Postérieurement au concordat de l'an IX, le gouver

— Tome XXII,

nement avait régularisé par son approbation la formation de divers établissements ecclésiastiques. Ces établissements, en vertu des art. 73 et 74 du concordat précité, ne pouvaient acquérir que des rentes sur l'Etat. On avait craint que la faculté de donner des immeubles ne joignit à divers autres incouvénients celui de devenir un prétexte de solliciter et d'obtenir, sous les apparences d'une fondation libre, la restitution souvent forcée des biens qui avaient appartenu au clergé, et dont l'aliénation avait été ordonnée par les lois. Mais le décret du 12 août 1809 et l'ordonnance du 10 juin 1814, relative aux fondations, dons et legs faits aux églises, séminaires, fabriques, hospices, etc., étendirent, sous ce rapport, la capacité de ces établissements, et déterminèrent les formps de l'autorisation. Enfin, la multiplicité des associations religieuses provoqua la présentation de la loi du 2 janv. 1817, qui, proclamant d'abord la nécessité d'une loi pour reconnaître l'existence d'un établissement ecclésiastique, permit eusuite à leur égard les legs ou donations d'immeubles ou rentes, sauf l'autorisation du gouvernement (V. aussi Arr. 4 uluv. an XII . — Y. suprà, v» Dons et legs, n. 67 et s.

416. — On s'est demandé si les fabriques peuvent recevoir des legs universels. Aucune disposition légale ne s'y oppose. La loi du 24 mai 1825, qui défend soit à des tiers, soit aux membres des communautés religieuses de femmes de faire des legs universels au profit de ces communautés (V. suprà, v° Communautés religieuses, n. 334 et s.) doit être renfermée dans son objet ; elle ne s'applique pas aux fabriques.

417. — Pour éviter que les fabriques ne soient injustement privées des dons ou legs qui leur auraient été faits, l'art. 58 du décret de 1809 dispose que « tout notaire devant lequel il aura été passé un acte contenant donation entre-vifs ou disposition testamentaire au profit d'une fabrique, sera tenu d'en donner avis au curé ou desservant ».

418. — Tout acte contenant des dons ou legs à une fabrique est remis au trésorier, qui en fait son rapport à la prochaine séance du bureau (Décr. 1809. art. 59). La fabrique prend une délibération par laquelle elle émet son avis sur le legs ou la donation, et cette délibération est envoyée au préfet, pour être transmise au ministre des Cultes. — V/av. Cons. d'Et., 3 août et 16 nov. 1887.

419. — Le bureau, dans l'examen auquel il se livre, n'a pas à rechercher si le don ou legs est fait conformément aux lois, mais s'il est ou non avantageux. — V. Affre et Pelgé, p. 54.

420. — Le mode général d'acceptation, prévu par les art. 910 et 937, C. civ., a été développé par une ordonnance du 2 avr. 1817, qui, rendue en exécution de la loi du ?. janvier de la même année, a réservé et modifié en partie les dispositions contenues dans les décrets du 4 pluv. an XII, 12 août 1807 et 30 déc. 1809, et dans l'ordonnance du 10 juin 1814. Aux termes de l'art. 1 de cette ordonnance, les dispositions entre-vifs ou testamentaires de biens meubles ou immeubles, faites au profit des églises, ne sont acceptées qu'après l'autorisation du chef de l'Etat, et cette autorisation elle-même n'est donnée que le Conseil d'Etat entendu, et de l'avis préalable des préfets et évoques, suivant les cas.

421. — L'autorisation du préfet suffit pour l'acceptation des dons et legs n'excédant pas la valeur de mille francs, ne donnant lieu à aucune réclamation et n'étant grevés d'autres charges que de l'acquit de fondations pieuses dans les églises paroissiales et de dispositions au profit des communes, des pauvres ou des bureaux de bienfaisance (Décr. 15 févr. 1862, art. 1).

422. — L'autorisation ne doit être accordée qu'après l'approbation provisoire de l'évèque diocésain, s'il y a des services religieux (Même décret, art. 2 .

423. — Les préfets rendent compte de leurs arrêtés d'autorisaiion au ministre des Cultes qui peut les annuler s'ils sont contraires aux lois ou s'il y a réclamation des parties intéressées (Même décret, art. 3).

424-428. — Un décret du 1er févr. 1896 règle la procédure à suivre en matière du legs concernant les fabriques et autres établissements publics ou d'utilité publique. — Xous en avons donne le commentai; v ^u/iià, v° Dons et legs aux établissements pul lies, n. 593 et s. — Nous n'avons pas à y revenir. Nous n'examinerons que ce qui est spécial aux fabriques.

429. —Les fabriques doivent produire à l'appui de leur demande un état de l'actif ou du passif, ainsi que de leurs revenus et charges, certifié par le préfet du département dans lequel elles sont situées (art. 5). Elles doivent joindre à cet état leur

FABRIQUES ET CONSISTOIRES. — Titre I. — Chap. II.

dernier compte apuré par le conseil de préfecture ou par la Cour des comptes, conformément aux prescriptions de la loi du 26 janv. 1892 et des décrets du 27 mars 1893. L'administration des cultes a fait connaître aux préfets, par une circulaire du 19 août 1895, qu'elle est résolue a ne donner aucune suite aux demandes d'autorisation d'accepter des libéralités formées par ces établissements ecclésiastiques, s'iU ne justifient pas de leur soumission aux prescriptions légales ci-dessus rappelées. Tout dossier qui ne. contiendrait pas cette, justification est donc renvoyé sans suite, et dans le cas où la solution ne saurait être retardée sans compromettre les intérêts des tiers, le rejet pur et simple de la demande d'autorisation devient inévitable (Cire. min. Int., 15 mars 1890). — V. suprà, v° Dons et legs aux établissements publics, n. 689 et s.

430. — Le gouvernement, statuant en Conseil d'Etat, peut requérir du notaire, s'il le juge nécessaire, une copie intégrale du testament. Cette copie est fournie sur papier libre (Décr., 1''- févr. 1896, art. 5, Jj 2; Cire. min. Int., 15 mars 1896). — V. suprà, v° Dons et legs aux établissements publics, n. 604 et s.

431. — Lorsqu'un testateur a disposé de la nue-propriété en faveur d'établissements soumis à la tutelle administrative en réservant l'usufruit, l'instruction ne doit pas être retardée jusqu'au décès de l'usufruitier pour statuer sur l'autorisation d'accepter des legs faits en nue-propriété, ce serait tenir en suspens les droits des légataires pendant une période indéterminée et rendre l'instruction plus longue et plus difficile, puisqu'au moment où il y est procédé, les héritiers peuvent être disparus ou dispersés (Cire. min. Int., 28 mars 1900).

432. — H y a donc lieu de procéder à l'instruction réglementaire dans les conditions prévues au décret du lor févr. 1896, lors même que la libéralité serait faite sous réserve d'usufruit [lbid. . — V. suprà, v° Dons et legs aux établissements publics, n. 548 et s.

433. — Les dons manuels en faveur d'établissements ecclésiastiques et religieux sont soumis, comme les autres libéralités, aux principes du droit commun sur la capacité des personnes et la quotité disponible. L'autorisation prescrite par l'art. 910, C. civ., est, des lors nécessaire pour leur validité. — V. suprd, v" Communauté religieuse, n. 313 et s.; Dons et legs aux établissements publics, n 455 et s., 731.

