Les fabriques peuvent, comme l'Etat, les mineurs et

FABRIQUES ET CONSISTOIRES. - Titre I. — Chap. II.

les communes, se pourvoir en requête civile quand elles n'ont pas été défendues ou ne l"onl pas été valablement (C. proc. civ., art. 481) —V. infrà, v° Requête civile.

780. — Elles sont, au surplus, comme l'Etat et les communes, soumises aux mêmes piescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer ,C. civ., art. 2227). — V. infrà, v° Prescription.

781. — Quant à l'interrogatoire sur faits et articles, il est, pour les fabriques comme pour les autres établissements publics, régi par l'art. 336, C. proc. civ. — Affre et Pelgé, p. 203. — V. suprà, n. 171. et infrà, v° Interrogatoire sur faits et articles.

782. — Les dispositions et principes qui régissent les désistements et acquiescements donnés par les communes sont égale ment applicables à ceux donnés par les fabriques ^Carré, n. 538 ei s. . En conséquence, ces actes, qui peuvent en certains cas constituer de véritables aliénations, ne sont valables que lorsqu'ils ont été légalement approuvés par l'autorité compétente. — Carré, Analyse des arrêts, n. 134.

783. — Selon Affre et Pelgé :p. 205), si les fabriques ne peuvent se désister au fond, parce que ce serait faire abandon de l'objet contesté, elles peuvent néanmoins se désister dans la forme, c'est-à-dire, renoncer au mode d'instance commencée, lorsqu'il n'y a point à redouter un dépérissement de preuves, et que l'on peut éviter par ce moyen les frais et autres inconvénients d'une procédure vicieuse. Dans ce cas, d'après ces auteurs, l'autorisation du conseil de fabrique sulfit. — V. au surplus, Suprà, v° Acquiescement, n. 169 et s.; Désistement, n. 360 et s. — En ce qui concerne les transactions. V. suprà. n. 526

2° Execution des jugements.

784. — Les règles relatives à l'exécution des jugements diffèrent selon qu'ils ont été rendus pour ou contre les fabriques. Dans le premier cas, ces jugements sont, après avoir été dûment notifiés à la partie adverse, exécutoires sur tous les biens de celle-ci et par toutes les voies de droit établies par le Code de procédure. Dans le second cas, si la fabrique a des fonds suffisants, le créancier porteur contre elle d'un jugement doit se pourvoir auprès du préfet qui, sur l'avis de la fabrique et de l'évèque, assigne des fonds pour le paiement. Sinon le préfet, après avoir également consulté la fabrique et l'évèque, s'adresse au ministre des Cultes pour obtenir l'autorisation d'aliéner les meubles ou immeubles qu'il parait le plus avantageux de vendre. — Carré, n. 556; Affre et Pelgé, p. 206.

785. — Mais le créancier d'une fabrique ne pourrait opérer contre elle une saisie mobilière ou immobilière en se prévalant de l'art. 547, C. proc. civ., et en tout cas il ne pourrait saisir ni l'église ni les ornements et vases sacrés, non plus que ceux des meubles en général qui servent immédiatement à l'exercice du culte ni les immeubles et rentes chargés de fondations et qui sont le gage privilégié de la volonté du fondateur. Quant aux autres biens, il faudrait pour les vendre une autorisation de l'administration supérieure, parce que seule elle règle le mode de paiement, les tonds et les objets destinés à y subvenir (Av. Cons. d'Et., 18 juill. 1807; Décr. 27 mars 1803, art. 22).— Affre et Pelgé, p. 207; Marie, Compt. des fabr., p. 67 et 68. — V. Cormenin, p. 253; Carré, n. 550 et 551.

786. — Nous avons dit d'ailleurs supra, a. 600, que les deniers des fabriques ont été déclaré insaisissables par l'art. 22, Décr. 27 mars 1893, et fait connaître de quelle façon les créanciers de la fabrique peuvent recevoir satisfaction.

787. — Les dettes des fabriques ne pouvant être acquittées que sur les fonds assignés à cet effet par l'autorité administrative, l'autorité judiciaire excède ses pouvoirs en prononçant la validité d'une saisie-arrêt des revenus d'une fabrique et en jugeant le mode de paiement de ces dettes. — Cons. d'Et., 24 juin 1808, Kenor [S. clir., P. adm. chr.]

