Que l'amende à laquelle l'ancien comptable a été

FABRIQUES ET CONSISTOIRES. - Titre I. - Ghap. II.

condamné est une recette de la fabrique et que, par conséquent, le comptable ;irtuel, choisi par la fabrique, ne saurait, sans man quer aux prescriptions de l'art. 2, Décr. 27 mars 1893, négliger fie faire toutes les diligences nécessaires pour en opérer le recouvrement ; qu'il appartient au juge des comptes de relever cette négligence, d'adresser au trésorier les injonctions nécessaires et de lui refuser tout quitus, jusqu'à ce que cette opération ait été etl'ectuée par lui; que, de plus, le trésorier étant une émanalion du conseil de fabrique, cette assemblée engagerait gravement sa responsabilité en n'exigeant pas de lui le recouvrement le l'amende prononcée contre son prédécesseur(Déc. min. Cultes, 22 août 1899 .

720. — La Cour des comptes ou les conseils de préfecture, après l'apurement des comptes qui leur sont soumis, doivent conserver par devers eux les pièces justificatives qui les accompagnaient et ne peuvent s'en dessaisir. Cette pratique parait avoir été consacrée pour les comptables des établissements publics et les bureaux de bienfaisance par le décret du 30 nov. 1858, qui détermine les délais à l'expiration desquels ces documents sont détruits. Or. le décret du 27 mars 1893 assimile aux comptables de deniers publics les comptables des fabriques. Les intéressés conservent la faculté de consulter lesdites pièces au greffe du '-onseil de préfecture ou de la Cour des comptes (Dec. min. Cultes, 26 déc. 1896, 22 févr. 1897, 12 oct. 1898'.

721. — Tous les dossiers d'affaires relatives aux fabriques soumis à l'autorité administrative doivent contenir : 1» le dernier compte de gestion apuré (Cire. min. Cultes, 15 mars 1897 ; 2° la justification du dépôt du compte de gestion du dernier exercice clos quand ce compte n'est pas encore apuré (Cire, min. Cultes, 19 août 1895). Mais les instructions de la circulaire du 19 août 1895 et du 15 mars 1897 ne se réfèrent qu'aux demandes qui ne constituent pas pour les fabriques l'exercice d'un droit. Elles laissent notamment en dehors de leur prévision l'exercice des actions en justice, qui est soumis à l'autorisation du conseil de préfecture (Dec. min. des Cultes, 14 janv. 1899 et 1er juill. 1899).

722. — : Nous avons dit [suprà, n. 351 et s.) que les communes ne sont tenues des dépenses concernant les églises et presbytères qu'en cas d'insuffisance des ressources des établissements ecclésiastiques. En pareille hypothèse le concours de la commune constitue une subvention dont le caractère ne saurait être dénaturé par le fait que la commune a prêté volontairement son concours à la fabrique, et il doit être justifié du dépôt des comptes par le dossier d'instruction (Décis. min. des Cultes, 15 janv. 1894. Le dépôt des comptes de gestion est également exigé avant de soumettre au conseil général les demandes de subventions départementales formées parla fabrique en vue de travaux (Décis. min. des Cultes, H nov. 18'>5). Il n'en serait autrement que si la commune ayant formé elle-même une demande de cette nature était exposée à souffrir de ces retards. Enfin les conseils municipaux doivent surseoir à l'examen du budget des fabriques qui leur sont soumis par application de l'art. 70, L. 5 avr. 1884, lorsque ces budgets ne sont pas établis suivant les règles tracées par le décret du 27 mars 1893. Les conseils de fabi ique u cet égard doivent mettre tous leurs soins à ce que leurs présidents, trésoriers ou membres laïques ou ecclésiastiques se

iraient aux prescriptions faute de quoi l'administration se réserve de leur faire application de l'art. 3, iird. 12 janv. 1825 Décis. min. des Cultes, 4 févr. 1896, 26 juin 1899. 27 juin 1899, 8 mai 1900.

