PERSONNEL DE LA FAILLITE

1630. — Pour que les créanciers puissent se prononcer en connaissance de cause sur la solution à donner à la faillite, il est indispensable de les renseigner, au préalable, sur la consistance de l'actif et du passif; il n'importe pas moins de leur montrer quel homme est le failli, quelle est sa moralité commerciale. L'administration temporaire de la faillite, la liquidation de l'actif et du passif, la recherche enfin des causes morales de la faillite, toutes ces opérations sont laites par divers agents qui, avec le débiteur failli, constituent le personnel de la faillite. Ces divers agents d"iit nous allons étudier la mission sont : les s\ ndics, le juge-commissaire, le tribunal de commerce, le ministère public, les créanciers avec leurs assemblées générales et les contrôleurs.

Section I.

Des syndics.

1631. — Les s\ ndics peuvent être définis : des personnes agréées par le tribunal de commerce pour administrer les biens du failli et procéder à la liquidation.

§ 1. Différentes espèces de syndics.

1632. — Il y 'i trois espèces de syndics : les syndios provisoires, les s\ ndics définitifs et les s\ ndics de l'union.

1633. — ' Les syndics provisoires sont les syndics désignés par le jugement déclaratif de. faillite. Ils sont nommés directement, en dehors de l'intervention des créanciers, par le tribunal de commerce. La mission de ces syndics, sur laquelle il sera fourni dans la suite de plus amples développements, consiste, d'une façon générale, dans l'accomplissement de tous les actes conservatoires nécessaires (V. art. 468, 469, 476, 490, C. comm.). — V. L\on-Caen el Renault, t. 7, n. 427.

1634. — Les syndics définitifs sont désignés au cours seulement de la faillite. Comme les créanciers ont intérêt à la bonne marche de la procédure, ce sont eux qui délibèrent sur la nomination du syndic définitif; mais c'est le tribunal qui statue sur le maintien ou sur le remplacement des syndics provisoires, sans être lié par la délibération des créanciers, qui contient un simple avis (C. comm., art. 462). Les syndics définitifs ont une mission plus étendup. C'est à eux qu'appartient l'administration des biens du failli, l'établissement de l'actif et du passif, la recherche enfin des causes morales de la faillite (C. comm., art. 482). — V. Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 428.

1635. — Lorsque la taillite se termine par un concordat simple, le dessaisissement prend fin et dès lors il n'y a plus de

FAILLITE. — Titre III. - Chap. I.

syndics (C. comm. , art. 519). C'est au cas seulement où la faillite se termine autrement que par un concordat simple, qu'il y a lieu de procéder à la nomination des syndics de l'union. Ces derniers, après délibération des créanciers, sont nommés par le tribunal (art. 529). Les syndics de l'union ont pour mission de

firocéder à la vente des biens du failli et à la répartition, entre es créanciers, des sommes qui en proviennent.

1636. — A coté des syndics de l'union, il convient encore de citer les syndics du concordat par abandon d'actif. Ces derniers apparaissent dans le cas où il y a concordat par abandon d'actif, c'est-à-dire dans le cas où le dessaisissement ne prend pas fin. Le juge-commissaire, comme pour l'hypothèse de l'union, doit alors consulter les créanciers sur le maintien ou sur le remdlacement des syndics définitifs. Les créanciers délibèrent sous sa présidence, et le tribunal de commerce, sur le vu du procès- Aerbal de l'assemblée des créanciers, mais sans être lié par l'avis donné par ces derniers, statue sur le choix du syndic. Le syndic nommé à nouveau ou maintenu en fonctions est désigné sous le nom de syndic du concordat par abandon d'actif. Comme pour le syndic d'union, sa mission principale consiste à vendre les biens du failli et à procéder à la répartition entre les créanciers de toutes les sommes qui proviennent de la faillite.

1637. — En principe, les fonctions des syndics de l'union et celles des syndics du concordat par abandon d'actif durent jusqu'à la clôture de la faillite. Cependant l'art. 536, C. comm., que l'art. 541 déclare applicable au concordat par abandon d'actif, exige, pour le cas où la procédure de l'union se prolonge au-delà d'une année, que les créanciers soient convoqués pour recevoir chaque année le compte de gestion des syndics et pour émettre un avis sur leur maintien ou leur remplacement. C'est le tribunal qui statue, sans être lié par cet avis.

1638. — Bien que, dans la plupart des cas, ce soient les syndics provisoires qui deviennent successivement syndics définitifs et syndics de l'union, il est toujours nécessaire de ne pas les confondre. En effet, les pouvoirs des syndics sont plus ou moins étendus suivant la qualité qu'ils possèdent, et cette qualité varie avec les diverses périodes de la faillite. — Lyon-Caen et Renault, op. cit., n. 430.

§ 2. Nomination et révocation des syndics.

1639. — Sous l'empire du Code de 1807, le jugement déclaratii désignait un ou plusieurs agents investis des pouvoirs attribués aujourd'hui aux syndics provisoires (Code de 1807, art. 454 et s.). Au plus tard dans le mois qui suivait, ces agents étaient remplacés par des syndics provisoires. Les créanciers avaient une influence directe sur la nomination de ces syndics. Ceux-ci, en effet, étaient nommés par le tribunal de commerce sur une liste dressée par l'assemblée des créanciers et triple du nombre des syndics qu'elle estimait devoir être nommés (Code de 1807, art. 480). Enfin, quand il y avait union, les syndics définitifs étaient nommés directement par les créanciers, qui intervenaient seuls dans leur élection (Code de 1807, art. 527).

1640. — Sous l'empire du Code de 1807, ces agents étaient donc des mandataires judiciaires, les syndics provisoires des mandataires judiciaires et conventionnels, les syndics définitifs des mandataires conventionnels. Ajoutons que, par 1 ensemble de ses dispositions, le Code de 1807 favorisait nettement la nomination d'un créancier comme syndic, et repoussait par contrecoup l'élection d'un agent d'affaires ou syndic de profession. — Renouard, t. 1, p. 457; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 431.

1641. — Dans les applications pratiques de ce système, des abus ne tardèrent pas à se révéler. L'intérêt personnel du créancier syndic devait être un stimulant au zèle de l'agent, mais sur ce point les espérances du législateur furent complètement déçues. De nombreuses négligences ne tardèrent pas à se révéler. Il y eut même, mais alors dans un sens opposé, des syndics qui usèrent du mandai qui leur était confié, pour se créer, aux dépens des autres créanciers, une situation privilégiée. La législation devait donc être modifiée. — V. les observations présentées par Quesnault, rapp. de la loi de 1838 à la séance du 17 mars

1642. — S'insp rant d>s critiques formulées contre le système du Code de 1807, le législateur de 1838 a attribué au tribunal de commerce seul le droit de choisir les syndics, et abrogé le texte qui défendait de confier plusieurs faillites à un même syndic dans la même année. C'est alors que l'on vit apparaître

les corporations de syndics qui subsistent de nos jours encore, et qui concentrent entre leurs mains la totalité des faillites, au moins dans les grands centres. Le législateur désirait cependant que le syndic fût, de préférence, choisi parmi les créanciers (Cire, du Garde des Sceaux, 8 juin 1828, citée par Ruben de Couder, Ukt. v° Syndic, n. 20). Et de 'ait, rien ne s'opposerait a ce que le tribunal désignât comme syndics les créanciers capables d'en remplir les fonctions. Mais en pratique les tribunaux de commerce n'usent presque jamais de cette faculté : l'habitude de nommer un homme d'affaires à l'emploi de syndic s'est définitivement introduite.

