] — Mais cette dépense n'est plus aujourd'hui obligatoire pour les communes. — V. suprà, n. 293
314. — 4° D'effectuer le paiement des sommes nécessaires à la décoration et les dépenses relativesàl'embellissement intérieurde l'église (Décr. 30 déc. 1809, art. 37). Il est difficile de déterminer d'une manière précise la nature des embellissements dont l'église doit être l'objet et les frais que la fabrique doit supporter pour cela. Les marguilliers doivent, en cette matière, avoir égard à trois choses : 1° à l'usage des lieux ; 2° aux facultés de la fabrique ou des habitants ; 3° à la nécessité de ces sortes de réparations. Affre et Pelgé (p. 146) disent qu'on ne pourrait, par exemple, se dispenser de faire blanchir une église noircie par la poussière et la malpropreté, de restaurer les tableaux détériorés par la vétusté, de peindre un autel en bois qui n'avait pas été peint, etc, etc.
315. — o° En outre, l'art. 37 du décret de 1809 impose aux fabriques l'obligation de veiller à l'entretien des églises, presbytères et cimetières, et, en cas d'insulSsance de leurs revenus, de faire faire toutes les diligences nécessaires pour qu'il soit pourvu aux réparations et reconstructions que de droit.
316. — Cette obligation a été modifiée par la loi municipale du 5 avr. 1884. Antérieurement à cette loi et en vertu des dispositions combinées des art. 37,92 et 94,Décr.30déc.l809,et30, L. 18 juill. 1837, lacommune était tenue de pourvoir à l'insuffisance des ressources de la fabrique pour tous les travaux à l'église ou au presbytère, même à ceux de simple entretien et sans qu'il y eût lieu de distinguer si l'église ou le presbytère appartenait à la fabrique ou à la commune.
317. — Actuellement, les réparations d'entretien sont à la charge exclusive de la fabrique et la commune n'est tenue d'aucune obligation même si les ressources de l'établissement ecclésiastique sont insuffisantes. Les grosses réparationsseules peuvent être mises à la charge de la commune lorsque l'insuffisance des ressources de la fabrique est constatée, et seulement pour les églises et presbytères appartenant à la commune. Celle-ci n'est tenue d'aucune obligation si l'église ou le presbytère appartient à la fabrique (L. 5 avr. 1884, art. 136). — V. suprà, v° Commune, n. 1451.
318. — Les art. 93 et s.. Dé . 30 déc. 1809, traçaient les règles à suivre et les formalités à remplir pour la fabrique lorsqu'elle réclamait le concours financier de la commune pour les réparations à faire aux édifices consacrés au culte. Bien que ces articles aient été abrogés par l'art. 168-5", L. 5 avr. 1884, la jurisprudence du ministère des cultes recommande de se conformer toujours à leurs dispositions (Déc. min. 17 sept. 1884 . — V. Morgand. La loi municipale, n. 374.
319. — Pour distinguer les réparations d'entretien des gi réparations, on applique les régies de droit commun (V. suprà, v" Commune, n. 1452) posées par l'art. 1754, C. civ. — V. suprà, Bail (en général), n. 552 et s.
FABRIQUES ET CONSISTOIRES. - Titre I. — Chap. II.
320. — Les marguilliers, et spécialement le trésorier, sont tenus de veiller à ce que toi. tes les réraralions soient bien et promptement faites. Ils ont soin de visiter le bâtiment avec des gens de l'art, au commencement du printemps et de l'automne (Décr. de 1809, art. 41). Ils pourvoient sur-le-champ, et par économie, c'est-à-dire, sans adjudication, en payant eux-mêmes les ouvriers, les matériaux, etc., aux réparations locatives ou autres qui n'excèdent pas KO fr. dans les paroisses au-dessous de 1,000 âmes, et 100 fr. dans les paroisses d'une plus grande population, et sans préjudice toutefois des dépenses réglées pour le culte (Même décr.).
