‹ Répertoire général alphabétique du droit français (volume 5)Chapitre 147 sur 396 · II. — Arrêt du cours des intérêts (n. 1047 a · texte numérisé non relu

II. — Arrêt du cours des intérêts (n. 1047 a

III. — Particularités de la faillite des sociétés in. 1095 à 1112).

3° Effets de la faillite sur les actes antérieurs au jugement déclaratif; théorie de la période suspecte (n. 1113).

I. — Historique et Dotions générales (n. 1114 à 1126). II. — Actes nuls de droit (n. 1127 à 1131 .

A. — Actes à titre gratuit (n. 1132 a 1160).

B. — Paiements irréguliers (n. 1161 à 1170). a) Dettes non échues ! ii. 1171 à 1193).

6) Dettes échues m. 1194 à 1196 .

a) Modes de paiement autorisés ,n. 119? .i 1217 .

fS) Modes de paiement interdits (n. 1248 et 1249). P ) Paiement par vente ou en marchandises (n. 1260 à 1273).

P ) Paiement par transport ou cession de créances (n. 1274

P ) Paiement par compensation (n. 1290 à 1321). e) Sûretés constituées pour dettes antérieures la. 1322 à 1342).

ai Hypothèque conventionnelle (n. 1343 à l)i-*>n . P) Hypothèque judiciaire (n. 1351 à 1358). 7) Nantissement (n. 1359 à 1402).

. —Actes annulables (u. 1403).

A. — Conditions de l'annulation (n. 1404 à 1459).

B. — Des actes sujets à l'annulation facultative de

l'art. 447, visés expressément par la loi.

a) Paiement m. 1460 à 1481).

b) Autres actes à titre onéreux.

a) Achats et ventes (n. 1482 à 1484).

Pi Baux (n. 1485).

7) Remises en compte courant (n. 1 186 à 1490). £) Constitution de dot (n 1491).

s) Contrat de société (n. 1 192 .

K) Sûretés réelles (n. 1493 à 1195).

m) Subrogation à l'hypothèque légale (n. 1496 a

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