jS
FAILLITE. — Titre II. - Chap. IL
réciproque à l'effet de se représenter dans celte instance. »
363. — D'où il suit, notanimeul, que ce droit ne parait pas susceptible de renonciation anticipée; par une telle renonciation, le créancier ne compromettrait pas seulement sa situation personnelle, il risquerait de nuire à ses cocréanciers, et, par conséquent, excéderait les limites de son pouvoir de disposition. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 97.
364. — La jurisprudence semble cependant admettre la possibilité d'une telle renonciation, expresse ou tacite, pourvu qu'aucun doute ne puisse subsister sur les intentions du créancier renonçant. — Orléans, 29 mai 1840, Serron, [S. 40.2.363, P. 40. 2.272] — Paris, 2 févr. 1855 imotifs), X..., [S. 55.2.483, P. 55. 1.359") — Mais cette renonciation ne saurait s'induire, ni d'une renonciation à la contrainte par corps. — Orléans, 29 mai 1840, précité. — ... M du fait, de la part du créancier d'un officier ministériel qui se serait indûment livré à des opérations commerciales, d'avoir poursuivi l'ouverture d'une contribution sur le produit de la vente de l'office. — Paris, 2 févr. 1855, précité.
365. — En tout cas, la demande une fois lormée est incontestablement susceptible de désistement; le créancier peut, en effet, avoir été trompé sur la situation vraie du débiteur, ou avoir reçu satisfaction. Mais le tribunal n'en conserve pas moins le droit, en pareil cas, même si aucun autre créancier ne reproduit la même demande, de déclarer la faillite d'office. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 101.
306. — En thèse générale, le créancier qui forme une demande en déclaration de faillite, ne faisant qu'user de son droit, échappe à tout recours endommages-intérêts si le tribunal croit devoir rejeter sa demande; il encourt simplement une condamnation aux dépens G. proc. civ., art. 130 . sans préjudice du droit pour le tribunal d'ordonner l'affichage à ses frais, du jugement rejetant sa demande (C. proc. civ., art. 1036). — Nîmes, 10 juill. 1886, [Journ. des faill, 87.74] — Sic, Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 105.
3(»7. — Mais il en serait autrement, et le demandeur pourrait être condamné à des dommages-intérêts envers le débiteur, si sa demande, non seulement ne paraissait pas fondée, mais était reconnue entachée de dol ou de faute lourde assimilable au dol. —Lyon, 1er févr. 1888, [Journ. des faill., 88.359]
368. — L'obtention par le débiteur du bénéfice de la liquidation judiciaire ne rend pas les créanciers irrecevables à poursuivre la déclaration de faillite par voie d'action principale ; il appartient au tribunal, en pareil cas, de rechercher, d'après les circonstances de la cause, si la demande doit être rejetée et la liquidation judiciaire maintenue, ou s'il ne. convient pas au contraire de convertir la liquida'ion judiciaire en faillite. — Paris, 7 févr. 1893, Lecornu, [D. 93.2.585] — V. infrà, v° Liquidation judiciaire.
368 bis. — Les créanciers seuls ont le droit de former une demande en déclaration de faillite, à l'exclusion soit des débiteurs du failli (Lyon, 1er avr. 1882, Journ. des faill., 82.541), soit du minisère public. — Xancy, 21 mars 1S74, B..., [S. 74.2. 173, P. 74.737, D. 75.2.37] — Trib. civ. Orange, 30 mai 1893, [J. La Loi, 3 avr. 1894]
360. — En ce qui concerne les formes de la demande, le créancier a l'option entre deux formes la citation en justice ou assignation donnée au débiteur, et la simple requête, sans mise en cause de celui-ci. L'assignation, qui est la procédure de droit commun, sauvegarde assurément mieux les droits du débiteur, puisqu'elle le met à l'abri de toute surprise et lui permet de faire valoir tous les moyens île défense dont il peut être muni à l'enconli e de la demande. Elle n'est pas, au surplus, sans avantage pour le créancier, puisqu'elle a un effet interrupnf de prescription, qui ne saurait être attaché à la simple requête (C. civ., art. 221 i . Mais en revanche, elle suppose, en la personne du débiteur, la capacité d'ester en justice; une assignation à fin de laillite dirigée contre une femme mariée non séparée de corps doit mettre en cause le mari, la justice pouvant d ailleurs suppléer, conformément au droit commun, au défaut d'autorisation maritale \C.civ., art. 21 5 . — L\on-Caen et Renault, t. 7, n. (00.
370. — De plus, celte voie de l'assignation peut avoir l'inconvénient de donner l'éveil à un débiteur peu scrupuleux, et lui permettre de pratiquer, aussitôt averti, des détournements d'.ictil préjudiciables à la masse. Aussi a-t-il paru préférable de laisseï l'option au créancier entre la citation et la requête, sauf au tribunal à exiger, dans cette dernière hypothèse, la mise en cause du débiteur, s'il a des doutes sérieux sur la sincérité de
:ice. Cette faculté pour les créanciers de saisir le tribunal par simple requête n'est pas, il est vrai, expressément inscrite dans la loi. Mais elle s'induit netiement : lu du texte de l'art. 440, où figure le mot requête; 2° de la disposition du même article autorisant le tribunal à déclarer la faillite d'office. Un simple avertissement donné sous main par un intéressé au tribunal peut mettre celui-ci en mesure d'user de son droit de déclarer la laillite d'oifice; à plus forte raison doit-il pouvoir être saisi par une requête en forme, même non signifiée au débiteur.
— Bédarride, t. 1, n. 53; Delamarre et Lepoitvin, t. 6, p. 27; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 99; Thaller, n. 1514.
371. — Mais il y a une différence essentielle entre la citation ou la requête émanée d'un créancier qui justifie de sa qualité ()ustificaiion sans laquelle la demande serait irrecevable). — Cass., 25 avr. 1883, [Journ. des faill., 83.243] et l'avertissement officieux émané d'un tiers, d'un étranger quelconque. Saisi d'une requête régulière, le tribunal doit l'examiner, et rendre une décision admettant ou rejetant la demande, c'est-à-dire déclarer la faillite ou débouter le demandeur, ou bien, s'il est simultanément saisi d'une requête du débiteur à fin de liquidation judiciaire et d'une action des créanciers en déclaration de laillite, joindre les deux causes, et statuer sur le tout par un seul et même jugement, de liquidation judiciaire ou de faillite, suivant son appréciation des faits.
372. — Averti, au contraire, de la situation du débiteur par un avis officieux, le tribunal est absolument libre de faire de cet avertissement tel usage qu'il pige opportun. Aussi, tandis que les créanciers seuls ont le droit d'agir par voie de citation ou de requête, l'avertissement dont il s'agit peut émaner d'une personne quelconque, et notamment du parquet. Il n'a pas paru opportun de con érer directement au ministère public la faculté de saisir le tribunal de commerce, pour cette double raison qu'il n'existe pas de ministère public auprès des juridictions consulaires, et que la mission de ce corps de magistrats est de défendre l'ordre public et non point les intérêts privés, fussent-ils ceux d'une collectivité de créanciers. La faculté reconnue au ministère public de prendre, même en l'absence d'une faillite déclarée, l'initiative des poursuites correctionnelles ou criminelles pour banqueroute est suffisante, au point de vue de l'intérêt général. Aussi la Chambre des députés a-t-elle rejeté, dans sa séance du 9 févr. 1835, un amendement tendant à ajouter, à l'art. 440, un membre de phrase « soit sur lu demande du ministère public i
— V. Massabiau, Manuel du tninistere public, t. 1, n. 1126; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 98.
373. — III. Déclaration d'oifice. — La loi française, contrairement à un certain nombre de lois étrangères, admet, à côté de
1 la faillite sur dépôt de bilan ou sur requête des créanciers, la déclaration d'oifice par le tribunal.
374. — Ce droit reconnu au tribunal de commerce est exorbitant du droit commun; il est, en effet, de principe que les tribunaux ne se saisissent pas eux-mêmes. Pour le justifier, on invoquedeuxconsidérationsprincipales: l°le tribunal de commerce, gardien des intérêts généraux du commerce, doit être suffisamment armé pour atteindre la Iraude dont certains négociants peu s rupuleux sont coutumiers. Or, le plus sûr moyen de les atteindre est de déclarer la laillite d'office, si pour une cause quelconque les créanciers s'abstiennent, et d'ouvrir la voie, par cette déclaration, aux poursuites correctionnelles ou criminelles du parquet pour faits de banqueroute ; 2° la déclaration d'office permet de pourvoir efficacement aux intérêts des créanciers absents. Si le tribunal a des raisons de croire à une collusion entre le débiteur et les créanciers présents, collusion tendant à écarter les absents du bénéfice des arrangements amiables inter? venus, il dé ouera ces combinaisons coupables en déclarant la faillite d'office.
375. — Ces considérations ne sont peut-être pas décisives. En ellet, d'une part, d'après la pratique courante, le ministère public n'aurait nullement besoin d'attendre la déclaration de laillite pour exercer des poursuites contre, un commerçant en état de cessation de paiements inculpé de banqueroute (V. infrà, n. 4301 et s., et suprà, v« Banqueroute , n. 49). D'autre part, même en l'absence de la déclaration d'office, les créanfiers absents lésés par les arrangements intervenus entre leur débiteur et les créanciers présents ne seraient pas désarmés, puisqu'il leur serait toujours loisible, à leur retour, de laire déclarer la laillne et de faire tomber par un jugement de report les arrangements amiables qui leur préjudicient. — Thaller, n. 1515.
FAILLITE. — Titre II. — Chap. II.
376. — Mais une autre considération est venue, depuis la loi nu -t mars 1889, s'ajouter aux précédents et les renforcer. La liquidation judiciaireétant une procédure de faveur réservée aux seuls débiteurs malheureux de bonne foi qui présenteraient requête à cet effet dans les délais légaux, il est indispensable de reconnaître au iribunal , soit la faculté de déclarer d'office la faillite du requérant, s'il ne peut pas remplir les conditions voulues par la loi, soit le droit de convertir la liquidation judiciaire en faillite dans certains cas déterminés. — Sur les pouvoirs du juge saisi d'une requête à fin de liquidation judiciaire, et sur les cas de conversion, facultative ou obligatoire, de la liquidation judiciaire en faillite, V. infrà, v° Liquidation judiciaire, n. 541 et s.
377. — En tout cas, le tribunal ne doit user du pouvoir que la loi lui confère qu'avec une extrême circonspection. En thèse générale, il doit s'abstenir si tous les créanciers sont présents, surtout si des pourparlers sont engagés entre eux et le débiteur pour la concl sion d'un arrangement amiable susceptible de sauvegarder tous les intérêts en présence. — Bourges, 7 mars 1864, N..., [D. 64.2.105]; — 23 avr. 1864, L..., [Ibid.] — Trib. comin. Orange, 30 mai 1893, [J. La Loi, 13 avr. 1894] — Aussi les faillites déclarées d'otfice sont-elles relativement très-rares; avant la loi de 1889, elles représentaient de 6 à 7 p. 0/0 du chiffre total des faillites déclarées (Lyon-Caen et Renault, t. 7, p. 94, note 1). Depuis cette loi, la proportion s'est élevée, à raison des conversions de liquidations judiciaires en faillites, à 10 p. 0/0 environ ^629 en 1894, sur 6,305 faillites ouvertes).
378. — Parmi les circonstances propres à déterminer une déclaration de faillite d'office, nous signalerons notamment : 1 un avis officieux du parquet, qui ayant eu connaissance de la situation du débiteur au cours de l'instruction de délits ou de crimes imputés à celui-ci et se raltacbant à ses opérations commerciales ^bus de confiancp, escroqueries, banqueroute), les signalerait au tribunul de commerce de son domicile. — Lyon- Caen et Renault, t. 7, n. 108; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 59. — Sur l'impossibilité légale pour le ministère public de demander directement la laillite, V. suprà, n. 368 bis.
379. — 2° La notoriété publique de la cessation des paiements, attestée, par exemple, par l'ouverture d'une distribution par contribution devant un tribunal civil, par la disparition du débiteur, par la demande en séparation de biens intentée contre lui par sa lemme. — Camberlin, Manuel des tribunaux de commerce, p. 377.
380. — 3° L'existence d'une demande en déclaration de faillite, irrégulière en la forme, émanée d'un ou de plusieurs créanciers. Si le tribunal acquiert, au cours des débats, la conviction delà cessation des paiements du débiteur, il déclarera la faillite, non pas sur la demande des créanciers, puisq <e celle-ci est par hypothèse irréguliere, mais d'office et en vertu de ses pouvoirs propres. — Rennes, lOjuill. 1820, Duchesne, [P. chr.] — Lyon- Caen et Renault, t. 7, n. 108.
§ 2. Faillite après décès.
381. — C'est une question vivement controversée que celle de savoir si la faillite d'un commerçant décédé peut, conformément au droit commun, être déclarée sur dépôt de bilan à' la requête des créanciers, et d'office, ou si, de ces trois modes de saisine, les deux derniers sont seuls applicable;. Trois opinions sont en présence D'après une première opinion, les héritiers d'un commerçant décédé en état de cessation de paiements ne pourraient jamais, alors même qu'ils seraient créanciers de ce commerçant, provoquer sa déclaration de faillite. — V. en ce sens, R^nouard, t. I , p. ^72-273; Boulay-Paty, t. 1, n. 67 ; Gadrat, p. 28; Laroque-Sayssinel et Duiruc, Formul. gên. Ûei faill., t. 1, n. 41; Pardessus, I. 3, n. 1099. — V. aussi, Boistel, n. 893; Dutruc, Dicl. du content, co m m., t. 1, v" Faillite, n. 61.
382. — D'après une seconde opinion, les héritiers du commerçant décédé en état de cessation de paiements ne pourraient être admis à provoquer sa déclaration de faillite qu'à la condition d'èlre créanciers de ce commerçant, et d'avoir renoncé a sa succession ou de l'avoir acceptée sous bénéfice d'inventaire. — V. en ce sens, Lainné, p. 19 et s.; Alauzet, t. 7, n. 2422; I)emangeat, sur Bravard, t. a, p. 34, note 2. — C'est cette seconde opinion que la Cour d'Aix a consacrée, en décidant que l'héritier d'un commerçant décédé, qui n'est pas créancier du de cujus,
et qui a d'ailleurs fait acte d'héritier, n'a pas qualité pour provoquer la déclaration de faillite de ce commerçant. — Aix, 25 ianv 1890, Gibellj;, [S. 90.2.80, P. 90.1.459, D. 90.2.329]
383. — Enfin, d'après une troisième et. dernière opinion, les héritiers du commerçant décédé en état de cessation de paiements, alors même qu'ils ne sont pas ses créanciers, ont les mêmes droits que leur auteur, et, en conséquence, ils peuvent provoquer sa déclaration de faillite, comme lui-même aurait pu le faire de son vivant. — V. en ce sens, Bédarride, t. 1, n. 25; Rousseau et Defert, Code ann. des faill., p. 42, sur l'art. 440, n. 18; Ruben de Couder, Dict. de dr. comrn. industr. et marit., t. 4, v" Faillite, n. 119; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 89.
384. — De ces trois opin ons, la première est difficilement soutenable. La qualité d'héritier ne saurait, en effet, faire dsparaitre celle de créancier, alors surtout que cette qualité d'héritier a disparu par la renonciation, ou tout au moins que la confusion des patrimoines a été empêchée par l'acceptation sous bénéfice d'inventaire. De sérieuses considérations, au contraire, militeraient en faveur de la seconde opinion : celle-ci peut tout d'abord, semble-t-il, se réclamer du texte de l'art. 437, § 3, lequel ne vise que deux modes de sa sine (demande des créanciers etdéclaration d'office); elle peut s'appuyer en second lieu, dit-on sur l'adage connu « pas d'inlèrèt, pas d'action »; certains, grâce au bénéfice d'inventaire, d'échapper aux conséquences de l'insolvabilité de leur auteur, les héritiers n'ont aucun intérêt à sa faillite posthume.
385. — Ces considérations, toutefois, ne sont pas décisives. Tout d'abord, il est inexact que les héritiers n'aient jamais intérêt à la déclaration de laillile de leur auteur : attendu que celleci , peut leur permettre d'obtenir un concordat avantageux et de se soustraire aux lais d'une liquidation inopportune de l'actif successoral (Lyon-Caen et Renault, loc. cit.; Bédarride, loc.cit.). De plus, la troisième opinion trouve un point d'appui très-sérieux dans la loi de 1889 sur la liquidation judiciaire (Tlialler, n. 1475). L'art. 2 de cette loi admettant expressément les héritiers à présenter requête, du chet de leur auteur, à fin de liquidation judiciaire, n'est-il pas logique de les autoriser à déposer le bilan de leur auteur, même à fin de déclaration de faillite ? Il est à présumer du reste qu'ils n'useront guère de cette faculté, et que l'aveu émané des héritiers sera presque toujours accompagné d'une requête à fin de liquidation judiciaire, sauf au tribunal à la rejeter comme tardive, ou non justifiée, et à déclarer la faillite d'office ou à la requête de certains créanciers. — V. infrà, v° Liquidation judiciaire, n. 145 et s.
380. — La loi n'autorisant la déclaration de faillite d'un commerçant décédé qu'autant qu'il ne s'est pas écoulé plus d'un an depuis le décès (V. suprà, n. 97 et s.), il s'ensuit :1" que les créanciers doivent à peine de forclusion, former leur demande dans l'année. Il suffit toutefois que l'assignation ou la requête soient antérieures à l'expiration de l'année; le jugement pourrait intervenir passé le délai légal. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 104. — V. cep. Thaller, n. 1473 in fine.
387. — ... 2<* Que le tribunal ne peut déclarer d'office la faillite, lorsque plus d'une année s'estécouléedepuisledécès(Mêmes auteurs). Certains auteurs estiment que la faculté accordée au tribunal ne se justifie plus ici, l'apposition des scellés suffisant à sauvegarder l'intérêt des créanciers et à empêcher les détournements (Bédarride, t. 1, n. 26). Ce point de vue nous paraît inexact; les héritiers peuvent fort bien détourner certains éléments de l'actif, et la faillite peut avoir l'avantage de, sauvegarder les droitsdes créanciers absents (Lyon-Caen etRenault. t. 7, n. 110). Si l'on tient la déclaration d'office pour justifiée lorsque le débiteur est vivant, elle se justifie donc également lorsque le débiteur est décédé. Toutefois, le décès étant presque toujours entouré d'une certaine notoriété, le tribunal ne devra que trèsrarement, si les créanciers s'abstiennent d'agir, recourir à cette mesure grave d'une déclaration de faillite posthume.
388. — Lorsque la demande émane des créanciers du débiteur décédé, elle doit être lormée contre tous les héritiers; les héritiers omis auraient, d'après l'opiDion générale, le droit de tenir la faillite pour non avenue à leur égard (Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 104). Cette solution, toutefois, nous inspire des doutes : elle serait incontestable si les créanciers ne pouvaient former la demande que par voie d'assignation, mais elle est difficilement conciliable avec la laculté reconnue aux créanciers de former la demande par voie de requête, sans mise en cause du débiteur. Si le créancier demandeur a recours à la
FAILLITE. — Titre II. — Chap. II.
forme de l'assignation, et omet dans cet acte inlroductif d'instance certains héritiers, ne peut-on pas dire que la faillite déclarée dans ces conditions est censée, au regard des héritiers omis, déclarée sur requête?
g 3. Faillite des sociétés.
389. — I. Aveu du débiteur. — La loi française n'édicte en cette matière aucune règle spéciale aux sociétés; le tribunal compétent peut donc être, conformément au droit commun, saisi de trois manières : sur. l'aveu du débiteur, à la requête d'un ou de plusieurs créanciers, ou d'olfice.
390. — Le débiteur, ici, c'est la société : qui a qualité pour parler en son nom? Une distinction essentielle doit être faite entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux.
391. — Dans les sociétés de personnes (en nom collectif ou en commandite), le principe est que l'aveu peut émaner de tous les associés solidaires, c'est-à-dire de tous les associés sans exception, gérants ou non; si la société est en nom collectif, de tous les associés gérants ou commandilés, lesquels sont assimilés dans leurs rapports respectifs à des associés en nom collectif. Si la société est en commandite, non seulement les associés, en tant que solidairement obligés au passif social, sont chacun individuellement autorisés à faire l'aveu de la cessation des paiements sociaux, mais la loi leur en fait même une obligation. Cette obligation s'induit du rapprochement des deux dispositions suivantes : l'art. 438, § 2, portant qu' « en cas de faillite d'une société en nom collectif, la déclaration contiendra le nom et l'indication du domicile de chacun des associés solidaires », et l'art. 3, § I,L. 4 mars 1889, aux termes duquel « en cas de cessation de paiements d'une société en nom collectif ou en commandite, la requête contient le nom et l'indication du domicile de chacun des associés solidaires, et esl signée par celui ou ceux des associés avant la signature sociale. ;> — Lyon-Caen et Renault, t. 8. n. 1161; Pic, p. 63. — V. aussi Bédarride, t. 4, n. 44. — L'obligation dont il s'agit est sanctionnée pour les associés en nom collectif ou en commandite, comme pour les individus commerçants, par le risque d'une condamnation correctionnelle pour banqueroute simple (C. comm., art. 586-4°).
392. — Dans les pures sociétés de capitaux, c'est-à-dire dans les sociétés anonymes, aucun associé n'est investi, en cette seule qualité, du droit de faire l'aveu de la faillite, attendu qu'il n'existe pas d'associés personnellement tenus du passif social. Ce n'est pas à dire que nul ne puisse, au nom de la société anonyme, laire l'aveu de la faillite et déposer le bilan; ce droit appartient incontestablement au directeur ou aux administrateurs, c'est-àdire à ses représentants légaux. Cette solution, déjà virtuellement admise auparavant, découle nettement de la règle consacrée,pour cette hypothèse, parla loi du 4 mars I889(art. 3, §2) : « En cas de cessation de paiements d'une société anonyme, la requête est signée par le directeur ou l'administrateur qui en remplit les fonctions. » Cette faculté n'est subordonnée à aucune condition restrictive; le directeur ou les administrateurs d'une société anonyme, qui jugent opportun de déposer le bilan de la société, n'ont donc à se munir d'aucune autorisation préalable de l'assemblée générale des actionnaires. — Paris, 7 août 1894, Comp. des mines d'Akhtala, [S. et P. 95.2.309] — Ils agissent seuls, sous leur responsabilité personnelle. — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. H62.
393. — Mais, en l'absence de toute disposition impérative, les administrateurs ne sauraient être considérés comme tenus légalement d'effectuer ce dépôt; on ne concevrait d'ailleurs pas, puisque la faillite sociale n'a sureuxaucune prise etqu'ilsne sont point commerçants, que des poursuites pour banqueroute simple, basées sur l'omission du dépôt du bilan, fussent dirigées contre eux. — Bravard et Démangeât, t. 6, p. 47 ;Lyon-CaenetRenault, t. 8, p. 388 ; Pic, p. 64. — D'autre part, la déclaration de faillite qui émane d'un gérant ou d'un administrateur d'une société ne fait pas, à l'égard de la cessation de paiements, une preuve aussi complète que celle qui émane d'un individu seul intéressé dans son commerce. Si donc les autres associés soutiennent que la société n'est pas en état de cessation de paiements, ce sera au tribunal à apprécier si le gérant doit apporter réellement la preuve du fait constitutif de la faillite. — Pardessus, n. 1097.
394. --Par contre, l'aveu de la faillite d'une société anonyme ou en commandite ne saurait être régulièrement fait par de simples actionnaires ou commanditaires, lesquels, d'une part, ne
sont point obligés personnellement au passif social, et d'autre part n'ont aucune qualité pour se comporter comme représentants de la société. On ne concevrait pas, du reste, qu'un simple commanditaire, auquel la loi interdit formellement de s'immiscer dans la gestion, puisse provoquer de sa propre autorité une mesure aussi grave que la faillite sociale, alors que les gérants, mieux au courant des affaires communes, s'abstiennent de la demander. — Renouard, t. 1, p. 273; Bédarride, t. 1, n. 45; Esnault, t. 1, n. 95; Boulay-Paty, t 1, n.32; Pardessus, n.1096; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 1161; Pic, p. 63. — V. sur le principe, Cass., 25 avr. 1883, [Journ. des faili, 83.243]
395. — Jugé, en ce sens, que le bailleur dp fonds d'un agent de change, intéressé dans sa charge, est pour lui un associé commanditaire, et qu'il ne peut dès lors, provoquer sa faillite. — Paris, 22 janv. 1875, Chenard, [S. 77.2 37, P. 77.215, D. 79.1.250] — Peu importe que le bailleur de fonds agisse comme créancier de l'agent de change auquel il aurait cédé sa part d'associé, si cette cession a été faite sans l'observation des règles prescrites pour la modification du contrat de société. — Même arrêt.
396. — Sur le droit pour les porteurs d'obligations, qui sont de véritables créanciers, de demander la faillite, V.suprà,n. 357.
397. — Lorsqu'une société dissoute et mise en liquidation se trouve en état de cessation de paiements, à qui appartient-il de déposer le bilan, de l'ancien gérant ou du liquidateur? L'hésitation ne semble pas possible. La dissolution et la mise en liquidation de la société entraînent nécessairement la cessation complète des pouvoirs des anciens associés gérants ou directeurs, et ces pouvoirs passent sur la tête du liquidateur (V. infrà, v° Société). Les anciens gérants ou directeurs n'ont plus qualité pour faire prononcer la faillite. Cependant, il faut bien que quelqu'un puisse former cette demande au nom de la société en état de cessation de paiements, soit, en certains cas, pour éviter sa ruine complète, soit pour éviter à ses gérants et administrateurs, dans la mesure où elles leur sont applicables, les sanctions attachées par les art. 456 et 586-4°, C. comm., au défaut du dépôt de bilan. C'est ainsi que les auteurs reconnaissent unanimement qu'en cas de dissolution d'une société, le liquidateur qui estime que cette société est en état de cessation de paiements a le droit de présenter au tribunal de commerce requête afin de la faire déclarer en liquidation judiciaire. Les auteurs se fondent sur l'art. 4, L. 4 mars 1889, d'après lequel le liquidateur amiable doit représenter la société dans les opérations de la liquidation judiciaire; de là on infère qu'il doit pouvoir la représenter aussi pour le préliminaire de la liquidation, c'est-à-dire pour la présentation de la requête (V. not. en ce sens, Lalubie, Liquidation judiciaire, n. 28; Coulon, La liquidation judiciaire et la faillite, p. 67 ; Max. Lecomte, Tr. théor. et prat. de ta liquid. jud., n. 423; Rivière, Comment, théor. et prat. des loisdesimars 1889et 4 avr. 1890, n.62) (les trois premiers de ces auteurs exigent que les anciens gérants ou directeurs soientappelés devant le tribunal pour fournir des explicalions). Le liquidateur amiable a évidemment le droit de reprèsenler la société dans les opérations de la faillite comme dans celles delà liquidation judiciaire, soit qu'il ait omis (hypothèse peu vraisemblable) d'accompagner le dépôt du bilan d'une requête à fin de liquidation judiciaire, soit que le tribunal, refusant de faire droit à la requête, déclare d'office la faillite de la société. — V. Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 1163; Pic, p. 65.
398. — Jugé, par application de ces principes, que l'ancien gérant, personnellement en faillite, d'une société en commandite dissoute et à laquelle un liquidateur a été nommé par le tribunal, est incapable et sans droit pour déposer le bilan et provoquer ainsi la déclaration de faillite de cette société, sans lassent. ment du liquidateur et du commanditaire. — Cass., 11 mai 1891, Gosselin, [S. et P. 95.1.390]
399. — Mais le droit pour le liquidateur d'une société dissoute de déposer le bilan de celle-ci ne lui appartient qu'en sa qualité de représentant de ladite société. En conséquence, le syndic de la faillite personnelle du liquidateur d'une société légalement dissoute, agissant dans l'intérêt de la masse qu'il représente et non dans celui de la société, n'a pas qualité pour demander la mise en faillite de cette dernière, si le liquitateur, dont il exerce les droits et actions, n'était pas lui même créancier de cette société. — Cass., 25 avr. 1883, Synd. Sauteur, [S 83.1.247, P. 83.1.604]
400. — IL. Requête des créanciers. — Tout créancier d'une société eu état de cessation de paiements peut demander sa
FAILLITE. — Titre II. - Chap. II.
déclaration de faillite; le droit commun s'applique ici sans modification. L'action sera intentée pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, contre les associés personnellement tenus; pour les sociétés anonymes, contre les administrateurs ; s'il s'agit d'une société antérieurement dissoute, contre le ou les liquidateurs.
401. — Mais convient-il de reconnaître aux actionnaires ou commanditaires la qualité de créanciers? Privés du droit de faire l'aveu de la faillite au nom de la société (V. suprà, n. 394), ne peuvent-ils pas, en cas d'inaction de ses représentants légaux, gérants ou administrateurs, exciper de leur qualité de créanciers de dividendes pour saisir le tribunal d'une demande en déclaration de faillite? En législation, l'affirmative pourrait se défendre assez aisément. L'actionnaire ou commanditaire occupe, en effet, une situation mixte : il fait partie de la société comme copropriétaire éventuel du fonds social (après dissolution); il est, au contraire, en dehors de la société en tant que fondé à émettre contre celle-ci certaines prétentions, qui font de lui en quelque sorte un créancier de seconde ligne; n'aurait-il pas là un double titre pour être admis à demander la faillite? — Thaller, Revue critique, 1885, p. 294; Pic, p. 63.
402. — Mais, en droit positif, la négative s'impose. Sans doute, tout actionnaire ou commanditaire a contre la société une créance de dividende ; mais au regard des tiers, cette qualité de créancier disparait devant celle d'associé, qui l'oblige à répondre du passif social jusqu'à concurrence de son apport, si bien qu'il ne peut rien prétendre sur l'actif jusqu'au remboursement intégral de tous les créanciers sociaux. — Colmar, 17 mars 1810, Schlumberger, [S. et P. chr.] — Paris, 22 janv. 1875 (motifs), Chinard, [S. 77.2.37, P. 79.494, D. 79.1.250] — Rouen, 26 mai 1884, [Journ. des faill., 84.407] - V. Bédarride, t. 1, n. 45; Pic, p. 66 ; Lyon-Caen et Renault, t. 8, p. 388. — Sic, Loi allemande, art. 94. — Kohler, Lehrbuch des lionkursreckts, p. 88 et 319.
403. — Et le commanditaire qui, par une demande en déclaration de faillite irrecevable en elle-même, et de plus mal fondée, causerait à ses coassociés un préjudice, pourrait être de ce chef condamné envers eux à des dommages-intérêts. — Colmar, 17 mars 1810, précité.
404. — Les actionnaires auraient seulement le droit de provoquer la dissolution de la société, dans les conditions déterminées par l'art. 37 de la loi de 1867 (perte des trois quarts du capital social, et inaction des administrateurs). — V. infrà, v° Société. — La société une fois entrée en liquidation, il appartiendrait, ainsi que nous l'avons établi suprà, n. 397. au liquidateur de déposer le bilan de la société, sans préjudice du droit pour le tribunal de déclarer la faillite d'office, si les circonstances paraissaient commander cette mesure.