321. — Lorsque les réparations excèdent la somme ci-dessus indiquée, le bureau est tenu d'en faire rapport au conseil, qui peut ordonner toules les réparations qui ne s'élèvent pas à plus de 100 fr. dans les communes au-dessous de 1,000 âmes, et de 200 fr. dans celles d'une plus grande population. Néanmoins, ledit conseil ne peut, même sur le revenu libre de la fabrique, ordonner les réparations qui excéderaient la quotité ci-dessus énoncée, qu'en chargeant le bureau de faire dresser un devis estimatif, et de procéder à l'adjudication au rabais ou par soumission, après trois affiches renouvelées de huitaine en huitaine (Décr. de 1800, art. 42).
322. — Lorsque le montant des travaux doit dépasser 100 fr. dans une paroisse de moins de 1,000 habitants, ou 200 fr. dans une paroisse de 1,000 ou de plus de 1,000 habitants, l'autorisation du préfet est nécessaire. Les travaux sont ensuite mis en adjudication et cette adjudication, pour être valable, doit être approuvée par le préfet.
323. — Quant à l'adjudication, suivant Affreet Pelgé (p. 149), on doit suivre la forme soit de l'adjudication publique au rabais, soit de l'adjudication sur soumission cachetée, soit de celle qui se fait par simple soumission d'un entrepreneur agréé par l'administration au bas du devis de l'architecte (cette forme est employée pour les travaux d'urgence). En fin, ajoutent-ils, il est une quatrième forme appelée par attachement ou économie. C'est au bureau, au conseil de fabrique, au greffier ou au ministre, suivant les différents cas, qu'il appartient de choisir celle de ces formes qui parait s'accorder le mieux avec la nature des travaux, les localités et autres circonstances, mais toujours sur devis préalable.
324. — Le décret de 1809, non plus que l'ordonnance du 8 août 1821, en disposant que les travaux auraient lieu par adjudication n'ont prévu le cas où les travaux exigeraient des connaissances tellement spéciales, que la concurrence, au lieu d'être utile, deviendrait nuisible. On peut citer, par exemple, la confection d'un orgue. Pour ces sortes d'ouvrages on est dispensé de l'adjudication publique. — Affre et Pelgé, (oc. cit.
325. — 11 est important d'observer que si des marguilliers ou des curés, ou même, dans certains cas, des fabriciens avaient ordonné des travaux sans y être autorisés dans les formes prescrites, ils pourraient être condamnés à en supporter les frais sur leurs propres fonds. — Av. Cons. d'Et., 17 mai 1813 ; Ord. 8 août 1821 ; Inst. min. Int., 12aoiH 1821 . — AffreetPelgé, p. 150.
326. — Il est évident que si des réparations étaient devenues nécessaires parle fait d'un tiers, ce dernier devrait supporter les frais qu'entraîneraient ces réparations, en vertu du principe d'après lequel tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé aie réparer(C. civ., art. 1382). Il en seraitainsi, alorsmêmeque ce tiers aurait agi au nom de l'autorité publique, et aurait, par exemple, pratiqué une ouverture au clocher, pour lever un plan des lieux nécessaire à la confection d'une carte; seulement, en part'il cas, l'autorité serait seule responsable des dégradations causées par ses ordres. — Affre, (anc. édit.), p. 226.
327. — Les fabriques ayant l'obligation de ponrvoir seules aux grosses réparations nécessaires aux églises, lorsqu'elles ont des ressources sulfisanles, on en a conclu qu'elles ont le droit d'exécuter des travaux sans le concours de la commune. C'est ainsi qu'il a été décidé qu'une fabrique peut être autorisée à exécuter les travaux d'agrandissement d'une église, reconnus nécessaires aux besoins du culte, ci même à contracter un emprunt à cet effet, malgré l'opposition du conseil municipal, lorsque cette autorisation ne doit avoir pour effet ni de porter atteinte aux droits de propriété de la commune sur l'église, ni d'engager ses finances. — Cons. d'Et., 7 mai 1S03, Comm. de Meudon, jLeb. chr., p. 449]; — 17 juill. 1874, Comm d' Vstaffort, [D. 75.3.71 I; — 4 juin 1880, Ville d'Issoudun, [D. M 3 46]
328. — Mais ces arrêts subordonnent expressément l'autorisation donnée à la fabrique à cette condition que les travaux entrepris par elle ne peuvent pas nuire à la solidité de l'église, et réservent en outre le droit de surveillance delà commune propriétaire. — V. infrà, n. 337 et 338.
