Aucune disposition n'indique quelles sont les pièces

FABRIQUES ET CONSISTOIRES. - Titre I. - Chap. II.

justificatives que la fabrique est tenue de produire. Mais d'après la jurisprudence du Conseil d'Etat, il suffit que ces pièces, quelles qu'elles soient, établissent l'insuffisance des ressources delà fabrique. — Cons. d'Et., 22 mai 1874, Ville de Firminy, !D. 75.3.43]; — 14 juin 1878. précité; — 16 janv. 1880, Fabr. d'AstalTort, [D. 80.3.49] — Affre et Felgé, p. 153 et toi.

365. — D'autre part, il est admis que la fabrique n'est pas ob igée de remettre au conseil municipal les documents que celui-ci vut vérifier, et qu'il suffit que la comnvinication lui en soit offerte sur place. — V. Affre et Pelgé, loc. cit.

366. - Aux termes de l'art. 70, § 5, L. 5 avr. 1884, les budgets et comptes de la fabrique doivent être chaque année communiqués, pour avis, au conseil municipal, même quand le concours tinancierde la commune n'est pas réclamé parl'établissement ecclésiastique. Une circulaire du ministre des Cultes du 18 mai 1885 (fiec. des cire, des cultes, t. 4, p. 546) règle la forme de cette communication et de l'avis du conseil municipal.

367. — Aux termes de cette circulaire lorsque les fabriques réclament le concours des communes pour l'une des dépenses laissées subsidiairernent à leur charge par l'art. 136. L. 5 avr. 1884, elles sont tenues non seulement de produire à l'appui de leurs demandes leurs comptes et budgets, mais encore, suivant la jurisprudence constante du Conseil d'Etat (Avis du 20 nov. 1839), toutes les pièces de nature à éclairer le conseil municipal sur leur véritable situation financière et notamment toutes les quittances et tous les documents justificatifs des recettes et dépenses portées aux comptes des dernières années.

368. — Cependant, depuis le décret du 27 mars 1893 sur la comptabilité des fabriques, le conseil municipal ne serait pas fondé à réclamer à la fabrique les quittances et documents justificatifs relatifs aux comptes régulièrement apurés par la cour des comptes ou le conseil de prélecture. Dans ce cas, quittances et documents sont restés au greffe du tribunal qui a jugé le compte. 1! suffit donc qu'une copie de ce compte apuré soit produit au i useil municipal.

369. — Si la commune refuse d'accorder à La fabrique la subvention qu'elle réclame, quelle est l'autorité compétente pour trancher le débat? L'art. 93 du décret du 30 déc. 1809 disposait que la délibération du conseil municipal devait être adressée au préfet qui la communiquait à l'évêque diocésain, pour avoir son avis. Dans le cas où l'évêque et le préfet étaient d'un avis différent, il pouvait en être référé, soit par l'un, soit par l'autre, au ministre des Cultes. Si le préfet était d'accord avec l'évêque, il lui appartenait d'inscrire d'office la dépense au budget de la commune sans soumettre la difficulté au ministre. — Cons. d'Et., 10 avr. 1860, précité.

370. — La décision prise soit par le préfet soit par le ministre des Cultes ne pouvait pas être déférée au Conseil d'Etat par la voie contentieuse, si la difficulté portait sur l'évaluation des dépenses relatives au culte que la fabrique avait inscrites à son budget. On considérait en effet que, par la disposition de l'art. 93 du décr. du 30 déc. 1809, le législateur avait voulu substituer à lajuridiction contentieuse une sorte d'arbitrage administratif, afin d'éviter des débats qui, dans une matière aussi délicate, n'eussent pas été sans inconvénients. — Cons. d'Et., 22 mai 1874, précité: — 12 mai 1876, Ville de Clamecy, rD.76.3. 86]: — 4 juin 1880, précité.

371. — Mais si la difficulté portait sur d'autres points, par exemple si l'insuffisance des ressources de la fabrique était contestée, la décision du préfet pouvait être déférée, par la voie contentieuse, au Conseil d'Etat.

