CAPACITÉ

24. — Tous les Etats souverains ont la capacité nécessaire pour conclure des conventions d'extradition. Les Etats vassaux, comme la Roumanie jusqu'en 1878, comme aujourd'hui encore l'Egypte, peuvent, en principe, conclure des conventions de cette nature, au moins avec les puissances autres que. les puissances suzeraines. C'est ainsi également que la République d'Andorre placée vis-à-vis de la France et de l'Espagne dans un état de subordination au point de. vue de l'exercice de la juridiction ne pourrait négocier de traités d extradition avec ses puissances suzeraines, mais aurait la capacité nécessaire pour en conclure avec d'autres Etats (Billot, p 57; Bomboy et Gilbrin, p. 14; Despagnet, p. 292; Beauchet, n. 25). Quant aux Etats dépendant d'une confédération, leur capacité varie suivant la nature de la constitution fédérale. Nous aurons d'ailleurs à rechercher plus loin (V. infrà, n. 65 et s.) quel pouvoir, exécutif ou législatif, a qualité pour donner force exécutoire aux conventions

EXTRADITION

Titre III. — Chap. II.

d'extradition, soit générales, soil particulières, qui sont toujours passées et négociées au nom de l'Etat souverain.