ADMINISTRATION INITIALE DE LA FAILLITE. FONCTIONS DES SYNDICS
Section I.
Premières dispositions à prendre à la suite du Jugement déclaratif.
§ 1. Apposition dus scellés.
1853. — Par le jugement qui déclare la faillite, le tribunal ordonne l'apposition des scellés. Néanmoins, si lejuge-commissaire estime que l'actif du failli peut être invente ié en un 6eul jour, il n'est point apposé de scellés, et il doit être immédiatement procédé à l'inventaire (C. comm., art. 455). — BéHarridp, t. 1, n. 172; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 111. — Y. aussi Cass., 13 tévr. 1855, Four, [S. 55.1.357, P. 56.1.57, D. 55.1.330] — ■ 11 doit y avoir encore dispense d'apposer les scellés dans le cas où les meubles et marchandises du failli ont, au moment du jugement déclaratif, déjà été saisis par un créancier. — Bédarride. t. 1, n. 172; Boistel, n. 972; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 491. — Le procès-verbal que l'huissier a dressé (C. proc. civ., art. 588 et s. et le gardien qu'il a établi (C. proc. civ., art. 596 et s ) sont des garanties contre les détournements.
1854. — Les art. 449 et 453 de l'ancien Code de commerce prescrivaipntla remise d'une expéditiondu jugementdéclaratif au juge de paix, dans le but d'éviter les frais et pour'permetlre a ce magistrat d'à, poser d'office les scellés après le jugement déclarati . Les dispositions de l'ancien Code ont été remplacées par l'ai. 1, art. 457, ainsi conçu : < Le grelfier du tribunal de commerce adressera, sur-le-champ, au juge de paix, avis de la disposition du jugement qui aura ordonné l'apposition des scellés. » Toute négligence préjudiciable engagerait la responsabilité du grelfier.
1855. — L'art. 450 de l'ancien Code autorisait le juge de paix à apposer les scellés sur la notoriété publique, sans préciser dans quels cas. La crainte des abus et le vague de cet article ont abouti à une nouvelle disposition. Le juge de paix pourra, même avant le jugement déclaratif de faillite, apposer les scellés, soit d'o'fice, soit sur la réquisition d'un ou plusieurs créanciers, mais seulement au cas de disparition du débiteur ou de détournement d'actif (C. comm., art. 457, § 2).
1856. — Le juge d-3 paix, hors des deux cas qui viennent d'être spécifiés, n'aurait pas le droit d'apposer les scellés; il devra donc s'assurer si le débiteur a bien réellement disparu, ou s'il est simplement absent momentanément. — Esnault, n. 271; Boulay-Paty, n. 41 ; Lainné, p. 91. — La réquisition même des créanciers devra être appréciée par lui avec la plus grande circonspection, car les dommages-intérêts auxquels les créanciers pourraient être condamnés en cas de réquisitions non fondées ne sulfiiaient pas toujours à réparer le tort causé au débiteur. — Lainné, p. 91. - V. aussi Saint IS'exent, n. 297.
1857. — En dehors des cas où les scellés peuvent être apposés avant le jugement déclaratif et en dehors du cas où le juge de paix peut les apposer d'office après ce jugement, c'est à la requête des syndics que les scellés sont apposés aussitôt après le jugement déclaratif. Si les syndics ont le droit de requérir l'apposition des scellés à l'exclusion des créanciers c'est que, par suite du jugement déclaratif, ces derniers ont perdu le droit d'agir individuellement.
1858. — Les scellés seront apposés sur les magasins, comptoir?, caisses, portefeuilles, livres, papiers, meubles et elfets du failli C. comm., art. 4'i8). Si, dans le cours de l'apposition des «celés au domicile du lailli, le juge de paix découvre l'existence d'établissements ou de dépôts de marchandises dans d'autres
endroits situés hors de son ressort, il doit donner avis aux juges de paix desdits établissements et au tribunal de commerce du ressort. — Pardessus, n. 1146.
1859. — Pour ne pas priver le failli des choses nécessaires à la vie et pour ne pa6 empêcher des actes urgents qui sont utiles aux créanciers, le juge-commissaire peut, sur la demande des syndics, les dispenser de faire placer sous les scellés, ou les autoriser à en faire extraire : 1° les vêtements, hardes, meubles et effets nécessaires au failli et à sa famille. La délivrance de ces objets est autorisée par le juge-commissaire sur l'état que lui en soumettent les syndics; 2° les objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente; 3° les objets servant à l'exploitation du fonds de commerce, lorsque cette exploitation ne pourrait être interrompue sans préjudice pour les créanciers. Les objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente, et les objets qui servent à l'exploitation du fonds de commerce, doivent être de suite inventoriés avec prisée parles syndics, en présence du juge de paix, qui signe le procès-verbal (C. comm., art. 469).
18(50. — Sur la question de savoir si l'on ne doit pas exclure du dessaisissement les dillérents objets déclarés insaisissables par l'art. 592, C. proc. civ. — V. suprà, n. 692 et s.
1861. — L'intérêt de la masse des créanciers explique qoe le juge-commissaire puisse, sur la demande des syndics, les dispenser de mettre sous les scellés ou les autoriser à en faire extraire les objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation immédiate. Le Code de commerce (art. 470) autorise, sous certaines conditions, la vente de ces objets, même avant que les créanciers se soient prononcés sur la solution qu'ils entendent donner à la faillite. Il faut donc, pour ne pas perdre en tout ou en partie la valeur de ces objets, qu'ils ne soient pas sous les scellés.
1862. — Enfin, comme l'intérêt de la masse des créanciers peut exiger aussi que l'exploitation du fonds de commerce soit continuée par les syndics, et que le Code autorise d'ailleurs cette exploitation (art. 470), c'est évidemment à raison de cet intérêt que les objets servant à l'exploitation du commerce peuvent être remis aux syndics, et, par suite, ne pas être placés sous les scellés.
1863. — A côté des cas que nous venons d'énumérer et pour lesquels le juge-commissaire a la faculté de faire extraire certains objets des scellés ou de dispenser qu'on les y mette, l'art. 471, l"r et 2e al., exige que le juge de paix extraye des scellés et remette aux syndics les livres du failli et les effets de portefeuille à courte échéance ou susceptibles d'acceptation.
1864. — Les livres du failli, tout d'abord, doivent être extraits des scellés. Le juge de paix arrête ces livres pour empêcher toute addition ; il constate sommairement, par son procès-verbal, l'état dans lequel ils se trouvent, et il les remet aux syndics. Il a été jugé que le juge de paix est seul investi par la loi du droit d'arrêter, coter et parapher les livres au moment où ils sont extraits des scellés ; que le syndic est sans qualité pour le faire.
— Trib. Rouen, 16 juill. 1883, [Journ. des faill., 83.393] — C'est l'examen de ces livres qui permet aux syndics, d'une part, de rédiger le bilan, quand le failli n'a pas déposé ce dernier, con'ormément à l'art. 439 (art. 476), et de l'autre de connaître les créanciers présumés que le juge-commissaire doit convoquer dans la quinzaine du jugement déclaratif, pour les consulter tant sur la composition de l'état des créanciers présumés que sur le maintien ou le remplacement des syndics provisoires (C. comm., art. 462).
1865. — Les effets en portefeuille échus ou à courte échéance et les elfets susceptibles d'acepptation doivent èire aussi extraits des scellés. Le juge de paix procède à la description de ces différents effets. Il les remet ensuite aux syndics qui doivent sans retard présenter les uns à l'acceptation et opérer le recouvrement des autres ou faire le nécessaire alin d'éviter les déchéances. Le juge de paix, dans tous les cas, rédige un bordereau de ces différents effets. Ce bordereau doit être remis au juge-commissaire.
1866. — Le président du tribunal civil est seul compétent pour statuer en réfère sur les contestations relatives aux scellés après faillite. Mais il n'est pas compétent pour ordonner qu'il sera sursis à l'apposition des scelles quand les syndics, agissant en vertu du jugement qui les nomme, requièrent le jugp de paix d'y procéder. — Bruxelles, 14 avr. 1820. Duwels, [S. et P. chr.J
- V. in/rà, n. 1878.
FAILLITE. — Titre III. - Chap. II.
1867. — En cas de faillite d'une société', la question de savoir si les scellés doivent être apposés au domicile personnel des associés en même temps qu'au siège social doit se résoudre d apr s les principes posés suprà, n. loi et s., et suivant que la faillite de la société entraine ou non la faillite personnelle ries associés. — Ainsi en cas d'une faillite d'une société en nom collectif, les scellés doivent être apposés non seulementau siège principal de la société, mais encore au domicile séparé de chacun des associés solidaires (C. cunim., art. 458,. — Renouard, t. i, p. 402; Alauzet, t. 7, n. 2560; Lyon-Csen et Renault, t. 8, n. 1197.
1868. — Si la société était en commandite, les scellés devraient être apposés au domicile social, sur les magasins et établissements sociaux. Dans le cas où le gérant, ou quelques-uns des gérants, s'ils sont plusieurs, auraient un domicile différent, on devrait y apposer les scellés, puisqu'ils sont indéfiniment responsables et solidaires (Pardessus, n. 1 146 . Mais il n'\ aurait pas lieu de prendre la même mesure contre les commanditaires, à moins qu'ils n'aient été condamnés comme ayant l'ait des actes de gestion (Pardessus, loc.cit.). Il ne suffirait pas qu'à un autre titre ils fussent débiteurs de la société, même à raison du défaut de versement de leur mise. — Pardessus, loc. cit.; Esnaull, n. 274; Lainné, p. 93.
1869. — S'il s'agit d'une société anonyme, les scellés ne doivent être apposés qu'au domicile social et sur les magasins et autres établissements qui en dépendent ; .mais le tribunal peut, sur la demande des syndics, autoriser l'apposition au domicile des administrateurs, lorsqu'il se trouve à leur domicile des papiers, valeurs ou registr s appartenant à la société. — Pardessus, loc. cit.; Esnault, n. 2^5.
1870. — Pour le cas où, dans une association en participation, l'associé gérant tomberait en faillite, on ne doit agir que contre lui seul dans tout ce qui tient à cette situation, sauf à poursuivre ses copartageants qui seraient dépositaires de quelques valeurs. — Pardessus, loc. cit.
1871. — Le juge de paix, dans tous les cas , doit donner, sans délai, au président du tribunal de commerce avis de l'apposition des scellés(C. comm., art. 458). Cet avis doit être transmis, soit que le juge de paix ait agi d'office pour apposer les scellés, soit qu'il ait procédé en exécution d'un jugement du tribunal de commerce. Le Code de 1807 obligeait le juge de paix à l'envoi de son procès-verbal, ce qui était bien plus dispendieux. — Saint- .\exent, n. 298.
1872. — Enfin, lorsqu'au moment de l'apposition des scellés la propriété de certains objets est revendiquée par des tiers, le juge de paix, s'il agi d'oifice ou en l'absence des syndics, iloit se borner à donner acte des réclamations et passer outre. Si les sj ndics sont présents, ils peuvent, avec l'approbation du jugecommissaire, taire droit à la réclamation. S'il y a contestation, le juge de paix constate les droits respecti s, place les ob|ets sous le scellé et le tribunal prononce, après avoir entendu le jugecommissaire (C. comm., art. 579).
§ 2. Levée des scellés et inventaire.
1873. — Quand les scellés sont apposés, ils ne le sont que pour un temps très-couit. « Dans les trois jours de leur nomination, les syndics requerront la levée des scellés et procéderont à l'inventaire des biens du lailli, lequel sera présent ou dûment appelé. » (C. comm., art. 479). Les trois jours fixés par l'art. 479 courent de la nomination des syndics, si les scelles ont clé apposés avant leur nomination, ou de l'apposition si elle a eu lieu conformément à l'art. 468. — Renouard, Tr. des faill., p. 461.
1874. — Les syndics conservent le droit de commencer les opérations avant l'expiration des trois jours; par ces mots:» dans les trois jours », il laut entendre dans les trois jours au plus tard. — Mon., 3 avr. 1838.
1875. — La levée drs scellés pourra durer plus de trois jours puisqu'elle sera accompagnée de la conlection de l'inventaire. Il sullit que les opérations soient commencées dans le délai de trois jours à compter de la nomination des syndics.
1876. — Il nVsl pas nécessaire d'appeler à la levée des scellés ceux qui auraient lait aux scelles des oppositions londées sur la simpie qualité de créanciers, car ils sont légalement représentés par les syndics. Il en serait autrement si ces oppositions résultaient d'une prétention de propriété sur certains objets mis sous les scellés, ou lestant dans les magasins ou appartements
du failli, par exemple de demandes en revendication distraction et restitution de dépôt. — Renouard, t. 1, p. 462; Pardessus, n. 1152.
1877. — Mais les créanciers qui croiraient y avoir intérêt pourraient, à leurs frais, intervenir à la levée des scellés. — Pardessus, loc. cit.; Ruben de Couder, v° Faillite, n. 585.
1878. — Le président du tribunal civil n'est pas compétent pour ordonner en référé la main-levée des scellés apposés sur les meubles du saisi en vertu du jugement déclaratif de la faillite. — Lvon, 26 août 1853, Genton, [D. 55.2.318] — V. suprà, n. 1866.
1879. — L'inventaire est dressé par les syndics mêmps, en présence du failli ou lui dûment appelé (art. 479). Cet inventaire contient la description et l'estimation des différents objets mobiliers trouvés chez le failli. Il fait aussi mention des immeubles sur lesquels le failli déclare avoir un droit réel. 11 énumère enfin les différentes dettes de ce dernier.
