a) Créanciers chirographaires. — a) Saisie-exécution
— « Toute saisie, lisons-nous dans Thaller, n. 1605, est l'expression d'un droit à une créance liquide, à un paiement séparé. La faillite supprime la créance liquide, supprime le paiement individuel, donc elle supprime également la saisie. >> Vraie pour toute saisie, cette formule, dans son application à la saisie-exécution
FAILLITE. — Titre IL — Chap. IL
a pour conséquence d'interdire aux créanciers toute voie d'exécution sur les biens meubles.
938. — Mais la saisie-exécution, commencée avant le jugement déclaratif, ne peut-elle pas être continuée contre le syndic, nonobstant l'état de faillite? On peut faire valoir, en faveur de l'affirmative, que les poursuites commencées confèrent au saisissant un véritable droit; que leur brusque suspension, en rendant inutiles les frais exposés par lui alors que le débiteur était encore integri status, lui causerait un préjudice sérieux, sans profit réel pour la masse. Cette théorie avait été consacrée, dans la première moitié de ce siècle, par un certain nombre d'arrêts, desquels il résultait qu'il était loisible au créancier saisissant de continuer contre les syndics les poursuites commencées par le débiteur , sauf pour le tribunal à suspendre la procédure pendant un certain délai pour permettre aux syndics, s'ils le jugeaient opportun, de procéder eux-mêmes à la vente des meubles, avec subrogation du saisissant, si le délai imparti était dépassé. — Paris, 23 déc. 1811, F..., [S. et P. chr.] — Paris, 21 juill. 1837, Svnd. Verdet, [S. 38.2.13, P. chr.]; — 26 juill.
1837, Lavache, [lbid.] — Aix, 21 juill. 1840, Synd. Bonnet, [S. 42.2. 14] — Sic, Bédarride, n. 87.
931). — Cependant, il est aujourd'hui universellement admis que la déclaration de faillile met les créanciers, non seulement dans l'impossibilité de commencer des poursuites mobilières, mais même de continuer celles commencées (V. suprà, n. 907\
11 ne saurait être question, en effet, de droit acquis pour le saisissant dès l'instant que la saisie ne confère, par elle-même, aucun privilège au poursuivant, et qu'au surplus la faillite a précisément pour effet d'empêcher un créancier chirographaire quelconque de se procurer dorénavant un avantage quelconque au détriment de la masse. Le poursuivant doit donc, à partir du jugement déclaratif, suivre la loi commune, et se contenter de produire à la faillite pour le montant de sa créance. — Rouen,
12 déc. 1837, Synd. Onfroy, [P. 43.1.646] — Montpellier, 22 juin
1838, Coste, [P. 38.2.426]— Rouen, 6 janv. 1843, Synd. Bu'ron, [S. 43.2.120, P. 43.1.646] — Paris, 21 juin 1845, Darras, [P. 46. 1.208J; — 2 juill. 1846. Quesney, [S. 46.2.391, P. 46.2.556] — V. Renouard, t. I, p. 312; Pardessus, t. 5, n. 1171 ; Bioche, n. 206; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 132; Ruben de Couder, n. 226; Boistel. n. 920; Alauzet, t. 7, n. 2483 ; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 254. — En ce qui concerne la saisie-immobilière, V. infrà, n. 960 et s.
940i — Décidé, de même, qu'à partir de la déclaration de faillite, toutes les poursuites individuelles des créanciers doivent cesser; que c'est au syndic seul, sous l'autorisation du jugecommissaire, qu'il appartient de réaliser l'actif du failli; qu en conséquence, il y a lieu d'ordonner la discontinuation des poursuites, et non pas seulement de se borner à déclarer commune avec le syndic l'ordonnance qui a autorisé la vente du fonds de commerce du débiteur. — Paris, 22 août 1846, Frécon, [P. 46. 2.557] — Lyon, 26 août 1853, Genton, [P. 54 1.476]
941. — Mais le créancier qui, par ses diligences antérieures à la faillite, a conservé le gage commun des créanciers, a droit d'être remboursé par privilège des frais qu'il a légitimement faits pour la conservation de ce gage. — Rouen, 6 janv. 1843, précité. — Bordeaux, 28 nov. 1840, Estrac, [P. 41.1.329] — C'est au tribunal qu'il appartient d'apprécier, après examen des circonstances de la cause, si les frais de poursuite faits par un créancier antérieurement à la faillite doivent être ou non privilégiés : cette question ne rentre point dans la compétence du juge des référés. — Paris, 25 mars 1847,Baury, [P. 47.1.477]
942. — p) Saisie-arrêt. — Le principe d'après lequel les poursuites individuelles des créanciers chirographaires sont désormais suspendues produit, au point de vue des oppositions et saisies-arrêts émanant d'eux, deux importantes conséquences. D'abord, les créanciers ne sauraient être admis à faire, à partir du jugement déclaratif de faillite, aucune saisie-arrêt ou opposition. — Poitiers, 9 févr. 1826, Millaire, [P. chr.] — Ruben de Couder, v" Faillite, n. 212; Rousseau et Del'ert, Code annoté des faillites, p. 67, sur l'art. 443, C. comm. n. 127 et s.; Lyon- Caen et Renault, t. 7, n. 235. — V. cependant Montpellier, 22 juin 1838, précité.
943. — Et, le jugement déclaratif produisant effet à partir de la première heure du jour (V. suprà, n. 645 >, les saisies-arrêts pratiquées par le créancier le jour même où la faillite de son débiteur a été déclarée tombent de plein droit, et ne peuvent par elles-mêmes produire aucun effet au profit exclusif du saisissant.
— Cass., 24 janv. 1853, Decourcelles, [S. 53.1.321, P. 53.1.219]
944. — Ce principe de la nullité de la déclaration de faillite est général, et doit s'appliquer même au cas de saisie-arrêt pratiquée par le propriétaire des lieux loués au failli, alors du moins que cette saisie ne s'exerce pas sur des deniers affectés au privilège du bailleur. — Même arrêt.
945. — En second lieu, les oppositions et saisies-arrêts formées par les créanciers chirographaires, antérieurement à la déclaration de faillite, et qui n'ont pas encore été judiciairement validées, n'ont aucun effet au regard de la masse, et sont, vis-àvis de celle-ci, considérées comme, non avenues. Les saisiesarrêts ou oppositions n'ayant, par elles-mêmes, aucun caractère attributif, ne confèrent pas aux créanciers qui les ont formées un droit véritable; ces créanciers restent soumis à la condition commune. — V. Cass., 20 nov. 1860, Langlois, [S. 61.1.270, P. 61.322, D. 60.2.38] — Colmar, 10 févr. 1864, Svnd. Stern, fS. 64 2.122, P. 64.742] — Lyon, 30 nov. 1866, Brébant, [S. 67. 2.262, P. 67.935, D. 67.2.89] — Rouen, 1" févr. 1882, Julienne, [S. 89.2.77 ad notam, P. 89.1.453]
946. — La situation ne serait différente que si les créanciers avaient fait valider judiciairement leur opposition ou saisie-arrêt avant la déclaration de faillite, « parce qu'alors il y aurait eu un droit acquis au créancier saisissant, devenu, par l'effet du jugement, créancier direct du tiers saisi ; le dessaisissement ne pourrait s'appliquer à une créance ne faisant plus partie, au moins jusqu'à concurrence des causes de la saisie, du patrimoine du failli. » — Lyon-Caen et Renault, loc. cit. — V. dans le même sens, Ruben de Couder, op. et v" cit., n. 213.
947. — Encore faudrait-il que la décision qui a validé la saisie fût passée en force de chose jugée avant la déclaration de faillite; une décision judiciaire ne peut, en effet, qu'à cette condition, avoir autorité vis-à-vis de la masse. — V. Cass., 20 nov. 1860, précité. — Colmar, 10 févr. 1864, précité. — Lyon, 30 nov. 1866, précité. — V. aussi Cass., 9 juin 1869. Svnd. de Lamv, [S 69.1.455, P. 69.1193, D. 72.5.396] - Dijon, "3 juill. 1874", Delarbre, [S. 76.2.247, P. 76.979] — V. cependant en sens contraire, Cass., 24 janv. 1853, de Courcelles, [S. 53.1.321, P. 53.1.219, D. 53.1.124] — Mais la thèse de ce dernier arrêt, d'après laquelle tout jugement de validité, même frappé d'appel au jour de la déclaration de faillite, suffirait à conférer au saisissant un droit opposable à la faillite, thèse difficilement conciliable avec les principes admis en matière de chose jugée, peut être actuellement considérée comme abandonnée, en présence des arrêts postérieurs de la Cour suprême de 1860 et 1869. — Sur la question de savoir si une saisie-arrêt déclarée valable, par jugement passé en force de chose jugée avant la faillite, conserve ses effets alors même que la cessation de paiements serait reportée à une époque antérieure à la saisie, V. infrà, n. 1505 et s.
948. — La solution certaine qui résulte de ces développements, c'est que la masse, représentée par le syndic, n'a pas h se préoccuper des oppositions formées par les créanciers chirographaires et qui n'ont pas encore, au moment de la déclaration de faillite, été validées par un jugement passé en force de chose jugée : les oppositions tombent par le fait même de la faillite. De leur côté, les opposants ne sauraient se voir opposer un jugement de validité rendu au profit de l'un d'eux, avant la faillite, mais postérieurement à la saisie par eux pratiquée. N'ayant pas eux-mêmes, par hypothèse, eu le temps de faire valider leur propre, saisie en temps utile, ils ne pourront personnellement concourir avec le créancier bénéficiaire du jugement sur la somme saisie-arrêtée ; mais le syndic pourra, de leur chef, par application de l'art. 1166, réclamer ce concours. — V. Cass., 5 août 1856, Tiphagne, [D. 56.1.336]
949. — Si les oppositions non suivies d'un jugement passé en force de chose jugée avant le jugement déclaratit sont de nul effet au regard de la masse, en est-il de même au regard de l'officier ministériel qui les a reçues, ou de la Caisse des dépôts et consignations à laquelle cet officier a dû, sous des sanctions sévères, consigner les fonds C. proc. civ., art. 637 ; Ord. 3 juill. 1816, art. 10)? En d'autres termes, lorsque le droit des opposants tombe par l'effet de la faillite", le tiers saisi est-il dans l'obligation de se dessaisir des fonds qu'il détient en vertu des oppositions? La question est particulièrement délicate. Plusieurs cours d'appel s'étaient prononcées pour l'affirmative. — Rouen, lorfévr. 1882, précité. — Riom, 20 janv. 1886, sous Cass., '■'< ]uin 1888, Caisse des consignations, [S. 89.1.177, P. 89.1.407, [>. 89.1.365]
— On faisait remarquer, à l'appui de cette solution, que la situa-
tion du tiers saisi ne saurait être différente de celle du créancier saisissant, et que ce dernier n'aurait pas le droit de se plaindre que le tiers saisi eût cessé de se conformer à une opposition désormais sans valeur. La cour de Riom invoque également cette raison que, les oppositions étant désormais privées de tout effet, le tiers saisi détient sans cause les fonds dépendant de la faillite.
950. — La Cour de cassation estime, au contraire, que, même irrégulières, ces oppositions lient le tiers saisi. Elle décide, en conséquence, que le syndic d'une faillite ne peut exiger le versement entre ses mains du prix de la vente des meubles du failli opéré antérieurement à la déclaration de faillite, sans rapporter la mainlevée des oppositions pratiquées, avant la déclaration de faillite, entre les mains de l'officier public chargé delà vente — Cass., 4 juin 1888. Synd. Sescau, [S 89.1.177, P. 89. 1,407, D. 89.1.365]; — 5 juin 1888, précité.
951. — Dans ce cas, le dépôt du prix de vente à la Caisse des consignations, en suite des oppositions, est obligatoire pour le commissaire-priseur, même après la déclaration de faillite, la survenance de la faillite ne modifiant pas les prescriptions qui tracent aux olficiers publics la conduite à tenir au cas d'oppositions formées sur le montant des ventes des meubles. — Cass., 4 juin ls88, précité.
952. — De même, si la consignation est antérieure à la faillite, la Caisse des consignations ne peut être contrainte à se dessaisir des sommes consignées tant que la mainlevée des oppositions n'est pas rapportée. — Cass., 5 juin 1888, précité. — V. aussi Rouen, 8 mai 1886, Henzé, 13. 89.2.76, .P. 89.1.453, D. 88.2.111]
953. — Dans ce système, on dit que les obligations imposées, soit à l'officier public qui a procédé à la vente, soit à la Caisse des dépôts et consignations, leur interdisent du se préoccuper de la validité ou du sort des oppositions qui ont été formées. L'o;ficifr public ne peut se porter juge du mérite de ces oppositions ; eût-il la certitude qu'elles sont frappées de nullité, il n'en doit pas moins opérer la consignation. — V.Cass., 20janv. 1862, Hugonnet, [S. 62.1.118, P. 62.407] — De même, le préposé de la Caisse des consignations ne peut se dessaisir des fonds qu'il détient, et qui sont saisis-arrêtés entre ses mains que sur la production d'une mainlevée régulière. Et ces principes ne sauraient souffrir exception en matière de faillite. Il ne faut pas confondre, en effet, les rapports du syndic avec les créanciers de la faillite et ceux du même syndic avec le tiers saisi. Si les créanciers n'ont aucun profit à tirer de leurs oppositions, le tiers saisi n'a pas qualité pour en apprécier le mérite. 11 ne sulfit pas que l'opposant ait agi sans droit, pour que le tiers saisi puisse se dessaisir des fonds; il faut que ce dernier ait entre les mains un titre émanant soit de l'opposant, soit de l'autorité judiciaire, et qui lui permette de livrer les fonds qu'il détient.
954. - Il convient de faire remarquer que, si le tiers saisi consent à se dessaisir, sans la production d'une mainlevée, des fonds par lui détenus et qu'en fait les oppositions aient été formées par des créanciers chirographaires, il n'encourra aucune responsabilité, puisque ces derniers, n'ayant aucun droit sur les sommes dues, ne subiront aucun dommage parsuite du dessaisissement du tiers saisi. Le tiers saisi a le droit, sous sa responsabilité personnelle vis-à-vis des opposants, de se dessaisir des fonds; mais l'obligation ne saurait lui en incomber en dehors d'une mainlevée régulière.
955. — -y) Saisie-immobilière . — Le principe de la suspension du droit de poursuite s'applique à la saisie immobilière comme aux voies d'exécution sur les meubles.
956. — Sous le Code de 1807, on reconnaissait aux créanciers même chirographaires du failli, nantis d'un titre exécutoire, le droit de pratiquer une saisie-immobilière après l'ouverture de laillite, et jusqu'à la formation de l'union. Jugé en ce sens que la saisie-immobilière poursuivie contre le débiteur avant sa faillite devait être maintenue contre le failli personnellement jusqu'à la prestation du serment des agents, surtout si la déclaration de faillite n'avait pas été publiée conformément à l'art. 457, C. comm. — Bordeaux, 31 janv. 1832, Montaxier, [P. chr.]
957. — ... Que sous l'art. 494, du Code de commerce de 1807, une saisie immobilière intentée contre le failli pouvait être valablement suivie contre lui après la faillite déclarée, surtout si les syndics n'avaient pas mis le saisissant à même de diriger contre eux les poursuites; qu'en conséquence, l'adjudication dé-
finitive après surenchère formée par suite de la saisie-immobilière était valable bien que prononcée en l'absence des syndics. — Cass., 20 mai 1814, Delalu-Huguet, [S. 44.1.399, P. 44.2. 96] - V. aussi Rouen, 23 mars 1811, Pigot, [P. chr.]
958. — Mais cette solution ne saurait plus être proposée sous ie Code de commerce actuel, qui par son art. 443 frappe le failli d'un dessaisissement général et absolu dont le point de départ est lejugement déclaratif de faillite. — Cass., 20 mai 1844, précité. — C'est à partir du jour même dujugement déclaratif de la faillite, et non pas seulement à partir du jour de la publication de ce jugement, que le lailli est dessaisi de tous ses droits et actions ; en conséquence, sont nulles les poursuites de saisieimmobilière commencées contre le failli personnellement parl'un de ses créanciers, après le jugement déclaratif de la faillite, bien que ce jugement n'ait pas encore été publié. — Grenoble, 12 avr. 1851. Colmia, [S. 51.2.727, P. 53.1.612, D. 51.2.212] — V. suprà, n. 641.
959. — ... Et cette nullité est proposable parles syndics plus de trois jours après la publication du cahier des charges, quoique le dépôt de ce cahier leur ait été notifié personnellement comme créanciers inscrits, si aucune signification ne leur a été faite en qualité de syndics. Toutefois, si la saisie a été faite à une époque voisine de la déclaration de faillite, et si le saisissant a ignoré cette déclaration, il peut obtenir le remboursement des frais; et, faute de lui avoir offert ces frais, les syndics peuvent même être condamnés à une portion des dépens de l'instance en nullité de la procédure de saisie-immobilière. — Même arrêt.
960. — Ne convient-il pas, tout au moins, contrairement à la solution admise pour la saisie-exécution, de reconnaître au créancier chirographaire, porteur d'un titre exécutoire, le droit de continuer et mener à fin la saisie-immobilière commencée avant le jugement déclaratif? Telle est effectivement l'opinion qui prévaut en jurisprudence: elle s'appuie principalement sur un argument de tpxte, tiré de l'art. 572, C. comm., aux termes duquel « s'il n'y a pas de poursuite ou expropriation des immeubles, commencée avant l'époque de l'union, les syndics seuls seront admis à poursuivre la vente ». Raisonnant par à contrario, la jurisprudence conclut au droit pour le saisissant qui a commencé unp poursuite immobilière avant le jugement déclaratif la faculté de la continuer. — Paris, 30 nov. 1839, Démanger, [P. 40. 1.128]; — 12 avr. 1844, Freslon, [P. 44.2.75] — Bordeaux, 16 mars 1852, Svnd. Masturas, [P. 53.1.94, D. 53.2.113] — Angers, 22 mai 1874, Rallier. [S. 74.2.251, P. 74.1042] — Paris, 3 avr. 1886, [Journ.des faill.,86, art. 71 1] — Alger, 23 mai 1892, [Joum. des faill., 92, art. 1650] — Montpellier, 31 oct. 1895, Liquid. jud. Recouly, [S. et P. 96.2.161] — Y. Pardessus, t. 2, n. 1175; Esnault, t. 3, n. 615; Chauveau sur Carré, L. de la proc, qupst. 2198, § 2-4°; Laroque-Sayssinel, t. 2, p. 579.
961. — Mais il faut, pour que cette jurisprudence s'applique, que la poursuite ait été réellement commencée au jour du jugement déclaratif; un simple commandement à fin de saisie serait inopérant. — Douai, 17 févr. 1859, Trislram, [S. 59.2.294, P. 59. 124, D. 59.2.63] — Angers, 15 mai 1861, Fouquet-Simon, [S. 61. 2.442, P. 62.7, D. 61.2.107]
962. — Cette interprétation de l'art. o72,C. comm., est repoussée par la presque unanimité de la doctrine. Il suffit en effet de se reporter au texte dudit article, et de le rapprocher de l'art. 571 pour constater que, loin de formuler une règle générale, l'art. 572 a eu en vue une hypothèse exceptionnelle, à savoir le cas de poursuites commencées par un créancier hypothécaire ou privilégié, dont la faillite ne saurait faire disparaître, ni le droit de péférence, ni le droit de poursuite individuelle qui en est 1 1 corollaire. Au surplus, si l'argument par à contrario tiré de l'art. 572 était exact, il faudrait tenir pour valable, non pas seulement les poursuites en expropriation commencées par de simples créanciers chirographaires antérieurement au jugement déclaratif, mais aussi les poursuites postérieures à la déclaration de faillite, mais antérieures à l'union ; or nul arrêt ne l'admet, tant il est vrai que le fonctionnement simultané de la procédure d'expropriation individuellement poursuivie par certains créanciers et de la procédure collective de faillite >e heurte, non seulement à des objections théoriques décisives, mais aussi à des difficultés pratiques insurmontables. — Renouard, t. 2, p. 331; Lainné, p. 479; Boileux, sur Boulay-Paty, t. 2, n. 743; Alauzet, t. 7, n. 2483; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 32; Boistel, n. 920; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 254; Ruben de Couder, n, 226. — V. égale-
FAILLITE. — Titre II. — Chap. II.
ment, dans le sens de l'impossibilité pour le créancier chirographaire qui a commencé une poursuite en saisie-immobilière de la continuer après la faillite du débiteur, ce droit n'appartenant qu'au svndie : Dijon, 18 janv. 1858, [Journ. des trib. de comm., 61.166J ' — Bordeaux, 13 janv. 1865, Rolland, [S. 65.2.144, P. 65.
1)63. — 6) Créanciers hypothécaires ou privilégiés. — On dit assez généralement que, pour les créanciers hypothécaires ou privilégiés, il n'y a pas de faillite. Prise à la lettre, cette formule signifierait, non seulement que les créanciers ayant une cause de préférence légitimement acquise avant la faillite conservent le droit de l'invoquer à l'encontre de la masse, mais encore qu'ils peuvent la faire valoir par toutes les mesures d'exécution usitées de droit commun. Or l'une et l'autre formule seraient trop absolues. D'une part, en effet, la faillite a pour effet de restreindre ou même d'anéantir certains privilèges (V. infrà, n. 3712 et s.), et d'autre part, la nature du droit de préférence n'est pas sans influence, d'après l'opinion générale, sur les voies d'exécution susceptibles d'être employées par le bénéficiaire à l'encontre de la faillite.
964. — En ce qui concerne les créanciers hypothécaires, aucune hésitation n'est possible. Les créanciers conservent, nonobstant la faillite, le droit de poursuivre contre le syndic la réalisation de leur gage, à la condition toutefois de commencer les poursuites avant l'ouverture de la procédure d'union (art. 571 et -572)..., sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les créanciers à hypothèque spéciale et les créanciers à hypothèque générale, entre ceux dont l'hypothèque est conventionnelle et ceux dont l'Inpolhèque est légale ou judiciaire. La formule de l'art. 571 est générale et ne comporte aucune distinction. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 253.
965. — Ainsi, le créancier, porteur d'un titre exécutoire et ayant hypothèque, qui a fait pratiquer une saisie-immobilière sur les biens de son débiteur avant la faillite de celui-ci, peut continuer les poursuites depuis la faillite, alors même que l'inscription serait menacée de devenir caduque par suite du report de la faillite. Il n'y a pas lieu, dans ce cas, de surseoir aux poursuites jusqu'à la décision de la question de report de la faillite, la qualité de créancier par jugement élant d'ailleurs certaine en la personne du poursuivant et lui donnant le droit de suivre. — Paris, 12 avr. 1844, Freslon, [P. 44.2.75J
966. — Jugé, de même, que les poursuites de saisie immobilière commencées par un créancier hypothécaire avant la faillite de la partie saisie n'en doivent pas moins continuer nonobstant cette faillite. Par suite, le failli concordataire ne peut obtenir la radiation de la transcription de la saisie, lorsque la validité de cette saisie a été reconnue avant le concordat par une décision souveraine dans laquelle le failli était lui-même partie. — Paris, 3 déc. 1846, Freslon, [P. 47.1.111]
967. — A plus forte raison, la déclaration de faillite n'empêchet— cl le pas le paiement des bordereaux délivrés antérieurement sur le prix des immeubles du failli. Ces bordereaux sont exécutoires aussi bien pour les tiers acquéreurs que. pour les syndics qui ne les ont point attaqués régulièrement. — Riom, 24 mars 1846, Comitis, [P. 46.2.331]
968. — Le même droit de poursuite individuelle devrait être reconnu, par identité de motifs, au créancier investi d'une hypothèque maritime, sur le navire grevé d'hypothèque. — Lyon- Caen et Renault, t. 7, n 253.
969. — En ce qui concerne les créanciers privilégiés, au contraire, des distinctions doivent être proposées. Les privilèges sur immeubles n'étant à vrai dire que des hypothèques privilégiées, toute créancier investi d'un privilège sur immeuble doit être admis à poursuivre la réalisation de son gage, dans les mêmes conditions qu'un créancier hypothécaire ordinaire. Il eu est ainsi, non-seulement des créanciers ajant un privilège spécial sur immeuble (vendeur, copartageant, etc.), mais aussi des créanciers à privilège général, en tant que ceux-ci, en cas d'insuffisance du mobilier, demandent à être colloques sur le produit de la vente des immeubles dans l'ordre déterminé par l'art. 2105, C. civ.
970. — Mais que faudrait-il décider en ce qui concerne, soit les privilèges spéciaux sur meubles, soit les privilèges généraux, en tant que ces derniers demandent à être jugés par préféience sur le produit de la vente du mobilier dans l'ordre déterminé par l'art. 2101, C. civ.? La question doit être examinée séparément
pour les privilégiés spéciaux nantis, pour les privilégiés spéciaux non nantis, et pour les privilégiés généraux.
971. — En ce qui concerne les privilégiés spéciaux nantis, c'est-à-dire les créanciers dont le droit de préférence se rattache à une idée de gage (créancier gagiste, bailleur d'immeubles relativement au mobilier garnissant les lieux loués, etc. , l'opinion générale est que la faillite ne saurait, en thèse générale, les priver d'aucun des droits que leur confère leurqualité de gagiste. Ce droit résulte formellement de l'art. 548, C. comm., implicitement et par à contrario de l'art. 450, C. comm. Si cet article a cru devoir, par des motifs spéciaux, tirés principalement de l'entrave que les poursuites exercées par le bailleur pourraient apporter à l'exercice de la masse du syndic, suspendre temporairement le droit de poursuite individuelle du bailleur, c est que de droit commun le privilégié nanti peut librement procéder à la réalisation de son gage. Le droit commun, en matière de gage, est la faculté de le convertir en argent pour se payer sur le prix; toute disposition dérogeant à cette faculté est exceptionnelle et doit être interprétée, restrictivement.
972. — Quant aux privilégiés généraux, on admet au contraire, en général, que tout droit de poursuite individuelle doit leur être refusé. La solution contraire avait été consacrée, sous l'empire du Code de 1807, par la Cour suprême. Il avait été jugé que l'entrave apportée par l'ancien art. 450 au privilège du bailleur était de droit étroit, mais que nulle atteinte n'était portée aux autres privilèges, notamment à celui des frais de justice, dont l'intérêt général de la masse exige que rien n'arrête le cours. Ainsi, lorsque leTrésor public avait fuit saisir les meubles d'un débiteur tombé en faillite, on disait que la vente devait être poursuivie à la requête des agents du Trésor et non des syndics. — Cass., 9 janv. 1815, Bonnet, [S. et P. chr.|
973. — Mais cette thèse est à peu près abandonnée aujourd'hui pour des raisons d'utilité pratique, que MM. Lyon-Caen et Renault formulent en ces termes : « Aucun texte nesoustrait les créanciers ajant un privilège général au droit commun, en ce qui touche les voies d'exécution, et on ne peut argumenter par analogie des dispositions relatives aux créanciers nantis. La spécialité même du pvivilège fait que ces créanciers, en exécutant, ne troublent pas l'administration des syndics : le créancier dont le privilège porte sur tous les meubles entraverait cette administration en poursuivant la vente des meubles qu'il lui plairait de choisir et qui peuvent, par exemple, être indispensables pour continuer l'exploitation du fonds de commerce. » — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 253 in fine. — Y. cep. Thaller, n. 1765.
974. — Pour les créanciers privilégiés spéciaux non nantis, c'est-à-dire dont le privilège spécial ne, repose pas sur une idée de gage, il y a controverse. On admet assez communément qu'ils doivent suivre la loi commune et qu'ils n'ont, pas plus que les privilégiés généraux, le droit de poursuivre isolément la réalisation des meubles grevés de leur privilège. — Trib. comm. Marseille, 23 août 1865, [Journ. Marseille, 65.1.272] —V. Bédarride, t. 3, n. 957. — Mais cette théorie est très-contestable; sans doute l'art. 548 ne se réfère in terminis qu'au créancier nanti, mais la question est de savoir si le droit de poursuite individuelle ne doit pas, relativement aux créanciers ayant une cause légitime de préférence à faire valoir, être considéré .comme le droit commun, alors surtout qu'il s'agit d'un droit portant spécialement sur certaines valeurs du patrimoine, dont la réalisation isolée ne saurait compromettre ni gêner la liquidation du reste du patrimoine par les soins du syndic. — Lyon-Caen et Renault, loc.cit.; Thaller, loc. cit.
975. — c) Voies d'exécution sur la personne. — Si la faillite peut avoir pour conséquence certaines mesures privatives de liberté à l'encontre du failli (S 1, art. 455; V. supra, n. 587 et s.), ces mesures ne sauraient être confondues avec la contrainte par corps. La prise de corps a pour but de faciliter les opérations de la faillite, en contraignant le débiteur ànepas se soustraire par la fuite à l'action de la justice, tandis que la contrainte par corps est. par définition même, une voie d'exécution individuelle, incompatible par son objet même avec la procédure de faillite. Comment admettre en effet que le débiteur soit mis en demeure, sous peine d'incarcération, d'effectuer un paiement isolé que l'état de faillite frapperait de nullité? Au surplus, l'art. 455 in fine proclame expressément cette incompatibilité.
976. — La contrainte par corps ayant été abolie en matière civile et de commerce par la loi du 23 juill. 1867, il est superflu
FAILLITE. — Tune II. — Ghap. II.
de relater ici les nombreuses de'cisions rendues antérieurement, en vue de préciser la portée du principe.
977. — Il serait cependant excessif de prétendre que l'art. 455, in fine, soit désormais sans objet. La contrainte par corps subsiste en effet en matière criminelle, correctionnelle et de police, pour le paiement des amendes, des dommages-intérêts et des l'rais. En présence du texte précité, il est incontestable que, ni le Trésor public ni la partie civile ne pourraient, pour le recouvrement de ce qui leur est dû, recourir à la contrainte par corps à rencontre du débiteur failli. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 256.
978. — D. Règles particulières à la faillite des sociétés commerciales. — L'application de l'art. 443, C. connu., à la faillite des sociétés présente certaines dilficultésprovenantde ce fait qu'outre les droits des créanciers, individuels ou collectifs, et les droits du failli, c'est-à-dire de la société ès-qualités, il y a les droits individuels des associés à sauvegarder. Nous nous trouvons ainsi en présence de deux groupes distincts d'actions : les actions sociales ou individuelles des créanciers (comparables à celles des créanciers d'un individu en laillite), et les actions sociales ou individuelles des associés. Dans le premier cas, le terme d'action sociale désigne les actions réservées au syndic, représentant de la masse envisagée comme tiers, par opposition aux actions dont l'exercice individuel est laissé aux créanciers. Dans le second cas, le terme désigne les actions réservées au syndic, représentant de la société faillie, par opposition aux actions dont l'exercice est laissé aux actionnaires individuellement. La théorie, très-complexe, des actions sociales et individuelles, est exposée infrà, v° Société; nous nous bornerons à en exposer ici les traits essentiels, dans sa combinaison avec la procédure de faillite.
979. — a) De la distinction des actions sociales et individuelles au point de vue des créanciers. — Le critérium de la distinction réside dans l'objet de l'action intentée : l'action at-elle pour but de diminuer le passif ou d'augmenter l'actif, de sauvegarder en un mol le patrimoine social, gage commun des créanciers, l'action est sociale, et doit être réservée au syndic, agent de la masse; tend-elle au contraire à la réparation d'un préjudice individuellement éprouvé par certains créanciers, elle est individuelle et peut être exercée librement, nonobstant l'état de faillite de la société, par les créanciers lésés. — Cass., 5 mai 1886, Synd. du Crédit foncier suisse, [S. 86.1.311, P. 86.1.743]
— V. aussi Labbé, note sous Cass., 3 déc. 1883, [S. 85.1.97, P. 85.1.225] — V. aussi Cass., 21 déc. 1875 (deux arrêts), Lagelouze et Daron, ]S. 79.1.97, P. 79.241] ; — 23 févr. 1885, Perron, [S. 85.1.337, P. 85.1.849, D. 85.1.284]— Orléans, 20 mars 1884, Ordener, [S. 85.2.143, P. 8.Ï. 1.81 2, D. 86.2.85] — Faisons l'application de ce critérium aux espèces les plus usuelles.
980. — Doit, au premier chef, être considérée comme une action sociale l'action oblique appartenant à la masse, du chef de la société débitrice, contre les administrateurs coupables de fautes de gestion d'après les principes généraux du mandat. — Cass., 21 déc. 1875, précité. — Orléans, 20 mars 1884, précité.
— V. Pic, Faillite des sociétés, p. 86; Larue, De la responsabilité des [fondateurs, administrateurs et commissaires de surveillance de la société anonyme, n. 198; Alauzet, t. 7, n. 2475 et s.; Boistel. n. 210 et s.
981. — Peuvent également être qualifiées de sociales : 1° l'action en paiement du non versé sur les actions dans les sociétés anonj mes ou en commandite par actions. — Cass. ,4 janv. 1887, Luchetti, [S. 90.1.387, P. 90.1.944, D. 87.1.124] — V. Pont, Sociétés, n. 1450; Vavasseur, Sociétés, t. 1, n. 326; Bravard et Démangeât, t. 1, p. 242 ; Ruben de Courier, v° Sociétés en commandite, n. 430 et s.; Boistel, n. 210 et 228; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 1 180. — Sur les particularités de l'action en paiement de non versé, V. infrà, n. 1095 et s.
982. — ...2° Toutes les actions tendante reconstituer le capital social, gage collectif des créanciers, frauduleusement réduit par le fait des gérants ou des administrateurs. Cette formule comprend, d'une part, l'action en répétition des dividendes fictifs distribués indûment entre les actionnaires, d'autre part les actions en révocation, dans l'intérêt de la masse, des actes conclus par les représentants de la société au cours de la période suspecte et tombant sous le coup des art. 446 et s. — V. Pic, p. 87. — Sur ces actions révocatoires, V. infrà, n. 1043 et s. — Sur la théorie des dividendes fictifs, V. infrà, v° Sociétés.
983. — (Juid de l'action paulienne ordinaire? Cette action s'etlace en quelque sorte derrière l'action révocatoire des art. 446
et s., et l'on ne saurait reconnaître à chaque créancier individuellement la faculté de faire tomber par l'action paulienne les actes du débiteur à l'encontre desquels le syndic aurait négligé d'invoquer la nullité spéciale des art. 446 et s. Cette solution serait inconciliable avec les principes de notre droit sur les pouvoirs des syndics; l'action paulienne lut-elle recevable concurremment avec l'action révocatoire des art. 446 et s., — et elle l'est certainement à l'encontre des actes antérieurs à la période suspecte (V. infrà, n. 2617 et s.), — le droit de l'exercer n'en devrait pas moins appartenir au syndic.
984. — Il est cependant une action en nullité d'actes qui appartient à chaque créancier individuellement, c'est l'action fondée sur les art. 597 et 598, C. comm., lesquels déclarent nuls et de nul effet tous traités particuliers conclus par le failli avec certains créanciers au détriment de la masse; de tels actes ne sont pas seulement révocables, mais nuls, d'une nullité radicale, susceptihle d'être invoquée par tous les intéressés, et non pas seulement par le syndic. — Pic, p. 88.
985. — ... 3° L'action en annulation de la société pour inobservation des iormaliiés constitutives prescrites par la loi (souscription intégrale, versement d'une quotité minima sur chaque titre, approbation des apports en nature et avantages particuliers, etc. (Lois de 1867 et de 1893 comb.). — Cass., 23 |uilL 1889, Troussel, [S. 91.1.212, P. 91.1.513, D. 91.1. 53] — Sic Renouard, I. 1, p. 314, Alauzet, t. 7, n. 2476. — V. cependant L\on-Caen et Renault, t. 8, n. 11*2.
986. — Il en est de même de l'action tendant à faire déclarer les administrateurs et fondateurs respousables de la nullité delà société, encourue pour violation des prescriptions de la loi de 1867, et à les faire condamner (sous l'empire de l'ancien art. 42) comme débiteurs personnels et solidaires de tout le passif social. — Cass., 27 janv. 1873, Synd. Copin, [S. 73.1.163, P. 73.383, D. 73.1.3311; — 25 févr. 1879, Grumbach, [S. 81. 1.461, P. 81.1. Uis7, D. 80.1.20]; — 11 nov. 1885, précité; — 23 juill. 1889, précité. — ... Ou, depuis la promulgation de la loi du 1er août 1893, de l'action tendant, suivant la formule du nouvel art. 42 applicable même aux sociétés constituées sous l'empire de la loi ancienne (L. de 1893, art. 7, § 3), à iaire déclarer les fondateurs et administrateurs « responsables solidairement envers les tiers du dommage résultant de cette annulation ». Toutes ces actions en nullité, ou actions consécutives en responsabilité, a\ ant pour tous les créanciers une utilité identique, puisqu'elles tendent à mettre à la disposition du syndic certaines valeurs qui grossiront d'autant le gage commun, doivent être considérées comme des actions sociales, dont l'exercice appartient au syndic, agent de la masse. — Cass., 23 juill. 1889 (motifs).
987. — La même qualification devrait être donnée par identité de motifs, à l'action intentée contre un tiers, responsable du préjudice commun éprouvé par la masse des créanciers à l'occasion de la fondation de la société. Jugé, en ce sens, qu'il suffit que l'action introduite par le syndic au nom de la masse créancière ait pour objet l'augmentation de l'actif, gage commun de tous les créanciers, pour que la masse créancière tout entière soit intéressée au succès de cette action, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les dillérentes catégories de créanciers. — Cass., 5 mai 1886, précité.
988. — Spécialement, est recevable l'action en dommagesintérêts exercée par le syndic d'une société faillie contre la chambre syndicale des agents de change de Paris, et fondée sur ce que l'admission à la cote officielle, tant des actions que des obligations émises par ladite société, aurait été accordée irrégulièrement, et, en tout cas, dans des conditions telles que le plus simple accomplissement du devoir d'examen et de contrôle imposé à la chambre s\ ndicale eût suffi pour faire refuser l'admission à la cote, et, par suite, pour éviter tant à la société qu'à la masse des créanciers les pertes résultant de cette admission; encore bien d'ailleurs que tous les créanciers de la société, à cause de la différence dans la date de négociation des titres, n'aient pas un intérêt dans la réparation du préjudice qu'aurait causé l'admission imprudente à la cote officielle de la Bourse. — Même arrêt.
989. — Si l'exercice de l'action sociale est en principe réservé au syndic, ne convient-il pas cependant de recoinaitre aux créanciers la faculté d'exercer ut singuli, et dans la mesure de leur intérêi propre, cette action sociale, lorsque le syndic néglige ou reluse de l'exercer? Une fraction importante de la doctrine se prononce pour l'affirmative. « Quel inconvénient, écrit notamment M. Labbé, note sous Cass., 21 déc. 1875, pré-
FAILLITE. — Titre II. — Chap. II.
cité, trouve-t-on à ce que les créanciers exercent l'action sociale en vertu de l'art. 1166? S'ils succombent, ils paieront les Irais. S'ils triomphent, le gain sera pour la faillite. » — V. Villanl, Des attributions et de la responsabilité des administrateurs dans /es Sociétés anonymes, p. 180. — V. aussi Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 1185.
<)<)(), — La jurisprudence, au contraire, refuse nettement aux créanciers la faculté de se substituer ainsi au syndic. Nous trouvons dans les motifs d'un arrêt de la Cour de Pau (26 déc. 1872, sous Cass., 21 déc. 1875 (deux arrêts , Lagelouze et Duron, S. 79.1.97, P. 79.241) l'exposé des arguments juridiques, décisifs à notre avis, qui militent en faveur de cette élimination radicale des créanciers : « Si l'obligation pour tout créancier de se soumetlre à la tutelle du syndicat ne lui enlève pas la faculté d'agir individuellement pour les droits particuliers qu'il peut avoir, en dehors de sa position de créancier faisant partie de la masse, sa demande ne saurait, au contraire, être admise quand, à l'occasion d'intérêts communs et par des motifs les mêmes pour tous, il veut agir isolément; car en ce cas, par principe d'ordre, d'économie et d'égalité, c'est au représentant légal de la masse, au syndic seul, qu'il appartient d'agir..., l'action du syndic assurant l'unité et garantissant la masse des créanciers contre les caprices et les exigences de l'action individuelle. » (V. Cass., H nov. 1885, précité. — Orléans, 20 mars 1884, précité). Au surplus, si le syndic fait preuve de négligence ou d'impéritie, les créanciers ne sont pas désarmés pour autant; ils ne pourront pas il est vrai, prendre ses lieu et place dans la procédure, mais il leur reste loisible de demander sa révocation. — V. Poitiers, 9 févr. 1826, Millaire, [P. chr.] — Aix, 21 févr. 1840, Borard, [P. 40.2.91] — Avec l'institution des contrôleurs, instituée par la loi du 4 mars ISN9, les intérêts des créanciers sont d'ailleurs suffisamment sauvegardés.
991. — En tout cas, et en admettant même que les créanciers puissent exercer ut singuli l'action sociale, lorsque le syndic néglige de l'intenter, il est hors de doute que le syndic en conserve la libre disposition, et qu'il peut toujours, par une transaction ou un désistement, faire disparaître l'objet même du litige, tandis qu'il ne saurait être admis à transiger sur une action individuelle, née en la personne du créancier. — Cass., 21 déc. 1875, Lagelouze, [S. 79.1.947, P. 79.241, D. 77.1.79] — Pau, 26 déc. 1872, précité. — Paris, 30 juin 1883, sous Cass., 23 févr. 1885, Dubouchey, [S. 85.1.337, P. 85.1.849, D. 85.2 18]
992. — Est au contraire individuelle l'action tendant à procurer à certains créanciers la réparation d'un préjudice causé parles agissements coupables des administrateurs à leur égard : détournement de dépôt, manœuvres frauduleuses (par exemple, prospectus mensongers) ayant eu pour objet et pour résultat d'abuser les demandeurs sur la situation vraie de la société. — Toulouse, 26 déc. 1876. — Cass., 16 janv. 1878, Synd de la soc. des verreries de Gaillac, [D. 79.1.209] — Quel que soit le nombre des victimes de semblables procédés, les actions ex delicto ou quasi ex delicto nées à leur profit ont, à la différence de l'action mandati basée sur une faute contractuelle de gestion, un caractère individuel qui exclut l'intervention du syndic; chaque partie lésée ou prétendue telle, a une action distincte dont l'exercice lui appartient.
993. — D'autre part, en cas de faillite d'une société en nom collectif ou en commandite la coexistence de plusieurs faillites, faillite sociale ou faillite particulière de chacun des associés en nom (V. su/ira, u. 152 et s.), limite nécessairement le mandai judiciaire du syndic. S'il a été nommé un syndic distinct pour chacune des masses créancières, chacun d'eux pourra, pour la défense des intérêts qui lui sont confiés, prendre toutes les mesures qu'il jugera opportunes. Ainsi, notamment, le syndic de la faillite personnelle d'un associé peut, au nom des créanciers qu'il représente, agir en nullité de la société à l'effet d'anéantir le fonds social, gage exclusif des créanciers sociaux, et d'obtenir ainsi pour les premiers le droit de concourir avec les seconds, même sur les valeurs sociales. — Cass., 14 nov. 1887, Union syndicale des banquiers, [S 90.1.153, P. 90.1.367, D. 89.1.205]
994. — Si un seul syndic a été nommé pour administrer concurremment la faillite de la société et les faillites personnelles des associés, cette unité de gestion n'en laisse pas moins subsister autant de masses créancières distinctes qu'il y a de faillites et par suite, toutes les fois que ces masses ont des intérêts opposés ou contraires, le syndic ne représentera que la masse des créanciers sociaux, et les créanciers des autres masses pourront,
à défaut de représentant légaux, agir individuellement pour la sauvegarde de leurs intérêts. — Cass., 28 mai 1889, Synd. Chavaux, [S. et P. 92.1. 397J — V. supra, n. 898.
995. — Jugé, en ce sens, que la chose jugée avec le svndic d'une faillite ne saurait être opposée aux créanciers qui ont des intérêts opposés à ceux de la masse, ou complètement distincts. Spécialement, le créancier personnel d'un failli, lequel failli est membre d'une société également en faillite, peut, sans qu'on puisse lui opposer l'exception de la chose jugée, réclamer, en se fondant sur ce que la société est elle-même sa débitrice, son admission à la faillite de cette société, à son profit exclusif et personnel, alors même que le syndic de la faillite personnelle de l'associé a vainement demandé cette même admission au profit de la masse. — Même arrêt.
996, — 6) De la distinction des actions sociales et des actions individuelles au regard des actionnaires. — Il ne nous appartient pas d'étudier ici les difficultés multiples qui se sont élevées, en doctrine et en jurisprudence, tant sur la détermination du critérium permettant de distinguer l'action sociale, réservée en principe au représentant de la société, des actions individuelles, dont le libre exercice et le profit appartiennent aux actionnaires lésés, même en cas de faillite sociale, que sur l'interprétation de l'art. 17 de la loi de 1867, aux termes duquel « des actionnaires représentant le vingtième au moins du capital social peuvent, dans un intérêt commun, charger à leurs frais un ou plusieurs mandataires de soutenir, tant en demandant qu'en défendant, une action contre les gérants ou contre les membres du conseil de surveillance et de les représenter, en ce cas, en justice, sans préjudice de l'action que chaque actionnaire peut intenter individuellement en son nom personnel ». — V. à cet égard, infrà, v° Société.
997. — Nous en référant à la jurisprudence dominant, et sans entrerdans ledétaildescontroverses,nous tiendrons pourétablies les propositions suivantes : 1° Doit, en principe, être considérée comme action sociale celle qui résulte d'un préjudice atteignant la société tout entière (faute commise par les gérants ou administrateurs dans l'exercice de leur mandat), et comme action individuelle celle née d'un dommage particulier éprouvé par un ou plusieurs actionnaires. — V. cependant, sur la question controversée de savoir si le même fait ne peut pas, en certains cas, engendrer une double action, si, en d'autres termes, chaque associé ne peut pas, lorsque les administrateurs (au lieu d'une simple faute de gestion) se sont rendus coupables d'une viola tion de la loi ou des statuts, se prétendre individuellement lésé, et intenter contre les administrateurs coupables une action individuelle ex delicto, basée sur l'art. 13S2, indépendante de l'action collective de mandat appartenant au syndic. — Cass., 7 mai 1872, Pereire, [S. 72.1.123, P. 72.285, l). 72.1.233]; — 18 mai 1885, Welesley, [S. 85.1.473, P. 85.1.1137, D. 88.1.59] Lyon, 12 mars 1885, Savary-Zielinski, [S. 86.2.241, P. 86.1. 1245, D. 86.2.136] — Labbé, note sous Cass., 3 déc. 1883. Maslier. [S. 85.1.97, P. 85.1.225]; Lyon-Caen et Renault, 1. 2, n. 827; Vavasseur, n. 746; Deloison, n.455; Pic, p. 102 et note sous Paris, 31 mai 1892, Mamet, [D. 93.2.2491; Villard, p. 129; Demeur, Sociétés commerciales de la Belgique, p. 728 (dans le sens de l'allirmative). — Cass., 21 juin 1881, Pazart, ÏS. 85.1. 107, P. 85.1.242, D. 81.1.465] — Paris, 5 mai 1891, [Annales de droit commerc, 91.1.137] — Houpin , Traité des sociétés par actions, a. 452 et 461 (dans le sens de la négative).
998. — 2° A le caractère d'une action individuelle, bien que présentant un intérêt identique pour tous les actionnaires, l'action en responsabilité intentée par ceux-ci contre les administrateurs et fondateurs. — Cass., 18 mai 1885, précité; — 3 juin 1885, [Journ. des soc, 86.81] — Lyon, 9 févr 1883, Savary, [D. 81.2 113] — Sic, Lyon-Caen et Renault, t. 2, n. 789; Thaller, Rev. crit., 1885, p. 185; Levillain, note sous Paris, 14 juin 1888, Leguay, [D. 90. 2. 321] ; Pic, note précitée. — Contra, Lyon, 12 mars 1885, précité. — Vainement exciperait-on ici, en faveur du caractère social de l'action, de la communauté d'intérêts de tous les demandeurs. Qui dit action sociale suppose une société; or précisément les actionnaires se plaignent de ce que, par la négligence coupable ou le dol des fondateurs et ad ninistrateurs, la société irrégulièrement constituée n'ait pas d'existence légale. L'action en dommages-intérêts est donc une action individuelle, susceptible d'être exercée séparément par chaque actionnaire, à l'inverse de l'action exercée à raison de cette nullité, par le syndic du chef des créanciers. En effet, quand une société est
FAILLITE
Titre II. — Chap. II.
annulée, généralement à la requête du syndic, celui-ci peut bien représenter la masse des créanciers, mais on ne comprendrait pas qu'il représentât la société dont il vient de faire constater l'inexistence. Aux mains du syndic, l'action serait d'ailleurs sans aucune utilité réelle pour les actionnaires, car son produit irait grossir la masse, et le droit à des dommages-intérêts, que l'art. 42 de la loi de 1867 accorde formellement à ces derniers, deviendrait illusoire.
999. — 3° Le droit pour les actionnaires d'intenter, ut singuli l'action sociale est subordonnée aux conditions suivantes : jc) L'action doit exister encore juridiquement aux mains des représentants légaux de l'être social. Chaque actionnaire peut donc individuellement, et dans la mesure de son intérêt propre, exercer l'action sociale qui peut également être exercée, dans les conditions prévues par l'art. 17 de la loi de 1867, par un syndicat d'actionnaires ; mais ce droit individuel des actionnaires, isolés ou syndiqués, s'évanouit dès que les représentants de la société (assemblée générale si la société est integri status, syndic ou liquidateur, si la société est en état de faillite, de liquidation judiciaire ou de liquidation amiable après dissolution) en ont disposé d'une façon quelconque, soit en l'exerçant, soit en \ renonçant, expressément ou tacitement. Et l'on doit considérer comme une renonciation de ce genre, ayant pour effet immédiat d'éteindre l'action sociale et d'anéantir par voie de conséquence le droit d'exercice individuel des actionnaires, toute transaction intervenue, soit entre l'assemblée et les administrateurs, soit après faillite, liquidation judiciaire ou dissolution amiable, entre ceux-ci et les liquidateurs ou syndics. — Cass., 7 mai 1872, précité ; — 9 juin 1874, Verdavainne,|S. 74.1.296, P. 74.765, D. 76. 1.387]; — 20 l'évr. 1877 Liquidation de la société anonyme des mag. génér. de Bordeaux, [D. 77.1.201] — Paris, 6 mai 1885, Durand, [D. 86.2.25]— Lyon, 28 janv. 1890, Juliard, [S. et P. 93.2.52, D. 92.2.33] — Angers, 19 mai 1891, Société Taloande, [D. 92.2.81] — Pans, 19 mai 1892, Bouillon, [S. et P. 95.2.198, D. 92.2.359J; — 31 mai 1892, Mamet, LD. 93.2.249]
1000. — P) Lorsqu'un associé exerce individuellement l'action sociale, il ne peut conclure que dans les limites de son intérêt particulier, et non pour la société et dans un intérêt collectif. — Cass., 12 août 1889, Bideau, [S. et P. 92.1.348, D. 90.1.457] — Paris, 31 mai 1892, précité. — ... Et ce, bien que la somme allouée sur la demande de l'actionnaire ne doive point lui profiter exclusivement, mais bien être reversée intégralement dans la caisse sociale. — Lyon, 28 janv. 1890, [D. 92.2.33] — V. cependant, en sens contraire, Paris, 19 mai 1892, précité. — On peut faire remarquer que la jurisprudence dominante, sur ce second point, n'est pas il'une logique rigoureuse. Si l'actionnaire ne doit retirer aucun profit personnel de sa demande, c'est qu'il agit dans un intérêt social , en vertu d'une espèce de mandat tacite; et, si ce point de vue est exact, on ne voit aucune bonne raison de limiter à la mesure de son intérêt personnel dans l'instance le montant de la condamnation; il serait beaucoup plus logique de l'admettre à réclamer, du chef et pour le compte de la société, ce que le représentant de la société (en cas de faillite, le syndic) eût réclamé lui-même, s'il eût cru opportun d exercer l'action. — V. Boistel, note sous Angers, 19 mai 1891, [D. 92.2 81] — Pic, loc. cit.
1001. — 4° Lorsque les conditions précédemment rappelées sont réunies, les actionnaires peuvent exercer, ut singuli, l'action sociale, quel que soit le représentant actuel de la société, même si elle est dissoute et en liquidation, même si elle est en laillite. Dans ce dernier cas, ils se substituent au syndic. — Cass., 23 Tévr. 1885, Faucheron, [S. 86.1.150, P. 86.1.362, D. 85.1.4131 - Paris, 30juin 1883, sous Cass., 23 lévr. 1885, Dubouchez, [S. 85 1.337, P. 85.1.849, D. 85.2.18] - Bordeaux, 24 mai 1886, de Baillnt, [D. 87.2.115] — Contra, Cass., 11 nov. 1885, [Journ.des faiil. 86.4J
1002. — 5° L'exercice des actions individuelles pouvant compéter aux actionnaires n'est, au contraire, même en cas de faillite sociale, soumis à aucune des restrictions et conditions mises à l'exercice de l'action sociale. D'où cette double conséquence : a) Que les actionnaires lésés peuvent, nonobsiant la faillite sociale, poursuivre contre les administrateurs la réparation du préjudice dont ils se plaignent, sans même être tenus de mettre en cause le syndic. — Paris, 30 juin 1883, précité. — Bourges, 2 août 1888, Perraud, [D. 89.2.49]
1003. — PJ Qu'il ne dépend pas du syndic, par une transaction, de paralyser le droit d'action individuelle des actionnaires,
au regard duquel tout arrangement intervenu entre la société, représentée par le syndic et les administrateurs, est res inter alios acta. — Cass., 3 déc. 1883, Maslier, [S. 85.1.97, P. 85.1. 225, D. 84.1.339] — Cass., 18 mai 1885, précité] — Lyon, 12 mars 1885, précité. — Paris. 6 mai 1885, précité. — V. Pont, n. 1543; Lyon-Caen et Renault, t. 2, n. 827, et t. 8, n. 1184 et s.; Pic, Faitl. des soc, p. 92.
1004. — c) Ou concours, sur un même patrimoine, des actions intentées par les créanciers et par les actionnaires. — Le droit pour les actionnaires d'agir en responsabilité contre les administrateurs ne saurait avoir pour conséquence de restreindre le gage des créanciers. Doit, en conséquence, être déclarée irrecevable toute demande des associés tendant à être admis à produire dans la faillite sociale concurremment avec les créanciers. Ainsi, et spécialement, les souscripteurs d'actions nouvelles, dont l'émission serait annulée pour violation des prescriptions légales ne sauraient agir contre la faillite sociale en restitution de leurs versements. — Paris, 2 mars 1883, [Journ. des soc, 83.1.225]
1005. — Certaine dans le cas où la faillite intervient postérieurement à l'émission et à une époque où toutes les formalités légales auraient dû être accomplies, cette solution ne doit-elle pas être écartée, lorsque la faillite se produit au cours de l'émission? On tend à autoriser, en pareil cas. le concours des souscripteurs et des créanciers. Effectivement, l'émission a\ant été interrompue par la faillite et ne pouvant plus être reprise, les souscripteurs n'ont pu acquérir la qualité d'actionnaires et se trouvent avoir fait un versement sans cause, et sont par conséquent de véritables créanciers pour le montant de leurs versements, dont ils peuvent réclamer la restitution par la condictio sine causa. — Thaller, Revue critique, 1885, p. 277; Pic, p. 99.
2° Exigibilité des dettes, et arrêts du cours des intérêts.
1006. — Le jugement déclaratif de faillite rend exigibles, à l'égard du failli, les dettes passives non échues (art. 444, § 1), et arrête, à l'égard de la masse seulement, le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège, un nantissement ou une hypothèque (art. 445, § 1). Ces deux effets, tres-dissemblables en apparence, puisque le premier a pour résultat de grossir le passif immédiatement exigible, tandis que le second tend à empêcher tout accroissement nouveau du passif, postérieur au jugement déclaratif, concourent en réalité au même but, qui est de faciliter et d'activer la liquidation dans l'intérêt commun du débiteuret de la masse créancière. Outre qu'il serait injuste d'obliger les créanciers à terme à attendre l'expiration d'un délai qu'ils n'avaient concédé qu'en considération d'un crédit apparent, actuellement détruit, le maintien du terme aurait eu pour conséquence nécessaire la mise en réserve pendant un temps plus ou moins long des dividendes afférents aux créances à terme, et par conséquent de prolonger et compliquer la procédure contrairement à l'intérêt bien entendu de ceux dont les créances sont échues. L'arrêt du cours des intérêts, d'autre part, est une application logique du principe d'égalité entre tous les créanciers non privilégiés qui domine toute la procédure de faillite. Les droits de chacun doivent être réglés à la date du jugement déclaratif; or, si les intérêts eussent continué à courir au profit de ceux des créanciers qui auraient eu la prudence de stipuler des intérêts ou auxquels la loi en attribue de plein droit, la prolongation de la procédure aurait eu pour conséquence d'augmenter progressivement leur dividende au détrimem des autres. Ces derniers, suivant la formule de M. Thaller, (n. 1689), « auraient subi une sorte de refoulement, voyant de jour en jour grossir à leurs propres dépens le dividende des premiers. »
1007. — Il est permis toutefois de regretter que le législateur français ait cru devoir autoriser les créanciers à terme à produire immédiatement à la faillite, pour le montant nominal de leur créance, sans aucune déduction de l'escompte, quel que soit l'éloignement du terme stipulé. Il y a là peut-être une simplification, mais aussi une injustice et une erreur économique. Une créance de 1,000 irancs, pavable dans six mois, n'est évidemment pas l'équivalent d'une créance égale, payable à vue, par cette raison décisive que le premier correspondantadu, dans la fixation du prix stipulé payable à terme, tenir compte de la privation du loyer de son argent pendant le délai convenu, et majorer la facture en conséquence. Il est donc injuste et illogique de l'autoriser à produire sans délai pour le montant nominal, sans l'obliger à tenir compte à la masse de l'escompte, vir-
FAILLITE. — Titre II. — Chap. II.
tuellement incorporé au prix (V. Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 259; Thaller, n. 1685). La plupart des législations étrangères imposent au créancier à terme, admis à produire immédiatement dans la faillite, ladéduetion d'un certain escompte, variant ordinairement entre 5 et 6 p. 0/0 du capital nominal (art. 58, L. allemande de 1877; art. 883, C. comm. espagnol; arl. 689 el 756, C. comm. italien; art. 710, C. comm. portugais; art. 208, L. suisse de 1889, etc.). Dans certaines législations, on n'impose au créancier la déduction de l'escompte qu'autant que sa créance esp à un terme très-éloigné, un an d'après la loi belge (C. comm., art. 450), trois ans d'après la loi hollandaise (C. comm., art. 778).
1008. — I. Exigibilité des délies à terme du failli. — Le principe de 1'exigibilné des dettes à terme du failli n'est pas une innovation de la loi de 1883. On en peut faire remonter l'origine aux statuts ou coutumes des républiques italiennes. C'est ainsi qu'on peut lire dans une décision de la Note de Gènes le passage suivant, dans lequel la déchéance du tprme est nettement allîrmée : « Secutd rupturd seu decoctione, creditores possunt de ereditis agere ante diem. » Il en était de même sous l'ancien droit français, d'après lequel la faillite rendait exigible même les capitaux de rente perpétuelle .
1009. — Nous trouvons le même principe formellement exprimé, soit dans l'art. 1188, G. civ. de 1804, soit dans l'art. 448 du Code de 1807. L'an. 444 actuel n'a l'ait que reproduire la règle traditionnelle en termes un peu différents.
1010. — Sous quelles conditions la déchéance du terme su produit-elle? Sous l'empire du Code de 1807, la jurisprudence était quelque peu indécise...; d une part, les tribunaux ne se considéraient pas comme absolument privés, par l'état de faillite du débiteur du droit d'accorder des délais de grâce, pourvu qu'ils fussent de courte durée. Jugé en ce sens que, de ce que la faillite opère la résolution des termes de crédit accordés au failli et rend exigibles les créances non échues, il ne s'ensuit pas que ces créances doivent être acquittées sur-le-champ. — Met/., 28 déc. 1816, B..., [S. et P. chr.] — D'autre part, on admettait assez généralement que le seul état de faillite résultant de la cessation de paiements rendait exigibles les créances non échues, sans qu'un jugement déclaratif ùt nécessaire. Et par suite, on admettait un créancier à intervenir sur l'opposition au jugement déclaratif de la faillite, encore que sa créance ne fût pas échue. — Paris, 22 déc. 1831, Rousseau-Chùtillon, [P chr.J
1011. — Le texte de l'art. 444, C. comm.. est aujourd'hui trop formel pour que cette décision puisse recevoir son application, beule, la déclaration judiciaire de la faillite peut avoir cet effet grave de transformer des dettes à terme en dettes immédiatement exigibles. — Metz, 16 déc. 1868, Thomas, [D. 69.2. 206J — V. Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 187. — V. au surplus infrà, n. 4361 et s.
1012. — A quelles dettes s'applique le principe de l'exigibilité? L'art. 444 ne comportant aucune distinction, le principe qu'il proclame doit être considéré comme applicable à toutes les dettes à terme, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les dettes à terme certain et celle dont le terme est incertain Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 257), sous réserve cependant de ce qui sera dit infrà, n. 1020, au sujet des assurances sur la vie, non plus qu'entre les dettes commerciales et les dettes civiles. — Pardessus, t. 3, n. 1 127; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 261.
1013. — Aucune distinction ne saurait non plus êlre faite, à ce point de vue, entre les dettes chirographaires, hypothécaires ou privilégiées. — Angers 15 mai 1861, Fouquet-Simon, [S. 61.2.442 P. 62.7, D. 61.2.1071 — Agen . 20 févr. 1866, Sans, |S. 66.2.154. P. 66.680, D. 67.2.72]— Lyon, 16 févr. 1881, Souvaneau, [S. 82.2.44, P. 82.1.310, D. 81.2.237]
1014. — Mais l'art. 444 ne s'appliquant qu'aux dettes a terme du failli, la règle qu'il énonce ne saurait être étendue aux dettes conditionnelles. — Paris, 18 déc. 1840, Sicard, [S. 41.2.124, P. 41.1.272] — La faillite, en effet, peut bien avoir pour conséquence d'avancer la date de l'exigibilité d'une dette dont l'existence est certaine, attendu que cette anticipation de paiement ne modifie point la nature du droit, mais elle ne saurait avoir cette puissance singulière de tranformer un droit purement éventuel en un droit actuel et certain. — Pothier, Obligations, n. 235; Troplong, De la vente, t. 1, n. 55; Aubry et Rau, t. 4, p. 88; Démangeât, sur Hravard, t. 5, p. 155 ; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 258 et s.; Thaller, n. 1687. — Contra, liédarrnle, t. 1, n. 93; Alauzet, t. 7, n. 2486.
Riir&BTûiuii. — Tome XXII.
1015. — Toutefois, une distinction essentielle doit être l'aile entre le créancier sous condition suspensive et le créancier sous condition résolutoire. Le premier a simplement le droit de prendre des mesures conservatoires de son droit ; il peut provoquer la faillite (V. suprà, n. 351), il peut demander que le dividende afférent à sa créance soit mis en réserve, et déposé à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à la réalisation de la condition, sauf à être reversé à la masse si la condition vient à défaillir. Le juge-commissaire peut également, si cette combinaison parait plus opportune, soit autoriser la remise de la somme au créancier conditionnel, sous caution de restituer en cas de défaillance de la condition soit à l'inverse ordonner la répartition de ce dividende entre les autres créanciers au prorata de leurs droits, sous caution pour eux de restituera l'ayant-droit, en cas de réalisation de la condition, ce surcroit de dividende touché sans cause.
1016. — Les règles qui précèdent sont, dans la pratique, d'une application fort rare, à en juger par la pénurie de documents de jurisprudence, et l'intérêt en est surtout spéculatif. Il semblerait cependant, à première vue, qu'elles eussent assez fréquemment lieu de s'appliqueren matière d'assurance; mais un examen plus approfondi du problème démontre qu'il n'en est rien. Supposons, par exemple, qu'une compagnie d'assurances contre l'incendie vienne à être déclarée en faillite; les assurés de cette compagnie pourraient sans doute théoriquement, en leur qualité de créanciers conditionnels de la somme assurée, produire à la faillite pour le montant de cette somme, mais ils préféreront évidemment user de la faculté de résiliation que le droit commun (G. civ., art. 1184) leur confère et s'assurer pour l'avenir à une autre compagnie, attendu qu'en produisant ils s'engageraient virtuellement àacquitter intégralement les primes aux échéances stipulées, en échange d'un dividende variable, mais presque toujours très-inférieur au capital dont ces primes sont la contrepartie. — Thaller, n. 1687, in fine.
1017. — Le créancier sous condition résolutoire^ l'inverse du précédent, produit immédiatement à la faillite pour le chiffre nominal de sa créance, comme si celle-ci était pure et simple (venditio pura, qux sub conditione resolvilur, selon la formule romaine). Mais il doit, avant d'être admis aux répartitions, fournir une caution garantissant la restitution des sommes touchées pour le cas où la condition viendrait à se réaliser. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 258 in fine.
1018. — L'art. 444 ne parle que des dettes passives du failli; on en doit conclure, par à contrario, qu'il est inapplicable aux dettes actives, c'est-à-dire aux créances du failli, soit contre des tiers, soit contre des créanciers de la masse. En d'autres termes, les créanciers du failli peuvent, nonobstant le terme par eux concédé, produire immédiatement à la faillite; mais le failli, ou plus exactement le syndic représentant légal du failli, ne peut poursuivre les débiteurs de celui-ci qu'aux échéances stipulées. Ceux-ci, étant solvables par hypothèse, et n'ayant méconnu aucun de leurs engagements, ne sauraient en bonne justice voir leur condition empirer par suite de l'état de faillite de leur créancier. — Hravard et Démangeât, i. 5, p. 165; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 264; Thaller, n. 1684. — Sur l'application de cette règle à la faillite des sociétés, V. infrà, n. 1101 et s.
1010. — Dans les contrats synailagmatiques, il peut y avoir corrélation entre les termes stipulés pour l'acquittement des deux deltes, dont chacune est la contre-partie de l'autre. Ainsi, par exemple, dans le contrat de vente, le terme stipulé par l'acheteur pour le paiement du prix est corrélatif de celui concédé au vendeur pour la livraison de l'objet; la faillite ne peut faire disparaître cette corrélation, qui est la loi même, la charte du contrat. En pareil cas, si l'on suppose que l'acheteur vienne à êlre déclaré en faillite, le vendeur aura le choix entre deux partis : ou bien de n'effectuer la livraison qu'à l'échéance stipulée, auquel cas il s'interdit implicitement d'invoquer l'art. 444 sur la déchéance du terme (Cass., 10 mars 1885, Lherbet et Douce, (motifs), S. 86.1.410, P. 86.1.1008, D. 85.1.441), ou bien de livrer sans délai et d'exiger en retour le paiement immédiat. Il n'usera en fait de cette alternative que si le syndic croit devoir, pour prendre livraison, lui faire offre du prix intégral, son droit de rétention lui permettant en toute occurrence d'échapper à la loi du concours. — Alauzet, t. 7, n. 2485 ; Boistel, n. 925 ; Lyon- Caen et Renault, t. 7, n. 264 in fine. — V. infrà, n. 3606 et s.