372. — D'après l'art. 136. § 12. in fine, L. 5 avr. 1884, lorsqu'il y a désaccord entre une fabrique et une commune au sujet d'une subvention réclamée par l'établissement ecclésiastique, dans les cas prévus par les § lt et 12 du même article, il est statué par décret du président de la République, sur les propositions du ministre de l'Intérieur et des Cultes. Ce décret est rendu sans le concours du Conseil d'Etat. — V. Cons. d'Et.. 24 jvnv. 1896, Comm. de Cbaignes, [S. et P. 98.3.35, P. adm. chr., D. 97.3.14]

373. — Peu importe d'ailleurs qu'il y ait lieu d'accorder ou de refuser la subvention réclamée par la fabrique et que les ministres soient ou non d'accord entre eux. Un décret est toujours nécessaire pour statuer sur les difficultés qui s'élèvent entre une commune et une fabrique au sujet des dépenses prévues aux S H et 12 de l'art. 136, L. 5 avr. 1884, ladite loi n'ayant fait aucune distinction entre le cas où les ministres sont d'ac-

cord pour proposer soit l'admission soit le rejet de la demande de la fabrique et le cas où les ministres eux-mêmes sont en désaccord (Av. Cons. d'Et., 6 août IS85).

374. — Il a été jugé dans l'ordre d'idées qui nous occupe, et par application des règles précédentes, antérieurement à la loi du 5 avr. 1884 : que dans les communes qui n'ont pas de presbvtère, l'indemnité de logement due au curé n'est ;\ la charge de la commune qu'en cas d'insuffisance des ressources de la fabrique; qu'en conséquence, l'indemnité de logement ne peut être inscrite d'office au budget de la commune, si la fabrique a refusé de soumettre son budget à l'examen du conseil municipal. — ■ Cons. d'Et-, 21 nov. 1879, Ville d'Alger, [S. 81.3.14, P. adm. chr., D. 84.4.62] — Conclusions de M. le commissaire du gouvernement Le Vavasseur de Précourt.

375. — ... Que lorsqu'une fabrique d'église réclame de la commune une subvention, en présentant un budget pour établir l'insuffisance de ses ressources, elle a le droit de porter en dépense, dans ce budget, un déficit résultant des comptes d'une année antérieure. — Cons. d'Et., 4 juin 1880, Ville de Moulins, [S. 81.3.99, P. adm. chr.. D. 81.3.45]

376. — ... Que la fabrique peut, également, faire figurer à son budget les frais de musique faits à l'occasion d'une procession, lorsqu'un crédit était ouvert audit budget pour les dépenses des processions. — Même arrêt.— ... Qui! en est de même de l'allocation faite à un vicaire, pour célébrer la messe de midi, quand l'évêque et le préfet ont été d'accord pour maintenir cette dépense. — Même arrêt.

377. — ... Mais qu'il y a lieu de retrancher de ce budget les dépenses qui ont été engagées sans l'avis du conseil municipal, dans les cas où cet avis est obligatoire. — Même arrêt.

378. — ... Et postérieurement à la loi du 5 avr. 1884, qu'une commune, au budget de laquelle a été inscrite d'office l'indemnité de logement d'un curé, et qui a lait. annuler l'arrêté d'inscription d'office par le Conseil d'Etat, faute par la fabrique d'avoir justifié de l'insuffisance de ses revenus, est non recevable à répéter contre le curé la restitution des sommes indûment payées. — Cass., 3 nov. 1885, Ville d'Alger, [S. 86.1.158, P. 86. 1.376, D. 86.1.364]

379. — Décidé encore par le Conseil d'Etat que les communes ne sauraient être obligées de suppléer à l'insuffisance des ressources pour les frais du culte dans une chapelle de secours

Note sect. int., 30 jui II. I8S4 . — V. dans le même sens, antérieurement à la loi du 5 avr. 1884, Av. Cons. d'Et., 5 janv. 1869.

