C. — Suspension des voies d'exécution (n

a) Créanciers chtrographaires.

a) Saisie-exécution (n. 937 à 941).

(i) Saisie-arrêt n. 042 à 954).

•y) Saisies-immobilières in. 955 à 962).

b) Créanciers hypothécaires et privilégiées (n. 96'ê

c) Voies d'exécution sur la personne (n. 975 à 977).

D. — Règles particulières à la faillite des sociétés

commerciales (n. 978).

FAILLITE

n De la distinction des actions sociales et individuelles au point de vue des créanciers (n. 979 a 995).

(b De la distinction des actions sociales et des aclions individuelles au regard des actionnaires (n. 99(5 à 1003).

c) Du concours, sur un même patrimoine, des actions intentées par les créanciers et les actionnaires (n. 1004 et 1005).

2° Exigibilité des dettes et arrêt du cours des intérêts

(n. 1006 et 1007).

I. — Exigibilité des dettes à terme du failli (n. 1008 à 1046).