434. — C'est pourquoi il est de règle, avant de statuer sur l'acceptation des dons de cette nature, de prendre les renseignements les plus précis sur la position de fortune de leurs auteurs et sur les motifs qui ont pu les déterminer à fuir la formalité de l'acte public. Quand les dons manuels sont présentés comme étant le produit de souscriptions volontaires, il y a lieu de demander |i s mêmes renseignements sur chacun des souscripteurs, avec l'indication du montant des sommes fournies respectivement par eux. En outre, si les libéralités ont pour but d'instituer des fondations perpétuelles de services religieux, ou sont grevées d'autres charges pieuses, elles doivent, dans l'intérêt même des bientaileurs, être constatées par actes notariés, afin que l'accomplissement des conditions imposées soit régulièrement assuré dans l'avenir [Cire. 10 avr. 1862).

43.1, — Tant qu'elle n'est pas autorisée, une fabrique n'a pas qualité pour réclami r l'exécution du legs, encore bien qu'il ne s'agisse que d'en fixer l'assiette ou la nature.

436. — 11 n'est pas nécessaire qu'un décret, portant refus d'autoriser une fabrique d'église à accepter un legs inférieur à 50,000 fr., soit délibéré en assemblée générale du Conseil d'Etat; il suffit que ce décret soit rendu sur l'avis de la section de l'intérieur de ce conseil. — Cons. d'Et., 1" avr. 1887, Fabrique de Juillao, [S. 89.3.11, 1>. adm. chr.]

437. — Les pièces à produire par une fabrique pour obtenir l'autorisation d'accepter une donation sont les suivantes: 1° expédition notariée de l'acte de donation ; 2° certificat de vie du donateur; 3" évaluation de l'objet donné. Si l'objet donné est un immeuble, procès-verbal d'expertise constatant sa valeur et sa contenance; 4" certificat indiquant les causes de la donation, la situation de fortune du donateur, celle de ses héritiers présomptifs et si la libéralité n'excède pas la quotité disponible; 5° le di rnier budget de la fabrique, visé et certifié par le prélet, et le dernier compte apuré par le conseil de préfecture; 6" si la donation est faite a charge de services religieux , la fabrique doit produire l'état des fondations existant dans l'église, le tableau des prêtres, un extrait du tarif diocésain ; 7" la délibération delà

fabrique; 8° l'avis du conseil municipal; 9° l'avis du sous-préfet; 10» l'avis de l'archevêque ou de l'évêque; 11° l'avis du prélet. — V. suprà, v° DofîS et legs aux établissements publics, n. 716 et s. — AtTre et Pelgé, p. 55. — Si la donation est faite en vue du paiement de travaux de réparations ou de reconstruction de l'église ou du presbytère, la fabrique doit produire en outre : a) l'état de l'ensemble des ressources affectées à ces travaux; 6) les plans et devis.

438. — Pour être autorisée à accepter un legs, la fabrique doit produire les pièces suivantes : 1° une expédition intégrale et notariée du testament ou un extrait notarié du testamentavec un certificat du notaire de la succession attestant que le testateur n'a pas fait de legs sujets à l'autorisation administrative autres que ceux contenus dans l'extrait; 2° une expédition sur papier timbré de l'acte de décès du testateur; 3° le dernier budget de la fabrique, visé et certifié par le préfet, et le dernier compte apuré par le conseil de préfecture; 4° une copie des actes extra judiciaires signifiés aux héritiers connus et aux légataires universels constatant qu'ils ont été appelés à prendre connaissance du testament, à donner leur consentement à son exécution ou à produire leurs moyens d'opposition; 5°le consentement sur timbre et enregistré des légataires universels et des héritiers naturels du testateur ou leur acte d'opposition. Si, parmi les héritiers consentants figurent des mineurs en tutelle ou des interdits, il faut joindre la délibération du conseil de famille autorisant le tuteur à consentir au nom de ces incapables ; 6° des pièces constatant que le testateur n'a pas laissé d'autres héritiers connus, certificats et autres pièces constatant l'accomplissement des formalités de publication et d'affiches à l'égard des héritiers inconnus ; 7° tous renseignements sur la situation de fortune des héritiers réclamants et sur la valeur de la succession; 8° l'évaluation de l'objet légué ; un procès-verbal d'estimation des biens immeubles légués constatant leur valeur en capital et en revenus et leur contenance ; la demande de la fabrique tendant à obtenir l'autorisation d'aliéner les immeubles légués, à moins qu'il ne soit établi au dossier que la nécessité d'agrandir l'église ou le presbytère insuffisant justifie leur conservation et le procès-verbal de l'enquête de cnmmodo et incommoda sur l'aliénation; 9° si le legs est grevé de services relgieux, un extrait du sommier des titres relatifs aux fondateurs; renonciation du nombre des vicaires ou prêtres habitués; un extrait du tarif des oblations; 10° la délibération de la fabrique tendant à obtenir l'autorisation : a) d'accepter ou de refuser la libéralité qui lui est

faite; 6) d'en affecter le produit à La fabrique doit en outre,

se prononcer sur les réclamations des héritiers; 11° l'avis du conseil municipal sur les mêmes objets; 12° l'avis du sous-préfet; 13° l'avis de l'archevêque ou de l'évêque; 14" l'avis du préfet. — Alîre et Pelgé, p. 56 et 57. — V. suprà, v° Dons et legs aux élablissi ments publics,, n. 685 et s.

439. — Sur les motifs et les caractères de la prescription de l'autorisation, V. suprà, v° Dons et legs aux établissements publics, n. 340 et s.

440. — La jurisprudence et même des dispositions législatives postérieures au Code civil ont étendu cette nécessité de l'autorisation au refus d'acceptation, pour éviter des collusions toujours possibles entre les héritiers et les représentants des établissements (Cire. min. Int., 15 mars 1896).

441. — 11 convient d'ajouter qu'au surplus l'autorisation, de quelque source qu'elle émane, ne fait que sanctionner, et, en quelque sorte, rendre exécutoires les dispositions; mais elle n'en préjuge pas la validité, qui peut toujours être contestée devant les tribunaux. L'ordonnance du 12 avr. 1817 contient à cet égard une déclaration expresse.

442. — C'est au trésorier de la fabrique qu'il appartient d'accepter les dons ou legs faits à cette fabrique (Ord. 2 avr. 1817, art. 3; Décr. 30 déc. 1809, art. 59). — Ducrocq, I 2, n. 1521; Say, Eoyot et Lanjalley, v" Fabrique, t. 2, p. 213. — Si le trésorier est lui-même le donateur, il est remplacé, pour l'acceptation, par le président (Ord. 7 mai 1826, art. 1).

443. — Les dispositions entre-vifs ou par testament faites au profit des chapelles paroissiales régulièrement érigées sont acceptées dans les formes et conditions indiquées ci-dessus. — Av. Cons. d'Et., 28 déc. 1819.

444. — S'il s'agit d'une chapelle de secours, l'autorisation d'accepter est accordée à la fabrique de l'église paroissiale dont relève cette chapelle de. secours. — Cons. d'Et., 22 déc. 1891 ;

ivr. 1891. — AtTre et Pelgé,

FABRIQUES ET CONSISTOIRES. - Titre I. - Cbap. II.