1643. — Depuis plusieurs années, cette organisation du syndicat des faillites a donné lieu à des plaintes nombreuses et à des critiques légitimes. Nous signalerons notamment celles concernant le ralentissement de la procédure, surtout aux époques de crises, celles qui signalent la situation faite à certaines faillites par suite de l'incompétence technique du syndic, et celles enfin qui ont leur source dans la négligence même des agents d'affaires désignés. L'expérience a révélé, en effet, que les syndics de profession, non seulement sont débordés par le trop grand nombre de faillites quand arrivent les périodes de crise, mais surtout que les petites faillites sont bien souvent abandonnées par eux, peut-être à raison de la modicité de l'intérêt pécuniaire engagé, alors qu'avec un peu de surveillance et plus de diligence dans le recouvrement des valeurs qui les composent, la clôture pour insulfisance d'actif aurait pu être évitée. — Thaller, Faill. en dr. comp , t. 2, n. 161 et s.; Durand, Economiste français, 5 octobre 1885.

1644. — Malgré la part de vérité contenue dans ces critiques, la pratique des tribunaux de commerce ne parait pas devoir se modifier de si tôt. Nombre d'auteurs persistent à considérer la désignation des syndics de carrière comme beaucoup plus conforme aux intérêts de la masse que pourrait l'être le choix, dans chaque espèce, d'un ou plusieurs créanciers pour ces fonctions. « La nomination des créanciers serait la pire des choses, écrit M. Nouguier [Trib. de comm., t. 1, p. 219) : ua commerçant est présumé connaître la pratique du commerce; mais, étranger à la loi, il ignore presque toujours la prescription de la loi. Or, comme les 'aillites sont entourées de formes nombreuses, compliquées de détails difficiles, un commerçant en général est un mauvais syndic... » — Camberlin, Man. prat. des trib. de comm., p. 502.

1645. — Les corporations de syndics instituées dans les grandes villes commerciales n'ont d'ailleurs aucune existence légale. Elles sont comme les corporations d'agréés, de pures créations de la justice consulaire (V. supra, v° Agréé, n.9 et s.). Ce sont les tribunaux de commerce qui homologuent leurs statuts (arbitres de commerce de Bordeaux, 1862; syndics près le trib. de comm. de la Seine, 25 janv. 1876; syndics près le trib. de comm. de L\ on, 26 nov. 188(1; près le trib. de comm. de Marseille, 22 déc. 1882, etc.). Toutelois, de même que les ag'éés, et à l'instar des olficiers ministériels reconnus par la loi, les syndics cèdent leurs offices, et font agréer leurs successeurs par le tribunal de commerce près duquel ils exercent leurs fonctions. Certains statuts, notamment les statuts de la Compagnie des syndtes de faillite prés le tribunal de commerce de la Seine, interdisent, il est vrai, les cessions proprement dites; mais cette prohibition est pius illusoire que réelle, d'autant plus que, d'après ces mêmes statuts, tout membre démissionnaire a droit à une indemnité représentative de sa part dans le fonds commun, et dans le produit de la bourse commune de l'année courante. Le surplus du prix de cession est aisément représenté par une contre-lettre.

1646. — Le fonds commun dont il vient d'être parlé est destiné, comme la bourse commune des agents de change, à servir de garantie solidaire et collective au paiement des indemnités pour faute de gestion mises à la charge des membres, sans préjudice de la garantie supplémentaire résultant du versement, par chaque membre, d'un cautionnement de 20,000 fr. Ce fonds se constitue au moyen d'un prélèvement du quart des indemnités syndicales : il est fixé à 500,000 fr. Lorsque ce chiffre est atteint, et que les frais généraux sont couverts, le surplus se répartit également entre tous les membres.

1647. — Dans les villes de moindre importance, les faillites sont trop peu nombreuses pour justifier l'institution d'une corporation spéciale de syndics de faillite ; les fonctions sont alors dévolues aux agréés, avoués, greffiers ou commis-greffiers, par-

FAILLITE. — Titre III. — Chap. I.

Ibis même aux avocats lorsque les règlements du barreau local ne l'interdisent pas, ou encore à des agents d'affaires n'exerçant aucune lonction officielle, mais jouissant de la confiance du tribunal.

1048. — Le caractère illégal de toute cette organisation, quels qu'en puissent être à certains égards les avantages pratiques, ne saurait être sérieusement contesté. Nous avons établi suprà, n. 1642, que cette pratique est contiaire à l'esprit de la loi de 1838 ; et d'autre part, il est indéniable que la création d'offices ne rentre à aucun titre dans la compétence des tribunaux de commerce. On ne peut donc qu'approuver, au point de vue du droit, la décision de la cour de Besançon annulant comme contraire à l'ordre public, la cession d'un cabinet de syndic de faillite. — Besançon, 29 déc. 1875, Baurans, [S. 78.2.65, P. 78. 32a, D. 77.2.123]

1649. — Si l'organisation d'une corporation de syndics parait nécessaire, mieux vaudrait assurément l'autoriser franchement, par un texte formel, comme le font certaines lois étrangères(Lyon- Caen et Renault, t. 7, p. 371, note 3). Le législateur de 1889 n'a cependant apporté à la loi de 1838, en ce qui concerne la nomination des syndics, aucune modification. Mais la question ne peut manquer de se poser à nouveau, lorsque reviendra devant le parlement la refonte générale de notre législation des faillites. — V. pour plus de détails, sur les organisations des corporations des syndics près les tribunaux de commerce, Joum. des faill., année 1883 p. 75 et s., 130 et s., 134 et s.; Thaller, Faill. en dr. comp., t. 2,n. 161 et s., et Traité, p. 873; Serville Etude sur les syndics de faillite (Bull. soc. de législ. eompar., 1887-1888, p. 432 et s.).

1650. — Aujourd'hui, contrairement au Code de 1807 et à l'art. 9, tit. 1 1 , de l'ordonnance de 1673, c'est le Iribunal de commerci-qui, par le jugemfnt déclaratif de faillite, nomme un ou plusieurs syndics provisoires, lesquels ont pris la place des anciens agents (C. comm., art 462). Le juge-commissaire, que le même jugement désigne, convoque immédiatement le< créanciers présumés à se réunir dans un délai qui n'excède pas quinze jours (C. comm., art. 462). Suivant M. Esnault ;n. 283i, ce délai ne peut être dépassé sous aucun prétexte. Il en résulte que les fonctions des syndics provisoires ne doivent ordinairement durer que quinze jours et doivent dès lors se borner aux mesures les plus urgentes. Ces fonctions comprennent, comme celles des agents sous le Code de 1807, l'apposition des scellés, le recouvrement des ellets à courte échéance, la vente des marchandises sujettes à dépérissement et la formation du bilan (C. de 1807, art. 462 et s.). — Lainné, p. 101 ; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 427; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 79.

1651. — Ce délai de quinze jours court à partir du jour de l'avertissement donné pour la convocation. Cet avertissement a lieu, dans l'usage, par lettres et insertions dans les journaux. La loi ne prescrit rien à cet égard, mais le juge-commissaire se conforme en pratique à l'ancien art. 476 ; toutefois, les délibérations ne seraient pas nulles parce qu'on n'aurait pas suivi ce mode, que la loi ne prescrit pas (Pardessus, n. 1 149). Il est à remarquer, d'ailleurs, que le droit des créanciers se borne ici à présenter des observations. Le juge-commissaire doit indiquer le lieu et le jour de la réunion. Dans l'usage, ces réunions ont lieu dans l'une des salles du tribunal, mais elles pourraient aussi se faire au domicile du juge ou chez le failli.

