Sur deux poinls essentiels, ces deux systèmes abou

FAILLITE. — Titre II. - Chap. I.

lissent à des conclusions identiques : 1° le tribunal de commerce français est compétent, même si le négociant étranger en état de cessation de paiements n'a en France ni domicile, ni succursale. Il suffit, suivant l'expression de M. Pic (note sous Gass., 23 nov. 1893, D. 97. 2. 49?) « qu'il donne prise sur lui-même à un point de vue quelconque : établissement de succursale, dépôt de marchandises, relations commerciales suivies avec des négociants français »; 2° le jugement déclaratif de faillite émané d'une juridiction étrangère, fut-ce la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le principal établissement du débiteur, est dépourvu en France de l'autorité de la chose jugée. — Sur ce second point, V. infrà, n. 4933 et s.

193. — Par contre, à deux autres points de vue, l'option entre les deux systèmes n'est pas indifférente. En premier lieu, si l'on admet que le droit reconnu aux tribunaux français de déclarer la faillite des étrangers découle de l'art. 14, G. civ., il faudra décider que les créanciers français et les créanciers étrangers admis à domicile pourront seuls requérir la faillite d'un étranger non domicilié, tandis que !a solution contraire s'imposera si l'on se range au système inverse. — V. en ce sens la note sous Paris, 20 mai 1878, précité. — V. aussi Paris, 19 juin 1891, [Journ. des trib. de commerce, 92.406]

194. — En second lieu, alors que les créanciers pourront, si l'on base la compétence des tribunaux français sur l'art. 14. C. civ., renoncer au droit que leur confère cet article (V. sur la validité de la renonciation au bénéfice des dispositions de l'art. 14, C. civ., Paris, 9 mars 1887, Morainne, S. 89.2.197, P. 90.1. 1180, D. 88.2.49;, ils ne pourront, par aucune renonciation, neutraliser l'application de l'art. 3, C. civ. Cette dernière conséquence, pour être logiquement déduite du second système, n'en est pas moins fâcheuse, attendu que dans certains cas les créanciers français pourront avoir intérêt à laisser la faillite se dérouler sous l'action d'un tribunal étranger, dans le ressort duquel se trouvent tous les éléments importants de l'actif. On peut, de plus, non sans apparence de raison, reprocher à ce même système de solidariser trop étroitement la banqueroute et la faillite. Si les dispositions sur la banqueroute, étant des lois pénales, ont certainement le caractère de lois de police et de sûreté, on n'en peut dire autant des lois sur la faillite, qui ont pour objet de réglementer la situation du commerçant en état de cessati in de paiements au regard de ses créanciers, et qui n'ont ainsi en vue que des intérêts privés. Il n'y a pas un lien nécessaire entre la faillite et la banqueroute ; car, si la banqueroute présuppose, sinon une faillite préalablement déclarée, tout au moins l'existence de l'état de faillite (V. suprà, v° Banqueroute, n. 49, 57 et s.), au contraire la faillite peut exister sans qu'il y ait banqueroute.

195. — Quelle que soit la valeur de ces objections, la jurisprudence a incontestablement une tendance à fonder le droit pour les tribunaux français, de déclarer la faillite des étrangers sur l'idée que les lois sur la faillite soit des lois de police et de sûreté. Mais, désireuse avant tout de faire œuvre pratique et d'assurer aux créanciers français une protectbn énergique, elle ne craint pas d'invoquer à l'occasion, et cumulativement, la justification déduite de l'art. 14, C. civ., et celle déduite de l'art. 3, sans se préoccuper autrement du point de savoir s'il n'y a pas quelque antinomie entre les deux systèmes qu'elle fait siens concurremment (V. notamment les décisions précitées de la Cour de Paris, du 23 nov. 1874 et du 20 mai 1878'. C'est ainsi que, d'une part, la majorité des arrèts> même ceux qui se prévalent surtout de l'art. 3, semblent refuser aux créanciers non français la faculté de demander la faillite des étrangers non domiciliés; et que, d'autre part, ces mêmes arrêts, tout en partant du principe que le jugement déclaratif étranger n'a pas en France force de chose jugée, lui attribuent cependant certains effets sur le territoire, solution malaisément conciliable avec le système d'après lequel la compétence de nos tribunaux en cette matière reposerait sur une idée d'ordre public. — Sur ce dernier point, V. infrà, n. 4933 et s.

