A moins de circonstances exceptionnelles, la juris

prudence du Conseil d'Etat se refuse ;ï autoriser un emprunt dont le produit doit servir au paiement de travaux qui ont été entrepris sans autorisation préalable (Av. sect. de Tint, et des Cultes, 10 dec. 1679, l'r août 1882, 13 févr. 1889, 21 juin 1890). Il en est de même si l'emprunt est destiné à paver des dépenses irrégulièrement engagées (Av. 12 févr. 1891, 29 mars 1893).

541. — Ne peut être autorisé un emprunt dont le remboursement n'est pas assuré au moyen des ressources de la fabrique ;Av. sect. del'Int. et des Cultes, 15 déc. 1879, 29 déc. 1881, 25 oct. 1882 .... Ou dont le produit ne devrait pas être entièrement utilisé (Av. 5 juill. 1881).... Ou qui ne doit être réalisé que plusieurs années après l'autorisation (Av. 28 juin 1894).

542. — Un emprunt ne saurait non plus être autorisé si le délai de remboursement est trop considérable eu égard au montant de l'emprunt et aux excédents des recettes de l'établissement (Av. de la section de I'Int. et des Cultes, 20 juin 1883; 4 oct. 1894). Et le délai de remboursement peut être réduit d'office par le Conseil d'Etat (Av. 23 févr. 1881). En principe, les emprunts des établissements publics doivent être remboursés dans un délai n'excédant pas trenle années ; il ne peut être dérogé à cette règle qu'à raison de circonstances exceptionnelles (Av. 21 juin 1881, 2 août 1881, 18 avr. 1893).

543. — Dans le cas où l'emprunt est contracté en vue de construire une église sur un terrain appartenante la commune, il y a lieu au préalable de régler la question de la propriété de la future église (Av. 21 févr. 1883, 19 avr. 1893, 7 août 1894).

544. — Lorsquedes particuliers prennent l'engagement d'assurer le remboursement de l'emprunt pour le cas où les ressources de la fabrique ne seraient pas suffisantes, il convient de viser cet engagement dans le décret d'autorisation (Av. de, la section de Tint, et des Cultes, 9 janv. 1884).

545. — Une fabrique ne peut pas être autorisée à emprunter lorsqu'il est établi qu'elle peut faire face aux dépenses projetées au moyen de l'aliénation d'immeubles 'Av. de la section, 24 avr. 1895; 4 nov. 1896).

546. — Les fabriques peuvent emprunter au crédit foncier de France (L. 26 févr. 1862 ; V. suprà, V Crédit foncier, n. 97 et s.), à la Caisse des dépôts et consignations (V. suprà, v° Caisse des dépôts et consignations, n. 1086 et s.), ou encore à des particuliers à un taux d'intérêt ne dépassant pas l'intérêt légal de 4 p. 0 0 (L. 14 avr. 1900).

547. — Une fabrique peut même être autorisée à emprunter par voie d'émission publique (Avis 18 juill. 1883, fabrique de Saint-Aubin h Rennes).

548. — Suivant une opinion, bien que l'emprunt contracté par une fabrique sans l'autorisation du gouvernement soit nul, cette nullité n'est pas absolue ; le prêteur ne pourrait s'en prévaloir et elle ne peut être invoquée que par la fabrique. En effet, dit-on, les fabriques des paroisses, quant à la capacité des membres qui les composent, sont assimilées aux mineurs, auxquels il est toujours permis d'améliorer leur condition, et, en conséquence, la nullité des emprunts faits parles fabriques, sans l'autorisation préalable du gouvernement, ne peut être prononcée que dans leur intérêt. ■ — Orléans, 2 mars 1829, Fabrique de Recouvrance, [S. et P. cbr.] — Bost, v" Emprunts, n. 3; Rigaud et Maulde, v° Fabrique d'église, n. 331 ; Dubief et Gottol'rey, t. 2. n. 1589.

