S'il arrivait que le budget d'un exercice ne fût pas

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approuvé ou remis au comptable avant l'ouverture de l'exercice les recettes et les dépenses ordinaires continueraient à être faites conformément au budget de l'année précédente (Instr. min. 15 déc. 1893, art. 11). En conséquence, et sans aucune décision de l'autorité qui règle le budget, le président du bureau peut délivrer et le trésorier payer des mandats pour ces sortes de dépenses, dans la proportion des douzièmes échus, jusqu'au moment où le budget est réglé (Instr. gén. 1859, art. 816).

596. — Le droit d'approbation des budgets de fabriques conféré à l'autorité diocésaine comprend celui d'augmenter ou de diminuer les articles de dépenses, et la décision de l'évêque n'est susceptible d'aucun recours par la voie contentieuse.

597. — Si le conseil de fabrique refuse de voter le budget, le ministre des Cultes peut, sur la demande de l'évêque, prononcer sa révocation (Ord. 12 janv. 182 i, art. 5 . — V. suprà, u. 61 et s.

598. — Si le conseil de fabrique refuse de voter les sommes indispensables pour les dépenses du culte ou encore pour faire face à une dette résultant d'un titre exécutoire, l'évêque peut porter d'olfice au budget de la fabrique les crédits nécessaires. C'est là une conséquence du droit de l'évêque de régler le budget de la labrique.

599. — Le décret du 27 mars 1893 n'ayant apporté aucune modiflcalion à l'art 47, Décr. 30 déc. 1809, l'évêque diocésain a toujours seul le droit de régler le budget des établissements ecclésiastiques. Décidé notamment que l'évêque a le droit de rétablir d'office un crédit pour indemnité au curé, supprimé par la fabrique, si ladite fabrique toutefois a des ressources disponibles (Déc. min. des Cultes, 3 sept. 1898).

600. — Pendant longtemps, l'évêqueavait seul le droit d'inscrire d'office une dépense au budget d'une fabrique. 11 en est toujours de même en ce qui concerne les dépenses du Culte. Mais une innovation importante a été apportée par le décret du 27 mars 1893 en ce qui concerne les dettes des fabriques exigibles et résultant d'un titre exécutoire. Aux termes de l'art. 22 de ce décret : « Les deniers des labriques sont insaisissables et aucune opposition ne peut être pratiquée par leurs créanciers sur les sommes dues à ces établissements, sauf aux créanciers porteurs de titres exécutoires, à défaut de décision épiscopale de nature à leur assurer paiement, à se pourvoir devant le ministre des Cultes à fin d'inscription d'office. La décision du ministre des Cultes est communiquée à l'évêque, qui règle le budget en conséquence de cette décision. Si l'évêque ne règle pas le budget dans un délai de deux mois à partir de cette communication, ou s'il ne tient pas compte de la décision du ministre, le budget est définitivement réglé par décret en Conseil d'Etat. En cas de refus d'ordonnancement, il est prononcé par le ministre des Cultes et l'arrêté ministériel tient lieu de mandat. » — V. infrà, n. 784 et s.

601. — Cet article semble porter une certaine atteinte aux pouvoirs que l'art. 47, Décr. 30 déc. 1809, avait conférés à l'évêque, relativement au règlement du budget; pour la justifier on a fait observer que le droit de régler le budget ne passe à d'autres mains que si l'évêque néglige ou refuse d'exécuter la décision du ministre des Cultes; que, d'autre part, l'autorité qui est substituée éventuellement à l'évêque est placée dans une sphère élevée et indépendante; c'est le Conseil d'Etat dont l'avis servira de base à un décret du président de la République. — Marques di Braga et Tissier, loc. cit., p. 134. — V. aussi Marie, Compt. des fat»-., p. 3H.

602. — Le modèle du budget annexé à l'instruction ministérielle du 15 déc. 1893 sur la comptabilité des fabriques, classe ainsi qu'il suit les recettes ordinaires des fabriques : 1° Produit des biens restitués en vertu de l'arrêté du gouvernement du 7 therm. an XI; 2° produit des rentes restituées en vertu du même arrêté; 3° produit des biens celés au domaine, dont la fabrique a été mise en possession ; 4° produit des rentes celées au domaine, dont la fabrique a été mise en possession; 5° produit des biens dont l'acceptation a été régulièrement autorisée depuis le 7 therm. an XI 'décret ou arrêté préfectoral): 6° produit des rentes, avec ou sans fondations, régulièrement acquises depuis le 7 therm. an XI (décret ou arrêté préfectoral); 7° produit total de la location des bancs et chaises; 8" produit de la concessioi: des bancs placés dans l'église; 9" produit des quêtes faites pour les frais du culte; 10° produit de ce qui a été trouvé dans les troncs placés pour le même objet; 11" produit des oblations voontaires faites à la fabrique; 12» part- revenant à la fabrique.

dans les droits perçus sur les services religieux suivant tarif approuvé par décret; 13° produit des frais d'inhumation; monopole des pompes funèbres; 14" produit de la cire revenant à la fabrique; 15° intérêts des fonds placés au Trésor; 16° autres recettes. — V. suprà, n. 177 et s. — Sur la ciitique de celle nomenclature, Y. Marie, p. 27 et 28.

603. — Pour les dépenses ordinaires : 1° Objets de consommation pour les frais ordinaires du culte d'après l'état dit de dépenses intérieures dressé par le bureau des marguilliers (Décr. 30 déc. 1809, art. 45); 2° frais d'entretien du mobilier d'après l'état dit de dépenses intérieures, etc. (comme ci-dessus), ornements, meubles, linge, etc.; 3" honoraires des prédicateurs; 4° gages des officiers et serviteurs de l'église. 5° entretien de l'église et du presbytère; 6° traitement des vicaires régulièrement institués; 7° logement du curé ou desservant; 8° charges des fondations; 9° charges des biens; 10° frais d'administration; 11° traitement du comptable s'il y a lieu (art. 14 du règlement d'administration publique du 27 mars 1893); 12" sixième (ou moins) du produit net de la location des bancs et chaises pour la caisse de secours des prêtres âgés ou infirmes; 13° annuités d'emprunts régulièrement autorisés; 14° dépenses imprévues. — V. suprà, n. 297 et s. — Sur la critique de ce classement. V. Marie, p. 29 et 30.

604. — Quant au budget extraordinaire, il comprend la recelte et l'emploi des capitaux provenant de dons et legs, d'emprunts, d'aliénations et de remboursements, de coupes extraordinaires de bois et de toutes autres ressources exceptionnelles (Décr. 27 mars 1893, art 18 .

605. — Le vole du budget précédant de neuf mois environ l'ouverture de l'exercice auquel il se rapporte, il peut arriver que lorsque ce budget entre en vigueur, il ne corresponde plus à tous les besoins du moment et qu'il soit nécessaire d'apporter quelques changements aux prévisions définitives. Mais il est de principe que le budget une fois voté et approuvé doit demeurer fixe et inviolable. Les modifications à introduire dans les prévisions de recettes ou de dépenses se lont donc à l'aide d'un budget supplémentaire appelé aussi chapitres additionnels.

606. — Le décret du 30 déc. 1809 ne prévoyait pas de budget supplémentaire ou chapitres additionnels pour les fabriques. Cette lacune ne laissait pas de présenter dps inconvénients sérieux et dans sa circulaire aux évèques du 21 nov. 1879 le ministre des Cultes, relevant ces inconvénients, concluait ainsi : « L'absence de chapitres additionnels ne permet pas de faire figurer les résultats des exercices clos aux budgets des fabriques. Y a-t-il lieu de combler cette lacune en recommandant l'emploi de budgets supplémentaires? Je ne le pense pas, parce que ce serait compliquer outre mesure l'administration des fabriques, et. qu'un certain nombre de petites communes ne sont pas strictement tenues à ce mode de comptabilité. » Rrc. cire. Cultes,

607. — Le décret du 27 mars 1893 prévoit formellement l'établissement de ces chapitres additionnels ou budget supplémentaire, par les fabriques (art. 10 et 19), et c'est là une des innovations de ce décret.

608. — Le budget supplémentaire (ou chapitres additionnels) de l'exercice encours est préparé parle bureau des marguilliers, voté dans la séance de Quasimodo, communiqué au conseil municipal et réglé par l'évêque dans les mêmes conditions et suivant les mêmes formes que le budget primitif (Décr. 27 mars 1893, art. 19). — Marqués di Braga et Tissier, op. cit., p. 137; Marie, Compt. des fabr., p. 39.

609. — L'éiablissement de budgets supplémentaires n'est pas obligatoire. Dec. min. Cultes, 26 avr. 1894). Mais, si les fabriques en établissent, ils doivent être communiqués aux conseils municipaux comme les budgets primitifs Dec. min. Cultes, 14 juin 1894).

2° Exécution du budget.

610. — I. Généralités. — Le budget de la fabrique étant voté et définitivement réglé, il s'agit de l'exécuter. L'exécution de tout budget comporte deux services bien distincts : le service administratif et le service comptable.

61 1. — Le service administratif comprend l'établissement et la mise en recouvrement des droits et produits, ainsi que la liquidation et l'ordonnancement des dépenses. Il est conliéau bureau des marguilliers, sorte d'agence collective, et principalement au président de ce bureau qui est l'ordonnateur des dépenses

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(Décr. 30 déc. 1809, art. 28, et Décr. 27 mars 1893, art. 2) et au trésorier qui remplit le rôle d'économe Décr. 30 déc. 1809, art. 35) el de représentant en justice (Décr. 30 déc. 1809, art. 79). — V. Marques di Brnga et Tissier, p. 58 et 139. — D'après M. Marie, |j. 70 et 77, le président du bureau peut, comme le maire, déléguer les fonctions d'ordonnateur, et spécialement confier cette mission au curé ou desservant do la paroisse, en vertu d'un acte formel, dont copie doit être remise au trésorier.

612. — Le service comptable comprend les recouvrements et les paiements. Il est dévolu au trésorier qui se trouve avoir ainsi un rôle à la fois administratif et comptable [Décr. 30 déc. 1809, art. 25 et 35). Ce double rôle est maintenu au trésorier par le décret du 27 mars 1893 art. 5 .

613. — Si le trésorier refuse les fonctions de comptable, elles peuvent être confiées par le conseil de fabrique à une personne désignée en dehors du conseil et qui prend le titre de receveur spécial de la fabrique. Le même receveur spécial ne peut gérer les services de fabriques appartenant à des cantons différents (Décr. 27 mars 1893, art. 5, § 2). Il doit être français, majeur, et jouir de ses droits civils et politiques. — Marie, Compt. des fabr., p. 6. — Mais nulle condition de domicile ne lui est imposée. — Marie . op. cit., p. 7. — D'après le même auteur, le choix du conseil de fabrique peut se porter sur l'un des vicaires de la paroisse. — Marie, p. 9, note.

