‹ Répertoire général alphabétique du droit français (volume 5)Chapitre 14 sur 396 · I. — Consentement de l'extradé (n. 973 à M · texte numérisé non relu

I. — Consentement de l'extradé (n. 973 à M

§ 1. — Formes et justifications 'tes renonc niions aux réservés de l'acte d'extradition d.982 à ooi).

S 2. — Portée et effets île lu renonciation aux réserres de l'acte d'extradition (n. 992 à 994).

Sect. II.— Consentement de l'Etat extradant (n. 995 à

CHAP. IV. — Des effets de l'extradition par rapport a l'extradé.

Sect. I. — Droits de l'extradé (n. 1005 ,:i iii34).

Sect. II. — Situation de l'extradé qui a subi sa peine ou purgé les poursuites pour lesquelles il a été livré (n. 1035).

§ 1. — Hencni de l'extrade à la frontière. —Expulsion n. 1036 à 1038).

g 2. — bêlai de grâce (n. 1039 à 1044 . CHAP. V. — Réextradition (n. 1045 à 1051). CHAP. VI. — Extradition volontaire (n. 1052 à 1065).

Page 1