405. — Toutefois, actionnaires et commanditaires auraient incontestablement le droit de demander la faillite s'ils unissaient en leur personne, à la qualité d'associés, celle de créanciers ex alla causa, a II faut toujours rechercher, écrivent à ce sujet MM. Lyon-Caen et Renault (t. 8, p. 389), s'il est ou non intervenu une opération spéciale entre l'associé et la société. Ainsi, le commanditaire ou l'actionnaire ne peut pas demander la déclaration de faillite de la société par cela seul que des dividendes lui sont dus, quelque temps, du reste, qui se soit écoulé depuis leur échéauce. Mais il en est autrement quand il a déposé le montant des dividendes dans la caisse sociale, ou même quand il en a été spécialement crédité, comme cela peut avoir lieu quand il est en compte courant avec la société ». — V. aussi Pic, p. 66.
406. — Si les actionnaires ou commanditaires ne peuvent, ni comme associés, ni comme créanciers, demander ia faillite de la société, ne peuvent-ils pas du moins demander la faillite des associés en nom, lorsque la société comprend des associés de cette catégorie (par exemple, la société en commandite)? La négative s'impose en toute occurrence, pour des motifs identiques à ceux qui leur ont fait refuser le droit de provoquer la faillite sociale. On pourrait, semble-t-il, invoquer en sens contraire un arrêt de la Cour suprême portant que si le bailleur de fonds d'une charge d'agent de change est en même temps créancier personnel de ce dernier, il peut, en cette qualité, demander sa faillite. — Cass., 5 mars 1879, Chinard, [S. 79.1.201, P. 79.494, et la note de M. Lyon-Caen, D. 79.1.250] — Mais au fond la contradiction n'est qu'apparente Effectivement, dans l'espèce dont il s'agit, c'est à raison d'une créance propre, indépendante de sa qualité d'associé, que le commanditaire avait été admis à deman-
der la faillite du gérant de la commandite sui generis dont il faisait partie. La demande avait pour base le non-paiement du prix de cession, par le bailleur de fonds au titulaire même de la charge, de la part du premier dans la valeur vénale de l'office. — Même arrêt (motifs).
400 bis. — III. Faillite d'office. — V. suprà, n. 373 et s.
Section II.
Du tribunal compétent pour déclarer la faillite.
§ 1. Compétence ratione materiœ.
407. — Les tribunaux de commerce (ou les tribunaux civils jugeant commercialement) sont investis d'une compétence exclusive à l'effet de déclarer la faillite. Celte compétence s'induit, tant de l'art. 635, C. civ., lequel dispose d'une manière générale que « les tribunaux de commerce connaîtront de tout ce qui concerne les faillites », que de l'art. 440, aux termes duquel» la faillite est déclarée par jugement du tribunal de commerce. »
408. — D'assez vives critiques ont été formulées contre le principe même de la compétence consulaire en matière de faillite. « La faillite, écrit notamment M. Thaller (Faill. en dr. comp., t. 2, p. 162), prise dans ses grandes lignes, ne constitue qu'une voie d'exécution, une sorte de saisie générale qui vient peser sur toutes les valeurs du patrimoine. Lorsqu'un commerçant se trouve sous le coup de poursuites individuelles à fin d'exécution, le tribunal auquel s'adresse le poursuivant, qui prononcera sur la saisie, sur ses incidents, devant lequel ordre ou contribution suivront leur cours, sera le tribunal civil : la volonté de laisser les voies d'exécution hors de la compétence des juges consulaires a été alfirmée parla loi d'une manière catégorique (art. 442, C. proc. civ.). On établirait dès lors une bien plus heureuse concordance dans les énonciations diverses de nos lois, en plaçant cette saisie générale, qui s'appelle faillite, sous la conduite des tribunaux de droit commun... Sous l'égide des tribunaux de commerce, le contrôle des faillites laissera toujours fort à désirer... Un juge commis par le tribunal civil, qui a pris l'engagement de donner à son service tout son temps, tiendrait le syndic de plus près, ce qui ne serait pas un mal... Ajoutez, que le fonctionnaire du ministère public dont la coopération dans les faillites est si nécessaire et si fréquente, se renseignerait mieux sur les agissements du failli et sur ceux des personnes préposées à la liquidation, si la procédure se déroulait devant la juridiction même auprès de laquelle le gouvernement l'a institué. »
409. — Mais on a l'ait observer, assez justement, que ces critiques n'ont rien de bien spécial à la faillite, et qu'elles ne tendraient à rien moins, si elles étaient fondées, qu'à la condamnation du principe même de la juridiction commerciale élective. Peut-être, en effet, serait-il bon d'associer plus directement et plus étroitement les représentants du ministère public à la procédure ; mais cette réforme pourrait se réaliser sans porter atteinte à la compétence commerciale. Cette compétence semble toute naturelle. 11 s'agit de l'événement le plus grave de la vie commerciale, et du moment qu'il y a des juges spéciaux chargés de statuer sur les affaires commerciales, on ne conçoit guère que des questions relatives aux faillites ne rentrent pas dans leurs attributions. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 75. — V. Démangeât et Bravard, t. 5, p. 39, note 1.
§ 2. Compétence ratione persome.
410. — I. Individu commerçant. — Le seul tribunal compétent pour déclarer la faillite est le tribunal du domicile du débiteur; cette solution, conforme aux intérêts de toutes les parties en cause, puisque ce tribunal est mieux placé que tout autre pour apprécier dans son ensemble la situation active et passive du commerçant, est virtuellement consacrée par l'art. 438, § 1. combiné avec les art. 440, C. comtn., et 59, § 7, C. proc. civ. — V. aussi art. 2, L. 4 mars 1889.
411. — En principe, il convient de s'en référer à la définition du Code civil, art. 102 : « Le domicile de tout français... est au lieu où il a son principal établissement. » — V. suprà, v° Domicile. — Jugé, en ce sens, que le négociant qui paie patente en plusieurs lieux différents doit faire sa déclaration au tribunal dans le ressort duquel il a son principal établissement. — Cass., 16 juin 1824, Boissière, [S. et P. chr.] — ... Encore bien
FAILLITE. — Tithe II. — Chap. II.
que la nature des spéculations commerciales du failli exige sa résidence dans un lieu autre que celui où il a son domicile. — Nancy, 26 avr. 1827, Thomas, [P. chr.]
412. — ... Que la connaissance de la faillite d'un commerçant appartient au tribunal du lieu où le commerçant a son domicile et son principal établissement, spécialement au tribunal du lieu où le commerçant a le centre de ses opérations et où il demeure, paie la cote personnelle, exerce ses droits d'électeur, etc. — Cass., 21 déc. 18T5, Bacot, [S. 77.1.341, P. 77. 887> -29 juin 1875, Synd Sidobre, [S. 75 1.358, P. 75.869]; — 28 avr. 1880, S\ nd. Bonnechaux. [S. 81.1.22, P. 81.1.33, D. 80. 1.327]
413. — ... Que la connaissance de la faillite du négociant qui a des établissements dans des villes différentes appartient au tribunal du lieu du domicile du failli, alors d'ailleurs que c'est en ce lieu qu'il habite, qu'il a le centre de ses opérations commerciales, et qu'il exerce tous les droits et subit toutes les charges qui sont la conséquence du domicile. — Cass., 28 avr. 1880, précité. — ... El qu'elle ne saurait appartenir au tribunal du lieu où le commerçant a un établissement moins important, une simple succursale ou un comploir, un entrepôt de marchandises. — Cass., 13 juin 1887, Synd. d'Albensberg, [S. 87.1.376, P. 87.1. 921]; — 9 mai 1888, Svnd. Dan [S. 88.1.320, P. 88.1 7731; — 18 juin 1894, Svnd. Richard-Maisonneuve, [S. et P. 94.1.319, D. 94.1.440]
414. — Mais il se peut que la résidence personnelle du débiteur, siège de son domicile légal dans le sens de l'art. 102, C. civ.. soit distincte de son principal établissement commercial, c'est-à-dire du lieu où se trouvent tous les éléments de son actif commercial en matériel et marchandises, où il a ses bureaux, ateliers, usines, chantiers ou magasins, et où il paie patente. La doctrine et la jurisprudence s'accordent en pareil cas à attribuer la préférence, en tant qu'il s'agit de déclarer la faillite, au tribunal du domicile commercial. — Cass.. 12 juin 1883, Ballav, [S. 84.1.257, P. 84.1.641, et la note de M. Esmein , D. 83.1.280;
— 9 mai 1888, précité.- Nancy, 18 déc. 1869, Mayer, LD. 70.2. 55J
— Paris, 10 nov. 1884, [Jour», des faill., 84.268] — Rennes, 17 févr. 1894, [fiec. de Nantes, 94.1.173] — V. cep. en sens contraire, Trib. comm. Seine, 23 juin 1893 [Gaz. du Pal., 93.2. 167] — Cette solution est facile à justifier :« Le tribunal du domicile commercial est le seul des deux qui, par sa proximité de l'établissement, soit en mesure d'exercer sur la liquidation un contrôle efficace. D'ailleurs, n'est-ce pas de cet établissement qu'est partie la cause delà faillite"? » — Thaller, Traité, a. 1498; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 76.
415. — Jugé, par application des principes, qu'un commerçant peut avoir un domicile commercial, attributif de compélence au point de vue de la faillite, distinct de son domicile politique.
— Nancy, 18 déc. 1869, précité.
410. — ...Que la femme mariée, dont le domicile légal se confond avec celui du mari, peut avoir un domicile commercial distinct; qu'en pareil cas, c'est au tribunal de ce dernier domicile, à l'exclusion de celui du mari, qu'il appartient de déclarer la (aï 1lite de la femme. — Cass., 12 juin 1883, précité.
417. — Et si le mari et la femme exercent chacun un commerce séparé , et que l'un et l'autre viennent à cesser leurs paiements, il y aura lieu d'ouvrir deux faillites (ou deux liquidations judiciaires), sauf à ne constituer qu'une seule masse à raison de la confusion des intérêts des deux conjoints. — Lvon. 11 juill. 1890, [Journ. des faill., 91.67] — Sic, Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 78; lyon-Caen, Rev. crit.. Examen doctrinal, 1888, p. 314 et s.; Courtois, op. cit., p. 138.
418. — Mais le domicile, même commercial, s'entend du principal établissement commercial et non d'un simple dépnt de marchandises. — Cass., 16 mai'» 1809, Gaben, [P. chr.] — ... ou d'une simple résidence temporaire. Ainsi, la faillite d'un entrepreneur de services publics doit être déclarée par le tribunal de son domicile et non par le tribunal du lieu où il s'est chargé d'une entreprise, et où il a seulement une résidence résultant de l'entreprise. Peu importe qu'il paie la patente au lieu de cette résidence.— Paris, 12 juill. 1875, Synd. Hyrvoix, LS. 75.2.236, P. 75.960] — Peu importe encore qu'il ait répondu à des poursuites précédemment intentées contre lui devant le tribunal du lieu de l'entreprise. — Même arrêt.
419. — Ainsi jugé pour un adjudicataire de fournitures militaires qui, pour l'exécution de son marché, avait dû se fixer
temporairemenl dans une ville autre que celle de son principal établissement. — Cass., 17 août 1881, Confuron, [S. 82.1.112, P. 82 1.250, D. 83.1.336]
420. — Jugé de même qu'un entrepreneur de travaux publics doit être déclaré en faillite dans le lieu où il a son domicile d'origine, où il n'a cessé d'habiter et d'êtrp inscrit sur les listes électorales et d'exercer les droits et de subir les charges qui sont la conséquence du domicile, où il remplissait les fonctions de juge au tribunal de commerce, et où il exerçait depuis longtemps sa profession, ce lieu étant celui de son principal établissement. — Cass., 26 déc. 1891, Svnd. Biziere, [S. et P. 94.1.319] — V. aussi Cass., lOjanv. 1887, Svnd. Bourard, [S. 87. 1.367, P. 87.1.904]
421. — La simple résidence temporaire ne serait attributive de compétence que pour les négociants forains, colporteurs, directeurs de cirques ou théâtres ambulants, qui n'ont pas en général de domicile fixe, tout au moins de domicile commercial, et pour lesquels il ne saurait être question de rechercher le dom\c\\e d'origine. Jugé, en ce sens, que le directeur d'un cirque ambulant a sa résidence et son domicile dans le lieu où il transporte son personnel et son matériel et donne ses représentalions. C'est donc le tribunal de ce lieu qui est seul compétent pour déclarer sa faillite, si d'ailleurs c'est dans ce lieu que la faillite a éclaté et que se trouvent ses principaux créanciers. — Cass., 13 juin 1887, 'Jown. des faill., 87.249 1 — Nancv, lerdéc. 1874, Besnard, rS. 75.2.237, P. 75.961]— V. Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 77. — V. dans le même sens, en ce qui concerne les colporteurs, Limoges, 27 |anv. 1823, Gelys, [P. chr.]— Bordeaux, 20 nov. 1866, clause, [S. 67.2.229, P" 67.835, D. 68.2.21] — V. sur le domicile, Aubry et Rau, t. 1 , § 141, texte et note 7, p. 577; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 2, n. 76; Rodière, Cours de comp. et proc. en mat. civ., t. 1, p. 215.
42'^. — Quel serait le tribunal compétent dans le cas où le débiteur viendrait à changer de domicile après avoir cessé ses paiements? Quelques auteurs attribuent compétence au nouveau domicile. « Un individu, — lisons-nous dans Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 79, — dont les affaires étaient assez embarrassées pour motiver une déclaration de faillite, transporte son établissement ailleurs dans l'espoir d'améliorer sa position; il peut continuer ainsi quelque temps et, si l'on en arrive à une déclaration de faillite, il est bien naturel que ce soit le tribunal du nouveau domicile qui la prononce et non le tribunal de l'ancien. » — V. Camberlin, Manuel îles lrib.de comm., p.37l;Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., v° Faillite, n. 71 ; Alauzet, t. 6, n. 2429; Pardessus, n. 109i.
423. — Ces mêmes auteurs décident toutefois à titre exceptionnel, que le tribunal de l'ancien domicile devrait connaître de la faillite si le changement du domicile avait un caractère frauduleux, et s'il était établi que le commerçant, en se déplaçant ainsi, s'était uniquement proposé de soustraire ses agissements à l'appréciation de juges trop bien renseignés. Cette exception enlève au principe posé presque toute sa portée pratique, attendu que le changement de domicile postérieur, par hypothèse, à la cessation des paiements, aura presque toujours un caractère suspect. — Caen, 28 mars 1882 (motifs!, [Journ. des faill., 82.496]
424. — Aussi la jurisprudence n'hésite-t-elle pas à donner, en tout cas, la pré'érence au tribunal du lieu où s'est produite la cessation des paiements, tenant ainsi pour non avenu, au point de vue de la compétence, le déplacement tardif du domicile du négociant. Jugé, en ce sens : que lorsqu'un commerçant a quitté son domicile sans remplir les formalités prescrits par les art. 103 et 104, C. civ., pour la constatation et la translation de son domicile dans un autre lieu, c'est le tribunal de l'ancien domicile qui est compétent pour statuer sur la demande de mise en faillite de ce commerçant, alors surtout que la cessation de paiements existait avant l'époque par lui indiquée comme étant celle de son changement de domicile. — Rouen, 19 déc. 1842, Lehongre-Duboulav, [S. 43.2.401 , P. 43.2.274] — V. aussi Douai, 7 févr. 1852, Bakk'ers, [S. 52.2.329, P. 53.1.208, D. 52.2.235]
425. — ... Que le tribunal compétent pour déclarer la faillite est celui du lieu où ce commerçant, au moment de la cessation des paiements, avait son domicile et son principal établissement, c'est-à-dire le lieu où se trouvaient tous les éléments de son actif commercial en matériel et marchandises. Peu importe qu'il ait lui-même récemment transféré son domicile dans un autre lieu, où il n'a d'ailleurs fait aucune opération de négoce,
FAILLITE. — Titre II. — Chap. II.
et qu'il y ait déposé son bilan. — Gass., 9 mai 1888, Synd.Dau, [S. 88.1.320, P. S8.t.713]
420. — Si, au contraire, le négociant avait changé de domicile avant la suspension de ses paiements, le tribunal du nouveau domicile sérail assurément compétent pour déclarer la faillite. Mais la jurisprudence est fixée en ce sens que la preuve du changement de domicile ne résulte pas sulfisamment de ce qu'une personne se serait livrée à des entreprises commerciales ou autres dans un lieu différent de son domicile d'origine, si elle n'a pas manifesté l'intention formelle, ou résultant tout au moins de ses divers agissements, de transporter son domicile au lieu de ses opérations commerciales ou autres. — Gass., 12mai 18X0, Synd. GignouxJS. 80.1.260, P. 80.609J — V.suprà, V Domicile, n. 156. — A défaut de la déclaration expresse prévue par l'art. 104, G. civ., la preuve de l'intention de changer de domicile dépend des circonstances qui doivent établir l'abandon de l'ancien domicile et l'adoption définitive du nouveau. — Cass., 29 janv. 1889, Synd. de Pelouze, [S. 89.1.168, P. 89.1. 392] — ... Circonstances qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement. — V. suprà, v" Domicile, n. 142
427. — Décidé, en vertu de ce pouvoir d'appréciation : que l'entrepreneur de travaux publics qui, après avoir eu son principal établissement dans une localité, l'a quittée définitivement pour transférer dans un autre lieu son installation personnelle et c-He de sa famille, son mobilier, son matériel, le centre de ses opérations industrielles, en un mot son principal établissement, doitèlre déclaré en faillite par le tribunal de ce dernier lieu. — Cass., 20 mars 1893, Synd. Souchard, [S. et P. 94.1.319]
428. — ...Que le commerçant qui, après avoir commencé une exploitation dans une ville, a été amené par les exigences de son négoce à transporter son principal établissement dans une seconde localité, doit être déclaré en faillite par le tribunal de commerce de celte dernière localité, lors même qu'il aurait conservé dans la première ville une maison de commerce, si cette maison est devenue moins importante que celle de la seconde localité, où se trouvent le siège de la résidence personnelle du commerçant, de sa comptabilité et le centre de ses affaires, et par suite son domicile. — Cass., 18 juin 1894, Synd. Maisonneuve, [S. et P. 04.1.319]
429. — ... Qu'un commerçant doitêtre considéré comme ayant, jusqu'à l'époque de la cessation de ses paiements, conservé le domicile dans la ville où il est né, où il s'est marié et où il habitait ordinairement, alors même qu'ayant acquis une propriété à la campagne il se serait livré à des actes de commerce dans cette propriété, s'il n'est pas démontré qu'il y ait transféré sa résidence habituelle, le siège de ses affaires et son principal établissement. — Cass., 29 janv. 1889, précité. — ... Qu'en conséquence, c'est le tribunal de commerce du domicile d'origine qui est compétent pour régler les opérations de la faillite. — Même arrêt.
430. — ... Que la compétence du tribunal du principal établissement commercial est exclusive de la compétence du lieu où le commerçant s'est rendu pour y suivre l'exécution de travaux publics dont il avait soumissionné l'entreprise, et où, postérieurement à son départ, il a été pngagé dans de nouvelles entreprises par son fils et en vertu d'une procuration qu'il lui avait laissée, s'il est établi qu'il a quitté ce lieu définitivement pour résider depuis sans interruption au lieu de son domicile. - Cass., 10 janv. 1887, Synd. Bourand, [S. 87.1.367, P. 87.1. 904]
431. — L'attribution de compétence au profit du tribunal du principal établissement, inscrite dans l'art. 438, C. comm., étant d'ordre public, l'exception d'incompétence ratione foci doit pouvoir être proposée en tout état de cause, et même être relevée d'office par le tribunal indûment saisi. — Douai, 12 juin 1893, [J. Le Droit, 26 août 1893]
432. — II. Société commerciale. — La règle d'après laquelle le. tribunal du domicile commercial a seul qualité pour déclarer la faillite est commune aux sociétés et aux individus commerçants. Son application ne comporte aucune difficulté dans le cas, de beaucoup le plus fréquent, où le siège social se confond avec le centre d'exploitation de la société; il est incontestable qu'en pareil cas le tribunal du siège social est seul qualifié pour décla fer la faillite, à l'exclusion des tribunaux dans le ressort duquel la société pourrait posséder des succursales, quelle que puisse Être d'ailleurs en fait l'importance de ces succursales. — Gass.,
11 déc. 1871, Deleuze, [D. 71.1.300] ; — 26 déc.1871 , Rodhomme, [D. 72.1.200];— 4 août 1883, \Journ. des faill., 85.433] — — Sic. Bédarride, t. I, n. 37 ; Esnault, n. 92; Lainné, n. 23; Lyon-Caen et Renault, t. 8. n. 1152; Pic, p. 51 ;Thaller, h. 1499. - ... Et ce, alors même que le conseil d'administration aurait siégé parfois, accidentellement, au siège de l'une des succursales. — Gass., 4 août 1885, précité.
433. — Aucune difficulté non plus ne saurait s'élever s'il s'agissait d'une société de fait n'ayant pas de siège social régulier. En admettant, avec la jurisprudence dominante (V. suprà, n. 148 et 149), qu'une telle société puisse être déclarée en faillite, le seul tribunal compétent pour déclarer sa faillite est celui du centre d'exploitation. — Cass. ,15 mars 1875, Syndic Wunsch, [S. 75. 1.260, P. 75.625 D. 76.1.312]
434. — Mais que décider, dans l'hypothèse où le siège social et le entre d'exploitation se trouvent dans deux ressorts différents? Faut-il donner la préférence au siège social ou au centre d'exploitation ? Cette question est vivement controversée, surtout en doctrine, les textes fournissant des arguments aux deux partis. En faveur du centre d'exploitation, on argumente de l'art. 438, § 2, C. comm , lequel dispose qu' « en cas de faillite d'une société en nom collectif, la déclaration sera faite au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège du principal établissement de la société. » Or, dit-on, cette expression vise incontestablement le centre de l'exploitation commerciale ou industrielle, lequel peut se trouver dans un ressort différent du siège social ou centre administratif. — Camberlin, p. 216; Rousseau, Sociétés commerciales, n. 2058; Lyon-Caen, Journ. des soc, 1880, p. 36 ; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 1152 ; Courtois, Liquidation judiciaire, p. 140.
435. — Les partisans du siège social contestent cette interprétation de l'art. 438, et font remarquer que ces expressions « principal é'abliss^ment » sont synonymes de domicile, et qu'il s'agit précisément de savoir si le domicile d'une société ne se confond pas logiquement avec son siège social où se tiennent les assemblées générales, où se trouve le haut personnel administratif, d'où part en un mot l'impulsion qui donne la vie aux établissements multiples que la société peut posséder en diverses régions, tant en France qu'à l'étranger. — Vavasseur, Journ du dr. int.pr., 1875, p. 345; Lefèvre, lbid., 1882, p. 403; Thaller, Trait ', n. 1499; Pic, Faill. et liquid. jud. des soc. en dr. int. pr., p. 12 et s ; Deloison, Traites des sociétés commerciales, t. 1. n. 164; Chervet, Des sociétés commerciales en droit international privé, p. 130.
436. — Or, cette dernière interprétation parait bien législativement confirmée par l'art. 3, L. 4 mars 1889, lequel attribue expressément compétence au tribunal du siège social pour recevoir la requête à fin de liquidation judiciaire (Pic, op. cit.; Thaller, n. 1499). Ce texte est d'une précision qui ne laisse place à aucune controverse, et l'on chercherait vainement à en infirmer la portéeen arguant de la disposition finale du même article, aux termes de laquelle « à défaut de siège social en France, le dépôt est effectué au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société a son principal établissement ». La faillite en droit international est en elf'et régie par des principes spéciaux, ainsi que nous l'établirons, infrà, n. 4894 et s.; et la circonstance que la loi française attribue compétence, pour connaître de la faillite d'une société étrangère, au tribunal du principal établissement qu'elle possède en France (lequel peut fort bien n'être qu'une succursale par rapport à son principal établissement situé à l'étranger), nr saurait être invoquée pour infirmer l'autorité de l'induction tirée de la première partie du texte, relative au cas ordinaire, c'est-à-dire à l'hypothèse d'une société française, ayant en France un siège social distinct de son centre d'exploitation.
437. — Ne pouvant méconnaître la valeur de l'argument de texte tiré de l'art. 3 de la loi de 1889, les auteurs qui persistent à défendre la supériorité du centre d'exploitation voient une prétendue antinomie entre les deux textes. Le tribunal compétent pour statuer sur la liquidation judiciaire serait celui du siège social, mais le tribunal du centre d'exploitation aurait seul qualité pour déclarer la faillite. — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 1 152; Courtois, p. 140. — V. infrà, v° Liquidation judiciaire, p. 165.
438. — Cette argumentation ne nous parait rien moins que décisive. En raison, le critérium du siège social parait préférable à tous égards; ses adversaires eux-mêmes sont obligés de reconnaître qu'au point de vue pratique il présente de sérieux avantages, puisque c'est au siège social que se trouvent les livres
FAILLITE. — Titre IL — Chap. II.
sociaux, et que sont concentrées la correspondance et toutes les pièces comptables (Lyon-Caen et Renault, toc. cit.). De plus, le siège social est unique, tandis que les centres d'exploitation peuvent être multiples, et qu'il en résultera une grande indécision sur la détermination du tribunal compétent. — V. infrà, v° Liquidation judiciaire , n. 166 et s.
439. — La jurisprudence, après bien des fluctuations, tendait à se fixer dans le sens du siège social, dès avant la promulgation de la loi de 1889, et cette tendance ne peut que s'accentuer désormais, pour les raisons indiquées. — V. infrà, v° Liquidation judiciaire, n. 167.
440. — Dans le sens de la préférence attribuée au principal établissement, entendu dans le sens du centre d'exp oilation, il a été jugé que le tribunal compétent pour déclarer la faillite d'une société en nom collectif est celui dans le ressort duquel se trouve, le principal établissement industriel ou commercial de ladite société, abstraction faite du domicile statutaire. — Cass., 13 mars 1865, Blazimet, [D. 65.1.228]; — 15 mars 1875, précité. — Aix, 3 avr. 1884, [Clunet, 85.81] — Mais il convient de faire remarquer que toutes ces décisions se rapportent à des sociétés en nom collectif, pour lesquelles le siège statutaire n'a pas l'importance du siège social d'une société par actions, véritable centre administratif d'où part l'impulsion donnée à toutes les succursales. La question qui se posait, dans les différentes espèces précitées, était bien plutôt de savoir si la société en nom collectif en état de cessation de paiements avait réellement et sincèrement changé de domicile, que d'établir un ordre de préférence entre le siège social et le centre d'exploitation.
441. — Quant à l'arrêt de la Chambre des requêtes du H août 1884, Lamoureux, [S. 84.1.392, P. 84.1. 982, D. 85.1.372], parfois invoqué dans le sens de la thèse favorable au centre d'exploitation, il suffit de se reporter à ses considérants pour constater que, dans l'espèce soumise à la Cour suprême, la société par actions dont la faillite était demandée n'avait transféré son siège social dans une autre ville que pour la forme, attendu que par une réserve, expresse de la délibération modificative des statuts, la comptabilité, les archives, les assemblées d'actionnaires et les séances du conseil d'administration chargé de diriger et représenter la société, avaient été maintenues au siège social primiti1'. Cet arrêt est donc plutôt favorable à la thèse de l'attribution de compétence au tribunal du siège social.
442. — Cette dernière thèse est consacrée plus nettement encore, par les arrêts suivants de la Cour suprême, 4 mai 1857, Ondrot, [D. 57.1.401]; — 1" févr. 1881, Chem. de fer du Tréport, [S. 81.1.120, P. 81.1.264, D. 81.1.3131; — 13 févr. 1884, Svnd. de la Soc. de Couze, [S. 84.1.264, P. 84.1.653]; — i«déc. 1884, Paz, [S. 86.1.276, P. 86.1.652]; — 15 avr. 1885, Soc. des carrières et usines de Saint-Victor-la-Coste, [S. 86.1.304, P 86. 1.731] — V. aussi Aix, 22 déc. 1885, [Journ. des fuill., 87.355] — Paris, 28 avr. 1887, [Journ. des faill., 87.215] — Tous ces arrêts s'accordent à attribuer la connaissance de la faillite sociale au tribunal du lieu où la société a son siège social d'après les statuts, où sont tenues les assemblées générales d'actionnaires et les réunions du conseil d'administration, et où sont centralisées la corrrespondance et la comptabilité générale.
443. — •luge, de même, que la déclaration de faillite d'une société doit être laite au greffe du tribunal du lieu indiqué dans les statuts comme étant celui du siège social, lorsque rien ne prouve que cette indication ait été purement nominale, et qu'en fait, il est constant, au contraire, que c'est dans ce lieu que se sont tenues presque toutes les assemblées générales, et que c'est dans ce lieu aussi qu'était établie la comptabilité générale. — Cass., 13 févr. 1884, précité. — Peu importe que la société ait son usine dans un autre lieu ressortissant à un autre tribunal; cette usine ne peut être considérée que comme un lieu d'exploitation et de fabrication, et ne saurait constituer le principal établissement de ladite société. — Même arrêt.
444. — Mais, si, vis-à-vis des associés gérants ayant leur domicile dans la circonscription d'un autre tribunal que celui du siège social, le § 2 de l'art. 438, C. comm., attribue compétence à ce dernier tribunal, cette compétence exceptionnelle n'efface pas la compétence du tribunal du domicile, et il n'en résulte pas que le tribunal du siège social doive nécessairement régler, à l'exclusion de celui du domicile, toutesles affaires dans lesquelles un associé pourrait être pe1 sonnellement engagé, si disproportionné qu'en fût le chiffre avec son intérêt dans la société, et si éloigné que lût le centre de ses opérations commerciales. —
Cass., 9 juin 1882, Linard, [S. 83.1.300. P. 83.1.459]— En conséquence, dans le cas où la faillite personnelle de l'associé gérant a été déclarée à la fois par le tribunal du siège social et par le tribunal de son domicile personnel, il y a lieu, par voie de règlement de juges, de maintenir la compétence de celui de ces tribunaux qui est, eu égard à la nature des intérêts engagés, en situation d'en assurer la meilleure gestion. — Même arrêt.
445.1 — Jugé, de même, qu'au cas de faillite d'une société en nom collectif entraînant la faillite individuelle de l'un des associés, cette dernière faillite peut être déclarée ouverte au siège de la société et par le tribunal du lieu où il est situé, bien que l'associé dont il s'agit ait son domicile personnel dans un autre lieu et dans le ressort d'un autre tribunal. — Cass., 23 août 1853, Rolland, [S. 55.1.829, P. 55.2.135, D. 55.1.59] — Et cette déclaration de faillite peut être prononcée par un jugement postérieur à celui qui a déclaré la faillite de la société, celte deuxième déclaration de faillite ne modifiant pas au fond le premier |ugement, mais ne faisant que l'expliquer et le développer. — Même arrêt.
446. — Jugé aussi que si la faillite d'un négociant qui réside au lieu de l'exploitation de la mine dont il est gérant a été déclarée à la fois par le tribunal de ce lieu et par le tribunal du domicile de son coassocié, aussi en faillite, c'est à ce dernier tribunal que la connaissance des opérations de la faillite doit être définitivement attribuée lorsqu'il est établi que les livres principaux de la société se trouvaient au domicile de ce coassocié, que les billets souscrits par le gérant de la mine étaient acquittés par le coassocié, qui remboursait aussi les avances de fonds faites par des banquiers pour les besoinsde l'exploitation, et enfin que la société était un accessoire des opérations commerciales du même coassocié. — Cass., 27 déc. 1843, Courtin-Jordis, [P. 46. 1.757]
447. — Mais l'ouverture simultanée de la faillite de deux sociétés gérées par le même individu, mais distinctes tant par les personnes qui les composent que par leur objet et leur situation, doit être prononcée par le tribunal dans le ressort duquel est le siège de chaque société. — Cass., 23 mars 1809, Boursier et Cie, [S. et P. chr.]