1880. — L'ancien art. 486 décidait que l'inventaire se ferait parles syndics à mesure que les scellés seraient levés ; le juge de paix devait y assister et le signer à chaque vacation. Le même article conférait d'ailleurs aux syndics la faculté de se faire aider, pour l'estimation, par qui ils jugeraient convenable. Il renvoyait enfin à l'art. 937, C. proc. civ., ainsi conçu : « Les scellés seront levés successivement, et au fur et à mesure de la confection de l'inventaire : ils seront réapposés à la fin de chaque vacation. >. Sans rien retrancher de ces dispositions, la loi nouvelle les a notablement modifiées par les additions qu'elle y a faites. » On s'est plaint souvent, disait le rapporteur, des frais occasionnés par les inventaires. Deux motifs principaux les multipliaient : l'un est le trop grand nombre des vacations; l'autre est l'étendue des expéditions que le greffier du juge de paix est chargé de délivrer. Quant au nombre des vacations, il est impossible de le régler par la loi, on ne peut que s'en rapporter à la conscience des juges de paix et à la surveillance des magistrats et même de parties intéressées. Quant aux expéditions, le projet a pris soin de les rendre inutiles : il a exigé que l'inventaire lût dressé en double minute. L'une est destinée aux syndics quiont journellement besoin d'y recourir; l'autre, déposée au greffe du tribunal de'commerce, pourra être communiquée à tous les intéressés, mais sans déplacement. Ce dépôt la mettra à l'abri de toutes chances de perte; une seule minute serait exposée à être égarée ou à des falsifications. »
1881. — Ces dispositions ont été adoptées sans discussion. Elles forment aujourd'hui le 1er al. de l'art. 480 : « L'inventaire sera dressé en double minute par les syndics, à mesure que les scellés seront levés, et en présence du juge de paix, qui le signera à chaque vacation. L'une de ces minutes sera déposée au greffe du tribunal de commerce, dans les vingt-quatre heures; l'autre restera entre les mains des syndics. » La loi a voulu que le juge de paix assistât à l'inventaire et le signât à chaque vacation, pour prévenir les altérations.
1882. — On s'est demandé si la présence du juge de paix était nécessaire lorsqu'il n'y avait pas eu apposition de scellés; l'art. 480 ne faisant aucune exception à cet égard, nous pensons qu'en l'absence du juge de paix, il ne saurait y avoir aucune constatation régulière de la consistance et de la valeur de l'actif; les syndics ne peuvent être à la fois chargés de la garde des dépôts et chargés de certifier ce qui compose le dépôt. — Ruben de Couder, v" Faillite, n. 589. — Contra, Renouard, t. l,p. 389.
1883. — Les syndics sont, du reste, libres comme soug l'empire du Code de commerce, de se faire aider pour la rédaction de l'inventaire comme pour l'estimation des objets, par qui ils mgent convenable (C. comm., art. 480, 2e al.).
1884. — Il est fait récolement des objets qui, conformément à l'art. 469, n'auraient pas été mis sous les scellés, et auraient déjà été inventoriés et prisés (C. comm., art. 480, 3° al.). On conçoit que les objets qui n'ont pas été inventoriés et prisés, tels que les linges et harries du failli et de sa famille qui leur ont été remis comme objets de nécessité (V. suprà, n. 1859 et 1860), ne peuvent être récoles. — Renouard, t. 2, p 465.
1885. — «En cas de déclaration de lailhle après décès, lorsqu'il n'aura point été lait d'inventaire antérieurement à cette déclarauon,ou en cas de décès du failli avant l'ouverture de l'inventaire, il y sera procédé immédiatement dans les lormes du précédent article, et en présence des héritiers ou eux dûment appelés» (C. comm., art 4SI). Les héritiers, pour régler leurs droits, soit entre eux, soit à l'égard des tiers, même lorsqu'il s'agira d'une
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FAILLITE. — Titrk III. — Chap. II.
succession bénéficiaire, pourront user de l'inventaire fait suivant le mode prescrit par l'art. 481. Cet acte sert donc à la fois pour la faillite et pour le règlement de la succession.
1886. — Par analogie, nous estimons qu'il n'est pas nécessaire que la veuve qui veut renoncer à la communauté (G. civ., art. 14S6) ou qui veut jouir du bénéfice de n'être tenue qu'à concurrence de son émolument (C. civ., art. 1483), fasse procéder à un inventaire dans la forme notariée d'après les règles du Code civil. — Lyon-Caen et Henault, t. 7, d. 497; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 334 ; Ruben de Couder, v° Faillite, n. 592.
1887. — A l'inverse, dans le cas où le failli laisserait des héritiers mineurs et où il y aurait déjà eu un inventaire dressé après décès, si cet inventaire a été dressé conformément au droit commun par devant notaires (C. proc. civ., art. 942 et s.), il doit êlre pris pour base de l'inventaire de la faillite, sauf récolemenl ;on parvient ainsi à éviter les Irais et à rendre les opérations beaucoup plus rapides (Monit., 3 avr. 1838). MM. Lyon- Caen et Kenault, toc. cit., estiment même que cet inventaire suffit aussi bien pour ia faillite que pourla succession. Il faut seulement qu'une expédition en soit déposée au greffe et qu'une autre soit remise aux syndics. — V. supra, n. 1881 .
1888. — L'inventaire est un acte d'une telle importance, nonseulement pour constater l'actif de la faillite, mais encore pour découvrir les causes du mauvais état des affaires du failli, que l'art. 483 a prescrit une mesure extraordinaire, en permettant aux officiers du ministère public de se transporter au domicile du failli et d'assister à l'inventaire, et en leur donnant, à toute époque, le droit de requérir communication de tous actes, livres ou papiers relatifs à la faillite. Néanmoins l'art. 483 a été rédigé dans un sens moins étendu que l'art. 489, dans la vue d'éviter de trop fréquentes occasions de conflit entre le ministère public et la juridiction consulaire.
1889. — Comme la levée des scellés et la confection de l'inventaire sont des mesures urgentes et conservatoires, les auteurs et la jurisprudence sont d'accord pour décider que la levée des scellés peut être requise et l'inventaire être dressé aussi bien par les syndics provisoires que par les syndics définitifs. — Bourges, 14 ianv. 1862, Patry, [S. 62.2.282, P. 62.159, D. 62.2.174] — Sic, Renouard, t. 1, p. 441 et s.; Bédarride, t. 1, n. 335; Alauzet, t 7, n. 2588; Laurin, n. 1065; Démangeât, sur Bravard, t. 5, p. 112, en note; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 496.
§ 3. Examen des livres et de la correspondance.
1890. — Nous avons déjà vu suprà , n. 1863 et 1864 que, dans le cas où les scellés étaient apposés au domicile du failli, les livres devaient être extraits des scellés et remis par le juge de paix aux syndics, après avoir été arrêtés par lui (art. 471). Les syudics sont donc investis par la loi du rôle de dépositaires des livres du failli.
1891. — Dans ce sens, il a été jugé que, les livres et papiers de la faillite devant, à moins de concordat, être aux mains des syndics, c'est là que les intéressés doivent les consulter sans pouvoir en demander l'apport au greffe du tribunal de commerce. — Chambéry, 6 août 1873, sous Cass., 30 déc. 1874, Grosse [S. 76.1.150, P. 76.362]
1892. — Sitôt que les syndics ont pris possession des livres du Failli, ils doivent l'appeier auprès d'eux pour clore et arrêter les livres (art. 475\ Par cette nouvelle expression, qui ne doit pas faire double emploi avec celle de l'art. 471, il faut entendre, d'une part, que les syndics cloront les écritures, c'est-à-dire traceront une claire séparation entre les écritures du failli et celles du syndicat qui peuvent, sans inconvénient, être tenues sur les mêmes registres, et, d'autre part, que les syndics balanceront les comptes pour établir les soldes débiteurs ou créditeurs du failli. — Lainné, p. 133; Renouard, t. 1, p. 456; Lvon-Caen et Renault, t. 7, n. 498.
1893. — Si le failli ne se rend pas à l'invitation des syndics, il est sommé de comparaître dans les quarante-huit heures au plus tard (art. 475). La sommation, qui lui est faite par exploit d'huissier, est rédigée à la requête des syndics. — Pardessus,
1894. — Si le failli justifie de causes d'empêchement reconnues valables par le juge-commissaire, il a le droit de comparaiire par fondé de pouvoirs, qu'il ait obtenu ou non un saui-conduit (C. comm., art. 475). Ls fondé de pouvoirs devra être porieur d'un mandat spécial, mais il n'est pas nécessaire que ce mandat
Répehtoirk — Tome XX 11.
soit conféré par acte authentique. — Ruben de Couder, v° Faiïlite, n. 574. — Si le failli, qui ne justifie d'aucun empêchement légitime, refuse de se présenter en personne aux syndics dans les quarante-huit heures de la sommation, il peut être déclaré banqueroutier simple (art. 586-5°).
1895. — L'ancien arl. 469, C. comm., autorisait le failli qui n'avait pas obtenu de sauf-conduit à se faire représenter par un fondé de pouvoirs, sans être tenu de justifier des causes de sa non-comparution en personne. D'après la nouvelle rédaction de l'art. 475, le défaut de sauf-conduit ne peut être consi^ré comme un empêchement valable. M Renouard (t. I, p. i56, donne pour motif de cette disposition, que M. Lainné (p. 131) critique comme trop sévère, qu'un failli se doit à ses créanciers) et qu'on ne peut admettre l'excuse qu'on voudrait tirer de ce qu'après avoir mérité une arrestation, il plairait au failli de s'y soustraire.
1896. — Depuis la loi du 4 mars 1889, ce sont les contrôleurs qui sont spécialement chargés de vérifier les livres (art. 10). — V. suprà, n. 1838. — Si les contrôleurs ont été nommés dans la première assemblée générale des créanciers et que les syndics provisoires n'aient pas, comme ils ont le droit de le faire, procédé d'urgence à l'examen des livres et pièces, les contrôleurs peuvent, de concert avec les syndics définitifs, procéder à l'examen des livres. Leur abstention pourrait légitimer leur révocation et même engager leur responsabilité si elle présentait les caractères d'une faute lourde (L. 4 mars 1889, art. 10-3°). — V. Goirand et Périer, p. 110. — V. suprà, n. 1840 et s.
1897. — Une fois que les syndics ont dépouillé les livres du failli, ils sont tenus, pour le cas ou le bilan n'aurait pas été déposé par celui-ci, de le dresser immédiatement à l'aide des livres et papiers du failli, <>t des renseignements qu'ils se procureront. Le bilan terminé, ils doivent le déposer au greffe du tribunal de commerce (art. 476).
1898. — Aux termes de l'art. 439, C. comm. modifié, le bilan doit être déposé par le failli au greffe du tribunal de commerce, au moment de sa déclaration de cessation de paiements (V. suprà, n. 337 et s.). Mais il peut arriver que la faillite soit déclarée après décès (V. suprà, n. 88 et s., 381 et s.), ou d'après la notoriété publique (V. suprà, n. 373 et s.), ou sur la poursuite d'un créancier (V. suprà , n. 351 et s.!. Alors il n'y a pas eu de dépôt de bilan; c'est pour ces cas que statue l'art. 476, qui porLe : « dans le cas où le bilan n'aurait pas été déposé par le failli, les syndics le dresseront immédiatement à l'aide des livres et papiers du failli et des renseignements qu'ils se procureront, et ils le déposeront au greffe du tribunal de commerce. » Le dépôt au greffe du tribunal du bilan rédigé parles svndics a été ajouté sur la proposition de la commission de la chambre des pairs, dont le rapporteur, M. Tripier, disait : « Cette pièce intéresse tous les créanciers; il leur importe de connaître, non seulement les sommes pour lesquelles ils y sont portés, mais aussi celles pour lesquelles tes autres créanciers y figurent. ■> — ■ Esnault, n. 322.
1899. — Le bilan est le tableau de la situation active et passive des affaires d'un commerçant au moment de la cessation de ses paiements. Il doit même conleuir, selon M Pardessus (n. 1 154;, tout ce qui peut éclairer sur l'état actuel et ancien de ses affaires, sur les causes et circonstances de sa faillite. — Pour plus de détails sur le dépôt du bilan, V. suprà, n. 333 et s.
1900. — Le juge-commissaire est autorisé à entendre le failli, ses commis et ses employés, et toute autre personne, tant sur ce qui concerne la formalité du bilan que sur les causes et les circonstances de la faillite (C. comm., art. 477). L'ancien art. 474, C. comm., rendant hommage au principe qui ne veut pas qu'on entende contre un failli sa femme et ses enfants, défendait au juge-commissaire d'interroger la femme et les enfants du failli. — M. Lavielle avait proposé un amendement qui reproduisait l'ancien art. 474; mais cet amendement a été rejeté. La nouvelle disposition contenue dans l'art. 477 a été ainsi motivée lors de la présentation de la loi à la Chambre des députés. « L'autolisation donnée au juge-commissaire d'interroger les femmes et les enfants avait fait craindre qu'on ne les transformât en témoins; mais aucune crainte semblable ne peut exister, attendu que le juge-commissaire n'est pas chargé de procéder à une instruction judiciaire, et qu'il n'a aucun pouvoir de contraindre les individus appelés devant lui à faire des déclarations. Cette autorisation est avantageuse en ce qu'elle offre souvent le seul moyen de procurer au tribunal les renseignements propres à l'éclairer dans la première période de la faillite sur les éléments du bilan. »> Ajou-
FAILLITE. — Titbe III. — Chap. IL
tons que la femme et les enfants du failli pourront aussi produire des explications de nature à venir à sa décharge.
