TITRE VI. — COMPÉTENCE ET VOIES OE RECOURS. RÉHABILITATION

CHAP. I. — Compétence en matière de faillite (n. 4022 4027).

Sect. I. — Du tribunal compétent ratione materiîe (n. 4028 à 4084).

Sect. II. — Du tribunal compétent rationas loci (n. 4085 à 4090).

CHAP. II. — Des voies de recours contre les jugements rendus en matière de faillite (n. 4091 et 4092).

Sect. 1. — Des décisions non susceptibles de recours

Sect. II. — Des décisions susceptibles de recours. Voies de recours admises (n. 4107).

§ 1. — Jugement déclaratif de la faillite (n. 4108 à 4220).

§ 2. — Jugement fixant la date de la cessationdes paiements (n. 4221 à 4285).

§ 3. — Autres décisions contentieuses susceptibles de recours (n. 4286 à 4307).

CHAP. III. — Réhabilitation (n. 4308 à 4313).

Sect. I. — Conditions et procédure de la réhabilitation.

§ 1. — Conditions de la réhabilitation (n. 4314 à 4337).

§ 2. — Procédure (n. 4338 à 4355).

Sect. II.— Effets de la réhabilitation (n. 4356 à 4359).