1020. — Il est, au surplus, certains contrats dans lesquels le créancier n'aura aucun intérêt à invoquer jamais le bénéfice
FAILLITE. — Titre II. - Chap. II.
du terme; tel, par exemple, le contrat d'assurance sur la vie. Théoriquement, l'assuré, ou plutôt le bénéficiaire de la police, pourrait, en sa qualité de créancier à terme incertain, produire a la faillite pour le montant nominal du capital assuré; mais en fait il usera toujours de la faculté de rachat, plutôt que de produire pour la totalité du capital assuré, ce qui l'obligerait virtuellement à continuer sa vie durant le paiement des primes, très-exagérées eu égard au dividende qu'il obtiendra vraisemblablement dans la faillite. — Thaller, n. 1688. — En ce qui concerne la créance d'arrérages d'une rente viagère, V. infrà, n. 106fi et s.
1021. — Au reyard de quelles personnes la déchéance du terme est-elle édictée? A l'égard du failli seulement, répond l'art. 444, C. comm.; d'où cette double conséquence : I" Que la faillite de l'un des coobligés solidaires ne l'ait pas perdre aux autres le bénéfice du terme; la différence dans les époques d'exigibilité de la créance n'est point, en pffet, un obstacle à l'existence de la solidarité (C. civ., art. 1201). — Bordeaux, 10 mars 1854, Rovre, [S. 54.2.515, P. 55.2.418, D. 55.2.246] — Sic, Pothier. Oblig., n. 236; Duranton,t. il, n. 119; Boulay-Paty, t. 1, n. 115; Renouard, t. 1, p. 321 ; Bédarride, t. 1, n. 94; Esnaull, t. 1, n. 170; Pardessus, n. 1129 ; Rodière, De la solidarité, p. 223; Larombière t. 2, art. 1188, n. 23; Demolombe, t. 25, n. 704; Aubry et Rau, t. 4, § 303, p. 90 . Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 264 bis.
1022. — 2° ... Que la faillite du débiteur principal ne permet point au créancier de poursuivre la caution avant l'échéance. — Trib. comm. Marseille, 1" déc. 1881, [Journ. des faill., 82.360] — Sic, Démangeât, sur l-travard, t. 5, p. 168; Esnault, t. I, n. 170; Duranton, t. 11, n. 120; Demolombe, t. 25, n. 705; Lyon- Caen et Renault, t. 7, n.264 bis; Thaller, n. 1694. — Contra, Larombière, t. 2, sur l'art. 1 1 88, n. 22; Aubry et Rau, t. 4, §303, p. go. — V. d'ailleurs sur la question, suprà, v° Cautionnement, n. 430 et s.
1023. — L'hvpothèse inverse, c'est-à-dire le cas de faillite de la caution, le débiteur étant integri status, ne saurait donner lieu aux mêmes difficultés, en présence du texte lormel de l'art . 2020, C. civ. — V. suprà, v° Cautionnement, n. 278 et s.
1024. — L'art. 448, C. comm. de 1807, avait apporté au principe d'après lequel le failli seul, en cas de pluralité d'obligés, était déchu du bénélice du terme, une très-large exception, en déclarant que par la faillite d'un seul signataire de lettres de change ou billets à ordre, fût- ï l tireur, accepteur ou simplement endosseur, les autres seraient tenus de donner caution immédiatement, ou, à défaut, de payer la traite au porteur. C'était une innovation aux anciens principes d'après lesquels la faillite ne rendait pas les créances exigibles à l'égard des coobligés non faillis. — Testard-Dubreuil, Noue comment, des lois de commerce, p. 141; Rogues, Jurispr. consul., ch. 63, p. 227; Gauthier, Etudes de jurispr. comm., n. 1432. — La difficulté pour les négociants, soit de payer une somme pour laquelle ils n'étaient pas en mesure, soit de trouver une caution, avait fait presque abandonner l'art. 448 du Code de 1807. Quelques cours l'appliquaient à la lettre, et imposaient l'obligation de donner caution de payer à l'échéance, si mieux ils n'aimaient payer immédiatement, à tous les signataires de l'effet sans distinction. — Nîmes, 31 janv. 1825, Bousquet, [S. et P. chr.l — Les autres, au contraire, substituant une solution équitable à la solution légale, décidaient que cette disposition ne s'appliquait pas. en cas de laillite de l'un des endosseurs, au tireur ni en général aux personnes dont la signature était antérieure à celle du failli. — Bruxelles, 28 mars 1811, Desmet, [S. et P. chr.]
1025. — Aujourd'hui toute controverse a disparu, en présence de la disposition finale du nouvel art. 444, suivant lequel l'exigibilité des effets de commerce n'a lieu, pour les billets à ordre, qu'au cas de faillite du souscripteur, et pour les lettres de change, qu'au cas de faillite de l'accepteur ou du tireur, à défaut d'acceptation, c'est-à-dire en cas de laillite du débiteur principal de l'effet. Cette disposition peut s'analyser dans les propositions suivantes : 1° en cas de faillite du souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés seront tenus de donner caution pour le paiement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement; 2° si la lettre de change a été acceptée, le porteur ne peut exiger ni garantie ni paiement des autres signataires, même en cas de faillite du tireur. L'acceptation suppose provision ; dès lors, l'accepteur est aussi le véritable débi-
teur. Le tireur lui-même n'est donc considéré que comme un garant, sauf les droits de l'accepteur à son égard; 3° si le failli est souscripteur d'un billet à ordre, ou s'il est tireur d'une lettre de change non acceptée, il est le débiteur principal, et comme il est certain qu'il a cessé ses paiements, il est équitable d'exiger caution de tous ceux qui ont garanti le remboursement; 4° s'il n'est qu'endosseur, l'obligé principal est encore in bonis, et il n'y a pas de véritables motifs de soumettre la faillite de cet endosseur à une exigibilité immédiate. Cette antithèse, établie par la loi de 1838 entre le débiteur principal et le débiteur accessoire de l'effet, est lacile à justifier. Chaque signataire accessoire peut être réputé garant, non seulement du paiement à l'échéance, mais encore du maintien jusqu'à cette date de la solvabilité du débiteur principal. Mais on ne saurait, à l'inverse, considérer le débiteur principal comme ayant garanti, lorsqu'il s'est obligé au paiement de l'effet, la solvabilité des signataires qui ne sont 7enus qu'après lui, et dont il ne pouvait même pas soupçonner l'accession. — V. Thaller, n. 1696 et s. — V. infrà, v° Lettre de change, n. 639 et s.
1026. — Quelles sont les conséquences juridiques de l'exigibilité? Les choses doivent-elles se passer, en cas d'exigibilité anticipée consécutive à la faillite, exactement comme si le terme était réellement échu? Cette proposition serait exagérée. La vérité est qu'une distinction s'impose. Les créanciers à terme ont, cela est certain, les mêmes droits que si l'échéance convenue était arrivée. Ainsi, et spécialement, ils peuvent produire à la faillite pour le montant nominal de leur créance, sans avoir à déduire Yescompte. Soit un effet à échéance de trois mois; le bénéficiaire de l'eliet le fait immédiatement escompter par un banquier et au bout d'un mois le tiré vient à être déclaré en faillite : le banquier porteur de l'effet, qui cependant a fait subir l'escompte à son endosseur, pourra produire dans la faillite pour le montant nominal de la lettre, sans aucune déduction. Nous avons déjà fait ressortir, suprà, n. 1007 l'injustice de cette solution, dont la plupart des lois étrangères récentes se sont écartées. Jugé, en ce sens, que, lorsque le souscripteur d'un billet à ordre qui comprend tout à la fois et le capital formant la valeur fournie et les intérêts de ce capital calculés d'avance jusqu'à l'échéance, vient à tomber en faillite avant l'échéance du billet, le porteur n'en a pas moins droit à la totalité des intérêts ainsi ajoutés au capital : ici n'esl pas applicable la règle d'après laquelle la faillite l'ait cesser le cours des intérêts pour les créanciers du failli. — Bourges, 27 janv. 1857, Ramond, [S. 58.2.695 P. 58.969, D. 57.2.68]
1027. — Peut-être cependant, lorsque la seule inspection du titre permet de constater que la créance globale comprend deux éléments dislincts, un capital déterminé et les intérêts dudit capital, au taux commercial et couru jusqu'au jour de l'échéance convenue, pourrait-on autoriser le juge à n'admettre le créancier à produire à la faillite que pour 1« capital augmenté des intérêts a\ant couru avant la faillite (C. comm., arg. art. 445). Il en seraitainsi, par exemple, dans le cas où le débiteuraurait reconnu, par acte exprès, avoir emprunté une somme déterminée, et se serait par le même acte engagé à restituer une somme supérieure : la différence représente évidemment les intérêts, et l'on ne saurait, sans violer l'art. 445, autoriser le créancier à produire pour la partie de cette somme supplémentaire, correspondant aux intérêts postérieurs au jugement déclaratif. — Thaller, p. 929, note 1.
1028. — Mais à d'autres points de vue, on doit constater des différences essentielles entre l'exigibilité conventionnelle et l'exigibilité forcée résultant de la faillite : De droit commun, la compensation s'opère de plein droit, lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, jusqu'à concurrence de la plus faiole des deux dettes, pourvu qu'elles soient l'une et l'autre liquides et exigibles et qu'elles aient pour objet de l'argent ou d'autres choses Ibngibles (V. suprà, v° Compensation). Or, celte compensation légale est impossible juridiquement, lorsque l'une des deux dettes ne devient exigible que par l'effet d'un jugement déclaratif de faillite. D'une part, en effet, le dessaisissement inhérent à la faillite rend désormais impossible tout paiement, même de dettes antérieurement échues, et oblige c laque créancier chirographaire à attendre la répartition au marc le franc qui suivra la réalisation de l'actif (sur les effets du dessaisissement, V. suprà, n. 710 et s.); or la compensation équivaut i un double paiement, sans déplacement de numéraire, et doit être prohibée au même titre que le paiement en espèces, puis-
FAILLITE. — Titre II. — Chap. II.
qu'elle aboutirait au même résultat, c'est-à-dire à la violation du principe primordial de l'égalité entre les créanciers. — V. supra, vc Compensation, n. 534 et s.
1029. — D'autre part, la prohibition de compenser, si elle n'est pas inscrite expressément dans le Code de commerce, peut s'induire par à fortiori de Fart. 1289, C. civ., ainsi conçu : « La compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers. Ainsi celui qui, étant débiteur, est devenu créancier depuis la saisie-arrêt faite par un tiers entre ses mains, ne peut, au préjudice du saisissant, opposer la compensation » (V. supra, v° Compensation, n. 516 et s.). Or, comme on l'a dit justement, le jugement déclaratif frappe en quelque sorte d'une saisiearrêt ou opposition générale « tous les éléments de l'actif, y compris la prétention dont le failli se trouve disposer contre celui qui est d'un autre côté son créancier. La masse a droit à ce que cette prétention soit réalisée et mise en valeur, non pas au profit d'une individualité déterminée, fût-ce le débiteur même de la dette, mais à son profit à elle-même, dans l'intérêt du dividende et du relèvement de son taux » (Thaller, n. 1 652). En d'autres termes, la masse est un tiers, autorisée à empêcher toute compensation pratiquée à son préjudice, conformément à l'art. 1298, C. civ. — Aubry et Rau, t. 4, § 326; Pardessus, n. H 25; Boulay-Paty, n 109; Renouard, t. 2, p. 321 ; Massé, t. », n. 391; Bravard et Démangeât, t. b, p. 160; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 216 et s.; Thaller, n. 1649 et s.
1030. — La jurisprudence est depuis longtemps fixée en ce sens. Déjà sous l'empire du Code de 1807, il était admis que le créancier en vertu d'un titre non échu, mais que la faillite rend exigible, ne peut, s'il se trouve en même temps débiteur du failli en vertu d'un titre échu, éteindre sa dette en la compensant avec ce qui lui est dû : la fiction qui rend son titre exigible n'a d'autre effet que de l'autoriser à agir en vertu de ce titre sans égard au défaut d'échéance; elle le met sur la même ligne, mais non dans une position plus favorable que les autres créanciers. La compensation légale ne s'opère d'ailleurs qu'entre dettes liquides; or précisément une créance devenue exigible par l'effet de la faillite cesse d'être certaine et déterminée, puisqu'elle ne se compose plus que des dividendes que l'actif offrira. — Bruxelles, 24 mars 1821, Steenkest, [P. chr.j — V. Cass., 12 juill. 1832, (motifs), Sejke, [P. chr.] — Bruxelles, 16 août 1811, Lyné, [P. chr.]
1031. — Jugé de même, sous l'empire de l'art. 444 actuel : qu'à partir du jour de la faillite, aucune compensation ne peut valablement s'opérer entre les créanciers de la masse et le failli, dessaisi de l'administration de ses biens par le jugement déclaratif de la faillite, et incapable de tout paiement fictif ou réel; qu'il ne peut y avoir de compensation que lorsque, par l'effet d'un concordat, le failli a été rétabli à la tête de ses affaires, et seulement jusqu'à concurrence de la créance réduile par le concordat; qu'i-n conséquence, le failli concordataire a ledroitd'exiger de son débiteur la totalité de la créance échue au moment de l'ouverture de la faillite, sans que celui-ci puisse l'obliger à faire entrer en compensation la totalité de la dette échue seulement depuis ladite ouverture ; que celte dette ne peutentreren compensation que pour la somme à laquelle elleaété restreinte par le concordat et dans les termes mêmes du concordat. — Cass., 24 nov. 1841, Gas, [S. 42.1.80, P. 41.2.726] — Agen , 3 janv. 1860, Duprat, [S. 60.2.140, P. 60.919]
1032. — ... Que la compensation ne peut s'opérer entre une dette du failli échue antérieurement et une créance à lui due devenue exigible seulement depuis la faillite; que cette créance doit être pa\ée intégralement lors de son exigibilité, et que la dette du failli subit une réduction au marc le franc, suivant la règle ordinaire. — Cass., 9 juill. 1860, Cafderari, [S. 60.1.696, P. 60.1171, D. 60.1.308]; —20 juill. 1870, Ruch, [S. 72.1.65, P.
1033. — ... Que l'acte par lequel l'acheteur d'objets mobiliers non payés ou payés seulement en partie rétrocède ces objets au vendeur, moyennant quoi il sera libéré du prix par lui dû, peut être considéré comme renfermant non une simple dation en
fiaiement, mais une véritable revente avec compensation entre e prix de la rétrocession et la dette antérieure du rétrocédant; que, par suite, si ce dernier était alors en état de faillite ou de cessation de paiements, la compensation est nulle et sans effet, et que le nouvel acheteur reste débiteur du prix de la rétrocession ; qu'il ne peut prétendre qu'au moyen de la restitution à faire par lui des objets rétrocédés, les choses doivent être remi-
ses dans leur état primitif. — Cass., 16 avr. 1800, Devergie, [S. 60.1.877, P. 61.495, D. 60.1. 2slj
1034. — ... Que la compensation ne peut s'opérer après la faillite, entre une créance du failli et le prix de marchandises livrées à celui-ci par son débiteur, encore bien que le titre constitutif de la créance ait autorisé ce débiteur a imputer une portion de ce prix sur sa dette, s'il est établi qu'il avait, antérieurement à la faillite, renoncé à cette faculté et accepté un autre mode de paiement de ses fournitures. -- Cass., 13 mars 1882, Cessât, [S. 82.1.315, P. 82.1.765, D. 83.1.160]
1035. — ... Qu'aucune compensation ne peut s'opérer au profit de celui qui est à la fois débiteur et créancier du failli, entre ce qu'il doit et ce qui lui est dû, soit qu'il s'agisse d'une dette réellement échue depuis la déclaration de faillite, soit à plus forte raison qu'il s'agisse d'une dette non échue rendue exigible par la survenance de la faillite; qu'ainsi, en cas de faillite du débiteur principal, la caution ne peut, sous prétexte qu'aux termes de l'art. 2032 elle aurait le droit d'agir contre le débiteur même avant d'avoir payé, compenser le montant de l'indemnité de cautionnement avec une créance du failli contre la caution.
— Cass., 27 juin 1876, Synd. I'elorson, [S. 77.1.241, P. 77.1.625, D. 77.1.121]
1036. — ... Que l'adjudicataire de travaux publics qui, en vertu de la responsabilité que lui impose son cahier des charges, paie la dette d'un sous-traitant, après la faillite de ce dernier, n'est pas fondé à imputer les sommes dont il devient à ce titre créancier du sous-traitant sur celles que, d'autre part, il peut lui devoir. — Cass., 15 janv. 1878, Mayoux et Dubourg, [S. 78.1.111, P. 78.1. 265J
1037. — En principe, l'obstacle à la compensation légale ne peut provenir que iu jugement déclaratif. Nous établirons dans l'anaUse que nous ferons de la disposition contenue dans l'art. 446, que jusqu'à ce moment, et même au cours de la période suspecte, la compensation légale, à la différence de la compensation conventionnelle, peut produire son plein effet (V. infrà, n. 1290 et s.). Toutefois, la cessation de paiements suivie d'un concordat amiable, dans les cas prévus par les lois des 22 avr. et 9 sept. 1871, empêche, comme le ferait la faillite déclarée, que la compensation ne s'opère entre les sommes dont le concordalaire devient créancier et celles dont il était débiteur. — Grenoble, 8 mars 1872, Bec, [S. 72.2.142, P. 72.637]
1038. — Le principe d'après lequel aucune compensation ne peut s'opérer, postérieurement au jugement déclaratif, entre les dettes elles créances du failli, comporte toutefois un tempérament nécessaire, dans le cas où les deux créances, nées exeadem causa, présentent un caractère de connexité évident. Lorsque, dans la pensée des parties contractantes, deux opérations juridiques sont liées, de telle sorte que l'exécution de l'une ne se conçoive pas sans l'exécution corrélative de l'autre, la logique et l'équité concourent à exiger le respect de leur volonté : ce serait dénaturer le contrat intervenu que de contraindre l'une des parties à l'exécution intégrale du marché, et d'autoriser l'autre, sous le prétexte qu'elle est en laillite, à se libérer en monnaie de faillite, c'est-à-dire par la prestation d'un simple dividende. — V. cependant Cass., 16 août 1875 (motifs), Guillot, [S. 75.1.144, P. 75.1142] — D'intéressantes applications de cette règle d'équité ont été faites en matière de compte-courant, de reprises de la femme, de rapport à succession et d'assurances.
1089. — Entre deux personnes en compte-courant, toutes les remises de valeurs, effets ou marchandises, effectuées départ et d'autre, sont absorbées dans le compte, en vertu du principe de l'unité et indivisibilité de celui-ci. Chacune de ces remises perdant son individualité propre, on ne peut même pas parler de compensation entre les créances réciproques des correspondants; en réalité, il ne subsiste plus qu'une créance unique, dont le titulaire même est incertain jusqu'à la clôture du compte, à savoir la créance de solde, dont le chiffre, ainsi que le bénéficiaire, ne pourront être connus qu'après la clôture du compte.
— V. suprà, v° Compte-courant, n. 392 et s. — Cette notion du compte-courant étant ainsi dégagée, il en résulte qu'en cas de faillite de l'un des correspondants, le syndic de ladite faillite ne saurait être admis à extraire du compte les créances du failli pour en exiger le paiement intégral, alors que l'autre partie se verrait réduite, pour les avances par elle faites, à une simple créancede dividende. — Cass., 13 mai 1879 (motifs!, Goldschmidt, [S. 80.1.163, P. 80.367]
1040. — Le jugement déclaratif n'a qu'un effet, c'est d'arrêter
FAILLITE
Titre IL — Chap. 11.
immédiatement le compte, de telle sorte que le solde dudit compte doit être établi à cette date. — Cass., 18 janv. 1887, de Marqué, [S. 90.1.442, P. 90.1.107:), D. 87.1 .278 1; — 8 juill. 1891, Liquidât, du comptoir de Versailles, [S. et P. 95.1.485, D. 92.1.598]
1041. — C'est à cette créance de solde que s'appliquera éventuellement l'art. 444. Lors donc que le règlement de compte l'ait ressortir un solde débiteur à la charge du failli, l'autre partie, créancière dudit solde ne saurait être admise à opposer sa créance en compensation de ce qu'ellp peut devoir à la faillite ex alla causa. — Cass., 13 mai 1879, précité. — Douai, 5 mai 1887, [D. Rép. , SuppL, v° FailL, n. 555] — V. au surplus, suprà, v° Compte -courant, n. 199 et s., 241 et s., 440 et s.
1042. — H y a lieu d'appliquer ii la femme, créancière de ses reprises à rencontre de la faillite du mari, et débitrice de récompenses envers la communauté, les solutions précédemment formulées à propos du compte-courant. Il serait contraire à l'intention des parties et aux principes les plus certains de la communauté conjugale d'isoler la créance de reprises de la dette de récompenses; on doit faire la balance des deux sommes, et n'obliger la femme à subir la loi du concours que pour le solde dont elle pourrait se trouver créancière lors du règlement délinitif des droits de chacun. — Cass., 3 mars 1891 , [Journ. des faill., 91 . 157] -Caen,27 juin 1874, Lelèvre,[S. 79.2.145, P. 79.689, D. 76. 2.138] — Sic, Lyon-Caen et Renaull, t. 7, n. 217; Thaller, n. 1653. — Pour le cas où il n'y a pas de compensation à établir, V. suprà, v° Communauté conjugale, n. 2028 et s.
1043. — Sur le principe d'après lequel le rapport à succession, dû par le failli successible, doit se l'aire en moins prenant, nonobstant l'état de faillite, V. Cass., 8 févr. 1882, Société Cerf Marchand, [S. 82.1.1224, P. 82.1.533] — V. infrà, v° Rapport à succession.
1044. — Les créanciers hypothécaires dont le droit est échu au jour du jugement déclaratif conservent le droit de poursuite individuelle (V. suprà, n. 964 et s.); la question de savoir si les créanciers hypothécaires, et ceux des créanciers privilégiés assimilés à ce point de vue à des créanciers hypothécaires, dont le droit ne devient exigible que par application de l'art. 444, ont le même droit de poursuite, ou s'ils doivent au contraire se. contenter de prendre part aux allocations ouvertes sur l'initiative du sv ndic, a été et est encore au contraire vivement controversée.
1 045. — La jurisprudence parait à peu près fixée en ce sens que les créanciers auront le droit d'exercer des poursuites individuelles, et spécialement de poursuivre l'expropriation des immeubles qui leur sont affectés. — Angers, 15 mai 1861, Fouquet- Simon, [S. 61.2.442, P. 62.7, D. 61.2.107]— Agen, 20 févr. 1866, Saus, [S. 66.2.154, P. 66.680, D. 66.2.149] — Lyon, 6 févr. 1881, Souvaneau, [S. 82.2.44, P. 82.1.310, D. 81.2.237]— Aix, 23 avr. 1884, [Journ. des faill., 84.405] —V. Aubry et Rau, §303, note, 17; Demolombe, t. 20, n.661; Ruben de Couder, v» Faillite, a. 263 et s. — Cette thèse s'appuie principalement sur les deux arguments suivants : 1° il est de principe que l'état de faillite ne doit exercer aucune influence sur le droit des créanciers ajant hypothèque; on doit donc leur reconnaître la faculté de poursuivre individuellement la réalisation de leur gage, comme si la faillite n'existait pas. « L'état de faillite n'ayant en rien modifié la position des créanciers privilégiés ou hypothécaires, ils peuvent exercer toutes les actions qui leur auraient appartenu s'il n'y avait pas eu de faillite. » — Agen, 20 févr. 1866, précité. — 2° Il est de l'intérêt de la masse que tous les gages spéciaux soient réalisés le plus rapidement possible, afin d'établir la consistance réelle du gage général de la masse. Or le droit de poursuite reconnu aux ayants-droit tend évidemment à activer celte réalisation.
1046. — Nous estimons au contraire, avec une fraction importante de la doctrine, que le droit de poursuite individuelle ne saurait être reconnu aux créanciers dont le droit n'est devenu exigible que par application de l'art. 444. Il est contradictoire, en effet, non moins qu'injuste de les autoriser simultanément à se prévaloir de la faillite pour transformer leur créance à ternie en une créance exigible, et à méconnaître celle même faillite pour intenter des poursuites que les créanciers ordinaires ne peuvent exercer. Ceux-là seuls peuvent, en bonne justice, poursuivre la réalisation de leur gage de piano, qui puisent dans leur titre même, et non dans le l'ait de la faillite, le droit d'agir isolément. Reste l'argument tiré de l'intérêt bien entendu de la masse. Mais celle considération d'opporlunilé ne saurait à elle seule prévaloir contre le principe fondamental de la suspension du droit de
poursuites individuelles et au surplus, rien n'est moins démontré que cet intérêt. Il ne faut pas oublier en effet que le représentant attitré de la masse est le syndic, et que lorsqu'il s'oppose en fait aux poursuites des créanciers hypothécaires, c'est apparemment qu'il y ade bonnes raisons de croire que les poursuites iraient à rencontre des intérêts de la collectivité des créanciers. — Pardessus, t. 3, n. 1127; Renouard, t. I, p. 334, et t. 2, p. 332; Alauzet, t. 7, n. 2485; Boistel, n. 924; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 262 ; Laurin, n. 978 et s.
1047. — II. Arrêt du cours des intérêts.— Le jugement déclaratif de faillite arrête, à l'égard de la masse seulement, le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège, par un nantissement ou par une hypothèque (C. comm., art. 445, al. 1). L'art. 445 ne se trouvait ni dans le Code de 1808, ni dans le projet primilif de la loi du 28 mai 1838 ; il a été introduit dans le projet par la première commission de la Chambre des députés qui proposa, à titre d'amendement, le premier paragraphe seulement. L'article fut complété lors de la discussion. La pratique avait, dans le silence du Code, suppléé cette disposition qui, pour la masse, forme la compensation et la contre-partie de l'exigibilité des créances non échues. En effet, l'équité s'oppose à ce que l'intérêt des fortes créances vienne absorber l'actif de la faillite au préjudice des petits créanciers.
1048. — Sous quelles conditions l'arrêt se produit-il? — Avant la loi de 1838, on considérait généralement que les principes d'égalité entre tous les créanciers devaient faire cesser les intérêts à partir de l'ouverture de la faillite. En effet, les intérêts représentent les fruits du capital, et à l'égard de la masse, on ne peut dire que les capitaux aient fructifié depuis l'ouverture de la faillite ; on ajoutait que ce n'est pas d'ailleurs parce que la faillite est déclarée mais parce qu'il y a faillite que les intérêts devaient cesser. — Cass., 14 juill. 1829," S\nd. Roger, [S. et P. chr.j
1049. — Malgré ces raisons, il faut conclure du texte de l'art. 445 que ce n'est pas la cessation de paiements, mais le jugement déclaratif de la faillite qui arrête les intérêts, lesquels par conséquent courent même après la cessation de paiements et jusqu'à la survenance du jugement déclaratif. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n.268; Boistel, n. 936. — V. cependant en sens contraire, Lvon. 30 août 1861, Dubouchet, [S. 62.2.126, P. 62.1. 1017 D. 61.2.227]
1050. — A quelles créances s'applique le principe de l'art. 448? — La disposition de l'art. 445, C. comm., d'après laquelle le jugement déclaratif de faillite arrête à l'égard de la masse les intérêts de toute somme non garantie par un privilège, une hypothèque, etc., est conçue en termes absolus et sans distinction. Par suite, quelle que soit la cause d'une créance contre la faillite non assortie d'une garantie spéciale, elle ne saurait, à partir du jugement déclaratif de faillite, produire intérêts à l'égard de la masse. La jurisprudence a eu déjà à diverses reprises l'occasion d'affirmer le caractère général et absolu de la disposition de l'art. 445.
1051. — Ainsi jugé que les intérêts des condamnations prononcées contre un failli, comme ceux de toute créance chirographaire, s'arrêtent, relativement à la masse, à la date du jugement déclaratif de faillite. — Trib. comm. Mulhouse, 15 nov. 1867, Comp. la Rouennaise, [S. 68.2.55, P. 68.234]
1052. — ... Que le créancier chirographaire contesté par le syndic de la faillite, et dont la part a été mise en réserve jusqu'à la fin du litige, conformément à l'art. 568, § 2, C. comm., n'est pas fondé, s'il obtient gain de cause, à réclamer les intérêts à 6 p. 0/0 du dividende à lui réservé, à compter de chaque répartition. — Lyon, 10 nov. 1888, Synd. de la Banque de Lvon et Loire, [S. 90.2.161, P. 90.1.894, D. 89.2.217] — V. aussi Cass., 27 mai 1879, Synd. Torre et Poussin, [S. 81.1.470, P. 81.1.1202]
1053. — ... Que le jugement déclaratif de faillite arrèk a l'égard de la masse le cours des intérêts de toute créance non garantie, nonobstant toute demande judiciaire formée contre elle ; que, par suite, au cas où un créancier, qui a reçu de son débiteur, depuis la date de la cessation de paiements, et en pleine connaissance de l'état de cessation de paiements, le paiement d'une dette échue, est lui-même déclaré en faillite, la masse de sa faillite, actionnée par l'autre faillite en restitution des tommes par lui reçues, ne saurait être condamnée aux intérêts de ces sommes à partir de la demande en justice. — Angers, 28 mai 1894, Synd. Tall'oreau, [S. et P. 96.2.245]
1054. — Les créanciers hypothécaires ou privilégiés, placés en dehors de la faillite en ce qui concerne la réalisation de leur
FAILLITE. — Titre II. — Chap. II.
gage, échappent nécessairement au principe de la suspension du cours des intérêts, et peuvent, sur le produit de la réalisation du gage spécial qui leur est affecté, se faire colloquer non seulement pour le capital de leur créance, mais aussi pour les intérêts, lesquels continuent à courir à leur profit même depuis la déclaration de faillite fart. 445, §21. — Cass., 14 juill. 1829, Roger, [S. et P. chr.]; — 2 avr. 1833, Julienne, [S. 33.1.378, P. chr.]; — 24 févr. 1852, Le Trésor public, [S. 52.1.174. P. 54. 1.39, D. 52.1.46] — Poitiers, 30 janv. 1878, Crédit agricole, [S. 78.2.170, P. 78.730, D. 78.2.70] — Us peuvent même, si la crt-ance échue au moment de la faillite ne portait pas intérêt, faire courir les intérêts moratoires par une demande judiciaire. — Cass., 2 avr. 1833, précité.
1055. — Mais le droit des créanciers hypothécaires ou privilégiés est restreint dans son application. Les intérêts des créances garanties ne pourront être réclamés que sur les sommes provenant îles biens affectés au privilège, à l'hj pothèque ou au nantissement iC. comm., art. 445, 2e al.). Si le produit du gage est insuffisant pour faire face aux intérêts des créances qui existent, les créances privilégiées ou hypothécaires deviennent pour la- partie non payée simples chirographaires et ne produisent aucun intérêt depuis le jugement déclaratif (biédarride, n. 98; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 274). A plus forte raison le gagiste déchu de son privilège par une cause quelconque devientil ipso facto irrecevable à réclamer les intérêts échus depuis le jugement déclaratif. Ainsi jugé relativement au locataire d'effets mobiliers, déchu de son privilège par suite de la dénaturation des objets. — Cass., 27 mai 1879, précité.
1056. — Cette localisation, sur le bien grevé du gage, du droit aux intérêts exceptionnellement reconnu aux créanciers hypothécaires, donne une importance pratique considérable à la question de savoir comment, en cas d'insuffisance du produit de la vente du gage pour désintéresser intégralement le créancier, en capital et intérêts, doit s'imputer la somme provenant de cette réalisation"? La jurisprudence a passé, sur ce point, par deux phases successives.
1057. — Un arrêt de la chambre des requêtes du 17 nov. 1862, Dubouchez, [S. 63.1.205, P. 63.663, D. 63 1.S05] a jugé que les sommes qu'un créancier hypothécaire ou privilégié du failli a touchées dans la distribution du prix des biens affectés au privilège ou à l'hypothèque, doivent, vis-à-vis de la masse chirographaire, être imputées, en cas d'insuffisance, sur le capital de la créance, par préférence aux intérêts échus depuis la faillite, dont l'art. 445, C. comm., arrête le cours à l'égard de la masse. La cour décidait ainsi que, dans ce cas, le mode d'imputation établi par l'art. 1254, C. civ., au cas de paiement partiel, n'est pas applicable en matière de faillite. — Rouen, 6 févr. 1882, [Journ. des faili, 82.635^ — Une fraction importante de la doctrine s'est ralliée à ce premier s\stème, seul conforme, dit-on, à l'esprit de l'art. 445, C. comm. Cet article déclare inopposable à la masse toute créance d'intérêts se référant à la période écoulée depuis le jugement déclaratif; or il est manifeste que l'imputation en première ligne sur les intérêts, du produit (insuffisant par hypothèse de la réalisation du gage, a pour résultat indirect de faire supporter par la masse les intérêts de la créance hypothécaire. Soit, par exemple, une créance de 20,000 fr. produisant intérêts à 5 p. 0/0; si l'on suppose qu'un an s'écoule entre le jugement déclaratif et le règlement de l'ordre ouvert sur le produit de la vente des biens hypothéqués, et que cette vente produise 10,000 fr. net, le créancier hypothécaire ne pourra produire à la faillite, concurremment avec les créanciers ordinaires, que pour 10,000 fr. plus une somme variable, représentant les intérêts courus avant la faillite, dont nous ne faisons pas état, pour simplifier l'hypothèse , si l'on admet avec l'arrêt de 1862 que la somme touchée dans l'ordre ouvert sur le prix de la vente de l'immeuble hypothéqué doit s'imputer d'abord sur le capital; tandis que ce même créancier hypothécaire pourra produire pour 11.000 fr. à la faillite, si l'on admet que l'imputation doit se faire en première ligne sur les intérêts; d'où préjudice de 1,000 fr. pour la masse qui se trouve en définitive avoir acquitté une créance d'intérêts échue depuis la faillite, contrairement à la loi. — V. Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 275; Démangeât sur Bravard, t. 5, p. 190; Alauzet, t. 1, n. 2492.
1058. — Mais, contrairement à cette doctrine, la chambre civile, sur le rapport de M. le conseiller Larombière, a décidé, par arrêt du 26 déc. 1871 (Caisse commerciale de la Sarthe, [S. 72. 1.49, P. 72.113, D. 73.1.145)] que, dans le cas où le créancier
d'un failli, qui avait, en même temps, une hypothèque sur les biens d'un co-obligé, vient, après avoir obtenu une collocation partielle en principal et intérêts dans l'ordre ouvert pour la distribution du prix de ces biens, se présenter à la masse chirographaire de la faillite pour concourir à la distribution, il est en droit d'y figurer pour tout ce qui reste dû, sans être tenu d'imputer ce qu'il a touché sur le capital de sa créance, préférablement aux intérêts courus depuis la faillite jusqu'à la clôture de l'ordre; les créanciers hypothécaires invoqueraient en vain, dans cette hypothèse, le principe qui, à l'égard de la masse, arrête, au jour de la faillite, le cours des intérêts de toute créance chirographaire.
1059. — On a voulu restreindre la portée de cette décision à celle d'un arrêt d'espèce, s 'expliquant par les circonstances particulières de la cause, mais ne contredisant pas, en définitive, le principe posé dans l'arrêt des requêtes du 17 nov. 1862, précité. Mais, par son arrêt du 12 juill. 1876 (Crédit agricole, [S. 78. 1.68, P. 78.144, D. 77.1.305]): V. aussi Poitiers, 30 janv. 1878 (Crédit agricole, [S. 78.2.176, P. 78.730, D. 78.2.701), la chambre civile a répondu à l'interprétation ainsi donnée de son arrêt de 1871 dans des termes formulant une doctrine aussi nette qu'il est possible; elle a déclaré que, lorsque la créance est garantie par une hypothèque, l'art. 1254, C. civ., doit recevoir son application en dépit de l'art. 445, C. comm.; que le créancier hypothécaire qui a reçu un paiement partiel dans la masse hypothécaire, et qui se présente pour participer, à raison de ce qui lui reste dû, dans la masse chirographaire, a le droit d'imputer son paiement partiel d'abord sur les intérêts de sa créance courus depuis la faillite. — V. dans le même sens, Labbé, note sous Cass., 26 déc. 1871, précité. — V. aussi Boistel, n. 937; Dutruc, Contentieux comme* ^ial, v° Faillite, n. 1210 bis; Thaller, n. 1773.
1060. — L'arrêt de la même chambre, du 13 juill. 1896, Courtignon, [S. et P. 96.1.395] n'est pas moins catégorique. Si, lisons-nous dans les motifs dudit arrêt, aux termes de l'art. 445, C. comm., la faillite arrête le cours des intérêts de toute créance non garantie par un nantissement, un privilège ou une hypothèque, et si les intérêts des créances garanties ne peuvent être réclamés que sur les sommes provenant des biens affectés au gage, au privilège ou à l'hypothèque, on ne saurait en conclure que le créancier, qui a reçu un paiement partiel dans la masse hypothécaire ou par l'attribution des valeurs reçues en gage, et qui se présente pour participer, à raison de ce qui lui reste dû, aux répartitions dans la masse chirographaire, doive, contrairement aux règles d'imputation établies par l'art. 1254, C. civ., imputer le reliquat, d'abord sur le capital, et ensuite sur les intérêts. Spécialement, l'état de faillite du débiteur n'altère en rien les droits du créancier gagiste, et, lorsque le créancier gagiste a touché les intérêts de sa créance, comme il en a le droit, sur les biens affectés à son gage, la masse chirographaire ne peut être admise à modifier les résultats d'une distribution faite en conformité des règles tracées par la loi dans l'art. 1254, C. civ.
1061. — D'après la chambre civile, et les auteurs qui se sont ralliés à son interprétation, l'antinomie ne serait qu'apparente entre l'art. 1254, C. civ. et l'art. 445, C. comm. : « Tout ce que l'art. 445 défend, écrit M. Thaller, loc. cil., c'est de réclamer les intérêts dans la faillite, lorsque le créancier ne trouve pas même sur l'immeuble garanti somme suffisante pour se les appliquer. Autrement, le syndic doit s'incliner devant un mode d'imputation conforme au droit, quoique la masse en souffre. Ce choc en retour ne peut pas être évité; lorsque notre créancier trouve collocation entière, ne réduit-il pas, à raison des intérêts compris dans son bordereau, la masse disponible pour les hypothécaires suivants, qui se retourneront alors contre la masse à raison de leur propre reliquat? » L'argument est spécieux, mais non décisif à notre avis. Le résultat indiqué suvrà, ne se produira qu'évenluellement, lorsqu'il y aura plusieurs créanciers inscrits sur le même immeuble, tandis que le mode d'imputation consacré par la chambre civile et admis par les auteurs précités a pour conséquence nécessaire de porter préjudice à la masse chirographaire, contrairement à l'esprit de l'art. 445.
1062. — Mais pour quels intérêts l'imputation se fera-telle'?La difficulté provient delà nécessité de combiner l'art, i-45, C. comm., avec l'art. 2151, C. civ. D'après l'opinion générale, l'art. 445, C. comm., aux termes duquel le cours des intérêts des créances garanties par un privilège ou une hypothèque n'est pas suspendu par la faillite du débiteur, ne déroge pas à l'art.
FAILLITE. - Titre II. — Chap. II.
2151, C. civ.; par suite, le créancier h\ pothécaire, à défaut d'inscription particulière pour les intérêts, ne peut être colloque, conformément aux dispositions de l'art. 2151, que pour deux années et l'année courante (aujourd'hui 3 années depuis la loi du 17 juin 1893).— V. Gass., 24 févr. 1852, Moisson, [S. 52.1.174, P. 54.1. 39, D. 52.1.461 — Poitiers, 30 janv. 1878, Crédit agricole, [S. 78.2.176, P. 78.730, D. 78.2.70] — V. aussi infrà, v° Hypothèque, n. 3595. — En d'autres termes, les intérêts sur lesquels se fait l'imputation de paiement effectué doivent être réduits à trois années, alors d'ailleurs qu'aucune inscription particulière n'a été prise pour d'autres intérêts. — Mêmes arrêts. — Sic, Ruben de Couder, t. 4, v° FaiH., n. 277; Dutruc Content, comm., v° Faill., n. 302 ; Laroque-Sayssinel et Dutrue, n. 277 ; Aubry et Rau, t. 3, p. 425, § 585; Pont, Priv. et hypot., n. 1025; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 274.
1063. — Jugé, de même, avant la loi de 1893 qu'il importe peu que le débiteur de la rente viagère soit en état de faillite ; que la disposition de l'art. 445, C. comm., aux termes duquel le cours des intérêts des créances garanties par un privilège ou une hypothèque n'est pas suspendu par la faillite, ne déroge pas à l'art. 2151, C. civ., et que le créancier n'a droii, malgré la faillite, à être colloque que pour deux années (aujourd'hui trois années) d'arrérages et l'année courante. — Poitiers, 7 déc. 1885, Chaigneau, [S. 86.2.81, P. 86.1.459, D. 87.2.60] — Ajoutons que la loi de 1893 n'a en rien modifié les principes qui précèdent.
1064. — Des difficultés spéciales se sont élevées, dans la pratique, au sujet de certaines créances chirbgraphaires, dans lesquelles le capital de la créance se distingue malaisément des intérêts, incorporés en quelque sorte au capital. La question la plus délicate se pose au sujet des créances d'arrérages d'une rente. S'agit-il d'une rente perpétuelle, aucune difficulté : de la combinaison des art. 1913, C. civ., et 444, C. comm., il ressort, en effet, que la faillite du débirentier rend exigible le capital de la rente. Le crédirentier pourra donc produire à la faillite pour le capital aliéné.
1065. — Mais cette production du crédirentier pour un capital représentatif de sa créance ne parait pas compatible, lorsqu'il s'agit de rente viagère, avec le principe posé par l'art. 1978, C. civ. ainsi conçu : « Le seul défaut de paiement des arrérages delà rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée, à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné; il n'a que le droit de saisir ou de faire vendre les biens de son débiteur, et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages. » — Lvon-Caen et Renault, t. 7, n. 270; Boistel, n. 936; Thaller, p". 930, note 1. — Contra, Ruben de Couder, n. 282; Bravard et Démangeât, t. 5. p. 188.
1066. — Du texte précis de l'art. 1978, comme de son esprit, il résulte que le crédirentier ne saurait prétexter de la faillite pour se faire attribuer définitivement un capital au détriment de la masse. Tout ce qu'il peut exiger, c'est le placement (sous réserve de la réduction proportionnelle imposée à tous les créanciers de la masse) d'une somme suffisante pour assurer le paiement des arrérages. Mais comment se déterminera cette somme? Les syndics ont, a notre avis, l'option entre deux modes de calcul : ou bien ils autoriseront la distraction provisoire du dividende correspondant à la somme qui, placée au taux légal, permettrait d'assurer le service des arrérages, ce dividende devant, à la mort du crédirentier, être reversé dans la masse et faire l'objet d'une répartition supplémentaire. — V. en faveur de cette combinaison, Pont, Petits contrats, n. 756 et s.; Boistel, n. 936.
1067. — ... Ou bien ils mettront en réserve le dividende correspondant à la somme qui, placée à fonds perdu, permettrait, eu égard, à l'âge du crédirentier, de lui servir la rente stipulée — Trib. comm. Seine, lor sept. 1886, Crédit viager, [J. La Loi, 15 sept. 1886] — V. en faveur de la faculté d'option des syndics, Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 27o. — Cette seconde combinaison a pour la faillite un inconvénient, c'est de faire perdre définitivement à la masse le capital versé aux mains de la compagnie nouvelle chargéedu service de la rente (plus ou moins réduite suivant le chiffre du dividende); mais elle a l'avantage de laisser disponible dans le présent une somme beaucoup plus élevée. C'est aux syndics qu'il appartient d'apprécier, suivant les circonstances, quelle parait être la combinaison la plus avantageuse à la masse.
1068. — Reste une difficulté : si les tarifs, si les tables de mortalité de la compagnie en faillite et ceux ou celles de la compagnie qui reprend le service de la rente réduite ne sont pas identiques, auquel devra-t-on se référer? Le tribunal de commerce de la Seine, dans la décision précitée, s'est prononcé en faveur de la reconstitution du capital d'après les tables de la société en faillite; mais cette solution nous inspire des doutes, et nous croyons plus juridique d'admettre, en nous inspirant de l'art. 1978, que le juge devra plutôt consulter les tables des sociétés susceptibles d'être choisies pour assurer le service de la rente. — V. infrà, v° Rente viagère.
1069. — Une difficulté du même genre a surgi dans les ventes de marchandises avec escompte. Lorsque des marchandises ont été vendues avec escompte, le vendeur doit-il, la facture étant récente et la faillite étant assez rapprochée de la vente pour que le débiteur, en payant à cette date, ait été à même do jouir de l'escompte, être admis au passif pour sa facture entière, déduction faite de l'escompte? On peut objecter pour la négative que le vendeur dont la facture est jugée par lui-même susceptible d'une réduction qu'il a appelée escompte, ne peut prétendre à une part équivalente à celle du créancier qui a fourni une valeur égale en argent. Mais il faut tenir pour constant que la déduction de l'escompte ne doit pas être faite. Le saisi doit la totalité de la facture ; quel que soit le rabais qu'il aurait pu exiger en payant comptant, la condition de l'avantage qui lui a été fait n'étant pas remplie, il ne saurait exiger cet avantage (Lainné, p. 57; Démangeât, sur Bravard, t. 5, p. 187; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 269'. Il est vrai que si le vendeur des marchandises a reçu en paiement de sa facture un billet payable à une courte échéance et qui ne monterait alors qu'il la somme à lui due sous la déduction de l'escompte, il ne sera pas admis à la faillite pour le montant originaire de sa créance ; mais ce sera alors le résultat de la substitution d'une créance naissant d'un billet à une créance née d'une vente de marchandises. — Lainné, loc. cit.
1070. — De même, si le failli a souscrit des billets payables d'année en année dans lesquels les intérêts ont été réunis au capital, il n'y a pas lieu de réduire ces effets de tous les intérêts postérieurs à la faillite , et le créancier doit être admis pour le montant total des billets dont il est porteur. Par le mode de règlement des comptes adopté entre le créancier et le débiteur, il y a une sorte de forfait qui doit être respecté. La facilité que le créancier a entendu donner au débiteur ne doit pas être tournée coniie ce créancier; autrement on arriverait souvent à lui donner pour toute sa créance un dividende plus faible qu'un ou deux trimestres d'intérêts qu'il aurait pu recevoir. D'ailleurs, les intérêts ont été capitalisés, ils sont confondus avec le principal, et cette confusion ne saurait être critiquée si les billets dont ii s'agit ont été passés à l'ordre d'un tiers et sont produits à la faillite par ce porteur de bonne foi (Lainné, loc. cit.). Il serait contradictoire, d'ailleurs, ajoute-t-on, d'autoriser le banquier escompteur à produire à la faillite du tiré pour le montant nominal de l'effet, comme on l'admet communément sur l'art. 444, et d'imposer au créancier primitif une déduction correspondant aux intérêts incorporés au capital, et restant à courir dans Tintervalle compris entre le jugement déclaratif et l'échéance. Le calcul de cette déduction soulèverait du reste des difficultés et des lï liges, dont le résultat le plus clair serait de prolonger et de compliquer la procédure. — Bourges, 27 janv. 1857, Ramond, |S. 58.2.695, P. 58.969, D. 57.2.68J — Sic, Alauzet, t. 7, n. 2491- ; Lvon Caen et Renault, t. 7, n. 269; Bravard et Démangeât, t. 5, p.' 186.
1071. — Cette solution, toutefois, est vivement controversée. La jurisprudence belge décide, d'une façon constante, que le porteur du billet ne pourra produire à la faillite, en pareil cas, que pour le capital nominal diminué d'une somme représentative des intérêts à courir entre le jugement déclaratif et l'échéance (Namur, t. 3, n. 1682); et une fraction de la jurisprudence française a également adopté cette théorie. Telle est, notamment, la doclrine du tribunal de commerce de la Seine. — Trib. comm. Seine, 17 nov. 1874, [Journ. trib. comm., 75.176]; — 20 mars 1884. [Journ. des faill., 86.182] — V. Ruben de Couder, n. 280.
1072. — "n s'esl demandé si la disposition de l'art. 445 devait être étendue aux frais exposés postérieurement au jugement déclaratif. La négative prévaut en jurisprudence et en doctrine. Ainsi jugé que, les obligations valablement contractées parle failli avant le jugement déclaratif de faillite n'étant pas
FAILLITE. - Titbe IL - Chap. IL
anéanties parce jugement, il s'ensuit que le tiers porteur d'un effet de commerce, dont la cause se rattache à des engagements valablement contractés avant le jugement déclaratif, est en droit d'exercer son recours contre les tireurs, endosseurs et autres codébiteurs solidaires du failli, et de poursuivre contre eux, ainsi que contre la faillite, le remboursement des frais exposés à l'occasion de ce recours, même postérieurement à la déclaration de | faillite; qu'ici ne s'applique pas l'art. 445, C. comm., dont la 1 disposition relative aux intérêts a un caractère exceptionnel. — 'Cass., 5 août 1889, Synd. Lefebvre et O, [S. et P. 92.1. * 8]
1073. — Cette solution nous parait devoir être approuvée. Il est certain d'une part, ainsi qu'on l'a démontré suprà, ri. 722 et s., que la faillite ne résout pas les contrats passés antérieurement avec le failli. D'autre part, il résulte de l'art. 543, C. comm., complétant à cet égard l'art. 542, que les créances doivent être admises à la faillite, tant en principal qu'en accessoires. Or, les accessoires comprennent les Irais et les intérêts. A la vérité, les intérêts ne douent être comptés que jusqu'au jugement déclaratif de la faillite V. suprà, n. 1047 et s.1; mais il a fallu un texte exprès pour édicter cette règle exorbitante du droit commun; une disposition aussi exceptionnelle ne saurait être étendue même à une b\pothèse voisine de celle qu'elle prévoit. Au surplus, l'arrêt du cours des intérêts n'est qu'un luerum cessans; la privation du droit d'exiger le remboursement des frais serait un damnum emergens, une perte positive pour le créancier, perte qui ne saurait lui être infligée, en l'absence d'un texte formel. — Renouard, t. 2, p. 178; Boistel, n. 993; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 592.
1074. — C'est une question vivement controversée que celle de savoir si la masse peut se faire attribuer, de préférence aux créanciers contestés, les intérêts des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'au jugement de la contestation, pour être attribuées à qui de droit. Pour bien comprendre la position de la question, quelques explications préliminaires sont indispensables. Lorsqu'une créance est contestée, et que, lors des répartitions faites entre les créanciers, il n'a pas été statué définitivement sur la contestation, le dividende pouvant revenir au créancier, si l'existence de la créance est reconnue doit être mis en réserve et rester déposé à la Caisse des dépôts et consignations (C. comm., art. 568;. La somme ainsi déposée est, d'après les règles générales relatives à cette caisse, productive, à partir du 61e jour qui suit le dépôt, d'un intérêt de 2 p. 0/0 (L. min. fin., 26 juill. 1893, art. 60 : S. et P. L. ann.de 1894, p. 721 . ijuand la demande du créancier contesté est repoussée, il va de soi que la somme déposée, accrue des intérêts produits par elle, n'a jamais cessé de faire partie de l'actif de la masse, et les intérêts produits par cette somme sont en conséquence répartis entre les créanciers admis à la faillite. Mus quand, au contraire, le droit du créancier contesté est reconnu, les intérêts dus par la caisse des dépôts et consignations reviennent-ils à ce créancier avec la somme mise en réserve à titre d'accessoire de ses dividendes, ou sont-ils versés dans l'actif de la masse qui se trouve ainsi quelque peu augmenté au profit de tous les créanciers?
1075. — La jurisprudence n'hésite pas à admettre que le créancier contesté, auquel revient, alors que sa créance est reconnue, la somme mise en réserve et déposée, a droit aux intérêts v afférents.' — V. Cass., 26 oct. 1897, Synd. Vallet, [S. et P. 98. 1.5] — Lyon, 10 nov. 1888, Synd. de là Banque de Lvon, [S. 90.2.161, P". yo. 1.894, D. 89.2.217] — Bordeaux, 21 juill. 1890, [Journ. des faill., 91.731 — Paris, 28 févr. 1895, Pierfort, [S. et P. 95.2.228] — BoisteL n. 1079; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 63; Lvon-Caen et Renault, t. 8, n. 713; Lvon-Caen, note sous Cass., 26 oct. 1897, précité.
1070. — Certains auteurs ont, au contraire, soutenu que les intérêts doivent être versés daus l'actif (Renouard, t. 2,
?• 352; Ruben de Couder, n. 1012). Ces auteurs invoquent, à appui de leur thèse, un double argument : ils font remarquer, tout d'abord, que les sommes mises en réserve, demeurant à la Caisse des dépôts et consignations, ont été déposées au nom de la masse de la faillite, que c'est au nom de celle-ci que ces sommes sont retirées, et que, par suite, elles doivem intérêts qu'elles ont produits, être réparties entre tous les créanciers. Ils a|Outent, en second lieu, que le jugemr itif de faillite arrête le cours des intérêts des créances chirograpbaires, et qu'on méconnaîtrait cet effet de la déclaration de faillite admis
par l'art. 445, C. comm., si l'on attribuait au créancier contesté, une fois que sa créance est reconnue, les intérêts produits par la somme mise en réserve, à partir de l'époque où la somme aurait dû être versée au créancier si la contestation mal fondée n'avait pas été soulevée contre lui.
1077. — Le premier de ces deux arguments repose sur une équivoque. Sans doute, les sommes disponibles faisant partie de l'actif de la faillite ont été déposées à la Caisse, des dépôts et consignations au nom de la masse, et c'est au nom de celle-ci que demeure déposée la somme mise en réserve pour constituer le dividende du créancier contesté si la créance est reconnue; mais c'est là un simple fait qui se rattache au mode d'administration des faillites, et qui ne saurait avoir, sur une question de droit comme celle que nous examinons, une intluence quelconque. La seule chose qui importe est l'attribution définitivedelasomme mise en réserve. Or cette somme, quand le droit du créancier contesté est judiciairement reconnu, est réputée avoir toujours appartenu au créancier auquel elle revient. Ici s'applique de la façon la plus simple et la plus naturelle le principe élémentaire de la rétroactivité de la condition accomplie. La somme dont il s'agit demeure déposée sous la condition qu'elle appartiendra au créancier contesté si sa créance est reconnue par justice. Quand cette condition ne s'accomplit pas, celte somme a toujours fait partie de l'actif; mais, au contraire, quand elle s'accomplit, elle est réputée n'avoir jamais été comprise dans l'actif de la faillite, avoir toujours appartenu au créancier contesté. Par suite, dans ce dernier cas, les choses doivent se passer comme si le dépôt avait été fait au nom du créancier, à partir du jour où il aurait participé aux répartitions sans la contestation. Cela implique qu'à partir de ce moment, ce créancier a droit aux intérêts payes par la Caisse des dépôts et consignations.
1078. — Xon moins faux est l'argument tiré de l'art. 445, C. comm. A quels intérêts s'applique cette disposition? Aux intérêts qui couraient au profit d'un créancier au moment où a été rendu le jugement déclaratif. Ici, il s'agit d'intérêts qui n'ont couru que postérieurement à ce jugement, à la suite du dépôt fait à la Caisse des dépôts et consignations, et même seulement à partir de la date de la répartition. De plus, l'art. 445, C. comm., a pour but de maintenir l'égalité entre tous les créanciers, et d'empêcher que les intérêts courant au profit de certains d'entre eux ne nuisent à la masse, en diminuant l'actif à répartir. Cela résulte bien des termes de l'art. 445, C. comm., suivant lequel c'est à l'égard de la masse seulement que le cours des intérêts est arrêté par suite du jugement déclaratif de faillite. L'attribution des intérêts de la somme déposée, faite au créancier contesté, ne rompt nullement l'égalité entre les créanciers; elle ne nuit pas d'une façon illégitime à la masse. L'égalité entre les créanciers n'est pas rompue par là, car le créancier contesté, auquel les intérêts dus par la Caisse des dépôts et consignations sont attribués, n'est pas, par là, mieux traité que les créanciers non contestés. Tout au contraire, cette attribution rétablit en partie l'égalité, qui serait violée complètement sans cela au préjudice du créancier contesté. Les créanciers qui ont pris part aux répétitions ont pu immédiatement profiter des sommes qu'ils ont reçues à titre de dividende; ils ont pu en tirer un intérêt. Le créancier dont la créance a été contestée à tort a été privé de cet avantage. N'est-il pas juste qu'il touche au moins l'intérêt dû par la Caisse des dépôts et consignations? L'égalité ne se trouve-t-elle pas par là rétablie, sinon complètement, au moins en partie? On ne saurait dire non plus qu'on fait ainsi courir des intérêts au préiudice de la masse. 11 n'y a pas là une charge pour la masse, comme le seraient des intérêts continuant à courir au profit de certains créanciers après le jugement déclaratif et augmentant le montant de leurs créances, et, par suite, le chiffre de leurs productions. La masse a reçu en temps voulu le capital auquel e.le avait droit, avec les intérêts qu'il a pu produire. De quel droit se plaindrait-elle de ne pas toucher les intérêts d'un capital auquel il a été reconnu qu'elle ne peut prétendre?
1079. — La même question se pose à propos des créanciers qui habitent en pays étranger ou dans les colonies françaises, et pour lesquels des sommes sont mises en réserve lors des reparutions faites avant l'expiration des délais très-longs accordés à ces créanciers pour produire à la faillite, quand ces créanciers se présentent dans les délais de l'art. 492, C. comm. (V. art. 567 et 568, C. comm.). 11 n'est pas douteux que la solution admise pour les créanciers contestés doit l'être aussi pour les créanciers
FAILLITE. - Titre II. — Chap. II.
domiciliés en pa\ s étranger on rlans les colonies françaises. La loi dans un but de (élérité, n'exige pas que l'on attende, pour faire les répartitions, que les délais accordés pour produire aux créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France soient expirés. Mais son voeu certain est qu'autant que possible, ces créanciers, quand ils produisent en temps utile, soient mis dans la même situation que si on les avait attendus pour faire les répartitions et s'ils y avaient participé. Toutes les raisons données à propos des créances contestées trouvent en ce cas leur application, sauf celle qui se réfère à la crainte de contestalions mal fondées que le syndic pourrait se laisser entraîner facilement à soulever parce que la masse en tirerail profit. — Lyon-Caen, note sous Cass., 26 oct. 1897, [S. et P. 98.1.51; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 713; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 63.
1080. — Vis-à-vis de quelles personnes le cours des intérêts est-il arrêté? — Si la déclaration de faillite arrête le cours des intérêts, c'est seulement à l'égard de la masse, mais non à l'égard du failli. — Cass., 17 janv. 1893 deux arrêts), Comp. L'Union nationale, [S. et P. 94.1.113, et la note de M. Labbé, D. 93.1.537] - Paris, 1" déc. 1892, Liquid.et s\nd. de la Grande Compagnie d'assurances, [S. et P. 94.2.138, -D. 94.2.109]
1081. — Il n'y a pas lieu de distinguer, à cet égard, entre les intérêts conventionnels et les intérêts moratoires. Par suite, le failli reste débiteur des uns et des autres, s'il ne lui en a été fait remise, et il doit les acquitter sur les deniers, restés disponibles après le remboursement intégral des créances de la faillite en capital. — Mêmes arrêts. — Cela se justifie très-bien. La ruine du débiteur déclaré en faillite peut amener cette triste nécessité d'un paiement incomplet pour les créanciers dont le gage a dis paru ou été diminué. Mais cet événement ne saurait être pour le débiteur la source d'un gain, d'une exonération définitive. Celuici doit ce qu'il a promis, principal et intérêts. Son avenir répond de cette dette intégrale. La réhabilitation ne lui sera accordée, y eùt-il un concordat voté, que si ce passif est totalement éteint, non seulement en capital, mais encore en intérêts (C. comm., art. 604). — Renouard, t. 1, p. 323 ; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 271 ; Démangeât, sur Bravard, t. 5, p. 186 ; Laurin, n. 985; Thaller, n. 1690.
1082. — Supposons donc cette hypothèse rare, il est vrai, mais non irréalisable. Le cours des intérêts a été arrêté par la déclaration de faillite. Le capital des dettes a été complètement soldé aux créanciers. Le principal but de la faillite est atteint. II reste pourtant dans l'avoir du failli des valeurs saisissables. Les intérêts dont le cours a été arrêté par le jugement déclaratif sont dus et exigibles. Deux questions se posent alors : 1° de qui ces intérêts sont-ils exigibles? 2° quel est le point de départ des intérêts exigibles, et par quelles voies de droit le paiement peut-il en être reclamé?
1083. — Sur le premier point, nous estimons que, lorsque les syndics ont procédé à la répartition, entre les créanciers, des biens du failli, biens liquidés en état d'union, le passif une fois éteint en capital, les syndics doivent considérer leur tâche comme terminée. Le paiement des intérêts ne regarde pas la masse. Les syndics semblent n'avoir de mission que relativement à cette masse. Ils se conformeront à l'art. 537, C. comm.; ils rendront leurs comptes. La circonstance qu'il y a des biens encore disponibles n'empêche pas l'observation de l'art. 537, C. comm. La liquidation de la laillite est terminée. Les biens subsistants passeront aux mains du débiteur, ancien failli, ou, s'il s'agit d'une société, aux mains du liquidateur ou administrateur de cette société. Désormais, la question du paiement des intérêts s'agitera entre chaque créancier et le liquidateur de la société. — Labbé, note sous Cass., 17 janv. 1893, précité ; Thaller, n. 1691.
1084. — .luge, en ce sens, que la demande formée au cours des opérations de la faillite à l'effet de faire courir les intérêts d'une créance contre, le failli personnellement, doit être dirigée, non contre le syndic, mais contre le failli lui-même. Et si, pour le règlement de ces intérêts, il y a lieu d'attendre la clôture des opérations de la faillite, les créanciers peuvent néanmoins agir en justice avant la clôture de la faillite pour faire reconnaître leur droit aux intérêts et en faire fixer le point de départ — Paris, 1" déc. 1892, précité.
1085. — Certains auteurs estiment cependant que les syndics constatant la subsistance de biens après l'extinction du passif en capital, doivent se préoccuper, en leur qualité de syndics, de cet état de choses, et considérer le paiement possible des in-
térêts sur les valeurs subsistantes comme une tâche supplémentaire leur incombant. — V. en ce sens, Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 271 . — V. aussi Trib. comm. Seine, 30 oct. 1888, [Jour», des faill., 88.31 7 ] — Dans cette opinion, la distribution de l'excédent de l'actif entre les créanciers à titre d'intérêts, serait encore une opération de la faillite, une mission secondaire des syndics. Cette décision ne nous semble pas conforme au texte et à l'économie de la loi des faillites. L'art. 445, C. comm., rejette en dehors de la faillite le paiement des intérêts des dettes. Dès que l'emploi des biens du failli au paiement des capitaux jusqu'à due concurrence est assuré par les soins des syndics, l'œuvre de la faillite est terminée ; les syndics doivent rendre leurs comptes. La loi ne laisse pas aux syndics la latitude de prolonger ou non leur mission, leur fonction collective, selon qu'ils aperçoivent ou non un excédent, d'actif propie à procurer une satisfaction aux créanciers quant aux intérêts. En d'autres termes, lorsqu'après une déclaration de faillite, les créanciers ont obtenu par les soins des syndics le capital de leurs créances, et qu'il reste dans l'avoir du failli des valeurs saisissables sur lesquelles le paiement des intérêts, tout éliminés qu'ils soient des opérations de la faillite, est possible, c'est non aux syndics, dont la tâche est terminée, mais au failli ou à son représentant, s'il est incapable ou personne collective, que ce soin incombe. — Labbé, note précitée Thaller, n. 1691.
1086. — Sur la seconde question (point de départ des intérêts et voies de droit à employer pour en obtenir le paiement), certaines difficultés se sont également élevées. Ces difficultés ne concernent point les intérêts conventionnels. Le contrat les avait fait courir. La faillite est déclarée, une séparation s'opère, un double effet se produit. Le cours de ces intérêis, arrêté par le jugement déclaratif à l'égard de la masse, continue à courir à l'égard du failli, sous les règles du droit commun, avec l'effet possihle de la prescription quinquennale.
1087, — Mais que décider en ce qui concerne les intérêts moratoires? La dette, par hypothèse, n'était pas productive d'intérêts au moment du jugement déclaratif, attendu que, d'une part, le créancier avait négligé rie stipuler des intérêts conventionnels, et que d'autre part il n'avait pas encore, à cette date, fait courir contre son débiteur les intérêts moratoires par une demande en justice, conformément à l'art. 1153, C. civ. On peut d'abord se demander si le jugement déclaratif, qui arrête les intérêts en cours au regard de la masse, ne produirait pas ipso facto un effet inverse au regard du failli, et ne rendrait pas, à son égard, productives d'intérêts, les dettes qui ne l'étaient pas auparavant. La Cour de Douai s'est effectivement prononcée en ce sens. — Douai, 12 mars 1875, Rennesson, [S. 75.2.165, P. 75. 686, D. 75.2.891; — 26 déc. 1877, Domangié, [S. 78.2.56, P. 78. 237, D. 78.2.38]. — Mais cette thèse ne semble pas conciliable avec les principes de la faillite. Elle serait acceptable si la faillite mettait réellementles créanciers dansl'impossibilitéd'agir individuellement pour ladéfense de leurs droits postérieurement au jugement déclaratif. Mais il n'en est rien, et nous avons établi suprà, n. 898, que, même après le jugement déclaratif, les créanciers conservent le droit d'agir individuellement, lorsqu'ils ont des inlérè s distincts de ceux de la masse, ce qui est précisément l'hj pothèse. Il n'y a donc aucune bonne raison, dans la circonstance, d'affranchir le créancier qui veut faire courir les intérêts contre son débiteur de l'obligation de formuler sa prétention pai une demande spéciale. — Paris, iec déc. 1892 (motifs), précité. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 273.
1088. — Ce premier point étant résolu, restent deux questions à résoudre : 1" sur quoi doit porter la demande pour fain courir les intérêts; 2° en quelle forme cette demande se produira-t-elle?
1089.— La première question n'est pas spéciale à la faillite elle a une portée générale. Aussi la résumerons-nous assez brièvement. On sait que la question du point de départ des intérêt! moratoires est controversée; les uns prétendent qu'il faut condure explicitement aux intérêts, les autres, qu'il suffit de lij demande du capital pour rendre le débiteur passible des intérêts C'est à cette dernière thèse que la jurisprudence s'est ralliéi Y. infrà, v° Intérêts, n. 391 et s.). Il y a du reste une raison par ticulière pour écarter, dans l'hypothèse qui nous occupe, l'exigence d'une demande explicite des intérêts. En présence di| l'art. 445, C. comm., il ne serait guère sensé et opportun d'exigé: que le créancier demandât les intérêts contre la masse, ou seu lement réservât son droit aux intérêts à l'égard du failli, en vu
FAILLITE. - Tina II. - Chap. II.
du cas assez invraisemblable où l'actif excéderait le passif en capital. Le silence du créancier sur les intérêts est donc logique et naturel.
1090. — Sur la questionde la forme extrinsèque de lademande, la jurisprudence et la doctrine considèrent comme équipollente
'à une demande en justice, la production du créancieràla faillite dans les formes déterminées par les art. 491 et s., C. comm., pour la vérification des créances. Décidé, en ce sens, que « la production à la faillite, faite conformément à la loi, qui a pour effet de mettre en cause à la fois le failli et le syndic, équivaut à une demande en justice faisant, parla réclamation du capital, courir les intérêts moratoires dus au créancier produisant par le failli.
— Cass., 17 janv. 1893, précité. — Paris, 1" déc. 1892, précité.
