TITRE VI. — CAUSES QUI PEUVENT METTRE OBSTA- CLE A L'EXTRADITION

CHAP. I. — Concours de demandes.

Sect. I.— Principes généraux, n. 487 i 190 . S 1- — Infraction unique (n. 491 à 495). § 2. — Infractions multiples In. 496 à 506). Sect. II. — Traités n. 507 .

CHAP. II. — Poursuite ou condamnation dans le pays de

REFUGE DE L'iNDIVIDU RÉCLAMÉ n. 5ns .

Sect. I. — Poursuite, condamnation à raison d'une infraction commise dans le pays de refuge (n. 509 à 540).

Sect. II. — Poursuite ou détention à raison de dettes civiles (n. 541 à 54 i .

CHAP. III. — Réciprocité en matière d'extradition (n. 545 à

CHAP. IV. — Maladie de l'individu réclamé (n. 552 et 553).

TITRE VII. — PROCÉDURE DE L'EXTRADITION" (n. 554).

CHAP. I. — Voie diplomatique (n. 555 à 566).

CHAP. II. — Procédure dans le pays requérant (n. 567).

Sect. I. — Formation delà demande (a. 56S à 573).

Sect. II. — Pièces justificatives (n. 574).

$ 1. — Identité du fugitif 'n. 575 à 584).

§ 1. — Nationalité eteondition de l'individu réclamé (n. 585

§ 3. — Preuves de l'accusation ou de la condamnation n. 589 à 619).

§ 4. — Nature, gravité, date du fait incriminé et lieu où il aété commis (n. 620 à 631).

S 5. — Compétence de l'Etat requérant (a . 632 à 634). Sect. III. — Forme des actes judiciaires (n. 635 à 641).

CHAP. III. — Procédure dans le>ays requis (n. 6421. Sect. I. — Examen de la demande (n. 643).

§ 1. — Système français ou administratif [n. 644 à 680). § 2. — Système belge ou mixte (n. 681 à 683). S 3. — Système anglo-américain ou judiciaire (n. 684). § 4. — Système suisse (n. 685 à 687). S .i. — Examen critique de ces systèmes (n. 688 à 701). § 6. — Projet de loi français (n. 702 1. Sect. II. — Acte d'extradition.

§ 1. — Autorité compétente (n. 703 à 707).

§ 2. — Mentions que doit contenir l'acte d'extradition (n. 708 à 711).

§ 3. — Notification de l'acte d'extradition (n. 712 U 715).

Sect. III. — Exécution de l'acte d'extradition : remise de l'extradé (n. 716 à 725).

Sect. IV. -- Arrestation provisoire.

§ 1. — Formes de la demande d'arrestation provisoire et exécution de cette mesure (n. 726 à 741).

§ 2. — Mise en liberté provisoire (n. 742 à 744).

S 3. — Examen 'les relations de la France avec certainspays étrangers (n. 745 à 734'.

§ 4. — Délai de l'arrestation provisoire (n . 755 à 760).

EXTRADITION. — Titre I.

g 8. — Procédure.

1" Arrestation provisoire demandée par la France (n. 761

2° Arrestation provisoire demandée à la France(n. 767a 773).

Sect. V. — Saisie et remise des objets emportés par le fugitif (n. 77 i à 786).

Sect. VI. — De quelques procédures spéciales relatives soit au lieu de poursuite ou de refuge de l'inculpé, soit aux individus poursuivis ou réfugiés.

g l\ — Colonies (n. 787 à 797).

§ 2. — Pays de capitulations (n. 798 et 799).

s, 3. — Protectorats (n. 800 à 817 quinquies).

§4. — Pays d'Andorre (n. 818).

§ 5. — Navires ±n. 819 ei 819 bis).

§ 6. — Marins déserteurs (n. 820 à 821 bis).

Sect. Vil. — De quelques conventions particulières n.822à825).

TITRE VIII. — transit in. 826 à 837).

TITRE IX. — ATT1UBUTION DES FRAIS (n. 838 à 849).

TITRE X. — EFFETS DE L'EXTRADITION (n. 850».

CHAP. I. — Effets de l'extradition quant m pouvoir esé-

CUTIF DU PAYS REQUEH \N 1'.

Sect. I. — Droits du pays requérant (n. 851).

Sect. II. — Obligations du pays requérant.

g I. — Effet limitatif de l'extradition la. 852 à 865).

S 2. — Etendue de la règle de la spécialité de l'extradition (n. 866 à 884)

g 3. — Application de la règle de la spécialité de l'extradition (n. 885 à 887).

CHAP. II. — Effets de l'extradition quant aux pouvoirs de

l'autorité JUDICIAIRE.

Sect. I. — Application de l'acte d'extradition par l'autorité judiciaire (n. 888 à 895 .

Sect. II. — Notification de l'acte d'extradition à l'autorité judiciaire (n. 896 m 903).

Sect. 111. — Incompétence des tribunaux pour apprécier, annuler ou interpréter les conventions d'extradition n. '.lui à 911 |.

Sect. IV . — T limitation des pouvoirs des tribunaux pour juger contradictoirement l'extrade.

I. — 1. imitation aux fait* pour lesquels l'extradition a été accordée (n. 012 à 914).

I" L'alfaire est en cours d'instruction (n. 915 à 924).

2" La juridiction de jugement est saisie (n. 925 à 937).

tj 2. — Changement de qualification de l'infraction pour laquelle l'extradition a été accordée (n. 938 à 960).

Sect. V. -- Sursis au jugement par suite des difficultés résultant de l'extradition (ii. 961 b 971 .

('.MAP. 111. — Kmi xsion de L'EXTRADITION a DES FAITS NON PRÉ- \ US DANS l'acte (n. 972).