445. — Lorsqu'une libéralité est faite à une chapelle régulièrement ouverte au culte, le décret autorisant l'acceptation de la libéralité doit mentionner le titre et la date du titre de cette chapelle (Note Cons. d'Et., 16 nov. 1892, Legs Bochet-Critan).

446. — Comme nous l'avons vu suprà, v° Dons et legs aux établissements publies, n. 877 et s., en principe, le Conseil d'Etat n'autorise le legs fait en faveur d'une chapelle sans titre. Toutefois, lorsqu'un legs est l'ait à une chapelle sans titre à charge de services religieux, il peut y avoir lieu d'autoriser la fabrique de l'église paroissiale dans la circonscription de laquelle se trouve située la chapelle à recueillir cette libéralité, sous la condition toutefois que les services seront célébrés dans l'église paroissiale [Notes Cons. d'Et., 26 avr. 1888, 28 juin 18114). — V. suprà, v" Dons et legs aux établissements publics, n. 1369.

447. — Il résulte d'une autre note du Conseil d'Etat que la fabri iue d'une église paroissiale peut être autorisée à accepter une libéralité faiteà charge de services religieux dans une chapelle, mais seulement sous cette condition que les services ne seront célébrés dans la chapelle qu'autant que celle-ci serait bourrue d'un titre légal (Note Cons. d'Et., 18 avr. 1894, Legs

.Tillette de Buignyl.

448. — Les règles du droit commun sur l'acceptation des donations sont applicables aux fabriques, tant qu'il n'y a pas été expressément dérogé (FavarddeLanglade, v° Donation entre-vifs, sect.2,§l, n. 1 et 8,'. D'où il semble résulter quele donateur n'est lié que par la notification qui lui est faite de l'acceptation (C. civ., art. 932). — V. suprà, v° Dons et legs aux établissements publics, n. 1893. — V. aussi, suprà, v° Donation entre-vifs, n. 476 et s. • — Toutefois, on peut soutenir que l'exécution volontaire équivaut à la notification de l'accpptation.

449. — De même, les fabriques ne sont pas restituables contre le défaut d'acceptation. — Favard de Langlade, loc. cit.

450. — Et, d'après un avis du comité de l'intérieur du 24 mars 1835, le consentement donné par les héritiers ne peut suppléer cette acceptation. Mais, suivant le même avis, ces héritiers peuvent eux-mêmes faire directementla donation (Affre, anc. éd., p. 270). Et l'acceptation ne peut être ni antérieure a l'autorisation ni postérieure au décès du donateur. — Affre, loc. cit. — V. suprà, v1» Dons et legs, n. 1891, et Donation entre-vifs, n. 443 et s.

2° Acquisitions à litre onêr*

451. — Les fabriques ne peuvent faire d'acquisition à titre onéreux sans avoir obtenu, comme pour les acquisitions à titre gratuit, l'autorisation du Président de la République, par un décret en Conseil d'Etat ,L. 2 janv. 1817, art. 2 .

452. — En conséquence, l'ordonnance du 14 janv. 1 s 3 1 , relative aux donations et legs, acquisitions et aliénations de biens concernant les établissements ecclésiastiques, porte (art. 2 , « qu'aucun notaire ne pourra passer acte de vente, d'acquisition, d'échange, de cession ou transport, de constitution de rente, de transaction, au nom desdits établissements, s'il n'est justifié de l'ordonnance royale (aujourd'hui du décret) portant autorisation de l'acte, et qui devra y être entièrement insérée. » Nous verrons plus bas que l'autorisation est nécessaire, même lorsqu'il s'agit d'acquisition de rentes sur l'Etat, ou de placements sur particuliers.

453. — Ces dispositions ayant été souvent méconnues, en ce sens que l'autorisation du chef de l'Etat n'était sollicitée que pour ratifier une acquisition déjà faite, une circulaire ministérielle du 10 avr. 1862 a enjoint aux préfets de ne plus transmettre à l'administration supérieure, pour être soumis à l'approbation du gouvernement, des dossiers d'acquisitions faites au mépris des dispositions précitées, à moins qu'il ne s'agisse d'acquisitions effectuées aux enchères publiques et pour lesquelles il n'aurait pas été possible, en raison de l'urgence, de se pourvoir d'une autorisation préalable.

454. — Mais il est bien entendu que, même dans ce cas, le droit de l'autorité supérieure d'apprécier la convenance et l'utilité de chaque acquisition est entièrement réservé (Cire, min., 10 avr. 1862).

455. — Selon divers auteurs, il existe un cas où la fabrique pounait acquérir sans autorisation : lorsque, créancière d'un particulier dont elle a poursuivi l'expropriation, elle s'est, en l'absence de tout enchérisseur, rendue adjudicataire de l'immeuble exproprié pour se remplir de sa créance, parce que l'adjudi-

cation en ce cas n'est que la conséquence naturelle du droit d'expropriation, et ne peut être assimilée à une acquisition volontaire. — Affre anc. édit.), p. 263; Carré, n. 418; Campion, p. 59; Bost, v° Acquisition d'immt uhles, n. 5. — V. Dec. min., 20 août 1867. — Nous pensons cependant que la ratification de cette opération par un décret en Conseil d'Etat serait nécessaire.

456. — Si c'est un autre qui a poursuivi l'expropriation, la fabrique peut alors, il est vrai, surenchérir, mais seulement pour faire un acte conservatoire, et non pour devenir adjudicataire. — Carré, n. 419; Affre, loc. cit.

457. — Dans le cas même où la fabrique a dirigé les poursuites, elle ne peut, à moins d'y être autorisée, acquérir au-delà de sa créance, et il faut toujours, pour que l'acquisition soit réputée valable, qu'elle soit contrainte de se charger de l'immeuble, faute d'acquéreur. —Affre, loc. cit.; Carré, loc cit.; Bost, loc. <it.; Rigaud et Maulde, v° Fabrique d'église, n. 338; Dubief et Goltofrey, t 2, n. 1482 et 1483.

458. — Les acquisitions payables au moyen d'annuités à long terme sont soumises aux mêmes règles d'autorisation que les emprunts. — Av. Cons. d'Et., 28 juill. 1885, Fabr. et ville de Lorient. — V. aussi Cire, min., 11 mai 1864, [Bull. off. int., 1867, p. 1921

459. — N'a pas été autorisée, comme n'étant pas de bonne administration, une acquisition payable au moven d'une rente perpétuelle (Note Cons. d'Et., 22 nov. 1890).

460. — Il est également de principe, qu'une acquisition ne peut être autorisée moyennant le paiement d'une rente viagère. Cependant la décision peut varier selon les circonstances. — Campion. p. 59; Dubief et Gottofrey, t. 2, n. 1488.

461. — En ce qui concerne le principe de la spécialité appliqué par le Conseil d'Etat aux établissements publics ecclésiastiques il n'est fait aucune distinction entre les acquisitions à titre onéreux faites par les fabriques et les acquisitions à titre gratuit. Un avis du Conseil d'Etat du 13 avr. 1840 s'était déjà prononcé en ce sens. A certaines époques, des exceptions ont été admises et des fabriques ont été autorisées à acquérir des immeubles pour des affectations étrangères à leurs attributions légales, par exemple par des maisons d'écoles. Mais aujourd'hui la jurisprudence du Conseil d'Etat est entièrement fixée. — V. suprà, v° Dons et legs aux établissements publics, n. 1332 et s., 1489 et s.

