Par suite, lorsque l'inexécution d'un contrat de

louage d'ouvrage, par lequel un entrepreneur de travaux publics avait cédé à un sous-traitant une partie des travaux par lui soumissionnés, est la conséquence de la déclaration de faillite du sous-traitant, l'entrepreneur ne saurait être admis à demander, contre le syndic de la faillite, à raison de cette inexécution, l'allocation de dommages - intérêts pour lesquels il produirait à la faillite en concours avec les autres créanciers. — Même arrêt. — Mais cette solution nous semble très-contestable. D'une part, en effet, le soi-disant principe d'égalité entre les créanciers ne saurait être invoqué ici. Ce principe conduit logiquement à l'annulation des causes de préférence tardivement acquises, mais non pas à la suppression de droits résultant pour certains créanciers de contrats antérieurs régulièrement conclus : or au nombre de ces droits, régulièrement acquis, figure précisément la faculté de droit commun, reconnue par l'art. 1184, à chacun des co-contractanls d'un contrat synallagmatique, de demander la résolution du contrat avec dommages-intérêts en cas d'inexécution des obligations de l'autre partie.

732. ■ — Vainement se prévaudrait-on, dans ie sens de la solution consacrée par l'arrêté précité, de la jurisprudence de la Cour suprême relative aux droits du vendeur à livrer dans la taillite de l'acheteur. Il est vrai que la Cour de cassation refuse au vendeur de marchandises non encore livrées au moment de la faillite, et qui les retient, le droit de demander des dommagesintérêts pour inexécution de la vente. — Cass., 8 avr. 1895, Devos, [S. et P. 95.1.268, D. 95.1.481 ! — V. Amiens, 7 juill. 1887, Comp. des forges de Terrenoire, [S. 88.2.76, P. 88.1.449, D. 88. 2.228J — Nancy, 23 mai 1893 et Douai, 29 mai 1893, Ephrussi et Devos, [S. et P. 93.2.246, D. 94.2.227] — Contra, Paris, 4 mars 1886, Comp. des Forges de Terrenoire, [S. 87.2.25, P. 87.1. 194] — Cass. Belgique, 7 févr. 1889, Synd. de la soc. de Marche-les-Dames, [S. 90.4.1, P. 90.2.1, D. 91.2.286] — Cass. du Grand-Duché de Luxembourg, 4 août 1893, [Saur, D. 96.2.49] — Mais c'est pour des motifs spéciaux , qui tiennent à l'interprétation des textes du Code de commerce réglementant les droitsdu vendeurde marchandises non livrées(C. comm., art. 577), et qui ne touchent en rien au principe en ce qui concerne les autres contrats. — V. au surplus, pour l'exposé et la critique de la théorie de la jurisprudence sur la vente à livrer, infrà, n.3606 et s.

733. — Mais, si la loi d'égalité sainement entendue ne peut justifier le retranchement pur et simple, {'expropriation, en quelque sorte, et sans indemnité, de la créance des dommages-intérêts née de l'inexécution du contrat, ce;te même loi a du moins pour résultat d'obliger le tiers à subir, pour cette créance, la loi du concours. — Trib. comm. Chùlons, 12 mars 1890, sous Paris, 19 mai 1892, précité.

734. Toutefois, le principe de la survie des contrats antérieurs au jugement déclaratif comporte d'assez nombreux tempéraments, découlant, soit des textes, soit de la nature même du contrat intervenu.

735. — Aux termes de l'art. 346, C. comm., en matière d'assurances maritimes, la faillite, soit de l'assureur, soit de l'assuré, confère à l'autre partie la faculté de demander la résiliation du contrat. — V. suprà, v° Assurance maritime, n. 1486.

736. — Le syndic de la faillite du locataire peut, à son choix, opter pour la continuation du bail, à charge de maintenir dans l'immeuble gage suffisant, ou pour la résiliation du contrat (art. 450 et 550, C. comm.). — Pour l'interprétation de ces articles, V. infrà, n. 3765 et s.

737. — La faillite du bailleur, au contraire, ne diminuant en rien les droits du locataire, puisque ces droits sont opposables aux tiers (tiers acquéreur ou créancier du bailleur, art. 1743, C. civ., et 684, C. proc. civ.), est sans influence surla durée du contrat, dont le syndic, représentant du failli, peut exiger l'exécution stricte. — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 889.

738. — La faillite est une cause de résiliation des contrats formés inluitu personne, spécialement du mandat ou de la commission (arg. art. 346, C. comm.). — V. suprà, v° Commission n.387, et infrà, v° Mandat, n. 882 et s.

739. — ... Ou du contrat de société, s'il s'agit d'une société ayant pour base Vinluitus personx, et que la faillite frappe l'un des associés personnellement obligés (arg. art. 1865-4"). — Pour le commentaire de cet article, V. infrà, vla Société, Société commerciale.

740. — Nous avons jusqu'ici raisonné dans l'hypothèse d'actes intervenus manifestement soit avant, soit après le jugement dé-

Titrk II. — Ghap. II.

claratif. Mais des difficultés peuvent s'élever, soit relativement à des actes, postérieurs à la faillite, mais ayant leur point de départ dans un fait antérieur, soit relativement à des contrats paraissant antérieurs au jugement déclaratif, mais n'avant pas acquis date certaine avant cette époque

741. — Le premier ordre de difficultés concerne les condamnations intervenues posté ieurement au jugement déclaratif, mais à raison de faits délictueux antérieurs. Dans quelle mesure la masse aura-t-elle à souffrir de ces condamnations '? Gonvienlil de généraliser la disposition de l'art. 592, C. comm.. portant que « les frais de poursuite en banqueroute frauduleuse ne pourront, en aucun cas, être mis à la charge de l'Etat »? On pourrait invoquer en ce sens les motifs d'un arrêt de la Cour de Nancy du 21 nov. 1845, Mayer, rS. 46.2.417, P. 48.2. 591, D. 46.2.5*2], dans lesquels il est dit que le failli, étant, tant que subsiste sa faillite, dans l'incapacité absolue de disposer, et par conséquent d'acquitter une dette quelconque antérieure ou postérieure à cette faillite, ne saurait être contraint au paiement des frais criminels, tels que ceux de poursuite de banqueroute frauduleuse, auxquels il a été condamné envers l'Etat. — Sur l'interprétation de l'art. 592, C.comm., X.suprà, v° Banqueroute, n. 317 et s.

742. — Mais cette thèse n'a pas prévalu et l'on admet, assez généralement, que la question doit être résolue par une distinction entre les frais de poursuite ou réparations civiles, et les amendes. Le droit à une réparation civile, pour la victime du délit, naissant du fait délictueux lui-même, lequel est par hypothèse antérieur à la faillite, il est rationnel d'admettre que la créance de dommages-intérêts, ainsi que les frais nécessaires pour en faire constater judiciairement l'existence, doit affecter le patrimoine du failli, au même titre que les créances antérieures au jugement déclaratif provenant d'une cause quelconque.

743. — Il en est différemment de l'amende. Celle-ci, bien qu'ayant pour cause un fait délictueux antérieur à la faillite, n'existe que par la condamnation, et du jour de celle-ci: lors donc que la condamnation est postérieure à la faillite, la créance du Trésor doit elle-même être réputée tardive, et par conséquent inopposable à la masse. — Lvon-Caen et Rpnault, t. 7, n. 211.

— V. Cass., 11 août 1857, Metzger, [S. 57.1.751, P. 58.823, D. 57.1.343J

744. — En ce qui concerne les actes juridiques dont la date apparente, antérieure au jugement déclaratif, n'aurait pas acquis date certaine au jour dudit jugement, ou dont l'efficacité à l'égard des tiers estassujettie à l'accomplissement de certaines formes de publicité, la question de savoir si la masse peut ou non les méconnaître est subordonnée à la solution de cette question pré indicielle : la masse peut-elle être considérée comme un tiers?

— L'atfirmative ne paiaitpas contestable. Sans doute, les créanciers du failli sont ses ayants-cause en ce sens que, substitués à lui par le fait du dessaisissement dans l'exercice de ses droits, ils doivent subir les actes accomplis par lui de bonne foi avant la faillite, en tant, du moins, que ces actes ne tombent pas sous l'application des art. 446 et s.. C. comm. Et ainsi peuvent se justifier certaines décisions judiciaires qui, à première vue, sembleraient en contradition avec la proposition précédente.

745. — Ainsi, jugé que les créanciers simplement chirographaires d'un négociant failli ne doivent pas être considérés comme tiers vis-à-vis de ceux qui ont des contestations avec ce failli ; qu'en conséquence, tous les actes opposables au failli le sont également à ses créanciers ou aux svndics qui les représentent. — Grenoble, 28 août 1847, Planel, [S. 48.2.49, P. 48.1.688, D. 48. Ë.137J — V. aussi Hiom, 8 mars 1845, Cellier et Archambault, lS. 46.2.118, P. 46.2.74, D. 46.2.65]

746. — ... Que les tiers porteurs d'une partie des effets de commerce créés en vertu d'une obligation hypothécaire doivent être colloques, sur les biens du débiteur, par préférence au créancier cédant et endosseur de ces billets, resté en possession des billets représentant le complément de la dette; et cela, alors même que ledit cédant serait tombé en faillite; que la masse de la faillite doit, en pareil cas, être considéré comme l'ayantcause du failli, et ne peut, par conséquent, être mieux traitée qu'il ne l'eût été lui-même s'il eût conservé la disposition de ses droits. — Rouen, 9 mai 1854, Fresue, LP. 56.2.385]

747. — Mais les créanciers, représentés par le syndic, sont des tiers dans le sens de l'art. 1328, C. ci?., en tant qu'Us ont des droits à défendre contre les actes du failli, et notamment à conserver dans son actif les droits qu'il en aurait fait sortir, soit

par des actes frauduleux... — Pari?. 14 déc. 1846, Lecerf, [P. 47.1.208]

748. — ... Soit par des actes simulés. Ainsi jugé que les créanciers d'un failli ont le droit de contester par l'organe des syndics la sincérité des actes consentis par leur débiteur, et qu'ils ne sauraient être, dans ce cas, considérés comme ses ayantscause ; que spécialement ils sont recevables à attaquer, pour cause de simulation, un transport de créance fait par le failli, dont la date, dans son millésime, porte la trace d'une surcharge évidente. — Colmar, 17 juill. 1845, F'ierron, [P. 46.2.247] — V. aussi Lyon, 20 août 1849, Giraud, [P. 49.2.359]

749. — ... Soit par des actes antidatés, ou non revêtus des formes de publicité prescrites. A ce point de vue, les créanciers sont des tiers, en ce sens que les actes n'ayant pas acquis date certaine, ou n'ayant pas été publiés dans les formes prescrites par la loi, antérieurement au jugement déclaratif de la faillite ne leur sont point opposables.

