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FABRIQUES ET CONSISTOIRES. — Titre IN. — Chap. II.

946. — Le consistoire est tenu de dresser un budget relatif aux biens ou aux droits indivis entre plusieurs conseils presbytéraux de la même église consistoriale. Il exerce directement, quant à l'administration de ces biens et à l'établissement du budget, les attributions du conseil presbytéral (Décr. de 1893, art. 34). Ce budget doit être établi suivant les règles prescrites par le décret du 27 mars 1893 et l'instruction ministérielle du 24 décembre suivant.

947. — Si les paroisses qui sont propriétaires de biens indivis relèvent de consistoires différents, le ministre des Cultes nomme, par arrêté une délégation qui est chargée de dresser ce budget. Celtp délégation comprend des représentants en uomi.rp .-gai de chaque corps ecclésiastique intéressé. Elle élit son président qui a voix prépondérante en cas de partage (Décr. 27 mars 1893, art. 35). —A. Lods, n. 1060.

948. — Les consistoires et les délégations prévues par l'art. 35 du décret du 27 mars 1893 sont soumis aux dispositions que nous venons d'indiquer. Toutefois, si les conseils presbytérain propriétaires par indivis appartiennent à des départements différents, les comptes de gestion des comptables sont jugés par la Cour des comptes, quel que soit le montant des revenus (Même décr., art. 36).

Section V.

Règles diverses.

949. — Nous renvoyons, pour la forme des .budgets et des comptes des conseils presbytéraux, la nomenclature des pièces à produire par les comptables, à ce qui a été exposé à ce sujet dans l'élude de la comptabilité des fabriques des églises du culte catholique. — V. suprà, n. 587 et s.

TITRE III