549. — Mais il a été jugé, en sens contraire, par la Cour suprême, que le moyen tiré du défaut d'autorisation est d'ordre public, et, par conséquent, peut être invoqué par toutes les parties intéressées et même pour la première fois devant la Cour de cassation. — Cass., 6 juin 1893, Fabrique de Marozé, [S. et P. 95.1.185, D. 93.1.385] — Le curé, qui, sans l'observation des formalités prescrites, mais avec l'autorisation tacite de la fabrique, reconstruit à neuf le presbytère au moyen d'emprunts contractés en son nom personnel, vu les ressources insuffisantes de la fabrique, a l'action de gestion d'affaires contre celle-ci, pour le recouvrement des dépenses nécessaires et utiles. — Rennes, 15 juill. 1889, sous Cass., 6 juin 1893, précité. — V. infrà, v° Gestion d'affaires, n. 136 et s. — En pareil cas, l'appréciation de la convenance et de l'utilité de la dépense, et, par suite, l'action fondée sur la gestion d'affaires, appartient à l'autorité administrative, et non a l'autorité judiciaire. — Cass., 6 juin 1893, précité, et la note de M. Hauriou.

550. — Jugé, également, que l'autorité judiciaire n'est pas compétente pour apprécier l'utilité d'un emprunt contracté par une fabrique sans l'autorisation de l'autorité administrative, et

IWI'.lilQUES ET CONSISTOIRES. - Titre I. — Chap. II.

qu'elle r,e saurait déclarer cet emprunt valable sous prétexte que la fabrique en aurait tiré profit. Spécialement, si l'emprunt était destiné à la construction d'un presbytère, on alléguerait vainement contre la fabrique que les deniers empruntés ont reçu la destination prévup. L'autorité judiciaire est, en effet, incompétente pour apprécier soit les besoins de la fabrique, soit aussi les ressources de la commune qui doit suppléer à l'insuffisance de celles de la fabrique, lorsqu'il s'agit de fournir un presbytère au curé ou desservant. — Cass., 18 juill. 1860, Fabrique de Gellieu, [S. 61.1.430, P. 61.170, D. 60.1.3091

551. — Le fait par les membres d'une fabrique d'avoir contracté un emprunt irrégulier engage-t-il leur responsabilité personnelle vis-à vis du prêteur...? En doctrine, on a soutenu l'affirmative en invoquant une déclaration du 31 janv. 1690 (rapportée par- G. de Champeaux, t. 1, p. 212), qui disposait que les membres des fabriques, qui auraient contracté des emprunts irréguliers seraient tenus « d'en répondre en leur propre et privé nom », et que les particuliers, qui auraient consenti de pareils emprunts, seraient pareillement obligés « de restituer les arrérages qu'ils en auront reçus, et de perdre leur dû ». — Affre et Pelgé, p. 185; de Champeaux, Code des fabriques, t. 2, p. 105; Gaudry, t. 3, p. 60: André, t. 3, v° Fabriques, p. 376.

552. — Mais il est de jurisprudence que la déclaration du 31 janv. 1690 a été virtuellement abrogée par le fait même de la suppression des fabriques par la loi du 19 août 1792, et n'a pas été remise en vigueur par le décret du 30 déc. 1809, réglementant l'organisation des fabriques nouvellement établies en vertu de l'art. 76, L. 18 germ. an X. — Cass.. 19 nov. 1889, Rebé- Bellivaux, [S. 91.1.199, P. 91.1.492, D. 90. 1.199] — Lyon, 13 janv. 1888, de Rivovre. [S. 89.2.124, P. 89.1.695, D. 88.2. 277 i

553. — Par suite, il a pu être décidé que les membres d'une fabrique ne sauraient être personnellement tenus des emprunts

lièrement contractes par la fabrique pour la construction ou la réparation d'une église; que, dès lors, en dehors d'une obligation personnelle par eux prise, ou d'une faute de nature à engager leur responsabilité, les membres d'une fabrique ne peuvent être condamnés personnellement au remboursement de l'emprunt contracté sans autorisation par la fabrique, pour les fonds a servir à la construction d'une église; spécialement, que, lorsque les membres de la fabrique n'ont pris aucun engagement personnel vis-à-vis du prêteur, et n'ont fait auprès de lui. ni démarches personnelles, ni sollicitations dans le but de provoquer le prêt, et lorsque le prêteur a et*' su'n'sarnment averti du vice dont était infecté l'emprunt par lui consenti , par le titre même qui lui a été rerois en échange de ses fonds, les membres de la fabrique ne peuvent être personnellement condamnés au remboursement des sommes prêtées. — Lyon, 13 janv. 1888, précité.

