Qu'en cas de cessation de paiements d'un com
merçant, le juge ne peut se refuser de prononcer la faillite, alors même que cette mesure n'est pas réclamée par la presque unanimité des créanciers et qu'elle ne paraît plus utile. — Dijon, 3 déc. 1888, [Journ. des faill., 89.74]
245. — ... QNe si les juges ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier le fait de la cessation des paiements, ils sont obligés, dès qu'ils l'ont constaté, d'en tirer la conséquence légale, c'està-dire la déclaration de faillite, si elle est requise ; qu'ils ne peuvent repousser la demande en déclaration de faillite, soit à raison des mobiles qui l'ont provoquée, soit à raison des avantages d'un règlement amiable. — Cass., 15 févr. 1897, Jovenet et Renault, [S. et P. 97.1.2331
246. — Lors donc qu'à l'exception de deux créanciers, tous les autres créanciers du débiteur, dont l'état de cessation de paiements n'est pas contesté, ont consenti un arrangement amiable au débiteur et ont touché le dividende leur revenant dans la liquidation de ses biens, et lorsque les deux créanciers en question seuls ont réclamé le paiementintégral de leurcréance, et, faute de l'obtenir, ont d3mandé la déclaration de faillite du débiteur, les juges ne sauraient repousser lademande en déclaration de faillite de ces deux créanciers, en se fondant sur ce que la déclaration de faillite serait ruineuse pour les créanciers, et sur ce que l'attitude des poursuivants était le résultat d'une animosité personnelle et d'une tentative d'intimidation (Même arrêt). Le concordat voté à la majorité n'étant obligatoire pour la minorité qu'en cas de faillite, il est évident, en effet, que le concordat amiable, par lequel un débiteur s'efforce précisément d'échapper à la faillite, ne saurait avoir pour effet de le libérer et de le soustraire effectivement aux poursuites à fin de faillite, que s'il est consenti à l'unanimité : ici doit prévaloir le droit commun de la remise de dette.
247. — Cependant, il existe des décisions en sens contraire à la doctrine qui enseigne que les juges ne peuvent se refuser à déclarer la faillite d'un individu en état de cessation de paiements pour des motifs d'opportunité. On a même cité en ce dernier sens un arrêt de Cass. 21 mars 1855, Guillard, [S. 56.1.33, P. 56.2.210, D. 55.1.51] lequel décide, que les tribunaux peuvent se dispenser de déclarer la faillite d'un commerçant, nonobstant sa retraite et la vente des marchandises, dans le cas où tous les créanciers, s'étant réunis, se sont déclarés satisfaits et désintéressés, sauf deux auxquels les autres ont offert de les payer et qui n'ont pas contredit les offres, alors surtout que les deux créanciers récalcitrants demandent la déclaration de faillite, non pas dans un intérêt légitime, mais par mauvais vouloir. Mais, il convient de faire observer que, les juges ont pu reconnaître dans l'espèce qu'il n'y avait pas là la cessation de paiements, caractéristique de la faillite. En outre, comme le disent MM. Lyon- Caen et Renault, op. cit., t. 7, n. 103, note 5, p. 88 et 89, le débiteur s'était entendu avec tous ses créanciers, sauf avec deux que les autres avaient offert de désintéresser; les offres étant valables, ils cessaient d'être créanciers et étaient devenus non redevables à agir.
248. — Quoi qu'il en soit de la portée de cet arrêt, il a été décidé, par un jugement du tribunal de commerce de Lyon du 4 mars 1882, [Journ. des faillites, 1882, p. 138], que la faillite est une pénalité inlligéeau commerçant qui, par son incapacité, son imprudence ou sa faute, s'est mis dans l'impossibilité de faire face à ses engagements; qu'elle ne peut donc être prononcée contre celui qui est victime d'un cas fortuit. — Sur cette décision, rendue au profit de certains agents de change de la place rie Lyon qui, à la suite de la suspension des paiements de l'Union générale, et de la Chambre syndicale, s'étaient vus dans la nécessité de suspendre eux-mêmes leurs échéances, sans avoir commis personnellement aucune faute, V. Thaller La faillite des agents de change et la liquidation de leurs charges.
249. — De même, il a été décidé qu'une demande en déclaration de faillite formée par quelques créanciers contre d'anciens négociants ne doit pas nécessairement être accueillie, si elle est contraire aux intérêts et à la volonté de la grande majorité des autres créanciers, et si elle n'a été inspirée à ceux qui l'ont formée que par des animosités personnelles. — Besançon, 19 janv. 1885, [Journ. des faill., 85.295]
250. — Mais ces dernières décisions sont évidemment de pur droit prétorien. Ainsi que le font justement observer MM. Lyon-Caen et Renault, loc. cit., lorsqu'il est constaté que le débiteur est commerçant et qu'il a cessé ses paiements, la déclaration de faillite (ou de liquidation judiciaire, depuis la
FAILLITE. - Titre II. — Chap. I.
loi Je 1880) s'ensuit comme une conséquence nécessaire. « Le tribunal n'a pas à s'inquiéter des motifs qui ont inspiré le demandeur, des causes qui ont amené la cessation des paiements, de l'intérêt que pouvaient avoir les créanciers à ce que la faillite ne fût pas prononcée. La loi, dont la volonté ressort de la combinaison des art. 437 et 440, ne confère au tribunal aucun pouvoir discrétionnaire de ce genre. » De même, les tribunaux ne peuvent pas substituer à la procédure de la faillite une procédure de liquidation différente. « La loi, disent encore MM. Lyon-Caen et Iienault, /oc. cit., a cru que la procédure qu'elle organisait pour le cas de cessation de paiements donnait toute satisfaction aux divers intérêts engagés ; les tribunaux n'ont pas le droit de substituer leur prévoyance à la sienne. » On s'explique, dans une certaine mesure, que les tribunaux de commerce aient cru devoir, sous l'empire de la loi de 1838, faire tléchir dans certains cas exceptionnels les rigueurs de la loi, et concéder à certains débiteurs, plus malheureux que coupables, soit des sursis de paiement, soit le bénéfice d'une procédure extra-légale dite de liquidation, n'emportant aucune déchéance contre le liquidé Mais l'on ne concevrait pas la survivance de telles pratiques à la mise en vigueur de la loi du 4 mars 1889, qui constitue, dans l'intérêt des débiteurs malheureux et de bonne foi, une procédure de faveur. Désormais, si le débiteur est dans les conditions voulues par la loi, le bénéfice de la liquidation judiciaire, cette faillite atténuée et adoucie, lui sera concédé. Mais il serait illégal, soit de lui concéder un sursis, soit d'organiser à son profit une liquidation amiable innommée ne comportant même pas le minimum de déchéances légales ou d'incapacités attachées à la liquidation judiciaire.
251. — Quels sont les paiements dont la cession peut entraîner la faillite? Il est certain, tout d'abord, qu'une antithèse corn plète doit être établie à et égard entre les paiements commercinux et les paiements civils. Au lendemain de la loi de 1838, certains auteurs, et spécialement M. Renouard (t. 1, p. 274), avaient cru pouvoir exciper d'un changement de rédaction des art. 437 et 441 pour soutenir que le non-paiement des dettes civiles suffisait à entraîner la faillite : en effet, disait-on, tandis que le Code de t807 indiquait dans son art. 441, § I, le refus d'acquitter des engagements de commerce, l'art. 437, § 1 nouveau parle en termes vagues de la cessation des paiements sans ajouter o commerciaux » : cette suppression est significative, et prouve que, d'après la législation de 1838, le non-paiement des seules dettes civiles, d'ailleurs susceptible d'ébranler le crédit commercial des négociants, suffit à motiver la faillite. Mais cette opinion est demeurée isolée : le seul arrêt qu'ait indiqué M. Renouard à l'appui de son système (Nancy, 29 juill. 1842, Georgel, P. 42.2.693), lui est en réalité contraire puisqu'il y est dit que si le refus d'acquitter des dettes commerciales peut seul entraîner la faillite, les créanciers civils ont cependant le droit (ce que tout le monde admet, V. infrà, n. 351 et s.), de poursuivre la déclaration de faillite, si d'ailleurs les conditions légales de celle-ci sont réunies.