614. — A défaut du trésorier et d'un receveur spécial, les fonctions de comptable de la labrique sont remplies par le percepteur de la réunion dans laquelle est située l'église paroissiale, et, dans les villes divisées en plusieurs arrondissements de perception, par le percepteur désigné par le ministre des Finances (Décr. 27 mars 1893, ait. 5, S 3 . Dans ce cas, le préfet assure, de concert avec le trésorier-payeur général, la remise du service au percepteur des contributions directes. Pour l'exécution de cette disposition, le préfet reçoit de l'évêque, avant le 1er octobre de chaque année, l'état nominatif des trésoriers-receveurs et des receveurs spéciaux appelés à assurer la gestion des deniers des fabriques pendant l'année suivante. Il fait appel au concours des percepteurs pour toutes les lubriques non portées sur cet état (Même décret, art. 9;. Il résulte de cette disposition que les conseils de fabrique doivent faire choix du comptable avant le lm octobre. Toutefois, M. Marie pense que la désignation faite après cette date devrait recevoir effet si elle était notifiée au préfet avant la prise de possession du percepteur, c'est-à-dire avant le l,r janvier. — Marie, Comptab. des fabr., p. 18.

615. — En principe, il y a lieu d'éviter de confier les fonctions de comptable de labrique à des receveurs municipaux, sauf à titre exceptionnel et si la fabrique ne soulèvp à ce sujet aucune objection Déc. min. des Cultes, 28 juin 1895, 1er août 1896, et 27 janv. 1897).

616. — En cas de refus de l'évêque d'adresser l'état nominatif des complables au préfet, celui-ci est invité à avoir recours aux maires pour obtenir les noms de ces comptables. Le maire étant membre de droit du conseil de labrique ne peut ignorer le nom du comptable (Déc. min. Cultes, 10 oct. 1895, 26 déc. 1896, 26 mai 1899).

617. — Lorsque les fonctions de comptable de fabrique sont remplies par un percepteur, les titres de receltes, les budgets, chapitres additionnels et autorisations spéciales de dépenses lui sont transmis par l'intermédiaire de l'évêque, du préfet et du receveur des finances (Décr. 27 mars 1893, art. 10).

(>18. — L-s conseils de fabrique peuvent toujours décider que la gestion de leurs deniers qui se trouverait confiée à un percepteur sera remise à un receveur spécial. Ils peuvent de même déi ider que la gestion qui serait confiée à un receveur spécial ou a un percepteur sera remise au marguillier-trésorier. Les délibérations qu'ils peuvent prendre dans ces deux cas ne sontexéeutoi les qu'en fin d'année ou de gestion (Décr. 27 mars 1893, art. 7;.

619. — Ainsi, alors que, dès 1827, le ministre des Cultes, l'évêque d'Ilermopolis, proposait de mettre la comptabilité de toutes les fabriques entre les mains des percepteurs, le gouvernement, chargé d'appliquer les dispositions de l'art. 78, L. 20 janv. 1892, a pensé, en vue d'éviter certains conflits, que l'on pouvait laisser aux établissements ecclésiastiques, désireux de ne pas recourir au percepteur, le soin de désigner eux-mêmes leur comptable. Lorsque les comptables ainsi choisis par ces établissements se refusent à déposer leurs comptes, le Conseil d'Etat décide que le comptable qui na dépose pas régulièrement ses i ompti s à fa Cour dei i pi ei u au ci tiseil de préfi i lure n'esi

plus, à proprement parler, un comptable, et que sa comptabilité doit de. plein droit passer entre les mains du percepteur. — Cire, min. Cultes, 23 juin 1898 (Rec. cire. Cultes, t. 5, p. 326).

620. — En conséquence, un décret en Conseil d'Etat du 18 juin 1898 a complété sur certains points le règlement d'administration publique du 27 mars 1893 en ajoutant notamment à l'art. 7 de ce règlement les dispositions suivantes : « Si, en cas de condamnation à l'amende pour retard dans la présentation de leurs comptes, les trésoriers et receveurs spéciaux ne les ont pas produits dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision du juge des comptes, ils sont, de plein droit; relevés de leurs fonctions de comptables, à l'expiration de ce délai, et remplacés dans lesdites fonctions par le percepteur des contributions directes, auquel le service est remis de la manière prévue à l'art. 9. Par dérogation aux dispositions du premier paragraphe du présent article, le percepteur appelé dans ces circonstances à remplir les fonctions de comptable ne pourra en être déchargé par le conseil de fabrique avant le 1er janvier de la seconde année qui suivra celle au cours de laquelle le trésorier ou le receveur spécial devrait présenter son compte. » (Décr. 18 juin 1898). — Rec. cire. Cultes, t. 5, p. 318.

621. — Le délai d'un mois à l'expiration duquel le comptable de labrique est de plein droit relevé de ses fonctions, quand il a été condamné à l'amende pour retard dans la présentation de ses comptes, court, non pas de la notification de l'arrêté du juge des comptes prononçant l'amende, mais de la notification du second arrêté intervenu après débat contradictoire. A défaut de ce débat, le délai est de deux mois à dater du premier arrêté (Déc. min. Cultes, 28 févr. 1899).

622. — Les dispositions ajoutées par le décret du 18 juin 1898 à l'art. 7, Décr. 27 mars 1893, ont pour but d'assurer, pour l'avenir, le fonctionnement régulier de la comptabilité de la fabrique en chargeant le percepteur des fonctions de comptable pour les exercices futurs. Mais, pour les exercices écoules, l'art. 26 conserve au préfet le droit de désigner un commis d'office chargé de rendre les comptes en retard. C'est donc il l'institution du commis d'olfice que le préfet doit avoir recours pour faire établir les comptes non rendus par les comptables condamnés à l'amende (Dec. min. Cultes, 27 juill. 1899).

623. — 11 convient de ne faire les nominations des commis d'office qu'après l'expiration des délais d'appel contre les arrêtés des conseils de prélecture prononçant l'amende (Av. min. Fin., 1er juin 1899).

624. — L'installation des percepteurs comme comptables des fabriques doit être réglée dans les mêmes conditions que celle des receveurs municipaux et des receveurs des établissements hospitaliers ou de bienfaisance, avec le concours des bureaux des marguilliers (liée. min. Cultes, 9 oct. 1895).

625. — Dans sa séance du 26 mai 1898, le Conseil d'Etat a émis l'avis que « le ministre des Cultes jouit à l'égard des membres des conseils de fabrique, en vertu de l'art. 5, Ord. 12 janv. 1825, d'un pouvoir de révocation dont il lui appartient d'user selon les circonstances; que, de plus, si après cessation de ses fonctions de comptable, le trésorier d'une fabrique retient les pièces de comptabilité dont il était dépositaire en raison desdites fonctions, il s'expose à être poursuivi par application de l'art. 173, C. pén., pour détournement d'actes ou de titres » (Note du Cons. d'Et., 26 mai 1898). — V. suprà, v° Dépositaire public, n. 132 et s.

626. — Conformément à cet avis du Conseil d'Etat, les percepteurs, dès lors qu'ils sont chargés de la comptabilité d'une rabrique sont en droit de demander au parquet du ressort l'application de l'art. 173, C. pén., contre les trésoriers récalcitrants. Toutefois, le ministre des Finances, estimant qu'aucune disposition des règlements ne confère aux percepteurs l'initiative d'engager de telles poursuites (Av. min. Fin., 20 mars 1899), a émis l'avis qu'il leur appartient tout au moins de saisir le préfet qui en référera lui-même au parquet (Déc. min. Cultes, 20 avr. 1900;.

G27. — D'après un avis du ministre de la justice, l'art. 197, C. pén., aux termes duquel tout fonctionnaire public révoqué, destitué, suspendu ou interdit légalement qui, après en avoir eu la connaissance officielle, aura continué l'exercice de ses fonctions, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus et d'une amende de 100 à 500 fr., est également applicable aux trésoriers de fabrique qui retiennent indûment les pièces de. comptabilité dont ils sont dépositaires (Av. min. Ju»t., 19 août 1899).

FABRIQUES ET CONSISTOIRES

Titre I.

Chap.

628. — Lorsque les fonctions de comptable de fabrique sont remplies par un percepteur, cet agent a droit a des remises calculées d'après les recettes ordinaires et extraordinaires réalisées pendant l'exercice, et sur les bases suivantes : Sur les premiers 5,000 fr., à raison de 4 p. 0/0 ; sur les 25,000 fr. suivants, 3 p. 0 0; sur les 7li,oii0 fr. suivants, 1 50 p. 0 0: sur les 100,000 fr. suivants, jusqu'à 1 million, 0,66 p. 0/0; au delà de I million de fr., 0,24 p. 0/0. Les remises ainsi calculées sont prélevées parle percepteur au vu de décomptes dressés par lui, certifiés exacts par le receveur des finances et mandatés par l'ordonnateur. Lorsque les fonctions de. comptable sont confiées à un receveur spécial, les allocations que peut lui accorder le conseil de fabrique ne sauraient être supérieures à celles auxquelles aurait droit un percepteur, mais elles peuvent être inférieures; le receveur spécial peut même y renoncer; en ce qui concerne le percepteur, au contraire, le taux des remises ne peut être ni augmenté, ni diminué, même en vertu d'un accord entre le percepteur et la fabrique Marie, p. 100 . En cas de refus de mandatement des remises ou allocations prévues an présent article, il est statué par décision exécutoire du ministre des Cultes béer. 27 mars 1893, art. 14), sauf recours au Conseil d'Etat (Marie, p. 102). D'après M. Marie, cette disposition s'applique au receveur spécial aussi bien qu'au percepteur. — Marie, p. 101.

629. — Les remises auxquelles ont droit les percepteurs comptables doivent porter sur toutes les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires, telles, par exemple, que des remboursements de rentes sur particulier, à fin de rempl n en rentes sur l'Etat

Dec. min. Cultes, 1 3 juill. 1895 et 25 févr. 1898 . - Marie, loc.cit.

630. — Eu cas de difficultés, la rétribution due au commis d'otfice peut être fixée par l'autorité préfectorale par analogie avec la règle indiquée à l'art. 1336, Instr. gén. 20 juin 1859, pour les comptes des communes et des établissements charitables . Il y a lieu de provoquer auparavant l'avis de l'évèque (Dec. min. Cultes, 24 mars 1899).

