DU JUGEMENT DÉCLARATIF DE FAILLITE

331. — La faillite est déclarée par jugement du tribunal de commerce (C. comm., art. 440). 11 convient île rechercher successivement, au sujet de ce jugement : qui peut le provoquer, quel est le tribunal compétent pour le rendre, quels sont les formes

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et les caractères juridiques, soit du jugement déclaratif de faillite, soit du jugement, complémentaire du précédent, qui détermine la date de la cessation des paiements.

Section I.

Qui peu! provoquer la déclaration de faillite?

332. — Le jugement déclaratif de faillite est rendu, soit sur la déclaration ou l'aveu du failli (dépôt du bilan), soit à la requête d'un ou de plusieurs créanciers, soit d'office par le tribunal (C cornai., art. 440). Passons en revue ces trois modes de saisine, en nous plaçant successivement au point de vue des individus commerçants, des faillites déclarées après décès, et des sociétés commerciales.

§ 1. Individu commerçant.

333. — 1. Aveu du failli; dépôt du bilan. — Ces deux expressions sont synonymes, l'aveu du débiteur qui a cessé ses paiements se manifestant, d'après la loi elle-même, sous la forme du dépôt de bilan. Le bilan ide l'italien bilancio, balance) est un état sous seing privé, dressé réglementairementpar le débiteur (s'il ne l'est par le failli, il doit l'être par les syndics, art. 470 et 477, C. comm.). et destiné à renseigner exactement le tribunal sur la consistance active et passive du patrimoine du débiteur, ainsi que sur

"les causes qui ont entraîné la cessation de ses paiements. Il se divise, conformément à l'art. 439, C. comm., en quatre tableaux : a) énumération et évaluation, ou inventaire descriptif et estimatif de tous les biens mobiliers et immobiliers du débiteur, quelle qu'en soit la provenance ou l'affectation, commerciale ou non , peu importe ; les immeubles y doivent figurer, même s'ils sont grevés d'hypothèques ou autres charges. — Besançon, 25 nov. 1843, Berjot, (P. 44.1.641]. — 6) Etat des dettes actives et passives. Cette formule est défectueuse; les dettes actives ou créances figurant déjà dans le premier tableau ; le second, destiné à être mis en balance avec le premier, ne doit évidemment contenir que les dettes passives. Il convient de faire observer que ces dernières devront toujours figurer au bilan pour leur montant intégral, tandis que les créances ne doivent être portées au premier tableau que pour leur valeur réelle, c'est-à-dire les créances mauvaises ou réputées irrécouvrables pour zéro, et les créances douteuses ou litigieuses pour un chiffre estimatif nécessairement arbitraire, et dont il appartiendra au tribunal d'apprécier la sincérité. c) Tableau des profits et pertes, destiné à éclairer le tribunal sur l'ensemble des opérations commerciales du débiteur et conséquemment sur les causes probables de sa ruine, d) Tableau des dépenses, dépenses personnelles ou dépenses de la maison, destiné, comme le précédent, à renseigner la justice sur la moralité du débiteur, révélée par le chiffre même de ses dépenses personnelles ou des frais généraux de sa maison. L'excès de ces dépenses, eu égard au chiffre moyen de ses affaires, est, aux termes de l'art. 585, C. comm., une cause de banqueroute simple, obligatoire pour le tribunal (V. supra, v° Banqueroute, n. 13o et s.). Le bilan, ainsi composé, est déposé au greffe du tribunal de commerce.

334. — L'ordonnance de 1673 exigeait, comme le fait la législation anglaise, que le bilan fût affirmé sous serment. On a supprimé cette formalité qui, sans allranchir d'aucune vérification, multiplie les parjures. Il suffit aujourd'hui qu'il soit certifié véritable (C. comm., art. 439). Il devra être daté et signé par le débiteur.

335. — En ce qui concerne le second tableau, celui du passif, il convient de noter que trois mentions doivent y figurer : le nom de chaque créancier, la somme qui lui est due et la cause de sa créance ; la première de ces énonciations fournit la liste des créanciers présumés; la seconde sert à établir la balance entre l'actif et le passif, et la troisième est nécessaire pour la vérification des créances.

