Que 'e failli qui a fait abandon de son actii

créanciers n'en a pas moins qualité pour poursuivre le recouvrement des sommes qui lui sont dues, lorsque ses créanciers négligent de le faire. — Paris, 5 avr. 1834, Crépin. [S. 34.2.270, P. chr.] — ... Que le failli ou ses héritiers, administrant les biens de la faillite avec le consentement des créanciers, ont qualité pour former une surenchère sur les biens vendus par un débiteur de la faillite. — Toulouse, 2 août 1827, Carol, [S. et P. chr.]

843. — ... Que le failli a capacité pour interjeter appel du jugement qui déclare la faillite non excusable. — Bruxelles, i3 mars 1810, Vandick, [S. et P. chr.] — ... Et pour se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu entre les syndics et des tiers, alors que les svndics ne se pourvoient pas eux-mêmes. — Cass., 7 avr. 1830, Làsalle, [S. et P. chr.]

844. — Toutefois, quelques rares arrêts, plus juridiquement motivés, distinguaient entre le droit d'action, refusé en principe, et le droit d'intervention, reconnu au failli. — Cass., 19 avr. 1826, Choffin, [S. et P. chr.]; — 18 juill. 1833, Hoisnard et Marion, [S. 33.1.628, P. chr.] — Bruxelles, 3 déc. 1812, Vanponck, [S. et P. chr.] — Orléans, 7 juill. 1826, Traversa, [S. et P. chr.J

— Paris, 26 nov. 1836, Desbassye, [S. 37.2.143, P. chr.]

845. — C'est la distinction que nous trouvons, depuis la loi de 1838, formellement consacrée par l'art. 443, § 2 et 4. Le droit d'agir est, en principe, réservé aux syndics ; et le failli ne peut plus agir directement, même pour contester des mesures d'exécution, et, par exemple, pour demander la nullité de l'ordonnance qui prescrit la vente de ses biens, ou sollicite le remplacement du svndic ou du juge-commissaire. — Cass., 25 févr. 1862, Thériot, [S. 62.1.233, P. 62.512, D. 62.1.299]

846. — ... Voire même pour faire valoir ses droits que le syndic négligerait d'exercer. Ainsi, le failli est sans qualité, alors même que le syndic s'est démis et n'a pas été remplacé, pour exercer, en son nom et pour son compte personnel, une action relative à des droits de nature à intéresser les créanciers et dont l'administration lui a été enlevée par le jugement déclaratif de faillite — Cass., 12 avr. 1869, Jaubert, [S. 69.1.356, P. 69.897, D. 1.9.1.517]

847. — Jugé également que le failli étant, à partir de la déclaration de sa faillite, dessaisi de l'administration de tous ses biens, toute action mobilière ou immobilière doit, à dater de cette époque, être suivie par les syndics ou contre eux; et qu'une action intentée par le failli ne saurait être déclarée recevable par le motif qu'elle doit augmenter l'actif de la faillite et profiter ainsi à la masse des créanciers. — Cass., 11 août 1885, Picard, [S. 85. 1.422, P. 85.1.1032, D. 86.1.52]

848. — Les intérêts du failli sont d'ailleurs suffisamment sauvegardés, en pareil cas, par la faculté d'inlervention que lui reconnaît expressément l'art. 443, in fine, faculté susceptible d'être exercée, par dérogation spéciale aux art. 466 et 474, C. proc. civ., même en cause d'appel pour la première fois. — Douai, 20 déc. 1862, et 14 févr. 1863, Gatoux, [S. 64.2.109, P. 64.717] — Sic, Renouard, t. 1, p. 329; Ruben de Couder, n. 201; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 139; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 225.

— Contra, Alauzet, t. 7, n. 2468.

849. — Le droit d'intervention reconnu au failli comporte une double limitation, l'une résultant de la nécessité d'obtenir l'agrément du tribunal, l'autre procédant de ce principe qu'après le jugement déclaratif la direction des instances appartient au syndic et non point au failli.

850. — La première restriction est formulée en ces termes par l'art. 443 in fine : « Le tribunal, lorsqu'il le jugera convenable, pourra recevoir le failli partie intervenante. » L'exercice de la faculté, ainsi accordée aux juges, d'admettre ou de rejeter l'intervention du failli, est abandonnée à leur pouvoir discrétionnaire ; dès lors, leur décision sur ce point ne peut donner ouverture à cassation. — Cass., 25 févr. 1857, Beguerv, [S. 62.1.233 nd notam, P. 58.252, D. 57.1.113]; — 25 févr. 1862, Thiériot,

S. 62.1.233, P. 62.512, h. 62.1.299]; — 17 juin 1868, Frinault, fS. 68.1.437, P. 68.1173, D. 71.5.187] — V. Douai. 20 févr. 1862 et 14 févr. 1863, précités. — Sic, Bédarride, t. 1, n. 8t; Boulay-Paty, t. 1, n. 163; Massé, t. 2, n. 1200; Renouard, t. 1, p. 314; Alauzet, t. 7, n. 2468; Lyon-Caen et Renault, t. ", n. 225.

851. — ... Sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les instances relatives à l'administration des biens du failli, et celles qui mettent en jeu une question de propriété ; même dans ce dernier cas, le juge peut, s'il la juge inopportune, rejeter la demande d'intervention du failli. — Cass., 25 févr. 1862, précité. — ... A la

FAILLITE. — Time II. — Ghap. II.

condition toutefois, conformément aux principes généraux, de motiver sa décision. — Cass., 8 mai 1838, Thomas- Varennes, [S. 38.1.529, P. 38.2.228]

852. — Le tribunal compétent pour statuer sur l'admission ou le rejet de la demande d intervention est, nécessairement, le tribunal saisi du litige, lequel ne se confond pas toujours avec le tribunal de la faillite. C'est ainsi, notamment, que les actions en revendication d'un immeuble doivent être portées devant le tribunal civil de la situation de l'immeuble litigieux, et non devant le tribunal de commerce qui a déclaré la faillite (art. 633, C. comm., et 5',), § 7, C. proc. civ.); dans cette hypothèse, c'est donc au tribunal civil qu'il appartiendra d'admettre ou de rejeter l'intervention du failli, suivant les circonstances. — Cass , 25 févr. 1862 (motifs), précité. — V. Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 223,

853. — La faculté d'intervention, reconnue au failli, ne saurait faire échec au principe d'après lequel, en matière de faillite (à la différence du régime de la liquidation judiciaire, sous lequel le liquidé figure en personne dans les instances, avec assistance du liquidateur; V. infrà, v° Liquidation judiciaire, n. 254 et s.), c'est au syndic qu'appartient l'exercice des actions intéressant le patrimoine du failli. Ce principe comporte, notamment, deux conséquences importantes :

854. — 1° Le droit pour le failli d'intervenir avec l'agrément du tribunal, dans les instances engagées par le syndic, n'implique nullement la faculté pour lui d'agir, relativement à ceux de ses droits compris dans le dessaisissement, en cas d'inaction du s\ndic. Telle est du moins la thèse qui prévaut en doctrine : autre chose, dit-on, est intervenir, autre chose est agir, aux lieu et place du s\ndic. L'intervention du failli dans une instance pendante, où le syndic est partie, principale, n'est point inconciliable avec l'unité de gestion, que le législateur a entendu réaliser par le dessaisissement; l'initiative de l'action prise par le failli, au contraire, vient directement à l'encontre de l'unification de la procédure voulue par le législateur, et instituerait, au lieu de l'unité, une dualité de direction, contraire aux intérêts de la masse. — Alauzet, t. 7, n. 2469; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 127; Lyon-Caen et Renault, t 7, n. 226.

855. — En conséquence, le tiers actionné par le failli peut opposer à l'action une fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité. — Caen, 26 mars 1874, Coqueterre, | D. 76.2.50] — Trib. Seine, 24 déc. 1885, [J. La Loi, 22 janv. 1886] — Cette doctrine ne saurait, ajoutet-on, compromettre les intérêts du débiteur, attendu que la négligence possible du syndic a pourcontre-poids le contrôle du juge-commissaire, la responsabilité civil des syndics, et la surveillance des contrôleurs, si les créanciers ont jugé opportun d'en désigner. La règle ne s'applique, du reste, qu'aux actions se référant aux éléments du patrimoine compris dans le dessaisissement; elle est donc inapplicable aux actions relatives à la personne (V. infrà, n. 866 et s.), aux actions nées d'un commerce distinct (V. infrà, n. 894 et .), et aux actions dans lesquels se manifeste une opposition d'intérêts entre le débiteur et la masse, ainsi qu'aux instances purement conservatoires (interruption de prescription, elc). — V. suprà, n. 827 et s.