448. — Toutefois, en cas de faillite de deux maisons entre lesquelles il existe une société en participation, cette circonstance suffit pour qu'il y ait lieu à connexité et à attribution de la connaissance des deux faillites à un seul et même tribunal. — Cass., 30 déc. 1811, Caudet [S. et P. chr.]
449. — III. Individu ou société possédant plusieurs établissements distincts et autonomes. — C'est une question vivement controversée que celle de savoir si une même personne, individu ou société peu importe, peut, juridiquement, être déclarée en faillite par plusieurs iribunaux différents, et si les faillites une fois déclarées ne peuvent se poursuivre parallèlement devant les juridictions respectivement saisies, ou si au contraire la faillite ne doit pas être unique en toute occurrence, de telle sorte qu'il serait toujours nécessaire, en présence de déclarations de faillites multiples pour un même débiteur, de recourir à la procédure du règlement de juges pour déterminer le seul tribunal compétent et dessaisir toutes autres juridictions.
450. — D'après la jurisprudence dominante, deux situations doivent être distinguées : o) l'industrie exercée est-elle unique, de telle sorte que, des divers établissements exploités, l'un d'eux ait le caractère d'établissement principal pur rapport aux autres, la faillite doit être unique, et le tribunal du principal établissement a seul qualité pour la prononcer, ainsi qu'il a été expliqué suprà, n. 411 et s. Que si, en fait, deux ou plusieurs tribunaux de commerce, ou tribunaux civils jugeant commercialement, ont déclaré la faillite, il y aura lieu de recourir à la procédure du règlement de juges, dans les formes déterminées par l'art. 363, C. proc. civ. Le règlement sera donc effectué par la cour d'appel, si les deux tribunaux appartiennent au même ressort, et par la Cour de cassation (ch. des requêtes) dans le cas contraire, c'està-dire si les deux tribunaux qui ont respectivement déclaré la faillite rassortissent à deux cours différentes. — Cass., 22 févr. 1827, Leblanc de Marconnav, [S. et P. chr.]; — 19 juill. 1838, Dagneau, [S. 38.1.923, P. 38.2.117]; — 6 avr. 1840, Desessart, (S. 40.1.700, P. 40.2.93]; — 5 juin 1841, Lantelme, [S. 42.1. 361, P. 43.1.174]; — 18 août 1841, Maugendre , [S. 41.1.767, P. 43.1.173]; — 29 nov. 1843, Bigant, [P. 44.1.175]; — 13 mai 1862, Méjean, [S. 62.L576, P. 63.870, D. 68.5.221]; — 15 mars 1875, Synd. Wunsch, [S. 75.1.260, P. 75.625]; — 29 juin 1875,
FAILLITE. - Titre II. - Chap. II.
Synd. Learv, [S. -75.1.358, P. 75.869]; — 21 juill. 1875, Synd.
Sidobre, \lbid.}\ - 21 déc. 1875, Bacot, [S. 77.1.341, P. 77. 887]; —28 avr. 1880, Synd. Bonnechaux, [S. 81.1.22, P. 81.1. 33, D. 80.1.327]; — 1er févr. 1881, Synd. du ehem. de fer du Tréport, [S. 81.1.120, P. 81.1.264, U. 81.1.314]: — 17 août 1881, Confuron, [S. 82.1.112, P. 82.1.250, D. 83.1.336J; — 9 juin 1882, Synd.Linard,[S. 83.1.300 P. 83.1.7401; —12 juin 1883, Synd. Ballay, [S. 84.1.257, P. 84.1.6411; — l"5 avr. 1885, Synd. soc. des carrières et usines de Saint-Victor, [S. 86.1.304, P. 86. 1.731J; — 10 janv. 1887, Synd. Bourard, fS. 87.1.367, P. 87.1. 904]; — 13 juin 1887, Svnd. d'Albensberg, [S. 87.1.376, P. 87. 1.921, D. 88.1.272:; — 9 mai 1888,Svnd. Dau, [S.88.1.320.P. 88. 1.773]; — 29 janv. 1889, Synd. Peîouze , [S. 89.1.168, P. 89.1. 392| : — 29 déc. 1891, Svnd. Buieu, [S. et P. 94,1.31g1; — 20 mars 1893, Synd. Fouchard, [Ibid.]] —18 juin 1894, Synd. Richard-Maisonneuve, [lbid.] — Paris, 7 mai 1867 (sol. impl.), Huot, [S. 68.2.149, P. 68.684, D. 68.5.215] — Sic, Renouard, t. 1, p. 281; Bravard el Démangeât, t. b, p. 43; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 80 ; Thaller, n. 1500.
451. — Toutefois, les parties ont la faculté d'user, si elles le préfèrent, des voies de recours ordinaires pour dessaisir les juridictions incompétentes. C'est ainsi qu'il leur est loisible de faire valoir l'incompétence du tribunal de la succursale par voie d'opposition au jugement déclaratif émané de ce dernier. Jugé, en ce sens que la faillite d'un commerçant ne peut être déclarée successivement et pour les mêmes causes en deux endroits et par deux tribunaux différents ; alors même que, ce commerçant étant le gérant d'une société, il puisse y avoir un conflit d'intérêts entre les créanciers de la société, qui ont provoqué le premier jugement déclaratif, et les créanciers personnels du failli, dans l'intérêt desquels est intervenu le second. — Douai, 7 juin 1859, Leroy, [S. 60.2.84, P. 61.54] — En pareil cas, le tribunal qui a rendu le second jugement doit, sur l'opposition qui y est formée, le rapporter comme frustratoire, sans qu'il y ait lieu de renvoyer les parties à se pourvoir en règlement déjuges. —Même arrêt.
452. — Elles peuvent aussi formuler ce moyen devant la Cour d'appel, sauf, en cas de rejet dudit moyen, à se pourvoir en cassation par la voie ordinaire contre l'arrêt qui leur fait grief. — Lyon-Caen et Renault, loc. cil.; Thaller, loc. cit.
453. — La juridiction saisie de l'instance en règlement de juges (Cour d'appel ou chambre des requêtes, suivant les cas) ne peut pas, indifféremment, renvoyer l'affaire devant l'un quelconque des tribunaux saisis, ou devant le tribunal le premier saisi. Sa mission est de rechercher quel est, en fait, le tribunal du domicile et de dessaisir toutes autres juridictions, même si la procédure était déjà commencée devant l'une d'entre elles. —
Cass., 17 avr. 1843, Aulagnier, [P. 43.1.551]
29 juin 1875,
précité; — 21 juill. 1875, précité; — 13 juin 1887, précité. — Rouen, 1 1 juill. 1874, Synd. Mouriot, [S. 75.2.236, P. 75.958]
454. — Ainsi, un entrepreneur de travaux publics doil être déclaré en faillite dans le lieu où il a son domicile d'origine et le centre de ses affaires; peu importe qu'en sa qualité d'entrepre-
i neur, il se soit porté adjudicataire de travaux dans d'autres lieux, où il a dû faire une élection de domicile temporaire et installer des bureaux, s'il n'y a pas établi une industrie distincte de celle dont le siège est au lieu de son principal établissement; chacune de ces entreprises spéciales ne saurait donner lieu à une failli tf particulière. — Cass., 28 déc. 1891, précité.
455. — En la (orme, au cas où la faillite d'un commerçant a été déclarée par deux tribunaux différents, la demande en règlement de juges est valablement formée contre le syndic seul; il n'est pas nécessaire de mettre en cause le failli. — Pans, 7 mai 1867, précité. — Dans ce cas, la requête à fin d'autorisation d'assigner en règlement de juges lorsqu'elle est présentée avant l'expiration du délai de l'opposition au jugement déclaratif de la faillite, a pour effet d'empêcher que ce jugement n'acquière l'autorité de la chose jugée; dès lors, la demanda en règlement de juges est recevable encore bien que l'assignation ait été donnée après l'expiration du délai précité. — Même arrêt.
456. — Le règlement de juges suppose qu'aucune des décisions délérées à la cour suprême n'est encore passée en force de chose jugée. Cette procédure cesserait donc d'être recevable si l'une des décisions avait statué au fond et était passée en force de chose jugée. — Cass., 15 avr. 1885, Carrière de Saint-Victor le Cosie, [S. 86.1.304, P. 86.1.731] — V. infni, v° Règlement de juges. — L'opposition ou l'appel, au regard de la décision non
RÉPEBTorRE. — Tome XXII.
passée en force de chose jugée, serait donc, en pareil cas, la seule voie ouverte pour obtenir le rapport de la faillite indûment prononcée.
457. — 6; La même personne exerce-t-elle, au contraire, deux ou plusieurs industries entièrement distinctes, possède-t-elle deux ou plusieurs établissements autonomes, dont aucun ne peut être considéré par rapport à l'autre, ou aux autres, comme un établissement principal, iajurisprudence admel alors la possibilité pour le débiteur d'être déclaré en faillite par chacun des t'ihunauxde commerce dans la circonscription desquels sont situés les divers établissements qu'il exploite. — Cass., 23 août 1853, Rolland, [S. 55.1.829, P. 55.2.135; — 8 mai 1878, Demas- Poulin. [S. 78.1 309, P. 78.770, D. 79.1.101] — Paris, 30 août 1867, de Lara, [S. 68.2.349, P. 68 1258, D. 68.2.113'; — 4 mars 1891, Prumères, [D 92.2.281]— Sic, Alauzet, t. 6, n. 2430 m fine; Laroque-Sayssinel et Dutruc, n. 89; Ruben de Couder, Dict. de Dr. cornm., v° Faillite, n. 75; Namur, t. 3, n. 1603.
458. — Ainsi, et spécialement, un commerçant peut êlre l'obiet d'une double déclaration de faillite dans deux endroits différents et pour des opérations de commerce entièrement distinctes, alors surtout que la seconde cessation de paiements se produit à l'occasion d'une industrie entreprise postérieurement à la première déclaration de faillite. — Cass , 8 mai 1878, précité. — ... Sauf aux tribunaux à régler ultérieurement, dans l'intérêt des créanciers et du failli, le mode à suivre pourl'admimstration des biens et le règlement des faillites ainsi déclarées. — Cass., 23 août 1853, précité. — Par suite, il a pu et dû être nommé deux syndics distincts, un pour chaque faillite, sauf le droit pour chacun d'eux d'intervenir, au nom des créanciers qu'il représente, dans les instances et poursuites dirigées par l'autre syndic. — Même arrêt.
459. — Mais il est indispensable, pour que les faillites respectives soient maintenues, que l'autonomie des établissements
| auquel correspond chacune d'elles soit démontrée Ainsi, les opérations de commerce entreprises pardeux individus qui, après leur mise en faillite dans une ville, se sont enfuis et, avec les deniers ou marchandises détournés de l'actif de leur faillite, ont fondé un établissement de commerce dans une autre ville, ne sauraient êlre considérées comme distinctes des opérations de la première faillite. Dès lors, si ces individus ont été également déclarés en faillite par le tribunal de leur nouvelle résidence, il y a lieu à règlement déjuges. — Cass., 21 déc. 1873, Bacot, [S. 77.1.341, P. 77.887]
460. — Cette thèse de la jurisprudence, pour bien établie qu'elle soit, nous parait fort difficile à justifier au point de vue des principes.
461. — La jurisprudence invoque, à son appui, deux arguments principaux : 1° aucune disposition du Code de commerce ne s'opposerait à ce qu'un même débiteur fût déclaré en faillite par deux tribunaux différents pour des opérations de commerce distinctes, sauf aux tribunaux saisis à prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder les légitimes intérêts du failli et de chacune des masses de créanciers. — V. les motifs de l'arrêt du 23 août 1853, précité. —2° Lorsqu'une personne exerce deux commerces ou deux industries distinctes, soit qu'elle les ait entrepris tous deux antérieurement à toute faillite, soit que (et c'est dans cette seconde hypothèse que sont intervenus la plupart des arrêts), après avoir été déclarée en faillite pour un commerce déterminé, elle s'avise d'entreprendre un commerce nouveau alors que la procédure est exercée en cours ou après la clôture de celle-ci pour cause d'insuffisance d'actif, à chacun de ces commerces, concomitants ou successifs, mais non connexes, correspondraient deux masses entièrement distinctes II serait donc logique de procéder à deux liquidations séparées, dans l'intérêt de chacun des groupes de créanciers, sauf à prendre les mesures nécessaires pour faciliter, le cas échéant, les recours de l'une des masses contre l'autre. — Paris, 30 août 1867, précité.
462. — Aucun de ces deux arguments ne nous semble juridique ; et nous estimons avec la ma]orité des auteurs que, sous réserve des solutions admises pour la faillite en droit international (V. infrà, n. 4894 et s.), plusieurs procédures de faillite ne sauraient, en aucun cas, être simultanément ouvertes contre une même personne. — Bravard et Démangeât, t. 5, p. 43 et 679; Carie et Dubois, La faillite dans le rlr. int. pr., n. J2; Lyon-Caen et Renault, t. 7, p. 70; Pic, Faill.des soc, p. 61, et note sous Paris, 4 mars 1891 , Mauger, [D. 92.1.281] — Sans doute, un même commerçant peut être plusieurs fois déclaré en
FAILLITE. — TitHe II. - Chap. II.
faillite; mais ses faillites ne peuvent être que mccessives, et une nouvelle déclaration de faillite ne peut intervenir contre lui que lorsque la première faillite est définitivement close, soit par reflet d'un concordat dùmpnt homologué, soit par la clôture de la procédure d'union. Faillite sur faillite ne vaut. Ce principe, admis par tous quand il s'agit de créanciers antérieurs doit être considéré comme absolu.
463. — Il convient même de faire observer à cet égard que, contrairement à la terminologie défectueuse de certains arrêts, on ne saurait considérer comme close et terminée au point de vue qui nous occupe une faillite simplement susppndue par un jugement de clôture pour insuffisance d'actif. Ainsi que nous le démontrerons infrà, n. 3199 et s., la clôture pour insuffisance d'actil'suspend simplement les opérations de la faillite, mais elle ne. la clôture pas; il ne peut donc être question que de rouvrir lesdites opérations, mais non d'inaugurer, devant le même tribunal et à plus forte raison devant une autre juridiction , une procédure de faillite nouvelle.
464. — Reprenons en effet les deux arguments de la Cour suprême. Le premier, tiré du silence de la loi, contient à notre avis une allégation inexacte. La vérité est au contraire que le code de commerce, sainement interprété, répugne absolument à la thèse de la pluralité des faillites; en attribuant compétence au tribunal du domicile, lequel est un comme la personneel|e-même, le Code condamne implicitement, mais nettement, la théorie de la jurisprudence. De plus, ainsi que le font observer MM. Lyon- Caeu et Renault (t. 7, p. 71), « l'on ne sait pas comment, avec plusieurs déclarations de faillite, s'appliqueront les art. 59, t; 7, C. proc. civ., et 635, C. comm., qui attribuent compétence au tribunal de la faillite pour toutes les contestations nées de celle-ci, lorsqu'il s'agit d'un procès ne se rattachant pas plus à une exploitation qu'à une autre. » — V. Boistel, n. 899; Bravard et Démangeât, loc. cit.
465. — Le second argument, tiré de la prétendue indépendance des masses dans le cas où le même individu exerce deux commerces séparés, est en opposition manifeste avec les principes les plus certains du Code civil et du Code de piocédure civile sur l'unité du patrimoine. Le patrimoine de chaque individu est un et indivisible comme la personne elle-même, ou comme le domicile qui i st son siège légal ; et l'on ne conçoit pas qu'une procédure, dont le caractère dislinctif et primordial est de faciliter une liquidation d'ensemble de l'actif et du passif, dans l'intérêt commun de tous les créanciers placés sur un pied absolu d'égalité, sous réserve de causes légitimes de préférence, puisse se fragmenter ainsi, et se décomposer en autant de procédures distinctes qu'il y aurait d'exploitations. La loi admet sur le même plan tous les créanciers, quelle que soit l'origine de leur créance, qu'elle soit civile ou commerciale, qu'elle se raltache ou non au commerce; qu'importe dès lors au point de vue de la procédure, que le débiteur exerce un ou plusieurs commerces différents? Le patrimoine n'en demeure pas moins unique et communique à la procédure son unité nécessaire. — Mêmes auteurs
466. — Les considérations précédentes, sans déterminer la jurisprudence à renonceràsa théorie de la pluralité des faillites, l'ont amenée cependant, en fait, à des solutions transactionnelles qui, pour être difficiles à justifier en bonne logique, en atténuent sensiblement les inconvénients pratiques. C'est ainsi que la cour de Paris, après avoir affirmé la possibilité pour un commerçant d'être déclaré en faillite par deux tribunaux différents à raison d'opérations distinctes, a admis qu'il pouvait v avoir intérêt à fusionner les deux faillites et à les concentrer au lieu où le lailli avait son établissement le plus itni ortant. — Paris, i mars 189l,Synd.Mauger, [D. 92.2.281]
Section- III.
Détermination de l'époque de la cessation îles paiements.
4(>7. — La cessation des paiements, base nécessaire de la déclaration île faillite (V. SUprà, n. 200 et s.), précède toujours, et parfois de fort longtemps, la déclaration judiciaire de la faillite. En effet, d'une part, lorsque la faillite est prononcée à la requête des créanciers, il s'écoulera presque toujours un temps plus ou moins long entre les faits par lesquels se traduit extérieurement la situation embarrassée du débiteur et la présentation de la requête des créanciers, soit que ceux-ci aient tout
d'abord ignoré les agissements de leur débiteur, soit qu'ils aient à l'origine éprouvé des hésitations sur leur véritable caractère.
468. — D'autre part si la faillite est déclarée d'o'fice, cette période préparatoire sera également d'une certaine durée, les tribunaux ne se résolvant en général à déclarer d'office la faillite d'un négociant qu'autant que les agissements de celui-ci ont un caractère assez suspect et caractérise pour motiverune mesure aussi grave.
461). — Enfin, même dans le cas où la faillite intervient sur dépôt du bilan du débiteur, le fait de la cessation des paiements n'en demeure pas moins antérieur de plusieurs semaines au jugement déclaratif, puisque, d'une part, le débiteur jouit d'un délai légal de quinze jours pour faire l'aveu de sa situation, que le plus souvent le débiteur tarde beaucoup plus longtemps a déposer son bilan (c'est presque toujours à la suite d'un relard de ce genre que les requêtes à fin de liquidation judiciaire sont rejetées, et que le tribunal, d'olfice ou à la demande des créanciers, déclare la faillite du requérant), et qu'au surplus, même en supposant que le débiteur et le tribunal fassent diligence, la procédure ouverte par le dépôt du bilan ne saurait aboutir dès le premier jour à un jugement déclaratif.
470. — Il existe ainsi, entre la cessation des paiements et le jugement déclaratif, une période essentiellement variable dans sa durée, dite période suspecte, dont il importe de déterminer avec précision le point de départ, les actes accomplis au cours de celte période étant nuls ou annulables, suivant les distinctions exposées infrà, n. 1113 et s. Le plus souvent, cette fixation est l'œuvre du jugement déclaratif lui-même, ainsi qu'il résulte de l'art. 441, C. comm. ainsi conçu : « Par le jugement déclaratif de la faillite, ou sur jugement ultérieur rendu sur le rapport du jugecommissaire, le tribunal déterminera, soit d'olfice, soit sur la poursuite de toute partie intéressée, l'époque à laquelle a eu lieu la cessation de paiements. A défaut de détermination spéciale, la cessation de paiements sera réputée avoir eu lieu à partir du jugement déclaratif de la faillite. »
471. — De ce texte même, il ressort d'ailleurs que le tribunal peut, si les éléments d'appréciation lui font actuellement défaut, se réserver de fixer par jugement, postérieur l'époque de l'ouverture de la faillite. L'art. 441 n'a fait que consacrer une jurisprudence établie dès avant la loi de 1838. — Douai, 25 avr. 1815, Bonté, [S. et P. chr.];— 30 sept. 1815, Dehraudt,[S.et P. chr.]
472. — Mais cette fixation, soit qu'elle intervienne dans le jugement déclaratif lui-même, soit qu'elle émane d'un jugement spécial et postérieur, est purement provisoire; et le tribunal, mieux éclairé par les incidents ultérieurs de la procédure sur les agissements antérieurs du débiteur, reste libre de rapporter sa première décision, et de reporter la cessation des paiements à une autre date, généralement à une date plus éloignée. — Paris, 2 déc. 1834, Bondonneau, [S. 35.2.10, P. chr.]— Il en est ainsi, du moins, jusqu'il un certain moment de la procédure, ainsi spécifié par l'art. 581, C. comm. « Aucune demande des créanciers tendant à faire fixer la date de la cessation des paiements à une époque autre que celle qui résulterait du jugement déclarai î I de faillite, ou d'un jugement postérieur, ne sera redevable après l'expiration des délais pour la vérification et l'affirmation des créances. Ces délais expirés, l'époque de la cessation de paiements demeure irrévocablement déterminée à l'égard des créanciers. »
473. — Cette limitation des pouvoirs du juge, quant à'Ia faculté de modifier en cours d'instance la date du report de faillite, n'a été introduite que par la loi de 1838. Sous l'empire du Code de commerce, la doctrine et la jurisprudence reconnaissaient au tribunal le droit de modifier cette date à toute époque de la procédure, même après la clôture de la procédure de vérification. — Grenoble, 10 août 1829, Cret, [S. et P. chr.] — V. cependant en sens contraire, Toulouse, 28 juin 1833, Besombes, [S. 33.2.567, P. chr.] — ... Ce qui avait l'inconvénient de laisser trop longtemps les intéressés dans l'incertitude sur le sort des actes importants conclus avec le failli. — Renouard, t. I, p. 283; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 116.
474. — Décidé, toutefois, sous l'empire de la loi ancienne, que l'époque de l'ouverture de la faillite devait être fixée aval» qu'il put être passé un concordat entre le failli et les créanciers; que cette époque ne. pouvait, dans le cas où elle n'avait pas été déterminée par le jugement déclaratif de, faillite, être fixé; pat le jugement même qui homologue le concoidat. — Cass., 3 janv.
FAILLITE. — Titre II. - Chap. II.
1833, Goudechaud, [S. 33.1.132, P. ehr.: ; — 13 no<r. is.!7. même aff.. S.37.1.948, P.37.2.594] —V. l'arrêt cassé de Paris du 10 juin 1833, Goudechaud, [S. 33.2.342, P. chr.]
475. — En tout cas tc' tait au surplus une solution qu'on admettait) même sous l'empire de la loi de 1838, il ressoit expressément de l'art. 581, C. comm., qu'il n'y a pas chose jugée sur la fixation de la date de la cessation des paiements jusqu'au moment où cet article la déclare irrévocablement fixée par l'expiration du délai qu'il édicté. — Cass., 21 déc. 1858, Svnd. Mathieu, [S. 39.1.469, P. 59.897, D. 59.1.35]; - 12 août 1868, Canmont. [S. 69.1.70. P. 69.149, D.71.5.1881; - 10 déc. 1890, Synd. Muratet. [S. 91.1.255, P. 91.1.618, D. 91.1.257]; - 11 nov. 1891, (lourdon. [S. et P. 94.1.45H, D. 92.1.49]; — a juin 1893, Mary, [S. et P. 9 i. 1.486, D. 9 kl. 471; 22 nov. '1899, Vianey, [S. et P. 1900.1.3851 — Orléans, 6 mars 1850, Hanapiez, [S. 50.2.642, P. 50.1 24. D. 50.2.49] — Pau, 21 août 1867, DevarannesetSarthet ["S. 68.2.209, P. 68.829] —Toulouse, 23 août 1878, Ferrier, rS. 78.2 253, P. 78.1014] — Paris, 21 févr. 1883, Deteurre, [S. 85.2.197, P. 85.1.1123, D. 84.2.173]
476. — En d'autres termes, les créanciers d'un commerçant failli ne sont déchus du droit de demander le report dp la date de la faillite de leur débiteur qu'à l'expiration du délai de huitaine à partir du procès-verbal de vérification des créances (C. cnmm., arl. 492. 493, 497, 581). — Arrêts précités. — kdde, Bédarride. n. 1 188; Alauzet, n. 2856; Boistel, n.940; Lyon- Caen et Renault, t. 7, n. 129. — V. cependant Dutruc, Dict. du Content, comm., v" Faillit?, n. 1678 ; Laroque-Sayssinel et Dutruc, n. 1791 .
477. — Dans ce délai, des décisions successives peuvent être provoquées sur la fixation de la date de la cessation des paiements, soit par le syndic, par voie de simple requête, soit par des tiers, sans mise en cause du failli ou de ceux à qui la nouvelle fixation pourrait préjudieier, la garantie des intéressés consistant non dans l'organisation d'un débat contradictoire, mais dans la publication des jugements de fixation et dans le droit d'opposition accordé par l'art. 580 auxdits intéressés. — Cass , 5 juin 1893, précité. — Sic, Camberlin, p. 384; Lvon- Caen et Renault, t. 7, n. 122.
478. — .Jugé de même que, tant que les délais pour la vérification et l'affirmation des créances ne sont pas expirés, les jugements qui fixent la date de la cessation de paiements sont provisoires et n'acquièrent pas l'autorité de la chose jugée ; qu'ils peuvent dès lors être successivement rapportés. — Cass., 14 déc. 1875, Synd. Lebel, rS. 76.1.154, P. 76.368] ; - 1er avr. 1879. Ferrier, [S. 80.1.21, P. 80.31, D. 79.1.353]
479. — Le svndic peut donc demander la fixation d'une nouvelle date, malgré ce qui aurait étéjugé dans une précédente instance, si la datp faisant l'objet de ses conclusions n'a pas été discutée jusque-là. — Cass., 14 déc. 1875, précité.
480. — La demande de report de l'ouverture de la faillite peut encore utilement se produire lorsque le juge-commissaire, par une ordonnance non frappée d'appel, a sursis pour la production des titres et l'affirmation des créances jusqu'au jour où le tribunal aurait déterminé l'époque de la cessation de paiements.
— Cass., lnr avr. 1879, précité.
481. — L'action en report de l'ouverture de la faillite peut être exercée par les créanciers, après qu'elle a été formée par le svndic et rejetée, les créanciers n'ayant pas été dans ce cas représentés par le syndic. — Toulouse, 23 août 1878, précité,
— Sic, Dutruc, Dkt. du Content, commerc, v° Faillite, n. 1682; Laroque Sayssinel et Dutruc, Formul. des faillites, t. 2, n. 1802; Alauzet, Comment, du Code de commerc, t. 6, n. 2859. — Il en est ainsi surtout, lorsque l'action en report du syndic reposait sur des moyens différents et avait en vue d'autres intérêts que ceux actuellement visés par l'action des créanciers. — Même arrêt.
482. — Jugé, par application des mêmes principes, que lorsqu'après un jugement repoussant la demande en déclaration de faillite formée par un créancier du débiteur, cette faillite vient à être prononcée sur la poursuite d'autres créanciers, le tribunal peut en faire remonter l'ouverture à une époque antérieure au premier jugement, sans violer en celal'autorité de la chose jugée , le caractère d'une telle décision étant essentiellement relatif et provisoire. — Rennes, 3 août 1868, Voruz, [S. 69.2.146, P. 69.
ÏSÎÎ. — De même, au cas où un jugement déclaratif de faillite a été rapporté par un second jugement, fondé sur des arran-
gements ou un atermoiement conclu entre le débiteur et ses créanciers, si la faillite de ce débiteur vient de nouveau à être déclarép, faute par lui de remplir les conditions de son atermoiement, l'ouverture peut en être reportée au jour de la cessation de paiements qui a précédé la première déclaration de faillite. sans violer en cela l'autorité de la chose jugée par le jugement qui avait rapporté cette première déclaration de faillite, l'effet d'une telle décision étant subordonné à l'exécution des arrangements qui l'avaient provoquée. — Cass., 28 juill. 1863, Ferrenhach, [S. 63.1.471, P. 64.68]
484. — Mais le report de la date de la cessation des payements peut-il être demandé après la constitution des créanciers en état d'union intervenant avant la clôture des opérations de vérification des créances? 'V. ia.frà, n. 2956 et s.). Cette question, non résolue par l'arrêt précité de la Cour suprême du 5 juin 1893, ne laisse pas que d'être assez délicate. Pour l'affirmative, on peut dire que la demande en report est reeevable tant que le délai de l'art. 581 n'est pas expiré. Pour la négative, on a invoqué un arrêt de Poitiers du 31 déc. 1856, Louvet- Drouillird, [S. 58.2.424, P. 58.129, D. 57.5.172] — dont la solution est approuvée par M. Ruben de Couder, Dict. de dr. commerc, v° Faillite, p. 1 1 19 ; Laroque-Sayssinel et hutruc, TV. formul. des faillites, t. 2, p. 1797; Bravard-Veyrières et Démangeât, 2" éd., t. 5. p. 657. — Mais l'arrêt de Poitiers est rendu dans une espèce où l'union était intervenue, comme le veut la loi art. 502 et 50k C. 6omm.), après la clôture de la vérification des créances, et il décide que, dans ce cas, l'action en report de l'ouverture de la faillite n'est plus recevab!-\ même de la part des créanciers dont les créances n'ont été vérifiées ou affirmées que postérieurement à la formation de l'union.
485. — Il se peut, bien que le casse présente très-rarement, que le tribunal ne fasse point usage de la faculté que la loi lui attribue de fixer à un jour quelconque dans le passé la date de la cessation de paiements. En pareille hypothèse, et si les délais précédemment indiqués sont expirés, la cessation des paiements est réputée, en vertu d'une sorte de fiction légale, avoir eu lieu à la date même du jugement déclaratif, bien qu'en fait elle soit nécessairement antérieure de plusieurs jours et même, presque toujours, de plusieurs semaines (art. 441, in fine). — V. suprà, n. 467 et s.
486. — Il est cependant une exception formelle à ce principe, c'est celle de la faillite déclarée après décès. Il n'y a, dans ce cas, de faillite possible qu'autant que la cessation de paiements s'est réalisée pendant la vie. Il serait dès lors impossible de prendre pour point de départ de cette cessation le jugement déclaratif qui est postérieur au décès; ce serait ouvrir la faillite à une époque où elle ne peut plus exister. Certains auteurs estiment que, pour la régularité des opérations ultérieures, le tribunal doit réparer d'office l'omission qui aurait été commise dans le jugement déclaratif; à dé'àut par le tribunal d'y procéder, les syndics seraient tenus, avant toute immixtion dans leurs fonctions, de requérir de lui cette réparation. Jusque-là le jugement est entaché d'un vice radical qui en motiverait la rétractation (Bédarride, n. 70). Toutefois cette opinion n'a pas prévalu; et il a paru préférable, par analogie de l'hypothèse prévue par l'art. 441 in fine, de décider qu'en pareil cas la cessation de paiements est réputée s'être produite le jour même du décès. — Douai, 24 déc. 1877, [J. lebroit, 21 janv.'l878] — Cette solution peut d'ailleurs se réclamer d'un passage des travaux préparatoires de la loi de 1838, duquel il résulte qu'un amendement la consacrant expressément fut rejeté comme superflu. — Renouard, t. 1 , p. 286 ; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 117.
