COMPTABILITÉ
921. — Le décret du 27 mars 1893, portant règlement d'administration publique sur le régime financier et la comptabilité des conseils presbytéraux et des consistoires administrant les biens indivis entre plusieurs conseils presbytéraux, a établi, à l'égard des cultes protestants, des règles à peu près semblables à celles qui régissent la comptabilité des fabriques du culte catholique. Les art. 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 31, 32, 33, 39 et 40 de ce décret, sont la reproduction des art. 1, 2, 3, 5, 7, 8, 9, 12, 14, 15, 16, 17, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 30 et 31, Décr. 27 mars 1893, applicables au culte catholique.
922. — Il suffira, pour l'intelligence de ces dispositions, de remplacer le mot « conseil de fabrique » par celui de « conseil presbytéral », les expressions de « trésorier de la fabrique » ou de « président du bureau des marguilliers » par celle de « président du conseil presbytéral. » On sait également que les consistoires exercent au point de vue administratif, dans les cultes protestants, les attributions qui sont conférées aux archevêques et évêques du cultecatholique. Nous renvoyons donc pour l'étude de ces articles à ce que nous avons déjà dit à ce sujet, suprà, n. 575 et s. Nous ne signalerons ici que les innovations introduites par le décret du 27 mars 1893, en ce qui concerne les cultes protestants.
Section I.
Recettes et dépenses.
923. — Il importe de faire remarquer tout d'abord qu'aucun texte ne réglementait précédemment la comptabilité des églises protestantes. L'arrêté ministériel du 20 mai 1853 (art. 4, § 2) déclarait simplement que le trésorier du conseil presbytéral était chargé du recouvre-ment des deniers de l'église et du paiement des dépenses régulièrement autorisées. Le conseil presbytéral devait, sous l'approbation du consistoire, dresser son budget au mois de novembre et arrêter et vérifier ses comptes à la fin de chaque année. Aucun texte n'énumérait les receltes et les dépenses obligatoires des églises protestantes.
924. — Les art. 2 et 4, Décr. 27 mars 1893, déterminent les recettes et les dépenses du budget ordinaire des conseils presbytéraux. Aux termes de l'art. 2, ces recettes se composent : 1° des revenus de tous les biens meubles et immeubles appartenant au conseil presbytéral, ainsi que des intérêts placés au Trésor ; 2" des sommes provenant des pompes funèbres; 3" des produits de la concession ou location des bancs et sièges dans les temples et lieux de culte, là où cette perception, qui demeure facultative, est ou serait établie. Cette disposition a soulevé de vives critiques, les églises protestantes ayant pour tradition de ne pas faire payer le droit de s'asseoir pour assister au culte (V. A. Lods, FAude critique du décret sur la comptabilité îles conseils presbytéraux); 4° des produits des quêtes, collectes et offrandes pour les frais de culte et des sommes trouvées dans les troncs placés pour le même objet; 5° de toutes les autres ressources annuelles et permanentes.
925. — La quotité et le mode de perception des sommes provenant des pompes funèbres et des produits de la concession ou location des bancs et sièges dans les temples et lieux de culte sont déterminés par le. conseil presbytéral, sous l'approbation du consisioire (Décr 27 murs 1893, art. 3).
926. — Aux termes de l'art. 4 les dépenses du budget ordinaire, qui, sauf une seule (V. infrà, n. 933), sont toutes obliaa-
FABRIQUE? ET CONSISTOIRES. — Titre II. - Chap. IV.
I ires, comprennent: 1° les prélèvements et contributions établis par les lois sur les biens et revenus du conseil presbytéral : contribution foncière sur les biens possédés à titre privé par l'église ; taxe des biens de mainmorte.