329. — L'obligation résultant pour les communes de pourvoir aux grosses réparations en cas d'insuffisance des ressources de la fabrique, donne en effet à l'autorité municipale le droit incontestable de s'opposer à toute entreprise qui pourrait avoir pour effet de rendre ultérieurement son concours financier nécessaire sans qu'elle ait donné son consentement aux travaux, ou sans que la nécessité de les exécuter ait été constatée. — Cons. d'Et., 24 juin 1870, Comm. de Cormenier, [Leb. chr., p. 788]
330. - Un avis du Conseil d'Etat du 16 mars 1868, [S. 68. 2.160, P. 68.608], décide que le produit des souscriptions recueillies exclusivement au nom des fabriques paroissiales pour la reconstruction ou la restauration des églises appartient aux fabriques et doit leur être remis. Cet avis a eu pour objet de mettre fin au conflit qui s'était élevé sur ce point entre les communes et les fabriques. — V. aussi Dufour, n. 2756; Bost, v° Souscription ; Dubief et Gottofrey, t. 2, n. 1460.
331. — De même, il a été jugé que si les souscriptions, quêtes et fondations ont été recueillies par le curé pour la construction d'une église paroissiale, le produit en appartient à la fabrique de cette église, dont le curé est simplement le mandataire. — Toulouse,^ juin 1890, Ravary, [S. 91.2.194, P. 91.1. 1055, D. 91.2.31] — ... Alors du moins qu'il résulte des circonstancesqu'aucundes bienfaiteurs ou donateurs n'aentendu donner au curé personnellement pour la construction d'une église qui serait sa propriété privée, mais bien au représentant de la fabrique. — Même arrêt.
332. — La fabrique est donc en droit de demander compte au curé des dons par lui reçus pour la construction de l'église, sous la condition par la fabrique de justifier qu'elle a été légalement autorisée à recevoir ces dons. — Même arrêt.
333. — La direction des travaux appartient en pareil casa la fabrique. — Même arrêt. — Cette solution est une conséquence de la solution admise sur le point de savoir à qui appartiennent les fonds provenant des souscriptions recueillies par le curé. Si ces fonds appartiennent à la fabrique, ainsi que le décide la Cour, celle-ci doit avoir évidemment le droit de diriger les travaux exécutés à l'aide des fonds ainsi recueillis. On peut invoquer en ce sens l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 févr. 1870, Comm. de Santareille, [S. 71.2.230, P. ad m. chr., D. 71.3.47], lequel, se confoimantà la jurisprudence suivie depuis 1854 par l'autorité administrative pour régler les contlits entre fabriques et communes sur la direction des travaux effeciués à l'église communale, décide que si, dans l'impossibilité où s'est trouvée une commune de pourvoir aux dépenses de l'église communale, le conseil de fabrique a fait dresser les plans, provoqué une souscription, et surveillé, avec l'approbation du conseil municipal, les adhésions à cette souscription, le préfet peut, sans excès de pouvoirs, prescrire que la direction des travaux appartiendra, non au maire, mais au conseil de fabrique.
334. — D'une manière générale, la direction des travaux faits à une église ou à un presbytère appartient à celui des deux établissements, commune ou fabrique, qui fait la plus forte partie de la dépense. — Cons. d'Et., 26 févr. 1870, précité.
335. — Les fonds doivent être centralisés dans la caisse de l'établissement qui a la direction des travaux (Lett. min. Cultes, 23 juill. 1854 : Huit, off.min. int., 1854, p. 428, 1858, p. 65).
330. — De même, le choix de l'architecte appaitient exclusivement à l'établissement qui a la direction des travaux Dec. min., 23 juill. 1854).
337. — Mais, même dans le cas où la direction des travaux appartient à la fabrique, l'autorité municipale représentant la commune propriétaire conserve un droit de surveillance; elle a le droit d'assister à l'adjudication des travaux et de veiller à ce que les dispositions du devis et du cahier des charges soient exécutées. — liull. o//'. min. int., 1868, p. 494. — Y. Affre et Pelgé, p. 154 et 155.