856. — Même ainsi limitée, la doctrine des auteurs n'a pas prévalu en jurisprudence. D'après la Cour suprême, si le failli est privé de la liber! é de ses actions, c'est uniquement dans l'inlérèt de ses créanciers, et, du moment que les syndics viennent ratifier ce qu'il a fait, l'irrégularité qui pouvait exister dans le principe se trouve réparée. D'ailleurs, si l'art. 443, C. comm., dispose que toute action doit être intentée ou suivie contre les syndics, il n'ajoute pas qu'aucune action ne peut être suivie ou intentée que par les syndics; d'où il résulte que, dans certains cas, le failli est recevable à agir lui-même pour veiller à la conservation des droits que les syndics laisseraient péricliter.

857. — En conséquence, le failli peut exercer en son nom, mais dans l'intérêt de la masse, qui d'ailleurs se confond ici avec le sien propre, une action judiciaire, alors surtout que le syndic, averti, n'a pas jugé à propos de l'exercer lui-même. — Cass., 16 août 1852, Vandeile, [S. 53.1.16, P. 53.2.380, D. 52.1. 295] — Trib. comm. Seine, 2 oct. 1889, [Journ. des faill., 1890, arl. 1216] — Sic, Hédarride, t. I,n. 84 6<s.

858. — Au surplus, et quelle que soit l'opinion professée sur la question de principe examinée, suprà, n. 844 et s., il semble constant, d'une part : que le failli ne i ourrait exercer une action à laquelle le syndic aurait formellement renoncé, attendu qu'en renonçant le syndic, représentant légal du failli, a épuisé le droit d'action. — Bordeaux, 17 janv. 1887, [Journ. des faill. , 87.227J

859. — ... D'autre part, que, même si l'action intentée par le failli à défaut du syndic est irréguhère, cette irrégularité peut, tant qu'elle n'a pas été invoquée par l'adversaire, être couverte par l'intervention tardive du syndic qui, en s'associant à l'insl;mce engagée par le failli, la fait sienne et en prend désormais la direction. — Aix, 2 mars 1853, Synd. du canal Zola, [S. 53.

860. — 2» Si le failli peut interjeter appel à titre conservatoire, en cas d'inaction du syndic et à la condition que celui-ci n'ait pas acquiescé à la décision des premiers juges, ni manifesté l'intention formelle de s'abstenir de toute voie de recours, du moins ne saurait-il être admis à suivre sur l'appel valablement interjeté, soit par lui-même avant le jugement déclaratif, soit par le syndic ou par lui à titre conservatoire depuis le jugement. Le seul droit que la loi reconnaisse au failli est celui d'intervenir avec l'agrément de la juridiction saisie, dans l'instance dirigée par le syndic, mais non celui de se substituer au svndic dans cette direction. — Cass., 28 mars 1898, [J. Le Droit, 27 avr. 1898] — Bordeaux, 22 août 1851, Tinzaud, [P. 53.1.359] — Paris, 10 juin 1864, [Journ. des trib. de comm. ,65. 113] — Lyon, o mars 1891, [Mon. jud. Lyon, 2 mai 1891] — Nancy, 26 juin 1896, Lacroix, [S. et P. 98.2.96]

861. — Jugé notamment, en ce sens, que le failli étant, aux termes de l'art. 443, C. comm., dessaisi de l'administration de ses biens, et ne pouvant, par suite, intenter aucune action mobilière ou immobilière à dater du jugement déclaratif, ne peut davantage appeler d'une décision rendue contre lui en première instance ; que c'est ausyndicseulqu'appartientcedroit; qu'ilimporte peu, dès lors, que le failli ait interjeté appel contre son syndic; qu'il ne peut contraindre ce dernier à sou tenir malgré lui devant la Cour une action qii ne lui parait pas fondée, et à lui donner une assistance que le syndic entend formellement lui refuser. Il en est ainsi du moins, lorsqu'il ne s'agit pas d'une action ayant un caractère personnel, mais bien d'une action intentée dans l'intérêt de la masse. — Nancy, 26 juin 1896, précité.

862. — Jugé toutefois, en sens contraire, que le failli peut poursuivre en appel, en cas d'inaction du syndic qui figurait en première instance, une action en dommages-intérêts contre un mandataire infidèle chargé de liquider sa situation et d'empêcher sa faillite, si d'ailleurs le failli demande que les dommages-intérêts soient versés aux mains du syndic pour profiter à la faillite. — Dijon, 24 déc. 1874, Longueville, [S. 75.2.239, P. 75. 964]

863. — Il semble bien, en tout cas, que l'intervention même tardive du syndic au cours de la procédure d'appel engagée à son défaut par le syndic, et la déclaration par ledit syndic qu'il entend s'approprier la procédure antérieure et en prendre désormais la direction au nom de la masse, suffise à couvrir l'irrégularité initiale commise. — Aix, 2 mars 1853, précité. — V. cependant, en sens contraire, Mimes, 18 janv. 1843, Blachère, [P. 43.1.568] — V. au surplus, pour l'exposé des hésitations et des variations de la jurisprudence dans cette délicate question, Esuiein, note sous Cass., 11 août 1885, 26 oct. 1885 et 10 nov. 1885, [S. 87.1.473, P. 87.1.1162]

864. — Le droit pour le failli d'intervenir en justice, avec l'agrément du tribunal, a pour contre-partie le droit pour les tiers qui plaident contre le syndic, ès-quahtés, de l'appeler en cause, s'ils estiment que sa présence aux débats est nécessaire à la manifestation de la vérité. Ainsi jugé, par le Conseil d Etat, dans une hypothèse d'action en dommages-intérêts intentée par une commune contre le syndic de la faillite d'un entrepreneur de travaux publics. — Cous. d'Et., 28 juill. 1854, Morèle, [D. 55.3.37]

865. — Mais cette mise en cause du failli, qui pourrait être réclamée par le syndic lui-même Trib. comm. Seine, 29 août 1867, Journ. des trib. de comm., 68.24), est toujours purement facultative; et, le failli étant valablement représenté en justice par le syndic, aucune fin de non-recevoir tirée de l'absence du premier aux débats ne saurait être accueillie. — Paris, 24 mars 1870,

Journ. des trib. de comm.. 7I.84J

866. — bi Actions relatives à la personne. — Le dessaisissement n'affecte que le patrimoine. Conservant le libre exercice dos droits attachés à la personne, dans le sen-; de l'art. 1166, C. civ., (V. suprà, n. 660\ le failli peut exercer seul, tant en demandant qu'en défendant, soit les actions n'intéressant, pas le patrimoine, soit même les actions présentant un intérêt pécuniaire, mais dans lesquelles la considération de la personne est

FAILLITE. — Titre II. — Chap. II.

prédominante, sauf le droit du syndic, pour cette seconde catégorie d'actions personnelles, d'intervenir dans l'instance à l'effet de sauvegarder les intérêts de la masse. — Cass., 17 juin 1865, Fournier, [S. 65.1.462, P. 65.1201, D. 65.1.4011; — 10 mars 1879, Jacob, [S. 79.1.465, P. 79.1209, D. 79.1.354] — Bruxelles, 13 mars 1810, Vandick, [S. et P. chr.] — Sic, Renouard, t. I, p. 293; Lainné, p. 47; Boulay-Paty, t. 1, n. 160. Laroque-Savssinel, t. 1. sur l'art. 443, n. 59; Bédarride, t. I, n. 84 bis; Massé, t. 2, n. 1199; Alauzet, t. 6, n. 2471 ; Ruben de Couder, v° Faillite, n. 195; Lvon-Caen et Renault, t. 7, n. 228; Boistel, p. 683; Tballer, n. 1563.