336. — Dans la pratique, les prescriptions légales ne sont pas suivies à la lettre. Le bilan ne contient, en général, qu'un état sommaire de l'actif et du passif, état que le requérant se réserve de compléter ou de modifier ultérieurement. Cette pratique est fâcheuse : il serait très-utile, et conforme aux intérêts des créanciers et même du failli, que le bilan fût assez complet pour éclairer le tribunal sur l'ensemble des opérations commerciales traitées par le débiteur depuis son entrée dans les affaires, ou tout au moins dans les dix dernières années (période pendant laquelle la loi lui l'ait une obligation stricte de conserver ses

livres) (C. comm., art. 11). Un tel exposé, ainsi que le font justement observer MM. Lyon-Caen et Renault (t. 7, a. 84), permettrait aux juges de se rendre un compte plus exact « du caractère de la faillite et des circonstances qui l'ont amenée (fautes, spéculations hasardeuses, désordres, cas fortuits, etc.) ».

337. — Aux termes de l'art. 438, C. comm., le dépôt du bilan est obligatoire pour le débiteur. Cet article décide en effet que «tout failli sera tenu, dans les quinze jours de la cessation de ses paiements, d'en faire la déclaration au greffe du tribunal de commerce de son domicile. Le jour de la cessation de paiements sera compris dans les quinze jours. <> Dans cet article, le mot « déclaration » est synonyme d'aveu. A cet égard, il est intéressant de remarquer que le même mot est pris, par le législateur, dans deux acceptions différentes : tantôt il s'entend de l'aveu, corroboré et complété par le bilan, que le débiteur fait au grelfe de la cessation de ses paiements (C. comm., art. 438, 439, 440, 456, 586 ; tantôt, et telle est l'acception du terme dans tous les autres articles du même titre, la déclaration de faillite s'entend du jugement qui proclame l'existence de la faillite. — Renouard, t. 1, p. 243.

338. — La loi de 1838 fixait un délai beaucoup plus court, trois jours seulement. Le but de la loi, en fixant un délai aussi court, était d'empêcher certains créanciers de s'assurer, par fraude, un paiement intégral, et aussi d'éclairer les tiers qui ont intérêt à ne pas accorder leur confiance à un commerçant qui, par le mauvais état de ses affaires, n'en doit plus mériter aucune (Bédarride, Tr. des faill., t. 1, n. 32 et 33). Mais il a paru trop rigoureux, en 1889, de subordonner le bénéfice de la liquidation judiciaire au dépôt du bilan dans un délai aussi bref; l'art. 2, L. 4 mars 1889 (art. 2), a donc accordé quinze jours au débiteur pour présenter requête à fin de liquidation judiciaire, et l'art. 23 de la même loi, pour faire cadrer la loi des faillites avec le régime nouveau, a porté au même chiffre le délai imparti au débiteur pour déposer son bilan. Le débiteur qui effectue ce dépôt dans la quinzaine, conformément aux injonctions de la loi, y trouve donc ce double avantage, de pouvoir solliciter le bénéfice de la liquidation judiciaire, que le tribunal lui accordera ou refusera suivant les cas, et d'échapper en tout cas aux sanctions que le législateur de 1838 a attachées à linobservation de ses prescriptions.

339. — Le manquement du débiteur à l'obligation que lui impose l'art. 438 de déclarer la cessation de ses paiements dans un certain délai comporte une double sanction : 1° Il peut être, pour ce seul fait, déclaré banqueroutier simple, et condamné de ce chef par le tribunal correctionnel (art. 586-4°). — V. suprà, v° Banqueroute, a. 185 et s. — 2" Il ne peut, en pareil cas, être affranchi du dépôt ou de la garde de sa personne. L'art. 456. demeuré en vigueur nonobstant la suppression par la loi de 1867 de la contrainte par corps, décide en effet que « lorsque le failli se sera conformé aux art. 438 et 439, C. comm., le tribunal pourra l'affranchir du dépôt et de la garde de sa personne», d'où il semble bien résulter, par a contrario, que le débiteur qui n'a pas fait la déclaration prescrite encourt ipso fado l'incarcération prévue par ledit article. — Sur les effets de la faillite au regard de la personne du failli, V. infrà, n. 587 et s. — L'ai'eu du débiteur commerçant intervenu en temps utile, aurait donc un effet identique à la cession de biens par le débiteur non commerçant; de même que ce dernier échappait par cet abandon, avant la loi de 1867 abolitive de la contrainte par corps en matière civile et commerciale, à l'incarcération pour dettes (art. 1265 et s., C. civ.; 541, C. comm.), de même le débiteur commerçant échappait et échappe encore aujourd'hui, par l'aveu de sa situation l'ait dans les formes et délais légaux, à la prise de corps édictée contre lui par l'art. 456, C. comm., laquelle remplaçait la contrainte par corps, incompatible avec l'état de faillite et la suspension des poursuites individuelles qui en est le corollaire. — V. Thaller, n. 1510; Garsonnet, De l abolition de la contrainte par corps, p. 87.

