TITRE XI. — DF. QUELQUES PROCÉDURES SPÉCIALES

CHAP. I. — Notification d'actes (n. 1067 à 1069).

CHAP. II. — Comparution de témoins (n. 1070 à 1074).

CHAP. III. — Confrontation de détenus. — Communication de PIECES (n. 1075 à 10X21.

APPENDICE. — Conventions d'extradition en rnu la France et LES PUISSANCES ÉTRANGÈRES (n. 1083 à 1143).

TITRE I

NOTIONS GÉNÉRALES ET HISTORIQUES

1. — L'histoire nous montre dans les temps les plus anciens des exemples de remise de fugitifs demandée ou accomplie : c'est ainsi que l'on voit les tribus d'Israël sommer la tribu de Benjamin de livrer des criminels qui s'y étaient réfugiés (Lib. Judic, cap. 20, n. 12 et s.); les Israélites livrant Samson aux Philistins (lbid., cap. 15, n. 12); les Lacédémoniensetles Achéens taisant un cas de guerre d'un refus d'extradition (Pausanias, liv. 4, chap. 4; Tite-Live, lib. 38, cap. 31); et les Athéniens publiant qu'ils livreraient ceux qui, après avoir attenté à la vie de Philippe, se réfugieraient sur leur territoire. — Diodore de Sicile, lib. 16, cap. 93.

2. — On trouve également sous la domination romaine des cas de reinissio lorsque Rome exigeai! des peuples barbares, les seuls qui ne fussent pas soumis à son empire, ia remise de ses ennemis ou de ses criminels. — V. toutefois sur le droit fétial à Rome, Bernard, Tr. de l'extrad., t. I, p. 50 et s.; Weiss, Etudes sur les conditions de l'extradition.

3. — Des auteurs ont cru trouver dans ces exemples la preuve que l'institution de l'extradition remonterait aux lemps les plus reculés. — Grotius, De jure belli et pacis; F. Hélie, Tr. de l'instr. crim., t. 2, n. 690; Bernard, t. 1, chap. 2 et s. — Mais celte opinion ne semble pas fondée; les faits qui précèdent sont isolés. Dans aucun dVux, on ne voit apparaître un des éléments dont la réunion devra dans la suite constituer le droit d'extradition. — Billot, Tr. de l'extrad., p. 3ii; Villefort, TV. de l'extrad. île la France ace les pays étrangers, p. 5; Calvo, Droit internat., t. 2, §378; Beauchet, n. 54; Saldan, lier. gin. de droit, 1882, p. 513. — Tous les exemples qu'on peut citer démontrent, en effet, que les remises des fugitifs étaient opérées à la suite des réclamations formulées en l'absence de tout principe ou de pratique régulière. Elles étaient obtenues par la force ou la crainte, et n'étaient que rarement le résultat d'u ie convention librement consentie. L'intérêt politique bien plus qu'un sentiment de justice faisait seul agir la nation requérante, et le pays de refuge, dont le refus aurait entraîné la guerre, agissait plutôt par crainte d'un conllit armé que par le désir de concourir, en la rendant possible, à la punition d'un coupable. Comme le l'ait remarquer M. Villefort (/oc. cit.), les peuples

EXTRADITION. — Titre I.

de l'antiquité se livraient les fugitifs, non pour ries crimes d'ordre privé mais bien plutôt pour ries atteintes au droit des gens, comme des attaques, des violations de territoires, des pillages de temples commis par des habitants d'un pays auquel la nation outragée venait demander satisfaction de l'affront par la livraison du coupable.

4. — Plusieurs causas expliquent suffisamment le ppu de place que tenait l'idée de l'extradition dans les temps anciens. C'est d'abord la difficulté et la lenteur des communications qui suffisaient dans la plupart des cas à retenir le coupable sur le lieu dp l'infraction ou à assurer son arrestation avant qu'il ait réussi à atteindre le territoire voisin. En outre, le crime commis dans un pays n'avait guère d'écho dans l'autre, et dès lors le souverain de cet Etat avait peu d'intérêt à la répression de ce crime.