1901. — Certains auteurs enseignent que les personnes que l'art. 477, C. comm., autorise le juge-commissaire à appeler pour donner des éclaircissements ne peuvent refuser de comparaître ou de répondre sans encourir les peines prononcées contre les témoins défaillants (C. proc. civ., art. 263); que même elles donneraient lieu contre elles à des soupçons de complicité de banqueroute frauduleuse, si des poursuites de ce genre étaient dirigées contre le failli (Pardessus, n. 1158). Mais M. Esnault (n. 331), se fondant sur ce que la loi actuelle a substitué les mots entendre toute personne au mot interroger de l'art. 494 du Code de 1807, considère les renseignements comme acte d'obligeance. M liuben de Couder (vu Faillite, n. 580), pense aussi qu'il ne saurait être prononcé de peine contre les personnes, qui, bien qu'appelées devant le juge-commissaire se refuseraient a comparaître. Les peines ne peuvent être étendues par analogie.
1902. — Lorsqu'un commerçant aura été déclaré en laillite après son décès, ou lorsque le failli viendra à décéder après la déclaration de la faillite, sa veuve, s>»s enfants, ses héritiers pourront se présenter ou se faire représenter pour le suppléer dans la formation du bilan, ainsi que dans toutes les autres opérations de la laillite (C. comm., art. 478). Ce droit, qui découle du soin de défendre la mémoire du failli, ne cesse pas d'appartenir à la veuve et aux enfants, lors même qu'ils auraient renoncé à la communauté et à la succession; en l'absence de tout intérêt pécuniaire, ils conservent un intérêt moral sulfi.sant pour justifier leur intervention (Renouard, t. 1, p. 460). Mais ce n'est pour eux qu'une simple faculté, et en leur absence, comme avec leur concours, les syndics procèdent régulièrement à la rédaction du bilan au moyen des pièces et documents provenant du failli.
1903. — Le Code de commerce et la plupart des législations autorisent les s\ ndics à se faire remettre et à examiner la correspondance du failli, qui, s'il est présent, peut assister à l'ouverture de sa correspondance. — V. suprà, n. 1845.
1904. — A noter, cependant, que l'art. 471 doit être restreint à la seule correspondance commerciale et que le failli peut, en conséquence, ou se faire remettre les lettres confidentielles ou adresser des lettres semblables à sa femme ou à ses enfants. — V. Rousseau, Traité de la correspondance, n. 375; Lvon-Caen et Renault, t. 7, n. 499.
1905. — Ce que nous disons des lettres doit être étendu aux télégrammes commerciaux. — Rousseau, n. 567; Rousseau et Defert, Code des faillites, p. 182; Lyon-Caen et Renault, loc. cit.
1906. — Pour les formalités que doivent accomplir les syndics afin de se faire remettre la correspondance du faill , V. les art. 833 et 836 de l'instruction générale sur le service des postes du 20 mars 1868.
§ 4. Secours alloués au failli.
1907. — Le jugement déclaratif de faillite, en dessaisissant le failli de l'administration de ses biens, le prive, en général, de ses mo\ens d'existence. Aussi, comme l'humanité commande qu'on accorde au lailli quelques aliments pour vivre, l'art. 474, C. comm., édicté que ce dernier pourra obtenir pour lui et sa famille, et sur l'actif de la faillite, des secours alimentaires qui seront fixés, sur la proposition des syndics, par le juge-commissaire, sauf appel au tribunal en cas de contestation.
1908. — Quand le lailli réclame des secours alimentaires, c'est le juge-commissaire qui en lixe le montant, mais les syndics sont tenus de faire une proposition à ce sujet. La décision du juge-commissaire, consignée dans une ordonnance, e-t, en cas de contestation, susceptible d'appel devant le tribunal. L'ordonnance ne peut être frappée d'opposition, car le juge-commissaire ne la rend qu'après avoir entendu le lailli et les syndics. Si les secours fixés par le juge-commissaire paraissent trop élevés, l'appel est interjeté par les syndics contre le failli lui-même. Si les secours ne paraissent pas suffisants au failli, c'est lui au contraire qui interjette appel de l'ordonnance. L'intervention personnelle du failli s'explique, dans les deux cas, par le caractère personnel du droit que le dessaisissement ne saurait enlever au lailli. — Hédarride, t. 1, p. 310; Boislel, n. 982.
1909. — Le lailli peut obtenir des secours alimentaires aussi bien lorsqu'il est incarcéré que lorsqu'il est en liberté. Les secours de l'art. 474 sont essentiellement provisoires. Ils ne sont
accordés que jusqu'à n. 524.
l'union. — Lyon-Caen et Renault, t. 7,
Sectio.n IL
Actes d'administration.
1910. — Les pouvoirs des syndics relativement aux actes d'administration doivenl élreeutendus lato sensu. Ils ne sont donc pas limités à ceux d'un simple administrateur. Avant le concordat ou l'union, le syndic a pour mandat d'accomplir tous les actes qui tendent à la conservation et au rétablissement de l'actif de la faillite; après l'union, son mandat comprend la liquidation de l'actif et les paiements à faire aux créanciers. — Sur le caractère personnel de ce mandat, V. suprà. n. 1680 et s.
1911. — En principe, les syndics n'ont besoin d'aucune autorisation pour l'exercice des fonctions qui leur sont dévolues. C'est ainsi que sont dispensés de toute autorisation les actes des syndics qui se rapportent : ... à la garde de la personne du failli ou à son dépôt ordonné par le tribunal; ... à l'apposition ou à la levée des scellés (C. comm., art. 479) ; ... à l'inventaire (C. comm., art. 479, 480 et 481); ... au recouvrement des créances (art. 471 et 485); ... à l'ouverture des lettres adressées au failli (art. 471, dern. al.); .. à la clôture des livres du failli (art. 475) ; ... à la rédaction et à la remise au juge-commissaire d'un mémoire ou compte sommaire sur l'état apparent de la faillite, ses principales causes et circonstances, et les caractères qu'elle peut avoir (art. 4»2) ; ... à la prise de possession, après l'inventaire, des marchandises, de l'argent, des titres actifs, des livres et papiers, des meubles et effets du débiteur (art. 484); ...à l'admission ou à la contestation des créances ; ... à l'exercice du droit d'opposition au concordat; ... à la demande d'homologation du concordat; ... à la liquidation de l'actif de h faillite, après l'union faute de concordai; ... au choix des auxiliaires que les syndics jugent à propos de s'adjoindre (V. suprà, n. 1680 et s.); ... à l'admission des créances ou à leur contestation ; ... à l'exercice du droit de s'opposer au concordat; ... à l'exercice du droit d'en demander l'homologation; ... à la liquidation de l'actif de la faillite quand le concordat a été repoussé et que les créanciers sont en état d'union. — V. aussi infrà, n. 1919.
1912. — Pour l'exercice des actions actives et passives du failli ou de la masse, les syndics n'ont pas non plus besoin d'autorisation. La loi du 4 mars 1889 n'a apporté aucune dérogation au principe qui précède. I! est vrai qu'aux termes de l'art. 10, al. 2, « les liquidateurs sont tenus de prendre l'avis des contrôleurs sur les actions à intenter et à suivre », et qu'aux termes de l'art. 20, les dispositions de la loi du 4 mars 1889 concernant l'institution des contrôleurs ont été déclarées applicables à l'état de faillite. Mais nous estimons que, si le syndic ne peut plus agir en justice sans prendre l'avis des contrôleurs, il n'y pas là une limitation à ses pouvoirs. Il est certain en effet que l'avis que le syndic doit solliciter des contrôleurs est purement consultatif et qu'il ne peut aucunement le lier.
1913. — Toutefois, s'il est vrai que, en principe, le syndic peut agir, dans l'exercice de ses attributions, sans avoir à se munir d'aucune autorisation, il y a certains de ses actes de gestion qui sont soumis soit à l'autorisation du juge-commissaire, soit à celle du tribunal, soit à celle de la masse des créanciers. C'est ainsi : que dans le cas où il aété nommé plusieurs s\ ndics, un syndic ne peut faire séparément des actes d'administration qu'avec l'autorisation du juge-commissaire (V. suprà, n. 1705 et s.) ; ... qu'aux termes de l'art . 469, C. comm , les s\ ndics sont obligés d'obtenir l'autorisation du juge-commissaire pour être dispensés de faire placer certains objets sous les scellés iu pour être autorisés à les en faire extraire; ... qu'aux termes de l'art. 470, la vente des objets sujets à dépérissement ou à dépréciation imminente ou dispendieux à conserver n'aura lieu, à la diligence des s\ ndics, qu'avec l'autorisation des juges-commissaires (V. suprà, n. 1859); ... qu'aux termes de l'art. 486, les syndics ne peuvent, qu'avec l'autorisation du juge-commissaire, et le failli entendu ou dûment appelé, procéder à la vente des objets mobiliers ou marchandises du débiteur pour les besoins de la faillit.-.
1914. — Sont également subordonnés à l'autorisation du juge-commissaire : la poursuite de -la vente des immeubles du failli après la constitution de l'état d'union (art. 534 et 572); la notification au propriétaire du failli du choix qu'ont Tait les syndics de continuer le bail, à la charge de satisfaire à toutes les
FAILLITE. — Titbb III. — Chap. II.
obligations du locataire (art. 450); les cessions de baux avant le concordat ou la lorrnation de l'union; le louage des immeubles du failli; le retrait de la Caisse des dépôts et consignations des deniers que les syndics ont dû y verser conformément à l'art. 489 et de ceux que des tiers ont pu y consigner; le retrait des mains d'un créancier-gagiste des objets donnés en gage; l'admission des actions en revendication fondées sur les art. 574, 575 et 576 (C. comm., art. 579); le droit d'exiger, moyennant le paiement intégral du prix, la livraison des marchandises vendues au failli ; ainsi que le droit de faire toute transaction utile, avant ou après l'union, sur les contestations qui ont pour objet des droits et actions mobiliers ou immobiliers qui intéressent ia masse (art. 487 et et 535).
1915. — L'autorisation des tribunaux doit être obtenue par les svndics dans certains cas prévus par le deuxième alinéa de l'art." 487.
1916. — Enfin, après la formation de l'union, la continuation de l'exploitation de l'actif du failli ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une délibération des créanciers prise en présence du juge-commissa re et à la majorité des trois quarts des créanciers en nombre et en sommes (art. 532, al. 2 et 3). — V. infrà, n. 2991 et s.
1917. — D'autre part, il est à remarquer que le failli, bien que dessaisi, n'en conserve pas moins, sur la généralité des opérations de faillite, un droit de surveillance qui ne peut, en raison, lui être dénié . La faillite ne peut en elfet avoir pour conséquence de priver le failli de droits qui lui sont propres; il faut donc lui reconnaître le pouvoir de contrôler les opérations des syndics pour défendre lui-même ses intérêts personnels chaque fois qu'ils sont en conflit avec ceux de la masse. Il résulte de là que, dans la période antérieure au concordat ou à la formation de l'union, l'opposition du failli suffit pour empêcher toutes les transactions ayant pour objet ses biens immobiliers (art. 487, al. 3). Ce n'est que postérieurement à l'union que l'opposition du failli est inopérante.
1918. — C'est en se basant sur la même idée que la loi a voulu que le failli fût appelé par les syndics pour clore et arrêter ses livres en sa présence (art. 475); ainsi que pour la levée des scellés et pour la rédaction de l'inventaire (art. 479).
§ I. Actes conservatoires. — Hypothèque de la masse.
1919. — A compter de leur entrée en fonctious, les syndics seront tenus de faire tous actes pour la conservation des droits du failli contre ses débiteurs (C. comm., art. 490). Ces droits sont en même temps ceux de la masse. Les syndics, sans avoir besoin de se munir d'aucune autorisation, formeront donc toutes saisies-arrêts, toutes saisies-gageries, toutes oppositions aux jugements par défaut. Les syndics interrompront les prescriptions sans qu'ils aient à se munir d'aucune autorisation. — Bra- Tard et Démangeât, t. 5, p. 313; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 504.
1920. — De ce que, à compter de leur entrée en fonctions, les syndics sont tenus de faire tous actes pour la conservation des droits du lailli, il a été jugé qu'un syndic peut, sans le consentement des autres syndics, momentanément éloignés, et sans l'autorisation du juge-commissaire, prendre toutes les mesures auxquelles des événements de force majeure l'obligent à recourir, et qui ne sont pas de nature à porter atteinte aux intérêts de la faillite. C'est ainsi que le syndic peut vendre immédiatement le mobilier du lailli, pour en distribuer le prix entre ses ouvriers, alors qu'il serait à redouter que, faute de recevoir leurs salaires, ces derniers ne se livrassent à des violences. — Cass., 7 nov. 1848, Svnd. Lespriane, [S. 49.1.109, P. 49.1.568, D. 48. 1.249]
1921. — Les syndics renouvelleront les inscriptions hypothécaires prises par le failli sur ses débiteurs. Ils sont même tenus de requérir les inscriptions des privilèges ou des hypothèques sur les immeubles qui en sont grevés au profit du lailli, si ce dernier n'a pas eu le soin de le faire. 11 est à noter cependant que les syndics ne sauraient, du chef du failli, exercer indifféremment tous les droits inhérents à la qualité de créancier hypothécaire. En ce sens, il a été jugé que les syndics ne pourraient former une surenchère au nom du failli, même avec l'autorisation du juge-commissaue. La surenchère, impliquant en effet obligation de faire porter le prix à un dixième en sus, ne «aurait être envisagée comme un simple acte conservatoire. —
Chambéry, 31 déc. 1874, Merlinge, [S. 75.2.50, P. 75.234]
1922. — Les syndics peuvent également, à titre conservatoire, accepter sous bénéfice d'inventare une succession échue au lailli. — C. just. Genève, 21 sept. 18S5, Synd. Pignet, [S. 86. 4.16, P. 86.2.27]
1923. — Aux termes de l'art. 490 m fine, les syndics sont aussi tenus de prendre inscription au nomdela masse des créanciers, sur les immeubles du failli dont ils connaissent l'existence. L'inscription est reçue sur un simple bordereau énonçant qu'il y a faillite, et relatant la date du jugement par lequel ils ont été nommés. Une nouvelle inscription doit être prise, en cas de concordai, après lejugement d'Homologation (art. 517).