340. — Pratiquement, ces sanctions sont presque tombées en désuétude. D'une part, en effet, les tribunaux répressifs n'usent que bien rarement de la faculté de condamner pour banqueroute simple un débiteur de bonne foi, dont le seul tort est de n'avoir pas déposé son bilan dans la quinzaine: et d'autre part, l'art. 439 contient un membre de phrase qui a permis aux tribunaux de commerce sans violer ouvertement la loi, de laisserpresque toujoursen liberté les débiteurs faillis, pourvu que leurs agissements ne soient pas de nature à compromettre le gage des créanciers.

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Cet article décide en effet que « la déclaration de faillite devra être accompagnée du dépôt du bilan, ou contenir l'indication des motifs qui empêcheraient le failli de le déposer {extension ou complexité des affaires en cours, multiplicité et éloignement des établissements commerciaux et de leurs succursales ou agences, etc.) ». L'appréciation de ces motifs rentrant dans les pouvoirs souverains des juges du fond, qui peuvent toujours, quand ils le jugent opportun, affranchir de la prise de corps le débiteur qui a fait une simple déclaration, même non accompagnée d'un bilan en forme. Pratiquement, il est même fort rare que les faillis qui n'ont même pas fait la déclaration dont il s'agitsoient incarcérés.

341. — Cette indulgence croissante des tribunaux de commerce à l'égard des faillis, venant s'ajouter au régime de faveur inauguré par la loi de 1889 pour les débiteurs qui déposent leur bilan en temps utile, a eu pour résultat de rendre relativement rares, depuis quelques années, les faillites déclarées sur l'aveu du débiteur. Sans doute, théoriquement, le débiteur pourrait, même s'il déposait son bilan en temps utile, s'abstenir de solliciter le bénéfice de la liquidation judiciaire, auquel cas la faillite s'imposerait (la liquidation judiciaire ne pouvant être prononcée d'olfice). Mais il est évident qu'en pratique les choses ne se passeront jamais ainsi, tout débiteur ayant intérêt à obtenir une liquidation susceptible de lui procurer les avantages de la faillite (exonération des poursuites individuelles, concordat de majorité) sans lui faire encourir les mêmes incapacités. Si les faillites déclarées sur dépôt du bilan représentent encore une proportion du quart du total des faillites déclarées (1612, sur 6305 faillites déclarées en 1894), cela tient à ce que les tribunaux refusent assez fréquemment au débiteur qui le sollicite en déposant son bilan le bénéfice de la liquidation judiciaire, et déclarent en pareil cas la faillite, d'office ou sur la demande des créanciers.

i 342. — Le dépôt du bilan étant obligatoire pour tout négociant en état de cessation de paiements, cette formalité peut être valablement accomplie, non seulement par les parties majeures et maîtresses de leurs droits, mais encore parles incapables dûment habilités à faire le commerce, mineurs ou femmes mariées. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 85 ter.

343. — 'Jugé même que la déclaration de faillite peut être faite par un condamné aux travaux forcés à temps, attendu qu'une telle déclaration ne constitue point une action en justice (C. civ., art. 25). — Paris, 18 janv. 1823, Renet, [S. et P. chr.J

344. — Le négociant peut-il se faire représenter par un mandataire dans la déclaration de sa faillite et le dépôt de bilan dont cette déclaration doit être accompagnée? L'affirmative, conforme d'ailleurs au principe général d'après lequel il est toujours loisible de se (aire représenter dans les actes juridiques, à moins de prohibition formelle, découle nettement des travaux préparatoires. A la Chambre des députés (séance du 2 avril 1838), le rapporteur, M. Quénault, a déclaré que le failli peut se faire représenter par un fondé de pouvoirs pour déclarer sa faillite, signer et présenter son bilan. Le débiteur a l'option en pareil cas, conformément à l'art. 1985 C. civ., entre la torme authentique et la forme sous seing privé. Si toutefois, ce qui sera rare, le négociant ne savait pas signer, il devrait recourir à l'entremise d'un notaire. — Pardessus, t. 4, d. 1096 et 1156; Bédarride, 1. 1, n. 40; Démangeât sur Bravard, t. 5, p. 48 ; Lyon-Caen et Renaul, t. 7, n. 85 bis.