867. — Faisons l'application du principe aux actions personnelles les plus usuelles. Le failli a seul qualité pour exercer les actions se rattachant aux droits de famille : actions en réclamation ou en contestation d'état; actions en désaveu de paternité, actions en nullité de mariage. — Trib. civ. Seine, 23 août 1883, [J. Le Droit, 25 août 18831 — ... En divorce, ou en séparation de corps, — Pans, 28 août 1871, L..., [S. 73.2.267, P. 73.1095, D. 74.5.262] — V. suprà, v° Divorce et, séparation de corps, n. 761 et s. — ... Actions relatives à l'exercice de la tutflle d'un mineur ou d'un interdit, actions en dation de conseil judiciaire.

— Trib. civ. Seine, 14 nov. 1893, [Journ. des faill., 94.374]

868. — Le failli conserve le droit d'exercer seul toutes les actions intéressant sa considération et son honneur (Cass., 17 juin 1865, précité), sous réserve du droit pour les syndics de prendre toutes les mesures qui peuvent être utiles aux créanciers (Même arrèi). Spécialement, un failli peut lui-même soutenir en justice qu'il a été révoqué d'un emploi contrairement au contrat qui le lui conférait et réclamer sa réintégration dans ses fonctions ou des dommages-intérêts. — Cass., 25 juin 1860, C..., [S. 60.1.858, P. 60.814, D. 60.1.286]

869. — De même, le failli aaualité pour exercer directement et personnellement, contre un coassocié, une action en abus de confiance à raison de détournements qui ont compromis, non seulement les intérêts sociaux, mais aussi la considération et l'honneur du plaignant. — Cass., 17 juin 1865, précité.

870. — ... Ou une action en diffamation. — Trib. corr. Seine, 13 juill. 1883, [Journ. des faill., 83.434]

871. — ...Ou généralement toute action en réparation d'un délit quelconque commis à son préjudice, les actions ex delicto a^ant un caractère essentiellement personnel, malgré le profit que la condamnation obtenue peut procurer au plaignant : le droit de la masse est, en pareil cas, suffisamment sauvegardé par le droit d'intervention du syndic. — Paris, 18 mai 1888. [D. Rëp., suppl., v° Faillite, n. 467]

872. — Ainsi, et spécialement, le failli a quali'é pour intenter seul une action en contrefaçon, soit d'une œuvre littéraire ou artistique, soit d'un brevet, d'une marque, d'un dessin ou d'un modèle industriel. — Paris. 18 mars 1897, [Gaz. du Pal., 97.1. 701] — Trib. comm. Seine, 18 mai 1855, [Journ. des trib. de comm., 55.70] — V. suprà, v° Contrefaçnn, n. 331 et s.

873. — A plus forte raison, les poursuites criminelles, correctionnelles ou de police nées d'un crime, d'un délit ou d'une contravention imputés au failli peuvent-elles être pratiquées contre le failli seul, sans que ce dernier puisse opposer une exception dilatoire tirée de ce que le syndic n'aurait pas été mis en cause.

— Cass., 9 mai 1846, Boulet, [S. 46.1.844]; — 14 mai 1869, Guilhou, [S. 71.1.255, P. 71.767]

874. — Par identité de motifs, le failli, bien que dessaisi de l'a Iministratiou de tous ses biens, conserve le droit de détendre aux actions qui intéressent sa personne et qui sont de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération. — Cass., 10 mars 1879 ;2 arrêts), Jacob, [S. 79.1.465, P. 79.1209, D. 79. 1.354] — Dijon, 24 déc. 1874, Longueville, [S. 75.2.239, P. 75. 964] — V. aussi Ruben de Couder, v° Faillite, n. 195.

875. — Ainsi, le syndic qui demande la nullité d'actes passés par le failli avec un tiers, et notamment d'un acte de société, comme faits en fraude des droits des créanciers, peut et même doit mettre en cause le failli personnellement avec le tiers, le failli ne pouvant d'ailleurs être représenté par le syndic demandeur au nom de la masse des créanciers, dont les intérêts sont en opposition avec les siens. — Cass., 10 mars 1879, précité.

876. — Une difficulté s'est élevée au suiet de l'action civile née d'une infraction commise par le failli. En principe, les décisions rendues contre un failli, même sur une action personnelle, ne sont opposables à la masse q.i'après mise en cause du syndic. Si cette formalité a été omise, la décision à intervenir est res

inter alios acta au regard de la masse, et ne saurait par suite être mise à exécution sur les biens faisant partie du gage des créanciers. Certains auteurs estiment que cette règle est absolue, et qu'elle doit être étendue même aux conséquences civiles d'une condamnation pénale prononcée contre le failli. — Namur, t. 3, n. 1685. — V. Bruxelles, 24 janv. 1857, [Pasicr. belge, 57. 2.252] — V. aussi Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 231.

877. — Mais la jurisprudence française estime, au contraire, que l'art. 67, C. instr. crim., conférant au plaignant la faculté de se porter partie civile en tout état de cause jusqu'à la clôture des débats, et que, d'autre part, les débats une fois ouverts devant une juridiction répressive, spécialement devant la cour d'assises, devant être poursuivis sans interruption jusqu'à la solution, les condamnations civiles prononcées contre le failli, reconnu coupable d'un crime ou d'un délit, sont exécutoires sur son patrimoine, alors même que le syndic n'aurait pas été mis en cause. — Cass., 9 mai 1846, précité; — 26 sept. 1867, [Journ. des trib. de comm. ,68.308]; — 14 mai 1869, précité: — V. Renouard, t. I, p. 318; Pardessus, n. 1174.

878. — Des principes ci-dessus rapportés, il résulte également que le failli a seul qualité pour intenter une action en révocation de donation pour cause d'ingratitude, cette action, malgré son intérêt pécuniaire, impliquant une appréciation de conscience pour laquelle aucune délégation de pouvoirs ne se conçoit. — Renouard, t. 1, p. 312; Bravard et Démangeât, t 5, p. 127; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 232. — ... Sauf le droit pour le syndic d'intervenir à l'instance à l'effet de taire profiter la masse du bénéfice pécuniaire de la condamnation prononcée.

879. — Si la masse est finalement appelée à profiter de la révocation prononcée à la demande du failli donateur, ne doit-elle pas, à l'inverse, souffrir de la révocation prononcée à la requête d'un tiers donateur contre le failli donataire? La question doit être résolue par une distinction : si les faits d'ingratitude sont postérieurs au jugement déclaratif, la condamnation intervenue ne saurait nuire à la masse; si au contraire ces faits sont antérieurs, la révocation pourra atteindre la masse, surtout si la demande en révocation est intervenue elle-même avant le jugement déclaratif. — Démangeât sur Bravard, t. 5, p. 122; Lyon- Caen et Renault, t. 7, n. 232.

880. — Mais on nedoit considérer comme un droitatlaché a la personne, ni l'action en révocation d'une donation pour inexécution des charges, ni même l'action en révocation pour survenance d'enfants. Cette dernière cause de révocation opérant de plein droit, le refus par le failli de s'en prévaloir aurait le caractère d'une libéralité nouvelle, inopposable à la masse. — Mêmes auteurs.

881. — En matière de succession, ab intestat ou testamentaire, une distinction s'impose. Le failli, en sa qualité d'héritier saisi, peut accepter ou refuser la succession qui lui est échue; mais, s'il renonce à une succession avantageuse en fraude des droits de la masse, celle-ci peut, conformément au droit commun, demander l'annulation judiciaire de cette renonciation, et se faire autoriser à accepter la succession de son chef. — Trib. .\'arbonne, 9 août 1891, [Journ. des faill.. 1892, art. 1633] — V. suprà, vls Acceptation de succession, n. 679 et s., Bénéfice d'inventaire, n . 273.

882. — Jugé d'autre part, que le failli est incapable de consentir, en sa qualité de légataire universel ou d'héritier à réserve, la délivrance des legs résultant d'un testament olographe : il n'y a pas là pour le failli un de ces droits exclusivement personnels dont il conserve l'exercice. — Orléans, 21 janv. 1876, Laurence, [S. 76.2.44, P. 76.219]

883. — De très-vives controverses se sont élevées au sujet du caractère véritable de l'instance en séparation de biens. La question de savoir contre qui la femme doit intenter son action n'a pas donné lieu à moins de trois systèmes. Dans un premier s\stème, on soutient que l'action, étant principalement personnelle, doit être dirigée contre le mari seul (Massé, t. 2, p. i ! 99; Geoffroy, Code jirat. de la faillite, p. 24). Ce système, qui maçonnait absolument les droits de la masse, est aujourd'hui à peu près abandonné.