102%. — L'inscription prise par le syndic, dans l'intérêt de la masse, en vertu de l'art. 500 de l'ancien Code de 1807, n'était qu'un moyen de publicité de la faillite. Destinée à rendre plus notoire l'état de faillite, elle ne conférait aux créanciers chirographaires aucun droit hypothécaire ni de préférence. — Cass., 22 juin 1841, Deleutre, [S. 41.1.723, P. il. 2. 339] — Bourges, 20 août 1832, Devaux, [S. 33.2.641] — Nimes, 27 janv. 1840, IMeuire, [S. 40.2.368, P. 40.1.444] -- Caen, 29 t'évr. 1844, Mesnil, fS. 44.2.299, P. 44.2.308] — Sic, Grenier, Hijp., t. I, n. 127; Troplong, Hyp., t. 3, n. 655 bis; Pardessus, n. 1157; Pont Priv. et liyp., t. 2, n. 904 ; Mourlon, Examen critique, Appendice, n. 344, note.
1925. — .Notamment, l'ancien art. 500 ne conférait jamais aux créanciers chirographaires le droit de surenchérir. — Caen, 29 févr. 1844, précité.
1926. — Mais aujourd'hui la question parait, selon la plupart des auteurs, devoir être résolue en sens contraire, bien que le nouvel art. 490, § 3, soit conçu dans les mêmes termes que l'ancien art. 500. Cette solution s'induit logiquement de l'art. 517 portant qu'en cas de concordat, l'homologation conserve à chacun des créanciers sur les immeubles du lailli l'hypothèque inscrite en vertu du § 3, art. 490. — Renouard, t. 1, p. 523; Esnault, t. 2, n. 330; Alauzet, t. 6, n. 2603; Laurin, n. 992; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 276; Boistel, n. 964; Guillouard, Priv. et hyp-, t. 2, n. 687; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, t. 2, n. 967.
1927. — Il a cependant été jugé, sous la loi actuelle, que l'inscription prise en vertu de l'art. 490, au profit de la masse, n'est qu'une mesure conservatoire qui ne crée pas un droit hypothécaire en faveur des créanciers individuellement; que ce droit ne résulte que de l'inscription prescrite par l'art. 517 en vertu du jugement homologatif du concordat. — Paris, 22 juin 1850 Barbinet,[S. 51.2.542, P. 51. 1. 301 — Amiens, 26 mars 1860, Arnouts, [S. 60.2.124, P. 60.865, D. 62.1.127] — Sic, Bédarride, t. 2, n. 416; Hravard et Démangeât, t. 5, p. 309; Pont, Priv. et hyp., t. 1, p. 323; Thaller, Traité, n. 1575.
1928. — Mais il est aujourd'hui de jurisprudence constante que l'inscription prise par le syndic d'une faillite, dans l'intérêt de la masse, sur les biens du failli, en conformité de l'art. 490, C. comm., a pour résultat, non pas seulement de rendre publique la faillite, mais encore de conférer hic et nunc une véritable hypothèque aux créanciers. — Cass., 29 déc. 1858, Védic, [S. 59. 1.209, P. 60.86!, D. 39.1.102] — Paris 24 avr. 1861, Durand, [S. 61.2 440, P. 61.1048] — Besançon, 16 avr. 1862, Viard,
S. 62.2.283, P. 62.885, D. 62.2.85] — Lyon, 5 août 1862, Pertret, [S. 62.2.544, P. 63.87, D. 62.2.1491 — Paris, 27 mai 1865, Crouillebois, [S. 65.2.227, P. 65.929, D. 65.2.174] — Cass., 5 août 1869, Syndic Boursou, [S. 69.1.393, P. 69.1041, D. 70.1. 161] — Paris, 6 mai 1881, [J. La Loi, 29 mai 1881] — V. infrà, Hypothèque, n. 1450.
1929. — L'hypothèque de la masse est-elle légale ou judiciaire? Quelques arrêts ont décidé que l'hypothèque de la masse est une hypothèque judiciaire. — Dijon, 5 août 1862, précité. — l'aris, 27'mai 1865, précité. — Sic, Alauzet, t. 7, n. 2603; de Yareilles-Sommières, L'hypothèque judiciaire, p. 81.
1930. — Mais la plupart des auteurs estiment qu'il est plus juridique de la considérer comme une hypothèque légale, le jugement déclaratif n'étant point un jugement emportant condamnation dans le sens de l'art. 2123, C. civ. — Lyon-Caen et Kenault, t. 7, n. 277; Aubry et Rau, t. 3, § 264, note 12; Démangeât, sur Bravard, t. 5, p. 309; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, t. 2, n. 967.
1931. — Il a été jugé que cette hypothèque, - qu'on la considère comme légale ou comme judiciaire, — frappe les biens présents et à venir du failli. — Dijon, 3 août 1862, précité. —
FAILLITE. — Titre 111. - Chap. II.
Paris. 27 mai 1865, précité. — ... Y compris même ceux qui lui sont advenus après la clôture de la faillite et la dissolution de l'union. — Laurent n. 992.
1932. — Suivant MM. Lyon-Caen et Renault (t. 7, n. 278), l'hypothèque de la masse au lieu de grever tous les immeubles à venir du débiteur, grève simplement les immeubles qu'a le failli lors du jugement déclaratif et ceux qu'il peut acquérir au cours de la faillite. L'hypothèque de la masse ne peut donc atteindre que les immeubles acquis par le failli avant la clôture de la faillite. Les hypothèques légales, en effet, ne seraient générales que dans les cas où la loi le déclare expressément (Arg. art. 1017, C. civ., hypothèque du légataire). En ce sens, il a été jugé que les immeuhles acquis après la clôture de la faillite ne sont pas grevés de l'hypothèque de l'art. 490, C comm. — Càen, 10 juill. 1886, [J. Le Droit, 15 août 1886; Journ. des failL, 86.430]
1933. — ... Que l'hypothèque de la masse n'est point une hypothèque judiciaire et que, par suite, elle doit disparaître le j jour de la dissolution de l'union. — Rouen, 27 avr. 1887, [Journ. des failL, 87.473]
1934. — En tout cas, l'inscription de l'hypolhèque de la masse peut être restreinte, par la volonté des créanciers, aux immeubles que possède le failli, soit au jour de l'inscription, soit au jour du concordat. — Paris, 27 mai 1865, précilé.
1935. — Et cette volonté n'a pas besoin d'être expresse; elle peut s'induire, ou des termes d'une inscription prise « sur tous les immeubles que le failli possède », ou de ce que le concordat désigne nominativement les immeubles qui restent grevés de l'hypothèque, ou de ce que le failli s'y oblige à acheter un terrain pour conférer à ses créanciers concordataires une hypothèque sur ce terrain dès qu'il en sera devenu propriétaire. — Même arrêt.
1936. — MM. Aubry et Rau (t. 3, p. 264 note 15) et Lxon- Caen et Renault. Joe. cit.) estiment qu'une inscription spéciale j est nécessaire sur chaque immeuble, le principe de notre régime hypothécaire étant la spécialité des inscriptions, et le Code civil j n'y ayant fait exception que pour les hypothèques légales dp la femme mariée, du mineur et de l'interdit. — V. aussi Baudry- Lacantinene et de Loynes. t. 2, n. 1668.
1937. — Le droit acquis à la mas-e en vertu de l'inscription prise par les syndics constitue, avons-nous dit, une véritable hypothèque. Grâce à cette hypothèque, la masse acquiert un droit distinct de celui du failli; elle est investie de la qualité de tiers dans le sens de l'art. 3, L. 23 mars 18.'i5, et, par suite, à dater de l'inscription requise conformément à l'art. 490, G. comm., en vertu du jugement déclaratif de lailhte, elle a un droit réel sur les immeubles du failli, dont elle peut se prévaloir comme tout autre créancier hypothécaire — Cass., 5 août 1869, Motifs précités.
1938. — De la qualité de tiers reconnue à la masse résultent certaines conséquences : 1° Ne peuvent être opposées à la masse les aliénations consentie.- par le failli à une époque antérieure à la cessation de ses paiements, mais non transcrites avant l'inscription requise conformément à l'art. 490, C. comm. — Cass., 5 août 1869, précité; — 13 juill. 1891, Soc. gén., [S. et P. 93. 1.257, D. 92.1.483] — Par contre, l'aliénation transcrite antérieurement à l'inscription prise au prolit de la masse chirographaire est opposable à cette masse, alors même que la transcription n'aurait été requise que postérieurement au jugement déclaratif de la faillite. — Mêmes arrêts. — Sic. Lvon-Caen et Renault, t. 7, n. 279 bis,- Boistel , n. 919; Aubry et Rau, t. 2, S 209, notes 92 et 93; Flandin, Transcription, t. 2, n. 857; Oarsonnet, note sous Cass., 13 juill. 1891, [S. et P. 92.1. 257J— Contra, Troplong, Transcription, n. 158; Sellier, Transcription, n.309; Démangeât sur Bravard, I. 5, p. 301 et s., en note; Thaller, n. 1575.
1939. — 2" Est inefticace l'inscription prise du chef d'un précédent propriétaire, postérieurement à celle prise, en vertu de l'art. 490, sur un immeuble que le failli possédait à l'époque de sa laillite.
1940. — 3° Est primée par l'inscription que les syndics ont dû prendre en vertu de l'art. 490 toute hypothèque inscrite ultérieurement, non seulement sur les biens que possédait le failli au jour de sa déclaration de faillite, mais encore sur les biens qu'il a acquis dans la suite. — Cass., 29 déc. 1858, Védie, [S. 59. 1.209, P. 60.801, D. 59.1.102] — Besançon, 16 avr. 1862, Viard, fS. 62.2.283, P. 62.885, D. 62.2.85] — Dijon, 5 août 1862, Perret, [S. 62.2.544, P. 63.87, D. 62. 2.149]— Il ne peut en être
ainsi, cependant, qu'autant que l'on n'exige pas, comme certains auteurs, une inscription spéciale sur chacun des immeubles advenus au failli depuis le jugement déclaratif. — V. suprà, n. 1936.
1941. — 4° Sont également primées par l'inscription de l'hypothèque de la masse toutes les hypothèques qui, bien que constituées avant la faillite sur les immeubles du failli, et inscrites même antérieurement à celle des syndics, ne l'ont été cependant que depuis le jugement déclaratif. De telles hypothèques ne peuvent plus être utilement inscrites à dater de ce jugement. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 285 bis.
1942. — 5° Sont enfin primés par les créanciers du failli, si le syndic a fait inscrire l'h\pothèque de la masse, les créanciers d'une succession échue au failli qui n'ayant pas fait inscrire, dans les délais, le privilège de la séparation des patrimoines, l'ont, par suite, laissé dégénérer en une simple hypothèque. — Cass., 29 déc. 1858, précité. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 279 bis; Boistel, n. 917; Aubry et Rau, t. 3, § 264, p. 204, noie 13.
19'«3. — De ce que, grâce à l'hypothèque, la masse acquiert sur les immeubles du failli un droit distinct, de ce qu'elle devient un tiers ayant un droit réel sur les immeubles et pouvant s'en prévaloir, il a été jugé que les syndics qui, aux termes de l'art. 490, ont pris inscription sur les immeubles du fail i, ont le droit d'opposer à tous les créanciers ayant hypothèque sur ces mêmes biens des exceptions que le failli lui-même ne pourrait pas leur opposer. — Paris, 24 avr. 1861, Durand, [S. 61.2.439, P. 61. 1048]
1944. — ... Que les syndics qui figurent dans un ordre au nom de la masse dont ils ont fait inscrire l'hypothèque, peuvent opposer aux créanciers hypothécaires qui n'ont pas produit dans les délais légaux, la déchéance édictée par l'art. 755, C. proc. civ. — Paris, 24 avr. 1861, précité.
1945. — ... Que l'action résolutoire du vendeur non payé, qui n'a fait transcrire son titre que depuis le jugement déclaratif, ne saurait être utilement intenlee contre la masse dont le syndic a pris soin de laire inscrire Hypothèque conformément à l'art. 490. — Cass., 25 mars 1891, Guizot, [S. 91 1.209, P. 91.1.508 et la note de M. Lyon-Caen, D. 91.1.145] — Riom, 1er juin 1859, Maigne, [S. 59.2.597, P. 60.779, D. 59.2.124] — Orléans, 22 mai 1896, [Journ. des failL, 96.314] — Sic, Lvon-Caen et Renault, t. 7, n. 296.
1946. — C'est dans le cas surtout où le failli obtient son concordat que l'inscription prise par le syndic en vertu de l'art. 490 produit des effets importants. Grâce à l'hypothèque des art. 490 et 517, la masse obtient un droit de prélérence sur les immeubles du failli à l'encontre des créanciers inscrits après le concordat et peut exercer le droit de suite contre les tiers acquéreurs.