788. — Mais lorsque la créance a été reconnue, la liquidation faite, le paiement ordonné et les fonds de paiement assignés par l'autorité administrative, le créancier peut saisir-arrèter les revenus de la fabrique entre les mains du trésorier de la fabrique si elle refuse d'obtempérer aux dispositions du préfet. Le tribunal qui en ce cas valide la saisie n'excède point son mandat, et le préfet a tort d'élever le conflit. En général, une saisie-arrêt n'est défendue et la contestation judiciaire n'est illégale qu'autant que l'administration n'aurait pas consommé son mandat. — Cons. d'Et., 3 déc. 18*7, Treich-Desfarges, [S. et P. chr. 1

78!). — Il faut remarquer aussi que lorsque la condamnation prononcée contre une fabrique par un jugement devenu définitif et irrévocable ne se résout point en une somme à payer, mais a pour objet, par exemple, la restitution à son véritable propriétaire d'un immeuble que la fabrique est reconnue posséder indûment, l'autorisation du conseil de préfecture n'est pas nécessaire à cette fabrique pour exécuter le jugement. — V. à cet égard, Cass., 17 nov. 1824, Comm. de Sombacourt, [S. et P. chr.]

§ 3. De la compétence.

790. — Aux termes de l'art. 80, Décr. 30 déc. 1809, toutes contestations relatives à la propriété des biens et toutes poursuites à fin' de recouvrement des revenus sont portées devant les juges ordinaires. Cet article, conçu en termes généraux, mais non limitatifs, ne saurait suffire pour la solution des questions de compétence dans cette matière où les principes ordinaires sont modifiés par de nombreux actes du gouvernement. Il est donc nécessaire de présenter le résumé des principales décisions fournies par la jurisprudence sur la distinction des attributions des deux pouvoirs administratif et judiciaire, en ce qui concerne les fabriques.

791. — Et d'abord il faut bien distinguer les actes de pure administration des matières contentieuses ; il est évident que, dans le premier cas, jamais l'autorité judiciaire ne peut être compétente. Toutes les fois donc qu'il s'agira d'un acte de juridiction gracieuse, les tribunaux ordinaires devront reconnaître leur incompétence. C'est, enellet, un principe constantqu'un tribunal ne peut s'immiscer dans les actes d'administration concernant les fabriques d'Eglise. — Cass , 1er mars 1792, Comm. d'Hennebon, [S. et P. chr.] — Sur la distinction des actes administratifs et des actes de gestion en général, V. suprà, v» Compétence administrative, n. 225 et s.

792. — Ainsi, l'autorité administrative est seule compétente pour faire exécuter un ancien traité passé entre deux communes relativement aux frais du culte, lorsque ce traité n'est pointattaqué, et saufà la commune qui lejugerait convenable à demander devant les tribunaux la modification du traité. — Cons d'Et., H juin 1828, Comm. de Brétigny, [P. adm. chr.]

793. — De même, l'autorité administrative est en droit de décider que c'est vainement que l'une des deux communes invoque des titres antérieurs à l'an X, d'après lesquels elle ne serait tenue de contribuer que pour une moindre portion. — Cons. d'Et., 27 juin 1834, Comm. de Villers-Rotin, [S. 34.2.571, P. adm. chr.]

— V. Joum. des cons. de fabrique, t. 1, p. 24. — Comme aussi, et en règle générale, il appartient exclusivement à l'administration d'exécuter les dispositions de l'arrêté du 7 therm. an XI relatives à la cession aux fabriques des biens réunis au domaine.

— Cons. d'Et., 8 juill. 1818, Fabr. de Saint-Vincent, [S. chr., P. adm. chr.]; — 26 déc. 1827, Mêmes parties, [P. adm. chr.]

794. — Mais ce n'est point simplement quant aux actes de pure administration que les tribunaux civils sont incompétents; le décret de 1809, en déclarant comme principe général qu'aux tribunaux ordinaires appartiendrait la connaissance des contestations relalivesaux fabriques n'a pas entendu déroger aux règles sur la compétence des conseils de préfecture en matière de contentieux administratif. On doit donc porter devant les conseils de préfecture toutes les contestations auxquelles peut donner lieu i'exécution des arrêtés, décrets et ordonnances concernant l'abandon aux fabriques des biens qui auraient été réunis au domaine de l'Etat. — Mêmes décisions.