345. — On décide généralement que la procuration devrait être spéciale. En effet, le mandat général ne peut embrasser que les actes d'administration : or, si la faillite n'emporte pas expropriation, et laisse provisoirement intact le droit de propriété du failli sur tous les éléments dont se compose l'actif, cependant la déclaration de faillite, en tant qu'elle emporte dessaisissement (V. infrà, n. 61'J et s.), « ressemble plus par ses effets à un acte de disposition qu'à un acte d'administration. » Le mandat de la déclarer doit donc être spécial, comme s'il s'agissait d'un acte de disposition proprement dit. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 85 bis; Pardessus, t. 4, n. 1096; Namur, t. 3, n. 1611.

346. — En présence du dépôt volontaire du bilan par le débiteur, le juge est-il tenu de déclarer la faillite? L'alfirmative nous parait certaine. Effectivement, la cessation de paiements suppose, par définition même, l'impossibilité ou le refus de payer; or, le débiteur qui dépose son bilan, à supposer qu'il puisse payer, se refuse évidemment à payer. Ce refus, s'il est frauduleux, peut avoir des conséquences pénales très-graves pour lui

(la dissimulation d'actif ou la supposition de passif sont punies des peines criminelles delà banqueroute frauduleuse, C. comm., art. 591 ; V. suprà, v° Banqueroute, n. 263 et s.) ; mais il n'en constitue pas moins, par lui seul, une preuve suffisanle. de la cessation des paiements. Le juge ne peut qu'enregistrer cet aveu en déclarant la failli le, pourvu toutefois que le débiteur soit commerçant, et qu'il n'ait pas, vu la survenance de ressources imprévues, rétracté son aveu avant la décision du tribunal, et repris ses paiements. — Bédarride, t. 1, n. 57; Pardessus, t. 4, n. 1096; Démangeât sur Bravard , t. 5, p. 51 ; Boistel, n. 900; Namur, t. 3, n. 1605; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 90.

347. — Mais les énonciations du bilan, œuvre unilatérale du débiteur, ne sauraient en aucune manière lier lejuge, lequel conserve son entière liberté, tant pour déterminer le chiffre des dettes que les causes de la faillite.

348. — ... Ni les créanciers, pour lesquels la vérification des créances est la seule constatation du passif. La vérification de l'actif, la recherche et la rectification des erreurs ou des rélicences du failli sont un des droits des créanciers, un des devoirs des syndics. — Esnault, t. 1, n. 116; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., n. 110; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 88. — Toule rectification, écrit dans le même sens M. Bédarride (n. il), est inutile relativement à l'état des dettes. L'omission du nom d'un ou plusieurs créanciers ne leur préjudicie en rien et n'établit contre eux aucun préjugé. Ils peuvent donc se présenter à la vérification, la justification de leurs droits les ferait admettre sans difficulté. D'ailleurs les syndics peuvent rédiger un bilan supplémentaire; on évite de cette manière la possibilité pour le failli d'introduire après coup des créanciers de complaisance.

