NOTIONS HISTORIQUES
13. — Antérieurement à la législation romaine, on ne trouve aucune trace positive d'une procédure collective analogue a, la faillite moderne. Les documents que nous possédons sur les législations hindoue, égyptienne ou hébraïque font allusion, soit à des voies d'exécution plus ou moins rigoureuses sur la personne du débiteur, pouvant aboutir à sa réduction en esclavage, ou à une situation de dépendance étroite voisine de l'esclavage, mais limitée à un temps plus ou moins long; soit à une prise de gage de tel ou tel bien particulier, analogue à la constitution de gage ou à la saisie du droit moderne, ayant pour épilogue, en cas de non paiement à l'échéance, l'aliénation du gage au profit du créancier nanti. Mais il n'y est jamais question d'une procédure d'ensemble. — Thaller, Faill. en dr. comp., t. 1, n. 7, et les autorités citées; Kohler, Learbuch des Konkursreckts.
14. — Tel était également le caractère distinctif dn droit hellénique. L'adoucissement, surl'initiativede Solon, des voiesd'exécution sur la personne, admises par l'ancien droit athénien, ne parait pas avoir eu pour contre-partie l'organisation d'un système de voies d'exécution sur l'ensemble du patrimoine du débiteur insolvable, si ce n'est peut-être au cas de dette envers l'iitat. Bien au contraire, les poursuites -ur les biens paraissent avoir toujours dérivé à Athènes, « du gage, du paiement sur un bien particulier, avec droit de préférence pour le saisissant, n — Thaller, loc. cit., p. 42; Caillemer, Le contrat de prêt à Athènes; Kohler, loc. cit., p. 13 et s.
15. — C'est dans la missio in possessionem organisée par le réteur romain qu'il convient de chercher l'origine historique de a faillite moderne. Par réaction contre les rigueurs de la loi des XII Tables au regard de la personne du débiteur insolvable [ne.vum, venditio trans Tiberim, etc.), et aussi dans le désir de consolider le crédit des emprunteurs en organisant au profit de l'ensemble de leurs créanciers une procédure susceptible de parer aux fraudes individuelles, et d'assurer entre tous les ayants-droit une répartition équitable du gage, le préteur romain eut le premier l'idée d'organiser les créanciers en une sorte d'association, ayant un représentant commun, association prenant son point de départ dans une décision du magistrat rendue à la requête des créanciers de l'insolvable (defraudator) , envoyant ceux-ci en possession de biens missio inpossessionem), et trouvant son terme dans la venditio bonorum, ou vente en masse desdits biens. Admi-
nistrés provisoirement par un curator, ces biens étaient ensuite vendus en bloc par un agent spécial, élu des créanciers (magister bonorum vtndendnrum . L'emptor bonorum était un successeur à titre universel, qui, moyennant l'acquittement du prix convenu (lequel était réparti entre les créanciers au prorata de 'eurs droits), devenait propriétaire bonitaire de tous les biens ou valeurs dont se composait le patrimoine aliéné. Cette vente en bloc, qui avait le désavantage d'être le plus souvent consentie à vil prix, fit place, à partir de Dioclétien, à un système de ventes au détail {distractiones), plus conforme aux intérêts des créanciers et du débiteur lui-même. La venditio bonorum entraînait l'infamie, si ce n'est lorsqu'elle intervenait à la suite d'une cessio bonorum, c'est-à-dire d'un abandon voloniaire de ses biens consentis par le débiteur à ses créanciers.