5. — C'est ensuite les mœurs mêmes du temps; après la peine de mort, il n'y avait point dans les législations anciennes de peine plus forte que celle de l'exil. On devait donc regarder comme assez puni le coupable qui avait été forcé de quitter sa patrie; et, en effet, à peine était-il quelque crime que le bannissement volontaire ne pût expier. On comprend, dès lors, que la justice, satisfaits» quand le coupable s'était volontairement exilé, n'étendit pas ses regards au delà des limites du territoire, et qu'ainsi l'extradition se trouvât sans motif et sans cause. — F. Hélie, ÏY. de l'mstr. crim., t. 2, n. 694, et Rev. de lég/sl., t. 17, p. 224- et s.

6. — Ce qui explique encore bien mieux peut-être l'extrême rareté des cas d'extradition dans le monde ancien c'est le droit d'asile que l'on trouve en vigueur chez tous les peuples de l'antiquité. Les asiles étaient surtout attachés à un temple, à une statue, à une église, à un lieu quelconque. Mais indépendamment de ces asiles particuliers, il en est que l'on pourrait, par opposition, appeler généraux parce qu'ils sont attachés au territoire même d'une cité, d'une nation. Or, c'est en envisageant le droit d'asile sous ce dernier aspect que l'on reconnaît qu'il a dû, ainsi qu'on vient de le dire, rendre fort rares les cas d'extradition.

7. — II ne parait point toutefois que, dans les temps anciens, la seule circonstance d'avoir foulé un sol étranger ait toujours suffi pour protéger les fugitifs. Il n'en était guère ainsi que lorsqu'il s'agissait de fonder des villps et d'y attirer des habitants. C'est dans ce but, en effet, que Cadmus, Thésée et Romulus proclamèrent que tous les mallaiteurs, poursuivis chez les peuples voisins, trouveraient dans l'enceinte de la nouvelle ville un refuge et les droits de cité (Stace, Thebaïd., 12; Virgile, Enéide, 8; Ovide, in 4, Fastorum). On ne distinguait pas entre les réfugiés: tous, opprimés et coupables, étaient protégés contre l'extradition. Quels qu'ils fussent, l'asile les acceptait et les transformait (H. Wallon, Dm droit d'asile, p. 2). C'est ainsi que les villes les plus célèbres de l'antiquité, comme Athènes, Thèbes, Ephèse (V. Pausanias, I, 17; VII, 2; IX, 5) et Rome [V. lJ!utarque, Rom.9,Denys d'Halyearnasse,II, 13), ont commencé par n'être, à ieur origine, qu'autant d'obstacles au principe de l'extradition et de la répression des crimes. — H. Wallon, p. 28et s.

8. — Lorsque, à la chute de l'empire romain, des nations nouvelles se furent formées sur ses ruines, ces nations restèrent d'abord dans un état réciproque d'isolement hostile, et cet isolement, joint à la décadence des asiles particuliers, dut favoriser le développement du droit d'asile territorial, et entraver, par conséquent, l'exercice du droit d'extradition. Aussi passa-t-il en maxime, ainsi <jue l'a établi l'avocat général de Calissane, à l'audience du parlement d'Aix du 20 janv. 1777, que chaque souverain donnait asile dans son territoire à tous les étrangers qui s'y réfugia ient, et que des lors on ne pouvait agir contre ces étrangers, sans le confenl.-rnent du souverain. Ce nouveau droit d'asile territorial était du reste fondé sur le principe de réciprocité, c'est-à dire qu'on admettait que s'il était un Elat qui refusât le droit d'asile aux étrangers, tous les sujets de cet Etat devaient être privés à leur tour du même droit chez les autres nations. La France fut un des Etats où ce droit d'asile territorial eut le plus de force : on y proclamait cette règle : Fit liber quisquissolum GaUke cum asytivice contigerit. Tout étranger coupable qui se réfugiait en France était à l'abri de toutes poursuites, sa personne devenait pour ainsi dire sacrée, et il ne reconnaissait que la juridiction immi liale du souverain. — V. Journ. du pilais de Provence, 1.2, § 10; Merlin, Quest. de dr., V Etranger, §2, n. 4.