750. — Faisons l'application de ce principe aux actes les plus usuels, notamment aux conventions civiles non enregistrées, aux cessions de créances, cessions de brevet d'invention, constitutions de gage, aliénations d'immeubles, et ventes de navires.

751. — En matière civile, les actes sous seing privé ne deviennent opposables aux tiers que dans les conditions spécifiées par l'art. 1328, C. civ. (enregistrement, décès d'un signataire, ou constatation de la substance de l'acte dans un acte authentique; V. suprà, v° Date certaine, n. 11 et s.). Lors donc qu'un négociant conclut avec un tiers une convention, à objet civil, par exemple une promesse de vente d'immeuble, et qu'un acte sous seing privé est dressé, le défaut d'enregistrement dudit acte avant le jugement déclaratif le rend inopposable aux créanciers de la masse. — Cass., 27 janv. 1886, fAnn. de dr. comm., 87.2. 21]— Sic, Thaller, n. 1554.

752. — De même les créanciers d'un failli sont des tiers, et non les avants-cause de leur débiteur, lorsqu'ils agissent pour défendre le gage commun et pour faire rentrer dans l'actif des valeurs qu'on en aurait fait sortir. Par suile, ils sont recevables à contester comme n'ayant pas date certaine un cautionnement sous seing privé souscrit par la mère de leur débiteur en faveur d'un créancier de ce dernier, et à soutenir, en conséquence, que les biens revenant au failli dans la succession de sa mère ne sont pas grevés de ce cautionnement à leur préjudice. — Cass., 29 déc. 1858, Védie, [S. 59.1.209, P. 60.861, D. 59.1.102]

753. — Toutefois, la majorité des auteurs et des arrêts se refuse à considérer, à ce point de vue, la masse comme un tiers et décide que le syndic ne pourra méconnaître l'acte qu'à la condition d'établir qu'il est antidaté. — Metz, 1er févr. 1860, Blouel, [S. 60.2.542, P 60.688] — Paris, 13 févr. 1892, [J. Le Droit, 18- 19 juill. 1892] - V. Aubry et Rau, t. 8, § 756, p. 255, note 118; Bonnier, Traité des preuves, n. 697 ; Lyon-Caen et Renault, t. 7 n. 477.

754. — Jugé, dans le même ordre d'idées, sous l'empire du Code de 1807, que la négociation d'une lettre de change à un banquier contre un bon à ordre, payable à vue (au lieu d'espèces , est réputée faite et consommée avant la faillite d'un négociateur, encore que le paiement du bon à vue n'ait eu lieu qu'après cette faillite. Eu conséquence, la créance du banquier contre le négociateur, au cas de non-paiement de la lettre de change, fait nécessairement partie du passif de la faillite. — Cass., 20 août 1828, Guignet, [S. et P. chr.] — V. Cass., 2 niv. an XII, Vanbomel, fP. chr.] — Bruxelles, 12 therm. an X, Vandinter, [S. et P. chr.] — Bourges, 22 août 1817, Nolet, [S. et P. chr.] — Paris, 26 déc. 1810, Gerbe, [S. et P. chr.]

755. — Mais tous les auteurs s'accordent à reconnaître aux créanciers de la masse la qualité de fiers dans le sens de l'art. 1321, C. civ.; d'où cette conséquence que les contre-lettres souscrits par le failli avant le jugement seront inopposables à la masse. — Cass., 5 janv. 1883, [Journ. des faill., 84.50! — Paris, 17 nov. 1892, [Journ. des f<n'W./93.317] — Me, Demolombe. t. 29, n. 344 et s.; Aubry et Rau, t. 8, § 756 bis, p. 267 et s.; Lyon- Caen et Renault, t. 7, n. 477.

756. — Jugé cependant, en sens coutraire, qu'est opposable aux créanciers de la faillite la contre-lettre par laquelle leur débiteur, en achetant un immeuble à une époque où il n'avait pas cessé ses paiements, s'est engagé à payer un supplément de prix, si, d'ailleurs, cette contre-lettre n'a point été consentie en fraude des droits des créanciers. — Dijon, 13 juin 1864, La-

FAILLITE. - Titre II. - Ctiap. II.

chouille, .[S. 64.2.244, P. 64.1188] — Mais il est évident que, même dans l'interprétation la plus favorable au maintien du pacte, les créanciers pourraient toujours arguer de nullité une contre-lettre non datée, enregistrée postérieurement au jugement déclaratif, et ne présentant aucune apparence de sincérité. — Cass., 10 mars 1847, Bayvel, [S. 47.1.616, P. 47.2.224]

757. — Les créanciers ont, en qualité de tiers, le droit de soutenir que la cession de créances consentie par leur débiteur antérieurement à la faillite n'a pu saisir valablement le cessionnaire, à défaut par celui-ci de l'avoir signifiée, conformément à l'art. 1690, C. civ., avant le jugement déclaratif de celte faillite.

— Cass., 4 janv. 1817, Laurent, [S. 47.1.161, P. 47.1.231, D. 47.1.130]; — 4janv. 1847, Tallandeau,[S.47.1.i70, P. 47.1.230, D. 47.1.133); — 4 janv. 1847, Bureau, [S. 47.1.172, P. 47.1. 229]; —4 janv. 1847, Maury, [S. 47.1.175, P. 47.1.228]; — 26 janv. 1859, Abram, [S. 59.1.569, P. 59.1053, D. 59.1.97]; — 26 janv. 1863, Couillaud, [S. 63.1.64, P. 63.429. D. 63.1.471 Paris, 28 juin 185b, Lavis, [S. 56.2.32, P. 55.2.392] — Sic, Renouard, t. 1, p. 362; Troplong, Vente, t. 2, n. 91 1 ; Bravard et Démangeai, t. 5, p. 300, note 1 ; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 303 ; Thaller, ri. 1555. — V. aussi suprà, v Cession de créances, n. 295. — Pour le cas où la signification interviendrait pendant la période suspecte, mais avant le jugement déclaratif, V. infrà, n. 1286 et s.

758. — Par suite, ces créanciers, ou le syndic qui les représente, peuvent, nonobstant le transport, saisir la créance cédée entre les mains du débiteur. — Cass., 26 janv.- 1859, précité.

759. — Seulement, le cessionnaire a le droit de se présenter au partage de l'actif de la faillite, soit à raison de sa créance du prix de la cession qu'il aurait pa\é au failli, soit à raison d'une créance primitive que la cession aurait eu pour objet d'acquitter ou de garantir. — Paris, 28 juin 1855, précité.

760. — Jugé, dans le même sens, qu'au cas d'annulation d'une cession pour défaut de notification au débiteur cédé, avant la faillite du cédant, le cessionnaire ne peut être condamné à restituer les sommes qui lui ont été payées volontairement par les débiteurs cédés avant la déclaration de faillite, et qu'il a reçues de bonne foi. — Cass., 4 janv. 1847, Laurent, précité.

761. — D'autre part, la ratification d'un transport non enregistré ni notifié avant la faillite du cédant peut résulter de la reconnaissance que les syndics ont faite, pendant toutes les opérations de la faillite, de sa validité non alors contestée, et de l'exécution qu'ils lui ont donnée de concert avec les principaux créanciers : ce n'est pas là une transaction qui excède les pouvoirs des syndics. Dans ce cas, les créanciers ou leurs représentants ne sont pas fondés, après la clôture de la faillite, à demander la nullité du transport. — Cass., 18 juin 1844, Chollier, [S. 44.1.486, P. 44.2.252]

762. — Par identité de motifs, doit être considérée comme inopposable à la masse toute cession de brevet non enregistrée avant le jugement déclaratif dans les formes déterminées par l'art. 20, L. 5 juill. 1844. — Pouillet, Traité des brev. d'inv., n. 212 et s. ; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 305; Thaller,n. 1555.

— V. suprà, v° Brevet d'invention, n. 1100 et s.

763. — Les créanciers sont également des tiers dans tous les cas où il s agit de contester un privilège qui aurait pour effet de donner un droit de préférence à certains créanciers sur les autres; en conséquence, le nantissement consenti par le failli ne doit produire ses effets à leur égard qu'autant qu'il a été accompagné des formes voulues par la loi. — Nîmes 2 août 1847, Mignot, [S. 48.1.609, P. 48.1.119, D. 48.2.41] — ... Lesquelles formes varient suivant la nature du gage (C. civ., art. 2073 et s.), et suivant qu'il intervient en matière civile ou commerciale (C. comm., art. 91 et s.). — V. Pont, Petits contrats, t. 2, n. 1134; Boistel, n. 919 ; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 306. — V. infrà, v° Gage, n. 119 et s., 315 et s.. 475 et s.

764. — La plupart des auteurs établissent, en matière d'aliénation d'immeubles, une distinction entre les aliénations à titre gratuit et les aliénations à titre onéreux. S'agit-il d'une donation d'immeubles, on s'accorde à admettre que la libéralité consentie par le failli, et non transcrite avant le jugement déclaratif, est inopposable à la masse, attendu que l'art. 941, C. civ., admet « toutes personnes y ayant intérêt » à opposer le défaut de transcription; cette formule large doit, dit-on, comprendre même les créanciers chirograpbaires. — Cass., 23 nov. 1859, Hébert, (S. 61.1.85, P. 60.775] — Sic, Aubry et Rau, § 209, arl. 92;Demolombe, t. 20, n. 303; Boistel, n. 919; Lyon-Caen et Re-

nault, t. 7, n. 301 . — V. cependant Rouen. 7 avr. 1856, Hébert, [S. 57.2.41, P. 37.1031]— V. suprà, v° Donation entre-vifs, n. 1959 et s.