1652. — Tous les créanciers, même ceux hypothécaires ou privilégiés, ainsi qu'on le jugeait sous l'ordonnance de 1673 (Cass., 23 prair. an IX, Foucher, S. et P. chr.) doivent être appelés; mais les créanciers non portés au bilan ne sont admis à prendre part à la délibération qu'avec l'autorisation du jugecommissaire (Bioche, v» Faillite, n. 149). C'est à la prudence et à la conscience de ce magistrat qu'est confiée la rédaction de la liste des créanciers présumés, et rien ne s'opposerait a, ce qu'il n'y comprit pas quelques créanciers qu'il aurait, lieu de tenir pour suspects pardessus, n. 1149); sauf aux créanciers à faire consigner leurs observations au procès-verbal sur l'état, dressé par le juge-commissaire, des créanciers présumés. — V. Lainné, p. 103.

1653. — Des créanciers peuvent se présenter sans avoir été individuellement convoqués. Il suffit qu'ils soient admis dans l'assemblée par le juge-commissaire. Au reste, la loi nouvelle

s reproduit l'art. 479 du Code île 1807, qui punissait des peines de la banqueroute frauduleuse celui qui se présentait comme créancier a l'assemblée pour la nomination des syndics,

et dont plus tard le titre était reconnu supposé de concert avec le failli.

1654. — Il n'est pas nécessaire d'appeler le failli à cette assemblée, où il pourrait entendre des reproches pénibles et sans qu'un accommodement puisse encore avoir lieu. — Pardessus, n. 1149.

1655. — Si les créanciers ne répondent pas à la convocation, le juge-commissaire doit en dresser procès-verbal. Si un seul se présente, il doit être dressé procès-verbal de ses observations. — Esnault, n. 285.

1656. — Le juge-commissaire consulte les créanciers présents à la réunion tant sur la composition de l'état des créanciers présumés que sur la nomination des nouveaux syndics. Il est dressé procès-verbal de leurs dires et observations, lequel est présenté au tribunal .'C. comm.. art. 462). Ainsi, les créanciers ne font pas de présentation, et si le tribunal jugeait que les observations des créanciers sont contraires à leurs intérêts, il pourrait les négliger. Sur le vu de ce procès-verbal et de l'état des créanciers présumés, le tribunal nomme de nouveaux syndics ou continue les premiers dans leurs fonctions (C. comm., art. 462).

1657. — Un mineur ne pourrait être nommé syndic, à moins qu'il ne fût commerçant. — Renouard, t. 1, p. 437; Ruben de Couder, n. 22; Pardessus, n. 1151; Esnault, n. 284.

1658. — Par contre, il n'y a pas d'exclusion contre les femmes ou filles majeures qui feraient le commerce; mais ces cas de nomination sont fort rares. Ajoutons qu'une femme ne pourrait accepter sans auloiisation de son mari. — Pardessus, n. 1151.

1659. — Un failli non réhabilité, mais qui aurait recouvré par un concordat la libre disposition de ses biens, pourrait également être choisi pour syndic (Renouard. t. 1, p. 437; Esnault, t. I, n. 284; Laroque-Sayssinel et Dutruc, t. 1, n. 469; Pardessus, n. 1151; Ruben de Couder, v° Syndic, n. 22). Il en serait de même, par identité de motiis, d'un commerçant admis au bénéfice de la liquidation judiciaire.

1660. — La qualité d'étranger ne semble pas non plus être une cause d'exclusion, car celte qualité ne change rien à ses droits et à son intérêt (Pardessus, n. 1151; Esnault, n. 282. — V. pourtant, Juutn. des faill., 1885, p. 395). — V. suprà, vo Etranger, n. 82. — Mais dans les grandes villes, les tribunaux ne portent jamais des étrangers sur les listes des syndics.

1661. — A Paris, dans le ressort de la Cour d'appel, il est interdit aux huissiers d'accepter les fonctions de syndic. Mais la circulaire du procureur général à la Cour de Paris, reproduite par Camberlin (Manuel des trib. de comm., n. 552 et 553), et qui prononce cette interdiction, est purement locale. Elle n'est pas admise dans les antres ressorts. — Bordeaux, 20 mars 1863, .lacob, [S. 63.2.113, P. 63.777]

1662. — Quant aux avoues, aucun obstacle juridique ne s'oppose à ce qu'ils acceptent les fonctions de syndics. — Sic, Ruben de Couder, n. 25. — V. suprà, v° Avoué, n. 100.

1663. — Aucun parent ou allié du failli, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ne peut être nommé syndic (C. comm., art. 463). La prohibition contenue dans cet article ne se trouvait pas dans l'ancien Code; il résultait de cette omission, dit M. Renouard dans son rapport, que les proches parents, nommés syndics, étaient exposés, soit à favoriser le failli, soit à être soupçonnés de partialité, soupçon qui ôtait du crédit même à leurs actes utiles et sincères. On peut, à cet égard, dit M. Pardessus (n. 1144), suivre par analogie ce qui est éiabb par le droit commun pour les reproches des témoins. — V. suprà, v° Enquête, n. 768 et s.

1664. — Le créancier qui se trouve en état d'hostilité avec le failli peut-il être investi des fonctions de syndic? Sous le Code de 1807, les créanciers présentaient les syndics provisoires et choisissaient les syndics définitifs. Aujourd'hui ils n'ont qu'un droit d'observation. C'est donc au tribunal qu'il appartient d'apprécier si l'état d'hostilité est tel qu'il puisse nuire aux intérêts combinés de la masse et du failli. — Paris, 17 juill. 1841, Vittoz, [P. 41.2.193]

1665. — Jugé, sous l'empire du Code de 1807, que les créanciers d'un failli ne peuvent forcir l'un d'eux à accepter et à remplir les fonctions de syndic définitif. — Colmar, 18 déc. 1812, Oskermann, [S. et P. chr.]

1666. — Le Code de 1807 (art 461) prescrivait aux agents, avant leur entrée en fonctions, de prêter serment devant le jugecommissaire de bien et fidèlement i emplir leurs fonctions. Dans

FAILLITE. - Titre III. - Chap. 1.

certaines législations, le sprment est encore prescrit Depuis la loi de 1838, les syndics n'ont ni à prêter serment, ni à donner une caution ou autre garanti''. Toutefois, dans les villes où les syndics sont organisés au près du tribunal de commerce, l'usage exige que chaque syndic prête serment une fois pour toutes, en entrant en fonctions. — Bravard et Démangeât, t. 5 p. 85; Lyon- Caen et Renault, t. 7, n. 434.

1667. — ■ Les syndics ainsi institués sont définitifs; cependant, ils peuvent être remplacés par le tribunal de commerce, dans le cas et suivant les formes déterminés (C. comm., art. 462, al. 4j. Il y a lieu, par exemple, de remplacer les syndics décédés ou empêchés. Le droit de révocation des syndics n'était point écrit dans l'ancien Code, mais la force des circonstances en avait fait user quelquefois.