487. — Il est un cas où, le plus souvent au moins, aucune décision spéciale n'interviendra pour fixer la date de la cessation des paiements, c'est le cas de faillite personnelle d'un associé consécutive à la déclaration de faillite de la société. La déclaration de faillite d'une société en nom collectif entraînant la faillite personnelle des associés (V. suprà, n. 161), il suit de là que la cessation de paiements des associés remonte, même à l'égard de leurs créanciers personnels, au jour fixé pour la cessation de paiements de la société, encore bien que ces associés aient personnellement continué leurs paiements jusqu'à une époque postérieure. — Cass., 17 avr. 1861, Parel, LS. 61 .1.609, P. 61.988, D. 61.1.254]
488. — 11 en est ainsi alors surtout que la faillite de l'associé a été déclarée par un jugement distinct de celui qui déclare la faillite de la société, et qu'un jugement passé en force de chose
2fi8
FAILLITE. — Titre II. - Chap. II.
jugée a fixé la même date pour la cessation des paiements de la société, et pour la cessation des paiements de l'associé. — Même arrêt.
489. — De même, en ce cas, la date de la faillite personnelle de ces associés se trouve nécessairement fixée à celle déterminée pour la société elle-même, et non à la date du jugement postérieur qui, régularisant les opérations de la faillite, décide qu'il y a li u de distinguer les masses active et passive de la société, et celles des associés personnellement. — Paris, 3janv. 1866, Pastureau-Desessarts, [S. 66.2.48, P. 66.2)8]
490. — Il en serait différemment, et le tribunal devrait assigner une date distincte à la cessation des paiements de l'associé, si Cflui-ci exerçait un commerce séparé et avait laissé impayées, alors que la société faisait encore face à ses échéances, certaines dettes se rattachant à ce commerce. — Même arrêt imotifs).— Sic, Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 1 158 in fine.
491. — La loi étant muette sur la période dans laquelle le juge peut se mouvoir, il s'ensuit qu'en droit français le tribunal jouit d'une entière liberté pour remonter dans le passé aussi haut qu'il lui plaît. Théoriquement, rien ne l'empêcherait de reporter la cessation de paiements à plusieurs années en arrière; et de fait, la pratique fournit parfois des exemples de cette nature. Cette latitude illimitée, laissée aux juges du fond a suscité de vives critiques. « Il en résulte, fait observer M. Thaller [Faill. en dr. comp., t. 1, p. 384), que certains tribunaux de commerce reportent la faillite, dans l'intérêt de la masse, à une époque lointaine, de manière à saisir des faits dont le souvenir s'est déjà en partie effacé. Bien des tiers se voient inquiétés, qui se croyaient couverts parla prescription; le temps écoulé depuis le jour où ils s'étaient mis en relations avec le négociant semblait avoir consolidé leur situation; ils apprennent avec surprise à un moment donné que leur traité est resté aussi fragile et aussi précaire après cinq ans qu'il l'était à la première heure. Voilà certes un germe d'inquiélude dans les affaires, une disposition excessive qui détournera les banquiers de secourir le commerce, pour peu que circulent sur le compte des négociants venant à eux des bruits compromettants, sans parler de la regrettable tendance des créanciers à différer la mise en faillite, puisqu'ils savent qu'ils auront toujours le bénéfice du report. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 119. — V. aussi Bravard et Démangeât, t. 5, p. 194, note 2.
492. — Pour remédier à ce danger, deux systèmes ont été proposés, empruntés l'un et l'autre à certaines lois étrangères : l'un, consistant à assigner à la période suspecte une durée invariable (six mois d'après la loi allpmande de 1877, art. 26, (mis mois d'après la loi anglaise de 1883, art. 43; quarante jours d'après la loi portugaise, art. 721, C.comm.; quinze à trente jours d'après la loi espagnole, art. 879, C. comm.), l'autrelui assignant une durée maxima, et restreignant ainsi, sans la supprimer, la liberté d'appréciation du tribunal (délai maximum de trois ans en Italie, art. 692, C. comm.; de six mois en Belgique, art. 442, C. comm.).
493. — Le premier système, proposé lors de la discussion de la loi de 1838, a été repoussé, avec raison, croyons-nous, et n'a jamais été reproduit devant le parlement français. Par contre, le second système comptait de nombreux partisans, et le projet élaboré par le Conseil d'Etat en 1883 contenait une disposition limitant à une année en arrière la faculté de report. M. Laroze, rapporteur du projet, demande le rejet de cette disposition, sous le prétexte qu'elle était de nature à favoriser certaines fraudes. « Si cette limite est adoptée, — lisons-nous dans le rapport de 1884, — le débiteur embarrassé trouvera facilement un banquier qui, instruit de l'état de ses affaires, le soutiendra moyennant l'abandon d'une partie de son actif liquide, pendant un an, pour l'abandonner à ses propres ressources à l'expiration du délai, lorsqu'il sera protégé par la loi contre toutes actions en rapport de valeurs par lui reçues en paiement de ses avances ; le syndic sera désarmé et ne pourra, par aucun noyen, rétablir l'égalité entre les créanciers. » Cette argumentation ne nous parait pas irrélutable, et nous inclinerions à croire, avec M. Thaller (op. cit., p. 386 , que l'honorable rapporteur a dû confondre l'action paulienne et les nullités de faillite. Tout le monde admet que les actes manifestement frauduleux, à quelque époque qu'ils puissent remonter, doiveni être déclarés caducs, par application du droit commun de l'art. 1167, C. civ.; seules, les nullités spéciales à la laillile pourraient être renfermées dans certaines limites, afin de mettre les tiers de bonne foi à l'abri de certaines ac-
tions en rapport qu'il leur était impossible de prévoir. Le projet du Conseil d'Etat était donc sage; et nous regrettons pour notre part que les considérations développées par le rapporteur de la loi devant la Chambre des députés en aient entraîné le rejet.
494. — A tout le moins doit-on prolester contre certaines pratiques judiciaires, dont le résultat est d'aggraver encore les conséquences préjudiciables de la liberté illimitée laissée au tribunal de la faillite. Le plus souvent, c'est en considération de tel ou tel acte que le s\ndic désire faire tomber afin de grossir l'actif, que le tribunal s'arrête à une date immédiatement antérieure. Il serait à la fois plus équitable et plus juridique de la part du tribunal compétent de statuer en quelque sorte in absiracto, c'est-à-dire en s'aitachant exclusivement aux caractères objectifs et apparents de la cessation des paiements, abstraction faite des conséquences pouvant découlpr, au point de vue de la composition de la masse, de l'adoption de telle ou telle date. — Camberlin, Manuel ries trib. de comm., p. 383; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 120.
495. — Bien que l'action en report soit le prélude ordinaire des actions en rapport fondées sur les art. 446 et s., ces deux types d'actions ne sauraient être confondus. Les actions en rapport, en etlet, tendant à priver un ou plusieurs correspondants du failli du bénéfice des actes par eux passés, ne sauraient être valablement intentées que sous forme d'assignation ; au contraire, d'après une jurisprudence constante, le report de la date de la cessation peut êl re demandé par le syndic par voie de simplerequêteau tribunal. — Agen 20 juin 1855, Ribadieu, [S. 56.2. 198, P. 56.2.390, D. 56.2. 971 — Nîmes, 24 juill. 189l,sousCass., 5 juin 1893, Méry, [S. et P. 94.1.486, D. 94.1.47] {rés. e\plic. par la Cour d'appel et implie, par la Cour de cassation). — Sic, Camberhn, p. 384; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 122.
496. — Ainsi, et spécialement, l'appel du jugement qui a refusé de reporter, sur la demande des syndics, l'époque de l'outure de la faillite à la date par eux indiquée, est valablement interjeté par voie de simple requête présentée à la cour; il n'est pas nécessaire d'intimer par exploit soit le failli, soit ie créancier qui a poursuivi la déclaration de faillite, si ni l'un ni l'autre n'ont été parties au jugement attaqué. — Agen, 20 juin 1855, précité.
497. — Celle solution, étant donné le caractère provisoire de la fixation jusqu'à l'expiration des délais précédemment indiqués, ne saurait préjudicier aux créanciers. En effet, non seulement ceux-ci, informés du jugement de report parla publicité dont cette décision doit être entourée (art. 442) ont, chacun individuellement le droit d'y former opposition (V. injrà, n. 4221 et s.), mais le droit d'imenter au principal une action en report, en cas d'inaclion du syndic ou de rejet des conclusions de ce dernier, leur appartient également, car il s'agit ici d'un droit individuel distinct des intérêts collectifs dont la défense est concentrée aux mains du syndic. — V. suprà, n. 481.
498. — ... Sans préjudice de la faculté, expressément conférée au tribunal par l'art. 441, de fixer d'office la date de la cessation des paiements, syndic et créanciers conservant d'ailleurs le droit de former opposition à cette fixation, dans les délais impartis par l'art . 581.
499. — Certains tribunaux, pour sauvegarder plus efficacement les intérêts des créanciers, insèrent dans leurs jugements une disposition spéciale enjoignant au greffier d'informer individuellement chacun des créanciers connus de la décision intervenue au sujet de la date de la cessation des paiements (vulgo ouverture de la faillite) et des délais dans lesquels opposition peut être formée. Telle est notamment, d'après M. Camberlin, la pratique suivie par le tribunal de commerce de la Seine i Camberlin, p. 385 et s.}. Cette pratique doit être approuvée; mais elle n'a évidemment rien d'obligatoire, dans le silence des textes.
500. — Le jour auquel un jugement de déclaration de faillite, ou un jugement spécial postérieur, en reporte l'ouverture, est toujours compris, sans distinction d'heures ni d'instants, dans le temps de la faillite. — Rouen, 12juill. 1835, Lecoutaulx, [P. chr.] — Telle est lasolutionadmisepour le jugement déclaratif lui-même; elle doit êtie étendue par identité de motifs au jugement de report.
501. — Le Code de 1808 semblait, dans l'art. 441, prendre pour point de départ de la faillite l'époque où, par des actes significatifs, le débiteur avait manifesté son impuissance de faire lace à ses engagements ; c'était une conséquence de la disposition qui faisait remonter le dessaisissement du failli au jour
FAILLITE. — Titre II. Chap. II.
même de la cessation de ses paiements. Cette incapacité de droit dpvant avoir une làchpuse intluence contre les tiers qui avaient traité avec le failli, on devait èlre extrêmement réservé dans l'exercice de la faculté de faire remonter le jour de l'ouverture de la faillie. Mais le Code actuel a abandonné le système du Code de 1808. Les conséquences du report de la faillite ont donc perdu de leur gravité, et comme, en définitive, ce sera aux créanciers qui attaqueront un acte quelconque à fournir la preuve de la mauvaise foi de celui en faveur de qui il a été souscrit, le report a été considéré comme un moyen d'atteindre la fraude sans exposer à aucun danger les transactions sérieuses et sincères. — Bédarride, n. 60 et 61.
502. — D'autre part, ainsi qu'on l'a fait observer suprà, n. 303 et s., l'énumération des actes constitutifs de la faillite, que contenait l'art. 441 du Code de 1808, a été supprimée dans la loi du 28 mai 1838. Le législateur a entendu laisser aux juges la faculté d'apprécier, d'après les faits particuliers qui sont portés à leur connaissance et d'après leur expérience commerciale : 1° si le débiteurdoit être considéré comme avantcessé ses paiements; 2° à quelle époque remonte cette cessation des paiements.
503. — Les observations précédentes permettent d'expliquer dans une certaine mesure, le contraste existant entre la plupart des arrêts antérieurs à la loi de 1838, lesquels tendent à n'admettre la cessation des paiements qu'en présence de faits notoires, démontrant l'impossibilité ou le refus injustifié de payer, et les nombreuses décisions judiciaires postérieures, dont la trèsgrande majorité, malgré certaines lluctuations et divergences d'appréciation, inévitables dans une matière où les juges du fond jouissent d'une aussi large liberté d'appréciation, incline à admettre la faculté de faire partir la cessation des paiements du jour où, en fait, le débiteur s'est trouvé manifestement au-dessous de ses affaires : et ce , alors même qu'il aurait réussi , par des expédients plus ou moins condamnables, par des manœuvres ou des artifices plus ou moins frauduleux, a prolonger sa vie. commerciale et à donner le change aux tiers pendant un temps plus ou moins long sur la véritable situation de ses ailaires.
504. — 11 ne faudrait pas en conclure cependant que, pour la jurisprudence, la cessation des paiements présente des caractères différents suivant qu'on l'envisage comme élément constitutif de l'état de faillite, ou qu'on cherche à en fixpr le point de départ. Il paraitimpossible d'admettre que cette expression technique « cessation des paiements » puisse avoir une signification différente, dans les art. 437 et 441, C. comm., et l'on doit logiquement en conclure, suivant la formule de MM. Lyon-Caen et Renault (t. 7, n. 118), que « le tribunal ne pourrait pas reporter la cessation de paiements à une époque où la situation du débiteur n'était pas telle que sa faillite eût dû être déclarée si elle avait été demandée alors. »
505. — Ce qui est vrai, et c'est ainsi que peuvent s'expliquer et se concilier certaines décisions de jurisprudence, antinomiques en apparence, c'est que les tribunaux, saisis d'une demande pn déclaration de faillite, s'attacheront de préférence à des faits extérieurs et matériels, sinon notoirps au sens absolu du mot (V. Bravard et Démangeât, t. 5, p. 193; Boistpl, n. 895), tandis que ces mêmes tribunaux, une fois la faillite prononcée, ne craindront pas, lorsqu'il s'agira simplement d'en fixer l'origine dans le passé, de prendre en considération des agissements plus ou moins occultes, et d envisager certaines manœuvres dolosives du débiteur comme l'indice d'un état de cessation de paiements plus ou moins ancien, justifiant le report à une époque antérieure.
506. — Lu connaissance plus exacte de la situation, révélée par les livres, la correspondance du failli et les autres pièces de la procédure, ainsi que la nécessité de faire rentrer dans l'actif de la masse des valeurs indûment distraites du gage des créanciers, expliquent suffisamment cette tendance, qui ne saurait être considérée comme une violation de la loi, dès l'instant que la notoriété des faits sur lesquels le tribunal asseoit sa conviction n'est pas légalement indispensable. — Bravard et Démangeât, loc. cit.\; Boistel, loc. cit.; I.yon-Caen et Renault, t. 7, n. 118. — V. aussi Thaller, Tr. élém., n. 1519.
507. — On pourrait, toutefois, critiquer la distinction, établie plus ou moins nettement par certains arrêts, entre les pouvoirs du juge en matière de constatation de la cessation de paiements, base de la déclaration, et en matière de report de faillite : distinction d'après laquelle la censure de la Cour de cassation pourrait s'exercer sur le premier chef, la détermination des caractères légaux de la faillite étant une question de droit, tandis que l'ap-
préciation des faits sur lesquels les juges du fond se sont appuyés pour reporler la faillite à telle ou telle date serait une pure question de fait, échappant nécessairement au contrôle de la cour suprême. — Cass., 12 mai 1841, Synd. Déport, [S. 41.1.663] — V. aussi Cass., 15 mess, an XII, Gendebien, [S. et P. chr. ]
508. — Cette distinction ne nous parait pas très-aisément justifiable. Sans doute, les juges du fond ont un pouvoir souverain d'appréciation pour fixer, d'après les circonstances, l'époque de la cessation de paiements du failli. — Cass., 22 avr. 1872, Brander, [S. 72.1.416, P. 72.1115, D. 72 1.371]; — 15 mars 1881, Synd. Filtol, [S. 82.1.157, P. 82.1.373, D. 82.1.15] — V. Esnault, Faill. et banq., t. 1. n. 72 et s.; Renouard, Ibid., t. 1, p. 234 ; Bédarride, Ibid., t. 1, n. 15 et s. — Ils ne sont point tenus d'ailleurs, pour fixer la date de cette cessation de paiements, d'ordonner une expertise qui leur parait inutile en présence des documents du procès, ni de motiver spécialement le rejet des conclusions tendant à une semblable mesure. — Cass., 8 avr. 1878, Synd. de Ribier, [S. 78.1.311, P. 78.773] — Sic, Rodière, Comp. et proc. ci»., t. 1. p. 415. — Mais ce pouvoir souverain n'existe, à notre avis, que pour constater l'existence des faits constitutifs de la cessation de paiements, et non pour les qualifier, celte qualification étant une question de droit, aussi bien lorsqu'il s'agit d'en l'aire ressortir l'état de faillite que de fixer le point de départ de ia période suspecte. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 118, et p. 100, note 2.
50!). — Nous groupons ici diverses décisions qui serviront, à montrer quelle appréciation a pu être faite des circonstances, sous l'intluence des principes que nous venons de résumer.
510. — Sous l'ordonnance de 1673, lorsque l'absence d'un débiteur avait pour cause l'impossibilité de faire face à ses engaments, elle devait défprminer l'époque de l'ouvprture de sa faillite. — Cass., 2 therm. an VIII, Isnard et Valette, [S. et P. chr.]
— Sic, Boutaric, Jousse et Valin, sur l'art. I, tit. 11 de l'ordon nance. — Jugé de même que, sous l'empire de l'ordonnance de 1673 (titre 11, art. 1), la faillite était réputée ouverte du jour où le débiteur failli s'était retiré (c'est-à-dire avait été contraint de cesser les affaires de son commerce), ou du jour que le selle avait été apposé sur ses biens, alors même qu'il aurait fait depuis quelques achats ou ventes, loin des lieux où son insolvabilité était notoire, et en fraude de ses créanciers. — Cass., 3 pluv. an X, Dupont, [S. et P. chr.)
511. — Au surplus, il était loisible aux tribunaux, sous l'empire de l'ordonnancp, de fixer pour point de départ d'une faillite, par appréciation des circonstances, une époque antérieure à la convocation des créanciers et à l'apposition des scpilés sur ses biens. — Bruxelles, 25 brum. an XI, Goedt, [S. et P. chr.]
512. — Sous le Code de 1808, l'ouverture de la faillite pouvait être fixée au jour de la retraite du débiteur, bien que la cessation de paiements fût postérieure à cette retraite. — Poitiers, 4 févr. 1835, Debureau, [S. 3d.2.232, P. chr.] — En cas de déclaration authentique du débiteur, c'est de cet aveu que datait l'ouverture de la faillite. — Nancy, 21 janv. 1807, Lacombe, [S. et P. chr.] — Sic, Boulay-Paty, t. 1, n. 21.
513. — Jugé, d'autre part, sous l'empire du même Code, que lorsqu'un commerçant qui avait cessé ses paiements disparaissait même momentanément, l'époque de l'ouverture de sa faillite pouvait être reportée à la date de l'exigibilité de la créance qui avait motivé la disparition. — Bruxelles, 15 avr. 1806, Baesten, [S. et P. chr.] — Jugé toutefois que l'époque de l'ouverture d'une faillite n'était constatée ni par la retraite du débiteur, ni par la clôture de ses magasins, ni même par la vente de son fonds de commerce, tant qu'il n'y avait ni cessation réelle de paiements, ni déclaration du failli; encore qu'il fut établi qu'au temps de la vente le failli n'avait pas Ips moyens d'acquitter ses obligations.
— Bruxelles, 24 mars 1810, Doublestein, [S. et P. chr.]
514. — Aux termes d'une jurisprudence bien établie, sous le même Code, il était admis que la circulaire par laquelle un négociant déclarait à ses créanciers qu'il ne pouvait les payer, devait servir à fixer l'époque de l'ouverture de la faillite, si, dans la suite, ce négociant ayant continué son commerce, venait à manquer tout à fait. — Paris, 26 pluv. an X, Guignard,[S. et P. chr.] — Il en était ainsi quand cette circulaire était contemporaine du refus fait par le négociant de payer ses propres traites, et de sa disparition. — Bruxelles, 24 nov. 1810, Dussard, [S. et P. chr. |
515. — Jugé également que, si des protêts, faits au domicile du tiré, d'effets endossés par un négociant, sans que celui-ci eut été mis en demeure ou eut refusé de les payer, ne suffisaient
FAILLITE. — Titre II. - Chap. II.
pas pour déterminer l'époque de l'ouverture de sa faillite, il n'en était pas de même d'une lettre-circulaire adressée par ce négociant à tous ses créanciers, pour leur Taire connaître l'état déplorable de ses allaires, et leur annoncer que tout paiement était quant à présent impossible, surtout lorsque cette lettre avait été précédée des protêts susénoncés et d'une cessation de paiements it d'affaires, constatée par le livre-journal de ce négociant. — Liègi , 3 juill. 1812, Hombert, [S. et P. chr.]
510. — Mais ou décidait que la date d'une lettre par laquelle un négociant avait donné à celui qui le représente dans sa mairon, et à ses correspondants, l'ordre d'arrêter le cours de ses opérations et de cesser ses paiements, n'était pas celle qu'on doit donner à l'ouverture de sa faillite, si cet ordre n'avait pas eié exécuté, et si des opérations et des paiements avaient continué d'être laits pendant plusieurs jours encore. Dans ce cas, l'époque «le l'ouverture de la faillite devait être fixée seulement au jour où sa maison avait été fermée, et où ses paiements avaient été suspendus. — Paris, 6 déc. 1831, Mackensie, [S. 32.2.48, P. chr.]
517. — De même, l'ouverture de la faillite d'un receveur général ne devait être fixée qu'au jour de sa destitution, si ce n'était qu'à celte époque seulement qu'il s'était trouvé dans le cas prévu par l'art. 441, C. comm. — Rennes, 27 août 1819, N..., [P. chr.]
518. — D'autre part, la doctrine très-nette de la généralité des arrêts était que la cessation de paiements, condition expressément exigée pour la déclaration de la faillite, était également nécessaire pour la fixation de l'époque de la faillite. En d'autres termes, on décidait communément que l'époque de la faillite ne pouvait être reportée à une date antérieure à la cessation des paiements, et à laquelle il seiait seulement constant que le failli était dans un état de gêne et de détresse qui ne lui permettait de satisfaire à ses engagements qu'avec des sacrifices plus ou moins considérables et préjudiciables à la niasse. — Paris 7 mai 1829, Borda et Brunet, [S. et P. chr.] — Pardessus, n. 1105; Boulay-Paty, t. 1, n. 26, Lainné, p. 44. — V. aussi Colmar, 3 déc. 1816, Diémert, [P. chr.]
519. — De ce point de départ découlaient logiquement les solutions suivantes : un commerçant ne pouvait fixer l'époque de sa laillite à un temps où quelques poursuites étaient dirigées contre lui, mais antérieur cependant au moment où il avait souscrit plusieurs engagements qu'il avait exécutés. — Pans, 8 août 1809, Hernan, [S. et P. chr.]
520. — Quand un négociant, bien qu'insolvable en réalité, était resté cependant à la tête de ses affaires, et que, travaillant sur son crédit ou la confiance que sa fortune présumée inspirait , il avait continué ses opérations commerciales, sa faillite, venant à être déclarée par la suite, ne pouvait être reportée à une époque antérieure à la cessation réelle de ses paiements : la position de 'or une du failli, découverte après la déclaration de la faillite, ne devait aucunement être prise en considération pour la fixation de l'ouverture de cette faillite. — Grenoble, 1er juin 1831, Olivier, [S. 32.2.591, P. chr.]
521. — Jugé encore que, quelque mauvais que lut l'état des affaires pécuniaires d'un commerçant, et quelque onéreux que fussent les moyens qu'il employait pour continuer ses paiements, sa faillite venant à être déclarée, l'époque ne pouvait en être fixée qu'au temps même où il avait réellement cessé ses paiements. — Paris, 7 mai 1829, Borda, [S. et P. chr.]
522. — On ne pouvait fixer L'ouverture d'une faillite à l'époque où des poursuites en expropriation forcée, pour une dette non commerciale, avaient été dirigées contre le failli. — Metz. 17 août 1818, Anceaux, [S. et P. chr.] — Pardessus, n. H01; Boulay-Paty, t. 1, n. 26 et 27. — V. aussi Locré, Esprit du Code de commerce, t. S, sur l'art. 441. — V. suprà, n. 251 et s.
523. — On décidait également que la date du relus de payer une dette l'tigieuse, si toutefois le litige était sérieux, ne pouvait servir de point de départ à la période suspecte. Ainsi, le refus fait par un négociant d'exécuter un traité, sous prétexte que ce traité était nul, et les protêts qui avaient été la suite de ce refus, ne pouvaient être considérés comme une cessation de paiements de nature à déterminer l'époque de l'ouverture de la faillite du négociant..., alors même que le refus du négociant aurait été ultérieurement déclaré mal fondé par les tribunaux ; ce n'était qu'au jour de cette décision que l'ouverture de la faillite devait être reportée, — Grenoble, 1er juin 1831, précité.
524. — Nous avons vu suprà, o. 284 ei s.. que la loi, pour déterminer la fixation de l'ouverture d'une faillite, n'exige pas qu'il y ait cessation entière de paiements, mais que la cessation
de paiements doit tout au moins procéder de l'insolvabilité réelle du 'léhiteur. Dans l'application de cette règle, antérieurement à la loi de 1838, on avait jugé que le tribunal n'est pas tenu de fixer l'ouverture de la laillite à la première cessation de paiements ; qu'il peut la fixera une époque ultérieure, s'il reconnaît que la cessation de paiements, qui a motivé contre un négociant des protêts et des jugements de condamnation, provenait de circonstances extraordinaires et difficiles où se trouvait le commerce, et si, depuis, ce négociant a tenu ses comptoirs ouverts, a continué sans interruption ses opérations commerciales, et. a fait des affaires considérables. — Rouen, 19 avr. 1815, Sauvai, [S. et P. chr.] — V. aussi Cass., 6 janv. 1813, Carteret, [S. et P. chr.]
525. — ... Que des protêts et des jugements, même nombreux, ne constituent pas l'état de faillite lorsque le négociant contre lequel les poursuites se trouvent dirigées est resté, en payant quelques-uns de ses créanciers ou en obtenant des délais, à la tète de ses affaires; et que la faillite de ce négociant qui est déclarée ultérieurement ne doit pas nécessairement être reportée à la date de ces protêts ou jugements. — Lvon, 6 août 1832, Verni, h, [S. 33.2.101, P. chr.]
520. — ... Que, lorsque des effets originairement protestés ont élé depuis acquittés, et ne sont pas restésà la masse comme titres de créance, les juges ne doivent pas avoir égard à ces relus de paiements pour fixer la date de l'ouverture de la faillite.
— Liège, 26 avr. 1823, Dubois, [P. chr.J
527. — ... Qu'ainsi, on ne peut s'arrêter pour fixer la faillite d'un négociant, soit à quelques protêts isolés, demeurés inconnus du public et non suivis de poursuites judiciaires, soit à la vente de son fonds, si ce négociant a continué le commerce sous son nom et a conservé son existence commerciale. — Paris, 6 janv. 1812, Molin et Jeannet, [S. et P. chr.]
528. — ... Qu'à plus forte raison, un billet non acquitté ne sulfit pas pour déterminer l'époque de l'ouverture d'une faillite.
— Paris, H mai 1812, Remaud et Trahé, [S. et P. chr.]
529. — ... Que lorsqu'un commerçant, après avoir souffert plusieurs protêts et avoir demandé à ses créanciers un atermoiement qu'ils lui ont refusé, a néanmoins acquitté ses billets protestés, sans poursuites, et a continué son commerce pendant plusieurs années, au vu et au su de ses créanciers, l'ouverture de la faillite de ce commerçant, ultérieurement déclarée, ne doit pas nécessairement remonter à l'époque des premiers protêts et de la demande d'un atermoiement. — Angers, 27 août 1824, Grille, [3. et P. chr.]
530. — ... Que lorsque, après un concordat demeuré imparfait par le défaut d'adhésion de plusieurs créanciers, le débitfur lait des paiements partiels à plusieurs créanciers, obtient des novations de créance ou des prorogations de terme, on ne peut faire remonter l'ouverture de la laillite du débiteur, ultérieuremenl déclarée, au jour de ce concordat. — Paris, 1er févr. 1825, Ligneau-Graridcourt, [P. chr.] ... Alors surtout que, par l'atermoiement, les créanciers avaient reçu mandat du débiteur de vendre ses biens et de se pa\ er sur le produit de la vente, et qu'ils avaient en outre reconnu qu'il n'était point en faillite. — Bordeaux, o févr. 1825, Besse, [S. et P. chr.]
531. — ... Que les constitutions d'hypothèques consenties par un débiteur à ses créanciers lorsqu'il était hors d'état de les payer autrement ne sont pas non plus des actes propres à fixer l'ouverture de la laillite. — Bruxelles, 22 août 1812, Neefs, [S. et P. chr.] — Grenoble, l" juin 1831, Olivier, [S. 32.2.591, P. chr.] -- V. infrà, n. 552.
532. — ... Qu'il en est de même des délégations de paiements sur des débiteurs, quelque nombreuses qu'elles soient, alors que postérieurement à ces actes, le failli a continué son commerce.
— Grenoble, 1er juin 1831, précité.
533. — ... Que l'ouverture de la faillite d'un négociant qui a contracté des emprunts hypothécaires pourdes sommes considé râbles, et qui ensuite a laissé protester des effets par lui souscrits, a pu être fixée à la date du protêt des effets et non à celle des emprunts, alors surtout que, dans le temps intermédiaire, le failli est resté à la tète de ses affaires et a fait honneurà ses engagements.—Cass., 12 mai 1841, Déport, [S. 41 .1.663, P. 41 .2.342]
534. — Mais il avait élé jugé, d'autre part, que l'ouverture d'une faillite peut être fixée au jour de l'acte d'atermoiement consenti par les créanciers, et non exécuté par le débiteur, lors même que celui-ci aurait depuis acquitté quelques-unes de'ses dettes.
— Bordeaux, 9 mai 1828, Pelletingeas, [S. et P. chr.]; — 31 août 1831, Clermont, [P. chr.]
FAILLITE. - Titre II. - Chap. II.
535. — ... Que la faillite doit èlre réputée ouverte fin jour où divers protêts et jugements ont constaté la cessation rie paiements de la part du débiteur et sa disparition, lors même que depuis il se serait livré, loin des lieux où son insolvabilité était notoire, à linsu et en fraude de ses créanciers, à quelques achats ou ventes momentanés. — Cass.. 3 pluv. an X, Dupont-Delabre, S. -t P. chr.]
530. — ... Que des protêts suivis d'une convocation de créance ers, d'un acte d'atermoiement et de nomination de commissaires chargés de surveiller et d'administrer l'avoir des débiteurs, sans que, jusqu'à la déclaration de leur faillite, leur état se soit amélioré au point de leur permettre de reprendre le cours suspendu de leurs affaires, constituent une cessation réelle de paiements qui doit déterminer l'époque de la faillite. — Bruxelles, 27 août 1822, Bauginet, [S. et P. chr.]
537. — ... Q'un seul protêt peut servir à déterminer l'époque de l'ouverture d'une faillite, lorsque, depuis cet acte, le failli a cessé complètement de pa^er ses engagements. — Bordeaux, 20 juill. 1827, Saint-Germe, '[P. chr.]
538. — ... Qu'on doit faire, remonter la faillite d'un commerçant au jour de son premier protêt, lorsqu'à dater de cette époque ce commerçant ne s'est plus soutenu qu'à l'aide de renouvellements successifs de billets qui n'ont point été payés. — Bordeaux, 4 avr. 1£35, Boue, [P. chr.] — V. cep. en sens contraire, Bordeaux, 11 juin 1830, Espinasse, [S. et P. chr.]