— Y. Lvon-Caen et Renault, t. 7, n. 273; Labbé, note précitée : Thaller, n. 1691..— V. infrà, v° Intérêts, n. 377 et 378.
1091. — Ces intérêts courent à dater de la production, premier acte de la procédure, et non à dater de l'affirmation consécutive à l'admission des créances au passif de la faillite. — Mêmes arrêts et auteurs. — Cette solution est facile à justifier; elle découle logiquement de l'assimilation établie, au point de vue qui nous occupe entre la demande en iustice et la production à la faillite. Sans doute, le commencement des poursuites contre le débiteur est dans les actes qui ont tendu à la déclaration de faillite. Mais ces actes ne précisent pas encore la créance pour le recouvrement de laquelle agit le créancier. C'est dans la production à la faillite que se trouve cette détermination. La production n'est encore, comme la demande en justice, qu'une prétention qui a besoin d'être justifiée. Mais lorsque, devant cette prétention, les créanciers intéressés à contredire se taisent, lorsque les syndics saisis de l'examen des titres produits ne trouvent aucun sujet de critique, cette absence de contradiction et de critique confirme la prétention, et les effels remontent à la date de la production, comme les effets de la condamnation prononcée à une époque quelconque remontent à la date de l'exploit d'ajournement. — Labbé, note précitée; Lyon-Caen et Renault, /oc. cit.
1092. — Les intérêts ainsi réclamés peuvent-ils être atteints par la prescription quinquennale tant que durent les opérations de la faillite? La jurisprudence n'hésite pas à se prononcer pour la négative (Paris, 1er déc. 1892, précité). Cette solution se justifie par la considération que, le créancier ne pouvant obtenir le paiement des intérêts qu'après la clôture de la faillite, et s'il reste, après acquittement du passif, des fonds suffisants, la prescription est pendant toute la durée des opérations de la faillite suspendue par application de l'art. 2257, C. civ., d'après lequel la prescription est suspendue, à l'égard des créances à terme ou à condition, jusqu'à l'événement du terme ou de la condition. On peut ajouter que si l'on considère la production comme équipollente à la demande en justice, il y a là un acte interruptif de la prescription. Enfin, tantque dure la procédure de la faillite, le créancier ne peut agir d'une autre façon ni contre le failli, qui est dessaisi de l'administration de ses biens, ni contre les syndics qui n'ont pas qualité, suivant nous, pour s'occuper de la distribution des intérêts sur le capital restant après le paiement des créances admises. C'est donc le cas d'appliquer la maxime : contra non valentem agere non currit prescriptio.
1093. — « Un jugement d'admission d'une créance à la faillite, qui n'avait l'ait droit aux conclusions, dès lors prises, qu'en ce qui concerne le capital, a-t-il l'autorité de la chose jugée pouvant être opposée à une demande ultérieure tendant au paiement des intérêts de cette créance sur les fonds restés disponibles après la clôture de la faillite? Voici dans quel sens la question s'est posée. La Caisse générale de réassurance et de coassurance contre les risques de l'incendie avait, dans la faillite de l'Union nationale, conclu, non seulement au paiement du capital de sa créance, mais encore au paiement des intérêts en sus du capital. Le tribunal avait fait droit à ces conclusions en ce qui concernait le capital seulement, ce qui impliquait que la prétention de la Caisse générale aux intérêts de sa créance avait été, dès cette époque, définitivement écartée. Lors du nouveau procès ouvert entre ces deux compagnies, par suite de la persistance de valeurs disponibles après la liquidation de la faillite, l'Union nationale, devant la prétention renouvelée d'obtenir les intérêts, avait opposé une fin de nor.-recevoir de chose jugée, comme si le tribunal saisi de la faillite avait jugé qu'en aucun cas, en aucune éventualité, les intérêts ne seraient exigibles. A ce moyen de chose jugée, avec plus ou moins de raison, mais
Rkpbutojiib — Tome XXII.
formellement invoqué devant les premiers juges et tacitement repris devant la Cour d'appel, celle-ci n'avait rien répondu; pour cette omission, son arrêt a été cassé, sans que la Cour suprême ait eu à se prononcer sur la valeur du moyen invoqué. Au fond, cette exception de chose jugée n'était pas, à notre avis, sérieusement défendable. Il était évident, en effet, de prime abord, que le tribunal de commerce, saisi de la faillite, n'avait écarté la demande des intérêts de la créance que par soumission à l'art. 445, C. comm., quant à présent, pour inopportunité actuelle sans préjuger ce qui se produirait dans l'avenir. — Labbé, note précitée.
1094. — La disposition de l'art. 445, C. comm., a uniquement pour objet de garantir la masse contre toute, réclamation d'intérêts courus depuis le jugement déclaratif. D'où il suit qu'elle est inapplicable aux coobligés, cautions ou codébiteurs solidaires du failli; ces coobligés n'étant point en faillite, aucun obstacle de droit ne s'oppose à ce que le créancier leur réclame le paiement intégral de ce qui lui est dû, en capital et intérêts. — Paris, 1er déc. 1892 (motifs , Liquid. et svndic de la grande compagnie d'assurances, [S. et P. 94.2.138]'— Bédarride, n. 98; Labbé, note précitée; Lyon-Caen et Rena It, t. 7, n. 272.
1095. — III. Particularités de la faillite dts sociétés. — A. Déchéance du bénéfice du terme. — L'application de l'art. 444, C. comm., sur la déchéance du terme, ne va pas sans difficultés, en cas de faillite d'une société par actions, dont les titres ne sont encore libérés que partiellement. La question qui se pose est celle de savoir si le syndic peut, en toute occurrence, exiger des actionnaires le paiement immédiat du non versé, ou s'il doit respecter les termes et délais stipulés? Pour l'examen de cette question, deux hypothèses doivent être distinguées.
1096. — a) Les statuts réservent à la société, c'est-à-dire au conseil d'administration ou à l'assemblée générale, le droit de réclamer des actionnaires la libération intégrale de leurs titres quand l'intérêt social l'exige. Dans cette première hypothèse, le s\ndic, représentant légalement la société aussi bien que les créanciers, a incontestablement le droit de contraindre sans délai les actionnaires à compléter leur versement.
1097. — Quelques arrêts exigent toutefois, en pareil cas, du s\ ndic, la justification de l'insuffisance des fonds déjà recouvrés pour faire face à la liquidation. — Paris, 8 févr. 1884, Ambouville, (S. 84.2. H7, P. 84.1.6191; — 9 août 1884, [.lourn.des faill., 1884. 541] — ... Par analogie de la règle admise pour la liquidation d'une société dissoute. — V. infrà, v° Société. — V. Labbé, note sous Cass., 12 avr. 1881, Gautreau, [S. 81. 1.241, P. 81.1.
1098. — Jugé en ce sens que, si, aux termes de l'art. 7, L. 24 juill. 1867, l'actionnaire n'a pas qualité pour invoquer la nullité de la société dont il est membre, à l'effet de refuser d'opérer le versement du complément de sa souscription, vis-àvis du syndic, qui représente la masse des créanciers, ou du cessionnaire du syndic, néanmoins l'actionnaire n'est tenu du paiement de ce complément que dans la limite du passif dont il est justifié. — Paris, 8 févr. 1884, précité. — Par suite, lorsque le syndic ou son cessionnaire poursuit un actionnaire en paiement du montant de sa souscription, il y a lieu tout d'abord de faire dresser le compte du passif restant dû, de manière à déterminer tout d'abord la somme dont chaque actionnaire est encore tenu. — Même arrêt.
1099. — Mais cette assimilation du syndic au liquidateur amiable ne nous parait pas juridique. Le svndic, en effet, n'est pas seulement le représentant de la société, il est aussi, et surtout, l'agent des créanciers, et son mandat comprend le recouvrement de tout l'actif social; or les versements dus sur les titres non libérés sont un élément de cet actif. — Cass., 20 oct. 1886, Synd. du comptoir financier et industriel, [S. 87.1.49, P. 87.1.113, D. 87.1.383] — Paris, Il juin 1886, (2 arrêts), de Lanascol et Carpentier, [S. 87.2.34, P. 87.1.216] — Trib. comm. Seine, 13 déc. 1881, [Journ. des faill., 83.99] — Sic, Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 1186; Pic, Faill. des soc, p. 115; Thaller, n. 1684.
1100. — Celte solution est assurément très-rigoureuse pour les actionnaires; il est fort possible en fait que l'actif réalisable suffise, sinon pour acquitter tout le passif, du moins pour fournir aux créanciers un dividende important, dont le paiement les eût peut-être déterminés à consentir à la société un concordat, et aux actionnaires la remise du non-versé. Le sacrifice exigé dans un pareil cas aura donc été inutile et même nuisible. Aussi est-il
FAILLITE. — Titre II - Chap. IL
permis de regretter que notre Code de commerce, à la différence des lois étrangères récentes (C. ital., art. 852; C. esp., art. 925), ne contienne aucune disposition permettant aux actionnaires poursuivis d'exiger une justification de ce genre. Mais, ce texte n'existant pas, la jurisprudence ne saurait suppléer à son absence. — Y. Thaller, Rev. oit., 1885, p. 295.
1101. — 6) Les statuts déterminent, au contraire, la date à laquelle les versements devront être effectués, ou à partir de laquelle ils pourront être réclamés. En pareil cas, le syndic ne saurait être admis, selon nous, à réclamer le non versé avant l'échéance du terme. La question, cependant, est controversée, et la jurisprudence tend au contraire à admettre l'exigibilité immédiate des versements, nonobslant le terme statutaire. — Cass., 20 oct. 1886, précité; — 25 oct. 189", Bourgeois, [S. et P.98. 1.177] — Paris, 8 févr. 1884, précité; — H juin 1886, précité. — On invoque en ce sens un double argument : argument de texte, tiré de l'art 444, C. comm. (déchéance du terme), et argument d'opportunité, tiré du préjudice que le retard apporté au paiement du non versé sur les titres serait susceptible de causer à la masse, attendu que la liquidation serait pur ce fait prolongée et même entravée.
1102. — De ces deux arguments, le second ne saurait être retenu, attendu qu'il ne s'agit pas, en l'espèce, de savoir s'il serait utile, mais bien s'il serait légal de priver les actionnaires du bénéfice du terme statutaire. Reste donc l'argument de texte, mais cet argument repose sur une confusion manifeste. La déchéance du terme édictée par l'art. 444, C. comm., ne s'applique en effet qu'aux dettesdu failli, c'est-à-dire aux délies de h société, ... ou, par voie de conséquence, aux dettes des associés personnellement responsables, associés en nom collectif ou commandités, dont la faillite sociale entraine la faillite individuelle (V. supra, n. 1008 et s. . — Cass., 17 avr. 1861, Parel, [S. 01.1. 609, P. 61.988, D. 61.1.2541 —Sic, Bravard et Démangeât, t. 5, p. 677; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 1175.
1103. — Mais cette déchéance ne saurait atteindre les actionnaires ou commanditaires, lesquels ne sont pas en faillite. Ils sont, purement et simplement, débiteurs à terme du non- versé sur les titres qu'ils détiennent; or, il est de principe que, si le failli est déchu du terme qui lui a été concédé par ses créanciers, il doit au contraire respecter le terme qu'il a concédé à ses propres débiteurs. — Boistel, n. 933 ; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 1175; Thaller, Revue critique. 1885, p. 295 et Traité, n: 1684; Pic, p. 117; Wahl, note sous Cass., 25 oct. 1897, précité. — V. aussi Bruxelles, 25 juin 1888, Lefebvre, [S. et P. 98.1.177, ad notam] — Namur, t. 3, n. 1076.
1104. — B. Arrêt du cours des intérêts. — L'application de l'art. 445, C. comm., combiné avec l'art. 444 sur la déchéance du terme, n'est pas sans faire naître de sérieuses difficultés, pour le cas où la société en faillite a émis des obligations. Le plus souvent en effet la société qui les émet, pour assurer le succès de l'emprunt, livre les titres à un taux sensiblement inférieur au taux fixé pour le remboursement; on dénomme prime la différence entre le capital d'émission et le capital de remboursement, dillérence d'autant plus forte que l'aléa de l'entreprise est plus grand. Pour quelle somme, en pareil cas, les porteurs d'obligations non encore amorties au jour du jugement déclaratif pourront-ils produire à la faillite? Sera-ce pour le capital de remboursement, ou seulement pour le capital d'émission, ou pour une somme intermédiaire à déterminer?
1105. — Certaines législations ont résolu le problème par un texte formel. C'est ainsi qu'aux termes de l'art. 69 de la loi belge de 1873 « les obligations ne seront admises au passif que pour une somme totale égale au capital qu'on obtiendra en ramenant à leur valeur actuelle, au taux de 5 p. 0/0, les annuités d'intérêt et d'amortissement qui restent à échoir. Chaque obligation sera admise pour une somme égale au quotient de ce capital divisé par le nombre des obligations non encore éteintes. » Le silence regrettable de la loi française sur la question a favorisé l'éclosion des opinions les plus divergentes Nous résumerons ici sommairement les trois principales, la question devant être reprise avec plus de développements, infrà, v Société.
1106. — Le premier système, tendant à admettre les obligataires à produire à la faillite pour tout le capital de remboursement, comme des créanciers à terme ordinaires, compte peu de défenseurs. — V. en ce sens.Regnaultet Valframbert, Du </n>it des obligataires sur le prix de nichai des ckeminsde fer. — Les quelques arrêts invoqués par ces auteurs (Lyon, 8 août 1873,
Rapp, [S. 74.2.105, P. 74.473, D. 74.2.201] — Paris, 23 mars 1876 : Journ. d/>s Irib. de comm., 76.511), sont relatifs, le premier, à une société en déconfiture, le second à une société en liquidation et non en faillite. De plus, la question ne se pose pas dans les mêmes termes en cas de faillite et en cas d'exercice par l'Etat de son droit de rachat à rencontre des sociétés de chemins de fer.
1107. — Vainement les auteurs précités invoquent-ils la lettre de l'art. 444, et font-ils remarquer qu'une obligation remboursable à 500 fr., constitue, quel que soit le taux d'émission, une créance à terme de 500 fr.;que par suite l'obligation doit être admise, la faillite emportant déchéance du terme, à produire pour cette somme. Ils oublient complètement, en raisonnant de la sorte, les conditions toutes spéciales dans lesquelles sont émises les obligations à prime, conditions que les rédacteurs de l'art. 444 n'avaient assurément point envisagées. ^>ue le titulaire d'une créance terme ordinaire, portant intérêts, puisse produire dans la faillite pour tout le capital, sans subir d'escompte, cela se conçoit parfaitement, le terme qu'il a concédé n'ayant, selon toute apparence, été consenti qu'en considération des intérêts dont le cours se trouve brusquement arrêté par la faillite; mais si l'on est en présence d'un capital de remboursement formé par l'addition, au capital primitif, des intérêts accumulés en exécution d'une clause spéciale de la convention, la production pour le capital entier manque de base légale. Or c'est bien ainsi que se forme, dans toute émission d'obligations à prime, la prime de remboursement. La somme nécessaire au paiement des primes se forme progressivement, au fur et à mesure de l'amortissement, par une retenue plus ou moins forte sur l'intérêt normal des sommes encaissées par la compagnie à l'émission; l'amortissement étant brusquement arrêté par la survenance de la faillite, la somme représentative des primes ne peut plus se constituer. En d'autres termes, et pour emprunter la firmule de M. Lecourtois, la prime n'est autre chose qu'un supplément de rémunération du prêt; les obligataires non remboursés au jour de la déclaration de faillite ne peuvent pas plus la réclamer dans son entier qu'Us ne peuvent réclamer à l'encontre de la masse les intérêts à échoir qu'elle est destinée à augmenter, puisque la faillite a pour etfet nécessaire d'arrêter le cours des intérêts art. 445). —Lecourtois, Le remboursement anticipé des obligations des compagnies de chemins de fer, p. 17 et s.
1108. — Faut-il donc approuver le deuxième système qui, procédant d'un point de vue radicalement opposé, n'autorise les obligataires à produire que pour le capital d'émission (Lyon, 8 août 1873, précite i ? Pas davantage. Effectivement « si le premier système méconnaît les droits de la masse, le second fait profiter la masse d'une réduction injuste de la créance de l'obligataire, qui n'a consenti qu'en vue de la prime à recevoir des intérêts minimes. » — Pic, p. 11).
1109. — Reste alors un système intermédiaire, consacré par la jurisprudence et par la majorité de la doctrine, consistant à autoriser les obligataires à produire pour une somme supérieure au taux d'émission, mais inférieure au taux de remboursement, somme à déterminer par un calcul de proportions, sur les bases duquel les opinions sont d'ailleurs assez divergentes. Nous nous bornerons à signaler ici la formule adoptée par plusieurs arrèls et proposée pour la première fois par un jugement du tribunal de commerce de la Seine, en date du 6 oct. 1875, [Journ. des trib. de comm., 76.511], « Pour apprécier la somme qui doit être, attribuée aux divers obligataires dont les obligations ne sont pas sorties aux tirages, il y a lieu, d'une part, de rechercher le moment où, d'après le tableau d'amortissement il y aurait a.itint d'obligations remboursées que d'obligations à rembourser, de manière à établir entre le dernier tirage réellement effectué et le tirage extrême prévu au contrat, le temps moyen où tous les porteurs actuels se trouveraient avoir, au jour de la faillite, des cliances égales de remboursement, et, d'autre part, de déterminer la somme qui, sur une capitalisation annuelle d'intérêts conduits jusqu'au temps moyen, produirait une somme égale au montant de la prime. » — V. Paris, 23 mars 1876, précité; — 28 janv. 1879, Delamotte, [S. 79.2.52, P. 79.231, D. 80.2.25] — V aussi Paris, 15 mai 1878, sous Cass., 29 juin 1881, Picquel, [S. 83.1. 218, P. 83.1.253] - Rennes, 25 juill. 1887, Chemins de fer nantais, [D. 88.2.1531 (variante du système précédent); — V. également sur les diverses combinaisons proposées : L\on-Caeii et Renault, t. 2, n. 574, et t. S, n. 1170; Boistel, n. 241, Deloison, Sociétés, t. 1. n. 301 ; Buchère, Traité des valeurs mohilir-
FAILLITE. — Titre IL — Chap. IL
res, n. 445 et s.; Pic, p. 1H et s.; Lacour, Ann. de dr. comm., 1889, t. I, p. 65 ; Thaller, n. 597.
1110. — La formule précédente est assurément préférable à celle proposée tout d'abord par la Cour suprême, d*après laquelle les obligataires ne pourraient produire que pour le taux d'émission, augmenté simplement de la différence entre l'intérêt réellement alloué aux porteurs de titres et l'intérêt commercial maximum, soit 6 p. 0/0. — Cass., 10 août 1863, Van-Linden, [S. (53.1.428, P. 63.1129, D. 63.1.349] — Cette formule était arbitraire, même sous l'empire de la loi de 1807, attendu qu'il n'était rien moins que prouvé qu'en l'absence de retenue pour le serrice des primes l'intérêt alloué aurait exactement correspondu à 6 p. 0/0. En tout cas, elle ne pourrait plus même être proposée depuis la proclamation de la liberté du taux de l'intérêt commercial parla loi du 12 janv. 1886. — Lyon-Caen et Renault, loc. cit.
1111. — Mais doit-on nécessairement se livrer au calcul compliqué préconisé par la cour de Paris? Nous ne le pensons pas et inclinons à laisser aux juges du fond lapins grande latitude pour déterminer, d'après les circonstances particulières de la cause, la quotité de la somme à ajouter au capital d'émission. Ils auront naturellement à tenir compte, mais sans être liés par une formule mathématique, soit du temps restant à courir jusqu'à la lin de la période d'amortissement, soit du nombre d'obligations déjà amorties comparé au nombre de celles restant à amortir. — Pic, p. 113; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 1170 m fine.
1112. — Sur les difficultés spéciales aux obligations à lots, et sur ["impossibilité d'effectuer, sur les bases précédemment indiquées, l'amortissement statutaire des actions de la société en faillite, V. infrà, v° Société.
3° Effets de la faillite sur les actes antérieurs au jugement déclaratif: théorie de la période suspecte.
1113. — La réglementation des effets de la faillite déclarée au regard des actes antérieurs est l'une des parties les plus délicates de la législation des faillites, à raison de la nécessité de concilier deux intérêts opposés et également respectables : ceux de la masse, intéressée à taire tomber les actes passés par le failli dans la période suspecte précédant le jugement déclaratif, et ceux des tiers, intéressés au maintien des actes qui ont pu sans doute leur procurer un bénéfice, mais dont la légitimité ne serait pas contestable en temps normal. De là, suivant la prédominance de l'un ou de l'autre point de vue, des variations fréquentes de la législation ou de la jurisprudence.
1114. — I. Historique et notions générales. — L'ordonnance de 1673, qui remplaçait l'éditde mai 1609, ne contenait, sur les effets de la cessation de paiements et sur le droit qu'elle ouvrait au profit des créanciers de critiquer certains actes émanés du failli, qu'un seul article ainsi conçu : « Art. 4, tit. 11. Déclarons nuls tous transports, cessions, ventes et donations de biens meubles ou immeubles faits en fraude des créanciers ; voulons qu'ils soient rapportés à la masse commune des effets. » Cette disposition, d'après la plupart des auteurs, n'était qu'un rappel de l'action paulienne : c'est-à-dire que la nullité qu'elle édictait n'était point une nullité de plein droit, mais une nullité subordonnée à la preuve de la fraude du débiteur, voire même, si l'acte incriminé était à titre onéreux, de la complicité des tiers. — Pothier, Des oblig., n. 153; Démangeât, sur Bravard, t. 5, p. 209, note 2 ; Lyon- Caen et Renault, t. 7, n. 309. — V. cependant dans le sens de la nullité de plein droit, Paris, 22 janv. 1808, Michoult, [S. et P. chr.J — Démangeât, sur Bravard, t. 5, p. 209.
1115. — A ce point de vue, l'ordonnance de 1673 était beaucoup moins protectrice des droits de la masse que le règlement lyonnais de 1667, homologué par arrêt du conseil du 7 juillet de la même année. Ce règlement, inspiré des traditions italiennes, et spécialement des coutumes relatées par Casaregis (dise. 75, n. 2) et Straccha (De decoclione, part. 3, n. 30). déclarait, en effet, nuls de droit, au regard de la masse, toute une série d'actes particulièrement suspects, et spécialement les actes propres à avantager un créancier au détriment des autres. — Sur ce règlement lyonnais, V. notamment, Massé, t. 3, n. 1212; Thaller, Des faill. en droit compare, t. 1, p. 39 et s.
1116. — La déclaration du roi du 18 nov. 1702 étendit atout le royaume les prescriptions du règlement lyonnais, en le complétant relativement aux constitutions d'hypothèque tardives. Cette déclaration était ainsi conçue : « Toutes cessions et transports sur les biens des marchands qui font faillite seront nuls et
de nulle valeur, s'ils n'étaient faits dix jours au moins avant la faillite publiquement connue, comme aussi les actes et obligations qu'ils passeront par devant notaires au profit de quelquesuns de leurs créanciers, ou pour contracter de nouvelles dettes, ensemble les sentences qui seront rendues contre eux n'acquerraient aucune hypothèque ni préférence sur les créanciers chirographaires, si lesdits actes et obligations ne sont passés et si lesdites sentences ne sont rendues pareillement dix jours au moins avant la faillite publiquement connue. » De ce texte, il résultait clairement que les actes qu'il prévoyait étaient nuls de droit au regard de la masse, s'ils étaient passés soit après les faits extérieurs révélant l'état de faillite (il n'y avait pas alors de jugement déclaratif), soit dans les dix jours précédents. — V. au surplus, pour l'interprétation de la déclaration de 1702 : Renouard, t. 1. p. 345; Massé, t. 3, n. 1214; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 309, in fine.
1117. — Le Code de commerce de 1807 ne se départit que fort peu de ces rigueurs. Seulement, les actes et engagements de commerce furent, non pas annulés de plein droit, mais seulement présumés frauduleux. Quant au failli, les actes translatifs depropriété immobilière furent déclarés nuls de plein droit, quand ils avaient été faits à titre gratuit, et susceptibles seulement d'être annulés quand ils avaient été faits à titre onéreux. Ainsi le Code de 1808 désignait clairement : 1° ce qui était annulé de plein droit; 2° ce qui était présumé frauduleux, sauf la preuve contraire; 3° ce qui était susceptible d'annulation. Il en était ainsi du moins pour les actes passés dans les dix jours précédant l'ouverture de la faillite; mais, quant aux actes postérieurs à cette ouverture, c'est-à-dire à la cessation des paiements, dont la date était arbitrairement fixée par le tribunal, ils étaient tous entachés de nullité au regard de la masse sans aucune distinction, le dessaisissement datant de ce jour aux termes de l'ancien art. 442.— Aix,20déc. 1820, Billiet, [S. et P. chr.] — Liège, 21 avr. 1821,Gourmont, [P.chr.] — Metz,18 juin 1825, Grosjean,[P. chr.] — Cette rétroactivité du dessaisissement, avec les annulations qui en étaient la conséquence obligatoire, amenait de très fâcheuses perturbations dans le commerce lorsque le tribunal croyait devoir faire remonter la cessation des paiements à une date très-antérieure, à une année en arrière par exemple ou même davantage (on en vit qui reportèrent la faillite à vingt ans dans le passé!) Aussi la jurisprudence, faisant prévaloir l'équité sur la lettre du Code, crut-elle, ainsi que nous l'avons fait observer suprà, n. 628 et s., devoir étendre à la période comprise entre la cessation des paiements et le jugement déclaratif les distinctions consacrées par le texte pour les dix jours antérieurs, et autoriser notamment le maintien des actes à titre onéreux conclus de bonne foi avec le débiteur depuis la cessation de ses paiements. — V. en faveur de cette jurisprudence, Pardessus, n. 1119 et s. — Contra, Boulay-Paty, n. 96.
1118. — Lors de la réforme du titre des faillites, on comprit la nécessité de préciser les distinctions admises par la jurisprudence, et de les consigner dans un texte formel. Mais de vives discussions s'engagèrent sur la teneur de ce texte. Le projet présenté en 1835 par le gouvernement donna pour point de départ au dessaisissement le jugement déclaratif, puis il frappa d'une présomption de fraude les actes faits depuis la cessation notoire de paiements, sans toutefois exclure la preuve contraire, et en permettant de valider les actes à l'égard des tiers qui justifieraient avoir traité de bonne foi dans l'ignorance du mauvais état des affaires du failli. Ce projet réservait en outre aux créanciers, conformément aux règles du droit commun, la faculté de demander l'annulation des actes faits, à quelque époque que ce fût, en fraude de leurs droits.
1119. — De sérieuses objections furent élevées contre cette partie du projet. On réclama en faveur des tiers de bonne foi, qu'on exposait, disait-on, à l'impossibilité de faire une preuve négative. On critiqua la faculté de reporter la faillite à une date antérieure; on représenta surtout dans quelle situation défavorable se trouveraient les tiers porteurs de lettres de change; on répondait que la masse des créanciers avait, en prouvant la notoriété de la cessation de paiements, en faisant déclarer cette notoriété et reporter l'ouverture de la faillite, fait toutes les justifications qu'on pouvait exiger d'elle, et que c'était aux tiers qui prétendaient être dans une situation exceptionnelle à faire aussi la justification que réclamaient leurs intérêts, réprouvant des exceptions que la rigueur des principes semblait devoir faire rejeter.
FAILLITE
Titre IL — Cbap. IL
1120. — Pour parer aux inconvénients qui résultaient de la l'acuité pour les tribunaux de fixer l'ouverture de la faillite à une époque ancienne, divers amendements furent produits pour limiter la durée de ce droit. M. Jacques-Lafitte proposa de ne pas permettre de faire reporter la faillite à plus de vingt-quatre heures avant le jugement déclaratif. M. Mangin proposa le délai d'un mois. Ces amendements furent rejetés. Les orateurs qui les combattirent firent remarquer l'inexactitude de cette expression : faillite reportée. Ce n'était jamais que la déclaration d'un fait, d'une cessation de paiements dont la date était ancienne. M. Teste insista vivement sur les inconvénients d'un délai fixe : « Les débiteurs de mauvaise foi, disait-il, seront tenus pour avertis que, lorsqu'ils sentiront leurs affaires chanceler, ils pourront impunément faire tous les arrangements propres à frauder leurs créanciers, pourvu qu'ils sachent laisser un mois d'intervalle entre leurs derniers méfaits et la date de leur faillite. Durant ce mois même, leurs manœuvres frauduleuses seraient inattaquables s'ils savaientdissimulerles apparencesoudu moins les preuves de la fraude. »
1121. — La discussion se termina par l'adoption d'un article proposé par M. Mangin, et qui ne diffère de la loi actuelle que par la rédaction :« Tous actes ou paiements faits par le débiteur dans l'intervalle qui s'est écoulé entre l'ouverture de la faillite et le jugement qui l'a déclarée, pourront être annulés s'ils ont eu lieu soit de mauvaise foi, soit avec connaissance de la part de ceux qui ont traité avec le failli. » La chambre des pairs adopta le principe de cet amendement, qui subit dans sa rédaction d'assez importantes modifications, mais qui est resté la base delà loi actuelle. Après avoir fixé les effets du jugement déclaratif de faillite, on inséra dans la loi et on confia aux tribunaux le pouvoir de maintenir ou d'annuler les actes et les paiements faits dans l'intervalle de la cessation de paiements au jugement, selon leur nature et la bonne ou mauvaise foi des contractants, lin supprima aussi comme inutile et résultant suffisamment du droit commun l'article du projet qui ouvrait aux créanciers du failli le droit de faire annuler les actes passés par leur débiteur en fraude de leurs droits.
1122. — En résumé, et pour l'application des art. 446 à 440 actuels, tels qu'ils sont issus des délibérations de la loi de 1838, quatre phases distinctes doivent être envisagées : 1° La période postérieure au jugement déclaratif. A partir du jugement, le failli est dessaisi, et tous actes passés par lui sont nuls de droit au regard de la masse [V.suprà, n. 617 et s.) ; 2° la périor'e comprise entre la cessation des paiements, dont la date est fixée par le jugement déclaratif ou par un jugement de report spécial, et le jugement déclaratif. Les actes passés par le failli au cours de cette période sont nuls de droit au regard de la masse, ou simplement annulables, suivant leur nature; 3° les dix jours précédant immédiatement la cessation des paiements. Les actes visés par l'art. 446 sont nuls de droit, non seulement lorsqu'ils interviennent après la cessation des paiements, mais aussi lorsqu'ils se produisent dans les dix jours précédents; 4° la période, d'une durée indéfinie ayant précédé le temps suspect. Les actes accomplis parle lailli pendant cette période demeurent sous l'empire du droit commun, c'est-à-dire qu'ils peu vent être annulés, par application des principes généraux de l'action paulienne(C. civ., art. 1167).
1123. — Dans son ensemble, la législation consignée dans les art. 446 et s., doit être approuvée. Il eût été trop rigoureux d'obliger le syndic, pour faire tomber un acte quelconque antérieur au jugement déclaratif, fût-ce de quelques jours seulement, à prouver la fraude du débiteur, et même, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, la complicité des tiers, conformément au droit commun de l'action paulienne (C. civ., art. 1167). Les opérations accomplies par un débiteur aux abois dans la période avoisinant la suspension de ses paiements sont suspectes par elles-mêmes, et rien n'est plus naturel que de présumpr frauduleuses celles d'entre elles dont le maintien serait particulièrement préjudiciable à la masse, telles que les actes à titre gratuit, ou les constitutions de gage pour dette antérieure, ces dernières étant d'ailleurs manifestement inconciliables avec le principe d'égalité qui domine la législation des faillites.
1124. — Toutefois, d'assez vives critiques ont été formulées contre le délai de dix jours conservé par l'art. 446. Pourquoi, fait-on observer avec assez de justesse, si la faillite existe dans ces dix jours, ne pas porter au commencement de ces dix jours l'ouverture de la faillite; si elle n'existe pas, pourquoi annuler les actes faits par le failli? Il y a d'ailleurs de l'arbitraire dans
celte fixation d'un délai de dix jours ; pourquoi pas quinze, pourquoi pas trente jours Massé, t. 3, n. 1214: Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 316)? On a cherché k justifier le maintien d'un délai antérieur à la cessation des paiements par la nécessité de diminuer les chances ou de prévenir les tentatives de fraude. On a considéré les dispositions à titre gratuit comme un détournement du gage appartenant aux créanciers ; on a pensé qu'à dix jours de la cessation de ses paiements, le débiteur devait connaître l'embarras de ses affaires, et on a préféré l'avantage des créanciers qui ont fourni des valeurs au failli à l'enrichissement de tiers qui veulent conserver un avantage (Renouard, 1. 1, p. 364). Quant à la fixation de ce délai à dix jours, elle a pour elle la tradition, l'autorité de la déclaration de 1702. — V. suprà, n. 11)6.
1125. — Ces raisons ne sont peut-être pas convaincantes. L'analogie avec le système de la déclaration de 1702 est plus apparent que réel, attendu que, dans ce système, les dix jours suspects étaient ceux précédant la faillite publiquement connue et l'on comprenait aisément que les actes accomplis par le débiteur avant cet éclat fussent entachés de suspicion. Mais, dans le système du Code de 1807, ou de la loi de 1838, il s'agit de dix jours précédant la cessation des paiements, laquelle peut être déterminée par le tribunal sans avoir égard à la notoriété plus ou moins grande de la situation du débiteur ; dans ces conditions, il eut été plus logique, semble-t-il, de ne faire partir la période suspecte, même pour les a:tes à titre gratuit, que de la date assignée par le tribunal à la cessation des paiements. — Lyon-Caen et Renault, loc. cit.
1126. — Il est peu de lois récentes, à part la loi belge, qui aient conservé le système français des art. 446 et s., basé sur la distinction des actes nuls de droit et des actes simplement annulables. Ces lois ont une tendance à maintenir, même en cas de faillite, la théorie de laction paulienne ou révocatoire, mais en édiclant, contre les actes les plus su-pects, une présomption de fraude juris et de jure ou juris tantum. — V. Thaller, Faill. en dr. comp., t. 1, p. 373 et s.
1127. — IL Actes nuls de droit, — L'art. 446, C. comm., porte : « Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé celte époque : tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit; tous paiements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation ou autrement, pour dettes non échues, et pour dettes échues, tous paiements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce; toute hypothèque conventionnelle ou judiciaire, et tous droits d'antichrèse ou de nantissement constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées. » Il sulfit de relire cette énumération pour constater que le législateur a entendu se montrer particulièrement sévère, soit pour les actes par lesquels le débiteur s'appauvrit sans rien recevoir en échange, soit pour les actes qui ont pour but de porter atteinte à la loi d'égalité en procuram à un créancier, au détriment des autres, ou un paiement auquel il n'a pas encore droit (dette non échue), ou une garantie nouvelle qu il n'avait point stipulée, soit enfin pour les actes suspects par eux-mêmes en ce qu'ils dénaturent l'actif et peuvent dissimuler les fraudes les plus préjudiciables à la masse (dation en paiement, paiement par compensation, etc.).
1128. — Ces actes, dit l'art. 446, sont nuls et sans effet relativement à la masse, — nuis de droit, disent les commentateurs, c'est-à-dire nuls d'une nullité que le juge constate, mais qu'il ne dépend pas de lui d'écarter, quelque favorable que puisse être la situation des tiers bénéficiaires desdits actes. Dès l'instant que le juge, saisi de l'action en nullité du syndic, constate que l'acte incriminé rentre par sa nature dans l'une des catégories visées par l'art. 446, et qu'il est intervenu en temps suspect, c'est-à-dire depuis la cessation des paiements, et dans les dix jours précédents, il doit, sans autre examen, prononcer la nullité au profit de la masse.
1129. — Mais cette nullité n'existe qu'au regard de la masse. D'où cette conséquence qu'elle ne saurait être invoquée par le failli lui-même ou par ses représentants, héritiersou ayants-cause. Le lailli, spécialement le failli concordataire, est au contraire rigoureusement tenu de respecter les libéralités qu'il a consenties, ou les sûretés supplémentaires qu'il a concédées. — Cass., 15 juill. 1857, Tacel, [S. 58.1.705, P. 59.539, D. 57.1.386] — Paris, 3 déc. 1846, Freslon, [P. 47.1.1 1 1]
FAILLITE. — Titre II. — Chap. II.
1130. — Par identité de motifs, cette nullité ne saurait profiter, ni au tiers qui a contracté avec le failli. ... — Cass., 5 août 1812, Asseler. [P. chr.] — ... Ni à un créancier agissant isolément dans un intérêt propre, distinct de celui de la masse. — Sur les conséquences de cette idée, au point de vue de la détermination des conditions de recevabilité de l'action en nullité fondée sur l'art. 446,etsur les effets de la nullité prononcée, V. infrà, n. 1578 et s.
1131. — L'art. 446, C. comm., se. réfère à trois catégories bien distinctes d'opérations juridiques : 1° Les actes à titre gratuit ; 2° les paiements et dations en paiement de dettes non échues et les paiements de dettes échues, effectués autrement qu'en numéraire ou en effets de commerce (c'est-à-dire les dations en paiement de dettes échues); nous qualifierons, pour abréger, tous les actes rentrant dans ce second groupe de paiements irréguliers; 3° les sûretés constituées pour dettes antérieures.
1132. — A. Actes à titre gratuit. — L'art. 446 ne vise, in lerminis, que les « actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit. » Cette disposition est-elle restrictive, et doit-on en conclure, par à contrario, au maintien de toutes libéralités ne consistant pas dans la translation d'un bien meuble ou immeuble? La négative prévaut, avec raison, en doctrine et en jurisprudence.
1133. — Pour les libéralités testamentaires, la question ne se pose même pas. En ellet, lorsqu'un négociant décède en état de cessation de paiements, les legs par lui faitsnepeuvent recevoir leur effet que sur l'actif net, par application du principe « bona non sunt nisi ileducto œre alieno » ; si l'actif est insuffisant, ou juste suffisant pour désintéresser les créanciers de la masse, le testament ne recevra aucune exécution; et ce, quelle que soit l'époque à laquelle il a été rédigé par le failli, fût-ce antérieurement à la période suspecte. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 329; Thaller, n. 1610.
1134. — Mais que doit-on décider relativement aux libéralités entre-vifs, ne consistant point dans un transfert de propriété (constitutions de droits réels, libéralités déguisées, etc.)? Il ne parait pas douteux qu'elles doivent être annulées, au même titre que celles expressément visées au texte. Cette assimilation parait commandée par l'esprit de la loi, qui est de frapper, en le déclarant inopposable à la masse, tout acte dont l'effet est d'appauvrir le débiteur sans compensation, sous quelque forme extérieure qu'il se réalise
1135. — On ne saurait se prévaloir, à l'encootre de cette interprétation, des termes restrictifs en apparence de l'art. 446, attendu que la rédaction dont il s'agit s'explique historiquement. L'art. 444 du Code de 1807 ne parlait que des actes translatifs de propriété immobilière; la loi actuelle a pensé qu'il n'y avait aucun motif de traiter plus favorablement les donations de propriétés mobilières, plus dangereuses pour la masse, parce que les occasions en sont plus fréquentes, et qu'il est plus facile d'en effacer les traces. D'où la formule nouvelle, qui, malgré sa rédaction un peu équivoque, a eu évidemment pour but d'étendre la nullité à toutes les libéralités non visées par la loi antérieure, et nullement de soustraire à cette nullité, par prétention, une catégorie quelconque d'actes à titre gratuit. Notre interprétation est d'ailleurs corroborée par le texte de l'art. 447 ; cet article ne visant que les actes à titre onéreux, on en doit conclure logiquement, par à contrario, que tous les actes à titre gratuit, quelle qu'en soit la forme, tombent sous l'application de l'article précédent. — V. Bravard et Démangeât, t. 5, p. 216; Lyon Caen et Renault, t. 7, n. 320; Boistel, n. 944;Ruben de Couder, v° Faillite, n. 297; Thaller, n. 1610.
1136. — Du principe d'après lequel l'art. 446 s'applique à tous les actes à titre gratuit, découlent, notamment, les conséquences suivantes. Sont nulles, lorsqu'elles interviennent en temps suspect, non seulement les aliénations en pleine propriété, mais aussi les constitutions à titre gratuit de droits réels (servitudes, usufruit, etc.). — Sic, auteurs précités.
113". — ... Les libéralités indirectes, telles que les renonciations à succession ou à communauté, ou les remises de dette, totales ou partielles, alors que ces remises ne sont pas la contre-partie d'une prestation équivalente. — Cass., 6 août 1867, Ganneron, [S. 67.1.452, P. 67.1196, D. 68.1.86]
1138. — ... Les libéralités déguisées sous l'apparence d'un contrat à titre onéreux. Il est en effet de principe, en jurisprudence, que si les donations déguisées échappent aux prescrip-
tions rigoureuses de la loi concernant les formes extrinsèques de l'acte (V. suprà, v° Donation entre-vifs, n. 3554 et s., 3866 et s.), elles demeurent soumises à toutes les règles des donations au point de vue du fond. — Cass., 5 avr. 1875, Noël, rS. 76.1.155, P. 76.369, D. 76.1.37J —Sic, Renouard, t. 1, p.' 367; Lyon- Caen et Renault, t. 7, n. 323. — V. notamment suprà, v° Donation entre-vifs, n. 4040 et s.
1139. — Quid des actes à titre onéreux dans lesquels existe une disproportion manifeste entre la prestation du failli et les sommes ou valeurs par lui reçues en contre-échange? Ces actes doivent-ils être traités comme actes à titre gratuit et déclarés nuls de droit au regard de la masse, ou comme actes à titre onéreux, simplement annulables sous les conditions déterminées par l'art. 447? Certaines législations étrangères se prononcent expressément en laveur de l'assimilation aux libéralités pures et simples. Ainsi l'art. 445 de la loi belge déclare nuls de droit, au même titre que les actes à titre gratuit, « les actes, opérations ou contrats commutatifs ou à titre onéreux, si la valeur de ce qui a été donné par le failli dépasse notablement celle de ce qu'il a reçu en retour. » — V. aussi Loi suisse, art. 286-2°.
1140. — Telle est la solution qui, en l'absence de texte, tend ;i prévaloir dans la jurisprudence française. On peut faire remarquer en ce sens, d'une part, que l'acte à titre onéreux dans lequel, au vu et au su des parties, les prestations sont inégales, contient pour partie au moins une libéralité déguisée, particulièrement dangereuse pour la masse précisément à raison de ce déguisement; et, d'autre part, que l'annulation est en quelque sorte commandée par la disposition de l'art. 446 annulant, au même titre que la donation, le paiement de dette non échue ou la dation en paiement même pour dette échue. Dans ces deux cas, si l'acte est annulé, c'est que la loi présume que la somme ou valeur encaissée par le créancier est supérieure à l'avantage retiré par le débiteur (et conséquemment par la masse) de la libération par lui obtenue; lorsque cette inégalité de prestation au détriment du débiteur n'est pas seulement présumable, mais prouvée, c'est par a fortiori qu'il convient d'annuler l'acte incriminé.—Renouard, t. 1 , p. 367 ; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 333.
1141. — Ainsi, est nulle relativement à la masse des créanciers, si elle est postérieure à la cessation de paiements, la cession consentie par le failli de la clientèle de son fonds de commerce, des baux des lieux et de la marchandise, alors que le prix stipulé s'applique e\clusivement à la marchandise, la cession de la clientèle et celle du droit au bail n'étant, en pareil cas, représentées par aucun équivalent en faveur de la masse. — Cass., 5 avr. 1875, précité.
1142. — Doit également être annulée, pour le même motif, la donation rémunératoire (V. suprà, v° Donation entre-vifs, n. 3431 et s.), sauf aux tribunaux à apprécier, dans chaque espèce, eu égard aux circonstances, à l'importance des services rendus par le bénéficiaire de la prétendue donation, si celle-ci ne doit pas en réalité être considérée comme la rémunération pure et simple, appréciée ex sequo et bono, d'un service rendu au débiteur. Dans cette dernière hypothèse, ce sont les principes du paiement (art. 447), non ceux de la donation (art. 446), qui doivent s'appliquer. — Renouard, t. 1 p. 367; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 322; Ruben de Couder, n. 302. — V. cependant dans le sens de la non application de l'art. 446 aux libéralités rémunératoires, présents d'usage, etc.; Laurin, n. 997 (Arg., art. 1083, C. civ.); Paradan, Rev. crit., 1877, p. 283 et s.
1143. — La distinction proposée suprà, démontre, en tout cas, que l'acte prévu et visé par l'art. 446-1°, implique l'existence, chez le débiteur, d'une intention libérale, dans une mesure plus ou moins appréciable. Si cette intention fait absolument défaut, il n'y a plus libéralité. Ainsi, une condamnation judiciaire allouant au créancier du failli le montant de ses prétentions ne saurait être considérée comme une aliénation à titre gratuit, tombant sous le coup de l'art. 446. — Paris, 24 déc. 1849, Baudon,
1144. — Il est, à ce point de vue, certains actes juridiques dont la qualification est particulièrement délicate : tel est, notamment, le cas de la constitution d'assurance au profit d'un tiers désigné, ou celui de la constitution de dot. Les dilficultés qui ont surgi à ce sujet ayant déjà été examinées ailleurs, nous nous bornerons ici à résumer brièvement la question.
1145. —a) Assurance au profit d'un tiers. — Trois situations principales doivent être distinguées : 1° Le débiteur est bénéficiaire d'une police d'assurance souscrite à son profit, par un tiers
FAILLITE. — Thrk IL - Chap. II.
ou par lui-même (assurance en cas de vie, ou assurance à terme fixe, au profit de l'assuré ou de ses héritiers s'il est décédé à l'arrivée du terme), et il cède gratuitement à un tiers, au cours de la période suspecte, sa créance contre la compagnie. Cette opération est évidemment nulle par application de l'art. 446, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre le cas où le capital assuré serait devenu exigible, et le cas où le terme ne serait point encore échu. Même dans ce second ca?, en effet, la masse a intérêt au maintien de la police dans le patrimoine du débiteur, puisqu'il suffira au syndic d'acquitter les primes aux échéances stipulées pour avoir le droit de toucher le capital, du chef du failli, lorsqu'il deviendra exigible. — Grenoble , 2 févr. 1882, [Journ. des faili, 82.193] — V. suprà, v° Assurance sur la vie, n.637.
1146. — 2° Le débiteur souscrit, en temps suspect, une police d'assurance à son profit personnel (assurance en cas de vie, ou à terme fixe) ou au profit de ses héritiers, non autrement dénommés. En pareil cas, la masse n'a même pas besoin d'invoquer l'art. 446 pour s'approprier le bénéfice de l'opération, attendu que le capital assuré fait partie du patrimoine du failli. Elle peut évidemment se substituer à lui pour le paiement des primes jusqu'à l'échéance ; elle peut même, si elle le préfère, user immédiatement de la faculté de rachat prévue au contrat. — Cass., 8 avr. 189b, [Ann. de dr. commère., 95.77 et la note de M. Huvelin] — Paris, 13 nov. 1890, [Journ. des assur., 91. 129] — Toutefois, cette faculté pour le syndic de racheter la police est controversée, et l'on peutsoutenir qu'elle constitue un droit attaché à la personne. — Rouen, 19 janv. 1884, Dumont, [S. 86.1.225, P. 86.11201. et la note de M. Lyon-Caen] — V. Cosmao-Dumanoir, De l'assurance sur la vie dans ses rapports avec le patrimoine de l'assuré. — Théoriquement, cette dernière opinion est peut-être préférable; mais pratiquement, la thèse consacrée par la Cour suprême a le grand avantage de simplifier et d'activer la liquidation en permettant au syndic de transformer en argent, sans délai, moyennant un sacrifice plus ou moins considérable, la valeur représentée par la police. — V. suprà, v° Assurance sur la vie, n. 642 et s.
1147. — 3° Le débiteur souscrit, en temps suspect, une police d'assurance au profit d'un tiers désigné. Du principe que le contrald'assurancesauprofitd'un tiers dénomméconféré à celui-ci un droit propre et personnel, à l'encontre de la compagnie d'assurance, de telle sorte que le capital assuré est censé n'avoir jamais fait partie du patrimoine du stipulant (arg. art. 1121, C. civ.), découlent les conséquences suivantes : 1° la masse ne peut, faute d'intérêt, faire annuler le contrat intervenu, et ce, alors même que le tiers bénéficiaire n'aurait point encore accepté, au jour de la faillite, l'offre de libéralité contenue dans ledit contrat. Effectivement, son acceptation ayant un effet rétroactif au jour de la stipulation, le capital assuré est à considérer, même en ce cas, comme n'ayant jamais fait partie du gage des créanciers du stipulant. — Cass., 2 juill. 1884, Dieudonné, [S. 85.1.5, P. 85.1.5, et la note de M. Labbé, D. 85.1.150]; — 8 févr. 1888, Tourbez, [S. 88.1.121, P. 88.1 281, D. 88.1.193]; — 22 févr. 1888, Barbier, [lbid.]; — 27 mars 1888, Dubois, [lbid.]; — 8 avr. 1895, précité. — V. suprà, v° Assurance sur la vie, n. 753.
1148. — ... Ni etl'ectuer le rachat de la police, cette faculté de rachat, fondée sur l'art. 1166, C. civ., ne se concevant qu'au regard d'une police dont le profit serait entré dans le patrimoine du failli. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 324;Thaller, n. 1614; Huvelin, note précitée -
1149. — 2° La masse peut, dans l'hypothèse précédente, exiger le rapport à la masse, par application de l'art. 446, non sans doute du capital assuré, mais des primes acquittées en temps suspect par le débiteur, le paiement de ces primes ne trouvant sa contre-partie dans aucune valeur susceptible d'être réalisée par le syndic.
1150. — b) Constitution de dot. — L'art. 446, C. comm. déclare nuls tous actes translatifs de propriété, mobilière ou immobilière, à titre gratuit, lorsqu'ils ont été faits par le débiteur failli depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui ont précédé cette époque. A ce sujet est née la question de savoir si les donations faites par le failli à ses enfants pour leur établissement par mariage tombent sous le coup de la nullité prononcée par cet article, comme actes d'aliénation à titre gratuit, ou s'ils échappent à cette nullité, comme actes à titre onéreux. C'est dans ce dernier sens que s'est prononcée la
jurisprudence. Elle décide à peu près unanimement que la nullité prononcée par l'art. 446, C. comm., des actes translatifs de propriété à titre gratuit, faits par le failli dans les dix jours qui ont précédé la cessation de ses paiements, n'est applicable qu'aux actes de pure libéralité, et ne s'applique pas aux donations par contrat de mariage. — Cass., 18 déc. 1895, Jeanson, [S. et P. 96.1.72, D. 98.1.193] — Paris, 27 juill. 1894, Jeanson, (S. et P. 95.2.158] — La raison en est que les donations par contrat de mariage sont à considérer, au moins à l'égard de l'un des époux, comme étant une convention à titre onéreux, pour lui permettre de subvenir aux soins du ménage. — V. suprà, vlB Action paulienne, n. 195 et s.; Donation entre-vifs, n. 440 et s.; Dot, n. 258 et s.
1151. — Les donations par contrat de mariage ne peuvent donc être annulées sur la demande des créanciers du donateur qu'autant qu'il est prouvé, dans les termes de l'art. 447, C. comm., qu'il y avait, de la part de toutes les parties intéressées, connaissance de l'étal de cessation des paiements. Par suite, la donation faite par contrat de mariage à son fils par le père ultérieurement déclaré en faillite, ne peut être annulée malgré l'opposition de la femme, dont l'entière bonne foi est constalée. Aucune distinction ne saurait être faite, à ce point de vue, entre la constitution de dot au profit de la femme, et la constitution de dot au profit du mari.
1152. — Mais cette théorie de la jurisprudence est combattue par la presqu'unanimité des auteurs. La plupart, demeurés fidèles à la théorie romaine (L. 25, Dig., Quse in fraudem creditorum, 52.7), qui fut également celle de notre ancien droit, distinguent entre la femme et le mari. — Troplong, Du contrat de mariage, t. l,n. 131 ; Larombière, Obligations, t. I, suri' art. 1167; Demolombe, t. 25, n. 211 ; Aubry et Rau, t. 4, § 313, p. 137, note 24; Thaller, p.. 1611; Guillouard, Tr.du contrat de mariage, t. 1, p. 161 et s., et Et. sur l'action paulienne, p. 214. — Quelques auteurs, influencés par la sévérité des lois étrangères récentes à l'égard de ces constitutions dotales de la dernière heure (V. art. 24, Loi allemande de 1877), se refusent même à distinguer .'litre la femme et le mari, et décident que, la constitution dotale étant une libéralité au regard des deux époux, puisqu'en définitive le mari ne fournit rien au constituant en échange de ce qu'il reçoit, doit tomber entièrement sous le coup de l'art. 446. Toute constitution dotale faite en temps suspect serait donc nulle de droit, nonobstant la bonne foi du mari. — Rodière et Pont, t. 1, n. 12 i; Laurent, Principes de dr. civ., t. 16, p. 451; Lvon-Caen et Renault, t.7, n. 325 à 328 fcj's/Bravard et Démangeât, t. 5, p. 220; Godefroy, Rev. crit., 1887, p. 731; .Namur, t. 3, n. 1647. — V. aussi suprà, v° Contrat de mariage, n. 258 et s.
1153. — Les seules donations nulles de droit au regard de la masse sont les donations faites au cours de la période suspecte, c'est-à-dire depuis la cessation des paiements ou dans les dix jours précédents ; quant aux libéralités antérieures, elles sont valables, ou du moins ne peuvent être annulées que par l'action paulienne ordinaire. D'où la nécessité de déterminer avec précision la date de la libéralité. Cette question de date présente certaines difficultés dans les hypothèses suivantes.
1154. — L'acte de donation a été passé, dans les formes, légales, avant la période suspecte ; mais le donataire n'a accepté que postérieurement. Dans ce premier cas, la donation est certainement nulle, attendu qu'aux termes de l'art. 932, C. civ., « la donation entre-vifs n'engagera le donateur, et ne produira aucun effet que du jour qu'elle aura été acceptée en termes exprès. » La date de l'acte de donation est indifférente; ce qu'il faut uniquement considérer c'est la date de lacceptation, par laquelle l'offre de donation devient parfaite; lors donc que cette acceptation intervient en temps suspect, l'acte est nécessairement inopposable à la masse, par application de l'art. 446, C. comm. — Boulay-Paty, t. 1, n. 85 ; Locré, p. 183; Lainné, p. 62; Bédarride, t. 1, n. 108; Alauzet, t.7, n. 2501; Laroque-Sayssinel et Dulruc, t. 2, n. 290; Démangeât sur Bravard, t. 5, p. 220; Boistel, p. 313; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 34; Ruben de Couder, n. 303. — V. aussi suprà, v° Donation entre-vfs, n. 1003 et s.
1155. — L'acte de donation a été dressé, et la libéralité acceptée avant la période suspecte; mais l'acceptation, faite par acte séparé, n'a été notifiée que postérieurement. Quelques auteurs estiment qu'en pareil cas, le contrat étant parfait au regard de tous autres que le donateur par le fait seul de l'acceptation, l'art. 446 est inapplicable. — Boistel, p. 313.
FAILLITE. — Titre II. - Chap. II.
1156. — Mais l'opinion générale est favorable à l'annulation. En effet, aux termes de l'art. 932, C. civ.. « la donation n'aura
l, à l'égard du donateur, que du jour où l'acte qui constatera cette acceptation lui aura été notifié » ; il s'ensuit logiquement que pour le donateur, l'acte est censé avoir pour date la date même de la notification. Si cette date se place en tpmps suspect, il parait bien impossible d'échapper à la nullité de l'art. 446. — Sic, Laurent. Peine, de dr. civ., t. 16, n. 264; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 22; Lvon-Caen et Renault, t. 7, n. 321 ; Ruben de Couder, n. 303;Thaller, n. 1610.
1157. — Il s'agit d'une donation immobilière, et l'acte, passé en dehors de la période suspecte, n'a été transcrit qu'après la cessation des paiements ou dans les dix jours précédents. L'opinion générale est qu'il faut proposer ici une solution inverse de celle admise pour la donation acceptée, mais non notifiée. Effectivement, la formalité de la Iranscription n'est point une condition de validité de l'acte inter partes, mais seulement une condition de publicité; dans les rapports du donateur et du donataire, la libéralité a pour date l'acte lui-même; et dès l'instant que cet acte est intervenu avant la période suspecte, l'art. 446 cesse d'être applicable. — Cass., 24 mai 1848, Synd. Comilis, [S. 48.1.437, P. 48.2.654, D. 48.1.1721— Grenoble, 17 juin 1822, Donat, [P. chr-1 — Rouen, 7 avr. 1836, Synd. Hébert. [S. 57.2, 41. P. 57.1031]— V. Renouard, t. 1, p. 370 ; Bédarride, n. 108; Lainné, p. 63; Paradan, Hev. crit.. 1877, p. 285; L\on-Caen et Renault, t. 7, n. 321 ; Coin-Delisle, Comm. sur lesdonat., art. 941 ; Ruben de Couder, n. 304. — Contra, Thaller, n. 1610, note 1. — V. suprà, v° Donation entre-vifs, n. 1959 et s.
1158. — Mais la solution précédente n'est vraie qu'autant que la transcription intervient avant le jugement déclaratif. En effet, le défaut de transcription des donations pouvant être opposé par toutes personnes y ayant intérêt C. civ., art. 941 , les créanciers même chirographaires peuvent l'invoquer ;'i partir du jour où ils ont pratiqué une mainmise sur l'immeuble ; or le dessaisissement, conséquence immédiate du jugement déclaratif, comporte mainmise collective au profit de la masse sur tous les éléments réalisables du patrimoine du failli. — Coin-Delisle, art. 94. n. 14; Bédarride, n. 109 ; Demolombe, t. 20, n.303; Aubry et Rau, § 209, n. 92; Boistel, n. 919; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 301 et 321.
1159. — La solution proposée ci-dessus au sujet de la tianscription des donations immobilières doit être admise, par identité de motifs, au cas où, la libéralité portant sur une valeur mobilière incorporelle, spécialement sur une créance, les formes de publicité requises par l'art. 1690, C. civ. (signification de la cession au débiteur cédé ou acceptation dans un acte authentique) ne seraient intervenues qu'au cours de la période suspecte. La cession de créances produisant effet inter partes par le seul échange des consentements, il suffit, pour que l'art. 446 doive être écarté, que ladite cession soit antérieure au temps suspect. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 321 in fine.
1160. — Sur la question de savoir si la donation pourrait être annulée, par analogie de l'art. 448, £ 2, dans le cas où un délai de plus de quinze jours se serait écoulé, soit entre la donation et l'acceptation, soit entre la donation d'immeubles et la transcription, soit entre la cession de créances faite donandi anima et la signification ou l'acceptation authentique, V. infrà, n.
1161. — B. Paiements irréguliers. — Les paiements dont il s'agit peuvent se répartir en deux catégories : d'une part, les paiements de dettes non échues, nuls sous quelque forme qu'ils soient effectués, et les paiements de dettes échues, auxquels l'art. 446 ne s'applique que s'ils sont opérés sous une certaine forme (dation en paiement. De cette distinction, nait une question préalable à examiner tout d'abord : quand peut-on dire qu'une dette est échue ou non, dans le sens de l'art. 446, C. comm.'.'
1162. — La question ne saurait soulever aucune difficulté dans deux cas : 1° si l'échéance est survenue avant le temps suspect, auquel cas il est évident que la dette esléckue; 2° si l'échéance se place postérieurement au jugement déclaratif, auquel cas il est non moins évident que la dette est non échue dans le sens de l'art. 446.
1163. — Mais cjuvi si l'échéance arrive au cours de la période suspecte'/ La date de l'échéance, en pareil cas, est indifférente : ce qu'il faut uniquement considérer, c'est la date du paiement, attendu que ce que l'on suspecte, c'est le paiement intervenant à un moment où la dette n'est point encore échue. D'où cette
double conséquence : 1° que le paiement, à l'échéance, d'une dette échue au cours de la période suspecte, échappe à l'application de l'art. 446. — Cass., 17 fèvr. 1843, Marion, [S. 45.1.464, P. 15.2.542] — Sic, Bravard et Démangeât, t. 5, p. 238; Lyon- Caen et Renault, t. 7, n. 333; Boistel, n. 945.
1164. — ... 2° Que le paiement, avant l'échéance, d'une dette quelconque est nul par application de l'art. 446, alors même que le jugement déclaratif de faillite n'interviendrait qu'après l'exigibilité de ladite dette. — Dijon, 19 févr. 1867, Gault, fS. 67.2. 316, P. 67.1128, D. 68 2.1391 — Mêmes auteurs. — Et il importe peu, pour la solution de la question posée, que la créance ait été contractée avant ou pendant la période suspecte. — Cass., 29 |uin 1870, Soc. d'Herserange, [S. 70.1.417, P. 70.1105, D. 71. 1.2891
1165. — Il convient, d'autre part, de Taire une double observation : 1° les dettes nées ex delicto ou quasi ex delicto sont toujours exigibles, et par suite la restitution des sommes ou valeurs qu'un négociant aurait réussi à se procur r à l'aide de manœuvres dolosives, tombant ou non sous l'application du Code pénal, ne saurait en aucun cas être considérée comme le paiement d'une dette non échue.
1166. — Jugé, en ce se s, que l'art. 446, C.comm., qui déclare nultout paiement de dette non échue fait moins de dix jours avant l'ouverture de la faillite, n'est pas applicable à la restitution en nature ou au paiement en argent de marchandises que le failli s'était l'ait remettre à l'aide, d'escroquerie. — Lyon, lOjuill. 1862, Wilson, [S. 62.2.543, P. 63.411, D. 63.2. 123J
1167. — . . Qu'au cas où un négociant, depuis déclaré en faillite, s'est fait remettre des marchandises à l'aide de manœuvres frauduleuses à raison desquelles il a été condamné pour escroquerie, l'obligation de restituer qui en résulte contre lui constitue une dette tou,ours exigible, eteonséquemment échue; que, par suite, il peut, même après la cessation de ses paiements, effectuer valablement le paiement de cette dette en effets de commerce. — Cass., 16 nov. 1864, Mercier, [S. 65.1.13, P. 65.19]
1168. — ... Que le failli peut, postérieurement à la cessation de ses paiements, restituer à celui qui les lui a livrées, les marchandises qu'il s'est fait remettre à l'aide de manœuvres frauduleuses; que ces marchandises ne pouvant être considérées comme entrées dans le patrimoine du failli, le syndic de la faillite est sans action pour les revendiquer contre celui à qui elles ont été restituées; qu'ici n'est pas applicable la disposition de l'art. 446, C. comm., qui annule tout paiement, même pour dettes échues, fait parle failli autrement qu'en espèces ou, effets de commerce. — Cass., 16 nov. 1864, Sauvignet, [S. 65.1.13, P. 65.19, D. 65.1.37]
1169. — ... Que si le failli, avant sa faillite, a vendu à un complice les marchandises escroquées, et si ce complice, postérieurement à la cessation de paiements de son vendeur, en a payé le prix entre les mains de celui à qui les marchandises ont été escroquées, ce complice ne l'ait qu'acquitter sa propre dette envers la victime de l'escroquerie, et ne peut être considéré comme ayant pavé par délégation la dette de son vendeur, auteur principal du délit; que, par suite, le syndic de la faillite n'est pas fondé à former une demande en restitution de la somme payée contre celui qui l'a reçue, sous prétexte que ce paiement aurait été fait, non en espèces ou en effets de commerce, mais par délégation, contrairement aux dispositions de l'art. 446. — Cass., 16 nov. 1864, Sauvignet, précité.
1170. — 2" L'art. 446 s'entend des dettes, non des créances du failli. Rien ne s'oppose donc, sous réserve de l'application de l'ait. 447, à ce que le débiteur refuse pendant la période suspecte le paiement anticipé d'une créance non échue. — Amiens, 6 août 1886, [Journ. d'Amiens, 88.5] — Sic, Bravard et Démangeât, t. 5, p. 228; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 338. — C'est à cette idée, confusément dégagée, qu'il convient, semble-t-il, de rattacher un arrêt déjà ancien de la Cour suprême portant que la négociation faite par un failli, après la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui l'ont suivie, de lettres de change destinées non à couvrir des dettes antérieures, mais à continuer des opérations engagées entre l'endosseur et le porteur, ne peut, bien que ces lettres ne soient devenues exigibles qu'après la déclaration de faillite, être considérée comme constituant le paiement d'une dette non échue, et comme tombant, par suite, sous la nullité que prononce l'art. 446, C. comm. — Cass., 20 juin 1854 Bourdel-Eudes, [S. 54.1.593, P. 54.2.537, D. 54.1.305]
1171. — ai Dettes non échues. — Le fait du débiteur qui,
FAILLITE. - Titre II. — Chap. II.
ayant suspendu la généralité de ses paiements, s'avise de désintéresser un créancier à terme, alors qu'il n'est même pas en mesure de faire l'ace au paiement des dettes exigibles, est essentiellement suspect. La loi présume que ce paiement est le résultat d'une collusion entre le solvens et Vaccipiens, et déclare en conséquence l'opération nulle de droit au regard de la masse. Cette présomption est absolue, et par suite le créancier ne saurait, pour échapper au rapport, être admis àexciper de sa bonne foi.
1172. — Le texte est général, et tend à frapper tout paiement de dette non échue, quelles que soient les circonstances dans lesquelles il intervienne, ou les formes qu'il affecte. D'où les conséquences suivantes :
1173. — Le mode le paiement est indifférent : le paiement en numéraire ou en effets de commerce (affranchi de la nullité de droit lorsqu'il se réfère à une dette échue (V. infrà, n. H97 et s. , est ici nul au même titre que la dation en paiement. Cette solution ressort, jusqu'à l'évidence, de la formule de l'art. 446 « sont nuls... tous paiements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation ou autrement ». Peut-être eût-il été plus logique, dans ces conditions, de réserver pour le cas de dettes échues, l'énumération des formes interdites, par opposition aux formes tolérées.
1174. — La jurisprudence a fait l'application de ce principe à toutes les 'ormes de paiement, spécialement : au paiement en espèces. Ainsi, jugé que l'acquittement de bons ou reconnaissances payables à un nombre de jours de vue déterminé, fait sans visa préalable par un négociant, depuis la cessation de ses paiements ou dans les dix jours qui l'ont précédée, est nul comme constituant un paiement de dettes non échues; on objecterait vainement que, suivant l'usage du commerce, de tels bons sont toujours pa\ables à présentation. — Orléans, 26 juill. J 8tJ9, Gombaut, [S'. 59.2.603, P. 60.1015, D. 59.2.156]
1 175. — ... Au règlement en effets de commerce. — Ainsi, le paiement d'une lettre de change non échue est nul, comme tout autre paiement, lorsqu'il a eu lieu depuis la cessation de paiements du débiteur de la lettre de change ou dans les dix jours qui l'ont précédée, la disposition exceptionnelle de l'art. 449, C. comra., ne dérogeant pas à la disposition générale et absolue de l'art. 446, même Code. — Dijon, 19 févr. 1867, précité. — V. en ce sens, Alauzet, t. 6, n. 2502; Bédarride, t. 1, n. 137 et 138. — On objecterait vainement, au surplus, que, s'agissant, dans l'espèce, d'une traite tirée pour le paiement d'une coupe de bois dont le failli s'était rendu adjudicataire, il est d'usage d'anticiper le paiement de semblables traites, un simple usage ne pouvant déroger à la loi et à la convention, et l'usage allégué n'étant pas, du reste, constant et habituel. — Même arrêt.
