DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION DES BIENS DES PAROISSES

911. — Les consistoires, les paroisses ou annexes reconnues par le gouvernement, qui ont pour représentants les conseils presbytéraux et les séminaires, sont des établissements publics; ils sont, par suite, capables d'acquérir, déposséder et de transmettre des biens. — V. suprà, v° Culte, n. 300 et s.

912. — Les règles générales sur l'administration et les actes de la vie civile des établissements ecclésiastiques du culte catholique sont, dans leur ensemble, applicables aux établissements des cultes protestants. Nous renvoyons donc à ce sujet suprà, n. 390 et s.), en nous bornant à ajouter ici quelques règles spécialement relatives au culte proteslant.

913. — I. Biens curiaux. — On désigne sous le nom de biens curiaux certains biens meubles ou immeubles, mais comprenant surtout des immeubles et des rentes foncières, qui avaient été donnés aux églises, à l'effet de concourir au traitement des pasteurs, à une époque où ceux-ci n'étaient pas encore salariés par l'Etat. Ces biens se distinguent des autres biens d'église en ce que, aux termes de l'art. 7, L. organ. prot., 18 germ. an X, le revenu en est imputé sur le traitement des pasteurs. Cette imputation est faite de concert entre le gouvernement et l'autorité ecclésiastique. — Lehr, p. 53.

914. — Les biens curiaux sont administrés par les receveurs consistoriaux, ou, à leur défaut, par les receveurs d'église de chaque paroisse, à l'exclusion dps pasteurs usufruitiers. — Arr. cons. sup., 22 oct. 1835, art. 1 , [liée. o/f. des actes du cons. super., t. 13, p. 73] — Lehr, loc. cit.

915. — C'est aux conseils presbyléraux qu'il appartient de veiller à la conservation de ces biens, dont il doit être dressé, tous les dix ans, en triple exemplaire un état détaillé, avec copie déposée dans les archives du conseil presbytéral, du consistoire et de l'autorité ayant remplacé le directoire. Dans le premier semestre de chaque année, le receveur rend compte de sa gestion pourchaque pasteur séparément, à qui le compte est d'abord soumis; il l'est ensuite au conseil presbytéral, au consistoire et à la commission executive du synode (Décr. 6 nov. 1813, arl. 1; Arr. min. 10 nov. 1852, art. 1 ; L. 1er août 1879, art. 1 ; Arr. cons. sup., 12 oct. 1855, art. 2 et 5).

916. — Dans le cas exceptionnel où le pasteur jouit personnellement de certains biens curiaux. il doit, à son entrée en charge, le reconnaître par état détaillé signé de lui et déposé en double expédition dans les archives de la paroisse et de la commission executive. Les règles du Code civil sur l'usufruit lui sont applicables, à l'exception de l'obligation de fournir caution. Il a le droit de cultiver lui-même les jardins et les vignes, mais, pour les autres biens, l'autorisation de la commission executive lui est nécessaire (Arr. cons. sup., 12 oct. 1855, art. 6 et 7). — Lehr, p. 54.

917. — Du reste, chaque nouveau pasteur doit faire dresser un état des biens curiaux en triple exemplaire, visé par la commission executive d'un synode, certifié véritable par le maire de la commune, et au bas duquel le pasteur signe une déclaration portant qu'il a été mis réellement en possession des biens mentionnés. — Arr. min. 8 janv. 1833, [liée. off. des actes du cons. super., t. 1, p. 91]

918. — II. Biens des sacristains. — Dans certaines paroisses rurales il existe des biens donnés à l'église, à l'effet d'en affecter \îs revenus au traitement des sacristains. Ces biens sont placés sous la surveillance des conseils presbytéraux, et les sacristains doivent, lors de leur entrée en fonctions, en dresser un état en triple exemplaire, dans la même forme que pour les états de biens curiaux. — Arr. 2 août 1843, [Rec. o/f. des actes du COIU. super., t. 2, p. 141 1 — Lehr, p. 56.

919. — III. biens constitués d'aumànes. — Les biens ainsi désignés sont, dans l'église de la confession d'Augsbourg, des biens à destination charitable, gérés par les receveurs consistoriaux et le conseil presbytéral sous la surveillance des consistoires, à l'exclusion des receveurs des aumônes proprement dits. Ils comprennent : 1° les immeubles, les rentps foncières et les capitaux donnés autrefois à l'église pour le soulagement des pauvres et autres œuvres pies de même nalure; 2° les reliquats actifs des comptes de la caisse d'aumônes, au delà d'une certaine

somme que fixe le conseil presbytéral et qui reste dans ladite caisse à litre de fonds de roulement. — Lehr, p 52.

920. — Chaque année, le receveur consistonal rend compte de sa gestion au conseil presbytéral, sous le contrôle du consistoire et de la commission executive du synode. Il remet au receveur des aumônes la quote-part de revenus appliquée par l'autorité compétente aux besoins courants de la caisse. Le surplus est directement capitalisé par ses soins et sous sa responsabilité, de même que les excédents des recettes qui lui seraient reversés par le receveur des aumônes. — Lehr, p. 52 et 53.