1947. — En cas d'union, l'inscription hypothécaire peut également profitera la masse. Il en est ainsi, par exemple dans le cas où les immeubles du failli, après avoir été vemlus par les syndics au profit de la masse, ont été postérieurement saisis au préjudice de leur acquéreur et vendus par un créancier de ce dernier. Si un ordre vient à s'ouvrir pour arriver à la distribution du prix de la vente, le syndic, même s'il est déchu de son privilège de vendeur, peut encore être colloque, pour la créance de la masse, à la date de l'inscription prise en exécution de l'art. 490, C. comm. — Orléans, 28 mars 1885, Biron, [D. 86.2.225]
1948. — Il est universellement admis, en doctrine et en jurisprudence, que l'hypothèque de la masse ne saurait avoir pour résultat de modifier la position respective des créanciers les uns au regard des autres. En conséquence, l'inscription de l'hypothèque de la masse ne saurait avoir pour effet d'affranchir chaque créancier hypothécaire de l'obligation de renouveler l'inscription de l'hypothèque existant à son prolit. — Cass., 13 janv. 1874, préfet d'Alger, [S. 74.1.11!, P. 74.264, D. 74.1.169] — Limoges, 26 |uin 1820, de Calignon , LS. et P. chr.] — Amiens, 26 mars 1860, \rnouts, [S. 60.2.126, P. 60.865, D. 62.1.127] — Sic, Alauzet, t. 7, n. 2603; Renouard, t. 1, p. 490; Laroque-Savssinel et Dutruc, t. 1, n. 598; Lyon-Caen et Renault, t. 7. n. 279 bis; Ruben de Couder, vu Faillite, n. 556.
1949. — Ainsi jugé spécialement, qu'au cas de condamnation criminelle prononcée contre le failli, l'inscription prise parle seul syndic au nom de la masse ne dispense point le Trésor public d'inscrire son privilège, dans les deux mois de la condamnation, conformément à l'art. 3, L. 5 sept. 1807. — Metz, 28
FAILLITE. - Titre III
Chap. II.
févr. 1856, Metzsrer, [S. 56.2.321, P. 56.2.241, D. 37 2.49] — Besancon, 30 juin 1856, Sucillon, [P. 56.2.241, D. 57.2.49
1950. — ... Que si le privilège du Trésor pour frais de gestion annuelle est prim> par les hypothèques résultant d'actes antérieurs au mandat d'arrêt ou au jugement de condamnation, cette exception ne s'applique pas à l'hypothèque de la masse de ia lailhte inscrite par le syndic en vertu de l'art. 490, C. comm.; que, dès lors, cette hypothèque ne peut faire obstacle à l'exercice du privilège du Trésor pour les frais d'une poursuite motivée par des faits antérieurs à la faillite i lors d'ailleurs que ce privilège a été inscrit dans les deux mois de la condamnation!. — Cass , 13 janv. 1874, précité.
1951. — . Que l'inscription hypothécaire prise par le syndic au profit de h masse conformément à l'art. 490, C. comm., n'est pas opposable à l'administration des douanes. — Cass., 16 mai 1888, Soc. des ralfineries Etienne, [S. 88.1.321, P. 88.1.775, D. 88 1.333], — ... ni à l'administration des contributions indirectes.—Cass., 16 mai 1888, Dir. des son. ind., [S. et P. ibid.]
% 2. Recouvrement des créances.
1952. — Les syndics procèdent à la liquidation de la faillite aussitôt que l'inventaire est terminé et que, conformément à l'art. 484, C. comm., il y a eu remise entre leurs mains des marchandises, de l'argent, des titres actifs, des livres et papiers, meubles et effets du débiteur, le tout moyennant leur décharge consignée au bas de l'inventaire. Pour arrivera cette liquidation, l'acte le plus imporlant qu'ils aient à accomplir est bien certainement le recouvrement des dettes actives prévu par l'art. 483.
1953. — En France les syndics sont tenus (art. 471, 3° al. et 485, C. comm.) de procéder au recouvrement des créances. Un syndic qui négligerait de procéder à cet acte d'administration engagerait fortement sa responsabilité. Mais, tandis que dans certains pa\s, chaque créancier a la faculté de mettre opposition à la répartition définitive des deniers en prouvant qu'il y a encore des disponibilités non recouvrées, en France, une pareille solution ne semble pas devoir être admise. Toutefois, depuis la loi du 4 mars 1889, les contrôleurs élus par les créanciers auraient à surveiller les syndics et à les contraindre au besoin à la réalisation de la totalité de l'actif.
1954. — Jugé que c'est au syndic qu'il appartient d'agir en justice pour faire décider que les sommes dues par l'Etat à un failli, entrepreneur de travaux publics, seront versées dans la faillite. La Cour de cassation a même décidé que le syndic pouvait s'engager à admettre, comm-3 ayant un droit de préférence sur ces sommes, les créanciers que la justice désignerait. — Cass., 4 mars 1889, Berthaud,[S. 90.1.75, P. 90.1.157, D. 89.1. 427]
§ 3 . Exercice des actions,
1955. — Tenant de la loi la mission de réaliser l'actif, le syndic a le droit, pour arriver à ce but, de mettre en exercice toutes les actions du failli ou de la masse. Nous avons vu, suprà, n. 801 et s., 1696 et s., que le failli, dessaisi de l'administration de ses biens, n'a pas, sauf quelques exceptions, capacité pour mettre en mouvement les actions relatives à son patrimoine, lesquelles ne peuvent être exercées que par le syndic. Ce n'est pas seulement quand il s'agit de commencer un procès après la déclaration de faillite que les syndics prennent la place du failli comme demandeur ou défendeur, c'est aussi quand il va lieu de continuer un procès commencé auparavant. — V. Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm., 2e éd., t. 7, n. 221. — 11 a été jugé, en ce sens, que le commerçant, déclaré en faillite au cours d'une procédure d'appel qui a abouti a un arrêt de condamnation contre lui, ne peut se prévaloir contre l'arrêt d'une cause de nullité qui résulterait du défaut d'assistance du syndic, laquelle n'existerait qu'au regard de la masse des créanciers. — Cass., 18 juin 1900. Bourguignon, [S. et P. 1900.1.492]
1955 bis. — Lorsque nous avons exposé les principes généraux de l'administration des syndics, nous avons dit que ces derniers, dans l'exercice de leurs attributions, pouvaient agir, en principe, sans avoir à se munir d'aucune autorisation (V. suprà, n. 1911 et s.). Celte idée, qui trouve son application pour un très-grand nombre d'actes déjà énumérés, trouve encore son application pour l'exercice des actions. Le principe est. en effet, que les syndics n'ont besoin d'aucune autorisation quand ils
exercent en justice les xtions actives et passives du failli ou de la masse. — V. suprà, n. 1912).
1956. — Mais si tel est le principe, incontestable sous l'empire du Code de commerce, l'art. 10, $ 2, L. 4 mars 1889. n'a-l-il pas apporté une limitation au pouvoir général des syndics? L'art. 10 dispose, en effet, qup les liquidateurs sont tenus de prendre l'avis des contrôleurs sur les actions à intenter ou à suivre, et l'art. 20, 2» al., déclare applicables à l'état de faillite les dispositions de la loi concernant l'institution des contrôleurs. Faut-il conclure du rapprochement de ces textes, que les syndics sont obligés de prendre l'avis des contrôleurs avant d'ester en justice?
1957. — L'affirmative nous parait effectivement devoir être admise (Lyon-Caen et Renault, t. 2. p. 766, note 1). Mais il convient de 'aire remarquer que l'avis dont parle l'art. 10 est purement consultatif. Le liquidateur, visé par tel article, est bien tenu de prendre l'avis des contrôleurs, mais, une fois qu'il a sollicité cet avis, il n'est pas tenu de le suivre (V. suprà, v° Liquidation judiciaire, n. 417, et hoc verbo, n. 1912). L'avis, qui ne lie pas le liquidateur, ne saurait évidemment pas lier le syndic, dont les pouvoirs sont plus étendus.
S 4. Vente du mobilier et des marchandises.
1958. — Toutes les fois que, pour faire face aux frais et dépenses d'une faillite, les recouvrements poursuivis par les syndics ne sont pas suffisants, il peut y avoir lieu a la vente des effets mobiliers ou marchandises, indépendamment de celle des objets sujets à dépérissement ou à dépréciation imminente et de celle des objets di-pendieux à conserver (V. supra, n. 1839). Mais dans tous les cas, aussi bien dans le cas de l'art. 470 que dans celui de l'art. 486, Ips syndics, pour procéder à la vente, ont besoin de l'autorisation du juge-iommissaire (V. suprà, n. 1913). La nécessité de cette autorisation peut s'expliquer par ce fait que, jusqu'au rejet du concordat, le tailli peut être remis à la tête de ses att'aires, et qu'une vente prématurée risquerait de le mettre dans l'impossibilité de reprendre utilement son négoce.
1959. — L'autorisation est purement facultative de la part du juge-commissaire. Avant de l'accorder, il doit examiner si la vente est réellement proposée dans l'intérêt de la masse.
1960. — Le juge-commissaire est seul investi du droit d'autoriser les syndics à procéder à la vente du mobilier et des marchandises du failli, et de celui de régler le mode de vente : le juge des référés ne peut s'immiscer dans ces opérations, et cela alors même que, par des ordonnances antérieures à la faillite, il aurait prescrit des mesures provisoires qui n'ont pas été exécutées (C. proc. ci v., art 806 ; C. comm., art. 486). — Paris, 4janv. 1849, Gibert, [S. 49.2.155]
1961. — Le juge des référés n'est pas compétent non plus pour arrêter l'exécution d'une ordonnance rendue par le jugecommissaire d'une faillite dans les limites de ses attributions, et prescrire, à la demande du bailleur, qu'il sera sursis à l'exécution de la vente que le juge-commissaire a autorisée. — Paris, 6 mai 1867. Joshua, [S. 68.2.53, P. 68.327]
1962. — Quelques auieurs ont soutenu que, lorsque la vente avait lieu sans 1 autorisation prescrite, elle n'en était pas moins valable, quoique irrégulière : l'unique sanction consisterait dans une action en dommages-intérêts contre les syndics. — Laurin, n. 1072; Ruben de Couder, v° FailL, n. 544.
1963. — Mais la majorité des auteurs estime, au contraire, que la vente faite sans autorisation est entachée de nullité, au moins en principe, sauf le droit peur les acquéreurs de bonne foi d'invoquer l'art 2279, C. civ., et sauf exception pour le cas où il y aurait péril en la demeure, la vente ayant en pareil cas le caractère d'un acte conservatoire rentrant dans la compétence normale des syndics. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 517; Boistel, n. 973.
1964. — L'art. 486 met sur le même-plan les effets mobiliers et les marchandises. II ne parait donc pas douteux que l'autorisation du juge-commissaire peut s'appliquer non seulement à la vente des meubles corporels mais aussi à l'aliénation des meubles incorporels. Jugé, en ce sens, que le syndic peut, avec l'autorisation du juge-commissaire, faire procéder à la vente des créances dépendant de la faillite d'une société et dont l'objet consiste dans le recouvre nantit des sommes non versées sur les actions. — Trib. comm. Seine, 7 janv. 1881, [Journ. des faill., s2
FAILLITE. — Titre III. — Chap. II.
102] ; — 1 1 mai 1885, [lbid., 85.338] — Sic, Lyon-Caen et Renault, t. 7. n. 518; Ruben de Couder, Suppl., v° Faillite, a. 310.
1965. — Pour le cas de faillite d'un officier ministériel, V. en ce qui concerne la réalisation de la valeur vénale du droit de pré sentation, infrà, vis Notaire, Office ministériel.
1966. — De ce que l'art. 486 doit être étendu, des aliénations de meubles corporels, aux aliénations de meubles incorporels dont la nécessité serait reconnue évidente, il faut conclure que la vente du fonds de commerce est possible. — Paris, 9 juill. 1873, [Joiirn. des trib. de comm., 73. 5H] — Toutefois, si la vente des seules marchandises rend l'obtention du concordat difficile, la vente du fonds dentelles dépendent la rend presque impossible, puisqu'elle empêche la reprise du commerce. Aussi, en pratique, cette vente ne sera-t-elie que bien rarement autorisée.
1967. — L'art. 486, 2e al., donne au juge-commissaire le droit de décider si la vente des effets mobiliers ou marchandises se fera soit à l'amiable, soit aux enchères publiques. Mais le failli, qui doit être entendu sur la question de l'opportunité délavent!1 (art. 486, § 1), doit-il être entendu également sur la fixation du mode de procéder? De la comparaison du premier alinéa avec le deuxième, il ressort, à notre avis, que lefailli,qui doit être entendu ou dûment appelé, lorsqu'il s'agit de savoir s'il y a lieu ou non de procéder à la vente, ne doit pas l'être lorsqu'd s'agit simplement de déterminer de quelle façon elle aura lieu. Jugé, en ce sens, que le syndic d'une faillite qui, le failli entendu, a été autorisé par le juge-commissaire à procéder à la vente par adjudication publique des effets mobiliers ou marchandises dépendant de la faillite peut, s'il ne se présente pas d'enchérisseur, être autorisé par le juge-commissaire à vendre ces objets à l'amiable, sans qu'il soit nécessaire d'entendre de nouveau le failli. — Cass., 7 août 1862, Vignat, [S. 62.1.782, P. 63.205, D. 62.1.435]
1968. — Dans le cas où le juge-commissaire décide que la vente se fera à l'amiable, le syndic peut \ procéder soit en gros soit en détail. Dans le cas où le juge-commissaire décidp que la vente se fera aux enchères publiques, c'est encore à lui qu'il appartient rie déterminer la classe d'officiers publics, courtiers ou autres, dans laquelle le syndic choisira celui dont il voudra employer le ministère. Cependant, depuis la loi du 25 juin 1841 et la distinction qu'elle a introduite entre la vente des marchandises du failli et celle de son mobilier, le choix du juge-commissaire est, dans ce dernier cas tout au moins, limité.
