L'acquittement des dettes exigibles

928. — 3° Les frais de culte et indemnités de déplacement des pasteurs. Suivant A. Lods (n. TOI1, le mot culte doit être entendu ici lato sensu; il faut comprendre dans ces dépenses celles qui sont occasionnées par tous les actes religieux et celles qui sont nécessaires à la préparation de ces actes ou à leur exécution : frais d'instruction religieuse des enfants et des jeunes gens; frais de communion. Il y faut comprendre également les Irais d'éclairage du temple pour les services du soir et les frais de chauffage, s'il y a lieu. Par déplacement des pasteurs, on entend généralement les déplacements du pasteur pour desserte des annexes de la paroisse, pour aller siéger au consistoire, pour aller voir un malade, un mourant dans une localité éloignée.

929. — 4° L'entretien et le renouvellement du mobilier des temples ainsi que des objets servant au culte.

930. — 5° Les frais de registre des actes paroissiaux et les frais relatifs aux élections. Les registres des actes paroissiaux sont les registres des actes de baptême, des actes de mariage, des actes de première communion, etc. Les Irais d'élection comprennent les frais des imprimés nécessités par les élections : listes électorales, registres d'inscription des électeurs, feuilles de dépouillement, procès-verbaux d'élections, etc. Les bulletins de vole, dit M. Trigant Geneste (Rev. de di\, 1803, p. 55), ne peuvent être compris dans ces dépenses qu'autant qu'ils ont été fournis en nature aux électeurs et conformes au modèle olficiel. Suivant cet auteur, il faudrait comprendre dans cet article de dépense tous les imprimés nécessaires à l'administration de l'Eglise, notamment les imprimés pour budgets primitifs et additionnels, et pour comptes, et tous frais de bureau du président du conseil presbytéral et du secrétaire.

931. — 6° Le traitement du comptable dans le cas où il n'exerce pas gratuitement ses fonctions. — L'art. 23, Décr. 27 mars 1893, établit letarifdes remises qui peuvent lui être dues.

932. — 7° Les traitements des pasteurs auxiliaires. L'art. 5 du décret de 1893 est relatif au nombre et au traitement des pasteurs auxiliaires. Il décide, à cet égard que le nombre des pasteurs auxiliaires est fixé, pour chaque paroisse où il est nécessaire d'en instituer, par arrêté du ministre des Cultes rendu sur la proposition du conseil presbytéral et après avis du consistoire. Quant aux traitements, qui constituent une dépense obligatoire, ils ne peuvent excéder : A Paris, 2,500 l'r. par pasteur et par an ; dans les paroisses de première classe, 1,500 l'r.; dans les paroisses de deuxième classe, 1,200 fr.; dans les paroisses de troisième classe, 1,000 fr.

933. — 8° Les suppléments éventuels de traitements à accorder aux pasteurs titulaires ou auxiliaires sur les fonds disponibles. Remarquons que celte dépense est la seule, parmi celles énumérées dans l'art. 4, qui ne soit pas obligatoire. Ici se pose la question de savoir ce qu'il faut entendre par « ressources disponibles » des établissements ecclésiastiques. Nous renvoyons à cet égard, suprà, n. 3.Ï3 et s.

934. — 9° Les traitements, gages et salaires des employés et agents subalternes : employés du trésorier, du président du conseil presbytéral, lecteurs, organistes, chantres, garçons de bureau, concierges des temples, etc.

935. — 10° Les réparations des temples et preslntères et le logement des pasteurs dans les paroisses où il n'existe pas de presbytère. Rentrent dans cette catégorie les dépenses des réparations locatives et d'entretien des temples, les réparations d'entretien des presbytères. Mais les réparations locatives du presbytère sont a la charge du pasteur qui l'habite. Quant aux grosses réparations des temples et des presbytères elles sont à la charge exclusive de l'église si ces édifices appartiennent à l'église. Dans le cas où la commune est propriétaire de ces édifices elle peut èlre tenue des dépenses nécessitées par les grosses réparations, mais seulement à la condition par l'église de justifier, par la production de pièces régulières de comptabilité, de l'insuffisance de ses ressources et à la condition que l'église fût propriété communale (L. 5 avr. 1884, art. 136). — V. infrà, v Presbytère.

