C. comm., art

1742. — Le Code ne prononce aucune exclusion ou incapacité pour le juge-commissaire analogue à celle de l'art. 463 relative au syndic. Le juge-commissaire, pourrait donc être un parent du failli ou du syndic. — Bravard et Démangeât, t. 5, p. 99; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 444. — Toutefois, il est permis de l'aire valoir contre le juge commissaire les causes de récusation qui sont prévues par le Code de procédure civile

art. 378 et s.) à l'égard de tous les juges. — Mêmes auteurs.

1743. — Décidé que le jugement qui nomme ou remplace le juge-commissaire d'une faillite est réputé contradictoirement rendu avec le syndic ; que, par suite la récusation, contre ce jugecommissaire n'est recevable de la part du syndic que dans les trois jours de ce jugement. — Cass., 2 juill. 1855, Latournerie, [S. 55.1.666, P. 56.2.528, D. 55.1.396] — Il en sérail ainsi, alors même que les causes de la récusation seraient postérieures à ce jugement. — Carré, n. 1397; Favard de Langlade, Rèp., t. 4, p. 766, n. 3. — Contra, Delaporte, t. 1, p. 361; Pigeau, Comm., 1. 1, p. 366; Thomine-Desmazures, l. 1 . p. 598; Chauveau, sur Carré, loc. cit.

1744. — Les fonctions du juge-commissaire sont assez nombreuses; mais on peut les répartir en six groupes principaux : 1° le juge-commissaire a un pouvoir général de contrôle sur toutes les opérations de la faillite. « Le juge-commissaire sera chargé spécialement d'accélérer et de surveiller les opérations et la gestion de la faillite » (art. 452). Cette mission de surveillance est d'autant plus indispensable que les syndics ont des pouvoirs très-étendus. En somme, le juge-commissaire est, suivant l'heureuse formule de MM. Lyon-Caen et Renault (t. 7, n. 442), « une sorte de subroge-tuteur ayant un caractère officiel ».

1745. — Il est d'ailleurs évident que le juge-commissaire doit se renfermer dans les simples bornes de la surveillance et ne pas administrer; car alors ceux qu'il est chargé de surveiller seraient à l'abri de toute responsabilité. — Pardessus, n. 1142; Lainné, p. 83; Saint-.Xexent, n. 292.

1746. — Il a été jugé, en ce sens, que le juge-commissaire est sans caractère pour faire des visites domiciliaires, interroger le failli et le renvoyer en état d'arrestation devant le procureur du roi. — Cass., 13 nov. 1823, Belle, [S. et P. chr.] — Sic, Pardessus, n. 1142 ; Bioche et Goujel, v° Faillite, n. 125; Esnault, n. 248.

1747. — Si le juge-commissaire n'administre pas la faillite, il entre dans ses fonctions de s'opposer soit par des ordres directs, soit en provoquant les décisions du tribunal, à ce qu'il soit rien fait de contraire aux lois ou à l'intérêt de la masse. — Pardessus, n. 1143.

1748. — Enfin, c'est à raison même de la surveillance que le juge-commissaire exerce sur les opérations et la gestion des syndics qu'il peut, même d'oflice, proposer au tribunal de com-

Répertoire. — Tome XXII.

merce la révocation d'un ou plusieurs syndics (C. comm., art. 467).

1740. — 2° Le juge-commissaire fait convoquer par le greffier les assemblées de créanciers. Le jour de la réunion, il en a la présidence (C. comm., art. 462, 493 504, 505, 507).

1750. — 3° Le juge-commissaire ordonne, s'il y a lieu, et sur la remise d'un état de situation qui lui est faite par les syndics, une répartition de deniers entre les créanciers ; c'est lui qui en fixe la quotité et veille à ce que tous les créanciers soient avertis (C. comm., art. 566). C'est le juge-commissaire qui ordonnance les paiements à faire (C. comm., art. 489i .

1751. — 4° Le juge-commissaire statue par voie d'ordonnance sur certaines contestations. Il en est ainsi, par exemple, s'il vient à s'élever des réclamations contre quelqu'une dps opérations des syndics (C. comm. art. 466). Ces contestations peuvent provenir soit des créanciers, soit du failli, soit même d'un syndic quand il y en a plusieurs.

1752. — Dans un but de célérité, les ordonnances du jugecommissaire ne sont susceptibles de recours que dans les cas spécifiés par la loi, et prévus par les art 466, 474, 530, 567, C. comm.

1753. — Lorsque le tribunal est appelé à se prononcer sur un recours dirigé contre une ordonnance du juge-commissaire, est-il possible que ce juge participe au jugement? Suivant certains auteurs, dans tous les cas où le recours contre une ordonnance du juge-commissaire est porté devant le tribunal, le jugecommissaire cesse d'avoir voix délibérative dans la discussion (Bioche et Goujet, v° Faillite, n. 121; Esnault. n. 248; Bédarride, t. 1, n. 245). A l'appui de leur solution, ces auteurs soutiennent que le juge-commissaire a déjà pris parti sur le litige et que le juge du premier degré ne peut faire partie de la juridiction supérieure. Mais la plupart des auteurs se prononcent dans le sens contraire. — Renouard, t. 1, p. 415 et 416 ; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 104, en note; Laurin, n. 1033; Lvon-Caen et Renault, t. 7. n. 448. — En fait, le juge commissaire s'abstient toujours de prendre part au jugement dans le cas où un recours est dirigé contre une de ses ordonnances.

1754. — La décision du tribunal, intervenu? sur le recours dont les ordonnances du juge-commissaire sont susceptibles, est inattaquable (C. comm., art. 583-5°).

1755. — 5° Indépendamment de son pouvoir général de contrôle et de surveillance sur la gestion de la faillite, le juge-commissaire est appelé, pour certains actes importants et qui ont paru trop graves aux yeux du législateur pour que les syndics puissent les faire seuls, adonner son autorisation à ces derniers (C. comm., art 465, 469, 470, 474, 486, 487). Dans ces différents cas, le juge-commissaire donne son autorisation sous forme d'ordonnance.

1756. — 6° Le juge-commissaire doit faire au tribunal de commerce le rapport de toutes les contestations que la faillite pourra faire naître et qui seront de la compétence de ce tribunal art. 452, 2e al.). Comme ce rapport n'est pas fait après mise en délibéré ou sur instruction par écrit, l'art. 111, C. proc. civ., ne doit pas lui être appliqué. Il intervient donc avant les plaidoiries, et le juge émet son avis. — Cass. belge, 2 avr. 1890, [Journal des faillites. 90.250] — Bruxelles, 2 févr. 1891, [eod. loc, 91.119] — Renouard, t. 1, p. 414; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 102, en note; L\on-Caen et Renault, t. 7, n. 447.