554. — Il a été jugé aussi, en ce sens, que. lorsque, des constatations souveraines d'un arrêt, il résulte: 1° qu'un prêt a été l'ait, non pas aux membres de la fabrique, qui d'ailleurs n'en ont pas eux-mêmes profité, mais à la fabrique elle-même et pour la construction de l'église; 2" que le prêteur, malgré l'absence d'autorisation régulière, a spontanément otl'erl de consentir le prêt, et que, d'après le litre même de sa créance, les membres de la fabrique n'étaient tenus envers lui à aucune garantie, c'est à bon droit, eu l'absence de toute faute imputable aux défendeurs, que l'arrêt rejette la demande du prêteur, tendant à faire condamner les membres de la fabrique, personnellement, au remboursement de l'emprunt irrégulièrement contracté. — Cass., 19 nov. 1889, précité.

555. — Les pièces à produire par une fabrique pour obtenir l'autorisation de contracter un emprunt sont les suivantes : 1° une délibération du conseil de fabrique indiquant les motifs de l'emprunt, la destination de la somme à emprunter, le délai el les conditions 'le remboursement, les ressources qui y

es. Si 1 1 mprunt esl fail en vue du paiement de ti la fabrique doit produire l'état d'ensemble des ressources destinées au paiement de la totalité des travaux et les plans el devis. Si l'emprunt est destiné à acquitter des dettes, justification des dettes parla production de l'acte d'autorisation de l'emprunt que la fabrique veut rembourser, ou des mémoire! ies fournisseurs, etc.; 2° les budgets et comptes de la fabrique apurés par le conseil de préfecture ; 3» l'avis du conseil municipal ; 4" l'avis de, l'archevêque ou évêque; 5° l'avis du préfet. — Allie et Pelgé, p. 18b.

.i 7. Fondations de services religieux.

556. — Indépendamment des fondations de services religieux résultant des libéralités faites aux fabriques et dont elles ont la charge (V. suprà, n. 349, 446 et 447), les fabriques peuvent consentir des fondations pieuses moyennant une rétribution déterminée par de véritables contrats a tilre onéreux. — V. aussi suprà, v° Dons et legs aux établissements publics, n. 1716 et s.

557. — La jurisprudence administrative admet que les fondations de services religieux peuvent avoir lieu par contrat à titre onéreux quand la somme versée par le fondateur représente un revenu équivalent ou à peu près au prix des messes fondées d'après le tarif d'oblation du diocèse régulièrement approuvé (V. suprà, n. 281 et s.). Si l'émolument dépassait d'une manière appréciable ce prix, la fondation devrait être faite par un acte de donation, car elle constituerait alors une véritable libéralité. — V. suprà, v° Dans et legs aux établissements publics, n. 420 et s., et 1718.

558. — H y a intérêt à adopter la forme du contrat à titre onéreux qui est soumis à un droit d'enregistrement beaucoup moins élevé que celui qui frappe les donations! V. suprà, v° Dons S aux établissements publics, n. 2411 et s.). Mais cette forme ne peut être admise que pour les fondations de messes et non pas pour d'autres charges imposées à une fabrique comme condition de la remise d'une somme d'argent. Dans ce dernier cas, la forme de la donation s'impose. — V. suprà, v° Dons et legs aux établissent) ois publies, n. 403 et s.

559. — Il a été décidé par le Conseil d'Etat que les actes sous seings privés portant fondation de services religieux peuvent 'Ire soumis à l'approbation du Conseil d'Etat avant l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement (Note Cons. d'Et.. 24 janv. 1883, Fondation Jouhannaud). Antérieurement à cette décision, la section de l'intérieur exigeait que les actes de fon lation passés sous seing privé ne lui fussent présentés qu'après avoir été soumis à la formalité de l'enregistrement. Cette façon de procéder, d'après la direction des cultes, soulevait certaines difficultés; d'autre part, M. le ministre des Finances, spécialement consulté à ce sujet, fit observer que le délai pour l'enregistrement des actes sous seing privé, portant fondation de services religieux, ne commençait à courir qu'à compter de la réception du décret d'approbation. La section de l'intérieur du Conseil d'Etat, tenant compte de ces observations, a, dans sa séance du 24 janv. 1883, décidé que l'enregistrement préalable ne serait plus exigé.