765. — En matière de vente d'immeubles, au contraire, la question de savoir si le défaut de transcription de la vente consentie par le failli peut être opposé par le syndic dépend du point de savoir si la masse peut être considérée comme investied'un droit réel dans le sens de la loi du 23 mars 1855 : question assez communément résolue par la négative, mais sur laquelle nous reviendrons, avec les développements qu'elle comporte, à propos de l'hypothèque légale de la masse. — Sur les droits du vendeur dans l'hypothèse inverse, d'une vente consentie au failli, et non transcrite à la date du jugement déclaratif, V. infrà, n. 789 et s.

766. — La solution donnée pour les donations d'immeubles doit être étendue aux ventes de navire, lesquelles sont également subordonnées à certaines formes de publicité (mutation en douane, art. 17, L. 27 vend, an II, et art. 154, Règl. gén. de 1866; V. infrà, v° Navire). Le défaut d'accomplissement des formalités légales pouvant être invoqué par tous les intéressés, il est hors de doute que les créanciers de la masse doivent figurer dans la catégorie des intéressés. La vente, non publiée par une mutation en douane effectuée avant la faillite du vendeur, sera donc inopposable aux créanciers de la masse. — Paris, 4 juin 1886, [J. La Loi, 29 juill. 1886] — V. Lyon-Caen et Renault, t. 5, n. 124, et t. 7, n. 302.

767. — Il convient d'appliquer aux inscriptions d'hypothèques ou de privilèges postérieures au jugement déclaratif la même règle qu'aux conventions postérieures : elles sont inopposables à la masse, même si elles sanctionnent un droit régulièrement acquis avant la faillite, et non susceptible d'annulation par application des art. 446 et s.

768. — Si rigoureuse qu'elle paraisse, cette solution est une atténuation importante de la législation ancienne. Effectivement, sous le Code de 1807, la règle était que « l'inscription prise dans le délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture de la faillite sont déclarés nuls » était nulle de droit au regard de la masse (C. civ., art. 2146, combiné avec la déclaration de 1702 et l'art. 5 de la loi de brumaire an Vil); autrement dit, élait inopposable à la masse toute inscription prise, soit depuis la cessation des paiements, soit même dans les dix jours précédents. Le créancier, alors même qu'aucune négligence ne lui était imputable, alors même qu'il aurait ignoré l'état des affaires du débiteur, se trouvait ipso facto, s'il plaisait au tribunal de reporter la faillite dans le passé jusqu'à une époque antérieure à l'acquisition, ou à la publication de son titre, déchu de son droit de préférence, et obligé de subir, comme un simple créancier chirographaire, la loi du concours. — Cass., 19 déc. 1809, Berge, [S. et P. chr.];— 16 juill. 1818, Berthier, [S. et P. chr.]; — 8 août 1831, Cantenat, [S. 31.1.356, P. chr.] — lN'imes, 21 janv. 1807, Bernard-Lacombe, [S. et P. chr.] — Grenoble, 20 l'évr. 1809, Lauzier, [S. et P. chr.] — Bordeaux, 6 mars 1829, Cantenat, [S. et P. chr.]

769. — Aujourd'hui, au contraire, une distinction essentielle doit être établie entre les inscriptions prises après le jugement déclaratif et les inscriptions antérieures. Les premières seules sont nulles de droit au regard de la masse (C. comm., art. 448-1°); les secondes, au contraire, pourvu toutefois que le titre constitutif de l'hypothèque ne tombe pas sous le coup de l'art. 446, c'est-à-dire qu'il ne s'agisse pas d'une sûreté constituée en temps suspect pour dette antérieure, sont valables en principe, et ne peuventêtreannulées que dans l'hypothèse exceptionnelle prévue par l'art. 448-2°. — V. infrà, a. 1522 et s).

770. — Même ainsi atténuée, la loi est encore très-sévère pour les créanciers hypothécaires ou privilégiés. Mais cette rigueur se justifie aisément par deux ordres de considérations; d'une part, en effet, la loi d égalité qui domine la procédure de faillite s'oppose à ce qu'un créancier puisse, soit acquérir une position nouvelle plus avantageuse, soit même consolider une situation antérieure par l'accomplissement de formes de publicité qui, si elles ne créent pas le titre invoqué, le vivifient en cuelque sorte au regard des tiers. Or la masse, nous l'avons établi, est un tiers entant qu'elle lutte pour la conservation de son gage (V. suprà. n. 747). D'autre part, l'impossibilité pour les créanciers Inpolhécaires ou privilégiés de prendre inscription après le jugement déclaratif est un corollaire logique du dessaisissement. Dès l'instant que le failli, dessaisi de la gestion de son patri-

FAILLITE. — Titkb II. — Chap. II.

moine, ne pourrait plus constituer d'hypothèque valable, il parait rationnel de décider que nul ne sera plus admis, à compter de la même date, à prendre inscription sur ses immeubles, de même que nul intéressé ne pourrait plus utilement accomplir une formalité de publicité quelconque (par exemple la signification de la cession de créance, V. supra, n.757), en tant que cette formalité serait indispensable pour rendie son titre opposable aux tiers. La forme ici domine le fond, et la publication du titre légitimement acquis est interdite, au regard de la masse, comme le serait la constitution même d'un titre nouveau. — Aubry et Rau, t. 3, § J72; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 280; Thafler, n. 1811 .

771. — Jugé que l'art. 448, C. comm., a pour but, non seulement d'atteindre le concert frauduleux entre les parties, mais aussi de punir la négligence coupable, c'est-à-dire la faute lourde préjudiciable aux tiers. — Bordeaux, 9 mars 1896, Kermorvant, [S. et F. 99.2.273]

772. — ... .Mais qu'on ne peut considérer comme une faute lourde le retard du créancier à prendre inscription de son hypothèque, si le crédit du débiteur ne paraissait aucunement ébranlé à l'époque où a été rédigé l'acte constitutif d'hypothèque, et si, postérieurement à l'inscription arguée de nullité, les demandeurs en nullité, ayant eu connaissance de l'hypothèque, auraient pu faire inscrire un privilège leur appartenant. — Même arrêt.

773. — L'art. 448-1" permet d'inscrire l'hypothèque ou le privilège jusqu'au jour du jugement déclaratif. Faut-il interpréter cette formule dans le sens le plus favorable, et décider conformément à l'adage « dies ad quem computatur in termine* », que l'inscription prise le jour même du jugement est valable, ou dans le sens le plus rigoureux, et tenir pour nulle toute inscription prise le jour même du jugement? C'est cette seconde interprétation qui a prévalu en jurisprudence; on rattache en effet la nullité des inscriptions tardives au principe du dessaisissement, et il est rationnel d'admettre que cette nullité, comme tous les autres effets du dessaisissement, doit dater de la première heure du jour où intervient le jugement déclaratif. — V. suprà, n. 645 et s., et infrà, v° Hypothèque, n. 2586. — V. cep. Thaller, p. 902, note t.

774. — Devait être considérée comme inopposable à la masse toute inscription d'hypothèque maritime, prise au bureau des douanes dans la circonscription duquel le navire est immatriculé, postérieurement au jugement déclarant la faillite du propriétaire dudit navire (L. 10 juin. 1885, art. 6). — Sic, Lyon-Caen et Renault, t. 6, n. 1640, et t. 7, n. 285 bis.

775. — Mais le principe delà forclusion, édicté par l'art. 448- 1°, ne saurait s'appliquer, ni aux inscriptions simplement conservatoires d'une hypoihèque publiée en temps utile, ou provisoirement dispensée d'inscription. D'où les conséquences suivantes : est valable au regard de la masse l'inscription de renouvellement prise en temps utile, c'est-à-dire avant l'expiration du délai de dix ans à compter de la première inscription, conformément à l'art. 2154, C. civ. — Fsnault, n. 224; Bédarride, n. 132; Troplong, Hypothèques, t. 3, p. 46; Démangeât sur Bravard, t. 5, p. 293 ; Aubry et Rau, t. 3, § 280 ; Colmet de Santerre, Cours de C. civ., t. 9, n. 120 6£s-V; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 288; Thaller, n. 1813.

776. — Par contre, serait inopposable à la masse toute inscription de renouvellement prise après l'expiration du délai légal; effectivement, lorsque la première inscription est périmée, cette prise en renouvellement vaut comme inscription nouvelle, laquelle ne saurait valablement intervenir au regard de la masse, une fois la faillite déclarée. — Cass., 2 déc. 1863, Hlanqui, [S. 64.1.57, P. 64.332, D. 64.1.105]

777. — Est également opposable à la masse, à raison de son Caractère conservatoire, l'inscription d'hypothèque légale prise par la veuve ou le pupille du failli, ou leurs héritiers, dans le délai imparti par la loi, c'est-à-dire dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle (art. 2135, et L. 23 mars 1855, art. 8); tandis que cette même inscription, prise tardivement sur les immeubles du failli, devrait être réputée nulle au regard de la masse.— Colmet de Santerre, t. 9, n. 120 fris- VI; Démangeât sur Bravard, t. 5, p. 288 ; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 289; Thaller, n. 1814. — V. infrà, v° Hypothèque, n. 2617 et s.