!). — Mais ces c mses contre lesquelles l'institution de l'extradition a eu à lutter s'affaiblirent et même disparurent. Spécialement, à mesure que les progrès de. la civilisation, inséparables de

ceux rln christianisme, eurent pour résultat, sinon de détruire, au moins d'abaisser les barrières que les inimitiés de race cl les haines nées de la conquête avaient élevées entre les nations, celles-ci, sortant de leur état d'isolement, entrèrent en relation les unes avec les autres, et c'est à la suite de ces rapports internationaux que devait tôt ou tard ^'établir entre elles ce lien de solidarité morale dont l'une des conséquences fut l'introduction dans le droit des gens du principe de l'extradition.

10. — Or. trouve une première application de cette institution nouvelle dans un traité passé le 4 mars 137(5 entre le comte d.' Savoie et Charles V. Dans cette convention, les parties stipulent qu'elles se remettront réciproquement, à la première réquisition de part et d'autre, leurs fugitifs et leurs propres sujets qui auraient commis des crimes. — Isamberl, Collect. des lois, t. 5, p. 470. — V. aussi Ch. Berriat Saint-Prix, De l'exécution des jugements, § 83, n.123. — « Ce qui estremarquabledans cet acte, dit Bernard (t. 1, p. 162), c'est d'abord la pensée d'assistance mutuelle qui l'a dicté, c'est la nécessité de résister au désordre causé dans les deux Etats par le défaut d'extradition des malfaiteurs et par l'impunité qui en est la conséquence. La pensée politique n'est point prédominante ici. C'est bien de la répression sociale qu'il s'agit et non d'actes de vengeance ou de persécution inspirés par l'esprit de parti. C'est l'extradition judiciaire dans la plus large acception du mot, telle que l'inspire le droit naturel dans l'intérêt de la défense sociale, sans ambages ni restrictions : et c'est l'extradition non seulement dans le fond, mais encore dans la forme... »

11. — Cependant les conventions de cette nature ne se multiplièrent pas rapidement et si l'on cite encore parmi d'autres conventions une lettre de Charles VI au roi d'Angleterre, en date du 14 sept. 1413, demandant de lui livrer les fauteurs des troubles de Paris (Isambert, loc. cit., t. 7. p. 401; Rymer, t. 9, p. 51), on peut constater qu'il s'agit d'actes isolés, comme aux siècles précédents, ou bien encore que les souverains n'agissent qu'à titre de représailles, sous l'influence de la nécessité de la répression des attentats de nature à porter atteinte à leur pouvoir ou à leur personne, sans nul souci d'assurer, dans un sentiment supérieur de justice, la punition des auteurs de crimes d'ordre privé. — Bernard, t. 1, p. 160.

12. — Ce n'est guère qu'au xvine siècle, sous l'influence des études critiques dirigées dès le xne siècle contre le. droit d'asile par les pubhcistes, par le développement du droit des gens, dont la science avait longtemps manqué aux gouvernements comme règle de direction dans les relations internationales, qu'apparaissent et se multiplient les traités d'extradition ; on peut ajouter à ces causes le développement de l'institution diplomatique qui, devenue permanente, permit aux ambassadeurs de ne plus se laisser uniquement absorber par les négociations de paix et de guerre, mais de présider à tous actes de gouvernement ayant trait aux relations internationales. — Renault, Journ. du dr. int. pr., 1880, p. 55. — Enfin la suppression des guerres religieuses, l'aflaiblissement des luttes politiques, le perfectionnement des législations, rendirent les Etats, qui avaient moins raison désormais de craindre de livrer les coupables à des justices n'offrant ni impartialité ni garanties, moins hostilesà l'idée d'extradition. — Bernard, t. 1, p. 203 et s. — V. Calvo, Dr. int., t. 2, § 379. — « Est-il donc utile que les nations se rendent réciproquement les criminels? Assurément, la persuasion de ne trouver aucun lieu sur la terre où le crime puisse demeurer impuni serait un moyen bien efficace de le prévenir. Mais je n'oserai décider cette question jusqu'à ce que les lois, devenues plus conformes aux sentiments naturels de l'homme, les peines rendues plus douces, l'arbitraire des juges et de l'opinion comprimé, rassurent l'innocence et garantissent la vertu des persécutions de l'envie .. ;>. — Beccaria, Des délits et des peines, chap. 21.