196. — La solution admise pour l'individu étranger doit logiquement être étendue aux sociétés étrangères. Vainement objecterait-on que, par définition même, les sociétés étrangères sont domiciliées ù l'étranger, puisqu'en matière de société c'est le domicile qui est attributif de nationalité. — V. infrà, v° Société. — Dès l'instant que l'individu étranger non domicilié est passible de la faillite en France, il en doit être de même de toute société étrangère qui aurait établi en France une succursale, un dépôt de marchandises, ou même qui, sans y posséder

aucun établissement permanent, aurait traité certaines affaires en Frauce et aurait ainsi acquis, sur des débiteurs domiciliés en territoire français, des créances pouvant servir de gage à ses créanciers français. — Paris, 17 juill. 1877, Chero. de fer du Nord-Ouest de l'Espagne, [S. 80.2.195, P. 80.793]; — 20 mai 1878, Sammann, [S. 80.2.193, P. 80.789] ; — 14 nov. 1889, [Annales de droit commerc. , 90.1.53 et la note de M. YVeissJ — Amiens, 5 août 1893, LRec. d'Amiens, 94.40] — Paris, 23 nov. 1895, Société The Valencia and North Eastern of Spain Railway, [S. et P. 98.2.265, D. 97.2.497] — Sic, Lyon-Caen, De la condition d>>s sociétés étrangères en France, n. 37; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 1229; Rousseau, Soc. commerc, t. 2, n. 2140; Rousseau et Defert, Code annoté des faillites, p. 577, n. 3 ; Pic, op. cit., et Faitl. des sociétés, p. 216; Duvivier, p. 248 et s. — V. cependant, en sens contraire, Bruxelles, 10 déc. 1885, [Journ. des faill., 86.38]; Weiss, p. 867; Dubois sur Carie, p. 44.

197. — A plus forte raison, la société étrangère qui aurait en France un siège administratif, jouissant d'une certaine autonomie par rapport au siège social sis à l'étranger, peut-elle être, si elle est en état de cessation de paiements, déclarée en faillite par les tribunaux français. — Paris, 23 nov. 1895, précité. — ... Et ce, alors même que le tribunal étranger du siège social aurait, de son côté, déclaré la faillite, les jugements déclaratifs de faillite étrangers n'ayant pas autorité de chose jugée en Suisse. — V. infrà, n. 4933 et s.

198. — L'art. 438, C. comm., d'après lequel la faillite d'une société doit être déclarée au siège du principal établissement de la société, est d'ailleurs inapplicable aux sociétés étrangères qui ont plusieurs établissements, dont les uns sont situés à l'étranger, et les autres dans des pays différents. — Même arrêt.

199. — Le droit pour les tribunaux français de déclarer la faillite des sociétés commerciales étrangères qui se livrent en France à des opérations commerciales existe même au regard des sociétés non reconnues dans les termes de la loi du 30 mai 1857. Les sociétés par actions étrangères, appartenant à un pays en faveur duquel le gouvernement français n'aurait rendu aucun décret général d'autorisation, sont, il est vrai, entachées d'irrégularité aux yeux de la loi française; mais, si les créanciers français peuvent exciper contre elles de cette irrégularité, il est inadmissible qu'elles soient admises à en tirer profit, et à se retrancher derrière leur inexistence juridique pour échapper aux conséquences de leurs engagements. Assignés par une société de ce genre, les créanciers français pourront se refuser à plaider, son irrégularité lui interdisant d'ester en justice en France comme demanderesse; mais il leur est loisible, au contraire, de l'assigner devant leur propre tribunal (C. civ., art. 14), et par conséquent, s'il échet, de l'assigner en déclaration de faillite. 11 en est, à cet égard, des sociétés étrangères irrégulières, comme des sociétés nulles, d'une nullité inopposable aux tiers, lesquelles ainsi que nous l'avons établi, suprà, n. 143 et s.) sont passibles de la faillite. — Paris, 8 nov. 1865, Chem. de fer autrichiens, [S. 66.2.117, P. 66.476] — Trib. civ. Seine, H mars 1880, [Clunet, 80 195] — Sic, Lyon-Caen et Renault, Traité, t. 2, n. 1131, et t. 8. n. 1229; Lyon-Caen, op. cit.. p. 12); Travers, p. 177; Lesage, De la compétence et du conflit des lois relativement aux sociétés commerciales étrangères, p. 32 et s.; Pic, Faill. des suc, p. 222. et Fa'dl. des soc. en dr. Int. pr., p. 23. — Contra, Paris, 15 mars IS72, LClunet, 74.127] — Sur les exceptions aux principes précédemment formulés pouvant résulter des traités diplomatiques, et spécialement du traité franco-suisse du 15 juin 1869, V. infrà, n. 5001 et s. — V. également, Roguin, Conflits des lois

suisses en matière internationale et intercantonale, p. 731 et Lvon-Caen et Renault, t. 8, n. 1310 et s.