1969. — Quand il s'agit de la vente des marchandises, l'art. 4 dispose, dans son premier alinéa que les ventes de marchandises après faillite seront faites, conformément à l'art. 486, C. comm., par un officier public de la classe que le juge-commissaire aura déterminée. Ce dernier peut donc décider si la Vente aux enchères se fera par l'entremise de courtiers ou de tous autres officiers publics préposés à cet effet. Au contraire, lorsqu'il s'agit de la vente du mobilier du failli, le même article vient limitativement disposer, dans son deuxième alinéa, que ce mobilier ne pourra être vendu auxenchèresqueparleministère des commissaires priseurs, notaires, huissiers ou greffiers de justice de paix, conformément aux lois et règlements qui déterminent les attributions de ces différents officiers. En conséquence, lorsqu'il s'agit, non plus des marchandises du failli, mais de son mobilier, les courtiers perdent l'attribution qui résultait à leur profit de l'art. 486, C. comm., et qui constituait un empiétement sur les fonctions des commissaires-priseurs. Le droit de concurrence des courtiers se trouve donc limité aux seules marchandises; la loi du 25 juin 1841 leur a enlevé le droit de procéder à la vente du mobilier du failli, pour le donner à d'autres officiers publics, réputés plus qualifiés. — V. suprà, v° Commissaire -priseur, n 125.
1970. — Ne faut-il même pas aller plus loin dans cette voie restrictive, et ne convipnt-il pas de restreindre la compétence des courtiers aux ventes de marchandises en gros? La raison de douter provient du rapprochement de la loi du 25 juin 1841, § 3, et des lois du 28 mai 1858 et du 3 juill. 1861, desquelles il résulte que, de droit commun, les courtiers n'ont qualité que pour procéder à la vente en gros et par lots des marchandises neuves (monopole exclusif pour les ventes volontaires aux enchères, en concurrence avec les autres classes d'officiers publics qu'il pourrait paraître opportun au tribunal de commerce de désigner pour les ventes aux enchères par autorité de justice visées par la loi de 1861). Pour les ventes au détail et aux enchères de marchandises neuves, ces ventes doivent être faites, dans les cas où elles sont autorisées par la loi, par les commissaires-priseurs exclusivement dans les localités où ils sont établis, et en
concurrence avec les huissiers, notaires ou greffiers de justice de paix dans les autres localités de la circonscription où exercent les commissaires-priseurs (LL. 27 vent, an IX ; 25 juin 184), cbn.).
1971. — Quelques arrêts et auteurs ont soutenu qu'effectivement les courtiers inscrits n'étaient investis par la loi du 18 juill. 1866 (art. 4, § 8] du monopole de la vente aux enchères des marchandises neuves que pour les ventes en gros et par lots, mais que pour les ventes au détail le monopole des commissaires-priseurs demeurait intact, même quand la vente avait lieu au cours d'une faillite. On a tiré argument en ce sens du principe de la liberté du courtage proclamé par la loi de 1866 ; les courtiers depuis cette loi ont cessé d'être officiers ministériels, et par suite les quelques faveurs légales dont certains d'entre eux (courtiers inscrits) ont continué à bénéficier doivent être interprétées restrictivement; toute extension de leur monopole en dehors des termes précis de la loi étant contraire à la fois et au principe de la liberté du courtage proclamé par la loi de 1866, et aux droits rips officiers ministériels, tels que les commissairespriseurs, dont les charges ont été maintenues sans modification.
— Douai, 9 nov. 1887. sous Cass , 8 mni 1889, Wiart, [S. 89.1. 329, P. 88.1.788, D. 90.1.393] — Sic, Constant, Ventes publiques aux enchères des marchandises (Fr. jud., 1889, p. 33 et s.).
1972. — Cette opinion toutefois n'a pas prévalu. Sans contester que, de droit commun, le monopole des courtiers inscrits n'existe que pour les ventes en gros (V. suprà, v° Courtier, n. 223), on doit reconnaître que tout au moins pour le cas de faillite le législateur a entendu étendre aux ventes au détail le droit des courtiers, non pas à l'exclusion des commissaires-priseurs, dans la compétence normnle desquels rentre cette catégorie de ventes, mais concurremment avec eux. Cette solution s'induit jusqu'à l'évidence du rapprochement des art. 486, C. comm., 2 et 4, L. 25 juin 1841, lesquels ne font aucune distinction entre les ventes au détail et les vpntes en gros. — Cass., 8 mai 1889, précité; — 10 mars 1896, Commissaires-priseurs du dép. de la Seine, [S. et P. 96.1.404J — Bourges, 10 juin 1844, Berchon, [S. 45.2.532] — Amiens, 1" mai 1890, [Journ. des faili, 90.429] — Sic, de Villepin, Comment, de la loi de ISH, n. 37 et s.; Fabre, Des courtiers, t. 2, n. 401 ; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 519; Ruben de Couder, V Courtiers, n. 279. — V. aussi Bivort et Turlin, Etude sur le courtage des marchandises, p. 140.
1973. — Le conflit peut s'élever non pas entre commissairespriseurs et courtiers, maisentre les commissaires-priseurs et les autres officiers publics, subsidiairement admis à procéder à la vente aux enchères et au détail des marchandises neuves. Dans cette dernière hypothèse, la jurisprudence décide que le jugecommissaire est tenu de se conformer à l'ordre de préférence indiqué par la loi (L. de 1841, art. 4, § 2; cet art. 4 renvoie aux règlements antérieurs, lesquels attribuent au commissaire-priseur un monopole exclusif dans la ville où il réside).
— Cass., 23 nov. 18<6, Arlhagnan, [S. 87.1.420, P. 87.1.1042, D. 87.1.373] - Caen, 26 août 1843, Gohier, [S. 44.2.157, P. 44. 1.667] — Sic, L\on-Caen et Renault, loc. cit. — V. suprà, v° Commissaire-prùeur, n. 126 et s., et infrà, v° Vente publique rie meubles.
1974. — C'est dans le ressort du tribunal qui a déclaré la faillite que doit avoir lieu, en principe, la vente des marchandises neuves qui en dépendent. Toutefois, comme l'art. 486 n'impose ni au syndic, ni au juge-commissaire l'obligation de vendre les marchandises dans l'arrondissement où s'est ouverte la faillite et qu'il leur laisse toute latitude dans le choix du lieu où cette vente devra être faite, le tribunal de commerce du lieu de la faillite peut, si les intérêts de la masse l'exigent, autoriser le syndic à faire, en dehors des limites de son arrondissement, une vente aux enchères de marchandises provenant de la faillite.
— Rennes, l*T févr. 1881, Svnd. Avel-Manguet, [S. 81.2.257, P. 81.1.1246]
1975. — Toutefois, si les négociants sédentaires de la ville où la vente est ordonnée démontrent que leurs intérêts sont sacrifiés par suite de ce choix, on peut soutenir qu'ils devraient être admis à faire valoir leurs droits devant le tribunal de la faillite par la voie de la tierce-opposition. — Ruben de Couder, v Faillite, n. 605; Rousseau et Laisney, Dictionnaire de procédure, t. 2, v Commissaire-priseur, n. 24.
1976. — L'art. 4, L. 25 juin 1841, enlevant aux courtiers le droit de procéder à la vente du mobilier du failli pour l'attri-
FAILLITE. - Titre III. - Chap. II.
buer à certains o'ticiers publics qu'il énumère limitativennent, il faut en conclure que si les greffiers de justice de paix ont en vertu de ce texte le droit de procéder à la vente du mobilier du failli, les greffiers du tribunal de commerce ne sont pas investis de la même qualité. Il a été décidé, par application de ce principe, que le gref er de la justice de paix du canton du domicile du failli peut assigner en dommages-intérêts le greffier du tribunal de commerce qui a procédé à la vente du mobilier du failli, et le syndic qui l'a proposé au choix du juge-commissaire.
— Trib. civ. de Marennes, 12 févr. 1884, Autant, [Mon des huit*.. 84.2221
1977. — Bien que l'art. 4 de la ioi de 1841 ne mentionne pas les agents de cliange. tout le monde est d'accord pour admettre que cet article n'a été écrit qu'en vue des ventes d'objets corporels, et que la vente des objets incorporels (créances, actions, rentes, fonds de commerce) est de la compétence des notaires et des agents de change. S'il existe dans le patrimoine du failli des titres non cotés ni susceptibles de l'être dans le sens de l'an. 76, C. comm.. il est de principe que les enchères seront requises par un. notaire. — Rouen, 27 févr. 1836, Bdlant, [D. 57.2.128] —
— Mais s'il y a dans Ip patrimoine du failli des effets cotés ou susceptibles de l'être, les agents de change n'ont-ils pas le monopole de la négociation? La question est controversée. — V. suprà, v° Agent dechange, n. 205 et s.
lî>78. — Pour le cas particulier de la vente des rentes nominatives sur l'Etat appartenant au failli, le ministère des agents de change est certainement obligatoire, puisque ces rentes ne peuvent être transmises que par voie de transfert sur les registres de la trésorerie, et que ce transfert ne peut être opéré que par les soins d'un agent de change.
S 5. Continuation du commerce.
1979. — La déclaration de faillite n'arrête pas nécessairement l'exploitation du commerce du failli. En fait, il est néanmoins certain que la continuation du commerce du débiteur peut se heurter à des obstacles insurmontables, et que de plus elle peut avoir l'inconvénient, si le fonds n'est pas très-prudemment géré, d'aggraver le passif au détriment de la masse. Aussi la loi obligel-elle les syndics, qui croient opportun de continuer le commerce, à se munir de certaines autorisations.
1980. — Dans la période qui va du jugement déclaratif jusqu'au concordat ou à la formation de l'union, l'exploitation du fonds de commerce peut avoir lieu à la diligence des syndics, et sur l'autorisation du juge-commissaire iart. 470). Si un concordat intervient, le débiteur est remis à la tête de ses affaires, et c'est lui qui reprend l'exploitation de son fonds de commerce, jusqu'alors administré provisoirement par les syndics.
1981. — S'il n'intervient pas de concordat, les créanciers se trouvent en état d'union ; et, comme l'union a pour objet la liquidation complète et définitive de l'actif du failli, l'exploitation, qui n'avait été que provisoirement continuée, doit être totalement arrêtée; le juge-commissaire n'a donc plus le pouvoir d'en autoriser la prolongation. — Pau, 16 juin 1886, Souberbielle, [D. 87. 2.433] — Celle-ci ne peut plus être autorisée que par l'assemblée des créanciers dans les conditions déterminées par l'art. 532, G comm. — V. infrà, n. 2991 et s.
1982. — Les syndics, dûment autorisés à continuer le commerce au cours île la période préparatoire, ont le droit, non seulement d'achever les opérations en cours, mais encore d'en entreprendre de nouvelles, en tant du moins que ces nouvelles opérations sont nécessaires à la marche du commerce. Toutefois, ils doivent a cet égard agir très-prudemment, et ils engageraient leur responsabilité s'ils commençaient des opérations commerciales importantes, susceptibles, soit de se prolonger
}>endant un temps trop long, soit d'immobiliser des capitau\ reativement considérables. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 522.
Section III.
Actes de disposition
§ 1. Ventes d'immeubles.
1983. — Le silence de la loi sur la vente des immeubles du failli, au cours de la période préparatoire, a fait naître de vires controverses tant sur la légitimité même de ces ventes, que sur
leurs conditions de validité, à supposer que la légitimité en soit admise, ainsi que sur leurs effets juridiques.
1984. — La cour de Douai, par arrêt du 28 mai 1857, Massel, lJ. 60 1027. D. 57.2.166], avait jugé que jusqu'au concordat par abandon d'actif, ou jusqu'à l'ouverture de la procédure d'union, consécutive au rejet des propositions concordataires, le syndic de la faillite ne pouvait être autorisé à faire procédera la vente des immeubles du failli, même avec son concours. - V. en ce sens. Bédarride, ÏY. des faillites, t. ), n. 367 ; Laroque-Sayssinel et Dutruc, Formul. gén. des faill.. t. 1, n. 568; Rousseau et Defert, Code annoté des faillites, sur l'art. 486, n. 50.
1985. — Cet arrêt se fonde sur les termes de l'art. 486, C. comm., qui, n'autorisant que la vente du mobilier, semblent exclure la vente des immeubles. La conséquence de cette jurisprudence était que le< immeubles du failli ne pouvaient, en aucun cas, être vendus antérieurement à la période d'union, et que le juge-commissaire ne pouvait autoriser le syndic à vendre lesdits immeubles même avec le consentement du failli.
1986. — En partant de cette idée, on pouvait aller jusqu'à soutenir que, dans le cas où la vente des immeubles aurait, avant l'union, été décidée par la majorité des créanciers, consentie par le failli et autorisée par le juge-commissaire, la minorité conservait le droit de démontrer qu'elle lui était préjudiciable et de la faire annuler.
