L'endossement d'un chèque. — Cass., 7 mars

Lazard, [S. 83.1.241, P. 81.593, D. 82.1.147]

Et généra-

lement tous paiements ou règlements d'effets, consentis ou reçus par le failli.

720. — Et ce, nonobstant la bonne foi du tiers co-contractant, et l'ignorance complète où il serait demeuré du fait de la faillite, à raison de son éloignement ou de toute autre cause. Ainsi, doit être condamné à rapporter à la masse les sommes par lui perçues le tiers qui, avant reçu du failli mandat de toucher le montant d'un effet de commerce, aurait, dans son ignorance de la déclaration de faillite de ses mandants, touché l'effet et remis le montant aux mains de ce dernier. — Cass., 14 janv. 1862, Godefroy, [S. 62.1.398, P. 62.129, D. 62.1.168]

721. — Le principe du dessaisissement , étant absolu, produit son plein et entier effet même au regard des obligations non contractuelles, nées d'un délit ou quasi délit commis depuis le jugement déclaratif. Sans doute, le failli est personnellement obligé par ses délits, comme il l'est d'ailleurs par ses contrats, n'étant frappé d'aucune incapacité véritable (V. suprà, n. 660 et s.); mais les dommages-intérêts ou amendes auxquels il pour-

FAILLITE. - Titre II. — Chap. II.

rait être condamné ne sauraient être poursuivis contre la masse.

— Bnistel, n. 911 ;L\on-Caen et Renault, t. 7, n. 210.

722. ■ — B. Contrats antérieurs. — Il est de principe que la faillite ne résout pas de plein droit les contrats passés antérieurement avec le failli. — Cass., 23 févr. 1858, Bonnejoy, [S. 58.1. 600, P. 58.346, D. 58.1.391] ; — 16 févr. 1887 motifs), Synd. de l'Union générale, [S. 87.1.145, P. 87.1.353, et la note de M. Labbé, D. 87.1.201]— Poitiers, 12 mars 1856, Synd. Farran- Couran, fS. 56.2.196, P. 56.2.80, D. 56.2.274] — Douai, 22 mars 1886, Devos frères, [S. 88.2.147, P. 88.1 .839] — Paris, 17 févr. 1892, Fagot, [S. et P. 94.2.179, D. 94.2.1] — Sic, Pardessus, n. 1179; Delamarre et Lepoitvin, t. 5, n. 418 et s.; Lvon-Caen et Renault, t. 8, n. 888.

723. — L'art. 578, C. comm., qui permet au syndic, sans l'autorisation du juge-commissaire, d'exiger la livraison des marchandises vendues au commerçant tombé en faillite et non encore entrées dans ses magasins au moment de la faillite, à la condition de payer le prix convenu entre le vendeur et le failli, est l'application de ce principe. — Pour l'inlerprétation de cet article, V. infrà, n. 3433 et s.

724. — Jugé également par application de ce principe : que la faillite de l'entrepreneur n'anéantit pas le contrat de louage d'ouvrage; que la masse est tenue de remplir les engagements contractés par le failli ; qu'ainsi, lorsqu'un constructeur de navire s'est engagé à construire un bâtiment, en fournissant la matière, et moyennant un prix déterminé, s'il arrive qu'il tombe en faillite, la masse des créanciers doit faire achever l'ouvrage par le failli ou par un autre entrepreneur, sinon et à défaut, elle doit autoriser celui qui a commandé le navire à le faire terminer luimême aux frais de la masse. — Rouen, 24 janv. 1826, Vauque lin, [S. et P. chr.]

725. — ... Que lorsqu'un commissionnaire s'est engagé envers un commerçant à acheter pour lui et à lui livrera des échéances déterminées une certaine quantité de sucres et d'alcools, la faillite du commerçant, survenue avanttoute livraison, n'a pas pour effet de résoudre la convention, et de dispenser par suite le commissionnaire, de l'obligation d'effectuer les livraisons promises, alors que le syndic, en réclamant l'exécution des marchés, demande la remise des marchandises contre paiement du prix convenu. — Douai, 22 mars 1886, précité.

726. — ... Que les conventions intervenues entre deux parties, qui ont été constatées par un acte de prêt et un acte de bail du même jour formant un ensemble complet, et qui d'ailleurs ne sont point attaquées dans leur existence, ni arguées de fraude ou de dol, ne sont point résiliées par la faillite de l'une des parties survenue ultérieurement et, que par suite, elles sont opposables aux créanciers de la faillite, ayants-cause du failli qui ne peuvent pas plus que lui scinder le contrat. — Cass.. 1er déc. 1886, Svnd. Cauchetier, [S. 87.1.253, P. 87.1.613, D. 87.1.102]

— V. aussi Cass., 31 juill. 1872, Synd. Tranchant, [S. 73.1.157, P. 73.373J

727. — ... Que la faillite ne saurait être considérée comme un cas de force majeure mettant lin aux engagements résultant des contrats passés par le failli antérieurement à sa faillite. — Paris, 17 févr. 1892, précité.

728. — ... Qu'il en est ainsi spécialement pour le contrat de louage de services ; qu'en conséquence, l'inexécution de ce contrat par suite de la faillite donne à la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté le droit de demander, dans les termes de l'art. 1184, C. civ., des dommages-intérêts, à raison desquels elle produira à la faillite en concours avec les autres créanciers. — .Même arrêt.

729. — Par suite, l'employé dont le failli avait, antérieurement à la faillite, engagé les services pour une durée déterminée et qui a été congédié à la suite de la déclaration de faillite, est en droit de réclamer, à raison de cette inexécution de son engagement, des dommages-intérêts pour lesquels il produira à la taillite, sans pouvoir réclamer, à raison de ces dommages-intérêts, aucun privilège. — Même arrêt.

730. — Jugé toutefois, en sens contraire, que le créancier d'un lailli ne saurait avoir droit à des dommages-intérêts à raison de l'inexécution d'un contrat passé par lui avec le failli, si cette inexécution est la conséquence de la faillite du débiteur. — Paris, 19 mai 1892, Bouillon, [S. et P. 95.2.198, D. 9.Ï.2.233J — V. aussi Bordeaux, 26 juill. 1875, [Journ, des trib. de comm., 76. 257]