1668. — La loi de 1838 a introduit des règles plus précises. Deux situations sont à distinguer : a} Certaines opérations des syndics soulèvent des réclamations, sans que leur gestion soit incriminée dans son ensemble. A cette première situation correspond l'art. 466, ainsi conçu : » S'il s'élève des réclamations contre quelqu'une des opérations des syndics, le juge-commissaire statue dans le délai de trois jours, sauf recours devant le tribunal de commerce. Les décisions du juge-commissaire sont exécutoires par provision. » Le jugement qui statue sur le recours est inattaquable (C. comm., art. 583). Ces réclamations peuvent être élevées soit par le failli, soit par les créanciers (Pardessus, n. 1166) Dans le silence delà loi, il n'y a pas lieu d'exiger caution de celui qui poursuit l'exécution provisoire des ordonnances du juge-commissaire. — Lainné, p. 113.

1669. — b) La gestion entière des syndics est incriminée ; leur probité même est suspectée ou leur impéritie semble de nature à compromettre gravement les intérêts du failli et ceux de la niasse. A cette seconde situation, beaucoup plus grave que la première, correspond l'art. 467, ainsi conçu : « Le juge-commissaire pourra, soit sur les réclamations à lui adressées par le failli ou par des créanciers, soit même d'office, proposer la révocation d'un ou de plusieurs des syndics. Si, dans les huit jours, le juge-commissaire n'a pas fait droit aux réclamations qui lui ont été adressées, ces réclamations pourront être portées devant le tribunal. »

1670. — De ce texte, il ressort clairement qu'en principe l'initiative de la procédure à fin de révocation doit émaner du juge-commissaire, agissant d'office, ou sur la plainte des intéressés, et que, par suite, ni les créanciers ni le lailli ne peuvent former immédiatement devant le tribunal une demande directe en révocation. — Cass., 25 févr. 1862, Thieriot, [S. 62.1.233, P. 62.512, D. 62.1.299J — Orléans, 20 mars 1884, [Journ. des trib. de comm., 84.477] — Camberlin, p. 499; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 310; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 435. — C'est dans le cas seulement où le juge-commissaire n'a pas fait droit aux réclamations qui lui ont été adressées, que ces réclamations peuvent être portées directementdevant le tribunal. Le tribunal, en chambre du conseil, entend alors le rapport dujuge-commissaire et les explications des syndics, et statue, en audience publique, sur la révocation (C. comm., art. 467, in fine).

167 1. — On s'est demandé si la décision du tribunal, prononçantlarévocation, devait être motivée L'opinion générale est que, la loi s'étant abstenue d'employer le terme de jugement, le tribunal jouit à cet égard d'une entière latitude et qu'il peut, suivant les circonstances, et notamment en tenant compte de la gravité plus ou moins grande des faits imputés aux syndics, procéder à leur remplacement sans motiver sa décision, ou les révoquer au contraire par décision Hument motivée. — Renouard, t. 1, p. 473; Laroque-Sayssinel et Dutruc, t. 1, n. 499; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 311. — Les travaux préparatoires de la loi de 1838 fournissent de sérieux arguments en ce sens. En elfet, au cours de la discussion à la Chambre des députés, le garde des Sceaux déclara qu'il fallait s'en rapporter à la prudence des juges pour la rédaction du jugement, qui ne la feront pas plus compromettante qu'il ne faut pour la réputation des particuliers

Mon , 3 avr. 1838). C'est dans le même esprit que la circulaire du 8 juin 1838 porte : « Les tribunaux de commerce ne sauraient trop se montrer attentifs à ce qu'une attribution aussi essentielle soit exercée sans exagération, mais aussi sans faiblesse ; il ne sera pas nécessaire pourcela que l'abus soit allé jusqu'à la fraude ; il est évident que la conduite privée des syndics peut altérer la confiance qui a été placée en eux, et la simple négligence amener aussi la nécessité d'un changement de mandataires. »

1672. — Il n'y a pas de recours contre le jugement qui révoque un syndic ou qui refuse de le révoquer (C. comm., art. 583). — Nîmes, 9 oct. 1858, [Journ. d'>s trib. de comm., 59.154J — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 435. — C'est là une différence avec la législation de 1807, sous l'empire de laquelle il avait été jugé que le syndic provisoire pouvait former opposition au jugement qui le révoquait et quravaitété rendu en son absence. — Rennes, 25 janv. 1820, Bournichon, [S. et P. chr.] — ...Et que tout créancier avait même le droit de former opposition au jugement qui consacrait la nomination du remplaçant du syndic révoqué. — Bordeaux, 4 août 1824, Rives, [S. et P. chr.]

1673. — En quelles formes convient-il, en cas de révocation du syndic en fonctions, ou plus généralement dans le cas où, pour une cause quelconque (décès, démission, etc.), les syndics en fonctions ou certains d'entre eux doivent être remplacés, de procéder à la désignation de nouveaux syndics? Doit-on observer toutes les formalités initiales, et spécialement prendre l'avis des créanciers? Sous le Code de 1807, la question était douteuse.

1674. — L'art. 464 de la loi de 1838 a tranché la question dans ie sens de l'observation des formalités prescrites pour la désignation des syndics au début même de la procédure : « Lorsqu'il y aura lieu de procéder à l'adjonction ou au remplacement d'un ou plusieurs syndics, il en sera référé par le juge-commissaire au tribunal de commerce, qui procédera à la nomination suivant les formes établies par l'art. 462. » Il y aura donc lieu à une nouvelle consultation des créanciers et à un nouveau procès-verbal du juge-commissaire. — Bédarride, t. 1, n. 234; Boistel, n. 864; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 435.

1675. — Jugé cependant qu'au cas de démission d'un syndic, une nouvelle consultation des créanciers n'est pas indispensable.— Trib. comm. Seine, Kjuill. 1856, [Mém.juris. Bordeaux, 56 1.289]

^ 3. Mandat des syndics; ses caractères distinctifs.

1676. — Les syndics ne sont ni des fonctionnaires, ni des officiers ministériels; ce sont des mandataires judiciaires.

1677. — Sur la question de savoir s'ils sont des citoyens chargés d'un ministère de service public (V. suprà, v° Diffamation, n. 829 et s.). — Tnb. corr. d'Angoulème, 14 déc. 1889, [Journ. des faillites, 90.85] — V. aussi infrà, v° Outrage.

1678. — Les syndics n'ont pas seulement des pouvoirs d'administrateur; leur mandat comprend tous les actes nécessaires à la conservation de l'actif du failli; il comprend aussi les actes qui, avant l'union, sont nécessaires à la formation de cet actif, et, après l'union, à sa liquidation et à son partage entre les divers créanciers à pa\ er.

1679. — Pour l'énumération complète des actes que les syndics peuvent faire sans autorisation, V. infrà, n. 1853 et s. Pour l'énumération des actes de gestion des syndics, qui sont subordonnés soit à l'autorisation du juge-commissaire, soit à l'autorisation du tribunal, soit à celle de la mass»1 des créanciers, V. infrà, n. 1983 et s. — En ce qui concerne les pouvoirs des syndics d'union. — V. infrà, n 2985 et s.

1680. — L'administration confiée aux syndics de la faillite ne peut être déléguée par eux. Le mandat dont ils sont investis est en effet essentiellement personnel, mais ils ont le droit, sous leur responsabilité, de choisir, à leur tour, des mandataires ou préposés.

1681. — Dans ce sens, il a été jugé, sous l'empire du Code de commerce, que des syndics provisoires avaient pu amiablemenl laisser au failli l'administration des biens de la faillite, mais que, chargés par la loi de la gestion de ces biens, ils n'étaient pas dispensés de rendre compte au failli lui-même, devenu liquidateur <ie sa propre faillite. — Paris, 14 avr. 1831, Belhomme,[S. 31. 2.149, P. chr.] — Le même arrêt avait décidé très justement que le failli, mandataire de confiance, devait lui-même à ses syndics, préalablement, le compte du mandat qu'il avait reçu d'eux.