631. — Les trésoriers et receveurs spéciaux qui seraient régulièrement constitués en déficit ou déclarés en état de faillite ou de liquidation judiciaire peuvent être relevés de leurs fonctions de comptable par le conseil de fabrique ou, à défaut, par le ministre des Cultes. Ils peuvent l'être par le ministre des Cultes pour l'une des causes ci-après : 1° condamnation à une peine aftlictive et infamante; 2° condamnation à une peine correctionnelle pour délits prévus par les art. 379 à 408, C. pén.; 3° condamnation à une peine correctionnel le d'emprisonnement ;et 4° s'il s'agit d'officiers publics ou ministériels, destitution par jugement ou révocation par mesure disciplinaire (Décr. 27 mars 1893, art. 7). — En ce qui concerne le cas prévu au § 2, une simple amende prononcée pour l'un des délits prévus suffit à entraîner l'incapacité du comptable, alors même que le tribunal aurait appliqué la loi sur le sursis à l'exécution des peines. — Marie, Comptab. des fabr., p. 13 et 14.

631 bis. — D'après M. Marie, le comptable menacé de révocation, ainsi que le conseil de fabrique, doivent être mis en demeure de fournir leurs observations, avant que le ministre statue. La décision du ministre peut être déférée au Conseil d'Etat pour incompétence ou excès de pouvoir (L. 24 mai 1872, art. 9), soit par le comptable révoqué, soit par l'évèque , soit par le conseil de fabrique. — Marie, op. cit., p. 14 et 15. — Ajoutons que le droit de révocation accordé au ministre dans les cas expressément déterminés par 1 art. 7, n'enlève pas le même droit au conseil rie fabrique qui peut toujours relever de ses fonctions un trésorier négligent ou coupable. — Marie, loc. cit.

632. — -L'art. 18, Décr. 31 mai 1862, relatif à l'incompatibilité des fonctions de comptable avec l'exercice d'une profession, d'un commerce ou d'une industrie quelconque, n'est pas applicable aux trésoriers et aux receveurs spéciaux des fabriques (Décr. 27 mars 1893. art. 8;. Il n'existe donc aucune incompatibilité qui puisse faire écarter qui que ce soit de cette mission. Un fonctionnaire, un avocat peut être choisi, à la condition, pource dernier tout au moins.de ne pas accepter les remises dont il vient d'être parlé. —Marie, Comptab. des fabr., p. 8 et note 1 .

633. — Les comptables des deniers des fabriques sont soumis aux mêmes obligations que les comptables des deniers des hospices et bureaux de bienfaisance. Les dispositions des lois, décrets et ordonnances concernant les obligations de ces receveurs et les responsabilités qui s'y rattachent, en particulier celles de l'arrêté consulaire du 19 vend, an XII, relatives au recouvrement des revenus et à la conservation des droits, sont

applicables aux comptables des fabriques, sous la réserve des modifications résultant dudécretdu 27 mars 1893 (art. II. Il résulte de ces dispositions que les comptables des fabriques ne répondent pas seulement de ce qu'iis ont recouvré, mais encore de ce qu'ils auraient dû recouvrer. Ils comptent de leurs titres et recettes et non de. leurs receltes effectives, sauf à présenter pour leur décharge toutes les pièces de nature à établir l'impossibilité du recouvrement. En outre, l'arrêté du 19 vend, an XII place sous la responsabilité des comptables la conservation des sources de revenus, en les chargeant de renouveler les hypothèques, de surveiller l'expiration des baux, etc. — Marques di Braga et Tissier, p. 146; Marie, op. cit., p. 49. — V. supra, v Assistance publique, n. 21 ">i. 224n et s. — Toutefois la responsabilité du trésorier ne s'applique qu'à la comptabilité en deniers et non à la comptabilité en matières relatives aux objets mobiliers appartenant à la fabrique à l'usage du clergé. — Marie, op. cit., p. 48.

634. — Les comptables des fabriques, quels qu'ils soient, sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances (Décr. 27 mars 1893, art. 5 in fine).

635. — En outre, si le comptable est un percepteur, sa gestion est placée sous la surveillance et la responsabilité du receveurdes finances de l'arrondissement (Décr. 27 mars 1893, art. 6). Si le comptable n'est pas un percepteur, la situation au 31 décembre et en fin de gestion de ses valeurs de caisse et de portefeuille est constatée par procès-verbal du bureau des marguilliers; et le bureau des marguilliers peut, à toute époque, vérifier la situation de caisse et de portefeuille du trésorier et du receveur spécial, sans préjudice du droit que tient l'évèque, au regard seulement du marguillier-trésorier, de l'art. 87, Décr. 30 déc. 1809 (Même décr., art. 13).

636. — Les dispositions de l'art. 3, Décr. 27 janv. 1866, aux termes desquelles les comptes des établissements publics sont soumis, avant leur jugemeut, au comptable supérieur, ne sont applicables aux comptables des fabriques paroissiales que dans le cas où le service financier de ces établissements est assuré par un percepteur. Les trésoriers-marguilliers ou receveurs spéciaux de fabrique doivent déposer directement leurs comptes au greffe du conseil de préfecture ou de la cour des comptes. Il ne parait pas douteux que les rédacteurs du décret du 27 mars 1893 ont entendu laisser les trésoriers généraux et les receveurs des finances absolument étrangers à la comptabilité des fabriques et qu'ils n'ont admis d'exception à ce principe de la non-intervention des comptables supérieurs des finances que dans le seul cas où les deniers fabriciens sont maniés par un de leurs subordonnés (Déc. min. des Cultes, 20 sept. 1895).

637. — Lorsque les fonctions de comptable de fabrique sont confiées à un receveur spécial ou à un percepteur, le trésorier de la fabrique cesse d'être soumis aux obligations dont le comptable demeure exclusivement chargé, mais il conserve toutes les autres attributions qui sont dévolues au marguillier-trésorier par le décret de 1809 (Décr. 27 mars 1893, art. 6 — V. suprà, n. 166 et s.

638. — Avant d'entrer en fonctions, les trésoriers-marguilliers et receveurs spéciaux prêtent devant le conseil de fabrique leserment professionnel descomplablespublics ainsi conçu :

(i Je jure de gérer avec fidélité les deniers de la fabrique de

et de me conformer aux lois, ordonnances et décrets qui ont pour objet d'assurer leur inviolabilité et leur application régulière aux dépenses de ladite fabrique » La prestation de serment est constatée sur le registre des délibérations du conseil de fabrique. Il en est justifié au juge des comptes par un certificat du président de ce conseil, lors de la présentation du premier compte de gestion. Les percepteurs ne prêtent point de serment spécial lorsqu'ils sont appelés à remplir les fonctions de comptables de fabriques (Décr. 27 mars 1893, art. 16; Instr. min. 15 déc. 1893, art. 45). L'acte qui constate, la prestation de serment est soumis à l'enregistrement aux droits de 4 fr. 50, plus le double décime et demi, jusqu'à 4.000 fr. de traitement. Au delà de ce chiffre, le taux est élevé à 22 fr. 50 (L. 28 avr. 1893, art. â6 .

639. — Décidé que les comptes dp gestion d'un trésorier ne sont pas en état d'être jugés s'ils ne sont pas accompagnés d'un certificat du président du conseil de fabrique attestant que ledit trésorier a prêté, avant d'entrer en fonctions, leserment p siounel des comptables publics ; qu'un conseil de fabrique engage gravement sa responsabilité personnelle en n'exigeant pas de son trésorier un serment conforme à la formule légale, ou en n'exi-

FABRIQUES ET CONSISTOIRES. — Titre I. — Cbap. II.

géant pas de lui la prestation de serment (Dec. min. Cultes, 25 mars 1899 ei 30 janv. 1900).

640. — Les trésoriers-marguilliers ne sont pas astreints au versement d'un cautionnement. Les receveurs spéciaux et les percepteurs-receveurs sont astreints à fournir des cautionnements en numéraires ou en rentes sur l'Etat fixés à trois fois le montant des émoluments prévus ci-dessus pour les percepteurs. Ces cautionnements sont calculés à raison de trois l'ois la moyenne des remises, telle qu'elle résulte des trois derniers comptes de gestion présentés (V. suprà, a. 628). Ils sont fixés en sommes rondes de 100 fr., les fractions supérieures à 50 fr. étant élevées à 100 fr., les fractions inférieures à 50 fr. étant négligées. Le cautionnement du receveur spécial d'une fabrique ne peut être inférieurà 100 fr. (Décr.27 mars 1893, art. 15; Instr. min., 15 déc. 1893, art. 46). Il doit être versé alors même que le receveur n'accepte aucune remise. — Marie, op. cit., p. 42.

641. — Le chiffre du cautionnement des receveurs spéciaux doit être fixé par l'autorité qui nomme ces comptables et dans l'arrêté même de nomination. A moins de circonstances exceptionnelles modifiant notablement, dans un sens ou dans l'autre, l'importance de la gestion, le cautionnement, une fois déterminé, reste au même chiffre durant toute la gestion du comptable (Déc. min. des Cultes, 14 janv. 1897).

642. — Les cautionnements en numéraire des receveurs spéciaux sont versés soit à la Caisse des dépôts et consignations par l'intermédiaire du préposé de cette caisse (receveur des finances ou percepteur) qui réside au chef-lieu d'arrondissement, soit, avec l'autorisation du préfet, à la caisse des"Monls-de-Piété. Les suppléments de cautionnements en numéraire que peuvent avoir à verser les percepteurs comme comptables des fabriques sont versés au Trésor (Instr. min., 15 déc. 1893, art. 47).

643. — Les cautionnements en rentes sur l'Etat sont réalisés en rentes nominatives et calculés au cours moyen du jour de la nomination. Les comptables des fabriques, qui veulent constituer leur cautionnement en rentes 3 p. 0/0 (inscriptions directes) ou en rentes 4 1/2 p. 0/0 (depuis converties), remettent, soit par eux-mêmes, soit par un mandataire, leurs inscriptions au chef de la division du Contentieux des finances, pour être déposées à la Caisse centrale du Trésor. L'acte de cautionnement, établi en double, est immédiatement dressé sur papier timbré. Lorsque le cautionnement est constitué en rentes 3 p. 0/0 de la série départementale, les inscriptions sont déposées au directeur de l'enregistrement qui remplit, à cet égard, les mêmes fonctions que le chef de la division du Contentieux des finances [Ibid., art. 48).

644. — Lorsqu'un receveur spécial ou ses ayants-cause veulent obtenir le remboursement de son cautionnement, il doit être justifié de la libération du comptable par un certificat du président du conseil de fabrique constatant que les derniers comptes, définitivement jugés par l'autorité compétente, sont apurés et soldés 77. , art. 49).