1757. — La formalité du rapport préalable du juge-commismissaire, prescrite par l'art. 452, C. comm., dans toutes les contestations qu'une faillite peut faire naître, est une formalité substantielle et une condition nécessaire pour la validité des jugements qui statuent sur les contestations en matière de faillite. C'est là une formalité qui présente un caractère d'ordre public, et le jugement qui n'aurait pas été précédé du rapport serait entaché d'une nullité radicale. — Cass., 8 avr. 1884, Plaçais, [S. 85.1.247, P. 85.1.619, D. 84.1.439]; — 13 nov. 1889, Kuinard, [S. 90.1.203, P. 90.1.498, D. 91.2.137]; — 24 juill. 1893, Caron. [S. et P. 93.1.376 D. 93.1.544] — Rennes, 23 août 1847, Vossier, [P. 49.1.59] — Orléans, 20 mai 1868, de la Barbée, [S. 69.2.48, P. 69.228, D. 68.2.2111 — Caen, 14 déc. «880, Gorre, [S. 81.2.138, P. 81.1.708] — Orléans, 23 nov. 1881, Johannet, [S. 82.2.22, P. 82.1.10 4, D. 82.2.241 1 - Bourges, 14 mai 18S8, Buret, [S. 90.2.68, P. 90.1.448, D 89.2.206] — Kiom, IS 8>r. 1890, Caquè, fS. et P. 93.2.10, h. 91.2.137, — Si<; I; ■ .ouard, t. I, p. 413; Bravard et Démangeât, t. 5 p. 102; Rivière, p. 711; Laroque-Sayssinel et Dutruc, t. 1, n. 425; Boistel, n. %2; Lyon-

FAILLITE. - Titre III

Chap.

Gaen et Renault, t. 7, n. 447. — V. cependant, Rennes, 2 juin 1879, Gay-Morgan, [S. 81.2.138, P. 81.1.709, D. 81.2.32J

1758. —Jugé aussi que le jugement, qui a été rendu après le rapport du juge-commissaire, mais lorsque ce rapport n'a pas précédé les plaidoiries, est atteint de nullité. — Cass. belg.. 2 avr. 1890, précité. — Bruxelles, 2 févr. 1891, précité. >!àl759. — Comme tout jugement doit porter en lui la preuve que les formalités exigées pour sa validité ont été accomplies, il faut qu'il soit constaté que le rapport a été fait. Mais il règne une vive controverse sur le point de savoir si la mention de la participation du juge-commissaire à la délibération qui a précédé le jugement peut suppléer au défaut de mention expresse du rapport.

1760. — Il a été jugé, d'une part, que l'accomplissement de la formalité du rapport du juge doit être constatée en termes exprès par le jugement, à peine de nullité. D'après les arrêts de ce premier groupe il est donc impossible d'induire la présentation du rapport de ce que le juge-commissaire a participé au jugement. — Cass., 8 avr. 1884, précité; — 13 nov. 1889, précité; — 24 juill. 1893, précité. — Bourges, 14 mai 1888, précité. — Riom, 15 févr. 1890, précité.

1761* — Mais de nombreux arrêts d'appel ont, au contraire, décidé que la présentation du rapport peut s'induire de la participation du juge-commissaire au jugement. — Rennes, 2 juin 1879, Gay-Morgan, [S. 81.2.138, P. 81.1.709, D. 81.2.32] — Caen, 14 déc. 1880, précité. — Lyon, 15 févr. 1882, [Journ. des faill., 83.55]

1762. — Le juge-commissaire qui présente le rapport exigé par l'art. 452, C. comm., peut participer au jugement : en tout cas, le défaut de concours de sa part n'est point une cause de nullité (Esnault, t. 1, n. 248 et 249i. Au tribunal de la Seine, le juge-commissaire prend toujours part au jugement; l'affaire, il est vrai, est soumise à la section du tribunal dont ce juge fait partie.

1763. — La cour de Montpellier, dans un arrêt du 10 juin 1850, Treboulon, [S. 50.2.443, P. 51.1.465], a même décidé que le juge, auteur du rapport, devait prendre part au jugement, que sa participation y était obligatoire, et que le jugement auquel il n'avait pas pris part était nul. — Bédarride, t. 1, n. 152 et 153; Démangeât, sur Bravard, t. 5, p. 102, note. — V. en ce sens Cass. belg., 2 avr. 1890, [Journ. des faill. , 90.250]

1764. — La Cour de cassation française est en sens contraire. Vainement se fonde-t on, pour justifier la thèse de la participation obligatoire du juge-commissaire au jugement, sur ce principe que, dans toute alfaire jugée sur rapport, le juge-rapporteur doit avoir voix délihérative pour le jugement. Ce prétendu principe n'est écrit dans aucun texte; et comme il n'existe en notre matière aucune disposition particulière qui vienne obliger le rapporteur à prendre, part au jugement, il semble plus juridique de tenir cette participation pour facultative. — Cass., 8 janv. 1866, Pradier, [S. 66.1.45, P. 66.121, D. 66.1.253] — Sic, Renouard, t. 1, p. 414 ; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 447.

1765. — La formalité du rapport n'est pas nécessaire pour toutes les contestations, quelles qu'elles soient, relatives à la faillite. Elle n'est indispensable que pour les contestations qui naissent de la faillite, qui s'y rattachent par une conséquence nécessaire. — Bravard et Démangeât, t. 5, p. 101 ; Lyon-Caen et Renault, t. 7. n. 447.

1766. — Jugé, en ce sens, que le rapport du juge-commissaire de la faillite n'est pas pxigé par l'art. 452, C. comm., dans toutes les contestations relatives à la faillite, mais seulement dans celles que la faillite a fait naître. — Bastia, 30 mars 1892, Tonetti, [S. et P. 94.2.71, I). 93.2.542]

1767. — ... Que, spécialement, pst régulier, bien qu'il n'ait pas été précédé du rapport du juge-commissaire, le jugement qui statue sur une demande en paiement de sommes dues au failli par suite de conventions par lui conclues antérieurement à la faillite, demande portée par le syndic devant le tribunal du domicile du défendeur, qui est en même temps celui de la faillite ; qu'une pareille demande est, en effpt, étrangère à l'état de faillite. — Cass., 9 mars 1880, Petit, [S. 80.1.313, P. 80.745, D. 80. 1.199]

1768. — ... Que le tribunal, saisi par le syndic d'une demande en paiement d'une somme d'urgent pour prix de fournitures de marchandises faites par le failli, peut statuer sur le débat sans avoir entendu le rapport du juge-commissaire, l'événe-

ment de la faillite n'ayant pas fait naître cette contestation, qui ne s'v rattache pas par une conséquence nécessaire. — Cass., 14 août 1889, Godin, [S. 91.1.336, P. 91.1.801, D 90.5.282]

1769. — ... Que l'opposition formée par le failli au jugement déclaratif de faillite ne rentre pas dans la catégorie des contestations que la faillite fait naître, et comme conséquence que le jugement rendu sur cette opposition n'est pas soumis à la formalité du rapport. — Bastia, 30 mars 1892, précité. — Mais il semble bien, contrairement à ce qui est jugé par l'arrêt ci-dessus, que l'opposition au jugement déclaratif de faillite, formée par le failli, rentre dans la catégorie des contestations qui exigent le rapport du juge-commissaire ; c'est une contestation qui nait de l'état de faillite, et qui s'y rattache par une conséquence nécessaire, puisqu'elle n'a d'autre raison d'être que la déclaration de faillite, que l'opposant entend faire rétracter.