1682. — Les mêmes solutions devraient être données sous l'empire de la loi de 1838. La preuve que la loi a entendu autoriser les syndics à faire choix d'auxiliaires qui travaillent sous leur responsabilité, découle clairement de la disposition de l'art. 488, portant que les syndics pourront employer le failli, dispensé du dépôt ou bénéficiaire d'un sauf-conduit, p'uir faciliter ou éclairer leur gestion. Dans ce cas, c'est le juge-commissaire qui fixe les conditions de son travail. Mais si les sj ndics

FAILLITE. — Titre III. - Chap. I.

peuvent employer le failli pour faciliter leur gestion, ils ne sont pas obligés d'accepter la collaboration de ce dernier.

1683. — De même, comme la loi ne fait nulle part au failli l'obligation de faciliter et d'éclairer la gestion des syndics, ce dernier n'est pas tenu de travailler avec eux. En pratique, les faillis, sollicités par les syndics, acceptent presque toujours de collaborer avec eux, leur intérêt étant ici conforme à celui de la masse.

1684. — Représentant des créanciers, le syndic est aussi, à raison du dessaisissement, représentant du failli. Il agit comme représentant du failli toutps les fois qu'il exerce les droils de ce dernier dans l'intérêt de la masse. Il agit comme représentant de la masse toutes les (ois qu'il exerce des droils qui sont propres à celle-ci, et notamment lorsqu'il invoque Ips nullités des art. 446 et s., C. comm., dont le failli ne peut se prévaloir. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 424. — V. suprà, n. 801 et s., 1578 et s.

1685. — Quand il s'agit de la faillite d'une société, les intérêts de cette dernière et des associés doivent être défendus à l'encontre du syndic. Comme la société est un être moral,. il est nécessaire de lui donner un mandataire qui, en la représentant, joue le rôle que la loi a dévolu à un commerçant failli. Si la société est en nom collectif, c'est l'associé gérant qui est investi de ce mandat, ou celui que les associés choisissent dans le cas où ils gèrent concurremment. Quand la société est en commandite ce sont les commandités ou gérants qui jouent le rôle légalement dévolu au failli.

1686. — Quand la société est anonyme, ce sont les administrateurs en fonctions au moment de la déclaration de faillite, qui deviennent les représentants delà société. Leur mandat subsiste toutes les fois qu'il s'agit d'exercer les droits conférés par la loi à tout failli à l'encontre de la masse. — Paris, 12 juill. 1869 (motifs), Chemin de fer de Lyon à Sathonay, rS. 71.2.233, P. 71. 791, D. 70.2.71

1687. — Il est à noter cependant que le mandat des administrateurs, qui subsiste, en principe, jusqu'à l'expiration normale de leurs pouvoirs, peut être anéanti, soit parla révocation prononcée en assemblée des actionnaires, soit par la dissolution de la société prononcée en justice.

1688. — Dans le cas où la société en faillite est, en même temps, en état de dissolution, soit que la dissolution ait précédé le jugement déclaratif de faillite, soit qu'elle l'ait suivi, c'est au liquidateur que revient le droit de représenter la société toutes les fois que, aux termes de la loi, le concours du failli est obligatoire, son intervention permise ou son avis nécessaire. Dans cette hypothèse, c'est le liquidateur qui, aux lieu et place des gérants ou administrateurs, dont le mandat prend fin avec le jugement de dissolution, a la mission de représenter la société avec tous les droits et devoirs concédés par la loi au failli.

1689. — Jugé en ce sens que les liquidateurs d'une société commerciale, plus tard déclarée en faillite, n'en continuent pas moins à la représenter dans l'exercice des droits et facultés qui appartiennent à tout failli. -- Cass., 21 janv. 1874 Jacob-Pètre, [S. 74.1.312, P. 74.792, D. 74.1.312]; — 10 avr. 1889, Synd. du comptoir financier et industriel (motifs), |S. 90.1.25, P. 90.1. 38, D. 90.1.305]

1690. — ... Que la faillite d'une société commerciale n'emporte pas la dissolution de la société ; que, par suite, bien qu'une société ait été déclarée en laillite, la dissolution peut encore en être prononcée ; que, dans ce cas, le jugement qui prononce la dissolution peut nommerdes liquidateurs chargés de représenter l'être moral de la société, et surtout les commanditaires; et que cette nomination n'a rien, par elle-même, d'incompatible avec l'existence, des syndics. —Cass., 9 mai 1854, Synd. de la faillite de la société du canal Zola et Daime, [S. 54.1.674, P. 55 2.437, D. 54.1.203]

1691. — ...Que les liquidateursd'une société commerciale, plus tard déclarée en faillite, ont qualité dans les termes de l'art. 443, C. comm., in fine, pour intervenir dans les instances concernant la faillite. — Cass., 21 janv. 1874, précité.

1692. — En 1885, M. Larombière, dans son rapport au nom de la commission de la Cour de cassation, appelée à donner son avis motivé sur le projet de réforme de la législation des faillites, avait proposé d'interdire formellement tout concours d'un liquidateur et d'un syndic dans une même faillite (Rapp. de M. le président Larombière : Journ. des faill. , 85.381 et s.). Cette opinion était, selon nous, inexacte. De même, en effet, qu'il y a heu de maintenir en fonctions, même après le jugement déclaratif, les

administrateurs en exercice, de même nous pensons que la nécessité de protéger les intérêts collectifs des actionnaires justifie la présence du liquidateur en face du s\ ndic. Puisque, en effet, une société, quoique dissoute, subsiste comme être moral pour les besoins de sa liquidation, il est nécessaire qu'elle soit représentée pour l'exercice des droits que la loi confère à tout failli et que sa personnalité s'incorpore dans une personne physique. — Cass., 21 janv. 1874, précité.

1693. — La loi du 4 mars 1889 a sanctionné l'opinion cidessus dans son art. 4. L'ai. 2 décide, en effet, que « dans le cas où une société est déclarée en état de liquidation judiciaire, s'il a été nommé antérieurement un liquidateur, celui-ci représentera la société dans les opérations de la liquidation judiciaire ». Dès lors, et puisque le liquidateur nommé antérieurement reste en fonctions en présence du liquidateur désigné par le jugement qui a ouvert la liquidation judiciaire, la logique exige que le liquidateur continue à représenter la société en présence du syndic qu'institue le jugement déclaratif de la faillite (V. en ce sens, Cass., 10 avr. 1889, précité). — V. aussi, et dans le sens de la légitimité du concours du liquidateur et du syndic : Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 1193; Pic, Faillite des sociétés, p. 154.— ... Du concours, dans une faillite de société, d'un liquidateur et d'un svndic : Ann. de dr. comm. ,87. 1.130; note sous Trlb.comm. Seine, 25 févr. 1891 (Ann., 91.1.102). — V. infrà, v» Liquidation judiciaire, n. 392 et s.

1694. — Responsabilité des syndics. — La responsabilité des syndics est individuelle ou collective.

1695. — La responsabilité des syndics est engagée, soit quand ils ont agi en dehors des limites de leur mandat, soit quand ils ont commis dans l'exercice de leur mandat, une faute qui préjudicie à la masse. De plus, conformément à l'art. 1992, C. civ., on doit se montrer d'autant plus sévère à leur égard qu'ils sont des mandataires salariés — V. Lyon-Caen et Renault, t. 7, ri. 440; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 306: Serville, Etude sur les si/ndics de failtite (Bull. soc. de législ. comp., 1887-1888, p. 434); Ruben de Couder, v" Syndic, n. 119.