1176. — ...Au paiement par transport. — Ainsi, le débiteur qui adresse à son créancier des titres de rente sur l'Etat, pour être échangés contre des espèces à fournir par un tiers et qui seront portés en compte-courant, fait, non pas un paiement en espèces ou effets de commerce pour dettes échues, dans le sens de l'art. 446, C. comm., mais un paiement par transport ou délégation pour dette non échue, que ledit article déclare nul et sans effet relativement à la masse, s'il a eu lieu depuis l'époque fixée par le tribunal comme étant celle de la cessation des paiements ou dans les dix jours qui ont précédé cette époque. — Metz, 23 juin 1857, Gœrg, [S. 58.2.328, P. 57.1120, D. 58.2.36]
1177. — Jugé également que le transport consenti par un entrepreneur de travaux publics, comme garantie de l'ouverture d'un crédit, de toutes les sommes qui pourraient lui être dues pour prix des travaux par lui soumissionnés, constitue, entre les contractants, un paiement de dettes non échues, nul aux termes de l'art. 446, C. comm., si, l'entrepreneur étant tombé en faillite, le transport se trouve avoir été consenti soit depuis l'époque à laquelle la faillite a été reportée, soit dans les dix jours qui ont précédé cette époque. — Paris, 24 févr. 1866, Lauvernier, [S. 68. 2.13, P. 68.99] - V. cependant, Renouard, t. 1, p. 380; Bédarride, t. 1, n. 113 quater; Démangeât, sur Bravard, t. 5, n. 229.
1178. — ... Au paiement par compensation. — Ainsi, le débiteur d'un failli ne peut opposer à la masse, en compensation de sa dette, un billet souscrit par celui-ci, et qui n'a été endossé au profit du débiteur par le tiers porteur que dans les dix jours précédant l'ouverture de la faillite. L'art. 446, C. comm., qui déclare nul relativement à la masse tout paiement par compensation ell'ectué en temps suspect pour dette non échue, atteint non seulement les actes émanés directement du failli, mais encore
ceux dont la formation par des voies détournées aurait pour résultat d'éteindre au préjudice de la masse une dette du failli à l'aide d'une de ces créances. — Aix, 22 juin 1869, Roumieu, [S. 71.2.27, P. 71.101]
1179.— L'art. 446 est également applicable quelle que soit la nature de la dette. Peu importe, dès lors, qu'elle soit civile ou commerciale, contractuelle ou dclictuelle. — Cass., 9 ianv.
1865, de Bellunières, [S. 65.1.15, P. 65.22, D. 65.1.38];— 13 nov.
1866, de Leslrade, [S. 67.1.25, P. 67.35, D. 66.1.435] — Sic, Renouard, t. 1, p. 348; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 332.
1180. — Peu importe également que le terme ait été concédé ab initio, ou qu'il n'ait été accordé au débiteur qu'après coup, en vertu d'un pacte d'atermoiement.
1181. — Ainsi, lorsqu'un commerçant, après avoir obtenu de ses créanciers la faculté de se libérer, par fractions et à des époques déterminées, du montant rie ses obligations, est ultérieurement déclaré en faillite, le paiement par lui fait à l'un desdits créanciers d'une fraction non encore échue de la dette, est nul de plein droit, aux termes de l'art. 446, C. comm., s'il a été fait depuis l'époque fixée par le tribunal de commerce comme étant celle de la cessation de ses paiements. — Cass., 26 juin 1888, Abraham, [S. 91.1.166, P. 91.1.390] — V. aussi Paris, 14 nov. 1838, RoveretAubert,[P. 39.1.65]— Ruben de Couder, v° Faillite, n. 321*.
1182. — A plus forte raison conviendrait-il d'appliquer l'art. 446 à l'acquittement, au cours de la période suspecte, d'une dette naturelle, dont l'essence est de n'être jamais exigible; au regard de la masse, le débiteur qui paie spontanément une dette de cette catégorie est à considérer comme faisant une donation.
— Lyon-Caen et Renault, t. 7, p. 282, note 3.
1183. — ... Ou quelle que soit la forme du titre. 11 importe peu que la créance soit constituée par un simple billet, ou par un effet de commerce. Ainsi, lorsque, sans notification préalable de protêt, le paiement d'une lettre de change a eu lieu de la part du tireur, dont la faillite a été reportée à une époque antérieure, ce paiement est nul comme lait pour une dette non échue. — Colmar, 30 juin 1847, Dorgebray, [P. 49.1.208] — V. Cass., 3 avr. 1883, [Journ. des faill., 83.229] — Dijon, 19 févr. 1867, Gault, |S. 67.2.316, P. 67.1128. D. 68.2.139]
1184. — Le paiement anticipé est même nu! encore qu'il ait pour contre-partie certains avantages pour le débiteur, et notamment s'il est fait en vue d'obtenir le bénéfice de l'escompte. Au lendemain de la loi de 1838, quelques auteurs ont refusé de souscrire à cette s lulion rigoureuse, et ont admis que le failli qui, avant sa faillite, a acheté des marchandises à terme, et qui les a payées avant l'échéance du terme pour bénéficier de l'escompte, n'est pas réputé avoir payé une dette non échue dans le sens de l'article précité (Lainné, p. 04; Massé, t. 3, n. 270). Jugé, en ce sens, que si l'un des endosseurs d'un effet de commerce s'est! l'ait faire, moyennant une certaine somme, la rétrocession dans les dix jours avant sa faillite de cet effet non échu, cette sommej ne constitue pas un paiement de dette non échue annulé par la; loi, et, dès lors, le porteur n'est pas tenu de rapporter à la masse la somme par lui touchée comme prix de la rétrocession. — llourges, 7 mars 1845, Peronny, [S. 16.2.70, D. 46.2.226]
1185. — Mais l'opinion contraire, seule conforme au texte général de l'art. 446, a depuis longtemps prévalu en doctrine et en jurisprudence, et l'on s'accorde aujourd'hui à admettre; que le paiement d'une facture avant l'échéance doit être considéré: comme le paiement d'une dette non échue et tombe sous le coup) de l'art. 446, C. comm., alors même qu'il a eu lieu mo\ennant, un escompte sur le prix. — Paris, 28 juin 1877, Synd. Louon,, [S. 79.2. 331, P. 79.1280, D. 79.2.200] — Sic, Pardessus, n. 1140;! Delamarre et Lepoitvin, t. 6, n. 146; Laroque-Sayssinel et Du-! truc, t. 1, n. 303; Démangeât sur Bravard- Ve\ rières, t. 5, p. 221;, Boistel, n. 945; Alauzet, n. 2502 ; Ruben de Couder, v° Faillite, n. 320; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 332, p. 281, note d.
1186. — Toutefois, au principe que le paiement des dette? non échues est nul, deux exceptions semblent devoir être apportées : 1" dans le cas où le débiteur aurait encouru au regard du créancier la déchéance du terme par ses agissements (Arg. art. 1188); 2° dans l'hjpothèse où la faculté d'escom jler aurait lié formellement réservée au débiteur par la convention (Thaller, p. 892, note 2). Il semble même que l'usage constant de la plac< pourrait, à cet égard, suppléer au défaut de convention expresse
— Trib. comm. Nantes, 24 nov. 1875. [Hec. de Nantes, 76.1.17]
1187. — C'est par des considérations de même ordre qui
FAILLITE. — Titre IL — Chap. IL
l'on doit, selon nous, considérer l'art. 446 comme inapplicable à la remise par le client à l'agent de change, d'une somme ou de titres comme couverture à l'appui d'un ordre portant sur des opérations à terme. Vainement objecterait-on que la couverture doit s'analyser en un règlement par anticipation des sommes dont le client pourrait, au moment de la liquidation, se trouver débiteur envers l'agent, attendu que la remise d'une couverture est la condition de l'exécution du mandat confié à l'agent. Les deux termes de l'opération ne sauraient être scindés sans en altérer le caractère ; le mandat étant valable en lui-même, sous réserve de l'application possible de l'art. 447 (Arg. Cass., 31 juill. 1872, Tranchant, [S. 73.1. 157 P. 73.373), la remise de la couverture, qui s'y rattache d'une façon indivisible, doit participer de sa validité. — Thaller, p. 892, note 2. — V. aussi Paris, 28 févr. 1857, [Journ. des trib. de comm., 57.162]
1188. — A plus forte raison l'art. 446 est-il inapplicable à des opérations qui n'ont du paiement que l'apparence et qui en réalité ne sont que la mise à exécution d'une convention synallagmatique. C'est ainsi que si le failli avait vendu, avant les dix jours de la cessation de ses paiements, des corps certains livrables à un certain terme, par un traité que la masse ne parviendrait pas à faire annuler, et si, dans les dix jours ou depuis le jugement déclaratif de faillite, il avait fait délivrance anticipée de ces objets, le paiement ne serait pas attaquable. Dès le jour de la vente, l'acheteur, quoique les objets ne fussent pas livrés, était devenu propriétaire, et puisqu'il aurait pu exiger la délivrance contre la masse, le failli a pu la lui faire valablement. — Pardessus, n. 1139; Rubende Couder, n. 318; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 337.
1189. — Sur la question de savoir si l'art. 446 est applicable aux remises effectuées en exécution d'un compte courant, V. infrà, n. 1309 et s.
1190. — Au même ordre d'idées se rattache la question, particulièrement délicate, de savoir si l'on doit annuler, par application de l'art. 446, l'envoi d'une provision fait en temps suspect par le tireur d'une lettre de change au tiré accepteur. D'après une fraction importante de la doctrine, l'art 446 serait ici inapplicable. On invoque, pour écarter l'art. 446, un double argument : 1" le tireur étant tenu de faire provision aux mains du tiré ne fait, en lui expédiant celle-ci, que s'acquitter d'une dette échue. — Boistel, n. 945; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 260. — 2° L'envoi de la provision fait partie d'une opération indivisible qu'il faut ou annuler pour le tout (solutfon impraticable en l'espèce), ou maintenir intégralement. « Du moment, fait observer M. Thaller (n. llsl), que la loi admet que le paiement en effet, est valable, elle couvre de sa protection la négociation de l'effet dans toutes ses parties, y compris le transport de provision qui en constitue l'un des éléments. Ce transport est régulier, soit que la provision fût antérieure à la traite, soit qu'elle dût se former plus tard. Car séparer de la traite la provision qui l'accompagne, ne peut se réclamer d'aucune bonne raison, aux yeux des négociants qui ne conçoivent pas l'une sans l'autre. »
1191. — D'après la jurisprudence, au contraire, celui qui accepte une lettre de change à découvert devient créancier éventuel du tireur pour le cas où il paiera la traite sans en avoir reçu la provision; par suie, la provision remise à l'accepteur pour le couvrir de son acceptation avant l'échéance de la lettre de change et dans les dix jours de la cessation des paiements du tireur, constitue le paiement d'une dette non échue, nul à l'égard de la masse de la faillite. — Cass., 30 mai 1859. .laubert, [S. 59.1.748, P. 60.321, D. 39.1.462]; — 24 janv. 1860, Galard- Boré, [S. 60.1.789, P. 60.243, D. 60.1.71]— Amiens,2 mai 1882, [Journ. des failL, 82.468] — Trib. comm. Marseille, 28 avr. 1893, [Journ. des failL, 94.90] — Sic, Renouard, t. 1, p. 372; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 335. — On fait remarquer, à l'appui de cette solution, que, même en cas d'acceptation, le tireur n'est vraiment tenu de faire la provision qu'à l'échéance (art. 116, C. comm.); et l'on ajoute qu'en tout cas. dans toutes les hypothèses où la provision consiste en marchandises, son envoi pourrait être annulé comme datio insolutum. Ces deux affirmations ne sont peut-être pas très-juridiques: la première, attendu qu'en retardant la consignation de la provision chez le tiré jusqu'à l'échéance, le tireur s'expose à un recours duporteur, consécutif à un protêt faute d'acceptation; et que, d'autre part, l'envoi de marchandises, effectué en exécution d'un contrat antérieur, même si cet envoi constitue en même temps une provision pour les traites créées en règlement du marché, ne parait
Répertoire. — Tome XXIt.
pas présenter les caractères de la datio in solutum prohibée par l'art. 446.
1192. — Jugé, en tout cas, et quelle que soit la solution admise sur la question précédente : que le porteur d'une lettre de change acceptée étant le créancier direct de l'accepteur, il s'ensuit que le paiement qu'il reçoit de celui-ci n'est pas sujet à répétition contre lui de la part des créanciers du tireur tombé en faillite, qui avait fait provision entre les mains du tiré, alors même que cette provision et le paiement n'auraient été etfeciués que depuis l'ouverture de la faillite. — Cass., 22 déc. 1869. Bonet-Demazes, [S. 70.1.210, P. 70.523, D. 70.1.80]
1193. — ... Que la remise d'effets de commerce, faite par un failli, avant la déclaration de faillite, aux mains d'un tiers chargé de les recouvrer pour le compte d'un créancier auquel ils étaient spécialement atfectés, opère dessaisissement immédiat du failli au profit de celui-ci; qu'en conséquence, le créancier n'est pas tenu de rapporter à la masse les deniers provenant du recouvrement, bien qu'il ne les ait reçus des mains du tiers que postérieurement au jugement déclaratif de la faillite. — Cass., 16 août
1869, Legoux,' [S. 69.1.467, P. 69.1212, D. 69.1.520]
1194. — 6) Dettes échues. — Pour les dettes échues, au contraire, le mode de paiement importe essentiellement, attendu que l'art. 446 tient pour régulier (sujet seulement à l'annulation facultative de l'art. 447) le paiement en espèces ou en elfets de commerce, et pour nuls de droit tous autres modes de règlement : distinction absolument rationnelle, attendu que rien ne saurait ètrereprochéenthèsegénéraleau créancier qui reçoit à l'échéance ce qui lui est légitimement dû, tandis que l'on peut tou|ours suspecter la dation en paiement de dissimuler une libéralité ou une entente frauduleuse pour soustraire à la masse certains éléments de l'actif.
1195. — Il est incontestable que la disposition précitée de l'art. 446 s'applique à tous les paiements ou règlements effectués en temps suspect, et que la date à laquelle l'obligation a été contractée est indifférente. En d'autres termes, l'art. 446 est applicable aux dettes contractées depuis la cessation de paiements comme à celles contractées avant cette époque. — Cass., 29 juin
1870, Soc. .i'Herserange [S. 70.1.417, P. 70.1105, D. 71.1.289] — En conséquence, est nul le paiement du prix d'une acquisition postérieure à l'époque indiquée, paiement qui dépouillerait la masse des valeurs fournies en maintenant la chose achetée dans l'actif du débiteur failli. — Même arrêt.
1196. — De sérieuses difficultés se sont élevées sur la ligne de démarcation a établir entre les modes de règlement autorisés et les modes prohibés. Sur ce point, s'est progressivement formée une jurisprudence assez touffue, que nous nous proposons de résumer dans les numéros qui vont suivre.
1197. — a) Modes de paiements autorisés. — H y a paiement son sujet à nullité, dans deux cas : paiement en espèces, paiement ou règlement en effets de commerce.
1198. — a.1) Paiement en espèces. — Cette expression ne doit ias être prise à la lettre. La loi, en parlant de paiement en espèces, en numéraire, a statué de eo quod plerumque fit, c'est-à-dire ;n considération d'une dette de somme d'argent; mais il est évident qu'elle a eu en vue le paiement de la chose due, quelle qu'en soit la nature. D'où cette double conséquence.
1199. — En premier lieu, la tradition de marchandises, lorsque la dette porte sur des marchandises de la nature et de la qualité livrée, est assimilable, au point de vue de l'art. 440, au paiement en espèces. — Pardessus, t. 3, n. 1139; Renouard, t. l, I . 375; Bédarride, t. 1, n. 116 bis; Massé, t. 3, n. 1224; Alaulet, t. 7, n. 2513; Boistel, n. 946; Bravard et Démangeât, t. 5, | . 230; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 340; Thaller, n. 1618.
1200. — Ainsi jugé que l'art. 446, C. comm., qui annule tous paiements faits, même pour dettes échues, autrement qu'en espèces ou effets de commerce, postérieurement à la cessation de paiements, et qui, par conséquent, annule les paiements faits en marchandises, n'est pas applicable au cas où le paiement résulte d'une vente régulière de marchandises opérée au profit du créancier par l'entremise d'un courtier de commerce. — Cass., 3 août 1847, Chrétien, [S. 48.1.131, P. 48.1.58, I). t'A.
1201. — ...Ni au cas où le paiement n'est que l'exécution d'une convention antérieurement passée entre le négociant, depuis failli, et son créancier, d'après laquelle le premier devait l'aire ses paiements au second en marchandises. — Lvon, 31 déc. 1847, Masson, [S. 48.2.351, P. 48.1.180, D. 48.2.15]
1202. — ... 0"' a" cas où un négociant a yendu une cer-
FAILLITE. - Titre II. - Chap. II.
taine quantité île marchandises déterminées (des vins d'un crû spécifié) se trouvant alors dans ses magasins, la livraison d'autres marchandises pareilles (des vins du même crû) faite par ce négociant postérieurement à l'ouverture de sa faillite, doit être considérée comme l'exécution d'un marché à livrer, et non comme un paiement en marchandises, nul aux termes de l'art. 446, C. comm. — Cass., 31 mars 1858, Binaud, [S. 68.1.294, P. 68.759, D. 69.1.292]
1203. — .. Que des livraisons de marchandises faites par un négociant dans les dix jours de la cessation de paiements, en exécution d'une convention antérieure par laquelle il s'était engagé à effectuer ces livraisons jusqu'à concurrence d'avances à lui faites, doivent être considérées comme l'exécution d'un marché à livrer, et non comme un paiement en marchandises, nul aux termes de l'art. 446, C. comm. — Nîmes, 9 nov. 186:t, Laprade, [S. 6:1/2. 244, P. 64.1061
1204. — Il convient également de décider, dans le même ordre d'idées, que lorsqu'une remise de valeurs mobilières, faite par un failli après la cessation de ses paiements, constitue non pas un paiement, mais la restitution, en titres de même nature et valeur, d'un prêt de consommation à lui fait avant sa faillite, et qu'aucun terme n'avait été fixé pour celte restitution dont l'époque avait été abandonnée à la volonté du prêteur, le prêteur auquel la restitution a été opérée ne saurait être tenu de rapporter ces valeurs à la masse de la faillite. — Cass., 17 juill. 1883, Synd. Mousseaux, [S. 85.1.203, P. 85.1.499, D. 84.1.183]
1205. — Il en serait de même de la remise, par un chan geur à son client, de titres que ce dernier aurait donné mandat au premier d'acheter pour son compte, en lui remettant les fonds nécessaires pour solder l'achat. — Paris, 5 mars 1892, [Journ. des faill., 92, art. 1580]
1206. — Mais une livraison de marchandises faite par un négociant ne peut être considérée comme constituant l'exécution d'une vente antérieure, si l'acheteur. avant déjà refusé ces marchandises comme n'étant pas conformes au t) pe, n'en a consenti la réception que postérieurement à la faillite du vendeur, avec connaissance de la cessation de paiements de ce dernier, et en pratiquant diverses manœuvres de changement d'ordre, d'expédition et d'antidaté, dans l'intention de se payer de sa créance jusqu'à concurrence de la valeur de la marchandise ainsi livrée. En conséquence, il est tenu, par application des art. 446 et 447. de faire compte à la masse de la valeur de cette marchandise, avec les intérêts de droit. — Cass., 5 août 1875, André, (S. 76.1.461, P. 76.1171, D. 76.1.389]
1207. — Inversement, devrait être considéré comme nul, en tant que ne portant pas sur la chose due, le règlement en numéraire d'une dette ayant pour objet la livraison d'un corps certain. — Lyon-Caen elHenault, t. 7, n. 310.
1208. — Le paiement en espèces d'une dette de somme d'argent échappe à l'application de l'art. 446. quelle que soit la provenance des deniers. Ainsi, les paiements faits, sans fraude, en espèces, pour dettes échues, dans l'intervalle de la cessation des paiements du débiteur ou de la période des dix jours précédant le jugement déclaratif de la faillite, sont valables, alors même que les espèces ayant servi au paiement proviendraient de la vente faite à des tiers, durant la même période, de marchandises appartenant au failli. — Cass., 6 juill. 1864, Demandre, [S. 64.1.384. P. 64.1110. D. 64.1.281]
1209. — Il importe peu que le paiement soit volontaire ou forcé. Ainsi, la délivrance d'un bordereau de collocation dans une procédure de distribution par contribution, en vertu d'une ordonnance passée en force de chose jugée, équivaut à un paiement en espèces; en conséquence, la faillite ultérieure du débiteur n'empêche pas le créancier porteur d'un semblable bordereau d'en toucher le montant, alors même que l'ouverture de la faillite aurait été reportée à une époque antérieure à la délivrance du bordereau. — Bordeaux, 16 nov. 1841, Cliauvet, [S. 42.2.312. P. 42.1.335]
1210. — Sur la question de savoir si des coupons échus et au porteur peuvent être assimilés, au point de vue de l'art. 446, soit à des espèces, soit à des effets, V. infrà, n. 1240 et 1241.
1211. — Certaines difficultés se sont élevées au sujet du paiement effectué par un saisi, du consentement du débiteur. II a été jugé, d'une part, que le paiement fait, du consentement d'un entrepreneur de travaux, failli, moins de dix jours avant l'ouverture de la faillite.au sous-entrepreneur, par un tiers saisi pour le compte duquel les travaux ont été exécutés, constitue
un paiement en espèces pour dette échue dans le sens de l'art. 446, C. comm., et ne donne pas lieu, dès lors, au rapport à la masse de la faillite de la somme ainsi payée. — Metz, 21 nov. 1865, Royon, [S. 66.2.118, P. 66.479]
1212. — Mais jugé, au contraire, que le paiement d'une dette échue fait par un tiers saisi, pour le compte et du consentement du failli, postérieurement à la cessation de ses paiements, constitue un paiement autrement qu'en espèces ou effets de commerce, et, par suite, est nul aux termes de l'art. 446, C. comm. — Lyon, 30 nov. 1866, Brébant, [S. 67.2.262, P. 67.935, D. 67. 2.88] — 11 y a là, en effet, semble-t-il, une forme de paiement par transport, nulle ainsi qu'il est dit infrà, n. 1274 et s.
1213. — a-) Paiement en effets de commerce. — Les effets de commerce revêtus de bonnes signatures, circulent au commerce comme monnaie courante; il est donc parfaitement rationnel d'assimiler le paiement en effets au paiement en numéraire, bien que juridiquement parlant ce mode de règlement soit une sorte de dation en paiement ou, pour employer l'expression de l'art. 446, de paiement par transport.
1214. — Pour qu'un règlement en effet de commerce échappe à l'application de l'art. 446, il faut et il sulfit qu'il puisse, dans l'intention des parties, suppléer à un paiement en numéraire. D'où cette double conséquence : 1° Que si l'intention, de la part du soldeur, de transférer immédiatement au preneur la propriété de l'effet n'est pas douteuse, l'art. 446 devra être écarté, alors même que, par suite de l'omission de certaines formes légales, l'effet ne pourrait valoir que comme simple titre de créance, mais non comme lettre de change, avec les avantages spéciaux attachés à cette nature de titre. 11 en serait ainsi par exemple si, antérieurement à la loi du 7 juin 1894, la condition de la remise de place en place n'avait pas été observée. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 344.
1215. — 2° Que l'art. 446 est au contraire applicable si le déplacement de propriété n'a pu s'effectuer, soit que les vendeurs aient entendu simplement remettre les effets en nantissement, soit que l'effet ait été seulement remis, sans endossement, à un tiers chargé de le recouvrer. — Agen, 18 juin 1884, [Journ. des faill., 83.121]
1216. — Jugé, toutefois, en sens contraire, que la remise d'effets de commerce, laite par un failli, avant la déclaration de faillite, aux mains d'un tiers chargé de les recouvrer pour le compte d'un créancier auquel ils étaient spécialement affectés, opère dessaisissement immédiat du failli au profit de celui-ci ; qu'en conséquence, le créancier n'est pas tenu de rapporter à la masse les deniers provenant du recouvrement, bien qu'il ne les ait reçus des mains du tiers que postérieurement au jugement déclaratif. — Cass., 16 août 1869, Legoux, [S. 69.1.467, P. 69. 1212, D. 69.1.520]
1217. — En tout cas, les paiements faits en effets de coin-» merce par le failli dans les dix jours qui ont précédé la faillite ne sont valables qu'autant qu'ils ont été réalisés par la remise effective de ces effets dans les mains du créancier. Ces paiements sont nuls, bion que les effets aient été endossés au profit du créancier, lorsqu'ils ont été déposés entre les mains d'un tiers en attendant l'accomplissement d'une condition. — Cass., 7 mars 1882 (motifs), Lazard, [S. 83.1.241, P. 83.1.593, et la note de M. Labbé] — Lyon, 24 mars 1841, Pagat,[S. 41.2.343] — Boistel, n. 950.
1218. — D'autre part, la règle de faveur inscrite dans l'art. 146 au profit des paiements en effets de commerce ne doit recevoir son application qu'autant que ce mode de paiement n'a pas pour objet de dissimuler une fraude à la loi, c'est-à-dire un paiement par voie de cession de créance (V. infrà, n. 1274 et s.). Les tribunaux sont, à ce point de vue souverains appréciateurs des circonstances dans lesquelles est intervenu le règlement. — Cass., 13 nov. 1889, Latuin-Lecourt, [S. et P. 92.1.437, D. 90.1.61] — Sic, Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 343 in fine.
1219. — Ainsi, et spécialement, est nul, lorsqu'il a été fait dans la période suspecte déterminée par l'art. 446, le paiement en reconnaissances souscrites en blanc par le débiteur d'un commerçant depuis déclaré en faillite, que ce dernier a remplies directement au nom d'un de ses propres créanciers, et qu'en outre il a avalisées. Un tel paiement ne saurait être considéré comme ayant été en réalité lait en effets de circulation équivalents à des espèces et admis comme tels dans les usages commerciaux, lesquels peuvent seuls servir d'instrument à un paiement valable dans la période suspecte. — Même arrêt.
FAILLITE. — Titre II. — Chap. II.
1220. — Quels sont, au juste, les effets de commerce visés par l'art. 446? La loi n'eu donne pas l'énumération; mais d'une façon générale, il convient de tenir pour tels, dans le sens de l'article précité, tous les ellets dont l'endos, intervenu dans les conditions qui viennent d'être spécifiées, peut dans les usages de commerce être considéré comme tenant lieu d'un paiement en numéraire. Doivent rentrer dans cette catégorie :
1221. — 1° La lettre de change, l'effet de commerce type, celui qui répond le mieux à la définition précédente, puisque son rôle est précisément de faciliter les règlements sans déplacement matériel d'argent. Jugé, en ce sens, que le paiement, fait sans fraude par le failli en effets de commerce représentant le prix de marchandises à lui vendues dans l'intervalle de la cessation de ses paiements au jugement déclaratif de faillite, ne peut être réputé constituer, dans le sens de l'art. 446, C. comm., soit un paiement fait en marchandises, soit un nantissement au profit du créancier. — Cass., 10 mai 1865, Petit, [S. 65.1.277, P. 65.656, D. 65.1.2301
1222. — ... Et il importe peu que le débiteur ait, pour s'acquitler, endossé au profit de ses créanciers un effet préexistant, ou. créé lui-même à son ordre une lettre de change. Jugé, en ce sens, que la remise d'effets de commerce faite en compte courant à l'un rie ses créanciers par un failli, dans les dix jours qui ont précédé l'époque de la cessation de ses paiements, ne constitue pas un véritable paiement dans le sens de l'art. 446, alors que le compte courant n'a pas été arrêté après celte remise... Et en supposant même que la remise en question pût êire considérée comme un paiement, ce paiement s'appliquant à une dette réputée échue aurait été valablement opéré, puisqu'il l'était en effets de commerce, sans qu'il y ait lieu de distinguer à cet égard entre les effets créés par le débiteur lui-même et ceux qu'ils tiendrait de tiers. — Même arrêt. — Sic, Bravard et Démangeât, t. 5, p. 279; Boistel, n. 950; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 343 ; Thaller, n. 1618.
1223. — Vainement objecte-t-on que le créancier qui crée un effet pour régler le montant des marchandises achetées par lui, et tire une traite sur un de ses propres débiteurs pour ladite somme, l'ait en réalité un paiement par transport, interdit par l'art. 446. — Amiens, 12 juill. 1862, cassé par l'arrêt de Cass., 10 mai 1865, précité. — Sic, Bédarride, t. 1, n. 113 bis; Alauzet, t. 7, n.2514. —L'argument, s'il était exact, prouverait trop, car il ne tendrait à rien moins qu'à interdire au failli tout règlement en effets, aussi bien par voie d'endossement que par voie de création directe. La vérité est, ainsi que nous l'avons fait observer précédemment, que tout règlement en effets de commerce contient, au fond, une cession de créance ; mais c'est une cession qui, par une faveur spéciale et pour des raisons d'utilité publique, échappe au droit commun de l'annulation.
1224. — On objecte également que la création, par le débiteur, d'une lettre de change revêtue de sa seule signature est en réalité dépourvue de tout intérêt pour le créancier, puisque, la faillite survenant avant lVehéance, l'effet va faire retour et que le bénéficiaire sera réduit à produire au marc le franc pour son montant. Mais ce raisonnement est inexact à un double point de vue. Il se peut que le tiré ait accepté dès avant la faillite, auquel cas le porteur échappera à la loi du concours, pourvu que le tiré soit solvable; de plus, même à défaut d'acceptation du tiré, la provision constituée entre ses mains par le lueur appartient au porteur, en vertu de la théorie de la jurisprudence (V. suprà, n. 1191), et permettra audit porteur d'être intégralement payé, pourvu que la provision soit égale au montant de l'effet, nonobstant la faillite du tireur. — Thaller, p. 893, note 3.
1225. — 2° Le billet à ordre. — Soit que le débiteur endosse a l'ordre de son créancier un effet qu'il avait en portefeuille, soit qu'il souscrive lui-même un billet à ordre, on est exactement dans l'hypothèse prévue par l'art. 446, et la nullité de droit doit être écartée. Vainement objecterait-on qu'un tel mode de règlement est sans intérêt pour le créancier, qui, si la faillite survient avant le paiement de la lettre, sera obligé de produire au marc le franc pour le montant de sa créance, comme les autres créanciers. — Boistel, n. 950.
1226. — Cette objection est inexacte. Il est un cas au moins où le créancier bénéficiera de la création, a son ordre, d'un billet endossable, c'est le cas où ce billet serait endossé à un tiers de bonne foi et acquitté avant le jugement déclaratif; dans cetle hjpothèse, le créancier, premier porteur, échappera par application de l'art. 449 à toute action en rapport, tandis que
s'il eut été payé directement par son débiteur, il aurait pu se voir contraint a rapporter la somme touchée par application de l'art. 447. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, p. 289; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 279.
1227. — Jugé, en ce sens, que l'on doit considérer comme souveraine la décision des juges du fond refusant de voir une novation dans l'échange fait par un créancier de billets signés par une société enétatde cessation de paiements contre d'autres billets souscrits par un des associés, et écartant par ce motif, et à raison de la bonne foi reconnue du bénéficiaire de ce règlement, l'application des art. 446 et s. — Cass., 10 juin 1873 (2«esp.), Piganeau, [S. 74.1.78, P. 74.162, D. 74.1 83]
1228. — 3° Le chèque. — Le chèque étant un effet payable à vue, il est même plus exact que pour le billet à ordre d'en considérer la remise comme l'équivalent d'un paiement en numéraire. Jugé, en ce sens, que le paiement opéré au moyen d'un chèque, de commerçant à commerçant, pour affaires de commerce, constitue un paiement en effets de commerce, dans le sens de l'art. 446, C. comm. — Paris, 26 nov. 1880, sous Cass., 7 mars 1882, Lazard et Cie, [S. 83.1.211, P. 83.1.5931 — Sic, Alauzet, t. 4, n. 1591; Bédarride, Des chèques, p. 75; Boistel, n. 951; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 343; Ruben de Couder, v" Faillite, n. 363; Thaller, n. 1618. — V. suprà, v° Chèque, a. 130.
1229. — .Mais, lorsque deux commerçants sont en compte courant et que l'un d'eux, après une lettre de l'autre lui demandant une couverture, endosse à cet autre un chèque et le lui expédie, le recevant ne devient propriétaire du chèque qu'au moment de sa remise. Si donc a ce moment l'envoyeur est déjà tombé en faillite, etqu'il soit devenu incapable d'aliéner, la translation de la propriété du chèque n'a pu s'opérer au profil du recevant, et celui-ci est obligé de restituer à la faillite de l'envoyeur le montant du chèque. — Cass., 7 mars 1882, précité.
1230. — Il convient d'assimiler au chèque le 6on payable à présentation à la caisse d'un banquier. Cette solution peut s'induire par à contrario d'un arrêt de la cour d'Orléans, annulant comme paiement de dettes non échues, l'acquitlement en temps suspect de bons payables à un certain nombre de jours de vue, alors que le visa du débiteur n'avait pas été apposé ou que le délai convenu à compter du visa n'était point encore écoulé. — Orléans, 26 juill. 1859, Gombault, [S. 59.2.603. P. 60.1015, D. 59.2.156J — V. Boistel, p. 719; Bravard et Démangeât, t.5, p. 229.
1231. — Jugé toutefois que les paiements laits à l'aide de mandats payables dans le lieu de leur émission ne sont pas des paiements "en effets de commerce. — V. Trib. comm. Lille, sous Douai, 24 avr. 1891, Platel et C'", [S. 91.2.121, P. 91-1. 674] — Contra, Lyon-Caen, note sous cet arrêt.
1232. — Doit également être assimilé au chèque le virement en banque, tout au moins lorsque le débiteur et le créancier ayant le même banquier, le premier donne l'ordre .iu banquier commun d'inscrire au crédit du second une somme, à déduire de son propre compte, égale au montanl de sa dette. — Boistel, n. 951; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 345.
1233. — Par contre, devrait être annulé comme constituant un paiement par compensation le virement de compte opéré dans les dix jours de la faillite sur les livres du failli, ou résultant de l'accord de celui-ci avec l'un de ses créanciers pour transporter, par cette opération fictive, tout ou partie de la créance au crédit de l'un des débiteurs de ce failli, et compenser ainsi jusqu'à due concurrence la dette avec cette créance. — Cass., 19 mars 1867, Brouillet, [S. 67.1.247, P. 67.633, D. 67.1.384]
1234. — La remise et l'endossement par le failli à l'un de ses créanciers des récépissés de marchandises déposées dans les magasins généraux, et la cession qui en est la conséquence, conslituent un paiement en marchandises, nul, dès lors, quand il a été fait après la cessation des paiements. — Cass., 27 juin 1882, Purnot, [S. 83.1.69, P. 83.1.147, D. 82.1.358] — V. infrà, n. 1250 et s.
1235. — Peu imporle qu'il ait existé un compte courant entre le failli et le créancier, s'il est constaté en fait que la remise dont il s'agit avait une affectation spéciale et devait, à ce titre, demeurer élrangèreau compte courant; et si ni la remise ni l'endossement des récépissés n'ont été inscrits au compte courant, où le produit de la vente ries marchandises a été seulement porté la veille de la clôture du compte;le principe de l'indivisibilil du compte courant est ici inapplicable. — V. Lyon , 27 févr. 1866, [Journ. des trib. de comm., 66.120]; — 7 févr. 1883, [Journ. des
FAILLITE. — Titre II. — Chap. II.
faill., 84.78] — Sic, Laroque-Sayssinel et Dutruc, t. 1, n. 325; Dutruc, v15 Faillite, n. 371, et Magasins généraux, n. 31; Boistel. n. 951; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 346; Ruben de Couder, v° Magasins généraux, n. 80; Thaller, n. 1618. ■ — V. aussi Moreau, note sous Cass., 7 mai 1866, [S. 66.1.313, P. 66.865]
1236. — Il en est de même de l'endossement du warrant, isolé du récépissé. Jugé, en ce sens, que l'endossement d'un warrant au profit d'un créancier, pour une dette échue, ne saurait être considéré comme un paiement; il ne constitue qu'un simple gage ou nantissement, qui doit être annulé si l'endossement a eu lieu depuis la cessation de paiements du propriétaire des marchandises ou dans les dix jours qui l'ont précédée. — Rennes, 22 mars 1866, Villeneuve, [S. 67.2.323, P. 67.1227, D. .67.2.205] — V. infrà, n. 1382 et s. — Toutefois, si les marchandises warrantées ont été vendues suivant les formalités légales, par un tiers porteur de bonne foi, le créancier premier cessionnaire du warrant n'est tenu de rapporter à la faillite qu'une somme égale au produit net de la vente. — Même arrêt. — V. aussi Dijon, 29 juill. 1886, [Journ. des faill., 87.357]
1237. — ...Ou même du paiement d'une dette échue, fait par un débiteur au moyen de l'endossement simultané à son créancier de récépissés et warrants relatifs à des marchandises déposées dans un magasin général autorisé. Ce règlement est nul s'il a eu lieu dans les dix jours avant la cessation de paiements du débiteur : une négociation de cette nature, en effet, constitue à la fois un paiement de marchandises et un nantissement également frappés de nullité parl'art. 446. — Cass., 7 mai 1866. Foresl. fS. 66.1.313, P. 66.865, D. 66.1.197] — Rennes, 26 avr. 1873, Guillemet, [S. 74.2.202, P. 74.850]
1238. — Vainemeni objecterait-on qu'au point de vue de la forme extrinsèque, les récépissés ou warrants étant négociables par voie d'endossement, il convient logiquement de. les assimiler, au point de vue de l'art. 446, à de véritables effets de commerce. — Grenoble, 18 déc. 1862, sous Cass., 7 mai 1866, précité. — Alauzet, t. 5, n. 1019. — La Cour suprême, dans les motifs dudit arrêt, cassant l'arrêt de Grenoble, a nettement mis en reliel le vice essentiel de ce raisonnement, en faisant observer que, dans l'esprit de l'art. 446, on ne doit entendre par effets de commerce que des titres négociables dont l'endossement opère paiement, en transmettant au porteur une créance sur un tiers, tel, par exemple, qu'un billet à ordre endossé , ou un billet de change garanti par une provision; el que les récépissés et les warrants délivrés par les magasins généraux ne remplissent pas cette condition, puisqu'en eilet, ils ne transmetient point de créances sur des tiers, les magasins généraux n'étant débiteurs d'aucune somme, mais étant seulement tenus à la représentation des marchandises déposées, et, d'autre part, le déposant restant seul débiteur du benéliciaire du premier endos.
123U. — Quelques auteurs cependant se montrent moins rigoureux que la Cour suprême. Ils voient, avec celle-ci un paiement en marchandises prohibé dans l'endossement isolé du récépissé, ou simultané des deux titres; mais ils croient devoir assimiler à un véritable effet de commerce, dans le sens de l'art. 446, le warrant endossé par le débiteur, qui lui-même le tiendrait d'un tiers, au profit de son créancier : « Supposons, fait observer en ce sens, M. Moreau (note précitée), que le warrant, après avoir passé dans les mains d'un prêteur qui l'a reçu du déposant à titre de nantissement de la somme prêtée, ait été endossé par le prêteur à un de ses créanciers. Dans l'hypothèse de la faillite de ce prêteur, cet endossement dont la date remonterait à la période lixée par l'art. 446, et qui aurait eu lieu pour acquitter une dette échue, constituerait un paiement valable; il y aurait en effet dans cette situation toutes les conditions voulues par l'art. 446, puisque le warrant endossé par le prêteur qui en était saisi, a transporté au bénéficiaire de cet endossement la créance en deniers sur le déposant, garantie par le warrant.» — lin ce sens, Boistel, n. 951; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 346.
1240. — ijuid des coupons, échus et au porteur, détachés de titres de rente, française ou étrangère,ou d'actions ou obligations émises par des sociétés de commerce ou de banque? On admet généralement qu'au point de vue de l'application de l'art. 446, ces coupons ne sauraient être assimilés, nia des effets de commerce, cette dénomination convenant exclusivement aux valeurs de circulation régie par le Code de commerce... — Cass., 29 juin 1870, Soc. d'Herserange, [S. 70.1. 417.P. 70.1105, D. 71. 1.289]... ni à des espèi
1241. — ... Ni à des espèces. Cette solution n'est pas contestable lorsque la valeur réelle des coupons dépend de l'événement incerlain de la liquidation de la société qui a émis les titres dont ils représentent l'intérêt Même arrêt). Mais elle paraît également devoir être admise même pour les coupons émis par une société integri status, dont le paiement à présentation ne semble pas devoir soulever de difficultés. Sans doute, ces coupons circulent parfois comme monnaie; mais ils diffèrent cependant du numéraire à plusieurs point de vue, attendu que, d'une part, ils ne sont payables que dans cerlaines banques, et que le porteur qui ne peut se présenter directement aux guichets de cellesci est généralement obligé de subir une retenue sur leur montant nominal ; que, d'autre part (sauf pour les rentes sur l'Etat français), les coupons acquittent un certain impôt prélevé sur le montant nominal des titres ; enfin, que les coupons peuvent être frappés, conformément à la loi du 15 juin 1870, d'une opposition qui en retardera l'acquittement. Pour tous ces motifs, il parait plus juridique de considérer la remise de coupons par le débiteur à ses créanciers en temps suspect, comme une dation en paiement nulle par application de l'art. 446. — Lyon-Caen et Renault, t 7, n. 348; Boistel, n. 951; A. Fourcade, Des effets de la cessation de paiements en matière de faillite, p. 168.
1242. — A plus forte raison doit-on tenir pour nulle la remise, à titre de paiement, de valeurs de bourse, rentes, actions ou obligations, sans aucune distinction entreles valeurs admises à la cote officielle et les titres non cotés. Ces titres, en effet, même les plus sûrs, comme les rentes, obligations de chemin de fer ou foncières, ne représentent pas une valeur fixe, puisqu'ils subissent toutes les fluctuations de la cote, tous les aléas du marché financier; leur remise n'est autre chose qu'une dation en paiement, nulle de droit conformément à l'art. 446, C. comm. — Laroque-Sayssinel et Dutruc, t. I, n. 322; Alauzet, t. 7, n. 2514; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 347; Fourcade, p. 168. — Contra, Laurin, n. 1001.
1243. — Jugé, en ce sens, que le paiement fait en compte courant par un négociant, dans les dix jours qui ont précédé l'ouverture de sa faillite, au moyen de la remise au créancier de titres de rente nominatifs ou au porteur, à échanger avec un, tiers dénommé contre la somme représentative de leur valeur, est nul, aux ternies de l'art. 446. — Metz, 23 juin 1857, Gœry, [S. 58.2.328, P. 57.1120, D. 58.2.36]; - 26 mai 1868, [Journ., des trib. comm., 70.407] — Paris, 14 janv. 1882, [Journ. des faill., 82.70] — Trib. civ. Havre, 6 avr. 1875, [Rec. du Havre, '75.1.991
1244. — On ne saurait non plus considérer comme un paiement en effets de commerce, échappant à la nullité de droit, ni la remise de factures acquittées... — Aix, 2 déc. 1863, Schlegel, [S. 64.2.198, P. 64.953] — Sic, Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 347 ; Boistel, n. 951: Delamarre et Lepoitvin, t. 6, n. 146; Ruben de Couder, n. 320. — Ainsi, le paiement d'une dette échue, fait par un débiteur à son créancier, après l'époque fixée pour la cessation de ses paiements, au moyen de la remise de factures acquittées payables à terme par un tiers et d'un mandat, non revêtu de la clause à ordre, de toucher somme égale au montant des factures, constitue une cession de créance dansi les conditions du droit commun, et non un paiement en elfets de commerce autorisé par l'art. 446, C. comm., et n'est, conséquemment, pas valable. — Bordeaux, 29 mars 1871, Gièse, [S. 71.2.209, P. 71.601, D. 73.2.213]
1245. — ... Ni le paiement lait au moyen d'une reconnaissance du Mont-de-piété. — Metz, 27 févr. 1861, [Journ. trib. comm., 62.462] — V. aussi Aix, 4 juin 1845, Ancelin, [P. 4(5.1. 232]
1246. — ... Ni la reconnaissance en blanc qu'un individu non-commerçant remet à son créancier. Ainsi, est nul, lorsqu'il a été fait dans la période suspecte déterminée par l'art. 446, C. comm., le paiement en reconnaissances souscrites en blanc par le débiteur d'un commerçant depuis déclaré en faillite, que ce dernier a remplies directement au nom d'un de ses propres créanciers et qu'en outre il a avalisées. Un tel paiement ne saurait être considéré comme ayant été en réalité fait en effets d< circulation équivalents à des espèces et admis comme tels dan: les usages commerciaux, lesquels peuvent seuls servir d'inslru ment à un paiement valable dans la période suspecte. — Cass. 13 nov. 1889, Latuin-Lecourt, [S. et P. 92.1.437] — L'arrêt at taqué, dans l'espèce ci-dessus, s'était fondé à bon droit sur ci qu'entre le débiteur originaire et son créancier ullérieuremen<
FAILLITE. — Titre II. - Chap. IL
déclaré en faillite, il n'y avait qu'un engagement purement civil, depuis déguisé à l'aide de la rédaction d'une formule de billets à ordre censés souscrits directement par le débiteur au bénéficiaire de l'effet, qui était créancier du failli, et en l'acquit de la dette de celui-ci.
1247. — Jugé, de même, que ne doit pas être considéré comme fait en espèces ou en effets de commerce le paiement effectué par un commerçant postérieurement à l'époque fixée pour l'ouverture de sa faillite ou dans les dix jours précédents, au moyen d'un transport qu'il a consenti au créancier, et de la remise qu'il lui a faite d'une reconnaissance souscrite à son profit par un de ses débiteurs, reconnaissance ayant pour cause une dette purement civile. — Orléans, 1er févr. 1853, Paris, [S. 53.2.661, P. 53. 2.157]
1248. — P) Modes de paiement interdits. — Ce que la loi entend interdire rigoureusement, c'est la dation en paiement dans le sens le plus large du mot, c'est-à-dire la remise au créancier de toute autre chose que ce qui lui est dû. Les modes les plus usuels de dation en paiement, expressément visés par l'art. 446, sont : le paiement par vente ou paiement en marchandises, le paiement par transport ou cession d'une créance aux lieu et place de la chose due, le paiement par compensation. Nous devons les examiner successivement.
1249. — Mais auparavant, il convient de noter que la prohibition dont il s'agit est absolue, et qu'il n'appartiendrait pas au juge de valider l'opération, à raison des circonstances particulièrement favorables dans lesquelles elle serait intervenue. Ainsi. et spécialement, l'art. 446 est applicable aux dettes contractées depuis la cessation de paiements* comme à celles contractées avant cette époque.
1250. — P1) Paiement par vente ou en i?iarchandises. — Le paiement visé par l'art. 446 ne saurait évidemment consister dans la remise, en exécution d'un marché antérieur non suspect, des marchandises vendues, ou de marchandises de même qualité, s'il s'agit de choses fongibles. — V. suprà, n. 1199 et s.
1251. — Echappe également à l'application de l'art. 446 le règlement en numéraire, même effectué à l'aide de deniers provenant de la réalisation du stock de marchandises détenues par le débiteur. Dès l'instant-que le créancier reçoit la somme qui lui est due, et non pas autre chose, il y a paiement régulier, et non point dation en paiement. — Bédarride, t. I, n. 116 bis; Alauzet, t. 4, n. 1686; Pardessus, t. 3, n. 1139 ; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 230; L\on-Caen et Renault, t. 7, n. 354 ; Boistel, n. 947 ; Thaller, n. 1621. — Ainsi, jugé que les paiements faits sans fraude en espèces, pour dettes échues, dans l'intervalle de la cessation des paiements du débiteur ou de la période des dix jours précédant le jugement déclaratif, sont valables, alors même que les espèces ayant servi au paiement proviendraient de la vente faite à des tiers, durant la même période, de marchandises appartenant au failli. — Cass., 6 juill. 1864, Demandre, [S. 64.1.384, P. 64.1110, D. 64.1.281]
1252. — ... Que le paiement fait sans fraude par le failli en effets de commerce représentant le prix de marchandises par lui vendues dans l'intervalle de la cessation de ses paiements au jugement déclaratif de faillite, ne peut être réputé constituer, dans le sens de l'art. 446, soit un paiement fait en marchandises, soit un nantissement au profit du créancier. — Cass., 10 mai 1865, Petit, [S. 65.1.277, P. 65.656, D. 65.1.2301
1253. — Ne tombe pas non plus sous l'application de cet article le dépôt de marchandises fait à titre de libération par une maison de commerce à une autre en vertu d'une convention antérieure, stipulant ce mode spécial de paiement exclusivement à tout autre mode soit en espèces, soit en effets de commerce. — Lyon, 31 déc. 1847, Masson, [S. 48.2.351, P. 48.1.180
1254. — De même encore (mais sur cette dernière solution des doutes sérieux pourraient être formulés), il a été. jugé que les envois de marchandises faits entre le jour auquel l'ouverture de la faillite est reportée et le jugement qui la déclare ne constituent pas des paiements en marchandises qui. aux termes de l'art. 446, C. comm., devraient être frappés de nullité, lorsque ces marchandises ont été remises à un commissionnaire pour les vendre, et que ce dernier en a imputé le prix sur sa créance exigible. — Cass., 30 mai 1818, Grèze, [S. 49.1.301, P. 49.1.58] — Metz, 26 mars 1846, Hacquart, [P. 46.2.6211
1255. — Mais tout arrangement tendant à faire accepter des marchandises déterminées au créancier, aux lieu et place de la somme qui lui est due, ou des marchandises différentes de
celles dont la livraison lui serait due. est suspect, quelle que soit la forme qu'il affecte, et doit être annulé par application de l'art. 446.
1256. — Ainsi est nulle : la remise de marchandises au créancier, avec mandat pour celui-ci de les vendre et de compenser le produit de la vente, jusqu'à due concurrence, avec le montant de ce qui lui est dû. Ainsi, jugé que l'expédition de marchandises faite par un négociant, depuis tombé en faillite, à un commissionnaire, son créancier, moyennant une somme convenue qui devait être portée au crédit de l'expéditeur, quel que fût le prix de vente que le commissionnaire en obtint, est une véritable dation en paiement, nulle comme telle, lorsqu'elle a été faite dans les dix jours qui ont précédé la faillite de l'expéditeur. — Douai,
14 janv. 1847, Ange, [S. 48.2.182, P. 48.2.93, D. 48.2.93]
1257. — ... Qu'est nul le paiement comme fait en marchandises lorsque postérieurement à l'époque fixée pour l'ouverture de la faillite, un débiteur a remis à son créancier des marchandises que celui-ci a vendues et dont il a conservé le prix en déduction de sa créance, encore bien que la vente des marchandises ait été opérée par le créancier à titre de commissionnaire, s'il résulte d'ailleurs des faits de la cause que la remise des marchandises n'avait d'autre objet que de procurer au créancier le moyen de se pa\er de sa créance en en faisant la vente. — Cass., 30 mai 1848, précité. — Sic, Bravard et Démangeât, t. 5, p. 235; Alauzet, t. 7, n. 2504; Lyon-Caen et Renault, t. 7. n. 334; Boistel, n. 947.
1258. — ...Qu'est nulle la vente de marchandises consentie au cours de la période suspecte par le débiteur à ses créanciers avec convention que le prix convenu se compensera jusqu'à due concurrence avec la créance de l'acheteur ; que si cette opération ne présente pas tous les caractères de la dation en paiement pure et simple, du moins a-t-elle, avec cette dernière, la plus grande analogie; que d'ailleurs elle parait expressément visée parce terme caractéristique de l'art. 446 : paiement par vente. — Douai, 14 janv. 1847, précité. — Paris, 16 mars 1854, [Joum. des trib. de comm., 54.182] — Amiens, 9 juin 1882, [Journ. des faill., 82.468]; — 12 juill. 1890, [Journ. des faill., 91, art. 1366]
— Sic, Lainné, p. 64; Pardessus, n. 1120; Esnault, t. I.n. 183; Bédarride, t. 1, n. 112; Renouard, t. 1, p. 375: Bravard et Démangeât, t. 5, p. 231 ; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 354.
1259. — Il n'est d'ailleurs nullement nécessaire que la dation en paiement porte sur des marchandises. La même solution devrait être admise si le débiteur s'avisait de remettre à son créancier en paiement, soit un meuble incorporel quelconque, tel qu'un fonds de commerce ;pour la dation en paiement d'une créance, V.infrà, n. 1274 et s j ou un immeuble. Ainsi jugé que le créancier du failli, qui, dans les dix jours précédant la cessation des paiements, s'est rendu acquéreur du fonds de commerce mis en vente pour éteindre tout ou partie du passif, ne peut compenser le prix dont il est débiteur avec la créance qui lui est due; que ce serait là un paiement fait à ce créancier au moyen de la chose même du failli et autrement qu'en espèces ou effets de commerce, et qui, dès lors, tombe sous l'application de l'art. 446, C. comm. — Paris, 27 août 1866, Flamand, [S. 67.2. 294, P. 67.1107, D. 67.5.208] — Lyon, 12 août 1882, [Journ. des faill-, 83.84] — Trib. comm. Lyon, [Mon. jud. de Lyon,
15 févr. 1898]
1260. — ... Que l'on doit tenir pour nulle la vente d'un immeuble consentie en temps suspect, avec ou sans faculté de réméré, parle débiteur a son créancier pour le prix convenu être compensé jusqu'à due concurrence avec le montant de la dette.
— Cass., 20 nov. 1872, [Journ. des trib. de comm., 72.347]; — 20 mai 1895, Revnaud, fS. et P. 99.1.519, D. 96. 1.22s] — V. aussi Riom, 20 juill. 1841, Quinsat, [S. 42.2.66, P. 42.2.402]— Sic, Lyon-Caen et Renault, t. 7. n. 334. — ... Que spécialement, le règlement intervenu entre le débiteur et son créancier, pendant la période suspecte, sous la forme d'une vente immobilière au comptant accompagnée d'une clause de réméré, est nul de droit par application de l'art. 446. — Cass., 20 mai 1895, précité.
1261. — ... Que l'acte par lequel un débiteur a vendu, après l'époque fixée pour l'ouverture de sa faillite, à l'un de ses créanciers, les immeubles qui étaient hypothéqués à la garantie de sa créance, et a stipulé que le prix se compenserait avec le montant de cette créance, doit être apprécié d'une manière indivisible; et que dès lors, si la disposition relative au paiement du prix est annulée, il n'y a pas lieu de maintenir celle portant vente. La
FAILLITE. - Titre II. — Chap. II.
nullité affecte l'acte entier. — Bordeaux, 13 juill. 1849, Château, [P. 51.1.144]
1262. — Est nulle la restitution parle débiteur des matchandises par lui achetées et impayées. Cette restitution est une dation en paiement, nulle de droit par application de l'art. 446, puisque le vendeur est créancier d'une somme d'argent, et non point des marchandises dont il a par la vente ou par la tradition perdu la propriété. Au surplus, cette opération est essentiellement suspecte, attendu qu'elle a nécessairement pour résultat de soustraire au gage général des créanciers une partie plus ou moins importante du stock des marchandises en magasin, contrairement à la loi d'égalité; l'esprit de l'art. 446, à défaut de son texte, conduirait donc à en admettre l'annulation au regard de la masse. - Besançon, 28 mars 1855, Robh, [S. 55.2.398, P. 55. 1.255. D. 55.2.324] — Paris, 18 août 1871, Tencé, [S. 71.2.210. P. 71.667, D. 72.2.80] — Bordeaux, 7 mai 1890, [Journ. des faill., 91.1491] — Lyon, 22 juill. 1896, [Uonit. judic. de Lyon, 10 nov. 189tïJ — .Sic, Laroque-Sayssinel et Dutruc, t. 1, n. 342; Bravardet Démangeât, t. 5, p. 238; Alauzet, t. 7, n. 2504; Boistel, n. 947: Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 362.
1263. — Ainsi jugé qu'est nulle et sans effet, relativement à la masse, la restitution par le failli de marchandises qui, ayant été expédiées et livrées pour son compte au teinturier cliargé de les teindre, étaient devenues sa pleine et entière propriété. C'est là un véritable paiement en marchandises fait, pour dettes échues, par le débiteur, postérieurement à la cessation de ses paiements. — Besançon, 28 mars (855, précité. — V. cependant, dans le sens de la validité de la restitution, Liège, 5 mars 1874, [Pasicr., 74.2.285] — Namur, t. 3, n. 1653.
1264. — ... Que la restitution des marchandises faite au vendeur non payé par l'acheteur qui était notoirement en état de cessation de paiements, bien que la faillite n'eût été déclarée que plus tard, peut être annulée comme constituant le paiement en marchandises d'une dette échue, alors du moins qu'il n'est pas établi que l'acheteur eût obtenu la livraison par dol ou fraude. — Paris, 18 août 1871, précité.
1265. — Sur l'impossibilité pour le syndic de demander le rapport des marchandises, dans le cas où il serait établi que le vendeur ne s'en était dessaisi que par suite de manœuvres dolosives pratiquées à son préjudice. — V. suprà, n. 1165 et s.
1266. — L'application de l'art. 446 au paiement par vente a soulevé d'assez vives controverses dans les trois hypothèses suivantes : 1° Dans le cas où les remises de marchandises ont été effectuées en exécution d un compte courant. — Sur cette première hypothèse, V. infrà, n. 1309 et s.
1267. — 2° Dans le cas où la vente aurait eu lieu par l'entremise d'un olficier public. La Cour suprême, par un arrêt déjà ancien il est vrai, a cru devoir écarter en pareil cas l'application de l'art. 446, et décider que la vente de marchandises consentie par l'entremise d'un courtier à un commerçant créancier du vendeur peut être considérée comme constituant, non un paiement en marchandises qui doive être annulé parce qu'il serait intervenu dans les dix jours ayant précédé la faillite, mais bien une opération de commerce ordinaire, à laquelle l'art. 446, C. comm., n'est point applicable. — Cass., 3 août 1847, Chrétien, [S. 48.1. 131, P. 48.1.58, D. 47.1.345] — Mais la majorité de la doctrine repousse cette distinction, et tient pour nulle la vente même effectuée par l'intermédiaire d'un courtier, attendu que l'art. 446 ne distirgue pas, et qu'il n'existe d'ailleurs, si l'on envisage l'intérêt de la masse, aucune bonne raison de distinguer. — Bravard et Démangeât, t. 5, p. 235; Lyon-Caen et Renault, t. 7, p. 295.
1268. — 3° Dans le cas d'attribution à la femme du failli, pour la remplir de ses reprises, de valeurs mobilières ou immobilières appartenant au mari ou à la communauté. Il a été décidé, dans le sens delà non-application de l'art. 446, que la femme acceptant la communauté exerce les prélèvements destinés à acquitter ses reprises à titre de copartageante ; qu'en conséquence, les créanciers du mari ne peuvent attaquer, en vertu des art. 446 et 447, C. comm., l'attribution faite à celle-ci, pour la couvrir de ses reprises, de meubles et d'immeubles dépendant de la communauté. — Bordeaux, 4 avr. 1876, Brechelier, [S. 77.2.257, P. 77.1029. D. 79.2.2611] — V. Ruben de Couder. v° Faillite, n. 309. — Sur le principe que le partage échappe à l'application de l'art. 446, V. infrà, n. 1512 et s. — V. notamment, Colmar, 10 janv. 1856, Dietlin, [S. 56.2.352, P. 56.2.531] — Pau, 28 lévr. 1878, Lamothe, [S. 79.2.20, P. 79.110, D. 79.2.265]
1269. — Mais l'opinion dominante en doctrine et en jurisprudence est qu'il convient d'appliquer ici l'art. 446. Il paraît certain, tout d'abord, que cet article doit s'appliquer au cas où la femme recevrait en paiement des immeubles du mari. — Bordeaux, 4 avr. 1876, précité. — ... Ou même des biens de communauté, si d'ailleurs elle est renonçante. — Cass., 17 juin 1884, Niffle, [S. 86.1.154, P. 86.1.368, D. 85.1.392] — Rennes, 17 juin 1853, [Journ. des trib. de comm., 54.43] — Sic, Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 356.
1270. — Jugé, en ce sens, qu'il y a lieu d'annuler, par application des art. 446 et 447, C. comm., la dation en paiement faite par le mari à sa femme à la suite d'un jugement de séparation de biens pour lui tenir lieu de ses reprises, alors qu'il est constaté que la dation en paiement a eu lieu postérieurement à la cessation des paiements du mari, et que la femme connaissait cette cessation et a voulu par la dation en paiement se faire une situation meilleure que celle des autres créanciers. — Cass., 17 juin 1884, précité.
1271. — On invoquait en sens contraire la jurisprudence d'après laquelle les art. 446 et 447, C. comm., sont inapplicables aux paiements faits en vertu d'une décision de justice. — V. Cass., 21 déc. 1881, Bassot, [S. 82.1.202, P. 82.1.496, D. 82. 1.198] — Bourges, 11 juill. 1882, Bassot, [S. 84.2.5, P. 84.1.86, D. 83.2.221] — Et l'on soutenait que la dation en paiement, dans l'espèce, n'était que l'exécution du jugement de séparation de biens. Mais le jugement de séparation de biens s'était borné à déclarer les époux séparés de biens ; il n'avait pas affecté le mobilier de la communauté au paiement des reprises de la femme. Celle-ci avait seulement obtenu par le jugement le droit de faire liquider ses reprises et d'en réclamer ensuite le paiement à son mari. La dation en paiement n'était d»nc pas l'exécution du jugement de séparation de biens.
1272. — Il semble conforme à l'esprit de l'art. 446, d'annuler l'attribution, même à la femme acceptante, de valeurs mobilières ou immobilières dépendant de la communauté. Ce point de vue prévaut même dans le système où l'on considère la femme, exerçant ses reprises par voie de prélèvement (C. civ., art. 1471), plutôt comme propriétaire et comme copartageante que comme créancière. En effet, dit-on, le prélèvement dont il s'agit n'est point une opération du partage lui-même, mais un règlement préalable audit partage. — Cass., 24 janv. 1854, précité. — Metz, 12 juin 1855, Fournet, [S. 55.2.464, P. 65.2.30]— Troplong, Contrat de mariage, n. 1050; Aubry et Rau, t. 5, § 51 1 ; Lyon- Caen et Renault, t. 7, n. 356.
1273. — A plus forte raison doit-on s'y rallier si l'on adopte la thèse d'après laquelle la femme, à la dissolution de la communauté, n'exerce ses prélèvements qu'à titre de créancière. Créancière, elle doit subir la loi commune qui, pour le cas de faillite, est consignée dans l'art. 446. — Trib. comm. Marseille, 20 mai 1886, [Journ. de Marseille, 86 1.213] — Mêmes auteurs. — Sur la nature et les effets du droit de prélèvement, V. suprà, Communauté conjugale, n. 2002 et s.
1274. — p'2) Paiement par transport ou cession de créances. — Tout paiement par transport, quelle qu'en soit la forme apparente, à l'exception toutefois du règlement en effets de commerce (V. suprà, n. 213 et s.,1, est suspect, et tenu pour nul au regard de la masse. On a dé|à mentionné précédemment comme tombant sous la prohibition légale soit la remise d'une reconnaissance non revêtue de la clause à ordre, soit la remise d'une facture acquittée (V. suprà, n. 1244 et s.). Doivent également être tenus pour nulles : soit la cession par le débiteur au créancier d'une créance sur un tiers... — Rouen, 5 janv. 1841, CKouquet [S. 41.2.165, P. 41.1.282] — Orléans, l"'févr. 1853, Paris, [S. ! 53.2.661, P. 53.1.157, D. 45.2.222] — ... Alors que cette cession se réalise par les voies civiles (Mêmes arrêts), et quelle que puisse être la bonne foi du cessionnaire. — Amiens, 18 mai 1870, [Journ. des trib. de comm., 71.320]
1275. — ... Soit la délégation laite par le failli de son propre débiteur au profit d'un de ses créanciers. 11 importe peu que la délégation produise, à certains égards, des effets jurid'ques différents delà cession de créances proprement dite, laquelle n'opère pas novation ; dès l'instant qu'elle a pour résultat, comme la cession, de priver le failli rie sa créance et par conséquent de dénaturer le gage de la masse, l'art. 446 doit s'appliquer.
1276. — Ainsi, est nul et de nul effet, relativement à la masse, le paiement fait à un créancier du failli par un débiteur de celuici, postérieurement à la cessation des paiements. Il n'importe que
FAILLITE. Titre II. - Chap. II.
le paiement ait eu lieu en exécution d'une convention antérieure et à la suite de la remise faite par le failli au créancier du titre de l'obligation et d'une lettre du débiteur s'en^ageant à payer aux mains de ce créancier ; en l'absence de tout acte régulier de transport ou de nantissement fait en conformité des art. 1690 et 2tiT,ï, avant la cessation des paiements et les dix jours précédents, le créancier n'a pu être saisi à l'égard de la masse d'une créance non négociable du failli. — Cass., 30 déc. 1874, Svnd. Grosse, [S. 76.1.150, P. 76.362, D. 76.1.25]
1277. — Par la même raison, le créancier n'a pu valablement faire entrer la créance dans son compte courant comme élément régulier d'actif au compte du failli et en extinction de la dette de celui-ci. — Même arrêt.
1278. — Jugé, de même, que la délégation d'une créance, consentie par le failli postérieurement à la cessation de paiements ou dans les dix jours qui l'ont précédée est nulle, même dans le cas où elle aurait pour objet d'éteindre une dette échue; qu'une telle délégation ne peut être assimilée au paiement en espèces ou en valeurs de commerce autorisé par l'art. 446, G. comm. — Cass., 10 mai 1865, Petit, [S. 65.1.277, P. 65.650, D. 65.1.230];
— 13 févr. 1877, Desfrançais-Duverdier, [S. 78.1.368, P. 78.917, D. 78.1.208] — Rouen, 5 janv. 1841, précité. — Orléans, 1er févr. 1853, précité. — Paris, 12 juill. 1862, [Journ. des trib. de comm. 63.38] — Nimes, 1" mai 1885, \Journ. des faill., 86.372] — Limoges, 24 mars 1893, Brouillaud, [S. et P. 94.2.121, D. 95. 2.137J — V Esnault, t. 1, n. 195 ; Laroque-Sayssinel et Dutruc, t. 1, n. 319; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 228; Paradan, lier, ait., 1877, t. 6, n. 19; Boistel, n. 948; Ruben de Couder, t. 4, v F.iiUilc. n. 330; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 353.
1279. — Ainsi, et spécialement, la délégation d'une créance, consentie par le failli dans les dix jours qui ont précédé la faillite, même dans le but d'éteindre par compensation une dette échue dont il se trouvait tenu envers le délégataire, est nulle, encore bien qu'elle ait eu lieu par compte courant; une telle délégation ne peut être assimilée à un paiement en espèces, dans le sens de l'art. 446, C. comm. — Rouen, 5 janv. 1841, précité.
1280. — A plus forte raison, les sommes qui, postérieurement à, l'époque à laquelle la faillite a été reportée, ont été payées par un tiers débiteur du failli à un créancier de celui-ci, doiventelles être rapportées par celui qui les a reçues, alors qu'il est constant que ce tiers a payé sans ordre ni participation du failli et cro\anl exécuter une cession qui, en réalité, n'existait pas. — Cass.," 29 juill. 1872, Voruz, [S. 73 1.159, P. 73.377, D. 72.1.272]
— Du moins l'arrêt qui admet cette répétition de la part du syndic de la faillite, en constatant que les paiements ont eu lieu sans disposition ni participation du failli, ne viole ni l'art. 440, C. comm., ni aucune autre loi. — Même arrêt.