16. — Si la venditio bonorum ressemblait à la faillite moderne par son caractère collectif, elle en différait à plusieurs points de vue essentiels. C'est ainsi : 1° qu'elle s'appliquait indifféremment aux commerçants et aux non-commerçants; 2° qu'elle ne comportait pas de concordat, c'est-à-dire de traité voté par la majorité des créanciers et obligatoire pour les dissidents, permettant au débiteur de reprendre la gestion de son patrimoine. Tout au plus, voyons-nous apparaître dans le droit de Justinien la pratique des lettres d'atermoiement délivrées par l'empereur sur l'avis des créanciers, pour cinq ans au maximum (L. 8, Cod., qui bon. ced. possunt). Mais ces lettres, origine des lettres de répit de notre ancien droit, correspondent plutôt au sursis préventif de certaines législations modernes qu'au concordat de notre droit actuel, lequel contient presque toujours un pacte de remise partielle. — V. pour plus de développements sur le droit romain, Accarias, Précis de droit romain, t. 2, n. 482 et s., et 784; Vainberg, La faillite d'après le droit romain; Garraud, De la déconfiture, p. 21 et s.; Thaller, Faillite en dr.comp., t. 1, n. 5 et 6 ; Lyon-Caen et Renault, Traité, t. 7, n. 4; Ch. Giraud, Des nexi, ou de la condition des débiteurs chez les Romains.
17. — L'ancien droit germanique est aussi étranger que les anciennes législations de l'Orient ou de la Grèce à la notion de faillite. Comme ces dernières, il ignore le système du groupement des créanciers en une seule masse, et n'admet que le système des voies d'exécution sur la personne ou des prises de gage sur tel ou tel élément du patrimoine, avec privilège au profit du gagiste. — V., à cet égard, notamment sur l'édit de Théodoric, le bréviaire d'Alaric, la loi des Wisigoths, etc.; Tambour, Des voies d'exécution sur les biens des débiteurs, t. 1; Thaller, loc. cit., n. 8; Kohler, op. cit., et Aperçu historique iu développement delà faillite (Annales de droit commercial, 1891, t. 2, p. 145 et s., 228 et s.).
18. — Les mêmes principes se retrouvent en droit féodal. Aucune procédure d'ensemble, mettant l'intégralité du patrimoine du débiteur sous la mainmise de ses agents et créanciers : mais des poursuites ou saisies isolées, conférant en général, et sauf certains tempéraments à partir du xm" siècle, un privilège au premier saisissant. — V. les nombreuses coutumes citées par Thaller, loc. cit.
19. — Une première concession à la loi d'égalité entre les créanciers apparaît toutefois, dans quelques coutumes, dès la fin du xm" siècle, et se généralise au xvie siècle, lors de la rédaction des coutumes: à savoir le principe qu'en cas de déconfiture du débiteur, la distribution du produit de la cession de ses biens meubles ou immeubles a lieu au marc le franc, sans aucune préférence au profit du premier saisissant (Art. 178 et s., Coutume de Paris ; art. 448-449, coutume d'Orléans). La règle est formulée, pour la France entière, dans l'art. 165 de l'ordonnance de 1629.
20. — Nous sommes loin, cependant, du système romain de la missio in possessionem ; même au xvi° siècle et au début du xvne siècle, c'est encore le régime des saisies individuelles qui prévaut. Le pouvoir royal ne se préoccupe de la faillite qu'autant qu'elle affecte un caractère frauduleux, pour la punir de peines draconniennes, nullement pour l'organiser au mieux des intérêts des créanciers. Au reste les mots faillite et banqueroute sont alors synonymes (V. suprà, vB Banqueroute, n. S). Les édits royaux contre les banqueroutiers se succèdent, et celte fréquence même de l'intervention législative témoigne du peu d'efficacité des mesures de répression contre les débiteurs, lorsque ces mesures ne se doublent pas d'une réglementation d'ensemble propre à assurer la réalisation rapide et équitable du gage descréanciers
21. — La plus ancienne loi portée en France contre les banqueroutiers est l'ordonnance de François [", donnée à Lyon le
FAILLITE. - Titre I. — Chap. II.