723. — Si le décret du 27 mars 1893 ne fait pas allusion à la comptabilité di s chapelles de secours c'est que cette comptabilité fait partie intégrante de celle des paroisses elles-mêmes. Aucune chapelle de secours en effet n'est érigée sans que le décret qui prononce l'érection porte que les ressources propres à ladite chapelle seront administrées par le conseil de fabrique de l'église paroissiale chargée de relever ses recettes et dépenses dans un état annexé au budget paroissial. De même qu'un compte de fabrique qui ne comprendrait pas les recettes hors budget relatives au casuel ne se trouverait pas complet au sens de la loi, de même le compte d'une fabrique qui a sous sa dépendam e l'adm tration d'une chapelle de secours ne saurait être examiné utilement, s'il ne contient pas comme annexe l'état des recettes et dépenses afférent à la dite ihapelle de secours , Décis. min. des Cultes, 11 mars 1896). — V. suprà, v° Chapelle, n. 28 et 47.

724. — La question de savoir quelle était la juridiction com-

pétente pour l'apurement des comptes de fabrique antérieurs au décret du 27 mars 1893 a fait l'objet des plus vives controverses. Certains auteurs admettaient la compétence de l'autorité judiciaire, d'autres celle du conseil de préfecture, d'autres enfin celle de l'évêque. Un arrêt du Conseil d'Etat a décidé que « pour les exercices antérieurs à 1894 le droit de régler les comptes contestés des trésoriers de fabrique et de les apurer appartenait à l'évêque. mais que cette attribution ne lui était conférée que sous l'autorité et le contrôle du ministre des Cultes » (Décis. min. des Cultes, 15 mars 1898'. — Cons. d'Et., H févr. 1898, Gazeau. [S. et P. 99.3.127, D. 99.5.361]

§ 6. Recours contre les décisions du juge des comptes.

725. — Les arrêtés des conseils de préfecture et les arrêts de la Cour des comptes peuvent être attaqués : 1° par la voie du pourvoi devant la juridiction supérieure ; 2° par la voie de la révision devant les premiers juges, et du recours en appel devant la juridiction supérieure dans le cas où les demandes en révision par les premiers juges sont rejetées, ou s'il y a contestation sur l'arrêt de révision comme sur les résultats de l'arrêt primitif (Instr. gén. 20 juin 1859, art. 1565 et 1573).

720. ■ — Les comptables peuvent se pourvoir contre les arrêts ou arrêtés définitifs devant une juridiction supérieure dans les cas et selon les formes déterminés par les art. 1567 à 1569 de l'instruction générale (Instr. gén., 20 juin 1859, art. 1566; Décr. 31 mai 1862, art. 530; Instr. min. 15 déc. 1893, art. 43).

727. — Ils peuvent demander devant les premiers juges, la révision des arrêts ou arrêtés définitifs, mais seulement pour erreurs, omissions, faux ou double emploi reconnus par la vérification d'autres comptes et à raison de pièces justificatives recouvrées depuis l'arrêt ou l'arrêté. La Cour des comptes, soit d'office soit sur réquisition du procureur général, et le conseil de prélecture, sur la réquisition des préfets, peuvent aussi procéder dans les mêmes cas à la révision des arrêts ou arrêtés définitifs qu'ils ont rendus (Instr. gén., 20 juin 1859, art. 1570; Décr. 31 mai 1862, art. 420). — V. suprà, v» Cour des comptes, n. 709 et s., 724 et s.

728. — Le pourvoi doit être formé devant la Cour des comptes dans les trois mois de la notification de l'arrêté du conseil de préfecture. Si la Cour admet la requête, la partie poursuivante a, pour faire la production des pièces à l'appui, un délai de deux mois à partir de la notification de l'arrêt d'admission. Faute de productions su irisantes de la part de la partie poursuivante, dans le délai indiqué par l'art. 535 du décret du 31 mai 1862, la requête est ra\ée du rôle. — V. suprà, v° Cour des comptes, n. 679 et s.

729. — Un arrêt de la Cour des comptes du 3 févr. 1885 admet le caractère suspensif des pourvois formés devant cette juridiction contre des arrêtés de conseil de pré ecture condamnant les comptables à l'amende pour relard. — V. suprà, v° Cour des comptes, n. 678.