645. — Comme tous les comptables de deniers publics (V. suprà, v° Comptabilité publique, n. 373 et s.), les comptables des fabriques sont soumis à l'hypothèque légale instituer par l'art. 212), C. civ. .Mais cette hypothèque légale n'est inscrite sur les biens des comptables de deniers des fabriques que si celte inscription est autorisée par une décision spéciale du juge de leurs comptes et seulement dans les cas de gestion occulte, condamnations à l'amende pour retards dans la présentation des comptes, malversations, débets avoués ou résultant du jugement des comptes. Cette hypothèque est inscrite, conformément aux dispositions des art. 2121 et 2122, C. civ., sur tous les biens présents et à venir de ces comptables et sous réserve du droit du juge des comptes de prononcer sur les demandes en réduction ou translation formées par ses justiciables Décr. 27 mars 1893, art. 17 . L'inscription est requise par les présidents des bureaux des marguilliers ou toutes autres personnes dés h «rie juge des comptes. Elle peut également l'être par les receveurs des finances, quand 1rs comptables des fabriques sont des percepteurs. En outre, dans le cas où le percepteur des contributions directes est appelé à remplir les fonctions de comptable de fabrique, par application de l'art. 7, il est chargé, sous sa responsabilité, si l'hypothèque légale n'a pas encore été inscrite sur les biens du comptable auquel il succède, d'en requérir l'inscription

Décr. 18 juin 1898). Le juge du compte peut ordonner que l'hypothèque sera inscrite sur tels immeubles déterminés, à l'exclusion des autres immeubles du comptable. — Marie, p. 128.

646. — Les avances faites par l'administration des finances pour l'inscription d'hypothèque légale sur les biens des trésoriers condamnés à l'amende doivent être remboursés sur les fonds des établissements ecclésiastiques dont les comptables sont en cause. Il suffit, pour effectuer ce remboursement, de faire application de l'avant-dernier paragraphe de l'art. 7, Décr. 27 mars 1893. modilié par le décret du 18 juin 1898, en attribuant les fonctions de comptables de fabrique aux percepteurs qui sont chargés de prendre les inscriptions d'hypothèque légale, en vertu du dernier paragraphe de l'art. 17, modifié (Déc. min. Cultes, 28 révr. 1899 et 26 mars 1900).

647. — IL Recettes. — Le comptable de la fabrique est chargé seul et sous sa responsabilité de faire toutes diligences pour assurer la rentrée des sommes dues à cet établissement, ainsi que (.'acquitter les dépenses mandatées par le président du bureau des marguilliers jusqu'à concurrence des crédits régulièrement ouverts (Décr. 27 mars 1893, art. 2).

648. — Il résulte de cette disposition qu'aucune recette, ordinaire ou extraordinaire, quelle qu'elle soit, ne peut être encaissée par le curé ou desservant (V. cep. infrà, n. 653), ni par aucun membre de la fabrique autre que le trésorier, et même que celui-ci doit rester étranger à tout maniement des deniers de la fabrique s'il y a un receveur spécial ou si le percepteur est chargé des fonctions de comptable de la fabrique. Toute personne autre que le comptable qui s'ingérerait dans le maniement des deniers de la fabrique serait par ce seul fait constituée comptable et se trouverait, à raison de cette gestion occulte, soumise aux mêmes juridictions et à la même responsabilité que le comptable de droit. — Décr. 31 mai 1862, arl.2">; Instr. min. 15 déc. 1893, art. 7. — V. suprà, v° Cour des comptes, n. 309 et s.

649. — En outre, l'art. 258, C. pén. (usurpation de fonctions publiques! a été appliqué à un desservant, qu'on avait jugé s'être irrégulièrement immiscé dans la comptabilité de la fabrique, en percevant les fonds recueillis pour l'érection d'une croix de mission (jugement par défaut du tribunal correctionnel de Montpellier, '.'< mars 1900, Abbé Bruguière).

650. — Dans cette espèce le conseil de préfecture avait considéré cet abbé comme comptable, occulte. Mais la Cour des comptes, sur pourvoi, a réformé cette décision et juge, au contraire, que le fait par un desservant de percevoir les fonds recueillis par souscription pour l'érection d'une croix, dite de mission, sur une place publique, ne constitue pas un acte de comptabilité occulte. — Cour des comptes, 10 juill. 1899, abbé Bruguière, desservant de Baillargues. réformant un arrêté du conseil de préfecture de l'Hérault.

651. — D'après une décision du ministre des cultes du 13 janv. 1899, toute église pourvue d'un titre paroissial doit être administrée par un conseil rie fabrique ou supprimée. Si, pour des raisons quelconques, un conseil rie fabrique ne fonctionne plus, il y a lieu rie procéder à sa dissolution et à sa reconstitution. Le nouveau conseil doit immédiatement désigner un trésorier dont le premier devoir sera d'exercer, s'il y a lieu, toutes les poursuites nécessaires contre son prédécesseur et même contre tous les membres de l'ancien conseil de fabrique. La responsabilité de ceux-ci reste, en effet, entière jusqu'à leur remplacement. La même décision rappelle qu'en tout état de cause, le desservant ne peut jamais tenir la comptabilité de la fabrique sans s'exposer à être déclaré comptable occulte (Déc. min. Cultes, 13 janv. 1899). — V. suprà. n. 648. — V. cep. infrà, n. 653.

652. — Dans le cas ou le comptable s'absenterait le décret du 27 mars 1893 prévoit, l'institution de régies de recettes pour les oblations, les quêtes et la location des bancs et chaises.

65ÏJ. — Les oblations et les droits perçus à l'occasion des cérémonies du culte, conformément aux tarifs légalement approuvés, peuvent être reçus' par le curé ou desservant, ou par l'ecclésiastique par lui délégué, moyennant la délivrance aux parties d'une quittance détachée d'un registre à souche, et à la charge de versement au comptable de la fabrique tous les mois, et plus fréquemment s'il en est ainsi décidé par l'évêque. Ce versement es] effectué tant en deniers qu'en quittances, d'après la répartition prévue auxdits tarifs, et constatée au moyen d'un état dressé pur le curé ou desservant et approuvé parle président du bureau des marguilliers. Cet état (modèle n. 8 annexé à l'instruction ministérielle du 15 déc. 1893) fait connaître la répartition, entre les intéressés, de la somme totale encaissée. Le total de la colonne de l'état intitulée : Part revenant à la fabrique, est seul versé en numéraire ; le reliquat est représenté par des quittances

FABRIQUES ET CONSISTOIRES. — Tithe I. - Chap. II.

du clergé et des serviteurs de l'église constatant la remise qui leur a été faite delà part leur revenant. La part revenant à la fabrique est portée en recette parmi les opérations budgétaires sous le titre : Part revenant à la fabrique dans les droits perçus sur les services religieux. La part revenant au clergé et aux serviteurs de l'églises est portée en recelte et en dépense au compte ouvert parmi les services hors budget sous le titre : Part revenant au clergé et aux serviteurs de l'église dans les droits perçus sur les services religieux. La dépense est justifiée par les quittances souscrites par les intéressés. La recette est justiliée, on ce qui concerne le compte budgétaire, par l'état modèle n. 8 ; en ce qui concerne le compte hors budget, par une référence au même état. Les quittances délivrées parle comptable aux régisseurs de recettes sont exemples de timbre comme se rapportant à des opérations d'ordre (Décr. 2? mars 1893, art. 3; Instr. min. la déc. 1893, art. 32).

654. — Lorsque les droits dus à l'occasion des cérémonies du culte sont encaissés directement par le comptable, il porte immédiatement en recelte budgétaire la part qui revient à la fabrique, et en recelte au compte ouvert dans les services hors budget la part à répartir entre le clergé et les serviteurs de l'église. L'état modèle n. 8 est établi ultérieurement, et les sommes payées aux intéressés, sur mandats de l'ordonnateur, sont portées en dépense, au lur et à mesure des paiements, au compte des services hors budget (Instr. min. la déc. 1893, art. 33).

655. — Le produit des quêtes faites au prolit de la fabrique est, -quand il n'est pas versé dans un tronc spécial, encaissé,- au moins une fois par mois, par le comptable de la fabrique. Il est produit au comptable, à l'appui de cps encaissements, des états constatant, immédiatement après chaque quête, la reconnaissance des fonds et revêtus ce la signature des quêteurs ; ces états sont certifiés sincères et véritables par le président du bureau des marguilliers. Le produit de la location des bancs et chaises, lorsqu'elle n'est pas affermée, est encaissé par le comptable de la fabrique sur le vu d'états certifiés par le président du bureau i,Décr. 27 mars 1893, art. 3).

656. — Le décret de 1893 prescrit que le comptable de la fabrique assiste à toutes les levées de troncs, sans exception, et qu'il en soit dressé procès-verbal par les marguilliers. Quand les fonctions de comptable sont remplies par un percepteur résidant hors de la paroisse, les levées de troncs n'ont lieu que les jours de tournée de recette de ce comptable. Quand les fonctions de comptable sont remplies par un percepteur ou par un receveur spécial, les troncs sont fermés par deux serrures : l'une des clefs demeure entre les mains du président du bureau, l'aulre entre les mains du comptable (Décr. 27 mars 1893, arl. 12). Lorsque ces fondions sont remplies par le trésorier-marguilher, les clefs des troncs restent déposées avec les deniers de la fabrique dans la caisse ou armoire à trois ciels que doit avoir toute fabrique. (Décr. 30 déc. 1809, art. 50 et al ; 27 mars 1893, art. 12).

657. — Lorsque les fonctions de comptable de la fabrique sont remplies par un receveur spécial ou par un percepteur, tous les fonds et valeurs de la fabrique lui sont remis, sans qu'il v ait lieu à l'application des art. 50 et al, Décr. 30 déc. 1809 [Décr. 27 mars 1893, art. H).

658. — Nous avons vu suprà. n. 493 et s., que les fonds libres des fabriques ne peuvent être déposés ni à la Caisse des dépôts et consignations, ni aux caisses d'épargne mais seulement en compte courant au Trésor public où ils sont productifs d'intérêts dans les mêmes conditions que les fonds des établissements de bienfaisance Déci.27 mars 1893, art. 21 .Toutefois, en raison de difficultés matérielles, une labrique peut être exceptionnellement autorisée à déposer ces fonds chez le percepteur sous certaines conditions à savoir : autorisation et visa du receveur des finances pour chaque opération de dépôt ou de retrait (Déc. min. Cultes, 26 juill. 1894).