— V. infrà, n. 3b~.

380. — ... Et qu'il ne convient d'approuver l'engagement pris par un conseil municipal de garantir l'emprunt contracté par une fabrique en vue de la reconstruction d'une église, que si l'effet de cet engagement est limité au cas où les revenus de la fabrique ne présenteraient pas d'excédent après le paiement des dépenses ordinaires du culte Av. sect. int., 5 août 1884 .

381. — Lorsqu'une commune comprend plusieurs paroisses et que le concours financier n'est réclamé que par une seule d'entre elles, on a pendant longtemps admis que la charge n'incombait qu'à la portion de la commune constituant cette paroisse. Mais la jurisprudence est aujourd'hui fixée en ce sens qu'en cas d'insuffisance des ressources de la fabrique, ce n'est pas sur la section exclusivement, mais sur la commune entière que doit être levée l'imposition extrordinaire déclarée nécessaire pour venir en aide à ladite fabrique Av. Cons. d'Et., 9 déc. 1858 .

— Cons. d'Et., 23 juin 1864, Comm. des Riceys, [S. 64 2.237, P. adm. chr., P. 65.3.4; — Affre et Pelgé, p. 155 ; Dubief et Gottofrey, t. 2. n. 1763; Bouniols, p. 120.

382. — Lorsque, au contraire, une paroisse comprend plusieurs communes, celles-ci doivent toutes contribuer à la subvention et cette subvention doit être votée par tous les conseils mucipaux intéressés.

383. — La quote-part de chaque commune est fixée par le conseil général depuis la loi du 10 août 1871 (art. 46, s 23 . Antérieurement elle était fixée par le préfet.

384. — D'après la loi du 11 févr. 1810, celte répartition était faite entre les communes intéressées au marc le franc de leurs contributions respectives. Cette loi ayant été abrogée par la loi du 5 avr. 1884, les conseils généraux ne sont plus tenus de suivre cette base, mais ils sont libres de continuer à l'adopter et c'est ainsi qu'ils procèdent dans la pratique.

385. — Si l'une des communes refuse sa quote-part, il est statué par décret rendu sur la proposition des ministres de

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l'Intérieur et des CuRps dans les conditions prévues par l'art. 1 30, S 12 in fine, L. 5 avr. 1884. Mais ce décret se borne à fixer le montant total de la subvention à payer par toutes les communes qui composent la paroisse, et la répartition entre elles est toujours faite par le conseil général. — Morgand, La loi municipale, t. 2, p. 374-373.

386. — Une commune faisant partie de la même paroisse qu'une autre commune sur le territoire de laquelle est située l'église paroissiale, ne peut se soustraire à l'obligation de contribuer aux frais de reconstruction de cette église, en se fondant sur ce qu'elle possède elle-même une église où se célèbrent quelques offices religieux, si cette detnière église n'est pas régulièrement ouverte au culte public. — Cons. d'Et., 12 juill. 1866, Comm. de Marigny-les-fieullée, [S. 66.2.369, P. adm. chr., D. 67.3.68]

387. — Il en serait de même si l'église de la commune coparoissiale n'était autorisée que comme chapelle de secours. La commune ne peut décliner ses obligations de commune co-paroissiale tant qu'elle ne constitue pas elle-même une paroisse distincte, c'est-à-dire tant que. son église n'a pas un titre de cure, succursale ou chapelle paroissiale.

388. — Dans tous les cas, d'ailleurs, la fabrique doit justifier de l'insuffisance de ses ressources. Le fait que l'église ou le presbytère qu'il s'agit de réparer appartient à la commune cheflieu de la paroisse ne saurait modifier la nature de l'obligation des communes co-paroissiales qui ne peuvent être lenues de contribuer à la réparation que subsidiairement, c'est-à-dire si la fabrique, tenue en première ligne, est dans l'impossibilité de le faire. — Cons. d'Et., 24 janv. 1896, Comm. de Chaignes, [S. et P. 98.3.35, P. adm. chr.,' D. 97.3.14"]

389. — Pour ce motif, d'ailleurs, dans le cas où une paroisse comprend plusieurs communes, les conseilsmunicipaux de toutes ces communes doivent être appelés à donner chaque année leur avis sur les comptes et budgets de la fabrique paroissiale, en exécution de l'art. 70, L. 5 avr. 1884 (Dec. min. des Cultes, 20 oct. 1892).