349. — Ces énonciations ne lient même point le débiteur. C'est à tort, selon nous, que quelques auteurs anciens, Boulay- Paty (n. 157) et Locré (sur l'art. 471), ont accordé la force d'aveux judiciaires aux énonciations que le failli insère dans le bilan qu'il certifie vérrtable et qu'il signe. D'abord qu'est-ce qu'un aveu judiciaire? C'est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial (C. civ., art. 1356). Or le bilan n'a pas ce caractère; c'est un acte qui émane d'un simple particulier, qu'il a rédigé secrètement, isolément, et qui n'a, en réalité, d'autre force et valeur que celle d'un acte privé. Nous ne voyons, avec M. Renouard ;t. 1, p. 260;, dans le bilan qu'un acte rédigé, dans un temps suspect, par un homme que le désordre de sa situation a pu égarer, et qui était d'ailleurs dépouillé du droit de s'engager par des reconnaissances. La vérification des créances peut au surplus en signaler les erreurs ou les mensonges; elle fera connaître si le failli s'est borné à mentionner les prétentions élevées contre lui, ou s'il s'agit d'une des collusions que. la loi punit sévèrement (C. comm., art. 593, 597 et 598). — V. Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 88. — En fait, le débiteur le plus scrupuleux commeltra fréquemment des erreurs dans cet état, dressé à la hôte et sous l'empire de préoccupations graves. Aussi pourra-t-il toujours le reclifier par des états supplémentaires, sans que ces reclifications, qui d'ailleurs ne sauraient nuire aux créanciers, puissent être regardées comme des indices de fraude dans le bilan. — Paris, 6 mess, an XIII, Bazuret-Faber, [S. et P. chr.]

350. — On admet toutefois assez généralement que les énon dations du bilan, dont la sincérité ne serait pas discutable, pourraient valoir comme reconnaissance de dette interruptive de prescription. — Renouard, t. 1, u. 268; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 88. — Mais cette reconnaissance de dette ne saurait équivaloir ni à une novation, ni à une reconnaissance par acte séparé dans le sens de l'art. 189, C. comm. ; d'où il suit que, pour les effets de commerce dont le failli se reconnaît débiteur, la prescription quinquennale n'est point remplacée par la prescription de droit commun ou prescription trentenaire. — Trib. civ. Ba/.as, 19 juill. 1893, [Journ. Je* faill, 94.472] — V. Lyon- Caen et Renault, t. 4, n. 440, et t. 7, n. 88 in fine.

351. — II. Faillite sur requête ou citation d'un ou de plusieurs créanciers. — Tout créancier puise dans sa seule qualité le droit individuel de provoquer la faillite, sauvegarde suprême de ses droits, et seule garantie sérieuse contre l'entière dilapidation par le. débiteur de l'actif qui constitue son gage. La loi (art. 4401 n'admettant aucune exception à ce principe, cette faculté doit être reconnue indistinctement: 1" Au créancier dont le droit est exigible et au créancier à terme ou conditionnel. Vainement objecterait-on qu'il est illogique de reconnaître la faculté de provoquer la faillite au titulaire d'une créance non encore échue, dont le

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non paiement ne saurait constituer le débiteur en état de cessation de paiements. Cette objection est sans valeur, attendu que, d'une part, chaque créancier agit ici comme negotiorum gestor de la masse et peut se prévaloir en cette qualité de l'inexécution d'un engagement, exigible par hypothèse, contracté envers un tiers; et que, d'autre part, l'action en déclaration de faillite doit être envisagée comme un acte conservatoire, susceptible d'être accompli indifféremment par tous les ayants-droit, même parceux dont le droit n'est pas encore échu. En ce qui concerne spécialement les créanciers à terme, on peut invoquer un autre argument, tiré de l'art. 444. C. comm.; puisque la faillite rend exigibles les dettes àterme du failli, rien de plus juste que d'autoriser les titulaires de ces créances à faire constater judiciairement la cessation des pa.ements, à l'effet de faire disparaître le terme qui s'opposait à leur paiement immédiat. — Renouard, t. 1, p. 270; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 56; Bédarride, n. 50; Boistel, n. 900; Delamarre et Lepoitvin, t. 6, p. 31 ; Alauzet, t. 7, n. 2442; Lvon-Caen et Renault, t. 7, n. 94; Thaller, n. 1514.

352. — .. 2° Au créancier civil et au créancier commercial. S.ms doute, le non paiement des créances commerciales est seul constitutif de l'état légal de cessation de paiements (V. suprà, n. 251 et s.); mais tout créancier, même civil, doit être admis à exciper de cet état, dûment établi par h\pothèse, pour faire déclarer la faillite. La faillite est, en ellet. un état général et indivisible qui s'étend et sur la personne du failli et sur l'universalité tant de ses dettes que de ses biens II n'y a donc, une fois la faillite déclarée, ou du moins la cessation de paiements révélée, aucune distinction a taire entre ce qui est d'origine commerciale et la partie non commerciale de ses affaires. Il s'ensuit nécessairement que tous les créanciers d'un commerçant qui a cessé d'acquitter ses obligations commerciales, même ceux qui n'ont que des créances purement civiles, ont qualité pour le taire déclarer en état de faillite. — Cass., 9 août 1849, Testard, [S. 49.1.617];