659. — Le versement des fonds est effectué à la caisse du receveur des finances dans la circonscription duquel se trouve la fabrique : il en est délivré un récépissé à talon. Les intérêts produits par ces placements sont réglés au commencement de chaque année et portés, par le receveur des finances, au crédit de chaque fabrique, qui reçoit un extrait du décompte d'intérêts par l'intermédiaire de l'évêché. Les retraits de fonds sont opérés au vu d'autorisations de remboursement délivrées, sur la demande du président du bureau, par l'évêque ou par l'un des vicaires généraux agréés. Si le comptable est un trésoriermarguillier ou un receveur spécial, le montant des retraits de

fonds est constaté par le receveur des finances en premier lieu sur les extraits de décomptes d'intérêts, et ensuite sur les récépissés à talon les plus anciens en date. A cet effet, le comptable qui veut opérer un retrait doit toujours être porteur des extraits de décomptes d'intérêts et des récépissés. Il n'est passé aucune écriture au livre-journal pour les dépôts de fonds et les retraits effectués, le solde des fonds placés étant représenté par les récépissés que le comptable a entre les mains; mais le comptable doit inscrire au journal à souche le montant des intérêts alloués au commencement de chaque année, et adresser au receveur des finances, par l'intermédiaire de l'évêché, la quittance correspondante détachée du journal à souche (Instr. min. la déc. 1893, art. 44). Si l'évêque refusait son concours pour les transmissions des pièces, celles-ci seraient assurées aux comptables des fabriques par l'entremise des percepteurs.

660. — Le comptable de la fabrique délivre, pour toutes les sommes versées à sa caisse, des quittances extraites du journal à souche des recettes de la fabrique. Ces quittances doivent être revêtues du timbre à 0 fr. 25 établi par l'art. 4, L. 8 juill. ls6o, modifié par l'art. 2 de celle du 23 août 1871, lorsque la recette excède 10 fr. ou lorsque, n'excédant pas 10 fr., elle a pour objet soit un acompte, soit un paiement final sur une somme supérieure à ce chiffre. La valeur des timbres mobiles acquis à cet effet par le comptable demeurant comprise dans son encaisse, il n'a aucune écriture à passer pour constater soit l'achat de ces timbres, soit leur remboursement par les débiteurs de la fabrique. Il n'y a pas lieu d'apposer le timbre sur les quittances qui sont données par ordre, notamment pour les recettes ci-après : produit des quêtes, produit des troncs, produit de la location des bancs et chaises lorsqu'il est perçu en régie par un préposé de la fabrique (Instr. min. 14 déc. 1893, art. 19:. De même pour les quittances qui seraient délivrées pour les arrérages des rentes nominatives appartenant à la fabrique. Le paiement de ces arrérages est déjà constaté par l'apposition d'estampilles au dos des titres et il ne s'agit là que d'une quittance d'ordre iLettre min. Cultes, 26 mai 1894 .

661. — La quittance à souche n'est pas exigible lorsque les titres de rente sont immatriculés conjointement 'm nom de la fabrique et des curés successifs ,Déc.min. des Cultes, 20 avr. 1896 .

662. — Les quittances délivrées au curé régisseur de recettes pour oblations (V. suprà, n. 653). sont exemptes de timbre. Une quittance signée du chef des enfants de chœur suffit pour la part du casuel leur revenant Dec. min. des Cultes, 2(3 avr. 1894 .

663. — Aucune disposition de l'instruction du 15 déc. 1893 n'impose aux trésoriers l'obligation de fournir une quittance à souche extraite d'un registre imprimé. Il suffit que la contexture manuscrite soit conforme au modèle annexé à ladite instruction (Dec. min. des Cultes, 26 mai 1894 et 11 juin 1894).

664. — D'après les règles suivies en matière de comptabilité communale et hospitalière et par assimilation, c'est à l'exercice qui commence que le trimestre de renie échéant le 1er janv. doit être rattaché (Dec. min. des Cultes, 12 juin 1894 .

665. — Lorsque le comptable est porteur d'un titre exécutoire, il peut employer contre les débiteurs en retard les moyens de poursuites ci-après : Commandement par ministère d'huissier; saisie-exécution de meubles en observant les formalités prescrites par le Code de procédure. Après ce dernier acte de poursuites, le comptable doit informer le président du bureau des marguilliers de la date à laquelle doit avoir lieu la vente. Si le bureau juge qu'il y a lieu de surseoir, ordre par écrit doit en être donné au comptable, qui suspend ses poursuites (Instr. min. 15 déc. 1883, art. 20 . Le comptable peut procéder à la saisiearrêl sans aucune autorisation; mais il doil en donner avis immédiatementau président, afin que le bureau puisse examiner s'il cou vie nt de dénoncer la saisie avec assignation en validité (art. 21).

666. — Il résulte des dispositions des art. 78 et 79, Décr. 30 déc. 1809, que le trésorier a qualité pour percevoir les droits casuels tant de la fabrique que du personnel, et nulle procuration des intéressés ne lui est nécessaire à cet effet (Déc. min. des Cultes, 10 févr. 1894 .

667. — Le décret du 27 mars 1893 n'a rien innové en ce qui concerne le mode de recouvrement des recettes des fabriques, qui restent soumises, à cet égard, aux principes généraux du droit. Ce recouvrement ne peut être poursuivi 'comme celui de certaines recettes communales, iment aux termes de l'art. 154, L. 5 avr. 1884. Ni l'autorité diocésaine, ni l'autorité préfectorale n'ont qualité pour rendre exécutoires les états de

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débiteurs retardataires des fabriquas. On a pensé que ce sprait rl.mner aux droits rl'oblations le caractère de véritables impôts ii, ,-. min. des Cultes, 29juill. 1805 et 25 mars 1 890 .

068. — III. Dépenses. — Le président du bureau des marguilliers est le seul ordonnateur des dépenses. Les mandats délivrés par lui doivent énoncer l'exercice et le crédit auxquels ils s'appliquent, ils sont établis au profit et au nom des créanciers directs de la Fabrique, sous la résprve des dispositions contenues à l'art. 25, Instr min., 1 S déc. 1893 {Infrà, n. 671). Il est interdit a l'ordounatpur de remettre au comptable soit des mandats en blanc pour les dépenses de la fabrique, soit des reconnaissances en blanc pour le remboursement des fonds placés au Trésor (Instr. min. 15 déc. 1893, art. 24;ïDécr. 31 mai 1862 .

069. — Chaque crédit doit servir exclusivement à la dépense pour laquelle il a été ouvert. La destination n'en peut être changée sans une décision de l'autorité qui a compétence pour régler le budget (Instr. min. 15 déc. 1893, art. 22). Aucune dépense ne peut être privée si elle n'a été préalablement ordonnancée sur un crédit régulièrement ouvert (art. 24 . Aucune dépense ne peut être ordonnancée après le 1er mars, et les mandats non payés au 15 mars sont annulés, sauf réordonnancement, s'il y a lieu, avec imputation sur les reliquats de l'exercice clos Jnstr. gén. 1859, art. 988 ; Décr. 27 mars 1893 .

070. — Si le président du bureau refuse d'ordonnancer une dette exigible et constatée par un titre exécutoire, il est prononcé parle ministre des Cultes dont l'arrêté tient lieu de mandat (Décr. 27 mars 1893, art. 22).

071. — Ainsi que nous l'avons dit suprà, n". G H et 612, le comptable de 1 1 t'abr que est chargé seul et sous sa responsabilité d'acquitter les dépenses mandatées par le président du bureau, jusqu'à concurrence des crédits régulièrement ouverts (Décr. 27 mars 1893, art. 2). Toutefois lorsque les fonctions de comptable de la labrique sont remplies par un receveur spécial ou par un percepteur, le marguillicr-trésorier peut être chargé, à titre de régisseur de dépenses, de payer, au moyen d'avances mises à sa dispos tion par le comptable, sur l'autorisation du président du bureau, les menues dépenses de la célébration du culte. A cet effet le président du bureau établit, au nom du trésorier-marguillier, un mandat d'avance permanente, qui ne porte aucune indication de crédit ni d'exercice. Les fonds sont remis par le. receveur spécial ou par le percepteur au trésorier-marguillier contre la remise du mandat dûment quittancé qui est conservé dans la rai.-se du comptable et y représente, du numéraire. 11 n'est pass aui une écriture au livre-journal de caisse pour cette opération. A la fin de chaque mois, et plus souvent s'il est nécessaire, le président, du bureau délivre, au profit du trésorier-marguillier, sur les articles du budget correspondant aux dépenses laites, un mandat de paiement dont le montant représente les unnues dépenses payées au moyen de l'avance. L'encaissement de ce mandat, auquel sont annexées les pièces justificatives, permet au trésorier-marguillier de reconstituer son avance per-

i, ie nie (Instr. min. 15 déc. 1893, ait. 25).

072. — Lorsque, les fonctions de comptable de la fabrique sont remplies par le trésorier-marguillier, le conseil de fabrique, peut désigner un régisseur de dépenses apte à recevoir, dans ies conditions spécifiées au paragraphe précédent, des avances destinées au paiement des menues dépenses de la célébration du culte. L'avance ne peut dépasser le dixième du crédit ouvert sur les art. I et 2 du budget des dépenses. Elle ne peut avoir pour objet que l'acquittent' m des dépenses ênumérées dans lesditS articles ainsi que les menues dépenses laites au comptant surles frais d'administration (art. 10 du budget; V. suprà, n. 603i. Le régisseur de dépenses peut être chargé de payer sur émar-

mts les traitements et salaires du clergé et des serviteurs de l'église; dans ce cas le mandat de paiement, établi à son nom, est appuyé de l'état d'émargement [lbid.).

073. — Les comptables doivent prendre toutes les précautions nécessaires pour n'acquitter les mandats qu'entre les mains des créanciers directs ou de leurs ayants-cause soit en fai ant signer les parties en leur présence, soit en exigeant |a justification des signatures qui ne leur seraient pas suffisamment connues Instr. gén. 1859, art. Mit. in lin,- cl 1006 . Les comptables n'ont point qualité pieu- apprécier le mérite îles laits auxquels se rapportent les pièces à l'appui de chaque mandat. Il suffit,

t nantir leur responsabilité, qu'elles soient visées et par

conséquent attestées par l'ordonnateur. Si cependant un comptable s apercevait ou avait de suffisantes raisons de croire que

l'ordonnateur a été trompé, il devrait, nonobstant l'apparente régularité des pièces, suspendre le paiement et avertir l'ordonnateur sans aucun retard; mais si ce dernier lui donne alors l'ordre de payer, il doit s'y conformer immédiatement (Instr. gén. 1859, art. 1003; Déer. 27 mars 1893, art. 1). Les parties prenantes doivent dater elles-mêmes leurs quittances et y désigner la commune où le paiement a lieu. Les comptables sont tenus de veiller à l'accomplissement de cette formalité et de la remplir eux-mêmes si les parties prenantes sont illettrées. Lorsque le porteur d'un mandat n'excédant pas 150 fr. ne sait pas signer, le comptable peut effectuer le paiement en présence de deux témoins qui signent avec lui, sur le mandat, la déclaration faite par la partie prenante. Si le mandat excède 150 fr., la quittance doit être donnée devant notaire (Instr. gén. 1859, art. 1005; 15 déc. 1893, art. 30 .