1281. — Mais la nullité prononcée par l'art. 446, C. comm., n'est pas appplicable à l'acte renfermant simplement novation d'une dette par la substitution d'une obligation nouvelle consentie par le débiteur : spécialement, par la constitution d'une rente en remplacement d'une dette de somme échue; l'obligation nouvelle est valable. — Orléans, 16 juin 1852, Chavanon, [S. 53. 2.661, P. 52.2.272, D. 54.2.222] — ... Pourvu toutefois que le changement intervenu ne préjudicie pas à la masse des créanciers. - Douai, 3 févr. 1875, S\ndic Loiseau, [S. 75.2.238, P. 75. 962] — Sic, Renouard, t. 1,'p. 377; Alauzet, t. 6, n. 2530; Boistel, p. 670; L\on-Caen et Renault, t. 7, n. 35:!. — Contra, Laroque-Sayssineîet Dutruc, t. I, n. 330.
1282. — D'autre part, l'art. 446 ne saurait s'appliquer : ni à la cession-transport émanée d'un tiers... Ainsi, est valable le paiement d'une dette solidaire entre deux époux communs en biens avec société d'acquêts, fait même sous forme de transport dans les dix jours précédant la faillite du mari, par la femme autorisée du mari, avec des deniers provenant d'une succession à elle échue, si ces deniers, restés entre les maius d'un tiers, étaient demeurés propres à la femme. Ici ne s'applique pas l'art. 446, C. comm., concernant les paiements faits par le failli, la femme ayant pavé la dette solidaire avec les deniers lui appartenant. — Angers, 28 janv. 1874, Dixneuf, [S. 76.2.11, P. 76.93] - Au contraire, le paiement fait par la femme, dans la même période, avec des fonds provenant du reliquat d'un prêt hypothécaire, consenti aux époux pendant la communauté, est nul aux termes de l'art. 446, C. comm., ces fonds n'ayant jamais constitué un propre de la femme. — Même arrêt.
1283. — ... Ni à la cession-transport intervenant à titre prin-
cipal, et non en vue de régler par voie de balance de comptes une dette restée impayée. Nulle aux termes de l'art. 446-1", si elle intervient à titre gratuit, cette cession ne peut être annulée que par application de l'art. 447, si elle est faite à titre onéreux, et qu'elle ne soit d'ailleurs entachée d'aucune fraude. Jugé, en ce sens, que les actes de transport consentis parun individu tombé depuis en faillite pour dettes nouvellement contractées ne sont pas frappés delà nullité absolue prononcée par l'art. 446, C.comm., quoique faits depuis l'époque déterminée par la cessation de paiements ou dans les dix jours qui ont précédé cette époque. — Cass., 4 janv. 1847, Bureau et Allemoz, [S. 47.1.161, P. 47.1. 229, D. 47.1.130] — Au surplus, le transport, même signifié avant le jugement déclaratif de la faillite, peut être déclaré nul, lorsque les juges constatent que le cessionnaire n'a pas fourni le prix des créances cédées, et que la cession n'a eu pour but que de couvrir le cessionnaire des sommes qui pouvaient ou pourraient lui être dues par suite de billets de complaisance non échus ou du paiement de traites tirées par lui dans le temps de la faillite. — Cass., 4 janv. 1847, Callendeau, [S. 47.1.161, P. 47. 1.233, D. 47. 1.133] — V. Trib. comm. Marseille, 28 oct. 1871, Journ. de Marseille, 71.1.270] — V. aussi Lyon-Caen et Renault, t. 7, p. 293, note 4.
1284. — ... Ni à la cession-transport concomitante de la dette, et destinée à garantir le paiement de cette dernière (Arg. art. 446 in fine). Jugé en ce sens, que les paiements par voie de transport (ainsi que les hypothèques et les nantissements ', consentis par le failli depuis la cessation de ses paiements ou dans les dix jours qui l'ont précédée, ne sont annulés le plein droit que lorsqu'ils ont eu pour objet des dettes antérieurement contractées ; qu'il n'y a pas lieu à cette annulation s'ils ont été consentis par le failli en même temps que la dette qu'ils sont destinés à garantir et dont ils forment une condition essentielle. — Cass., 24 juin 1868, Lecomte, [S. 68.1.365, P. 68.939, D. 68.1.326]; — 30 déc. 1874, Svnd. Grosse, [S. 76.1.150, P. 76.362, D. 76.1.25] — Alger, 31 déc."l869, Housse, [S. 71.2.205, P. 71.658, D. 71.2.101] — Rouen, 9 févr. 1870, Lecomte, [D. 71.2.101, P. 71.129] — Dijon, 18 mars 1891, [Journ. des faill., 91, art. 1465] — Sic, Bravard et I'emangeat, t. 5, p. 240; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 352; Thaller, n. 1624. — V. aussi Cass., 20 juin 1854, Bourdel-Eudes, [S. 54.1.593, P. 54.2.537, D. 54.1.305]
1285. — Un tel acte ne tombe pas sous l'application de l'art. 447 et ne peut, dès lors, être annulé qu'autant que le débiteur se trouvait en ce moment en état complet de cessation de paiements et que le cessionnaire connaissait cette situation. — Alger, 31 déc. 1869, précité. — Et les juges sont seulement autorisés à annuler cet acte suivant les circonstances. — Cass., 30 déc. 1874, précité. — Lors donc que le transport a été fait tout à la fois pour le paiement de dettes antérieures et pour garantie d'avances nouvelles, le juge doit apprécier distinctement les deux opérations, afin de faire produire à celle qui n'est point frappée de nullité tous les ell'ets dont elle est susceptible. Ainsi le juge peut décider que le bénéficiaire du transport n'est pas tenu de rapporter à la masse les sommes reçues par lui lorsqu'elles sont inférieures au montant des avances nouvelles. — Même arrêt.
1286. — Quid, si la cession-transport, intervenue par hypothèse avant la cessation des paiements ou les dix jours précédents, n'a été signifiée qu'au cours de la période suspecte? L'art. 446 doit-il être considéré comme applicable? La négative prévaut en jurisprudence. Déjà sous l'empire du Code de 1807, il avait été jugé que le transport consenti par le failli antérieurement à sa cessation de paiements était valable, bien que ce transport n'eût été signifié et même enregistré que depuis, mais toutefois avant le jugement déclaratif de la faillite, alors d'ailleurs qu'il n'existait aucune circonstance de nature à faire suspecter la sincérité, de la date de la cession. — Cass., 28 mai 1823, 1824, Gav, [S. et P. chr.] — Paris, 31 janv. 1821, Détroyes, [S et P. "chr.]; — 7 janv. [S. et P. chr.]
1287. — Jugé de même, sous l'empire de la loi de 1838, que les cessions de créance consenties par le failli avant l'époque de la cessation des paiements sont opposables aux créanciers, quand même elles auraient été signifiées pendant la période de la cessation de paiements, pourvu que la signification en soit faite sans fraude avant le jugement déclaratif de faillite. — Cass., 4 janv. 1847 4 arrêts), Laurent, Tallendeau, Bureau etMaury, rS. 17.1.162, P. 47.1.231]; — 19 juin 1848, Odon Rech, [S. 48. 1.403, P. 49.1.505]; — 26 janv. 1859, Abram, [S. 59.1.569, P. 39.
FAILLITE. - Titre II. - Chap. II.
1053 D. 59.1.97]; — 18 juin 1802, Vollot, [S. 62.1.865, P. 63. 184, D. 62.).424| ; — 26 j'anv. 1863, Couillaud, [S. 63.1.64, P. 63.429, D. 63.1.47]; — 5 janv. 1875, Beloute, [S. 76.1.1:17, P. 76.373, D. 76.1.15]; —20 janv. 1886, Fouqueret, [S. 86.1.305, P. 86.1.732, D. 86.1.406]; — 16nov. 1892, Svnd. Sauvanet, [S. et P. 94.1.9] — Cour de Cass. de Luxembourg, 23 déc. 1892, Ransonnet. [S. et P. 93.4.15] — Rouen, 1" avr. 1888, Lemarchand, [S. 88.2.171, P. 88.1.971] — Sic, Bravard et Démangeât, t. 5, n. 224; Lvon-Caen et Renault, t. 7, n. 375; Aubry et Rau. t. 4, p. 430, S 359 bis, texte et note 15; Guillouard, Tr. de la vente, t. 2, n. 785. — V. en sens contraire, Colmar, 17 janv. 1866, Jacob, [S. 66.2.21 8, P. 66.832]
1288. — Ainsi, et spécialement, un transport régulièrement consenti et signifié avant la faillite du cédant fait irrévocablement passer la propriété de la créance dans les mains du cessionnaire. Peu importe que le cessionnaire ait donné mainlevée de la signification après la cessation des paiements du cédant, en chargeant celui-ci de retirer les fonds de la Caisse des dépôts et consignations pour les lui remettre, ce qui a immédiatement eu lieu; la mainlevée n'a pas eu pour effet de faire rentrer, même pendant un instant, la somme dans le patrimoine du cédant. Dès lors, il n'y a point lieu, en ce cas, d'ordonner le rapport de ladite somme à la faillite du cédant. — Cass., 5 janv. 1875 précité.
1289. — L'art. 446, au surplus, n'entend prohiber que la cession-transport volontaire; il est aux termes d'une jurisprudence, h peu près constante, inapplicable au transport judiciaire résultant d'un jugement de validité de saisie arrêt rendu au cours de la période suspecte. Ainsi, jugé que le jugement (passé en force de chose jugée) qui valide une saisie-arrêt, dessaisit le débiteur des sommes arrêtées pour en taire attribution et transport au saisissant, lequel devient créancier direct du tiers saisi. Le report de la faillite du saisi à une époque antérieure à l'arrêt de validité ne saurait détruire l'effet du transport consommé. — Paris, 24 déc. 1849, Bardon, Bonnet et Lelou, [S. 53.2.227, P. 50.1.587]— Bourges, 14juill. 1851, Maronat, [S. 51.2.737, P. 51.2.95, D. 52.2.72] - Dijon, 3 juill. 1874, Delarbre, [S. 76.2.247, P. 76.979]— Sic. Laroque-Sayssinel et Dutruc, t. 1, n. 279; Labbé, note sous Bordeaux, 17 mars 1879, et Paris, 8 mai et 10 juill. 1879. [S. 80.2.161, P. 80.660] - Alauzet, t. 7, n. 2498; Bédarride, n. 119 quater; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 408.
1290. — fi5) Paiement par compensation . — On s'accorde généralement à reconnaître que la compensai ion prohibée par l'art. 446 n'est pas la compensation légale, s'opérant de plein droit jusqu'à due concurrence entre deux dettes réciproquement fongibles, liquides et exigibles, mais uniquement la compensation conventionnelle, c'est-à-dire la compensation établie par la volonté même des parties entre deux dettes qui, légalement, n'auraient pu se compenser à raison de l'absence de l'une des conditions légales. Sans doute, aucune compensation, même légale, ne peut s'opérer postérieurement au jugement déclaratif. Ainsi, l'adjudicataire de travaux publics qui, en vertu de la responsabilité que lui impose son cahier des charges, paie la dette d'un sous-traitant, après la faillite de ce dernier, n'est pas fondé à imputer les sommes dont il devient à ce titre créancier du soustraitant sur celles que, d'autre part, il peut lui devoir. — Cass., 15 janv. 1878, Mayoux et Dubourg, [S. 78 1.111, P. 78.265] — Mais cette règle est une application du dessaisissement, et ne saurait s'étendre à la phase antérieure au jugement déclaratif, au cours de laquelle le débiteur n'est point encore dessaisi de la gestion de son patrimoine.
1291. — Ce que l'art. 446 entend uniquement prohiber, ce sont les actes suspects par lesquels le délateur s'efforce d'avantager un de ses créanciers au détriment des autres; or la compensation légale, s'opérant de plein droit, en quelque sorte automatiquement, par le fait de la coexistence des deux dettes, et ce, même à l'insu des parties, ne comporte aucun acte, aucune manifestation de volonté du débiteur, susceptible d'être inariminée. — Cass., 22 août 1865, [Journ. des Mb. de comm. 65.522]; — 21 lévr. 187U, Astruc, [S. 70.1.295, P. 70.761, D. 71.1.100J; — 26 juill. 1881, Bravav, [S. S2.1.73, P. 82.1.153, D. 82.1.296']; — 12 août 1890, Soc. foncière lyonnaise, [S. et P. 94.1.452] — Metz, 16 juill. 1845, Joliat, [P.' 45.2.580] — Rouen, 14 juin 1870, Langlois, rS. 71 2.132, P. 71.490, D. 72.2.142] — Bordeaux, 20 déc. 1886, [Journ. des trib. de comm., 87.450' — Aix, 1 1 déc. 1889, [Journ. des faill. 90.139] — Lyon, 30 mai 1891, [Mon. jud.
de Lyon, 31 oct. 1891] — Sic, Labbé, note sous Cass., 27 juin 1876, [S. 77.1.241, P. 77.625]; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 236; Boistel, n. 943; Lyon-Caen et Renault, t. 5, n. 358.
1292. — Jugé cependant, en sens contraire, que l'art. 446 prohibe indistinctement tout paiement par compensation, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre la compensation légale et la compensation conventionnelle. — Trib. comm. Marseille, 19 août 1 889. [Journ. des faill., 89, art. 1176] — Mais cette décision, manifestement contraire à l'esprit de la loi, est demeurée isolée.
1293. — Il est toutefois une hypothèse où la jurisprudence tient la compensation légale pour inopposable à la masse, c'est le cas où cette compensation aurait été précédée d'un accord suspect, qui l'a rendue possible. Ainsi, jugé qu'est nul le paiement, même d'une dette échue, que le créancier qui connaissuit l'état d'insolvabilité de son débiteur, tombé depuis en faillite, s'est fait faire après l'époque fixée pour la cessation des paiements, au moyen de la cession de sa créance à un débiteur du failli, lequel débiteur l'a ensuite opposée en compensation à ce dernier. — Orléans, 1er févr. 1853, Crot, [S. 53.2.661, P. 53.1. 356, D. 53. 2.167]
1294. — ... Que le transport fait, dans les dix jours précédant la faillite, par un créancier à un débiteur du failli, et au moyen duquel ce créancier a reçu du débiteur un paiement que le failli n'aurait pu faire valablement, est nul comme le serait le paiement ou la délégation directe consentie oar le failli lui-même. -Paris, 18 janv. 1865, Miston, [S. 65.2.281, P. 65.1098, et la note de M. Alauzet] — V. Démangeât sur Bravard, t. 5, p. 232, note. — ... Qu'en conséquence, le débiteur cessionnaire ne peut opposer à la masse la compensation qui se serait opérée de plein droit par la réunion en sa personne, à la suite du transport, de la double qualité de débiteur et de créaneier; alors surtout que cessionnaire et cédant, connaissant le mauvais état des alîaires du failli, ne s'étaient ainsi concertés que pour faire fraude à la loi et avantager un créancier au préjudice des autres. — Même arrêt.
1295. — ... Que peut être annulé comme constituant en réalité un paiement fait autrement qu'en espèces ou effets de commerce, le virement de compte opéré dans les dix jours de la faillite sur les livres du failli, et résultant de l'accord de celui-ci avec l'un de ses créanciers pour transporter, par cette opération fictive tout ou partie de la créance au crédit de l'un des débiteurs de ce failli, et compenser ainsi jusqu'à due concurrence la dette avec cette créance. — Cass., 19 mars 1867, Brouillet, [S. 67.1.247, P. 67.633, D. 67.1.384]
1296. — ...Que si une compensation légale s'était opérée par suite de combinaisons concertées entre le débiteur en état de cessation de paiements et son créancier, afin de masquer un paiement volontaire l'ait en fraude de la masse de ses créanciers, il serait loisible à ceux-ci, représentés par le syndic, de poursuivre la nullité d'un paiement ell'ectué dans de semblables conditions — Cass., 12 août 1890, précité. — V. aussi sur le principe, Cass., 21 déc. 1881, Bassot, [S. 82.1.202, P. 82.1.496, D 82.1.198]
1297. — Cette jurisprudence s'appuie sur cette considération que si ces conventions pouvaient être maintenues non plus entre le failli et l'un de ses créanciers, mais entre celui-ci et un débiteur du failli, les dispositions de l'art. 446 pourraient être facilement éludées par des actes concertés entre des créanciers et des débiteurs d'un commerçant à la veille d'être déclaré en faillite, pour enlever à la faillite une partie de son actif et se, mettre ainsi à l'abri de la perte commune. — Paris, 18 janv. 1865, précité. — Ces considérations sont assurément des plus sérieuses; mais il n'en est pas moins vrai qu'en étendant à la compensation légale une disposition manifestement écrite pour la compensation conventionnelle seule, la jurisprudence a fait du droit prétorien, et la majeure partie des auteurs estime que la fraude dont il s'agit, en l'absence d'un texte spécial, ne saurait être atteinte que par l'art. 447. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 363, Fourcade, p. 176. —V. aussi Metz, 16 juill. 1845, pré-' cité.
1298. —En tout cas, et même dans la théorie de la jurisprudence, il semble bien que l'annulation du paiement effectue dans les conditions précitées suppose un concert frauduleux ayant pour but de rendre possible le jeu de la compensation légale. La nullité du paiement ne saurait donc être prononcét par le seul motif qu'au moment où il a été effectué, le créancier connaissait l'insolvabilité du débiteur, et lui a donné alors urt
FAILLITE. — Titre II. — Ghap. II.
appui qui a retardé !a déclaration de faillite. — Cass., 12 août 1890, précité.
1299. — De même encore, le créancier qui, antérieurement à la faillite, mais avant la cessation de paiements du débiteur, s'est rendu adjudicataire sur licilation d'un immeuble indivis entre eux, peut compenser le prix dont il est débiteur avec sa créance contre le failli : ici n'est pas applicable l'art. 446, C. comm. — Chambéry, 18 janv. 1870, Mossière, [S. 70.2.144, P. 70.587, D. 70.2. 177] — Il en est ainsi surtout du créancier hypothécaire.
— Même arrêt.
1300. — Si la compensation légale échappe, en principe, à la nullité de droit de l'art. 446. celle-ci atteint au contraire toutes les formes de compensation conventionnelle, c'est-à-dire tout accord tendant à compenser jusqu'à concurrence de la plus faible deux dettes réciproques, alors que l'une au moins des conditions d'exigibilité, fongibihté ou liquidité, requises pour la compensation légale fait manifestement défaut. Les combinaisons rentrant sous la dénomination générique de compensation conventionnelle présentent en effet le même caractère suspect que la dation en paiement, dont il est d'ailleurs en certains cas, notamment eB cas de compensation entre deux dettes non fongibles, difficile de les distinguer. Des difficultés ont pu s'élever sur ce point sous l'empire du Code de commerce et quelques arrêts ont alors admis la validité des compensations conventionnelles effectuées de bonne foi. — Cass., 13 mai 1829, Bessoneau [S. et P. chr.] — Mais une telle solution ne saurait être admise depuis la loi de 1838.
1301. — Doivent en conséquence être annulées : la création d'une dette nouvelle destinée à être compensée avec l'ancienne. Ainsi, est nulle la convention par laquelle le débiteur engagerait, au cours de la période suspecte, ses services envers l'un de ses créanciers, pour le salaire mensuel stipulé être compensé avec sa dette jusqu'à complète extinction de cette dernière. — Cass.. 7 févr. 1899, [J. Le Droit, 3 mars 1899]
1302. — ... La compensation entre deux dettes, dont une seule est exigible, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre le cas où la dette passive non encore exigible serait à la charge du failli, et le cas inverse. Dans le premier cas, l'opération serait nulle par surcroit comme paiement de dette non échue ; mais dans la seconde hypothèse, la nullité s'impose également, l'attitude du débiteur du failli qui solde en monnaie de compensation une dette non encore échue pour se payer sous cette forme d'une créance exigible contre la faillite n'étant pas moins suspecte.— Limoges, 3 mars 1890, [Journ. des /'ni/i., 90.425] — Sic, Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 359.
1303. — ... La compensation entre deux dettes non fongibles, au moyen d'un accord tendant à changer l'objet de l'une des dettes, à substituer par exemple à une dette de corps certain une dette de somme d'argent, susceptible de se compenser jusqu'à due concurrence avec une créance ayant également une somme d'argent pour objet. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 360.
— V. au surplus, sur les cessions ou rétrocessions de marchandises, les développements donnés, suprà, n. 1255 et s., à propos de la cession en paiement.
1304. — ... La compensation entre deux dettes, dont l'une au moins n'est pas liquide. Ainsi, jugé que les effets de commerce escomptés par un négociant à un autre négociant et demeurés impayés, ne peuvent être contre-passés au débit de ce dernier, depuis tombé en faillite, s'il n'existe entre les parties ni compte courant, ni convention particulière, telle que la condition sauf encaissement, ou toute autre analogue. — Cass., 21 févr. 1870, Astruc, [S. 70.1.295, P. 70.761. D. 71.1.100] — En pareil cas, la compensation ne s'est point d'ailleurs opérée de plein droit entre les sommes dont l'escompteur est resté redevable sur le montant des effets négociés, et celles dont il est devenu lui-même créancier à raison des effets impayés, si les créances respectives ne sont pas nettement déterminées. — Mèmf arrêt. — Sic, Lyon- Caen et Renault, t. 7, n. 361; Boistel, n. 949.
1304 bis. — Jugé, dans le même ordre d'idées, que la disposition de l'art. 446, C. comm., annulant les paiements par compensation faits par un failli dans l'intervalle entre la cessation de paiements et la déclaration de faillite, ne s'applique qu'à la compensation conventionnelle entre deux dettes qui ne sont pas, en même temps et également liquides et exigibles. — Cass., 26 juill. 1881, Bravay, [S. 82.1.73, P. 82.1. 1)13, D. 82.1.296] — Cette disposition n'est, dès lors, pas applicable au cas où, un arrêté de compte fait dans cet intervalle entre le failli et un tiers ayant constitué ce dernier débiteur, le tiers s'est libéré partie
Répkrtoire. — Tome XXII.
en espèces, et partie au moyen de la remise de traites échues, souscrites par le failli, lesquelles se sont ainsi trouvées payées par compensation. — Même arrêt. — Un tel paiement peut seulement être annulé, en vertu des art. 447, C. comm., et 1167, C. civ.. si le tiers qui l'a fait avait connaissance de l'état de cessation de paiements, ou s'il a agi en fraude des droits des créanciers. — Même arrêt. — V. infrà, n. 1486.
1305. — Est-ce à dire que l'on doive tenir pour nulle la compensation judiciaire, c'est-à-dire la compensation effectuée par décision de justice entre une créance liquide et une créance non liquide opposée par le défendeur sous forme de demande reconventionneile? La question est controversée.
1306. — Il a été jugé, dans le sens de l'affirmative, que le jugement rendu au cours d'une distribution par contribution dans laquelle est intervenu le syndic de la faillite du débiteur pour demander le renvoi de la procédure devant le tribunal de commerce (lequel renvoi a été repoussé), et subsidiairement la réduction delà collocation d'un des créanciers, ne l'ait pas obstacle à ce que ce même syndic demande ultérieurement à la juridiction commerciale la nullité de certaines compensations intervenues entre le failli et le susdit créancier, en contravention aux art. 446 et 447, C. comm., et admises tout d'abord par le juge comme base du règlement définitif de la contribution. — Cass., 12 août 1890, Société foncière lyonnaise, [S. et P. 94.1.452] — V. Labbé, note sous Bordeaux, 17 mars 1879, et Paris, 8 mai et 10 juill. 1879, |S. 80.2.161, P. 80.660] — V. aussi Ah, 15 juill. 1889, [Journ. des faill., 90, art. 1275]
1307. — Mais jugé, en sens inverse, que la compensation judiciaire, étant l'œuvre du juge et non des parties, ne saurait avoir les mêmes inconvénients que la compensation conventionnelle, et qu'elle doit au contraire être assimilée, au point de vue qui nous occupe, à la compensation léga'e. — Cass., 26 juill. 1881, Pinet, [S 82.1.73, P. 82.1.153, D. 82.1.296] — Sic, Lyon- Caen et Renault, t. 7, n. 361.
1308. — A plus forte raison, les juges peuvent-ils, sur une demande en paiement de travaux exécutés pour le compte d'un commerçant depuis déclaré en faillite, réduire le mémoire de l'entrepreneur d'une certaine somme, pour malfaçons; ce n'est pas là prescrire, au préjudice de la masse, une compensation interdite par la loi. — Cass., 19 mai 1885, Synd. de la Comp. générale des omnibus de Marseille, [S. 86.1.72, P. 86.1.156]
1309. — ,ri4) Remises en compte courant. — A la théorie de la nullité des paiements par compensation, même pour dettes échues, se rattache la question de savoir si les remises en compte courant échappent à l'annulation : l'opinion générale est que ces remises, sous quelque forme qu'elles se produisent (remises en numéraire, en effets de commerce ou en marchandises) ne sont pas des paiements, et qu'elles ne sauraient dès lors être considérées comme nulles de droit aux termes de l'art. 446, ni comme paiement en numéraire ou en effets pour dettes non échues, ni comme règlement en marchandises ou paiement par compensation pour dettes quelconques, échues ou non échues.
1310. — Cette solution se déduit logiquement de la nature du compte courant et des effets y attachés. Le compte courant est indivisible. Cela veut dire que les créances entrant dans un compte courant perdent leur individualité et forment un ensemble d'articles de crédit et de débit dont la comparaison permet, lors de la clôture du compte, de fixer le solde à la charge de l'un des correspondants. Ce solde exigible seul est une dette; tant qu'il n'est pas fixé, il n'y a que des articles de crédit et de débit. — Cass., 29 déc. 1880, Pimont, [S. 81.1.162, P. 81.1.382, D. 81. 1.54] — Sic, Levé, Code des comptes courants, n. 131 et s.; Clément. Etudes sur le compte courant, n. 140 et s.; Feitu, Compte courant, n. 6 et s.; Bédarride, t. 1, n. 112; Pardessus, t. 1, n. 474 ; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 231 ; Lyon-Caen et Renault, t. 4, n. 179 et s., et t. 7, n. 334; Boistel, p. 59i; Delamarre et Lepoitvin, t. 3, n. 437 et s.; Ruben de Couder, v° Compte courant, n 48. — V. aussi suprà, v° Compte courant, n. 241 et s.
1311. — L'une des principales conséquences de l'indivisibilité du compte courant est que les remises ne constituent pas des paiements, lors même qu'elles sont faites à un correspondant qui est créditeur. En l'absence d'une dette véritable, il ne peut être question de paiement. — V. Cass., 22 avr. 1884, Chaumonnot, [S. 84.1.409, P. 84.1.1025, D. 85.1.230, et la note de M. Labbé] — Amiens, 22 janv. 1885, Debrue, [S. 83.2.153, P. 85.1.830, D. 86.2.152] — Lvon, 26 juill. 1888, Son, [S. 90.2.169, P. 90.1.1027, la note de M. Àppleton] — Aussi les remises nesont-
FAILLITE. - Tithr II. - Chap. II.
elles pas nulles de droit quand elles ont été faites par le remettant dans la période suspecte, quel qu'en soit l'objet, fut-ce des marchandises. — Cass., 10 mai 1S65, Petit, [S. 65.1.277, P. 65. 656, D. 65. 1.230]; — 15 févr. 1875, Harhaza, [S. 75.1.360. P. 75. 873, D. 76.1.318]; — 22 avr. 1884, précité. — Amiens, 22 janv. 1885, précité. — Lvon, 26 juill. 1888, précité. — Douai, 24 avr. 1891, Plotel et O, [S. 91.2.121, P. 91.1.674, et la note de M. Lyon-Caen]
1312. — Ainsi, et spécialement, la remise d'effets de commerce faite en compte courant à l'un de ses créanciers par un failli dans les dix jours qui ont précédé l'époque de la cessation de ses paiements, ne constitue pas un véritable paiement dans le sens de l'art. 446, C. comm., alors que le compte courant n'a pas été arrêté après cette remise, et qu'au contraire le créancier à fait postérieurement à son débiteur de nouvelles avances dépassant même le montant des valeurs remises. — Cass., 10 mai 1865, précité. — V. aussi Cass., 14 avr. 1863, Mounier, [S. 63. 1.313, P. 63.888, D. 63.1.293]
1313. — De même, si un banquier, en compte courant avec un client, a remis à celui-ci une certaine somme, cette remise, étant l'une des opérations du compte courant, ne saurait être détachée du compte pour être considérée comme une avance remboursable, rapporlable à la masse de la faillite du banquier dans les termes de l'art. 446, G. comm., en tant qu'avant été effectuée durant la période de la cessation des paiements ou dans les dix jours antérieurs. Et si, lors de la remise, le client était créancier du banquier (à raison de titres laissés par le client au banquier en dépôt et garantie de compte, et détournés par le banquier antérieurement à un ordre de vente donné par le client!, la créance du banquier, pouvant être déterminée et devenir certaine, liquide et exigible au jour du jugement déclaratif delà faillite, doit être comprise dans le compte. — Cass., 22 avr. 1884, précité.
1314. — Jugé, de même, que les remises de marchandises en compte courant ne sont point sujettes à la présomption de fraude et à la nullité absolue de l'art. 446, C. comm., mais doivent être comprises dans la généralité des actes à titre onéreux dont l'art. 447, même Code, permet au juge de discerner la validité d'après les faits de la cause. — Cass., 15 févr. 1875, précité. — Sur l'application de l'art. 447 au compte courant, V. infrà. n. 1486 et s.
1315. — ... Que des remises réciproques de marchandises en compte courant, commencées et continuées sans fraude, ne doivent pas être confondues, sans examen, avec des paiements faits, en période suspecte, autrement qu'en espèces ou effets du commerce. — Cass., 20 mai 1873, Cayla, [S. 73.1.396, P. 73.969, D. 73.1.409] — ...Qu'ainsi, un arrêta pu, sans violer l'art. 446, C. comm., décider, par appréciation des faits de la cause, que des farines remises en compte courant par un négociant à un autre négociant avaient constitué le détenteur propriétaire de ces marchandises, et que, dès lors, celui-ci s'était trouvé en droit, même après la faillite de celui qui les avait remises, d'en disposer dans les conditions convenues et précédemment pratiquées par imputation sur le compte courant. — Même arrêt.
1316. — ... Que la remise de warrauts en compte courant, faite à son banquier par un failli dans la période suspecte, constitue non point un paiement ou un nantissement prohibé par l'art. 446, C. comm., mais simplement un article de l'opération indivisible de compte courant ; que du moins, il en est ainsi, si la remise a eu lieu conformément à l'usage établi entre les parties et en exécution de la convention de compte courant, et si cette remise, faite sans aucune affectation spéciale, a été suivie d'autres opérations consignées dans le compte, qui a continué à courir et a pris fin seulement par la déclaration de faillite. — Cass., 8 déc. 1875, Synd. Wagon, [S. 76.1.60, P. 76.132, D. 76.1.105]
1317. — Mais la remise de sommes d'argent ou de marchandises qu'un négociant fait à un autre peut, alors même qu'il existe entre eux un compte courant, être considérée comme constituant un véritable paiement, et, à ce titre, comme nulle, si elle est postérieure à la cessation de paiements du remettant, lorsqu'il est établi que cette remise était spécialement affectée à l'acquittement de lettres de change étrangères au compte courant. — Cass., 7 déc. 1868, Schlégel, fS. 69.1.359, P. 69.902, D. 69.1. 189] — V. cependant Colmar, 20 juill. 1865, Ilofer, [S. 66.2.111, P. 66.466, D. 66.2.186]
1318. — Quid de la convention d'escompte intervenue entre deux négociants unis par un compte courant antérieur? La Cour
suprême estime que, lorsqu'une convention d'escompte, convention en vertu de laquelle un commerçant a escompté à un autre commerçant des traites pour une somme déterminée, a été suivie, de la part des parties, de la restitution réciproque des traites et dé* la somme escomptée, l'obligation qui a été ainsi éteinte par la restitution de la somme, résulte de la restitution des traites, et non de l'obligation de garantie contractée pour le cas où les traites ne seraient pas payées à l'échéance : cette obligation de garantie se trouvant annulée par le fait de la révocation de la convention d'escompte, révocation dont les restitutions réciproques n'ont été que l'exécution. — Cass., 27 juill. 1892, Soc. anon. du Crédit du Nord, [S. et P. 93 1.67]
1319. — En conséquence, la restitution de la somme ne saurait être considérée comme le paiement d'une dette non échue et être annulée par application de l'art. 446, C. comm., et le montant rapporté à la faillite du commerçant escompteur, sous le prétexte que ce prétendu paiement aurait eu lieu au jour fixé pour la cessation des paiements. — Même arrêt.
1320. — Sur l'impossibilité d'assimiler la remise de titres, même rie titres au porteur, à une remise d'effets de commerce, en compte courant, V. suprà, n. 1243.
1321. — Il convient, au surplus, de Taire remarquera ce sujet que le paiement d'une dette échue, fait antérieurement à l'état de cessation des paiements du débiteur, s'il n'est pas annulable en vertu de l'art. 446, C. comm., peut néanmoins être déclaré nul quand il est vicié sous le rapport du droit commun. Il en est ainsi du paiement qu'un membre du conseil de surveillance d'une société, créancier de cette société, s'est fait faire de sa créance par le gérant, en se servant de son influence pour s'assurer par là une sorte de privilège dans une faillite devenue inévitable : il y a, dans ce cas, dd la part du membre du conseil de surveillance, un quasi-délit qui l'oblige à la restitution de la somme pavée. — Cass., 23 août 1864, Spinelli, [S. OS. 1.177, P. 65.409, D. 64.1.367]— V. suprà, n. 1165 et s
1322. — c) Sûretés constituées pour dettes antérieures. — L'art. 443 du Code de 1807 frappait de nullité les hypothèques prises en vertu d'un titre nouveau et pour sommes actuellement prêtées; c'était priver un négociant du droit de contracter un emprunt dont le secours pouvait faciliter le rétablissement de ses affaires.
1323. — Ainsi sous ce Code, un contrat de nantissement n'était pas valable, s'il avait été fait dans les dix jours qui avaient précédé l'ouverture de la faillite. — Aix, 4 févr. 1834, Kiar Galula, [P. chr.] — V. aussi Turin, 16 flor. an XIII, Ballarini, [S. et P. chr.] — De même était nulle l'hypothèque acquise dans les dix jours qui précédaient l'ouverture rie la faillite, aussi bien dans le cas où les tribunaux faisaient remonter l'ouverture de la faillite à une époque antérieure à la déclaration, que dans le cas où elle demeurait fixée au jour même de cette déclaration. — Paris, 26 Tévr. 1835, Bonv. [S. 35.2.245, P. chr.] — V. Cass., 15 mars 1830, Bannet, [S. et P. chr.]; — 8 août 1831. Cantenat, [S. 31. 1.356, P. chr.] — Nîmes, 21 janv. 1807, Bernard, [S. et P. chr.] — Orléans, 7 juill. 1826, Traverse, [S. et P. chr.] — Bordeaux, 6 mars 1829, Cantenat, [S. et P. chr.] — V. aussi Cass., H juin 1817, Albert, [P. chr.]; — 25 févr. 1845. Larderet, [S. 45.1.417, P. 47.1.431, D. 45.1.173]
1324. — Le régime du Code de commerce à l'égard des sûretés constituées au cours de la période suspecte, même pour dettes concomitantes, était à la fois injuste et contraire aux intérêts véritables de la masse. 11 était injuste, à l'égard du créancier, qui n'avait entendu faire crédit au débiteur qu'en considération des sûretés spéciales par lui stipulées comme oondition de son avance; en maintenant le prêt et en annulant la sûreté, la loi méconnaissait gravement le caractère indivisible de l'opération. Cette disposition, d'autre part, était contraire aux intérêts de la masse, puisqu'elle avait pour résultat de détourner les correspondants du débiteur de lui consentir des avances qui auraient pu, faites en temps opportun, conjurerson désastre et lui permettre de faire face à son passif par des règlements échelonnés.
1325. — Convenait-il cependant de passer d'une rigueur excessive à une indulgence également extrême? On l'a soutenu, ri lies objections spéciales ont été formulées contre le système de l'art. 146 relativement aux hypothéqués. Cette disposition enlève à un négociant une ressource dont il eût pu se servir sans en abuser; pressé par le créancier porteur d'un titre échu, il eût pu apaiser ses poursuites en lui consentant une affectation hy-
FAILLITE. — Titre II. — Chap. II.
pothécaire. Le législateur de 1838 n'a pas cm devoir aller jusque-là, et s'est arrêté à un moyen ternie. Le nouvel art. 446 distingue, en effet, essentiellement, entre les sûretés constituées pour dettes concomitantes, dont elles sont en quelque sorte l'accessoire indivisible, et les sûretés constituées pour dettes antérieures. Les premières échappent à l'application de l'art. 446, et ne peuvent être annulées que concurremment avec l'obligation elle-même, si les conditions prévues par l'art. 44? sont réunies; les secondes, au contraire, sont nulles de droit par application de l'art. 446. L'acte du créancier qui, ayant tout d'abord fait crédit au débiteur, s'avise, lorsque la situation de ce dernier lui semble périlleuse, de stipuler pour lui-même des sûretés nouvelles, et se procure ainsi au détriment de la masse une condition privilégiée, est en effet essentiellement suspect. Il y a, dans cette attitude nouvelle du créancier, une atteinte au principe d'égalité, qui suffit à justifier l'annulation, au regard de la masse, de la sûreté stipulée. — Bédarride, t. 1, n. 121 ; L\on-Caen et Renault, t. 7, n. 3ti6 ; Boiste!. n. 952; Thaller, n. 1625. — Comme le fait observer ce dernier auteur, s'il est juridique et équitable de maintenir les sûretés contemporaines ou concomitantes du contrat (in continenti), qui sont la condition même du crédit fait au débiteur, les sûretés consécutives ou subséquentes (ex post facto, ex intervalle-) ne méritent aucune faveur. « Elles constituent pour le créancier qui n'y devait point compter une véritable libéralité, ou bien elles cachent des menaces d'exécution que le commerçant n'a vraisemblablement apaisées qu'à ce prix, elles doivent tomber sans distinction. »
1326. — Quelle est exactement la portée d'application de la disposition pénale de l'art. 446 nouveau, portant que « toute hypothèque conventionnelle ou judiciaire, et tous droils d'antienrèse ou de nantissement constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées », sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils seront intervenus en temps suspect? Des motifs et du texte même de l'article, il ressort qu'une distinction essentielle doit être faite entre les sûretés volontairement concédées et les sûretés attachées par la loi ellemême à la cause de la créance; seuls les premières sont suspectes, et atteintes par la nullité. D'où il suit que la nullité dont il s'agit doit être considérée comme subordonnée à la réunion de trois conditions.
1327. — 1" Pour que la disposition s'applique, il faut tout d'abord que la sûreté soit constituée par le débiteur lui-même, et non par un tiers agissant dans l'intérêt de ce dernier, attendu que dans cette seconde hypothèse la situation du créancier bénéficiaire est améliorée sans qu'il en résulte aucun préjudice pour la masse. L'hypothèque constituée par un tiers sur un de ses immeubles (caution réelle) au profit d'un créancier d'un failli doit donc être considérée comme pleinement valable. — Bravard et Démangeât, t. 5, p. 257; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 368.
1328. — 2" Il faut, en second lieu, que la créance ait une existence légale antérieure à la constitution de la sûreté. D'où il suit, d'une part, que l'art. 446 est inapplicable au nantissement d'une créance concédé en même temps qu'a été contractée la dette par laquelle il a été consenti. — Cass., 20 janv. 1886, Syndic Fourqueret. [S. 86.1.305, P. 86.1.732, et la note de M. Lvon- Caen, D. 86.1.406];— 16 nov. 1896, Galland. [S. et P. 98.1.6]
1329. — Il résulte également du même principe que la disposition de l'art. 446, C. comm., n'est pas applicable au cas où l'hypothèque est constituée en même temps que la dette dont elle est destinée à assurer le paiement est contractée : en un tel cas, l'hypothèque est valable, si l'obligation l'est elle-même, et l'une et l'autre ne peuvent être annulées que dans les conditions déterminées par l'art. 447. — Cass., 30 nov. 1847, Merian, [S. 48.1.545, P. 48.1.41, D. 47.4.254]; — 8 mars 1854, Hallette, [S. 56.1.170, P. 55.2.369. D. 54.1. 149]; —24 juin 1868, Lecomte, [S. 68.1.365, P. 68.939, D. 68.1.3261; - 23 nov. 1891, Schittenhelm, [S. et P. 93.1.465, D. 92.1.505] — Paris, 22 janv. 1840, Leroy, rS. 40.2.116] — Poitiers, 16 janv. 1860, sous Cass., 24 déc. 1860, Audrv, [S. 61.1.538, P. 61 225, D 61.1.171] — Trib. Annecy, 3 févr. 1S88, [Mon. jud. de Lyon, 17 avr. 1888] — Sic, Bédarride, t. 1, n. 122; Pardessus, n. 1137; Lainné et Renouard, sur l'art. 446 ; Bioche, v° Faillite, n. 305; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 245; Lyon-Caen et Kenault, t. 7, n. 370; Ruben de Couder, v° Faillite, n. 375; Thaller, n. 1624; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, Du nantissement, des iirivilêges et des hypothèques, t. 2, n. 1343.
1330.— Elle est inapplicable, à plus forte raison, à l'hypothè-
que constituée en vue d'une dette future, c'est-à-dire consentie pour garantie d'un crédit ouvert simultanément au débiteur, en vue d'empêcher sa faillite. Ainsi est valable l'hypothèque consentie postérieurement à ladite époque comme garantie d'un crédit ouvert de bonne foi à un commerçant, même en prévision de sa faillite et pour la prévenir, alors que le crédité n'a fait usage du crédit que depuis la constitution d'hypothèque; et, dès lors, le créditeur a droit de figurer à la faillite comme créancier hypothécaire pour le montant des sommes qu'il a versées. — Cass., 8 mars 1854, précité. — Peu importe, d'ailleurs, qu'une partie des sommes versées au crédité ait été employée à rembourser le montant d'un autre crédit antérieurement ouvert par le créditeur à un tiers, dans l'intérêt même du crédité, pour lequel ce tiers s'était porté fort. — Douai, l»r juill. 1852, sous Cass., 8 mars 1854, précité. — V. aussi Cass., 29 déc. 1880, Pimont, [S. 81.1.162, P. 81.1.382]; — H juill. 1881, Lambert et Fouché, [S. 83.1.315, P. 83.1.766, D. 82.1.296] — Sic, Renouard, sur l'art. 446; Bédarride, t. 1, n. 122; Esnault. t. 1, n. 186; Lainné, sur l'art. 446; Saint-Nexent, t. 2, n. 130; Geoffroy, p. 37; Monnier, Manuel du cont. comm., p. 353; Rivière, Répét. tentes sur le C. comm., p. 495 et 496; Bioche, v» Faillit,-, n. 305; Rolland de Villargues, Rëp. dunot.. 2° édit., v" Faillite, n. 71 ; Pont, t. 2, n.883; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 239; Boistel, n. 952; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 378; Ruben de Couder, n. 374; Baudry-Lacantinerie et, de Loynes, t. 2, n. 1343.
1331. — Et l'hypothèque pour sûreté d'un crédit ouvert ayant rang du jour de l'inscription, et non du jour de la délivrance des fonds, l'hypothèque ne saurait être atteinte plus tard par la faillite du crédité, alors même que les fonds n'auraient été livrés que depuis l'époque, fixée ultérieurement, de la cessation des paiements, ou dans les dix jours qui ont précédé. — Cass., 8 mars 1853, Bordelot, [P. 53.1.364] — Paris, 15 janv. 1852, Mêmes parties, [P. 52.1.334]
1332. — Mais on doit tenir pour nulle, par application du même article, l'hypothèque consentie par le débiteur, postérieurement à l'époque fixée comme étant celle de sa cessation de paiements, pour garantir les résultats d'une ouverture de crédit, lorsqu'il est constant, en fait, qu'aucun versement n'a eu lieu par le failli depuis la constitution de l'hypothèque, et que cette ouverture de crédit n'a eu pour but et pour effet que de garantir le paiement d'une dette antérieurement contractée. — Cass., 17 mars 1873, Comptoir d'escompte d'Annecy, [S. 74.1.244, P. 74. 631, D. 74.1.371]
1333. — Il en est de même de l'hypothèque consentie par un failli en garantie d'un crédit qui lui a été ouvert après la cessation de ses paiements et en connaissance de cet état, lorsque ce crédit a été réalisé en grande partie au moyen de billets souscrits antérieurement par le crédité et renouvelés depuis. — Cass., 7 janv. 1879, Bloch, [S. 79.1.400, P. 79.1053, D. 79.1. 286] — V. aussi Lyon, 7 févr. 1883, [Journ. des faill., 83.305] — Aix, 10 déc. 1885, [Journ.de Marseille, 86.416]
1334. — Est-ce à dire que, dans le cas où une sûreté est constituée pour garantir concurremment le paiement d'une dette antérieure et celui d'une dette née en même temps que la constitution de l'hypothèque, ou d'une dette future à naître de la réalisation d'un crédit ouvert par le même acte, l'on doive toujours annuler indistinctement les sûretés promises? La question doit être résolue par une distinction. En règle générale l'hypothèque et le nantissement stipulés dans une ouverture de crédit après la cessation de paiements du crédité tout à la fois pour garantie de prêts antérieurs et d'avances nouvelles, sont nuls en tant qu'ils s'appliquent aux faits antérieurs, mais sont valables en tant qu'ils s'appliquent aux avances nouvelles. — Paris, 31 mai 1866, [Journ. des trih. de comm., 66.308] — Sic, Bédarride, t. 1, n. 123, in fine; Démangeât et Bravard, t. 5, p. 241 et la note; Alauzet, t. 6, n. 2315 et 2318; Ruben de Couder, IHct. de dr. comm.,\. 4, v° Faillite, n. 379; Laroque-Sayssinel et Dutruc, t. 1, n. 355; Rousseau et Defert, Code annoté des faillites, p. lit, n. 133; Nicolas, Des effets de la faillite relative aux privil. et aux hypoth., p. 83 ; Baudry-Lacantinerie el de Lovnes, t. 2, n. 1343. — V. aussi Cass., 30 déc. 1874, Grosse, [S. 76."l.150, P. 76.362]
1335. — Quid de l'hypothèque constituée pour sûreté d'une dette nouvelle, mais issue de la noration d'une dette ancienne? La novation ayant pour résultat d'éteindre la dette ancienne, et 'li- donner naissance à une obligation entièrement nouvelle, l'art. 446 ne saurait s'appliquer, puisque l'on ne peut pas dire
FAILLITE. — Titrk II. - Chap. IL
que l'hypothèque soit, en pareil cas, constituée pour une dette antérieure.
1336. — Jugé, en ce sens, qu'en cas de transport d'une créance civile fait par le failli à l'un de ses créanciers, si l'obligation nouvelle a été garantie par une constitution d'hypothèque de la part du débiteur, cette hypothèque ne rentre pas, par cela seul qu'elle se rapporte à une obligation substituée à une obligation plus ancienne, sous l'application de la disposition finale de l'art. 446 : la constitution d'hypothèque est valable comme l'obligation nouvelle qu'elle est destinée à garantir. — Orléans, 16jumJ852, Cbavanon, [S. 53.2.661, P. 52.2.272, D. 54.2.222]
1337. — Toutefois, la sûreté stipulée devra être annulée, par application de l'art. 446, s'il était établi que la prétendue novation n'est qu'une fraude concertée pour échapper à l'application de la loi, et méconnaître sans péril la loi d'égalité. — Cass., 17 mars 1873, précité ; — 7 janv. 1879, précité; — 13 août 1883, précité. — Nancy, 4 août 1860, Jacquinot, [S. 61.2.119, P. 61. 813, D. 60.2.196] — Poitiers, 20 avr. 1885 (motifs), précité. — Sic, Baudry-Lacantinerieet deLoynes,t. 2, n.1344; Nicolas, Des effet" de la faillite relativement au privilège et hypothèque, p. 83. — Ainsi, la garantie consentie par le failli après la cessation de ses paiements peut être déclarée nulle et sans effet à l'égard du créancier même pour les avances nouvelles qui lui ont été faites, lorsque ces avances ont été le prix de la garantie frauduleusement donnée au créancier pour prêts antérieurs. — Cass., 17 mars 1873, précité; — 7janv. 1879, précité; — 13 août 1883, Gallet, [S. 85. 1.218, P. 85.1.524, D. 84.1.207] — Sic. Thaller, p. 896, note 2.
1338. — Sous le bénéfice des observations précédentes, la disposition de l'art. 446 tendant à l'annulation des sûretés constituées pour dettes antérieures est absolument générale, et doit recevoir son application, quelle que soit la cause de la créance. Ainsi, est nulle l'hypothèque constituée par le failli, depuis la cessation des paiements, ou dans les dix jours qui ont précédé cette époque, pour une dette antérieurement contractée, alors même que la dette aurait été contractée pour réparation d'un délit. —Rouen, 16 mars 1878, Cosselin Quertier, [S. 80.2.53, P. 80.307] — Sic, Baudry-Lacantinerie et de Loynes, t. 2, n. 1242.
1339. — ... Et quelle que soit la date de l'obligation principale, pourvu que cette date soit antérieure à celle de la constitution hypothécaire. Jugé, en ce sens, que l'art. 446, C. cornu., qui déclare nulles et de nul effet relativement à la masse, dans la période suspecte, les hypothèques conventionnelles ou judiciaires constituées sur les biens du débiteur pour dettes « antérieurement contractées », entend par ces derniers mots, non les dettes contractées antérieurement à la cessation des paiements, mais les dettes contractées antérieurement à la constitution del'hvpothèque, sans qu'il y aitlieu de distinguer entre les dettes contractées avant et celles contractées depuis la cessation des paiements. — Cass., 11 juill. 1881, précité. — Sic, Bédarride, t. 1, n. 121;Bravard et Démangeât, t. 5, p. 244; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 367; Boistel, n. 952; Thaller, p. 896, note 1; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, t. 2, n. 1343; Ruben de Couder, v° Faillite, n. 375.
1340. — ... Et sans que la vérification et affirmation de la créance mette à l'abri de la nullité prononcée par l'art. 446, C. comm., l'hypothèque consentie par le débiteur, depuis failli, pour la garantie de cette créance, danslesdix jours qui ont précédé la cessation de ses paiements. — Douai. 17 févr. 1859, Tristram, [S. 59.2.294, P. 59.124, D. 59.2.63]
1341. — Mais à qui incombe, en cas de contestation, l'obligation d'établir l'antériorité de la dette? C'est au syndic, demandeur à fin de nullité de la constitution hypothécaire, qu'incombe d'après les principes généraux le fardeau de la preuve. Lors donc que le créancier produit un acte, régulier en apparence, établissant la simultanéité de la dette et de la sûreté concédée, à titre de garantie, le syndic qui veut obtenir l'annulation de cette dernière doit commencer pur établir le caractère fictif de l'acte, et prouver par exemple que les deniers soi-disant prêtés en présence du notaire chargé de dresser l'acte d'hypothèque ne l'ont été que pour la forme et ont été immédiatement restitués au prêteur. — Trib. comm. Seine, 24 avr. 1888, [Journ. des faill., 88. 311]
1342. — 3" Pour que l'art. 446 in fine reçoive son application, il faut enfin que la constitution de la sûreté implique une manifestation de volonté, directe ou indirecte, du débiteur. Faisons l'application de ces principes aux diverses catégories d'hypothèques, conventionnelles, judiciaires ou légales, au nantissement et aux privilèges autres que celui du gagiste.
1343. — a) Hypothèque conventionnelle. — L'hypothèque conventionnelle est suspecte au premier chef; en effet, le débiteur qui, tenu jusqu'alors chirographairement, s'avise de concéder une hypothèque sur certains de ses biens à l'un de ses créanciers consent à celui-ci, au détriment de la masse, une véritable libéralité. Toute constitution d'hypothèque pour dette antérieure, intervenue après la cessation des paiements ou dans les dix jours précédents, doit donc être annulée, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre la constitution nouvelle pour dette chirographaire, et le supplément d'hypothèque concédé à un créancier ayant déjà hypothèque sur certains biens. — Trib. Seine, 17 juin 1870, [Journ. des trib. comm., 71.196] — V. aussi, sur le principe, Cass., 30 mai 1847, Greze, [P. 40.2.58] — Paris, 10 nov. 1866, [Journ. des trib. de comm., 67.419] — Trib. comm. Seine, 4 nov. 1882, [Journ. des faill., 83.20]
1344. — ... Ou suivant l'objet de la constitution hypothécaire. Les rédacteurs du Code de commerce n'ont pu songer qu'à l'hypothèque sur immeubles, mais il n'est pas douteux que l'art. 446 doive également s'appliquer, pour identité de motifs, à l'hypothèque sur navires, introduite en 1875 dans notre législation, et réglementée parla loi du 10 juill. 1885. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 370 ; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, t. 2, n. 1345.
1345. — ... Ou suivant l'origine de la faillite. Ainsi, de ce que le jugement déclaratif de la faillite d'une société en nom collectif entraîne de plein droit la déclaration de la faillite personnelle des associés qui s'y trouvent nominativement désignés, il résulte que, lorsque l'époque à laquelle la faillite sociale est reportée précède celle où a été prise une inscription hypothécaire contre un associé par l'un de ses créanciers personnels, cette inscription devient nulle et de nul effet. — Paris, 3 janv. 1866, Pastureau-Desessarts, [S. 66.2.48, P. 66.218]
1346. — Mais, dans l'hypothèse d'un acte constitutif d'hypothèque maritime, passé par le failli antérieurement à la période suspecte, il a été jugé que cet acte n'est pas nul ou annulable en vertu des art. 446 et 447, C. comm., bien qu'il n'ait pas acquis date certaine avant cette période, attendu qu'il échappe à raison de son caractère commerciale l'application de l'art. 1328. — Bordeaux, 9 mars 1896, Kermorvant, [S. et P. 99.2.273 et la note de M.Albert Wahl]
1347. — Nous avons jusqu'ici supposé que la constitution d'hypothèque était intervenue en temps suspect. Si l'acte constitutif était antérieur à la cessation des paiements, et que l'inscription seule fût prise au cours de la période suspecte, c'est l'art. 448 et non l'art. 446 qu'il y aurait lieu d'appliquer.
1348. — IJuid si l'hypothèque, ayant été simplement promise au moment de la formation du contrat, n'a été constituée que postérieurement? D'après la jurisprudence, la promesse de constituer une hypothèque ne peut être assimilée aune constitution d'hypothèque. En conséquence, doit être anrulée, en vertu de l'art. 446. C. comm., l'hypothèque constituée dans les dix jours qui précèdent la cessation des paiements et postérieurement au prêt qu'elle a pour but de garantir, alors même que la promesse d'une garantie h\pothécaire aurait été concomitante au prêt et en aurait formé une condition essentielle. — Paris, 7 juill. 1886, Sxnd. de la société Maliano et C'°, [S. 87.2.65, P. 87.1.441 et la note de M. Lyon-Caen] — Trib. comm. Seine, 24 avr. 1888, [Journ. des faill., 88.311]
1349. — On ne saurait nier que l'art. 446, pris à la lettre, est favorable à cette solution; cet article parle de l'hypothèque constituée et non de l'hypothèque promise. 11 est vrai aussi, que la promesse et la constitution d'hypothèque sont deux actes différents (V. infrà, v° Hypothèque, n. 1889 et s.). Et, cependant, au point de vue spécial de l'art. 446, il semble plus juridique de décider que la promesse d'hypothèque doit être traitée comme sa constitution, de telle sorte que l'hypothèque échappe à la nullité de droit par cela seul qu'elle a été promise lors de la conclusion du contrat. Si le texte de l'art. 446, C. comm., pris à la lettre, est contraire à notre doctrine, les motifs de la loi la justifient, et, à nos yeux, l'imposent presque. Si le législateur de 1838 a abandonné le système du Code pour ne déclarer nulles au regard de la masse que les hypothèques constituées pour dettes antérieures, c'est que, dans le cas où la sûreté est concomitante de l'obligation, celle-ci forme avec l'hypothèque un tout indivisible. Or, quand l'hypothèque a été promise au moment où le prêt était fait, les motifs allégués pour ne pas déclarer nulle de droit l'hypothèque concomitante s'appliquent
FAILLITE. — Titre II. — Chap. IL
dans toute leur force. Alors la garantie hypothécaire a été une condition du contrat; c'est par un seul et même acte de volonté que le contrat a été conclu et que l'hypothèque a été promise. Il serait inique pour le créancier de maintenir l'obligation et d'annuler l'hypothèque; on diviserait ce qui, dans l'intention, des parties, était indivisible. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 371; Thaller, n. 1625.
1350. — La doctrine précédemment exposée suppose naturellement ce fait que la promesse d'hypothèque a la même date que l'obligation à garantir. Cette preuve ne peut être faite que conformément aux principes généraux du droit. — Lvon-Caen, note sous Paris, 7 juill. 1880, [S. 87.2.65, P. 87.1.441]'; Laurent, Princ. de dr. civil, t. 19, n. 330.
1351. — P) Hypothèque judiciaire. — L'art. 446 in fine assimile l'h\pothèque judiciaire à l'hypothèque conventionnelle et la déclare nulle, pourvu qu'elle sok constituée pour dette antérieure. Mais, en fait, les jugements étant déclaratifs de droits préexistants, l'hypothèque judiciaire garantira presque invariablement une dette antérieure; si bien que l'on a pu dire que, pratiquement, l'art. 446 aboutissait à priver tous les jugements rendus au cours de la période suspecte, sans toutefois les frapper de nullité, de l'un des avantages les plus précieux qu'ils confèrent à la partie gagnante, à savoir l'hypothèque judiciaire sur tous les immeubles présents et à venir de la partie condamnée, qui en est, de droit commun, l'accessoire obligé. — Thaller, Faill. en dr. comp., t. 1, n. 115, et Traité, n. 1626; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 372; Boistel, n. 954 ; Baudry-Lacantinerie et deLoynes, t. 2, n. 1242.
1352. — Doit donc être considérée, en principe, comme nulle toute hypothèque inscrite en vertu d'un jugement postérieur à la cessation de paiements, alors même qu'aucune entente frauduleuse n'aurait pu exister entre les créanciers et le failli. — Cass., 18 févr. 1873, Rosay. [S. 73.1.397, P. 73.972, D. 74. 1.166];— 17 mai 1887 (motifs), Davy et Légorgen, [S. 90.1.519, P. 90.1.1255, D. 87.1.252]
1353. — ... Sans qu'il y ait lieu de rechercher si la demande a été intentée avant ou pendant la période suspecte. — Démangeât, sur Bravard, t. 5, p. 252, note 1 ; Renouard, t. 1, p. 389 : Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 372 ; Boistel, n. 953; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, t. 2,n. 1242. — Contra, Bravard, t. 5, p. 252.
1354. — ... Ni de distinguer entre la condamnation tendant à assurer l'exécution d'une obligation contractuelle, et celle tendant à indemniser la victime d'un délit ou quasi-délit du dommage par elle éprouvé. — Baudry-Lacantinerie et de Loynes, t. 2, n. 1242.
1355. — L'annulation doit atteindre également, par identité de motifs, la subrogation conventionnelle au bénéfice de l'hypothèque judiciaire, ainsi que toutes les combinaisons employées pour éluder les prohibitions légales. Ainsi, lorsqu'une hypothèque judiciaire résulte d'un jugement rendu depuis l'ouverture de la faillite, et que, dans le but de sauvegarder la créance du créancier hypothécaire, de tourner la loi et d'échapper aux conséquences de l'art. 446, C. comm., un tiers a fait au débiteur failli un prêt d'argent à l'effet de rembourser ladite créance, en se faisant subroger dans l'hypothèque du créancier, et en exigeant, en outre, une hypothèque conventionnelle comme garantie supplémentaire, il appartient aux juges, par application de l'art. 446, C. comm.,etdu pouvoir d'appréciation qu'ils tiennent de l'art. 447, d'annuler l'hypothèque judiciaire comme prise après la cessation des paiements du débiteur pour dette antérieurement contractée, et l'hypothèque conventionnelle comme consentie au profit d'un tiers qui avait connaissance de la cessation des paiements. — Cass., 17 mai 1887, précité.
1356. — La nullité des hypothèques judiciaires constituées postérieurement à la cessation des paiements et pour dettesantérieurement contractées, entraine par voie de conséquence la nullité des paiements faits en vertu de ces hypothèques. — Cass., 1.9 nov. 1872, Delafoy, [S. 73.1.49, P. 73.113, et la note de M. Labbé| — Vainement le créancier exciperait-il de ce que ces paiements auraient été effectués en vertu du règlement définitif d'un ordre ouvert pour la distribution du prix des immeubles du débiteur, l'expiration des délais pour contredire et la forclusion qui en résulte ne pouvant être opposées à la masse créancière, qui n'a pas été partie à la procédure d'ordre et n'a pu y être appelée à cause de la date de la déclaration de faillite. — Même arrêt.
1357. — Il a été soutenu cependant que les paiements faits dans ces conditions en exécution d'un bordereau de collocation
ne sont pas nuls par application de l'art. 446, mais sont seulement susceptibles d'être déclarés tels, en vertu de l'art. 447, C. comm., s'il est constaté que le créancier connaissait la cessation des paiements (Bédarride, n. 119-4°; Alauzet, t. 6, n. 2527; Démangeât, sur Bravard, t. 5, p. 264). Jugé, en ce sens, que l'art. 446, C. comm., qui déclare nulle l'hypothèque conventionnelle ou judiciaire constituée depuis la cessation des paiements, pour deties antérieurement contractées, est inapplicable au cas où le créancier hypothécaire a, avant la déclaration de la faillite, obtenu une collocation provisoire, maintenue sur contredit, dans un ordre ouvert sur le débiteur. — Paris, 28 févr. 1867, sous Cass., 27 avr. 1869,Falcon, [S. 69.1.253, P. 69.629, D. 69.1.331] — V. aussi Cass., H juill. 1853, Lemoyne, [S. 55.1.202, P. 54. 2.592, D. 54.1.308] — Mais cette solution, pour équitable qu'elle paraisse, semble difficilement conciliable avec la généralité du texte, lequel annule sans distinction toute hypothèque judiciaire acquise en temps suspect pour cause antérieure.
1358. — Par contre, tous les auteurs s'accordent à excepter de la nullité l'hypothèque judiciaire garantissant le paiement des dépens, par cette raison décisive que l'obligation aux dépens, ayant son principe dans le contrat judiciaire et non dans le contrat antérieur au litige d'où est née l'obligation, doit juridiquement être réputée concomitante de l'hypothèque, issue, elle aussi, du contrat judiciaire et de la condamnation, qui en est la mise à exécution. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 373; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, t. 2, n. 1242,
1359. (] Nantissement. — Les règles précédemment exposées au sujet de l'hypothèque conventionnelle doivent être étendues, mutatis mutandis, au nantissement. Etudions successivement, à ce point de vue, le gage ou nantissement portant sur des meubles, corpo. els ou incorporels, et le nantissement en immeubles ou antichrèse
1360. — -y1) Gage. — Il est certain tout d'abord que le gage, valablement constitué et signifié avant la période suspecte, continue à produire son plein effet, même après la cessation des paiements : on peut même dire que c'est précisément à ce moment que le droit de préférence régulièrement acquis par le créancier acquiert toute son utilité, puisqu'il l'affranchit de la loi du concours.
1361. — Ainsi le nantissement qui porte sur un droit au bail doit recevoir son effet, une fois le bail remis au créancier et le nantissement signifié au propriétaire, alors même que le débiteur viendrait par la suite à cesser ses paiements. — Paris, 11 avr. 1866, Girard, [S. 66.2.315, P. 66.1146, D. 67.2.10]; — 31 mai 1866, Barbet, [Ibid.]
1362. — Quant au nantissement constitué au cours de la période suspecte, il doit être déclaré nul, conformément aux art. 446 et 447, C. comm.; ainsi est nul le nantissement sur marchandises qui est fait entre l'époque de la cessation de paiements et la déclaration de faillite à un créancier connaissant la situation de son débiteur, dans le but de se créer une situation privilégiée. — Trib. Coulommiers, 27 juill. 1900, Faill. Zimberlin, [J. La Loi, 6 févr. 1901] — Mais le nantissement constitué au cours de la période suspecte ne doit être considéré comme nul au regard de la masse, d'après le texte même de l'art. 446, que s'il a pour objet de garantir le paiement d'une dette antérieurement contractée. Et, par cette expression « dettes antérieurement contractées », il faut entendre toutes dettes contractées ayant la constitution du gage, et non pas seulement celles dont la naissance se placerait à une date antérieure à la cessation des paiements. — V. anal. Cass., 11 juill. 1881, Lambert et Fouché. [S. 83.1. 315, P. 83.1.766, D. 82.1.296] — Paris, 22 févr. 1889, [Journ. des trib. de comm., 90.321]
1363. — Ainsi, au cas d'une avance de fonds faite à une maison de commerce, encore bien que le prêteur ait exigé, en échange, des traites, protestées plus tard faute d'acceptation, le nantissement qu'il reçoit ultérieurement comme garantie du reliquat que lui doit la maison de commerce n'en a pas moins pour cause une créance antérieure à sa constitution, et rentre dès lors dans le cas prévu par l'art. 446, dernier alinéa. — Rouen, 4 juill. 1842, Staub, [P. 42.2.117]
1364. — Jugé toutefois que si un individu acquitte le montant d'un billet pour le compte d'une maison de commerce, sans y être obligé, et en vue d'un nantissement qui doit lui être donné, on ne peut, en cas de faillite de la maison de commerce, considérer la dette contractée par elle au profit de celui qui a payé le billet comme antérieure au nantissement, alors surtout
que la remise de ce nantissement a suivi de deux jours seulement le paiement du billet. — Même arrêt.
1365. — En tout cas, la nullité de l'art. 446 ne saurait s'appliquer, ni au nantissement contemporain de la dette qu'il garantit, ni à plus forte raison au gage destiné à garantir une dette future, spécialement la dette à naître de la réalisation d'un contrat d'ouverture de crédit. — Cass., 24 juin 1868, Lecomte, [S. «8.1.365, P. 68.939, D. 68.1.326]; - 30 déc. 1874, Synd. Grosse, [S. 76.1.(50, P. .76.362, L>. 76.1.25]; — 25 nov. 1891, [S. et P. 93.1.465, D. 92.1.505] — Alger, 31 déc. 1869, Housse, |S. 71.2.205, P. 71.658] — Rouen, 9 févr. 1870, Lecomte, [S. 71.2.43, P. 71.129] — Paris, 21 nov. 1887, [Journ. des faili, 88. 399] - Sic, Laroque-Sayssinel et Dutruc, t. 1, n. 353 ; Alauzet, t. 6, n. 2515; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 240; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 375; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, t. 1, n. 26; Ruben de Couder, v° Faillite, n. 377. — V. suprà, n. 1330
1366. — D'où cette conséquence logique qu'en présence d'un gage constitué tout à la fois pour garantir des avances nouvelles el le paiement d'une dette ancienne, le gage doit être réputé valable en tant qu'il garantit les premières, et pour nul en tant qu'il assure le remboursement de la seconde. — Poitiers, 20 avr. 1885, sous Cass., 18 avr. 1887, Rabut, [S. 87.1.173, P. 87.1.400, D. 86.2.6] - V suprà, n. 1334.
1367. — ... A moins toutefois que les avances nouvelles ne doivent, à raison des circonstances particulières de la cause, être considérées comme le prix de la sûreté concédée au créancier pour ses avances antérieures, auquel cas l'opération doit être annulée pour le tout. — Cass., 13 août 1883, Gallet, [S. 85.1. 218, P. 85.1.524, D. 84.1.207]— Sic, Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 379. — V. suprà, n. 1337.