884. — Dans un second système, diamétralement opposé, l'action devrait être dirigée par la femme contre le syndic, sauf te droit d'intervention possible du mari — Paris, 22 mai I87fy Colet, [S. 77.2.52, P. 77.240, D. 76.2.224] — Bravard et Démangeât, t. 5, p. 124; Boistel. n. 913. — Ce système est égale-

FAILLITE. - Titre II. — Chap. IL

ment inacceptable, en ce qu'il méconnaît le coté personnel de l'action en séparation de biens.

885. — R^ste un troisième système qui, envisageant le caractère double ou mixte de l'instance, concilie tous les intérêts en présence en imposant à la femme l'obligation d'assigner concuremment son mari failli et le syndic, agent des créanciers; le mari k raison de l'intérêt moral qu'il a à repousser une décision, dont l'effet sera de le priver de l'administration des biens de la femme et d'entraîner la dissolution de la communauté dont la faillite, à elle seule, ne lui enlève point la direction; le syndic, à cause de la répercussion directe, sur les intérêts de la masse d'un jugement prononçant la séparation de biens au profit de la femme du failli. — Bourges, 24 mai 1826, Lafeta, [S. et P. chr.] — Angers H mars 1842, rj. ie Droit, 20 avril]— Paris, 13 mars 1870, R<asse, [S. 80.2.17, P. 80.104, D. 79.2. 264 1 - V. Cass., H déc. 1895, Petigny, Brousset et Bin (trois arrêts), [S. et P. 96.1.37, D. 97.1.17] — V. aussi Trib. de l'empire d'Allemagne, 22 janv. 1886, G..., [S. 88.4.1, P. 88.2.1] — Sic, Pardessus, t.3, n. 1177; Laroque-Sayssinel et Dutruc, Formul. gén. des faillites, t. 1, n. 220; Bubon de Couder, Dict. de dr comm., industr. et mar., t. 4, s" Fui IL, n. 199; Bioche, Dict. deproc, t. 4, v° Faill., n. 1710, et t. 6, v° Sépar. de biens, n. 21 et 87; Rousseau et Laisnev, Dict. de proc, t. 7, v° Sépar. de biens, n. 82 et 83; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 234; Thaller, n. 1566.

886. — Jugé, en ce sens, que la demande en séparation de biens, lorsque le mari est en faillite, ne peut être formée contre le syndic de la faillite du mari, sans que celui-ci soit assigné ou figure dans l'instance. En conséquence, est nul le jugement de séparation de biens prononcé contre le syndic de la faillite, sans que le mari ait été assigné ou ait figuré dans l'instance. — Bordeaux, Il déc. 1891, Bourdilles, [S. et P. 92.2.77] — ... Et les créanciers du mari peuvent se prévaloir de cette nullité à rencontre de la femme. — Même arrêt.

887. — Une autre controverse, se greffant sur la précédente, s'est élevée sur le point de savoir par qui devaient être supportés les dépens de l'instance. Pendant longtemps, la jurisprudence s'est prononcée dans le sens le plus favorable a la femme et a décidé que les frais de la demande en séparation de biens, intentée ou suivie par la femme du failli contre son mari et le syndic, doivent être mis à la charge du syndic, et employés par lui en frais de syndicat. — Cass-, H juin 1877, Collet, [S. 78.1.465, P. 78.1209, D. 77.1.502]; — 23 févr. 1880, Riasse, [S. 80.1.248, P. 80.589] — Paris, 13 marsl879. précité.

888. — lia été décidé qu'il en était ainsi, même pour les frais exposés antérieurement A la déclaration de faillite. — Cass., 11 juin 1877, précité — V. cep. Trib. comm. Mulhouse, 15nov. 1867, Comp. la Rouennaise, [S. 68.2.55, P. 68.234] - ...Et encore bien que le syndic s'en fût rapponé à justice. — Cass., 11 juin 1877, précité; — 23 févr. 1880, précité. — Paris, 13 mars 1879, précité. - V. aussi Trib. civ. Chàteauroux, 13 mai 1895, Boiron, [D. 96.2.209]

889. — Mais la jurisprudence la plus récente, et la majorité des auteurs, tout en admettant que le syndic ne peut se soustraire entièrement aux frais de l'instance même en déclarant s'en rapporter à justice, estiment qu'une ventilation doit être faite entre les frais exposés par le syndic et ceux qui se rattachent à la présence obligatoire du mari dans l'instance. Les premiers seront employés en frais de syndicat, et attribués par préférence à la frmme, envisagée comme créancière de la masse ; mais pour le remboursement des seconds, la femme est une créancière ordinaire, obligée de suivre la loi du concours. — Cass., 11 déc. 1895 3 arrêts), Pétigny, S\nd. Brousset et Bin, [S. et P. 96.1.37, D. 97.1.17] — Sic, Bioche, Dict. de procèd., v° Faillite, n. 762; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 235. — Quelques auteurs estiment même que, pour aucune fraction des dépens, la femme n'a d'action privilégiée. — Thaller, Cn-ances de lu musse (Rev. crit., 1881, p. 668).

890. — Vainement objecte-t-on, contre la so'.ution précédente, la prétendue indivisibilité de la créance des dépens. Klîeclivempnt » aucune disposition légale, aucun motif rationnel n'obligent à reconnaître qu'il y a là une dette indivisible; puis la solidarité serait contraire au principe général de l'art. 1202, G. civ. Sans doute, la séparation de biens ne peut recevoir une exécution partielle, mais il en est autrement de la condamnation aux dépens; ils peuvent être payés par chacun de ceux qui succombent pour partie ». — Lyon-Caen et Renault, loc. cit.

891. — Mais sur quelles bases se fera la division des dépens?

Faut-il tenir compte des frais réellement exposés par chacun des deux défendeurs, ou doit-on purement et simplement en faire deux parts égales? C'est en faveur de ce dernier svstème que s'est prononcée la Cour de Paris. Elle estime que la condamnation aux dépens doit être prononcée contre le syndic et le mari, conjointement et sans solidarité, de telle sorte que, seule, la moitié des dépens incombant au syndic doit être employée par lui en frais du syndicat, la moitié incombant au mari constituant une dette personnelle de celui-ci. — Paris, 3 avr. 1890, Vermont, [S. 91.2.84, P. 91.1.464, D. 90.2.341 j

892. — Dans ses arrêts du 11 déc. 1895, au contraire, la Cour de cassation n'indique nullement dans quelle proportion les dépens devraient être mis à la charge de chacun des deux défendeurs. Il est permis d'inférer de son silence qu'à ses yeux le partage par moitié n'est aucunement de droit. La solution de la Cour suprême nous paraît seule juridique. Ainsi que le fait justement observer M. Thaller, dans sa dissertation sous Cass., 11 déc. 1895, [D. 97.1 . 17], traduire les mots « partage des dépens » par cette autre proposition, « nécessité de diviser les dépens par moitié », faire une masse unique des frais nécessités par ces deux procès réunis dans une même inslancp, puis la partager en deux parties égales, ce n'est pas un procédé bien équitable. L'un des deux adversaires a pu soulever des incidents, prolonger le litige, obliger la femme à des frais considérables dont l'attitude de l'autre l'aurait dispensée : ce sera plus fréquemment le cas de la part du syndic. Et alors, c'est bien aune ventilation qu'il faudra recourir, sous peine de charger l'un des deux défendeurs d'une portion de dépens plus forte que. ceux qui l'ont, en réalité, concerné. » — V. dans le même sens, la note sous Paris, 3 avr. 1890, [S. 91.2.84, P. 91.1.464]

893. — L'action en séparation de corps, au contraire, en tant qu'elle se rattache intimement au droit de famille, est dirigée valablement contre le failli seul (V. suprà, n. 867) sans qu'il y ait lieu de mettre en cause le syndic, de sorte que si celui-ci a été mis en cause, il ne doit pas être condamné aux dépens.

