Nous définirons donc la faillite : une procédure insti
FAILLITE. — Titre I. — Chap. I.
tuée dans l'intérêt de la masse des créancier.-! d'un commerçant, dont la cessation des paiements est judiciairement constatée : procédure impliquant mainmise des représentants légaux de la masse sur île patrimoine du débiteur, et entraînant à la charge de ce dernier certaines incapacités ou déchéances. Il convient d'insister quelque peu sur trois de ces caractères essentiels rie la faillite, mis en relief par la définition précédente, qui la différencient nettement de la déconfiture, ou état d'un non-commerçant dont l'insolvabilité est notoire. — V. supra, v° Déconfiture. — Sur le parallèle de la déconfiture et de la faillite, V. Lyon- Caen et Renault, Traité de droit commercial , t. 7, n. 37; Thaï- 1er, 'traité élémentaire de droit commercial, n. 1459; Garraud, De la déconfiture, et des améliorations dont la législation en cette matière est susceptible.
4. — a) La failliteimplique l'existence d'une sorte d'association virtuelle de tous les créanciers -lu commerçant, connue sous le nom de masse : association destinée à maintenir l'égalité entre tous les ayants-droit (sauf les causes légitimes de préférence, d'ailleurs soumises à certaines restrictions; V.infrà, n.3253 et s.), et à faciliter la réalisation du patrimoine du débiteur, gage commun de ses créanciers, et la répartition proportionnelle du produit entre eux, sous le contrôle de la justice. — Sur cette idée d'association, V. notamment, Thaller, Tr. élém. de dr. comm., n. 144-7. — Cette association se manifeste extérieurement par tout un ensemble de faits significatifs : désignation d'un ou plusieurs agents (syndics) chargés de représenter la masse, au cours de la liquidation du gage, sous le contrôle obligatoire du tribunal de commerce et de son délégué le juge-commissàire, et sous le contrôle facultatif de créanciers, dits contrôleurs, choisis par leurs collègues ; assemblées générales des créanciers correspondant à chaque phase de la procédure; suspension du droit de poursuites individuelles et substitution à l'action judiciaire isolée de chaque créancier de l'action unique du syndic, etc. L'association des créanciers dure autant que la faillite; elle se dissout donc, suivant les cas, par l'homologation du concordat, ou parla clôture de l'union. Là clôture pour insuffisance d'actif ne fait, ainsi qu'on le verra ultérieurement, que suspendre provisoirement la procédure, sauf à reprendre celle-ci en cas de survenance de ressources nouvelles. L'existence de cette association entre tous les créanciers du failli peut être considérée comme le trait essentiel, fondamental de la procédure que nous étudions; on la retrouve à toutes les époques et dans toutes les législations. C'est ce que faisait justement observer M. Renouard (Traité des faillites et banqueroutes, t. 1, p. 138), au lendemain delà promulgation de la loi du 28 mai 1838, avec la haute autorité que lui conférait sa qualité de rapporteur de ladite'loi devant la Chambre des députés. Effectivement, après avoirindiqué les différents systèmes entre lesquels se partageaient les principales législations européennes, à l'époque où il écrivait, et constaté que certains principes communs les dominent toutes parce qu'ils sont inhérents à la nature même des droits placés en présence les uns des autres, il ajoutait : « Dans le désordre d'une faillite, tous les créanciers doivent être traités également, mais sans que l'on porte atteinte aux droits légitimes de préférence qui peuvent exister au profit de quelques-uns d'eux. Ce n'est point par le débiteur, c'est par les créanciers eux-mêmes et par l'autorité judiciaire que doivent être vérifiées et jugées les prétentions à des créances ou à des privilèges. Tous les créanciers, unis fortuitement par un malheur commun, forment un être collectif, une masse à qui appartient, de concert avec l'autorité publique, chargée d'empêcher que les intérêts des absents, des incapables, des dissidents, ne soient sacrifiés, la surveillance des biens qui forment son gage. Ouel |ues volontés individuelles ne doivent pas emoêcher les mesures jugées utiles dans l'intérêt commun; mais la loi prend des précautions pour que l'intérêt commun soit équitablemenl et manifestement constaté. »