074. — Les comptables ne peuvent refuser ou retarder le paiement des mandats que dans les seuls cas : où la somme ordonnancée ne porterait pas sur un crédit ouvert ou excéderait ce crédit ; où les pièces produites seraient insuffisantes, irrégulières ou non conformes à la nomenclature annexée àla présente instruction ; où il y aurait opposition, dûment signifiée entre les mains du comptable; dans ce cas, le comptable, sans se faire juge de la valeur de l'opposition, surseoit provisoirement au paiement et se conforme aux dispositions des art. 557 et suivants du Code de procédure civile ; où, par suite de retards dans le recouvrement des revenus, il y aurait insuffisance de fonds dans la caisse (Instr. min. 15 déc. 1893, art. 27). Tout refus ou retard de paiement doit être motivé dans une déclaration écrite, immédiatement délivrée par le comptable au porteur du mandat, lequel se retire devant le président du bureau des marguilliers pour que ce dernier avise aux mesures à prendre ou à provoquer (art. 28). Les comptables doivent refuser le paiement des mandats qui leur seraient présentés après l'époque fixée pour la clôture de l'exercice; ces mandats sont annulés, sauf réordonnancement ultérieur (art. 29).

075. — Le comptable de la fabrique remet au président du bureau des marguilliers, à la fin de chaque trimestre, comme document servant à contrôler et à suivre les diverses opérations qu'il effectue, un bordereau de situation qui présente, par exercice, les sommes à recouvrer et à dépenser, ainsi que le montant des recouvrements et des paiements effectués sur chaque article du budget, et qui fait ressortir l'encaisse à la fin du trimestre, avec la distinction du numéraire immédiatement disponible et des fonds placés en compte courant au Trésor. Les chiffres à porter sur ce bordereau sont extraits du livre de détail. Pour les fabriques peu importantes, le bordereau peut être réduit aux seuls développements nécessaires pour donner à l'ordonnateur une connaissance exacte de la situation des crédits ouverts à chaque article du budget. Lorsque le comptable de la fabrique est un percepteur, lé bordereau trimestriel, qui sera toujours établi dans la forme prescrite par le paragraphe premier du présent article, est, après examen et visa de l'ordonnateur, envoyé au receveur des finances, par l'intermédiaire de l'Evêché (Décr. 30 déc. 1809, art. 34; Instr. min. 15 déc. 1893, art. 26).

§ 3. Ecritures et comptes de l'ordonnateur.

076. — Le président du bureau, ordonnateur de la fabrique doit avoir : 1° un livre d'enregistrement des droits des créanciers (Modèle, n. 3, annexé à l'instruction ministérielle du 15 déc. 1893) ; 2o un livre des mandats délivrés (Modèle, n. 4). Ces deux livres sont tenus par articles du budget (V. suprà, n. 002 et 603). Lorsque le comptable est un receveur spécial ou un percepteur, l'ordonnateur tient en outre un carnet d'enregistrement des titres de perception, qu'il remet au comptable. Ce carnet indique la date des titres dp perception, la désignation des produits avant donné lieu à l'établissement des titres de perception, l'article du budget et le montant des titres de perception (Instr. min. 15 déc. 1893, art. 13). L'ordonnancement se fait soit à des époques fixes et périodiques, chaque mois ou chaque trimestre, soil à des époques indéterminées, d'après les réclamations des créanciers. Le conseil ou le bureau prend, à cet égard, les dispositions convenables. — Marie, p. 79.

077. — Chaque année, l'ordonnateur soumet au conseil de fabrique, à la session île Quasimodo, avant la délibération sur le budget, le compte de l'exercice clos (Modèle, n. 9). Ce compte, sur lequel le conseil est appelé a. délibérer, est présenté avec la

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distinction des gestions et des exercices dans la même forme que les comptes des établissements de bienfaisance. Il comprend : en recettes : les articles du budget primitif, du budget supplémentaire et des autorisations spéciales; le montant des produits d'après les titres justificatifs ; les sommes recouvrées pendant l'exercice ; les sommes restant à recouvrer à reporter au budget de l'exercice suivant. En dépenses : les articles de dépenses du budget ; le montant des crédits ; les paiements effectués jusqu'au 15 mars, époque de la clôture (V. suprà. n. 669); les restes à paver à reporter à l'exercice suivant; les reliquats de crédits à annuler faute d'emploi dans les délais prescrits (Décr. 27 mars 1893, art. 24 et 25; 31 mai 1862, art. 510; Instr. min. 15 déc. 1893, art 34 . L'ordonnateur joint d'ailleurs à ce compte toutes les explications nécessaires pour éclairer le conseil de fabrique et lui permettre d'apprécier ses actes administratifs pendant l'exercice qui vient de se terminer. Nous verrons infrà, n. 714, que ie trésorier qui ne présente pas son compte peut être condamné à l'amende. Cette pénalité est. conformément à la règle ordinaire, de droit étroit, et ne peut être appliquée à l'ordonnateur, qui n'encourt aucune responsabilité pécuniaire. La révocation est la seule mesure légale qui puisse être prise contre lui. — - Marie, p. 119.

678. — L'ordonnateur se retire au moment même du vote sur son compte ; l'approbation par le conseil e>t accompagnée de la déclaration par les fabriciens qu'il n'existe à leur connaissance aucune recette de la fabrique autre que celles mentionnées au dit compte Décr. 27 mars 1893, art. 25 . Ce compte est établi en quatre expéditions destinées au conseil de fabrique, à l'évèque, à la mairie et à l'autorité chargée déjuger le compte du comptable (Instr. min. 15 déc. 1S93, art. 34)

679. — L'art. 36, deroier§, de l'instruction du 15 déc. 1893, ainsi conçu : « Le conseil de fabrique consigne le résultat de son examen (relatif au règlement définitif du budget) dans une délibération qui est soumise à l'approbation de l'évèque, avec le compte de l'ordonnateur, » est interprété par l'administration en ce sens que la délibération seule est soumise à l'approbation de l'évèque et que cette approbation n'est pas nécessaire pour le compte de l'ordonnateur (Dec. min. Cultes, 21 oct. 1895).

§ i. Ecritures et comptes du comptable.

680. — Les trésoriers-marguilliers et les receveurs spéciaux tiennpnt leurs écritures en partie simple ; leurs livres sont les suivants : 1° un journal à souche pour l'enregistrement des recettes et pour la délivrance des quittances aux parties versantes (Modèle, n. 5); 2° un livre-journal de caisse sur lequel le comptable porte cbaquejour, d'une part, le total des recettes inscrites sur le journal à souche, d'autre part. le détail des dépenses au furet à mesure qu'il les effectue (Modèle, n. 6); 3° un livre de détail sur lequel les recettes et les dépenses sont classées par articles du budget. Le livre de détail (Modèle, n. 7) est tenu par exercice, c'est-à-dire qu'il sert à l'enregistrement des recettes et des dépenses propres à chaque exercice, non seulement pendant l'année qui donne sou nom à cet exercice, mais encore pendant la partie de l'année suivante (du 1er janvier au 15 mars) qui est accordée pour en compléter les opérations [V. suprà, n. 669, 677). Il s'ensuit que les comptables ayant à opérer, dans le cours de chaque année, les recettes et dépenses de l'exercice qui commence et celles de l'exercice qui achève sa période, doivent, pendant celte période, tenir concurremment ouverts les livres de détail de ces deux exercices. Les opérations faites comme services hors budget sont également reportées sur le livre de détail de l'exercice courant, à la suite des opérations budgétaires. Dans le cas où le comptable de la fabrique est un receveur spécial, et où ce receveur gère le service de plusieurs fabriques situées dans le même canton, il doit tenir autant de livres de détail qu'il y a de fabriques dans sa gestion (Instr. min. 15 déc. 1893, art. 14). Le journal à souche et le livre-journal de caisse doivent être cotés et paraphés par l'ordonnateur (art. 15). — V. Marie, p. 94 et s.

681. — Les registres des fabriques sont exempts de timbre, en vertu de l'art. 81, Décret-loi 30 déc. 1800. La dispense de timbre s'étend également aux copies ou extraits d'actes produits à l'appui des comptes à titre de justifications, sous la condition qu'ils seront délivrés par les comptables de la fabrique ou le président du bureau des marguilliers et qu'ils feront mention de leur destination D cr. 30 déc. 1809, art. 81; Instr. min. 15 déc. 1893, art. 16 .

Képertoike. — Tome XXII.

682. — Lorsque le comptable dp la fabrique est un percepteur, les livres et écritures qu'il tient en qualité de comptable de la labrique sont les mêmes que ceux qu'il lient pour les gestions communales ou hospitalières dont il peut être chargé. Toutefois les pages du livre des comptas divers, affectées à la comptabilité de la labrique ne sont pas revêtues du timbre de dimension (Décr. 30 déc. 1809, art. 81; Instr. min. 15 déc. 1893,

683. — Les comptes annuels des comptables de fabrique, rendus avec la distinction des exercices, sont soumis à la délibération du conseil de fabrique dans la session de Quasimodo. A cet effet, les comptables dressent d'après leurs écritures un état de situation de l'exercice clos, présentant, d'une part, les recouvrements effectués et les restes à recouvrer, d'autre part les dépenses faites et les restes à pa\er, ainsi que les crédits annulés et l'excédent définitif des recettes. Cet élat est remis au président du bureau, pour être ;oint, comme pièce justificative, au compte administratif et pour servir au règlement définitif des recpttes et des dépenses de l'exercice clos Décr. 31 mai 1862, art. 522, 524; Instr. min. 15 déc. 1893, art. 34, 35 .

684. — Le conseil de labrique procède au règlement définitif de la manière suivante : En ce qui concerne les receltes, il arrête le montant des droits constatés au profit de la fabrique, apprécie les motifs de non-recouvrement, admet, s'il y a lieu, en non-valeurs les sommes nou recouvrées ou en prescrit le report à l'exercice suivant. Les sommes admises en non-valeurs et les sommes reportées à l'exercice suivant sont déduites des droits constatés, ce qui fait ressortir le montant des produits ré^ls de l'exercice. Jïïn ce qui concerne les dépenses, le conseil de fabrique rapproche les paiements du montant des crédits alloués, fixe les excédents de crédits et en prononce l'annulation. Les crédits ou portions de crédits applicables à des services faits dans le courant de la première année de l'exercice, mais non soldés le 15 mars suivant, sont reportés de plein droit au budget de l'exercice courant. Les crédits ou portions de crédits relatifs à des dépenses non entreprises pendant la première année de l'exercice ne sont reportés au budget de l'exercice suivant que s'ils sont approuvés de nouveau par l'autorité épiscopale sur la proposition du conseil de fabrique. Les restes à payer qui n'ont pas été constatés à la fin de l'exercice, et dont les crédits n'ont pas été reportés au budget de l'exercice courant, ne peuvent plus être acquittés qu'au moyen de crédits ouverts par des autorisations spéciales. Après avoir arrêté le chiffre total des recettes et des dépenses de 1 exerciee clos, le conseil de fabrique détermine l'excédent définitif de recettes ou constate, s'il y a lieu, l'excédent de dépenses. Le conseil de fabrique consigne le résultat de son examen dans une délibération (Modèle, n. 1 1) qui est soumise à l'approbation de l'évèque avec le compte de l'ordonnateur (Inst. min., 15 déc. 1893, art. 36).