778. — Sur la question de savoir si le créancier, qui s'était inscrit en temps utile pour le capital de sa créance et pour les trois années d'intérêts protégés au même rang que le capital

(art. 2151, C. civ., modifié par la loi du 17 juin 1893), pourrait, après la faillite du débiteur, prendre des inscriptions supplémentaires d'intérêt, prenant rang à compter de leur date, il \ a controverse. Dans un premier système, ces inscriptions supplémentaires ne sauraient être utilement prises. Il ne s'agit point ici, en effet, dit-on, de conserver une situation acquise, mais bien d'améliorer celle d'un créancier au détriment de la masse, à une époque où la position respective des créanciers ne doit plus subir aucune modification. Au surplus, ajoute-t-on, l'esprit de la loi est contraire au maintien d'une telle inscription : l'art. 2151, en effet, procède « d'une pensée de ménagement à prendre vis à-vis du débiteur in bonis » dont il importe de ne pas détruire le crédit par une inscription portant un chiffre trop élevé; « or il n'y a plus à ménager un failli dont la ruine est publique. Loin de donner effet à des inscriptions supplémentaires, on s'expliquerait que la loi obligeât le créancier à des poursuites immédiates, en lui refusant même le complément des trois ans au rang du principal. » — Thaller, n. 1816. — V. Boistel, n. 916; Démangeât sur Bravard, t. 5, p. 298; Ruben de Couder, v° Faillite, n. 452 et s.

779. — Mais la jurisprudence décide, au contraire, que l'an. 448, C. comm., qui ne permet d'inscrire les hypothèques que jusqu'au jour de la déclaration de faillite, ne s'applique qu'aux créances principales, et non aux intérêts d'une créance antérieurement inscrite. Par suite, le créancier hypothécaire, inscrit avant la faillite, peut prendre après la déclaration de faillite une inscription pour les intérêts de sa créance, non conservés par l'inscription première. Cette inscription, en effet, tend plutôt à confirmer un droit légitimement acquis, et dûment publié, qu'à améliorer la condition d'un créancier au détriment des autres; l'inscription originaire, prise pour le capital et les trois premières années d'intérêts, implique en un certain sens le droit pour le créancier de conserver, par des inscriptions ultérieures, les intérêts que ne couvriront pas la première inscription. Ces inscriptions, d'ailleurs, ne prenant rang qu'à compter de leur date, et pouvant être primées par l'inscription de l'hypothèque légale de la masse, ne sauraient, à moins d'une négligence grave du syndic, causer un sérieux préjudice aux créanciers chirographaires. — V. infrà, V Hypothèque , n. 3593 et s.

780. — D'autre part, la forclusion de l'art. 448-1" ne vise que les inscriptions prises par les créanciers hypothécaires du failli. Lors donc que le failli a négligé de transcrire son acquisition, les créanciers ayant hypothèque du chef du précédent propriétaire, étant des tiers dans le sens de la loi du 23 mars 1835, pourront évidemment, jusqu'à la transcription de la mutation à la requête du syndic, prendre inscription sur l'immeuble du chef de leur auteur. Il ne s'agit plus en elfet, en l'espèce, d'un conflit entre créanciers du même débiteur, mais d'un conflit entre la masse des créanciers du nouveau propriétaire, et les créanciers de l'ancien; ces derniers, puisant dans leur qualité île tiers la faculté légale de méconnaître la mutation, doivent évidemment être préférés à la masse des créanciers de l'acquéreur. — Pont, t. 2, n. 907; Aubry et Rau, t. 3, § 272, note 24; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 284.

781. — Les principes de l'art. 448 s'appliquent, in termina, aux inscriptions de privilège, comme aux inscriptions d'hypothèque. Mais ici, la règle comporte de nombreuses exceptions, découlant toutes de cette idée que les inscriptions conservatoires dont 1 effet n'est point d'aggraver la situation de la masse, mais de conserver une situationacquise.doiventètreautorisées nonobstant la survenance de la faillite. Passons en revue, à la lumière de ce principe, les différents privilèges.

782. — Pour les privilèges généraux, lesquels portent subsidiairement sur les immeubles, en cas d'insuffisance du mobilier (C. civ., art 2101 et 2104), la question ne se pose même pas. Ces privilèges, en effet, produisent leur plein effet indépendamment de toute inscription, en tant du moins qu'il s'agit du droit de préférence; il n'est donc pas nécessaire de les inscrire antérieurement au jugement déclaratif, pour les rendre opposables à la masse (\ubry et Riu, t. 3, § 278, note 41 ; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 290; Thaller, n. 1808). Quant aux privilèges spéciaux s«r meubles, V. en ce qui concerne le nantissement, suprà, n. 763, et en ce qui concerne le privilège du vendeur d'effets mobiliers, V. infrà, a. 3399 et s.

783. — En ce qui concerne les privilèges spéciaux sur immeubles, passons successivement en revue le privilège du constructeur, celui du copartageant, celui résultant, pour les créan-

ciers d'une succession échue au failli, de la séparation des patrimoines, et le privilège du vendeur.

784. — Aux termes de l'art. 2103-4°, C. civ., les architectes, entrepreneurs, etc., ont privilège sur la plus-value résultant de leurs travaux, plus-value constituée par la comparaison de deux procès-verbaux, l'un dressé avant le début, l'autre après l'achèvement de la construction ou de l'ouvrage. Ce privilège se conserve par la double inscription du procès-verbal initial et du procès-verbal d'achèvement, et prend rang, une fois ces deux tormalités remplies, à la date de l'inscription du premier procèsverbal (art. 2110). Cette seconde inscription n'ayant, à l'instar de 1 inscription d'hypothèque à titre de renouvellement, qu'un caractère conservatoire, on s'accorde à admettre qu'il suflit, pour rendre le privilège opposable à la faillite, que le premier procèsverbal ait été inscrit avant le jugement déclaratif (Aubry et Hau, t. 3, § 278, p. 369 et note 41 ; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 291 ; Thaller, n. 1818;. pourvu toutefois que le second procès-verbal ait été inscrit dans les six mois de l'achèvement des travaux (Arg. art. 2103-4", in fine . Une inscription tardive ferait dégénérer le privilège du constructeur en simple hypothèque (art. 2113 , et serait inopposable à la masse, à l'instar d'une inscription hypothécaire ordinaire, si elle était prise après le jugement déclaratif. — V. suprà, n 767 et s.

785. — Le copartageant créancier d'une soulte ou d'un prix de lii-itation est investi, sur les immeubles successoraux, d'un privilège pour l'inscription duquel un délai de soixante jours, à compter du partage ou de l'adjudication, lui es.t légalement imparti art. 2109). Il est incontestable que le copartageant ne peut plus s'inscrire utilement après le jugement déclaratif, si celui-ci intervient plus de soixante jours après le partage, car un privilège tardivement publié dégénère en simple hypothèque. Mais beaucoup plus délicate est la question de savoir si le copartageant ne peut pas, à tout événement, et nonobstant la déclaration de faillite survenue dans l'intervalle, prendre inscription jusqu'à l'expiration du délai précité. Une Iraction importante de la doctrine se prononce pour l'al6rmative, parle motif qu'aucune négligence ne saurait être reprochée au copartageant, tant que les délais ne sont point expirés, et qu'au surplus l'inscription dont il s'agit a plutôt un caractère conservatoire. — Troplong, t. 1, n. 317; Aubry et Rau, t. 3, § 278, p. 364, note 2s ; Pont, t. 2, n. 899 et 927.

786. — Toutefois, la majorité des auteurs incline plutôt aujourd'hui dans le sens d'une application stricte de l'art. 418, et décide que la survenance de la laillite, même avant l'expiration du délai de soixante jours, rend le copartageant non recevable à s'inscrire utilement. Cette solution rigoureuse semble commandée et par les termes absolus de l'art. 2146, C. civ., et par l'esprit de la loi. Sans doute, l'inscription prise en temps utile a son effet rétroactif au jour du partage; mais il n'en est pas moins vrai qu'ici l'inscription n'est pas seulement conservatoire, d'un droit préexistant, elle vivifie un privilège qui, occulte, serait inopposable aux tiers. Son inscription au lendemain de la faillite modifierai! donc la position respective des créanciers au jour du jugement; or, c'est précisément ce résultat que prohibe l'art. 448-1». — Boistel, n. 918 ; Démangeât, sur Bravard, t. o, p. 294; Bressolles, Exposé sur la transcription, n. 84; Flandin, De la transcription, t. 2, n. 1142; Colmet de Santerre, t. 9, n. 120 OW-VIII; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 294.

787. — Une controverse de même nature s'est élevée au sujet des droits des créanciers de la succession échu au failli. Il est évident que les créanciers dune succession échue au débiteur postérieurement au jugement déclaratif, peuvent demander la séparation des patrimoines à rencontre des créanciers de la masse, et prendre utilement inscription dans le délai de six mois imparti par l'art. 211 1, C. civ. La succession, en pareil cas, ne devient le gage des créanciers de l'héritier failli que déduction faite des charges qui la grèvent, et la faillite ne doit en rien diminuer les droits et prérogativesdes créanciers héréditaires. — Boistel, n. 917; Colmet de Santerre, t. 9, n. 120 6is-XVI.