Section II.

Cessation (les paiements.

200. — La cessation des paiements peut être définie : l'état d'un commerçant qui se trouve actuellement et ostensiblement dans l'impossibilité matérielle de faire face à ses engagements commerciaux, liquides et exigibles, ou qui, le pouvant, se refuse à les acquitter.

201. — De cette définition qui, pour n'être pas formulée expressément par le Code de commerce, s.' d.vi-v implicitement des textes, ressort la notion essentielle de l'extériorité ou maté-

FAILLITE. — Titrb TI. - Chap. I.

rialité extérieure du fait de la cessation des paiements. C'est, en d'autres termes, au fait apparent et extérieur de la cessation des paiements, et non pas, comme en matière de déconfiture, à l'insolvabilité prouvée, c'est-à-dire à l'existence d'un passif supérieur à l'actif, que le juge doit s'attacher pour déclarer ou refuser de déclarer la faillite du débiteur commerçant : s'il existe de cette cessation des signes extérieurs suffisants, il pourra et devra déclarer la faillite ; si ces signes font défaut, il devra au contraire s'abstenir de déclarer la faillite, quelle que soit sa conviction sur la situation désespérée du débiteur. — Boistel, n. 895; Pardessus, n. ■1321; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 29; Alauzet, t. 7, n. 2405 et s.; Garraud, De la déconfiture, p. 70 ; L\on-Caen et Renault, t. 7, n. 55; Thaller, n. 2i'>8; R. de Couder", Dict. de dr. connu. , v° Faillite, n. 41.

202. — De là une double conséquence. — A. L'insolvabilité du débiteur n'a pas nécessairement pour conséquence d'entraîner sa faillite ; et le juge doit, au contraire, s'abstenir de la déclarer, même s'il est établi que le passif excède l'actif, tant que le débiteur reste en mesure, grâce à son activité et son crédit, de faire honneur à ses échéances. Ce principe a été maintes fois affirmé par la jurisprudence, soit avant, soit depuis la loi de 1838.

203. — Jugé, en ce sens, sous l'empire du Code de 1807, qne, de ce que le passif.excède l'actif d'une société en commandite, on ne peut conclure qu'il y ait état de faillite, si d'ailleurs il n'y a ni cessation de paiements, ni déclaration de faillite de la part de l'associé-géiant; et le commanditaire qui, sous ce prétexte, provoque une apposition de scellés, doit être condamné à des dommages-intérêts. — Colmar, 17 mars 1810, Schlumberger, [S. et P. chr.j

204. — .. Que l'ouverture de la faillite d'un négociant ne doit être déterminée que par la cessation de ses paiements, ou par la déclaration qu'il en fait, quelles que soient d'ailleurs les circonstances auxquelles on puisse reconnaître l'embarras de ses affaires. — Grenoble, 1er juin 1831, Olhvier, [S. 32.2.591, P. chr.j

205. — Jugé de même, depuis la loi de 1838, que l'insolvabilité d'un commerçant ne doit pas être confondue avec sa cessation de paiements ; que celle-ci nepeutrésulterque d'un ensemble de circonstances témoignant de l'extinction de la vie commerciale d'un individu et de la perte de son crédit. — Rouen, 18 janv. 18411, Declercq, [P. 45.1.240]

206. — ... Qu'un négociant ne peut être mis en état de faillite par cela seul que ses affaires sont embarrassées, et qu'il ne soutient son crédit qu'à l'aide d'emprunts et de renouvellements de billets ; qu'il faut qu'il ait réellement cessé ses paiements, et que c'est seulement à partir de leurcessation effective qu'on doit fixer l'époque de l'ouverture de sa faillite. — Orléans, 15 mai 1844, Beauvais, [S. 45.2.25, P. 44.1.775] — Bourges, 18 août 1845, Souchoise, [S. 47.2.445, P. 46.2.664, D. 47.2.182] — Colmar, 28 déc. 1840, Kiener, [P. 42.2.597]