730. — La procélure pour les demandes en révision est soumise aux mêmes règles que les pourvois. Devant la Cour des comptes, la demande est adressée au premier président. Devant le conseil de préfecture, la requête est adressée au préfet. Mais la loi n'a fixé aucun délai pour l'introduction de la demande en révision. — V. suprà, v° Cour des comptes, n. 705 et s.

731. — Conformément à l'art. 17, L. 16 sept. 1807, le ministre des Finances ou le ministre des Cultes, ou encore le représentant de l'établissement intéressé, peut former un pourvoi devant le Conseil d'Etat contre les arrêtés définitifs de la Cour des comptes concernant les comptes de fabriques, liais ce pourvoi ne peut être formé que pour violation des formes ou de la loi. Il doit être introduit dans les trois mois de la notification de l'arrêt, et conformément au règlement sur le contentieux du Conseil d'Etat (L. 16 sept. 1807, art. 17; Décr. 31 mai 1862, art. 539; Instr. min., 15 déc. 1893, art. 43 . — Y. suprà, v° Cour des comptes, n. 752 et s.

732. — La cassation d'un arrêt de la Cour des comptes, prononcée par le Conseil d'Etat, ne peut avoir d'autre effet que de mettre cet arrêt à néant et de provoquer le renvoi de l'affaire à la Cour elle-même, pour qu'elle rende un nouvel arrêt; le Conseil d'Elat ne peut pas évoquer l'affaire et apurer lui-même le compte. — Y. suprà, v Cour des comptes, n. 791 et s.

733. — Le comptable condamnéà l'amende peut se pourvoir 1° devant les premiers juges, s'ils n'ont pas épuisé leur juridiction V. suprà, n. 709, 710, 715); 2° devant la Cour des comptes

FABRIQUES ET CONSISTOIRES. — Titus I. — Chap. II.

statuant comme tribunal d'appel, si les délais du pourvoi ne sont pas expirés.

734. — L'opposition d'un trésorier condamné à l'amende se fondant sur l'incompétence du conseil de préfecture et sur l'illégalité du décret du 27 mars 1893 a été rejetée par les diverses juridictions administratives. — C. des comptes, 18-25 janv. 1897. — Cons. d'Et., 26 janv. 1900. précité. — Cons. de préf. Drôme, 13 mars 1896. — V. supra, n. 386.

735. — Le comptable condamné à l'amende peut s'adresser au président de la République, sous forme de requête, pour obtenir la remise gracieuse de la condamnation prononcée contre lui. Mais la remise gracieuse de l'amende ne peut être sollicitée que lorsque les voies de recours son', épuisées ou les délais d'appel expirés (Dec. min. des Cultes, 20 avr. 1896, 2 juill. 1896 .

736. — Le Conseil d'Etat, consulté sur la procédure à suivre pour les remises d'amendes encourues par les comptables des fabriques, a émis l'avis qu'il n'y avait pas lieu, sur ce point, de compléter les règlements d'administration publique du 2" mars 1893 et qu'il résultait de la combinaison de ces règlements et de l'art. 159, L. 5 avr. 1884, que « les règles à suivre étaient les mêmes que celles qui ont été formulées pour les comptables des deniers de l'Etat par l'art. 13, L. 29 juin 1852. » (Note, Cons. d'Et., 26 mai 1898). La remise est donc prononcée par décretdu président de la République rendu sur le rapport du minisire des Cultes, après avis du ministre des Finances et le Conseil d'Etat entendu. Ce décret doit être inséré au Journal officiel. — V. suprà, v° Cour des comptes, n. 530 et s.

Section VI.

Des procès souleuus par les lubriques.

§ 1. De l'autorisation de plaider.

737. — Les marguilliers ne peuvent entreprendre aucun procès, ni y défendre, sans une autorisation du conseil de préfecture, auquel est adressée la délibération qui doit être prise à ce sujet par le conseil et le bureau réunis (Décr. de 1809, art. 77).

— V. suprà, v° Autorisation de plaider, n. 49, 943, 1059.

738. — A défaut de dispositions expresses dans le décret de 18U9, la jurisprudence applique la législation relative aux communes, soit en ce qui concerne la procédure à suivre pour les demandes en autorisation de plaider des fabriques, soit en ce qui concerne les cas dans lesquels cette autorisation est requise.