5. — b) L'association des créanciers a pour contre-partie nécessaire le dessaisissemint du débiteur, c'est-à-dire la mainmise des syndics, pour le compte et au nom de la masse, sur tous les éléments réalisables du patrimoine. Cette mainmise, conséquence directe et immédiate de la faillite, a pour point de départ le jugement déclaratif, et se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure. Le jour où l'association des créanciers se dissout par l'une des causes indiquées suprà, n. 4, le débiteur reprend la libre disposition de ses biens. — Thaller Traité élém., n. 1451-52; Lyon- Caen et Ren mit, Traité de droit commercial, t. 7, n. 21 et s. 6. — c) La procédure de la faillite, malgré les quelques avan-
tages qu'elle procure au débiteur (tels que la faculté d'obtenir un concordat voté par la majorité et obligatoire pour tous les créanciers1, inflige à celui-ci une sorte de note infamante, de flétrissure, se traduisant par tout un ensemble d'incapacités ou de déchéances civiques.
7. - Il convient toutefois de noter, à ce dernier point de vue, que la loi du 4 mars 1S89 a institué au profit des débiteurs malheureux et de bonne foi une procédure de faillite atténuée, dite liquidation judiciaire. Or, la liquidation judiciaire se différencie essentiellement de la faillite de droit commun, d'une part, en ce qu'elle n'emporte que dessaisissement partiel, d'autre part, en ce qu'elle exonère le débiteur de la plupart des déchéances attachées à la faillite par la loi de 1838. — V. infrà, v° Liquidation judiciaire.
8. — Par contre, lorsque la cessation des paiements se complique d'une faute lourde ou d'agissements coupables, le débiteur encourt, en dehors des déchéances inhérentes à la faillite, les pénalités de la banqueroute : peine correctionnelle en cas de banqueroute simple, peine criminelle en cas de banqueroute frauduleuse. — V. suprà, v° Banqueroute. — Longtemps pris comme synonymes, les mots faillite et banqueroute expriment aujourd'hui deux idées bien distinctes, dont le développement très net se trouve dans le passage suivant de l'exposé des motifs du Code de 1808, présenté au corps législatif dans sa séance du 3 sept. 1807 par le conseiller d'état de Ségur : « On a cru qu'il fallait considérer le failli non comme un coupable, non comme un innocent, mais comme un débiteur dont la conduite exigeait un examen rigoureux et une solide garantie. Il existe un délit puisqu'il y a eu violation d'engagements et de propriétés; celui qui a commis ce délit peut y avoir été conduit par le malheur, par l'inconduite ou par la mauvaise foi. Si c'est par le malheur, il doit être protégé ; si c'est par inconduite, il doit subir une correction; si c'est par fraude, il doit être livré à toute la sévérité de la justice criminelle. »
9. — On peut distinguer ainsi, dans la responsabilité du débiteur commerçant en état de cessation de paiements au regard de ses créanciers, quatre degrés auxquels correspondent, dans un ordre de sévérité progressive, quatre traitements distincts : 1° responsabilité atténuée, liquidation judiciaire, minimum de déchéances; 2° responsabilité normale, faillite, déchéances plus graves; 3° faute lourde, banqueroute simple, peine correctionnelle s'ajoutant aux déchéances de la faillite ; 4° fraude caractérisée, banqueroute frauduleuse, peine criminelle.
10. — Ainsi que nous l'avons déjà indiqué suprà, v° Déconfiture, n. 28) il existe entre le régime des saisies individuelles appliqué aux non-commerçants insolvables et le régime de la faillite, deux autres différences notables : 1° La déconfiture est dépourvue, en droit français, de toute organisation d'ensemble. C'est à peine si l'on trouve, dans l'ensemble des lois, quelques dispositions éparses qui s'y réfèrent; aussi la jurisprudence at-elle dû, pour suppléer aux lacunes de la loi, faire ici du droit prétorien. — Sur les séquestres et liquidations, V. suprà, v° Déconfiture, n 44 et s.