207. — ... Qu'il n'y a pas cessation de paiements par cela que le commerçant a consenti à l'un de ses créanciers une obligation hypothécaire pour règlement de compte, alors qu'un pareil règlement n'a pas eu pour objet de masquer la faillite, que le commerçant n'a pas cessé de jouir du même crédit auprès de ses fournisseurs et banquiers, et qu'il a continué de recevoir et payer sans interruption. — Lyon, 15janv. 1848, Palle, [P. 48. 2.450]

208. — ... Ni par cela qu'un règlement amiable est intervenu entre le commerçant et certains de ses créanciers. — Montpellier, 5nov. 1853,Cambacal, [S. 53.2.665, P. 55.1.208, D. 55.2.318]

209. — ... Ni par cela que le commerçant a acquitté ses engagements autrement qu'en espèces, par exemple au moyen de cession de créances, alors d'ailleurs que ce fait s'explique par la nécessité où était le commerçant de faire des avances considérables pour son commerce avant d'obtenir le règlement de ses travaux. — Colmar, 9 août 1850, Descey, [P. 52.1.377]

210. — ... Que s'il n'est pas nécessaire que la cessation de paiements soit absolue pour constituer l'état de faillite, du moins faut-il qu'elle soit assez générale pour ne laisser aucun doute sur l'impossibilité manifeste où se trouve le commerçant de faire face à ses engagements et de continuer le commerce. — Metz, 6 déc. 1855, Rousseau, [S. 56.2.71, P. 55.2.573] — Colmar, Il nvr. 1x60, sous Cass.,23 avr. 1861, Leblanc, [S. 61.2.25, P. 62.505, D. 61.1.1«0| — V. infrù, n. 278 et s.

21 1 . — ... Que par suite, et spécialement, lorsqu'un commerçant a continué sans interruption son commerce et exécuté ses enga-

gements, on ne peut considérer comme faisant preuve d'une cessation de paiements susceptible de motiver la déclaration de sa faillite et d'en fixer l'ouverture, de fréquents renouvellements de billets autorisés par les usages du commerce, des jugements de condamnation rendus contre ce commerçant, à la suite, non de refus de paiements, mais de contestations sur le chiffre et l'exigibilité des obligations, et, enfin, un acte de crédit hypothécaire souscrit de bonne foi par lui dans le but de rendre possible la continuation de son commerce. — Metz, 6 déc. 1855, précité.

212. — ... Qu'en l'absence de tout protêt, jugement ou facture en souffrance, on ne saurait considérer comme un signe indicatif de la cessation de paiements, ni le fait, par un commerçant, de ne s'être soutenu qu'à l'aide de renouvellements d'effets, si ces renouvellements lui étaient accordés en considération d'une situation immobilière qui n'est devenue mauvaise que plus tard et par un événement de force majeure, ni le fait d'avoir cédé son commerce, alors qu'il en a entrepris un autre clans la même localité. — Colmar, 11 avr. 1860, précité.

213. — ... Qu'en l'absence de tout protêt ou poursuite, et alors qu'un commerçant est demeuré à la tête de ses affaires, a joui du crédit public, elfectué de nombreux paiements et fait des négociations importantes, on ne saurait considérer comme signe indicatif de la cessation de paiements le fait, par ce commerçant, d'avoir soustrait le gage qu'il avait donné à l'un de ses créanciers, et de s'être mis dans l'obligation de grever ses immeubles pour remplacer ce gage. — Cass., 24 déc. 1866, Guilhem, [S. 67.1.28, P. 67.40, D. 67.1.163]

214. — ... Que le commerçant obéré qui, pour prolonger son crédit, renouvelle des billets échus, n'est pas pour cela en état de cessalion de paiements, si les billets renouvelés ne demeurent pas en souffrance. — Rouen, 1er déc. 1879, Lesien, [S. 80. 2.167, P. 80.672, D 80.2.93]

215. — ... Et cela, alors même que le paiement des billets renouvelés aurait été l'ait par un tiers, si d'ailleurs ce tiers a agi de bonne foi et dans le seul but d'être utile au débiteur. — Même arrêt. — V. aussi Cass., 26 juin 1876, Synd. Lassalle, [S. 76.1.354, P. 76.862]

216. — ... Que le fait qu'une société n'aurait fonctionné que d'une manière irrégulière en se procurant des fonds au moyen de mandats fictifs et à l'aide de renouvellements successifs, est insuffisant pour établir l'état de cessation de paiements de cette société, si elle n'a pas un instant cessé de fonctionner, et si elle est arrivée à son terme sans laisser de passif. — Caen, 22 nov. 1894, Synd. Hendier, [S. et P. 95. 2. 211]