— Cass. 13 mars 1878, Pitre-Merlund, [S. 79.1.320, P. 79.789, D. 79.1.38]; — 24 févr. 1897, Fabrique de Bagé-la-Ville, [S. et P. 97.1.232J — Met/., 9 janv. 1818 (motifs), Fabrique de Neuville, [S. et P. chr.] — Pans, 17 nov. 1868, Hugony, [S. 69.2.85, P. 69.449] — Cons. d'Et., 13 févr. 1868, Fabrique de la cathédrale de Bourges, [S. 68.2.357, P. adm. chr., D. 70.3.11] - V. suprà, v° Autorisation de plaider, n. 49, 943 et s.

739. — Il a été jugé spécialement qu'une fabrique d'église ne peut intenter contre un particulier une action en revendication d'un immeuble sans être pourvue d'une autorisation de plaider. — Bastia, 13 nov. 1823, Cesari, [P. chr.] — Colmar, 13 nov. 1833, Comm. de Hengwiller, [S. et P. chr.]; — 12 déc. 1833, Lecomte Durkem, [S. et P. chr.]

740. — * ... Que, bien que le trésorier d'une fabrique soit tenu de poursuivre son prédécesseur dans le délai d'un mois, pour le forcer à rendre son compte, il n'en a pas moins besoin d'être autorisé par le conseil de préfecture pour introduire l'instance. — Paris, 16 janv. 1834, N..., [P. chr.]; — Bioche, v° Fabrique, n. 25.

741. — ... Que les fabriques ne peuvent former une demande en validité de saisie-arrêt .-ans une autorisation du conseil de préfecture. — Cass., 7 juin 1826, Fabrique de Tar, [P. chr.] — Rigaud et Maulde, v° Fabrique d'église, n. 345.

742. — ... Que cette autorisaiion est également nécessaire aux fabriques pour former une tierce-opposition ou une requête civile. — Carré, n. 543; Bost, v° Requête civile, n. 2; Rigaud et Maulde, v° Fabrique d'église, n. 346.

743. — Il avait été décidé, il est vrai, que les fabriques d'église n'avaient pas besoin d'autorisation pour former une demande en restitution d'objets mobiliers de peu de valeur et dont la propriété n'était pas contestée. — Cass., 21 juin 1808, Jeudi, ("S. et P. chr.] — Mais cet arrêt a été rendu avant le décret qui a fixé définitivement les règles d'administration des

fabriques, et sous une loi qui, différente en cela de ce décret, n'exigeait pas expressément, comme il est dit dans le texte de cet arrêt, une autorisation pour légitimer dans tous les cas l'exercice d'une action en justice de la part d'une fabrique. Cet arrêt ne nous parait donc pas pouvoir être invoqué utilement aujourd'hui. — Trib. paix Chàlons-sur-.Marne, 6 mars 1888, [Gaz. Pal., 88.1, Suppl, 109] —Jown. cons. fabr., 1835-1836, p. 149.

— Contra. All're, anc. éd., p. 123; Carré, n. 509.

744. — Mais les fabriques, comme les communes, peuvent se pourvoir en référé sans autorisaiion préalable. Différemment, en effet, on rendrait le plus souvent inutile le recours à cette juridiction instituée en vue de mesures urgentes. — Paris, 17 nov. 1K68, précité. — Rigaud et Maulde, v° Fabrique d'église, n. 349.

745. — En général, les marguilliers ou fabriciens qui plaideraient, au nom de la fabrique, sans autorisation, s'exposeraient à être condamnés personnellement aux dépens et à des dommages-intérêts. Cependant, lorsque les marguilliers d'une église ont, avant d'être autorisés à plaider, fait des actes conservatoires urgents, mais introductifs d'inslance, ils ne peuvent point être personnellement condamnés aux dépens faits par l'adversaire de la labrique dans l'intervalle entre l'assignation donnée à la requête de ladite fabrique et l'autorisation du conseil de préfecture, si c'est d'ailleurs légitimement qu'ils ont fait ces actes conservatoires. — Journal des conseils de fabriques, t. 2, p. 187.

746. — Une nouvelle autorisation doit-elle être donnée à la fabrique pour interjeter appel de la décision qui l'a condamnée? La question est controversée. — V. à cet égard suprà, v° Autorisation du plaider, n. 230 à 232.