252. — C'est qu'en effet l'argumentation de M. Renouard pèche par la base. S'il n'est plus question dans l'art. 441 nouveau du refus d'acquitter des engagements de commerce, c'est que le législateur de 1838, pour des motifs déduits infrà, a cru devoir supprimer toute liste limitative des signes extérieurs de la cessation des paiements : mais en ce qui concerne les caractères distinctifs de celle-ci, aucune modification n'aétéapportée au droit antérieur. Ainsi qu'on l'a fait justement observer, ie règlement des dettes civiles à l'échéance stricte n'est pas imposé par l'usage, comme pour les dettes commerciales; le retard dans ce règlement n'a donc qu'une gravité toute relative. De plus, la faillite est, en droit français, une institution essentiellement commerciale; la plus élémentaire logique exige donc que cette procédure ne soit mise en mouvement qu'en cas de non-paiement des dettes commerciales, les créanciers civils ayant la ressource de droit commun, c'est-à-dire des saisies individuelles.— Pardessus, n. 1101; Boulav-Patv, n. 29; Bédarride, n. 19; Esnault, I. 1, n. 84; Massé, t. "3, n.'205; (jadrat. Traité des faill., p. 7; Bioche, Dict. de procéd., v» Faill., n. 48; Saint- Ne.xent , t. 1, n.o; Lainné, p. 12; Bravard et Démangeât, t. 5, n. 890; Boislel, n. 896 ; Ruhen de Couder, n.5t; Lyon-Caen et Renault t. 7, n. 62; Thaller, n. 1490.
253. — La jurisprudence est également unanime à admettre que le non-paiement des dettes civiles, quelle qu'en soit l'importance, ne saurait par lui-même, et alors d'ailleurs que le
Rbpbrtoire. — Tome XII.
débiteur continue à faire honneur à sps engagements commerciaux, légitimer une déclaration de faillite. — Cass., 2 déc. 1868, Cointry, [S. 69.1.128, P. 69.293, D. 69.1.129] — Metz, 17 août 1818, Ânecaux, [S. et P. chi\] — Paris, 21 janv. 1873, Cornet, [S. 73.1.120, P. 73.572, D. 74.5.263] — Nancy, 23 mai 1874, Admin. des douanes, [S. 75.2.262, P. 75.1002, D. 73.2.117] — Rouen, 16 juin 1892, [Journ. des faill., 93.219] — Caen, 4 avr. 1894, [Journ. des faill., 94.425] — Orléans, 22 mai 1895, [J. Le Droit, 6 oct. 1895] — Alger, 27 nov. 1897, [Journ. des faill., 98.121] — Trib. comm. Laigle, Il avr. 1878, sous Cass., 3 mai 1880, Lebas, [S. SI. 1.315, P. 81.1.766] — Trib. comm. Alger, 12 oct. 1895, [J. La Loi, 26 déc. 1895]
254. — Ainsi la déclaration de faillite peut être rapportée tant que le jugement déclaratif n'a pas acquis force de chose jugée, s'il est justifié que tous les créanciers commerciaux ont été payés ou désintéressés par des offres, et si le débiteur ne se trouve plus en présence que d'une seule dette purement civile, exigible ou non exigible. — Paris, 21 janv. 1873, précité.
255. — Jugé, par application de ces principes, que la créance de loyer étant une créance civile, le propriétaire créancier des loyers arriérés ne saurait assigner son locataire, négociant de profession, en déclaration de faillite, si d'ailleurs aucune dette commerciale n'est actuellement en souffrance. — Rouen, 16 juin 1892, précité. — V. infrà, n. 353.
256. — ... Que les dettes d'impôts, même relatifs au commerce, n'étant pas des dettes commerciales, l'administration n'a pas le droit de demander la faillite des contribuables en retard d'acquitter les contributions, spécialement la contribution des patentes. — Alger, 12 oct. 1895 [J. La Loi, 26 déc. 1893]
257. — Ce même droit doit être refusé à l'administration des douanes, créancière d'un négociant en vertu d'une condamnation à l'amende prononcée contre ce dernier pour contravention aux lois douanières. — Nancy, 23 mai 1874, précité.
258. — En cas de doute sur le caractère de l'obligation, la commercialité doit être présumée, conformément au principe d'après lequel toutes les obligations des commerçants sont réputées commerciales, jusqu'à preuve contraire (V. suprà, v° Acte de commerce, n. 1112 et s.). Le non-paiement par un commerçant d'un passif dont la cause est douteuse, fut-il purement hypothécaire, peut donc justifier sa déclaration de faillite. — Cass., 29 avr. 1S89, Fabre, fS. 89.1.423, P. 89.1.1049, D. 90.1.19]; — 10 janv. 1894, [Jour», des faill., 94.145] — ... Sauf au débiteur, pour échapper à la faillite, à apporter la preuve de la non-commercialilé de ses engagements. — Cass., 10 janv. 1894, précité.
259. — D'ailleurs, si les condamnations encourues par la société propriétaire d'un journal, comme responsable des actes délictueux de son gérant, ont le caractère de dettes commerciales, leur existence ne saurait entraîner la mise en faillite de la société qui n'est pas en état de cessation de paiements. Et, à cet égard, l'appréciation des juges du fond est souveraine. — Cass., 14 juin 1899,Rombi et Rastoil, [S. et P. 1900.1.24]
260. — Toutes les dettes ne sont pas commerciales ex. utraque parte. Ainsi que nous l'avons établi suprà, v° Acte de commerce, n. 31 et 32, une même opération peut être commerciale au regard de l'une des parties, et civile vis-à-vis de 1 autre. Il convient, en pareil cas, au point de vue qui nous occupe, de rechercher exclusivement quel est le caractère de la dette au regard du débiteur. « Peu importe, en effet, que la dette soit commerciale pour le créancier si, à raison de la nature de cette dette, le nonpaiement ne prouve pas que la vie commerciale du débiteur est troublée. » — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 62. — V. Trib. comm. Saint-Nazaire, 8 oct. 1892 [Journ. des faill., 93.78]
261. — D'autre part, c'est au moment du refus de paiement et non point à l'époque de la naissance de l'obligation qu'il convient de se placer pour apprécier le caractère de l'obligation. Si donc la dette, civile ab initia, est devenue commerciale par l'effet d'une novation, résultant par exemple de son versement dans un compte courant, le non-paiement de cette dette pourra entraîner la faillite du débiteur. — Lyon-Caen et Renault, t. 4, n. 825 et t. 7, n. 62. — ... Tandis qu'à l'inverse la dette commerciale transformée par novation en dette civile ne peut plus servir de base à la faillite. — Limoges, 31 janv. 1857, Coste, [S. 58.2.90, P. 58. 1010) — Lyon-Caen et Renault, loc. cit.
262. — Mais on ne saurait voir une novation dans le fait, soit de constater par acte notarié, soit de garantir par un gage ou une hypothèque, une dette commerciale préexistante. Le défaut de paiement d'une dette ainsi constatée ou garantie au-
FAILLITE. - Titre II. - Chap. I.
torise donc le créancier à provoquer la déclaration de faillite de son débiteur. — Paris, 27 nov. 1841, Hue, [S. 42.2.50, P. 42.2.475
263. — Lorsque le caractère civil de la dette est établi, les mesures d'exécution auxquelles les créanciers impayés ont recours (saisies immobilières ou autres) ne sauraient justifier l'ouverture de la procédure commerciale de la faillite, tant que le débiteur continue à faire face à ses échéances commerciales. — Grenoble, 16 i ii i 11. 1891, [Rec. de Grenoble, 91.1.304]
264. — Vu l'indivisibilité de la procédure de faillite, laquelle, lorsqu'elle vient à s'ouvrir, englobe nécessairement tout le passif du débiteur, sans distinction entre les dettes civiles et les dettes commerciales, le non-paiement des dettes civiles d'un négociant exercera souvent, par répercussion, une influence considérable sur la marche de ia procédure. En effet, tout d'abord, la circonstance que le négociant a tout à la fois suspendu ses paiements civils et certains paiements commerciaux, pourra lever tous les doutes de nature à subsister dans l'esprit du juge sur la réalité de la cessation de ses paiements, en donnant a celle-ci un caractère de généralité que la simple suspension d'un ou deux paiements commerciaux n'aurait pas présenté. — V. Tiib. comm., Laigle, H avr. 1878, sous Cass., 3 mai 1880 (motifs), Lebas, [S. 81.1.315, P. 81.1.766]
265. — De plus, et en tout cas, l'inexécution des obligations civiles peut servir à constater, concurremment avec l'inexécution des obligations commerciales, l'époque de la cessation des paiements. —Rouen, 14 mai 1853, Delacroix, [S.54.2-.428, P. 55.2.355, D. 54.5.361] — Sic, Pardessus, n. 1093; Lvon-Caen etHenault, t. 7, n. 63.