788. — Mais il y a controverse, au contraire, sur le point de savoir si les créanciers d'une succession, échue au failli niant le jugement déclaratif, sont immédiatement déchus du droit de prendre inscription, ou s'ils ont pour ce faire, nonobstant la faillite déclarée avant l'expiration du délai légal, un délai de six mois francs. La question se pose exactement dans les mêmes termes que pour le copartageant, et doit par conséquent recevoir la même solution. Vainement objecterait-on que la sépara-

tion des patrimoines n'est pas un véritable privilège; quelle que soit la qualification que l'on donne à ce droit de préférence, la loi subordonne son elficacité au regard des tiers à l'accomplissement de certaines formes de publicité, identiques à celles requises pour la conservation des privilèges proprement dits. Il convient donc, logiquement, d'attacher la même sanction au défaut d'inscription de ce bénéfice, avant le jugement déclaratif, qu'à la non-inscription de tout autre privilège. — V. dans le sens de la forclusion, Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 294; Thaller, n. 1819; Boistel, n. 918; Colmet de Santerre, t. 9, n. 120 &JS-VIII. — Contra, Aubry et Rau, t. 6, § 619, p. 485; Demolombe, t. 17, n. 198. — V. aussi Bordeaux, 19 févr. 1895, Courpon, [S. et P. 96.2.27]

789. — L'art. 448-1° s'applique-t-il au vendeur d'immeubles? En d'autres termes, le vendeur d'immeubles non payé peut-il, après la faillite de son acheteur, conserver son privilège sur les biens vendus, soit par une inscription, soit par la transcription de l'acte de vente, laquelle, aux termes de l'art. 2108, C. civ., vaut inscription pour le vendeur? L'affirmative est enseignée par quelques rares auteurs qui, pour défendre leur thèse, posent le dilemme suivant : ou le vendeur a fait transcrire la vente avant la faillite, et en ce cas son privilège est conservé, de l'avis unanime; ou il a négligé de transcrire, et en ce cas il demeure propriétaire de l'immeuble, et peut se présenter dans la faillite, non comme simple créancier privilégié, mais comme propriétaire, la transcription seule opérant la mutation. — Pont, t. 2, n. 803, et Bev. ait., 1860, t. 16, p. 289; Persil, Régime hypothécaire, art. 2146, n. 3; Ruben de Couder, v° Fadl., n. 458. — V. aussi Bordeaux, 15 févr. 1875, Synd. Mingous, [D. 77.2. 191], — et pour la période antérieure à 1838, Metz, 25 juin 1833, sous Cass., 24 janv. 1838, Synd. des recev. génér., [S. 38.1.97]

790. — Mais ce raisonnement repose sur une erreur de droit évidente. Il n'est pas vrai de dire, en effet, que la mutation ne s'opère que par la transcription; c'est exact au regard des tiers, inexact dans les rapports des parties entre elles. Du vendeur à l'acheteur, la propriété est transférée du jour même du contrat; lors donc que le vendeur a perdu son privilège faute de l'avoir publié en temps utile, c'est-à-dire avant le jugement déclaratif, bien loin de pouvoir se présenter comme propriétaire revendiquant dans la faillite, il descend au rang des créanciers chirographaires. C'est cette seconde thèse qui prévaut aujourd'hui en jurisprudence et en doctrine. — Cass., 12 juill. 1824, Gantrelie, (S. 38.2.102, ad notam}; — 2 déc. 1863, Blanqui, [S. 64.1.57, P. 64.352, D. 64.1.105]; - 24 mars 1891, Guizot, [S. 91.1.209, P. 91.1.508, D. 91.1.145] — Nancy, 5 août 1859, Willemart, [S. 59.2.294, P. 61.176] — Alger, 17 mai 1865, Roure, [S. 65.2. 187, P. 65.818] —Sic, Troplong, Priv. ethyp., n. 650; Mourlon, Examen critique, n. 379; Flandin, De la transcription en mature hypothécaire, t. 2, n. 1177 et s.; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 289; Colmet de Santerre, t. 9, n. 120 iis-X et XI; Guillouard, ÎV. de la vente et de l'échange, t. 3, n. 596 et s ; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 295.

791. — MM. Aubry et Rau proposent, il est vrai, une solution intermédiaire, d'après laquelle le vendeur pourrait utilement conserver son privilège par une transcription, jusqu'à l'expiration d'un délai de 45 jours à compter de la vente (t. 3, § 278, note 8). Mais cette thèse repose sur une confusion entre le droit de préférence et le droit de suite : l'art. 6, g 2, L 23 mars 1855, en accordant au vendeur un délai de 45 jours pour transcrire son titre, a eu en vue l'hypothèse d'une revente, et non celle d'un contlit entre le vendeur et les créanciers de l'acheteur failli, non demeuré propriétaire de l'immeuble.

792. — Par identité de motifs, on doit décider que l'inscription d'oflice du privilège d'un vendeur d'immeubles, qui n'a pas été renouvelée dans les dix ans de sa date, ne peut plus être prise à nouveau après le jugement déclaratif au préjudice des créanciers de la masse. — Cass., 24 mars 1891, précité.

793. — Le vendeur, déchu de son privilège par suite de la survenance de la faillite, perd-il en même temps à l'égard de la masse son action résolutoire pour défaut de paiement du prix i* Cette question est l'une des pius délicates auxquelles ait donné lieu l'interprétation de la loi du 23 mars 1855. Avant cette loi, on ne pouvait soutenir que l'action résolutoire du vendeur était perdue à défaut d inscription du privilège avant le jugement déclaratif de laillite. Aucun lien n'existait, en effet, entre ces deux garanties. — V. en ce sens, Cass., 2 déc. 181 1, Mignot, [S. et P. chr.]; — 3 déc. 1S17, Comm. de Chappes, [S. et P. chr.]; —

FAILLITE. — Titrk II. — Chap. II.

26 mars 1828, Houdaille, [S. et P. chr."]; — 24 août 1831, Biaise, [S. 31.1.315, P. chr.]; — 30 juill. 1834, Langier, [S. 35. 1.311, P chr.]— Paris, 12 l'évr. 1844, Mollard, [S. 44.2.115, P. 44.1.309]— Merlin, Rép., v° Résolution, n. 4; Duranton, t. 16, n. 362; Toullier (conlin. de Duvergier), t. 16, n. 441 ; Aubry et Rau, t. 4, p. 401, S 356, textes et notes 39 et 40; Guillouard, op. cit., t. 2, n. 594. — Mais 11 loi de 1855 a, dans son art. 7, établi entre elles un lien ; elle les a, comme on le dit souvent, solidarisées. — Cass., 10 juin 1879, Bouché, [S. 81.1.419, P. 81. •1.1070, D. 80.1.409] — L'art. 7 de cette loi est ainsi conçu : « L'action résolutoire établie par l'art. 1654, C. civ , ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui se sont conlormés aux lois pour les conserver. » Cette disposition a fait naître la question de savoir si, en cas de faillite d'un acheteur d'immeuble avant l'inscription du privilège du vendeur, celui-ci a perdu son action résolutoire avec son privilège.

794. — Il faut, pour résoudre celte question, rechercher si les conditions exigées par l'art. 7, L 23 mars 1855, pour l'extinction de l'action résolutoire du vendeur sont réunies. Ces conditions sont au nombre de trois. Il faut : 1° que le privilège soit éteint ; 2° que le vendeur se trouve en présence de tiers ayant acquis des droits réels sur l'immeuble vendu du chef de l'acheteur; 3° que ces tiers aient conservé leurs droits en remplissant les formalités prescrites par la loi. De là résultent plu- Sieurs conséquences qui ne peuvent pas être contestées : a) La question de la perte de l'action résolutoire ne peut, à défaut de publicité donnée au privilège du vendeur avant la déclaration de faillite de l'acheteur, se poser que si l'on admet, avec 1h majorité des auteurs et la jurisprudence qu'après le jugement déclaratif, le privilège du vendeur d'immeuble ne peut plus être inscrit (V. suprà, n. 759 et 790); 6) Le jugement déclaratif ne confère pas aux créanciers chirographaires du failli un droit réel opposable aux tiers dès le jour où ce jugement a été rendu. Sans doute, ils ont une hypothèque légale que leur attribue l'art. 490. C. connu., mais cette hypothèque est soumise à l'inscription. Tant que cette hypothèque n'a pas été inscrite, le vendeur ne se trouve pas en présence de tiers ayant conservé, conformément à la loi, leur droit réel acquis du chef de l'acheteur; il n'en peut être autrement qu'autant que l'hypothèque a été inscrite. — Cass., 5 août 1869, Synd. Bourson, [S. 69.1.393, P. 69.1041, D. 70.1.161] — Une condition essentielle manque donc pour que l'action résolutoire soit déclarée éteinte à l'égard de la masse, alors que l'hypothèque légale de celle-ci n'a pas été inscrite. — V. cependant Troplong, De la transcription, n. 282 et s.

795. ■ — Mais, une fois que l'inscription de l'art. 490 a été prise, l'art. 7 ne doit-il pas conduire à priver le vendeur de l'action résolutoire comme il l'est du privilège? La négative a, pendant fort longtemps, prévalu en jurisprudence. — Cass., 1er mai 1860, Lavau/elle, [S. 60.1.602, P. 60.970, D. 60.1.236] — Bordeaux, 15 juill. 1857, Martaguet, [S. 57.2.641, P. 57.1217] — Grenoble, 13 mars 1858, Turin, [S. 59.2.209, P. 58.887]; — 24 mai 1860, Favier, [S. 60.2.526, P. 61.175] — Dijon, 13 juin 1864, Lachouille, (S. 64.2.244, P. 64.1 188J — Lvon, 6 avr. 1865, Maurier, [S. 66.2.196, P. 66.812, D. 66.5. 487] — V. Aubry et Rau, t. 3, p. 359, § 278 texte et notes 9 et s. ; Guillouard , Tr. de la vente et de l'échange, t. 2 n. 596 et s., — .. même au cas où l'hypothèque de l'art. 490, C. comm., avait été inscrite. — Grenoble, 24 mai 1860, précité. — V. Aubry et Rau, t. 3, p. 358 et 359, § 278, texte et notes 11 et 12; Guillouard, op. cit., t. 2, n. 597; Démangeai sur Bravard, t. 5, p. 297; Mourlon, De la transcription, t. 2, p. 87; Colmet de Sauterre, t. 9, n. 120 iîS-XHI et XIV.

796. — Pour justifier la survie de l'action résolutoire au privilège, on a eu recours a deux arguments différents, qui sans doute conduisent au même résultat au point de vue de notre question, mais qu'il importe de distinguer, à raison de la diversité des conséquences qui peuvent en être tirées à d'autres points de vue.