11. — 2" Le fait générateur de la déconfiture n'est pas identique au fait générateur de la faillite. Ce fait, pour la déconfiture, réside dans l'insolvabilité, c'est-à-dire dans l'insulfisance de l'actif pour faire face au passif, ou plus exactement dans une situation notoire susceptible de faire présumer l'insolvabilité. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 36; Garraud, De la déconfiture, p. 6 et 7 ; Démangeât, sur Bravard, Tr. de dr. comm., t. 5, p. 28, note 2 ; Boistel, Précis de dr. comm., n. 890. — Pour la faillite, il consiste dans la cessation des paiements, fait extérieur aux contours assez incertains (V. infrà, n. 200 et s.), impliquant impossibilité actuelle pour le débiteur de solder aux échéances ses dettes exigibles, mais pouvant fort bien se concilier avec l'existence d'un aclit plus ou moins aisément réalisable, supérieur
| au passif. Le choix de ce critérium s'explique par de sérieuses ' considérations. D'une part, en etlet. l'insolvabilité du débiteur ne pourrait être établie que par une communication de livres, dangereuse pour le négociant dont les secrets seraient ainsi divulgués au profit de ses concurrents. D'autre part, la suspension des paiements, d'un négociant, même lorsqu'elle est duiï à un embarras momentané, provoque sur le marché, par contre-coup, des perturbations plus ou moins graves, auxquelles la faillite remédie dans une certaine mesure, sans d'ailleurs compromettre les intérêts du débiteur dont elle facilite au contraire la libération. — V. Lyon-Caen et Renault, t. 2, n. 20 et s.; Thaller, Tr.
FAILLITE. — Titre I. — Cliap. II.
éliim., n. 1456 et s., et Faillite en dr. comp., t. I, p. 150 et s. — Sans doute, il est rare que des faillites se clôturent par l'acquittement intégral du passif; il y en a cependant chaque année un certain nombre rentrant dans cette catégorie. C'est ainsi qu'en 1896, sur 188 liquidations judiciaires clôturées devant le tribunal de commerce de la Seine, 10 ont distribué ou promis 100 p. 0/0 aux créanciers, et que sur 1673 faillites terminées devant le même tribunal dans la même année, 25 ont également promis ou distribué 100 p. 0/0. — Trib comm. Seine, 21 janv. 1897, [Gax. du Pal, 23 janv. 1897] — Pour 1897, nous trouvons des chiffres analogues; sur 173 liquidations, 8 répartitions de 100 p. 0/0; sur 1624 laillites, 31 répartitions de 100 p 0/0.— Trib. comm Seine, 19 janv. 1898, [Gaz. du Pal., 20 janv.]
12 — La loi du 4 mars 1889, sur la liquidation judiciaire, précédemment mentionnée, marque la dernière grande étape de la législation française en matière de faillite. Mais il convient de noter que la législation des faillites est une des branches du droit les plus mouvantes, une de celles que les parlements remetlent le plus fréquemment sur le chantier. Dans certains pays, notamment en Angleterre, il n'est pas de décade qui ne soit signalée par une loi sur les faillites; et en France même, depuis le commencement du siècle, trois régimes différents se sont succédés, en 1807, 1838 et 1889. Il convient de chercher la cause de ces variations et de ces tâtonnements dans la complexité même d'une bonne législation sur les faillites, qui, englobant tous les éléments du patrimoine du débiteur, a une répercussion plus ou moins directe sur toutes les formes de l'activité juridique de ce dernier, et confine ainsi aux théories les plus délicates du droit civil, notamment au régime des obligations ou au régime hypothécaire. — V. Thaller, Faill. en dr. comp., t. 1, n. 2 et s.