266. — Jugé même que le non-paiement par un commerçant d'une dette civile peut légitimer sa déclaration de faillite, si celte dette est susceptible d'influencer ses opérations commerciales. Ainsi, et spécialement, le négociant qui. investi du mandat civil de liquider une maison de commerce, se trouve par sa gestion le débiteur personnel des créanciers de la liquidation, peut être déclaré en faillite à la requête de ceux-ci, s'il a négligé d'acquitter cette dette dans le but de favoriser des commerçants avec lesquels il se trouvait antérieurement en rapport d'affaires. — Trib. comm. Marseille, 14 août 1882, [Journ. des faill., 83.622] — Il convient toutefois de n'accueillir qu'avec réserve cette application des principes de la connexité, dont l'extension permettrait aisément de faire disparaître la distinction proposée suprà, n. 251 et s., entre les dettes commerciales et les dettes civiles.
267. — Envisageons maintenant les conditions sous lesquelles la suspension des paiements commerciaux peut entraîner la faillite. Deux conditions sont incontestables : a) les dettes dont le paiement est réclamé doivent être exigibles. Cette condition est évidente : le créancier à terme ou conditionnel n'ayant pas le droit de réclamer son paiement immédiat, le refus par le débiteur de faire droit à des réclamations anticipées, et non justifiées en droit, ne saurait le constituer en état de cessation de paiements. — Trib. comm. Seine, 1er juill. 1895, [J. La Loi, 9 août 1895]
268. — b) Les dettes impayées doivent être liquides et non contest'''-s. S'il s'agit d'une dette non liquide, c'est-à-dire dont le chiffre exact, subordonné par exemple à une enquête ou expertise, ou à une décision spéciale de justice allouant des dommages-intérêts à fixer par état, n'est point encore connu, ou à plus forte raison d'une dette contestée, soit dans son principe même, soit dans son quantum ou son mode d'exécution, le débiteur n'a fait qu'user de son droit en refusant un paiement qui serait un aveu des prétentions de l'adversaire, ou du moins en différant ce paiement jusqu'à ce que la dette soit devenue liquide, ou que la contestation pendante soit terminée par une décision judiciaire passée en force de chose jugée ou par une transaction : son refus n'implique donc en aucune façon suspension de paiements. — Cass., 29 mars 1825, Mancel, [S. et P. chr.1; — 13 juill. 1893, Belaïche, [S. et P. 94.1.32, D. 93.1.480] — tiennes, 12 et 22 sept. 1810. Donans, [S. et P. chr.] — Grenoble, 18 juin 1831, Ollen, |P. chr.] — Poi;iers, 27 juill. 1885, Banque des fonds publics, [S. 86.2.9, P. 86.1.93]— V. Pardessus, n. 1105; Lvon- Caen et Renault, t. 7, n. 60 ; Thaller, n. lis,;.
269. — que ne peut constituer l'état de faillite, le relus d'e> les marchés à terme dont un négociant demande la nullité. — Cass., 29 mars 1825, précité.
270. — ... Le refus d'exécuter un traité qu'il avait souscrit, et
étant le fruit de l'erreur.
par lui attaqué de nullité comme Grenoble, 18 juin 1831, précité.
271. — Il en est ainsi, lors même que le refus de paiement a pour objet une dette établie par des billets à ordre et par un jugement exécutoire par provision, si l'appel interjeté contre ce jugement soulève des difficultés sérieuses. — Trib. comm. Marseille, 14 août 1882, précité. — Poitiers, 27 juill. 1885, précité. — Trib. civ. Nogent-le-Rotrou, 22 janv. 1892, [Journ. des faill., 95.524] — Cette solution est absolument juridique Si le tribunal de commerce pouvait considérer une décision frappée d'appel comme faisant preuve suffisante de la dette contestée, dans le cas où les premiers juges auraient ordonné l'exécution par provision de leur décision, cette mesure, essentiellement provisoire de sa nature, entraînerait pour le débiteur des conséquences définitives, que le rapport ultérieur de la faillite ne ferait qu'imparfaitement disparaître, et créerait devant les juges d'appel, placés en présence d'une faillite d'ores et déjà déclarée, un pré jugé défavorable au débiteur.
272. — Mais il résulte a contrario des décisions précédentes que seule une contestation sérieuse peut avoir pour effet de mettre obstacle à la déclaration de faillite. Une contestation purement dilatoire, par exemple un appel de pure forme, ne reposant sur aucun argument sérieux, et tendant uniquement à procurer au débiteur un délai plus ou moins long, ne saurait être prise en considération par le tribunal saisi de ia requête des créanciers à fin de déclaration de faillite. C'est aux juges du fond qu'il appartient d'apprécier, à ce point de vue, le caractère de la contestation.
273. — Ainsi, on devrait considérer comme un indice suffisant du sérieux de la contestation le fait que le débiteur aurait consigné somme suffisante pour désintéresser le créancier, en cas de condamnation. — Paris, 3 et 1 1 mars 1892, [Journ. des faill, 92.242]
274. — Jugé, par contre, qu'une cour d'appel, saisie d'une double demande contre un même commerçant en paiement de billets échus et protestés et en déclaration de faillite, motive et justifie régulièrement la déclaration de faillite, lorsqu'elle déclare que l'état de cessation de paiements du défendeur est établi par les protêts des billets en question, que cet état s'est manifesté par le premier de ces protêts, et que le débiteur, ayant d'ailleurs toujours reconnu devoir les sommes à lui réclamées, a élevé des contestations en justice seulement pour gagner du temps et éviter la faillite. — Cass., 13 juill. 1893, précité.
275. — Il n'importe que le tribunal de commerce, saisi de la même demande en déclaration de faillite au cours de l'instance d'appel qui a abouti à l'arrêt déclarant la faillite, ait sursis à statuer jusqu'après l'arrêt attendu; ce prononcé de sursis ne peut être considéré comme ayant l'autorité de la chose jugée. — Même arrêt.
276. — La faillite d'un ancien boulanger est à bon droit déclarée par les juges du fait, lorsqu'ils ne s'appuient pas seulement sur ce que celui-ci était, pour cause commerciale, débiteur vis-à-vis d'un créancier de sommes importantes dont le montant n'était pas encore déterminé, mais que, déplus, ils constatent souverainement qu'au jour de la déclaration de faillite et les jours précédents, l'ancien boulanger ne payait plus aucun de ses nombreux créanciers, et qu'il y avait inexécution de ses engagements commerciaux ayant pour objet des fournitures de farines et de cotrets à lui faites en sa qualité de boulanger; l'ensemble des faits et circonstances ainsi relevés donne une base légale à la déclaration de faillite, sans qu'il y ait à rechercher quels étaient les droits du créancier dont le montant de la créance n'avait pas été déterminé. — Cass., 21 févr. 1900, Din, [S. et P. 1900.1.184]
277. — La dette impayée doit être concomitante de l'exercice du commerce. Le non-paiement d'une dette contractée depuis la cessation de commerce ne pourrait donc servir de base à une déclaration de faillite; pour qu'un ancien commerçant puisse être déclaré en faillite, il est indispensable que la cessation de ses paiements remonte à une date antérieure à sa retraite. — Cass., Il llor. an XI, Garilh-Barrot, [P. chr.] — Lyon. 2 mars 1878, Robin, [S. 78.2.166, P. 78.715, D. 78.2.70] — V. d'ailleurs sur la faillite des anciens commerçants, suprà, n. 104 et s.
