DU CONTRAT D'EXTRADITION ET DE SES CONDITIONS DE VALIDITÉ

17. — L'extradition est la remise par un Etat d'un individu inculpé ou reconnu coupable d'une infraction commise hors de son territoire, à un autre Etat compétent pour juger et punir cette infraction. — Billot, p. 1 ; Bomboy et Gilbrin, p. 3 ; Beauchet, n. 1 ; Le Sellyer, Tr. de la cnmvèt., t. 2, n. 1026 ; Haus, Princ. génér. dudr.pén. belge, 1869, n. 725; Lammasch, Rev . dr. intern., 1888, p. 39; Brocher, ftev. dr. intern., 1875, p. 169.

18. ■ — En dehors de ce sens qui se réfère uniquement à l'acte même de remise accomplie par le pays requis, le mot extradition désigne encore dans le droit international moderne le contrat lui-même, par lequel l'Etat requis s'oblige à livrer le fugitif. — Billot, p. 2.

19. — Envisagée comme contrat, l'extradition suppose deux parties en présence : un gouvernement qui demande, un gouvernement qui s'engage à accorder la remise d'un fugitif. Pour être valable, ce contrat doit réunir les conditions essentielles à tout contrat, exigées par l'art. 1108, C. civ. : le consentement et la capacité des parties contractantes, un objet certain formant la matière de l'engagement, et une cause licite dans l'obligation. — Billot, p. 2; Bomboy et Gilbrin, p. 14.