795. — En cas de difficultés entre une fabrique et une commune relativement à la question de propriété des églises et presbytères remis par l'i'tat pour le service du culte, c'est à l'autorité administrative et non à l'autorité judiciaire à en connaître, parce que cette question puise sa solution dans des actes de haute administration, dont l'autorité administrative peut seule apprécier l'étendue et les effets, et qu'à raison tant de la nature contentieuse de semblables difficultés que de l'origine nationale des biens contestés. le litige doit être soumis au conseil de préfecture, sauf le recours au Conseil d'Etat Cire. min. 24 juin 1838). Il a été jugé spécialement que c'est devant l'autorité administrative que doit être portée la demande formée au nom de l'Etat, et par une fabrique, ayant pour objet de déterminer les droits d'une ville à la jouissance d'une salle dépendante d'une église restituée, alors que pour le jugement de l'affaire il est nécessaire de se livrer à l'appréciation des lois qui ont statué

FABRIQUES ET CONSISTOIRES. — T[Tre I. — Cbap. II.

sur l'affectation des édifices consacrés au culte, et des actes administratifs en vertu desquels cette église et ses dépendances auraient été remises soit à l'autorité ecclésiastique, soit à la ville où elles sont situées. — Cons. d'Et., 23 l'évr. 1839, Préfet du Jura et fabrique de la cathédrale de Saint-Claude, [S. 40.2. 44, P. acirn. chr.]

796. — Les difficultés qui s'élèvent sur l'application des décrets qui ont remis les communes en possession de leurs anciennes rentes sont également du ressort de l'autorité administrative. — Cons. d'Et., 9 mai 1841, Fabrique de l'église Notre- Dame de Réalmont, [S. 41.2.460, P. adm. chr.] — Même solution lorsqu'il s'agit de contestations relatives aux remboursemenls des rentes qu'un particulier prétend avoir payées au domaine, et qui sont réclamées par une fabrique (Av. Cons. d'Et., 10 mai 1813). . 797. — ... Ou de contestations entre deux fabriques qui se disputent la préférence d'attribution de biens ou de rentes ayant appartenu à des églises supprimées. — Cons. d'El., 8 juill. 1818, Fabrique de Saint-Vincent, [S. chr., P. adm. chr.]

798. — C'est encore à l'autorité administrative à connaître des difficultés élevées entre les fabriques et les séminaires sur la propriété des biens nationaux à eux respectivement rendus.

— Cons. d'Et., 17 nov. 1824, Séminaire d'Evreux, [S. chr., P. adm. chr.]

799. — ... Ou des difficultés qui peuvent s'élever entre les communes et les fabriques, relativement à la propriété des églises et presbytères, restitués en vertu d'actes administratifs.

— V. av. cons. d'Et., 3 nov. 1836.

800. — Jugé encore qu'il n'appartient qu'à l'autorité administrative de fixer le sens et la portée des lois et décrets qui ont ordonné la remise, soit aux communes, soit aux fabriques d'églises, des biens du clergé et des fabriques qui étaient devenus propriétés nationales en vertu des lois des 2-4 nov. 1789 et du 13 brum. an II. — Cons. d'Et., 23 mars 1867, Comm. de. Monoblet, [S. 68.2.32, P. adm. chr., D. 68.3 35] — Affre et Pelgé, p. 193, 196. — V. suprà, v" Ei/lise, n. 44 et s.

801. — ... Et plus spécialement, que l'autorité administrative est seule compétente pour apprécier le sens, la portée et les effets des actes administratifs en vertu desquels une fabrique d'église a été mise en possession d'un édifice religieux appartenant à l'Etat, et, notamment, pour reconnaître si ces actes ont transféré à la fabrique la propriété de cet édifice. — Cons. d'Et., 17 mai 1866, Fabr. de Grenoble, [S. 67.2.206, P. adm. chr., D. 67.3.40] — V. suprà, v° Compétence administrative, n. 22 et s.

802. — ... Que la demande formée par une fabrique à l'effet de se faire envoyer en possession, par application du décret du 30 mai 1806, d'un ancien presbytère concédé à un hospice par le décret du 1er jour complém. an X.III en remplacement de ses biens aliénés nationalement, entraine la nécessité d'apprécier le sens et la poitée desdits décrets, dont l'interprétation ne peutappartenir qu'au président de la République en Conseil d'Etat. Dés lors, l'arrêté par lequel le préfet envoie la fabrique en possession doit être annulé pour incompétence. — Cons. d'Et., 29 mai 1850, Fabrique de l'église d'Octevdle, [S. 57.2.312, P. adm. chr.]

— Clérault, Revue de dr. franc., 1847, t. 4, p. 533.