278. — Les conditions précédemment rappelées sont-elles suffisantes, ou faut-il, en outre, que le débiteur ait suspendu fous ses paiements commerciaux V. suprà, n. 210 ets.j? On pourrait citer dans le sens de l'affirmative, quelques rares décisions judi-
FAILLITE
Titre II. — Chap. I.
ciaires. Ainsi jugé que la cessation de paiements n'est susceptible de constituer l'état de faillite que tout autant qu'elle est absolue ; que des défauts partiels et momentanés de paiements de la part d'un commerçant qui continue son commerce ne peuvent suffire pour déterminer ultérieurement l'ouverture de la faillite. — Paris, 8 août 1809, Herhan, [S. et P.chr.]; — 18 janv. 1825, Bouehet, [S. et P chr.] — V. aussi Paris, 14 juin 1815, Mahon, [S. et P. chr.]- V.suprà, n. 234.
279. — ... Que la cessation de. paiements, pour entraîner la faillite, doit être absolue, c'est-a-dire dériver d'une impossibilité générale et complète pour le débiteur de payer; qu'elle ne résulte donc ni d'un embarras momentané, ni d'une irrégularité passagère dans les paiements, ni même de quelques protêts isolés si, d'ailleurs, le débiteur n'a jamais été contraint d'interrompre ses opérations commerciales. — Aix, 12 juill. 1892, [Ree. de Mar- Kille, 93.1.62] — Trib. comm., Marseille, 9 mars 1892, [Rec. de Marseille, 92.1.177];— 21 févr.1894, [Rec.de Marseille, 94.1.127]
280. — Mais cette doctrine n'a pas prévalu. Tout d'abord, elle est en opposition avec les travaux préparatoires; effectivement, le projet primitif exigeait la cessation de tous paiements, or le tribunal fît supprimer le mot « tous » comme abusif et susceptible de restreindre d'une manière lâcheuse le pouvoir d'appréciation du tribunal (Locré, t. 19, p. 386 à 425). Elle estconlraire au texte des art. 446 et s., lesquels prévoient précisément l'hypothèse de paiements isolés pour en présumer l'annulation. De plus, elle est condamnée par ses conséquences, attend'i qu'appliquée rigoureusement elle ne tendrait arien moins qu'à encourager le débiteur à favoriser certains créanciers au détriment de la masse : il ferait son choix parmi eux, consacrerait tout son actif à payer certains d'entre eux, tandis que les autres, lésés par cette répartition arbitraire, n'auraient même pas la ressource d'exiger la faillite, et d'obliger les créancier- ainsi désintéressés à leurs dépens à effectuer le rapport des sommes touchées. Ces considérations ont paru décisives ; aussi, dès le lendemain de la mise en vigueur du Code de cnmmerce, plusieurs décisions judiciaires proclamaient-elles le principe d'après lequel, pour déclarer un commerçant en faillite, il n'est pas nécessaire qu'il y ait, de sa part, cessation absolue de paiements. Des paiements partiels ne sauraient empêcher le tribunal de déclarer le débiteur en élat de cessation de paiements; autrement, quelques paiements modiques, peut-être même frauduleux, seraient allégués comme des preuves d'un crédit conservé, quoique évidemment perdu. — Colmar, 3 déc. 1816, Diemart, [S. et P. chr.] — Bourges, 27 août 1824, Guenot, [S. et P. chr^] ; — 22 déc. 1841, Gayon, [P. 43.1.272] — Paris, 4 févr. 1875, Soc. des Thermes d'Enghien, [S. 75.2.289, P. 75.1111, D. 76.2.185]— V. Pardessus, n. 1101; Bioche et Goujet, v» Faillite, n. 7; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 61 ; Thaller, Traité, n. 1489, et « Ce que c'est que la cessation B paiements dans la faillite » (Ann. dedr. comm., 97.214).
281. — Mais ne faut-il pas qu'il y ait tout au moins suspension de la généralité des paiements ? Cette thèse, professée par une fraction importante de la doctrine etconsacrée par plusieurs arrêts a, dit-on, le double avantage : 1° de rendre impossibles les fraudes encouragées par le système précédent, puisqu'elle permet rie déclarer la faillite du commerçant qui, ayant suspendu l'ensemble de ses paiements, aurait néanmoins effectué quelques paiements isolés; 2» d'affranchir de la faillite le débiteur qui, se trouvant dans un embarras momentané, a laissé protester quelques échéances, sans cependant suspendre sa vie commerciale.
— Renouard, t. 1, p. 226; Boistel, n. 895; Namur, n. 1593; Thaller, Traité, n. 1489, Faill. en dr. comp., 1. 1 , p. 169, et Ann. de dr. comm., loc. cit.
282. — Jugé, en ce sens, que l'état de faillite ne résulte que d'une cessation de paiements générale ou d'un ensemble de circonstances indiquant que le commerçant ne peut plus satisfaire à ses engagements. — Paris, 20 févr. 1846, Malen, [P. 46.1.206] ;
— 11 janv. 1853, Nacqard, [P. 53.1.222, D. 54.2.6] — Colmar, 19 avr. 1860, Leblanc et Duthier, [S. 61.2.25]
283. — ... Qu'on peut considérer comme constatant une simple cessation momentanée de paiements le protêt d'un certain nombre de billets, lorsqu'ils ont été acquittés ensuite par le commerçant avant sa cessation définitive ou sa disparition ; mais qu'il y a cessation absolue de paiements lorsque les protêts se sont succédés, et que les billets protestés sont restés en souffrance jusqu'au jour de la déclaration de faillite, et cela quand bien même il aurait été fait par le commerçant quelques paiements partiels. — Bourges, 22 déc. 1841, précité.
284. — Mais la jurisprudence incline aujourd'hui à ne pas restreindre aussi étroitement les pouvoirs du juge, et à lui laisser un piuvoir d'appréciation beaucoup plus large quant à l'importance de la suspension de paiements et aux conséquences qu'elle doit entraîner. La thèse d'après laquelle la cessation de paiements impliquerait nécessairement suspension de la généralité des paiements n'est, à vrai dire, qu'un retour à la distinction condamnée suprà, n. 233, entre la cessation et la simple suspension de paiements. Si le législateur français eût entendu attacher une importance décisive au nombre ou au chiffre des créances commerciales liquides et exigibles demeurées impayées, il eût pris soin, soit de décider, comme la loi autrichienne, que la requête à fin de déclaration de faillite doit émaner de deux créanciers au moins, soit d'exiger un chiffre minimum des créances impayées (50 livres sterling d'après la loi anglaise, 5.000 roubles d'après la loi russe). Or, aucune restriction de ce genre ne figure dans nos lois, qui ont entendu sans doute ne pas conférer une sorte de privilège injustifié aux gros créanciers. C'est donc ajouter à la loi que d'imposer aujuge l'obligation de subordonner la déclaration rie faillite a la constatation d'une cessation générale des paiements.
285. — Nous conclurons donc, non pas à la nécessité pour le juge de déclarer la faillite de tout débiteur qui aurait négligé de payer fut-ce une seule dette, à l'échéance, mais à la faculté pour le juge d'apprécier en toute indépendance, suivant les circonstances du l'ait, la gravité du manquement constaté. ; celte liberté d'appréciation ayant pour corollaire logique le droit pour le tribunal de déclarer la faillite à raison d'un seul refus de paiement si d'ailleurs ce refus, dans les circonstances particulières où il se produit, doit être considéré comme l'indice d'une perte de crédit, et le signe certain de la situation obérée du débiteur. — Bravard et Démangeât, t. 5, p. 17; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 61 ; Alauzel, t. 7, n. 2410; Laurin, n. 954.