1696. — Examinons tout d'abord, avec la jurisprudence, les conséquences pratiques qui découlent de ces principes, relativement à l'exercice, par le syndic, des actions en justice. Le syndic, mandataire légal du failli et des créanciers, ne peut engager sa responsabilité personnelle par l'exercice régulier de son mandat « ad litem ». En conséquence, si le syndic vient à perdre un procès, la condamnation aux dépens qui se trouve prononcée contre le syndic ès-qualités, est en réalité prononcée, non pas contre lui personnellement, mais contre la masse représentée par lui. Au contraire, si le syndic est un plaideur téméraire et s'il a, notamment, engagé un procès dont il devait prévoir la perte, il a compromis les intérêts de la masse et engagé sa responsabilité. — Renouard, 1.9, p. 203 ; Bioche, v° Dépens, n. 142; Chauveau, sur Carré, Lois de la proc, quest. n. 162. — V. suprà, v" Dépens, n. 1710 et s.

1697. — Jugé, en ce sens, sous l'empire du Code de 1807 : que les syndics d'une faillite qui succombent dans une instance par eux introduite en cette qualité peuvent, suivant les circonstances, être condamnés aux dépens en leur nom personnel. — Cass., 27 juin 1821, Dumont, [S. et P. chr.J

1698. — ... Que les syndics d'une faillite peuvent être condamnés, en nom personnel, aux dépens d'un procès intenté, en leur qualité de syndics, si le tribunal juge qu'en intentant le procès ils ont compromis l'intérêt de leur administration; que celte condamnation peut même être prononcée d'office, et sans qu'il y ait eu conclusions en ce sens de la part du ministère public ou des parties. — Cass., 25 mars 1823, Delaporte, [S. et P. chr.]

1699. — Jugé de même, depuis la loi de 1838, que le syndic d'une faillite peut être condamné personnellement aux dépens de l'instance qu'il a témérairement engagée. — Cass., 27 nov. 1893, Synd. Hamard, [S. et P. 94.1.328] — ... Et que cette condamnation peut être prononcée d'office et sans que les parties y aient conclu. — Cass., 17 août 1853, Mounier, [S. 54.1 777, P. bb. 2.186]; — 22 août 1871, Synd. Bourdonnaye, [S. 71.1. 197, P. 71.611, D. 71.1.228]

1700. — ...Que le syndic d'une faillite peut être, même d'office, condamné personnellement aux dépens, lorsqu'il est reconnu et constaté « que ces dépens ont été plutôt avancés en vue de faire du bruit et du scandale que d'obtenir un résultat avantageux à la masse ». — Cass., 24 juill. 1867, Synd. Lartigue. [S. 67.1.

FA1LLITK. — Titre III.

Chap.

441, P. 67.1177] — Nancy, 31 déc. 1875, Laporte. [S. 77.2.00.

1701. — ...Que le syndic d'une faillite pjut être condamné aux dépens d'une instance qu'il a témérairement engagée; mais que cette condamnation doit être motivée. — ■ Cass., 17 août 1853, précité. — Sic, Cbauveau et Carré, quest. 562; Rodière, Comp. et proc, t. 1. p. 258. 3e éd.

1702. — ... Que le syndic d'une faillite peut être personnellement condamné aux dépens, si en saisissant la justice il a plutôt obéi à un ressentiment personnel que consullé les intérêts bien entendus de la faillite. — Nancy, 31 déc. 1875, précité. — V. Rodière. Cours de comp. et de proc. en mat. civ.. 4'1 éd., t. 1. p. 378, in fine, et 270.

1703. — Mais le syndic qui a chargé un avoué ou mandataire de le représenter dans une instance intéressant la failli te n'est pas personnellement obligé au paiement des frais, s'il n'est pas sorti des limites de son mandat (G. proc. civ., art. 132). — Lyon, 8 nov. 1860, Synd. Berger, [S. 61.2.15, P. 01.105

1704. — Quant à l'avoué qui a occupé dans l'instance pour le compte des syndics ès-qualités, il n'a d'action contre les créanciers de la faillite pour le paiement des frais qui lui sont dus, que jusqu'à concurrence de leur part dans l'actif. Il n'a d'action solidaire contre eux qu'autant qu'il a agi en vertu d'une autorisation spéciale de leur part. — Cass., 24 août 1843 (2 arrêts), Beaumé. [S. 43:1.758, P. 43.2.755]

1705. — S'il a été nommé plusieurs syndics, ils ne peuvent en principe agir que collectivement (C. comm., art. 4H51. 11 résulte de ce principe que, en règle générale, le concours de tous les syndics est nécessaire pour la validité de leurs actes de gestion."— V. Lyon-Caen et Renault. Traité, t. 7, n. 440; Boistel, n. 966 ; Ruben de Couder, v° Syndic, n. 31

1706. — De ce que le concours de tous les syndics est, en règle générale, nécessaire à la validité de leurs actes, la jurisprudence en a conclu que, sauf le cas de délégation spéciale du juge-commissaire, l'un d'entre eux ne peut procéder seul à la vente des immeubles du failli, et qu'en tout cas, cette cause de nullité doit être, à peine de déchéance, proposée dans les délais déterminés par l'art. 728, C. proc. civ. — Aix, 18 févr. 1888,

D. flep. Suppi, v° Faillite, n. 830]

1707. — ... Qu'en cas de concordat amiable dans les termes de la loi du 22 avr. 1871, les conventions passées entre le commerçant et les tiers, pour les besoins de la liquidation, doivent être laites avec le concours de tous les syndics s'il y en a plusieurs, à moins d'autorisations spéciales données par le jugecommissaire (V. infrà, n. 1717 . — Cass., 4 mai 1837, Société Girerd-.Xicolas et C'e, [S 90.1.302, P. 90.1.744, D. 88.1.35] — Y. aussi Cass., 24 janv. 1887, Toche frères, [S. 88.1.454, P. 88. 1.1130, D. 87.1.215]

1708. — Sous l'empire des anciennes dispositions du Code de commerce, les syndics autorisés à opérer le recouvrement des sommes dues au failli n'étaient pas obligés d'agir collectivement : ils pouvaient procéder individuellement. Par suite, les paiements faits à un seul des svndics étaient va labiés et libératoires. — Cass.. 19 mars 1861, Ratier-Plat, [S. 61.1.443, P 61.553, D. 61.1.276: — Il n'en pourrait être ainsi sous l'empire du nouvel art. 465, C. comm., qu'autant que le syndic qui reçoit aurait été spécialement autorisé par le juge-commissaire à recevoir seul et sans le concours de ses co-syndics.

1709. — Pour que l'acte émané d'un seul syndic soit régulier, il faut que cet acte ait été effectué en exécution d'un mandat des autres syndics; il suffit même que, accompli sans mandat, il ail été ratifié après coup (V. Lyon-Caen et Renault, Précis de drnit comm., t. 2, n. 2803 . Mous en concluons que le paiement fait aux mains d'un seul syndic serait cependant libératoire si l* titre avait été restitué au débiteur; nous estimons, en effet, que la remise du titre à l'un des syndics équivaut, de la part dos autres, au mandat d'en effectuer l'encaissement.

1710. — Jugé, en ce sens, que l'irrégularité de l'appel résultant de ce qu'il a été formé par un seul syndic, lorsqu'il y en a plusieurs, est valablement réparée par l'intervention des autres syndics qui déclarent s'associer à l'appel. — Cass., 30 déc. 1856, Hébert, LS. 57.1.830, P. 57.768, D. 57.1.203] — V. in/rô, n. 1719.