803. — D'une façon générale, c'est l'autorité administrative qui est compétente, lorsque les questions soulevées ne peuvent être résolues que par application d'actes administratifs, et, notamment, des actes qui ont prescrit la restitution aux labnques de biens qui avaient été réunis au domaine national. — V. suprà, vl! Acte administratif, n. 130 et s.; et Compétence adminish ative, a. 1 763 et s.

804. — Mais c'est devant les tribunaux ordinaires que doivent être portées les contestations soulevées par ou contre les fabriques et ayant pour objet une question de propriété ou de servitude, en dehors de celles dont nous venons de parler. Il en est ainsi, spécialement, de la contestation entre une fabrique et une commune qui se disputent la propriété d'un terrain, en se fondant respectivement, non sur des actes administratifs, mais sur la possession et sur divers actes de propriété faits par elle à différentes époques. — Cons. d'Et., 19 juill. 1826, Fabrique de Saint-Christophe de Tourcoing, [P. adm. chr.] — V. infrà, v° Presbytère.

805. — Jugé, rie même, que le préfet n'est pas compétent pour statuer sur une contestation, élevée entre une commune et une labrique, sur le point de savoir si une parcelle de tei rain est comprise dans les dépendances d'un presbytère. — Cons. d'Et., 29

juill. 1887, Fabrique de Saint-Pierre de Clairac, [S. 89.3.44, P. adm. chr., D. 88.3. 112]

806. — H y a lieu, par suite, d'annuler, pour excès de pouvoirs, l'arrêté par lequel le préet a autorisé le maire à démolir, aux frais de la fabrique, un mur de clôture comprenant la parcelle litigieuse dans les dépendances du presbytère. — Même arrêt.

807. — Les tribunaux ordinaires sont également seuls compétents pour statuer sur la revendication, de la part de tiers, de la propriété des rentes ou biens immobiliers non aliénés, et dont les fabriques auraient été remises en possession en vertu de l'arrêté du gouvernement du 7 therm. an XI. — Cormenin, va Fabriques, p. 146.

808. — De même, la question de savoir si un particulier a la propriété d'un mur d'église est du ressort des tribunaux ordinaires.— Cons. d'Et., 13 août 1823, Fabr. de Saiiit-Bonaventure, [S. chr., P. adm. chr.] — Chevalier, Jurisp. admin., v° Fabrique, t. 2, p. 242.

809. — La décision du ministre des Finances, qui annule un arrêté du préfet, lequel a envoyé, comme subrogée aux droits de l'Etat, une fabrique en possession d'une chapelle, ne fait point obstacle à ce qu'un particulier fasse valoir, devant l'autorité judiciaire, les droits qu'il prétend avoir à la propriété de ci tte chapelle. — Cons. d'Et., 29 janv. 1839, Garme de Beaucoudray, [P. adm. chr.]

810. — C'est un point constant que les tribunaux ordinaires sont seuls compétents pour prononcer sur des titres de créance produits contre une fabrique, afin d'en obtenir le paiement. En conséquence, c'est aux tribunaux qu'il appartient de statuer sur l'existence et la validité des titres du fournisseur d'une église contre la fabrique de cette église; et le contl.t élevé par le préfet, et motivé sur le défaut d'autorisation de plaider, sur l'irrégularité des pièces produites à l'appui de la dette et sur la nonliquidation de celle-ci, est nul de plein droit. — Cons. d'Et., 6 ,]anv. 1822, Fabr. de Pin-les-Magny, [P. adm. chr.]

811. — Cependant, ainsi qu'on l'a déjà dit plus haut, bien qu'investis du droit d'ordonner le paiement des dettes de fabriques, les tribunaux sortiraient de la sphère de leurs attributions, et excéderaient leurs pouvoirs, s'ils arrêtaient le mode du paiement, et prétendaient en forcer l'exécution. — V. suprà, n 784 et s.

812. — Mais l'autorité judiciaire peut connaître des actions des créanciers contre des cautions des fabriques, les cautions n'étant distraites par aucune loi de la juridiction ordinaire. — Cons. d'Et., 28 avr. 1809, Piquet, [P. adm. chr.]

813. — C'est à l'autorité judiciaire, à l'exclusion de l'autorité administrative, qu'il appartient de connaître de l'action dirigée, par une fabrique, contre une commune, à l'effet, de s'opposer à toutes entreprises ou voies de fait, qui seraient tentées par la commune contre "le presbytère, lors même qu'il s'agirait d'un presbytère appartenant à la commune. — Amiens, 29 avr. 1885, sous Cass., 30 mai 1888, Fabrique des églises d'Amiens, [S. 89. 1.57, P. 89.1.126, D. 88.1.257] - V infrà, v^> Presbytère.