— 2déc. 1868, Cointry, [S. 69.1.128, P 69.293, D. 69.1.129] — Paris, 27 nov. 1841, Hue, [S. 42.2.50, P. 42.2.475] — Douai, 27 août 1852, Letellier, [S. 53.2.39, P. 54.1.163, D. 54.5.361]

— Bordeaux, 22 mai 1865. Delpech, [S. 66 2.94, P. 66.451]; — 31 août 1868, Adoue, [S. 69.1.128, ad notant, P. 69.293, ad notant] — Caen, 5 avr. 1881, de la Rocque, [S. 81.2.174, P. 81.1. 940, — Sic, Pardessus, t. 3, n. 1099; Renouard, t. 1, p. 274; Lainné, p. 37; Bédarride, t. I, n. 49; Massé, Dr. commerc, t. 2. n. 1153; Esnault, t. 1, n. 85: Geoftroy, p. 19; Laroque-Sayssinel, sur l'art. 440, n. 1; Alauzet, Comm. du C. comm., t. 6, n. 2442 ; Bravard et Démangeât, IV. de dr. comm., t. 5, p. 55 ; Gadrat p. 25; Bioche, Dict. de proc, v° Faill., n. 87; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 92; Thaller, n. 1514.

353. — Ainsi le propriétaire, créancier des loyers dus par un commerçant, même pour son appartement personnel, a le droit de l'assigner en déclaration de faillite, à la condition d'apporter la preuve qu'il a en même temps des dettes commerciales en souffrance. — Trib. comm. Alger, 2 mars 1896, [Gaz. Pal., 96. 2.205] — V suprà, n. 355.

354. — ...3°Au créancier chirographaire et au créancier nanti de sûretés spéciales, réelles ou personnelles, spécialement au créancier hypothécaire. — Bordeaux, 8 mars 1876, Couturier, LS. 76.2.265", P. 76.1008, H. 79.5.228] —Sic, Renouard, t. 1, sur l'art. 440, n. 10, p. 279; Laroque-Sayssinel, ld., t. 1, p. 30, sur les art. 440, 441, n. 6 ; Deffaux et Harel, Encyclopédie des huissiers, v° Faillite n. 23; Bravard- Veyrières et Démangeai, t. 1, p. 55 et 56; Alauzet, t. 6, n. 2442; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 93 ; Thaller, n. 1514. — ...Ou au créancier privilégié. — Besançon, 13 mai 18US, Mouret, [P. chr.] — Meiz, 20 janv. 1811, Mathis, [P. chr.] — Aix, 27 nov. 1835, Sainlary, [S. 36.2 16, P. ebr ] — ... Spécialement à l'administration des douanes. — Aix. 27 nov. 1835, précité.

355. — Vainement objecterait-on que les créanciers hypothécaires ou privilégiés, ayant un gage spécial auquel la faillite ne saurait porter atteinte, doivent être, à défaut d'intérêt, déclarés non recevables à provoquer la faillite. En effet, d'une part, rien ne permet d'allirmer a priori que leur gage spécial sulfira à les désintéresser et qu'ils n'auront pas à produire à la faillite pour le solde; d autre part, la faculté de réclamer la faillite du débiteur qui a cessé ses paiements est une faculté de droit commun, qui doit être reconnue indifféremment à tous les ayants-droit Jugé. en conséquence, que le tribunal saisi de la requête d'un créancier hypothécaire excéderait ses pouvoirs en subordonnant la

Répertoire. — Tome XXII.

recevabilité de la requête à la justification de l'insuffisance du gage. — Bordeaux, 8 mars 1876, précité. 356. — ...4° Au créancier étranger comme au créancier français.

— Paris, 20 mai lS78,Samman, [S. 80.2.193, P.80.789]— ... Sous réserve de l'obligation, pour le créancier étranger, si le débiteur est français, de fournir la caution judkatum solvi (L. 5 mai 1895ï.