171 1. — Des auteurs ont admis que dans le cas où un syn I aurait, malgré les autres, accompli seul un acte, le droit de faire réformer cet acte appartiendrait non seulement aux syndics opposants, mais encore à toute personne intéressée. Dans ce système

toute personne intéressée pourrait demander la nullité d'un pareil acte, comme émanant d'un individu sans pouvoir. Cette théorie est basée sur le leste de I arl. 4iï5 qui, en décidant que les syndics doivent agir collectivement, implique, en effet, qu'un seul d'entre eux n'a pas capacité pour agir.

1712. — .Mais la Cour de cassation, après avoir décidé que l'intervention d'un seul des syndics d'une faillite suffît pour proroger, avec l'autorisation spéciale du juge-commissaire, les pouvoirs des arbitres, sans que l'intervention du failli ou des autres syndics soit nécessaire, a jugé que, dans tous les cas la nullité d'une pareille intervention ne pourrait être que relative et ne saurait profiter qu'à la masse créancière, et non à celui qui a contraclé avec le syndic. — IJass., Il févr. 1873, Lamv, [S. "3. 1.360, P. 73.023, D. 73.1.245J

1713. — L°s syndics sont responsables en commun des actes auxquels ils ont tous concouru. Les syndics sont encore responstbies en commun de tous les actes faits spécialement par l'un d'eux, dans les deux cas suivants : 1° quand ils ont euxmêmes autorisé formellement ces actes ; 2° quand ils les ont tacitement ratifiés.

1714. - Jugé, en ce sens, que le syndic adjoint à un syndic antérieurement nommé se trouve tenu, au même rang et au même titre que celui-ci, et par suite du mandat judiciaire, des obligations de la gestion collective. — Caen, 18 nov. 1873, Moulin, D. 77.2.60]

1715. — La responsabilité commune des co-syndics est-elle solidaire ? Avant 1838, la question de U solidarité des syndics était controversée. Depuis la loi de 1838, l'affirmative n'est plus contestée En effet, si l'art. 465 oblige les co-syndics à gérer collectivement, cette obligation ne leur a été imposée que dans le but de les assu|ettir tous à une responsabilité solidaire. La solidarité est donc fondée bien plussur l'esprit même delà nouvelle rédaction que sur l'argument à contrario que l'on peut tirer de la deuxième partie de l'art. 463. — Bioche Diet. de proc, v° Faillite, n. 484: Renouard, t. 1, p. 442; Pardessus, n. 1160: Boulay-Paty, n. 328 Alauzet, t. 7, n. 2570; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 440; Ruben de Couder, v° Syndic, n. 32. — A défaut de solidarité parfaite, il y aurait tout au moins entre les co-svndicsobligation in solidum. — Bravardet Démangeât, t. 5, p. 307 ; Serville, op. cit.. p. 434.

1716. — Jugé, en ce sens, que les syndics d'une faillite qui ont reçu conjointement d'un tiers une somme non due à la faillite, et qu'ils se trouvent, par suite, obligés de restituer, sont solidairement tenus de cette restitution. — Limoges, 2 sept. 1842, Goras, [3. 43.2.65, P. 43.2.264] —V. aussi Orléans, 5avr. 1859, Ismann, [D. 59.2.57]

1717. — Aux termes de l'art. 465, C. comm., le juge-commissaire peut donner à un ou plusieurs syndics des autorisations spéciales à l'etîet de faire séparément certains actes de l'administration. La disposition qui précède doit être interprétée limitativement; nous en concluons, d'une part, que le juge-commissaire ne peut, d'une façon générale, autoriser les syndics à agir seuls et, d'autre part, que, même en présence d'une telle autorisation, les autres syndics resteraient responsables.

1718. — Jugé, en ce sens, que les syndics provisoires d'une faillite sont tenus solidairement des suites de leur geslion, alors même qu'ils ont été autorisés à agir séparément, en cas d'empêchement de l'un d'eux. — Paris, 30 déc. 1837, Mougenot, [S. 38.2.136, P. 38.1.146] — V.dans ce même sens, tout au moins pour le cas d'autorisation verbale, Renouard, t. 1, p. 466.

1719. — Si l'autorisation du juge-commissaire doit être spéciale, elle peut être relative aux objets les plus divers. Le jugecommissaire, par exemple, peut donner à l'un des syndics l'autorisation spéciale d'exercer une action en justice, et la jurisprudence en a conclu que, dans le cas où plusieurs syndics ont été n iinmés pour administrer une faillite, aucun d'eux ne peut, à défaut d'autorisation spéciale, intenter une action judiciaire sans le concours de ses co-syndics. — Chambéry, 20 déc. 1881, [Journ. des foill., 82.289]

1720. — Le juge-commissaire peut, de même, autoriser spécialement un syndic à poursuivre la nullité d'une vente d'immeubles que le failli aurait faite en Iraude des droits de la masse. — Rouen, 31 mai 1851, Batel, [D. 54.5.337]

17'Jl. — Supposons que l'un des syndics agisse seul, sans l'autorisation, ni de ses co-syndics ni du juge-commissaire, les premiers sont-ils responsables solidairement des suites de cet acte de gestion? L'affirmative est généralement admise. Ils sont

FAILLITE. - Titre

Cliap. I.

en faute, en effet, de n'avoir pas formulé, contre l'opération irrégulièrement engagée par leur collègue, une protestation motivée dans les formes déterminées par l'art. 466, C. comm. — Renouard, t. I, p. 466; Ruben de Couder, Suppl., v° Syndic, n. 35.

1722. — Rémunération des syndics. — Sous l'ancien Code de commerce, les fonctions des syndics provisoires d'une faillite étaient gratuites de leur nature : les syndics n'avaient droit à aucune indemnité après reddition de leur compte ; et ce, à la différence des agents de la faillite. — Poitiers, 30 juill. -1828, Lecourt, [S. et P. chr.j

1723. — Mais, aujourd'hui, les syndics peuvent, quelle que soit leur qualité, créanciers ou étrangers à la masse, recevoir, après avoir rendu compte de leur gestion une indemnité. Les syndics ne sont donc pas nécessairement rémunérés ; mais la rémunération est la règle.

1724. — Jugé que le syndic peut recevoir une indemnité, lors même qu'au moment de sa nomination il aurait été créancier unique par subrogation aux droits des autres créanciers, si, tout en faisant son affaire, il a l'ait aussi celle de la faillite. — Cass., 19 janv. 1880, Chevallier, [S. 80.1.441, P. 80.1121, D. 80.1.468]

1725. — En principe, les syndics ne doivent recevoir d'indemnité qu'apès avoir rendu le compte définitif de leur gestion. — L\on-Caen et Renault, t. 7, n. 436; Thaller, n. 1798.

1726. — Toutefois, il est généralement admis qu'une indemnité peut être allouée aux syndics avant le compte définitif de gestion, dans le cas où, pour une cause quelconque, leurs fonctions viennent à prendre fin. Mais on exige, en pareil cas, que le syndic sortant rende préalablement ses comptes à son successeur. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 436.