1368. — La nullité de l'ait. 446 n'a lieu, qu'autant que la constitution du gage, pour dette antérieure, intervient au cours de la période suspecte. De là une question délicate, analogue à celle précédemment examinée au sujet de l'hypothèque promise avant la cessation des paiements, mais constituée depuis (V. suprà, n. 1348 et s.). Le gage n'est réellement constitué, au sens strict du mot, et le privilège n'existe que par la remise de la chose engagée au créancier (C. cîv., art. 2076). Doit-on appliquer l'art. 446 au gage, par cela seul que la mise en possession du créancier-gagiste a eu lieu dans la période suspecte, après que la dette a été contractée, encore que la promesse de constituer le gage ait eu lieu au moment où la dette a été contractée? La négative nous parait seule conforme à l'esprit de la loi. Si la promesse d'hypothèque équivaut à sa constitution régulière au point de vue de l'art. 446, à plus forte raison doit-on tenir la convention de gage pour équivalente à la remise |matérielle du gage convenu. En ell'et, taudis que le contrat d'hypothèque est un contrat solennel, il en est différemment du contrat de gage; dès l'instant que le débiteur et le créancier sont d'accord, la convention est régulière en elle-même; lors donc que cette convention est passée avant la période suspecte, le créancier a un droit acquis à en réclamer la réalisation effective, qui n'est à vrai dire que le paiement d'une dette échue, et la survenance de la cessation des paiements ne saurait restreindre son droit. — Renouard, t. 1, p. 388; Bravard et Démangeât, t. 5. p. 254; Pont, Petits contrats, t. 2, n. H34; Lyon-Caen, note sous Cass., 20 janv. 1886, Fouqueret, [S. 86.1.305, P. 86.1 732]; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 375; Boislel, n. 953; Thaller, p. 896, note i; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, t. 1, n. 25. — V. aussi pour la Belgique, Humblet, IV. des faili. , n. 148; Namur, t. 3, n. 1654.
13b9. — Telle est la solution qui prévaut en jurisprudence. Ainsi, jugé que l'antériorité delà convention de gage à la cessation des paiements étant établie, il importe peu que la réalisation du gage, c'est-à-dire la livraison ou 1 expédition des marchandises engagées n'ait eu lieu que plus tard; qu'elle a pu valablement être effectuée après la cessation des paiements, du moment que les accords étaient intervenus alors que le débiteur était encore inlegri status. — Cass., 20 janv. 1886 (motifs), Synd. Fouqueret frères, [S . 86.1.305, P. 86.1.732, et la note de M. Lyon- Caen, D. 86.1.406] — Toulouse, 25 mars 1874, sous Cass., 15 févr. 1875, Barbaza et autres, [D. 76.1.318J — V. aussi Dijon, 20 mars 1882, [Journ des faili., 82.544]
1370. — ... (Jue la constitution d'une créance en gage ne peut être auniilée en vertu de l'art. 446, C. comm., quand elle a été faite au moment où la dette a été contractée, encore que la remise du titre de cette créance n'ait été opérée qu'après la date de la cessation des paiements, si, d'ailleurs, au moment de
cette remise, il n'y avait pas encore déclaration de faillite. — Cass., 20 janv. 1886, précité. — V. aussi Bruxelles, 13 mai 1880, [Belg. jud , 80.859] — Trib. comm. Bruxelles, 20 juin 1885, [Journ. des trib. belges, 85.908] — .. Sauf application, s'il y a lieu, de l'art. 448, C. comm.
1371. — ... Que les juges ne peuvent, s'attachant exclusivement à la date de la remise, postérieure à la cessation des paiements, d'un connaissement donné en garantie d'avances antérieurement faites, prononcer la nullité du nantissement par application de l'art. 446, C. comm., sans rechercher si cette remise, opérée par le failli avant son dessaisissement, n'était pas l'exécution d'accords antérieurs à la période suspecte. — Cass., 16 nov. 1896 (sol. impL), Gilliard, [S. et P. 98.1.6, D. 97.1.47]
1372. — Mais il a été décidé, en sens contraire, par la jurisprudence étrangère, qu'est nul le nantissement d'une créance concédé en même temps qu'a été contractée la dette pour laquelle il a été consenti, lorsque le titre constitutif de la créance n'a été remis au créancier par le débiteur qu'après la cessation des paiements de celui-ci. — Cass. du Grand-Duché de Luxembourg, 23 déc. 1892, Ransonnet, [S. et P. 93.4.15] — V. aussi Cass. Belge, 1er juin 1878, [Pasicr. belge, 78.1.279]— Bruxelles, 6 déc. 1877, [Pasicr. belge, 78.2.36] — Troplong, Nantissement, n. 276; Massé, t. 4, n. 2891.
1373. — Aux termes de l'art. 2075, C. civ., le privilège de gagiste ne s'établit sur les meubles incorporels, tels que les créances mobilières, que par acte public ou sous seing privé, enregistré, et signilié au débiteur de la créance donnée en gage. D'où la question, connexe de la précédente, de savoir si le gage d'une créance, constitué avant, mais signifié au cours de la période suspecte, doit être considéré comme nul par application de l'art. 446. Fidèle à son interprétation favorable, la jurisprudence française décide que le nantissement consenti en même temps que l'obligation principale, longtemps avant la mise en faillite du débiteur, est vala&le et saisit le créancier gagiste vis-à-vis de la masse, encore bien que la signification de l'acte qui le constate n'ait pas eu lieu antérieurement à la cessation de paiements, si d'ailleurs cette signification a précédé l'époque du jugement déclaratif de faillite. En pareil cas, il n'y a pas lieu d'appliquer la disposition de l'art. 448, C. comm., d'après laquelle aes inscriptions hypothécaires prises depuis la cessation de paiements peuvent être déclarées nulles s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque et celle de l'inscription. — Cass., 4 janv. 1847, Maury, [S. 47.1.161, P. 47. 1.227, D. 47.1.13:;]; — 19 juin 1848, Odon-Rech, [S. 48.1.465, P. 49.1.505, et la note de Devilleneuve, D. 48.1.1811; — 18 juin 1862, Vollot, [S. 62.1.865, P. 63.184, D. 62.1.424] — Nîmes, 22juin 1847, Maury, [S. 48.2.39, P. 48.1.310, D. 48.2.30] — Paris, 20 févr. 1849, .luge, [P. 49.1.506] — Lyon, 16 juin 1874, précité;
— 16 nov. 1892, Synd. Sauvariet, [S. et P. 94.1.9, D. 93.1.68]
— Sic, Esnault, t. 1, n. 202; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 254; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 375; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, t. 2, n. 25. — V. aussi Aubry et Rau, t. 4, § 359 bis, p. 43; Pont, t. 2, n. 1112; Guillouard, Traite de la vente, t. 2, n. 785J — Contra, Montpellier, 13 janv. 1845, Maurv, [S. 45.2. 403]— Colmar, 17 janv. 1866, Jacob, [S. 66.2.218, P. 66.832, D. I 66.5.224] — Cass. du Ijrand-Duché de Luxembourg, 23 déc. 1892, précité. —Renouard, t. 1, p. 363; Massé, t. 6, n. 518; ' Troplong, Nantissement, n. 276.
1374» — Nous écarterons la nullité de droit de l'art. 446, pour les mêmes motifs, au cas d'un gage commercial consenti antérieurement à la période suspecte, si ce gage porte sur des droits constatés par des titres à ordre ou par des titres nominatifs, dont l'endossement ou le transfert a été effectué seulement durant cette période. — Paris, 28 nov. 1878, Cordier, [S. 79.2.129, P. 79.578, D. 79.2.153] —Sic, Lyon-Caen et Renault, t. 7, n.375.
1375. — Mais la signification de la constitution en gage d'une créance ne peut plus avoir lieu utilement après le jugement déclaratif.— Cass., H août 1869, Canet, [S. 69.1.397, P. 69.1049, D 70.1.81] — Rouen, l«aoùt 1888, Lemarchand, [S. 88.2.171, , P. 88.1.971] — V. aussi Cass., 26 janv. 1863, Couillaud et Grassal, fS. 63.1.64, P. 63.429. D. 63.1.47]
1376. — Puisque l'application del'art. 446 au nantissement dépend essentiellement de la date de sa constitution, il importe de déterminer cette date avec précision. Pour le gage civil, il est indispensable, les créanciers étant des tiers au point de vue de l'art. 446, que l'acte ait acquis date certaine avant les dix jours qui précèdent la cessation des paiements. — Lyon-Caen et Renault,
FAILLITE. - Titbb II. — Chap. II.
t. 7, n. 3"o ; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, t. 2, n. 25. — Jugé en ce sens que, bien qu'un emprunteur ait, avant l'ouverture de sa faillite, consenti un nantissement, par acte authentique, en faveur d'une personne qui s'engageait à verser entre ses mains une somme déterminée, et qu'il apparaisse, que la reniée 'le cette somme a eu lieu antérieurement à la faillite, cepen , dant, si les quittances qui constatent cette remise n'ont acquis | date certaine que depuis la faillite, le nantissement ne peut être opposé à la masse des créanciers. — Angers, 20 déc. 1850, I Houetle, LS 51.2.172, P. 52.2.492, D. 52.2.132]
1377. — Pour le gage commercial, le juge appréciera suivant les circonstances si la date apparente de l'acte est bien sa date réelle. — Lyon, 16 juin 1874, Synd. de l'Expos. univ. à Lyon, [D. 7(1.2.171] — Baudry-Lacantinerie et de Loynes, loc. fil.: l.yon-Caen et Renault, loc. cit.
1378. — Il n'en est point de la substitution d'un gage à un autre comme d'une constitution de gage. La substitution faite
j sans fraude ne tombe pas sous le coup de l'art. 446, si le noui veau gage n'est point d'une valeur supérieure à celle du pre- ', mier, et si le créancier ne s'était pas dessaisi de celui-ci avant I de prendre possession de l'autre. — Cass., 12 août 1867, Morales ~el Rostand, [S. 08.1.38, P. 68.61]; — 29 nov. 1882, Soc. the algerian minerai Companv, [S. 84.1.311, P. 84.1.779, D. 83.1. — Aix, 17 janv. 1866, Morales, [S. 67.2.131, P. 67.561] — oistel, n. 953 ; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 375 bis; Rubao de Couder, v° Faillite, n. 380. — Contra, Pont, Petits contrais, t. 2, n. 1135.
1379. — Mais la substitution n'est régulière et opposable à la masse qu'autant, d'une part, que le créancier, au moment où
I il reçoit le nouveau gage, n'est pas dessaisi de l'ancien, et d'autre part, que c'est bien le contrat primitif de nantissement qui
j reçoit son exécution sous une nouvelle forme, et non pas un contrat nouveau et distinct. — Cass., 29 mars 1865, Richault, [S.
• 65.1.221, P. 65.531, D. 65.1.286]; — 29 nov. 1882, précité. — En
i conséquence, un contrat de nantissement, intervenu après la date de la cessation des paiemeuts, est nul, s'il n'est pas justifié que le gage stipulé à ce contrat n'était pas déjà entre les mains du créancier en vertu d'un contrat précédent et inattaquable, et s'il est établi que le second contrat constitue un contrat nou-
I veau distinct du premier. — Cass., 29 nov. 1882, précité.
1380. — tjuid si le créancier gagiste, s'étant dessaisi temporairement d'un gage régulièrement constitué entre ses mains,
, s'en faisait remettre, en possession postérieurement à la cessation des paiements, mais avant le jugement déclaratif? La jurispru-
1 dence favorable, développée suprà, n. 1373 et s., conduit encore
; ici, en thèse générale, à écarter l'application de l'art. 446 : « Il ne parait pas équitable, en effet, d'assimiler alors le créancier qui avait une sûreté, et n'a pas entendu la perdre, à un créancier qui aurait suivi au début la foi du débiteur en acceptant la condition de chirographaire. » — Thaller, p. 897, note 1. — V. aussi
■ Lesage, Etude économique sur le transport de possession au 1er dans le nantissement, p. 45 et s.
1381. — Jugé également, dans une hypothèse voisine de la précédente, que le créancier gagiste, dans les magasins de qui ■•ut été soustraites par le débiteur les marchandises formant son gage, et qui a exigé de celui-ci, comme nouveau gage, une constitution d'hypothèque, ne peut, le débiteur étant plus tard tombé en faillite, être considéré comme s'étant créé illicitement un avantage au détriment des autres créanciers, alors surtout qu'il est constant que la stipulation de cette nouvelle garantie n'a pas eu, de sa part, pour mobile certain la crainte d'une faillite dont
rail l'imminence. — Cass., 24 déc. 1866, Guilhem, [S. 67. 1.28, P. 67.40, D. 07.1. I63J — V. suprà, n. 1165 et s.
1382. — Le warrant est un titre de gage. L'endossement d'un warrant détaché du récépissé, ne saurait donc en principe être assimilé, au point de vue de l'art. 446. à l'endossement du récépissé, ou du récépissé et du warrant réunis. Dans ces deux dernières hypothèses, il y a manifestement paiement en marchandises, opération prohibée (V. suprà, n. 1236 et s.); dans le premier cas au contraire (endos du warrant détaché), il n'y a pas de paiement, mais une simple constitution de gage, laquelle ne saurait être déclarée nulle, conformément aux distinctions exposées ci-dessus, que si l'endossement a eu lieu depuis la cessation des paiements du propriétaire des marchandises, ou dans les dix jours qui l'ont précédée. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 376^ — V. suprà, n. 1236.
1383. — y-) Antichrèse. — L'art. 446 assimile expressément
Vantichrèsa au gage et à l'hypothèque conventionnelle. De cette assimilation, il résulte que l'on doit appliquer à l'antichrèse, mutatis mutandis, les règles précédemment formulées pour l'hypothèque conventionnelle et pour le gage.
1384. — C'est ainsi notamment que pour échapper à la nullité, l'acte constitutif d'antichrèse doit, ou bien être antérieur à la période suspecte (auquel cas l'antériorité devra être établie, tout au moins en matière civile, par un acte ayant acquis date certaine avant les dix jours qui précèdent la cessation des paiements) (V. suprà, n. 1376). ou bien, s'il intervient en temps suspect, être contemporain de la dette qu'il a pour objet de garantir ou en précéder la naissance, les juges ayant d'ailleurs un libre pouvoir d'appréciation pour se prononcer sur cette question d'antériorité ou de contemporanéité de la dette principale et de la garantie accessoire. — Paris, 19 juin 1863, [Journ. des trib. de eomm., 63.374] — V. aussi Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 377.
1385. — Il importe peu, d'ailleurs, si l'acte constitutif est intervenu avant la cessation de paiements, que le créancier n'ait été mis en possession de l'immeuble grevé d'antichrèse, ou même que l'acte n'ait été transcrit conformément à l'art. 2, L. 23 mars 1855, qu'au cours de la période, suspecte. — Lyon- Caen et Renault, loc. cit. — V. aussi Aubry et Rau, t. 4, § 498, p. 718, art. 9. — Sur le point de savoir si ia transcription ne pourrait pas du moins être annulée en vertu de l'art. 448-2° et 3°, V. infra, n. 1522 et s.
1386. — S) Des sûretés ne tombant pas sous le coup de la nullité édictée par l'art. 4i6. — L'application de l'art. 446 in fine implique, avons-nous-dit précédemment, une certaine manifestation de volonté de la part du débiteur, manifestation suspecte en ce qu'elle trahit l'intention du débiteur de soustraire certains de ses créanciers à la loi de concours. Si cet élément intentionnel fait défaut, la disposition précitée ne s'applique pas.
1387. — En conséquence, l'art. 446 in fine doit être déclaré inapplicable aux hypothèques légales. Le silence de l'art. 446 au sujet des hypothèques légales est significatif. Si des doutes avaient pu s'élever, sous l'empire du Code de 1807, sur le maintien de l'hypothèque légale de la femme mariée, en tant que cette hypothèque garantissait une créance née au cours de la période suspecte, la rédaction de 1838 a tranché évidemment la controverse dans le sens de la non-application de l'art. 446 aux hypothèques légales. Quelques auteurs avaient cru cependant, au lendemain de la rédaction nouvelle, pouvoir proposer une distinction. Ainsi, d'après Pardessus (n. 1135), si un commerçant faisait faillite, et si la cessation de ses paiements était reportée de manière que son contrat de mariage se trouvât avoir été passé dans les dix jours antérieurs, sa femme n'aurait pas d'hypothèque sur ses biens. Il en serait de même pour l'hypothèque de l'Etat ou des établissements publics sur les receveurs et autres comptables. Il y a eu stipulation libre, et par conséquent possibilité de tromper les tiers. Mais, si un commerçant perd sa femme quelques jours avant la cessation de paiements, et reste tuteur de ses enfants, ou si, dans les dix jours, il est élu à une tutelle, c'est la loi qui l'oblige d'accepter, même malgré lui. Dans ce cas, l'hypothèque légale des mineurs est valablement acquise.
1388. — Mais cette distinction, manifestement contraire à l'esprit et même au texte de l'art. 446, est aujourd'hui complètement abandonnée. D'une part, en effet, les circonstances dans lesquelles l'hypothèque prend naissance, même au profit de la femme, sont exclusives de toute idée de fraude; car on ne saurait sérieusement soutenir que le débiteur s'est marié à la veille de sa lailhte dans le but de faire naître sur ses biens, au détriment de la masse de ses créanciers, une hypothèque générale. D'autre part, l'art. 446 n'annule que les sûretés constituées pour dette antérieure ; or l'hypothèque légale est concomitante des dettes dont elle garantit le remboursement (reprises dotales), à moins qu'elle ne soit préexistante (aliénation de propres, responsabilité pour fautes de gestion, etc.). Donc l'hypothèque légale de la femme, en tant du moins qu'elle garantit le remboursement de ses reprises, de la somme provenant de l'aliénation d'un de ses propres, du dommage à elle dû pour faute de gestion, etc., échappe nécessairement à l'application de l'art, 446. — Cass., 7 nov. 1848. Raoult, [S. 49.1.121, P. 49. 1.5 42, D. 4s 1.241]; — 25 juill. 1860, Martinai, [S. 61.1.93, P. 61 829, D. 60.1.3301 — 27 avr. 1881, Grandjean, [S.8I. 1.393, P. 81.1.1025, D. si. 1.295] — Angers, 21 janv. et 10 juin 1846, Tison, [P. 48.2.658] — Col-
FAILLITE. — Titre II. — Cliap. II.
mar, 20 nov. 1855, Delabrousse, [S. 56.2.580, P.58.I99]— Douai, 29 janv. 1857, Arnouts, [S. 57.2.401, P. 57.988, D. 57.2.113] — Nancv, 19 mars 1879, Grandjeun, [S. 79.2.113, P. 79.563, D. 80. 2.10] — Poitiers, 5 mai 1879, Sauge, [S. 79.2.254, P. 79.1016, D. 79.2.165] — Pau, 23 nov. 1891, Dubédout, [D. 93.2.4481 — Sic, Renouard, t. 1, p. 352; Esnault, n. 221 ; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 246; Massé, t. 2, p. 383; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 380. — V. aussi Pont, Privil. et hypoth., n. 886.
1389. ■ — 11 est un cas cependant où l'on s'est demandé si l'art. 446 ne devait pas être appliqué, c'est le cas où l'hypothèque légale de la femme, a\ant pour cause l'obligation contractée par celle-ci concurremment avec son mari envers un créancier du mari ou de la communauté, aurait fait l'objet d'une subrogation conventionnelle au profit dudit créancier. On s'accorde généralement à tenir pour régulières et l'hypothèque légale et la subrogation du créancier aux lieu et place de la femme, dans le cas où l'engagement de la femme à titre de caution et l'engagement du mari comme débiteur principal sont concomitants; il n'y a pas là, en effet, de sûreté constituée pour dette antérieure, or telle est la condition essentielle de l'applicabilité de l'art. 446, in fine. — Cass., 25 juill. 1860, précité; — 24 déc. 1860, Sauge, [S. 61.1. 538, P. 61.229, D. 61.1.71] — V. aussi Colmar, 20 nov. 1855, Delabrousse, [S. 56.2.580, P. 58.1991— Douai, 29 janv. 1857, Arnouts, [S. 57.2.401, P. 57.988, D. 57.2.113] - ... Peu importe, d'ailleurs que les obligations souscrites par la femme avec son mari n'aient acquis dale certaine que dans les dix jours qui ont précédé l'ouverture de la faillite. — Douai, 29 janv. 1857, précité.
1390 — Mais ne doit-on pas tenir pour nulles et l'hypothèque légale et la subrogation consentie par la femme. lorsque l'engagement accessoire de la femme, duquel est née l'hypothèque, est intervenu au bénéfice d'un créancier antérieur du mari, créancier au profit duquel le mari n'aurait pas, aux termes de l'art. 446, consenti personnellement une hypothèque? Certains auteurs ont effectivement soutenu que le créancier ne pouvait, au moyen du concours de la femme et par la voie de la subrogation dans son hypothèque légale, acquérir indirectement et visà-vis des tiers un droit de prélérence que le mari n'aurait pas été en droit de lui concéder directement. L'intervention de la femme, dit-on, n'est qu'un détour ingénieux destiné à éluder l'application de la loi et à conférer au créancier une hypothèque qui n'a de légale que l'apparence. — Pont, Priv. et hyp., t. I, n. 457; Coin-Delisle, Rcv. crit., 1853, t. 3, p. 221; Bé'darride, t. 1, n. 123 ter. — Jugé, en ce sens, que la subrogation dans l'hypothèque légale de la femme qui s'est engagée solidairement avec son mari en état de cessation de paiements, envers un créancier antérieur de celui-ci, est frappée d'une nullité radicale. — Nancy, 10 août 1875, Remy, [S. 76.2.245, P. 76.974]
1391. — ... Que la nullité de l'hypothèque constituée pour dette antérieure par un commerçant après la cessation de ses paiements, s'étend à l'obligation contractée solidairement dans le même acte par la femme. Par suite, la femme n'a aucun recours à exercer contre son mari à raison de cette obligation, et la subrogation qu'elle a consentie au profit du créancier dans son hypothèque légale est nulle et de nul effet. — Nancy, 4 mars 1876, sous Cass., 11 déc. 1876, Lepage, [S. 77.1.406, P. 77.1080, D. 77.1.359]
1392. — Mais cette jurisprudence est aujourd'hui à peu près abandonnée, et la plupart des arrêts et des auteurs s'accordent à admettre que l'obligation contractée après la cessation des paiements d'un commerçant par la femme de celui-ci, solidairement avec lui, pour le paiement d'une dette antérieure de ce commerçant, et la subrogation consentie par la femme au créancier dans le bénéfice de son hypothèque légale, ne tombent pas sous le coup de l'art. 446 C. comm.; seul l'art. 447 est susceptible d'être appliqué à ces actes, si la femme et le créancier connaissaient la cessation des paiements. — Cass., 7 nov. 1848, précité; — 15 mai 1850, Tison, [P. 52.1.53]; — 25 juill. 1860, Martinal, [S. 61.1.93, P. 61.229]; — 9 déc. 1868, Viallet, [S. 69.1.117, P. 69.275]; — 27 avr. 1881, Grandjean, [S. 81.1.393, P. 81.1 1025, et la note de M. Labbé, D. 81.1.295]; — 18 avr. 1887, Bahut, ]S. 87.1.173, P. 87.1.400, D. 87.1.155] — Angers, 21 janv. et 10 juin 1846, précités. — Paris, 16 janv. 1854 Moreau. |P. 54.1.569] — Colmar, 20 nov. 1855, précité. — Douai, 29 janv. 1857, précité. — Bourges, 1er avr. 1870, Blanvillain, |S. 71.2.72, P. 71.294, D. 72.2.30]— Bordeaux, 12 mai 1873, Joachim, [S. 73.2.220, P. 73.1030] — Lyon, 0 janv. 1876, Che-
vallard, [S. 76.2.207, P. 76.828]— Nancy, 19 mars 1879, François, [S. 79.2.113, P. 79.563, D. 79.2.165] — Poitiers, 5 mai 1879, Sauge, [S. 79.2.254. P. 79.1016, D. 79 2.165] — Besançon, 19 mai 1886. Guinchard, [S. 86.2.176. P. 86.1.973] — Sic, Benouard, t. 1 , n. 382; Massé, t. 2, p. 383 ; Pardessus, t. 3, n. 1 135; Alauzet, t. 7, n. 2616; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 248; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 381; Thaller, n. 1628; Baudry- Lâcantinerie et de Loynes, t. 2, n. 993. — V. aussi Aubry et Rau, t. 3, n. 264 ter; Thézard, Privilèges et hypothèques, n. 95.
1393. — Vainement a-t-on prétendu exciper, pour justifier l'annulatior> de la subrogation, de la prétendue incapacité où serait le mari, au cours de la période suspecte, d'autoriser sa femme à s'obliger, dans son intérêt propre. — Nancy, 4 août 1860, précité; - 10 août 1875, précité. — Cette incapacité, en effet, n'existe pas; et nous avons au contraire établi supra, n. 6l3, que la faillite déclarée elle-même ne privait point le mari des droits que lui confère la puissance maritale. Une femme dont le mari commerçant est en état de cessation de paiements peut donc encore, avec l'autorisation de celui-ci, s'obliger valablement envers un créancier antérieur de son mari, et même consentir au profit de ce créancier une subrogation à son hypothèque légale. — Cass., 27 avr. 1881, précité. — Lyon, 7 févr. 1882, [Joum. des faill., 82.330] — Bordeaux, 29 févr. 1888, Grégoire, [S. 89.2. 12:>. P. 89.1.697] — Sic, Baudry-Lacantinerie et de Loynes, t. 2, n. 991.
1394. — Et il n'importe que cette obligation et cette subrogation aient été déclarées en justice nulles, par application des art. 447 et 598, C. comm., à l'égard de la massede la faillite du mari, comme a\ant été consenties à la charge de l'actif de la faillite en connaissance de la cessation des paiements du mari. Les art. 447 et 598, C. comm., sont sans application au règlement des rapports de la femme du failli avec le créancier envers qui elle s'est engagée, alors d'ailleurs qu'il s'agit uniquement d'appliquer le bénéfice de la subrogation à l'hypothèque légale garantissant les reprises matrimoniales à raison de la dot et des apports mobiliers de la femme. — Cass., 27 avr. 1881, précité.
1395. — Au surplus, de ce que la femme s'obligeant solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté ou du mari est réputée, à l'égard de celui-ci, ne s'être obligée que comme caution, il ne s'ensuit pas que la validité de l'obligation de la femme à l'égard du créancier soit subordonnée à l'efficacité du recours que la loi lui accorde sur les biens de son mari. Il n'existe, en effet, quoi qu'on en ait dit, aucune indivisibilité entre l'obligation de la femme et l'hypothèque garantissant le recours de celle-ci contre son mari ; et l'on conçoit très-bien que cette hypothèque soit annulée, ainsi que la subrogation du créancier par voie de conséquence, à raison de la connaissance que la femme aurait eue de la cessation des paiements de son mari (art. 447), et que ses engagements envers le créancier soient intégralement maintenus. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, p. 317. — V. aussi Labbé, note sous Cass., 27 avr. 1881, [S. 81.1.393, P. 81. 1.1025]
1396. — Quant à l'art. 598, C. comm., un arrêt plus récent de la Cour suprême (Cass., 18 avr. 1887, précité), l'a déclaré inapplicable à l'espèce, avec raison selon nous. Sans doute, cet article déclare nul, d'une nullité radicale, tout traité particulier duquel résulterait en faveur d'un créancier un avantage à la| charge de Tactil du failli ; mais la subrogation d'un créancier au; bénéfice d'une hypothèquelégale née en la personne de la femme' ne saurait être considéré comme un avantage dans le sens de cet article. En réalité, font justement observer MM. Lyon-Caen et Renault, « cette disposition est loin de s'appliquer à tous les actes faits durant la période suspecte. Autrement elle serait inconciliable avec les art. 446 et 447 ; ces articles établissent de? nullités relatives, c'est-à-dire qui ne peuvent être invoquées que par la masse des créanciers, et la nullité de l'art. 598 est une nullité absolue, c'est-à-dire dont peut se prévaloir toute per sonne y ayant intérêt. » — L\on-Caen et Renault, t. 7, p. 317
1397. — 11 n'est pas indifférent de dire que, nonobstan' l'annulation de son hypothèque légale par application de l'art 447, la femme qui s'est obligée envers un créancier de son mar demeure juridiquement tenue envers lui. En effet, on devra con sidérer comme valable l'hypothèque conventionnelle qu'elle aurait, comme supplément de garantie, constituée au profit de co créancier sur ses biens propres; voire même la subrogation du dit créancier au bénéfice de son hypothèque légale dans 1; mesure où celle-ci garantit des créances de la femme nées eu
FAILLIT!!. — Titre II
Chap. II.
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aliti causa, notamment ses reprises dotales. — Gass., 27 avr. 1881, précité.— Paris, 8 juin 1882, [Journ. des faill., 82.599] — Sic Lyon-Caen et Renault, toc. cit.
1398. —L'art. 446 est inapplicable aux privilèges, mobiliers ou immobiliers, autres que celui de gagiste, par cette raison décisive que ces privilèges, inhérents à la qualité de la créance, sont contemporains, par définition même, de la naissance du droit dont ils tendent à assurer l'exécution.
1399. — Ce principe ne comporte aucune exception, même en ce qui concerne les privilèges mobiliers fondés sur une idée de gage tacite. Lorsque la loi entend en restreindre le champ d'application pour le cas de faillite, elle le dit expressément iC. comm., art. 450 et 550, pour les privilèges du bailleur); mais, à part les restrictions, strictissimi juris, résultant de ces textes exprès, les privilèges de cette nature, même acquis en temps suspect, échappent à la nullité de droit de l'art. 446 et ne peuvent être annulés que par application de l'art. 44".
1400. — Jugé. en ce sens, que le privilège résultant, au profit du bailleur, de baux passés en la forme authentique ou ayant acquis date certaine, n'est pas compris au nombre des droits de préférence dont la création, lorsqu'elle ne précède pas de plus de dix jours la cessation de paiements du locataire, est déclarée nulle et sans effet relativement à la masse. — Cass., 30 mai 1870, Marmiesse, [S. 70.1.340, P. 70.868, D. 70.1.254]
1401. — On peut seulement admettre que, conformément aux termes généraux de l'art. 447, C. comm., un bail qui recevrait la forme authentique, ou à qui on conférerait une date certaine après la cessation des paiements, pourrait être annulé par le juge, si cet acte avait eu lieu, de la part du bailleur, en connaissance de la cessation de paiements du locataire. — Même arrêt. — En conséquence, doit être annulé l'arrêt qui, pour refuser à un bailleur l'admission privilégiée au passif de la faillite de son locataire, pour les loyers échus et à échoir, se fonde uniquement sur ce que le bail en vertu duquel le privilège est réclamé n'a été enregistré que cinq jours avant le jugement déclaratif de la faillite. — Même arrêt. — V. aussi Cass., 2 mars 1869, Dessourt, [S. 70.1.173, P. 70.400, D. 69.1.473] — Aix, 19 janv. 1871, Marmiesse, [S. 71.2.212, P. 71.670, D. 71.2.46] - L\on-Caen et Renault, t. 7, n. 382; Thaller, n. 1627]
1402. — Sur la question de la non-application de l'art. 446 au privilège du commissionnaire, en tant qu'il garantit les avances faites au failli antérieurement a la réception des marchandises, c'est-à-dire à découvert, mais en conformité des accords intervenus entre les parties, V. les observations piésentées suprà, n. 1368 et s., sur la validité de la convention de gage, même non suivie immédiatement de la réception des marchandises. — V. aussi, supra, v° Commission, n. 223 et s.
1403. — III. Actes annulables. — Xous avons mentionné supra, n. 1118 et s., les efforts de la jurisprudence en vue d'atténuer les rigueurs du Code de 1807, et de tenir compte dans une certaine mesure de la bonne foi des parties conlractantes. L'art. 447 est venu préciser la distinction ébauchée et établir une ligne de démarcation tres-nette entre les actes nuls de droit et les actes dont l'annulation est facultative pour le juge. Cet article est ainsi conçu : « Tous autres paiements laits par le débiteur pour dettes échues, et tous autres actes à titre onéreux par lui passés après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu heu avec connaissance de la cessation de ses paiements. » Recherchons successivement à quelles conditions est subordonnée la laculté d'annulation laissée au juge, et quels sont, d'une manière précise, les actes susceptibles d'annulanon.
1404. — A. Conditions de l'annulation. — Les actes visés par l'art. 447 ne sont pas nuls de droit, mais simplement annulables. En d'autres termes, pour qu'un des actes auxquels l'article se réfère puisse être annulé, quatre conditions doivent être réunies : 1° l'acte doit être intervenu en temps suspect; 2° le tiers qui a contracté avec le failli doit avoir, au temps de l'acte, connu la cessation des paiements ; 3" l'acte incriminé doit avoir affecté le patrimoine «lu lailli ; 4° le tribunal doit avoir l'ait usage du pouvoir souverain d'appréciation que la loi lui confère, en ce qui concerne l'opportunité de l'annulation, dans le cas où les trois premières conditions sont réunies. Reprenons successivement ces qualres conditions.
1405. — 1° L'acte doit être intervenu en temps suspect, c'està-dire postérieurement à la date Je la cessation des paiements,
RépfcHTOjRii. — Tom>' XXII.
fixée par le jugement déclaratif ou par un jugement de report ultérieur. Il n'est plus question d'un délai supplémentaire de dix jours avant la cessation des paiements, comme dans l'art. 446; tout acte intervenu avant la date fixée par le tribunal, fût-ce la veille seulement, est pleinement valable, à moins de fraude caractérisée susceptible d'en justifier l'annulation dans les termes du droit commun de l'art. 1 167, C. civ. — Cass., 12 févr. 1844. Joursauraub.jP. 44.1.277] — Lyon, 16 mai 1849, Dobler, [S. 50.2. 171, P. 52.2.83, D. 50.2.85] — Paris, 8 août 1865, Heidseick, jS. 65.2.309, P. 65.1146]; — 6 avr. 1886, iJourn. des faill., 86. 269] — Nancy, 11 mai 1886, [Journ. des faill., 86. 279]
1406. — On ne saurait, en effet, en bonne logique, prétendre que le tiers a connu la cessation des paiements, condition essentielle de l'annulation, à une époque où cette cessation des paiements, de l'aveu même du tribunal, n'existait pas encore. — Laroque-Sayssinel et Dutruc, t. 1, sur l'art. 447, n. 51; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 264; Alauzet, t. 7, ri. 2526; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 394; Boistel, n. 954.
1407. — Ainsi, et spécialement, il a été jugé que les paiements faits par le failli avant l'époque déterminée comme étant celle de la cessation de ses paiements, autres que ceux que l'art. 446, C. comm. déclare nuls de plein droit lorsqu'ils ont eu lieu dans les dix jours précédant cette époque, ne sont pas annulables dans les termes de l'art. 447, même Code, lequel ne s'applique qu'aux paiements faits après la cessation des paiements. — Paris, 8 août 1865, précité.
1408. — ... Qu'est opposable aux créanciers de la faillite la contre-lettre par laquelle leur débiteur, en achetant un immeuble à une époque où il n'avait pas cessé ses paiements, s'est engagé à payer un supplément de prix, si, d'ailleurs, cette contre-lettre n'a point été consentie en iraude des droits des créanciers. — Dijon, 13 juin 1864, Lachouille, [S. 64.2.244, P. 64.1188]
1409. — Quid de la cession-transport intervenue avant la période suspecte, mais notifiée seulement après le cessation de3 paiements? Quelques arrêts et auteurs ont soutenu que les créanciers du cédant étant des tiers en tant qu'ils invoquent les art. 446-447, la cession non signifiée leur est inopposable, et que la signification seule donne à la cession date certaine à leur égard ; d'où celte conséquence que, dans l'espèce prévue au texte, la cession, bien qu'antérieure au lemps suspect, serait annulable conformément à l'art. 447. — Colmar, 17 janv. 1866, Jacob, [S. 66.2.218 P. 66.832] — Sic, Renouard, t. 2, p. 362 Roger, Saisie-arrét, n. 214; Troplong, Traité de vente, t. 2, n. 911.
1410. — Mais l'opinion contraire, d'après laquelle la cession antérieure à la cessation des paiements est valable ergd omnes, alors même que la s.gnification au débiteur cédé ne serait intervenue que postérieurement, parait avoir prévalu en jurisprudence et en doctrine.
1411. — On ne saurait suspecter eu effet une cession intervenue alors que le débiteur était integri status, et il semble plus juridique d'envisager ici les créanciers comme des ayants-cause du débiteur, obligés de respecter ses actes et d'en acc-pter la date apparente, hormis le cas de iraude démontrée. — Orléans, 31 août 1841, Ranvoizé, [S. 42.2.427, P. 41.2.417] — Lyon, 17 mars 1842, de Pignier, [S. 42.2.289, P. 42.2.708] — Paris, 17 févr. 1849, Berillon, [S. 49.2. 175, P. 49.1.507, D. 49.5.192] - Trib. comm. Seine, 27 oct. 1883, [Journ. des faill., 84.15] — V. en outre les arrêts cités suprà, n. 1287, sur l'application de l'art. 446, à la même hypothèse, Bravard et Démangeai, t. o, p. 300; Lvon-Caen et Renault, t. 7, n. 574. — V. aussi, Aubry et Rau, t. 4, g 359 bis, p. 430; Guillouard, Traité de la vente, t. 2, p. 785.
1412. — 2° Le tiers qui a contracté avec le failli doit avoir eu connaissance de l'état de cessation de paiements de son débiteur.
1413. — C'est là une condition nécessaire et suffisante de l'application de l'art. 447 : nécessaire en ce sens que tout arrêt qui ne constaterait pas expressément que le tiers a connu l'état de faillite, et qui annulerait néanmoins l'acte incriminé, tomberait sous la censure de la Cour suprême ; suffisante en ce sens que le seul fait de cette connaissance, même si l'on ne peut reprocher au tiers aucune intention frauduleuse au sens véritable du mot, suffit à autoriser (nous ne disons pas à obliger, — V. infrà, a. 1433 et s., sur le caractère facultatif pour le juge de l'annulation des actes prévus par l'art. 447) le juge à prononcer l'annulation. C'est autour de ces deux idées essentielles que grain
FAILLITE. - Titbe II. — Chap. II.
vitenl les nombreuses décisions d'espèces relatées ci-après. i'il4. — On signale tout d'abord un certain nombre de décisions se bornant à alfirmer d'uni' manière générale que les paiements, et plus généralement les actes à titre onéreux quelconques, passés par le failli au cours de la période suspecte, ne peuvent être annulés que si le créancier ou le tiers avait eu connaissance, au moment de l'acte, de la cessation de paiements du débiteur. — Cass., 1™ juill 1840, Feminier. [P. 40.2.482]; — 10 janv. 1873, [Joum. des trib. de eomm., 84.320]; — 10 juin
1873, Synd. Basse, [S. 74.4.78, P. 74.1ti2) — Paris, 17 janv. 1853, \Journ. des trib. de eomm., 53.138]— Bourges, 10 mai
1874, Synd. Ménage, [S. 74.2.203, P. 74.851, D. 76.2.204] - Lyon, 10 juin 1881, \Monil. jud. de Lyon, 18 nov. 1881]— Paris, 21 nov. 1887, [Journ. des faill., 88, art. 1000] — Bordeaux, (i juin 1894, [Journ. des faill., 94, art. 1823]
1415. — Par application de ce principe, il a été jugé que le caractère de fraude, s'attache essentiellement à tout acte par lequel un créancier, connaissant d'une manière certaine l'événement prochain de la faillite de son débiteur, s'empresse de se faire remettre tout ou majeure partie de l'actif de celui-ci pour se couvrir à l'avance des pertes que la faillite doit lui faire supporter, et ravir aux autres, moins bien informés, le gage appartenant à la masse. — Paris, 14 déc. 1846, Lecerf-Chedeville, [S. 47.2.47, P. 47.1.208, D. 47.2.183]
1416. — ... Que, par contre, le règlement de compte intervenu entre le failli et un tiers, dans l'intervalle de la cessation de paiements à la déclaration de faillite, ne saurait être déclare nul et de nul effet à l'égard de la masse par application de l'art. 447, si le tiers ignorait l'état de cessation de paiements. — Trib. Valence, 18 juill. 1873, sous Cass., 27 juin 1876, Synd. Paloisan, [S. 77.1.241, P. 77.625, D. 77.1.121] — V. sur une question analogue, en matièrede compte courant, Massé, t. 4, n. 2314; Feitu, C'inqite courant, n. 300.
1417. .. Que le tribunal, saisi d'une demande en nullité d'un bail consenti parle lailli, dans l'intervalle compris entre la cessation des paiements et le jugement déclaratif de la faillite, rejette à bon droit ladite demande, lorsqu'il constate souverainement, en lait, qu'il n'est point établi que le preneur, en traitant avec le failli, ait eu connaissance de la cessation de ses paiemenis et que d'ailleurs le bail critiqué n'a eu aucun caractère frauduleux et n'a causé aueun préjudice à la masse. — Cass., 27 nov. 1893, Synd. Haniard, [S. et P. 94.1.328, D. 94.1.343]
1418. — .. Que les juges relusent, à bon droit, d'annuler une livraison de marchandises du failli à son acquéreur, postérieurement à la cessation de ses paiements, ainsi que la remise à un tiers de la traite représentant la valeur de ces marchandises, dès lors que, loin d'avoir été inspirée par une pensée de fraude concertée entre les parties, la livraison des marchandises a eu lieu à la suite et comme conséquence d'opérations régulières, et que le tiers à qui la traite a été remise ignorait la cessation de paiements du failli. — Cass., 18 janv. 1897, Bessa, [S. et P. 98.1.231]
1419. - Il ne suJfit pas d'ailleurs que le tiers soit soupçonné d'avoir connu la cessation des paiements; il faut qu'il soit juridiquement prouvé, établi qu'il en a eu connaissance. La simple constatation que le tiers a connu la situation embarrassée du débiteur, voire même les démarches faites par lui pour sortir de cette situation, ne suffirait pas, si d'ailleurs ces démarches n'étaient pas, par elles-mêmes, caractéristiques de la cessation des paiements. — Cass., 14 avr. 1803, Mounier, [S. 63.1.313, P. 63. 888, IJ. 63.1.293]; — 18 avr. 1866, Langenhagen, [S. 60.1 381, P. 66 971, D. 66.1.260]; — 12 août 1890 Soc. fonc. Lyonnaise, [S. et P. 94.1.452] — Paris, 4 août 1859, [Journ. des trib, de eomm., 60.36] — Renues, 17 mars 1874, \Rec. jurispr. de ftfan-
i.l 202] — Orléans, l'jr févr. 1882, Saint-Huille, [S. 83.2. 170, P. 83.1.886, D. 83.2.64] — Lyon, 23 juin 1883, [Journ. des faill., 84.479] — Bordeaux , 8 juill. 1891, [Clunet, 92.664] ; — 6 juin 1894, [Journ. des faill, 94, art. 1823] — Trib. eomm. Marseille, [Journ. des faill., 89.1141]— V. aussi Lyon-Caen et Renault, t. 7. n. 394.
1420. — Jugé, en ce sens, que les paiements de dettes échues, effectués par un commerçant en état de cessation de paiements antérieurement au jugement déclaratif de faillite, ne peuvent être annulés qu'autant qu'il est formellement constaté que le créancier les a reçus avec connaissance de l'état réel de la faillite du débiteur; il ne sulfirait pas, pour justifier cette annulation, d'é. noncer que le créancier, alarmé par des bruits répandus sur la
situation de son débiteur, et dans la prévision du danger qui menaçait sa créance, en a exigé le paiement immédiat. — Cass., 18 avr. 1866, précité. — Rennes, 17 mars 1874, précité.
1421. — Il ne suffirait même pas que la cessation des jiaiements lût de notoriété publique, si d'ailleurs il n'était pas établi que le tiers avec qui l'acte a été passé en a eu personnellement connaissance. — Cass., 18 avr. 1866 (motifs), précité. — V. cep. Orléans, 20 mai 1868, de la Barbée,[S. 69.2.48, P. 69.228, D. 68.2.211]
1422. — Les tribunaux sont d'ailleurs investis d'un pouvoir souverain d'appréciation pour décider si le tiers avait connaissance de la cessation des paiements au moment de l'acte incriminé, par exemple au moment où il recevait de son débiteur le paiement d'une dette échue. — Cass., 17 avr. 1861, Parel, [S. 61.1.609, P. 61.988, D. 61.1.254]; — 10 juin 1873, Synd. Basse, [S. 74.1.78, P. 74.162, D. 74.1.83]; — 13 févr. 1877, Deslrancais-Buverdier, [S. 78.13.68, P. 78.917, D. 78.1.208]; — 26 juill. 1880, Matharel, [S 82 1.356, P. 82.1.865, D. 80.1.366]; — 26 juin 1888, Abraham, [S. 91.1.166, P. 91.1.390]; — 27 nov. 1893, précité. — Hic, Renouard , t. 1, p. 392; Laroque-Sa\ssinel et Dutruc, n. 365; Delamarreet Lepoitvin, t. 6,n. 150;Bravard et Démangeât, t. 5, p. 201 ; Boistel,n.954; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 394; Ruben de Couder, Dict. dedr. eomm., V Faillite, n. 394.
1423. — Les juges du tond ne pourraient voir leur décision cassée, de ce chei, que pour avoir omis de constater expressément dans les considérants de leur jugementouarrêt, que le tiers contre lequel ils prononcent la nullité a réellement connu la situation du débiteur. Ainsi, le jugement qui ordonne le rapport à la masse d'une faillite, d'une somme payée par le failli à un de ses créanciers pour dette échue, dans l'intervalle entre la cessation des paiements et la déclaration de faillite, doit être cassé, lorsqu'il ne constate pas qu'en recevant ce paiement, le créancier ait eu connaissance de l'état de cessation de paiements de son débiteur. — Cass., 8 |anv. 1894 Vignon, [S. et P. 94.1.328, D. 94.1.124] — V. aussi Cass., 18 avr. 1866, précité ;— 12 août
1424. — Dans la pratique, les circonstances de fait que les tribunaux considèrent de préférence comme susceptibles d'établir juridiquement la mauvaise foi des tiers sont les suivantes : 1° la circonstance que le tiers, créancier du failli, n'a obtenu de lui un règlement qu'à la suite de poursuites. — Paris, 3 janv. 1870, [Journ. trib eomm., 70.534] — Lyon, 12 mars 1884, [Monjud. Lyon, 10 avr. 1884] — Trib. eomm. Bordeaux, 11 janv. 1875, [Uém. jurispr. Bordeaux, 75.1 .24]
1425. — ... Pourvu toutefois que ces poursuites, à raison des relations d'affaires existantes entre les deux parties, lussent l'indice certain que 1" poursuivant connaissait la situation véritable du débiteur.) — Trib. eomm. Marseille, 18 mars 1864. [Journ de Marseille, 64.1.85] — Trib. eomm. Seine, 4 mars 1885, [Journdes faill., 83.243] — Trib. eomm. Nantes, 14 janv. 1893, [Journdes faill., 93.487]
1426. — ... Le fait, de la part d'un créancier, d'exiger son paiement, après avoir supprimé tout crédit à son débiteur, et s'être fait remettre, pour une autre créance, des marchandises en paiement. La dation de marchandises est nulle, en jiareil cas, par application de l'art. 446 (V. suprà, n. 1250 et s.j, et le paiement en numéraire est a-mulable dans les termes de l'art. 4*7.
— Amiens, 12 juill. 1890, [Journ. des faill., 1891, art. 1366]
— Paris, 5 mars 1892, [Journ. des faill., art. 1588] — Nancy, 20 févr. 1894, [Journ. des faill., 1894, art. 1900]
1427. — c) Le fait d'avoir concouru à un pacte d'atermoiement ou à un concordat amiable, le créancier qui intervient à un tel arrangement ne pouvant en bonne logique se dire ignorant de la situation du débiteur. — Cass., 5 août 1881, Bouillard-Mennesson, [S. 82. 1.629, P. 82.1.640] — Lvon , 12 juill. 1848, llevmans de Ricqles, LP. 49.1.237) — Nîmes, 23 juill. et 29 août 1860, Bernard et Dupuy, [S. 61.2.249, P. 62.597, D. 61 5.229] — Lyon, 26 déc. 1866, Thierry-Miegv, [S. 67.2.347 P. 67.1256, D. 69.2.161 — Bordeaux, 4 août 1868, Pintaud , [S. 70.2.311, P. 70.1163, D. 71.2.104] — Nancy, 11 mai 1886, [Journ. des faill., 86.279] — Peu importe d'ailleurs que le créancier ait ou non touché, à titre de dividende concordataire, une partie da sa créance. — Lyon, 12 mil. 1848, précité; — 5 avr. 1870, Brousse, Ibid.) — ... Peu importe également qu'il ait adhéré ou refusé son adhésion aux propositions d'arrangement. — Besançon, 29 juill. 1889, [Journ. des faill., 89.427]
FAILLITE. - Titre II. - Chap. II.
1428. — Jugé, d'autre part, que la déclaration de faillite d'une société en nom collectif entraînant la faillite personnelle des associés (V. suprà, n. 151 et s.), il s'ensuit que les paiements faits par un associé postérieurement à l'époque à laquelle a été fixée la cessation de paiements de la société, sont annulables et rapportables, si, de la part de ceux qui les ont reçus, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation des paiements de la société, qui équivaut à la cessation des paiements de leur débiteur. — Cass., 17 avr. 1861, précité.
1429. — 3° Il faut que l'acte soit susceptible d'affecter le patrimoine du failli Si donc la dette est acquittée, non par le failli lui-même, niais par un tiers, notamment par un coobligé lenu en vertu d'engagements antérieurs à l'acquittement de la dette, il ne saurait être question d'annulation ni de rapport à la masse, celle-ci n'ayant pu éprouver aucun préjudice du l'ait d'un paiement dont les fonds ne provenaient point de l'actif du débiteur. Ainsi jugé relativement au paiement d'une lettre de change par le tiré accepteur, alors que la provision n'avait été faite entre les mains de ce dernier que postérieurement à la cessation des paiements du tireur. — Cass., 22 déc. 1869, Synd. Bonet,[S. 70.1.210, P. 70.323, D. 70.1.80]
1430. — Jugé aussi, dans le même ordre d'idées, que la (ègte qui répute nuls les paiements faits par le failli avant la déclaration de faillite, mais postérieurement au jour auquel elle est rt-portée, lorsque le créancier avait, au moment du paiement, connaissance de l'insolvabilité de son débiteur, n'es' applicable qu'au cas où la nullité du paiement est demandée par la masse et dans son intérêt, et non lorsqu'elle n'est demandée que par un tiers auquel ce paiement aurait causé un préjudice personnel; que, spécialement, celui auquel le failli a extorqué des billets à ordre avec lesquels il a payé un de ses créanciers, dans le temps qui s'est écoulé entre le jugement déclaratif et l'époque à laquelle l'ouverture de la faillite a été reportée, n'est fondé à agir contre ce créancier, en restitution des billets ou de leur valeur, qu'autant qu'il prouve, non seulement que ce créancier a eu connaissance, au moment du paiement, de l'état d'insolvabilité du failli, mais de plus qu'il a participé à la fraude dont le failli s'est rendu coupable pour se procurer les billets. — Cass., 16 nov. 1840, Lefrançois, [S. 40.1.944 P. 41.1.108]
1431. — ... Que si un banquier, après s'être, par un abus de confiance, créé des valeurs au moyen de blancs seings qui lui avaient été confiés, remet à un tiers, et non au signataire des blancs seings, avant la déclaration de *a faillite, les sommes nécessaires pour acquitter les valeurs ainsi mises en circulation, ce tiers ne peut être tenu de rapporter, à la masse de la faillite les sommes payées aux tiers porteurs; que le mandat qui lui a été donné n'étant pas nul de droit, son exécution ne saurait entraîner contre lui aucune responsabilité, alors même que le mandataire avait connaissance de la cessation des paiements. — Cass., 13 nov. 1866, de Lestrade, [S. 67.1.25, P. 67.35, D. 66.1.435]
1432. — ... Que, d'une façon générale, il n'y a pas lieu d'annuler l'acte, même intervenu au profit d'un tiers qui connaissait la cessation des paiements, si d'ailleurs cet acte n'a pu causer aucun préjudice à la masse. — Cass., 24 juill. 1867, Lartigue, [S. 67. 1.441, P. 67.I177J; — 19 mai 1868. Clerian, [S. 68.1.355, P. «8.923, D. 69 1.921. —27 nov. 1893. Synd. Hamard, [S. et P. 01.1.328 D. 94.1.343] — Bordeaux, 5 avr. 1870, précité. -- Lyon, 10 juin 1881, [Monit. jud. de Lyon, 18 nov. 1881] — Bordeaux , 29 mai 1893, [.loum. des faili., 1894, art. 1839]
1433. — 4° Même si les trois conditions précédentes sont réunies, le tribunal n'est pas obligé d'annuler ; souverain appréciateur des faits et des circonstances particulières de chaque espèce, il maintient ou annule l'acte incriminé, suivant qu'il le juge opportun, sans que sa décision sur ce point puisse être censurée par la Cour suprême. — Cass., 24 déc. 1860, Sauge,
S. 61 538, P. 61 225, D. 61.1.71] ; —9 déc. 1868, Viallet, [S. 69. 1.117, P. 69.275, D. 69.1.5]; — 28 juin 1875, Courtois, [S. 75. 1.309, P. 75.738, D. 75.1.4691 - V. infrà, n. 1447.
1434. — Quelle est, exactement, la portée du pouvoir d'appréciation laissée aux juges du tond? Il est évident, tout d'abord, que la loi a entendu laisser aux tribunaux le pouvoir de se refuser à prononcer l'annulalion, dans le cas où l'acte ne parait avoir causé en fait aucun préjudice à la masse. — Alauzet t. 7, n 2526; Bédarridp, t. 1, n. 119; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 267; Delamarre et Lepoitvin, t. 6, n. 150 Lvon-Caen et Renault, t. 7, n. 394; Boistel, n. 954; Thaller, n.'l590. — V. suprà, n.1429 et g.
1435. — C'est ainsi qu'en général les tribunaux se refuseront à annuler les ventes ou achats conclus au prix courant, la masse ayant reçu en pareil cas l'équivalent de ce qu'elle a fourni, et qu'ils auront au contraire une tendance à annuler les ventes à vil prix ou les achats faits pour un prix manifestement exagéré (Lyon-Caen et Kenaull, t. 7, p. 333). Jugé, en ce sens, que le commerçant qui a acheté, au-dessous du cours, d'un autre commerçant, depuis tombé en faillite, une quantité considérable de marchandises, peut, bien qu'il n'ait existé entre lui et le vendeur aucune complicité de fraude, être condamné à paver à la faillite un supplément de prix, alors qu'il est établi que ces marchandises se trouvaient encore pour la plupart à létal de ballots, et non défraîchies ou passées de mode, en sorte que la vente ne pouvait êire assimilée à celles connues dans le commerce sous le nom de ventes de solde; qu'en faisant un tel achat, l'acheteur a pu être considéré comme ayant commis une faute lourde préjudiciable à la faillite, et, dont il doit réparation. — Cass., 3 mars 1860, Sachsé, [S. 69.1.174, P. 69.418, D. 71.5.192]
1436. — ... Qu'une obligation souscrite par un failli postérieurement à sa cessation de paiements, mais antérieurement au jugement déclaratif de sa faillite, ne doit pas être nécessairement annulée par cela seul que le créancier connaissait, au moment où l'obligation a été souscrite, l'état de cessation de paiements du souscripteur; que l'obligation doit être maintenue s'il résulte des circonstances de la cause que le créancier, en se la faisant souscrire, n'a pas agi en vue de léser les droits des autres créanciers du failli. — Colmar, 20 nov. 1855, Delabrousse , [S. 56.2.580, P. 58.199]
1437. — A plus forte raison faut-il tenir pour réguliers, soit les remises de dividendes effectuées par le liquidateur d'une société sur un état dt répartition, assurant à tous les ayants-droit un traitement égal, alors surtout que le syndic de la société dissoute, ultérieurement déclaré en faillite.' a ratifié les actes du liquidateur. ... — Lyon, 10 juin 1881, Morel, [D. 82.2.192]
1438. — ... Soit les règlements qui, loin de nuire à la masse, paraissent au contraire lui avoir été profitables. Ainsi, ne constituent pas un paiement annulable comme fait en temps suspect, en matière de faillite, les retenues que, lors de l'escompte d'effets présentés par une société dans laquelle était intéressé le failli, l'escompteur, créancier du failli, a effectuées d'un commun accord en extinction de la dette personnelle de celui-ci, alors d'ailleurs que les parties ont agi en cela de bonne foi, et qu'il est établi que la convention dont il s'agit, loin de nuire à la masse de la faillite, lui a été avantageuse. — Cass., 19 mai 1868, précité.
1439. — Jugé cependant que le créancier qui a reçu de son débiteur le montant de sa créance, sachant que celui-ci était en état de cessation de paiements, bien que non encore déclaré en faillite, ne peut être dispensé de rapporter à la masse la somme par lui reçue, sous prétexte que le paiement aurait eu lieu en vertu d'une convention expresse et comme condition de l'exécution d'un marché avantageux au failli et à la masse. — L\on, 26 déc. 1863, Grosheim, [P. 64.721] — Mais cette formule nous parait défectueuse. On ne concevrait pas qu'un acte réellement avantageux a la masse lût annulé; mais ce qui est vrai, c'est que le tribunal n'est pas obligé, pour justifier sa décision, de constater expressément le préjudice éprouvé par la masse : il lui suffit de constater que le tiers a connu la cessation des paiements, et de motiver sa décision de telle sorte que la Cour suprême soit en mesure de constater que les juges du fond ont fait usage de leur libre pouvoir d'appréciation.
1440. — Est-ce à dire que le seul critérium de l'annulabilité réside dans l'existence ou dans l'absence d'un préjudice pour la masse, de telle sorte que le tribunal, qui constaterait en fait le caractère préjudiciable de l'acte incriminé, serait tenu de l'annuler? Quelques arrêts et auteurs se sont prononcés dans le sens de l'alfirmative. — Poitiers, 16 |anv. 1860, Audrv, [S. 60.2.289, P. sous Cass., 24 déc. 1860, précité, D. 60.2.25] — Angers, 25 avr. 1861, Simon, [S. 62.2.119, P. 63.1123] - Orléans, 20 mai 1868, de la Barbée, [S. 69.2.48, P. 69.228, D. 08.2.21 1J - Sic, Lainné.p. 69; Alauzet, t. 7, n. 2526; Pardessus, n. 11 20; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 267, note. — Jugé notamment, en ce sens, que les juges ne peuvent que dans des cas exceptionnels, et en respectant la règle de l'égalité entre les créanciers de la faiilitfl, s'abstenir de prononcer l'annulation des paiements de dettes échues faits par le fa lli depuis la cessation de ses paiements à des créanciers qui avaient connaissance de cette cessation de paiements. — Angers, 23 avr. 1861, précité.
FAILLITE. — Titbe II. - Chap. II.
1441. — D'autres auteurs distinguent entre les paiements et les actes à titre onéreux. Libres d'annuler ou de maintenir les actes à titre onéreux, les tribunaux seraient tenus d'annuler les paiements effectués aux mains des créanciers ayant connaissance de la cessation des paiements, par cette raison que s'il est souvent délicat d'affirmer qu'un acte à titre onéreux cause un préjudice à la masse et plus encore d'évaluer ce préjudice avec quelque certitude, aucun doute ne saurait exister sur le préjudice causé à la masse par des paiements isolés, qui ont pour résultat immédiat de soustraire les créanciers désintéressés à la loi du concours. « S'il s'agit, fait observer en ce sens M. Bédarride (n. 119), d'un versement fait depuis la cessation des paiements, il est certain qu'il y a préjudice pour les créanciers, qui sont privés de la part contributive qui leur était dévolue sur les sommes qui ont été payées. S'il s'agit d'un acte à titre onéreux, il faudra rechercher s'il y a grief pour les créanciers dans l'exécution de l'opération concertée. Ce qui doit en ce cas déterminer l'annulation, c'est le préjudice que les créanciers pourront souffrir ».
1442. — Cette distinction pourrait se défendre en législation; le projet de loi sur les faillites de 1883 la consacrait expressément V . Thaller, Faillites en droit comparé, 1. 1, n. U2;Lyon- Caen et Renault, t. 7, p. 334, note 2). Mais la non-insertion de cette disposition dans le texte définitif démontre que le législateur de 1889 n'a pas cru opportun de s'y rallier." Le paiement à l'échéance est en effet un acte normal, et l'on s'explique fort bien que la loi n'ait pas entendu se montrer trop sévère à rencontre de créanciers qui ne reçoivent en définitive que, ce qui leur est dû, sans avoir, au moins dans la plupart des cas, l'intention de nuire à la masse.
1443. — D'ailleurs, il est excessif de prétendre que les paiements préjudicient nécessairement à la masse, on peut imaginer des hypothèses, rares il est vrai, dans lesquelles ce préjudice n'existera pas. Ainsi, c'est à bon droit que les juges refusent d'annuler un paiement sur un nantissement qu'ils constatent n'avoir pas été fait au détriment de la masse des créanciers, par le motif que la marchandise donnée en gage n'était entrée dans le patrimoine du débiteur que sous la condition du nantissement auquel elle est restée affectée. — Cass., 25 nov. 1891, Synd. Schittenhelm, [S. et P. 93.1.465, et la note de M. Ch. Lyon-Caen, D. 92.1.505]
1444. — Et ce motif dispense le juge de s'expliquer sur le point de savoir si le créancier gagiste avait connaissance de l'état de cessation de paiements du débiteur. — Même arrêt.
1445. — Aussi est-il presque universellement admis aujourd'hui que les actes à titre onéreux consentis par le failli postérieurement à la cessation de ses paiements, ne sont pas nécessairement nuls par cela seul que ceux qui ont traité avec lui avaient connaissance de cette cessation de paiements et que les juges ont la faculté d'annuler ou de maintenir ces actes d'après les circonstances, et notamment eu égard à la bonne ou mauvaise foi qui y aura présidé et aux cunséquences qu'i s auront eues pour le débiteur et ses créanciers. — Cass., 12 févr. 1844, Joursanvault, [S. 44.1.219, P. 44.1.277]; - 30 juill. 1850, Giredet Nicolas. [S. 50.1.641, P. 51.2.672, D. 50.1.235] ; — 30 janv. 1857, Margais, [S. 57.1.330, P. 57.803];— 24déc. 1860,Saugé, [S. 61.1. 538, P. 61.225, D. 61.1.71]; - 14 avr. 1863, Mounier. [S. 63. 1.313, P. 63.888, D. 63.1.293]; — 10 juin 1873, Basse, [S. 74. 1.78, P. 74.162]; - 28 juin 1875, Courtois, [S. 75.1.309, P. 75. 738, D. 75.1.469]; — 13 févr. 1877, Desfrançais-Duverdier,|S. 78.1.368, P. 78.917, D. 78.1.208J ; — 20 mars 1878, Svnd.Sagols, [S. 79.1.202, I'. 79.497, D. 79. 1. 69]; —26 juill. 1880, Matharel, [S. 82. 1.356, P. 82.1.865, D. 81.1.366] ; — 29 mail883, S\ nd. de la Caisse d'escompte, [S. 85.1.167, P. 85.1.391]; — 18 avr. l887,Babut, [S. 87.1.173, P. 87.1.400, D. 87.1.155]; - 26 juin 1888, Abraham, [S. 91.1.16(3, P. 91.1.390] — 25 nov. 1891, Synd. Schittenhelm, [S. et P. 93.1. 465, D. 92. 1.505] ;- 28 juill. 1897, Soc. Simondet et C'°, [S. et P. 97.1.488, D. 98.1.115]
— Douai, 19 août 1857, Lerov, [S. 58.2.331, P. 58. 1222] — Lyon, 4 Févr. 1860 Court, [S. 60 2.540, P. 61.231]; - 26 déc. 1866, Thierry-Miegv,[S. 67.2.347, P. 67.1256, D. 69.2.16] -Aix, 19 janv. 1871", Marmiesse, [S. 71.2.212, P. 71.670, D. 71.2.46]
— Bourges, 16 mai 1874, S^nd. Ménage, [S. 74.2.203, P. 74. 851, D. 76.2.204] —Aix, 28 avr. 1891, [Journ. des fuill., 1891, art. I486J — Sic, Renouard, t. 1 . p. 392; Bravard, t. t,p.264; Esnault, l.t, u.199; Laroque-Sayssinel et Dutruc, t. 1, n.368; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 394; Thaller, n. 1590; Ruben de Couder, n . 394.
144G. — Si le tiers s'est rendu coupable d'une fraude caractérisée, suffisante d'après le droit commun à entraîner la révocation de l'acte, il est évident que l'annulation sera prononcée.
— Cass , 9 janv. 1865, de Hellussières, [S 65.1.15, P. 65.22, I). 65.1.38]; — 13 nov. 1866, de Lestrade, [S. 67 1.25, P.
; 67.35, D. 66.1.435] — Paris, 14 déc. 1846, Lecerf, [S. 47.2.47, | P. 47.1.208, D. 47.2.183] — Lyon, 26 déc. 1866, précité.
1447. — Mais il n'est nullement nécessaire, pour que le tribunal ait la faculté d'annuler l'acte, qu'une fraude caractérisée soit imputée au tiers ; ainsi que nous l'avons fait observer, suprà, n, 1412, il suffît que le tiers ait eu connaissance de l'état de cessation de paiements du débiteur. En fait, les tribunaux annuleront rarement, dans le cas où il serait établi que le tiers a pu croire que l'état de cessation de paiements était passager et n'aboutirait jamais à la faillite. — Cass., 18 avr. 1866, Langenhagen, [S. 66.1.351, P. 66.971] — Orléans, 1er févr. 1882, Saint-Huille, [S. 83.2.170, P. 83.1 .886, D. 83.2.64] — Mais ils ont. même en pareil cas, le droit d'annuler l'acte, notamment si le préjudice éprouvé par la masse est considérable, et leur décision sur ce point échappe complètement à la censure de la Cour suprême . — Cass., 13 juill. 1820, Gaillard et Doyen, [P. chr.]; 3 févr. 1829, Bourdin,[P.chr.]; — 1er déc. 1840, Lesage-Prieur,[P. 41 .1.162];
— 12 lévr. 1844, Joursanvault, |P. 44.1 .277];— 30 juill. 1850, Gired et Nicolas, j;S. 50.1.641, P. 51.2.672, D. 50.1.235]; — 30 déc 1856, Hébert, [S. 57.1.830, P. 57.768, D. 57.1.203];
— 20 janv. 1857, Marcais. [P. 57.803]; — 17 avr. 186l,Parel, [S. 61.1 609, P. 61.988, D. 61.1.254]; — 14 déc. 1875, Banque anversoise, [S. 76.1.154, P. 76.128, D. 76.1.119]; — 24 avr. 1877, Baveret, [S. 78 1.466, P. 78 1210. D. 78 1 88]
— 20 mars 1878, Svnd. Sazols, [S. 79.1.202, P. 79.497. D. 79. 1.69]; — 5 août 1881, précité; — 29 mai 1883 Choquenav, [S. 785.1.16, P. 85.1.391, D. 84.1.150]; - 26 juin 1888, Abraham, S. 91.1.166, P. 91. 1.390]— Caen, 14 déc. 1880, Gorre, [S. 81. 2.138, P. 81.1.708] — Rennes, 6avr. iS92,[Journ. des failli 83, art. 1703]— V. Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 394; Boistel, n. 954; Thaller, n. 1594; Ruben de Couder, n. 400. —V. suprà, n. 1433.