560. — Les conventions ayant pour objet la fondation de services religieux doivent être passées avec les trésoriers des fabriques et non avec les desservants des succursales, ou les présidents du conseil de fabrique ou du bureau des marguilliers.

Av. Cons. d'Et., 25 mai 1880, 19 nov 1895, 25 févr. 1896).

561. — Et par application de l'art. 12, Décr. 30 déc. 1809, le trésorier de la fabrique ne peut, sans y être préalablement autorisé par une délibération du conseil de fabrique, passer un contrat de fondation pieuse, un tel acte excédant les bornes de l'administration des biens des mineurs (Note sect. de l'int. et des Cultes, 23 juill. 1895).

562. — Le bureau des marguilliers n'a pas qualité pour approuver les conventions relatives à la fondation de services religie ux (Note Cons. d'Et., 7 févr. 1895).

563. — Exceptionnellement, elles peuvent être signées par le président, au nom du conseil de fabrique, lorsque des pouvoirs spéciaux lui ont été conférés, à cet effet, par ce conseil

: de décr. Cons. d'Et., Il mars 1882; Note Cons. d'Et.,l"r août 1890). Il y a lieu dans ce cas de mentionner dans les visas la délibération par laquelle le conseil de fabrique a autorisé son président (Projet de décr. Cons. d'Et., 16 mars 1893 .

5(>4. — L'original de l'acte sous seings privés portant fondation rie services religieux doit être joint au dossier (Note Cons. d'Et. sect. de Tint, el des Cultes, 19, .et. 1881).

565. — Ne pourrait pas être approuvée une convention qui ne comporterait qu'une fondation purement fictive et ne constituerait qu'un moyen détourné de régulariser d'anciennes fondations. Si la fabrique se trouve détenir ii régulièrement des titres ou valeurs provenant d'anciennes libéralités a charge de service religieux, il lui appartient de prendre une délibération ayant pour objet soit de solliciter l'autorisation d'accepter cps libéralités, soit de demander à être autorisée à faire emploi de ces titres ou valeurs en i entes sur l'Etat avec mention sur l'inscrip-

FABRIQUES ET CONSISTOIRE

Titre I. — Chap. II.

tion de la destination des arrérages à l'acquit des services religieux, dont le nombre et la nature devront être indiqués (Cons. d'Et., avis de la section de l'Intérieur, 20 déc. 1S93).

566. — Lorsque le sommier des fondations de la paroisse est déjà très-chargé, il y a lieu de s'assurer si rien dans la convention ne s'oppose à ce que les messes fondées soient dites dans une autre église (Cons. d'Et., avis de la section, 26 jan\. 1881; 191'évr. 1890).

567. — Une fondation perpétuelle de messes doit être assurée au moyen de l'abandon d'un capital. En conséquence, il n'y a pas lieu d'approuver un projet de décret autorisant les légataires universels à verser, chaque année, la somme nécessaire à l'acquit de services religieux (Cons. d'Et., note de la section, 0 févr. 1895).

568. — Est considérée comme contraire à l'art. 29, Décr. 30 déc. 1809, la clause par laquelle le fondateur stipule qui' le nombre des messes ne pourra jamais être diminué pour quelque motif que ce soit (Cons. d'Et., note de la section de l'Intérieur, 30 avr. 1895). — V. supra, v° Dons et legs aux établissements publits, n. 2186 et s.