1727. — La jurisprudence va plus loin que la doctrine. Elle admet qu'une indemnité peut être allouée aux syndics dans le cours des opérations et avant toute présentation du compte de gestion. En ce sens, il a été jugé que si, en principe, les syndics ne doivent recevoir le salaire de leur mandat qu'après avoir rendu le compte définitif de leur gestion, la loi n'interdit pas absolument de leur allouer, soit à titre de provision, soit même à titre définitif, avant cette époque, une juste rémunération des soins qu'ils ont donnés et du temps qu'ils ont consacré à la liquidation dont ils ont pris charge; que toutdépend, à cet égard, des circonstances. — Pau, 12 févr. 1879, Souviron, [S. 80.2.172, P. 80.680, D. 80.2.94]

1728. — Jugé, d'autre part, que, bien que les syndics d'une faillite ne doivent recevoir une indemnité qu'après la reddition de leur compte, ils ne sont pas tenus des intérêts des sommes qu'ils ont touchées provisoirement à ce titre pendant leur gestion, lorsqu'ils les ont touchées de bonne foi, en vertu d'ordonnance du juge commissaire et sur l'avis du tribunal. — Douai, 18 mai 1868, Synd. Decocq. [S. 68.2.211, P. 68.832, D. 68.2.107]

1729. - Quant au mode de hxation de l'indemnité, il a été quelque peu modifié par la loi du 4 mars 1889. Avant cette loi, c'est le tribunal de commerce qui arbitrait cette indemnité surla requête des syndics et après avis et rapport spécial du jugecommissaire (C. comm., art. 462). Aujourd'hui, l'art. 10, 4U al., et l'art. 15, 3e al., de la loi de I8s9, applicables à la faillite comme à la liquidation judiciaire (art. 20) exigent que l'indemnité soit taxée par le juge commissaire. C'est dans la dernière assemblée que les syndics donnent connaissance de l'état de leurs frais et indemnités, taxés par le juge-commissaire. Cet état est déposé au greffe. Le débiteur (failli) et les créanciers peuvent former opposition à la taxe dans la huitaine. Il est statué par le tribunal en chambre du conseil. Dans tous les cas où il y a lieu à reddition de comptes par les syndics, la disposition qui précède est applicable. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 436.

1730. — Antérieurement à la loi de 1889, la décision par laquelle le tribunal rie commerce arbitrait l'indemnité était susceptible d'appel. — Rennes, 22 déc. 1841, Svnri. de la faillite B..., [S. 42.2.62] — Naney, 2 mai 1867, de Beaumont, [S. 68.2. 118, P. 68.575, D. 67.2.83 1 - Laioque-Sayssinel et Dutruc, t. 1. n. 472; Bédarride, t. 1, n. 229. — La loi dé 1889 a virtuellement supprimé cette faculté d'appel. D'une part, en effet, l'art, 15 de la loi, en n'accordant le droit d'opposition, à l'encontre de la taxe du juge-commissaire, qu'au débiteur et aux créanciers, refuse ipso fado tout recours aux synriics contre la décision du juge. Et, d'autre part, le jugement du tribunal, rendu sur opposition à

la taxe, n'est évidemment pas susceptible d'appel, l'art. 583 C. comm., déniant toutes voies de recours, ordinaires ou extraordinaires, au regard des jugements par lesquels le tribunal de commerce statue sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions.

1731. — Le juge-commissaire et le tribunal ayant seuls le droit de fixer l'indemnité due aux syndics, tout créancier aurait le pouvoir de leur demander d'en déterminer le montant malgré la convention conclue entre les créanciers et les syndics (Lyon- Caen et Renault, t. 7, n. 436). Jugé, en conséquence, que si le syndic, en rendant le compte de sa gestion aux créanciers en état d'union convoqués par le juge-commissaire, a réclamé une certaine somme à titre d'indemnité, et si le compte a été approuvé par la majorité des créanciers, cette approbation ne constitue pas un contrat judiciaire opposable au créancier qui refuse l'approbation du compte, et ce créancier conserve le droit de demander au tribunal d'arbitrer l'indemnité du syndic. — Cass., 5 nov. 1878, Synd. Montagnac, [S. 78.1.466, P. 78.1211, D. 79.1.149]

1732. — Quant au quantum de la rémunération due aux syndics, la loi française, à la différence de certaines lois étrangères, n'a fixé aucun taux. Mais il a été jugé que, dans la fixation de la rémunération ou indemnité à accoder aux syndics de faillite, il convient de tenir compte, non seulement des difficultés vaincues et des labeurs supportés, mais encore des résultats obtenus. — Rennes, 22 déc. 1841, précité. — Nancy, 2 mai 1867, précité. — Pau, 12 févr. 1879, précité. — Bordeaux, 5 févr. 1890, [Journ. des faill., 90.402] — Lyon-Caen et Renault, t. 27, n. 436; Rousseau et Laisney, Dict. de proc. civ., 1880,p.343; Ruben de Couder, v" Syndic, n. 160. — Sur les tarifs établis par quelques tribunaux, Marseille, Reims, etc., V. Journ. des faill. 1883, p. 137 et s.

1733. — Les sommes qui sont dues aux syndics à titre d'honoraires sont privilégiées, comme frais de justice; elles sont payées par préférence à la masse des créanciers, soit en vertu de l'ait. 2101, § 1, C. civ., soit en vertu de l'art. 565, C. comm.

— Cass., 13 avr. 1859, Trône, [S. 60.1.170, P. 60.1142, D. 59. 1.417] — Rouen, 6 nov. 1812, Larsonnier et Dujardin, ^S. et P. chr.] — Colmar, 4 juill. 1831, Teutsch, [S. 33.2.76 P. chr.]

— Angers, 5 août 1896, [Journ. des faill. 97.14] — V. cependant Bordeaux, 20 août 1836, Dubreuilh et Gros, [S. 37.2.212, P. 37.2.465] — V. infrà, v° Privilège.

Section II.

Juge-commissaire et tribunal de commerce.

§ 1. Juge-commissaire.

1734. — L'ancien Code de commerce avait sagement chargé de la surveillance de l'administration de la faillite un des membres du tribunal désigné sous le nom de juge-commissaire. La loi du 28 mai 1838 a conservé cette mesure: il est indispensable, en effet, que le tribunal de commerce exerce une surveillance continue sur les opérations de la faillite, et comme cette mission ne. pourrait, sans difficultés, être exercée par le tribunal entier, la nomination d'un juge-commissaire est donc nécessaire. — Renouard, t. 1, p. 410; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 95.

1735. — C'est par le jugement déclaratif de la faillite que le tribunal désigne le juge-commissaire. 11 est satisfait d'ailleurs suffisamment aux prescriptions de la loi relatives h la fixation de la date de la cessation de paiements et à la nomination du juge-commissaire et des syndics, par un jugement qui s'en réfère sur ce point aux énonciations d'un jugement antérieur, même annulé. Prendre dans ce jugement des noms qui y sont écrits, ce n'est point le faire revivre. — Cass., 29 janv. 1830, Rebour, [S. 50.1.375, P. 50 2.148, D. 50.1.192]

1736. — Le juge-commissaire est choisi par le tribunal sans qu'il soit besoin de consulter les créanciers. Les Juges suppléants du tribunal de commerce peuvent être nommés jugescommissaires dans les faillites, aussi bien que les juges titulaires (C. comm.. art. 451). — Montpellier, 28 juin 1850, T éboulon, [S. 50.2.443, P. lit. 1.465, D. 50.2.140] — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 443; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 99. — V. infrà, v° Liquidation judiciaire, n. 423.

1737. — Le juge-commissaire, désigné dans le jugement déclaratif, est nommé pour toutes les opérations de la faillite;

FAILLITE. — Titrk [II. — Chap. I.