539. — ... Que lorsqu'à la suite d'un proèt, le débiteur a convoqué ses créanciers, leur a déclaré qu'il était dans l'impossibilité de remplir ses engagements à leurs échéances, qu'il a soumis la vente et la gestion de ses biens à leur surveillance, qu'il s'est engagé même à leur rendre compte de ses opérations, et qu'ainsi il a cessé de conserver la libre administration et disposition de ses biens, c'est de cette époque que doit dater l'ouveiture de la faillite, bien que la déclaration de cessation de paiements n'ait été laite que deux années plus tard. — Bruxelles. 22 août 1812, Neefs, [S. et P. chr.]
540. — ... Que tout acte apparent qui constate le refus du débiteur de payer des engagements de commerce est propre a fixer l'ouverture de la faillite, si cet acte a été suivi sans interruption d'autres actes qui constatent la décadence du débiteur, et si la cessation totale de ses paiements et sa faillite en ont été finalement le résultat. — Aix, 20 déc. 1820, Billiet, [S. et P. chr/
541. — ... Qu'ainsi, une assignation en paiement d'une facture de marchandises, sur laquelle est intervenue une condamnation par défaut dont le montant n'a pas été acquitté depuis, constate un refus de payer un engagementde commerce, etautorise les juges à reporter à la date de cette assignation l'époque de l'ouverture de la faillite, surtout si, antérieurement à l'époque fixée pour l'ouverture de la faillite, le failli a écrit au créancier demandeur, qu'il avait refusé de payer ses traites parce qu'il lui était entièrement impossible d'y faire honneur. — Liège, 29 déc. 1823, Yanderay, ' P. chr.]
542. — On jugeait d'ailleurs, à la même époque, et d'une façon générale, que les cours d'appel sont appréciatrices des faits desquels doit résulter la véritable époque de la laillite d'un commerçant; que dès lors une cour d'appel a pu, sans violer la loi, décider qu'il n'était pas justifié que la cessation des paiements d'un failli remontât à une époque antérieure à celle où, d'après sa propre déclaration, avait été fixée l'ouverture de sa laillite, bien qu'à cette première époque des protêts eussent été faits contre le failli. — Cass., 13 nov. 1828, Mollard, [P. chr.]; — 16 mess, an XII, Gendebien, [S. et P. chr.]; — 7 avr. 1819, Kaufmann, [S. et P. chr.]
543. — Nous avons fait observer [suprà, n. 504j que la jurisprudence postérieure à 1838, sans attacher aux mots « cessation des paiements » une signification différente, suivant qu'il s'agit de décider de la faillite elle-même ou simplement d'en fixer l'origine, inclinait volontiers à en reporter la date initiale à une époque où la cessation des paiemenis ne s'affirmait pas encore par des faits extérieurs, si d'ailleurs l'existence des manœuvres dolosives ayant eu pour résultat de prolonger artificiellement la vie commerciale du débiteur lui élaii démontrée. C'est pourquoi on n'a jamais bésité à reporter la faillite à la date de l'aveu par le débiteur de son impossibilité de payer, sans distinction entre l'aveu exprès (dépôt de bilan, ou lettre-circulairp adressée aux créanciers) et l'avi u tacite (clôture des magasins, départ du
uidis que la valeur probante des prolèts, renouvellements d'effets, etc., envisagés comme indice de la situa-
tion du débiteur, n'a rien d'absolu et que la jurisprudence est entrée à cet égard dans des distinctions et sous-distinctions d'une subtilité parfois excessive.
544. — De ce point de départ, découlent la plupart des solutions relatées ci- dessous. C'est ainsi qu'il a été jugé, d'une part, d'une manière générale, qu'un négociant ne peut être considéré comme dessaisi de l'administration de ses affajres et déclaré en faillite qu'à panir du jour où il a effectivement cessé ses paiements. — Cass., 12 mai 1841. Déport, [S. 41 1.663, P. 41. ' 2.342] — Rouen, 24 janv. 1852, Mirer, P. 54.1 4S0, U 54.2.5]
— Paris, Il janv. 1853, iN'acquart. [P. 53.1.222, D. .Ï4.2.61
Metz, 6 déc. 1855, Rousseau, [S. 56.2.171, P. 55. 2.573]
545. — ... Spécialement, que l'ouv. rture de la faillite peut être déterminée seulement par la cessation de paiements, encore bien que la cause puisse en être attribuée à des emprunts considérables effectués par le failli, si, postérieurement à ces emprunts, il est encore resté à la tête de ses affaires, s'il a réHé des comptes-courants, payé des dettes considérables et opéré rie nombreuses négociations, prouvant qu'il jouissait du crédit public. — Cass., 12 mai 1841, précité. — V. aussi Lyon, 26 août 1850, Clément-Meyssiat, [P. 52.1.380]
546. — ...Qu'en conséquence, lorsqu'un commerçant est déclaré en laillite, ce n'est pas nécessairement à la date du plus ancien ilélaut de paiement que doit être reportée l'ouverture de la faillite alors surtout qu'il apparaît que le créancier a été postérieure ment désintéressé, mais à l'époque où le nombre et la gravite' des poursuites ont attesté l'extinction de la vie commerciale du failli. — Rouen, 24 janv. 1852 précité.
547. — ... Qu'il n'y a pas lieu de reporter l'ou\erture de la faillite à une époque antérieure au jour de la déclaration, si, jusqu'au jour de cette déclaration, la failli a joui d'un grand crédit et n'a jamais refusé de paiements; qu'il importe peu que quelques effets émis par le failli aient été protestés par suite de causes accidentelles, s'ils ont été payés quelques jours après, le failli ayant, dans les derniers mois, fait des achats et des ventes considérables et payé des sommes très-élevées à l'aide de ses ressources et de son crédit. — Cass., 26 juin 1876, Synd. Lassalle, [S. 76.1.354, P. 76.862, D. 78.5.271]
548. — Des protêts isolés peuvent être l'indice d'une situation gênée; mais ils ne sauraient servir de point de départ à la faillite, dès lors qu'à ce moment le déb.teur n'était pas encore dans l'impossibilité de faire face à ses engagements, que son crédit se maintenait encore, et que son actif pouvait balancer son passif. — Cass., 15 mars 18X1, Svnd. Fillol, [S. 82.1.157, P. 82.1.373. D. 82.1.15]
540. — Peu importe encore que le failli ait fait, à certains moments, de grandes émissions de papier de circulation, s'il a toujours trouvé dans ses opérations ou son crédit le moyen de libérer ce papier aux échéances. — Même arrêt. — Au surplus, sur la ligne de démarcation entre les valeurs de circulation licites et les effets de complaisance, nuls d'une nullité d'ordre public, V. Mevnial, note sous Paris, 16 nov. 1888, Se\both et Cie [S. 91.2.89; P. 91.1. 472] ; Thaller, note sous Lyon, 30 mars 1897, [D. 97.2.385]; Pic, note sous Trib. comm.'Havre, 8 juin 1896, [D. 98.2.521]
550. — Il appartient aux juges du fond de constater en fait que si, antérieurement au dépôt de son bilan, le failli se trouvait engagé dans les opérations imprudentes et dangereuses ayant entraîné pour lui des pertes importantes, sa situation commerciale n'était pas désespérée; qu'il jouissait encore d'un crédit sérieux; qu il payait couramment ses dettes exigibles; qu'il n'avait recouru pour soutenir son crédit à aucune manœuvre réprouvée par la loi, en sorte qu'il n'était pas en état de cessation de paiements. Dans ce cas, il n'; a pas lieu de reporter la date de la cessation des paiements à une date antérieure à celle du dépôt du bilan. — Cass., 31 oct. 1898, Desseau, [S. et P. 1 900.1.23]
551. — Jugé, également, que l'époque de l'ouverture de la l'ai ut" éiant fixée par la loi à la date de tous actes constatant le refus ou l'impossibilité d'acquitterdes engagements de commerce, on ne peut reporter cette ouverture au temps où le failli, bien que dans un état de ^ènt^, et sous le poids d'un passif excédant son actif, n'était pas encore arrivé à une véritable cessaiion de paiements. — Lyon 15 juill 1840, Déport [P. 41.1.233] — . .. Que ne peut constituer l'état de cessation de paiements le retard apporté par un commerçant à régler les factures de ses fournisseurs, s'il n'a jamais été pour ce fait l'objet d'aucune poursuite
FAILLITE. - Tuas II. - Chap. IL
de leur part. — Colmar, 9 août 1850, De Scev, [P. 52.1.377, D. 55.2.222]
552. — ... Qu'on ne pourrait placera la date d'une constitution h\ pothécaire l'ouverture de la lai H i te si le débiteur, payant ses autres engagements, était resté à la tète de ses affaires et avait continué àjouir de la confiance publique. — Agen, 22 mars 1886, [Rcc. d'Agen, 86.260J — V. suprà, n. 531, et infrà, n. 559. — V. aussi Pardessus, t. 5, n. 1107; Alauzet, t. 7, n. 2401 et s.; Bédarride, t. 1, n. 64. — ... Ni à la date d'une subrogation d'hypothèque consentie par le débiteur au profit d'un de ses créanciers, alors qu'il était encore in bonis. — Grenoble, 4 mai 1885, [liée, de Grenoble, 85.219]
553. — ... Que le commerçant qui, au lieu de payer ses billets, les renouvelle, n'est pas en état de cessation de paiements; que dès lors, sa faillite ne peut être reportée à l'époque à laquelle ont eu lieu ces renouvellements. — Lyon, 31 déc. 1847, Fulchiron, [S 48.2.646, P. 48.1.363]— Paris, 30 mars 1848, Jumentier, [S. 48.2.645, P. 48.1.603]— ... Que l'ouverture de la faillite ne doit pas être reportée à une époque antérieure à la cessation effective de paiements, par cela seul que le négociant failli ne soutenait son crédit qu'à l'aide d'emprunts et de renouvellements de billets. — Orléans, 15 mai 1844, Beauvais, [S. 45.2. 25, P. 44.1.775, D. 45.4.268] — Cette seconde formule nous parait plus juridique que la précédente; le renouvellement d'effets n'est pas, à lui seul, un indice sulfisant de la cessation des paiements, mais il peut être considéré comme tel, s'il vient s'ajouter à certaines circonstances de lait déduites infrà, n. 566 et s.
554. — La cessation de paiements ne peut résulter d'une série de protêts quand tous les effets protestés ont été payés sans qu'un seul ait été l'ob]etde poursuites et de condamnations judiciaires, alors que le débiteur n'en a pas moins continué paisiblement l'exercice de son commerce, et que, d'ailleurs ces protêts ne paraissant avoir été qu'une simple formalité préliminaire au renouvellement de chaque billet. — Colmar, 9 août 1850, précité. — Lyon, 26 août 1850, Clément-Meyssiat, [P. 52.1.380, D. 55.5.217]
555. — Jugé même que, le caractère constitutif de la faillite étant la cessation réelle des paiements, quelles que soient les manœuvres employées par un négociant, demeuré d'ailleurs notoirement à la tète de son commerce, pour se procurer de l'argent, et alors mê i e qu'il n'aurait soutenu son crédit que par la création d'effets de complaisance ou même de billets faux, sa faillite n'existe réellement que du jour où il a cessé de payer. — Cass., 16 nov. 1846, Renault [P. '53.2.342, D. 52.5.267] — Toutefois, cette solution n'est pas en harmonie avec la jurisprudence dominante, ainsi qu'on le verra plus bas.
556. — Jugé, d'autre part, que l'inexécution d'un jugement qui a condamné un commerçant au paiement d'une certaine somme peut fournir aux juges du fond la preuve de son insolvabilité, et déterminer l'époque à laquelle doit remonter l'ouverture de sa faillite. — Cass., 30 avr. 1877, Monnereau, [S. 77.1. 244, P 77.631, D. 78.1.83]
557. — ... Que lorsqu'une société commerciale émet un emprunt par voie de souscription publique, et se voit, dès la première échéance, hors d'état de faire l'ace aux intérêts et a l'amortissement, cette responsabilité dûment constatée équivaut à une suspension de paiements autorisant le juge à reporter la faillite au jour de cette première échéance. — Aix, 12 j u ï 11- 1892, [Journ. des /aill., 93.253] — V. sur le principe, Rennes, 3 août 1868, Voruz, [S. 69.2.146, P. 69.703]
558. — ... (Jue le juge, qui constate qu'à une époque déterminée, un commerçant, se trouvant au-dessous de ses affaires, a abandonné a son banquier la direction de sa maison de commerce, que le banquier, arrêtant son compte d'avances, n'a consenti à de nouveaux versements qu'en échange de valeurs et contre le paiement, indépendamment de l'intérêt et de l'agio, d'une remise de 10 p. 0/0 sur chaque effet, et que ce banquier a ainsi réduit son découvert au détriment des autres créanciers, lesquels, abusés sur la véritable situation, voyaient le passif s'augmenter dans des proportions considérables, peut puiser dans ces laits la preuve d'une existence commerciale purement fictive, et reporter à ladite époque la date de la cessation des paiements. — Cass., 29 juin 1899, Aunac et Drapé, [S. et P. 1900.1.120;
559. — ... Que l'ouverture d'une faillite peut être reportée à une époque où les dettes du négociant failli, dont quelques-unes étaient exigibles, se trouvaient déjà supérieures à son actif, et à partir de laquelle il n'a soutenu son crédit qu'à l'aide de re-
nouvellements de billets. — Douai, 10 avr. 1845, Lunel,[S. 45.2. 326. P. 45.2.177, D. 45.2.267]—... Alors qu'à l'époque du renouvellement l'insolvabilité du débiteur était déjà notoire, malgré le paiement de quelques billets peu importants. — Cass., 26 avr. 1841, Boutard, [S. 41.1.713, P. 41.2.373] — Metz, 29 mars 1849, Lagard, [P. 51.2.648] — ... Et qu'on peutmême considérer comme l'équivalent du renouvellement d'ell'ets échus la souscription d'une obligation hypothécaire ayant pour objet d'en garantir le remboursement. — Mêmes arrêts. — ■ V. suprà, n. 552 et s.
5(>0. — ... Que l'ouverture de la faillite peut être reportée à la première échéance d'un e Ile t protesté, encore que cet effet ait été renouvelé, s'il n'a pas été acquitté à l'échéance du renouvellement, et si, dès la première époque, le débiteur était en état d'insolvabilité. — Cass., 26 avr. 1841, précité. — Douai, 10 avr.
1845, précité. — Liège, 26 avr. 1823, Dubois, fP. chr.] — Bruxelles, 10 déc. 1828, Pierre et Hublon, [P. chr. |
501. — ...Que l'état de cessation depaiements d'un commerçant peut être reporté à l'époque où ce commerçant ne réglait plus ses comptes avec ses créanciers qu'à l'aide d'effets sans cesse renouvelés et même garantis par une vente à réméré de tout son matériel. — Nancy, 18 déc. 1869, Mayer, [S. 71.2.92, P. 71.319, D. 70.2.55]
562. — ... Que l'époque de la cessation des paiements d'un commerçant déclaré en faillite peut être reportée au jour où un atermoiement lui avait été accordé par ses créanciers, si, depuis cette époque de fréquents protêts se sont succédés, et si le failli n'a pas rempli les conditions de l'atermoiement et n'a soutenu son commerce que par des moyens factices et ruineux. — Cass., 11 mars 1868, Catrix, [S. 69.1 15, P. 69.21, D. 68.1.435] — V. aussi Esnault, Faill. et banq.,t. 1, n. 130; Laroque-Sayssinel, t. 1, sur l'art. 441, n. 10; Bédarride, t. 1, n. 65.
563. — ... Que le commerçant notoirement insolvable, qui ne continue ses paiements qu'à l'aide de l'assistance que lui prête l'un de ses créanciers pour obtenir en échange une garantie préjudiciable à la masse, est en état de cessaiion de paiements du jour de la prestation de ce secours. — Paris, 7 mars 1846, Proust, [S. 48.2.645]; — 30 mars 1848, Sumentier, [S. 48.2.615, P. 48.1.603] — Lyon, 31 déc. 1847, Fulchiron, [S. 48.2.646, P. 48.1.363, D. 49.2.54] — ... Que conséquemment, l'époque à laquelle un commerçant s'est dessaisi en laveur de l'un de ses créanciers de son fonds de commerce et de ses marchandises peut être considérée comme celle de l'ouverture de la faillite, encore bien qu'antérieurement il n'ait été poursuivi que pour des dettes civiles, et que le premier protêt pour dette commerciale soit postérieur à la vente du fonds de commerce. — Cass., 17 févr. 1852, Yvernault, [S. 52.1.824, P. 52.2.719, D. 52.1.234]
564. — Quid, si le débiteur a réussi, pendant un certain temps, à dissimuler sa situation et à continuer ses paiements, grâce àdes expédients frauduleux, tels qu'unecirculation d'effets de complaisance? Le juge peut-il, en pareil cas, faire remonter la date de l'ouverture de la faillite à l'époque où ces manœuvres ont commencé? Cette question, assez délicate, a donné lieu en jurisprudence à quelques divergences; et certains arrêts, se tenant strictement a la lettre de la loi, ont cru devoir refuser au juge la faculté de reporter la faillite à une époque où, ostensiblement, le débiteur continuait ses opérations commerciales et faisait face à ses échéances, alors même que le caractère frauduleux et illicite des movens employés par lui serait établi. — Cass. 16 nov.
1846, Synd". Renault, [D. 52.5.267] — Lyon, 9 févr. 1853, Synd. Berger, [D. 55.2.315]
565. — Jugé de même que l'ouverture de la faillite ne doit pas èire reportée à une époque antérieure à la cessation effective de paiements, quand même il serait constant que le négociant lailli ne faisait ses paiements qu'au moyen de billets de complaisance et même de billets faux. — Bourges, 18 août 1845, Souchois, [S. 47.2.45, P. 46.2.664, D. 47.2.182] — ... Ou encore, au moyen de transactions frauduleuses, concertées entre le lailli et l'un de ses créanciers, à son profit personnel et au préjudice des autres créanciers. — Paris, 14 déc. 18*6. Lecerf, [S. 47.2.47, P. 47.1.208, D.47.2.1»3]
566. — Mais cette thèse, préjudiciable à la masse, n'a pas prévalu, et la jurisprudence actuelle tend à établir une distinction fondamentale entre les paiements réels, dont la continuation ferait obstacle au report, et les paiements fictifs ou simulés, dont il ne devrait être tenu aucun compte pour la détermination de la date du report. Jugé, en ce sens, que la faillite peut être reportée à une époque où le débiteur, se trouvant dans l'impossibilité absolue
FAILLIT!-;. — Titrjb II. — Chap. II.
de solder ses délies commerciales échues, a recouru à des manœuvres clandestines, telles que constitution d'hypothèque ou de gage par devant un notaire éloigné, pour se procurer les fonds qui lui Taisaient défaut. — Cass., 12 juill. 1881, Rohaut, [S. 82.1.64, P. 82.1.13:1, D. 82.1.264] — V. aussi Paris, 30 mars 1848, Jumentier, [P. 48.1.603]
567. — ... Que la faillite d'un banquier peul à bon droit être reportée à une époque où celui-ci, ne pouvant plus satisfaire aux échéances, a eu recours à des expédients frauduleux, tels que des emprunts sous le couvert d'un préte-nom (emprunts protestés à l'échéance), ou la mise, en circulation de valeurs de complaisance. — Bordeaux, 23 mai 1887, [Rec. de Bordeaux, 87.1. 370]
568. — Nous avons établi, suprà, n. 251 et s., que le nonpaiement d'une dette civile ne pouvait, par lui-même, entraîner la faillite. Par identité de motifs, on doit décider que celle-ci ne saurait être reportée à la date du non-paiement d'une dette civile, quelle qu'en soit l'importance. Une exception devrait être faite, toutefois, pour le cas où le non-paiement des dettes civiles serait l'indice de la situation d'ores et déjà désespérée du débiteur. Ainsi, l'époque de la cessation de paiements d'un commerçant déclaré en faillite peut être reportée au jour où, en vendant son fonds de commerce pour une somme inférieure à ses dettes commerciales, il s'est mis dans l'impossibilité de les payer, bien qu'à cette époque il n'y eût de poursuite contre lui que pour ses dettes civiles. — Cass., 17 févr. 1852, précité.
569. — Le pouvoir d'appréciation des juges du fond, en matière de fixation de la date de la cessation des paiements, est donc aussi large que possible. Ce pouvoir subsiste intégralement/ même lorsque dans l'intervalle entre les faits considérés comme pouvant servir de point de départ à la faillite et le jugement déclaratif, sont survenues certaines décisions judiciaires, inconciliables en apparence avec un report à une date antérieure. Ainsi, lorsqu'apres un jugement repoussant la demande en déclaration de faillite formée par un créancier du débiteur, cette faillite vient à être prononcée sur la poursuite d'autres créanciers, le tribunal peut en faire remonter l'ouverture aune époque antérieure au premier jugement, sans violer en cela l'autorité de la chose |ugée, le caractère d'une telle décision étant essentiellement relatif et provisoire. — Rennes, 3 août 1808, Voruz, [S. 69. 2.146, P. 69.703]
570. — De même, au cas où un jugement déclaratif de faillite a été rapporté par un second jugement, fondé sur des arrangements ou un atermoiement conclu entre le débiteur et ses créanciers, si la faillite de ce débiteur vient de nouveau à être déclarée, faute par lui de remplir les conditions de son atermoiement, l'ouverture peut en être reportée au jour de la cessation de paiements qui a précédé la première déclaration de faillite, sans violer en cela l'autorité de la chose jugée par le jugement qui avait rapporté cette première déclaration de faillite, l'effet d'une telle décision étant subordonné à l'exécution des arrangements qui l'avaient provoquée. — Cass.. 28 juill. 1803, Ferrenbach, [S. 63.1.471, P. 64.68] — Et il en est ainsi, alors même que, dans l'intervalle, le lailli aurait payé certaines dettes, mais au moyen d'emprunts laissés en soutlrance. — Même arrêt. — V. Bordeaux, 9 mai 1828, Pelletingan, [S. et P. chr.]
570 bis. — Par la même raison, un tribunal peut, par suite du report de la faillite à une époque antérieure, annuler un contrat comme ayant été passé par le failli pendant la période suspecte, même s'il avait antérieurement validé le même acte, alors qu'à l'époque où cet acte avait été validé, la période suspecte ne s'étendait pas jusqu'au jour où il avait été passé. — Cass., 22 nov. 1899, Vianey, [S. et P. 1900.1.385]
571. — 11 en serait différemment si, depuis les faits incriminés, était survenu un jugement clôturant délinitivement les opérations de la première faillite. Ainsi, lorsque, après accomplissement de toutes les formalités, contrat d'union et liquidation, un jugement a déclaré les opérations d'une faillite terminées, et, sur l'avis favorable des créanciers, le failli excusable, le tribunal de commerce ne peut, sans que le failli se soit de nouveau livré à des opérations commerciales, et trouvé, à raison desdites opérations, en état de cessation de paiements, prononcer d'office sa mise en faillite, en faisant remonter la cessation de paiements à la même époque que lors du premier jugement déclaratif. — ■ Angers, 5 mai 1854, Cosson. [S. 55.2.295, P. 54.2.438, D. 54.2. 145]
Répertoirk. — Tome XXII.
Section IV.
Caractères généraux, (orme, publicité et exécution provisionnelle du jugement déclaratif et du jugement de report
572. — C'est par un jugement du tribunal de commerce, et non par une simple ordonnance rendue sur requête par le président, que la faillite doit être déclarée. Proclamé par la cour de Rouen, sous l'empire du Code de commerce(10 mai 1813, Hébert, S. et P. chr.), ce principe a été affirmé de nouveau, à maintes reprises, depuis la loi de 1838, par la jurisprudence. — Cass., 9 août 1849, Testard, [S. 49.1.617, P. 50.1.439, D. 49.1.217] — Paris, 9 mars 1850, Benoiste, [P. 50.1.723, D. 52.5.269]— Douai, 27 août 1852, Letellier, [S. 53.2.39, P. 34.1.163, D. 54.5.361] — Sic, Pardessus, t. 5, n. 1099 ; Delamarre et Lepoitviu, t. 5, n. 50; Masté, t. 3, n. 207; Renouard, sur l'art. 440, t. 1, n. 264; Boulay-Paty t. 1, n. 34 in fine; Lainné, sur l'art. 440, n. 37; Bédarride, t. I, n. 49; Esnault. t. 1, n. 85; Geoffroy, p. 19; Rivière, Hépél. écrites sur le C. de comm., sur l'art. 440, p. 483; Bioche, v" Faillite, n. 87; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 112.
573. — Ce jugement doit être prononcé en audience publique, conformément au droit commun. — Orléans, 21 déc. 1864, Montigny et Bonnet-Lefebvre, [D. 65.2.231 — Ht il doit être motivé (L. 20 avr. 1810, art. 7).
574. — Outre la déclaration même de la faillite, il contient nécessairement plusieurs dispositions qui en sont l'accessoire : désignation d'un juge-commissaire (C. comm., art. 451) et d'un ou plusieurs syndics provisoires (C. comm., art. 462); mesures relatives aux biens ou à la personne du failli (C. comm., art. 455 et 456). Il peut aussi, ainsi que nous l'avons indiqué supra, n. 470 et s., fixer provisoirement la date de la cessation des paiements.
575. — Le cara-tère essentiel du jugement déclaratif est déterminé par son objet, qui est l'organisation d'une procédure collective destinée à sauvegarder également les droits de tous les créanciers n'ayant pas de cause légale de préférence à faire valoir: ce caractère consiste dans ce fait, qu'il est opposable ergà otnnes. En d'autres termes, l'état de faillite, dès qu'il est |udiciairement constaté par jugement, avec son corollaire immédiat, le dessaisissement, existe aussi bien au regard du failli qu'au regard de chacun des créanciers, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre ceux qui ont provoqué la faillite et ceux qui ont conservé vis-à-vis du débiteur une attitude passive. — Cass. (ch. réun. , 24 mars 1857, Revert, [D. 57.1.208j — V. Boistel, n. 897; Laurin, n. 960; Lyon-Caen et Renault, I. 7, n. 111; Thaller, Traité étém., n. 1522.
576. — Cette généralité ou universalité des effets du jugement déclaratif produit toute une série de conséquences dont les principales sont les suivantes : 1° Le créancier à la requête duquel un jugement déclaratif est intervenu ne saurait, par un désistement ultérieur, en paralyser les effets. Lors donc que, sur l'appel du syndic, ce jugement vient à être annulé par le motif que le même débiteur aurait déjà été déclaré en faillite par un jugement, passé en force de chose jugée, rendu par un autre tribunal, le créancier ne saurait, par un désistement, se soustraire à la condamnation aux frais et dépens, tant de la décision annulée que de l'arrêt d'annulation. — Pau, 7 mai 1884, Sauvalle, [D. 86.2.32]
577. — 2° Le créancier qui aurait été débouté de la demande en déclaration de faillite peut se voir opposer ultérieurement un jugement déclaratif du même débiteur, rendu à la requête de ce dernier. Il ne lui sulfirait pas, pour empêcher ce résultat, de former appel du jugement le déboutant de sa propre demande; la seule voie qui lui soit ouverte est l'appel, dans les délais légaux, du jugement déclaratif intervenu sur dépôt de bilan du débiteur. — Cass. (ch. réun.), 24 mars 1857, précité.
578. — Le jugementdéclaratif produisant seselfets ergà omîtes, il n'aurait point suffi de le notifier aux personnes, créanciers ou débiteur, avant figuré dans l'instance : il était indispensable de l'entourer d'une publicité de nature à renseigner tous les intéressés sur la situation juridique nouvelle faite au débiteur; d'où la disposition de l'art. 442, ainsi conçue : « Les jugements rendus en vertu des deux articles précédents (jugement déclaratif et jugement de report), seront affichés ou insérés par extrait dans les journaux, tant du lieu où la faillite aura été déclarée que de tous les lieux où le failli aura des établissements commerciaux, suivant le mode établi par l'art. 42 du présent Code. » — V. supra, v° Affiche, n. 272 et s.
FAILLITE. — Titre IL - Chap. IL
579. — Abrogé par l'art. 65, L. 21 juill. 1867, en ce qui concerne les sociétés, cet art. 42, C. comm., n'a pas cessé d'être en vigueur en tant qu'il détermine les formalités applicables à la publication des jugements déclaratifs ou de report. Ces formalités comprennent : 1° L'affichage du jugement, par extrait, et pendant trois mois consécutifs, dans la salle d'audience du tribunal de commerce; 2° l'insertion, également par extrait, de la décision dans les journaux d'annonces légales, désignés conformément aux prescriptions du décret-loi du 17 févr. 1852 et du décret du 28 sept. 1870. —V. Alauzpt, t. 7, n. 2451 ; Lyon-Caen et Renauli, t. 7, ri. 123. — V. suprà, v" Annonces judiciaires et légales, n. 8 et s. — M- Bravard (t. 5, p. 62) estime que la décision devrait être également afflcbée à la Bourse et à la porte de l'établissement principal du lailli. Mais, en l'absence de textes, cet affichage supplémentaire, quels qu'en puissent être les avantages pratiques, ne saurait être considéré comme obligatoire (Démangeât sur Bravard, t. 5, p. 62, note 2; Lyon-Caen et Renault, loc. cit.). D'autre part, le dépôt au greffe, prescrit cependant par l'art. 42, est évidemment superflu, puisqu'il s'agit d'une décision de justice dont la minute est nécessairement consignée au greffe. — Thaller, n. 1522.
580. — La publicité légale a une double utilité : d'une part, elle fait courir, soit contre le failli, soit contre tous autres intéressés, les délais d'opposition au jugement, lequel ne saurait dès lors acquérir force de chose jugée tant que les formalités prescrites n'ont pas été accomplies. L'accomplissement de celles-ci pourra être constaté, soit par un procès-verbal du greffier, soit
fiar un procès-verbal d'huissier. — Cass., 7 juin 1856, Vaussy, D. 56.1.168| — En ce qui concerne l'insertion dans les journaux, qui doit compléter l'alfichage dans la salle d'audience, il en sera justifié par un exemplaire de chaque journal certifié par l'imprimeur, légalisé par le maire et enregistre dans les trois mois de sa date (C. comm., art. 42).
581. — D'autre part, si le jugement déclaratif a été rendu par défaut, la publicité légale constitue une mesure d'exécution suffisante pour mettre obstacle à la péremption de six mois édictée en matière de jugements par défaut par l'art. 156, C. proc. civ.
— V. infrd, V Jugement et arrêt, [mat. civ ], n. 3379 et s. — Jugé, en ce sens, que la publication du jugement déclaratif de faillite, ou du jugement d'exéquatur, rendu par défaut contre partie, et l'intervention du syndic à l'ordre ouvert sur le prix d'un immeuble dont le failli a été expioprié. constituent une exécution mettant ce jugement à l'abri de la péremption. — Cass., 26oct 1887, Lecomte, [S. 90.1.307, P. 90.1.751, D. 88.1.110]
— Ruben de Couder, v° FaitL, n. 134; Laroque-Sayssinel et Dutruc, Formul. des faili, t. 1, n. 108. — V. au surplus, sur les actes constituant l'exécution d'un jugement par défaut, Cass., 4 déc. 1883, Decauville, [S. 86.1.67, P. 86.1.144, D. 84.1.1291
582. — Mais l'art. 442 ne se référant à l'art. 42, C. comm., que pour le mode, et nullement pour la sanction ni pour le délai de la publication prescrite, l'inaccomplissement des formalités légales ne saurait avoir pour effet d'entacher le jugement de nullité. Soit que les formalités légales aient été complètement omises, soit que Ips parties aient simplement tardé à s'y conformer, le jugement déclaratif produit néanmoins effet de plein droit, à l'égard de tous, à compter de sa date. — Cass., 16 nov. 1887, Huez, [S 88.1.164, P. 88.1.385, D. 88.1.325]
583. — Et il en est de même du jugement d'exéquatur d'un jugement déclaratif émané d'un tribunal étranger. Est valable, en conséquence, alors même qu'elle n'interviendrait pas dans la quinzaine de sa date, la publication du jugement par lequel un tribunal français déclarerait exécutoire en Suisse un jugement de faillite étranger. — Cass., 26 oct. 1887, précité.