1448. — - Il a été jugé, spécialement, que l'arrêt qui constate, d'une part, qu'un acte de société intervenu entre le débiteur en état de cessation de paiements et quelques-uns de ses créanciers serait ruineux pour la masse, et. d'autre part, que ces créanciers, au moment où ils devenaient les commanditaires de leur débiteur, savaient qu'il avait cessé ses paiements, peut annuler l'acte de société, sans déclarer expressément que les commanditaires étaient de mauvaise foi. — Cass., 30 déc. 1856, précité.
1449. — ... Que des livraisons de marchandises faites par un négociant après la cessation de paiements et avant la déclaration de laillite, en exécution d'une convention antérieure par laquelle il s'était engagé à effectuer ces livraisons jusqu'à concurrence d'avances à lui laites, peuvent être annulées, en vertu de l'art. 447, par cela seul que . elui qui les a reçues avait connaissance de la cessation de paiements. — Nimes , 9 nov. 1863, Laprade, [S. G3.2.244, P. 64.106]
1450. — ... Que les paiements en espèces ou effets de commerce et pour dettes échues faits par le failli dans les dix jours ayant précédé la faillite peuvent être annulés conformément à l'art. 447, C. comm., bien que le créancier n'ait pas été de mauvaise foi; qu'il suffit que, connaissant la cessation de paiements, il ait fait sciemment sa condition meilleure que celle des autres créanciers. — Caen, 14 dec. 1880, précité. — V. aussi Cass., 26 juill. 1880, précité.
1451. — ... Que lorsque lesjuges ont déclaré que des remises d'effets de commerce ont été faites par le failli à l'un de ses créanciers après la cessation de paiements du débiteur et avec la connaissance par le créancier de l'état de faillite, cette double constatation suffit pour justifier l'annulation des remises prononcées en vertu de l'art. 447, C. comm. — Cass., 14 déc. 1 875, précité; — qu'en pareil cas, il y a lieu à annulation, quand la remise ainsi faite est préjudiciable à la masse et ne s'explique par aucune circonstance propre à justifier la bonne foi du créancier. — Rouen, 22 août 1874, sousCass., 14 déc. 1875, précité. — ... Que lors même qu'en évaluant à l'avance et sous forme de contrainte le dommage résultant de l'inexécution de l'obligation de restituer les effets de commerce reçus du failli, les juges du fond en auraient exagéré l'importance, cette erreur ne serait qu'un mal jugé et surtout ne pourrait èlre regardée comme un excès de pouvoirs donnant ouverture à cassation. — Cass., 14 déc. 1875,
FAILLITE. — Titre FI. — Chap. II.
précité. — ...Que déclarer à la charge du créancier l'exisLence et les éléments de l'obligation de restituer les effets de commerce reçus par lui, c'est motiver implicitement, mais sulu'samment, la condamnation à des dommages-intérêts prononcée pour le cas d'inexécution de cette obligation et sous forme de contrainte. — Même arrêt.
1452. — Jugé toutefois, en sens contraire, que le paiement fait par un failli pour dettes échues et en effets de commerce, dans les dix jours qui ont précédé la cessation de ses paiements n'est pas nul par cela seul que le créancier avait connaissance du mauvais état des affaires de son débiteur : que ce paiement ne peut être annulé qu'autant qu'il résulterait des faits et circonstances constatés qu'il a été fait en fraude des droits des autres créanciers. — Cass., I4avr. 1863, Mounier, [S. 63.1.313, P. 63. 888, D. 63.1.293]
1453. — ... Que le paiement d'une dette échue, fait, par un négociant depuis déclaré en faillite, postérieurement à la cessation de sps paiements, n'est pas nécessairement nul par cela seul que le créancier payé connaissait la cessation des paiements de son débiteur : que le rapport à la masse ne peut être exigé qu'autant qu'il résulterait des circonstances de la cause que le paiement a .eu lieu en fraude des autres créanciers. Mais la fraude en pareil cas, résulte de la circonstance que le paiement a été fait au créancier comme condition de son consentement à un traité d'atermoiement. — Lyon, 26 déc. 1 866 précité. — V. aussi Trib. comm. Saint-Nazaire, 6 août 1891, [Joitrn. des failL, 92. 47] — Trib. comm. Nantes, 10 août 1895, [Bec. de la jurispr. de Nantes, 96.1.311] — Mais ces quelques décisions, inspirées de l'action paulienne du droit civil [C. civ., art. 1167), sont manifestement contraires à l'esprit de la loi commerciale (V. Thaller, n. 1595); aussi leur formule défectueuse, qui parait avoir été dictée par des considérations d'espèce, n'a-t-elle pas prévalu et la solution contraire peut être considérée comme définitivement acquise en jurisprudence.
1454. — La décision des juges du fond ne tomberait sous la censure de la Cour de cassation que s'il résultait de ses motifs mêmes que le tribunal n'a pas fait usage du libre pouvoir d'appréciation que lui confère la loi, et spécialement qu'il a cru devoir, par une véritable erreur de droit, faire résulter de la seule connaissance de la cessation des paiements une cause légale et nécessaire de nullité. — Cass., 20 janv. 1857, précité ; - 24 déc. 1860, précité; — 14 avr. 1863, précité; — 28 juin 1875, précité; — 20 mars 1878, précité; — 19 mars 1883 Avel-Mainguet, [S. 83.1.203, P. 83.1.498, D. 84.1.28]; — 28juill. 1897, précité. — Sic, Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 395.
1455. — Spécialement, les actes à titre onéreux consentis par le failli postérieurement à la cessation de ses paiements n'étant pas nécessairement nuls par cela seul que ceux au profit desquels ces actes ont été souscrits avaient connaissance de cette cessation de paiements, les juges ne peuvent se fonder sur ce seul fait de la connaissance qu'un tiers aurait eue de la cessation des paiements, pour annuler, soit une hypothèque consentie par le lailli au profit de ce tiers, soit la subrogation dans l'hypothèque légale de la femme du failli pour l'indemnité qui lui est due à raison de l'obligation par elle contractée solidairement avec son mari. — Cass., 24 déc. 1860, précité.
1456. — En tout cas, le juge ne peut scinder la convention, et, tout en maintenant l'obligation principale à raison des avances faites en exécution de cette convention, déclarer nulle l'hypothèque sous la foi de laquelle les fonds ont été versés. — Même arrêt. — De même, la subrogation consentie par lafemme du débiteur, depuis la cessation de paiements, dans l'effet de son hypothèque légale, ne saurait être annulée par le seul motif tiré de cette cessation de paiements, alors surtout que le juge, au lieu de voir dans la subrogation le résultat d'une fraude concertée au détriment des créanciers du mari, constate au contraire la bonne foi de la femme et reconnaît licite l'engagement qu'elle a
pris. — Même arrêt.
1457. — Mais la preuve que les juges du fond ont usé du pouvoir discrétionnaire à eux attribué par la loi peut s'induire implicitement des motifs de leur décision. Ainsi, l'arrêt qui annule le paiement reçu par un créancier d'un débiteur en état de cessation de paiements, en se fondant sur ce que les faits et circonstances de la cause démontraient que le créancier avait connaissance de cette cessation de paiements, et a voulu absorber à son profit exclusif l'avoir de son débiteur, échappe à la censure
de la Cour de cassation. — Cass., 17 avr. 1861, Parel. [S. 61.1.
1458. — De même, est suffisamment motivé l'arrêt qui annule le paiement fait par un débiteur depuis tombé en laillite, en constatant que le créancier connaissait l'état de cessation de paiements, que cet état était de notoriété publique, à tel point que le débiteur avait fait appel à ses créanciers pour obtenir un arrangement amiable. — Cass., 24 avr. 1877, Baveret, [S. 78.1. 466, P. 78.1211, D. 78.1. 88J
1459. — De même encore, les juges qui prononcent la nullité d'un paiement fait par le failli à un tiers connaissant la cessation de paiements, en se fondant sur les faits et circonstances de la cause par eux rappelés, font usage du pouvoir d'appréciation que leur attribue l'art. 447, C. comm., et ils manifestent suffisamment qu'ils usent de ce pouvoir, en déclarant que, « étant données les circonstances de la cause, le paiement litigieux peut être annulé en vertu de l'art. 447, C. comm. » — Cass., 18 oct. 1897, WVrlheim, [S. et P.98.1 .88]
1460. — B. Des actes sujets a l'annulation facultative de l'art. 447, oises expressément par la loi. — L'art. 447 vise, in terminis, ies paiements et les actes à titre onéreux, autres que ceux tombant sous l'applicalion de l'art. 446. Envisageons successivement ces deux catégories d actes.
1461. — a Paiements. — Eu déclarant les paiements pour dettes échues passibles de la nullité facultative qu'il édicté, l'art. 447 déroge gravement au droit commun de l'action paulienne. De droit commun, tout créancier a le droit derecevoirà l'échéance, voire même d'exiger par toutes les voies de droit le paiement de ce qui lui est légitimement dû ; le l'ait de toucher, à l'amiable ou sur poursuites judiciaires, tout ou partie de la chose due, est donc exclusif de toute idée de fraude. Nihil dolo créditer facit qui suum recipit (Dig.,L. 129, liv. 50, tit. 17, de regulis juris); telle était la tradition romaine et cette tradition s'est perpétuée jusque sous l'empire du Code civil. Mais l'art. 447 reposant, non sur une idée de fraude, mais sur le principe de l'égalité stricte à maintenir entre les créanciers, on s'explique aisément que les paiements soient, au point de vue de l'annulation, assimilés aux actes à titre onéreux. Le devoir de tout créancier qui a connaissance de l'état de cessation de paiements de son débiteur est de refuser le paiement qui lui serait offert, ou si son débiteur ne lui fait aucune offre, de s'abslenir d'exercer des poursuites individuelles, par le moyen desquelles il se créerait aux dépens de la masse une situation privilégiée. Son seul droit est de provoquer la faillite, comme le devoir slrict du débiteur est de déposer son bilan. L'art. 447 nous apparaît ainsi comme l'une des pièces de tout un système législatif tendant à maintenir l'égalité entre créanciers, système auquel se rattachent également les art. 597 et 598, C. comm.. déclarant nuls à l'égard de toutes personnes les traités particuliers qui assureraient à certains créanciers des avantages spéciaux au détriment de la masse, ou l'art. 585-4°, déclarant banqueroutier simple le commerçant qui, après cessation de ses paiements, aurait payé un créancier au préjudice de la masse. — Thaller, n. 1595; Lyon- Caen et Renault, t. 7, n. 387.
1462. — La formule de l'art. 447 relative à l'annulation facultative des paiements est aussi générale que possible. Peu importe, dès lors, pour l'application de l'article, que le paiement ait pour objet de l'argent ou un corps certain . Pourvu qu'il porte sur la chose due, et non sur un équivalent (car dans ce dernier cas, il y aurait dation en paiement, nulle de droit aux termes de l'art 446 [V. suprà, n. 1240 et s.], et non paiement susceptible d'annulation suivant l'appréciation du juge), l'art . 447 est applicable. — Cass., 5 août 1875, André, [S. 76.1.461, P. 76.1171, D. 76.1.389]; — 17 juill. 1883, Mousseaux, [S. 85.1.203, P. 85 1.499, D 84.1.183] — Nîmes, 9 nov.1863, Laprade, [S. 63. 2.244, P. 64.106]
1463. — Ainsi, des livraisons de marchandises faites par un négociant dans les dix jours de la cessation de paiements, en exécution d'une convention antérieure par laquelle il s'était engagé à effectuer ces livraisons jusqu'à concurrence d'avances à lui faites, doivent être considérées comme l'exécution d'un marché à livrer, et non comme un paiement en marchandises, nul de droit aux termes de l'art. 446. —Nîmes, 9 nov. 1863, précité.
1464. — Jugé de même que, lorsqu'une remise de valeurs mobilières, faite par un failli après la cessation de ses paiement?, constitue, non pas un paiement, mais la restitution, en titres de
FAILLITE. — Titre II. — Chap. Il
même nature el valeurs, d'un prêt de consommation à lui fait avant sa faillite, et qu'aucun taux n'avait été fixé pour cette restitution dont l'époque avait été abandonnée à la volonté du prêteur, le prêteur auquel la restitution a été opérée ne sauraitêtre tpnu de rapporter ces valeurs à la masse de la faillite. — Cass., 17 juill. 1883, précité.
1465. — Dans toutes les hypothèses précédentes, il est question d'un paiement portant précisément sur la chose due. Mais nous avons établi suprà. n. 1213 et s., que la loi assimilait le règlement en effets de commerce au paiement en numéraire. Cette assimilation doit être complète; celui qui paie une dette commerciale échue en effets de commerce échappe à l'art. 446, mais il est évidemment passible, comme s'il s'acquittait directement en numéraire, de la nullité facultative de l'art. 447. — Rouen, 22 août 1874, sous Cass., 14 déc. 1875, Banque anversoise, [S. 76.1.58, P. 76.128] — Orléans, 3 juill. 1883, [Jouvn. des faill., 84.129] — Il ne faut d'ailleurs pas confondre le règlement en effets de commerce, d'une dette de somme d'argent, régi par l'art. 447, avec le règlement en espèces d'une traite échue par le tiré ou l'un des débiteurs accessoires de l'effet, opération régie par l'art. 449. — V. infrà , n. 1541 et s.
1466. — Peu importe également la cause de la dette (sauf toutefois lorsqu'il s'agit du paiement d'un effet de commerce, pour lequel l'art. 449 édicté une règle de faveur, V. infrà, u. 1541 et s.). Ainsi, la disposition de l'art. 447, C. comm., d'après laquelle le paiement fait par le débiteur pour dettes échues, après la cessation des paiements et avant le jugement déclaratif, peut être annulé si le créancier avait connaissance de la cessation des paiements, est applicable alors même que la créance a pour casse un délit. — Cass., 9 janv. 1865. de Bellussières, [S. 65. 1.15, P. 65 22, D. 65.1.38]; — 19 mars 1883, Avel-Mainguet, [S. 83.1.203, P. 83 1.498, D. 84.1.28]; — 15 déc. 1897, [Journ. des trib. comm., 98.650] — Sic. Laroque-Sayssinel et Dulruc, t. 1, n. 379; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 388. — V. suprà, n. 1 165 et s.
1467. — D'autre part, la revendication par le créancier des remises en effets de commerce autorisées par l'art. 574, C. comm., ne peut avoir lieu qu'à la double condition que ces valeurs aient été remises avec un mandat déterminé et qu'elles se retrouvent en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de la faillite. — Cass., 19 mars 1883, précité. — En conséquence, si le failli, après avoir reçu des fonds destinés à payer des traites, détourne ces fonds pour les employer à un autre usage, puis rembourse une somme égale au crènncier après la cessation des paiements et alors que le créancier connaît cette cessation, le créancier ne saurait être dispensé de rapporter à la masse la somme remboursée, sous prétexte que l'art. 447, C. comm., était ici inapplicable, et que la restitution de la somme était autorisée par l'art. 574, C. comm. — Même arrêt.
1468. — La disposition de l'art. 447, C. comm , qui déclare susceptibles d'être annulés les paiements faits par un failli postérieurement à la cessation de ses paiements, dans le cas où ils ont été reçus par les créanciers avec connaissance de l'état ue cessation de paiements de leur débiteur, est également applicable aux paiements ou cessions de créances faits par le failli à sa femme, en vertu d'un jugement de séparation de biens, pour lui tenir lieu de ses reprises. — Paris, 21 janv. 1858, Firbach, [S. 58.2.565, P. 58.509, D. 58.2.53] — V. les observations présentées suprà, n. 1268 et s., sur le règlement des reprises de la femme en valeurs de communauté, à propos de l'art. 446.
1469. — Parmi les dettes contractuelles, il convient de signaler à part les paiements! effectués en exécution d'un pacte d'atermoiement. Supposons qu'un concordat amiable (pacte de remise partielle ou pacte d'atermoiement) intervienne entre un débiteur en état de cessation de paiements et l'unanimité de ses créanciers; nous disons l'unanimité, car s'il émanait simplement de la majorité, il serait nul et les paiements exécutés conformément aux clauses du traité seraient également nuls par voie de conséquence (V. infrà, n. 2889 et s.). Les dividendes versés en conformité du traité sont-ils rapportables dans les termes de l'art. 447. C. comm.'? La jurisprudence résout cette question par une distinction parfaitement rationnelle entre le cas où le traité est exécuté dans sa teneur et le cas contraire.
1470. — Dans la première hypothèse, l'art. 447 n'a pas d'application, l'exécution loyale et complète du traité donnant pleine satislaclion à la loi d'égalité, .luge, en ce sens, que le traité amiable par lequel tous les créanciers d'un débiteur lui donnent
quittance finale moyennant un dividende pavable comptant contre la remise des titres de chacun d'eux, ne rentre pas, après avoir reçu sa pleine exécution, sous l'application des art. 446 el 447, C. comm., qui déclarent nuls et sans effet, relativement à la masse, certains actes et paiements faits par le débiteur postérieurement à la cessation de ses paiements et dans les dix jours précédant cette époque, et ne peut, dès lors, être annulé sur le motifqu'un |ugement déclaratif de faillite rendu postérieurement contre le débiteur a fait remonter l'époque de sa cessation de paiements au jour dudit traité, lequel tomberait, par suite, de plein droit devant ce jugement. — Bordeaux, 5 avr. 1870, Brousse, [S. 70.2.311, P. 70.1163]
1471. — Dans le second cas, au contraire, c'est-à-dire dans le cas où le traité n'est pas exécuté dans sa lettre et dans son esprit, la loi d'égalité est violée, et l'art. 447 devient applicable (V. suprà, v° Atermoiement, n. 105). Jugé, en ce sens, que l'art. 447 est applicable aux sommes que certains créanciers auraient exigées et reçues depuis le traité, à titre de supplément de dividende. Et le rapport à la masse des sommes ainsi indûment perçues ne saurait être subordonné à la restitution par le syndic de la faillite des titres remis au failli el qui ne peuvent être retrouvés, les créanciers tenus au rapport n'ayant qu'à s'imputer à eux-mêmes de n'avoir pas exercé, en temps utile, les droits que ces titres pourraient, suivant eux, leurconférer contre certains tireurs ou endosseurs. — Même arrêt.
1472. — ... Décidé, également, que, dans le cas où un débiteur, après avoir, sur la poursuite de ses créanciers, conclu avec eux un contrat d'atermoiement moyennant la promesse de les payer par dividendes à des époques déterminées, a fait en conséquence des paiements à quelques-uns d'entre eux au détriment d'autres qui n'ont pas reçu d'acompte dans des proportions égales sur leurs créances, ou qui, même, n'ont rien reçu du tout, ces paiements peuvent être annulés en vertu de l'art. 447, C. comm., si, ce débiteur venant à être déclaré en faillite, la cessation de ses paiements a été fixée au jour même du contrat d'atermoiement. — Bordeaux, 4 août 1868, Pintaud, [S. 70.2 31 1, P. 70.1163, D. 71.2.104]
1473. — Une distinction identique semble devoir être faite en ce qui concerne la cession de biens, consentie par le débiteur au cours de la période suspecte. Ainsi, jugé que la cession de biens qu'un débiteur a faite avant sa déclaration de faillite peut être déclarée valable, bien qu'elle soit postérieure à la date fixée comme étant celle de la cessation des paiements, s'il est reconnu qu'elle a eu lieu au profit de tous les créanciers, et que, consentie et exécutée de bonne foi, elle a été avantageuse pour eux. — Cass., 24 juill. 1867, Lartigue, [S. 67.1.441, P. 67.1177]
1474. — Il importe peu, également, pour l'application de l'art. 447, que le paiement ait eu lieu à l'amiable, ou qu'il ait été provoqué par des poursuites civiles ou correctionnelles du créancier. Le créancier qui pratique des poursuites individuelles, connaissant la situation du débiteur, est en faute, puisqu'il aurait dû l'assigner en déclaration de faillite au lieu de chercher par des poursuites isolées à se faire attribuer une fraction de l'actif au détriment de la masse; il appartient au juge de parah ser les effets nuisibles de celte faute en l'obligeant au rapport des sommes ainsi encaissées. — Cass.,5avr. 1 881, [Journ. des trib.de comm., N2. 1961 — Paris, 26 Tévr. 1870, [Journ. des trib. de comm., 71. 58] — Trib. comm. Seine, 21 oct. 1862, [Journ. des trio, de comm., 63.376] — Sic, Bravard et Démangeât, t. 5, p. 264 ; Boistel, n. 955.
1475. — Ainsi jugé, spécialement, que le tribunal peut ordonner le rapport, soit des sommes remises à un créancier qui, après avoir assigné le débiteur en déclaration de faillite, s'était ensuite désisté à la suite de la remise d'un acompte que l'on peut considérer comme prix de son désistement. — Trib. comm. Seine. 21 oct. 1862, précité.
1476. — ... Soit des sommes que le créancier aurait réussi à se faire remettre au mo\en de poursuites correctionnelles intentées ou provoquées par lui contre le débiteur. — Paris, 26 févr. 1870. précité.
1477. — ... Que le créancier pour fournitures d'eaux qui, sollicité par le syndic de continuer ses fournitures aux immeubles du lailli, a exigé et obtenu le paiement des fournitures antérieures à la faillite, pst tenu de rapporter les sommes par lui reçues à raison desdites fournitures. Un pareil paiement ne peut être validé, sous prétexte qu'il aurait été fait en vertu d'une convention nouvelle intervenue entre le syndic et le créan-
1 AILL1TE. — Titre II. - Chap. II.
cier. — Cass., 16 juin 1874, S\nd. Billoir, [S. 74.1.345, P. 74- 878]
1478. — L'art. 447 est inapplicable, au contraire, en principe, au paiement effectué par un tiers pour le compte du débiteur, un tel paiement n'étant pas susceptible de préjudice à la masse. Il en serait différemment toutefois, du paiement effectué, en vertu d'une délégation, par un tiers débiteur du failli, un tel paiement avant finalement pour résultat d'appauvrir la masse, qui se trouve spoliée de la créance du failli contre le tiers. — Cass., 29 juill. 1872, Voruz, [S. 73.1.159. P. 73.377, D. 72.1.222] ; — 26 juill. 1880, Mathonl, [S. 82.1.356, P. 82.1.865, D. 80.1. 366 n
1479. — Jugé, en ce sens, que les paiements ell'ectués dans les conditions précitées, et postérieurement à la cessation des paiements du failli, peuvent être annulés, par application de l'art. 44", lorsqu'il est constaté que le bénéficiaire des traites avait connaissance de la cessation des paiements et des conséquences immédiates, relativement aux droits des créanciers, des paiements qui leur étaient faits. — Cass., 26 juill. 1880, précité.
— Y. au surplus, pour l'application distributive des art. 446 et 447 au paiement par délégation, suprà n. 1278 et s. — Sur le cas où le tiers ne paie que sur décision de )ustice, et notamment à la suite d'un jugement de validité de saisie-arrêt, V. infrà, n. 1499 et s.
1480. — La compensation légale entre les défies et les créances du failli s'opère de plein droit jusqu'au jugement déclaratif delà faillite sans qu'il y ait lieu d'appliquer l'art. 447. C. comm.
— Cass., 22 nov. 1899, Vianey, [S. et P. 1900.1.385, et la note de M. Albert Wahl] — V. suprà, n.1290 et s.
1481. — Mais ne constitue pas une compensation légale la clause d'un acte de résiliation de fonds de commerce passé entre le vendeur et le failli acquéreur pendant la période suspecte, clause aux termes de laquelle le vendeur reprend des marchandises existantes en les imputant sur le solde du prix lui restant dû et sur les loyers restes en souffrance de l'immeuble où s'exploite le fonds. Une telle stipulation ne peut être considérée que comme une dation en paiement. Par suite, si cette imputation n'avait pas été autorisée par l'acte de vente ou tout autre acte antérieur à la cessation de paiements et si, au moment où elle a été convenue, le vendeur avait connaissance de la cessai ion des paiements, l'acte peut être annulé vis-à-vis de la masse en vertu de l'art. 447, C. comm. — Paris, 11 janv. 1899, sous Cass., 22 nov. 1899, précité
1482. — b) Autres actes à titre onéreux. — La formule de la loi est aussi large que possible ; elle englobe à peu près toutes les conventions non visées par l'art. 446. On n'en peut donc donner aucune liste limitative. Il nous su flra de mentionner les opérations les plus usuelles susceptibles d'être annulées par application de l'art. 447.
1482 bis. — a) Achats et ventes. — Peuvent être annulés en vertu de l'art. 4 V7, C. comm.; les achats et ventes soit de marchandises, soit de meubles incorporels, créances ou valeurs diverses. - Caen, 19 juill. 1842, Lamy, [P. 43.1.186]
1483. — Est également annulable par application des art. 116", C. civ., et 447, C. comm., le marché contenant achat, en pleine connaissance de l'état de cessation de paiements du vendeur depuis déclaré en faillite, de toutes ses marchandises et de tout son matériel d'exploitation pour un prix pavé à l'un des créanciers dudit vendeur afin d'arrêter ses poursuit.es. — Cass., 28 mars 1892, d'Avenel, [S. et P. 96.1.220, D. 92.1.465] — Sur l'application concurrente des art. 447 et 1167, V. infrà, n. 1617 et s.
1484. — H en est de même de la cession de créance, lorsqu'elle ne tombe pas sous le coup de l'art. 446 comme dissimulant une libéralité, ou destinée à garantir le paiement d'une dette antérieure. — Cass., 30 déc. 1874, Grosse, [S. 76.1 .150, P. 76.362, D. 76.1.25]; —5 avr. 1875, Noël, [S. 76.1.155, P. 76.369, D. 76.1.37] — Aix. 4 juin 1845, Ancelin, [P. 46.1.232]
— Paris, 21 janv. 1858, Firbach, [S. 58.2.565, P. 58.599, D. 58.2.53]— Alger, 31 déc. 1869, Housse, [S. 71.2.205, P. 71. 658, D. 71.2.10!]- V. suprà, n. 1274 et s.
1485. — [i) Baux. — Sont également susceptibles d'être annulés les baux dans lesquels le lailliaété partie, soit comme bailleur, soit comme locataire, si le tiers qui a traité avec le tailli connaissait la cessation des paiements, et que la masse ait intérêt à l'annulation, par exemple pour faire tomber le privilège du bailleur. — Cas>., 27 nov. 1893, Haraard, S. et P, 94.1.328,
D. 94.1.343] — Aix, 19 janv. 1871, Marmiesse, [S. 71.2.212, P.
1486-1490. — -[ Remises encompte courant. — Nous avons établi, suprà, n. 1309 et s., que le compte courant, en principe, n'est pas interrompu par la cessation de paiements de l'un des contractants; il court |iisqu'à la déclaration de faillite. Mais, si le compte continue valablement, c'est à la condition sine qua non que ce soit loyalement, sérieusement, c'est-à-dire d'une manière conforme à ce qui se passait avant la cessation de paiements. Si, au contraire, il résulte des circonstances de la cause que les remises effectuées n'étaient qu'un moyen de balancer le compte, et en réalité d'en payer le solde, alors on peut dire qu'il y a interruption du compte courant, puisqu'il n'est plus continué normalement et loyalement. Dès lors, les remises effectuées ne peuvent plus être considérées comme l'exécution naturelle et légitime du contrat de compte courant antérieurement établi entre les parties ni échapper, à ce titre à la nullité facultative de l'art. 447, G. comm. — V. en ce sens Cass., 8 mars 1882, Soc. gén. algérienne, [S 83.1.82, P. 83.1.169, D. 82.1.405] — Lyon, 5mai 1882, Jarlotet Rodary, [S. 90 2.169, adnotam, P. 90.1.1027, ad notam] — Sic, Feitu , Compte courant, p. 339; Levé, loc. cit.; Alauzet t. 9, n. 2504 ; Massé, t. 4, n. 2314; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 389. — V. aussi les arrêts cités suprà, n. 1309 et s.
1491. — S) Constitutions de dot.— Les constitutions de dot, si l'on admet, avec la jurisprudence, qu'elles ne tombent pas sous le coup de la nullité de plein droit édictée par l'art. 446, sont annulables, du moins, en vertu de l'art. 447] — Cass., 18 déc. 1895, Jeanson, [S. et P. 96.1.72, D. 98.1.193] — V. aussi les arrêts et auteurs cités suprà, n. 1150 et s.
1492. — s) Contrat de société. — Le contrat de société, alors surtout que les parties y ont recours pour masquer la situation réelle du débiteur et distraire certaines valeurs de l'actif, gage commun des créanciers, sous prétexte d'apport social, peut être annulé par application des dispositions de l'art. 447. — Lyon- Caen et Renault, t. 7, n. 389.
1493. — Ç) Sûretés réelles. — Il en est de même des sûretés réelles, hypothèque, gage, etc., constituées en même temps que la dette qu'elles ont pour but de garantir, ou en vue d'une dette future (ouverture de crédit . Jugé, en ce sens, que l'hypothèque consentie par un failli après la cessation de ses paiements doit être annulée, quoiqu'elle ne s'applique pas à une dette antérieure, mais bien à une dette contractée en même temps que la constitution de l'hypothèque, et résultant, par exemple, d'une ouverture de crédit faite au failli, si, au moment où cette hypothèque a été constituée, le créancier avait connaissance de la cessation des paiements. — Poitiers, 16 janv. 1860, Audry, [S. 60.2.289, P. 61.225, D. 60.2.25]
1494. - Et ces hypothèques ainsi consenties ne peuvent être considérées comme ratifiées, à l'égard de la masse des créanciers, par le concordat accordé au failli, ni même parla ratification que celui-ci en aurait faite. En conséquence, la nullité peut en être prononcée sur la demande du syndic après la résolution du concordat. — Colmar, 16 avr. 1849,'Lardenois, [P. 51.1.47, D. 51.2.120]
1495. — Par contre, est valable l'hypothèque consentie par le. débiteur, postérieurement a l'époque fixée comme étant celle de la cessation des paiements, pour la sûreté d'ouverture de crédit, lorsqu'il est constaté que les actes d'ouverture de crédit sont parfaitement sincères, qu'ils ont été faits avec une entière bonne foi, que les hypothèques stipulées par les mêmes actes n'avaient d'autre objet que de garantir les avances à faire en exécution des crédits ; enfin, que les crédits promis ont été réalisés. — Cass. ,29 déc. 1880, Pimont, [S. 81.1.162, P. 81.1.382] — V. au surplus les arrêts relatifs aux hypothèques constituées pour dettes antérieures, cités suprà, n. 1322 et s.
1496. — rt) Subrogation à l'hypothéqué légale de la femme du failli. — Nous avons établi suprà, n. 1389 et s., que ces subrogations échappent, d'après l'opinion dominante, à la nullité de plein droit, même lorsque la dette du mari, pour sûreté de laquelle la femme s'est obligée et s'est trouvée pourvue légalement d'une hypothèque sur les immeubles du mari garantissant
s emboursement, serait une dette antérieurement contr
Mais il n'est pas douteux que l'hypothèque légale de la fi
et la subrogation par elle consentie flans de telles circonstances an profit du créancier du mari, peuvent être déi tré inopposables à la masse, par application de l'art. 447, en cas de mau-
FAILLITE. — Titre II. — Chap. II.
vaise foi du bénéficuire. — Cass., 24 déc. 1860, Sangé, [S. 61. 1. 538 P. 61.225, U. 61.1.71] ; — 9 déc. 1868, Viallet, [S. 69.1. H 7, P. 69.275. D. 69.1.5]; — 11 déc. 1876, Lepage, [S. 77.1.406, P. 77.1080, D. 77.1.359]; — 27 avr. 1881, Grandiean, [S. 81.1. 393, P. 81 1.1025, D. 81.1.295J; — 21 déc. 1881, Martel, [S. 82. 1.422, P. 82.1.1042, D. 82.1.198]; — 18 avr. 1887, Babut, [S. 87. 1.173, P. 87.1.400, D. 87.1.155] - Angers, 21 janv. 1846. Tison, [P. 48.2.658] — Colmar, 20 nov. 1855, Delabrousse, [S. 56.2. 580, P. 58.1.199] — Poitiers, 16 janv. 1860, précité. — Lyon, 6 janv. 1876, Chevallard, [S. 76.2 207, P. 76.828] — Nancy, 19 mars 1879, Grandjean, [S. 79.2.113 P. 79.563, D. 80.2.10] — Sic, Alauzet, t. 7, n. 2516. Aubry et Rau, t. 3, p. 323 § 264 1er; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 242; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 381; Thaller, n. 1628.
' 1497. — Quelques auteurs cependantse refusent à appliquer ici l'art. 447, par le motif que cet article ne viserait que les actes passés parle failli ; or le cautionnement, origine de l'hypothèque, et la subrogation au bénéfice de celle-ci, sont le fait, non du failli, mais de sa femme. La fraude à laquelle la subrogation peut donner lieu ne resterait cependant pas impunie; mais la masse devrait, pour l'atteindre, se prévaloir du principe général de l'art. 1382 et faire annuler l'opération en justifiant du concert frauduleux intervenu entre le failli, sa femme et le créancier subrogé pour soustraire à l'action de la masse certaines valeurs de l'actif. — Baudry-Lacantinerie et rie Loynes, t. 2, n. 994; Boutaud, Des contrats de la femme avec les tiers dans l'intérêt du mari, p. 184.
1498. — Cette théorie, d'ailleurs ingénieuse, ne nous parait pas devoir être admise. D'une part, en effet, elle repose sur une interprétation trop littérale de l'art. 447; l'acte incriminé, présupposant la participation du mari, et intervenu dans son intérêt exclusif, peut, eu effet, sans aucune méconnaissance du texte, être qualifié d'acte passé par le failli. D'autre part elle a l'inconvénient d'exiger la preuve directe de la fraude, tandis que, pour l'application de l'art. 447, il suffît d'établir que le tiers avait connu la cessation des paiements : il n'est pas indispensable qu'une fraude caractérisée lui soit imputée. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 381 bis.
1499. — C. Des actes non prévus expressément par la loi. — a) Jugements et actes judiciaires. — Les jugements sont, en principe, déclaratifs de droits; or il est, à priori, inadmissible que l'état de cessation de paiements du débiteur ait pour résultat d'interdire à ses créanciers de faire constater par justice les droitsqu'ils prétendentavoir,afin d'en déduire telles conséquences qu'ils comportent. La faillite déclarée elle-même laisse subsister, sous certaines conditions déterminées suprà.n. 899 et s., le droit d'action judiciaire; à plus forte raison ce droit doit-il rester intact alors que la faillite est simplement imminente. Aussi est il presque universellement admis, en jurisprudence et en doctrine, que l'art. 447,C.comm., qui déclare annulables au profit de la masse tous actes à titre onéreux passés par le débiteur après la cessation de ses paiements, si ceux qui ont traité avec lui avaient connaissance de la cessation des paiements, n'est pas applicable aux décisions judiciaires passées en force de chose jugée avant la déclaration de faillite. — Paris, 24 déc. 1849, Baudon, [P. 50.1.587, D. 50.2.195] — Bordeaux, 17 mars 1879, Cantelaube, [S. 80.2.161, P. 80.660, et la note de M. Labbé, D. 81. 2.225]. — Sic, Laroque Sayssinel et Dutruc, t. 1, n. 279 et 378; Alauzet, t. 2, n. 2498, 2527 Bédarririe, t. 1, n. 119-4"; Dutruc, Dict. du contentieux commercial, v° Faillite, n. 46 ; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 391.
1500. — En conséquence, la transaction opérée par les soins d'uu expert commis par un jugempnt pour déterminer les dommages-intérêts dus par une des parties à l'autre avec mission de les concilier s'il est possible, ne tombe pas sous le coup de l'art. 447, C. comm., parce qu'elle participe de l'autorité de ce jugement. — Bordeaux, 17 mars 1879, précité.
1501. — La règle est générale, et s'applique, quelle que soit la juridiction saisie, civile ou commerciale, administrative ou criminelle. — Auteurs précités.
1502. — ...Et quelle que soit la nature de la décision intervenue, jugement définitif ou jugement d'avant faire droit, décision contentieuse ou jugement d'expédient, jugement proprement dit ou sentence arbitrale rendue en exécution d'un compromis. — Paris, 18 mars 1873. Buisson, [S. 74 2.285, P. 74.1173, D. 74. 2.137]— Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 391.
1503. — Si la décision intervenue porte préjudice à la masse,
le syndic ne pourra l'attaquer que par les voies de rpcours ordinaires ou extraordinaires que le droit eommun lui confie : opposition ou appel, si les délais légaux ne sont point encore expirés, pourvoi en cassation contre les jugements ou arrêts rendus en dprnier ressort.
1504. — ... Voire même tierce-opposition, si la décision est le résultat d'une collusion, et a été rendue en fraude des droits des créanciers (Arg. art. 1167, C. civ., et 474 et s., C. proc. civ.). — Carré et Chauveau, Lois de la procédure^ 4, quest. 1714; Boitard, Leçons de procédure civile, t 2, n. 721 ; Rousseau et Laisney, Dict. de proc. civ., v° Tierce -opposition, n. 56 et s. ; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 391. — V. infrà, v° Tierce-opposiiinti .
1505. — Si l'art. 447 est inapplicable, en principe, aux jugements et actes judiciaires à raison de leur caractère déclaratif, ne doit-il pas, du moins, régir les jugements attributifs de droit, spécialement les jugements de validité île saisie-arrêt rendus au cours de la période suspecte? La question est vivement controversée, au moins en doctrine. Dans le sens de l'application de l'art. 447 à cette catégorie de décisions, on fait valoir des arguments assez spécieux. Tandis que, dit-on, l'art. 446 contient une énumération rigoureusement limitative des actes nuls de droit, énumération dans laquelle ne figurent pas les jugements (Paris, 24 déc. 1849, Baudon, [S. 53.2.22/, P. 50.1.587, D. 50. 2.195] — Bourges, 14 juill. 1881, Maronat, [S. 51.2.737, P. 51. 2.95, D. 52.2.72] — Dijon, 3 juill. 1874, Delarbre , S. 76.2.247, P. 76.979), l'art. 447, au contraire, englobe dans une formule aussi large que possible tous les actes susceptibles de nuire à la masse, et impliquant, sinon une fraude caractérisée, du moins une entente formelle ou tacite entre le débiteur et l'un de ses créanciers pour soustraire certaines valeurs de l'actif à la loi du concours. Or, à ce point de vue, le paiement sur saisie et le jugement de validité qui sert de fondemr'iit juridique au paiement effectué par le tiers saisi présentent les mêmes dangers pour la masse qu'un paiement volontaire. D'autre part, le débiteur, en négligeant de déposer son bilan, le créancier saisissant, en poursuivant individuellement, au lieu de provoquer la faillite, se mettent volontairement en opposition avec les intérêts de la masse. N'y-a-t-il pas là une raison sulfisante d'annuler l'opération, et ne peut-on pas argumenter en ce sens de la disposition de l'art. 446 in fine déclarant nulle de droit, au regard de la masse, l'hypothèque judiciaire obtenue en temps suspect (V. supra, n. 1351 et s )? L'affirmative est soutenue par quelques arrêts et par une fraction importante de la doctrine. — Douai, 14 janv. 1825, Girard, [S. et P. chr.] —Paris, 8 mars 1879, Ménager, [S. 80. 2. 161, P. 80.660, D. 81.2.2251;— 10 juill. 1879, Guyot etLancelin, [lbid.] — Aix, 15 juill. 1889, \Journ. des faill., 90. 1273] — Sic, Démangeât, sur Bravard, t. 5, p 264; Bédarride, t. I, n. 119; Alauzet, t. 7, n. 2527; L\on-Caen, Rev. crit. 1881, p. 276; Thaller. Rev. crit. 1883, p. 363, et Traité, n. 1596.
1506. — Mais il est plus généralement admis, en jurisprudence, que l'art. 447, C. comm., qui déclare annulables au profit de la masse tous les actes à titre onéreux passés par le débiteur après la cessation de ses paiements, si ceux qui ont traité avec lui avaient connaissance de la cessation des paiements, ne s'étend pas au paiement effectué par le tiers saisi en vertu d'un jugement de validité rie saisie-arrêt passé en force de chose jugée, à moins que, par l'effet d'un concert entre le débiteur en état de cessation de paiements et son créancier, la poursuite en saisie-arrêt ail été destinée à masquer un paiement volontaire fait en fraude des droits de la masse. En l'absence d'un tel concert, la nullité de ce paiement ne saurait être prononcée par le seul motif qu'au moment où il a été effectué, le créancier avait connaissance de la cessalion de paiements de son débiteur. — Cass., l"juin 1840, Feminier. [P. 40.2.4821; — 17 nov. 1848. Labarre et Roux, [S. 49.1.106, P. 49.1.480, D. 48.1.243]; — 21 déc.
1881. Bassot, [S. 82.1.202 P. 82.1.496, D. 82.1.1981 — Rouen, 25 juin 1828, Desloyer, [S. et P. chr.] — Dijon, 3 juill. 1874, précité. — Bordeaux, 17mars 1879, précité. — Bourges, 11 juill.
1882, Bassot, [S. 84 2.5, P. 84.1.86] — Paris, 21 mai 1887 sous Cass., 24 déc. 1889, Saunier, [S. 91.1.455, P. 91.1. HU] — Sie, Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 408; Boistel, p. 726. — Cette jurisprudence nous parait devoir être approuvée. Elle peut d'abord s'appuyer sur-le texte de l'art. 447, lequel ne vise que les paiements et les contrats passés par le débiteur, ce qui semble bien exclure les jugements. Elle est également conforme à son esprit. En effet, si les paiements volontaires sont suspects, les
FAILLITE. — Titre II. - Chap. II.
paiements effectués en vertu d'une décision de justice le sont infiniment moins, le danger d'une collusion étant très-diminué par l'intervention de la justice, et aussi par les lenteurs et la publicité de la procédure. On s'explique donc aisément que les premiers soient annulables, et que les seconds soient irrévocables.
1507. — Cette irrévocabilité des paiements judiciaires présuppose d'ailleurs que le jugement de validité de la saisie-arrêt a acquis force de chose jugée avaut le jugement déclaratif. Dans le cas contraire, c'est-à-dire si le jugement était encore, à cette date, susceptible d'opposition ou d'appel, la déclaration de la faillite le rendrait caduc. En effet, ainsi que le font observer MM. Lyon-Caen et Renault, t. 7, p. 349, note 2, « la masse ne doit respecter que les aliénations ou les paiements consommés lors du jugement déclaratif. On ne saurait dire que. la créance saisie est définitivement attribuée par justice au saisissant tant que la décision judiciaire validant la saisie-arrêt est susceptible d'une voie de recours ordinaire- »
1508. — 6) Transaction. ■ — De ce que l'art. 2052, C. civ., reconnaît aux transactions un effet déclaratif, et leur attribue la même autorité qu'aux jugements rendus en dernier ressort, s'ensuit-il que les transactions doivent échapper, à l'instar des jugements, à l'application de l'art. 447? L'affirmative ne semble pas douteuse pour les transactions consacrées par une décision de justice, fût-ce par un jugement d'expédient.
1509.— Mais il semble difficile d'admettre cette assimilation pour les transactions amiables, actes à titre onéreux, essentiellement contractuels, et rentrant par définition même dans la classe des actes visés par l'art. 447. — Bravard et Démangeât, t. o, p. 265 ; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n . 392.
1510. — La jurisprudence a cependant une tendance trèsmarquée à assimiler la transaction, même volontaire, au jugement. Ainsi, jugé que la convention intervenue entre un créancier gagiste et une société en état de cessation de paiements, en vertu de laquelle le créancier renonce à la réalisation de son gage en échange d'une somme déterminée, à valoir sur sa créance, est une transaction échappant, à ce titre, à l'application de l'art. 447.
— Amiens, 21 nov. 1885, [Journ. d'Amiens, 86.63]
1511. — ... Que l'art. 447 est inapplicable à la transaction conclue par l'entremise d'un expert commis par le tribunal.
— Bordeaux, 17 mars 1879, précité. — Mais on ne saurait assimiler une transaction semblable à une transaction judiciaire, vu que sa force obligatoire repose en définitive exclusivement sur l'accord des parties intéressées.
1512. — c) Partage. — La question de savoir si l'art. 447 s'applique ou non au partage est, encore aujourd'hui, vivement controversée. Jusqu'à ces dernières années, la jurisprudence était unanime à décider que le partage, ayant un effet déclaratif et non attributif de propriété (V. infrà, v° Partage), ne saurait tomber sous l'application des art. 446 et 447. qui annulent les actes à titre gratuit ou à titre onéreux passés par le failli. — Orléans, 28 juill. 1843, Chesneau, [P. 44.1.659] — Colmar, 19 janv. 1856, Gourlin, [S. 56.2.392, P. 56 2.531 , D. 56.2.197] — Chambéry, 18 janv. 1870, Mossière , [S. 70.2.144, P. 70.587, D. 7(1.2 177] — Bordeaux, 4 avr. 1876, Berchelière, [S. 77 2.257, P. 77.1029, D. 79.2.267]— Pau, 28 févr. 1878, Synd. Lamothe. [S. 79.2 20, P. 79.1 10, D. 79.2.266]— Sic, Alauzet, t. 7, p. 154, n. 2498; Bédarride, t. 1, n. 120 bis ; Rousseau et Defert p. 190 et 122; Ruben de Couder, v° Faillite, n. 308;Thaller, Rev.crit., 1881, p. 664.
1513. — Depuis 1893, au contraire, un revirement complet s'est produit, en jurisprudence comme en doctrine : la plupart des arrêts et les auteurs les plus récents s'accordent à admettre que le partage est compris dans les actes à titre onéreux visés sans exception par l'art. 447, et est par suite sujet à annulation s'il a eu lieu avec connaissance de la cessation de paiements d'un copartageant ultérieurement déclaré en faillite. — Cass., 28 mai 1895, Ve Brouillaud, [S. et P. 95.1.385, D. 96.1. 154) — Limoges, 24 mai 1893, V" Brouillaud, [S. et P. 94.2. 121, D. 95.2. 137] — Montpellier, 26 oct. 1896, [Annotes de dr. commère, 97.84] — Trib. comm. Saint-Etienne, [Annales de dr. commerc, 97.326] — Sic, Bravard et Démangeât, t. 5. p. 265; Bouniceau-Gesmon, Rev .cril., 1879, p. 449; Lyon-Caen et Renauli, t. 7, n. 390.
1514. — Et l'annulation peut être demandée par les créanciers de la faillite, à cette seule condition que les copartageants
Répertoire. — Tome XXII.
aient connu la cessation de paiements, sans qu'une fraude de la part de ces derniers soit nécessaire. — Mêmes arrêts.
1515. — Elle peut être demandée même alors que les créanciers n'ont pas préalablement, et conformément à l'art. 882, C. civ., fait opposition au partage. — Limoges, 24 mai 1893, précité. — Montpellier, 26 oct. 1896, précité.
1516. — L'art. 882, en tout cas, ne saurait être utilement invoqué pour faire échec à l'application de l'art. 447, alors qu'il s'agit du partage d'un immeuble acquis en commun par les parties contractantes. — Cass., 28 mai 1895, précité.
1517. — Cette jurisprudence doit être approuvée sans réserves, et nous estimons qu'un partage fait durant la période suspecte peut être annulé, quelle que soit la cause de l'indivision à laquelle il a mis fin. La Chambre des requêtes, dans son arrêt précité du 28 mai 1895, ne voulant pas sans doute sortir des limites de l'espèce, ne s'est prononcée expressément en ce sens que pour le partage mettant fin à une indivision créée par suite de la formation d'une société ou d'une acquisition faite en commun. Elle a réservé la solution à donner pour les partages les plus fréquents, ceux de successions et de communautés entre époux. Pour faire celte distinction, elle s'est appuyée sur une doctrine douteuse, alors que des principes généraux, indépendants de toute controverse, doivent faire soumettre tous les partages à l'art. 447, C. comm., sans qu'il y ait à examiner si les créanciers du copartageant, déclaré en faillite depuis le partage, ont ou n'ont pas formé opposition à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence, dans les termes de l'art. 882, C. civ.
1518. — Il nous suffira, pour mettre ces principes en relief, de passer en revue avec M. Wahl (Note sous Limoges, 24 mai 1893, précité), en les réfulant, les trois principaux arguments invoqués par les partisans delà non-application de l'art. 447 au partage, à savoir : 1° que le partage est un acte nécessaire; 2° que c'est un acte sui generis qui, à raison de son effet déclaratif, n'est ni à titre gratuit ni à titre onéreux ; 3" qu'ayant l'égalité pour base, il ne saurait nuire aux créanciers du copartageant.
1519. — 1° L'idée que le partage constitue un acte nécessaire est invoquée sans réflexion, toutes les fois qu'il s'agit de justifier une solution spéciale au partage. Tout ce que l'on peut dire cependant, c'est que la loi est l'ennemie d'une indivision persistante, funeste aux améliorations, et d'une révocation trop aisée du partage, laquelle léserait les intérêts de copropriétaires souvent très-nombreux. Mais comment en conclure que la masse des créanciers du failli ne peut diriger contre le partage les actions que la loi lui donne en termes absolus, alors que les droits des créanciers sur le partage sont expressément reconnus par l'art 882, C. civ.? Il est vrai que ce texte modifie et amoindrit les droits des créanciers, en remplaçant l'action paulienne que leur fournirait l'art. 1167, C. civ., par un droit d'opposition et d'intervention au partage; mais ce n'est pas une raison pour réduire les créanciers de la faillite à invoquer l'art. 882, C. civ. Les art. 446 et 447, C. comm., ne sont pas la reproduction de l'art. 1167, C. civ.; ils dérogent à cette disposition en faveur des créanciers de la faillite; ils leur permettent d attaquer des actes sans avoir à démontrer ni la fraude ni le préjudice, dont la preuve serait mise à leur charge par l'art. 1167, C. civ.; par suite, l'art. 882, qui déroge formellement à l'art. 1 167, ne peut être considéré comme dérogeant également à des textes tout différents, et qui, dans une situation spéciale où tous les actes du débiteur éveillent une juste défiance, donnent aux créanciers le moyen de déjouer la fraude. — Wahl, note précitée.
1520. — 2° Quant à l'argument tiré de Yeffet déclaratif du partage, outre qu'il repose sur une inexplicable méprise, il conduirait à des distinctions étranges. On sait que l'effet déclaratif du partage a éié inscrit dans l'art. 883, C. civ., pour servir de base au règlement des relations de chaque attributaire avec ses copartageants, les créanciers de ces derniers, et peut-être tous les tiers avec lesquels il se trouve en rapports juridiques. Mais l'effet déclaratif est loin d'avoir une portée absolue (V. infrà, v" Partage). Il serait absurde d'étendre la portée de l'effet déclaratif jusqu'aux relations de chacun des copartageants avec ses propres créanciers; ce serait faciliter les fraudes les plus préjudiciables aux créanciers. Aussi l'art. 882 permet-il aux créanciers de veiller à ce que leurs intérêts ne soient pas lésés par le partage il les autorise à attaquer le partage l'ait au mépris de leur opposition; c'est donc que l'effet déclaratif n'existe pas à leur égard. On voit combien il est singulier de rejeter, en cas de
faillite, l'application des art. 446 et 447, C. comm., par le motif que le partage produit l'effet déclaratif, et d'être amené", par cela même, à appliquer l'art. 882, C. civ., qui précisément fournit la preuve que l'effet déclaratif est étrangeraux relations des copartageants avec leurs propres créanciers.
1521. — 3° Si l'argument tiré de l'effet déclaratif conduit à des contradictions trop visibles et à des solutions d'une irrégularité excessive, celui qu'on tire de l'impossibilité de la fraude mérite à peine d'être signalé. Sans doute, le partage doit avoir l'égalité pour base; mais, si l'égalité du partage était une présomption juris et de jure, on ne s'expliquerait, ni que le partage puisse être surveillé parles créanciers (C. civ., art. 882', ni qu'il puisse être attaqué, pour cause de lésion, par les héritiers euxmêmes (G. civ., art. 887). L'existence de ces droits montre, au contraire, à la fois que l'égalité dans le partage est un vœu du législateur, et que cette égalité peut ne pas exister. A raison même de ces deux considérations, on a chance de se conformer à l'esprit de la loi en permettant aux créanciers de diriger i'action en nullité des art. 446 et 447, C. comm., contre un partage qui, au détriment de leur débiteur et d'eux-mêmes, méconnaîtrait l'égalité.
1522. — IV. Privilèges et hypothéqués; inscription tardive. — On a vu suprà (n. 767 et s.), qu'aux termes de l'art. 448, C.comm., lequel ne fait sur ce point qu'appliquer le principe du dessaisissement, toute inscription d'hypothèque ou de privilège postérieure au jugement déclaratif doit être réputée nulle au regard de la masse. Quid des inscriptions antérieures au jugement, mais prises au cours de la période suspecte? 11 s'agit, par hypothèse, non point d'une inscription prise pour la garantie d'une créance antérieure (auquel cas, l'hypothèque ellemême étant nulle de droit, art. 446, l'inscription ne saurait avoir pour effet de la vivifier; V. suprà, n. 1326 et s.), mais bien d'une inscription prise pour sauvegarder des droits légitimement acquis, c'est-à-dire de l'inscription d'une hypothèque constituée antérieurement au temps suspect, ou en temps suspect, mais pour une dette concomitante ou future. — Bédarride, n. 129; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 412; Baudry-Lacantinerip et «le Loynes, Privilèges et hypothèques, n. 1589; Thaller, n. 1809.
1523. — Logiquement, l'hypothèque devrait être réputée valable et produire son plein etl'et par l'inscription, comme la créance dont elle est l'accessoire. Telle n'est pas cependant la solution de la loi qui, sans déclarer nulles de plein droit les inscriptions prises après i'époque de la cessation de paiements ou dans les dix jours qui précèdent, décide cependant qu'elles « pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres de distance entre le lieu où le droit d'hypothèque aura été inscrit et le lieu où l'inscription sera prise ». (Aft. 448, § 2 et 3>.
1524. — Un emprunt hypothécaire est si éloigné des habitudes commerciales, que celui qui le contracte est présumé dans un état de gêne. Le créancier hypothécaire a pu se prêter à cacher ainsi son droit de préférence, sauf à ne le démasquer qu'au moment où le mauvais état des affaires du débiteur le forcerait à suspendre ses paiements; celte attitude aurait trompé la bonne foi des tiers et abusé les créanciers ; tel est le motif de la deuxième disposition de l'art. 448, tel que l'exposait M. Quénault dans son rapport à la Chambre des députés. 11 se peut cependant qu'en fait le retard apporté par le créancier à la prise de l'inscription se justifie par des circonstances particulières dont les juges du fond seront les appréciateurs, circonstances exclusives de toute idée de fraude tendant à ménager au débiteur un crédit factice et mensonger. D'où la faculté abandonnée au tribunal d'annuler ou de maintenir, suivant les cas, l'inscription tardive. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n.4ll; Thaller, n. 1824.
1525. — La preuve de la mauvaise foi du créancier est inutile pour l'application de l'art. 448, § 2. Le législateur français a entendu conférer au tribunal un véritable pouvoir discrétionnaire, dont il usera, soit pour maintenir l'inscription, s'il estime que le retard se justifie par des raisons plausibles, ou qu'il n'a causé à la masse aucun préjudice, soit pour l'annuler, s'il estime qu'il n'est pas suffisamment justifié, et ce, alors même que le créancier ne paraîtrait pas avoir eu connaissance de la cassation des paiements du débiteur au moment où il s'est inscrit. Les pouvoirs du juge sur l'art. 448 diffèrent donc aussi bien de ceux qui
lui sont conférés par l'art. 447 que de ceux qui lui appartiennent sur l'art. 446. Dans cette dernière hypothèse(constitution d'hypothèque pour dette antérieure), il doit annuler si l'acte est un de ceux visés par l'article (V. suprà, n. 1322 et s.); dans le premier cas (acte à titre onéreux1, il n'est jamais tenu d'annul°r, mais il ne peut annuler qu'à la condition de constater que le tiers avait, lorsqu'il a traité avec le failli connaissance de la cessation des paiements (V. suprà, n. 14(3). Dans l'hv pothèse prévue par l'art. 448, son pouvoir discrétionnaireest plus étendu, puisqu'il peut annuler l'inscription, même si le créancier a ignoré cette cessation, et alors qu'on ne peut lui reprocher qu'une négligence préjudiciable à la masse
1526. — Il existe encore entre les art. 447 et 448 une autre différence : c'est que l'art. 447 ne vise que les actes postérieurs à la cessation des paiements, tandis que l'art. 448, s'inspirant du principe posé dans l'art. 446, assimile aux inscriptions prises depuis la cassation celles prises dans les dix jours précédents.
— Bédarride, t. 1, n. 128; Esnault. t. 1, n. 215; Massé, t. 2, n. 1270; Bravard, p. 595; Pont, Privil. et hyp., n. 888; Lyon- Caen et Renault, t. 7, n. 412; Thaller. n. 1824. — V. aussi Aubry et Rau, t. 3, § 272, texte et note 21, p. 331.
1527. — Jugé que l'inscription hypothécaire prise après le délai de quinze jours n'est pas nulle de plein droit. L'annulation en doit être prononcée lorsque le créancier, par son retard, a causé un préjudice à la masse : par exemple en ménageant au débiteur un crédit apparent mensonger qui a pu induire les tiers en erreur sur sa véritable situation. — Cass., 17 avr. 1849, Sambucv,[S 49.1.638, P. 49.2.255, D. 49.1.150] — Bourges,» août 1848, Sambucy, [S. 48.2.597, P. 48.2.523, D. 48.2.1531— Rouen, 8 mai 1851, Flaunet, [S. 52.2.185, P. 53.1.570, D. 53.2. :i.ï] — Colmar, 18 janv. 1862. Winclder, [S 62.2.122, P. 62 19, D. 68. 2.102] — Mais ce n'est pas le seul motif qui puisse justifier l'annulation, et il appartient aux juges d'apprécier toutes les circonstances, quelles qu'elles soient, qui sont de nature à influer sur la validité ou la nullité de l'inscription — V. cep. Rouen, 8 mai 1851, précité.
1528. — Ainsi l'inscription d'une hypothèque dont le titre remonte à une date éloignée, qui n'a été prise que depuis la cessation des paiements du débiteur, doit être annulée, nonobstant la bonne foi du créancier, lorsque ce retard n'est justifié par aucun empêchement de force majeure ou tout au moins sérieux
— Bourges, 9 août 1848, précité.
1529. — Mais, en admettant (V. infrà, n. 1537 et s.), que l'art. 448, § 2, C. comm., soit applicable à l'inscription de l'hypothèque légale du mineur, l'inscription prise par le mineur entre la cessation des paiements et le. jugement déclaratif de la faillite ne devrait pas être annulée, s'il est constant que le mineur n'a participé à aucune fraude, que son retard provient de son inexpérience et n'a causé aucun préjudice aux créanciers. — ] Grenoble, 25 juin 1875, Synd. A..., [S. 76.2.147, P. 76.674]
1530. — Au surplus, l'arrêt qui, pour maintenir une inscription prise plus de quinze jours après la date de l'acte constitutif de l'hypothèque, se fonde sur ce que le retard n'est le résultat d'aucune intention frauduleuse et n'a causé aucun préjudice aux1 tiers ou à la masse des créanciers, échappe à la censure de la| Gourde cassation. — Cass., 2mars 1863, Winckler, [S. 63.1.425,: P. 64.511
1531. — Mais jugé qu'il n'y aurait pas de motifs su I Gisants de l'annulation dans cette simple énonciation : eu égard aux; circonstances de la cause. — Rouen, 8 mai 1831, précité.
1532.— Des termes mêmes de l'art. 448, § 2, et aussi de l'application des principes généraux en matière de fixation des délais emportant déchéance, il résulte que le délai de quinzaine fixé par ledit article, entre l'acte constitutif et l'inscription, est un délai franc. Tant que quinze jours pleins ne se sont pas écoulés entre ces deux dates, et non compris le dies a quo et le dies ad quem, le créancier peut s'inscrire sans être menacé de voir annuler son inscription comme tardive. — Esnault, n. 215.
1533. — A quelles inscriptions s'applique l'art. 4iS-2°? — Il doit s'appliquer, d'après l'opinion générale, aux mêmes inscriptions que l'art. 448-1°, commenté suprà, n. 767 et s , à l'occasion du dessaisissement tLyon-Caen et Renault, t. 7, n. 413). ! En conséquence, il est inapplicable : 1° à toutps formes de publicité autres que l'inscription, même si leur objectif est analogue. Ainsi, l'art. 448 ne saurait être étendu, sous prétexte d'analogie, à la transcription d'une donation faite par le failli. — Rouen, 7 avr. 1856, Hébert, [S. 57.2.41, P. 57.1031, D. 59.1.481]
FAILLITE. - Titbe II. — Cbap. II.
1534. — ... Mon plus qu'à la transcription d'une vente d'immeuble consentie par le failli (sur la transcription de la vente consentie par un tiers au failli, en tant qu'elle est destinée à conserver le privilège du vendeur V. infré, n. 1540), à l'enregistrement d'une cession de brevet, ou à la mutation en douane d'un navire. Vainement objecterait-on que ces diverses formalités ne sauraient être accomplies utilement après le jugement déclaratif. Cela est exact, mais il convient de faire observer que cette impossibilité pour les intéressés d'accomplir utilement l'une quelconque de ces formalités est un corollaire du dessaisissement, et nullement une application de l'art. 448-1°. — Lvon-Caen et Henault, t. 7, n. 415 6îs.
1535. —...2° Voire même aux inscriptions hypothécaires dont l'objet n'est pas de rendre l'hypothèque opposable aux tiers, mais seulement de faciliter l'exercice d'un droit existant en dehors de toute publicité. Il en est ainsi notamment de l'inscription des hypothèques légales, tant que dure pour elles la dispense d'inscription, c'est-à-dire tant qu'une année ne s'est pas écoulée depuis la dissolution du mariage, s'il s'agit de l'hypothèque de la femme, ou depuis la cessation de la tutelle, s'il s'agit de l'h\ pothèque légale du mineur et de l'interdit. — V. infrà , v° Hypothèque, n. 82.ï et s., 1387 et s.
1536. — ... Ou des inscriptions prises à titre de renouvellement dans les conditions prévues par l'art. 2)54, C. civ. (Lyon- Gaen et Renault, t. 7. n. 415 , pourvu qu'elles soient prises avant que l'inscription primitive ne soit périmée, c'est-à-dire dans les dix ans. — Thaller, n. 1813. — V. infrà, V Hypothèque, n. 2629 et s.
1537. — Par contre, l'art. 448 s'applique à toute inscription destinée à rendre le droit du créancier opposable aux tiers, c'està-dire, non seulement aux hypothèques conventionnelles ou judiciaires, dont le rang se détermine par la date de l'inscription, mais même aux hypothèques légales, lorsque la dispense d'inscription dont elles bénéficient a pris fin, c'est-à-dire lorsque plus d'un an s'est écoulé depuis la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle (L. 23 mars 1855, art. 8). — Cass., 17 août 1868, Barbier, [S. 68.1.377, P. 68.1041. D. 68.1.398] — Sic, Pont, n. 890 et 89.ï; Audier, Effets de la toi de 1835 sur les hypothéques légales, n. 70 et s.; Mourlon, Transcription, t. 2, n. 878.
1538. — Toutefois, une vive controverse s'est élevée sur ce dernier point. On peut iaire remarquer, dans le sens de la solution proposée, que l'expiration de l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle remet les créanciers à hypothèques légales dans la situation des créanciers ordinaires : à partir de ce moment, ils cessent d'être dispensés d'inscription, et, par conséquent, il semble logique de fixer à l'expiration de cette année, le point de départ du délai de quinzaine imparti par l'art. 448-2°. Ce qui vient encore fortifier cette argumentation, c'est que le retard apporté à l'inscription de l'hypothèque légale peut, comme le retard de l'inscription d'une hypothèque conventionnelle, abuser le tiers sur le crédit véritable du mari ou du tuteur, et qu'il peut également être le résultat d'un concert frauduleux.
1539. — A cette argumentation, les partisans fort nombreux de l'opinion adverse répondent « que l'art. 448-2° subordonne la nulilé facultative des inscriptions à plusieurs conditions dont il est impossible d'appliquerl'une, tout au moins, aux hypothèques légale des incapables. Pour que le juge puisse annuler une inscription, il ne suffit pas qu'elle ait été prise depuis la date de la cessation des paiements ou dans les dix jours qui précèdent, il faut encore qu'elle le soit plus de quinze jours après la date de l'acte constitutif du privilège ou de l'hypothèque. Or, pour les hypothèques légales, il n'y a pas d'acte constitutif en dehors du texte qui les établit ». — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 415: Troplong, Transcription, n. Ml; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, t. 2, n. 1591. — V. aussi Laroque-Sayssinel et Dutruc, n. 392; Rousseau et Defert, Code ann. des faill., p. 138, n. 18. — On peut ajouter, dans ce sens, que précisément à raison de l'absence de tout acte constitutif, les partisans de l'application de l'art. 448-2° ne parviennent pas à se mettre d'accord sur les conditions de la tardiveté de l'inscription. Les uns Aubry et Fiau, lue. cit.) accordent au créancier un délai de quinze jours à dater de l'expiration de l'année ; les autres se montrent plus rigoureux et décident que l'inscription n'échappe à l'annulation facultative qu'à la condition d'être prise dans l'année. Os hésitations mêmes semblent démontrer que l'art. 448-2° n'a pas été écrit pour les hypothèques légales. — V. au surplus, sur la ques-
tion les arrêts cités infrà, v° Hypothèque, n. 853 et s., 1398 et s.
1540. — Du principe d'après lequel l'art. 148-2'> s'applique aux mêmes situations que l'art. 448-1°, il résultequ'ildoit régir aussi bien les inscriptions de privilèges que les inscriptions d'hvpothèque, et ce, alors même qu'il s'agirait des privilèges pour l'inscription desquels la loi accorde un délai. Ainsi peut être annulée, en tant qu'elle a pour but de conserver le privilège du vendeur, la transcription postérieure de plus de quinze jours à la mutation d'une vente consentie au failli. — Nancy, 6 août 1859, Willemart,
: S. 59.2.594, P. 61.176]— Sic, Mourlon, Evamen critiq., n. 379; Troplong, Privil. et hypoth., n. 650; Rivière et Huguet, Transcription, n. 371 ; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 414; Thaller, n. ls-24. — Contra. Pont, Prie, et hyp., n. 903.
1541. — V. Effets de commerce; rapport à la masse. — Si l'on appliquait au règlement des effets de commerce le droit commun de l'art. 447, le tribunal aurait le droit d'annuler tout règlement effectué sous celte forme en temps suspect, comme tout autre paiement, dès l'instant que Yaecipiens serait convaincu d'avoir eu connaissance de l'état de cessation de paiements du sotvt ris au moment où il touchait le montant de l'effet. C'est cette conséquence, dont la rigueur aurait conduit à des conséquences absolument iniques, et aurait entravé la circulation des effets, indispensable à la marche des affaires, que i'art. 449, C. comm. a écartée par une disposition de faveur ainsi conçue : « Dans le cas où des lettres de change auraient été payées après l'époque fixée comme étant ceile de la cessation de paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, l'action en rapport ne pourra être intentée que contre celui pour compte duquel la lettre de change aura été fournie. S'il s'agit d'un billet à ordre l'action ne pourra être exercée que contre le premier endosseur. Dans l'un et l'autre cas, la preuve que ceiui à qui on demande le rapport avait connaissance de la cessation des paiements à l'époque de l'émission du titre devra être fournie. »
1542. — Quel est le sens exact de cette disposition un peu énigmatique"? Elle accorde l'action en rapport contre celui pour compte duquel la lettre de change aura été fournie. Est ce à dire qu'elle dénie cette même action, en toute occurrence, contre le bénéficiaire, quelle que soit la situation àusolvens par rapport au preneur de l'effet"? Cette question, sur laquelle le texte ne s'explique pas formellement, n'a pas donné lieu à moins de trois systèmes.