10 oct. 1536. La sévérité rie cette loi fut aggravée par l'ordonnance rie Charles IX, de 1560, rendue à la suite des états d'Orléans (art. 142, 144 et 145), et dont les dispositions sont confirmées par l'Ordonnance de Blois de 1579 (art. 203). Par mandement du 25 juin 1582, enregistré le 21 juillet au parlement, Henri III évoqua tous les procès pendants pour banqueroute, commit pour les juger souverainement, ainsi que pour informer et statuer sur les banqueroutes faites depuis vingt ans, trois conseillers au parlement de Paris, défendant aux juges ordinaires d'en connaître. Après l'édit de Henri IV de mai 1600, enregistré au parlement le 4 juin, vint l'ordonnance de Louis XIII du 15 janv. 1629, connue sous le nom de Code Michaud, dont l'art. 153 est ainsi conçu : « Les banqueroutiers qui feront faillite en fraude seront punis extraordinairement. » La peine applicable est la peine capitale (art. 143, Ord. de 1560; édit de 1609; art. 153, Cod. Michaud de 1629).
22. — Ce n'est pas dans les ordonnances précitées, mais dans les statuts des Républiques italiennes, inspirés eux-mêmes de la tradition romaine, qu'il faut chercher l'origine de la faillite moderne. Réagissant contre la tradition germanique, sous l'influence de l'école de Bologne, et conscients de la nécessité de consolider le crédit des négociants par l'institution d'une procédure d'ensemble susceptible de remédier aux fraudes et aux complaisances individuelles, les rédacteurs des statuts des grandes cités commerçantes de l'Italie, Gènes, Venise, Pise, Milan, Florence, Naplps, remirent en honneur la missio in possessionem romaine, mais en la perfectionnant. Au principe romain de l'égalité entre les créanciers vient s'ajouter, dans la faillite italienne (decoctio, fallito, fallimento\, la règle nouvelle du concordat de majorité. On trouve également dans les statuts de Gènes, Pise, etc., l'origine de la théorie de la période suspecte, grâce à laquelle la masse des créanciers peut exiger l'annulation de certains actes qui lui causent préjudice, sans avoir à prouver directement, comme pour l'action paulienne, la fraude du débiteur et (si l'acte est à titre onéreux) la complicité des tiers. Bien qu'organisée spécialement dans l'intérêt du commerce, la faillite ne parait pas avoir été réservée originairement, par les statuts italiens, aux seuls commerçants. Ce n'est qu'au début du xi\e siècle que la faillite, dans les pays latins, se commercialisera pleinement. — V. sur les statuts "des Républiques italiennes : Straccha, De. conturbatoribus sire decoctoribus ; Renouard, Trait? des faillites, t. 1, p. 21 et s.; Vincens, Exposition raisonnée de la législation commerciale, préface; Frémery, Etudes de droit commercial, p. 350 et s.; Thaller, Faill. en droit comparé, n. 9, et Trait/1 êlêm., n. 1440; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 6; Kohler, Aperçu, historique (Ann. de dr. comm. 1892, t 2, p. 16 et s).
23. — C'est par l'intermédiaire de la place de Lyon que les coutumes italiennes pénétrèrent en France. Le règlement de la place des changes, élaboré par les négociants de cette ville en relations étroites d'affaires avec le Nord de l'Italie, à la date du 2 juin 1667, est le premier texte officiel français qui régisse la faillite dans son ensemble. Ce règlement, d'ailleurs, parait n'avoir l'ait que préciser les usages déjà en vigueur sur ladite p'ace. — Vaesen, La juridiction commerciale à Lyon, p. 155; Thaller, t. I, p. 61 et s.
24. — Six ans plus tard était promulguée la grande ordonnance de 1673 sur le commerce, dont le titre XI intitulé « Des faillites et banqueroutes » étendait à la France entière les principes essentiels du règlement lyonnais. On y retrouve notamment le principe de l'association des créanciers, représentés dans la procédure par un agent spécial, curateur ou syndic, et le svstème du concordat, voté par la majorité et obligaioire pour la minorité. La banqueroute, c'est-à-dire la faillite eutachéede fraude manifeste, était, comme d'après les ordonnances antérieures, punie de mort : peine rarement appliquée en fait, de telle sorte que l'excès même de la répression légale entraînait l'impunité. — V. infrà, n. 32.