217. — Ne convient-il pas cependant de faire exception au principe précédemment posé pour la société qui, sans être ostensiblement en état de cessation de paiements, n'aurait réussi à prolonger son crédit qu'à l'aide de moyens purement factices, d'expédients blâmables ou même frauduleux? La question est particulièrement délicate, d'autant plus qu'il est souvent difficile de déterminer à quel point précis les démarches du débiteur pour se procurer du crédit cessent d'être licites, et deviennent des expédients susceptibles d'être incriminés. Aussi certains arrêts n'admettent-ils aucune dérogation à la règle d'après laquelle toute faillite suppose une cessation de paiements apparente et susceptible théoriquement, d'être constatée au moment même où elle se produit.

218. — Jugé, en ce sens, que les tribunaux doivent exclusiment s'attacher, pour déclarer la faillite, au fait matériel de la cessation des paiements, sans avoir à s'enquérir du caractère frauduleux des moyens employés par le commerçant pour se procurer un crédit fictif et poursuivre ses opérations. — Cass., 10 nov. 1846, Renault, [D. 52.5.267]

210. — . . Que l'on ne saurait considérer comme en état de cessation de paiements, un commerçant, dont l'insolvabilité est d'ores et déjà démontrée par l'inexactitude des inventaires dressés par lui en vue d'attribuer à ses immeubles une valeur supérieure à leur valeur vénale, et par les difficultés qu'il éprouve pour satisfaire aux obligations nées des crédits qui lui sont concédés, si d'ailleurs ses opérations commerciales n'ont pas été suspendues. — Pau, 23 nov. IS93, Rinxens, [D. 94.2.66]

220. — Mais l'opinion contraire tend à prévaloir en jurisprudance et en doctrine. Ainsi jugé qu'il y a faillite lorsque les paiements n'ont pas été faits à l'aide des ressources personnelles du commerçant, et que la cessation réelle de paiements de sa part a été dissimu'ée au moyen de l'assistance d'un tiers, intéressé à lui prêter une existence commerciale pour se rembourser person-

FAILLITE. - Titre IL — Chap. I.

nellement en fraude des autres créanciers ; qu'en conséquence, il y a lieu de reporter la faillite déclarée plus tard, et de taire restituer à la masse les sommes provenant des opérations auxquelles ce tiers a concouru. — Paris, 7 mars 1846, Proust, [S. 48.2.645, P. 46.1.646]

221. — ... Qu'il y a cessation de paiements par le commerçant dont un billet important a été payé à l'échéance non par lui, mais par un créancier, au profit de qui il a consenti ensuite une garantie hypothécaire, non seulement pour le montant du billet, mais encore pour d'autres sommes. — Lyon, 31 déc. 1847, Fulchiron, [S. 48.2.616, P. 18.1.363, D. 40.2.54]

222. — ... Et malgré quelques paiements faits depuis par le commerçant, si ce n'est qu'au moyen du crédit factice résultant de la garantie hypothécaire par lui consentie à l'un des créanciers.— Même arrêt. — V. aussi Nancv, 8 déc. 1851, Madelin, [P. 52.1.381]

223. — ... Que la cessation de paiements résulte encore de manœuvres frauduleuses employées parle commerçant pour donner le change sur son existence commerciale, de l'émission de billets faux, enfin de son suicide, déclaré avoir pour unique cause sa détresse absolue et la ruine de son crédit, alors consommée. — Cass., 7 janv. 1856, Vaussy,[S. 56.1.447, P. 56. 1.141, D. 56. 1.1 68]

224. — ... Qu'il y a cessation de paiements dans le fait, de la part d'une banque, de remettre à ses correspondants, à titre de remboursement de leurs avances, des mandats sur la banque de France (dits mandats rouges), payables à vue, en espèces, ou sur virement de comptes, mandats supposant provision dans les caisses de la banque, alorsque la provision n'existait pas, et que le remettant ne pouvait ignorer que ses mandats seraient refuses. - Paris, 22 déc. 1882, [Journ des faill., 83.362]

225. — ... Qu'est en état de cessation de paiements, le négociant qui ne soutient son crédit qu'au moyen d'une circulation ininterrompue d'ell'els de complaisance, tirés sur des correspondants complices de la fraude, n'ayant avec lui aucuns rapports réels d'affaires, et périodiquement renouvelés avec l'assistance d'un banquier complaisant. — Toulouse, 29 déc. 1887, [Journ. des faill., 88.235] — Besançon, 13 mai 1891, [Journ. des faill , '.H.310] — Angers, 7 mars 1893, [Journ. des faill., 93.208] — V. Bédarride, t. 1, n. 20; Alauzet, t. 6, n. 2405; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 56.