— Thaller, n. 1514. — Encore cette dernière obligation est-elle contestée, et il a été jugé, en sens contraire, que le créancier étranger, demandeur en déclaration de faillite d'un débiteur français, n'a aucune caution à fournir, par le motif que l'instance a moins pour objet de faire constater le droit de créance du requérant, que de reconnaître judiciairement une situation de lait qu'il appartiendrait au tribunal de constater d'office, par mesure d'ordre public, même en dehors de toute requête émanée des créanciers. — Trib. comm. Seine, 6 déc. 1895, [cité par Thaller, p. 840, note 1] — V. sur les traités particuliers relatifs aux actions exercées en matière de faillite, infrà, n. 5001 et s.

357. — ... 5° Aux porteurs d'obligations émises par une société commerciale. 11 est, en effet, constant, en doctrine et en jurisprudence, que les obligataires ne sont pas des actionnaires privilégiés, mais bien de véritables créanciers sociaux, invtstis de tous les droits des créanciers ordinaires. — Cas?., 14 |uill. 1862, Chem. de fer de Graissessac à Bézieis, [S. 62.1.938, P. 63.1166]

— V. infià, v° Société.

358. — Le droit de requérir la faillite étant un droit individuel, accessoire de la créance, appartient, en l'absence de toute clause restrictive, à tout créancier, quel que soit le chiffre de sa créance. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 91 ; Thaller, p. 839.

359. — ... Et quel que soit le nombre des créanciers connus. Ainsi, la cessation de paiements commerciaux, même si la créance restée en souffrance est ou parait unique, peut servir de base à la faillite. Il s'ensuit nécessairement que la circonstance que le créancier demandeur est le seul connu ne saurait élever contre sa requête une fin de non-recevoir. — V. les arrêts et auteurs cités, suprà. n. 287. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 96.

360. — Peu importe également le degré de parenté pouvant exister entre le requérant et le débiteur. Quelques auteurs avaient cru pouvoir décider, par analogie des lois sur la contrainte par corps, que le conjoint ou les enfants et descendants du failli étaient irrecevables à provoquer la faillite de leur conjoint ou ascendant (Renouard, sur l'art. 440, n. 5; Pardessus, t. 3, n. 1099) Cette thèse, basée sur des raisons d'affection ou de convenance, est soutenable en législation, et certaines lois étrangères la consacrent lart. 687, C. ital.); mais ellp ne saurait être admise dans le silence de nos lois. Tout créancier, avonsnous dit, puise dans cette seule qualité la faculté de demander la laillite de son débiteur; il faudrait un texte pour en priver même les proches parents. L'argument déduit des règles de la contrainte par corps prouverait trop, attendu qu'il conduirait à étendre bien au-delà l'ordre des incapacités (V. L. 17 avr. 1832, art. 19, et 13 déc. 1848, art. 10) El l'on ne saurait argumenter davantage de certains textes du Code pénal (art. 380 notamment), attendu que dans nos lois, surtout depuis la loi de 1838, la déclaration judiciaire de faillite n'élève aucune présomption de crime ou de délit à l'encontre du débiteur. — Esnault, n. 97; Alauzet, t. 6, n. 2442 ; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 57; Ruben de Couder, Ùïet. de dr. comm., v° Faillite, n. 119; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n.95; Thaller, n. 1514.

361. — A plus forte raison l'action est-elle redevable lorsqu'elle émane, non pas du conjoint personnellement, mais du syndic de la faillite de celui-ci, délenseur des intérêts généraux de la masse. Ainsi, l'agent nommé à la faillite du mari a qualité pour provoquer celie de la femme. Une action dirigée contre la femme dans ce but ne serait pas nulle à défaut d'assignation donnée au mari pour autoriser sa femme. La femme est sans intérêt à se prévaloir de ce défaut d'autorisation lorsque le tribunal de commerce, pour déclarer sa faillite, s'est fondé sur la notoriété publique. — Liège, 15 janv. 1834, Wodon. [P. chr.J

362. — Tout individuel qu'il soit, le droit de demander la faillite n'appartient pas seulement à chaque créancier dans son intérêt propre et exclusif; celui ou ceux qui l'exercent le font autant dans l'intérêt de la masse que dans leur intérêt personnel. « Chacun d'eux suivant la formule très-exacte de M. Thaller (n. 1514), est constitué, par la loi, gérant d'ailaires de tous les autres, aux fins de requérir la mise îles biens sous le séquestre de justice, comme s'ils étaient pourvus tous d'un mandat