286. — Jugè\ en ce sens, que la déclaration de faillite n'est subordonnée par la loi ni à l'intérêt probable ni au nombre des créanciers qui la réclament. — Paris, 11 janv. 1853, précité. — V. aussi Rennes, 24 mai 1851, Perdreau, [P. 51.2.529]
287. — ... Que la cessation de paiements constituant l'étatde faillite peut être réputée résulter du défaut de paiement d'un seul effet important, encore qu'ultérieurement des billets d'une faible valeur aient été acquittés. — Cass.,25avr. 1841, Boutard, [P. 41.2.3731; — 19 juin 1876, Culot, [S. 76.1.353, P. 76.860]; — 1er mai 1882, Denoyon (motifs), [S. 82.1.376, P. 82.1.941] — Nîmes, 28 avr. 1831, Irague, [P. chr.] — Aix, 1er mars 1877, Marie, [S. 78.2.175, P. 78.481, D. 78.2.38] — Trib. comm. Arras, 13 juin 1891, [.louin. des faill, 91.282]
288. — ... Qu'est en état de faillite le commerçant qui ne pas e pas toutes ses dettes exigibles; qu'il importe peu que ce commerçant ait effectué certains paiements plus ou moins importants, et qu'il n'ait pas été l'objet de poursuites. — Paris, 4 févr. 1875, précité. — Toutefois, cette solution absolue est contestable; et il nous semble plus juridique de reconnaître, avec la jurisprudence dominante, au tribunal saisi de la requête à fin de déclaration de faillite, pour refus de paiement d'une dette unique, la faculté de déclarer ou non la faillite suivant les circonstances de la cause. — V. Paris, H janv. 1853, précité.
289. — Mais la loi française n'ayant fixé aucun minimum légal en ce qui concerne le nombre des créanciers intéressés ou le chiffre des créaness impayées, la faculté de déclarer la faillite à raison du non-paiement d'une seule dette existerait, même dans le cas où la créance non payée serait la seule connue. Le jeu naturel des principes conduit logiquement à cette solution. En thèse générale, tout commerçant qui, par une impossibilité qui n'est ni temporaire ni accidentelle, cesse ses paiements, est en état de faillite; tout créancier peut provoquer la décision propre à constater cette situation; cette déclaration doit même émaner du débiteur lui-même. La loi ne faitpas d'exception pour le cas où le failli n'a qu'un seul créancier; car ce serait attacher trop d'importance au texte de la loi, que de considérer les mots de l'art. 437, « qui cesse ses paiements », comme emportant l'idée d'un refus de paiement à l'égard de plusieurs individus. Le créancier unique a, d'ailleurs, intérêt à faire déclarer la faillite, soit pour faire annuler les libéralités consenties par son débiteur, soit pour faire restreindre les droits de la femme de celui-ci, soit pour le dessaisir de l'administration de biens qui, convenablement gérés, peuvent permettre au créancier de recouvrer ce qu'il a avancé. Dira-t-on que le Code de commerce suppose une masse de créanciers, des vérifications contradictoires, des
FAILLITE. - Titrb II. — Chap. I.
délibérations communes? .Nous répondrons que la loi a prévu le cas le plus général, mais qu'il n'en faut pas conclure qu'elle ait voulu interdire la faillite quand il n'y a qu'un créancier; autrement il faudrait reconnaître que le code a permis à un négociant d'échapper aux conséquences de sa profession, en contractant un emprunt assez considérable pour amortir ses detles partielles, et ne laisser subsister qu'une seule victime. Une pareille conséquence n'a pu entrer dans le vœu de la loi. N'est-il pas, d'ailleurs, bien difficile de s'opposer de prime-abord à la déclaration, par la raison qu'il n'existerait qu'un seul créancier? Et comment peut-on savoir d'une manière certaine si, dans le cours des opérations de la faillite, d'autres créanciers ne se présenteronl pas, notamment par suite du rapport de paiements reconnus frauduleux?
290. — C'est, au reste, en ce sens que s'est prononcée la jurisprudence. Il a élé jugé, il est vrai, qu'un commerçant qui n'a qu'un seul créancier ne peut pas être déclaré en état de faillite.
— Paris, 30 mai 1838, lv.., [P. 39.1.433]— Agen, 16marsJ875, Cottes, [S. 75.2.240, P. 75.965] — Mais il existe de nombreuses décisions en sens contraire. — Cass., 6 déc. 1841, Lauzet, [S. 41. 1.570, P. 41.2.204]; — 6 déc. 1841, Frock, [S. 42.1.77, 1'. 41. 2.1.97) — Pau, 28 août 1824, Rancès, [P. chr.] — Orléans, 29 mai
1840. Serrou. [S. 40.2.363, P. 40.2.272] — Colmar, 19 avr. 1842, Walch, [P. 42.2.381] — Houen, 22 juin 1842, lv.., [S. 42.2. 388, P. 42.2.381] — Bourges, 21 mai 1842, Gouvon, [P. 42.2. 742] — Paris, 24 juin 1864, Blot, [S. 64.2.156. P ."64. 835, D. 64. 5.176]; — 31 mars 1865, Pigon, [S. 66.2.127, P. 66.579] — V. Lainné, p. 38; Renouard, t. 1, p. 265; Bioche et Goujet, v° Faillite, n. 41 ; Bédarride, n. 58; Esnault, t. 1, n. 82; Boulay-Paty et Boileux, t. 1, n. 46; Laroque-Sayssinel, sur l'art. 437, n. 8; Geoffroy, id., p. 19; Delamarre et Lepoitvin, p. 60, n. 10; Massé, t. 2", n. 1150; Bravard et Démangeât, t. 1, p. 25; Alauzet, t. 6, n. 2410; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 61.
291. — Il est généralement admis que la question de savoir s'il y a cessation de paiements est abandonnée à l'appréciation souveraine des juges du fait. — Orléans, 30 juill. 1844, Goin, ^P. 44.2.414]; — 1" mai 1882, Denoyon, [S. 82.1.376, P. 82.1. 941]; — 25 avr. 1883, Synd. Sauteur, [S. 83.1.247, P. 83.1.604];
— 29 avr. 1889, Fabre, lS. 89.1.425, P. 89.1.1049]; — 8 juill. 1891. Mercier, [S. et P. 95.1.391] — Y. suprà, v° Cassation (mal. civ.), n. 4533 et s., et infrà, n. 313.
292. — Cette formule est exacte en un certain sens, mais il convient de ne point se méprendre sur sa portée véritable. Elle signifie simplement que les juges du fond sont souverains pour la constatation, soit de l'existence matérielle des faits desquels peut s'induire la cessation de paiements, soit de l'influence exercée par ces faits sur le crédit et la situation commerciale du débiteur. En ce sens, l'appréciation des faits qui constituent l'état de cessation de paiements appartient souverainement aux juges du fond. Ainsi, est suffisammentmotivé, et par suite échappe au contrôle de la Cour de cassation l'arrêt qui, même en présence d'un refus de paiement, dit, en appréciant les motifs de ce refus, qu'il n'y a pas lieu d'en induire l'état de faillite. — Cass., 12 mai 1874, Synd. Lebel, [S. 74.1.427, P. 74.1088, D. 75.1.23] — ... Ou la décision qui déclare simplement qu'il résulte des renseignements recueillis que la société dont la faillite est prononcée a cessé complètement ses paiements. — Cass., 1er mai 1882, précité.
293. — Mais l'appréciation du caractère juridique des faits souverainement constatés ou interprétés par les juges du fond appartient à la Cour suprême, qui peut dès lors rectifier les erreurs de droit dont cette appréciation pourrait être entachée, et décider par exemple que les faits souverainement constatés par lesdits juges ne présentent point les caractères légaux de la cessation de paiements. — Cass., 1er avr. 1829, Philippe, [P. chr.];
— 12 mai 1841, Desport, [S. 41.1.663, P. 41.2.342]; — 26 avr.
1841, Boutard,[S. 41.1.713, P. 41.2.373J; - 24 déc. 1866, Guilhem, [S. 67.1.28, P. 67.40, D. 67.1.163] — Sic, Ruben de Couder, Uict. de dr. comm., v° Faillite, n. 48; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 59.