— Paris, 28 août 1871, Papin, [S. 73.2.267, P. 73.1095, D. 74. 5.262]

894. — c) Actions relutives à l'exercice d'une industrie personnelle, postérieure au jugement. — Le droit pour le failli d'exercer, postérieurement au jugement déclaratif, un commerce séparé a pour corollaire logique la faculté pour lui de figurer seul, tant en demandant qu'en défendant, dans tons les procès nés des marchés passés par lui pour l'exercice de ce commerce (V. suprà, n. 668 et s.) : libre de contracter sans le concours du syndic, il doit également, par identité de motifs, être admis à ester seul en justice pour la défense des droits résultant pour lui de ces contrats.— Cass., 8 mars 1854, Bernard, [S. 54.1.238, P. 54.3801; — 21 févr. 1859, Villamil, [S. 39.1.555, P. 59.1.119, D. 59.1.197]; — 8 mai 1878, Faillite Deman-Poulain, [S. 78.1. 309, P. 78.770, D 79.1.101] — Aix, 13 nov. 1875, [Journ. jurispr. Marseille, 76.1.87] — Trib. comm. Seine, 23 oct. 1891, [Journ. des trib. de comm. 93.1 13] — Trib. comm. Alger, 21 nov. 1896, Journ. des trib. de comm., 97.814] — Trib. comm. Saint- Etienne, 12 févr. 1897, [Monit. jud. Lyon, 9 oct. 1897] — Cass., Turin, 19 juin 1882, Mazza, [S. 83.4.29, P. 83.2.49] — Sic, Boulay-Paty, t. 1, n. 147; Bédarride, t. 1, n. 84 bis; Démangeât, sur Bravard, t. 5, p. 75; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 236; Pardessus, n. 1114; Rubpn de Couder, SuppL, v° Faillite, n. 127.

- Contra, Renouard, t. 1, p. 309; Alau/.et, t. 6, n. 2473; Massé, t. 2, n. 1197. — V. suprà, n. 671 et s.

895. — Ainsi, et spécialement, il peut réclamer en son nom le paiement des sommes qu'il a pu acquérir depuis sa faillite par son industrie personnelle, soit comme prix des services qu'il a rendus, soit comme salaire de son travail. En conséquence, et sauf l'action et les droitsdes syndics sur les biens qui lui seraient échus par ces divers moyens, les débiteurs qui ont traité avec lui, malgré son état de faillite, ne peuvent tirer de cet état une fin de non-recevoir contre son action en paiement. — Cass., 8 mars 1854, précité. — Cass., Turin, 19 juin 1882, précité.

896. - Jugé même, que les tiers avec lesquels le failli a traité postérieurement à sa déclaration de faillite ne peuvent mettre en cause les syndics, dans les instances qu'ils poursuivent contre le failli concernant l'exécution des marchés qu'ils ont ainsi passés avec lui. — Douai, H nov. 1856, Rénaux, [S. 57. 2.306, P. 57.1162]

897. — Mais il ressort des arrêts précités de la Cour suprême que le syndic a toujours le droit d'intervenir pour sauvegarder

FAILLITE. — Titke II. — Chap. II.

le droit de la masse. En conséquence, il n'y a pas contradiction entre le principe posé ci-dessus et l'arrêt de la cour de Paris, du 0 juill. 1855. Thomas, [S. 55.2.479, P. 55.2 460, D. 55.2.360], portant que le failli invoquerait en vain une déclaration par laquelle le syndic aurait reconnu explicitement n'avoir de droits qu'à l'égard de la liquidation de l'actif social, mais non sur les biens propres qui pourraient être le résultat de l'industrie personnelle du failli, une telle déclaration excédant les pouvoirs du syndic, et ne pouvant créer, en dehors du droit commun, un droit en faveur du failli au détriment de la masse. La conciliation est très-simple : le failli peut ester seul en justice pour la sauvegarde des droits acquis par lui dans l'exercice de son commerce nouveau; et le syndic peut, de son côté, intervenir pour faire attribuei à la masse les bénéfices nets réalisés par le failli conformément à la règle d'après laquelle le dessaisissement s'applique aux biens présents et futurs. — V. suprà, n. 689 et s.

898. — d) Opposition d'intérêts entre le failli et la masse. — Le débiteur peut également ester seul en justice toutes les fois que son intérêt est en opposition avec celui de la masse; il peut notamment agir à l'effet de réclamer ses droits conlre la masse, ou de s'opposer à tous actes qui pourraient compromettre les facultés légales que le Code de commerce lui confère (droit d'intervention dans les instances dirigées par le syndic, etc.). — Cass., 21 nov. 1827, Astruc, [S. et P. chr.]; — 16 août 1852, Poix Vaudelle, [S. 53.1.16, P. 53.2.380 D. 52.1.295]; — 12 mars 1873, Grandin, [S. 73.1.398, P. 73.973] ;— 10 nov. 1890, Liquid. de la société du Cercle Transport, [S. 91. 1.241, P. 91.1. 593, D. 92.1.8] — V. infrà, n. 995.

899. — IV. Effets du dessaissisement quant à l'exercice des droits et actions des créanciers individuellement envisagés : suspension des poursuites individuelles. — Le failli élant dessaisi, représenté par le syndic, lequel agit simultanément au nom de tous les créanciers, l'exercice individuel par ceux-ci de leurs droits et actions ne se conçoit plus. Au régime des poursuites individuelles, et des saisies (régime de la déconfiture, dans lequel chacun lutte pour son propre compte, V. suprà, v° Déconfiture), succède un régime de procédure et de liquidation collectives, dans lequel la masse des créanciers est représentée par un agent unique, le syndic, lequel procède seul aux mesures propres à assurer la conservation et la réalisation des biens.

900. — La survie du droit de poursuites au jugement déclaratif est d'autant moins admissible qu'elle viendrait à l'encontre du principe d'égalité qui domine tout le droit des faillites. Toutes les formalités de la procédure inaugurée par la déclaration de faillite convergent vers un but unique : empêcher que l'un ou quelques-uns des créanciers ne puissent, par une démarche précipitée, améliorer leur situation au détriment de la masse. D'une pari, le désir de maintenir chacun des créanciers dans l'état où il se trouvait au moment où a éclaté la cessation des paiements et l'insolvabilité du débiteur, et d'autre part, l'impuissance où le dessaisissement prononcé par l'art. 443 a placé le failli de satisfaire aux poursuites judiciaires et aux actes d'exécution accomplis par ses créanciers, ont porté le législateur à suspendre de la part des créanciers toute voie d'exécution. Il y a même plus : une peine est prononcée contre le failli qui, dépouillé de toutes ses ressources, chercherait à éluder son incapacité de payer (C. comm., art. 585 -4") et voudrait encore satisfaire à des prétention? élevées, à des exécutions tentées conlre lui. L'intérêt des créanciers commandait aussi d'éviter de charger la masse des frais frustratoires que chaque créancier exposerait isolément; leurs droits sur l'actif seront réglés par la vérification des créances. Dès lors, les créanciers, tant que durent les opérations de la laillite, sont privés du droit de diriger isolément des poursuites à raison de leurs créances, et d'exercer aucune exécution sur les biens meubles et immeubles du failli.

901. — Cette suspension générale du droit de poursuites individuelles n'est pas édictée, expressis ver bis, par le Code de commerce. Pris à la lettre, l'art. 443, § 2, semblerait même plulot contraire, puisqu'il y est dit qu' « à partir du jugement déclaratif, toute action mobilière ou immobilière né pourra être suivie ou intentée que contre le syndic » : d'où l'on pourrait induire à première vue que les créanciers conservent le droit d'agir individuellement, à la seule condition de diriger leur action contre le syndic au lieu île poursuivre directement le failli.

