GESTION DES BIENS

973. — Les consistoires départementaux ou synagogues consistoriales sont des établissements publics reconnus par la loi. Ils sont, par suite, capables de faire les actes de la vie civile; ils peuvent posséder, acquérir et transmettre (V. suprà, v° Dons et leys aux établissements publics, n. 307 et s.). La loi du 8 févr. 1831 a assimilé, d'ailleurs, le culte Israélite aux autres cultes reconnus.

974. — Les synagogues consistoriales sont soumises, pour ces actes, aux mêmes règles en général que les labriques et les autres établissements ecclésiastiques. La jurisprudence administrative applique aux établissements du culte israélite la théorie sur la spécialité des établissements publics dont nous avons déjà exposé les principes pour les actes de la vie civile d»s fabriques. Nous renvoyons, par suite, à ce que nous avons dit à ce sujet (suprà, n. 461 et s.). Il convient toutefois de rappeler que ce n'est qu'en 1886, qu'un avis du Conseil d'Etat en date du 8 avril a décidé que les consistoires israélites ne sauraient être autorisés à accepter des libéralités faites en vue de fondation ou d'entretien d'écoles et d'établissements de bienfaisance.

975. — Ils représentent en justice les synagogues de leur ressort et exercent en leur nom les droits oui leur appartiennent Mais le consistoire doit avoir pour plaider une autorisation préalable (Ord. 25 mai 1844, art. 19 et 64). — V. à cet égard, suprà, v Autorisation de plaider, n. 53, 230 et s., 980 et s.