462. — Ainsi une fabrique n'est pas autorisée à acquérir un immeuble, si l'opération n'est pas justifiée par les besoins des services auxquels la fabrique doit pourvoir et si elle a pour unique résultat l'extension de la mainmorte immobilière Av. Cons. d'Et., 6 déc. 1881 ; 14 mai 1839).

463. — L'affectation d'une maison au logement d'un vicaire n'a pas non plus été autorisée, par ce motif qu'elle aurait pour résultat de placer dans le patrimoine des fabriques une catégorie d'immeubles de mainmorte, dont l'existence n'est Drévue par aucune des lois en vigueur (Av. Cons. d'Et., 31 janv. 1893; 8 mai 1895).

464. — L'autorisation a été refusée à une fabrique d'acquérir soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, une maison destinée à être affectée à une chapelle de catéchisme, à moins que cet immeuble ne soit à proximité de l'église, sinon contigu. et que l'engagement soit pris de n'y pas célébrer le culte (Note Cons. d'Et., 17 mai 1890).

465. — En résumé une fabrique n'est autorisée à acquérir un immeuble que pour la construclion d'une église, d'une sacristie ou d'un presbytère.

466. — Lorsqu'une fabrique sollicite l'autorisation d'acquérir un immeuble destiné à être ajouté aux dépendances d'un presbytère ou d'une église, propriétés communales, il y a lieu d'engager la fabrique et la commune à régler à l'avance la question de propriété du nouvel immeuble, afin déviter les difficultés pouvant résulter de la copropriété entre ces deux établissements (Note, Cons. d'Et., 23 mars 1881). En pareil cas, des fabriques ont été invitées à prendre l'engagement de cédera la commune la propriété de l'immeuble à acquérir (Note, Cons. d'Et., 31 août 1881). Mais avant de prendre cet engagement, la fabrique doit s'assurer si les souscripteurs qui se sont engagés vis-à-vis d'elle acceptent cette substitution (Note, Cons. d'Et., Il févr. 18110). — Rev. (l'/in. cuit, cathol., t. 1, p. 211 et s.

467. — Une fabrique ne peut être autorisée à acquérir un immeuble en vue d'une opération de voirie destinée :'i dégager

FABRIQUES ET CONSISTOIRES. — Titrf. I. - Chap. IL

les abords de l'église (Note Cons. d'Et., 22 févr. 1888, 2 août 1890).

468. — Les formalités à observer, pour obtenir l'autorisation nécessaire, par la fabrique qui veut acquérir un immeuble à titre onéreux, sont les suivantes: l°elle doit fournir une délibération du conseil de fabrique indiquant les motifs de l'acquisition et l'origine des fonds que l'on se propose d'y appliquer (Cire, min., 29 janv. 1831). Si l'acquisition est faite en vue delà reconstruction ou de l'agrandissement de l'église ou du presbytère, la fabrique doit en outre produire les plans et devis des travaux projetés. Si le vendeur est membre du conseil de fabrique, il ne doit pas être admis à prendre part à la délibération de l'assemblée fabricienne (Av. corn, int., 25 févr. 1824).

469. — 2° Le dernier budget visé et certifié par le préfet, et les comptes des trois dernières années, apurés par le conseil de préfecture ou accompagnés d'un certificat constatant qu'ils ont été déposés au greffe de ce tribunal administratif conformément aux prescriptions du décret du 27 mars 1893. Le dossier qui ne contiendrait pas cette justification ne pourrait pas être examiné (Cire. min. Cultes, 19 août 1895). — V. aussi Marie, p. 458; Bost, v° Acquisition d'immeubles, n. 2-2°.

470. — 3° Le procès-verbal de l'estimation de l'immeuble, tant en capital qu'en revenus, dressé par deux experts nommés l'un par le vendeur, l'autre par la fabrique (Cire. 29 janv. 1831 ï.

471.-4° Un plan figuré et détaillé des lieux, s'il s'agit d'un édifice important, et des travaux à y faire dans le cas où il aurait besoin de réparations (Ibid.).

472. — 5° Une promesse de vente sous seing privé du vendeur, ou son consentement à ladite vente au prix d'estimation. Cette pièce devra être sur papier timbré. — Bost, v° Acquisition d'immeubles, n. 2-5"; Dubief et Gottoffrey, t. 2, n. 1494.

473. — 6° Un procès-verbal d'enquête de commodo et incommodo. Les formes de cette enquête sont réglées par la circulaire du 10 avr. 1862. Les sous-préfets nomment un commissaire enquêteur, lequel, aux termes de circulaires plus récentes, ne peut plus être le juge de paix. L'enquête est annoncée huit jours à l'avance, un dimanche, par voie de publication et d'affiches placardées au lieu principal des réunions publiques. Elle est ouverte à la mairie, à l'heure la plus convenable; tous les habitants de la commune indistinctement y sont admis. Y sont jointes des déclarations individuelles, signées ou certifiées conformes à la déposition orale, par le commissaire-enquêteur qui les a reçues et en dresse procès-verbal, lequel est clos, signé et transmis par lui, avec son avis, au sous-préfet. — Bost, v° Acquisition d'imin,:ubleS, n. 2-7° ; Uubief et Uottorrey, t. 2, n. 1492.

474. — 7° L'avis du conseil municipal (L. 5 avr. 1884, art. 70). Si deux ou plusieurs communes sont réunies pour le culte, tous les conseils municipaux intéressés doivent délibérer. — Av. Cons. d'Et., («sept. 1811 ;— H juin 1828; — 4 nov. 1831. — Bost, v" Acquisition d'immeubles, n. 2-2o,

475. — 8'' L'avis du sous-préfet; 9° l'avis de l'archevêque ou évêque diocésain; 10° l'avis du préfet, motivé en forme d'arrêté. — Bost, loc. cit.; Marie, loc. cit.; Alïre et Pelgé, p. 162 et 163.

476. — Le ministre des Cultes, sur le vu des pièces qui lui sont envoyées par le préfet, s'il juge devoir proposer l'autorisation, fait son rapport au chef de l'Etat et fait signer un décret approuvant l'acquisition. L'acte est passé entre le trésorier de la fabrique et le vendeur (Arr. 7 germ. an IX; Cire, min., 29 janv. 1831 . Les frais, à moins de stipulation contraire, sont supportés par l'établissement acquéreur, selon les termes généraux de l'art. 1593, C. civ. — AITre (anc. éd.), p. 288.

477. — Les acquisitions d'immeubles faites parles fabriques sont soumises aux formalités de droit commun, notamment en ce qui concerne la purge des privilèges et hypothèques. Elles doivent donc être transcrites au bureau des hypothèques par les soins du notaire qui reçoit l'acte. — Bost, v° Acquisitions d'immeubles, n. 9 et 10.

478. — Si l'autorisation d'acquérir était refusée à la fabrique, ce relus constituerait un acte de tutelle administrative non susceptible de recours au Conseil d'Etat par la voie contentieuse (Cons. d'Et., Il janv. 1838). Mais rien ne s'oppose à ce que la demande soit reproduite si l'on peut invoquer de nouveaux motifs sérieux.— Bost, v° Acquisition d'immeubles, n. 3 et 4: Dubief et Gottofrey, t. 2, n. 1489.