747. — En ce qui concerne le pourvoi en cassation, X. suprà, v° Autorisation de plaider, n. 165 et 257.

748. — En tout cas, on doit admettre qu'une nouvelle autorisaiion n'est pas nécessaire à la fabrique qui, en appel, a le rôle d'intimée. On ne peut citer, en sens contraire, que quelques décisions des tribunaux belges. — V. suprà, v° Autorisation de plaider, n. 241, 1060.

749. — Ajoutons que l'autorisation accordée à une fabrique à l'effet d'interjeter appel d'un jugement qui a rejeté l'action par elle formée en première instance sans autorisation préalable, couvre la nullité résultant de ce défaut d'autorisation. — Cass., 5 nov. 1860, Legras, [S. 61.1.858, P. 62.425, D. 61.1.301] — La Cour d'appel qui annule un jugement rendu contre une fabrique par le motif qu'elle n'était pas autorisée à ester en justice, peut évoquer le fond et y statuer, lorsque la fabrique a été autorisée à ester en appel. — Même arrêt.

750. — D'autre part, la nullité tirée du défaut d'autorisation d'une fabrique pour plaider, est couverte si l'autorisation intervient avant le jugement définitif. — Cass., 13 mars 1878, précité.

— V. aussi suprà, v° Autorisaiion de plaider, n. 624.

751. — Il a été jugé que la nullité tirée du défaut d'autorisation est d'ordre public et peut être opposée en tout état de cause, pour la première fois en appel, et même être suppléée d'olfice. — Bastia, 13 nov. 1823, précité. — Colmar,13 nov. 1833, précité; — 12 déc. 1833, précité

752. — Jugé même que la nullité résultant du défaut d'autorisation peut être proposée par la fabrique pour la première fois en cassation. — Cass., 7 juin 1826, Fabrique de Tar, [S. et P. chr.] — V. Campion, p. 33; Rigaud et Maulde, v° Fabrique d'Eglise, n. 358 et s.

753. — Quoi qu'il en soit, lorsqu'une fabrique a gagné en cour d'appel, son adversaire ne peut, s'il se pourvoit en Cour de cassation, exciper, devant cette cour, de ce que la fabrique n'était point autorisée à plaider, quand les qualités de l'arrêt attaqué l'ont mention du contraire, et qu'il ne s'est point opposé à ces qualités. — Cass., 1er févr. 1825, Senot, [S. et P. chr.J

754. — Mais, dans aucun cas, quand une fabrique a été autorisée à plaider sur le fond d'un procès, on ne peut lui opposer qu'elle a, sans autorisation spéciale, plaidé sur les incidents relatifs à l'exécution du jugement qui a été rendu ; cette autorisation spéciale ne lui est point nécessaire. — Cass., 17 nov. 1824, Comm. de Sombecourl, [S. et P. chr.] —V. aussi suprà, v" Autorisation de plaider, n. 351 — D'alleurs, les règles applicables à cet égard aux communes l'étant également aux fabriques, V. suprà, v° Autorisation de plaider, n. 297 et s.

755. — L'arrêté du conseil de préfecture qui accorde à une fabrique, sur sa demande, l'autorisation de plaider, ne doit pas

être nécessairement motivé; mais il en est autrement quanrl il refusp cette autorisation (L. 5avr. 1884, art. 126),

756. — Le principe suivant lequel les conseils de fabrique ne peuvent entreprendre aucun procès, ni y défendre, sans une autorisation du conseil de préfecture, ne s'applique qu'au cas où il s'agit d'exercer une action devant les tribunaux ordinaires. Ces conseils n'ont donc pas besoin d'autorisation pour former un pourvoi devant le Conseil d'Etat contre uue décision ministérielle. — V. suprà, v° Autorisation de plaider, n. 128, 385 et s., 391 et 392.

757. — L'art. 126, L. 5 avr. 1884, étant applicable aux fabriques, est non recevable le recours d'une fabrique formé plus de deux mois après la notification de l'arrêté du conseil de préfecture qui lui a refusé l'autorisation de plaider. — Cons. d'Et., IBnov. 1896, Fabrique de Boisney-le-Chàtel, [S. et P. 98.3. 132] — V. infrà, n. 774.