338. — La loi n'a prévu que les grosses réparations aux églises, mais non leur reconslruction totale. Un seul texte en taisait mention, c'était la loi du 14 févr. 1810, art. 2, qui déterminait les formalités à remplir pour la réparation ou la reconstruction dus édifices du culte, lorsque les revenus de la fabrique ou
FABRIQUAS ET CONSISTOIRES. - Titre I. — Cbap. II.
de la commune font défaut. Mais cette loi a été abrogée parcelle du 5 avr. 1884. On s'est dès lors demandé si la fabrique a le droit de démolir et de reconstruire l'église qui menace ruine sans le concours de la commune. La négative se fonde sur la loi du 18 germ. an X .art. 76'', et le décret du 30 déc. 1809. qui chargent, uniquement les fabriques de l'entretien et de la conservation des églises, ce qui suppose que ces églises existent. — En tout cas, il a été jugé qu'il n'appartient pas à la fabrique d'assigner l'Etat en justice, aux fins de le faire condamner à construire une nouvelle église ou à lui fournir Ips fonds nécessaires pour cette construction, dans le cas où l'ancienne église est détruite ou hors d'usage parle fait de travaux publics exécutés au nom de l'Etat. — (3and,3 févr. 1883, l'Etat belge, [S. 84.4.5, P. 84.2.17, D. 84.2.113]
339. — Au cas où il n'existe pas d'église ou si l'église ne peut plus servir au culte, c'est à l'évèque, de concert avec le préfet, qu'il appartient de désigner un édifice convenable pour l'exercice du culle L. 18 germ. an X, art. 77).
340. — Il suit de là que lorsqu'une église menace ruine, si le conseil municipal et le conseil de fabrique ne peuvent se mettre d'accord sur le point de savoir s'il y a lieu de la réparer ou de la reconstruire, la décision appartient au préfet de concert avec l'évèque, et en cas de conflit entre ces deux autorités, au ministre des Cultes. De même, pour le choix de l'emplacement de la nouvelle église (Instr. min. Cultes, 12 déc. Is62 . — Bost, Encyclop. descons. defabr., p. 465 et s.; Girod, p. 160.
341. — En ce qui concerne les presbytères, il existe, dans l'art. 37 du décret de 1809, une disposition semblable à celle qui concerne les églises. Mais avant la loi du 5 avr. 1884 des difficultés se sont élevées sur le point de savoir à la charge de qui devaient peser les réparations. D'un côté, l'art. 44 du décret porte que : lorsque le curé ou desservant d'une paroisse reçoit de la commune un presbytère, ce curé ou desservant n'est tenu que des simples réparations locatives et des dégradations survenues par sa faute. Le curé ou desservant sortant, ou ses héritiers ou a\ants-cause, sont tenus desdites réparations locatives et dégradations. — V. suprà, v° Cure-Curé, n. 89, 96 et s.
342. — Quant aux grosses réparations et reconstructions que réclameraient les presbytères, avant la loi de 1884, la question pouvait paraître plus grave en présence du décret du 6 nov. 1813, dont l'art. 21 porte : « le curé est tenu des réparations locatives; les autres sont à la charge de la commune. » De cet article Affre (anc. édit., p. 236) concluait que les fabriques, quelles que fussent leurs ressources, n'étaient soumises à aucune obligation en ce qui concerne les grosses réparations du presbytère. Mais tel n'était pas l'avis de Vuillefroy (v° Fabrique p. 348), qui donnait à cet égard la même solution que pour les églises, en se fondant sur la combinaison des art. 37, 42, 43, 46, 92 et 93 du décret de 1809, et sur l'esprit de la législation, lequel, disait-il, est de n'imposer les communes, pour ce qui concerne les dépenses nécessaires au culte, que subsidiairement et seulement en cas d'insuffisance des revenus de la fabrique. Vuillefroy, au reste, ne parlait pas du décret du 6 nov. 1813.11 signalait comme confirmant son opinion, les avis du Conseil d'Etat déjà cités en ce qui concerne les grosses réparations des églises. Et Vuillefroy indiquait également comme étant à la charge de la fabrique, et subsidiairement seulement à celle de la commune, l'indemnité du logement due au curé ou desservant lorsqu'il n'y a pas de presbytère.