25. — Du titre XI il convient de rapprocher les titres IX et X de l'ordonnance : le premier relatif aux lettres de répit, le second relatif à la cession de biens. La cession de biens était un abandon volontaire du patrimoine, consenti par le débiteur à ses créanciers, abandon en échange duquel celui-ci échappait à la contrainte par corps. Celte faculté, déniée aux commerçants par l'art. 541, C. comm. de 1807, appartenait à toute personne sous l'empire de l'ordonnance; toutefois, certaines conditions spéciales étaient imposées aux négociants (art. I, tit. X de l'ordonnance).
26. — <JuaiH aux lettres de répit, c'étaientdes lettres par lesquelles le souverain ordonnait, pour un temps déterminé, la suspension de toutes poursuites contre un débiteur paraissant digne d'indulgence; à l'expiration de ce délai, la faillite reprenait son cours. On peut les comparer au sursis de paiement de certaines législations contemporaines, notamment à la moratoria du droit italien. — Sur l'ordonnance de 1673, V. notamment, Renouard, t. 1, p. 86 et s.; Jousse, Traité de la justice criminelle, 4e part., livr. 3, tit. 5; Thaller, Faill. en dr. comp., n. 9 et 67; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 8 et s.
27. — Bien qu'édictée plus spécialement eu vue du commerce, la procédure de faillite instituée par l'ordonnance était applicable à tous les débiteurs, même non-commerçants. « La faillite se fait, écrit Jousse, loc. cit., lorsqu'un banquier, marchand, ou autre personne se trouve hors d'état de payer ses créanciers. »
28. — Ce caractère universel de la faillite dans notre ancien droit avait eu pour résultat de dessaisir les juges-consuls, qui à une cenaine époque avaient prét°ndu à une compétence exclusive en matière de faillite. L'ordonnance de 1673 l'avait expressément déférée aux juges royaux; et, en effet, on trouve un arrêt du parlement de Paris du 27 mars 1702, rapporté au Journal des audiences, qui ordonne que, sur les demandes en homologation du contrat fait par Châtelain avec ses créanciers, les parties procéderont au Chàtelet, et fait défense slux juges-consuls de connaître de l'homologation des contrats d'atermoiement. Plus tard vient la déclaration du 10 juin 1705, qui ordonne que, jusqu'au 1" janv. 1716, toutes les contestations concernant les faillites, notamment l'homologation des contrats d'atermoiement et autres actes faits à l'occasion des faillites, seront portées devant les juges-consuls; enfin, sont publiées les déclarations des 10 juin 1715, 5 août 1732 et 13 sept. 1739. — Depuis ce moment, la connaissance des faillites et banqueroutes, ainsi que des ditlérends nés à ce sujet, est rentiée dans la compétence des juges royaux ordinaires. Les entreprises des juges-consuls sur cet objet ont été toujours réprimées par lis parlements. — V. notamment : arrêt du parlement de Paris du 31 août 1744 en faveur des officiers de la prévôté d'Orléans, contre les juges-consuls de la même ville, et arrêt du 7 sept. 1769, qui renouvelle les défenses de celui du 27 mars 1702; parlement de Toulouse, 1er sept. 1738; parlement de Rennes, 12 nov. 1694. — V. aussi Jousse, Comment, sur Tord, de 1673, addit. au tit. 12, S; 1. n. 1; Rousseau de Lacombe, Recueil de jurisprudence civ., v'5 Atermoiement et Banqueroute ; Denisart v° Atermoiement, n. 3 et 4, et v° Banqueroute, n. 35 et s.; Esnault, n. 18. — On trouve, en outre, de nombreux arrêts du conseil qu'il serait oiseux de rapporter, qui, en matière de faillites et de banqueroutes, évoquaient les procès soit civils, soit criminels, et les renvoyaient devant les juges qu'ils déterminaient.
29. — La réciprocité en cas de faillites était le principe des conventions diplomatiques passées entre la France et les nations voisines. — V. notamment la déclaration du roi du 20 juin 1784, pour les Etats helvétiques; les lettres-patentes du H avr. 1786, pour la ville libre et impériale de Francfort-sur-le-Mein ; les lettres-patentes du 30 juin 1786, pour la principauté de Xeufchàtel et Vallangin ; les lettres-patentes du 6 déc. 1786, pour les Etats du prince-évêque de Bàle ; les lettres-patentes du 4 oct. 1789, pour plusieurs bailliages communs des républiques de Berne et de Fribourg, etc.
