CHAPITRE

notions générales.

1. — L'art. 437, C. comm., définit la faillite « l'état d'un commerçant qui a cessé ses paiements ». Cette définition est incomplète. Elle met, il est vrai, en relief deux des caractères distinctifs de la faillite : 1° un caractère commun à la plupart des législations contemporaines (sauf certaines variantes de détail), à savoir la nécessité d'une cessation des paiements du débiteur dûment constatée (pour le droit comparé, V. Thaller, Des faillites en droit comparé, t. 1, p. 167 et s.) ; 2° un caractère spécial aux législations du groupe dont la loi française peut être considérée comme le prototype, à savoir la commercialité de la procédure de faillite, exclusivement réservée aux débiteurs commerçants.

2. — Mais, en revanche, la définition légale passe sous silence plusieurs points essentiels : 1° La procédure de faillite présuppose, à son origine, une déclaration de justice, et chacune deses phases implique l'intervention du tribunal de commerce ou d'un juge commis. — V. cependant ce qui sera dit infrà, sur les faillites non déclarées, et la théorie de la jurisprudence ; 2° Instituée dans l'intérêt commun de ious les créanciers, de la masse créancière (pour employer l'expression traditionnelle) et en vue de maintenir l'égalité entre les ayants-droit, cette procédure affecte, dans toutes ses phases, un caracière collectif, qui contraste nettement avec le caractère individualiste du régime de la déconfiture ou des saisies, propre aux non-commerçants insolvables ; 3° Elle comporte une mainmise des syndics, représentants légaux de la masse, sur le patrimoine du débiteur; 4° Elle entraine à la charge du failli certaines incapacités ou déchéances.