343. — Même avant la loi du 5 avr. 1884, la jurisprudence avait fini par se fixer dans le sens de l'opinion soutenue par Vuillefroy. Mais la question avait été pendant longtemps controversée. Dans le sens du caractère subsidiaire de l'obligation des communes pour les grosses réparations du presbytère et l'indemnité du logement du curé, on peut invoquer : Cons. d'Et., 14 mai 1858, Fabrique de Saint-Germain, [S. 59.2.268, P. adm. chr., D. 58.3.681; —21 nov. 1879, Ville d'Alger, [D. 80.3.25, et les conclusions du commissaire du gouvernement, Le Vavasseur de Précourt] — Sic, Davenne, Régime adm. et /innne. des communes, p. 17; Boulatignier, Ecoles des communes, 1845, p. 7; Dufour, t. 3, p. 476 et t. 5, p. 597; Aucoc, Ecole des communes, 1855, p. 1, et Revue oit. de législ. et de jurispr., 1858, p. 16; Galopm, Journal de l'audience, 1858, et Rull. des lois cio. et ecclés. de Champeau, 185b, p. 147; deChampeau, 1858, p. 259. — Dans le sens de l'obligation des communes à l'exclusion des fabriques, V. Gaudry, t. 2, p. 641 et s.; Lebesnier, Lcgisl. des fabr.; Foucarl (4e éd.), t. 3, p. 675; Batbie, Journ. île dr. adm.,
1854, p. 318, Le Berquier, Corps municipal !:'> éd. , p. 164. et Revue prat. de droit franc., 1859, p. 21.
344. — Depuis la loi du 5 avr. 1884, aucune controverse n'est plus possible. Les réparations du presbytère sont à la charge de la fabrique, de même que l'indemnité de logement du curé ou desservant s'il n'y a pas de presbystnre. La commune ne p?ut être tenue de contribuer à ces dépenses qu'en cas d'insuffisance constatée des ressources de la fabrique, et, en ce qui concerne les grosses réparations du presbytère, que si cet édifice appartient à la commune ;L. 5 avr. 1884," art. 136, § 11 et 12). — V. suprà, n. 293, et infrà, p. 350 et s.
345. — La même règle est applicable à l'entretien des cimetières. — V. suprà, v° Cimetière, n. 124 et s.
346. ■ — Comme nous l'avons vu suprà, v° Buncs et chaises dans les églises, n. 94 et s., aux termes du décret du 13 therm. an XI El (art. 1), les fabriques doivent prélever, sur la location des chaises, le sixième du produit, déduction faite des frais qu'elles ont faits pour établir les bancs et chaises. Ce prélèvement, qui s'effectue conformément à un règlement de l'évèque, approuvé par décret en Conseil d'Etat, est destiné à secourir les prêtres âgés ou infirmes. Dans plusieurs diocèses, l'évèque fait un abonnement avec les fabriques. Selon Carré, le prélèvement précité ne doit point avoir lieu sur le produit de la location des bancs, places ou chaises concédés à des particuliers. Mais Alïre (anc. édit., p. 232) combat cette interprétation en disant qu'elle rendrait le déiret illusoire dans la plupart des paroisses rurales où les bancs et chaises sont loués pour un temps plus ou moins long, et ne sont presque jamais mis en régie et encore moins donnés en bail à ferme à une seule personne pour en percevoir le prix à chaque office.
347. — Les biens des fabriques qui, avant la Révolution, étaient grevés de rentes ou d'autres charges, leur ont été rendus libres de ces rentes et de ces charges (L. 13 brum. an II; Décr. Il mai 1807; dé.cis. min. 12 oct. 1807; av. Cons. d'Et., 9 déc. 1810). — Vuillefroy, p. 356; Alfre (anc. édit.), p. 667.