13. — La première convention d'extradition concernant les crimes d'ordre privé fut passée entre la France et les Pays-Bas, le 17 août 1736. La France en stipula avec le Wurtemberg

traité du 27 mars 1759), avec l'Autriche (traité du 6 sept. 1766), avec la Suisse (traité du 28 mai 1777), avec l'électeur de Trêves (traité du 25 juin 1778), avec l'Espagne (traité du 29 sept.

1765 , avec le Portugal (traité du 18 juill. 1783), avec la Sardaigne traité du 24 mars 1760).

14. — D'autre part, le principe de réciprocité, à défaut de traités, supplée aux conventions écrites, et c'est ainsi que, vers la fin du xvine siècle, le droit d'extradition parait avoir fini par être universellement reconnu (V. Isambert, loc. cit., t. 21,

Titre II. - Chap. II.

p. 422; t. 22, p. 283; t. 25, p. 4 et 40; F. Hélie, t. 2, n. 696; Billot, p. 45). Ce dernier auteur résume ainsi les règles qui présidaient à cettp date aux rapports internationaux de la France en matière d'extradition : « Les relations des pays intéressés sont soumises à une exacte réciprocité. L'extradition est demandée par voie diplomatique ou par les autorités respectives de la frontière. Les nationaux ne sont pas soumis à l'extradition. Cette règle établie dès 1736 dans les rapports de la France avec les Pays-Bas par suite du principede réciprocité est devenue d'une application générale, a la fin du xvine siècle. L'extradition n'a lieu que pour les « grands crimes. » Aucune exception n'est faite encore pour les infractions politiques. Une énumération des faits passibles d'extradition est contenue dans certains traités; mais cette énumération n'est pas toujours limitative. La désertion et la contrebande donnent lieu à extradition. L'extradition s'appliqueaux individus déclarés juridiquement coupablesou poursuivis en vertu de mandats légaux, d'où la nécessité de produire le mandat ou le jugement de condamnation à l'appui des demandes d'extradition. Les objets emportés par l'extradé sont restitués à l'Etat requérant. Les frais occasionnés par l'extradition sont à la charge de l'Etat requis. »

15. — Suspendu sous la Révolution, l'exercice du droit d'extradition fut remis en vigueur par le traité d'alliance contracté avec la confédération helvétique le 19 août 1798, en remplacement de celui du 28 mai 1777, puis d'une façon plus générale par le traité d'Amiens du 25 mars 1802. On est d'ailleurs parvenu à une époque où le principe de l'extradition est successivement reconnu par presque tous les Etats civilisés (V. aux Etats- Unis, l'acte fédéral du 17 juill. 1787, art. 4, sect. 11 ; en Autriche, l'ordonnance impériale du 10 déc. 1808; en France, l'art. 7 C. instr. crim., et le décret du 23 oct. 18)1 ; en Bavière, l'art. 4 du Code pénal de 1813; la constitution du grand-duché de Bade de 1818; et l'ordonnance du 26 févr. 1822, dans le royaume de Hanovre).

16. — Cependant, ce n'est guère qu'à partir de 1834 et surtout depuis la circulaire du Garde des sceaux du 5 avr. 1841 que le gouvernement français se montra résolument favorable aux traités d'extradition. Actuellement la France est liée avec la plupart des Etats d'Europe ou des autres parties du monde par des conventions générales d'extradition. — V. infrà, n. 1083 et s

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