226. — Le débiteur qui a, de fait, cessé ses paiements, ne saurait échapper à la faillite sous le seul prétexte qu'il n'est pas insolvable, et que son actif excède manifestement son passif. Quelques arrêts anciens semblent, il est vrai, exiger l'insolvabilité. Ainsi jugé que pour déclarer un commerçant en faillite, il n'est pas nécessaire qu'il y ait de sa part cessation absolue de paiements ; qu'il suffit que le montant des effets protestés et des condamnations obtenues contre lui excède la valeur du gage qu'il peut offrir à ses créanciers. — Bourges, 27 août 1824, liuénot, [S. et P. chr.]

227. — ... ijue l'état de faillite ne résulte pas du seul refus fait par un négociant d'acquitter quelques-unes de ses dettes, même commerciales, alors qu'à la même époque, l'actif de ce négociant était supérieure son passif. — Bordeaux, 6 mai 1848, Mousson, [S. 49.2.609, P. 49.1.240, D. 50.2.12] — Sic, Esnault, t. 1, n.76. — V. aussi Locré, Esprit du C. cermm., t. 3, p. 18 et s.

228. — Mais cette thèse, manifestement contraire au texte et à l'esprit de la loi, n'a pas prévalu, et l'on s'accorde actuellement à admettre que la cessation de paiements ne présuppose pas nécessairement l'insolvabilité. — Renouard, t. 1, p. 231; Bédarride. t. 1, n. 27; Pardessus, ho, n. 1321; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 29; Alauzet, t. 6, n. 2403; Garr.-ud, p. 70; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 57. — Sans doute, le fait sera rare, surtout depuis l'établissement, pour les débiteurs de bonne foi, du régime de faveur de la liquidation judiciaire. Et les statistiques démontrent que, dans l'immense majorité des faillites, l'actif est insuffisant pour faire face au passif. — V. le rapport au président de la République sur l'admin. de la just. civ. et comm. en France de 1821 à 1880, p. 39, et pour la période postérieure à 1880, le rapp. annuel du garde des Sceaux sur l'admin. de la just. public au Journal officiel. — Quoi qu'il en soit, le fait existe, et il s'explique aisément, si l'on remarque que dans tout actif il y a des éléments liquides, argent ou valeurs immédiatement convertibles en argent; des valeurs douteuses dont la réalisation au pair est impossible, enfin des valeurs immobilières dont la transformation en numéraire nécessite un temps fort long. Il suffit de supposer, pour qu'un négociant solvable encourre la

faillite, qu'il ait négligé de conserver par devers lui assez de numéraire ou de valeurs équipollentes au numéraire pour l'aire face à ses échéances commerciales; point n'est besoin d'imaginer une collusion du débiteur, une dissimulation frauduleuse d'actif qui le rendrait passible des peines de la banqueroute.

229. — Quant au motif pour lequel le législateur frappe de la faillite un négociant solvable, qui pourrait désintéresser ses créanciers si un certain délai lui était laissé pour réaliser tout son actif, il réside dans les exigences du crédit commercial, lequel repose essentiellement sur la ponctualité aux échéances. Un négociant quelconque est solidaire de tous ses correspondants; s'il manque à ses engagements ou s'il ne satisfait pas aux leurs, il cause ou il éprouve par ce fait seul un préjudice plus ou moins considérable, qui justifie suffisamment les mesures de rigueur prises contre l'auteur responsable de cette perturbation commerciale. Pour sévère qu elle soit en pareil cas, la faillite est conforme à l'intérêt bien entendu des créanciers et même du débiteur, qui pourra du reste en effacer les traces par la réhabilitation, lorsque lous ses créanciers seront intégralement désintéressés. Ainsi s'explique sans doute la presque unanimité des législations à admettre la cessation des paiements plutôt que l'insolvabilité comme cause de la faillite (V. notamment les art. 683, G. ital., 695, C. romm., 437, C. belge, 94, loi allemande).— Sur les divergences légères, plutôt théoriques que pratiques, qui séparent ces diverses lois, V. Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 65 bis. — Sur les inconvénients du système et les remèdes qu'il y aurait peut être lieu d'y apporter, V. Thaller, Faill. en dr. comp., t. 1, n. 39 et s.