584. — La seule voie ouverte aux tiers de bonne foi, lésés par la faillite clandestine de leur débiteur emportant annulation d'actes par eux conclus avec un négociant qu'ils croyaient in bonis, serait une action en dommages-intérêts, l'ondée sur l'art. 1382, C. civ., contre les personnes responsables du défaut de publication ou du retard dans ladite publication, soit contre le greffier en matière de jugement déclaratif, soit contre le syndic en matière de jugement de report. Certains auteurs considèrent le syndic comme responsable même dans le premier cas (Boistel, n. 902); mais on a l'ait remarquer avec raison que le svndic, n'entrant en fonctions que postérieurement au jugement déclaratif qui l'institue, ne saurait, en bonne logique, être tenu pour responsable de la clandestinité de cette décision. — Lyon- Caen et Renault, t. 7, n. 124 in fine. — V.aussi Bravard, t. 5, p. 61.
585. — L'art. 440, C. comm., déclare le jugement déclaratif exécutoire par provision. Celte formule absolue ne permet pas de distinguer, commeil est d'usage en fait de décisions rendues par les tribunaux consulaires, entre les jugements rendus par défaut et susceptibles d'opposition, et les jugements rendus contradictoirement et susceptibles d'appel. Même en présence d'un jugement par défaut, le syndic a le droit et le devoir, tant que la décision n'est pas rapportée, de prendre dans l'intérêt de la masse toutes les mesures d'urgence prescrites par la loi : apposition des scellés, inventaire, etc.; et, d'autre part, le failli est à considérer comme d'ores et déjà frappé de dessaisissement : d'où il suit que les poursuites individuelles des créanciers sont suspendues, sauf à être reprises en cas de rapport de la faillite sur opposition ou appel. — Cass. (ch. réun.), 24 mars 1857, Rpvert, [D. 57.1.208]
586. — Seules, les mesures susceptibles d'altérer la composition du patrimoine du failli, telles que les aliénations d'immeubles ou la délibération sur le concordat, doivent, tant à raison de leur gravité que de leur défaut d'urgence, être différées jusqu'à ce que le jugement déclaratif soit passé en force de chose jugée. — Bravard et Démangeât, t. 5. p. 63; Camberliu, p. 380; Lyon- Caen et Renault, t. 7, n. 125.
Section V.
Etlels du jugement déclaratif.
§ 1. Effets du jugement déclaratif à l'égard de la personne du failli.
58". — L'état de faillite déclarée produit, en ce qui concerne la personne du failli, dnux catégories d'effets importants : d'une part, en effet, cet état l'expose à des mesures privatives ou restrictives de liberté C. comm., art. 455) ; d'autre part, il enlève au failli tout un ensemble de droits civiques, voire même certains droits civils ou commerciaux, sans préjudice du dessaisissement de ses biens, lequel , ainsi que nous l'établirons infrà, n. 660 et s.) ne constitue pas une véritable incapacité.
588. — Toutes ces incapacités et déchéances, dont rénumération est donnée infrà n. 591 et s., 617 et s., frappent indifféremment tous les débiteurs faillis; sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant la cause de la faillite. Ainsi, le gérant de commandite, déclaré en faillite en cette qualité, est inéligible au même titre que le négociant frappé à raison de la suspension de ses propres paiements.— Déc. de l'assemblée législative, en date du 2 juin 1849, [D. 49.3.44] — ... Et sans qu'il soit davantage permis de distinguer entre le failli concordataire et celui qui n'a pas obtenu de concordat, entre le failli déclaré excusable et celui au profit duquel n'est intervenue aucune déclaration d'excusabilité. — Cass , 9 juill. 1832, Gautier, [S. 32.1.524, P. chr.]; — 6 août 1838, Devilleneuve, [S. 39.1.139, P. 39.1.59]; — 17 mars 1873, Deseulle, [S. 73.1.84, P. 73.1.173, D. 73.1.440]; — 16 nov. 1874, Guillouet, [S. 75.1.38, P. 75.60, D. 75.1.78] — Cons. d'Et., 28 nov. 1873, Elect. de Maison-Alfort, [S. 75.2.221, P. adm. chr., D. 74.3.68] — Sic, Pardessus, t. b, n. 1313; Crémieux et Balson , C. const., p. 24; Renouard, t. 2, p. 507; Esnault, n. 151; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 979.
589. — Seule, la réhabilitation, subordonnée d'ailleurs à l'acquittement intégral du passif en capital et intérêts, peut relpver le failli de son incapacité. — Cass., 28 nov. 1827, Minard-Barrois, [S. et P. chr.] — V. les auteurs précités. — Sur les formes et conditions de la réhabilitation, V. infrà, n. 4308 et s.
590. — Ce principe général ne comporte qu'une exception, inscrite dans l'art 25, L. 4 mars 1889 dispositions transitoires) §3 : .< Le jugement qui homologuera le concordat obtenu par le débiteur dont la faillite aura été déclarée antérieurement à la présente loi, ou qui déclarera celui-ci excusable, pourra décider que la faillite ne sera soumise qu'aux incapacités édictées par l'art. 21 contre les débiteurs admis à la liquidation judiciaire. » Il a paru injuste, en effet, de ne pas affranchir partiellement des incapacités légales un débiteur qui, s'il eût cessé ses paiements sous l'empire de la loi nouvelle, aurait vraisemblablement bénéficié de la liquidation judiciaire, laquelle ne comporte que des incapacités beaucoup moins graves. — V. suprà, v° Elections, n. 272 et s., et infrà, v° Liquidation judiciaire, n. 619 et s.
591. — La loi du 22 déc. 1789', sect. 1, art. 5, 6 et 7, la constitution du 14 sept. 1791, til. 3, chap I, sect. 2, art. 5, la loi du 21 vend, an III, réglaient la condition politique
FAILLITE. — Titre II. — Chap. II.
des taillis. Ces lois ont été remplacées par l'art. S de la constitution du 22 l'rim. an VIII, ainsi conçu : « L'exercice des droits de citoyens français est suspendu par l'état de débiteur failli, ou d'héritier immédiat détenteur, à titre gratuit, de la succession totale ou partielle d'un failli. » Cet article (sauf en ce qui concerne l'héritier, Y. injrà, n. 592) a été implicitement maintenu, ouexpressètnent aflirmépar toutes les constitutions postérieures, notamment : par la charte de 1814: par la charte révisée de 1830.— Cass., 9 juill. 1832, Gautier, [S. 32.1.524, P. chr.]; — 6 août 1838, De'villeneuve, [S. 39.1.139, P. 39.1.59] — Sic, Pardessus, t. b, n. 1313; Crémieux et Balson, Code constitutionne/, p. 24; Rpnouard, t. 2, p. 507. — ... Parla constitution de 1848 sous réserve des mesures de faveur édictées par le décret du 22 août 1848, sur les concordats amiables); par la constitution de 1851-52 (V. Décr.-loi, 2 févr. 1852, art. 15-17», 26 et 27); par la constitution provisoire du 4 sept. 1870(sous réserve des décrets des 7-14 sept. 1870 et 22 avr.-9 mai 1871, sur les concordats amiables) ; enfin, par la constitution de 1875, qui nous régit actuellement.
592. — D'après l'art. 5 précité de la constitution de l'an VIII, la suspension des droits civiques attachée à l'état de faillite s'étendait aux héritiers immédiats du failli. Toutefois, cette suspension n'était applicable que lorsque cet héritier immédiat était en même temps détenteur, et détenteur à titre gratuit, de la succession totale ou partielle du failli. Ainsi, cette disposition n'était pas applicable au fils d'un failli qui, après avoir accepté la succession de son père et y avoir recueilli certaines valeurs, les avait plus tard restituées aux créanciers de son père, et s'était ainsi complètement dénanti de tout ce qu'il 'avait recueilli dans l'hoirie paternelle. — Nîmes, 22 févr. 1839, Allard, [P. 39.1.191] — Cette rigueur vis-à-vis des héritiers, contraire au principe fondamental de la personnalité des peines, a disparu par l'effet des lois électorales de 1848 (Décr. 5 mars 1848, LL. 15 mars 1849 et 31 mai 1850). Il n'existe plus aujourd'hui une seule incapacité qui ne soit absolument personnelle au débiteur failli.
593. — De la suspension de ses droits de citoyens, édictée pat les textes précités, découlent notamment les conséquences suivantes : 1° Le lailli est privé, à partir du jugement déclaratif et jusqu'à sa réhabilitation, des droits d'électorat ou d'éligibilité
Politiques, municipaux ou professionnels. En ce qui concerne électorat ou l'éligibilité politiques proprement dits, la déchéance résulte formellement, pour la Chambre des députés, du décret-loi du 2 févr. 1852, art. 15, 17 et 26, et pour le Sénat de la loi du 9 déc 1884, art. 4. Peu importe que le jugement déclaratif soit frappé d'appel : ce jugement, étant exécutoire par provision, comporte suspension immédiate des droits politiques. — Cass., 12 nov. 1850, Delouze, [D. 50.1.330] — Non seulement le failli est immédiatement ra\é des listes, mais il est déchu du mandat qu'il pouvait exercer lors de la survenance de la faillite. V. suprà, v° Elections, n. 255 et s.
594. — Le principe posé précédemment s'applique aujourd'hui sans difficulté, les fonctions parlementaires étant toutes électives sous le régime actuel. Mais, sous les constitutions monarchiques, une difficulté s'était élevée relativement aux pairs désignés par la couronne. Il était généralement admis que le pair déclaré en faillite conservait sa dignité de pair, à raison de l'inamovibilité, garantie de son indépendance, attachée à sa fonction, mais qu'il lui était interdit de siéger. Une question analogue pourrait encore aujourd'hui se poser en cas de faillite d'un sénateur inamovible, les sièges d'inamovibles au Sénat n'étant supprimés que par voie d'extinction. Elle devrait, à notre avis, être résolue par la distinction admise sous le régime précédent relativement à la faillite d'un pair de France.
595. — Le failli est également déchu, par identité de motifs, de tous droits d'électorat et d'éligibilité, soit aux conseils généraux (L. 10 août 1871, art. 5 et 6), soit aux conseils d'arrondissement (Constit. 22 frim. an VIII et L. 10 août 1871, ait. 5), soit aux conseils municipaux (L. 5 avr. 1884, art. 14 et 32). — V. d'ailleurs, su/irà, v° Elections, n. 255 et s.
596. — La même déchéance est encourue en ce qui concerne les droits d'électorat ou d'éligibilité professionnels, corollaires des droits politiques. Le failli est donc, ipso facto, déchu de l'éleclorat et de l'éligibilité, soit aux juridictions électives, tribunaux de commerce (L.8 déc. 1883, art. 2-8° et 8) et conseils de prud'hommes (L. i'-rjuin 1853, art. 6), soit aux Chambres de commerce (L. 21 déc. 1871; Décr. 22 janv. 1872; L. 8 déc. 1883,
art. 20), ou aux chambres consultatives des arts et manufactures (Décr. 22 janv. 1872, art. 3 et 4).
597. — 2° Le failli est exclu des droits civiques, c'est-à-dire de tout un ensemble de droits se rattachant à la qualité de citoyen .-droit d'être juré, soit enmatière criminellefArg., C. instr. crim.,art. 381, L. 4 juin 1853, art. 2-9°, et 21 nov. 1872, art. 2-8°) — Cass., 12 nov. 1841, Henry, [S. 42.1.945, P. 42.1.589]
— soit en matière d'expropriation pour cause d'utilité
publique, la condition de capacité étant, en principe, identique dans les deux hypothèses.
598. — ... Droit d'être témoin instrumentale dans un acte notarié (L. 25 ventôse, an IX, art. 9). La Cour suprême s'était originairement prononcée en sens contraire. — Cass., 10 juin 1824, Dodé, [S. et P. chr.] — Liège, 19 févr. 1827, N..., [P. chr.]
— Mais cette jurisprudence, inconciliable avec le texte et avec l'esprit de la loi de ventôse, est depuis longtemps abandonnée, et l'incapacité pour le failli d'être témoin instrumentaire dans les actes notariés n'est plus contestée. — Rouen, 13 mai 1839, Cheval, [S. 39.2.346, P. 39.2.58] — Toutefois, par exception, les faillis peuvent être témoins testamentaires. L'art. 980 n'exige, en elfet, des témoins de cette catégorie, que la jouissance des droits civils. — Renouard, t. 2, p. 509; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 976. — Ils peuvent également, et à plus forte raison, être témoins aux actes de ï'état civil (Argum. art. 37, C. civ.).
599. — Un failli ne saurait, par identité de motifs, être investi d'une fonction publique quelconque, c'est-à-dire non seulement d'un poste administratif ou judiciaire, mais même d'un office ministériel quel qu'il soit : office de notaire, avoué, greffier, huissier, avocat à la Cour de cassation, office d'agent de change ou de courtier privilégié (Décr. 21 vendém. an III; C. comm., art. 83). — Un failli ne pourrait même pas être porté ou maintenu sur la liste des courtiers inscrits, bien que ceux-ci ne soient pas, à vrai dire, des officiers ministériels, à la différence des courtiers maritimes (L. 18 juill. 1866, art. 2, ^ 3). — Seul le courtage libre lui est ouvert, comme tout autre négoce. Mais il pourrait être désigné comme expert par le tribunal, ou choisi comme arbitre en exécution d'un compromis, attendu que ni les experts, ni à plus forte raison les arbitres nesauraient être considérés comme des fonctionnaires publics. — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 976.
600. — Il était admis également, avant la loi du 25 août 1871, qui a supprimé cette institution, que le failli non réhabilité pouvait faire partie delà garde nationale, voire même siéger dans un conseil de discipline. — ■ Cass., 25 juill. 1839, Dématreux, [S. 39.1.988, P. 39.2.491] — Sic, Renouard, t. 2, p. 511.
601 . — Le failli ne peut être, dans les pays étrangers, député de la nation, ni assister à ses assemblées (art. 45 et 51, tit. 2, ordonn. du 3 mars 1781, concernant les consulats, la résidence, le commerce et la navigation dans les Echelles du Levant et de Barbarie). Il ne pourrait donc être choisi comme assesseur dans les juridictions consulaires. — V. suprà, v° Echelles du Levant, n. 21 et 29.
602. — D'autre part, le failli est frappé, à raison de son indignité présumée, soit par le Code de commerce, soit par des lois spéciales, de tout un ensemble d'incapacités ne se rattachant pas, du moins directement ou nécessairement, à la qualité de citoyen. Telles sont : l'interdiction d'entrer à la Bourse (C. comm., art. 613); l'exclusion du bénéfice de l'escompte de la Banque de France (Décr. 16 janv. 1808, art. 50) ; l'interdiction de porter les insignes ou d'exercer les droits afférents à la qualité de membre de la Légion d'honneur (Décr. 10 mars 1852, art. 39) ou de décoré de la médaille militaire (Décr. 24 nov. 1852, art. 2); l'interdiction de porter les insignes d'un ordre étranger quelconque (Décr. 24 nov. 1852, art. 7).
603. — Certaines des incapacités dont le failli était naguère frappé ont disparu; telles les incapacités concernant l'exercice de certaines industries, étroitement réglementées sous les régimes politiques antérieurs, et aujourd'hui libres. Il en est ainsi en particulier du courtage des marchandises (V. suprà, n. 599) et des entreprises théâtrales. L'art. 13, Décr. 13 juin 1806, interdisait expressément à tout entrepreneur qui aurait fait faillite d'exploiter ou d'ouvrir un théâtre. Mais cette prohibition, maintenue par l'ordonnance des 8-21 déc. 1824, a été virtuellement abrogée par le. décret du 6 janv. 1864, qui a substitué, pour les exploitations de cette nature, le régime de la déclaration simple au régime de l'autorisation administrative préalable. L'industrie théâtrale étant libre désormais, sous cette seule réserve de la
FAILLITE. — Titre 11. — Chap. II.
déclaration, un failli doit pouvoir l'exercpr comme toute autre industrie. — Bravard et Démangeât, t. 6, p. 215 ; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 977. — V. infrà, V Tliéatres et spectacles.
604. — Quid de la gérance des journaux ou périodiques? — V. à cet égard, infrà, v° Journaux et écrits périodiques , n. 348 et 349.
605. — D'une manière générale, un failli doit être considéré comme capable d'exercer, sous réserve des droits de ses créanciers, un commerce ou une industrie quelconque. Il en était autrement jadis, au moins d'après certaines coutumes locales. Ainsi, suivant Baldus et Sraccha, les faillis ne pouvaient plus exercer la marchandise, et la communauté des marchands de drap de Carcassonne leur avait interdit le droit de faire fabriquer des draps directement ou indirectement. — Arrêts du conseil du 30 août 1735 et dut! févr. 1738. — Denisart, V banqueroute, n.41 ; Testard-Dubreuil, Nouv. dict. des lois du commerce.
— De telles prohibitions n'auraient aujourd'hui aucune base légale; elles seraient même en opposition avec le principe fondamental de la liberté du commerce et de l'industrie, proclamé par la loi des 2-17 mars 1791. Le failli, capable de contracter encore des engagements valables envers les tiers, peut donc continuer son commerce, ou entreprendre un commerce nouveau, sauf les restrictions résultant des dispositions prises par la loi relativement à ses biens.
606. — A plus forte raison peut-il, toujours sous les mêmes réserves, liquider son commerce ancien, sans entreprendre d'opérations nouvelles. Cette liquidation pure et simple, entreprise par un failli concordataire, sans adjonction d'actes de commerce nouveaux, ne saurait avoir pour effet de le rendre passible delà patente. — Gons. d'Et., 24 oct. 1834, Garnier Pérille, [S. 35.2. 510, P. adm. chr.J
607. — Plus généralement encore, les incapacités étant de droit étroit, la faillite ne saurait avoir pour effet de priver le failli de l'exercice d'aucun de ses droits de famille. Dans les premières années d'application du Code de commerce, quelques auteurs, fidèles à une jurisprudence antérieure vCass., 30 germ. an X, Désormeaux, [S. et P. chr.] — Dijon, 28 prair. an XII, Goin, [P. chr.], avaient cru pouvoir refuser au failli le droit d'être tuteur, curateur, ou membre d'un conseil de famille.
— Boula\-Paty, t. I, n. Ii9; Marchand, Code des minorités, p. 250; Esnault, n. 155; Toullier, Dr. civ., t. 2, n. 1164.
608. — Mais cette doctrine, manifestement contraire au principe d'après lequel les pénalilés sont de droit étroit, est aujourd'hui abandonnée. Ainsi que l'a l'ait remarquer la Cour de Bruxelles dans un arrêt fortement motivé du 14 août 1833, N..., [S. 34.2.683, P. chr.], la privation du droit d'êlre tuteur ou membre d'un conseil de famille est considérée par les art. 9 et 42, C. pén., comme une peine correctionnelle que les tribunaux ne peuvent prononcer qu'autant qu'elle est inlligée par une disposition particulière de la loi; on ne saurait donc priver d'un droit de famille le failli qui peut être coupable d'imprudence ou même de négligence, mais non pas d'un délit. — Sic, Delvincourt, Dr. cir., t. 1, p. 290; Demolombe, Code civil, t. 7, n. 492; Derouet, Rev. prat., 1863, t. 16, p. 5l9;Aubry et Rau, Dr. civ. français, t. 1, p. 418; Pardessus, t. 5, n. 1117; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 976. — V. aussi discussion au Conseil d'Etat, Locré, Léyisl., t. 7, p. 174; Magnin, Traité des minorités, n. 412.
609. — M. Renouard estime que le failli peut exercer les fonctions de tuteur, curateur, etc., si un concordat l'a remis à la tète de ses affaires, et quand même il ne serait pas réhabilité (t. 2, p. 510). Mais cette solution intermédiaire, qui ne trouve son point d'appui dans aucun texte, n'a été défendue par aucun autre auteur.
610. — La seule conséquence tout à fait indirecte et éventuelle de la faillite pourrait être, le cas échéant, de servir de base à une délibération du conseil de famille tendant à exclure le failli de la tutelle, ou à le destituer, s'il est en exercice, pour l'une des causes spécifiées dans l'art. 444, C. civ. (inconduite notoire, incapacité ou infidélité). Mais la faillite pouvant être le résultat d'événements de force majeure, n'impliquant aucune faute, ne «aurait par elle-même légitimer l'exclusion ou la destitution : le conseil de famille ou le tribunal, saisis d'un recours contre la délibéraiion du conseil de famille (art. 448), devront donc spécifier, à l'appui île leur décision, les faits tendant à établir l'incapacité du failli. — Toulouse, 18 mai 1832 vmotifs), Belard, [S. 32.2.470] — Aix, 7 janv. 1868, Guitton-Talamel,
[S. 69.2.141. P. 69.694, D. 71.2.129]— Besançon, 31 août 1870, Roblin, [S. 71.2.162, P. 71.541, D. 71.2.50]- ... Soitdans la gestion des intérêts du pupille, soit même dans l'administration de ses propres affaires. L'incapacité du failli à gérer son propre patrimoine étant de nature à faire présumer son incapacité d'administrer la fortune d'autrui. — V. sur le principe, Demolombe, t. 7, n. 408 et 472; Derouet, loc. cit.; Aubry et Rau, t. I, p. 419; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 208 quater, et t. 8, p. 247, note 4.
611. — A plus forte raison le failli peut-il, même après le jugement déclaratif, rendre ses comptes de tutelle. Non seulement la reddition de comptes n'est pas entachée de nullité, mais les créanciers ne peuvent même pas intervenir individuellement dans une instance relative à un compte de tutelle, introduite par le subrogé-tuteur des enfants du failli contre la masse ou contre les syndics. — Cass., 22 déc. 1835, Thuret, [S. 36. 1.149, P. chr.] — Il leur est seulement loisible de contester la créance de solde produite par l'ex-mineur, comme toute autre créance, au cours de la procédure de, vérification. — Besançon, 9 déc. 1872, Souart, [S. 73.2.168, P. 73.707, D. 73.2.77]
612. — Par identité de motifs, le failli conserve l'exercice de tous les droits dérivant de la puissance paternelle : droit d'administration légale, sous réserve de la faculté pour le conseil de famille de prononcer l'exclusion ou la destitution dans les conditions déterminées suprà, n. 610 (Demolombe, t. 6, n. 424; Lyon- Caen et Renault, t. 7, p. 163); et droit de jouissance légale, sauf pour le père à remplir les obligations que la loi lui impose comme charge de cette jouissance. Nous examinerons ultérieurement la question de savoir si le syndic ne pourrait pas exiger le versement, à la masse, de l'excédent des revenus demeuré disponible après l'acquittement des charges.
613. — ... Ou la puissance maritale. Le failli peut donc autoriser sa femme à contracter : le Code civil (art. 221 et s.) n'ayant pas mentionné la faillite au nombre des cas dans lesquels l'autorisation de justice doit suppléer celle du mari, celui-ci conserve la faculté d'habiliter sa femme pour tous les actes juridiques soit pendant la période suspecte. — Lyon, 7 févr. 1882, [Joam. des failt. 82.330] — ... Soit même après la faillite déclarée. — Bordeaux, 18 mars 1828, Biot, [P. chr.]; — 21 déc. 1840, Mende, fP. 41.1.351]; - 29 févr. 1888, Grégoire, [S. 89.2. 125, P. 89.1.697] — R.,ben de Couder, v° Faillite, n. 169; Rousseau et Laisney, Dict. de proc, t. 2, v° Autorisation de femme mariée, n. 5l;Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 208 quater; Bioche, Dict. de procéd., t. 4, v° Faillite, n. 167, et v° Femme mariée, n. 64. - Contra, Coin-Delisle, Rev. crit., 1853, t. 3, p. 221 ; Pont, Privil. et hypothèques, t. l,n. 447. — V .suprà, v° Autorisation de femme mariée, n. 290.
614. — Il pourrait même l'habilitera voter, en tant que créancier de reprises, à sen propre concordat. — Trib. civ. Nevers, 2 juill. 1888, [Journ. des faill. 89.212]
615. — .luge toutefois, en sens contraire, que l'on doit tenir pour nulle l'autorisation donnée par le mari à sa femme au cours de la période suspecte « comme se produisant à une époque où le mari était dessaisi du droit de disposer». — Trib. comm. Seine, 4 nov. 1882, [Journ. des faill. 83.21] — Sic, Pont, Privilèges et hypothèques, t. 1, n. 447 in fine. — Mais cette doctrine est manifestement erronée. En effet, tout d'abord, il est inexact, sous l'empire de la législation de 1838 tout au moins, que le dessaisissement précède la déclaration de faillite; et, de plus, il n'est pas contradictoire de refuser au failli la faculté d'administrer sa fortune et de lui reconnaître néanmoins le droit de coopérera la gestion du patrimoine de sa femme.
616. — ... Alors surtout qu'en droit français la i ai Une n'apporte au régime matrimonial des époux aucune modification. Le régime matrimonial antérieur continuant à produire tous ses effets, tant qu'il n'a pas plu à la femme de former contre son mari une demande en séparation de biens fondée sur l'art. 1443, C. civ. (péril de la dot',, le mari conserve, nonobstant son état de faillite déclarée, l'administration et la jouissance des biens de sa femme, dans les conditions mêmes où il en était investi auparavant, de par son contrat de mariage, ... sauf le droit, pour les créanciers de la femme, en cas de faillite ou déronfiture du mari, de faire liquider les droits de leur débitrice et de les exercer de son chef, comme si la communauté était dissoute par une séparation de biens judiciaire et que la femme y eût renoncé (art. 1446, C. civ.). — Aubry et Rau, t. 5, p. 388. — V. suprà, \ " Contrat de mariage..
FAILLITE. — Titre [I. — Chap. II.
g 2. Effets du jugement déclaratif à l'égard des biens du failli.
617. — Le jugement déclaratif produit de plein droit, relativement au patrimoine du failli, et sans qu'il soit nécessaire de
'les mentionner dans la décision, toute une série d'effets, qui 1 tous procèdent de cette idée que la faillite est une procédure col- ' lective, instituée dans l'intérêt commun des créanciers et du débiteur, afin de faciliter la liquidation prompte , économique et équitable, du passif régulièrement constaté, dans les formes déterminées par la loi.
618. — Ces effets peuvent se résumer dans les six formules suivantes : 1° le failli est dessaisi, à compter du jugement, de l'administration de ses biens (C. cornu., art. 443); 2° les dettes non échues du failli deviennent exigibles (art. 444); 3° le cours des intérêts des créances non garanties par un privilège, un nantissement ou une hypothèque est arrêté au regard de la masse (art. 445 ; 4° la faillite emporte annulation, obligatoire ou facultative, des actes accomplis par le failli dans la période suspecte, c'est-à-dire dans la période comprise entre la cessation îles paiements et le jugement déclaratif, ou même, pour certains de .ces actes, dans les dix jours qui précèdent la cessation des paiements (G. comm., art. 446 à 449); o0 la masse des créanciers est investie d'une hypotnèque sur les immeubles du failli (art. 490); 6° les droits de certaines personnes créanciers privilégiés ou hypothécaires, vendeur de meubles, femme du fadli, subissent du fait de la faillite certaines restrictions, indiquées dans les art. 430, 550, 557 et s., C. comm. Nous n'envisagerons ici que les quatre premiers de ces effets, nous réservant d'examiner les suivants infrà, n. 1919 et s., 3254 et s., 3711 et s.; 3921 et s.
1° Du dessaisissement.
619. — I. Caractères généraux du dessaisissement : sa portée d'application. — « Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuv^ nt lui échoir tant qu'il est en faillite » (C. comm., art. 443). Le tribunal de commerce ne saurait donc, même par une disposition expresse de son jugement, affranchir le failli du dessaisissement. — Pardessus, n. 1 1 16 ; Ruben de Couder, n. 178 ; Lyon- Caen et Renault, t. 7, n. 199.
620. — Cette mesure est rigoureuse; mais le dessaisissement du commerçant qui cesse de remplir ses engagements était indispensable, soit parce qu'il ne pouvait utilement continuer l'administration de ses biens, soit parce qu'il convenait de laisser aux intéressés le soin de conserver et de liquider leur gage, soit enfin parce qu'une mainmise du syndic, agent de la collectivité des créanciers, sur le patrimoine du débiteur, était le moyen le plus sur de prévenir les fraudes, les détournements d'actif, les arrangements particuliers au détriment de la masse, et autres expédients trop fréquemment employés par les débiteurs aux abois. Aussi ce dessaisissement a-t-il été prescrit par nos législations successives, mais dans des conditions et avec. des effets différents.
621. — L'ordonnance de 1673 disposait, tit. M, art. 1, que la faillite ne serait réputée ouverte que du jour que le failli se serait retiré ou que les scellés auraient été apposés sur ses biens, en sorte que dans l'usage il fallait, pour qu'il y eût dessaisissement, que le failli eût pris la fuite ou se fut volontairement constitué ; il n'y avait donc jamais dedessaisissement que,commele dit Merlin, {Rép., v" Faillite, sect. I, § 1, n. 4), lorsqu'il convenait au failli qu'il en fût ainsi. Aussi a-t-on jugé, sous cette ordonnance. que le protêt de billets à ordre souscrits pour affaires de banque ou de commerce ne constituait pas, quand il n'avait été suivi d'aucune poursuite, l'état de faillite du débiteur et ne lui enlevait pas la libre disposition de ses biens. — Paris, 11 avr. 1807, Tourton et Ravel, [S. et P. chr.] — D'où il suit que l'on contractait valablement avec un failli auquel ses créanciers avaient laissé continuer le cours de ses affaires, et bien que le concordat passé avec eux ne fût pas homologué. — Douai, 19 juin 1809, Reçu, [S. et P. chr.]
622. — Jugé toutefois, en sens contraire, que le bail d'une maison passé par un négociant en état de cessation de paiements, et sur lequel était poursuiwe l'expropriation de cette maison, était nul, bien que ce négociant ne fût pas encore dessaisi par l'apposition et la notification des affiches, et qu'il n'y eût eu dépôt de bilan que plus de dix jours après que le bail avait acquis
date certaine. — Paris, 22 janv. 1808, Michault, [S. et P. chr.]
— Mais cette décision, si équitabl» qu'elle pût être, n'était certainement pas en concordance avec l'esprit de l'ordonnance. En tout cas, sous l'empire de l'ordonnance, la vente faite en fraude des droits des créanciers par le failli admis au bénéfice de la cession, était nulle, lors même que l'acquéreur avait traité de bonne foi. — Cass., 8 oct. 1806, Dassin, [S. et P. chr.] — La demande d'admission était en effet l'équivalent d'un aveu de l'état de faillite.
