La loi de 1889 n'est pas la seule qui ait apporté, au

texte de 1838, des modifications de détail. Il convient d'en rapprocher, d'une part, toute une série de textes antérieurs à 1889, tels que la loi du 17 juill. 1856, modifiant l'art 541, C. comm., relative au concordat par abandon d'actif; la loi du 22 juill. 1867, supprimant la contrainte par corps en matière civile et commerciale, la loi du 12 févr. 1872 modifiant les art. 450 et 550, C. comm., relatif au privilège du bailleur des lieux affectés au commerce du failli ; d'autre part, plusieurs lois postérieures à 1889; loi du 5 avr. 1890 modifiant l'art. 5 de la loi de 1889; la loi du 6 févr. 1895, complétant l'art. 549, C. comm., déjà modifié par la loi de 1889, en ce qui concerne le privilège des commis rémunérés par des remises proportionnelles.

TITRE II

CONDITIONS D'OUVERTURE DE LA FAILLITE : JUGEMENT DÉCLARATIF, FORMES ET EFFETS.