348. — Quant à leurs créanciers, ils sont devenus et restés créanciers de l'Etat (L. 13 brum. an II) et, à défaut d'avoir fait liquider leurs droits par l'Etat, ils ont été soumis aux lois sur l'arriéré de la dette publique. — V. notamment Cons. d'Et., 28 juill. 1820, Lebarrier, [S. chr., P. adm. chr.];— 20 juin 1821, Crépis, [S. chr., P. adm. chr.J; — 4 nov. 1835, Mirevoir, [P. adm. chr.l — Cormenin, v° Fabrique, t. 2, p. 255.
349. — Les fabriques ne sont demeurées chargées que des fondations dont étaient grevés les biens restitués (Affre et Pelgé, p. 145) : et si les biens-fonds ou les fonds ou les rentes sur lesquelles était assise la fondation ne leur ont été restitués qu'en partie, Affre ^anc. édit., p. 667i pense que les fondations doivent être réduites dans les proportions du bien recouvré. Sur les règles générales de la réduction des services religieux, V. suprà, v° Dons et legs aux établissements publics, n. 2186 et s.
§ 2. Des charges des communes.
350. — L'art. 92, Décr. 30 déc. 1809, énumérait ainsi qu'il suit les charges des communes relativement au culte. Elles étaient tenues : 1" de suppléera l'insuffisance des revenus de la fabrique, pour les charges portées en l'art. 37; 2° de fournir au curé ou desservant un presbytère, ou, à défaut de presbytère, un logement, ou, à défaut de presbytère et de logement, une indemnité pécuniaire; 3° de subvenir aux grosses réparations des édifices consacrés au culte (Décr. 1809, art. 92). — V. aussi L. 18 juill. 1837, sur les attributions municipales, J5§ 13 et 14. — Les art. 93 à 103 du même décret déterminaient les formalités à remplir lorsque le concours d'une commune était réclamé par la fabrique et sans l'accomplissement desquelles aucune imposition extraordinaire ne pouvait être levée sur les communes pour les frais du culte (art. 103).
351. — Les art. 92 à 103 du décret de 1809 ont été abrogés par l'art. 168-5°, L. mun. 5 avr. 1884. D'après l'art. 136, n. 1 1 et 12, de cette loi, les seules dépenses du culte obligatoires pour les communes sont: ... 11° L'indemnité de logement aux curés et desservants et ministres des autres cultes salariés par l'Etat, lorsqu'il n'existe pas de. bâtiment affecté à leur logement et lorsque les fabriques ou autres administrations préposées aux cultes ne pourront pourvoir elles mèm^s au paiement de celt • indemnité; 12" les grosses réparations aux édifices communaux, sauf, lorsqu'ils sont consacrés aux cultes, l'application préalable des
FABRIQUES ET CONSISTOIRES. - Titre I. - Chap. II.
revenus et ressources disponibles des fabriques à ces réparations. — V. aussi Inst. min., 15 mai 1884, sur l'exécution de la loi du 5 avr. 1884.
352. — La loi du 5 avr. 1884 ne maintient donc pas, au nombre des dépenses obligatoires des communes, celles qui étaient comprises au n. 14 de l'art. 30, L. 18 juill. 1837, c'est-àdire les ressources que les communes étaient tenues de fournir aux fabriques et autres administrations préposées aux cultes quand il y avait insuffisance de leurs revenus justifiée par leurs comptes et budgets. Ces dépenses ne sont plus que facultatives pour les communes ; il en est de même des dépenses d'entretien des édifices communaux consacrés aux cultes; elles restent à la charge exclusive des administrations préposées aux cultes. — All're et Pelgé, p. 152.