230. — Jugé, par application des principes ci-dessus : que la simple cessation de paiements suffit pour constituer un débiteur en état de faillite, alors même que ce débiteur serait ou paraîtrait être solvable. — Cass., 30 avr. 1810, Barreau, [S. et P. chr.] — Paris, 6 janv. 1812, Malens, [S. et P. chr.] — Aix, 15 janv. 1867, Dayre, [S. 68.2.151, P. 68.688. D. 67.5.307] ; — 13 janv. 1872, Devraine, [S. 73.2.89, P. 73.447, D. 73.5.261]

231. — ... Que la cessation de paiements suffit à légitimer la déclaration de faillite, sans qu'il y ait lieu de rechercher si l'actif est supérieur au passif... et ce, alors surtout que l'actif consisterait exclusivement en effets de commerce à très long terme et d'un recouvrement douteux. — Paris, 7 févr. 1893, Lecornu, [S. et P. 95.2.278, D. 93.2.585]

232. — ... Que l'état de cessation de paiements ne pouvant résulter que de l'impossibilité ou du refus de solder les dettes exigibles, l'excédent de l'actif sur le passif ne saurait pas plus mettre obstacle à la faillite, si d'ailleurs le débiteur a suspendu ses paiements, que l'excédent du passif sur l'actif ne peut engendrer l'état de faillite tant que le débiteur continue, en fait, à remplir ses engagements commerciaux. — Orléans, 22 mai 1895, [Gaz. Pal., 9.Ï.2.29]

233. — La faculté pour le tribunal de déclarer la faillite d'un individu solvable en état de cessation de paiements appelle une double observation : a) Il n'y a pas à distinguer, au poinl de vue de la faillite, la cessation complèle de la simple suspension de paiements, temporaire et accidentelle (V. infrâ, n. 283). Cette distinction, consacrée par certaines législations étrangères [moratoria du droit italien), avait été proposée, au lendemain de la promulgation du Code de commerce, par plusieurs commenlateurs dudit Code, notamment par Locré (Esprit du Code de commerce, t. 3, p. 18), et admise par plusieurs décisions judiciaires.

— V. infrà, n. 278.

234. — Ainsi jugé, que l'état de faillite ne résulte pas nécessairement d'une cessation de paiements qui n'est qu'accidentelle et temporaire, et non l'effet de la situation réelle du commerçant.

— Paris, 14 juin 1815, Mahon, [S. et P. chr.]; —25 nov. 1830, Bodinier, [S. et P. chr.]— V. Cass., 13 déc. 1831, Pichoret, [S. 33.1.143, P. chr.]

235. — ... Qu'on ne doit pas constituer en faillite un commerçant qui éprouve seulement des embarras momentanés; et que ce principe doit s'appliquer plus particulièrement à un directeur de théâtre, dont l'administration est soumise à des chances indépendantes des calculs les plus sages. — Rennes, 19 déc. 1822, Léger, [S. et P. chr.J

236. — - M lis cette distinction n'est plus défendable depuis la loi de 1838. Ell'eclivement, elle a été très-catégoriquement écartée par M. Ileuouard, dans son rapport présenté à la Chambre des députés, .ï la séance du 26 janv. 1835, par ce motif principal, que si tous les créanciers étaient d'accord pour cou-

FAILLITE. - Titre II.

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céder du temps au débiteur, l'intervention de la loi était inutile; que si quelques créanciers s'y refusaient, il faudrait, pour réunir les créanciers, les convoquer, vérifier et faire affirmer leurs créances, et remplir ainsi des formalités dispendieuses. Aussi est-il universellement admis aujourd'hui que tout commerçant qui ne paye pas à bureau ouvert est en état de cessation de paiements, sans distinction possible entre la cessation et la suspension des paiements. Il suffit donc que quelques créanciers d'un commerçant dont la cessation de paiements est certaine réclament la déclaration de sa faillite, pour que les juges ne puissent, malgré l'opposition des autres créanciers, se refuser à la prononcer, sur le motif que le débiteur est seulement en état de suspension de paiements, et que, eu égard à la possibilité de recouvrements ultérieurs qui le mettront à même de faire honneur à ses engagements, une liquidation ordonnée par justice pourvoit suffisamment à la conservation des intérêts de tous. — Colmar, 19' janv. 1864, Rouillât, [S. 64.2.113, P. 64.230, D. 64.2.205] — V. en ce sens, Lainné, p. 14; Esnault, t. 1, n. 78; Boulay-Paty et Boileux, t. ), n. 26 ; Laroque-Sayssinel, lr*'part., sur l'art. 437, n. 5; Bédarride, t. 1, n. 27 ; Alauzet, t. 6, n. 2412; de Saint- Nexent, t. 1, n. 6; Massé, t. 2, n. 1148; Rivière, Répét. écrit., p. 585; Boistel, n. 895; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 29; Lyon- Caen et Renault, t. 7, n. 57; Thaller, n. 1486. — V. aussi Aix, 15 janv. 1867 (motifs), Dagre. [S. 68.2.151, P. 68.688, D. 67.5. 207] - V. cependant, Bourges. 22déc. 1841, Guyon, [P. 43. 1 .272]