294. — Quels sont les signes extérieurs ou les preuves de la cessation des paiements? L'ordonnance de 1673, tit. 11, art. 1, réputait la faillite ou banqueroute ouverte du jour où le débiteur s'était retiré, et où le scellé avait été apposé sur ses biens. Cette précision plus apparente que réelle laissait le champ libre à bien des controverses. On admettait assez communément que sous l'ordonnance de 1673, le protêt des billets à ordre souscrits pour
affaires de banque ou de commerce ne constituait pas, quand il n'avait été suivi d'aucune poursuite, l'état de faillite du débiteur, et ne lui enlevait pas la libre disposition de ses biens. — Paris, 1 1 avr. 1807, Tourton et Ravel, [S. et P. chr.]
295. — Mais des doutes s'étaient élevés sur les conséquences légales des poursuites judiciaires exercées contre le débiteur. Il avait été jugé, d'une part, que sous l'empire de l'ordonnance de 1673, il suffisait d'une saisie-exécution et d'une vente de meubles,ainsi que d'une poursuite en expropriation forcée, pour constituer le négociant saisi et exproprié en état de faillite ouverte.
— Paris, 22 janv. 1808, Michault, [S. et P. chr.] — Mais il avait été jugé, au contraire, que la saisie réelle apposée sur les biens d'un négociant qui, déclaré une première fois en faillite, avait traité avec ses créanciers et avait cessé depuis le commerce, ne suffisait pas pour le constituer de nouveau en état de faillite, de manière à rendre sans effet toute inscription hypothécaire faite depuis la saisie. — Cass., 11 flor. an XI, (iarilh, [S. et P. chr.]
296. — Le Code de 1807 avait voulu préciser davantage, en fixant l'époque à laquelle la faillite a commencé, soit par laretraite du débiteur, soit par la clôture de ses magasins, soit par des actes constatant de sa part un refus d'acquitter ses engagements de commerce (Pardessus, n. 1100 et 1106). Mais, en présence de cette énumération, les tribunaux hésitaient à faire résulter la cessation de paiements de faits qui, quoique graves, n'avaient aucune identité avec ceux textuellement prévus par la législation. — Bédarride, n. 15.
297. — Certaines cours admettaient que l'art. 441, C. comm., qui déterminait les signes caractéristiques de la faillite, devait être interprété dans un sens rigoureux et limitatif, en sorte que, s'il n'y avait point cessation publique de paiements ou déclaration du failli, les autres événements étaient insuffisants pour établir l'ouverture de la faillite. — Bruxelles, 24 mars 1810, Doubleistein, [S. et P. chr.]
298. — Ainsi, un bruit général d'insolvabilité, le fait que le débiteur, à l'échéance de ses billets, n'en avait pas soldé le montant, mais au contraire avait pris des arrangements avec les porteurs, sans protêlni poursuitesde leurpart; une déclaration non signée, faite dans un moment de trouble, par le commerçant, sur le procès-verbal d'apposition de scellés, qu'il était hors d'état de faire honneur à ses engagements, toutes ces circonstances ne constituaient pas l'état de faillite. — Riom, 4 juill. 1809, Serendat, [S. et P. chr.]
299. — Jugé, de même, que l'état de faillite ne pouvait résulter que d'un lait sensible et notoire, de nature à constater la cessation de paiements, surtout quand il s'agissait d'annuler, au préjudice Oes tiers, les actes faits avec le failli ; que si donc un commerçant, après avoir vendu son fonds, avait néanmoins continué son commerce sous son nom, celte opération n'équivalait pas à une clôturede magasins, dans le sens de l'ancien art. 441, C. comm. — Paris. 6 janv. 1812, Molens, [S. et P. chr.l
300. — ... Que de simples protêts isolés, non suivis de condamnations, ne suifisaient pas pour motiver l'état de faillite. — Paris, 8 août 1809, Hanan, [S. et P. chr.] — Aix, 8 janv. 1825, Bouchet, [P. chr.] — Paris, 13 mai 1826, Lebon, [S. et P. chr.]
— Colmar, 28 déc. 1840, Kuner, [P. 42.2.597]
301. — ... Qu'une personne n'était point constituée en faillite, surtout à l'effet de ne pouvoir disposer de ses biens, par cela seul que ses billets à ordre revenaient à protêt, et qu'elle était condamnée à en payer le montant, si les condamnations n'avaient pas été suivies de poursuites. — Paris, H avr. 1807, Tourton, [S. et P. chr.]
302. — ... Que le négociant qui avait endossé des effets de commerce ne pouvait être déclaré en faillite, parce que ces effets avaient été protestés fautede paiement, mais à un domicile autre que le sien, et à une époque où il acquittait encore des engagements de commerce à son propre domicile. — Cass., 6 janv. 1813, Carteret, [S. et P. chr.]
303. — Lors de la révision du Code de commerce en 1838, il a paru préférable, dans l'intérêt commun du débiteur et des créanciers, de rendre au juge son entière liberté d'appréciation, sous réserve du droit de contrôle de la Cour suprême, dont les limites ont été définies suprà, n. 291 et s. Cette liberté a l'avantage de permettre au tribunal de tenir compte de toutes les circonstances de fait propres à l'éclairer sur la situation vraie du débiteur, sans avoir à se préoccuper du point de savoir s'il existe des signes extérieurs de cessation de paiements correspondant ;i tel ou tel type légal. Certains auteurs regrettent cependant que
FAILLITE. — Titrk II. — Chap. I.
le législateur français n'ait pas cru devoir se borner à compléter les lacunes de l'énumération du Code, et donner, à l'instar de plusieurs lois étrangères, une liste de signes caractéristiques de la cessation de paiements. « Malgré son imperfection à d'autres égards, le Code de 1807 était préférable encore à la rédaction de 1838 sur ce point particulier. La cessation de paiements devait ressortir autrefois de certains faits spécifiés : retraite du débiteur, clôture de magasins, ou existence d'actes constatant le refus d'acquitter des engagements de commerce (ancien art. 441). Ces derniers mots laissaient à désirer comme précision; mais, du moins, le juge était enfermé dans une barrière que sa mobilité ne supprimait pas entièrement; aujourd'hui, cette barrière a disparu. » — Thaller, Faill. en dr. comp., t. 1, p. 170.
304. — Quelle que puisse être la valeur de ces critiques, la loi française actuellement en vigueur ne contient aucune énumération limitative, ou môme simplement énonciative, des signes extérieurs de la cessation des paiements. C'est donc au juge à rechercher, dans chaque espèce, les indices extérieurs de cet état de fait, condition nécessaire de la faillite (voire même constitutif de l'état de faillite, si l'on admet la thèse de la faillite virtuelle ou non déclarée). — V. infrà, n. 4361 et s.
305. — Lorsque le débiteur, se conformant aux prescriptions légales, fait par le dépôt de son bilan l'aveu de sa situation (V. infrà, n. 333 et s.), le tribunal n'a qu'à enregistrer cet aveu, et à déclarer la faillite, ou la liquidation judiciaire, si les conditions auxquelles est subordonné par la loi du 4 mars 1889 l'octroi de cette faveur légale sont réunies.
306. — De cet aveu officiel il convient de rapprocher une autre forme d'aveu exprès presque aussi significative, l'aveu consigné dans une lettre-circulaire envoyée aux créanciers. Jugé, en ce sens, qu'un négociant qui, par lettre circulaire, annonce à ses créanciers qu'il cesse ses paiements, se constitue par là même et dès cet instant en état de faillite. — Cass., 13 no v. 1838, Rachous, [S. 39.1.121, P. 39.1.221 — V. aussi Grenoble, 2 janv. 1842, Quiquandon, [S. 42.2.178, P. 42.2.499]
307. — Il en est de même du négociant qui a fait un atermoiement avec ses créanciers. Il y a atermoiement, si le négociant fait apposer dans ses bureaux des affiches annonçant qu'il suspend ses paiements, ou qu'il ne fait plus que des paiements partiels, et si la majorité de ses créanciers adhère tacitement à la suspension, en recevant une partie de ce qui leur est dû. — Paris, 23 juill. 1807, Lombard, [S. et P. chr.] — V. aussi Cass., 30 avr. 1810, Barreau, [S. et P. chr.] — Rouen, 26 mai 1884 (motifs , [J. La Loi, 20 oct. 1884] — V. suprà, v° Atermoiement.