623. — Si le débiteur consentait à faillir, il convoquait luimême ses créanciers, et ce n'était qu'après la réunion que ceux-ci pouvaient prendre des mesures pour la conservation de l'actif. Mais pendant ces lenteurs le failli avait pu dissimuler son avoir, et s'enrichir des dépouilles des créanciers. — Bédarride, n. 74; Boulay-Paty, t. 1, n. 142; Alauzet, t. 7, n.2452; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 196. — V. aussi Bigot-Préameneu, Rapp. au Conseil d'Etat, cité par Locré, Législation, t. 19, p. 78. — Vainement l'ordonnance nvait-elle édicté, contre le débiteur qui aurait « diverti ses effets », c'est-à-dire pratiqué des détournements au détriment de la masse. des pénalités draconiennps (banqueroute frauduleuse, peine de mort , ces pénalités, rarement appliquées à raison de leur excès même, n'effrayaient guère les débiteurs peu scrupuleux, et les délapidations d'actif étaient, de plus en plus fréquentes dans les faillites, faute d'un contrôle organisé.
624. — Ce mal avait été bien senti par les rédacteurs du Code de commerce, qui, dans leur projet, proposaient de déclarer les créanciers saisis de plein droit, du jour de la faillite, de tous les biens, droits et actions du failli, du pouvoir de vendre les immeubles et d'en toucher la valeur. Mais dans la discussion au Conseil d'Etat (Locré, t. 19, p. 78), on revendiqua pour le failli les droits sacrés de la propriété, et on proposa de se bornera dessaisir le failli de l'administration de ses biens, et d'empêcher un créancier de se venger sur les biens du failli au détriment des autres créanciers (Séance du Conseil d'Etat, 26 l'évr. 1807). De là sortit l'art. 442, C. comm. de 1808, qui faisait résulter le dessaisissement de plein droit de l'état de faillite. La faillite étant constituée par la cessation de paiements, c'était à l'époque où cette cessation s'était manifestée, que remontait le dessaisissement, quelle que fût la date du jugement déclaratif de faillite. Il résultait de là que lesactesaccomplisdans l'intervalle de la cessation de paiements au jugement déclaratif étaient frappés de nullité. Boulay-Paty (Tr.des failL, t. 1, n. 90 et 91) approuva cette rigueur, M. Pard'essus (n. 1118 et H19i la blâma. Ce dernier auteur faisait remarquer, avec raison, qu'il était irrationnel et inique d'annuler les actes passés avec des tiers de bonne foi, à une époque où ceux-ci n'avaient ni connu, ni pu connaître l'étal de cessation de paiements.
625. — Quoiqu'il en soit, le texte était formel, et quelques arrêts, s'y conformant littéralement, avaient cru devoir annuler tous actes postérieurs à la cessation des paiements. Ainsi, jugé que le dessaisissement du failli opérant du jour auquel sa faillite était reportée, il y avait lieu de faire rapporter à la masse les marchandises qu en déduction de sa dette, il avait postérieurement à cette époque livrées à un de ses créanciers. — Gand, 17 mars 1834, T. ., [P. chr.]— Bioche, Dict. de procéd.,?" Faillite, n. 74.
626. — ... Que la somme consignée entre les mains du geôlier par un débiteur pour obtenir son élargissement appartenait à la masse, et non au créancier à la requête duquel le débiteur était détenu, lorsqu'un jugement postérieur à l'élargissement avait déclaré ce débiteur en état de faillite, et avait lait remonter l'ouverture de la faillite à une époque antérieure à la consignation. — Caen, 23 juill. 1827, Lejeune et Le Goterel, [S. et P. chr.]
627. — ... Que le jugement obtenu par un créancier antérieurement au jugement déclaratif de la faillite, mais postérieurement au jour auquel plus tard se trouvait avoir été reportée, était nul. et ne pouvait servir de. base à une saisie immobilière.
— Aix, 21 févr. 1840, Bovary, [P. 40.2.94] — V. aussi dans le même sens, Riom, 28 juin 1814, Champeaux, [P. chr.]
828. — Mais cette interprétation rigoureuse ne prévalut pas et la jurisprudence en vint promptement à tempérer les termes absolus de la loi, et à exiger, pour frapper les actes à titre onéreux consentis par le failli, la preuve que ceux qui avaient agi avec le failli étaient de mauvaise foi. — Renouard, t. 1, p. 292; Bédarride, t. 1, n. 76; L\on-Caen et Renault, t. 7, n. 198. — V. aussi Gautier, Etude de jurisprud. commerciale, n. 1403.
FAILLITE. — Titre II. — Chap. II.
629. — Jugé, conformément à cette distinction, que les actes (autres toutefois que ceux dont le Code de 1808, art. 443 et 444, alin. 1, prononçait la nullité comme étant présumés légalement frauduleux) accomplis par un failli lorsque la faillite n'était ni déclarée ni connue, et dans l'intervalle écoulé entre le jouroù elle était déclarée ouverte et celui auquel le jugement en fixait l'époque, étaient valables lorsqu'ils étaient faits de bonne foi. — Cass., 28 mai 1823, Cboisy et Detroyes, [S. et P. chr.l
630. — ... Que lorsqu'un failli était resté plusieurs années, après la déclaration de sa faillite, à la tète de ses affaires, au vu et au su de ses créanciers, et de leur consentement, les syndics de sa faillite étaient non recevables à attaquer la validité d'un transport par lui l'ait à un tiers, si ce transport n'avait point été consenti en fraude des créanciers. —Paris, 16 mai 1835, Thira, [S. 35.2.255, P. chr.]
631. — ... Que les baux passés sans fraude par un failli avant la déclaration de sa faillite, mais postérieurement à l'époque où le jugement déclaratif en avait fait remonter l'ouverture, étaient valables. — Bourges, 10 janv. 1823, Cuinat-Chardon, [S. et P. chr.] — Bioche, Dict. de procéd., v« Faillite, n. 92, 98,
632. — ... Que la licitation d'un immeuble d'un failli faite plus de dix jours avant la déclaration de la faillite, mais postérieurement à l'époque où un jugement en faisait remonter l'ouverture, était valable, lorsqu'elle avait été faite de bonne loi. — Cass., 7 mars 1827, Dallarde, [S. et P. chr.]
633. — ... Que les actes et paiements faits par le failli, même dans le temps intermédiaire entre le jour du premier jugement déclaratif de l'existence de la faillite, et le jour auquel un second jugement en faisait remonter l'ouverture, n'étaient pas nuls de plein droit; qu'ils pouvaient être déclarés valables et être maintenus comme tels par les juges, s'ils croyaient que ces mêmes actes et paiements eussent été laits, non pour frauder les créanciers du failli, mais de bonne foi ; que l'appréciation des circonstances constitutives de la bonne foi rentrait exclusivement dans les attributions des cours d'appel. — Cass., 28 mai 1833, Dèmianay, [S. 33.1.656, P. chr.] — V. sur l'application du principe, soit aux actes d'administration, soit aux actes de disposition antérieurs au jugement déclaratif. — Rennes, 7 mai 1818, Weisbrod, [P. chr.] — Colmar, 30 juill. 1819, Meyer, [S. et P. chr.] — Bordeaux, 19 août 1828, Fourgeaut, [S. et P. chr.] — Toulouse, 1er déc. 1837, Vaysse, [P. 38.2.83] — V. aussi Bruxelles, 24 déc. 1818, Nilès, [S. et P. chr.]
634. — D'après la même jurisprudence, étaient valables les jugements obtenus de bonne foi contre un débiteur déclaré plus tard en faillite, quoique l'ouverture de cette faillite remontât à une époque antérieure à la date de ces jugements. — Lyon, 9 juill. 1833, Faidy, [P. chr.] — La décision était contraire et le jugement était déclaré sans effet à l'égard des créanciers, quand le créancier qui avait fait les poursuites avait eu connaissance de la position de son débiteur. — Douai, 14 janv. 1825, Girard, [S. et P. chr.]— V. aussi Orléans,7juill. 1826, Traversa, [S. 31.2. 90, P. chr.] — Nancy, 9 juill. 1834,Villemain,|S.34.2.62o,P. chr.]
635. — L'art. 443 du Code actuel (loi de 1838) a apporté une importante modification au Code de 1808. Le dessaisissemenl, que la cessation de paiements opérait de plein droit, n'existe plus que du jour où le jugement déclaratif de faillite a été rr ndu. On accepte ainsi en droit ce qui est irrévocablement accompli en fait, la faculté de reporter la faillite, et les art. 446 et s., garantissant l'intérêt le plus urgent de la masse. Déjà avant la loi française de 1838, la Cour de cassation belgp avait jugé que le dessaisissement du failli n'opérait qu'à compter du îour où la faillite était déclarée. — Cass. belge, 18 févr. 1835, Domaine, [P. chr.] — Biochp, Dict. deprocéd., v° Faillite, n. 74. — Sur cette jurisprudence prétorienne, confirmée par la loi belge du 16 avr. 1851, manifestement inspirée de la loi française de 1838, V. Namur, t. 3, n. 1634; Lyon-Caen et Renault, t. 7, p. 155, note 2.
636. — Le texte de l'art. 443, C. comm., est trop formel pour qu'il puisse être question de faire découler le dessaisissement du seul état de cessation des paiements. C'est, précisément, pour réagir contre les abus du régime antérieur que la formule aetuplle de l'art. 443 a été adoptée par le législateur de 1838. Il est donc incontestable que, jusqu'au jugement déclaratif, le failli ne saurait être considéré comme dessaisi de ses biens.
637. — La jurisprudence est irrévocablementfixée en ce sens : le dessaisissement ne résulte pas de l'état de faillite virtuelle, mais seulement delà faillite judiciairement déclarée. — Cass., 26 juin
1844, Ouiquandon, [S. 44.1.483, P. 44.2.2831 ; — 23 juill. 1884, Aulogé, [S. 86.1.309, P. 86.1.739, D. 84.1.455] — Sic. Boulay- Paty, t. 1, n. 1 12 ; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 69; Ruben de Couder, v° Faillite, n. 178; Alauzet, t. 7, n. 2454; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 199. — V. infrà, n. 4382 et s.
638. — A plus forte raison ne saurait-il résulter delà déconfiture du débiteur, même judiciairement constatée, la loi française n'ayant organisé, pour la déconfiture des non-commerçants, aucune procédure collective comparable à la faillite du Code de commerce. — Cass., 17 janv. 1855, Chasseignieux, [D. 55.1.11]
— Paris, 21 mars 1810, Delagarde, [S. et P. chr.] — V. suprà, v° déconfiture.
639. — Mais, du jour même où le jugement déclaratif est intervenu, le dessaisissement existe : ce jugement étant exécutoire par provision, il importe peu qu'il soit frappé d'appel. — Cass., 24 sept. 1819, d'Ambricourt, [S. et P. chr.]— Trib. comm. Seine, 4 mai 1881, [Journ. des trib. de comm., 81.420] — lien est ainsi même si le jugement, ayant été rendu par délaut et rapporté sur opposition, est ultérieurement maintenu sur appel : les ellels du dessaisissement remontent en pareil cas à la décision initiale.
640. — 11 n'en serait autrement que dans le cas où le jugement déclaratif, rendu par défaut, serait frappé de péremption faute d'exécution dans les six mois : un tel jugement, étant à considérer comme non avenu, ne peut plus produire aucun effet. -Cass., 26 févr. 1834, Duprat, [S. 35.1.222, P. 35.2.191]
— Sic, Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 202. — V. infrà, v° Jugement et arrêt (mat. civ.), n. 3379 et s.
641. — Il importe peu également que les formes de publicité prescrites par l'art. 442 aient été ou non accomplies, le législateur ayant entendu, pour des considérations d'ordre public, faire découler immédiatement le dessaisissement de la déclaration de faillite, dès avant toute publicité. Jugé en ce sens, sous l'empire du Code de commerce : que les tiers créanciers ou autres qui, depuis la déclaration de faillite, ont contracté avec le failli sur des objets excédant sa capacité, ne peuvent être protégés ni par leur bonne foi, ni par l'ignorance de l'état de faillite; qu'il en est ainsi, alors même qu'il s'agirait d'actes faits à une grande distance du lieu où a été rendu le jugement déclaratif de la faillite, même en pays étranger, et à une époque où il paraîtrait physiquement impossible que le failli et les tiers avec lesquels il a contracté eussent eu connaissance du jugement. — Cass., 13 mai 1835, Pellegrino, [S. 35.1.707, P. chr.]
642. — ... Que c'est du jour même de la prononciation du jugement qui déclare la faillite, et non du jour de sa publicité par la voie des journaux, que ce jugement a effet à l'égard des tiers. Ainsi, tous jugements obtenus contre le failli personnellement, postérieurement à cette prononciation, sont nuls : peu importe que le créancier poursuivant ignorât l'existence de la faillite, attendu sa non-publicité, et qu'il ait agi de bonne foi.
— Cass., 2 juill. 1821, Chamborre, [S. et P. chr.]
643. — Jugé de même, depuis la loi de 1838, que l'état de faillite est légalement présumé connu de tous les intéressés, après le jugement déclaratif. — Cass.. 17 déc. 1856, Synd. Belhvet, [S. 57.1.440, P. 57 113, D. 57.1.41] — V. aussi Grenoble, 12 avr. 1851, Synd. Colmia, [S 51.2.727, P. 53 1.612, D. 52. 2. 212]
644. — .. Que tous les actes, soit d'administration, soit de disposition, faits par le failli postérieurement au jugement déclaratif de la faillite, sont nuls de plein droit, sans qu'il y ait à rechercher si les tiers qui ont contracté avec lui sont ou non de bonne foi ou s'ils ont connu ou pu connaître le jugement. — Cass., 16 nov. 1887, Huez, [S. 88.1.164, P. 88.1.385, D. 88.1.325] — ... Qu'il n'importe pas davantage que les irrégularités commises dans la publication de ce jugement aient pu entraîner une erreur commune; que l'incapacité du failli, prenant naissance de plein droit à partir de la date du jugement, ne peut dépendre ni de la régularité, ni même de l'existence de sa publication. — Même arrêt. — Sic, Bioche, n. 254; Ruben de Couder, n. 180; Alauzet, t. 7, n. 2454, p. 98; Démangeât sur Bravard, t. 5, p. 76, note 1 ; Boistel, n. 908; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 200; Thaller, n. 1547. — V. cep. en sens contraire, Bravard, t. 5, p. 74; Cour sup. belge. 2 mars 1822, Mans, [P. chr.]
645. — D'autre part, il est universellement admis en jurisprudence que le jugement qui déclare la faillite, ne mentionnant pas l'heure à laquelle il est rendu, produit ses effets pour la journée entière de sa date, et, par suite, frappe, dès l'origine de ce jour, le failli du dessaisissement qui lui enlève le droit d'ad-
FAILLITE. - Titre II. — Chap. II.
ministrer et d'aliéner ses biens; saos qu'il y ait lieu de rechercher si l'acte attaqué, fait ledit jour, est antérieur ou pos à la prononciation du jugement. — Cass.. 2i an:. 1853, de Courcelles, [S. 53.1.321. P. 53.1.219]; — 21 mai 1878. Svnd. Lachaussée, [S. 78.1.396, P. 78.1046. D. 78.1.313]— Turin, 22 août 1812, Zanotte, [S. et P. chr.] — Rouen, 12 juill. 1825, Synd. de Couteuls, [P. chr.l — Amiens, 18 mars 1*48, Debrevne, Pi-sen et O, fS. 48.2.715, P. 49.2.622]; — 26 déc. 1855, Lebas, fS. 56.2.563, P. 56.2.548, D. 57.2.35 — Metz, 23 juin 1857, Gœrv. [S. 58.2.328, P. 57.1120. D. 58.2.36' — Douai, 15 févr.
Desvergers de Maupertuis, [S. 58 2.326, P. 59.265; — Paris, 26 nov. 1-880. sous Cass., 7 mars 1882, Lazard, [S. 83.1. 242 P. 83.1.593, D. 82.1.147' — Rennes. 15 avr. 1893, Leroy,
P. 93.2 156' — Bordeaux, 31 juill. 1895, Joum. des faill, 9o. 1 96 — Sic, Boulay-Paty, t. 1, n. 152; Alauzet, t. 7, n. 2454; Massé, t. 2. n. 1181 ;" Bravard et Démangeât, t. 5, p. 72: Laroque-Savssine! et Dutruc. t. 1, n. 135 : Ruben <i> Couder, v° Failme, n.*181 ; Camberlin, p. 381 ; Boistel, n. 908; L\on-Caen et Renault, t. 7, n. 203. — V. aussi ThaUer,FatU.endr.eomp.,n.88.
646. — Quelques auteurs ont objecté, contre cette solution, qu'on ne pouvait admettre l'effet avant la cause et attribuer « au jugement déclaratif une illogique rétroactivité de quelques heures ». — Labbé, note sous Paris. 26 nov. 1880, précité. — V. aussi Renouard, t. 1, p. 292. — Mais à cette objection théorique on peut faire une double réponse, l'une tirée des textes, l'autre des conséquences auxquelles aboutirait le système adverse. Le texte de l'art. 443, tout d'abord, est forme'. Dire que le jugement déclaratif emporte dessaisissement à partir de sa date, équivaut à dire qu'à la date, c'est-à-dire au jour même du jugement le débiteur doit être considéré comme d'ores et déjà dessaisi. Cet argument est corroboré, ainsi que l'a fait justement observer M. le conseiller Voisin, par le rapprochement des art. 443 et 44s : « Le pourvoi, écrit-il dans son rapport S. 7s. 1.396, P. 78.1046;, croit pouvoir interpréter ces mois de l'art. 443 « à sa date o en e^ sens que les effets produits par la déclaration de faillite sont produits à partir du jugement même, de l'heure même du jugement, et non à partir du jour Eh bien, l'art. 448, C. cornai., t'ait à ce système une réponse très précise : les droits d'hypothèque... pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de faillite. Il n'y a plus moyen d'équivoquer sur le sens ou la portée du mot a date » ; aucun droit d'hyputhèque. ou de privilège ue pourrait être inscrit le jour du jugement déclaratif... Il y a donc prohibition d'inscrire le jour même du jugement, et par conséquent le jour tout entier... » A cetie argument de texte viennent s'ajouter des considérations pratiques tirées de graves difficultés qu'entraînerait, en l'absence de mention dans le jugement de l'heure à laquelle il est rendu, la recherche de cette heure exacte. Il est beaucoup plus simple de tenir le jugement pour rendu à la première heure: cette rétroacti. quelques heures n'a rien de choquant pour l'esprit, alors que notre législation autorise le report de la faillite à plusieurs mois, voire même à plusieurs années dans le passe.
647. — Du principe que le dessaisissement a pour point de départ la première heure du jour du jugement déclaratif, découlent notamment les conséquences suivantes : le tribunal de commerce ne peul, ni par le jugement déclaratif, ni par une décision postérieure, mentionner l'heure à laquelle sa décision intervient, en vue d'assurer le maintien d'actes accomplis par le failli le jour dudit jugement, mais à une heure antérieure à celle indiquée dans la sentence. — Cass.. 21 mai 1878, précité.
648. — D'autre part, est nul au regard de la masse le paiement en espèces fait par le failli le jour même du jugement, alors même qu'il aurait eu lieu, sans aucun doute, avant la prononciation de la sentence. — Metz, 23 juin 1857, précité; — Douai, 15 févr. 1858, précité.
649. — Est nul également le règlement en effets de commerce résu tant de l'envoi par la poste, à la veille du jugement, des effets que le créancier n'a pu recevoir que le jour dudit - ment, alors surtout que l'endos des valeurs n'était point daté. — Trib. comro. Seine, 2 juin 18~7. Joum. des trib. de eomm., 77.4*4"
650. — Est nulle enfin la saisie-arrêt pratiquée par un créancier contre ses débiteurs, le jour du jugement déclaratif, alors même que la signification de la saisie aurait eu lieu avant l'heure de la prononciation du jugement. — Trib. comm. Seine, 13 oct.
Gai. Pal., 91.2.503]
651. — Il est plus facile de donner du dessaisissement une définition négative, c'est-à-dire d'indiquer ce qu'il n'est pas.
qu'une définition positive, c'est-à-dire de préciser d'un mot les droits qu'il confère à la masse, dans l'intérêt de laquelle il est institué. Aussi, avant de chercher à dégager cette dernière formule, convient-il de différencier tout d'abord le dessaisissement de situations similaires en apparence, mais en réalité très dissemblables. Ces situations sont, d'une part, l'expropriation, d'autre part, l'interdiction.
652. — Tout d'abord, disons-nous, le dessaisissement se différencie radicalement de l'expropriation en ce qu'il n'opère aucune mutation de propriété. Il avait été question, au Conseil d'Etat, d'attribuer à la faillite un effet translatif de propriété au profit de la masse conformément à l'ancienne tradition italienne (Ca-
-, bise, 53, n. 16 . Mais ce point de vue ne prévalut point. — 1. ?ré, t. 19 p. 78 et s.
653. — En droit français, après comme avant la faillite, le débiteur reste propriétaire des biens corporels compris dans son patrimoine, de même qu'il demeure titulaire des créances dépendant de cet actif. Sans doute, c'est désormais au syndic représentant de la masse des créanciers qu'il appartient de réalser, le cas échéant et dans le cas où les propositions concordataires, n'aboutiraient pas , les divers éléments de l'actif. Mais le syndic agit ici moins au nom de la masse, que comme représentant du failli, lequel délègue à la masse l'exercice de tous ses droits, mais sans en abdiquer la jouissance. A ce point de vue, et bien qu'à certains égards elle doive être considérée comme un tiers, la masse est l'ayant-cause du failli, au nom et du chef duquel elle agit.
654. — Il en est ainsi pendant toutes les phases de la procédure. Ainsi, même dans l'état d'union, le failli est seulement dépossédé de l'administration de son patrimoine, et reste propriétaire des biens formant son actif, lesquels continuent à lui appartenir jusqu'à 'eur réalisation par les soins du svndic. — Aix, 19 juin 1893, Synd. Rigal, LS. et P. 94.2.225] — Sur la question de savoir si la masse n'aurait pas du moins un droit réel soi generig, V. ce qui sera dit, infrà, à propos de l'hypothèque légale de la masse.
655. — De cette idée, découle toute une série de conséquences pratiques importantes. Aucune mutation ne s'opérant du failli à la masse, celle-ci n'a aucun droit de mutation à acquitter, pas plus qu'il n'est nécessaire, en ce qui concerne les immeubles, d'accomplir les formalités de la transcription. Ces droits ne deviennent exigibles, ou ces formalités ne sont nécessaires, que lorsqu'une mutation véritable s'opère, par l'effet des aliénations consenties par le syndic, au cours de ta procédure d'union ou de la réalisation des biens abandonnés en exécution d'un concordat par abandon d'actif. — Cass., 30 mars 1875, Synd. Sassiat, [S. 75.1.341, P. 75.839. D. 75.1.353] — Atx. 19 jun 1893, précité. — Sic. Massé, t. 2, n. 1182; Pardessus, n. 1115; Renouard. t. I, p* 289; Ruben de Couder, v" Faillite, a. 122: Bravard et Démangeât, t. 5, p. 71 ; Lyon-Caen et Renault, I. 7, n. 205.
656. — Aucun droit n'est dû, par identité de motifs, lorsque le failli est remis à la tête de ses affaires par l'effet d'un concordat, ce traité n'avant d'autre effet que de lui assurer la conservation, sous certaines conditions, d'un patrimoine qui n'a jamais cessé d'être sien.
657. — Lorsque le syndic croit devoir désintéresser, des deniers de la faillite, un créancier hypothécaire ou privilégié, afin d'éviter une expropriation inopportune, la masse n'est pas subrogée aux lieu et place du créancier désintéressé, attendu que les fonds emplovés à ce paiement n'ont jamais cessé d'être la propriété du failli et que les créanciers n'ont, en définitive, effectué aucun débours. — Cass.. 30 mars 1S75, précité. — Rennes, 2 janv. 18S0, Olivier et Bouvier, [S. S2.2.IW. P. 82.1.972 D. 81.2.130] — Il n'y aurait lieu à subrogation légale au profit de la massej conformément à l'an. 125'' 2 , C. civ., que dans le cas où le svndic, au lieu d'affecter des deniers de la faillite au paiement de ses créances hypithécaires, emprunterait ès-qualité la somme nécessaire à ce remboursement. — Lyon-Caen et Renault, t. 7. n. 207.
658. — Lorsqu'un étranger est déclaré en faillite par un tribunal français, le syndic français ne saurait être admis, sous le prétexte qu'il agit au nom des créanciers français, à se prévaloir de l'art. 14. C. civ. pour assigner devant le tribunal de la faillite un débiteur étranger, non domicilié sur le sol français. —
. 12 jauv. |n75. Svnd. Lethbnd-e, [S. 75.1.124. P. 75.2S6, ! 1.317 — Sic, Lyon-Caen et Renauit, t. 7, p. 160, note 1.
659. — Le failli a qualité pour demander, seul et en son nom,
FAILLITE. - Titre IT. — Chap. II.
une indemnité", à litre de locataire d'une maison expropriée pour cause d'utilité publique. — Cass., 16 août 1852, Poix-Vaudelle, [S. 53.1.16, P. 53.2.380, D. 52.1.2951
(><;(). — Le dessaisissement ne diffère pas moins profondément de l'interdiction, légale ou judiciaire, attendu que l'interdit est un incapable, tandis que le débiteur failli n'est frappé d'aucune incapacité véritable, la faillite a\ant simplement pour effet d'opérer une main mise du syndic sur le patrimoine du débiteur, et de frapper celui-ci d'une sorte d'indisponibilité, établie pxclusivementdansl'intérèt de la masse. — Cass., 12 janv. 1864, Roche et Lacoste, [S. 64.1.17, P. 64.324, D. 64.1.130] — Trib. comm. Seine, 20 juill. 1883, [Jown. des faill. 83.366] — Sic, Bravard et Demeangeat, t. 8, p. 70; Pardessus, n. 1114; Boulay- Paty, n. 67; Ruben de Couder, v° Faillite, n. 177; Boistel, n. 906; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n.208; Thaller, Traité élém.,
661. — D'où cette conséquence essentielle, que les actes accomplis par le failli, postérieurement au jugement déclaratif, sont juridiquement valables. Le syndic peut, au nom de la masse, faire juger que ces actes lui sont inopposables, en tant qu'ils lui portent préjudice; mais il s'agit si peu dans l'espèce d'une véritable cause de nullité que le failli ne peut, en aucun cas, se soustraire personnellement aux engagements par lui contractés depuis le jugement déclaratif, et qu'unp l'ois la masse désintéressée, ou le concordat homologué, ces engagements reprennent, ergà nmnes, leur plein effet. — Mêmes auteurs.
662. — Jugé, en ce sens, sous l'empire du Code de commerce : que le failli n'est dépouillé que de l'administration de ses biens et non de la capacité de s'obliger ; qu'il ne peut seulement altérer le gage des créanciers de sa faillite. — Cass., 12 avr. 1821, Abran, [S. et P. cbr.j ; — 2i nov. 1827, Astruc, [S. et P. chr.]
— L\on, 25 août 1828, Dupont, [S. el P. chr.] — Bruxelles, 12 mess, an IX, Merlen Veydt. [S. et P. chr.]
663. — ... Que l'incapacité de s'obliger dont est frappé le failli pendant sa faillite n'est établie qu'au profit des créanciers de la faillite ; que le failli ne peut donc se prévaloir lui-même de son incapacité, pour demander la nullité des obligations par lui contractées depuis sa faillite; que les créanciers ont seuls qualité à cet égard. — Cass., 23 avr. 1834, Bletry, [S. 34.1.230, P. chr.]
— Agen, 28 mai 1811, Ollier, [P. chr.] — Bourges, 28 août 1813, Col, [P. chr.] — Bordeaux, 19 août 1828, Fourgeaul, [S. et P. chr.]; — 30 déc. 1828, Chauvet, [S. et P. chr.] — Angers, 4 juin 1829, Quantin, [S. et P. chr.]
664. — ... Que les traités passés entre le failli et ses créanciers sont valables à l'égard du failli, quoique sans force contre la masse. — Bordeaux, 18 mars 1828, Biot, [P. chr ] — Ainsi, la convention particulière, faite par un débiteur en faillite avec un de ses créanciers, doit être exécutée, si les autres sont désintéressés. Le porteur de l'acte contenant cette convention, dont la date a été laissée en blanc, et qui l'a remplie, n'a pas commis un faux. — Paris, 15 déc. 1809, N.... [S. et P chr.] — V. cependant, Douai, 9 lévr. 1826, Druez-Velume, [S. et P. chr.J
665. — Jugé également, depuis la loi de 1838, que les engagements du failli ne pouvant être attaqués que par ses créanciers, l'héritier bénéficiaire du failli, qui n'est point le représentant légal des créanciers, ne peut être admis à invoquer la nullité des billets souscrits par son auteur alors qu'il était en faillite.
— Toulouse, 4 avr. 1840, Maurel, fP. 40.2.236] — Bordeaux, 19 mars 1841, Chantecaille, [P. 43.2.192] — V. aussi Cass., 28 déc. 1842, Thomas Varennes, [P. 43 1.490]
666. — ... Que le failli pouvant, malgré sa faillite, travailler et acquérir par son travail de nouveaux biens, peut contracter des obligations nouvelles qui ne sont nulles qu'autant qu'elles affectent son ancien patrimoine et portent préjudice à s»s anciens créanciers. — Paris, 22 janv. 1840, Leroy, [S. 40.2.116, V. 47.1. 137]
667. — ... Que le failli peut valablement acquiescer aux jugements obtenus contre lui par des créanciers : l'état de faillite ne lui ûte pas absolument la capacité de contracter; si les engagements peuvent être attaqués par ses créanciers, il est du moins, lui personnellement, non recevable à se prévaloir d'un défaut de capacité. Rt il y a acquiescement si, lors du concordat, le failli n'élève aucune contestation sur les droits du créancier qui y figure en vertu du jugement; peu importe une protestation ultérieure. — Cass., 23 avr. 1834, précité.
668. — On peut aussi rattacher à cette idée, que la faillite ne i-end point le failli incapable de s'obliger, la faculté qui lui est
universellement reconnue, en doctrine et en jurisprudence, d'engager, postérieurement au jugement déclaratif, de nouvelles opérations commerciales. — Renouard, t. I, p. 299; Massé, t. 3 n. 243; Lainné, p. 46; Pardessus, n. H 17; Boulay-Paty, t. 1 n. 146; Locré, t. 5, p. 120; Esnault, t. I, p. 159; Laroque-Says sinel et Du truc, t. l,n. 156; Ruben de Couder, v° Faillite, n. 186 Boistel, n. 912; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 248.
669. — Il avait été jugé déjà, en ce sens, sous l'empire du Code de commerce, que le failli, quoique déclaré tel, n'est pas empêché par la loi de se livrer à de nouvelles opérations commerciales, d'acheter et de revendre; qu'il lui est seulement défendu de compromettre en rien l'actif de sa faillite. A cet égard, c'est-à-dire pour les actes de ce nouveau commerce, il est, comme auparavant, justiciable du tribunal de commercent il était (avant la loi de 1867) passible de la contrainte par corps. — Cass., 6 juin 1831, Blondeau, LS. 31.1.238, P. chr.l — Paris, 2 lévr. 1835, Dubois, [S. 35.2.347, P. chr.]
670. — Et fous les engagements par lui contractés pour ce nouveau commerce sont rigoureusement obligatoires pour lui, sauf au syndic à prendre les mesures propres à sauvegarder les droits de la masse. — Cass., 21 nov. 1827, Astruc, [S. et P. chr.] — Bourges, 28 août 1813, Col, [S. et P. chr.]