237. — Jugé, dans le même sens, que le commerçant qui a dû suspendre ses paiements ne saurait échapper à la faillite en justifiant que son actif excède son passif, et que par suite le tribunal ne saurait sans excès de pouvoirs, ordonner une expertise à l'effet de contrôler la valeur déclarée de l'actif du commerçant, et spécialement d'apprécier la valeur des brevets d'invenlinn exploités par lui. — Orléans, 2 janv. 1855, Froger, [D. 55.2.155]

238. — 11 convient toutefois de faire remarquer qu'en fait, depuis la loi du 4 mars 1889, le négociant qui se trouverait dans cette situation relativement favorable, et qui adresserait à cet effet requête au tribunal en temps utile, obtiendrait presque certainement le bénéfice, de la liquidation judiciaire.

239. — Il faut rapprocher de la question qui vient d'être étudiée celle de savoir si la faillite pour être déclarée exige la cessation de tous les paiements commerciaux, ou s'il sulfit d'une cessation partielle. — V. à cet égard, infrà. n. 278 et s.

240. — 6) Les juges du fond ne sauraient, sans excès de pouvoirs, se refuser à déclarer la faillite d'un individu eu état de suspension de paiements, far des motifs d'utilité ou d'opportunité ; les tribunaux n'ont pas en effet à juger la loi ; mais à l'ap-

iquer dans ses termes et dans son esprit. Ainsi jugé qu'un triunal ne peut refuser de déclarer, sur la demande des créanciers, la faillite d'un commerçant qui a cessé ses paiements, sous le prétexte que, le débiteur étant complètement insolvable, les créanciers n'auraient aucun intérêt à faire déclarer la faillite dont les frais ne seraient pas couverts. — Besançon, 13 janv. 1845, Zeetner, |P. 46.1.3471 — Colmar, 19 janv. 1864, Bouillat, [S. 64.2. 113, P. 64.250, D. 64.2.205] — V. Lyon, 17 mars 1881, Demissieux, [S. 82.2.28, P. 82.1.204, D. 81.2.247]

241. — ... Qu'il n'appartient pas au tribunal, régulièrement saisi d'une demande en déclaration de faillite, de se constituer juge de l'opportunité de la mesure réclamée ou de l'intérêt qu'elle présente, et qu'en conséquence, le tribunal ne saurait, après avoir vérifié et reconnu, d'une part, l'état de cessation de paiements, d'autre part, la qualité de commerçant, se dispenser de prononcer la faillite. — Caen, 5 avr. 1881, De la Rocque, [S. 81. 2.174, P. 81.1.946] — V. aussi Aix, 8 mai 1884, [liée. (l'Aie, 84. 348; Journ. des faill., 84.476] — Bordeaux, 5 juill. 1887, [ftec. de Bordeaux, 8" 1.42b; Journ. des faill-, 88.488]

242. — Jugé même, dans cet ordre d'idées, sous l'empire du Code de commerce, que la cessation de paiements, de la part d'un négociant, le constitue en faillite, quelle qu'en soit la cause, et lors même qu'elle proviendrait d'un fait de force majeure, tel que son arrestation par mesure administrative. — Cass., 18 mars 1826, Dermenon-Annet, [S. et P. chr.]

243. — Toujours dans le même sens, il a été jugé que lorsque l'un des créanciers d'une société, dont la cessation de paiements est certaine, réclame la déclaration de sa faillite, les juges ne peuvent se refuser à la prononcer; qu'ils n'ont pas le droit de substituer à la déclaration de faillite une simple mise en liquidation de la société. — Riom, 8 déc. 1885, [Gaz. Pal., 86. 2.436]