1770. — Enfin, l'art. 452, C. comm., portant que le jugecommissaire doit faire au tribunal un rapport sur toute contestation née de la faillite, est inapplicable aux juridictions qui, spécialement en Indo-Chine, ne. comportent qu'un juge unique. — Cass., 20 mai 1895, Reynaud, [S. et P. 99,1.519, D. 90.1.229]

§ 2. Tribunal de commerce.

1771. — Nous avons déjà dit que le tribunal de commerce, dans le ressort duquel se trouve le domicile du failli, est appelé à rendre le jugement déclaratif de faillite et à fixer, soit dans ce jugement, soit dans un jugement postérieur, la date de la cessation des paiements (V. suprà n 407 et s.). En dehors de cette attribution primordiale, le tribunal de commerce est encore investi, en matière de faillite, d'attributions multiples, que l'on peut ranger sous trois chefs.

1772. — Le tribunal de. commerce a tout d'abord des attributions qui tiennent à la juridiction gracieuse. Comme tel, c'est le tribunal de commerce qui nomme Pt remplace le. juge-commissaire (V. suprà, n. 1734 et s.), c'est lui qui nomme et remplace les syndics (V. suprà, n. 1642), c'est lui qui autorise certains actes que la loi a jugés particulièrement graves (art. 451, 402, 464, 467, 487, 515,533, 583), c'est lui enfin qui révoque les contrôleurs (L. 4 mars 1889, art. 10, al. 3).

1773. — En tant que juridiction contentieuse, c'est le tribunal de commerce qui a déclaré la faillite, qui connaît, dans les cas spécifiés par la loi, des recours dirigés contre les ordonnances du juge-commissaire. Comme il est de principe que ces ordonnances échappent à tous recours (C. comm., art 453i, ces cas constituent des exceptions, strictissimx interpretationis.

1774. — En dernier lieu, c'est le tribunal de commerce qui a déclaré la faillite qui doit connaître de tout ce qui la concerne (C. comm., art. 635), et c'est devant ce tribunal que tout défendeur en matière de faillite doit être assigné (C. proc. ciy., art. 59-7°). Les tribunaux de commerce sont donc compétents pour connaître de tout ce qui concerne les faillites ; et dans une faillite déterminée, c'est le tribunal du domicile du failli qui, parmi tous les tribunaux de commerce, doit être proclamé compétent.

1775. — Pour la détermination du sens exact de la disposition d'après laquelle les tribunaux de commerce connaîtront de mur <e qui coirCBRRB les faillites, et pour l'étude de la règle d'après laquelle le défendeur UN matière de faillite sera assigné devant le juge du domicile du failli, V. infrà, n. 1022 et s., 4u85 et s. — Pour les voies de recours ouvertes contre le jugement déclaratif de faillite et contre le jugement qui fixe la date de la cessation des paiements, et pour les voies de recours ouvertes contre les autres décisions du tribunal de commerce, V. infrà,

Section III.

Ministère public.

1776. — Le ministère public n'est pas représenté auprès des tribunaux de commerce (V. infrà, v° Ministère public, n. 93). Par suite, son rôle, en matière de faillite, est des plus limités. Sous l'empire du Code, de 1807, des dilfieultés s'étaient élevées sur le point de savoir si le ministère public pouvait intervenir dans les opérations de la faillite et notamment assister aux assemblées de créanciers (Camberlin. Manuel des tribunaux de commerce , pi 583 et s.). Aujourd'hui, tous les auteurs sont unanimes à lui refuser le droit d'intervention. — Renouard, t. 1, p. 503; Bédirride, n. 355; Alauzel, n. 2592; Lyon-Caen et Renault, t. 7,

FAILLITE. — Tithe III. — Chap. 1.

n. 488. — V. aussi Le Poittevin, Dict. des parquets, v° Faillite; Vallet et Monlagnon, Manuel des magistrat* du parquet.

1777. — C'est ainsi notamment qu'il n'appartiendrait pas au ministère public de requérir la déclaration de faillite d'un commerçant (V. infrà, v° Ministère public, n. 800); son seul droit, en pareil cas. serait de signaler officieusement au tribunal de commerce l'état de cessation de paiements notoire d'un négociant. — ■ Trib. comm. Orange, 30 mai 1893, [Joiitn. des faill . 1894, art. 1835] — Sic, Le Poittevin, loc. cit., n. 2; Ruben de Gëuder, Dict. de dr. comm., Suppl., v° Faillite, n. 89.

1 778. — Le ministère public ne pourrail-il pas du moins, sans attendre la déclaration de faillite, poursuivre pour banqueroute un commerçant en état de cessation de paiements? Sur cette question, généralement tranchée dans le sens de l'affirmative par la jurisprudence, V. suprd, v° Banqueroute, n. 41 et s.

1779. — Mais si le ministère public ne participe pas directement aux opérations de la faillite, il n'en est pas moins investi d'un pouvoir de contrôle qui lui permet de réprimer les crimes et les délits relatifs àcette matière, et spécnlempnt de poursuivre efficacement les crimes ou délits de banqueroute, et les infraclions commises dont la procédure révélerait l'existence. Pour faciliter l'exercice de ce droit de contrôle, le législateur a pris certaines dispositions.

1780. — Le greffier du tribunal de commerce doit adresser, dans les vingt-quatre heures, au procureur de la République du ressort, extrait des jugements déclaratifs de faillite, mentionnant les principales indications et dispositions qu'ils contiennent |C. comm., art. 459). Sur le vu de cet extrait, le ministère public a le droit, concurremment avec les syndic?, de procéder a l'arrestation du failli (arl. 4ti0). En pratique, le ministère public s'en remet toujours aux syndics pour l'exécution de ces prescriptions. — V. Lettre du ministre de la justice au président du tribunal de commerce de la Seine, 1er déc. 1873, [Journ. des faillites, 83.44, en note]

1781. — Les officiers du ministère public peuvent se transporter au domicile du failli et assister à l'inventaire (art. 483, 1" al.). — Le Poittevin, n. 7.

1782. — Us ont, à toute époque, le droit de requérir communication de tous les actes, livres ou papiers relatifs à la faillite (art. 483, 2" al.).

1783. — Le ministère public doit recevoir aussi, par l'interméd aire du juge-commissaire, le mémoire ou compte sommaire de l'état apparent de la faillite, de ses principales causes et circonstances et des caractères qu'elle peut avoir. Ce mémoire est, en toute faillite, rédigé par les syndics dans la quinzaine de leur entrée ou maintien en fonctions (C. comm., art. 482; .