685. — Les recettes et les dépenses relatives aux restes à recouvrer et à payer constatés lors de la clôture des exercices, ainsi que les recettes et les dépenses nouvelles autorisées dans la session de Quasimodo donnent lieu eu budget supplémentaire ou chapitres additionnels (Instr. min. 15 déc. 1893, art. 37). — V. suprà, n. 605 et s.

686. — Le compte de gestion doit : indiquer comme premier article la situation du comptable au 31 décembre de l'année qui précède celle pour laquelle le compte est rendu; mentionner sous forme de rappel les opérations de recettes et de dépenses effectuées pendant les deux mois et demi complémentaires, les dites opérations rappelées seulement pour leur chiffre et pour former un des éléments de l'encaisse au 31 décembre de l'année pour laquelle le compte est rendu. Il doit comprendre ensuite les opérations de recettes et de dépenses accomplies pendant les douze premiers mois de cette année et les opérations complémentaires pendant les deux premiers mois et demi de l'année suivante; puis les opérations relatives aux services hors budgets. Les opérations des deux périodes de l'exercice clos sont suivies : lu de la situation du comptable envers la fabrique au 31 décembre, de telle sorte que l'excédent de recettes à cette époque, étant reporté en tète du compte suivant, les comptes soient liés les uns aux autres

I sans interruption; 2° du résultat final de l'exercice au moment | dp sa clôture, lequel résultat sera également reporté en tête du compte suivant et compris dans la situation du receveur au 31 décembre Décr. 27 janv. 1866, art. 2 ; Cire, compt. publ. 30 janv. 1866).

1 687. — Le compte de gestion du comptable est établi en

aoa

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quatre expéditions destinées au conseil de fabrique, à l'évêque, à la mairie et ;'i l'autorité chargée de juger le compte. II doit être revêtu de l'approbation du conseil de fabrique et appuyé des pièces justificatives déterminées dans la nomenclature annexée à l'instruction ministérielle du 15 déc. 1893.

088. — En outre, pour que le compte de gestion soit en état d'examen par l'autorité chargée de le juger, il doit être accompagné des pièces suivantes : 1° une expédition du budget primitif 'Modèle, n. 1), et, s'il y a lieu, du budget supplémentaire (Modèle, n. 2) et des autorisations spéciales; "2° la copie certifiée du compte de l'ordonnateur (Modèle, n. 9); 3° l'étal des propriétés, rentes et créances de la fabrique (Modèle, n. 12). Cet état doit indiquer également les divers legs et dons acceptés par la fabrique, les mesures conservatoires qui ont été prises et les causes qui ont pu faire obstacle à la réalisation de ces libéralités (Cire, compt. publ., 20 août 1892; Cour des comptes, 25 mars 1899); 4° le procès-verbal de la situation de caisse établi le 31 décembre à la fin de la gestion annuelle. Ces différentes pièces sont comprises dans un bordereau récapitulatif. Enfin les pièces suivantes sont produites à l'appui du premier compte présenté par un comptable nouveau : certificat du président constatant la prestation du serment si le comptable est trésorier-marguillier ou receveur spécial (V. suprà.n. 638 et 639); certificat du président constatant que le cautionnement a été réalisé, dans le cas où le comptable y est assujetti (Instr. min. 15 déc. 1893, art. 38). — V. suprà, n. 640 et s.

689. — On ne peut exiger que la délibération du conseil municipal sur les comptes des fabriques soit annexée aux pièces à produire à la Cour des Comptes ou au conseil de préfeciure avec les comptes eux-mêmes. Il appartient au juge des comptes de la réclamer, s'il v a lieu, à l'autorité préfectorale (Déc. min. Cuites, 21 janv. 1890 et 13 juill. 1899).

690. — Aux termes de l'art. 54, Décr. 30 déc. 1809, tous les papiers, titres et documents concernant les all'aires de la fabrique, et notamment les comptes, avec les pièces justificatives, doivenl être déposés dans une cuisse ou armoire (Déc. min. Cultes, 13 déc. 1895;. Le conseil de fabrique doit y veiller, faute de quoi l'administration se réserve de faire application de l'art. 5, Ord. 12 janv. 1825 (Déc. min. Cultes, 13 déc. 1895).

691. — Il a été décidé que la minute des comptes de gestion établie par un comptable de fabrique pour son usage personnel, n'est pas soumise au droit de timbre de dimension Dec. min. Fin., 1" sept. 1899; Déc. min. Cultes, 18 nov. 1899).

692. — Chaque comptable n'étant responsable que des actes de sa gestion personnelle doit, en cas de mutation, rendre compte des faits qui le concernent spécialement. Le compte du trésorier-marguillier ou du receveur spécial remplacé doit être présenté dans les tros mois qui suivent la cessation de ses Fonctions; il doit être aopuyé d'un procès-verbal de caisse et de remise de service dressé à la même époque par le bureau des marguilliers et d'un certificat du président de ce bureau constatant qu'il n'y a pas de reprises à exercer contre lui, notamment à l'égard des obligations que lui impose l'art. 1, Décr. 27 mars 1893 (Instr. min. 15 déc. 1893, art. 41).

693. — Lorsqu'il y a lieu de pourvoir au remplacement provisoire d'un trésorier ou d'un receveur spécial, le président du bureau des marguilliers désigne un gérant intérimaire en attendant que le conseil de fabrique procède à la nomination d'un titulaire, Le gérant intérimaire rend un compte spécial de ses opérations, à moins que le conseil de fabrique n'ait décidé, avec l'assentiment des parties intéressées, que cts opérations seront rattachées à celles de l'ancien ou du nouveau titulaire ;înst min., 15 déc. 1893, art. 42).

694. — De même, par exception à la règle en vertu de la- [uelle tout comptable doit rendre personnellement compte de ses ides, le comptable entrant à la laculté, avec l'agrément du oon ;eil de fabrique et sur la demande du comptable sortant, de rattacher à ses opérations celles qui auraient été faites par son prédécesseur à partir du 1er janvier. On évitera ainsi, dans la plupart des cas de mutations de comptables, la production de doubles comptes, l'our les mêmes raisons, il n'est pas néce

";ger du président du bureau des marguilliers la division de

d'cxi

son compte de façon à en faire correspondre chaque partie avec les gestions des divers comptables qui ont pu se cours de l'année ; les ordonnateurs des communes et des él sements charitables rendent toujours un compte unique pour l'exercice et ce mode de procéder n'a jamais soulevé de critiques

de la part du juge des comptes; le système contraire serait même impraticable (Déc. min. Cultes, 2 juill. 1897).

695. — Le droit pour le président du bureau des marguilliers de désigner un gérant intérimaire s'applique en cas de décès du trésorier. La gestion du comptable décédé peut, comme il vient d'être dit, être rattachée à celle du gérant intérimaire. Dans le cas contraire, il appartient au conseil de fabrique de faire toutes les diligences nécessaires pour que le compte du comptable décédé soit présenté, et le conseil de préfecture, de son cùié, doit procéder à l'égard des héritiers comme il procéderait dans des cas analogues vis-à-vis les héritiers des comptables des autres établissements soumis à sa juridiction (Déc. min. Cultes, 23 nov. 1895).

696. — Les comptables qui omettent de s'assurer, dans le délai de trois mois à dater de leur entrée en fonctions, de la réalité des restes à recouvrer laissés par leur prédécesseur, deviennent responsables de ces restes, même s'ils allèguent que ledit prédécesseur a altéré les titres de recettes. — Cour ries comptes, 15 févr. 1897.

§ 5. Jugement des comptes.

697. — Les comptes des conseils de fabrique sont jugés, savoir : par la Cour des comptes, pour les conseils dont les revenus ordinaires excèdent 30,000 fr. ; par les conseils de préfecture, pour ceux dont les revenus ordinaires sont inférieurs à 30,000 fr. (Décr. 27 mars 1893, art. 27 ; Instr. min. 15 déc. 1893, art. 40; Décr. 18 juin 1898, art. 27; Cire. min. 23 juin 1898). — V. suprà, v» Conseil île préfecture, n. 187 et s.

698. — Les comptes des fabriques des églises métropolitaines et cathédrales, même si ces églises ont le caractère d'église paroissiale, sont jugés par la Cour des comptes, quel que soit le montant des revenus ordinaires de ces établissements [Ibid.).

699. — Les comptes des comptables des syndicats institués par décrets pour le service, des pompes funèbres sont soumis aux mêmes règles que les compies des trésoriers et receveurs spéciaux de fabrique et sont apurés suivant les distinctions établies d'après l'importance des revenus (Décr. 27 mars 1893, art. 28).

700. — Il y a changement de juridiction lorsque les revenus ordinaires sont restés, pendant trois exercices consécutifs, audessus de 30,000 fr., si les comptes étaient jusqu'alors du ressort du conseil de préfecture; au-dessous de 30,000 fr., dans le cas contraire. Lorsque le conseil de préfecture cesse d'être compétent il appartient au préfet de saisir la Cour des comptes (Instr. min. 15 déc. 1893, art. 40 .

701. — Le compte de gestion est adressé avec toutes les pièces justificatives au greffe de la Cour des comptes ou du conseil de préfecture avant le ICI juillet de l'année qui suit celle pour laquelle le compte est rendu (Instr. min. 15 déc. 1893, art. 39).

702. — Les comptes doivent être jugés avant l'époque fixée pour la présentation des comptes de l'année suivante (Instr. gén. 20 juin 1859, art. 1557).