353. — Dans quelles conditions les ressources d'une fabrique peuvent-elles être considérées comme insuffisantes et que doit-on entendre par les mots « ressources disponibles » des fabriques? L'instruction ministérielle du 15 mai 1884 s'exprime ainsi : « Les fabriques peuvent d'ailleurs employer leurs revenus aux dépenses justifiées par les exigences du service, des cultes el à l'entretien des édifices paroissiaux; l'excédent de leurs revenus disponibles seul doit nécessairement être appliqué aux grosses réparations et à l'indemnité de logement. Le modèle de budget et de compte en vigueur pour les établissements ecclésiastiques distingue leurs dépenses en obligatoires et facultatives, et leurs ressources disponibles sont celles qui résultent de la dill'érence entre l'ensemble de leurs ressources de toute nature et le total de la première catégorie des dépenses. »
354. — Les ressources di-ponibles sont donc celles qui restent aux fabriques après l'acquit des dépenses du culte que le décret du 30 (]èc. 1809 met à leur charge. Mais doit-on y comprendre seulement les revenus ou encore Ips capitaux? Dans deux espèces intervenues immédiatement après la promulgation de la loi du 5 avr. 1884, la section de l'intérieur et des cultes du Conseil d'Etat s'est prononcée pour la première de ces deux solutions (Note du 18 sept. 1884, Fabrique de Joursac; Avis du 2 juill. 1884, Fabrique d'Epeigné-les-Bois).
355. — Aux termes de ce dernier avis : « on doit considérer comme ressource disponible des fabriques, dans le sens de l'art. 136, L. 5 avr. 1884, non le produit delà vente d'un immeuble ou d'une rente non grevée de charges, mais seulement les excédents des recettes sur les dépenses nécessitées par l'exercice du culte et par l'entretien des édifices paroissiaux ou le montant des libéralités spécialement affectées aux réparations desdits édifices. »
356. — On a conclu de cet avis que les biens et renies des fabriques sont en quelque sorte frappés d'indisponibilité et qu'un conseil municipal ne serait pas fondé à en faire état pour l'évaluation des ressources de la fabrique lorsque le concours de la commune est sollicité pour les grosses réparations à l'église ou au presbytère ou pour l'indemnité de logement du curé ou desservant. — Marie, p. 436.
357. — L'administration des cultes se refuse à admettre cette doctrine. Elle fait tout d'abord remarquer, à ce sujet, que l'avis d'Epeigné-les-Bois dont certains auteurs font un avis de principe, est un simple avis d'espèce émanant, non pas de l'assemblée générale du Conseil d'Etat, mais de la section de l'Intérieur, et que la haute assemblée administrative n'a ni pu ni voulu trancher la question d'une manière générale. D'autre part, la loi du 5 avr. 1884 a voulu que les dépenses du culte soient à la charge des fabriques et ne puissent être imposées que subsidiairement aux communes, dans des cas nettement déterminés. C'est là l'esprit général de la réforme faite par cette loi en matière de culte, et les discussions qui ont précédé son vote ne lais-eut aucun doute à cet égard. Il serait, dit-on. absolument contraire à cet esprit qu'une fabrique possédant des biens-fonds ou des renies pût se décharger des grosses réparations à l'église ou au presbytère, ou de l'indemnité de logement du curé, sur une commune qui serait peut-être obligée de supporter une imposition extraordinaire pour faire face à ces dépenses.
358. — Cela serait d'autant plus inadmissible, ajoute l'administration, qu'il suffirait à une fabrique d'exagérer les dépenses ordinaires du culte pour y employer tous ses revenus, ou encore d'immobiliser tous ses excédents de recettes en les plaçant en rentes sur l'Etal, pour échapper complètement a l'obligation de réparer l'église et le presbytère, alors que précisément la loi du ;i avr. 1884 a voulu que cette dépense ne puisse retomber que
très-exceptionnellement à la charge de la commune, et que d'ailleurs, même sous l'empire de la loi du 18 juill. 1837, elle incombait déjà aux fabriques. On objecte que les revenus des biens et rentes possédés par les fabriques sont nécessaires pour assurer le paiement des dépenses du culte et qu'en employant les capitaux aux grosses réparations de l'église ou du presbytère on mettrait les établissements ecclésiastiques dans l'impossibilité d'assurer le service du culte. Mais l'administration fait remarquer que dans l'esprit du décr. du 30 déc. 1809, les fabriques doivent assurer le service du culte au moyen des seules recettes tirées de l'exercice même de ce service et que d'ailleurs beaucoup de fabriques n'ont ni biens ni rentes.