479. — Lorsque le trésorier d'une labrique, régulièrement autorisé par le conseil, s'est engagé envers un propriétaire à acquérir un immeuble pour un prix déterminé, et que, de son

côté, le propriétaire s'est engagé à vendre à ce prix, il suffit, pour rendre ce contrat irrévocable, que les conditions en aient été ultérieurement approuvées par le gouvernement. Cette approbation donne la vie légale aux promesses échangées par les parties et rend parfait le marché qu'elles ont conclu, et, conformément à l'art. 1179, C. civ., « la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. » — Cass., 21 déc.

1846, Laurent, rS. 47.1.65, P. 46.2.761, D. 47.1.19];— 12 juill.

1847, Claveau, [S. 48.1.181, P. 48.1.47, D. 47.1.346J — Agen, 22 mai 1840, Ville de Nérac, [S. 40.2.336, P. 46.1.1041 — Paris, 26 août 1847, Pelletier, [S. 48.2.161, P. 47.2.502, D. 48.2.43] — Bost, v° Acquisition d'immeubles u. 4. — V. aussi infià, v° Vente.

480. — De même, une acquisition faite par les membres d'une fabrique, sans autorisation, n'est pas entièrement nulle. La fabrique seule pourrait se prévaloir du vice du contrat. Mais le vendeur pourrait inlenter une action en justice à la fabrique pour la contraindre à se pourvoir de l'autorisation administrative dans un délai déterminé, faute de quoi la vente serait déclarée nulle et non avenue. A plus forte raison faut-il décider que la fabrique ne peut plus se dédire et renoncer à l'opération, lorsque l'autorisation administrative est intervenue. — V. anal. Cass., 21 déc. 1846, précité; — 12 juill. 1847, précité. — Paris, 26août 1847, précité. — Bost, loc. cit.

481.— Les formalités ci-dessus indiquées ne sont pas applicables aux acquisitions d'objets mobiliers par les fabriques, à moins que celles-ci ne veuillent employer en achat d'objets mobiliers tout ou partie île leurs ressources extraordinaires. En ce cas, elles ont besoin d'une autorisation, car il s'agit de changer la destination qui a été donnée à ces ressources (Av. Cons. d'Et., 21 déc. 1808; 10 juill. 1810). — Campion, p. 61 ; Bost, v» Achat, n. 3.

§ 4. Remboursement de rentes; emploi et remploi des capitaux.

482. — Le remboursement des rentes et capitaux dus aux fabriques peut toujours avoir lieu quand des débiteurs se présentent pour se libérer. Mais ils doivent avertir les marguilliers, dans la personne du trésorier, un mois d'avance, afin que ces administrateurs avisent, pendant ce temps, aux moyens de placement, et requièrent les autorisations nécessaires de l'autorité supérieure (Av. Cons. d'Et., 21 déc. 1808). — V. aussi, L. 18- 29 déc. 1790.

483. — Les fabriques doivent employer les sommes provenant de ces remboursements, ainsi que les deniers résultant de donations ou legs dont l'emploi n'aurait pas été déterminé par la fondation, les prix de ventes ou soultes d'échanges et les revenus excédant l'acquit descharges ordinaires (Décr. de 1809, art. 63).

484. — L'emploi doit être fait en rentes nominatives sur l'Etatfrançais, seulmode de placementpermisaux fabriques (Décr. 28 févr. 1852, art. 46). — Cire. min. Cultes, 6 mai 1881, [Rec. cire. Cultes, t. 4, p. 352]

485. — Cependant, les fabriques peuvent exceptionnellement être autorisées à placer leurs fonds en rentes sur particuliers. D'autre part, des rentes de cette nature résultent souvent de donations ou de legs faits aux fabriques. La dotation de ces établissements comprend donc assez Iréquemment des rentes sur particuliers.

486. — Les décrets et arrêtés d'autorisation des dons et legs faits aux fabriques déterminent, pour le plus grand bien de ces établissements, l'emploi des sommes données, et prescrivent la conservation ou la vente des effets mobiliers, lorsque le testateur ou le donateur a omis d'y pourvoir (Ord. 2 avr. 1817, art. 4).

487. — L'ordonnance du 2 avr. 1817 avait, par son art. 6, dispensé de l'autorisation les acquisitions et remplois en rentes sur l'Etat et sur les villes; la même disposition était contenue dans un avis antérieur du Conseil d'Etat du 21 déc. 1808, avis modifié plus tard par un décret du 16 juill. 1810. Mais l'ordonnance du 14 janv. 1831 a disposé, d'une manière générale, que l'art. 6 de l'ordonnance de 1817 ne serait plus exécuté, et qu'en conséquence, aucun transfert ni inscription de rentes sur l'Etat, au profit d'un établissement ecclésiastique, ne serait effectué qu'autant qu'il aurait été autorisé par un décret du chef de l'Etat dont l'établissement intéressé présenterait, par l'intermédiaire de son agent de change, expédition en due forme au directeur du grand-livre de la dette publique (art. 1). — V. aussi Cire, min., 20 août 1801; 10 avr. 1862; 6 mai 1881. — Bost, v° Rentes sur

FABRIQUAS ET CONSISTOIRES. — Titre I. — Chap. II.

VElat, n. 6; Dnbiefet Gottofrev, t. 2. n. 1551 ; Journ. eôns. fabr., 1881, p. 131 ; 1882, p. 57; Affre et Pelgé, p. 165.

488. — De même les placements de rentes sur particuliers, qui pouvaient, selon les cas, être autorisés par le préfet ou le ministre des Cultes seul, aux termes du décret précité du 16 juill. 1810, ne peuvent plus l'être aujourd'hui que par un décret en Conseil d'Eiat (Ord. 14janv. 1831, art. 2. — V. aussi Dec. min. 2i avr. 1869). Il en résulte que si, par suite d'un placementnon autorisé sur particulier, une fabrique éprouvait une perte ou un préjudice quelconque, les marguilliers et le trésorier en seraient personnellement responsables (Cire. min. Cultes, 6 mai 1881).

489. — Toutefois, s'il s'agit du placement de fonds provenant de rachats de rentes ou de remboursement de capitaux, un arrêté du préfet suffit pour l'autoriser (Décr. 13 avr. 1861, art. 4, §2; Cire. min. 20 août et 2 déc. 1861).

490. — Cette dernière circulaire autorise les fabriques à réunir en un seul titre plusieurs inscriptions de rente de même nature, en s'adressant directement au directeur de la dette inscrite.

491. — Lajurisprudence administrative n'admet plus le placement des fonds des fabriques en acquisition d'immeubles. Cette jurisprudence tend en effet àéviterl'accroissementdelamainmorle et les labriques ne sont admises à acquérir d'immeubles que si elles les emploient directement au profil du Culte, par exemple pour un presbytère ou pour agrandir l'église.

492. — Pour éviter que les fabriques n'emploient leurs fonds en valeurs autres que des rentes sur l'Etat, les décrets et arrêtés d'autorisation contiennent une clause portant expressément que les trésoriers des fabriques doivent justifier au préfet de la réalisation des emplois prescrits (Cire. min. Cultes, 6 mai 1881). Cette circulaire rappelle les responsabilités incombant, de ce chef, aux marguilliers et fabriciens.