1784. — Si le failli est poursuivi comme banqueroutier frauduleux ou même comme banqueroutier simple, les syndics, pour faciliter la tâche de la prévention, de l'instruction ou de l'accusation, sont tenus de remettre au ministère public les pièces, titres, papiers et renseigneme nts q ui leur sont demandés C. comm., art. 602j. — Y. infrà, vi3 Liquidation judiciaire, n. 433, et Ministère public, 11. 800.

1785. — Le ministère public doit, en retour, faire connaître au président du tribunal de commerce les poursuites exercées à sa requête et l'aviser du résultat. — Le Poitlevin, v° Faill., n. il.

1786. — Les opérations du concordat ont souvent pour résultat, soit de mettre le parquet sur la trace d'actes délictueux, soit de provoquer des délits nouveaux spécialement des arrangements clandestins et frauduleux tombant sous le coup de l'art. 597, G. comm. Aussi est-ce tout part culièrement sur ces opérations que doit s'exercer la surveillance du ministère public. « 11 faut, écrit M. Le Poittevin [op. cit., v" Faill., n. Il), que le ministère public exerce une surveillance active sur toutes les opérations du concordat, et s'entende avec les présidents des tribunaux consulaires pour faire cesser les abus qui se produisent fréquemment. Un des plus dangereux tient à ce qu'un même mandataire peut recevoir les pouvoirs de plusieurs créanciers ; dans certaines villes, des agents d'affaires parviennent à se procurer la liste des créanciers et à en représenter la plus grande partie. Dès lors, le sort du failli est entre leurs mains, el il arrive malheureusement trop souvent qu'ils n'hésitent pas à consentir un concordat, même au détriment de leurs mandants, si le failli leur donne une somme d'argent... De tels faits sonl souvent bien difficiles à constater, mais le ministère public ne doit rien négliger pour les découvrir et poursuivre les coupables

par application des art. 993 et s., C. comm. » — V. aussi Florens, De la surveillance des faillites.

1787. — Enfin, depuis le décret du 25 mars 1880, il est tenu au greffe de chaque tribunal de commerce et de chaque tribunal civil jugeant commercialement un registre ente et parafé suivant les prescriptions de l'art. Il, C. comm. et sur lequel sont inscrits, pour chaque faillite, article par article et à leurs dates respectives, les actes relatifs à la gestion des syndics : recettes, dépenses et versements à la Caisse des dépôts et consignations, d'après les états de situation fournis par les syndics. Tous les trois miis, un relevé indiquant sommairement la situation de chaque faillite, d'après les énonciations du registre, est transmis au procureur général par le greffier du tribunal. Cette mesure, en permettant au ministère public de constater à intervalles assez rapprochés l'état d'avancement d'une faillite, a eu pour effet d'activer la solution de ces dernières. — Le Poittevin, v" Faill., n. 15; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 488. — V. infrà, v° Ministère publie , n. 508.

1788. — Grâce à ces communications périodiques, les parquets peuvent, plus aisément que par le passé, surveiller les mouvements de fond-, et tenir la main à la stricte observation des prescriptions de la loi, concernant le versement des fonds encaissés par les syndics à la Caisse des dépôts et consignations. — Cire. min. int.. 3 nov. 1871. — Le Poittevin, v" Faill., n. 9.

Section IV.

Créanciers. Assemblées générales. Contrôleurs.

1789. — I. De la masse des créanciers. — Sous le nom de masse, il faut entendre le groupement légal formé par l'ensemble des créanciers, à la suite de la suspension, consécutive au jugement déclaratif (C. comm., art. 443), du droit pour chacun d'eux d'exercer contre le failli des poursuites individuelles. — V. suprà, n. 899 et s.

1790. — La nature juridique de ce groupement a donné lieu à controverse. MM. Lyon-Caen et Renault ont, tout d'abord, soutenu qu'on ne saurait voir dans ce groupement une véritable personne morale, distincte de la personne même des associés [Précis, t. 2, n. 2811 . « Le législateur, disaient-ils, dans un but de simplification et pour mieux assurer l'égalité entre les créanciers, groupe seulement leurs intérêts collectifs et charge les svndics de les représenter et de les défendre. » Mais ces auteurs sont revenus sur leur première opinion, et, dans la deuxième édition de leur traité it. 7, n. 472), ils estiment qu' « il est plus simple et plus juste de reconnaître l'existence d'une personne morale. » Ils ajoutent : n Ici, comme en matière de sociétés, aucune disposition légale ne reconnaît expressément que lamasse des créanciers forme une personne civile; mais des solutions incontestables impliquent l'existence de cette personne civile. » Et ces auteurs justifient la proposition précédente par une triple série d'arguments : 1° « ainsi, ilest admis sans aucune difficulté que le syndic agit en justice pour la masse sans qu'il soit besoin de faire mention dans 'es actes de la procédure des noms des créanciers et de signifier ces actes à chacun d'eux. Cela ne peut se comprendre dans notre législation, où est reconnue la règle nul ne plaide par procureur, que par l'existence d'une personne civile » ; 2» de même, ajoutent ces auteurs, il y a des personnes qui ont pour créancière ou pour débitrice la masse, sans qu'on puisse dire que chaque créancier de la faillite soit créancier ou débiteur de ces personnes, de telle façon que, dans une certaine mesure, la masse a un patrimoine distinct des patrimoines des créanciers; 3° « enfin, concluent les mêmes auteurs, le Code de commerce lui-même confère une hypothèque à la masse (art. 490) et il la dislingue bien de? créancieVs pris individuellement, puisqu'il décide (art. 517, qu'en cas de concordat simple, chacun des créanciers jouit de l'hypothèque conférée à la masse. » — V. aussi Thaller, n. 1643.

1791. — La jurisprudence la plus récente est dans le même sens, et l'on relevé fréquemment dans les arrêts des expressions qui impliquent la reconnaissance de la personnalité de la masse des créanciers. Il a été jugé, par exemple, dans un arrêt de la Cour de Bourges du 11 déc. 1889, [J. Le Droit. 18 déc. 1889], que« le syndic d'une faillite, quand il plaide pour le recouvrement de l'actif, ne plaide pas au nom et pour chacun des créanciers de celte faillite, dont les intérêts peuvent d'ailleurs lui être opposés; qu'il est le représentant 'l'un être moral là tnttSSè, en

FAILLITE. - Titre III. - Chap. I.

même temps que du failli, et qu'il agit non en vertu de mandats individuels, mais en vertu d'un mandat général qu'il tient de la justice et qui est déterminé par la loi ». La même Cour a décidé, comme conséquence de ces principes, que les créanciers d'une faillite ne sauraient, à raison de leur seule qualité de créanciers, êlre considérés comme parties dans l'instance engagée par les syndics de cetle faillite, et, comme tels, être reprochés comme témoins dans une enquête ordonnée au cours de cette instance. — V. encore Trib. civ. Alger, 29 nov. 1895, [J. La Loi, 14 janv. 1896]