797. — On a d'abord prétendu que l'art. 7, L. 23 mars 1855, se rattache étroitement à l'art. 6, al. 2, et ne vise, par suite, que l'hypothèse prévue par cette dernière disposition. L'art. 6, al. 2, indique dans quelles circonstances le vendeur d'immeuble a perdu, pour détaut de publicité, son privilège à l'égard des tiers acquéreurs dr l'immeuble qui a été l'objet d'une sous-aliénation. Ce serait, par suite, seulement un sous-acquéreur ou un de ses

Rlpehtoihs. — Tome XXII.

ayants-cause qui, dans les circonstances prévues par l'art. 6, al. 2, pourrait, se prévalant de l'art. 7, opposer au vendeur que son action résolutoire est éteinte avec son privilège (V. Démangeai, sur Bravard, op. cit., t. 5, p. 297, en note). Mais la portée restreinte attribuée par cette doctrine à l'art. 7 est en contradiction avec le texte de cet article, avec l'origine de la disposition dont il s'agit, avec son but et avec les explications données dans l'exposé des motifs de la loi. L'art. 7 est conçu dans des termes généraux ; aucune expression n'y implique qu'il doive être limité au cas spécial prévu par l'art. 6, al. 2. Sans doute, l'intérêt de la libre circulation des immeubles explique que parfois le législateur se préoccupe plus de la protection des tiers acquéreurs que de celie des créanciers hypothécaires. C'est bien là ce qui a lieu en matière de rapport a succession ; le rapport des immeubles se fait en nature, nonobstant les droits réels (hypothèques ou autres) constitués par le donataire, et entraine la résolution de ces droits (C. civ., art. 859), tandis qu'en cas d'aliénation d'un immeuble donné, le rapport a lieu en moins prenant (C. civ., art. 860), ce qui évite la résolution de l'aliénation. Le législateur aurait pu faire une distinction de ce genre dans l'art. 7 de la loi de 1855. Il ne l'a pas fait. Cela, du reste, se comprend. Le crédit public est intéressé à ce que l'action résolutoire ne puisse pas être exercée, quand le privilège est éteint à rencontre de créanciers hypothécaires. On conçoit que le législateur ait songé à eux, et généralement à tous ceux qui ont acquis des droits réels sur l'immeuble vendu, aussi bien qu'aux tiers acquéreurs. — V. en ce sens l'exposé des motifs de la loi du 23 mars 1855, [S. Lois ami., 1855, p. 36, note 14, col. 1, in fine, P. Lois- Décr., 1855, p. 57, note 14, col. 2j — V. aussi sur les origines de la disposition dont il s'agit, Lyon-Caen, note sous Cass., 24 mars 1891, [S. 91.1.209, 1'. 91.1.508]

798. — La Cour de cassation, dans son arrêt de 1860, a invoqué, à l'appui de la même thèse, un autre argument. En cas de laillite de l'acheteur, le privilège du vendeur non publié n'est pas éteint dans le sens de l'art 7, L. 23 mars 1855, et, dès lors, on ne peut déclarer l'action résolutoire éteinte. Il n'y aurait pas extinction du privilège du vendeur, parce que le défaut de publicité antérieure au jugement déclaratif ne peut être invoqué que par les créanciers de la masse, mais qu'elle ne peut l'être ni par le failli, ni par les tiers détenteurs, ni par les créanciers postérieurs à la faillite, et que l'art. 448, alin. 1, C. comm., cesse même d'être applicable si la faillite vient à être complètement effacée.

799. — Ce raisonnement est d'une excessive subtilité. La question de savoir si l'action résolutoire est éteinte se pose dans l'espèce à l'égard de la masse des créanciers seuls, et alors que la faillite n'est pas effacée. Comment nier qu'à l'égard de la masse il y a extinction du privilège? Du reste, l'extinction de l'action résolutoire se proportionne à celle du privilège. Si le privilège n'est éteint qu'à l'égard de certaines personnes, l'action résolutoire ne l'est aussi qu'à leur encontre. Si le privilège peut revivre, la renaissance de l'action résolutoire est aussi possible. Le but de l'art. 7 de la loi de 1855 est favorableà cette solution aussi bien que son texte. Le législateur n'a pas voulu qu'alors que les tiers sont à l'abri du privilège du vendeur, ils puissent être atteints par l'action résolutoire,qui estde nature à leurcauseruu préjudice d'une gravité égale et parfois plus grande. Le résultat est bien conforme aussi, du reste, au but d'égalité poursuivi par la loi commerciale. Ce but n'est pas atteint si l'on accorde au vendeur l'action résolutoire, tout en le privant de son privilège, comme on devait le faire avant la loi de 1855. La solution est, il est vrai, trèsrigoureuse pour le vendeur. Mais il convient de faire remarquer qu'en général toutes les dispositions qui, dans un but d'égalité, enlèvent des garanties à des créanciers en cas de faillite de leur débiteur, sont très-dures. Le vendeur d'effets mobiliers n'est-il pas traité très-rigoureusement; ne perd-il pas toutes ses garanties, l'action résolutoire comme le privilège, quand les choses vendues étaient, lors du jugement déclaratif, entrées dans les magasins de l'acheteur? (V. infrà, n. 3403 et s.). Il y a donc parallélisme entre les rigueurs du Code de commerce (art. 577 et s.) au regard du vendeur de meubles, et celles de la loi de 1855 vis-à-vis du vendeur d'immeubles. — Lyon-Caen, note sous ilai-s., 24 mars 1891, précité.

800. — Ces considérations ont paru décisives, et ont déterminé un revirement de jurisprudence, que l'on peut tenir pour définitif. — V. dans le sens de la disparition simultanée de l'action résolutoire et du privilège (pourvu que l'hypothèque légale

FAILLITE. — Titre II. — Chap. II.

de la masse ait été inscrite conformémentà l'art. 490, C. comm.) : — Cass , 24 mars 1891, Guizot, [S. 91.1.209, P. 91.1.508, D.9I. 1.145 ]— Riom, l'r juin 1859, Maigne, (S. 59.2.597, P. 60.779, D. 59.2.124]; — 16 déc. 1891, [Journ. des failL, 92.20] — Orléans. 22 mai 1896, [ Journ. des failL, 96.314] — V. Rivière et Huguet, Quest. sur la transcripl., n. 374 et s.; L\on-Caen et Renault, t. 7, n. 296; Thaller, n. 1822 et 1823.

801. — III. Effets du dessaisissement quant à l'exercice des droits et actions du failli. — A dater du jugement déclaratif, le syndic représente légalement le failli dessaisi de la gestion de ses biens : c'est donc au syndic qu'il appartient désormais d'exercer les actions intéressant le patrimoine du débiteur ou de défendre aux actions de même nature intentées contre lui par les tiers iC. comm., art. 443, § 2). — V. sur le principe de la concentration des actions, actives ou passives, aux mains du syndic : Esnault, t. 1, n. 158; Renouard, t. 1, p. 303; Massé, t. 2, n. 1234; Boulay-Paty, t. I, n. 134; Ruben de Couder, v° Faillite, n. 231 ; Alauzet, t. 7, n. 2463 ; Lyon-Caen et Renault. t. 7, n. 219; Thaller, n. 1570.

802. — Comme tout autre effet du dessaisissement, l'incapacité relative pour le failli d'ester en justice date du jour même du jugement déclaratif; elle ne saurait exister auparavant, mais elle a pour point de départ la première heure du jour où le jugement intervient. — Cass., 8 avr. 1846, Dime, [S. 46.1.630, P. 46.2.375]; — 23 juill. 1884, Aulosre, [S. 86.1.309, P. 86.1. 739, D. 84.1.455] — V. suprà, n. 645"et s.

803. — Ainsi, c'est par une conséquence du dessaisissement du failli qu'il a été jugé que l'arrêt ordonnant l'exécution d'un traité particulier conclu entre un débiteur représenté par des commissaires liquidateurs et certains de ses créanciers, et qui condamne ces liquidateurs à remettre aux créanciers, jusqu'à concurrence d'une certaine somme, les valeurs de la liquidation, n'a pas, au profit de ceux qui l'ont obtenu, l'autorité de la chose jugée, lorsque, avant qu'il n'ait été rendu, le débiteur a été déclaré en faillite, cet état de faillite mettant fin à la liquidation et détruisant, dans la personne des commissaires, la qualité de liquidateurs; alors même que le jugement déclaratif de faillite, frappé d'appel avant ledit arrêt, n'aurait été confirmé que postérieurement. — Cass., 8 avr. 1846, précité.

804. — Cette suspension pour le failli du droit de figurer en personne dans les instances intéressant son patrimoine dure autant que le dessaisissement dont elle procède, c'est-à-dire jusqu'à la clôture de la procédure. Jugé, en ce sens, que les effets d'une faillit e se maintiennent par la seule lorce de la loi tant que les conditions nécessaires pour opérer la clôture des opérations n'ont pas été accomplies. Par suite, l'exécution des obligations que le failli a contractées depuis sa mise en faillite doit être poursuivie non contre lui personnellement, mais contre son syndic. — Rouen, 19 mai 1845, Leduc, [P. 45.2.247]

805. — A. Applications du principe. — Par application du principe, il a été |iigé que c'est au syndic qu'il appartient, à ^exclusion du failli, d'intenter toutes les actions judiciaires tendant à la conservation des droits patrimoniaux du failli, et spécialement, les actions dirigées contre les débiteurs du failli. — Cass.. 28 déc. 1842, Varennes, [P. 43.1.490] ; — 17 min 1865 (motifs), Fournier, [S. 65.1.462, P. 65.1201, D. 65.1.401]; — 11 août 1885, Picard, [S. 85.1.422, P. 85.1.1032, D. 86.1.52] ; — 4 mars 1889, Berthaud, [S. 90.1.75, P. 90.1.157, D. 89.1.426] — Trib. civ. Seine, 2 l'évr. 1887, [Journ. des failL, 87.236] — V. aussi Labbé, note sous Cass., lOnov. 1890, Soc. du Cercle Transport, [S. 91.1.241, P. 91.1.593]

806. — ... Que, notamment, un commerçant déclaré en état de faillite qui, en l'absence dp ses syndics, se présenta en justice non en sa qualité de failli et dans l'intérêt <le ses créanciers, mais en son nom et pour son compte personnel, est incapable d'exercer des droits dont l'administration lui a été enlevée par suite de la déclaration de faillite ; que le failli qui succombe dans de telles circonstances doit être condamné aux dépens. — Cass., 28 déc. 1842, précité.