30. — Après l'ordonnance de 1673, la législation française sur les faillites n'est pas restée stationnaire; de nombreux actes législatifs ont organisé, étendu et modifié les dispositions de l'ordonnance. Une déclaration du roi du 23 déc. 1699 ajouta quelques précautions restrictives à la législation sur les lettres de répit. Une déclaration du roi du 16 nov. 1702 établit, en l'empruntant au règlement pour Lyon de 1667, la règle importante en vertu de laquelle les cessions et transports, privilèges et hypothèques sont nuls, s'ils n'ont existé que pendant les dix jours qui ont précédé la connaissance publique de la faillite. Ce fut une déclaration du 11 janv. 1716 qui imposa aux créanciers la formalité de l'affirmation. La vérification des créances, instituée par une déclaration du roi du 13 sept. 1739, demeura dès lors distincte de l'affirmation. L'n arrêt du conseil du 24 sept. 1721 établit une Bourse à Paris, et interdit les' fonctions d'agents de change à ceux qui avaient obtenu des lettres de répit ou fait 'aillite ou contrat d'atermoiement. Un autre arrêt du conseil du 21 avr. 1766 défendit aux faillis l'entrée de la Bourse. — V. plusieurs règlements de détail, notamment les déclarations du
FAILLIT!-
Titre I. - Chap. II.
19 août 170V, sur le privilège des ouvriers des fabricants d'étoffes en faillite; du 10 juin 1715, subordonnant à la volonté de la majorité des créanciers l'exercice des poursuites pour banqueroute; du 13 juin 1710, imposant au failli l'obligation, s'il veut être admis a solliciter un concordat, de déposer un état exact de sa situation active; du 17 sept. 1782, sur l'insinuation des lettres de répit, etc. — Pour la liste complète des actes législatifs de l'ancienne monarchie relativement aux fa 1 1 i tes et banqueroutes, V. Renouard, t. 1, p. 90 à 110.
31. — Même ainsi amendée, la législation en vigueur sous l'ancienne monarchie présentait des lacunes et des imperfections trè?-graves. D'une part, en effet, aucun texte n'affirmait nettement le principe du dessaisissement, cependant admis parla pratique (Merlin, Répertoire, v° Faillite et banqueroute; — Du curateur, n. 6), et à plus forte raison n'en précisait les effets; aucun texte ne subordonnait formellement à la nécessité d'une décision judiciaire (jugement déclaratif) l'ouverture de la procédure de faillite; aucune disposition ne réglementait le fonctionnement des assemblées de créanciers et ne posait les limites du pouvoir de contrôle dévolu au tribunal.
32. — D'autre part, l'absence de tout contrôle judiciaire sur les arrangements concordataires, et l'impossibilité morale d'appliquer aux faillis coupables ou suspects les pénalités draconiennes de l'ordonnance (V. suprà, n. 24), étaient un encouragement à la fraude. Faute d'avoir organisé la faillite proprement dite avec assez de détails, et d'avoir institué entre la faillite, non délictueuse, et la banqueroute frauduleuse, criminelle, un délit intermédiaire, moins sévèrement réprimé, correspondant à la banqueroute simple du droit moderne, l'ancien régime n'avait édicté qu'une législation imparfaite, mal venue, plus propre à favoriser les combinaisons louches de certains agents d'affaires qu'à sauvegarder les intérêts légitimes des créanciers. — Lyon- Caen et Renault, I. 7, n. 12, in fine.
33. — Sous le ministère de M. Hue de Miromesnil (garde des sceaux de 1774 à 1787), on essaya de réformer la législation dont l'ordonnance de 1673 n'était qu'une expression imparfaite; mais la retraite du ministre entraîna la dissolution de la commission qu'il avait appelée auprès de lui pour la réforme des lois de commerce. Cette commission n'a laissé qu'un extrait du travail auquel elle s'était livrée.