1987. — Cette première jurisprudence ne pouvait prévaloir. Outre que le silence de la loi n'est pas un motif su lisant pour empêcher le syndic d'accomplir un acte utile, cette solution présentait de nombreux inconvénients. Si l'adjudicataire pouvait être évincé par les créanciers dissidents, là vente des immeubles devenait impossible; et cependant celle-ci pouvait s'imposer au syndic dans le cas où, toutes les autres valeurs de l'actif étant absorbées, aucune autre voie ne lui était ouverte pour se procurer les fonds indispensables à la marche de la procédure.
1988. — La pratique actuelle a donc abandonné l'ancienne jurisprudence. Toutefois, comme la vente des immeubles est un acte que la. loi a toujours et à bon droit considéré comme des plus graves, que son importance est augmentée par ce, fait qu'elle doit avoir lieu avant que les créanciers se soient définitivement prononcés sur le sort du patrimoine du failli, la jurisprudence a décidé que l'autorisation du juge-commissaire, bien que suffisante pour la vente des meubles avant l'union, suffisante même pour la vente des immeubles après l'union, ne l'était pas pour la vente des immeubles avant l'union.
1989. — Cette jurisprudence a été sanctionnée par la Cour de cassation, qui a repoussé la doctrine de l'arrêt de Douai. La Cour suprême a reconnu que la demande de mise en vente des immeubles pouvait êlre accueillie avant la conclusion du concordat et la formation de l'état d'union, lorsqu'elle était formée par le syndic avec l'assentiment du failli et la double autorisation du juge-commissaire et du tribunal de commerce, et que la vente était déterminée par les nécessités financières de la faillite. — Cass., 13 janv. 1869, Thimannier, [S. 69.1.152, P. 69.380, D. 71. 5.191]; — 28 juill. 1890, Soc. de Saint-Gobain, [S. 90.1.448, P. 90.1.1083, D. 91.1.165] —Trib. civ. Valenciennes, 18 mars 1886, lier. ,ln not., 86.741 i — Sic. Ruben de Couder, v° Faillite, n. 1028; Alauzet, Comm. du C. comm., t. 8, n. 2817. — V. infrà, v° Liquidation judiciaire, n. 462.
1990. — On fait remarquer, en faveur de cette théorie de la jurisprudence, que la triple intervention du failli, du juge-commissaire et du tribunal a pour conséquence nécessaire de faire disparaître tous les obstacles juridiques qui s'opposent à l'aliénation, puisqu'en dehors de ces trois personnes ou collectivités, nul ne saurait justifier d'un intérêt légitime à l'appui d'une demande en annulation.
1991. — Celte doctrine n'a cependant pas encore rallié tous les suffrages. D'une part, en effi-t. si tous les arrêts sont d'accord pour admettre que la demande du syndic est recevable quand la vente des immeubles est imposée par les nécessités financières de la failli i e, il y a controverse sur le point de savoir si l'autorisation du tribunal est indispensable. Certains arrêts, à ce point de vue. ne se sont pas encore ralliés à la doctrine de la Cour do cassation. La cour de Caen, par exemple, a décidé, que si le syndic de la faillite est sans qualité pour procéder seul à la vente des immeubles du failli avant la conclusion du concordat ou la for-
de l'union, la demande tendant à mettre en vente les immeubles doit être accueillie, lorsqu'elle est déterminée par les nécessités financières de la faillite et que la vente est formée
FAILLITE. — Titre ÎIL — Ghap. II.
avec l'assentiment du failli Pt l'autorisation du juge-commissaire- — Caen, 24janv. 1884, Synd. Ricard, [S. 86.2.H6, P. 86.1.089] — Dans l'espèce de l'arrêt de la Cour de cassation du t3 janv. 1869, précité, le syndic s'était fait autoriser, au contraire, non seulement par le juge-commissaire, mais aussi par le tribunal de commerce.
1992. — De même, il a été jugé par la Cour de Paris que le syndic de la faillite peut, avant l'union, et lorsque la vente est déterminée par les nécessités financières de la faillite, mettre en vente les immeubles du failli, du consentement de celui-ci et avec l'autorisation du juge-commissaire. — Paris, 28 janv. 1890, Soc. de Saint-Gobain, [S. 90.2.152, P. 90.1.880]
1993.— D'autre part, MM. Lyon-Caen et Rennult (t 7, n. 520), t'out en exigeant l'intervention du tribunal du commerce, n'admettent pas la nécessité du consentement du failli. « Cette condition, disent-ils, est une condition exorbitante et très-critiquable, qui ne peut pas être étendue par voie d'analogie de la transaction à d'autres actes, surtout quand l'acte dont il s'agit a, comme la vente, si peu de ressemblance avec la transaction. »
1994. — Le principe du droit pour le syndic de procéder à la vente des immeubles, si les conditions précédemment formulées sont réunies, étant admis, la jurisprudence en a conclu logiquement que le créancier, même hypothécaire, qui s'aviserait de former une opposition mal fondée à la vente des immeubles peut, en cas de préjudice causé à la masse, être condamné à des dommages-intérêts. — Cass., 13 janv. 1869, précité. — Trib. civ. Valenciennes, 18 mars 1886, précité.
1995. — ■ Si le fonds peut être vendu sous les conditions qui viennent d'être déterminées, il en est évidemment de même des objets mobiliers qui y sont attachés pour servir à l'exploitation. Il en résulte que, dans le cas où le propriétaire d'une usine vient à être déclaré en faillite, le tribunal peut autoriser la vente séparée des animaux immobilisés par destination pour le service de l'usine, alors que les intéressés sont d'accord pour réclamer cette vente séparée, et qu'ils sont convenus que le prix sera considéré comme une portion du prix total des immeubles. — Trib. civ. Valenciennes, 18 mars 1886, précité.
1996. — Quand la vente des immeubles du failli est autorisée sous les conditions que nous venons d'énumérer, elle doit être faite dans les formes prescrites par l'art. 572, C. comm., au sujet îles ventes de biens des mineurs. Ce sont celles qui offrent aux intéressés les garanties les plus sérieuses. — Lyon- Caen et Renault, t. 7, n. 520.
1997. — Toutefois, si les formes extrinsèques de la vente des immeubles du failli tant avant qu'après l'union sont identiques, les effets en sont très-différents, la vente après union étant une vente forcée, tandis que, d'après la théorie de la jurisprudence, laquelle suppose le concours du failli à l'aliénation, la vente avant union, bien qu'autorisée par décision de justice, est au fond une vente volontaire. De là. deux différences entre ces deux espèces de ventes : 1° la surenchère du dixième, organisée par l'art. 573 pour les adjudications après union, ne saurait être admise par assimilation dans les ventes intervenues avant l'union. — Cass., 4 juin 1889, Crédit foncier de France, [S. 90, 1.65, P. 90.1 140]; — 28 juill. 1890, précité. — Et sur renvoi après cassation, Orléans, 24 déc. 1890, Soc. de Saint-Gobain, [S. 91.2.32, P. 9t. 1.213] - V. cependant Paris, 10 févr. 1886, [Journ. des faill., 86.265]; — 28 janv. 1890, précité. — 2° La vente avant union, à la différence de la vente après union (V. infrà, v° Hypothèque, n. 3889 et s.), n'opère pas purge de plein droit des privilèges et hypothèques pouvant exister sur l'immeuble, et l'acquéreur devra, pour affranchir son immeuble des charges qui le grèvent, accomplir les formalités des art. 2 1 s 1 et s., C. civ. — Cass., 4 juin 1889, [Journ. des faill., 89.319] — Sic, Lyon-Caen et Renault, n. 520 in fiiv .
§ 2. Transaction. — Acquiescement et désistement. — Compromis.
1998. — I. Transaction. — La transaction entraîne, pour le failli, des conséquences plus graves qu'une aliénation proprement dite; aussi, les s\ ndics qui ne peuvent procéder à l'aliénation des biens du failli que sous certaines conditions, ne peuvent-ils à plus forte raison être autorisés à transiger librement sur les droits du failli. Mais s'il ne peut être question d'autoriser les syndics à transiger sans contrôle, prohiber les transactions d'une façon absolue eût été contraire aux intérêts de la masse. Tel est cependant le résultat auquel on était arrivé sous l'empire du Code de
1807, qui n'avait pas prévu la transaction. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 507; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 337. — V. cependant, Paris, 12 juill. 1852, [Journ. des trib. de comm., 52.404]
1999. — Depuis la loi de 1838, au contraire, les syndics ont reçu le pouvoir de transiger, même au cours de la période préparatoire. Mais la transaction n'a été permise aux syndics que sous certaines conditions que nous examinons infrà, n. 2006 et s.
2000. — Le pouvoir de transiger accordé aux syndics par l'art. 487, C. comm. est des plus étendus. Il s'applique donc aux droits de la masse comme aux droits du failli. La cour de Dijon avait cru cependant devoir décider dans un arrêt du 11 août 1862, sous Cass., 16 févr. 1864, Thoureau, [S. 64.1.65 P. 62. 1057, D. 62.2.143], qu'un syndic est sans qualité pour transiger au nom de la masse Mais la Cour suprême, dans un arrêt du 16 févr. 1864, [S. 64.1.65, P. 64.547, D. 64.1.89], et la cour de Lyon, sur renvoi, dans un arrêt du 22 févr. 1866, mêmes parties, [S. 67.2.22, P. 67.108] ont décidé, l'une et l'autre, que les syndics ont qualité pour transiger sur toute contestation intéressant la masse, sans distinguer entre le cas où le droit qui fait l'objet de la transaction appartient au failli et celui où il appartient aux créanciers.
2001. — Ainsi le syndic de la faillite d'une société en commandite a qua'ité, à l'exclusion des créanciers, pour exercer contre des commanditaires l'action en responsabilité solidaire à raison des actes d'immixtion de leur part dans l'administration de la société ; par suite, le syndic peut valablement transiger sur cette action au nom de la masse, et la transaction par lui consentie est opposable à tous les créanciers, même à ceux qui auraient exercé une action individuelle contre les commanditaires. — Cass.. 16 févr. 1864, précité — En pareil cas, le syndic a qualité pour transiger anssi bien après qu'avant la formation de l'union des créanciers. — Même arrêt. — V. infrà, n.
2002. — Les termes compréhensifs de l'art. 487 conduisent à décider que le syndic d'ufle faillite a qualité pour transiger, nonseulement sur les éléments de la masse active, mais encore sur ceux de la masse passive, et par conséquent sur les créances qui entrent dans la composition de cette masse passive.— Cass., 26 avr. 1864, d'Apreval, [S. 64.1.225, P. 64.1050, D. 64.1. 308]
2003. — Mais la transaction peut-elle avoir lieu avant la vérification des créances? Nous croyons avec la jurisprudence que le syndic peut transiger à l'égard des créances qui entrent dans la composition de la masse passive, avant même qu'elles aient été vérifiées. En effet, quand une créance est vérifiée, c'est-à-dire quand elle a été produite, affirmée et admise, tout est fini : il n'\ a plus lieu de transiger, parce qu'il n'y a plus lieu de contester (V. infrà, n 2135 et s.). D'autre part, comme la jurisprudence constante de la Cour de cassation met les créances admises après vérification à l'abri de toute contestation ultérieure (Cass., 15 déc. 1863, Chabaud, S. 64.1.86, P. 64. 489, D. 64.1.108 , ce n'est donc que sur les créances qui sont encore en suspens qu'il peut intervenir une contestation, un litige et, par conséquent, une transaction. Peu importe même que la contestation intervienne avant que les créanciers aient remis leurs titres au greffe pour les faire vérifier, ou après que cette remise a eu lieu conformément aux art. 491 et 492, C. comm.; dès qu'une prétention se manifeste, les syndics, s'ils ne la trouvent pas fondée, peuvent et doivent la contester, et par la même raison peuvent transiger à son suiet.
2004. — Jugé que l'admission par le syndic, au passif de la faillite, d'une créance dont l'existence ou la quotité formaient l'objet d'une instance pendante au moment de la faillite entre le créancier et le failli et non encore jugée, constitue une véritable transaction soumise aux formes présentes par l'art. 487, C. comm., — Bordeaux, 30 mai 1853, Emanuel, [S. 53.2.551, P. 55.2.316, D. 54.2.110] — Sans doute, lorsque les syndics procèdent par voie de transaction sur l'existence ou le chiffre d'une créance contestée, les autres créanciers qui auraient assisté à h vérification peuvent avoir moins de facilités pour exercer leur droit de contrôle ; mais le contrôle des créanciers se trouve alors remplacé par celui du juge-commissaire et du tribunal de commerce. Heu d'ailleurs ne les empêche d'intervenir dans l'instance en homologation, et d'y être présents, comme à la vérification devant le juge-commissaire.
2005. — Il a été jugé, il est vrai, parla cour de Paris, le 12 déc.
FAILLITE. — Titre III. — Chap. II.
:îtt
1855, Courbelaise, [S. 56.2 229], que les créanciers d'une faillite ne sont pas recevables à intervenir sur la demande en homologation d'une transaction régulièrement consentie par le syndic relativement à l'exisience ou au quantum d'une créance ; mais cette décision, qui a pu èlre influencée par des circonstances particulières, et qui d ailleurs se trouve expressément contredite par l'arrêt de la Cour suprême du 26 avr. 1804, précité, est demeurée isolée en jurisprudence. — V. aussi Cass., 13 déc. 1865, Née, [S. 07.1.65, P. 67.139, D. 66.1.145]
2006. — Les conditions auxquelles est subordonnée la validité de la transiiclion varient, et suivant l'importance pécuniaire, et suivant la nature mobilière ou immobilière de l'objet litigieux.