1543. — Premier système. — L'art. 449 formulerait une règle de faveur destinée à favoriser la circulation des effets. Le paiement devrait donc être tenu pour régulier, même s'il était obtenu, non pas du débiteur principal, mais d'un simple endosseur, à la suite d'un protêt dressé sur le tiré de la lettre de change ou le souscripteur du billet à ordre, ou du tireur qui, ayant fait provision, ne serait plus qu'un débiteur accessoire de l'effet. Les nombreux auteurs qui détendent ce premier système invoquent en sa faveur et le texte et l'esprit de la loi. Tout d'abord, diton, le texte de l'art. 449 est aussi général que possible; rien ne laisse supposer que ses rédacteurs aient eu exclusivement en vue l'Inpothèse d'un paiement effectué aux mains du tiers porteur par le tiré ou le souscripteur. L'esprit de la loi, ajoute-t-on, milite en faveur de cette application extensive du texte. Il a été maintes fois affirmé, au cours des travaux préparatoires, que l'on entendait favoriser la circulation des effets de commerce en mettant le bénéficiaire à l'abri de tout recours. Or, « le motif général, conclut-on, subsiste alors même qu'il y a protêt et par quelque personne que le paiement ait été fait ou reçu. Il est vrai qu'avec notre doctrine, bien souvent le recours réservé par l'art. 449 contre le tireur ou contre le bénéficiaire ne pourra être exercé; mais ce recours n'est pas nécessaire : le but principal de l'art. 449 est non de contraindre le tireur ou le bénéficiaire à rapporter, mais de dispenser du rapport celui qui a reçu le paiement et qui devrait, en vertu de la règle générale de l'art. 4i7, y être soumis... » — Lvon-Caen et Renault t. 7, n. 405. — V. aussi ftenouard, t. I p. 404; Alauzel. t. 7, n. 2539; Massé, n. 1228; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 277; Rataud, fle». crit., t. 28, p. 489; Delamarre et Lepoitvin, t. 6, n. 152; Namur, t. 3, n. 1667.
1544. — Ce premier système prévalut en jurisprudence jusque vers 1805. Jugé en ce sens : que l'art. 449 est applicable, non seulement au cas de faillite du tiré, mais encore au cas où le tireur, qui est en même temps celui pour le compte duquel la lettre a été fournie et contre lequel le porteur exerce son recours en garantie, est en état de faillite; que la faillite du tireur, qui
FAILLITE. — Titre II. — Chap. II.
a payé après la cessation de paiements, n'a aucune action en rapport contre le tiers porteur. — Cass., 16 juin 1846, Meillonas,
1545. — ... Que l'action en rapport à la masse de la faillite, du montant d'un billet àordre payé par le failli postérieurement à la cessation de ses paiements, ne peut être exercée exclusivement que contre le preneur endosseur du billet, qu'elle ne peut l'être contre le tiers porteur en aucun cas, et alors même que, le paiement de l'effet lui ayant été refusé dans le principe, il avait, par suite de cela, fait faire un protêt qui assurait son recours contre les endosseurs. — Cass., 26 nov. 1855, Synd. Bardy. [S. 56.1.346, P. 56.177, D. 56.1.26]
1546. — ... Que le paiement du montant d'une lettredechange .que le tireur en état de cessation de paiements a fait au preneur de cette lettre, entre les mains duquel elle était revenue après protêt par le tiers porteur sur le tiré, tombe sous la règle commune consacrée par l'art. 447, et non sous la disposition exceptionnelle de l'art. 449; le paiement est donc rapportableàla faillite du tireur, si celui qui l'a reçu avait la connaissance de la cessation de paiements de ce dernier. — Cass., 18 déc. 1865, Synd. Coméi, [S. 66.1.137. P. 66.369] — Riom, 8 janv. 1855, sous Cass., 26 nov. 1855, précité. — Alger, 15 nov. 1866, Carentène, [S. 67.2.43, P. 67.216] — V. aussi Paris, 1" mai 1863, Petit, [S. 63.2.140, P. 63.961]
1547.- — Second, système. — Depuis 1865, la Cour suprême s'est ralliée à un système beaucoup moins favorable au tiers porteur, d'après lequel l'art. 449, devant être envisagé comme un corollaire de la théorie des devoirs du porteur, ne serait applicable que dans le cas où ledit porteur s'est vu, par applicaiion du droit de change, et afin de conserver son rpcours, dans la nécessité d'accepter le paiement à l'échéance. En d'autres termes, d'après la Cour de cassation, dont la doctrine est actuellement suivie par la presque unanimité des cours d'appel, la disposition exceptionnelle de l'art. 449, C. comra., affranchissant virtuellement du rapport à la masse le tiers porteur d'une lettre de change ou d'un billet à ordre qui en a reçu le paiement après l'époque fixée comme étant celle de la cessation des paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, n'a en vue que le cas de paiement fait à l'échéance par le tiré ou le souscripteur au tiers porteur, et ne peut être invoquée par le tiers porteur qui n'a reçu ce paiement que postérieurement à l'échéance et après protêt, et alors qu'il avait connaissance de l'insolvabilité de son débiteur. — Cass., 18 déc. 1865, précité; — 15 mai 1867,Paupe, rS. 67.1.198, P. 67.491, D. 67.1.417]; — 15 mai 1867, Camuzon, S. 67.1.193, P. 67.489]; — 27 nov. 1867 Comei, fS. 68.1.166,
68.389, D. 67.1.421]; -- 9 déc. 1868, Tennières, [S. 69.1.112, P. 69.266, D. 69.1.::,]; — 5 mai 1873, Svnd. Duhour. [S. 74.1. 78, P 74.161 D. 73.1.351]; — 1" déc. 1879, Roy. [S.80. 1.158, P. 80.360, D. 80.1.230]; — 23 oct. 1888, Julienne 'frères, [S. 89. 1.409, P. 89 1.1022, D. 89.1.1671 — Bordeaux, 20 déc. 1864, Camu/.on, [S. 65.2.308, P. 65.1144] — Colmar, 29 mars 1865, Vibour. [S. 65.2.161, P. 65.716, D. 65 2 166] — Bordeaux, 13 août (866, Lambert, [S. 67.1.192, ad notam , P. 67.482, ad notant] — Colmar, 10 févr. 1869, Compt. d'escompte de Mulhouse, [S. 70.2.52, P. 70.322] — Paris, 24 mars 1870, David, [S. 70.2.151, P. 70.600, D. 70.2.188] — Douai, 20 juill. 1871, Flipo van Oost, [S. 71.2.209, P. 71.665, D. 71.2.80]— Lyon 21 mai 1891, [Monit. judic. de Lyon, l<" août 1891] — Trib. Villefranche, 27 juill. 1887, [Journ. des failL, 88.39] — Sic, Pont, note sous Cass., 15 mai 1867, [S. 67.1.193, P. 67.481]; Boistel, n. 957; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 269 ; Thaller, n. 1603.
1548. — Il a été jugé, conformément à ce point de départ que l'art. 449, C. comm., relatif à la dispense de rapport du montant de Irttres de change payées après l'époque fixée comme étant celle de la cessation des paiements et avant le jugement déclaratif de la faillite, n'est pas applicable au cas où il y a eu protêt contre le tiré, retour de la valeur impayée et remboursement par le failli à celui au bénéfice duquel ii l'avait créée; que les relations du bénéficiaire de ladite lettre, qui en reçoit le paiement, sont alors régies exclusivement par l'art. 447, et, que, par suite, il appartient au juge d'apprécier, conformément à cet article, si ce paiement doit être maintenu ou invalidé. — Cass., 15 mai 1867, précité; — 27 nov. 1867, précité; — 9 déc. 1868, précité ; — l^r déc. 1879, précité. — Paris, 24 mars 1870, précité ; — Douai, 20 juill. 1871, précité.
1549. — ... Et qu'il en est de même pour le paiement d'un billet à ordre; que le bénéfice de l'art. 449, C. comm., ne saurait
être invoqué par l'endosseur qui, ayant payé le billet après protêt contre le débiteur, obtient ensuite de celui-ci son remboursement; qu'il y a lieu, en pareil cas, à rapport dans les termes de l'art. 447. — Cass., 5 mai 1873, précité.
1550. — ... Que le bénéfice de l'art. 449 ne saurait non plus être invoqué par le tiers porleur qui, après protêt de la lettre de change à défaut de paiement par le tiré, en a reçu le montant d'un tiers indiqué par la lettre pour la payer au besoin. — Colmar, 10 févr. 1869, précité.
1551. — ... Que l'art. 449 n'est pas applicable au paiement fait à celui qui. bénéficiaire du titre, s'est abstenu de le négocier et l'a gardé pour en toucher le montant à l'échéance; qu'un tel paiement est soumis à la règle générale de l'art. 447 ; et qu'il importe peu que le billet soit garanti par des avals, les donneurs d'aval n'étant que simples cautions du paiement et ne pouvant, à aucun titre, être considérés comme tiers porteurs. — Cass., 15 mai 1867, précité. — Paris, 8 août 1865, Heidseik, [S. 65.2. 309, P. 65.1 146] — V. aussi Angers, 25 avr 1861, Simon, [S. 62.2.119, P. 62.1)23] — Effectivement, lorsqu'un titre n'a pas circulé, aucune des considérations qui militent en faveur de l'art. 449 ne saurait être invoquée. L'intérêt du crédit ne saurait être allégué pour maintenir le paiement d'un effet qui est demeuré en portefeuille, et n'a pu dès lors faire office de monnaie; et d'autre part, l'obligation au rapport ne prive le bénéficiaire de l'effet d'aucun recours, puisque qui dit recours dit endossement, et que par hypothèse l'ellet n'a pas été endossé.
— Bravard et Démangeai, t. 5, p. 283;Laurin, 1015; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 404.
1552. — ■ Jugé, également, que le porteur d'une traite, qui. sur le refus de paiement du tiré à l'échéance, reçoit directement du tireur, contre la remise de l'effet, un acompte sur- cet effet, et cela à une époque où le tireur, déclaré depuis en faillite, était déjà dans un élat de cessation de paiements connu du porteur, peut voir annuler son paiement et être condamné à en rapporter le montant à la faillite du tireur, en vertu de l'art. 447, C. comm., et du pouvoir d'appréciation attribué aux juges par cet article. — Cass., 21 juill. 1896, Lévy frères, [S. et P. 99.1.461] — Mais il en est autrement du porteur qui reçoit à l'échéance le montant de la traite du tiré accepteur et devient ainsi son débiteur direct ; dans ce cas, le porteur est payé en vertu de l'acceptation, et le paiement ne peut donner lieu contre lui à aucune action en répétition de la part de la faillite du tireur, de laquelle il n'a rien reçu. En conséquence, le porteur ne saurait être condamné, par application de l'art. 447, à rapporter à la faillite du tireur le montant de la traite acquittée. — Même arrêt. — ... Et cela, alors même que la traite n'a pas été l'objet d'endossements successifs, et que le porteur actuel est le porteur primitif à qui le tireur, son débiteur, avait remis la traite. — Même arrêt.
1553. —La disposition exceptionnelle de l'art. 449, C. comm., a eu en vue seulement le cas de paiement fait au tiers porteur qui n'a été en contact avec le débiteur depuis tombé en faillite que par le hasard de la circulation des effets de commerce. Elle est, dès lors, inapplicable au porteur qui a traité directement avec le souscripteur, bien que, d'après la disposition adoptée dans l'effet souscrit, ce porteur ne se présente que comme second endosseur. — Lyon, 26 déc. 1866, Thierry-Miegy, [S. 67.2.347, P. 67.1256, D. 69.2.16]
1554. — De même encore, l'art. 449 n'a eu en vue que les tiers porteurs qui, après la négociation de la lettre de change, l'ont rpçue comme une sorte de monnaie courante; le bénéfice de cet article ne saurait être invoqué par celui au profit de qui la lettre de change a été fournie, et qui en a été payé par le tiré, son débiteur direct. Et il importe peu que d'autres signatures précèdent la sienne, si ceux qui ont donné ces signatures ne peuvent être considérés comme des tiers porteurs, mais sont ainsi intervenus dans la lettre de change à titre de caution du tiré et de certificateur de la caution, et pour organiser dans la forme convenue, avec le tireur, la solidarité stipulée entreeuxet le tiré.
— Dijon, 19 févr. 1867, Gaut, [S. 67.2.316, P. 67 1128, D. 68.2. 139]
1555. — Jugé également, uar application des mêmes principes, que l'endosseur qui, après avoir remboursé la lettre de change ou le billet à ordre protesté par le tiers porteur, s'adresse à son cédant et en pxige lui-même son remboursement, sachant qu'il est en état de cessation de paiements, n'est pas dispensé de rapporter à la faillite ultérieurement déclarée la somme qui lui a été ainsi payée. — Bordeaux, 20 déc. 1864, précité. — Colmar, 29 mars 1865, précité.
FAILLITE. — Titre II. — Chap. II.
1556. — I! en est ainsi, surtout, qunnd cet endosseur, sans agir conlre le souscripteur ni contre le premier endosseur, et sans dénoncer le protêt, conformément à la loi, même à son cédant, a demandé à celui-ci son remboursement verbalement et par lettres missives, et ne l'a obtenu de lui, au moment où la déclaration de faillite, par suite de la cessation de paiements déjà manifestée et à la connaissance dudit endosseur, était imminente, que par la menace d'une dénonciation au ministère public. Un tel paiement ne rentre pas dans la disposition de l'art. 449, C. comm.;ilest,au contraire, susceptible d'annulation dan s les termes de l'art. 44" du même Code. — Colmar, 29 mars 1865, précité.
1557. — Peu importe, du reste, que le paiement ait été fait parle failli personnellement, ou par un mandataire, par exemple par une société en commandite formée pour la liquidation des affaires du failli, le mandataire n'ayant, en pareil cas, pas plus de droits que le mandant. — Bordeaux, 20 déc. 1864, précité.
1558. — Dans toutes les hypothèses précédentes, le tiers porteur retombe, d'après la jurisprudence, sous l'empire du droit commun de l'art. 447 : il peut donc être condamné au rapport des sommes touchées, s'il a connu à ce moment la cessation des
f>aiements du débiteur. Il en est ainsi, soit du tiers porteur d'une ettre de change. ... — Cass., 18 déc. 1865 précité ; — 15 mai 1867, précité. — ... Ou du preneur originaire, entre les mains duquel l'effet serait revenu après protêt du tiers porteur sur le tiré, et qui en aurait reçu le montant du tireur. ... — Mêmes arrêts.
1559. — ... Soit du tiers porteur de billets à ordre non payés à l'échéance qui, au lieu d'en poursuivre le paiement, a accppté de nouveaux billets du souscripteur, à une époque où celui-ci était en état de cessation de paiements, et dont il a ultérieurement reçu le montant. — Cass., 19 mai 1868, Bagot, [S. 68.1. 364, P. 68.937, D. t9 1.92]
1560. — La preuve, que le tiers porteur a eu connaissance de la cessation des paiements résulte suffisamment de ce que le
aiement de la lettre de change n'a été obtenu qu'à l'aide de ettres comminatoires et a été fractionné en acomptes de diverses
natures : espèces, chèques, cessions de dividendes de faillite. —
Colmar, 10 févr. 1869, précité.
1561. — Cette jurisprudence, dont nous venons de faire ressortir les conséquences pratiques par l'analyse des nombreux arrêts par lesquels elle s'est manifestée, nous parait devoir être approuvée. Effectivement, la disposition de l'art. 447, C. comm., qui consacre en matière de faillite l'égalité absolue entre tous les créanciers, établit le principe géuéral, constitue la règle de droit commun. L'application de cette disposition au créancier qui a touché avec connaissance de l'état de cessation de paiements ne doit donc s'arrêter et céder que devant une exception formelle, résultant d'un autre texte de loi spécial et précis. Or, cette exception se trouve dans le texte de l'art. 449. Mais quelle est la mesure de la restriction que l'art. 449 apporte au principe général inscrit dans l'art. 447? Quelles sont les limites dans lesquelles cette exception doit être renfermée? Dans le silence du texte de la loi, il faut se reporter aux discussions parlementaires qui ont précédé le vote delà loi du 28 mai 1838, d'où nous vient le nouvel art. 449, C. comm., et y chercher quelle a été la véritable pensée du législateur, quel est le but véritable qu'il s'est proposé, et, eu un mot, quel est le motif dominant, le principe d'où procède la disposition de cet art. 449.
1562. — Or, de l'ensemble de ces documents, et notamment des rapports présentés par MM. Tripier et Quénaultau nom des commissions de la Chambre des pairs et de celle des députés, il ressert clairement que le législateur de 1838 a eu en vue exclusivement, dans la disposition exceptionnelle de l'art. 449, l'intérêt du tiers porteur d'effets négociables, qui en a reçu paiement, à l'échéance, du tiré ou du souscripteur depuis tombé en faillite, même avec connaissance de la cessation des paiements. Et le motif de la protection que la loi a cru devoir accorder au tiers porteur, au moyen de la dispense du rapport à la masse, réside en ce que, ce dernier n'étant pas admis par la loi à protester lorsque le paiement lui est offert à l'échéance, ni par conséquent à exercer les recours subordonnés à la condition du protêt, il ne pourrait, sans injustice, être déclaré responsable de l'invalidité d'un paiement qu'il a été forcé de recevoir. — V. Cass., 15 mai 1867, précité; — 9 déc. 1868, précité;— 5 mai 1873, précité. — Colmar, 10 févr. 1869, précité. — Paris, 24 mars 1870, précité. — V. aussi le second exposé des motifs de la loi de 1838 par M. Persil, ministre de la Justice. — ... Et cela, quand bien
même, en recevant, le tiers porteur aurait eu connaissance de l'état de cessation de paiements du débiteur. — V. Bordeaux, 20 déc. 1864. précité. — Colmar, 29 mars 1865, précité. — V. cep. dans ses motifs, Paris, 24 mars 1870, précité.
1563. — Ainsi donc, à ce seul intérêt du tiers porteur ayant reçu paiement à l'échéance doit être limitée la raison d'être, et, par suite, la portée et l'effet de l'exccpi ion renfermée dans l'art. 449; et, en dehors du cas spécialement prévu et visé par cette disposition dérogatoire, c'est le droit commun, c'est-à-dire l'art. 447, qui reprend son empire et qui doit être appliqué : c'est le cas de rappeler le principe d'après lequel les exceptions sont de droit étroit et ne peuvent être étendues par analogie d'un cas à un autre. En conséquence, la disposition restrictive de l'art. 449 doit cesser de recevoir son application lorsque le tiers porteur de la lettre de change ou du billet à ordre n'en a louché le paiement du tiré ou du souscripteur que postérieurement à l'échéance et après protêt. Et rien de plus juste, en effet : car, dans cette dernière hypothèse, le tiers porteur qui, au moyen du protêt, était maître d'exercer le recours ei les répétitions qui y sont subordonnées par la loi contre celui de ses obligés qu'il lui plaisait de choisir, doit s'imputer à faute de ne l'avoir pas fait, et d'avoir cherché, au contraire, à obtenir un paiement illicitp, au préjudice de la masse, d'un débiteur dont il connaissait le mauvais état des affaires : il est donc équitable qu'il subi-se, quant à ce paiement, la loi commune aux autres créanciers de la faillite. D'où il faut conclure avec la jurisprudence qu'en pareil cas, c'est la règle générale de l'art. 447 qui régit la situation, et que le tiers porteur demeure soumis à l'obligation du rapport par cela seul qu'il a connu l'état de cessation de paiements de son débiteur au moment où il a touché de lui les deniers.
1564. — Troisième système. — Quelques auteurs ont cru devoir proposer un systèmi' intermédiaire, d'après lequel le paiement devrait être maintenu lorsqu'il interviendraitentre personnes n'ayant pas traité directement ensemble, fùt-il effectué après protêt et par un endosseur; il serait au contraire annulable dans le sens inverse, c'est-à-dire dans l'hypothèse où le paiement de la traite affecterait le caractère d'un règlement intervenu entredeux personnes ayant traité ensemble sans intermédiaire. Soit une lettre tirée par A sur B et à l'ordre de C; C, le premier porteur, endosse l'effet à D, qui lui-même l'endosse à E. Supposons que E, dernier porteur dresse protêt à défaut de paiement par le tiré et se fasse payer par son endosseur immédiat D; l'art. 449 ne s'applique pas, mais bien l'art. 447, lequel autorise le juge à annuler le paiement. Que si, au contraire, E obtient ses paiements de C, auquel ne l'unit aucun rapport antérieur d'affaires, il est un tiers porteur dans le sens de la loi, et doit bénélicier de l'art. 449. — Labbé, note sous Cass., 18 déc. 1865, Synd . Coniée et Martin, [S. 66.1.137, P. 66.369|; Beudant, note sous Cass., 15 mai et 27 nov. 1867 [D. 67.1.417] — V. aussi, Paris, 16 mars 1866, Millol, [S 66.1.137, ad notant, P. 66.371, ad notam] — Lvon, 26 déc. 1866, Thiéry-Miegy, [S. 67.2.347, P. 67.1256, D. 69.2.16]
1565. — Ce troisième système est ingénieux et équitable, et peut-être conviendrait-il de le consacrer législativement. Mais, en droit positif, il parait difficilement défendable. Vainement se prévaut-on de l'expressiou tiers porteur pour soutenir que l'art. 449 a eu en vue l'hypothèse d'un paiement intervenu entre personnes n'ayant pas directemem traité ensemble. L'argument n'est rien moins que décisif, attendu qu'en matière d'effets de commerce les mots porteur et tiers porteur sont employés indifféremment l'un pour l'autre. Quant à l'esprit de la loi, les travaux préparatoires rappelés suprà, n. 1562, démontrent que l'on a entendu, avant tout, déduire du principe des devoirs du porteur les conséquences logiques qu'il comporte. Or, le porteur qui se fait payer le montant de l'effet, après protêt, par celui des signataires dont la cessation des paiements est connue de lui, est en faute, quel que soit le solvens, et ne doit pas être admis à invoquer l'art. 449.
1566. — En tout cas, et quel que soit le système adopté sur la question précédente, il est incontestable que l'art. 449 ne déroge point à l'art. 446. D'où il suit, notamment, que l'on doit tenir pour nuls de droit, au regard de la masse, soit le paiement d'une lettre de change effectuée autrement qu'en numéraire, ou au moyen d'autres effets de commerce... . — Boistel,n. 954; Lyon- Caen et Renault, t. 7, n. 400; Thaller, n. 1603. — V. suprà, n. 1248 et s.
1567. — ... Soit le paiement d'un effet de commerce avant
FAILLITE. — Titre II. — Chap. II.
l'échéance. — Dijon, 19 févr. 18C>7, Gault, [S. 67.2.316. P. 67. 1128, D. 68.2.139]
1568. — L'art. 449 ne déroge pas non plus à l'art. 443 ; d'où il suit que l'on doit tenir pour nul au regard de la masse, en vertu des principes du dessaisissement, tout paiement d'un effet de commerce, même à l'échéance et en espèces, postérieur au jugement déclaratif. — Bravard et Démangeât, t. 5. p. 269; Laroque-Sayssinel et Dutruc, t. 1, n. 406 ; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 400; Boistel, n. 956. — V. suprà, n. 688 et s.
1569. — Si la masse est privée, dans les limites qui ont été prévues, du droit de contraindre le bénéficiaire de l'effet à en rapporter le montant, même s'il a connu la cessation des paiements du tiré ou du souscripteur, elle n'est cependant pas privée de tout recours. La loi lui confère en effet une action récursoire, s'il s'agit d'une lettre de change, contre celui pour compte duquel la lettre aura été fournie, et s'il s'agit d'un billet à ordre, contre le premier endosseur, c'est-à-dire, et plus simplement, contre le véritable créateur de l'effet.
1570. — Plaçons -nous tout d'abord en présence d'une lettre de change. En thèse générale, c'est le tireur qui devra le rapport; toutefois, dans le cas exceptionnel où la lettre serait tirée pour le compte d'autrui, c'est contre le donneur d'ordre que l'action sera donnée. D'où cette formule un peu obscure a première vue, mais qui a l'avantage d'englober les deux hypothèses : « celui pour compte duquel la lettre de change aura été fournie. » — Lyon-Caen et Renault, t. 4, n. 92 et s., et t. 7, n. 402.
1571. — S'agit-il d'un billet à ordre, le bénéficiaire même du billet est le premier endosseur nous avons établi suprà. que, si le bénéficiaire conservait l'effet en portefeuille sans l'endosser. on serait en dehors du cas prévu par l'art. 449); c'est donc contre le premier endosseur que l'action sera exercée. Toutelois, et par exception, si le premier endosseur n'était que la caution du souscripteur, c'est contre le second endosseur, véritable bénéficiaire du billet, que l'action devrait être donnée. — Angers, 25avr. 1861, Simon [S. 62.2.119, P. 62.1123, D. 68 5.218] — Lyon. 26 déc. 1866, Thierry-Miegy, [S. 67.2.347, P. 67.1256, D. 69.2.16] — Sic, Bédarride, t. 1, n. 140; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 402.
1572. — La raison de cette sévérité au regard du tireur ou du premier endosseur est facile à dégager. Le tireur, en créant l'effet, se rembourse virtuellement de ce que lui doit le tiré, de même que le preneur du billet à ordre, en l'endossant à un tiers qui lui en remet le montant en numéraire, sous une légère déduction représentant l'escompte, se rembourse de sa créance contre le souscripteur. 11 eût été trop aisé de soustraire les paiements à l'application de l'art. 447, s'il eût suffi de recourir à la voie détournée d'une création de lettre de change ou d'un endos de billet à ordre. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 402; Bravard et Démangeât, t. 5,"p. 234; Thaller, n. 1604.
1573. — L'action en rapport précédemment mentionnée suppose réunies les conditions prévues par l'art. 447.
1574. — Ainsi, d'une part, il est indispensable que le tireur de la lettre, ou le premier endosseur du billet, ait connu la cessation des paiements du tiré ou du souscripteur, au moment de la création de la traite ou au moment de l'endos (V. suprà, n. 1413). C'est en effet à ce moment, et non pas au moment de l'échéance, qu'il a reçu de fait, indirectement, le paiement de ce qui lui était dû. — Mêmes auteurs.
1575. — D'autre part, l'action en rapport ayant pour base l'art. 447, l'annulation est facultative pour le juge, qui jouit, à cet égard, du pouvoir discrétionnaire d'appréciation analysé précédemment. — V. suprà, n. 1433 et s., 1447 et s.
1576. — La laveur même dont la loi entoure le paiement, en temps suspect, des effets de commerce (V. suprà, n. 1213 et s ) est un encouragement à la fraude. On peut craindre, notamment qu'un créancier ne cherche à se faire passer pour tiers porteur; ce à quoi il pourrait arriver, par exemple, en faisant souscrire un billet par le failli au profit d'un homme de paille qui l'endosserait ensuite au créancier. Si le s\ndic parvient à prouver la fraude, il est évident que le pseudo-tiers porteur ne saurait être admis à exciper de l'art. 449 pour échapper à l'action en rapport. — Trib. Villefranche, 27 juill. 1887, [Journ.des faill., 88.39]— Sk, Bédarride, 1. 1, n. 140; Laroque-Sayssinel et Dutruc, t. 1, n.406; Massé, t. 2, n. 1228; Boistel, n. 956; Lvon- Caen et Renault, t. 7, n. 402 bis.
1577. — VI. Action en rapport impartie à la masse; action
paulienne. — Il convient de distinguer deux sortes d'actions : l'action en rapport, collective, réservée au syndic, agissant dans l'intérêt de la masse; et l'action paulienne, susceptible d'être exercée individuellement par les intéressés, si les conditions déterminées par l'art. 1167, C. civ., sont réunies.
1578. — A. Action de la masse. — Qui peut exercer l'action en rapport? Il ne s'agit point ici d'une nullité ordinaire; de même que le dessaisissement consécutif au jugement déclaratif ne rend point le failli incapable de s'obliger (V. suprà, n. 660 et s., 671 et s.), mais crée seulement une indisponibilité de son patrimoine destinée à sauvegarder les droits de la masse, de même les nullités d'actes accomplis avant le jugement déclaratif, mais au cours de la période suspecte, n'existent que vis-àvis de la masse. De là il suit qu'elles ne peuvent être invoquées que par le syndic, représentant légal de la masse. — Bravard et Démangeât, t. 5, p. 148; Alauzet, t. 7, n. 2528; Lvon-Caen et Renault, t. 7. n. 317; Boistel, p. 663; Thaller, n. 1629.
1579. — Le syndic est donc libre d'intenter l'action ou d'y renoncer, suivant les intérêts de la collectivité créancière qu'il représente. S'il agit en nullité, il exerce un droit propre à la masse; il ne saurait donc être considéré comme un ayant-cause, obligé de respecter tous les actes antérieurs opposables au débiteur, mais bien comme un tiers. — Cass., 9 juill. 1877, Langer, [S. 77.1.369, P. 77.934, D. 77.1.417]; — 27 janv. 1886, Dupuy, [S. 87.1.293, P. 87.1.729]
1580. — Par suite, les décisions judiciaires déclarant le débiteur irrecevable à agir en nullité ne sauraient élever une fin de non-recevoir contre l'action des créanciers de la masse. — Jugé, en ce sens, que l'arrêt qui déclare le failli concordataire non recevable à attaquer lui-même une constitution hypothécaire consentie par le failli dans les dix jours qui ont précédé l'époque de la cessation de paiements ne statue que sur une question de qualité, sans nullement préjuger le fond du droit, et ne peut, dès lors, être opposé aux créanciers qui demandent la nullité de cette constitution. — Colmar, 16 avr. 1849, Lardenois, [P. 51. i 1.47, D. 51.2.120]
1581. — ... Que lorsqu'un acte souscrit par un failli a été* annulé, comme simulé et antidaté, par un jugement intervenu sur les conclusions du syndic, cet acte ne peut être validé en appel par le motif que le failli, rétabli depuis le jugement par un concordat à la tête de ses affaires, et continuant alors l'instance, ne saurait exciper de la simulation. — Bordeaux, 15 févr 1849, Rousselle et Privai, [P. 49.2.435, D. 49.2.88]
1582. — Inversement, la renonciation expresse ou tacite du syndic au bénéfice de la nullité anéantit ipso facto l'actiou ellemême, que nul ne saurait être admis à reprendre, faute de qualité. Ainsi, et spécialement, ne pourrait être annulée par application des art. 446 et 447, C. comm., une hypothèque qui aurail fait l'objet d'une collocation définitive non contredite par les syndics présents à l'ordre, cette attitude des syndics, renseignés: sur la cause de nullité, ne pouvant s'expliquer de leur part qu< par une renonciation au bénéfice de l'action. Ils ne peuvent pré tendre que, dans la poursuite d'ordre, ils ne représentaient qui le failli, et non les créanciers chirographaires. — Cass., 6 nov. 1848, Labarre, [S. 49.1.106, P. 49.1.481, D. 48.1.242]
1583. — Il y aurail également présomption de renonciation dans le fait du syndic qui, au lieu d'agir en nullité, se prévau drait au nom de la masse du règlement de compte antérieurement intervenu entre le débiteur et son créancier. Jugé, en ce sens, que le syndic, après avoir en première instance demandé par application de l'art. 447, la nullité du règlement de compte et après avoir en appel conclu à la condamnation du tiers ai paiement du reliquat du com|ite, n'est pas recevable, devant Iî Cour de cassation, à demander la nullité du règlement de compti par application de l'art. 446, C. comm., et sur le motif que ci règlement aurait opéré l'extinction d'une créance du failli pat voie de compensation : c'est là un moyen nouveau. — Cass. 27 juin 1876, Svnd. Pelorson, [S. 77.1.241, P. 77.625, D. 77.1 121]
1584. — Des doutes s'élèvent fréquemment sur le point di savoir si tel acte tombe sous le coup de l'art. 446 (nullité d< plein droit) ou de l'art. 447 (nullité facultative); c'est devant le: juges du fond que le syndic doit opter entre l'une ou l'autre action. Jugé, en ce sens, que le sj udic d'une faillite qui. et première instance et en appel, s'est borné à critiquer lepaiemen fait à un créancier postérieurement à l'époque tixée pour l'ouverture de la faillite, comme tombant sous le coup de 1 art. 447.
FAILLITE. - Titre IL - Chap. II.
C. comm. en ce qu'il aurait été reçu par ce créancier en connaissance de la cessation îles paiements, ne peut pour la première fois devant la Cour de cassation, exciper de ce que le paiement ainsi l'ait s'appliquerait à une dette non échue et serait, en conséquence, nul par application de l'art. 446 du même Code, quelle que fût la bonne foi du créancier. — Cass., 10 juin 1873, [deux arrêts), Synd. Basse et Piganeau, [S. 74.1.78, P. 74.162,
1585. — L'action en nullité, n'appartenant qu'au s\ndic èsqualités, ne saurait en aucun cas être intentée, ni invoquée par le failli, lequel esl et demeure lié par les actes auxquels il a participé iLainné, a. 66; Esnault, t. 1, n. 196; Boistel, n. 1052 ;Lvon- Caen et Renault, t. 7, n. 317, 398 bis et 417; Thaller, n. 1629,. Le failli qui a obtenu un concordat n'est donc pas recevable à se prévaloir de la nullité prononcée par l'art. 446, C. comm., à l'égard des actes qu'il a consentis depuis la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui l'ont précédée, cette nullité ayant été établie uniquement en faveur de la masse. — Bourges, 1" avr. 1870, Blanvillain, [S. 71.2.72, P. 71.294, D. 72.2. 30J — En conséquence, si le concordat est intervenu alors qu'une action en nullité formée par le syndic contre un acte de cette nature était pendante, cette action se trouve éteinte et l'acte doit être déclaré valable. — Même arrêt. — V. aussi Cass., 16 nov. 1840, Lefraneois, [S. 40.1.944, P. 41.1.108] — Paris, 24 janv. 1844, Raincourt [P. 44.1.2721; — 3 déc. 1846, Freslon, [P. 47.1.111]
1586. — En conséquence encore et spécialement, la nullité des paiements faits en temps suspect par le failli n'étant établie que dans l'intérêt exclusif de !a masse de la faillite, et non dans celui du failli, il s'ensuit que celui-ci, même après avoir été remis à la tête de ses affaires par un concordat, est sans droit ni qualité pour poursuivre l'exécution des jugements qui, sur la demande du syndic, avaient prononcé l'annulation de tels paiements. — Cass., 30 juill. 1866, de Muller, [S. 66.1 383, P. 66.1054, D. 67.1.38]
1587. — Jugé, de même, que la nullité des actes à titre onéreux consentis par le failli, spécialement des hypothèques par lui constituées, prononcée par application, soit de l'art. 446, soit de l'art. 447, C. comm., ne profite qu'à la masse des créanciers auxquels ces acte? portent préjudice, et non au failli qui, au moment où il a contracté, n'était atteint d'aucune incapacité personnelle. — Cass., 15 juill. 1857, Tacel, [S. 58.1.705, P. 59 339, D. 57.1 385] — Aix, 7 août 1856, Tacel, [S. 56.2.361, P. 57.111, D. 56.5.214] — Douai, 17 l'évr. 1859, Tristram, [S. 59.2.294, P. 59.124, D. 59.2.63]— Par suite, l'annulation de ces hypothèques, prononcée sur la demande formée par les syndics à l'effet de faire réduire le créancier hypothécaire à la qualité de simple chirograpbaire, ne donne pas au failli remis par un concordat à la tête de ses affaires le droit d'en demander la radiation. — Cass., 13 juill. 1837, précité; — 10 l'évr. 1863, Auffant, [S. 63.1.262, P. 63.589, D. 63.1.300] — V. cependant, Poitiers, 2 mai 1854, Marot, [S. et P. sous Cass., 15 juill. 1857, précité, ad nolam. D. 53.2.115]
1588. — Ces hypothèques, au contraire, produiront leur plein et entier effet vis-à-vis du failli remis à la tête de ses affaires. Ainsi, l'hypothèque consentie pour sûreté d'une ouverture de crédit garantit, au cas de faillite du crédité, les avances faites à celui-ci postérieurement à l'homologation de son concordat. — Cass., 14 nov. 1859, Dufour, [S. 60.1.803, P. 60.367, D. 60.1.221]
1589. — Mais ces hypothèques ne peuvent être opposées, même après le concordat, aux créanciers qui poursuivent le paiement de leurs dividendes sur le prix des biens hypothéqués. — Caen, 7 août 1856, sous Cass., 15 juill. 1837, précité.
1590. — Il a été jugé toutefois, contrairement aux décisions précédentes, que le concordat obtenu par le failli n'anéantit pas nécessairement l'action en rapport exercée par les syndics contre un créancier payé en temps suspect, non plus que le jugement qui en a été la suite; qu'ainsi, s'il résulte des circonstances que, lors du concordat, ni les créanciers, ni même le créancier auquel le rapport est demandé, et qui a pris part à cet acte sous toutes réserves, n'ont entendu que l'action en rapport serait considérée comme anéantie, cette action doit être réputée laire partie des biens remis au failli, qui peut, dès lors, y donner suite, et spécialement reprendre l'instance engagée sur l'appel du jugement qui avait ordonné le rapport. — Colmar, 10 juill. 1866, Meich, [S. 67.2.1, P. 67.74] — Sic, Alauzet, note sous Cass., 30 juill. 1866, de Muller, [S. 66.1.385, P. 66.1054]; Ruben de Couder, v° Concordat, n. 199; Laurin, n. 1141.
1591. —Les auteurs font observer que l'interdiction absolue pour le failli concordataire de se prévaloir de la nullité édictée par les art. 446 et s., aura souvent pour résultat, en ajoutant à ses obligations concordataires les charges résultant d'engagements antérieurs inopposables à la masse, et dont le syndic par conséquent n'a pas dû faire état dans la fixation du dividende imposé au failli, de le mettre dans l'impossibilité de satisfaire aux clauses de son traité. L'objection est spécieuse, mais nullement décisive à notre avis. En effet, il ne faut pas oublier que les clauses du concordat sont librement débattues entre les syndics et le failli, et que celui-ci, par conséquent, peut, avant de prendre un engagement, en mesurer l'étendue, après évaluation des charges antérieures auxquelles Usait n'avoir pas le droit de se soustraire. La valeur de l'objection est encore diminuée, au surplus, par cette considération que les conventions particulières les plus suspectes, intervenues entre le débiteur en état de cessation de paiements et certains de ses créanciers, ne tombent pas seulement sous le coup des art. 446 et s., mais aussi sous l'application des art. 597 et 598, C. comm., les |uels édictent des peines correctionnelles contre les créanciers qui auraient fait avec le failli des traités particuliers, desquels résulteraient en leur faveur des avantages à la charge de l'actif du failli, et déclarent en outre lesdites conventionsnullesà l'égard de toutes personnes et même à l'égard du failli.
1592. — Si le failli ne saurait être admis à se prévaloir des nullités édictées par les art. 446 et s., cette faculté doit également être refusée aux créanciers agissant isolément, dans un intérêt propre, et distinct de celui de la masse (Bravard et Démangeât, t. 5, p. 198; Boistel, p. 663; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 417). Jugé, en ce sens, que la présomption d • fraude établie contre tous les actes ou engagements faits ou contractés par le failli, soit dans le délai déterminé par la loi avant l'ouverture de la faillite, soit depuis l'époque fixée pour cette ouverture, ne peut être invoquée que contre le failli et au profit de la masse des créanciers; qu'un simple créancier n'est recevable à demander, dans son intérêt personnel, la nullité des actes ainsi faits par le failli qu'autant qu'il établit qu'il y a eu fraude de la part du tiers avec lequel le failli a traité; que, spécialement, le créancier d'un failli qui a reçu en paiement, postérieurement à l'époque à laquelle la faillite a été reportée, des billets souscrits par un tiers, ne peut être tenu de les rapporter à ce dernier personnellement s'il les a reçus de bonne foi. — Cass., 16 nov. 1840, précité.
1593. — De même, l'annulation de l'hypothèque consentie par ie débiteur, pour dette antérieure, depuis la cessation des paiements ou dans les dix jours qui précèdent, ne saurait être demandée par un créancier hypothécaire qui voudrait écarter un créancier antérieur. — Cass., 17 juill. 1861, Napias, [S. 62.1 374, P. 62.122 D. 62.1.118];— 10 févr. 1863, précité; — 2 août 1866, Royer, [S. 66.1.388, P. 66.1059, D. 67.1.37] — Bourges, 1er avr. 1870, précité. — V. Alauzet, t. 7, n. 2499, p. 157 et n. 2529; Démangeât, sur Bravard, 2° éd., t. 5, p. 200; Ruben de Couder, bici. de dr. comm., v Faillite, n 293; Boistel, n. 942; Laurin, n. 863, p. 437, Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. 2, n. 2730. — Contra, Bravard, loc. cit.
1594. — Mais ici, une grave difficulté surgit. De ce que la nullité de l'hypothèque ne peut être invoquée que par le syndic, représentant dî la masse, s'ensuit-il que les créanciers postérieurs ne puissent pas indirectement bénéficier de l'annulation? Supposons que le débiteur ait successivement hypothéqué le même immeuble au créancier A pour garantie d'une dette antérieure, et au créancier B pour sûreté d'une ouverture de crédit : le syndic de la faillite fait annuler la première constitution hypothécaire, par application de l'art. 446 ; qui va bénéficier de l'annulation? Sera-ce le second créancier hypothécaire qui va passer au premier rang, bénéficiant ainsi d'une annulation qui n'est pas établie dans son intérêt et qu'il n'eût pu faire prononcer? Sera-ce la masse qui se fera subroger aux lieu et place du créancier premier en rang dont l'hypothèque est annulée, ou ne convient-il pas plutôt de limiter les effets de l'annulation à la mesure du préjudice réel causé à la masse par l'inscription hypothécaire irrégulière, sans accorder pour autant, soit au créancier second inscrit, soit à la masse, un rang de faveur qui ne reposerait sur aucun titre? Les trois systèmes comptent des partisans.
1595. — Le troisième système a été consacré par un jugement du tribunal civil de la Seine du 29 déc. 1885, en note sous
FAILLITE. — Titre II. — Chap. II.
Cass., H déc. 1889, [S. et P. 92.1.143] Le tribunal, dans eette décision, a jugé que le créancier atteint par la nullité ne pouvait pas se prévaloir de l'hypothèque dans la mesure où cette hypothèque serait préjudiciable à la masse, mais il l'a autorisé à s'en prévaloir pour le surplus. La nullilé n'est prononcée que dans la mesure où l'hypothèque nuirait à la masse, et, si l'Inpothèque ne cause aucun préjudice à la masse, parce que des h\pothèques postérieures absorberaient le prix de l'immeuble grevé, il n'y a pas du tout de nullité. L'art. 446, C. comm., doit être entendu en ce sens que la masse n'est fondée à se prévaloir de la nullité qu'autant que la collocation de l'hypothèque non valablement acquise amènerait un amoindrissement de l'actif qui eût été affecté aux créanciers chirographaires. La collocation du créancier contre lequel a été dirigée une action en nullité doit donc être annulée pour le tout, ou annulée en partie seulement, ou maintenue intégralement, selon que, sans elle, les hypothèques valables qu'elle prime laisseraient libre, soit une somme au moins égale, soit une somme inlérieure au montant de eette collocation, ou qu'elles absorberaient la totalité de ce qui est mis en distribution. Si la collocation est annulée pour le tout, les créanciers hypothécaires postérieurs montent d'un rang, et la masse voit ce qui lui revient grossi d'une somme égale au montant de la collocation. Si la collocation est maintenue en totalité, le créancier dont l'hypothèque a été attaquée prend tout le montant de la collocation, comme si aucune demande en nullité n'avait été formée. Si la collocation est en partie maintenue, en partie annulée, le créancier atteint par la nullité prend la somme pour laque le la collocation est maintenue, les créanciers hypothécaires postérieurs montent d'un rang jusqu'à concurrence de la portion annulée, et la masse voit ce qui lui revient grossi d'une pareille quantité. — V. en ce sens, Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 383.
1596. — Le jugement du tribunal civil de la Seine a été infirmé par l'arrêt de la Cour de Paris, du 29 déc 1887, ad notam, sous Cass., 11 déc. 1889, précité, rendu sur les conclusions conformes de M. Quesnay de Beaurepaire (V. ces conclusions dans le Journ. des irib. de comm., 88.461). La Cour de Paris estime que la nullité établie par l'art. 446, si elle n'a lieu que relativement à la masse des créanciers, n'est pas cependant subordonnée et limitée au préjudice que l'hypothèque réprouvée par notre article cause à la masse. Cette nullité n'a pas un caractère éventuel et conditionnel, et elle atteint le créancier hypothécaire pour la valeur entière de l'hypothèque; c'est créer une véritable antinomie juridique que de constater la nullité d'une hypothèque et dp lui faire produire effet au regard du créancier même contre qui l'annulation est prononcée. Reste à savoir qui doit profiter de l'annulation. La Cour de Paris n'a pas reproduit la solution qu'elle avait donnée à ce sujet dans un arrêt du 28 juin 1876, pu note, sous Cass., 11 déc. 1*89, précité; dans son arrêt de 1887, considérant que la nullité est établie dans l'intérêt de la masse, elle en l'ait profiter exclusivement la masse. A l'égard des créancier hypothécaires postérieurs, la situation est la même que si la nullité n'avait pas été prononcée le créancier atteint par la nullité doit être à leur égard maintenu dans l'ordre, au rang de son inscription. Mais à l'égard de la masse, ce créancier n'est qu'un créancier chirographaire, et il est tenu de faire état au s\ndic représentant la masse de toute la somme qui lui a été aitribuée en vertu de son droit de préférence; il doit procurer à la masse le bénéfice, en son entier, du bordereau de collocation qui lui est délivré. — V. aussi, sur ce système : « Des hypothèques annulées relativement a la masse de la faillite •• (J. Le Droit, 1er janv. 1890j. — M. Laurin (n. 863) admet même en faveur de la masse une véritable subrogation qui le substitue au créancier frappé par la nullité : « qui dit nullité dit par cela même restitutio in integrum.. Or, comment la faillite serait-elle remplacée dans le même état que devant, si on ne la mettait pas aux droits que le créancier peut avoir...? »
1597. — Les deux systèmes précédents ont été repoussés parla Cour suprême. Celle-ci, estimant que l'annulation ne peut avoir d'autre conséquence que de faire table rase dé l'hypothèque annulée, et qu'il n'existe aucun moyen juridique d'empêcher le créancier inscrit en second lieu de prendre les lieu et place du premier dont l'inscription est annulée, a consacré formellement le premier des trois systèmes. Elle décide que l'art. 446, C. comm. n'ajant édicté relativement à la masse que la nullité de l'hypothèque consentie dans la période suspecte pour dettes antérieurement contractées, il s'ensuit que cette nullité prononcée par justice ne peut avoir d'autre résultat que de supprimer
l'hypothèque au regard de la masse, et non de la maintenir avec effet à son proQt, à ['encontre des créanciers nantis d'hypothèques déclarées valables, inscrites après l'hypothèque annulée.
— Cass., H déc. 1889, Synd. Coneste et Curet, [S. et P. 92.1. 145, D. 90.1.1931 — Paris, ?.8 juin 1876, en note sous Cass., Il déc. 1889, précité. — Ce système a une conséquence singulière, c'est de conférer au syndic une action en nullité qui, finalement, ne profite point nécessairement à la masse, puisque celle-ci va se trouver, si la deuxième hypothèque absorbe la valeur entière de l'immeuble, frustrée du bénéfice de son action. L'objection, d'ailleurs, est plus vraip en droitqu'en fait; car, pratiquement, le syndic pourra aisément, en menaçant Je second inscrit de ne pas intentpr l'action en nullité, l'obliger a partager avec la masse le bénéfice espéré de l'annulation. — Thaller, p. 809, note 2. — V. aussi Mahoudeau, Ann. de dr. comm., 1890, p. 4.
1598. — Au surplus, il semble bien que la thèse consacrée par la Cour de cassation soit la plus conforme aux principes. Ainsi que le fait justement observer M. Lacoste, note sous Cass., 11 déc. 1889, précité, « aux termes de l'art. 446, C. comm., l'hypothèque annulée doit resler sans effet à l'égard de la masse. Or, si la masse est subrogée aux droits du créancier hypothécaire atteint par la nullité, ou si elle n'est pas subrogée, mais que le créancier soit colloque et que la masse se fasse attribuer malgré lui le montant de sa collocation, l'hypothèque produit un effet à l'égard de la masse : on l'annule pour qu'elle ne préjudicie pas à la masse et en même temps on la maintient pour que la masse en profite; il est difficile de concilier le maintien de cette hypothèque dans l'intérêt de la masse avec les termes de la loi d'après lesquels l'hypothèque est sans effet à son égard. Pour rester dans les termes de l'art. 446, il faut donc décider que l'hypothèqup disparait entièrement à l'égard de la masse ; la masse doit se trouver dans la situation où elle aurait été si l'hypothèque n'avait pas été constituée. »
1599. — Du principe que les nullités des art. 446 et s. n'existent qu'au regard de la masse, et ne peuvent être invoquées que par son représentant, le syndic, il résulte qu'elles ne peuvent plus être exercées lorsque la procédure est définitivement cIosp, c'est-à-dire après la clôture d'union (C. comm., art. 537), ou après l'homologation du concordat. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 419.
1600. — De quoi est dû le rapport"? Des sommes réellement touchées par le tiers ou plus généralement des valeurs quelconques, effets mobiliers ou immobiliers, marchandises ou numéraire, suivant les cas, distraites évidemment du gage de la masse. Jugé, en ce sens, que dans le cas de nullité des paiements faits par le failli entre l'époque de la faillite et le jugement qui a fixé cette époque, le créancier payé est tenu de rapporter la somme par lui reçue. — Bruxelles. 28 mars 1823, S..., [S. et P. chr.] — ... Et cela, sans distinction de l'heure à laquelle ils ont été faits.
— Turin, 22 août 1812, Zanotti, [S. et P. chr.|
1601. — De même des créanciers qui, après un atermoiement, ont reçu des acomptes sur ce qui leur est dû, ne peuvent ensuite être admis dans les états de répartition des biens de leur débiteur, depuis tombé en faillite, qu'en rapportant à la masse fictivement ou réellement les sommes qu'ils ont reçues. — Paris, 23 juill. 1807, Lombard, [S. et P. chr.]
1602. — Le créancier condamné à rapportera la massedes marchandises qu'il a reçues en paiement après l'époque fixée pour l'ouverture de la faillite est tenu, s'il ne peut les représenter, d'en payer la valeur d'après l'estimation qu'il en a faite luimême lorsqu'elles lui ont été remises : il ne saurait être admis à les remjilacer par d'autres marchandises de même espèce et qualité. — Bordeaux, 13 mai 1868,Cirellou, [S. 68.2.258, P. 68. 997, D. 68.2.2001
1603. — L'action en restitution ou en rapport à la masse de la laillite, qui est la conséquence de l'annulation, prononcée en vertu de l'art. 447, C. comm., des actes passés par le failli après la cessation de ses paiements avec des tiers connaissant cette situation, ne peut avoir d'autre effet que de contraindre ceux qui ont traité avec le failli à rendre ce qu'ils ont reçu en exécution des contrats annulés. En conséquence, le banquier qui, postérieurement à la cessation des paiements, a escompté des effets de commprce au failli, et a retenu sur le moulant de l'escompte, en moins donnant, une certaine somme à titre de garantie, jusqu'à encaissement complet des valeurs escomptées, ne peut être condamné à rapporter cette somme à la masse, par application de
FAILLITE. — Titre II. — Ghap. II.
ISali
l'art. 447, C. comm., alors que, par suile de l'insolvabilité des souscripteurs, les valeurs escomptées sont restées impayées. — Cass.,8juin 1886, Athon frères, [S. 89.1.267, P. 89.1.654, D. 87.1.86]
1604. — Le créancier qui, postérieurement à la cessation des paiements de son débiteur, a reçu du failli, en pleine connaissance de cause de la cessation de paiements, le paiement d'une dette échue en effets de commerce, sous réserve d'encaissement suivant l'usage, et qui est condamné, en vertu de l'art. 447, à en faire le rapport à la masse de la faillite, est fondé à se libérer de cette condamnation par la restitution des effets de commerce reçus par lui et demeurés impavés. — Angers, 28 mai 1894, Tafforeau, [S. et P. 96.2.245]
lt>05. — Mais la restitution ne peut être admise que des effets qui ont fait l'objpt de protêts dénoncés en temps util', à moins que ces effets n'aient été endossés par le failli au créancier, soit avec dispense de protêt ou de dénonciation de protêt, soit avec garantie expresse. — Même arrêt. — Ce n'est, en effet, que par l'accomplissement des formalités de protêts et de dénonciation des protêts que le créancier, s'il n'en a pas été dispensé, conserve son reeours contre l'endosseur de qui il tient les effets, et assure en même temps à celui-ci son recours contre les autres endosseurs (C. comm., art. 160 et s.).
1606. — Le créancier obligé au rapport des sommes par lui reçues ou de la valeur des marchandises par lui reçues en paiement, par application des art. 446 ou 447, doit les intérêts desdites sommes du jour de l'indu paiement, ou indue réception, et non pas seulement du jour de la demande en justice. — Cass., 2 juill. 1834, Duval-Liard, ]S. 34.1.710, P. chr.] — Paris, 8 août 1865, Heidseick, [S. 65.2.309, P. 65.1146] — Douai, 24 nov. 1877, Lerulte, [S. 78.2.113, P. 78.476, D. 79.2.223] — Pans, 31 déc. 1877, Syud. Longagne, [S. 78.2.1 13, P. 78.476] —Amiens, 22 l'évr. 1878, Duteil, [S 78.2.113, P. 78.476, D. 79.2.223] — Orléans, 25 nov. 1879, sous Cass., 21 déc. 1881, Bassot, [S. 82. 1.202, P. 82.1.496J;— 17 mai 1881, Mery et Samson, (S. 81.2. 139, P. 81.1.710] — Nancy, 3 août 1881, sous Cass., 27 juin 1882, Purnot, [S. 83.1.69, P. 83.1.147] — Sic, Renouard, t 1, p. 361 ; Ësnault, n. 228; Alauzet, t. 6, n. 2528; Ruben de Couder, v° Faillite, t. 4, n. 433 bis; Camberlin, Manuel des trib. de comm., p. 508.
1607. — Et il en est ainsi, sans que la prescription quinquennale puisse être invoquée par le créancier, constitué par le seul fait de l'obligation de rapport, en état de mauvaise loi. — Orléans, 25 nov. 1879, précité.
1608. — Quelques auteurs estiment cependant, en se fondant sur l'art. 1378, C. civ., qu'une distinction doit être faite entre le cas où la mauvaise foi du créancier serait établie el le cas contraire. Dans la première hypothèse, les intérêts seraient dus du jour du paiement; dans le second cas, une demande en justice serait nécessaire pour les faire courir (Démangeât, sur Bravard, t. 5, p. 270; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 364). Mais la jurisprudence s'est toujours refusée à admettre cette distinction, soit qu'elle envisage l'art. 446 comme reposant sur une présomption de fraude, soit que sur l'art. 447 elle considère la preuve que le créancier connaissait la cessation des paiements comme équivalant, au point de vue de ses conséquences juridiques, tout au moins, à la preuve d'une fraude caractérisée dudit créancier. — Trib. comm. Mamers, 17 nov. 1893, sous Angers, 28 mai 1894, Synd. Tafforeau, [S. et P. 96.2.245]
1609. — Toutefois, si en principe le créancier condamné à rapporter la valeur des marchandises par lui reçues en paiement doit les intérêts à partir de l'indue réception, le créancier d'un débiteur, depuis tombé en faillite, et qui, ayant reçu son paiement en marchandises en temps suspect et avec connaissance de la cessation de paiements, est condamné à restituer lesdites marchandises, ou, à défaut, à en payer la valeur, peut, sans violation de la loi, n'être condamné aux intérêts de la somme à restituer qu'à partir du jour de la demande, et non à partir de la dation en paiement, alors que l'allocation des intérêts n'a été demandée qu'a titre de dommages intérêts. En pareil cas, il y a lieu à l'application du principe qui reconnaît aux juges du fond plein pouvoir d'appréciation pour la fixation des dommagesintérêts. — Cass., 13 avr. 1875, Synd. Hermann, [S. 75.1.261, P. 75.626]
1610. — La loi exige un rapport effectif des sommes indûment perçues. Les tribunaux, en ordonnant le rapport à la masse, ne peuvent donc pas prescrire que le rapport aura lieu en moins
RÉPEHTOiRK. — Tome XXII.
prenant seulement au moment de la distribution des deniers. — Orléans, 17 mai 1881, précité.
1611. — Lorsque l'annulation porte sur un acte à titre onéreux intervenu entre le failli et un tiers, les choses doivent autant que possible être remises en l'état antérieur au contrat; les sommes touchées ou effets remis en exécution de celui-ci doivent donc être restitués de part et d'autre. Ainsi, et spécialement, l'annulation au profit des créanciers, par l'effet des art. 446 et s., C. comm., d'une vente consentie par le débiteur en fraude de leurs droits, ne saurait avoir pour effet de leur attribuer un droit de gage à la l'ois sur la chose vendue et sur le prix ; et le tiers acheteur évincé peut reprendre, s'il le retrouve, le prix de la vente annulée. —V. Pau, 2 avr. 1879 (motifs), Bonnat, S. 82. 2.145, P. 82. 1.801, et la note de M. Labbé] — V. aussi Lyou-Caen et Rnault, t. 7, n. 398 bis.
1612. -— Encore l'aut-il, pour que la masse ait quelque chose à restituer, que l'on soit en mesure d'établir contre elle qu'elle a réellement encaissé une somme quelconque. En conséquence l'acheteur, condamné à restituer la valeur des marchandises disparues, ne peut se faire restituer parla masse des créanciers de la faillite du vendeur le, prix ainsi payé à ce créancier, prix que la masse, en fait, n'a pas reçu, et dont la restituiion en tout ou en partie serait le maintien du contrat. — Cass., 28 mars 1892, d'Avenel, [S.el P. 96.1.220]
1613. — L'acheteur exciperait, d'ailleurs, vainement de ce que le désintéressement, procuré par ses fonds, du créancier payé, profitant aux autres créanciers de la faillite dans la répartition de l'actif, il aurait, dans cette mesure droit à restitution, si, au moment de cette réclamation, la vérification de la créance du créancier payé n'a pas eu heu dans les formes légales au cours des opérations de la faillite. Dans ce cas, l'acheteur, créancier du failli avec lequel il a contracté, n'a pas d'action directe contre la masse; c'est un créancier de la faillite, qui ne doit être payé qu'au marc le franc et seulement après vérification de sa créance.
— Même arrêt.
1614. — Au cas d'annulation (comme faite dans les dix jours de la faillite) d'une vente de marchandises consignées, consentie par le failli au consignataire, en paiement d'une créance de ce dernier, le contrat de consignation, anéanti par le fait de la vente, ne reprend aucunement vie après l'annulation de cette vente. Le consignataire ne peut donc prétendre aux droits résultant de la consignation. — M^tz, 4 juin 1840, Lal'ontaine, [S. 41. 2.166)
1615. — Jugé que l'art 2038, C. civ., déclarant la caution libérée par l'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en paiement de la dette principale, encore que ledit créancier vienne à être évincé, n'est applicable qu'au cas de dation en paiement et par l'effet des règles de la novation ; mais l'art. 2038 ne s'applique pas au cas d'un paiement ordinaire postérieurement annulé, en vertu de l'art. 447, comme ayant été reçu par le créancier après la cessation des paiements du débiteur. Dans cette dernière hypothèse, le cautionnement suit le sort de l'obligation principale et revit avec elle, après que le paiement a été annulé. -- Aubry et Rau, t. 4, § 429, p 693, note 5 ; Lyon-Caen et Renault, t. 7, p. 302, note 4.
— V. suprà, v° Cautionnement, n. 711 et 712.
1616. — Lorsque plusieurs créanciers sont condamnés concurremment à restituer à la masse une somme reçue par eux collectivement, y a-t-il solidarité entre eux? La question n'est pas susceptible d'une réponse absolue. Une distinction s'impose entre le cas où la fraude des créanciers est démontrée, et le cas contraire. Dans la première hypothèse, les créanciers doivent être considérés comme les coauteurs d'un délit civil, tenus solidairement à la réparation du préjudice causé; mais dans le second cas, il semble plus juridique d'écarter la solidarité. — Nancy, 24 janv. 1842, Aragais, [P. 42.2.557] — Sic, Esnault, n. 231.
1617. — B. AMon paulienne. — - En principe, les créanciers sont obligés de respecter les actes de leur débiteur antérieurs à la période suspecte. Ils doivent, en effet, être considérés comme ses ayants-cause relativement aux conventions qu'il a consenties sans traude antérieurement à la faillite et aux dix jours qui l'ont précédée. — Cass., 31 juill. 1872, Synd. Tranchant, !S. 73.1. 157, P. 73.373]
1618. — Ainsi, ils sont tenus de respecter le mandat donné par le failli à un tiers, comme condition d'un échange valablement intervenu entre eux, de toucher des créances pour en faire un emploi déterminé : en pareil cas, les créanciers de la faillite
FAILLITE
Titre III. — Chap. I.
ne sauraient scinder le eontratainsi reconnu complexeet, en admettant les dispositions qui leur profitent, rejeter celles qui seraient à leur charge. Ils ne peuvent d'ailleurs opposer au mandataire le défaut d'accomplissement, vis-à-vis des débiteurs, des formalités prescrites par l'art. 1690, C. civ., pour les cessions de créances. — Même arrêt.
1619. — Mais ne peuvent-ils pas du moins, soit collectivement par l'entremise du syndic, soit individuellement et chacun dans la mesure de son intérêt propre, faire annuler, conformément au droit commun de l'action paulienne (C. civ., art. 1167), les actes accomplis par le débiteur en fraude de leurs droits. Deux applications peuvent être faites de l'action paulienne en cas de faillite, l'une incontestable, l'autre contestée.
1620. — ii) Actes untérieurs à la période suspecte. — Il est universellement admis que la présomption de bonne foi qui couvre les actes passés entre le créancier et le débiteur antérieurement à l'ouverture de la faillite et dans les dix jours qui l'ont procédée ne met pas obstacle à l'action générale de l'art. 1167, C. civ., ouverte à tous créanciers pour l'aire tomber tous actes faits en fraude de leurs droits. — Paris, 14 déc. 1846, Lecerf- Chedeville, [S. 47.2.47, P. 47.1.208, D. 47.2.183] — Lyon, 15 déc. 1881, [Journ. des faill., 83.91J — V. suprà, n. 1521. — Cette action, basée sur le préjudice éprouvé par le demandeur, reste à tous égards soumise au droit commun. Le syndic, sans doute, peut l'exercer pour le compte de la niasse de même qu'il pourrait, sans même invoquer l'art. 1167, et en se prévalant du principe général de l'art. 1382, C. civ., faire condamner à des dommages-intérêts les tiers qui, en traitant avec le failli avant la période suspecte, se seraient rendus coupables de manœuvres dolosives ou de fautes lourdes assimilables au dol. — Cass., 23 août 1864, Spinelh, [S. 65.1.177 P. 65.409, D 64.4.967] ; — 3 mars 1869, Sachsé, [S. 69.1.174, I'. 69.418, D. 71.5.192] — Mais chaque créancier individuellement peut exercer la même action dans son intérêt propre couronnement aux principes généraux de l'action paulienne.
1621. — Jugé, en ce sens, que les tribunaux ne peuvent prononcer la nullné de la vente, faite plus de dix jours avant la cessation réelle de ses paiemenls, à son frère par le lailli, des bateaux servant à l'exploitation de son industrie, s'il n'est pas établi par les preuves les plus claires que l'acquéreur a été en participation de fraude el de collusion avec le failli; que ces circonstances que la vente a été passée entre deux trères, sans bourse délier et à une époque très-prochaine de l'ouverture de la faillite, sulfit pour faire rejeter la demande en dommagps-inrèts formée par l'acquéreur contre le demandeur en nullité delà vente. — Bruxelles, 24 mars 1810, Doublestein, [S. et P. chr.l
1622. — ... Que si l'on peut opposer aux créanciers d'un failli les actes, même sous seing privé et sans date cerlaine, qu'on pourrait opposer au failli lui-même, ce n'est qu'autant que ces actes ont été passés sincèrement et loyalement entre le lailli in bonis et celui qui les invoque; qu'en conséquence, les créanciers d'un failli sont fondés à méconnaître une contre-lettre sans date, d'après laquelle des créances antérieurement acquises par le lailli, suivant actes authentiques, appartiendraient en réalité à sa mère, alors surtout que le failli n'a pas parlé de cette contrelettre dans son bilan. — Cass., 10 mars 1847, Bagnet, [S. 47.1 . 616, P. 47 2.224, D. 47.1.132]
1623. — ... Que les créanciers d'une faillite qui, agissant en leur nom personnel, demandent la nullité des actes laits par leur débiteur en Iraude de leurs droits, ne sont pas alors réputés les ayanls-CHUse du failli. — Cass., 2 lévr 1852, Belleisle, [S. 52.1. 234, P. 53.1.396]; - 29 dec. 1858, Védie, [S. 59.1.209, P. 60. 861, D. 59.1.102]
1624. — Par suite, ils sont recevables, pour exercer un recours en garantie du préjudice qui leur est causé par l'acte frauduleux, contre le tiers avec lequel leur débiteur lailli a conlracté, à se prévaloir de la fraude commise par ce dernier. — Cass., 2 lévr. 1852 précité.
1625. — Par suite encore, ils sont recevables à contester la date d'un cautionnement souscrit par la mère de leur débiteur en faveur d'un créancier de ce dernier, et à soutenir qu'en conséquence, les biens revenant au failli dans la succession de sa mère décédée ne sont pas grevés de ce cautionnement à leur préjudice. — Cass., 29 déc. 1858, précité.
Î626. — b) Actes postérieurs à la période suspecte. — La question de savoir si les crèancn rs peuvent exercer individuellement l'action paulienne, a l'effet de faire annuler des actes
frauduleux, que le syndic pourrait faire tomber par application du droit spécial à la faillite (art. 446 et s.), est controversée.
1627. — Quelques auteurs estiment que les actes accomplis en temps suspect ne peuvent être annulés qu'à la requête du syndic, et pnr le moven de l'action collective fondée sur les art. 446 et s. — Thaller,"n. 1592.
1628. — Mais la jurisprudence pense, au contraire, que les nullités édictées par les art. 446 et s., C. comm., pour les actes faits depuis la cessation des paiements ou dans les dix jours qui ont précédé, ne sont pas exclusives de l'action en nullité qui peut être intentée dans les termes de l'art. 1167, C. civ. — Cass., 13 nov. 1867, Gallois, [S. 68.1.116, P. 68.273. D. 68.1.212] — Sic, Alauzet, t. 7, n. 2526 et 2533; Massé, t. 2, n. 1226; Ruben de Couder, Dict., V Faillite, n. 284; Boistel, n. 941; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 420.
1629. — Et cette action peut être ex.ercée soit par les créanciers agissant ut singuli, soit par le syndic au nom de la masse. — V. suprà, n. 1483.
TITRE III
