‹ Répertoire général alphabétique du droit français (volume 5)Chapitre 148 sur 396 · C. — Des actes non prévus par la loi · texte numérisé non relu

C. — Des actes non prévus par la loi

a) Jugement et actes judiciaires (n. 1499 à 1507).

b) Transaction (n. 1508 à 1511).

c) Partage (n. 1512 à 1521).

IV. — Privilèges et hypothèques : insci iptiou tardive (n. 1522 à 1540

V. — Effets de commerce; rapports a la masse (n. 1541 à 1570j.

VI. — Action en rapport impartie à la masse; action paulttune (n.

A. — Action de la masse (n. 1578 à 1616).

B. — Action paulienne (n. 1617 à 1629).

TITRE III. — ADMINISTRATION DE LA FAILLITE. PER- SONNEL ET PROCEDURE INITIALE.

CHAP. I. — Personnel de la faillite (n. 1630).

Sect. I. — Des syndics (n. 1631).

§ 1. — Différentes espèces de syniiies (n. 1632 à 1638).

§2. — Nomination et révocation des syndics (n. 163 9 à 1675).

§ 3. — Mandat des syndics; ses caractères distinctifs (n. 1676 à 1733).

Sect. II. — Juge-commissaire et tribunal de commerce.

§ 1. — J uge- commissaire (n. 1734 à 1770).

§ 2. — Tribunal de commerce (n. 1771 à 1775).

Sect. III. —Ministère public n. 1776 a 178S).

Sect. IV. — Créanciers. Assemblées générales. Contrôleur (u. 1789 à 1842).

Sect. V. — Du failli (n. 1843 à 1852). CHAP. II. — Administration initiale delà faillite. Fonctions

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