1792. — La masse des créanciers constitue donc une personne morale, distincte des personnes des créanciers. Mais, de même que la personnalité des sociétés commerciales n'empêche pas l'existence de droits individuels pour les associés qui les composent, de même, malgré la formation des créanciers en masse et la suspension du droit de poursuite individuelle, les créanciers ont certain- droii s que chacun d'eux peut exercer individuellement. — Lyon-Caen et Renault, op. cit., n. 472. — V. suprà, n. 925 et s. - C'est ainsi notamment que : 1° Chaque créancier, pour faire constater l'existence et le montant de ce qui lui est dû, peut produire ses titres et intervenir dans la procédure de vérification et d'affirmation des créances (art. 491 et s.); 2" Dans le courant de cette procédure, tout créancier porté au bilan ou vérifié peut assister à la vérification des créances et lournir des contredits aux vérifications faites et à faire (C. comm., art. 494). — V. infrà, n. 2052 et s. — Riom, 15 févr. 1890, Caqué, |S. et P. 93.2.10, D. 91.2.137] — 3° Chaque créancier conserve aussi un droit de surveillance sur la gestion des syndics. En vertu de ce droit, chaque créancier peut adresser au juge-commissaire des réclamations contre les opérations de ces derniers et demander même leur révocation, soit au juge-commissaire, soit au tribunal C. couim., art. 466 et 467); 4e Chaque créancier peut enfin former opposition ou interjeter appel soit contre le jugement déclaratif de la faillite, soit contre le jugement qui fixe à une date antérieure l'époque de la cessation des paiements (C. comm., art. 580 et s.).

1793. — En dehors dps droits que nous venons d'énumérer, les créanciers n'ont pas d'autres droits individuels, lia été jugé, en ce sens, que le syndic représente seul la masse et qu'il a seul qualité pour exercer les actions qui intéressent cette masse ou y défendre; que ces dispositions de la loi, en concentrant ainsi tous les pouvoirs dans les mains du syndic, ont pour but et pour effet, non seulement d'offrir, pour la gestion des affaires communes, des garanties particulières d'ordre, de promptitude et d'économie, mais encore de protéger efficacement tous les intérêts engagés dans la faillite contre les nombreux abus et les dilficultés de toute nature inséparables de l'action individuelle.

— Cass., 18 févr. 1863, Vignerie, [S. 63.1 285, P. 63.337, D. 63. 1.149]

1794. — Comme conséquence de ces principes, il faut décider que les créanciers du failli ne peuvent se prévaloir de l'art. 1166, C. civ., pour exercer les droits et actions de leur débiteur.

— Lvon-Caen et Renault, t. 7, n. 227. — V. encore Alauzet. t. 6, n. 2476-2477; Renouard, t. 1, p. 314; Namur, t. 3, n 1689.

— Y. en sens contraire, Ruben de Couder. v° Faillite, n. 245. — Trib. civ. Auxerre, 1er juin 1881, [J. La Loi, 22 juin 1881]

1795. — En ce qui concerne le droit d'intervention des créanciers agissant ut singuli, dans les procès suivis par le syndic au nom de la masse, nous avons dit que la question était discutée. — V. à cet égard suprà, n. 931 et s. — V. aussi dans le sens du relus du droit d'intervention : Paris, 23 mars 1824, RemvetBiale, [S. et P. chr.]; — 24déc. 1849, Baudon, [S. 53. 2.227, P. 50.1.587, D. 50.2.195] — Renouard, t. 1, p. 315; Alauzet, t. 6, n. 2476; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 473; Cabouat, Ann. de dr. comm., 1888, t. 1, n. 24 ; Namur, t. 3,

1796. — V. au contraire dans le sens de la recevabilité de l'intervention des créanciers : Cass., 24 mars 1891, Gutzot, [S. 91.1.209, P. 91.1.508, D. 91.1.145] — Toulouse, 9 juin 1866, Laporte, [S. 67.2.108, P. 67.466] — Cons. d Et., 19 déc. 1890, [Leb. chr., p. 979] — Aliuzet, t. 6, n. 2475; Ruben de Couder, n. 247.

1797. — Si l'on discute sur l'existence du droit d'intervention pour les créanciers n'ayant aucun droit propre à faire valoir, le droit de procéder par voie d'action individuelle leur est universellement reconnu dans tous les cas où ils peuvent avoir des droits contraires à ceux de la masse. Ce principe reçoit son

application aussi bien à l'égard des créanciers hypothécaires qu'à l'égard des créanciers chirographaires.

1798. — Si la masse des créanciers, par exemple, vient à contester un privilège ou une hypothèque qu'un créancier invoque, ce dernier, dont le droit est contraire aux prétentions de la masse, pi'ut plaider contre cette dernière représentée par les syndics. — V. suprà, n. 898.

1799. — De même, si la masse des créanciers vient à contester les droits d'un créancier chirographaire, ce dernier a pour la même raison le droit d'exercer son droit individuel contre la masse représentée par les syndics. Enfin, dans l'opinion qui admet que la révocation d'un acte frauduleux ne peut profiter qu'aux créanciers antérieurs à l'acte attaqué, il faut décider, dans le cas du moins où il y a des créanciers postérieurs à cet acte, que les créanciers antérieurs, en opposition d'intérêt avec les autres créanciers, ont le droit d'exercer eux-mêmes l'action de l'art. 1167, C. civ. — V. au surplus, sur le principe de la suspension du droit de poursuites individuelles, et sur les tempéraments que comporte ce principe, suprà, n. 899 et s.

1800. — Les créanciers, en tant qu'ils constituent une masse, doivent-ils être considérés par rapport au failli, comme des tien ou des ayants-cause? — V. à cet égard, notamment au point de vue de l'application de l'art. 1328, C. civ., relatif à la date ces taine, suprà, n. 744 et s. — V. aussi suprà. n. 1029, et v° Ayantcause, n. 124 et s.

1801. — Jugé encore, sur ce point, que les créanciers d'une faillite étant les ayants-cause du failli, et non des tiers, le syndic qui les représente n'est pas fondé à invoquer l'art. 1328, C. civ., pour faire écarter du passif une créance produite, sous le prétexte que le titre qui la constate n'a pas de date certaine. — Metz, 1" févr. 1860, Blouet, [S. 60.2.542, P. 60 688, D. 60. 5.295]

1802. — ... Que les créanciers chirographaires, agissant en cette seule qualité, sans faire valoir des droits particuliers autres que ceux que cette qualité leur confère sm l'ensemble du patrimoine du débiteur, doivent, en règle et le cas de fraude excepté, être considérés comme des ayants-cause et non comme des tiers; qu'ainsi, les écrits sous seing privé émanés de ce . dernier font foi à leur égard de leur date, sauf à eux à les re-( pousser comme frauduleusement antidatés, mais à la charge de faire la preuve de l'antidate; que cette règle est applicable même au cas où le débiteur est tombé en faillite; que spéciale-; ment, la dispense de protêt consentie par le souscripteur ou l'endosseur peut, après sa faillite, être opposée à ses créanciers, bien qu'elle n'ait pas acquis date certaine antérieure. — Cass. 28 juin 1875, Courtois et Germain, [S. 75.1.309, P. 75.739, D. 75.' 1 469] — V. suprà, n. 753.