807. — ... Qu'il appartient au syndic de la faillite d'un entrepreneur de travaux publics, de faire ordonner par justice que les sommes dues à celui-ci par l'Etat seront versées entre ses mains, sauf au tribunal à prendre les mesures nécessaires pour la sauvegarder des droits des créanciers, investis par la loi d'un privilège sur lesdites sommes. — Cass., 4 mars 1889, précité. — V. cependant, Paris, 4 mars 1839, Trésor public, [S. 39.2.136,P.39. 1.431]

808. — ... Que le failli est irrecevable à intenter en son nom, après le jugement déclaratif, une action quelconque, intéressant son patrimoine, notamment une action en partage d'une succès sion échue avant la faillite, ou en restitution de sommes indûment retenues par un cohéritier. — Cass., 4 janv. 1898, [Journ. des trib. de commerce, 98.659] — Cette irrecevabilité pourrait même être suppléée d'office par le tribunal. — Trib. comm. Seine, 15 juin 1852, [Journ. des trib. de commerce, 52.267]

809. — Le syndic puise dans sa seule qualité les pouvoirs nécessaires pour ester en justice du chef du failli, sous sa responsabilité propre; il n'a donc besoin, pour ce fait, de se munir d'aucune autorisation spéciale. — Chss., 23 juill. 1884, précité. — Il esl simplement soumis, dans l'exercice desdites actions comme dans tous les actes de sa gestion, à la surveillance du juge-commissaire. Toutefois, si les créanciers ont fait usage de la faculté que la loi du 4 mars 1889 leur conlère de choisir des contrôleurs (art. 10 et 20), le s\ndic doit, avant d'intenter une action, prendre l'avis de ces derniers.

810. — Le dessaisissement s'appliquant aux biens à venir comme aux biens présents, le failli ne pourrait même pas poursuivre par la voie judiciaire l'exécution d'obligations contractées envers lui après la déclaration de faillite. — Cass., 12 avr. 1869, Aubert, [S. 69.1 356, P. 69.897, D. 69.1.517] - Ce principe comporte toutefois, relativement aux créances nées pour le failli de l'exercice d'un commerce nouveau, une dérogation importante sur laquelle nous nous sommes déjà expliqués suprà, n. 671 et sur laquelle nous reviendrons bientôt, V. infrà, n. 894.

811. — En tant qu'il exerce les droits du débiteur, le syndic peut se voir opposer toutes les exceptions opposables au failli lui-même; à ce point de vue, les créanciers doivent être traités, non comme des tiers, mais comme des ayants-cause. C'est ainsi, notamment, que le droit pour les Français de traduire leurs débiteurs étrangers non domiciliés devant un tribunal de France ayant le caractère d'un jus civile, réservé aux seuls nationaux (C. civ., art. 14), le syndic de la faillite d'un étranger ne saurait être admis à assigner devant un tribunal français les débiteurs étrangers non résidents, et ce, alors même que le syndic serait français, qu'il tiendrait son mandat d'un tribunal de commerce français et d'une assemblée générale de créanciers en majorité français. — Cass., 12 janv. 1875, Syndic Lehbridge, [S. 75.1. 124. P. 75 286, D. 76 1.317]

812. — Si la demande formée par le syndic, ou si l'instance engagée par le débiteur in bonis et suivie après la faillite par le syndic aboutit à une condamnation, la masse doit-elle la supporter ou Irappe-t-elle seulement le failli? Il est admis en jurisprudence que les frais et dépens doivent être supportés par la masse; si l'action eût abouti, le bénéfice aurait été pour la masse, il est juste qu'en cas d'échec les frais demeurent à sa charge (C. comm., arg. art. 565 . — Cass., 23 juill. 1873, Legeay, [S. 74.1.12, P. 74.17, D. 74.1:102] — Sic, Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 224.

813. — A partir du jugement déclaratif, les actions des tiers contre le failli doivent être dirigées contre les syndics, et le tribunal doit annuler d'office la procédure engagée contre le débiteur seul. — Cass., Il août 1885, précité. — Trib. comm. Seine, 14 l'évr. 1884, [Journ. des faill. S4.344] — V. infrà, n. 899 et s.

814. — .Mais le débiteur ne saurait, pour échapper à la poursuite, exciper lui-même de son état de dessaisissement. Ainsi, et spécialement, le débiteur assigné par un failli en exécution d'engagements pris depuis la faillite ne peut se l'aire une fin de non-recevoir, contre la demande dudit failli, de ce qu'il n'est point assisté de son s\ndic; son droit se borne à cet égard à mettre en cause le syndic de la faillite. — Paris, 9 août 1856, RulT, [P. 57. 112, D. 59.5.182]

815. — D'autre part, il convient de faire remarquer que, si une condamnation intervient, c'est en tant que représentant du failli, et non pas en qualité d'agent de la masse que le syndic est atteint. Jugé, par application de cette idée, que lorsqu'une demande en nullité de souscription d'actions d'une société, avec dommages-intérêts, fondée sur l'.'xistence de manœuvres dolosives employées à l'effet de déterminer le souscripteur, a été introduite contre la société elle-même encore in bonis, et a été suivie contre le syndic de la société tombée en faillite, le jugement qui accueille la demande atteint le syndic en qualité de représentant du failli, et non en tant que représentant la masse (env.rs laquelle le souscripteur n'est pas libéré). — Cas?., 30 juin 1885, Syndic du Comptoir financier et industriel de Paris, [S. 89. 1.11, P. 89.1.15]

FAILLITE — Titre II. — Chap. II.

816. — Le syndic, dans toutes les instances où il figure ès-qualités, agit tout à la fois comme représentant du failli pI comme agent des créanciers; d'où cette conséquence que le failli ne saurait être admis à se pourvoir contre la décision intervenue par la voie de la tierce-opposition, à moins d'être en mesure de |ustifler d'une collusion entre le syndic et ses adversaires. — Renouard, t. 1, p. 328; Lyon-Caen et Henault, t. 7, n. 22 ! ; Ruben de Couder, v° Faillite, n. 193 ; Garsonnet, Tr. de proc, t. 5, n. 1169; Tissier, Th. et prat. de la tierce-opposition,

817. — Mais cette voie de recours serait ouverte aux créanciers à l'encontre du jugement rendu contre le failli seul, lequel a perdu, par le l'ait même du jugement déclaratif, le droit de les représenter. — Cass., 30 mars 1875 (motifs), Sassiat et Ollivier, [S. 75.1.341, P. 75.839, D. 75.1.353]

818. — Théoriquement, la substitution du syndic au failli devrait s'opérer le jour même du jugement, aussi bien pour les instances en cours que pour les instances futures. De ce principe, découlent plusieurs conséquences certaines. Aussitôt entré en fonctions, le syndic peut se substituer au failli, et suivre l'instance pn ses Hpu et place. — Paris, 27 nov. 1868, [Journ. des trib. de comm., 69.456]

819. — Les tiers peuvent, à l'inverse, mettre immédiatement en cause le syndic et exiger son intervention dans l'instance, afin d'être certains que la condamnation ne sera pas contestée par la masse. — Cass., 23 janv. 1866, Synd. Liandier, [S. 66. 1.151, P. 66.392]

820. — Le bénéfice de l'assislance judiciaire, obtenu par le débiteur, alors qu'il était integri status, cesse à compter du jugement déclaratif. La masse, en effet, ne saurait, même en cas d'insuffisance des ressources disponibles pour faire face aux frais de l'instance, solliciter ce bénéfice; la loi commerciale a pourvu à cette éventualité au moyen de la clôture pour insuffisance d'actif. — Dec. du bur. d'assist. jud. près la Cour de Bordeaux, 1" déc. 1881, Bardot, [S. 82.2.229, P. 82.1114] — Dec. du bur. d'ass. près le trib. civ. de Dijon, 26 mai 1893, [J. Le Droit. 20 sept. 1893]

821. — Mais faut-il conclure, du dessaisissement du failli, à la nullité, au regard de la masse, de toute décision rendue contre le failli seul, fût-ce au lendemain du jugement déclaratir? Celte conséquence rigoureuse est universellement repoussée, au moins dans une hypothèse, à savoir lorsque l'affaire est en état. L'art. 342, C. proc. civ., décide, en effet, dans les termes les plus absolus, que le jugement de l'affaire qui sera en état ne sera pas différé par le changement d'état des parties; lors donc que la faillite survient après les plaidoiries, le jugement peut être valablement rendu contre le débiteur seul. — Lyon, 25 juill. 1883, [Mon. jud. de Lyon, 9 oct. 1883] — Sic, Boulay-Paty, 1. 1, n. 158; Ruben de Couder, v" Faillite, n. 209; Lyon-Caen et Renaull, t. 7, n. 222.

822. — La question des effets de la faillite survenant en cours d'instance, alors que la cause n'est pas encore en état, est au contraire vivement controversée. Dans un premier système, professé par la majorité des auteurs, même en pareil cas, la procédure en cours ne serait pas nécessairement arrêtée par la survenance de la faillite. Sans doute, le syndic aurait le droit de se substituer immédiatement au failli ; mais le tiers, en cas d'inaction du syndic, pourrait suivre l'instance contre le failli seul. — Bordeaux, 14 avr. 1840, Douanes, [P. 40.2.151]; — 29 févr. 1860, Svndic Dupuy, [S. 60.2.319, P. 60.1106, D. 60.5.327] — Sic, Garso"nnet, Proc civ., t. 2, p. 362; Démangeât, sur Bravard, t. 5, p 129; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 222. — On invoque en ce sens le texte et l'esprit de l'art. 345, C. proc. civ. Bien loin d'exiger une reprise d'instance en cas de survenance de la faillite de l'une dps parties, le texte décide que « ni le changement d'état des parties, ui la cessation des fonctions dans lesquelles elles procédaient, n'empêcheront la continuation des procédures ».