902. — Mais celte interprétation littérale du texte, manifestement contraire au but essentiel de, la procédure de faillite, est contredite par tout un ensemble de textes du titre Des faillites,

desquels ressort jusqu'à l'évidence l'intention du législateur de priver les créanciers, en principe, de leur droit d'action individuelle à compter du jugement déclaratif. Nous citerons notamment, dans cet ordre d'idées : 1° l'art. 527, § 2, aux termes duquel le jugement de clôture de la faillite pour insuffisance d'actif « fera rentrer chaque créancier dans l'exercice de ses actions individuelles »; 2° l'art. 529, § 1 : « Si le failli n'est pas déclaré excusable, les créanciers rentreront dans l'exercice de leurs actions individuelles, tant contre sa personne que sur ses biens. » Dire que les créanciers « rentreront dans l'exercice de leurs actions individuelles » après la clôture, provisoire ou définitive, de la faillite, équivaut à dire qu'au cours de la procédure les actions individuelles sont suspendues. Ce raisonnement par induction est encore fortifié par l'art. 455, in fine, qui affranchit le failli des voies d'exécution ordinaire sur la personne (contrainte par corps), et par l'art. 571, C. comm., lequel décide qu' u à partir du jugement qui déclarera la faillite, les créanciers ne pourront poursuivre l'expropriation des immeubles sur lesquels ils n'auront pas d'hypothèques » : cette dernière formule démontre positivement que les créanciers non hypothécaires iou privilégiés) perdent, par le fait de la faillite, le droit de poursuivre l'expropriation des immeubles appartenant à leur débiteur. — Bra-, ard et Démangeai, t. 5, p. 131 ; Boistel, n. 920; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 251 ; Thaller, n. 1664.

903. — Au surplus, s'il subsistait encore un doute sur le principe de la suspension du droit de poursuites ce doute serait levé parla lecture de l'art. 5, § 1,L. 4 mars 1889, sur les liquidations judiciaires, amendé par la loi du 4 avr. 1890. Cette disposition est ainsi conçue : « A partir du jugement qui déclare ouverte la liquidation judiciaire, les actions mobilières ou immobilières seront suspendues comme en matière de faillite. Celles qui subsistent doivent être intentées ou suivies à la fois contre les liquidateurs et le débiteur. » Il suffit de se reporter aux travaux préparatoires de la loi de 1890 pour constater que par cette formule, ie législateur a entendu interpréter législativement la disposition un peu elliptique de l'art. 443, § 2, C. comm. Il est aujourd'hui hors de contestation que cette formule de l'art. 443 « à partir du jugement, foute action ne pourra être suivie ou intentée que contre les syndics », bien loin d'exprimer une règle générale, vise au contraire une hypothèse exceptionnelle, celle d'un créancier ayant une cause de préférence que la faillite n'atteint pas (une hypothèque par exemple), ou des intérêts opposés à ceux de la masse à faire prévaloir (V. suprà, n. 898). Mais le principe général est celui de la suspension complète du droit de poursuites individuelles, tel qu'il ressort du but même de la faillite, et de l'ensemble des textes précités.

904. — Ce principe de la suspension du droit des poursuites individuelles peut s'analyser en une double prohibition : 1° prohibition du droit d'agir eu justice individuellement, à l'effet de se procurer un titre exécutoire ou de faire reconnaître un titre contesté. Le droit du créancier n'est pas sacrifié pour autant; mais il devra le faire valoir au cours de la procédure collective de la vérification des créances, et dans les formes et délais impartis à cet effet; 2° interdiction de faire usage des titres exécutoires dont on peut être investi; interdiction des saisies individuelles, la faillite, procédure essentiellement collective, étant l'antithèse de la saisie.

905. — A. Suspension du droit d'action individuelle des créanciers. — Doivent être considérés comme suspendues, par le fait de la faillite, deux catégories d'actions : 1° les actions nées en la personne de chaque créancier, et tendant à faire constater contre le failli l'existence ou le montant de sa dette; 2° les actions appartenant au failli et susceptibles d'être exercées par les créanciers de son chef, en vertu de l'art 1166, C. civ. Pour les premières, le droit d'action est remplacé par le droit de production, lors de la vérification des créances; quant aux secondes, c'est aux syndics seuls qu'il appartient de les exercer, de même qu'il a seul l'exercice des actions destinées à sanctionner les droits collectifs de la masse.

906. — Chaque créancier, avons-nous dit, perd le droit d'assigner pour son compte personnel le failli en paiement de ce qu'il prétend lui être dû, et voit son droit d'action individuelle remplacé par la faculté de produire ses titres au cours de la procé lure de vérification. Cette dernière procédure, dont le but est de substituer un examen d'ensemble et collectif de toutes les prétentions émises contre le débiteur à l'étude séparée et fragmentaire des titres particuliers de chacun, est exclusive de toute

FAILLITE

Titre II. - Chap. II.

autre ; le syndic pourrait donc, à toute action individuelle formée. contre le failli qu'il représente légalement, opposer une fin de non-recevoir péremptoire.

907. — Muant aux actions valablement intentées avant le jugement déclaratif, la faillite survenant a un effet suspensif. L'action est arrêtée ipso facto, et remplacée par une production dans les formes ordinaires au cours de la vérification des créances ; d'où il suit qu'il n'y a pas lieu à reprise d'instance au nom du syndic. — Thaller, n. 1663. — V. infrà, n. 938 et s.

908. — En sa qualité de représentant de la masse, le syndic a seul qualité pour exercer les actions dont le but est de diminuer le passif ou d'augmenter l'actif; les créanciers perdent donc, par le fait seul de la faillite, le droit d'exercer, du chef de leur débiteur par application de l'art. 1166, C. civ., les droits et actions dont il négligerait de faire usage. — Renouard, t. 1, p. 314; Bravard Pt Démangeât, t. S, p. 129; Lvon-Caen et Renault, t. 7, n. 251. — V. aussi Cass., 18 févr. 1S63 (motifs), Viguerie, [S. 63.1.285, P. 63.337, D. 63.1.149]; — 27 janv. 1873, Synd. Copin, [S. 73.1.163, P. 73.383]; — Il août 1885, Picard, [S. 87.1.473, P. 87.1.1162, D. 86.1.52]; - 4 mars 1889, Berthaud, LS. 90.1.75, P. 90.1.157, D. 89.1.426]; — 23 juill. 1889, Troussel, [S. 91 1.212, P. 91.1.313, D. 91.1.53]

9119. — Les syndics d'une faillite ont seuls qualité pour exercer les actions intéressant la masse qu'ils représentent, et notamment celles tendant à obtenir l'annulation des actes prévus par l'art. 446, C. comm. Dès lors, un créancier est sans qualité pour demander lui-même cette annulation, soit en son nom, soit en se substituant au syndic, et, par suite, il est sans droit pour interjeter appel d'un jugement rendu hors de sa présence avec le svndic, et qui a refusé de la prononcer. — Cass., 17 juill. 1861, Napias, [S. 62.1.374, P. 62.122. D. 62.1.118]; — 2 avr. 1866, Royer, [S. 06.1.388, P. 66.1059]; — 30 juill. 1866, De Muller, [S. 66.1.385, P. 66.1054]; — 1" avr. 1895, Gachet, [S. et P. 95.1.2791 — Grenoble, 1er juin 1865, Jacquemot, [S. 65.2.332, P. 65.1237, D. 63.2.182]

910. — ... Et lorsque le syndic a laissé son droit d'appel s'étein>lre par l'expiration du délai légal, ce droit ne peut, sous aucun prétexte, renaître en sa personne par l'effet de l'appel d'un créancier. En conséquence, ne sauraient être déclarés recevables l'appel du créancier et l'intervention du syndic. — Cass., 1er avr. 1895, précité.