— Dès l'instant que le débiteur ne parvient pas à obtenir un concordat amiable de l'unanimité de ses créanciers, ses démarches mêmes sont l'aveu de son impuissance à faire face à ses engagements, et suffisent à établir la cessation de ses paiements.
— Thaller. p. 826, note 2.
308. — Une autre forme d'aveu du débiteur, aveu implicite i mais néanmoins significatif, pourra résulter delà retraite du débiteur et de la clôture de ses magasins; bien que la loi de 1838 ne
I mentionne plus expressément cet indice extérieur de la cessation i des paiements, il est évident qu'Usera presquetoujours considéré 1 comme impliquant cessation des paiements. — Orléans, 22 mai
1895, [6a;. Pal., 95.2.29] — Il en serait ainsi à plus forte raison | si la clôture des magasins était suivie de la disparition ou de la
mort volontaire du débiteur, alors surtout que ces faits ont été
manifestement déterminés par des demandes de créanciers aux- | quelles le débiteur était impuissant à satisfaire. — Cass., 16 sept.
1831. Buret, [P. chr.] — Rennes, 8 août 1893, [Rec. Nantes, 93. | 1.325]
309. — De la fermeture des magasins il convient de rappro- | cher la cession de l'actif, fonds ei marchandises, pour un prix 1 insuffisant à solder toutes les dettes commerciales, alors que ce
prix parait être le seul élément liquide de l'actif du négociant. I Ainsi, l'état de faillite peut résulter de la vente par le débi- ! teur de son fonds de commerce, s'il est établi que le fonds constituait tout son actif, et que le prix étant inférieur au montant I du passif, la vente a pour conséquence nécessaire de le rendre | insolvable au regardde la masse. — Paris, 22 juill. 1882, [Journ. des faill., 83.16] — Caen, 22 nov. 1894, Synd. Hendier, [S. et P. 95.2.211] — Trib. cornai. Seine, 13 déc. 1890, [Journ. des faill., 93.33]
310. — En dehors de l'aveu, exprès ou tacite du débiteur, le tribunal peut établir sa conviction d'après des indices multiples, dont il est impossible de donner une énumération limitative, mais
dont les plus usuelssont les suivants : — l'existence de poursuites judiciaires dirigées contre le débiteur, surtout si ces poursuites aboutissent à des condamnations définitives, dont la partie condamnée s'est vue dans l'impossibilité de solder le montant. — ■ Cass., 30 avr. 1877, Monnereau, [S. 77.1.244, P. 77.631, D. 78. 1.83] — Angers, 30 déc. 1842, Bernser-Chevié, [P. 43.2.155]
311. — ... Un ou plusieurs protêts faute de paiement, si ces protêts, dans les circonstances où ils interviennent, sont de nature à faire ressortir, d'après l'appréciation souveraine des juges du fond, l'impossibilité pour le débiteur de faire face à ses engaments commerciaux. C'est donc moins au nombre des protêts non suivis de paiement, qu'aux circonstances dans lesquelles ils interviennent, qu'il convient de s'attacher : un seul peut être jugé suffisant, dans telles ou telles circonstances de fait, tandis qu'une série peut être jugée insuffisante, si d'ailleurs le débiteura conservé un certain crédit et parvient, après cette gène momentanée, à reprendre ses paiementsetà solderlesquelques effets demeurés en souffrance. — Bourges, 22 déc. 1841, Guyon, [P. 43.1. 272] — Paris, 7 juill. 1886 (motifs), Svndic société Maliana, [S. 87.2.65, P. 87.1.441] — Chambéry, 27 nov. 1N94, Bogey, [S. et P. 96.2.143, D. 95.2.467] — V. aussi Cass., 13 juill. 1893, Belaïche, [S. et P. 94.1.32, D. 93.1.480]
312. — Décidé, en ce sens, que la cessation de paiements ne résulte pas ipso facto d'un protêt unique, qui peut s'expliquer par une gêne momentanée du débiteur, alors que le porteur du billet en a accepté le renouvellement le jour même du protêt, et qu'il résulte des circonstances de l'affaire qu'à la date du protêt, le débiteur avait conservé son crédit et a continué à payer ses créanciers jusqu'à une date postérieure. — Chambéry, 27 nov. 1894, précité.
313. — ... Que 1 endosseur de billets ne peut être présumé en état de cessation de paiements par cela seul qu'il a laissé protester ces billets et prendre des jugements en conséquence, alors qu'il parait avoir agi ainsi pour conserver son recours contre le souscripteur, que lesdits jugements n'ont point été suivis d'exécution contre lui, et qu'il a depuis continué à faire des affaires. — Lyon, 24 mai 1848, Baudrand, [P. 48.2.481] — V. au surplus, sur le pouvoir discrétionnaire des juges du fond dans l'appréciation des faits, protêts ou autres qui constituent la cessation des paiements. — Cass., 19 juin 1876, Culot, [S. 76.1.353, P. 76.860, D. 77. 5.271]; — 8 avr. 1878, Svnd.de Ribier, [S. 78.1.311, P. 78.773]; — 13 mai 1879, Goldschmidt, [S. 80.1. 163, P. 80.367]; — 19 nov. 1879, Sofferand, [S. 80.1.208, P. 80. 490, D. 80.1.291; — 25 avr. 1883, Synd. Sauteur, [S. 83.1.247, P. 83.1.604]; — 8 juill. 1891, Mercier, [S. et P. 95.1.391]
314. — A plus forte raison ne saurait-on considérer comme un indice de la cessation de paiements le protêt dressé sur le tiré non accepteur d'une lettre de change, l'acceptation seule ayant pour effet de constituer le tiré débiteur de la traite, et le refus d'acceptation ne pouvant être considéré comme l'indice d'une suspension de paiements puisqu'il peut s'expliquer, soit par l'absence de tout lien de droit entre tireur et tiré, soit par l'existence d'une contestation sur le principe ou le chiffre de la dette. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 64.
315. — ... Ni le ou les protêts suivis de paiement, le paiement, même tardif, des dettes exigibles mettant nécessairement obstacle à toute déclaration de faillite, même demandée antérieurement, par cela même qu'il enlève à la procédure son unique objet. — Amiens, 30 mai 1884, [Journ. des faill., 84.576] — Orléans, 10 juill. 1889. [Journ. des faill., 89.422]
310. — Mais il en serait différemment si les effets protestés n'avaient pas été réellement payés, mais seulement renouvelés continuellement, et si de plus ces renouvellements successifs étaient, d'apiès l'appréciation du tribunal, l'indice de la situation désespérée du débiteur, et de l'impossibilité où il se trouvait de payer dès le jour du premier renouvellement. — Bordeaux, 1 1 juin 1830, Espinasse, [S. et P. chr.] — Rouen, lordéc. 1879, Lesien, [D. 80.2.93] — Bordeaux, 23 mai 1887, [Rev. de Bordeaux, 87.1. 370] — ...Impossibilité manifeste surtout dans le cas où les effets renouvelés seraient des valeurs de complaisance. — Bordeaux, précité.
317. — Au surplus, et en l'absence des signes extérieurs légaux, il n'est pas douteux que les juges du fond n'excéderaient pas leurs pouvoirs en déclarant la faillite d'un négociant qui n'aurait subi ni protêts ni poursuites, si d'ailleurs ils relèvent d'autres indices, jugés par eux suffisants, de l'état de cessation de paiements. — Paris,7 mars 1846, Proust, [P. 46. 1.646]— Au nombre
Titre II. — Chap. II.
de ces indices figureront notamment :1e refus non justifié du débiteur de solder ses dettes commerciales exigibles, refus dont la pri uve pourra être administrée, soit par la production d'écrits privés, lettres missives par exemple, soit même par le témoignage des créanciers du failli, s'il n'y a pas contre eux des motifs de suspicion personnelle. — Poitiers, 30 déc. 1828, Heurian, [P. chr.] — V. cependant Bruxelles, 2 janv. 1824-, M..., [P. chr.]; — 16 juill. 1830, Devaerbe, [P. chr.]