569. — Les pièces à produire dans les dossiers de fondation sont les suivantes : 1° l'acte de fondation; 2° la délibération du conseil de fabrique; 3e des renseignements sur la situation de fortune du fondateur et de ses héritiers présomptifs; i° les budgets et comptes de la fabrique; ces derniers apurés par le conseil de préfecture, ou accompagnés d'un certificat constatant leur dépôt au greffe de ce tribunal administratif; 5° une copie du tarif des oblations du diocèse (Cons. d'Et., note 2 déc. 1885 ; 9 nov. 1881); 6° le sommier des fondations de la paroisse; 7° 1 état des vicaires ou prêtres habitués; 8° si l'èvèque use du droit de réduction que lui confère l'art. 29, Décr. 30 déc. 1809, une copie de son ordonnance; 9° l'avis du conseil municipal; 10° l'avis de l'archevêque ou évêque; 11° l'avis du préfet. — V. Cire. min. Cultes, 20 nov. 1877.

§ 8. Actes conservatoires.

570. — On appelle acte conservatoire toute précaution prise extra-judiciairement, c'est-à-dire sans former précisément une action devant les tribunaux, afin de conserver un droit. — V. suprà, v° Acte conservatoire, n. 1 et s.

I 571. — Le trésorier est tenu de faire tous actes conservatoires pour le maintien des droits de la fabrique, et toutes diligences nécessaires pour le recouvrement de ses revenus (Décr. de 1809, art. 78). A ce titre, il doit, quand il y a heu, former des saisies-arrêts, prendre une inscription hypothécaire, provoquer une apposition de scellés, demander un compulsoire, passer les titres nouvels ou récognitifs de rentes. C'est également comme actes conservatoires qu'une circulaire ministérielle, du 21 déc. 1833, a recommandé aux trésoriers, et même aux fabriciens, de veiller, sous leur responsabilité personnelle à faire interrompre toutes les prescriptions prêtes à s'accomplir. — ■ V. suprà, v° Acte conservatoire, n. 19 et s.

572. — Le trésorier et les marguilliers n'ont pas besoin, pour faire les actes conservatoires d'avoir une autorisation. Et il a été jugé, à cet égard, que le trésorier ou les marguilliers peuvent, sans autorisation, faire une surenchère (une surenchère n'étant qu'un acte conservatoire), alors surtout qu'avant la réquisition de mise aux enchères l'autorisation a été demandée. — Bruxelles, 20 avr. 1811, Crotl.eux, [S. et P. chr.]

573. — De même, le trésorier devant, lorsqu'il a été fait à la fabrique une donation entre-vifs ou testamentaire, accomplir, en attendant l'autorisation d'accepter, tous les actes conservatoires (Ord. 2 avr. 1817, art. 5), n'est point obligé, pour faire ces actes, et même pour ester en jugement sur les difficultés auxquelles ils peu\i nt donner lieu, de se munir de l'autorisation du conseil de prélecture.

574. — Mais l'art. 78 n'a point pour effet d'autoriser le trésorier à agir en réiéré, si la contestation qu'il engage n'a pas un caractère d'urgence : par exemple, si elle a trait à un différend entre la labnque et le curé au sujet de perceptions que ce dernier aurait irrégulièrement faites dans l'église. — Cass., 13 juill. 1871, Hugony, [S. 71.1.06, P. 71.188, D. 71.1. 83]

RkriiRTOiiuc — Tome XXII

Section V.

De la comptabilité (les fabriques.

575. — La comptabilité des fabriques comprend : le budget, acte de prévision et d'autorisation des recettes et dépenses annuelles de la fabrique; et les comptes des opérations prévues par le budget.

576. — Le décret du 30 déc. 1809 (art. 45 et s.) contenait à ce sujet un système de réglementation qui pendant longtemps a fonctionné presque sans modification. Mais ce système était vivement combattu.

577. — Tout d'abord il ne comportait que des comptes de gestion et ignorait les comptes d'exercice. Or, le compte de gestion, qui est le compte rendu de l'ensemble des recouvrements et des paiements effectués au cours d'une année, quelle que soit la date des droits corrélatifs à ces recouvrements et paiements, peut bien renseigner sur la situation de caisse du trésorier, mais il ne renseigne pas sur l'état des finances de la fabrique. Ce renseignement ne peut être donné que par le compte d'exercice qui est le compte rendu des droits actifs ou passifs créés pendant une année, quelle que soit la date des recouvrements et des paiements ayant pour conséquence d'éteindre ces droits. — Marqués di Braga et Tissier, Manuel de ta comptabilité des fabriques, p. 38.

