Le trésorier doit se faire représenter par un avoué

— Atfre et Pelgé, p. 202.

774. — Le pourvoi d'une fabrique contre un décret qui prononce la désaffectation du presbytère et autorise son transfert dans un autre immeuble de la commune, n'est pas recevable, s'il est formé plus de trois mois après que le conseil de l'abrique a reçu communication du décret (et cela, alors même que le décret n'a pas été notifié au trésorier de la fabrique, mais seulement au curé). — Cons. d'Et., 17 juin 1881, Fabrique de Nailloux, [S. 83.3.9, P. adm. chr.] -- V. suprà, n. 757.

775. — Une autre formalité, propre aux fabriques et aux autres établissements publics, est la communication au ministère public des affaires qui les intéressent (C. proc. civ., art. 83).

— V. Pigeau, Tr. de la proc. civ., t. 1, p. 224. — L'ancienne jurisprudence distinguait entre les causes qui concernaient la propriété et celles qui ne regardaient que l'administration des revenus; aujourd'hui l'art. 83 ne fait aucune distinction. — V. suprà, v° Communication au ministère public, n. 241.

776. — En ce qui concerne la formalité de l'envoi en possession, prescrit par l'avis du Conseil d'Etat du 30 avr. 1807, relativement aux biens dont jouit le domaine et revendiqués par la fabrique, et dont nous avons parlé suprà, n. 212 et s., il a été jugé qu'elle n'était pas nécessaire pour que la fabrique put actionner des particuliers en délaissement d'immeubles qu'ils soutenaient leur appartenir. — Montpellier, 8 janv. 1834, Fabrique de Caudal, [S. 34.2.528, P. chr.]

777. — Conformément aux principes généraux (V. infrà, v° Péremption d'instance), toute instance introduite par une labrique est éteinte par disconlinualion de poursuites pendant trois ans. Mais elle a son recours contre le trésorier, qui a laissé s'accomplir ce délai sans faire aucun acte valable propre à interrompre la péremption (C. proc. civ., art. 397 et 398).

778. — Il a été jugé que la péremption ne court pas contre la fabrique, quand elle a plaidé sans y être autorisée. — Toulouse, 26 févr. 1829. Marty-Marrot, [P. chr.] — Mais le contraire a été décidé à l'égard des communes. ■ — V. suprà, v° Autorisation de piailler, n. 587 et 588.