911. — Jugé, par application des mêmes principes, que les dommages-intérêts qui peuvent être dus à la faillite par le prêteur, qui a commis la faute de créer au failli un crédit momentané au préjudice des tiers, devant être répartis entre tous les créanciers du failli (même ceux qui ont traité avec le failli après la faute commise), en proportion de leurs créances respectives, il s'ensuit que le svndic a qualité pour former la demande. - Paris, 21 nov. 188f, Synd. Chauvin, [S. 83.2.114, P. 83.1.679]

912. — La masse des créanciers, lorsqu'elle exerce les actions de cette catégorie par l'entremise du syndic, est. à considérer comme un tiers; d'où il suit que les exceptions opposables au failli ne sauraient lui tHre utilement opposées. Ainsi, et spécialement, le svndic pourrait faire valoir, à l'encontre de l'action exercée par un créancier hypothécaire ou privilégié, un moyen de nullité dont le failli n'aurait pu faire usage. — Cass., 1er juill. 1857, Delsaux, [S. 58.1.206, P. 58.951, D. 57.1.438]

913. — A partir de quelle époque et jusqu'à quel moment le syndic a-t-il l'exercice exclusif des actions? Les pouvoirs du syndic, étant liés au dessaisissement, ne sauraient précéder la déclaration de faillite. Jugé en ce sens que, si la cessation de paiements constitue l'état de faillite, ce n'est que par le jugement déclaratif de la faillite que le failli est dessaisi de l'administration de ses biens (V. suprà, n. 637); d'où il suit que jusqu'à ce jugement les créanciers du failli conservent la faculté d'exercer individuellement leurs poursuites contre lui, et qu'il en est ainsi alors même que le débiteur a déclaré par une circulaire à ses créanciers qu'il suspendait ses paiements, et que, par une délibération de ces créanciers unis, il a été autorisé à liquider, à vendre et à payer sous la surveillance et avec le consentement d'un conseil de liquidation nommé par eux. — Cass., 26 juin 1844, Quiquandon, [S. 44.1.483, P. 44.2.283] — V. aussi Bruxelles, 3 déc. 1812, Vamponck, [S. et P. clir.j

914. — Mais ces pouvoirs existent du jour même du jugement, et y compris ledit jour (V. suprà, n. 045 . En d'autres termes, depuis le jugement déclaratif de la faillite jusqu'au jugement qui en prononce la clôture, le syndic représente la

Rp.rERTOinE. — Tome XXII.

masse des créanciers, et est seul investi du droit d'exercer les actions intéressant cette masse. — Cass., 10 nov. 1890, Liquid. de la soc. du Cercle Transport, [S. 91.1.241, P. 91.1 593, D. 92.1.8]

915. — Jugé encore que depuis le jugement déclaratif de la faillite jusqu'au jugement qui en prononce la clôture, le syndic représente la masse des créanciers et est seul investi du droit d'exercer les actions intéressant cette masse, sans que les créanciers puissent agir ou intervenir individuellement dans les instances engagées ou soutenues par le syndic, sauf à porter devant le juge-commissaire leurs réclamations ou leurs plaintes. — Cass., 12 mars 1900, Rachon et Ci", [S. et P. 1900.1.392]

916. — Le syndic représente tous les créanciers indistinctement, en tant du moins que ces créanciers ont des intérêts communs à défendre, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les créanciers chirographaires et les créanciers hypothécaires ou privilégiés. Dès l'instant qu'il n'y a pas opposition d'intérêts entre la masse chirographaire et les créanciers investis d'une cause de préférence, et que l'action du syndic a uniquement pour but de sauvegarder l'actif, gage commun de tous les créanciers sans exception, tous doivent être considérés comme également et valablement représentés par le svndic. — Cass., 26 avr. 1872, Ouillerv, [S. 72.1.366, P. 72.983, D. 72.1.403]; - 5 mai 1886, Synd. du Crédit foncier suisse, [S. 86.1.311, P. 86.1.743]

917^ — Le syndic peut même agir au nom des seuls créanciers privilégiés ou hypothécaires, à l'effet, par exemple, de faire rentrer une créance du failli, dont le montant serait le gage exclusif de certains créanciers, sauf au tribunal de commerce à déterminer le rang de priorité de chacun des ayants-droit. — Cass., 26 août 1872, précité; — 4 mars 1889, Berthaud, [S. 90. 1.75, P. 90.1.157, D. 89.1.426]

918. — Ainsi, le svndic de la faillite d'un entrepreneur de travaux publics pour le compte de l'Etat, ayant qualité pour exercer toutes les actions appartenant soit au failli, soit à la masse, peut réclamer le versement entre ses mains de toutes les sommes dues par l'Etat au failli, sous l'engagement qu'il est prêt à admettre, comme ayant un privilège sur ces sommes, les créanciers que le tribunal désignera. — Cass., 4 mars 1889, précité.

919. — Le tribunal de commerce de la faillite est d'ailleurs compétent pour connaître d'une question de privilège élevée entre deux créanciers, lorsque la faillite y est intéressée. — Lyon, 23 déc. 1885, sous Cass.. 4 mars 1889, précité.

920. — La décision rendue contre le syndic a force de chose jugée au regard de tous les créanciers valablement représentés, lesquels ne sauraient être admis, dès lors, à former tierceopposition au jugement intervenu. — Cass., 12 mars 1873, Grandin, [S. 73.1.398, P. 73.973]; — 28 mai 1889 (motifs), Svnd. Chavaux, [S. et P. 92.1.397]; — 10 nov. 1890, Liquid. de la soc. du Cercle Transport, [S. 91.1.241, P. 91.1.593, D. 92.1.8]

921. — Mais, de ce que la décision rendue contre le syndic est opposable à tous les créanciers, il résulte que chacun d'eux a le droit, lorsque l'exercice des actions individuelles lui est rendu, de frapper d'appel le jugement, si les délais légaux ne sont pas expirés. Ainsi, le créancier peut interjeter appel, après l'homologation du concordat, du jugement condamnant le syndic ès-qualités. — Cass., 5 juin 1855, Renoy, [D. 55.1.388]

922. — Le syndic ne cesse d'être seul investi du droit d'exercer les actions de la masse que si, d'après la nature et l'objet de la contestation, ou à raison des circonstances de la cause, les créanciers intervenants ont des intérêts particuliers distincts de ceux de la masse ou invoquent des moyens -spéciaux ou personnels. - Cass., 12 mars 1900, Rachon, [S. et P. 1900.1.392]

923. — Le syndic ne représentant les créanciers que dans les cas où ils n'ont pas des intérêts opposés à ceux de la masse, ou des moyens personnels à faire valoir, il en résulte : d'une part, que les créanciers hypothécaires ou privilégiés conservent leur entière liberté d'action pour défendre, contre la masse, Je droit de préférence que celle-ci leur conteste. — Cass., 26 août 1872, 5 mai 1886, précité — ... Et pour former tierce-opposition à tout |ugement rendu à la requête du syndic, et hors de leur présence, qui ferait grief à leurs droits. — Cass., 12 mars 1873, précité; — 28 mai 18S9 (motifs), précité.

924. — ... D'autre part, que la chose jugée avec le syndic d'une faillite ne saurait être opposée aux créanciers même chirographaires qui ont des intérêts opposés à. ceux de la masse, ou complètement distincts. — Cass., 12 mars 1873, précité; — 28 mai 1889, précité; — 10 nov. 1890, précité; — 1" avr. 1895, Gachet, [S. et P. 95.1.279] — V. aussi Montpellier, 6 juill. 1894,

FAILLITE — Titiie II. — Chap. II.

sous Cass., 18 janv. 1897, Bessa, [S. et P. 98.1.231] — Ces créanciers conservent leurs actions individuelles, et peuvent, comme les créanciers hypothécaires, former tierce-opposition aux jugements rendus hors leur présence qui leur causeraient préjudice. — Mêmes arrêts (motifs).

925. — B. Droit d'intervention individuelle des créanciers dans les instances dirigées par les syndics. — Les créanciers ont incontestablement le droit de faire contre les syndics, ou en dehors d'eux, tous les actes conservatoires de leurs droits, qui peuvent être nécessaires; ces actes ne peuvent, en effet, entraver l'administration de la faillite, et ils peuvent, non pas augmenter mais seulement préserver de toute diminution les droits antérieurement acquis aux créanciers. — Alauzet, t. 7. n. 247S ; Dutruc, Dict. du content, commerc, v" Faillite, n. 272; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 227.