814. — En ce qui concerne l'entretien des cimetières, V. suprà, \" Cimetières, n. 128 et s.

815. — Il n'appartient pas à l'autorité judiciaire de déclarer valable et obligatoire, sous prétexte de son utilité, l'emprunt contracté, sans autorisation de l'administration, par une fabrique d'église pour la construction d'un presbytère : l'autorité administrative est seule compétente pour apprécier soit l'utilité de l'emprunt, soit les ressources de la commune, tenue, en cas d'insuifisance des revenus de la fabrique, de fournir le presbytère. — Cass., 18 juill. 1860, Fabr. de Cellieu, [S. 61. 1.430, P. 61.170, D. 60.1.309] — V. suprà, n. 537 et s.

816. — C'est au ministre des Finances, sauf recours au Conseil d'Etat, qu'il appartient de décider si un immeuble dont la propriété est respectivement réclamée par une commune et par une fabrique d'église doit être attribué à celle-ci comme faisant partie des anciens presbytères dont l'art. 72, L. lu germ. an X a prescrit la restitution aux curés et desservants. — Cons. d'Et., 18 mai 1870, Comm. d'Aubigné, [S. 72.2.158, P. adm. chr., H. 72.3.41] — V. suprà, n. 800 et s.

817. — Mais l'autorité judiciaire peut seule prononcer, dans ce cas, sur la question de savoir si, comme elle le prétend, la commune est propriétaire dudit immeuble en vertu de titres de droit eommun. — Même arrêt.

818. — De nouvelles constructions faites à une église parois-

FABRIQUES ET CONSISTOIRES. - Titre I. — Chap. III.

siale doivent être assimilées à des travaux publics et rangées dans la même classe, lorsque surtout ces travaux ont été ad|ugés par un marché revêtu de l'approbation du prélet, et passé avec toutes les formes prescrites pour l'adjudication des travaux publics. — V. suprà, v° Compétence administrative, n. 1325 et s., et infrà, v'1 Travaux publics.

819. — Il a été jugé, en ce sens, qu'un jugement rendu contre une labrique d'une ville représentée par son maire, et par lequel il est ordonné, à titre conservatoire et sans rien préjuger, avec exécution provisoire nonobstant opposition ou appel, que des travaux seront suspendus, doit être déclaré nul parce que, s'agissant de contestations entre une fabrique et un maire sur l'utilité de certaines réparations à faire dans une ég'ise, c'était à l'administration à en connaître. — Nimes, 7 mai 1841, Fabr. de Saint-Silïrein, [P. 41.2.462]

820. — Il a même été décidé que les travaux pratiqués dans un édifice consacré à un service public, spécialement dans une église, ont le caractère de travaux publics, bien qu'ils aient élé prescrits par un simple particulier, de sa propre autorité, en dehors de toute approbation de l'administration et de tout acte régulier; qu'en conséquence, l'action intentée par ce particulier contre la fabrique, en remboursement des avances qu'il a faites pour ces travaux, est de la compétence exclusive de la juridiction administrative. — Agen, Il juill. 1865, Fabr. de Puissérampion, [S. 66.2.77, P. 66.338, et la note de M. Bourguignat]

821. — ... Et que le conseil de préfecture est compétent, à l'exclusion de l'autorité judiciaire, pour statuer sur les contestations qui s'élèvent entre une commune et une fabrique d'église à raison de l'inexécution, par cette dernière, de l'engagement qu'elle aurait pris de concourir aux dépenses de réparation de l'église

— Cons. d'Et., 21 juill. 1870, Ville de Carcassonne, [S. 72.2.214, P. ad m. chr. i

822. — Mais il a été jugé que lorsqu'il ne s'agit que d'un marché passé avec une fabrique pour l'érection d'un autel, ce marché ne peut être assimilé aux marchés pour travaux publics, et que les tribunaux civils sont seuls compétents pour en connaître. — Cons. d'Et., 12 avr. 1829, Bazin, [S. chr., P. adm. chr.] — V. suprà, v° Marché administratif, n. 1292 et s.