493. — L'art. 21, Décr. 27 mars 1893, sur la comptabilité des fabriques, qui prescrit le dépôt des fonds libres de ces établissements en eompte-courant au Trésor public, met obstacle à ce qu'une fabrique soit admise à verser ses fonds disponibles à la caisse d'épargne (Cire, du ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes en date du 15 juin 1896). Toutefois, cet article n'ayant pas d'effet rétroactif, l'administration ne saurait contraindre les fabriques à retirer de la caisse d'épargne les fonds qu'elles y ont déposés antérieurement à la publication du décret du 27 mars 1893 (Déc. min. Cultes, 17 avr. 1896, et 15 déc. 189"').

494. — Par application du même art. 21, Décr. 27 mars 1893, les fabriques ne peuvent déposer leurs fonds libres à la Caisse des dépôts et consignations (Circ.de la Caisse des dépôts et consignations du 28 avr. 1894).

495. — Remarquons d'ailleurs qu'une fabrique ne peut être autorisée à placer des fonds disponibles eu compte-courant au Trésor public qu'en prévision d'un emploi prochain, la règle générale restant le placement en rentes sur l'Etat (Avis de la section de Tint, et des Cultes, 19 févr. 1896).

496. — Jusqu'à la loi du 5 avr. 1884, les délibérations des conseils de fabrique ayant pour objet d'autoriser les représentants de ces établissements à donner mainlevée, des hypothèques inscrites à leur profit étaient rendues exécutoires, comme pour les communes, par arrêté du préfet en conseil de préfecture, conformément à l'article unique de l'ordonnance du lo juill. 1840. L'art. 168, L. 5 avr. 1884, ayant abrogé cette ordonnance la question se posait de savoir comment il devait être procédé à L'avenir pour les mainlevées des hypothèques inscrites au profit des fabriques. Le Conseil d'Etat, dans sa séance du 28 juill. 1885 portée à la connaissance des préfets par une circulaire du ministre des Cultes du 21 août 1895, avait émis l'avis que ces mainlevées devaient être autorisées par décret (Rec. cire, culte*, I. 4, p. 561). Par un nouvel avis en date du 18 juill. 1895 le Conseil d'Etat a décidé qu'une autorisation de ce genre était inutile chaque lois que la mainlevée était demandée après la libération du débiteur. Cette décision a été portée à la connaissance de l'administration préfectorale par une circulaire du ministre des Cultes, en date du 31 juill. 1895 [Rec. cire, cultes, t. 5, p. 250).

497. — Les comités consultatifs de jurisconsultes institués en vertu de l'arrêté du 7 mess, an IX, qui a été étendu aux établissements de bienfaisance par décret du 11 therm. an XII et rendu applicable aux établissements religieux par la jurisprudence administrative, ne sont pas en droit de réclamer des ho-

noraires pour les avis qu'ils émettent relativement aux affaires concernant les fabriques et autres établissements ecclésiastiques (Déc. min. Cultes, 22 sept. If""

.S 5. Aliénations.

1° Généralités.

498. — On entend généralement par aliénation tout acte, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel un individu transfère à un autre la propriété partielle ou totale de son fonds ou de sa chose. Cette expression comprend donc les ventes, échanges et transactions, et les établissements de servitudes, coupes d'arbres et tourbages, et même les hypothèques, qui sont une sorte d'aliénation de fonds.

499. — Les fabriques ne peuvent aliéner qu'à titre onéreux. Elles ne sauraient être admises à faire des donations ; car les pouvoirs d'administration qu'elles ont reçus du législateur ne sauraient, si étendus qu'on les suppose, allerjusqu'à leurpermettre de se dépouiller. — Lepage, p. 289. — V. déc. min., 17 sept.

500. — Les fabriques ne peuvent aliéner leurs biens immeubles qu'en vertu d'une autorisation du gouvernement donnée par décret en Conseil d'Etat (Décr. 30 déc. 1809, art. 62; L. 2 janv. 1817, art. 3; Ord. 14 janv. 1831, art. 2).

500 bis. — En ce qui concerne les biens meubles corporels, aucune disposition législative ne fait aux fabriques une obligation de se pourvoir de l'autorisation du président de la Républi-. que ou du préfet pour procéder à la vente de ces biens. — Lettre min., 20 août 1856 et 8 févr. 1869. — Dufour, n. 279; Campion, p. 63; Marie, p. 460; Block , v° Fabrique d'église, n. 62; Rigaud et Maulde, v° Fabrique d'église, n. 317; Affre et Pelgé, p. 170; Journ. cons. fabr., 1863-1864, p. 144; 1872, p. 99.

501. — Toutefois, s'il s'agit de meubles ou objets d'art garnissant l'église, une autorisation est nécessaire. — V. suprà, v° Eglises, n. 98 et s. — Cire. min. Cultes, 22 janv. 1883, [Rec. cire, cultes, t. 4, p. 4431 — Affre et Pelgé, loc. cit.

502. — D'autre part, les valeurs mobilières ou meubles incorporels ne peuvent être alignés sans l'autorisation du gouvernement (V. Ord., 14 janv. 1831, art. 2).

503. — La demande de la fabrique doit en faire connaître la cause, ainsi que l'emploi que l'établissement ecclésiastique se propose de faire du prix de la vente. A défaut de cette dernière indication, le décret prescrit l'emploi en rentes sur l'Etat.

504. — Les motifs invoqués doivent être tirés d'une utilité évidente, comme par exemple l'obligation de payer une dette ou de faire des réparations ou constructions indispensables (Y. suprà. n. 354 et s.). Mais en ce qui concerne les immeubles, le gouvernement, s'appuyant surla jurisprudence du Conseil d'Etat qui tend à la diminution des biens de mainmorte se montre très favorable à leur aliénation et engage même les fabriques à les convertir en rentes sur l'Etat. — V. Av. Cons. d'Et., 12 janv. 1853; Décis. min., 16 nov. 1850; Lettre min., 28 avr. 1853 et 16 août 1853. — Bost, v» Vente d'immeubles, n. 7; Journ. cons. fabr., 18:15-1856, p. 57; 1858-1859, p. 325.

505. — Indépendamment de la volonté des fabriques, leurs biens peuvent encore être aliénés pour cnuse d'expropriation pour utilité publique. Les fabriques peuvent d'ailleurs traitera l'amiable, comme les particuliers (V. suprà, v° Expropriation pour utilité publique, n. 613 et s.), pourvu que la cession soit autorisée par le chef de l'Etat (Av. Cons. d'Et., 8 juill. 1884; Note de la section de l'Intérieur et des Cultes. 22 juin 1886).

506. — Les formalités relatives à la vente des biens de fabriques, et qui doivent précéder l'autorisation du gouvernement, sont, d'après la circulaire ministérielledu 29janv. 1831, les mêmes que celles requises pour lesacquisitions (V. suprà, n. 451 et s.). Toutefois, Lien qu'au nombre de ces formalités se trouve une expertise contenant estimation de l'immeuble (V. suprà, n. 470), cette expertise ne doit pas toujours être contradictoire, ainsi que semblerait l'exiger l'instruction ministérielle du 12 avr. 1819; il est impossible de l'exiger dans les cas d'adjudication aux enchères. Mais elle serait nécessaire s'il n'y avait point d'enchérisseurs et qu'il se présentât un soumissionnaire. — Carré, n. 412 ; Affre et Pelgé, p. 168 et 169.