926. — Ainsi, et spécialement, chaque créancier, peut, à défaut du syndic, signifier les jugements rendus en matière de faillite à l'effet de faire courir les délais d'appel; en pareil cas, le délai court à l'égard de la masse entière, comme si la signification fût émanée du syndic. — Nîmes, 13 juin 1853, Borellv, 11). 53.2 207]

927. — Il est non moins certain que les créanciers n'ont jamais le droit d'agir individuellement, au nom et dans l'intérêt de la masse, en cas de négligence des syndics. Ils ne sont pas désarmés pour autant, puisqu'ils ont la ressource de signaler au juge-commissaire les négligences du syndic et défaire surveiller sa gestion, s'ils le jugent opportun, par des contrôleurs. Mais le droit d'action individuelle reconnu en pareil cas aux créanciers paralyserait l'action du syndic, détruirait l'unité de vues qui doit présider aune gestion d'ensemble, et serait en somme plus préjudiciable qu'avantageux à la masse. — Cass., 18 févr. 1863, Vignerie, [S. 63.1.285, P. 63.337, D. 63.1.149] — 1" avr. 1895, précité. — Montpellier, 6 juill. 1*94, sous Cass., 18 janv. 1897, précité. — Sic, Renouard, t. 1, p. 314; Alauzet, t. 7, n. 2476; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 227; Thaller, n. 1655. — V. cependant en sens contraire, Trib. civ. Auxerre, 1er juin 1881. [J. La Loi, 22 juin]— Ruben de Couder, v° Faillite, n. 245.

9^8. — Spécialement, est irrecevable, faute de qualité, l'appel interjeté par certains créanciers, et non par le s\ndic, contre un jugement ayant rejeté une demande du s\ndic en rapport à la masse de marchandises cédées par le failli après la cessation des paiements. — Montpellier, 6 juill. 1894, précité.

929. — Ce principe comporte toutefois un double tempérament, inscrit dans les art. 494 et 580, C. comm. : 1° Aux termes de l'art. 494, C. comm., tout créancier vérifié ou porté au bilan peut assister à la vérification des créances, et fournir des contredits aux vérifications faites et à faire : cette (acuité implique le droit pour le créancier de faire juger, même en cas d'inaction du syndic, la contestation par le tribunal. — V. Thaller, n. 1658. — V. infrà, n. 2158 et s.

930. — 2° Toute partie intéressée peut, d'après l'art. 580, former opposition au jugement déclaratif, ou au jugement de report de faillite. Il semble bien que cette formule générique englobe les créanciers individuellement envisagés. — V. au surplus, sur les voies de recours ouvertes à rencontre des jugements rendus en matière de faillite, infrà, n. 4107 et s.

931. — Si les créanciers ne peuvent agir aux lieu et place du svndic, ne peuvent-ils pas, tout au moins, intervenir individuellement dans les instances dirigées par les syndics? Cette question du droit d'intervention des créanciers est particulièrement délicate. Il est certain que, de droit commun, le droit d'intervention dans une instance engagée est ouvert de la façon la plus large à tout tiers intéressé à ce que la question pendante ne soit pas jugée en son absence (ijarsonnet. 7V. théor. etprat. de procédure, t. 2, p. 674 et s., §384; Chau veau, sur Caire, t. 3, quest. 1270). Mais, lorsqu'une instance est introduite par un syndic de faillite, la même latitude ne parait pas devoir être accordée sans restriction aux créanciers du failli. Il y a des distinctions à faire et des conditions d'admission à poser. La délicatesse des nuances est attestée par quelque hésitation dans la jurisprudence de la Cour suprême. — V. Cass., 22 déc. 1835, Tburet, [S. 36.1.149, P. chr.]; — 30 déc. 1856, Hébert, [S. 57. 1.830, P. 57.768, D. 57.1.203]; - 18 févr. 1863, précité. — V. aussi, Cass., 8)uin 1886, Raverot, [S. 88.1.481, P. 88.1.1175, et la note de M. Raynald Petiet]

932. — Dans certains de ces arrêts, notamment dans celui du 30 déc. 1856,1a Cour suprême a cru devoir assimiler, au point

de vue de la faculté d'intervention, les créanciers au syndic, et laisser aux juges du fond le droit d'admettre ou de rester l'intervention, suivant les circonstances (Arg. art. 443, C. comm., in fine:. — V. Ruben de Couder, n. 247 ; Alauzet, t. 7, n. 2475.

933. — Mais ce système tend à être abandonné et par la doctrine et par la jurisprudence de la Cour suprême. Il y a ici, en effet, une raison déterminante de s'écarter du droit commun, c'est que le s\ndic est à la l'ois le représentant du failli et de la masse des créanciers (Delacourtie, Droits du syndic dans la faillite des sociétés par actions, p. 10 et s.ï, et que le mandat dont il est investi à cet égard ne dérive ni de la volonté seule du failli, ni de la volonté isolée de chacun des membres de la masse. Il n'estdonc pas révocable ad nutum, comme un mandat ordinaire (C. comm., art. 443). D'où il suit que l'intervention ne doit être admise que si le créancier a un intérêt distinct de celui de la masse, ou seulement un moyen spécial et personnel à faire valoir. — V. Colmar, 8 déc. 1868, Synd. Hodel, [S. 70.2.41, P. 70.215] — V. aussi Cass., lOnov. 1890, Liquid. de la Soc. du Cercle Transport, [S. 91. 1.241, P. 91.1.593, D. 92.1.8]

934. — Que si, par contre, le créancier prenait des conclusions identiques à celles que prend le syndic, et les soutenait par des moyens semblables à ceux que présente le syndic, son intervention serait repoussée comme inutile.— V. Cass., 14 juill. 1873, Schwaba her, [S. 74.1.425, P. 74.1084, D. 76.1.160] — 11 est vrai que l'intervenant supporterait seul les frais entraînés par sa présence. — V. Cass., 30 déc. 1856, précité. — Mais sa présence, les écritures qu'elle entraîne, la nécessité d'entendre son avocat, seraient, sans profit pour la justice, une cause de retard dans l'expédition de l'affaire. Le créancier qui veut intervenir en pareil cas peut seulement redouter la négligence du syndic; son intérêt est sauvegardé à cet égard par la faculté de soumettre des observations ou des plaintes au juge-commissaire (C. comm., art. 452, 467). — Cass., 23 juill. 1889, précité; — 10 nov. 1890, précité. —Trib. civ. Lille, 19 juin 1895, Soc. des anciens étab. J. Casse et fils, [D. 96.2 .353n — Sic, Renouard, t. 1, p. 315; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 227; Thaller, n. 1660; Cabouat, note sous Caen, 20 juill. 1887 [Ann.du dr. comm., 88. 1 24]; Delacourtie, op. cit., p. 131 ; Namur, t. 3, n. 1689.

935. — Il convient toutefois de noter que toutes les cours d'appel ne se sont point ralliées à la théorie de la Cour suprême, et que certaines d'entre elles persistent à reconnaître aux créanciers la faculté d'intervenir dans toutes les instances dirigées par les syndics, conformément au droit commun, sans que le tribunal puisse, comme pour le failli, repousser l'intervention, cette intervention à. leurs frais et risques ne pouvant avoir aucunes suites pré|udiciables pour la masse. — Riom, 8 janv. 1855, Duranlon, [D. 55.2.216] — Agen, 22 nov. 1880, De Boëry, [D. 82.8.221] — Poitiers, 26 juill. 1886, Cons. Renault, [D. 89.1.255]

— Certains arrêts. de la Chambre des requêtes, par leurs considérants, semblent même favorables à cette théorie. — V. Cass., 31 juill. 1879, Sacra, [S. 80.1.409, P. 80.1035, D. 80.1.273!; — 9 avr. 1888, Fessart et Dayras, ;D. 89.1.245] — Mais elle est nettement condamnée par les arrêts de cassation des 23 juill. 1889 et 10 nov. 18911, précités. Les rares auteurs qui défendent ce système se fondent avant tout sur les principes généraux du Code de procédure civile, lequel admet le droit d'intervention dans les conditions les plus larges, au moins en première instance (C. proc. civ., art. 446). — J. Appleton, note sous Trib. civ. Lille, 19 juin 1895, [D. 96.2.353] — Mais cette argumentation ne nous semble pas décisive, attendu que la question est précisément de savoirsi,en notre matière, les principes spéciaux de la faillite et du dessaisissement ne sont pas en contradiction avec le droit commun.

936. — C. Suspension des isoies d'exécution. — Ainsi que nous venons de le dire (suprà, n. 899 et s.), le dessaisissement, et le caractère collectif et égalitaire de la procédure de faillite ont pour conséquence nécessaire la suspension du droit de poursuites individuelles pour la masse des créanciers. Il convient de faire application de ce principe aux diverses catégories de créanciers, et, pour chacune d'elles, aux divers types de voies d'exécution.