34. — Un arrêté des consuls du 13 germ. an IX établit auprès du ministre de l'Intérieur une commission de sept membres, chargés de concourir à la rédaction d un projet qui fut présenté aux consuls le 13 frim. an X, par Chaptal, ministre de l'Intérieur, et envoyé aux tribunaux et conseils de commerce. Ce projet primilil et les observations des tribunaux servirent de matériaux pour la rédaction du projet qui fut dressé par la section de l'intérieur du Conseil d'Etat. On peut voir dans Renouard {Tr. des faill. et lanq., t. 1, p. 140) ceux des points fondamentaux qui ont été le plus vivement discutés. — V. au reste sur les travaux préparatoires, suprà, v° Codes, n. 86 et 87.
35. — La législation de 1807 était assurément bien supérieure, dans son ensemble, au régime de l'ordonnance de Louis XIV. Pour la première fois, le principe du dessaisissement était nettement posé, et ses conséquences essentielles clairement déduites ; pour la première fois aussi, l'administration de la faillite, ainsi que les droits respectifs des syndics, de, l'assemblée des créanciers et du tribunal étaient réglementés avec précision.
36. — D'autre part, la faillite apparaissait avec le caractère, qu'elle a conservé jusqu'à ce jour dans notre législation et dans un assez grand nombre de codes étrangers inspirés du nôtre, d'une institution spéciale aux commerçants (art. 437, C. comm.). Quelques tribunaux, restés fidèles aux traditions de l'ordonnance mnlgré la lettre et l'esprit du Code, essayèrent bien de faire prévaloir l'idée que la faillite pouvait être étendue aux non-commerçants, en cas de cessation publique de paiements. — Bruxelles, 17 févr. 1810, Daneels, [S. et P. chr.] — Mais leur doctrine fut rapidement abandonnée — V. infrà, n. 50 et s.
37. — Le Code de commerce était cependant encore très-imparfait, notamment aux trois points de vue suivants : 1° La nécessité d'un jugement déclaratif, servant de ligne de démarcation entre 1 administration du débiteur et celle des agents de la masse, n'était pas encore nettement affirmée; le dessaisissement commençait même de plein droit, d'après la lettre du Code (d'ailleurs amendée par la pratique), au jour de la cessation des paiements.
38. — 2° La procédure, avec son organisation tripartite des agents, syndics provisoires et syndics définitifs, était d'une com-
Rkpertoire — Tome XXII.
plexité excessive ; si bien que les créanciers s'entendaient souvent avec les débiteurs pour échapper aux frais ruineux de la procédure légale.
39. — 3° Le Code de commerce, malgré son indulgence relative, si on le comparait à l'ordonnance, était encore d'une rigueur excessive vis-à-vis du failli. Ainsi qu'on l'a fait observer justement, le titre Des faillites porte l'empreinte rude et aristocratique de Napoléon. Or « s'il n'est pas mauvais de traiter à certains égards le failli en suspect, encore ne faut-il pas trop accentuer la note de la défiance. La faillite n'est bien pondérée qu'autant que le débiteur est le premier ;'i la désirer, si ses affaires périclitent sans chance sérieuse de relèvement. Or, le débiteur n'en veut plus à aucun prix, sitôt qu'ellp doit lui faire la condition d'un déserteur ou d'un paria ». — Thaller, Faill. eu dr. comp., t. 1, p. 68; Bédarride, Traité des faillites et banqueroutes, t. 1, p. 14 et s.; Esnault, t. 1, p. 15; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 14.
40. — On s'aperçut promptement, à l'usage, de ces imperfections. Les faillites clandestines se multiplièrent, et engendrèrent de tels abus, que dès 1826 le gouvernement dut se préoccuper d'étudier la réforme de la législation en vigueur. Par une circulaire du 22 mai 1826, le ministre de la Justice (M. de Peyronnet) pria les magistrats de transmettre des observations motivéps et détaillées sur les changements et améliorations qu'il serait utile d'introduire dans une nouvelle loi sur les faillites (Gillet, Analyse des circulaires, instr. et décis. du ministère de la Justice, p. 281). Les observations furent recueillies au ministère de la Justice. Un arrêté du ministre (M. Barthe), du 13 nqv. 1833, nomma une commission chargée de présenter un projet de loi. M. Persil, qui, le 4 avr. 1834, succéda à M. Barthe comme garde des Sceaux, lit un travail personnel sur le projet de la commission. La principale modification qu'il y apporta fut de supprimer les agents institués par le Code comme premiers administrateurs provisoires de la faillite.