Section IV.

De l'administration des biens de fabriques.

§ 1. Généralités.

390. — Cette administration comprend : 1° les baux, locations et régie des biens; 2° les remboursements de rentes et capitaux et l'emploi et remploi des deniers divers; 3° les acquisitions; 4° les aliénations; 5° les emprunts; 6° les fondations de services religieux; 7° les actes conservatoires.

391.— Indépendamment des règles spéciales à quplques-unes des diverses branches de l'administration, il en est certaines qui s'appliquent à l'administration en général. Ainsi, chaque fabrique doit avoir une caisse ou armoire, dans laquelle sont déposés tous les deniers appartenant à la fabrique, ainsi que les clefs des troncs des églises, et dont on ne peut distraire aucune somme sans une autorisation du bureau, etsans un récépissé qui y reste déposé Cette caisse ou armoire doit fermer à trois clefs, dont une demeure dans les mains du trésorier, une autre dans celles du curé ou desservant, et la troisième dans celles du président (Décr. 18H9, art. 50, 51 et 52) On ne peut, sous aucun prétexte, se dispenser d'observer les prescriptions formelles de l'art. KO, c'est aux évêques et aux préfets à y tenir la main. — V. Affre et Pp|gé,p. 48; Rigauld et Maulde, v° Fabrique d'église, n. 144.

392. — Sont aussi déposés dans une caisse ou armoire, les papiers, titrps et documents concernant les revenus et affaires de la fabrique, et notamment les comptes, avec les piècesjustificatives, les registres des délibérations autres que le registre courant, le sommier des titres et les inventaires ou récolements dont il est fait mention infrà, n.394 et 395 (Décr. 1809, art. 54). Dans les campagnes, la même caisse ou armoire sert pour les deniers et pour les litres, ce qui ne semble pas avoir de graves inconvénients. — Rolland de Villargues, \" Fabrique, n. 27.

393. - Nul titre ni pièce ne peut être extrait de la caisse sans un récép ssé faisant mention de la pièce retirée, de la délibération du bureau par laquelle cette extraction aura été autorisée, de la qualité de celui qui 9>n chargera 1 1 -ignera le récépissé, de la raison pour laquelle le retrait aura pu lieu, et si c'est pour un procès, du tribunal devant laquelle l'affaire doit être portée d il il nnni de l'avoué chargé d'occuper pour la fabrique. Ce. ré-

cépissé ainsi que la décharge au temps delà remise seront inscrits sur le sommier ou registre des titres (Art. 57).

394. — Il doit être l'ait, sans Irais, dans chaque fabrique, deux inventaires, l'un, des ornements, linges, vases sacrés, argenterie, ustensiles, et en général de tout le mobilier de l'église; l'autre, des titres, papiers et renseignements, avec mention des biens contenus dans chaque titre, du revenu qu'ils produisent, de la fondation à la charge de laquelle les biens ont été donnés à la fabrique. Un double inventaire du mobilier est remis au curé ou desservant. Il est fait, en outre, tous les ans, un récolement desdits inventaires, afin d'y porter les additions, réformes ou autres changements : ces inventaires et récolements sont signés par le curé ou desservant et par le président du bureau (Art. 55).

395. — Une circulaire ministérielle du 22 déc. 1882 rappelle la nécessité de cet inventaire annuel et en établit le modèle. Elle prescrit en outre qu'un double de cet inventaire sera déposé chaque année à la mairie en même temps que le compte (Rec. cire. des (viles, t. 4, p. 430).

