DU CONSENTEMENT

20. — Le consentement n'est subordonné à aucune forme spéciale; il peut être exprès ou tacite et la Cour de cassation a

décidé que le consentement donné de fait à l'extradition par les Etats qui l'opèrent suffit pour la légaliser. — Cass., 23 déc. 1852, Dareau, [S. 53.1.400, P. 53.2.525]— Toutefois en général, l'adhésion comme la demande est portée à la connaissance des Etats intéressés par la voie diplomatique. — Billot, p. 3.

21. — Il peut n'être pas sans intérêt de préciser l'instant où le consentement est donné et où, par conséquent, se forme le contrat d'extradition, notamment si le bénéfice de la prescription est sur le point d'être acquis par l'inculpé au moment où la demande d'extradition est introduite. C'est, en effet, une règle généralement admise que la prescription de. la peine ou de l'action publique, d'après les lois du pays de refuge, met obstacle à l'extradition ; mais l'accomplissement de la prescription postérieurement au contrat, le laisse valable et susceptible d'exécution. Il importe donc de déterminer exactementà ce point de vue la date de la formation du contrat. Nous ferons toutefois remarquer que d'après notre jurisprudence, la question de la prescription ne pourra pas se poser au point de vue qui précède, puisque la demande d'extradition régulièrement introduite est considérée par elle-même comme une cause d'interruption de la prescription de l'action publique. Et d'autre part, s'il s'agit de la prescription de la peine, la formation du contrat n'arrête pas le cours de cette prescription qui ne peut être interrompue que par l'arrestation du coupable. Quoi qu'il en soit, nous pensons que le contrat d'extradition est formé dès que l'Etat requis a donné son consentement et avant même que ce consentement ait été notifié au gouvernement du pays requérant. C'est en effet à ce moment qu'il y a le concours de volontés sur le même objet nécessaire pour la formation de tout contrat. — Billot, p. 4 ; Bomboy et Gilbrin, p. 14; Beauchet, n. 19.

22. — En conséquence, si le consentement de l'Etat requis se manifeste d'une façon expresse, la date de la formation du contrat sera celle de l'acte par lequpl il est statué par l'autorité compétente sur la demande de l'Etat requérant, qu'il émane du pouvoir exécutif ou du pouvoir judiciaire. Si l'Etat requis a manifesté son consentement tacitement, par exemple en faisant arrêter le fugitif sur la demande du pays requérant, et en le remettant à ce dernier, la formation du contrat est déterminée par le l'ait même de remise qui fait supposer l'existence de ce contrat. — Billot, p. 4; Bernard, t. 2, p. 27 ; Bomboy et Gilbrin, p. 15 ; Beauchet, n. 19.

23. — Le consentement pput être vicié par l'erreur, soit sur l'identité de la personne, soit sur les qualités de l'individu réclamé ; ou par le dol, si, par exemple, l'Etat requérant a employé des manœuvres frauduleuses pour amener le pays de refuge à lui livrer l'individu réclamé, notamment en dissimulant Ja nationalité de cet individu ou en présentant sous une fausse dénomination le fait qui lui est imputé : ou encore par la violence. Mais il faut remarquer qu'à la différence du contrat de droit civil, la convention d'extradition n'est pas toujours et nécessairement viciée par la violence qui l'a précédée; ainsi un traité d'extradition n'est pas nul par cela seul que le consentement a été arraché par la violence à l'une des parties contractantes. — Billot, p. 5 ; Bomboy et Gilbrm, p. 14 ; Bernard, t. 2, p. 30 ; Beauchet, n. 20.