1803. — ... Que des traités consentis par le failli avant l'ouverture de la faillite sont opposables à la masse des créanciers' chirographaires, quoiqu'ils n'aient pas acquis date certaine avant la faillite. — Rennes, 22 juill. 1879, Langlais, [S. 81.2.190, P.t 81.1.973, D. 81.2.31]

1804. — ... Que le syndic d'une faillite, représentant des créanciers qui ne lont pas valoir des droits distincts de ceux de leur débiteur, ne peut être envisagé que comme un ayant-cause dudit débiteur; que les dispositions de lart. 1328 ne lui sont dès lors pas applicables; que, par suite, si le débiteur a souscriti avant sa faillite un acte sous seing privé qui n'a pas acquis date certaine, ce sont les dispositions de l'art. 1322 qui doivent, recevoir leur application, le syndic ne pouvant invoquer celles' de l'art. 1328 contre cet acte. — Paris, 13 févr. 1892, [J. Le Droit,'* 18-19 juill. 1892]

1805. — Par suite de cette jurisprudence, c'est ;ux intéressés qui soutiennent que l'acte sous seing privé a été signé| après la déclaration de faillite, à faire la preuve de la fraude. — i Lyon-Caen et Renault, t. 7, u. 477.

1806. — De ce que la masse peut être, à certains égards, considérée comme l'ayant-cause du failli il suit encore que les jugements rendus contre le failli avant le jugement déclaratif s'ml opposables à la masse. Et comme la tierce-opposition est] une voie extraordinaire de recours qui n'appartient, en principe, qu'aux personnes qui n'ont pas été parties dans l'instance ou qui n'y ont pas été représentées, la masse ne peut être admise à former tierce-opposition conire ces jugements, puisqu'elle y a été représentée par le failli dont elle est l'ayanl-cause. Toutefois, les créanciers ne sauraient être privés par la déclaration de Jailhte du droit d'attaquer, au moyen de la tierce-opposition, les ju-

FAILLITE. - Titre III. — Chap. I.

, gempnts rendus en fraude de leurs droits. — Lyon-Caen et Re- . nault, I. 7, n. 477; Boistel.

1807. — Jugé, en ce sens, que l'arrêt qui, rendu entre un débiteur et un créancier, reconnaît au profit de ce dernier

1 l'existence d'une créance à laquelle est attaché un privilège, np peut être trappe de tierce-opposition par les autres créanciers du même débiteur, à moins qu'il n'y ait eu fraude ou collusion,

' ou que ceux-ci n'aient des droits personnels à taire valoir; que ces créanciers prétendraient donc vainement que le débiteur

] s'est suffisamment défendu, cette circonstance ne pouvant, en

i l'absence de tout fait de nature à lui donner un caractère dolosif, créer un droit particulier au profit des autres créanciers. — Cass., 30 mars 1875, Svnd. Sassiat, [S. 75.L341, P. 75.839, D. 7S.1.353] — V. encore, Paris, 24 déc. 1849, Baudon, [S. 53.2. 886, P. 50.1. 587, D. 50.2.195 J —V. infrà, v° Tierce-opposition.

1808. — Enfin, suivant l'interprétation que l'on donnera du mot « tiers » employé par l'art. 1321, G. civ., il y aura lieu de décider que les contre-lettres sont ou ne sont pas opposables à la masse des créanciers. Dans l'opinion qui admet que l'art. 1321, C. civ., en disposant que les contre-lettres ne sont pas opposa-

\ blés aux tiers, a entendu englober dans cette expression même les créanciers chirographaires des parties, les contre-lettres sii gnées par le failli ne sont pas opposables a la masse de ses i créanciers. — V suprà, n. 755.

1809. — Jugé en ce sens, qu'aux termes de l'art. 1321, C. i civ., les contre-lettres n'ont point d'effet contre les tiers, et que I le mot « tiers » comprend ici tous ceux qui n'ont pas participé à i la contre-lettre même les créanciers chirographaires; spéciale- | ment, que la contre-lettre contenant la majoration du prix appa- I rent moyennant lequel un ancien associé s'est rendu, par acte

public, adiudicataire des droits de son coassocié dans la société ' ayant existé entre eux, n'est point opposable à la masse des

créanciers de l'ancien associé acquéreur tombé depuis en étal

de liquidation judiciaire. — Cass , 8 mars 1893, Liquid. jud. : Bouché fils, [S. et P. 93.1.193, D. 93.1.243J — Sic, Demolombe,

t. 29, n. 344; Aubry et Rau, § 756 bis, p. 267; Lyon-Caen et [ Renault, l. 7, n. 477. — Y. aussi suprà, v° Contre-lettre, n. 66

et 67.

1810. — Dans l'opinion qui admet, au contraire, que l'art. 1321, C. civ., en édictant que les contre-lettres ne sont pas op posables aux tiers, n'a pas compris sous ce mot les créanciers chirographaires des parties, il laut décider que les contre-lettres sont opposables à la masse parce qu'il n'y a pas de raison pour que les créanciers soient mieux traités après la déclaration de

| lailhte qu'avant. Cette opinion, en tout cas, n'est pas celle qui prévaut dans la jurisprudence et dans la doctrine. — V. cependant suprà, n. 756.

1811. — Bien qu'à certains points de vue la masse doive être tenue pour l'ayant-cause du failli, celle-ci doit cependant, au moins à titre exceptionnel, être considérée, par rapport au failli, non plus comme son ayant-cause, mais comme un tiers, toutes les fois qu'elle exerce des droits que la loi lui contère directement et qu'elle ne tient pas du failli.

1812. — Quand la masse, par exemple, représentée par les syndics, demande en justice la nullité des actes antérieurs à la

! faillite, en vertu des art. 446 et s., C. comm.. le droit qu'elle I exerce lui est conféré directement par la loi «t, dès lors, elle I n'est plus qu'un tiers par rapport au failli. Il en résulte que, lorsque les opérations entreprises sont constatées dans des actes sous seing privé, il faut, pour qu'elles puissent échapper à la nullité et être opposées aux créanciers, considérés alors comme des tiers, que ces actes aient, avant la période suspecte telle qu'elle est définie par les art. 446 et s., acquis date certaine par l'un des modes prévus dans l'art. 1328, C. civ.

1813. — Toutelois, il en serait autrement si les opérations attaquées étaient de nature commerciale et susceptibles d'être prouvées, quant à leur dale, par tous les mo\ens de l'ait. 109, G. comm. Dans ces cas, en effet, l'art. 1328 n'est plus applicable et les tribunaux peuvent déclarer qu'il ) a date certaine par tous les moyens possibles. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 47x.

1814. — IL Des assemblées 'le créanciers. — Sous l'empire du Gode de 1807, le rôle des créanciers était plus étendu qu'aujourd'hui, notamment pour la nomination des syndics. De nos jours, si les créanciers ont perdu quelques-unes de leurs attributions, ils n'en ont pas moins, dans un certain nombre de cas, des avis à donner ou des délibérations à prendre.