936. — 11° Toutes autres dépenses annuelles et permanentes, telles que l'assurance du temple ou du presbytère contre l'incendie; les charges des dons et legs, etc.

937. — Le budget extraordinaire comprend les mêmes recettes et les mêmes dépenses que celles prévues pour les fabriques des églises du culte catholique. — V. suprà, n. 648 et s.

Section II.

Vote et approbation du budget.

938. — Le budget de chaque conseil presbytéral est proposé par le président, voté par le conseil et approuvé par le consistoire. Les crédits reconnus nécessaires après l'établissement du budget sont votés et autorisés dans la même forme (Décr. 27 mars 1893, art. 7).

939. — Le budget est présenté au conseil presbytéral dans la deuxième quinzaine de mars (Même décr., art. 8).

940. — Le consistoire arrête les budgets, vérifie et approuve les comptes des conseils presbytéraux. Les budgets doivent lui être communiqués dans la première quinzaine d'avril afin de lui permettre de statuer avant le premier mai (Même décr., art.

941. — A la même session, on vote des chapitres additionnels concernant l'exercice en cours (Même décr., art. 8).

942. — Dans le cas où pour une cause quelconque le budget d'un conseil presbytéral n'aurait pas été définitivement établi avant le commencement de l'exercice, les recettes et les dépenses ordinaires continuent, jusqu'à l'approbation de ce budget, à être faites conformément à celui de l'année précédente

Même décr., art. 9).

Section III.

De l'ordonnancement, du recouvrement et du paiement.

943. — Le comptable du conseil presbytéral a seul la mission d'effectuer les recettes et les dépenses de cet établissement. Cependant l'art, la, Décr. 27 mars 1893, porte que le pasteur ou son délégué peut être chargé, à titre de régisseur et à la charge de rapporter dans le mois au comptable du conseil presbytéral les acquits des créanciers réels et les pièces justificatives, de payer, au moyen d'avances mises à sa disposition sur mandats du président, les menues dépenses de la célébration du culte. La quotité de ces avances et la liste de ces dépenses doivent être arrêtées par des règlements pris de concert par les ministres des Cultes et des Finances. Un pasteur ou son délégué peut également être chargé, comme intermédiaire, de payer sur émargements les traitements des pasteurs auxiliaires, les suppléments de traitements et les salaires des employés et agents subalternes.

944. — L'instruction ministérielle du 24 déc. 1893 contient à ce sujet les prescriptions suivantes : « A cet effet, le président du conseil presbytéral établit, au nom du pasteur ou de son délégué, un mandat d avance permanent, qui ne porte aucune indication de crédit ni d'exercice. Les fonds sont remis par le comptable au pasteur ou à son délégué contre la remise du mandat dûment quittancé qui est conservé dans la caisse du comptable et y représente du numéraire. Il n'est passé aucune écriture au livre-journal de caisse pour cette opération. A la fin de chaque mois, et plus souvent s'il est nécessaire, le président du conseil presbytéral délivre, au profit du pasteur ou de son délégué, sur les articles du budget correspondant aux dépenses faites, un mandat de paiement dont le montant représente les menues dépenses payées au moyen de l'avance. L'encaissement de ce mandat, auquel sont annexées les pièces justificatives, permet au pasteur ou à son délégué de reconstituer son avance permanente. » « L'avance ne peut dépasser le dixième du crédit ouvert sur les art. 3 eto du budget des dépenses. Elle ne peut avoirpour objet que l'acquittement des dépenses énumérées dans ces articles ainsi que les menues dépenses faites au comptant sur les frais d'administration (art. 6 du budget). » Il est à remarquer qu'aucune disposition semblable n'existe à l'égard des titulaires ecclésiastiques des paroisses du culte catholique.

Section IV.

De l'administration des biens indivis des conseils presbytéraux.

945. — Le décret du 27 mars 1893 règle, dans les art. 34 et s., l'administration par les consistoires des biens indivis des conseils presbytéraux Ces dispositions sont les suivantes :