578. — D'autre part, le décret du 30 déc. 1809 prévoyait bien que le budget de la fabrique serait approuvé par l'èvèque diocésain (art. 47) ; mais il n'indiquait pas quelle était l'autorité chargée d'apurer les comptes du trésorier. Enfin, et comme conséquence de cette incertitude sur le juge des comptes , il n'y avait aucun moyen de surveiller les gestions occultes, d'autant plus fréquentes dans les fabriques que le curé ou desservant était souvent amené à se substituer en fait au trésorier. Il est de principe que les gestions occultes et irrégulières sont soumises aux mêmes juridictions et à la même responsabilité que les gestions patentes et régulières (V. suprà, v° Cour des comptes, n. 309 et s j. Or, devantqui poursuivre les comptables occultes des fabriques alors qu'on ne savait même pas de qui étaient justiciables les comptables légaux? — Marques di Eiraga et Tissier, p. 41 et s.

579. — Cette absence de contrôle elficace des comptes des fabriques entraîna rapidement l'oubli même des prescriptions sommaires du décret du 30 déc. 1809 et les réclamations ne tardèrent pas à se produire. Dès la Restauration, le ministre des Affaires ecclésiastiques, Ms' Frayssinous, évêque d'Hermopolis, adressait le 5 juin 1827 une circulaire aux évêques pour leur demander s'il ne conviendrait pas de « substituer aux trésoriers des fabriques, les percepteurs-receveurs municipaux. » Il leur faisait remarquer d'ailleurs que « même dans l'état actuel des choses, on ne peut refuser aux inspecteurs des finances la vérification des caisses de fabriques, o

580. — L'enquête à laquelle ce projet de réforme fut soumis fut, dans son ensemble, favorable. Néanmoins, devant les objections de certains évêques le ministre des Affaires ecclésiastiques y renonça; mais, à contre-cœur, et en annonçant sa détermina tion aux évêques par une circulaire du 18 août 1827, il terminait ainsi : « Il se peut que plus lard les craintes que l'on a conçues se dissipent et qu'il soit bien reconnu que le plus sûr moyen d'augmenter les libéralités des fidèles est de mettre dans la comptabilité le plus grand ordre et la plus grande régularité. »

581. — La question ne fut reprise qu'en 1879. A cette époque, le ministre des Cultes, M. Lepère, soumit au Conseil d'Etat un projet de règlement d'administration publique ayant pour but, non pas de substituer les percepteurs aux trésoriers de fabriques, mais de permettre de faire appel à leur concours à défaut de trésoriers. En outre, les comptes des fabriques étaient soumis à la juridiction de la cour des comptes et des conseils de préfecture. L'épiscopat fut appelé à se prononcer sur le principe de cette réforme par une circulaire du 21 nov. 1879 qui était accompagnée en outre d'un nouveau modèle de budgets et de comptes dont l'adoption était recommandée pour les fabriques (Rec. i ire. Cultes, t. 4, p. 27).

582. — L'épiscopat fit bon accueil aux modèles de comptes et budgets; mais en présence des réserves fail 'jet de l'apurement de la comptabilité par les conseils de préfecture i l

la cour des comptes, le ministre renonça à son projet et constitua une commission composée de membres de l'épiscopat, des chambres et du Conseil d'Etat, chargée d'examiner l'ensemble des réformes à apporter dans l'organisation et le fonctionnement des fabriques. Cette commission, institué^ par un arrêté du26févr. 1880, élabora un projet de loi qui, déposé à la Chambre des députés et repris sous la législation suivante par M. Labuze député, n'a pas abouti.

583. — Il comportait d'ailleurs une partie des réformes qui, en ce qui concerne la contribution des communes aux dépenses de culte, ont été réalisées par la loi du 5 avr. 1884 (V. suprà, p. 351 et s.). Mais en ce qui concerne la comptabilité des fabriques proprement dite, aucune modification ne fut réalisée.