396. — Le secrétaire du bureau transcrit, par suite de numéros et par ordre de dates, sur un registre sommier : 1° les actes de fondation, et généralement tous les titres de propriété; 2° les baux à ferme ou loyer. Chaque pièce doit être signée conforme à l'original par le curé ou desservant et par le président du bureau (art. 56).

Baux, locations et régie des biens.

397. — Aux termes de l'art. fiO, Décr. 30 déc. 1809, les maisons et biens ruraux, chaises, bancs et chapellps appartenant à la fabrique sont affermés, régis et administrés par le bureau des marguilliers, dans la forme d'administration des biens communaux. On peut étendre la portée de cet article, et dire, qu'en principe général, tous les biens des fabriques sont soumis à la même forme d'administration que les biens des communes.

— Cons. d'Et., 22 juin 1810, Fabr. de Heddesshem, [S. chr., P. adm. chr.] — Affre (anc. édit.), p. 257. — V. suprà, v° Commune, n. 520 et s. — V. cep. infrà, n. 404.

398. — Et, suivant l'art. 62, ies biens immeubles ne peuvent être loués pour un terme plus long que neuf ans sans une délibération du conseil, l'avis de l'évêque diocésain et l'autorisation du gouvernement.

399. — Toutefois, depuis la loi du 25 mai 1835, et par exception à cet art. 62, les fabriques peuvent, comme tous autres établissements publics et les communes, alfermer leurs biens ruraux pour dix-huit années et au-dessous, sans autres formalités que celles prescrites pour les baux de neuf années.

400. — Ces formalités peuvent être résumées ainsi qu'il suit : lQ le bureau dresse un cahier des charges exprimant les conditions et clauses du bail; 2° ce cahier des charges est envoyé par le trésorier au 60us-préfet; celui-ci, après avoir donné son avis, l'adresse au préfet qui, après avoir consulté l'évêque, l'adopte tel qu'il lui est présenté ou le modifie, s'il le croit nécessaire; 3° un mois avant l'adjudication le trésorier fait apposer des alfiches : a) tous les dimanches à la porte de l'église de la situation de l'immeuble; 6) à celle des églises les plus voisines; ci de quinzaine en quinzaine aux lieux accoutumés. Enfin un extrait de l'affiche est inséré dans les journaux. Puis, ces formalités préalables remplies, l'adjudication a lieu un jour de marché, en présence du notaire désigné parle préfet, du trésorier et d'un membre du bureau et aux enchères. — Affre et Pelgé, p. 176.

401. — L'adjudication n'est définitive qu'après l'approbation du préfet (Ord. 7 oct. 1818; L. 15 mai 1818, art. 18). Vingt jours après cette approbation, le bail doit être enregistré.

402. -- Les baux de plus de. dix- huit ans, pour les biens ruraux, et de plus de neuf ans pour les autres, exigent en outre : 1" fine délibération du conseil de fabrique; 2» une enquête de commodo et incommodo faite par le juge de paix ou son suppléant, assislé du trésorier l'enquête est précédée par des affiches apposées huit jours auparavant, et invitant à donner des renseignements à l'effet rie dresser le projet de bail); 3U un décret du président de la République en Conseil d'Etat. — Dubief et Goltofrey, t. 2, n. 1612 et 1613: Rigaud et Maulde, vu Fabr. d'église, n. 327. — Toutefois, d'après un auteur qui invoque le décret rie 1852, l'autorisation par arrêté préfectoral, après avis de l'évêque, serait suffisante dans tous les cas. — Marie, p. 454.

— V. Joum. cons. fabr., 1891, p. 17a.

403. — Aux termes de l'art. 08, L. 5 avr. 1884, les baux des biens communaux n'excédant pas dix-huit ans rentrent dans la compétence des conseils municipaux, sans que les délibérations qu'ils prennent à ce sujet aient besoin d'être approuvées ^V, supra, V'1 Commune, a. 520 . On s'est demandé si cette disposition doit être étendue aux fabriques dont les biens, d'après l'art. 60 du décret du 30 déc. 1809, doivent être régis et enregistrés dans la forme déterminée pour les biens communaux.