671. — Jugé de même, depuis la loi de 1838, que le failli, bien que dessaisi de l'administration de ses biens et de l'exercice de ses actions, n'en a pas moins capacité pour faire de nouvelles opérations commerciales ou se livrer à l'exercice d'une industrie nouvelle. — Cass., 8 mars 1N54, Bernard, [S. 54.1.238, P. 34.1.380, D. 54.1.94]; - 21 févr. 1859, Villamil, [S. 59.1. 555, P.59.1H9, D. 59.1.197] ; — 25 juin 1860, C... et Comp., [S. 60.1.858, P. 60.814, D. 60.1.2S6]; — 12janv. 1864, Roche, [S. 64.1.17, P. 64.324, D. 64.1.1301; — 2 lévr. 1876, Périer, [S. 76.1.150. P. 76.361, D. 77.1.422]; —8 mai 1878, Deman-Poulin, [S. 78.1 309, P. 78.770, D. 79.1.101]; — 16 nov. 1887, Huez, [S. 88.1.164, P. 88.1.385, D. 88.1.325] - Toulouse, 4 avr. 1840, Maurel, [P. 40 2.236] — Douai, 11 nov. 1856, Rénaux, [S. 57. 2.306, P. 57.1162] — Aix, 23 juin 1882, Alziary, [S. 84.2.30, P. 84.1.204]
672. — ... Sans être tenu de se pourvoir à cet effet d'aucune autorisation des syndics, du juge-commissaire ou du tribunal de commerce. — Mêmes arrêts.
673. — ... Quelle que soit l'importance des opérations engagées, l'étendue plus ou moins grande du commerce nouveau ne pouvant influer sur la capacité du débiteur. — Cass., 2 févr. 1876, précité.
674. — ... Et sauf les mpsures à prendre par les syndics pourla protection des intérêts de la masse. — Mêmes arrêts qu'au n°671.
675. — ... Que si, en fait, cette autorisation a été sollicitée et obtenue du représentant de la masse ou du juge-commissaire, cette autorisation, n'étant pas indispensable ne saurait être considérée comme constituant chose jugée ou contrat judiciaire, et comme impliquant renonciation anticipée au droit de la masse de se faire attrihuer, sous réserve de la quote-part nécessaire au failli ou à sa famille, les bénéfices à provenir des opérations engagées. — Cass., 5 nov. 1873, Desfours, [S. 74.1.169, P. 74.409, D. 74.1 60]
676. — Cette faculté pour le failli d'entrpprendre seul, sans autorisation aucune et à ses périls el risques, un commerce nouveau, implique pour lui le droit d'administrer les biens provenant de sa nouvelle industrie, et la capacité de contracter et d'ester en justice sans assistance du syndic, tant en demandant qu'en défendant, pour tout ce qui concerne cette industrie. — Cass., 12 janv. 1864, précité; — 2 févr. 1876, précité ; — 8 mat 1878, précité. — Aix, 23 juin 1882, précité.
677. — Par suite, le syndic de la faillite ne peut, sur le seul motif du dessaisissement du failli, demander la nullité des opérations nouvelles et revendiquer contre des tiers les marchandises que le failli leur aurait livrées en exécution de ces opérations; a moins que les opérations dont il s'agit ne soient le résultat d'un concert frauduleux intervenu entre le failli et les tiers avec qui il a traité, dans le but de. frustrer ses créanciers. — Douai, U nov. 1856, précité. — Du reste, les tiers a'-ec lesquels le failli a traité postérieurement à la déclaration de sa faillite ne peuvent mettre le syndic en cause dans les instances qu'ils poursuivent contre le failli à fin d'exécution des marchés qu'il a passés avec eux. — Même arrêt.
678. — De même, les transactions intervenues entre le failli et des tiers, telles que la vente de son nouveau fonds de com-
FAILLITE. - Titre II. - Chap. II.
merce et la résiliation du bail des lieux où il s'exploitait, ne peuvent être attaquées par le syndic ou les créanciers qui les ont laissé s'accomplir sans opposition, si d'ailleurs elles n'ont aucun caractère frauduleux. — Cass., 12 janv. 1864, précité.
679. — Par suite encore, le failli peut agir en justice seul et sans l'intervention de ses syndics, à l'effet de réclamer, soit le paiement des sommes qui lui seraient dues en exécution des marchés par lui passés... — Cass., 8 mars 1854, précité; — 21 févr. 1859, précité; — 25 juin 1860, précité. — ... Soit les salaires ou bénéfices provenant de son industrie. — Aix, 23 juin 1882, précité.
6S0. — Jugé, il est vrai, en sens contraire, que si, depuis la faillite, le failli exerce une industrie nouvelle pour subvenir à ses besoins, il est non recevable à poursuivre en justice sans l'intervention de son curateur (ou syndic) le recouvrement des sommes qui peuvent lui être dues de ce chef. — Liège (Belgique', 7 juin 1893, Chabot, [S. et P. 94.4.22] — Mais cet arrêt est en opposition manifeste avec la jurisprudence française la mieux établie.
-681. — La faculté pour le failli d'entreprendre un commerce nouveau est subordonnée toutefois à une condition rigoureuse, c'est qu'il n'y emploie que des valeurs étrangères à la faillite, par exemple des fonds d'emprunt. — Cass., 12 janv. 1864 (motifs), Rocb, [S. 64.1.17, P. 64.324, D. 64.1.130] ; — 16nov. 1887, Huez, fS. 88.1.164, P. 88.1.385, D. 88.1.325] — Lyon, 15 déc. 1893, [Journ. des trib. de comm., 94.658]
682. — Et, dans le doute, les valeurs employées par le débiteur doivent être présumées, à raison de la généralité du dessaisissement, appartenir à la masse. — Bordeaux, 28 nov. 1878, Synd. Mestayer, [S. 79.2.290, P. 79.1.139]
683. — Ne doit-on pas exiger, en outre, que le nouveau commerce soit différent de l'ancien? On l'a soutenu, par le motif que, s'il était loisible au failli de se rétablir dans le même commerce, il ferait par ce fait même, soit à la masse si le syndic use de la faculté qui lui appartient de continuer provisoirement l' exploitation du fonds (V. infrà, n. 1979 et s.), soit au tiers cessionnaire du fonds aliéné par le syndic, une concurrence préjudiciable (Boistel. n. 912). Cette affirmation est, à notre avis, trop absolue. En réalité, la question de savoir si le failli, en se rétablissant dans le même commerce, fait ou non acte de concurrence déloyale à l'encontre de la masse ou du cessionnaire de celle-ci (qui est en réalité son propre cessionnaire) est une question de pur fait, qui ne peut être résolue que par l'examen de chaque espèce. Il est bien évident que le négociant failli qui établirait un commerce similaire à proximité de son ancien magasin, pour attirer à lui son ancienne clientèle, ferait acte de concurrence déloyale, et pourrait se voirintinierpardécision dejustice défense formelle de continuer le commerce dans ces conditions, tandis qu'il échappera, en général, à toute critique, en1 établissant un commerce similaire dansune localité éloignée, surtout s'il s'abstient de toutes manœuvres propres à détourner son ancienne clientèle du magasin actuellement géré par le cessionnaire du fonds (Lyon-Caen et Benault, t. 7, n. 248;. — Sur les mesures coercitives auxquelles les tribunaux peuvent recourir à rencontre des individus convaincus de concurrence déloyale, V. Barbier, Concurrence dé-
I loyale, p. 175 et s. — V. aussi suprà, v° Concurrence déloyale. 684. — Qui'l, si le syndic, en procédant au nom et comme représentant légal du failli, à la vente du fonds de commerce, avait pris, du chef de ce dernier, l'engagement vis-à-vis de l'acquéreur de ne pas se rétablir dans un commerce similaire? Ici encore, une distinction doit être proposée. La convention par laquelle le vendeur d'un fonds de commerce s'interdirait, d'une façon absolue, illimitée quant au temps et au lieu, d'exercer un commerce semblable, devrait être considérée, aux termes d'une jurisprudence constante, comme nulle d'une nullité d'ordre public, en tant que contraire au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, proclamé par la loi des 2-17 mars 1791, art. 7. — V. Cass., 30 mars 1885, Lippes, (S. 85.1.216, P. 85. 1.520, D. 85.1.247] — Paris, 14 janv. 1889, Lange, [D. 90.2.2s1.)] — Trib. comm. Saint-Etienne, 24 févr. 1897, [Mon. jud. Lyon, 6 janv. 1898] — Sic, Pic, Ti: élém. de lég. ind., t. 1, p. 65; Lyon Caen et Renault, t. 3, n. 247 bis; Huben de Couder, v° Fonds de commerce, n. 5 bis. — V. infrà, v° Liberté du commerce et de l'industrie, n. 61 et s.
685. — Et cette nullité pourrait être invoquée aussi bien par un failli, dont la faillite respecte la personnalité et les droits qui
RérKBTome. — Tome XXII.
en découlent (V. suprà, n. 6051, que par un négociant integri status. — V. Pouillet, Marques de fabrique, n. 601.
686. — .Mais on doit, au contraire, tenir pour valable la clause d'usage par laquelle le vendeur d'un fonds de commerce s'interdit d'exercer, dans un certain rayon, la même industrie que celle qui fait l'objet de la cession : les principes généraux de la garantie impliquent d'ailleurs une prohibition de cette nature, et l'insertion d'une clause expresse dans la vente n'a d'autre utilité que de supprimer certaines difficultés relatives à l'étendue du rayon réservé à l'acquéreur. — V. notamment sur le principe, Thaller, Bull, jud., Ann. de dr. comm., 1897, p. 348 et s.; Boutaud, Bull, jud., Ann. 1899, p. 115 et s. — V. infrà, v° Liberté du commerce et de l'industrie, n. 99 et s.
687. — Faisons l'application de ces principes à l'hypothèse d'une vente, après faillite, du fonds de commerce du débiteur. Le syndic représente le failli dans la vente du fonds de commerce ; il lui appartient donc de faire insérer dans le cahier des charges les conditions jugées les plus utiles pour faciliter la vente et, notamment, l'interdiction imposée au vendeur de se rétablir dans un rayon ou dans un délai déterminé; une pareille interdiction, expresse ou implicite, n'étant qu'une promesse de garantie du fait personnel du vendeur, lie le failli. — Cass., 21 juill. 1891, John Arthur, [S. 91.1.377, P. 91.1.942] — Cette solution ne saurait être sérieusement contestée. En effet, la déclaration de faillite ayant pour conséquence immédiate de transporter au syndic l'exercice des droits du failli, le syndic devient ainsi le mandataire légal du failli, à condition de procéder conformément aux dispositions de la loi. Vainement on voudrait objecter que l'interdiction d'entreprendre à nouveau un commerce similaire dispose d'un droit exclusivement attaché à la personne. La clause d'interdiction de rétablissement, généralement insérée dans les contrats de vente de fonds de commerce n'est autre chose, ainsi que le dit la Cour de cassation, pourvu qu'elle soit limitée (V. suprà, n. 684), qu'une promesse de garantie du fait personnel, l'engagement de ne pas créer une entreprise de nature à évincer l'acheteur de l'achalandage à lui cédé, c'est-à-dire un engagement qui est la conséquence rationnelle de la cession même. — Y. infrà, v° Fonds de commerce.
688. — Si la masse n'acquiert pas la propriété des biens du failli, et si celui-ci n'est frappé d'aucune incapacité véritable, quels sont donc les droits de la masse? Son droit consiste à pouvoir méconnaître et tenir pour nuls et non avenus à son égard tous actes passés par le débiteur postérieurement au jugement déclaratif, en tant que ces actes porteraient une atteinte quelconque à son gage général (diminution du gage, changement dans sa composition, création d'un droitde préférence quelconque au profit d'un créancier individuellement, etc. En d'autres termes, suivant la formule de M. Thaller, le dessaisissemen est une soi te « d'élargissement des règles de l'action paulienne et de l'art. 1167. Une présomption juris et de jure pèse sur le débiteur, sitôt la procédure collective ouverte... Toutes les opérations du négociant sont dorénavant supposées faites en fraude des droits des créanciers {failli tus, ergo fraudator); tous ceux qui traitent avec lui sont supposés complices de cette fraude. Chacun des actes tombe ainsi à raison de sa date sous le coup d'une paulienne agrandie et simplifiée ». — Thaller, Traité élém., n. 1557. — V. aussi Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 209.
689. — A quels biens s'applique le dessaisissement? Aux termes de l'art. 443, C. comm., le dessaisissement s'étend à tous les biens du failli, « même à ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. » Cette extension du dessaisissement aux biens à venir est un corollaire logique de l'indivisibilité du patrimoine; aussi est-elle consacrée parla généralité des législations étrangères.
690. — Du principe d'après lequel le dessaisissement s'étend à tous les biens, même futurs, du failli, découlent notamment certaines conséquences. Le mode d'acquisition des biens est indifférent. Qu'il s'agisse de biens dépendant du commerce du failli, ou de biens patrimoniaux acquis par succession ou donation, les droits de la masse sont identiques. — Paris, 27 nov. 1885, [Journ. des faill, 86.8] — Renouard, t. 1 , p. 294; Bédarride, n. 81; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 69; Lyon-Caen et Renault, t. 7. n. 237.
691. — Tout paiement fait par le failli avant qu'il ait obtenu un concordat, est présumé fait avec les deniers apppartenant à la masse, et cette présomption ne peut être détruite que par une
FAILLITE. - Titre II. - Chap. II.
preuve contraire, laquelle est à la charge rlu créancier qui a été payé. — Bordeaux, 28 nov. 1878, Synd. Mestayer, [S. "9.2.290, P. 79.1139]
692. — Ne convient-il pas cependant d'excepter du dessaisissement les biens déclarés insaisissables par un texte de loi? La question est controversée. Dans un premier système, on admet que les objets soustraits au gage des créanciers par l'art. 592, C. prov. civ., pour des raisons d'humanité, doivent échapper également, et par identité de motifs, à la mainmise des créanciers de la faillite représentés par le syndic. — Boulay-Paty, t. I,n.l51; Alauzet, t. 7, n. 2460; Bravard et Démangeât, t. 5, p 72, note; Laurin, n. 967. — V. aussi Thaller, n. 1567.
693. — Dans un second système, on décide au contraire que ces objets ne sauraient échapper au dessaisissement. On invoque principalement, à l'appui de cette thèse, le texte des art. 469 et 474, C.comm.; puisque le juge-commissaire a la faculté de faire exclure des scellés « les vêtements, hardes, meubles et effets nécessaires au failli et à sa famille », c'est qu'en principe ces objets sont compris dans le dessaisissement. Suivant la formule trèsexacte de MM. Lyon-Caen et Renault (t. 7, p. 187) « au lieu de poser une règle impérative excluant certains objets du dessaisissement, la loi laisse, en ce qui les concerne, au juge un pouvoir d'appréciation; elle refuse un droit au failli pour conférer au juge une faculté ». — V. Renouard, t. 1, n. 298; Massé, n. 1185; Boistel, n. 907; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 242; Namur, t. 3, n. 1640.
694. — Toutefois, ces derniersauteurs s'accordent à admettre que le dessaisissement ne s'applique, ni aux traitements et pensions dus par l'Etat, dans la mesure où les règlements administratifs en interdissent la saisie (G. proc. civ., art. 580), ni aux provisions alimentaires adjugées par justice (C. proc. civ., art. 581-2°). L'insaisissabilité est, dans la mesure déterminée par les règlements pour les trait?ments ou pensions, et pour le tout en ce qui concerne les pensions alimentaires, de l'essence même de la créance du crédi-rentier, et il faudrait un texte précis du Code de commerce pour les assujettir à l'action du syndic de la faillite.— Renouard, t. 1, p. 302; Bravard et Démangeât, t. 2, p. 73, note ; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 243.— V. Garsonnet, Traité de procédure, t. 3, n. 546; Boitard, folmet-Daage et Glasson, Leçons de procédure civile, t. 2, n. 835.
695. — Quid, des biens donnés ou légués au failli, avec stipulation d'insaisissabililé? On a déjà vu quelle portée il convient d'attribuer à une telle clause (suprà, v" Condition, n. 391 et s.). Si la libéralité est postérieure à la faillite, il est évident que les créanciers de la masse, n'ayant pu compter sur les biens donnés, ne sauraient être admis à en réclamer le rapport.
696. — Mais que décider au cas où la libéralité serait antérieure à la faillite? Doit-elle être comprise dans le dessaisissement? La raison de douter provient de l'art. 582, C. proc. civ., aux termes duquel les biens donnés ou légués dans les conditions précédemment spécifiées peuvent être saisis parles créanciers postérieurs « en vertu de la permission du juge et pour la portion qu'il déterminera ». En présence de ce texte, trois situations doivent être distinguées : 1° Tous les créanciers de la masse sont antérieurs à la libérable. En ce cas, aucun d'eux n'ayant pu compter sur les biens donnés, ceux-ci échapperont entièrement à l'action du syndic, par application de l'art. 581 ; 2" Tous sont postérieurs. Dans celte hypothèse, le syndic pourra se faire autorisera englober les biens donnés dans la masse, avee,
fiermission du juge, et pour une quote-part déterminée par la loi art. 582); 3° Les uns sont antérieurs, les autres postérieurs. La loi d'égalité qui domine la faillite ne permettant pas de traiter plus favorablement les créanciers poslérieurs, et, d'autre part, ces derniers ayant le droit de saisir dans les conditions déterminées par l'art. 582, C. proc. civ., on décide généralement que le syndic pourra faire déterminer par le juge la portion saisissable, en faisant état uniquement des créances postérieures à la libéralité, mais que la masse entière profitera de cette portion, qui viendra grossir l'actif. — Lvon-Caen et Renault, t. 7, n. 244.
697. — Certains auteurs décident, toutefois, que la situation précédemment exposée doit se régler d'après le sort fait par la loi aux inoins favorisés d'entre les créanciers; en d'autres termes, les biens donnés échapperaient en totalité au dessaisissement (Démangeât, sur liravard, t. 5, p. 73; Thaller, p. 868, note 1). Mais cette solution est difficilement conciliable avec le texte de l'art. 582, C. proc. civ., lequel confère aux créanciers
postérieurs à la libéralité un droit formel, dont rien ne démontre que le législateur de 1838 ait entendu les dépouiller.
698. — La question des droits du syndic, ès-qualités, sur les titres de rente appartenant au failli n'est pas moins discutée, en présence du texte des lois des 8 niv. an VI (art. 4) et 22 llor. an VII (art. 7). La question de savoir quelle est la portée exacte de ces dispositions légales est examinée suprà, v° Dette publique, n. 194 et s., 268 et s., avec tous les développements qu'elle comporte; il nous suffit de la mentionner ici.
699. — Sur la question de savoir si les lettres de gage ou obligations foncières émises par le Crédit foncier de France, et soumises au point de vue de la saisie, par le décret organique du 28 févr. 1852 (art. 18), à un régime analogue à celui de la loi de nivôse an VI. sont soumises ou non au dessaisissement, V. suprà, v° Crédit foncier, n. 214.
700. — Les inventions nouvelles réalisées par le failli échappent-elles au dessaisissement? Ici encore la jurisprudence fait une distinction, basée, non sur le caractère ou l'importance pratique de l'invention, mais sur le procédé de mise en œuvre de celle-ci. Si l'invention est brevetable, et qu'en fait l'inventeur failli ait cru devoir prendre un brevet, avec ou sans l'intervention des syndics, la valeur pécuniaire représentée par le brevet devient un élément actif du patrimoine, soumis comme tous les autres biens dans le commerce à la mainmise syndicale. La masse aura donc le droit de faire vendre ce brevet, ou de le faire exploiter à son profit. — Renouard, Tr. des brevets d'invention, n. 101 ; Blanc, Code des inventions, p. 487; Pouillet, Tr. des brevets d'invention, a. 89. — Contra, Nouguier, Des brevets d'invention, n. 46 ; Geoffroy, Code prat. des faillites, p. 435.
701. — Mais, tant qu'il n'a pas pris de brevet pour son invention, l'inventeur en demeure le maître absolu, attendu que seule la prise du brevet a pour effet de le transformer en un droit patrimonial, soumis au gage des créanciers. Il peut donc, soit l'exploiter lui-même, soit en disposer à son gré dans son intérêt personnel, notamment au profit d'une société. — Paris. 27 avr. 1872, Dupont-Poulet, [S. 72.2.91, P. 72.463, D. 73.2.225] — ... Sauf au syndic à exiger, au nom de la masse, une quote-part des bénéfices nets, comme sur toute autre exploitation commerciale dirigée par le failli — V. infrà, n. 704 et s.
702. — ■ Le débiteur peut, après le jugement déclaratif, se livrer à des opérations commerciales, soit pour le compte d'autrui, soit pour son compte personnel. Dans le premier cas, il n'est qu'un préposé, un salarié, et les salaires ou appointements qui lui sont alloués par la personne au service de laquelle il s'est engagé doivent être considérés comme insaisissables jusqu'à concurrence des neuf dixièmes, lorsqu'ils ne dépassent pas 2,000 fr. par an (L. 12 janv. 1895, art. 1). La mainmise du syndic ne pourrait donc s'exercer que sur un dixième ; et encore, le plus souvent, n'exercera-t-il pas cette faculté, un salaire de 2,000 fr. devant être considéré dans la plupart des cas comme alimentaire (arg.,art. 474). — Sur le principe, V. Thaller, p. 865.
703. — Il se peut (et cette combinaison est fréquente dans !e peut commerce) que le débiteur mette son activité au service de la masse (V. infrà, n. 1680 et s.). En pareil cas, le taux de sa rémunération est fixé par le juge-commissaire (C. comm., art. 488). Cette somme échappera évidemment pour le tout à l'action de la masse; sinon son allocation serait purement illusoire.
704. — Mais supposons que le failli, faisant usage du droit que l'on s'accorde à lui reconnaître (V. suprà, n. 668 et s.), exerce un nouveau commerce ou une nouvelle industrie, et réalise dans cette exploitation nouvelle, à laquelle la masse demeure étrangère, des bénéfices plus ou moins importants ? Dans quelle mesure ces bénéfices pourront-ils être revendiqués par la masse? Cette question doit être résolue suivant les principes admis au cas de survenance d'une succession ou d'un legs venant à échoir au débiteur postérieurement au jugement déclaratif. Ces biens n'entrent dans le patrimoine du failli, et par conséquent dans la masse des biens composant le gage des créanciers, que deducto xre aliéna, c'est-à-dire déduction faite des dettes et charges de toute nature dont ils sont grevés. — Paris, 22 janv. 1840, Leroy, [S. 40.1.116, P. 47.1.137] — C'est ainsi que des créanciers et légataires peuvent demander la séparation des patrimoines, sans qu'on puisse leur opposer l'art. 448, et que de leur côté les légataires peuvent, se prévaloir de l'hypothèque légale de l'art. 1017. La prohibition d'inscrire les privilèges ou hypothèques après le jugement déclaratif ne saurait évidemment
FAILLITE. — Titre II. r- Chap. II.
s'appliquer à des droits nés depuis ce jugement. — Renouard, t. I, p. 298; Pardessus, n. Hi7; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 247.
705. — La même solution .doit être proposée, par identité de motifs, au sujet des biens acquis par le débiteur dans l'exercice d'un commerce personnel. Sans doute ces biens sont virtuellement compris dans le dessaisissement comme biens futurs.
— Cass., 2 févr. 1876, Pérou, [S. 76.1.130, P. 76.361 J — Paris, 6 juill. IS55, Thomas, [S. 55.2.479, P. 55.2.460, D. 55.2. 360] — Liège, 7 juin 1893, Chabot, [S. et P. 94.4.22] — Sic, Locré, t. 5, p. 127; Renouard, t. 1, p. 289; Boulay-Paty, t. 5, p. 66 ; Lainné, sur l'art. 443 ; Massé, t. 3, n. 244; Démangeât,surBravard, l. 5, p. 74; Lyon-Ca=n et Renault, t. 7, n. 249.
706. — Mais ils ne peuvent être accaparés par le syndic, qu'à la condition de respecter les engagements contractés sans fraude par le débiteur : sans ces obligations, les emprunts, les achats à crédit de marchandises, qui lui ont permis de mener à bien sa nouvelle entreprise, le débiteur n'aurait pu accroître son patrimoine. Il est donc rigoureusement juste que, sur ces acquisitions, les créanciers nouveaux aient un droit de préférence sur les créanciers anciens, de même que les créanciers de là masse, c'est-à-dire les créanciers ayant traité avec le syndic depuis le jugement, sont investis d'un droit de préférence sur l'ensemble de l'actif qu'ils ont contribué à conserver, à accroître ou à liquider. — Cass., 12 janv. 1864. Roche et Lacoste, [S. 64.1.17, P. 64.324 D. 64.1.130]; — 2 Tévr. 1876, précité;— 22 nov. l^ST, Synd. Plaçais, [S. 89.1.81, P. 89.1.167, D. 88.1.326]
— Paris, 22 "janv. 1840, précité. — Sic, Renouard, t. 1, n. 84 bis; Pardessus, t. 3, n. 1117; Bravard et Démangeât, t 5, p. 75; Ruben de Couder, n. 184, Boistel, n. 907; Lvon-Caen et Renault, t. 7, n. 249 et s. ; Thaller, n. 1361.
707. — Jugé, en ce sens, que les transactions intervenues entre le failli et des tiers, telles que la vente de son nouveau fonds de commerce et la résiliation du bail des lieux où il s'exploitait. ne peuvent être attaquées par le s\ndic ou les créanciers qui les ont laissé s'accomplir sans opposition, si d'ailleurs elles n'ont aucun caractère frauduleux. — Cass., 12 janv. 1864, précité.
708. — ... Que les syndics ne pourraient demander la nullité des opérations nouvelles ainsi par lui faites, et poursuivre contre des tiers la revendication des marchandises livrées par ce failli en suite de ces opérations, qu'autant qu'il y aurait eu entre lui et ces tiers fraude concertée pour frustrer les créanciers. — Douai, H nov. 1856, Rénaux, [S. 57.2.306, P. 57. 1 1 *,2j
709. — Il a été jugé, il est vrai, que l'ordonnance du jugecommissaire qui, sur l'avis conforme du syndic de la faillite, autorise le failli, eu tant que besoin serait, à faire des affaires à la commission « uniquement pour ses besoins et ceux de sa famille», n'emporte pas pour le failli le droit de céder une créance provenant de son industrie, alors que la cession n'a pas pour cause la satisfaction de ces besoins. — Cass., 5 nov. 1873, Desfours, [S. 74.1.169, P. 74.409, D. 74.1.60]— ... Qu'une telle autorisation n'est pas nécessaire et ne saurait, comme constituant chose jugée ou contrat judiciaire, mettre obstacle à ce que les juges apprécient quels étaient à ce moment les besoins réels de la famille, et déclarent même que ces besoins étaient nuls à raison de. l'état de fortune de la femme du failli. — Même arrêt. — A première vue, cet arrêt semble en opposition avec les principes formulés précédemment; mais l'antinomie n'est qu'apparente. Effectivement, dans l'espèce sur laquelle est intervenu l'arrêt du o nov. 1873, le failli n'exerçait point un commerce pour son compte personnel, il faisait des opérations à la commission, par délégation de la masse, pour le compte de son ancienne maison; et par suite, il appartenait au juge d'apprécier quelle était l'étendue de cette délégation, essentiellement limitée quant à son objet et révocable.
710. — Lorsque le failli exerce un nouveau commerce, non seulement les engagements par lui contractés doivent être respectés de la masse, mais le juge peut, sur le produit net des opérations effectuées, allouer au débiteur une rémunération équitable. — Paris, 6 juill. 1835, précité.
711. — Le taux de cette rémunération ne saurait être fixé d'avance et à forfait; c'est au juge à apprécier en fin d'exercice la quote-part, proportionnée au chiffre d'atlaires réalisé, qu'il convient d'allouer en toute propriété au débiteur etde soustraire ainsi au gage des créanciers. — Trib. comm. Seine, 6 janv. 1869, Arma i , [D. 69.3.102] — Ces derniers ont du reste intérêt à ce que cette rémunération soit suffisante; car, si le failli ne devait
retirer de ses efforts qu'un bénéfice insignifiant, il renoncerait à son industrie, et la masse serait indirectement lésée de ce chef.
712. — Du principe posé suprà, n. 660, il suit que le dessaisissement dont se trouve frappé le failli relativement à ses biens personnels ne le rend nullement incapable, soit d'administrer les biens de ses enfants jusqu'à leur majorité, ou jusqu'à ce que l'administration légale ou la tutelle leur soient légalement retirées, soit d'administrer les biens de sa femme, tant qu'une séparation de biens n'est point intervenue.
713. — Lorsque le failli est simplement administrateur du bien d'autrui, il est évident que la faillite n'a aucun contrôle à exercer sur ses actes. Mais à cette administration s'ajoute fréquemment un droii de jouissance (droit de jouissance légale des père et mère sur les biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de 18 ans, droit de jouissance du mari sur les bi^ns de sa femme sous certains régimes matrimoniaux : régime dotal, régime exclusif de communauté, etc.). Quels seront, en pareil cas, les droits de la masse sur les économies réalisées par le failli dans sa gestion"?
714. — On s'accorde à admettre qu'en pareil cas, la masse doit respecter scrupuleusement la destination légale de cette jouissance. En d'autres termes, les revenus perçus par le failli de ce chef ne pourraient être revendiqués par la masse, qu'après prélèvement de toutes les charges auxquelles le père ou le mari usufruitier doit pourvoir : entretien et éducation des enfants, frais du ménage, etc., charges dont il appartiendra au tribunal de commerce, en cas de contestation, d'apprécier l'étendue et d'évaluer le montant en argent. — V. sur le principe, Demolombe, Puissance paternelle, t. 6, n. 528 et s.; Aubry et Rau, Droit civil français, t. 6, § 550 bis, p. 84; Proudhon, Usufruit, t. t, n. 219; Magnin, Des minai ités; Renouard, t. 1, p. 306; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 70; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 238; Thaller, n. 1564 et s.
715. — Sur la question de savoir dans quelle mesure la masse peut prétendre au capital assuré sur la tête du failli, V. suprà, v° Assurance sur la vie, n 629 et s.
716. — II. Effets du dessaisissement quant à l'administration générale des biens du failli. — En principe, une distinction. essentielle doit être faite entre les contrats ou actes postérieurs au jugement déclaratif, et les contrats ou actes antérieurs.
717. — A. Contrats postérieurs. — Le dessaisissement, du failli, impliquant mainmise du syndicsur tous les biens présents et futurs du débiteur, a nécessairement pour effet de rendre inopposables à la masse (sous réserve de ce qui a été dit suprà, n. 668 et s., relativement au commerce nouveau exercé par le failli) tous les contrats passés par le failli postérieurement au jugement déclaratif relativement à un élément quelconque de son patrimoine, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les actes de disposition et les actes d'administration courante (Boistel, n. 902; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 210; Rousseau et Defert, Codeann. des faill., sur l'art. 442, n. 6). C'est ainsi que le syndic peut tenir pour nuls au regard de la masse, s'ils sont intervenus postérieurement au jugement déclaratif, les actes suivants :
718. — ... La vente, consentie par le failli, de valeurs mobilières comprises dans son portefeuille, même si ces valeurs ont été acquises en dehors du commerce. — Trib. comm. Seine, 14 avr. 1885, [Journ. des faill., 85.375]