584. — Ce n'est qu'en 1891, au cours de la discussion de la loi de finances de l'exercice 1892 que la question fut reprise une troisième fois et aboutit. M. César Duval, député de la Haute-Savoie, déposa et fit voter un amendement qui est devenu l'art. 78, L. fin. 26 janv. 1892 et qui est ainsi conçu : « A partir du 1°!' janv. 1893, les comptes et budgets des fabriques et consistoires seront soumis à toutes les règles de la comptabilité des autres établissements publics. Un règlement d'administration déterminera les conditions d'application de cette mesure. »

585. — En exécution de cet article, une commission instituée par arrêté de M. Ricard, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Cultes, en date du 6 juill. 1892 (Bec. cire. Cuit s, t. 5, p. 105), prépara un projet de règlement d'administration publique qui soumis au Conseil d'Etat fut, après quelques modifications, définitivement adopté et publié, sur la date du 27 mars 1893, au Journal officiel du 28. Ce décret est divisé en cinq chapitres relatifs, le premier aux comptables des fabriques paroissiales, le deuxième à leurs budgets et comptes, le troisième aux fabriques métropolitaines et cathédrales, le quatrième aux syndicats des pompes funèbres, le cinquième aux dispositions diverses et transitoires. Il a été complété par une instruction en date du 15 déc. 1893, concertée entre le ministre des Cultes et le ministre des Finances qui, entre le développement et le commentaire du décret du 27 mars contient les modèles des diverses pièces nécessaires à la tenue de la comptabilité des fabriques. Enfin un décret rendu le 18 juin 1898, après avis du Conseil d'Etat, a complété sur certains points celui du 27 mars 1893. Ces divers documents, communiqués aux évêques et aux préfets par des circulaires du ministre des Cultes, en date des 30 mars 1893, 15 déc. 1893 et 23 juin 1898, forment aujourd'hui, avec le décret du 30 déc. 1809 et l'ordonnance du 12 janv. 1825. le Code de la comptabilité des fabriques (V. Rec. cire. Cultes, t. 5, p. 12.';, 172, 320).

586. — La légalité du décret du 27 mars 1893, a été contestée devant le Conseil d'Etat par trois pourvois formés contre des arrêts de la Cour des comptes. Mais ces pourvois ont été rejetés par trois arrêts identiques du Conseil d'Etat : « Considérant que l'art. 78, L. 26 janv. 1892, porte qu'à partir du le janv. 1893, les comptes des fabriques et consistoires seront soumis à toutes les règles de la comptabilité des autres établissements publics, et qu'un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de celte mesure ; considérant que le règlement d'administration publique du 27 mars 1893, en soumettant par ses art. 26 et 27 les comptes des trésoriers de fabrique à la juridiction instituée pour le jugement des comptes des établissements publics, a statué dans la limite de la délégation donnée par la loi ci-dessus rappelée ; qu'ainsi c'est B bon droit et par une exacte application de la loi et du règlement précités, que la Cour des comptes a affirmé sa compétence pour connaître de la gestion du requérant, pris en sa qualité de trésorier de fabrique. » — Cons. d Et., 26 janv. 1900, [Bec. cire. Cultes, 1.5, p. 344 et s.] — V. aussi infrà, n. 734.

§ 2. Budget.

I n Etablissement du budget.

587. — La loi du 26 janv. 1892, en soumettant les comptes et budgets des fabriques à toutes les règles de la comptabilité publique, n'a rien innové en ce qui concerne la confection du budget. I1 a été affirmé, en effet, par le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des cultes, dans la séance du 9 janv. 1892 {J.off. Sénat; débats parlem., p. 1424 et s.) qu' « il ne pouvait être question de modifiei la préparation du budget dont l'appro-

bation appartient toujours à l'autorité diocésaine. » Les règles posées par le décret de 1809 et l'ordonnance du 12 janv. 1825, pour la préparation et la confection du budget des fabriques, sont et demeurent donc en vigueur.

588. — Toutefois, aux termes de l'art. 18, Décr. 27 mars 1893, le budget des fabriques est divisé en budget ordinaire et budget extraordinaire. C'est là la seule modification importante apportée par ce décret, en ce qui concerne le budget. — Cire. min. Cultes, 30 mars 1893 (liée. cire. Cultes, t. 5, p. 125).