507. — L'avis de l'évêque et les délibérations de la fabrique doivent être les deux actes prépondérants. Autrefois, dit Affre (anc. éd., p. 298), ils étaient seuls exigés, et c'est d'après eux

FABRIQUES ET CONSISTOIRES. - Titre I. — Chap. II.

seuls que le roi autorisait les aliénations des biens d'église. Il convient d ajouter aujourd'hui comme pièce indispensable du dossier l'avis du conseil municipal (L. i> avr. 1884, art. 70 .

508. — La fabrique doit justifier île l'origine des biens qu'elle demande l'autorisation d'aliéner (Av. Cous. d'Et., 18 févr. 1880, 15 févr. 1890). Et le décret d'autorisation doit mentionner dans ses visas les actes en vertu desquels la fabrique a été autorisée à acquérir les biens qu'il s'agit d'aliéner Note sect. int. 29 août 1883).

509. — Lorsqu'une fabrique, pour établir ses droits de propriété sur un immeuble qu'elle se propose d'aliéner, se borne à invoquer l'arrêté du 7 therm. an XI qui a transféré aux fabriques conservées les biens des fabriques supprimées, sans justifler d'un envoi en possession prononcé par l'autorité administrative conformément à l'avis du Conseil d'Etat du 2.'ijanv. 1807, il y a lieu de demander l'avis du ministre des Finances sur la question de savoir si l'immeuble n'est pas resté propriété de l'Etat ; en cas d'affirmative, il convient d'inviter la fabrique à faire procéder à la formalité de l'envoi en possession (Av. sect. int. Cultes 28 nov. 1883, 10 déc. 1883, 2 juin 1897. — V. suprà, n. 212 et s.

510. — Dans le cas où le produit de l'aliénation doit être employé aux dépenses de reconstruction de l'église ou du presbj tère, il ya lieu de régler au préalable laquestion de la proprii té de cet édifice (Notes sect. int. Cultes, 12 mai 1886, 13 févr. 1889, 8 août 1894, 12 déc. 1894).

511. — Lorsque le produit de l'aliénation doit être employé au paiement des dettes de la fabrique, celle-ci est invitée préalablement à établir qu'elles ont été contractées en vertu d'autorisations régulières (Av. Cons. d'Et., 4 mars 1889, 28 juin

512. — Dans le cas où le produit de l'aliénation doit être employé au paiement de travaux concurremment avec d'autres ressources et que parmi ces autres ressources figurent des souscriptions, le dossier doit contenir, soit l'original de la liste de souscriptions signé par les souscripteurs, soit une copie authentique de cette liste (Note de la section de l'Intérieur et des Cultes, 28 juin 1894).

513. — Si les biens qu'il s'agit d'aliéner sont grevés de charges, il importe de n'autoriser l'aliénation que cous réserve de la somme suffisante pour l'acquit des charges imposées et de calculer cette somme de manière à prévoir le cas d'une augmentation du tarif diocésain s'il s'agit de charges pieuses (Av. de la section de l'Intérieur et des Cultes, 22 déc. 1879, 8 mars 1882, 20 févr. 1884, 12 févr. 1890, 14 nov. 1893, 21 nov. 1893).

514. — Une fabrique a été autorisée d'office à aliéner une rente provenant d'un legs et lui appartenait conjointement avec une commune, qui lui en demandait la vente pour en affecter le produit ii la création d'une salle d'asile prescrite par le testateur (Note de la section de l'Intérieur et des Cultes, 12 mars L890 .

515. — Mais, cette aliénation d'office ne saurait être prescrite (ou du moins dans l'espèce elle ne l'a pas été en fait) lorsque la demande de la commune était formée en vue de faire cesser un état d'indivision, les parties ayant réciproquement le droit d'intenter une action en partage (Av. de la section, 2 déc. 1884 .

516. — En général la vente doit avoir lieu aux enchères (Av. Cons. d'Et., 3 avr. 1833, 30 mai 1834, 10 févr. 1835). Toutefois, et bien que la circulaire du 29 janv. 1831 défende les aliénations à l'amiable, elles peuvent être exceptionnellement autorisées : 1° quand l'objet est d'une valeur minime; 2° en cas d'avantage évident qui rende la formalité des enchères inutile; 3» en cas de vente faite par les fabriques à un autre établissement public Av. Cons. d'Et., 27 févr. 1833, 18 déc. 1833; Cire, min., 20 mai 1863). — De Champeaux, p. 412, note 2; Bost, v" Ventes d'immeubles, n. 4.

517. — L'acte de vente doit être passé par le trésorier de la labriqueet non par le président, à moins que ce dernier ait reçu une délégation spéciale du conseil de fabrique [Av. de la section de l'Intérieur et des Cultes, 16 nov. 1881).

518. — Lorsqu'en l'absence de tout enchérisseur, un soumissionnaire s'est présenté pour acheter un bien de fabrique, il ne peut ensuite soumission, sous le prétexte que, celle-ci

ne pouvant avoir de valeur que par l'approbation du gouvemen; ut, cette approbation n'est point encore parvenue. La soumission demeure obligatoire, nonobstant ce retard, cl jusqu'à ce qu'elle ait été dûment approuvée, surtout s'il n'a point été stipulé

de délai pour l'obtention de l'autorisation du gouvernement et lorsque la soumission a été déjà exécutée en partie par son auteur. Cependant, les tribunaux peuvent fixer à la fabrique un délai fatal pour se munir du décret d'autorisation. — Colmar, 27 févr. 1830, fabr. de Molsheim, fP. chr.j

519. — Aucun des membres du bureau des marguilliers ne peut se porter, soit pour adjudicataire, soit même pour associé de l'adjudicataire, des ventes, marchés de réparations, constructions, reconstruction ou baux des biens de la fabrique (Décr. 30 déc. 1809, art. 61).

520. — D'après certains auteurs cette disposition doit s'étendre aux membres du conseil de fabrique, aux termes de l'art. 1596, C. civ., et la vente à l'amiable, dans le cas où elle est autorisée, ne pourrait avoir lieu en leur faveur. — Affre et Pelgé, p. 171 ; Campiou, p. 62; Dubief et Gottofrey, t. 2, n. 1520.

521. — Mais, dans une autre opinion, la prohibition de l'art. 61 ne doit pas être étendue aux labriciens : car 1° les incapacités sont de droit étroit ; 2° le conseil de fabrique est un corps délibérant et les marguilliers seuls ont le rôle d'administrateurs; 3° la solution contraire pourrait rendre les ventes impossibles dans les petites paroisses, les fabriciens y étant souvent les seuls qui soient en élat d'acheter (Déc. min., 3 août 1870; Journ. cons. fabr., 1871, p. 73). — Prompsault, t. 1, p. 127; Guillouard, t. 1, n 126.

522. — En conséquence, le maire d'une commune, quoique membre de droit du conseil de fabrique, peut se rendre acquéreur des biens aliénés par la fabrique (Dec. min., 3 août 1870).