703. — Les règles relatives à l'apurement des comptes des établissement de bienfaisance se trouvant étendues aux comptes des fabriques par l'art. 1 du décret du 27 mars 1893. il s'ensuit qui' les conseils de préfecture qui, par application de l'art. 10, L. 21 juin 1865, jugent les comptes des receveurs des établissements en séance non publique, sans ministère d'avoué ni d'avocat, ne doivent pas juger autrement les comptes des fabriques. La même règle est applicable à la Cour des comptes (Marqués di Braga et Tissier, loc. cit., p. 197; Tonnelier, Code des comptes des fabriques paroissiales, n. 121). — V. en ce sens trois arrêts contentieux du Conseil d'Etat du 26 janv. 1900 statuant Siir les recours formés par le sieur Mauduit, trésorier de la fabrique cathédrale de Quimper, Tissier, trésorier de la fabrique cathédrale de Saint-FIour; Malivert, trésorier de la fabrique cathédrale de Saint-Jean de Thurigneux (Rec. cire. Cultes, t. 5, p. 344 et s.).

704. — Les modifications dont la recette et la dépense d'un compte sont susceptibles font l'objet de dispositions spéciales dans les arrêts ou arrêtés. Ces dispositions consistent, savoir : sur la recette : 1° en augmentations provenant de forcemenis prononcés par l'arrêt ou l'arrêté définilil pour des sommes imises au préjudice de la fabrique; 2° en diminutions pour des sommes portées de trop en recettes par suite d'erreurs, au préjudice du comptable. Sur la dépense : 1° en diminutions pour des dépenses rejetées comme irrégulières ou pour des sommes portées de trop en dépenses, au préjudice de la fabrique; 2° en augmentations

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pour Hes sommes omises par suite d'erreurs au préjudice du comptable. Les augmentations de recettes et les diminutions de dépenses donnent lieu au versement en numéraire, dans la caisse de la fabrique, des sommes mises à la charge du comptable. Les diminutions de recettes et les augmentations de dépenses peuvent donner lieu à des paiements sur la caisse fabricienne, et les comptables sont autorisés, à cet effet, à se pourvoir auprès des autorités administrative et diocésaine. Au moyen de ces dispositions, l'arrêt ou l'arrêté rendu sur chaque compte rappelle le résultat général de la situation du receveur pour des sommes parfaitement conformes à celles constatées au compte rendu; il le charge de rappeler ce résultat au compte de la gestion suivante pour en former le premier article et lier ainsi les comptes les uns aux autres (Instr. gén. 20 juin 1859, art. tS5? . Il établit si le comptable est quitte, ou en avance, ou en débet, et dans les deux premiers cas l'arrêt ou l'arrêté prononce la décharge définitive (Décr. 31 mai 1802, art. 417). — V. suprà, v° Cour des comptes, n. 451 et s.

705. — Les arrêts de la Cour des comptes et les arrêtés des conseils de préfecture sont notifiés, tant aux comptables des fabriques qu'aux présidents des bureaux des marguilliers par le greffier en chef de la Cour des comptes et les secrétairesgreffiers des conseils de prélecture, au moyen de lettres recommandées, dont avis de réception est demandé à la poste. Le greffier en chef de la Cour des comptes et les secrétaires-greffiers des conseils de préfecture constatent, par un procès-verbal clos à la fin de chaque trimestre, l'envoi des arrêts et arrêtés, la date de la notification de chaque arrêt ou arrêté et les numéros des bulletins de dépôt délivrés par la poste. Ce procès-verbal, auquel sont annexés lesdits bulletins et les avis de réception, est conservé au greffe de la Cour des comptes ou du conseil de préfecture. Si, par suite d'absence ou pour toute autre cause, la lettre recommandée portant notification d'un arrêt ou arrêté n'a pu être remise au destinataire, le gretfier en chef de la Cour des comptes ou le secrétaire-greffier du conseil de préfecture adresse l'arrêt ou l'arrêté au préfet, pour que celui-ci le fasse notifier dans la forme administrative, sans préjudice du droit de toute partie intéressée de requérir expédition de l'arrêt ou de l'arrêté et de le signifier par huissier. Le greffier en chef de la Cour des comptes et les secrétaires-greffiers des conseils de préfecture transmettent copie ou extrait des arrêts ou arrêtés intervenus sur les comptes des percepteurs-receveurs aux receveurs des finances par l'intermédiaire des trésoriers-payeurs généraux (Décr. 18 juin 1898, art. 26). — V. suprà, v° Cour des comptes,

706. — Si le comptable est décédé, la notification doit être faite à ses héritiers ou ayants-cause. S'il n'a pas laissé d'héritiers connus, il est procédé conformément à l'art. 68. C proc. civ. On procède de la même façon si le comptable refuse de délivrer récépissé de l'arrêt ou arrêté.

707. — Si le comptable est en fuite et a subi une condamnation par contumace, les notifications sont faites, pendant la durée du séquestre, au directeur des domaines du domicile du condamné (C. instr. crim., art. 28 et 471 ; Av. Cons. d'Et., 20 sept. 1809; Instr. gén., 20 juin 1859, art. 1559 .

708. — Les arrêts de la Cour des comptes et les arrêtés des conseils de préfecture sont admis à circuler en franchise par la poste, pour les notifications (Décr. 28 août 1898". Mais la législation en vigueur n'autorise pas l'administration des postes à permettre la délivrance gratuite des avis de réception (Lett. du min. du Commerce, des postes et des télégraphes, au min. des Cultes, 18 juill. 1898). Les secrétaires greffiers peuvent néanmoins réclamer, moyennant le paiement du droit de 0 fr. 10 prévu par la loi du 6 avr. 1878, les avis de réception des chargements en franchise, el l'imputation de cette dépense se fait sur le crédit déterminé par les préfets (Jurispr. cons.préf., 1898, Seine, note p. 281 et ?.. Ces avis de réception ne sont d'ailleurs pas indispensables pour la notification et il n'y a lieu de les réclamer qu'en cas de contestations. Pour les surplus, les conseils de préfecture peuvent se contenter des bulletins de dép^t délivrés gratuitement (Lett. min. des Cultes, 12 oct. 1898).

709. — Les comptables n'étant admis à discuter, ni en personnne ni par ministère d'avocat, les articles de leurs comptes, il en résult" qu'à défaut de débats contradictoires le premier arrêt ou arrêté rendu sur un compte est toujours provisoire.

710. — Si l'arrêté n'a pas été exécuté ou contredit dans le délai de deux mois, l'autorité dont il émane peut rendre, à l'ex-

piration de ce délai, un arrêt ou arrêté définitif qui met à la charge du comptable, par des forcements de recettes ou des rejets de dépenses qu'elle prononce, les sommes ou une partie des sommes qui ont fait l'objet des charges ou injonctions contenues dans le premier arrêt ou arrêté. — V. suprà, v° Cour des comptes, n. 462 et s.

711. — Le montant du débet ainsi constaté doit être versé en capital et intérêts immédiatement après la notification de l'arrêté définitif.

712. — L'administration assimile le dépôt par des trésoriers de fabrique de comptes qui ne sont pas en état d'être jugés à un refus de présentation des comptes eux-mêmes et fait application, par suite, des art. 7 et 26, Décr. 27 mars 1893, modifié parle décret du 18 juin 1898 Dec. min. Cultes, 19 oct. 1899).

713. — La Cour des comptes, se référant aux prescriptions du décret du 27 mars 1893, a jugé, à maintes reprises, que les comptes de gestion des fabriques qui ne comportent pas les services hors budget ne sont pas en état d'être jugés (Dec. min. Cultes, 28 juin 1898; 28 déc. 189s ; 24 oct. 1899). En présence du refus de présenter les services hors budget, on met les conseils de fabrique en demeure d'obliger leur trésorier à se conformer à la loi. Une assemblée fabricienne n'est pas admise à se retrancher derrière des instructions reçues de l'autorité diocésaine, les conseils de fabrique étant des corps qui, pour l'administration temporelle de la paroisse, jouissent d'une autonomie et d'une responsabilité absolues, et cette responsabilité ne pouvant être nullement atténuée par de telles instructions en une matière qui les concerne exclusivement (Déc. min. Cultes, 4 oct. 1899). On s'est même demandé si, pour obvier aux inconvénients qui pourraient résulter du défaut de présentation des services hors budxet, il n'y aurait pas lieu de faire figurer dans le budget même les sommes perçues sur les services religieux et attribuées au clergé et aux serviteurs de l'église. Et le ministre des cultes, sur les observations présentées par la Cour des comptes sur l'exercice 1898, a proposé de saisir le Conseil d'Etat d'une réforme en ce sens au décret du 27 mars 1893.

714. — Les comptables qui n'ont pas présenté leurs comptes dans les délais prescrits par les lois et règlements, peuvent être condamnés, par l'autorité chargée de les juger, à une amende de 10 fr. à 100 fr. par chaque mois de retard pour les comptables justiciables des conseils de préfecture, et de 50 Tr. à 500 fr. d'amende également par mois de retard pour ceux qui sont justiciables de la Gourdes comptes L. 5 avr. 1884, art. 159'.

715. — Tout arrêté du conseil de préfecture condamnant un trésorier à l'amende n'est que provisoire. La condamnation ne devientdéfinitive qu'après le second arrêté, intervenu après débat contradictoire, ou, à défaut du ce débat, à l'expiration d'un délai de deux mois (Instr. gén. 20 juin 1859, art. 1560; Cire. dir. gén. compt. publ., 9 août 1898; Note Cons. d'Et., 14 juin 1899 (fabrique de Vaudancourt, Oise); Déc. min. des Cultes, 28 févr. 1899). — Cour des comptes, 16 déc. 1896 (fabrique de Courpière' ; — 21 déc. 1896 (fabrique d'Avallon). — V. aussi suprà, v° Cour des comptes, n. 468.

716. — La procédure delà double décision provisoire et définitive permet aux conseils de préfecture de prononcer euxmêmes, après justification, ladécharge des comptables condamnés à l'amende par un premier arrêté. Mais un conseil de préfecture qui a condamné à l'amende un comptable retardataire ne peut, après arrêté définitif, si le comptable a produit ses comptes, modérer son amende ou l'en relever Dec. min. Cultes, 13janv. !899).

717. — Les amendes prononcées par les conseils de préfecture ou la Cour des comptes contre les comptables retardataires doivent être versées dans la caisse de la fabrique par application de l'art. 1556, Instr. gén. 20 juin 1859. H est de principe, en effet, que l'amende prononcée contre le comptable qui n'a pas présenté son compte dans les délais prescrits doit être attribuée au service public que concerne le compte en retard (Déc. min. Cultes. 10 mars 1896). L'administration décide que le conseil de fabrique qui refuserait de profiter de ces amendes pourrait tomber sous l'application de l'art. 5, Urd. 12 janv. 1825; qu'en toute hypothèse, le commis d'office pourrait en poursuivre le tecouvrement (Dec. min., 29 mai 1899).

718. — ... Que les amendes prononcées antérieurement au décret du 18 juin 1898, sont des créances à recouvrer pour le compte des fabriques et qu'il appartient aux commis d'office d'en assurer le recouvrement (Déc. min. Cultes, 29 mars 1899).