589. — Pour la formation du budget, il est présenté chaque année au bureau, par le curé ou desservant, un état par aperçu des dépenses nécessaires à l'exercice du culte, soit pour les objets de consommation, soit pour réparations et entrelien d'ornements, meubles et ustensiles d'église. Cet état, après avoir été, article par article, approuvé par le bureau, est porté en bloc sous la désignation de dépenses intérieures, dans le projet de budget général; le détail de ces dépenses est annexé audit projet (Décr. de 1809, art. 45).

590. — Ce budget, établissant la recette et la dépense de l'église, est soumis au conseil de fabrique, dans la séance du dimanche de Quasimodo (Ord. 12 janv. 1825, art. 2), et envoyé, avec l'état des dépenses de la célébration du culte, à l'évèque diocésain, pour recevoir sur le tout son approbation (Cire. min. 30 mars 1893; Décr. de 1809, art. 46 et 47; 27 mars 1893, art. 19; Instr. min. 13 déc. 1893, art. 9).

591. — Mais avant l'approbation de l'évèque, le budget de la fabrique doit être communiqué au conseil municipal, afin que ce conseil puisse en prendre connaissance dans sa session de mai et donner son avis (L. 5 avr. 1884, art. 70). — Cire. min. Cultes, 18 mai 1885 [Rec. cire. Cultes, t. 4, p. 546).

592. — L'avis du conseil municipal fst adressé au préfet qui, après en avoir pris connaissance, demande, s'il y a lieu, à l'évèque, d'apporter des modifications au budget (Cire. min. 18 mai 1885). Il ne saurait être adressé directement par le conseil municipal au conseil de fabrique ou à l'évèque (Même cire). Si le conseil municipal néglige ou refuse de. donner son avis, il est passé outre (L. 5 avr. 1884, art. 70).

593. — Les comptes et budgets communiqués au conseil municipal doivent-ils être accompagnés de pièces justificatives? Ici, il y a lieu de distinguer. L'art. 70, L. 5 avr. 1884, qui déclare que les municipalités doivent toujours être appelées à donner leur avis sur les budgets et comptes des fabriques et consistoires, n'a apporté aucune modification aux dispositions principales du décret du 30 déc. 1809 et notamment aux art. 54, 74 et 89 qui prescrivent de déposer dans la caisse spéciale les papiers, les titres et tous les documents concernant les revenus de la fabrique (V. suprà, n. 365). Les administrations municipales peuvent, cependant, se faire renseigner exactementsur la légitimité îles dépenses de l'établissement ecclésiastique, grâce à la présence au sein de l'assemblée fabricienne du maire qui en fait partie de droit. Celui-ci assiste à toutes les délibérations, à la reddition des comptes du trésorier, à la préparation du budget et peut, dès lors, prendre de visu connaissance des pièces justificatives, les contester, s'il y a lieu, et dans tous les cas formuler à leur égard telles observations qu'il ,ugerait utiles. Ces observations, consignées au registre des délibérations et rappelées par lui à l'assemblée municipale lors de la communication ultérieure faite en vertu de l'art. 70, suffisent à remplir le vœu de la loi qui soumet au contrôle de l'administration municipale la gestion des établissements fabriciens. En outre, le maire peut déférer à toute époque à l'autorité supérieure les irrégularités graves qui lui seraient révélées par son examen personnel des pièces soumises à l'assemblée dans le sein de laquelle il représente d'une manière permanente l'intérêt communal (Cire. min. 1 8 mai 1885).

594. — Il en serait différemment s'il s'agissait d'appliquer l'art. 136, §§11 et 12, de la loi municipale, c'est-à-dire lorsque les fabriques réclament le concours des communes pour une des dépenses restées subsidiairement à leur charge (grosses réparations et indemnité de logement). Dans ce cas, les fabriques sont tenues non seulement de produire à l'appui de leurs demandes leurs comptes et budgets, mais encore, suivant la jurisprudence formelle du Conseil d'Etat, toutes les pièces de nature à éclairer le conseil municipal sur leur véritable situation financière et notamment toutes les quittances et tous les documentsjustificatifs des recettes et dépenses portées aux comptes des dernières années (Même cire). — V. suprà, n. 362 et s.