VIII. Hùtel des agents diplomatiques (n. 386 à

J 2. — Compétence ratione personne et compétence exceptionnelle à raison d'actes commis hors du territoire de l'Etat requérant.

1° Infraction commise à l'étranger par des nationaux (n. 389 et 390).

2° Infraction commise à l'étranger par des nationaux ou des étrangers (n. 391 à 394).

§ 3. — Droit conventionnel (n. 395 à 400).

Set. VI. — Incrimination simultanée du fait poursuivi dans la législation des deux pays contractants.

^ 1 . — Incrimination dans le pays requérant (n. 401).

i 2. — Incrimination dans le pays requis (n. 402 à 434).

Sect. VII. — Du temps où. les faits délictueux se sont passés (n. 435).

§1. — Rétroactivité des conventions d'extradition.

1° Principes généraux (n. 436 à 445).

2» Traités (n. 446ià 448).

§ 2. — Prescription.

1° Principes généraux (n. 449 à 457).

2° Droit conventionnel (n. 458 à 486).

Rrpehtoirb. — Tome XXII.