758. — Au surplus, V. sur le même sujet, suprà, v° Autorisation de plaider, n. 200, 346, 404, 403, 409, 678, 679, 943 et s., 1061 et 1062.

§ 2. De la procédure et de l'exécution des jugements. 1° Procédure.

759. — Aux termes du décret de 1809 (art. 79), les procès sont soutenus au nom de la fabrique, et les diligences faites à la requête du trésorier, qui donne connaissance de ces procédures au bureau. La fabrique n'est pas, comme l'Etat, dispensée de constiluer avoué.

760. — Bien que l'art; 79 du décret précité charge le trésorier de soutenir le procès, Carré (n. 402) pense qu'il ne doit pas moins en recevoir le pouvoir spécial exigé par le Code de procédure (art. 336), pouvoir qui peut être conféré à tout autre membre de la fabrique. — V. en ce sens Affre et Pelgé, p. 203.

761. — Le desservant d'une paroisse n'a pas qualité pour formel- un pourvoi devant le Conseil d'Etat au nom du conseil de fabrique. Et la nullité d'un semblable pourvoi n'est pas couverte par la ratilication ultérieure de ce conseil. — Cons. d'El., 15 mars 1878, Fabrique de l'église de Cadenac, [S. 80.2.31, P. adtn. chr., D. 78.3.86] — Dufour, t. 6, n. 286; Derouin etWorms, Autoris. de plaid., p. 320; Journ. cons. fabr., 1896, p. 113.

762. — Les fabriques ont seules, à l'exclusion delà commune, l'exercice des actions relatives aux biens qui leur appartiennent, à moins toutefois que la commune n'ait un intérêt indirect dans l'action à intenter, auquel cas l'action appartient également à la commune et à la fabrique (V. Dufour, t. 2, n. 130, et t. 6, n. 286). A la fabrique seule appartient également l'exercice des actions relatives à la concession des bancs et des chapelles, aux réparations d'entretien, etc. — V. suprà, V lianes et chaises dans les églises, n. 81 et s.

76H. — En thèse générale, les instances suivies parles fabriques, soit devant les tribunaux administratifs, soit devant les tribunaux civils, sont introduites, instruites et jugées comme toutes autres affaires privées, sauf le préliminaire de conciliation dont elles sont exemptées (C. proc. civ., art. 49-1°. — V. suprà, v° Conciliation, n. 172 et 197). Les fabriques sont soumises à tous les moyens d'instruction et à toutes les déchéances qui atteignent les particuliers (V. suprà, n. 171), et sont, en outre, astreintes à quelques formalités spéciales aux établissements publics.

764. — Conformément au décret de 1809 (Suprà, n. 759), lorsque la fabrique est demanderesse, l'exploit est notifié à la requête de la fabrique, poursuites et diligences de son trésorier. Jugé a cet égard que l'assignation délivrée à la requête du trésorier d'une labrique, en son nom et comme trésorier, est recevable, encore qu'il soit en même temps déclaré que ce dernier agit au nom des administrateurs dont il se porte fort. En pareil cas, l'action doit être considérée comme introduite au nom de la fabrique elle-même.— Rouen, 26 déc. 1840, Hermel, [P. 41.1.297]

765. — ... Qu'il ne résulte aucune nullité de ce que, en cas de pourvoi d'une fabrique au Conseil d'Etat, ce pourvoi a été introduit au nom des membres du conseil de labrique, au lieu de l'être au nom du trésorier, si c'est à la diligence de ce dernier que l'ordc ance de soit-communiqué a été notifiée au défendeur. — Cons. d'Et., 21 mai 1875, Fabr île Martillac, [S 77. 2.156, P. adm. chr., D. 76.3.21] —Y. Serrigny, Compétence administrative, t. I, p. 483; All're et Pelgé, p. 203.

766. — Et même le Conseil d'Etat a statué au fond, sans soulever aucune fin de non-recevoir, sur des pourvois introduits par le président du conseil de fabrique. — Cons. d'Et., 10 mars 1862, Fabrique de l'église de Saint-Paterne d'Orléans, [Leb. chr., p. 175]