523. — La vente d'un bien de fabrique, lorsque d'ailleurs il y avait des raisons suffisantes de vendre, ne peut être résiliée pour cause de lésion des sept douzièmes, conformément aux art. 1674 et s., C. civ. (V. infrà, v" Lésion, n. 193 et s.) : l'aliénation étant précédée d'une expertise, il y a présomption légale que l'immeuble a été vendu sa juste valeur. — Carré, n. 414; A lire et Pelgé, p. 170.

2° Echanges.

524. — L'échange comporte à la fois une acquisition et une aliénation. Les formalités à remplir par une fabrique pour pouvoir échanger sont donc les mêmes que pour acquérir ou aliéner, et, comme pour ces deux dernières opérations, une auloririsation par décret est nécessaire. — V. suprà, n. 451 et s.,

525. — Toutefois, au nombre des pièces à produire par la Fabrique, il convient d'ajouter une estimation contradictoire de l'immeuble à échanger, faite par deux experts, l'un de la fabrique et l'autre du coéchangiste. — Cire. min. 12 avr. 1819; —

20 janv. 1831, [Rec. cire. Cultes, t. 1, p. 86 et 140] — V. suprà, v° Echange, n. 12.

3° Transactions.

526. — Les fabriques peuvent transiger, mais seulement, aux termes de l'art. 2045, G. civ., avec l'autorisation expresse du gouvernement.

527. — Antérieurement à la loi du 5 avr. 1884, on se fondait sur l'art. 60, Décr. 30 déc. 1809, qui soumet l'administration des fabriques aux règles d'administration des biens communaux, pour décider que les transactions des fabriques, comme celle- des communes, devaient être autorisées par un décret en Conseil d'Etat après avis de trois jurisconsultes nommés par le préfet.

528. — La loi du 5 avr. 1884 ayant décidé que les transactions des communes seraient désormais approuvées par arrêtés des préfets en conseil de préfecture et ayant abrogé l'arrêté du

21 frim. an XI relatif à l'avis de trois jurisconsultes, on s'est demandé si cette modification était applicable aux transactions concernant les fabriques. La négative a été admise par l'administration des cultes qui se fonde sur l'esprit général de la loi de 1884 qui est de restreindre l'autonomie des fabriques et d'étendre l'action des communes. Il a été décidé, à cet égard, que les transactions des fabriques doivent toujours être autorisées par un décret en Conseil d'Etat; mais que l'avis des trois jurisconsultes ne peut plus être exigé, la loi de 1884 ayant formellement abrogé l'arrête du 21 frim an XI. — Note Cons. d'Et.*, 25 ianv. 1890; Lettre min. des cultes, 18 avr. 1891. — Girod, p. 34; Dubief et ùoltofrey, t. 2, n. 1604; Rigaud et Maulde, v° Fabrique d'église, n. 320 et s.

529. — Uue fabrique ne peut transiger utilement sur un legs qu'autant qu'elle a été préalablement autorisée à l'accepter. En cou-

FABRIQUES ET CONSISTOIRES. — Titre I. — Chap. II.

séquence, l'acceptation de la libéralité et l'approbation des conventions intervenues entre l'établissement légataire et les héritiers constituent deux actes distincts qui doivent, dans le décret, faire chacun l'objet d'un article spécial (Av. Cons. d' Et., 4 juill. 1894). — V. suprà, v° Dons et legs aux établissements publics, n. 928 et s. — V. aussi eod. V, n.638.

530. — Lorsque l'établissement légataire se trouve manifestement dans l'impossibilité d'exécuter les conditions imposées par le testateur, il y a lieu d'inviter ledit établissement à transiger avec les héritiers (Av. sect. de i'Int. etdes Cultes, 21 nov. 1883).

531. — Lorsque la transaction, qui met fin à un litige existant entre deux établissements publies, résulte uniquement des délibérations respectivement prises par ces établissements, le décret, tout en approuvant ces délibérations, précise les engagements qu'elles contiennent et prescrit qu'ils feront l'objet d'un acterégulier de transaction à intervenir entre les représentants des deux établissements (Av. sect. de Tint, etdes Cultes, 22 nov. 1890).

532. — Le décret qui a pour but d'homologuer une transaction intervenue entre un établissement et un particulier, doit approuver l'acte de transaction et non pas seulement la délibération qui l'accepte (Cons. d'Et., note 7 sept. 1887. Transaction entre la congrégation des soeurs de Saint-Joseph de Lyon et la ville de Mèze). — V. suprà. v° Dons et legs aux établissements pallies, n. 757.

533. — Les pièces à produire pour obtenir l'approbation d'une transaction sont: 1» l'acte de transaction ; 2° la délibération de la fabrique ; 3° l'avis du conseil municipal; 4" les budgets et comptes de la fabrique apurés par le conseil de préfecture ; 5° l'avis de l'archevêque ou évèque; 6° l'avis du préfet.

534. — Quant à l'arbitrage, il est interdit aux fabriques; c'est ce qui résulte des art. 83. 1003 et 1004, C. proc. civ. — Affre et Pelgé, p. 172. — V. suprà, v° Arbitrage, n. 124 et s.

4° Hypothèques, servitudes, etc.

535. — Les droits et charges qui diminuent la propriété, tels que la servitude, l'usufruit, l'hypothèque, l'antichrèse, etc., ne peuvent être établis sans l'autorisation du chef de l'Etat sur l'avis du préfet et de l'évêque — Affre, p. 306. — V. pour les mainlevées d'hvpothèques consenties par les fabriques, suprà, p. 496 et 497.

5° Coupes d'arbres.

536. — Les coupes d'arbres sont, suivant les circonstances, autorisées par le Chef du pouvoir exécutif ou par le préfet. D'après une décision du ministre de l'Intérieur, interprétative de l'art. 90, C. forest., le préfet est investi d'une autorité suffisante pour permettre la coupe des arbres épars plantés sur un cimetière ou sur tout autre terrain appartenant à la fabrique ou il la commune. Dans tous les cas, les fabriques doivent se conformer, pour'les coupes d'arbres, aux formalités prescrites par un arrêté du 8 therm. an IV iCarré, n. 415; Affre et Pelgé, p. 174). — Sur les principes qui régissent les bois appartenant aux établissements publics, V. infrà, v° Forêts.

§ 6. Emprunts.

537. — Les fabriques ne peuvent emprunter sans une autorisation du gouvernement donnée par décret en Conseil d'Etat. — Cass., 18 juill. 1860, Fabrique deCellieu, [S. 61.1.430, P. 61. 170, D. 60.1.309]; — 6 juin 1893, Fabrique de Marozé, [S. et p. 95.1.185, D. 93.1.385] — V. sur les conditions de cette autorisation, la note de M. Hauriou, sous Cass., 6 juin 1893, précité; Gaudry, t. 3, p. 01 ; Ducrocq, t. 2, n. 1525. —V. enfin, l'art. 7o, § 5, L. 5 avr. 1884, sur l'organisation municipale.

538. — Avant d'autoriser un emprunt, il convientd'examiner si la dépense en vue de laquelle est projeté l'emprunt est en rapport avec les ressources de la fabrique (Avis de la section de I'Int. et des Cultes, 20 sept. 1882).

539. — Décidé qu'on :ie peut autoriser un emprunt dont le produit, joint aux autres ressources de la fabrique, serait insuffisant pour couvrir la totalité de la dépense à engager, afin de ne pas entraîner l'établissement dans une voie où son budget serait en déficit ,Av. Cons. d'Ei., 5 août 1893).