II. — Sociétés commerciales (n. 432 à

III. — Individu ou société possédant plusieurs établissements distincts

et autonomes (n. 449 à 466).

Sect. III. — Détermination de l'époque de la cessation de paiements In. 467 à 571).

Sect. IV. — Caractères généraux, forme, publicité et exécution provisionnelle du jugement déclaratif et du jugement de report (n. 572 à

Sect. V. — Effets du jugement déclaratif.

§ I . — Effets du jugement déclaratif à l'égard de la personne du failli (n. 587 à 616).

g 2. - Effets du jugement déclaratif à l'égard des biens du failli (n. 617 et 618).

1° Du dessaisissement.

I. — Caractères généraux du dessaisissement; sa portée d'application

II. — Effets du dessaisissement quant à l'administration générale des biens du failli (u. 716 à 800).

III. — Effets du dessaisissement quant à l'exercice des droits et actions

du failli (n. 801 à 898 .

IV. — Effets du dessaisissement qu ut à l'exercice des droits et actions

des créanciers inuividiiellement envisagés; suspension des poursuites individuelles (n. 899 à 904).

A. — Suspension du droit d'action individuelle des

créanciers (n. 965 à 02 i).

B. — Droit d'intervention individuelle des créanciers

dans les instances dirigées par les syndics n. 325 È 335 .