823. — D'autre part, l'autorité administrative, appelée à juger une affaire qui lui est soumise pour le fond, ne peut connaître des exceptions qui appartiennent à l'autorité judiciaire. Ainsi, quand, dans une atfaire de fabrique, l'une des parties oppose l'exception de la prescription quinquennale des intérêts, le conseil de préfecture doit renvoyer devant les tribunaux civils. — V. suprà, v° Compétence administrative, n. 406. — Cormenin, p. 414; Carré, n. 504; Chevalier, Jurispr. admin., t. 2, p. 104, sect. 2.

824. — C'est encore parce que les conseils de préfecture sont les juges ordinaires du contentieux administratif qu'ils sont appelés à statuer sur les contestations existantes entre les entrepreneurs des pompes funèbres et les fabriques relativement à la part que celles-ci prélèvent sur le produit de ces entreprises.

— Cons. d'Et., 4juill.l8l5,FabriquesdeSaint-Thomas-d'Aquin et de Saint-Germain-des-Prés, [P.adm.chr.] — ... Et généralement sur toutes les difficultés qui peuvent s'élever entre ces mêmes entrepreneurs et la fabrique relativement à l'exécution et à l'interprétation du cahier des charges de l'adjudication. — Cons. d'Et. motifs), 27 oct. 1819, Prévôts Lucet, [P. adm. chr.] — Atïre et Pelgé, p. 196. — V. suprà, v> Compétence administrative, i.. 1406 et infrà, v° Pompes funèbres.

825. — Les tribunaux ordinaires sont incompétents pour connaître de l'exécution des fondations à charge de service religieux. — Cass., 8 lévr. 1837, Cornudet, IS. 37.1.842, P. 37.2. 100]; — 13 juill. 1871, Hugony, [S. 71.1.66, P. 71.188, D. 71. 1.83] — D'où il suit que c'est à l'autorité administrative et no à l'autorité judiciaire que doit s'adresser le prêtre qui demande le paiement des messes et services religieux que doivent faire remplir les fabriques, en raison des fondations pieuses qui grèvent leurs biens. — Cons. d'Et., 22 juin 1810, Fabrique de Heddesheim, [S. chr., P. adm. chr.] — V. suprà, v" Dons et legs au i- établissements publics, u. 2055 et s.

826. — Les tribunaux ordinaires sont également incompétenls pour statuer sur les difficultés qui s'élèvent entre une fabrique d'église et le curé, relativement à l'ordre et au service intérieur de l'église, spécialement en ce qui touche la nomination des bedeaux et autres serviteurs, le blanchissage du linge, etc. — Cass., 13 juill. 1871, précité. — V. sur les attributions con-

Rbprrtoihb. — Tome XXII.

férées aux conseils de fabriques, Molineau, Man. des fabriques d'église, n. 129 et 132.

827. — La concession des bancs et chaises étant des actes d'administration, il n'appartient qu'à l'autorité administrative d'apprécier la régularité et la légalité d'une telle concession faite sans adjudication, comme aussi de déclarer si les membres du conseil de fabrique ont pu, par le seul fait de cette concession, commettre une faute de nature à engager leur responsabilité et à justifier une condamnation à des dommages-intérêts, quand il n'est allégué contre aucun d'eux personnellement un fait distinct d'inexécution dudit règlement et pouvant constituer une l'aule. — Cass., 18 oct. 1892, Fabr. de Tressan, [S. et P. 93.1.453, D. 92.1.569] — Cons. d'Et., 29 avr. 1809, Furny, [S. chr., P. adm. chr.] — V. suprà, v" Compétence administrative, n. 280.

828. — lia été jugé par les tribunaux de l'ordre judiciaire, dans une contestation entre une fabrique et des particuliers, qu'en cas de régie directe de la location des chaises dans une église par le bureau des marguilliers, les membres du conseil de fabrique peuvent être passibles de dommages-intérêts envers des particuliers pour avoir décidé que les chaises louées à l'année le seront moyennant un prix uniforme et sans adjudication au prpmier inscrit sur le registre des demandes, dès lors qu'il est constaté que ces particuliers sont allés entendre, depuis lors, les olfices religieux dans une paroisse voisine. — Trib. de Lodève, 4 l'évr. 1891, sous Cass., 18 oct. 1892, précité.

829. — Sans doute, les tribunaux judiciaires pourront conn n'tre des litiges relatifs à l'exécution des contrats passés par application dudit règlement avec les particuliers, mais ils sont incompétents pour statuer sur les contestations soulevées par la confection de ce règlement lui-même. Telle est la distinction qui résulte en général du principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire. — V. Aucoc, t. 1, p. 486, n. 288; Laferrière, Tr.de la juridiction adm. et des recours contentieux,