823. — Dans un second système, au contraire, qui tend à prévaloir en jurisprudence, la faillite serait par elle-même une cause d interruption de l'instance, lorsque l'affaire n'était point encore en état au jour du jugement déclaratif, et il y aurait lieu à reprise d instance avec le svndic, légalement substitué au débiteur. — Chambérv, 3 avr. 1867, Humbert, [S. 67.2.295, P. 67. 1019, D. 67 5 366] — Trib civ. Marseille, 9 août 1883,[/ourh des faill., 84.63]— Paris, 18 avr. 1889, \Journ. desfaill., «9, art. 1081] — On invoque, à l'appui de cette interprétation rigoureuse, d'une part le texte formel de l'art. 443, C. comm., lequel n'éta-

blit aucune différence entre les instances en cours et les instances futures, et dessaisit le failli pour les premières comme pour les secondes; d'autre part, l'intérêt de la masse à ne pas laisser se poursuivre en dehors d'elle une instance susceptible de compromeltre son gage.

824. — Jugé, par application de ce principe, que, si le débiteur a formé appel, avant la faillite, d'un jugement qui lui faisait grief, et que le jugement déclaratif survienne au cours de la procédure devant la juridiction d'appel, cette procédure doit être suspendue jusqu'à la reprise d'instance par le svndic. — Paris, 18 avr. 1889, précité.

825. — Ce second système étant admis, reste à examiner si le jugement déclaratif produit cet effet interruptif de piein droit, en dehors de toute publicité, ou si l'instance peut se poursuivre valablement jusqu'à notification du jugement. Cette dernière opinion est défendue par Pardessus (t. 3, n. 1176) et Alauzet (t. 6, n. 2465; Arg. art. 344). D'autres auteurs, et tel parait bien être la tendance de la jurisprudence, attribuent au jugement déclaratif, même non publié, un effet interrruptif immédiat : solution logique, le jugement déclaratif, même non publié, emportant dessaisissement immédiat. — V. suprà, n. 639 et s.

826. — B. Dérogations au principe. — ■ Il est apporté au principe d'après lequel le syndic a l'exercice des actions actives et passives du failli un certain nombre de dérogations qui peuvent se grouper sous quatre chefs : I" actes conservatoires et faculté d'intervention; 2° actions relatives à la personne; 3° actions relatives à l'exercice d'une industrie personnelle postérieure au jugement déclaratif; 4° opposition d'intérêts entre le débiteur et la masse.

827. — a) Actes conservatoires, intervention du failli. — Le dessaisissement ayant uniquement pour but de protéger les créanciers contre les actes du failli susceptibles de compromettre leur gage, il est incontestable que le débiteur peut, nonobstant son état de faillite, accomplir tous actes conservatoires ; cette faculté, reconnue même aux incapables , doit être étendue à plus forte raison au failli, qui n'est point un incapable au sens véritable du mot, suprà, n. 660.

828. — Ainsi, et spécialement, le failli peut seul, et sans intervention ou autorisation des syndics, faire dresser un protêt contre le débiteur d'un effet de commerce non payé à l'échéance.

— Renouard, t. 1, p 323; Pardessus, t. 3, n. 1176; Alauzet, t. 1, n. 247?; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 226.

829. — ... Produire dans un ordre, et demander collocation au profit de la masse de ses créanciers. — Rennes, 22 mars 1865, Moreau, [S. 65.2.335, P. 63.1243) — Il en est ainsi surtout si la sommation de produire a été faite au failli, et non aux syndics. Et l'intervention des syndics, afin de se substituer au failli et de défendre les intérêts de la masse dont ils sont seuls les représentants légaux, a valablement lieu par simples conclusions à l'audience. — Même arrêt.

830. — ... Pratiquer une saisie-arrêt aux mains d'un débiteur de son débiteur, voire même la dénoncer au débiteur saisi et l'assigner en validité, conformément à l'art. 563, C. proc. civ.; ces lormalilés complémentaires de la saisie, requises à peine de nullité, participent de son caractère conservatoire, et l'on ne saurait exciper contre le saisissant de son incapacité, d'ailleurs relative, d'ester en justice, alors surtout qu'il s'est abstenu de suivre l'audience sur l'instance en validité. — Paris, 24 déc. 1880, [Journ. des trib. de comm., 81.89]

831. — ... Agir en justice à l'effet d'interrompre une prescription (C. civ., art. 2244). — Poitiers, 29 janv. 1829, Lesay, [S. et P. chr.] — Bordeaux, 14 avr. 1840, Douanes, [P. 40.2.151J

— Rennes, 22 mars 1865, Moreau, [S. 65.2.335, P. 65.1243] — Sic, Boula\-Paty, t. 1, n. 159; Alauzet, t. 7, n.2472; Lyon Caen et Renault, t. 7, n. 226.

832. — ...Interjeter appel, en cas d'inaction du syndic, d'un jugement qui fait grief ;i ses droits, et faire tous actes conservatoires de l'appel. — Bordeaux, 14 avr. 1840, précité; — 26 août 1884 [Rec. Bordeaux, 84.3S5] — Contra, Nancy, 26 juin 1896, Lacroix. [S. et P. 98.2 96, D. 96.2.495]

833. — Mais il ne pourrait interjeter appel d'une décision contie laquelle le sj ndic refuse de se pourvoir, soit expressément.... — Paris, 10 |uin 1864, [Journ. des trib. de comm., 63. 115]

— ... Soit tacitement, et spécialement par le l'ait d'une signification du jugement, effectuée sans réserves par les soins dudit syndic. — Cass., 28 mars 1898, [J. Le Droit, 27 avr. 1898] — Sur la

FAILL!TK. — Titre II. - Cliap. II.

question de savoir si le failli pourrait suivre sur son appel, V. infrà, n. 860 et s.

834. — La faculté pour le failli d'intervenir dans les instances suivies par le syndic est un corollaire du droit, à lui reconnu, d'accomplir tous actps conservatoires.

835. — Avant la loi de 1838, on ne distinguait pas très-nettement l'action de l'intervention; et, spécialement, dans les instances concernant les immeubles, la jurisprudence avait une tendance à considérer le failli comme partie principale. Ainsi jugé sous l'empire du Code de 1807: 1" Que le failli, ayant intérêt à ce qu'il soit procédé pour l'administration et la vente de ses biens suivant les formes déterminées par la loi, a qualité et action pour attaquer les actes dans lesquels on ne s'y est point conformé, et, par exemple, l'acte par lequel les syndics ont vendu comme meubles des portions d'intérêt dans un objet immeuble par sa nature. — Metz, 17 avr. 1822, Delhalle, [P. cbr.]

836. — 2° nue le failli a droit, intérêt et qualité pour ester en justice dans les instances relatives à la vente de ses immeubles, et pour proposer en son nom personnel tous moyens de nullité qu'il juge convenables contre les poursuites d'expropriation; et que l'arrêt qui, en le déclarant valablement représenté par ses syndics, alors qu'il se présente personnellement en cause, refuse de statuer sur les conclusions prises en son nom, doit être annulé, alors même que ces conclusions ne seraient autres que celles déjà prises par les syndics. — Cass., 8 mai 1838, Thomas- Varennes, [S. 38.1.529, P. 38.2.228]— V. aussi Bourges, 12 mai 1812, Imbert, [P. chr.] — Toulouse, 2b avr. 182D, Sacaze, [S. et P. chr.]

837. — 3°Qu'un débiteur déclaré en état de faillite est capable d'ester en jugement dans la poursuite en expropriation forcée de ses immeubles; et que lorsqu'il a figuré dans cette poursuite non en qualité de failli, mais en qualité de propriétaire exproprié, il est non recevable à former tierce-opposition au jugement d'adjudication définitive, et à demander la nullité de ce jugement, en ce que ses agents ou syndics n'y ont pas été appelés, surtout après qu'il a l'ait annuler le jugement qui l'avait indûment déclaré en état de faillite. — Cass., 31 août 1831 , Deluchet, [S. 31. 1.407, P. chr.j

838. — Jugé encore, avant la loi de 1838, que la règle d'après laquelle en cas de faillite, toutes poursuites doivent être dirigées contre les syndics, n'est pas applicable au cas où il va eu, contre le failli, jugement ordonnant la vente de ses meubles pour paiement de ses loyers : en ce cas, les poursuites peuvent être continuées contre le failli, sauf les droits des parties intéressées à la vente. — Paris, 19 oct. 1808, Rousselle, [S. et P. chr." ; — 2'.i avr. 1812, Devinck, [S. et P. chr.]

839. — De même, cette règle n'empêche pas que le failli luimême ne soit valablement assigné, surtout s'il a été, par concordat, chargé de l'administration de l'avoir de la faillite, sous la direction de commissaires. Ainsi, et dans le cas d'assignation au failli seul, le jugement n'est nul ou annulable, qu'en ce qui touche l'intérêt de la masse des créanciers, ou le défaut d'assignation aux représentants de la masse ou commissaires : l'action intentée contre le failli lui-même n'en subsiste pas moins. — Cass , 21 juin 1825, Ouvrard. LS. et P. chr.1 — Et si les commissaires, au lieu de former tierce-opposition aux jugements rendus, et d-> revenir ainsi devant les premiers juges, sont intervenus en appel, et ont conclu au fond, leur intervention dans la cause du failli, valablement subsistante, forme du tout une seule contestation en appel, sur laquelle la Cour peut statuer de piano, à l'égard des intervenants, comme à l'égard du failli lui-même, surtout si la matière est disposée à jugement : il y a, dans ce cas, de la part des commissaires, renonciation au premier degré de juridiction. — Même arrêt.

840. — -luge de même, antérieurement à 1838, que celui qui est devenu créancier d'un failli postérieurement à la faillite peut former opposition sur des valeurs acquises par le failli depuis la faillite, et demander la validité de cette opposition contre le failli personnellement, sans être tenu d'appeler en cause les syndics. — Paris, 2 févr. 183a, Méchin, [S. 35.2.347, P. chr.]

841. — ... Que le failli, n'étant pas frappé d'incapacité absolue pour intenter action, peut revendiquer, comme lui appartenant, des biens détenus par un tiers. — Poitiers, 29 janv. 1829, Lesay, [S. et P. chr.] — ... Ou même toutes créances ou droits quelconques qui peuvent lui compéter. — Aix, 28 févr. 1832, Sanson, tS. 33.2 :.I7. P. chr.]