41. — Le 1er déc. 1834, le projet de loi fut présenté à la Chambre des députés par le garde des Sceau\ (M. Persil). Les travaux préparatoires se poursuivirent pendant près de quatre années et aboutirent à la loi du 28 mai 1838, promulguée le 8 juin. — V. pour plus de détails, sur les travaux préparatoires de 1838, le traité de M. Renouard, t. 1, p. 175 et s. — L'autorité qui s'attache, pour le commentaire de cette loi, aux écrits de cet auteur est d'autant plus grande qu'il a pris une part prépondérante à son élaboration comme secrétaire général du ministère de la Justice en 1833, tout d'abord, puis comme rapporteur du proiet devant la Chambre des députés en 1835.
42. — Travail méthodique et complet, la Joi de 1838 a joui, pendant un certain nombre d'années, d'une grande autorité. Nombre de législations étrangères s'en sont inspirées, et aujourd'hui encore la majeure partie de ses prescriptions ont résisté à l'épreuve du temps. Il convient cependant de faire observer que dans la seconde partie de ce siècle, les idées se sont sensiblement modifiées sur les caractères essentiels d'une bonne législation des faillites : on lui demande, plus de souplesse, plus de célérité, ainsi qu'une portée d'application plus étendue, si bien que, tandis que la loi française demeurait le prototype des lois du groupe latin, le groupe allemand s'en écartait résolument. Quant aux
' lois anglaises ou américaines, elles ont toujours revêtu une phyj sionomie assez particulière ne subissant que très-rarement l'influence du droit français, mais se rapprochant plutôt du droit ! allemand. Ces lois diverses ont à leur tour réagi sur la législation française dans une mesure variable. Il est facile de s'en rendre compte à l'examen du tableau qui en est donné infrà, v° Liquidation judiciaire, n. 26 et s.
43. — Deux critiques générales, touchant aux bases mêmes du régime, sont adressées au système de la loi de 1838 : 1° La faillite, dit-on, n'est pas de sa nature, comme on le pense trop communément en France, sous l'empire d'une tradition d'ailleurs vieille de moins d'un siècle, une institution exclusivement commerciale. C'est une voie d'exécution supérieure au régime des saisies individuelles, que nombre de lois étrangères, mieux inspirées que les lois françaises, n'ont pas hésité à déclarer commune à tous les débiteurs, sauf à établir certaines différences dans l'application entre la faillite civile et la faillite commerciale. — Thaller, Faill. en dr. comp., t. 1 , n. 27 et s.; Lyon-Caen et Renault, t 7, n. 37 ter. — V. Garraud, De la déconfiture; de Montluc, De la faillite des non-commerçants (Rev. de dr. int. et de législ.comp., 1869, p. 569) ; Pic, tr. théor. etprat. de la
FAILLITE. - Titre II. - Chap. I.
faillite des sociétés commerciales, p. 13. — V. h cet égard, suprà, v° Déconfiture, n. 16 et s., 22 et s.