359. — Pour ces divers motifs, l'administration des cultes se refuse à imposer d'office une dépense de culte à une commune lorsque la fabrique possède des biens ou rentes libres de charges. Et, en fait, depuis l'avis d'Epeigné-les-Bois, le Conseil d'Etat parait s'être rangé à celte opinion en approuvant des projets de décrets ayant pour but d'autoriser des fabriques à aliéner des biens ou rentes, ou à emprunter sur ces biens, ou encore à gager sur eux un emprunt communal, en vue de grosses réparations à exécuter à l'église ou au presbytère.— Cire. min. 30 nov. 1885; Dépêche du 22 déc. 1885 — Dubief et Gottofrey, t. 2, n. 1759; Bouniols, p. 108; Girod, p. 86; Journ. îles cons. de fabr., 1886, p. 40, et 1888, p. 279.
360. — Ainsi il a été décidé à différentes reprises, par le ministre des Cultes, qu'en vue de pourvoir aux dépenses qui leur incombent en première ligne, les fabriques ne sauraient refuser d'aliéner les rentes qu'elles possèdent libres de toutes charges sous le prétexte que ces revenus leur seraient nécessaires pour parer à des éventualités telles que l'abaissement du taux de la rente ou l'augmentation du prix des messes. On np peut considérer dans des cas semblables que les charges actuelles des établissements fabriciens, et si les rentes devenaient insuffisantes pour l'acquittement des charges de fondations, il ne pourrait en résulter aucun dommage pour la fabrique, l'évêque conservant toujours le droit, aux termes de l'art. 29, Décr. 30 déc. 1809, de réduire lesdites charges lorsque leur défaut de proportion avec les libéralités consenties l'exige vDéc. min. Cultes, 30 mai 1895, 18 août 1896, 14 oct. 1896, 21 déc. 1896 et 16 févr. 1899).
361. — Antérieurement à la loi du 5 avr. 1884, lorsqu'il s'agissait de régler les subventions à fournir par les communes aux fabriques pour insuffisance des revenus de celles-ci, le conseil d'Etat ne tenait compte que des dépenses prévues par les lois et règlements sur les fabriques el écartait toutes les dépenses ayant un caractère purement facultatif. — Cons. d'Et., 4 juin 1880, Ville de Moulins, [S. 81.3.99, P. adm. chr., D. 81.3.451; — 18 juin 1880, Ville de Paris, [S. 81.3.103, P. adm. chr., D. 81. 3.61] — Nous avons vu suprà, n. 353, que d'après l'instruction ministérielle du 15' mai 1884, c'est encore cette règle qui doit être suivie pour apprécier si la fabrique a des ressources disponibles pouvant être affectées aux grosses réparations ou à l'indemnité de logement du curé.
361 bis. — Quoiqu'il en soit, on ne pourrait obliger là fabrique à employer aux réparations de l'église ou du presbytère un capital qui lui aurait été donné ou légué par un particulier avec affectation déterminée. Ce capital ne peut être considéré comme une ressource disponible. — V. infrà, n. 513, 556 et s.
362. — Tour que le déficit résultant du budget d'une fabrique puisse être opposé à la commune, il est indispensable que ce budget soit régulièrement établi au point de vue tant des recettrs que des dépenses. Ainsi il a été jugé que les sommes employées par la fabrique à des dépenses non autorisées ne peuvent être prises en considération pour le calcul du déficit opposable à la commune. — Cons. d'Et., 14 juin 1878, Ville de Moulins, [S. 80.2.90, P. adm. chr., D. 78.3.81]
363. — Même avant la loi du 5 avr. 1884, et en vertu de l'art. 89, Décr. 30 déc. 1809, une copie du compte annuel de la fabrique devait être déposée à la mairie. En outre, il a toujours été admis que la fabrique est tenue de communiquer ses budgets et ses comptes au conseil municipal lorsqu'elle réclame une subvention de ce dernier, et que cette communication doit comprendre les pièces justificatives à l'appui. — Cons. d'Et., 10 avr. 18G0, Comm. de Chassey, [P. adm. chr. , D. 60.3.46]; — 24 mars 1873, Comm. de La Motle-Servolex, [D. 73.3.57] — V. Affre et Pelgé, p. 150.