404. — La jurisprudence administrative a résolu cette question par la négative. Et il a été décidé que même depuis la loi du o avr. 1884 l'acte par lequel une fabrique donne à bail une maison pour une durée de dix années doit être approuvé par décret et non par arrêté préfectoral (Avis de la section de l'Intérieur, l"r févr. 18y0, Fabrique d'IIenrichemont-Cher) .

405. — Plusieurs décisions du ministre des Cultes ont appliqué celte jurisprudence en faisant remarquer que la loi du 5 avr. 1884 n'a trait qu'à l'administration communale et ne doit porter atteinte à la législation antérieure régissant les fabriques qu'autant qu'un texte formel l'aurait déclaré. Or, ni l'art. 02, Déer. 30 déc. 1809, ni la loi du 25 mai 1835 n'ont été abrogées par la loi municipale du o avr. 1S84 (Déc. min. Cultes, 4 déc. 1884, 2 mai 1891, Il oct. 1895, et mars 1897).

406. — En conséquence, les régies qui doivent présider à la location des biens des fabriques sont les suivantes : en ce qui concerne les maisons : approbation préfectorale pour les baux de neuf ans et au-dessous; approbation par décret pour les baux de plus de neuf ans; pour les biens ruraux : approbation préfectorale jusqu'à dix-huit ans; approbation par décret, audessus (Mêmes décisions).

407. — En outre, conformément aux principes généraux qui régissent les biens des établissements publics, principes rappelés implicitement en ce qui concerne les fabriques par l'art. 61, Décr. 30 déc. 1809, les biens des fabriques doivent être loués par adjudication publique et ne peuvent l'être de gré à gré que dans des cas exceptionnels (Mêmes décisions; Lettre du min. des Cultes au préfet de la Vendée, 29 janv. 1887). — V. suprà. \* Assistance publique, n. 1828 et s., Bail administratif, n. 50

408. — D'autre part, les baux des fabriques doivent, en principe, être passés devant notaire ; toutefois ils ne seraient point nuls s'ils étaient consentis par acte sous seing privé. — V. supr<i, vis Assistance publique, n. 4818 et s., Bail administratif, et Commune, n . 523.

409. — Par application de l'art. 70, L. 5 avr. 1884, le conseil municipal doit être appelé à donner son avis sur le bail que se n. 86, propose de passer une fabrique.

410. — Aucun membre du bureau ne peut être adjudicataire Décr. 1809. art. 61 : Ord. 7 oct. 1818, art. 5).

411. — La fabrique régit les immeubles qu'elle possède, lorsqu'au lieu de les louer moyennant un certain prix, elle prépose quelqu'un à leur exploitation. Mais elle ne peut employer ce moyen qu'autant qu'elle y est autorisée.

412. — Le bureau des marguilliers peut être autorisé par le conseil, soit à régir la location des chaises et bancs mobiles, soit à la mettre en ferme. — En ce qui concerne cette mise en régie ou cette location, V. suprà, v° Bancs et cliaises dans les églises, n. 1 1 et s.

j 3. Acquisitions.

413. — Les fabriques des cures, succursales et chapelles paroissiales peuvent, d'après la loi du 2 janv. 1817 et le décret du 30 déc. 1809, acquérir, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, à la charge d'obtenir l'autorisation du gouvernement.

1° Acquisitions à '.itre gratuit.

414. — Déjà, dans le but de prévenir la concentration de b:ens trop nombreux dans les mains des corporations et établissements publics, concentration qui était, au reste, en grande partie consommée, et qui ne pouvait que s'accroître, les gens de mainmorte ne pouvant aliéner, un édit du roi avait déclaré, en [749, qu'à l'avenir les libéralités faites aux collèges, séminaires, hospices et communautés religieuses, ne seraient valables qu'autant qu'elles auraient été. préalablement à leur acceptation, autorisées par lettres-patentes Art. I, 2 et 3). — V. suprà, v° Dons cl legs aux établissements publics, n. 32 et s.