44. — 2° 11 est illogique et injuste de frapper tous les débiteurs commerçants qui ont cessé leurs paiements aussi sévèrement, sans tenir compte du degré de culpabilité ou d'imprudence de chacun d'eux. Pourquoi ne pas faire bénéficier les débiteurs malheureux et de bonne foi, victimes des circonstances bien plus que de leurs propres fautes, d'une procédure de faveur (de sursis ou de concordat amiable), sauf à traiter au contraire les autres avec plus de rigueur? Cette idée inspira les lois de 1848 et de 1870-71 [V. infrà, v° Liquidation jud/caire, n. 8 et s.), mais cette législation n'eut qu'un caractère provisoire. L'assujettissement des débiteurs à un régime uniforme fut particulièrement fâcheux depuis la suppression, en 1867, de la contrainte par corps en matière commerciale; suppression qui fit disparaître le principal intérêt qu'avait le débiteur à déposer rapidement son bilan (Lyon- Caen et Renault, t. 7, n. 1" ; Thaller, t. 1, p. 130). N'ayant plus à redouter la prison pour dettes consécutivement aux poursuites individuelles pratiquées contre eux, les débiteurs cherchèrent trop souvent à échapper à la faillite par des expédients condamnables, dont le résultat ordinaire fut d'anéantir le gage des créanciers. 11 convenait donc de faire naître pour le débiteur un nouvel intérêt à la déclaration de faillite, et, dans ce but, de promettre un traitement plus favorable au débiteur qui consentirait, en cas de suspension de paiements, à déposer son bilan sans retard.
45. — Un mouvement en faveur d'une réforme se dessina à partir de 1878 et aboutit à la loi du 4 mars 1889. La faillite demeura réservée aux seuls commerçants; mais la campagne engagée en faveur de la généralisation de cette procédure n'a pas été absolument sans résultat, attendu qu'elle a manifestement contribué au vote de la disposition de la loi du 1" août 1893 sur les sociétés par actions, incorporée sous l'art. 68 de la loi de 1867, et portant que « quel que soit leur objet, les sociétés en commandite ou anonymes qui seront constituées dans les formes du Code de commerce ou de la présente loi seront commerciales et soumises aux lois et usages du commerce ». ■ — Sur cet article, V. tit. 2 infrà, et v° Société. — La réforme capitale de la loi du 4 mars 1889 consista dans l'organisation de la liquidation judiciaire en faveur des commerçants malheureux et de bonne foi. — V. infrà, v° Liquidation judiciaire.
46. — En dehors de ctte réforme, la loi de 1889 apporta à la procédure de la faillite proprement dite certaines modifications de détail, sur lesquelles nous reviendrons ultérieurement, et dont les principales sont les suivantes : l11 substitution, au délai de trois jours imparti précédemment au débiteur pour déposer son bdan sans courir le risque d'encourir les peines de la banqueroute (facultative pour le tribunall, d'un délai dequinzaine (combin. des art. 2 et 23 de la loi de 1889 avec les art. 438 et 586, C. comm.); 2° détermination plus précise des règles qui doivent présider à la faillite des sociétés (Argum. art. 3 et 4 de la loi) ; 3" détermination des formalités de la remise des pièces au greffe en vue de la vérification des créances, et durée de la responsabilité du greffier dépositaire (art. H); 4° réduction de la majorité en sommes, requise pour la validité du concordat, des trois quarts aux deux tiers de la totalité des créances vérifiées et affirmées ou admises par provision (art. 15-1° et 2» combinés); S0 prescriptions relatives à la taxation des frais et honoraires des syndics, et aux formes et délais de l'opposition à la taxe (art. 15 3° et 4°, et 20 comb.); 6° remaniement du tarif des droits de greffe (Décr. 18 juin 1890, visé par l'art. 17 de la loi); 7» extension à la faillite, même pour les procédures en cours, de l'institution des contrôleurs, d'ailleurs facultative pour les créanciers (art. 9 et 20); 8" extension du privilège des ouvriers du failli (art. 549, C. civ. et 22 de la loi).
47. — Ces quelques réformes de détail ne paraissent répondre qu'imparfaitement aux griefs formulés antérieurement contre la procédure organisée par la loi de 1838. Il est permis de se demander, par exemple, pour quels motifs les formes simplifiées de la vérification des créances édictées par les art. 12 à 14 de la loi de 1889 n'ont pas été étendues à la faillite, lorsqu'il a paru opportun de déclarer l'art. Il commun aux deux procédures. Seule la hâte avec laquelle le nouveau texte a été voté, aux lieu et place du projet primitif (lequel comportait une refonte complète du titre Des faillites) peut expliquer, mais non pas légitimer de pareilles anomalies.