1815. - - C'est ainsi que dans la première réunion qui suit le jugement déclaratif de faillite, les créanciers sont consultés par le juge-commissaire sur la nomination de nouveaux syndics (art. 462). Il en est de même dans le cas où le concordat est refuse au failli (art. 529, 2e al.).

1816. — Depuis la loi du 4 mars 1889, les créanciers sont encore consultés par le juge-commissaire sur l'utilité d'élire imméliatemenl parmi eux un ou deux contrôleurs (art. 9 et 20).

1817. — Après la vérification et la'flirmation des créances, les créanciers sont convoqués par le greffier, à l'effet de délibérer sur la formation du concordat et sur les propositions qui sont faites par le failli à ce sujet (C. comm.. art. 504 et 541, al. 2).

1818. — En cas d'union, les créanciers sont convoqués au moins une fois dans la première annép, et s'il y lieu a dans les années suivantes, pour recevoir le compte des svndics (C. comm., art. 536).

1819. — Lorsque la liquidation de la faillite est terminée, les créanciers donnent leur avis sur l'excusabilité du failli (G. comm., art. 537).

1820. — Enfin, au cours de la faillite, les créanciers interviennent parfois pour autoriser certains actes du syndic (C. comm., art. 532).

1821. — Les créanciers se réunissent en assemblée toutes les fois qu'il y a lieu pour eux d'émettre des avis ou de prendre des délibérations. Les assemblées de créanciers sont décidées par le juge-commissaire, qui en fixe les jours, lieu et heure. Dans certains cas, c'est la loi elle-même qui exige que l'assemblée ail lieu. En dehors de ces cas, la convocation de l'assemblée n'est pas obligatoire pour le juge-commissaire. Les assemblées se réunissent sur la convocation du greffier du tribunal (art. 493 et 504). Cette convocation est annoncée dans les feuilles judiciaires; mais chaque créancier connu reçoit une lettre missive. — Ruben de Couder, v° Syndic, n. 8.

1822. — Le jour de la réunion, c'est le juge-commissaire qui prend la présidence de l'assemblée. Les créanciers peuvent se rendre en personne à la réunion, mais ils peuvent aussi y envoyer des mandataires. La procuration des mandataires est régie parle droit commun du commerce. Le créancier peut choisir qui bon lui semble pour le représenter. Plusieurs créanciers peuvent même envoyer un mandataire unique. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. *76."

1823. — La procuration du mandataire peut être générale ou spéciale. Dans le premier cas, le mandataire a le pouvoir de se prononcer dans le sens qui lui paraîtra le meilleur; dans le second, au contraire, il ne peut voter que dans le sens déterminé par le mandant.

1824. — Dans les assemblées de créanciers, les décisions sont prises à la majorité. Cette majorité, en principe, se compte par tête, abstraction faite du montant des créances. En un mot, on tient compte exclusivement de la majorité en nombre, sans se préoccuper de la majorité en sommes.

1825. — Toutefois, ce principe comporte exception dans deux cas : a Le concordat simple et le concordat par abandon d'actif ne s'établissent que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant, en outre, les deux tiers de la totalité des créances (art. 507 et 541, combinés avec les art. 15, al. 1 et 20, de la loi du 4 mars 1889); b La délibération qui conférera aux syndics le mandat de continuer l'exploitation tlu fonds de commerce ne peut être prise qu'à la majorité des trois quarts des créanciers en nombre et en sommes.

1826. — Comme la loi n'a pas fixé de quorum, il faut en conclure que, dans tous les cas autres que ceux des art. 507, 532 et 541, la majorité des créanciers présents ou représentés est souveraine, sans qu'il y ait à s'occuper du nombre des créanciers présents et du total des sommes qui leur sont dues. — Lyon- Caen et Renault, t. 7, n. 476 in fine.

1827. — Une remarque importante s'impose au sujet de la composition de l'assemblée, dans le cas où, s'agissant d'une société en nom collectif, la faillite sociale entraîne la lailhle personnelle des associés personnellement obligés. « La faillite sociale et les faillites individuelles qui peuvent s'ensuivre ne doivent point être confondues; elles n'ont en effet ni le même actif, ni le même passif. S'il est vrai de dire que. les créanciers sociaux ont à la lois pour gage le fonds social et le patrimoine propre de chaque associé personnellement obligé, les créanciers personnels de ces mêmes associés n'ont au contraire pour gage que le pa-

FAILLIT!-:. — Titbe III. — Chap. I.

trimoine personnel rie leur débiteur... Par suite, tandis que l'assemblée des créanciers appelés à délibérer sur les divers incidents de la faillite sociale ne comprend que les créanciers sociaux, cette assemblée comprend au contraire pour chaque faillite particulière les créanciers personnels de l'associé en faillite et les créanciers sociaux. Il pn résulte naturellement que les décisions intervenues peuvent différer suivant qu'd s'agit de la faillite sociale ou d'une faillite particulière. » — Pic, Faillite des sociétés, p. 137.

— Sur l'application de cette idée au concordat, V. infrà, n. 2405 et s.

1828. — III. Contrôleurs. — Les contrôleurs ont été créés en France parla loi du 4 mars 1889. Mais l'art. 20 de cette loi a déclaré applicables à l'état de faillite toutes les dispositions concernant leur institution. — V. infrà, v° Liquidation judiciaire, n. 408 et s.

1829. — En France, les contrôleurs sont des créanciers élus par l'assemblée des créanciers et dont le rôle consiste, d'une part, à surveiller l'administration des syndics et, d'autre part, à donner leur avis sur certains actes que les syndics se proposent d'accomplir. Toutefois, à la différence de certaines législations, la présence des contrôleurs n'est pas obligatoire dans une faillite. Ce sont les créanciers qui déclarent s'ils veulent ou non des contrôleurs.

1830. — En principe, c'est dans la première réunion des créanciers à la suite de la déclaration de faillite, que ces derniers, après avoir donné leur avis sur la nomination.de nouveaux syndics (C. comm., art. 462), sont consultés par le juge-commissaire sur l'utilité d'élire immédiatement parmi eux un ou deux contrôleurs (L. 4 mars 1889, art. 9, al. 3). Des termes employés par la loi, il y a lieu de conclure, non seulement qu'il s'agit là d'une obligation pour le juge-commissaire, mais encore que, dans le cas où la nomination des contrôleurs est réclamée par des créanciers, le juge-commissaire doit la mettre aux voix. Jugé en ce sens, que le juge-commissaire, président de l'assemblée des créanciers, est tenu de mettre aux voix la nomination des contrôleurs lorsque cette dernière est réclamée par les créanciers.