318. — ... Ou la notoriété de la ruine du débiteur attestée par l'attitude même de ses créanciers et par les expédients auxquels il est obligé d'avoir recours. Ainsi, une maison de commerce est à bon droit déclarée en état de cessation de paiements, lorsqu'il est constaté que « le crédit de cette maison était détruit, sa ruine connue du public et avouée du gérant; que les négociants en relation d'affaires avec elle s'abstenaient de lui faire des avances, et que ses créanciers agissaient, pour obtenir le paiement de leurs titres, avec insistance et suivant, des modes variés, mais ayant tous le caractère commun de révéler la détresse du débiteur et l'impossibilité où il était d'exécuter ses engagements ». — Cass., 14 déc. 1875, Banque anversoise, fS. 76.1.58, P. 76.128]
319. — De même, une société doit être déclarée en état de cessation de paiements, encore bien qu'elle n'ait subi ni protêts ni poursuites, lorsque, des effets émis par la société ayant été refusés par une maison de banque, la famille de l'un des "associés a dû intervenir et prendre des engagements au regard des tiers; lorsque l'un des associés s'est vu obligé de consentir sur ses biens propres une affectation hypothécaire au profit d'un créancier de la société; lorsqu'enfin, la société a été contrainte d'arrêter son fonclionnement et de céder son actif à un tiers, qui s'est chargé de verser 50 p. 0/0 seulement aux créanciers. — Caen,22 nov. 1894, Syndic Hendier, [S. et P. 95.2.211]
320. — Jugé même, dans les circonstances de fait relatées ci-dessus, qu'il importe peu que, l'industriel ayant passé trois contrats de même nature, les paiements par lui effectués soient suffisants pour acquitter le prix stipulé par les deux premiers de ces contrats, si, dans l'intention commune des parties, les versements effectués s'imputaient sur le prix du dernier contrat (Même arrêt). Ce n'est en effet, qu'à défaut d'une imputation conventionnelle qu'il y a lieu de recourir aux règles de l'imputation légale, et notamment à celle d'après laquelle l'imputation doit se faire sur la dette que le débiteur avait le plus d'intérêt à acquitter.
321. — Est un indice de la cessation des paiements, la suspension, par une société commerciale, du paiement des arrérages d'un emprunt public émis par elle. Ainsi, est en état de cessation de paiements la société de transports maritimes qui, ayant effectué un emprunt par voie de souscription publique, s'est trouvée hors d'état d'assurer dès la première échéance le service des intérêts et de l'amortissement, et n'a réussi, depuis lors, à en acquitter aucun terme. — Aix, 12 juill. 1892, [Journ. des faill., 93.253]
322. — Constitue également un indice de la cessation de paiements, le règlement, en immeubles, d'achats de marchandises, ce règlement attestant l'impossibilité où se trouvait le débiteur de solder en espèces, aux échéances convenues, les opérations commerciales engagées par lui. — Cass., 20 mai 1895 Reynaud, [D. 96.1.229J
323. — Jugé, de même, qu'il y a cessation de paiements de la part du négociant qui, dans l'impossibilité d'acquitter en argent le prix des marchandises à lui fournies, offre et consent à ses créanciers des contrats hypothécaires en échange de leurs factures acquittées, en même temps qu'il sollicite d'autres créanciers des délais pour des effets qu'il laisse en souffrance, et que sa correspondance fait connaître l'impossibilité où il est de faire face à ses engagements commerciaux. — Nancy, 8 déc. 1851, Madelin et Mathieu, [P. 52.1.381, D. 54.S.364]
324. — La mise en demeure, non suivie d'effet, de solder une dette née d'un délit ou quasi-délit commercial, constitue aussi un indice de la cessation des paiements. Jugé, en ce sens (toutes réserves laites sur la commercialité de la dette, dans l'espèce), que l'état de cessation de paiements peut être déduit, par une appréciation souveraine des juges du fait, de l'insuffisance des ressources du débiteur, dans l'espèce un syndic de faillite, pour faire face àsou passif, et notamment de ce qu'il était en demeure de combler un déficit laissé par ses malversations dans la caisse
des faillites dont il avait eu la gestion. — Cass., 8 juill. 1891, Mercier, [S. et P. 95.1.391]
325. — Si la loi n'impose aux juges aucune liste limitative d'indices extérieurs de la cessation des paiements, du moins la cessation de paiements, par définition même, comporte-t-elle une certaine publicité. Aussi admet-on généralement que le doute sur la situation véritable du débiteur doit s'interpréter en sa faveur, et déterminer le rejet de la requête des créanciers à fin de déclaration de faillite. D'où il suit que le tribunal ne pourrait, pour s'éclairer, ni ordonner le dépôt des livres au greffe, l'art. 14, C. comm., interdisant la communication des livres en dehors des hypothèses qu'il spécifie... — Orléans, 28 fèvr. 1855, Cornilhan, [D. 55.1.155] — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 64 in fuie. — ... i\'i prescrire une enquête, dont la notoriété seule risquerait d'enlever au débiteur le crédit dont il peut jouir encore.
326. — Comment les tribunaux pourront-ils, dès lors, se renseigner avec quelque certitude sur la situation du débiteur, les protêts ne recevant pas en France la même publicité que dans certains pays étrangers? La jurisprudence, pour remédier à cette lacune de la loi, a eu recours à un détour. Le tribunal ne rend pas un jugement prescrivant une enquête; mais il se livre, par l'entremise de l'un de ses membres ou d'un arbitre rapporteur investi de sa confiance, à une enquête officieuse, discrète et rapide, non susceptible de compromettre le crédit de celui qui en est l'objet.
327. — La cessation de paiements, pour servir de base à une déclaration de faillite, doit être actuelle, c'est-à-dire exister encore au moment du jugement. Si le débiteur, après une suspension momentanée, même générale, de ses paiements, réussit à les reprendre et s'acquitte avant que le tribunal ait statué sur la requête à fin de déclaration de faillite, celle-ci ne peut plus être déclarée, faute d'objet. — Trib. comm. Marseille, 21 févr. 1894, [Rec. de Marseille, 94.1.127] — Pour le cas où le paiement interviendrait après le jugement déclaratif, mais avant l'expiration des délais d'appel, et où le débiteur userait effectivement de son droit d'appel, V. infrà, n. 4108 et s.
328. — Au paiement intégral des dettes exigibles doit être assimilée, ainsi que nous l'établirons infrà, n. 2888 et s., la conclusion par le débiteur d'un concordat ou arrangement amiable avec l'unanimité de ses créanciers; la remise de dette a, en effet, la même force libératoire que le paiement, et tous les créanciers l'ayant consentie par hypothèse, aucun d'entre eux ne saurait être admis à réclamer le paiement intégral de ses dettes, désormais remplacéesparune simple créance de dividende rseule l'inexécution des clauses du traité pourrait, dans la suite, exposer à nouveau le débiteur à la faillite, et alors se poserait la question, examinée plusbas.de savoir s'il ne conviendraitpas.en cas d'inexécution du concordat amiable, de faire remonter la date de la cessation des paiements à l'époque des premières négociations tendant à l'obtention dudit concordat — V. sur le principe, Paris, 31 mars 1882, [Journ. des soc, 82.191] — Rouen, 20 mai 1884, [J. La Loi, 30 oct. 1884]; — 26 juin 1892, [Gaz. Pat., table 92-97, v» Faill., n. 24] — V. Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 66; Thaller, n. 1489.
329. — Il n'y a pas cessation de paiements, et le jugement déclaratif de faillite doit Itre rapporté, lorsque les créanciers opposants, ayant eux-mêmes accordé au débiteur terme et délai pour se libérer, offrent en même temps de payer et consigner les sommes dues aux créanciers non opposants et portées au bilan. — Cass., 11 mai 1891, Gosselin, [S. et P. 95.1.390]
330. — Loin de faire obstacle à la déclaration de faillite, la conclusion d'un concordat amiable avec la majorité seulement des créanciers pourrait au contraire être interprétée, par les créanciers dissidents, comme un aveu implicite de la cessation des paiements, suffisant pour légitimer la déclaration de faillite. — V. sur cette question les arrêts rapportés suprà. — V. aussi infrà, n. 2838 et s.