— Cass., 6 nov. 1895, [Journ. des faill., 96.337]

1831. — ... Que, dans le cas où le juge-commissaire, nonobstant la décision des créanciers, a refusé ou négligé de mettre aux voix l'élection des contrôleurs, les créanciers demandeurs sont fondés à poursuivre contre les syndics le redressement de l'erreur commise par le juge et la régularisation de la tenue de l'assemblée; qu'à cet effet, ils peuvent agir contre les syndics par la voie d'une action directe exercée dans les formes ordinaires devant le tribunal de commerce, et susceptible d'appel puisque l'intérêt du litige n'est pas déterminé, sans qu'on puisse leur opposer que cette instance présente le caractère du recours contre une ordonnance du juge-commissaire, sur lesquels, d'après l'art. 583, S 5, C. comm., les jugements du tribunal sont rendus en dernier ressort. — Même arrêt.

1832. — Les contrôleurs peuvent être élus à toute période de la faillite, s'ils ne l'ont pas été dans la première assemblée. Il se peut, en effet, que leur présence, inutile au début, devienne utile après un certain temps.

1833. — Bien qu'il ne soit pas nécessaire, pour que cette nomination ait lieu, qu'une assemblée spéciale de créanciers soit convoquée, MM. Lyon-Caen et Renault estiment qu'il y a lieu d'exiger toujours que la question soit portée par avance, à l'ordre du jour de l'assemblée des créanciers, afin que tous sachent qu'elle sera discutée (t. 7, n. 454).

1834. — L'élection a lieu à la majorité absolue des votants. Ici, encore, on ne tient compta que de la majorité en nombre.

— Gouand et Périer, Comment, de la loi du i mars ISS9, p. 257; Frémont et Camberlin, Code pratique des liquidations et faillites, t. 1, n. 11 .

1835. — Les contrôleurs ne peuvent être élus que parmi les créanciers (art. 9, § 3) ; mais il sullit d'être créancier pour pouvoir être élu contrôleur. Il n'est donc pas indispensable de choisir des sujets français: un étranger pourrait être valablement élu.

1836. - Contrairement à ce que nous avons vu pour les syndics dont le nombre peut, à toute époque, être porté jusqu'à trois (C. comm., art. 462), il ne peut y avoir, en matière de faillite aussi bien qu'en matière de liquidation judiciaire, qu'un ou deux contrôleurs (L. de 1889, art. 9, al. 3).

1837. — Les attributions des contrôleurs sont très-effacées. Les contrôleurs, à la différence des syndics, ne font aucun acte de gestion. Leur principale mission consiste à contrôler la ges-

tion. Mais ils tiennent encore de la loi un certain nombre d'attributions consultatives. — V. infrà, V Liquidation judiciaire, a. 417 et 418.

1838. — Ainsi, les contrôleurs sont spécialement chargés de vérifier les livres du failli et de surveiller les opérations des syndics. Ils ont toujours le droit de demander compte de l'état de la|faillite,des recettesetl'ectuéeset des versements faits (L. de 1889, art. 10, al. 1). MM. Lyon-Caen et Renault estiment que les contrôleurs n'ont pas le droit, pour procéder à la vérification des livres, d'exiger que ces derniers soient transportés chez eux. Ils sont donc tenus de se rendre chez le svndic pour procéder à cet examen (t. 7, n. 458). — V. infrà, n. 1891.

1839. — D'après les mêmes auteurs (op. cit., n. 460) le mandat qui est conféré aux contrôleurs par l'assemblée des créanciers est personnel et, par suite, les contrôleurs ne pourraient se substituer personne, pas même un autre créancier du failli, dans l'exercice de leurs attributions.

1840. — Les contrôleurs sont des mandataires, responsables à ce titre. Toutefois, leur responsabilité comporte une assez large atténuation, non seulement parce que leurs fonctions sont gratuites (C. civ., art. 1992, 2e al.), mais aussi parce que la loi n'a pas voulu que, parla crainte d'une responsabilité trop lourde, les créanciers fussent écartés de l'acceptation de ces fonctions. Les contrôleurs ne peuvent donc être déclarés responsables qu'en cas de faute lourde et personnnelle (L. de 1889, art. 10, al. 3). — V. infrà, v° Liquidation judiciaire, n. 419.

1841. — Les contrôleurs peuvent être révoqués comme les syndics. — V. infrà, vQ Liquidation judiciaire, n. 421.

1842. — Le jugement qui prononce la révocation des contrôleurs est-il susceptible d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation ? Par suite du silence de la loide 1889 surla question, les auteurs sont partagés sur la réponse à lui donner. Dans une première opinion, on a soutenu que, d'après les principes généraux ces voies de recours devaient être admises (V. Malapert, Du régime de la liquidation judiciaire, n. 570). Mais la plupart des auteurs estiment, au contraire, que les jugements relatifs à la révocation des contrôleurs ne sont susceptibles ni d'opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 462; Goirand et Périer, p. 105; Coulon, p. 211 ; Ruben de Couder, Dkt. de dr. comm-, Suppl., v° Liquidation judiciaire, n. 219. — V. infrà, v° Liquidation judiciaire , n. 447.

Section V.

Du lallti.

1843. — Rien que le failli soit dessaisi de l'administration de ses biens par le jugement déclaratif île faillite, il continue néanmoins à jouer un certain rôle dans la procédure.

1844. — Le failli peut assister à l'inventaire de ses biens, que les syndics doivent dresser. En tout cas, les syndics sont tenus de l'appeler à la levée des scellés et à la rédaction de cet inventaire (G. comm., art. 479)

1845. — Il peut assister, s'il est présent, à l'ouverture des lettres qui lui sont adressées, mais qui sont remises aux syndics (art. 471, 3e al.). - V. infrà, n. 1903 et 1904.

1846. — Le failli peut, aussi bien que les créanciers, élever des réclamations contre quelqu'une des opérations des syndics et demander au juge-commissaire de proposer leur révocation (art. 466 et 4671.

1847. — Le failli peut, au même titre que les créanciers, assister à la vérification des créances et fournir des contredits aux vérifications faites et à faire (art. 494).

1848. — Le failli doit être appelé à l'assemblée des créanciers convoqués à l'effet de délibérer sur la formation du concordat simple ou par abandon d'actif; de plus, il doit y être entendu (art. 505, 506 et 541).

1849. — Le failli doit être appelé à la reddition des comptes que les syndics sont tenus de faire lorsque la liquidation de la laillite est terminée (art. 537).

1850. — Dans le cas où le failli a été affranchi du dépôt et dans le cas où il a obtenu un sauf-conduit, les syndics peuvent l'employer pour faciliter et éclairer leur gestion. Le juge-commissaire fixe alors les conditions de son travail (art. 488). — V. suprd, n. 1680 et s.

1851. — Le failli doit enfin donnertous les renseignements qui lui sont demandés sur ses affaires.

FAILLITE. — Titre III. — Chap. II.

1852. — Sur l'étendue du dessaisissement et spécialement sur les acles judiciaires ou extrajudiciaires que le failli peut faire nonobstant la déc aration de faillite, V. suprà, n. 619 et s. Sur les effets de jugement déclaratif à l'égard île la personne du failli et sur son incarcération, V. suprà, n. 587 et s. — Sur la représentation au cours de la procédure de la société en faillite dissoute ou non, V. suprà, a. 1685 et s.