2007. — L'art. 487, 1er alin., pose le principe en décidant que pour transiger, les syndics doivent obtenir l'autorisation du juge-commissaire, le failli dûment appelé.
2008. — Mais si tel est le principe, en pratique, ces premières comblions seront bien rarement suffisantes. En effet, si l'objet de la transaction est d'une valeur indéterminée ou s'il excède 300 fr., la transaction ne sera obligatoire qu'après avoir été homologuée.
2009. — C'est uniquement la valeur de l'objet litigieux qu'il faut envisager ici, abstraction faite du chiffre des sacrifices consentis. La loi ne s'en explique pas formellement; mais sa véritable signification ne saurait être sérieusement contestée. Si, en effet, l'on conçoit fort bien qu'un droit litigieux puisse être d'une valeur indéterminée (droit à la réparation pécuniaire d'un dommage, réparation dont le taux dépend de l'appréciation du juge), il est évident que les sacrifices auxquels chacune des parties est disposée à consentir pour mettre fin au différend, seront toujours susceptibles d'une évaluation exacte. Leur chiffre est donc indifférent au point de vue qui nous occupe. — Lyon- Caen et Renault, t. 2, n. 307.
2010. — D'autre part, c'est la nature de l'objet litigieux qui détermine l'autorité à laquelle l'homologation doit être demandée. Si la transaction est relative à des droits mobiliers, elle n'est obligatoire qu'après avoir été homologuée par le tribunal de commerce. Si la transaction est relative à des droite immobiliers, c'est au tribunal civil que doit être demandée l'homologation (C. comm., art. 487).
2011. — Par application de cette distinction combinée avec la théorie de l'accessoire, la Cour de cassation a décidé que l'homologation, en matière de faillite, d'une transaction dont l'objet est à la l'ois mobilier et immobilier, est de la compétence du tribunal de commerce, si l'objet mobilier est principal. — Cass., 15 nov. 1880, Bonteloup, [S. 83.1.148, P. 83.1.359, D. 81.1. 101 1 — V. aussi Colmar, 13 mars 1830, Haas et Kedisbonne, [S. 51.2.540, P. 51.1.210]
2012. — On s'accorde toutefois à admettre que l'art. 487 a simplement entendu statuer de eo quod plerumque fit, et que le tribunal de commerce aurait qualité pour homologuer une transaction, même a\ ant un objet immobilier, mais relative, à un litige rentrant par sa nature dans la compétence des tribunaux consulaires (transaction au sujet d'une action en rapport fondée sur les art. 440 et s.); tandis qu'à l'inverse le tribunal civil serait compétent pour statuer sur des transactions ayant pour objet des droits mobiliers sans aucune relation avec le commerce du lailli, par exemple des droits dépendant d'une succession échue à celui-ci. — Laroque-Savssioel et Dutruc, t. l,n. 575; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 339; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 509.
2013. — Jugé, en ce sens, que l'homologation d'une transaction passée entre les syndics d'une faillite et l'un des créanciers sur une contestation qui aurait été de la compétence du tribunal de commerce, telle que celle de la nullité d'une hypothèque prétendue consentie en temps suspect par le failli, appartient à ce tribunal et non au tribunal civil : qu'en ce cas est inapplicable la règle générale de l'art. 487, C. comm., qui attribue à la juridiction civile l'homologation des transactions relatives aux droits immobiliers du failli. — Cass., 13 déc. 1865, précité.
2014. — Si le tribunal saisi de la demande estime qu'elle serait contraire aux intérêts de la masse, il peut toujours refuser l'homologation. Le tribunal doit même reiuser l'homologation quand la transaction a pour « objet des biens immobiliers », et que le failli déclare s'y opposer (art. 487) : l'opposition du failli apporte ici, de par la loi, un obstacle insurmontable à la conclusion de la transaction.
2015. — Telle est du moins la règle relativement aux trans-
RÉFER-roiRir.. — Tome XXII.
actions antérieures à l'union. Si la transaction est postérieure à l'union, le consentement du failli n'est plus nécessaire : l'autorisation du juge-commissaire et l'homologation de justice sont alors suffisantes pour une transaction même immobilière (C. comm., art. 5351. — V. infrd, n. 3010 et s.
2016. — Ce droit d'opposition est d'ailleurs personnel au failli, et ne saurait être exercé individuellement par les créanciers, du chef du failli (C. civ., art. 1166). Ceux-ci, bien que représentés par le syndic dans les négociations préalables à la transaction, peuvent sans doute intervenir dans l'instance d'homologation, d'après l'opinion généralement admise en jurisprudence; mais c'est de leur chef qu'ils interviennent alors, et non du chef du failli. D'où il suit qu'à défaut par le failli d'interjeter appel du jugement d'homologation, un créancier, qui d'ailieurs se serait abstenu de figurer dans la première instance, serait irrecevable à former appel du chef du débiteur. — Bourges, 4 juill. 1887, [Journ. des faill, 88.172]
2017. — Si des contrôleurs ont été nommés, leur avis doit être demandé : avis, d'ailleurs, purement consultatif, et qui ne saurait en aucun cas lier le syndic (L. 4 mars 1889, art. 7, § 2 et 20 comb.).
2018. — C'est une question controversée que celle desavoir si le failli doit être convoqué aux négociations qui précèdent la conclusion de la transaction, et à l'instance d'homologation, ou s'il est suffisant de le convoquer à cette instance? Cette dernière solution prévaut en jurisprudence. La Cour suprême tient en effet pour valable la transaction passée par le syndic d'une société en faillite hors la présence d'un mandataire spécial de cette société, si celui-ci a été appelé dans l'instance judiciaire en homologation de cette transaction, y a figuré en première instance et en appel, et a été mis en demeure de présenter toutes les observations auxquelles cette transaction pouvait donner lieu, en sorte que les intérêts de la faillite ont été sauvegardés. — Cass., 2 août 1865, Beaumont, [S. 65.1.437, P.65.H60, D. 66. 1.25] — 17 avr. 1894, Frogier, [S. et P. 06.1.459, D. 95.1.161] — Sic, Ruben de Couder, v° Syndic, n 91.
2019. —Mais la majorité de la doctrine se prononce pour l'opinion contraire. Le texte de l'art. 487, en effet, semble bien exiger que le failli ne soit pas seulement appelé lors de l'homologation de la transaction, mais qu'il soit convoqué antérieurement lors des négociations préalables à la transaction ellemême, ou plus exactement, devant le juge-commissaire duquel doit émaner l'autorisation de transiger. Le jour où il sera constant, en jurisprudence, qu'appeler le failli dans l'instance d'homologation suffit à la régularité de la transaction, les syndics se croiront dispensés de satisfaire à l'autre formalité et stipuleront la transaction en arrière du failli ; la disposition qui prescrit cette formalité, comme condition du pouvoir de transiger accordé aux syndics, deviendra promptement lettre-morte. Le seul moyen de sauvegarder efficac ment les droits du failli est de décider qu'il doit être mis à même de s'expliquer sur l'opportunité et l'utilité de la transaction, non seulement dans l'instance en homologation, mais encore lors de la requête adressée au juge-commissaire pour obtenir son autorisation. — V. en ce sens, Bédarride t. 1, n. 388 et 389; Alauzet, t. 7, n. 2595; Camberlin, p. 247; Dutruc, v° Faillite, n. 680; Laroque-Sayssinel, p. 213; Bravard et Démangeât, I. 5, p. 333; Rousseau et Defert, sur l'art. 487, n. 6.
2020. — L'opposition du failli, dans les cas où elle suffit à mettre obstacle à la conclusion de la transaction, doit être expressément formulée. D'où il suit que les tribunaux compétents peuvent rendre un jugement d'homologation si le lailli, au lieu de faire opposition, ne comparaît pas. quoique dûment appelé.
2021. — Les transactions proprement dites ne sont pas seules soumises aux formalités de l'art. 487, C. comm. Les formes prescrites par cette disposition doivent encore être suivies p >ur rendre valable tout acte qui, au fond, présente un caractère transactionnel. C'est ainsi que l'admission par le syndic au passif de la faillite, d'une créance dont l'existence ou la quotité formaient l'objet d'une instance pendante au moment de la faillite entre le créancier et le failli, et non encore jugée, constitue une transaction qui ne peut être opposée au failli qu'autant qu'elle a été accompagnée des formalités voulues par l'art 487, C. comm. A défaut de ces formes, le failli a le droit de reprendre lui-même l'instance et de la poursuivre jusqu'à sa terminaison. — Bordeaux, 30 mai 1853, Emanuel, [S. 53.2.531, P. 55.316, D. 54.2. 110]
FAILLITE. - Titre III. — Chap. II.
2022. — Quand l'objet de la transaction est supérieur au taux du dernier ressort (soit 1500 fr.), et qu il s'agit d'ailleurs d'une transaction que l'opposition du lailli ne suffit pas à arrêter (V. suprà, n. 20)4), le jugement qui statue sur la demande d'homologation est susee tihle d'appel. L'appel peut être interjeté par le failli si l'homologation a été prononcée malgré son opposition. Il peut être interjeté par les syndics si le tribunal a relusé l'homologation qu'ils demandaient.
. 2023. — Des critiques très-fondées ont été dirigées, à maintes reprises, contre les prescriptions surannées de l'art. 487; d'une part, en effet, il est étrange d'exiger en matière de faillite l'homologation par le tribunal de toute transaction portant sur un objet supérieur à 300 fr., alors qu'en matière de liquidation judiciaire (L. 4 mais 1889, art. 7), le taux a été porté ai 500fr. D'autre part, à une époque où les fortunes mobilières ont acquis un si grand développement, il est parfaitement illogique d'établir une antithèse entre les transactions immobilières et les transactions mobilières. Enfin, il est excessif d'accorder pour les transactions immobilières, un droit de veto absolu au failli, dont les intérêts paraissent suffisamment sauvegardés par l'intervention du tribunal. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 510.
2024. — De la transaction, il convient de rapprocher la remise de dette qui peut lui être assimilée. En ce sens, il a été jugé que le syndic qui concourt, pour le compte de la masse, à la délibération du concordat d'un débiteur du failli, lequel est lui-même en faillite, ne peut accepter et signer ce concordat sans l'autorisation du juge-commissaire : la remise de dette qu'implique la signature de ce concordat constitue dans les rapports du créancier et du failli concordataire une espèce de transaction. — Bordeaux, 18 déc. 1878, Guit, [S. 80.2.140, P.
2025. — Il est certain, en effet, que le syndic ne peut accepter et signer seul le concordat d'un débiteur du failli. Le concordat implique une remise partielle de dette, c'est-à-dire un abandon d'une partie de l'actif, ce qui excède les pouvoirs du failli. Mais la remise de dette qu'implique le concordat a un caractère particulier. Il ne s'agit pas d'une libéralité pure et simple. La remise partielle de la dette a lieu contre l'engagement pris par le failli de payer immédiatement l'autre partie. Il y a là un arrangement où les parties se font des sacrifices réciproques. A ce point de vue, le concordat, bien que ne constituant pas une transaction au sens légal du mot (C. civ., art. 2044 , peut être assimilé à une transaction. Or, aux termes de l'art. 487, G. comm., le syndic pour transigera besoin de l'autorisation du juge -commissaire ; et comme cette autorisation est un mini m mu, le syndic ne peut accepter et signer le concordat d'un débiteur du failli sans l'autorisation du juge-commissaire. Suivant Alauzet, t. 1, n. 2595; Laroque-Sayssinel et Dutruc, t. I, n. 579, le droit de transiger emporte pour le syndic le pouvoir d'accorder une remise partielle de la dette, avec l'autorisation du jugecommissaire.
2026. — On peut également rapprocher de la transaction le serment litis-décisoire. A ce sujet, la cour de Rennes, dans un arrêt du 29 mai 1858, de la Ville-Jossy, [S. 59.2.216 P. 59.146], a jugé que le syndic d'une faillite n'avait pas qualité pour déférer le serment décisoire dans une instance intéressant la faillite, s'il n'y est autorisé par le juge-commissaire ou par la masse des créanciers, et qu'à défaut de cette autorisation, les juges peuvent d'office refuser d'ordonner un tel serment, quand même la partie adverse se déclarerait disposée à le prêter. — .Sic, Aubry et Rail. t. 8, § 753, p. 184; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 511.
2027. — Il est évident que si le syndic n'a pas, sans autorisation, qualité pour déférer le serment décisoire dans une instance intéressant la faillite, à l'inverse, la délation du serment ne peut être faite à un syndic, car il ne fait que représenter l'une des parties en justice. — Mêmes auteurs.
2028. — IL Désistement et acquiescement. — Aucune disposition du Code de commerce ne parle du désistement ni de l'acquiescement. Par suite de ce silence, les auteurs sont en désaccord sur les conditions exigées pour que le syndic puisse les l'aire valablement. MM. Lyon-Caen et Renault, dans leur Précis de droit commercial, t. 2, n. 2818, avaient tout d'abord soutenu qu'un syndic pouvait, sans avoir besoin d'aucune autorisation, se désister ou acquiescer, c II serait singulier, disaient-ils, qu'un syndic ne pût pas abandonner une prétention qu'il croit mal fondée et nuisible à la masse, ou reconnaître la justesse d'une pré tention soulevée contre la faillite. A défaut de texte spécial, les
s\ndics doivent jouir du pouvoir le plus étendu à cet égard. »
2029. — Mais leur opinion n'a pas prévalu, et ces auteurs l'ont d'ailleurs abandonnée dans la deuxième édition de leur Traité (t. 7, n. 514 : « Il ne s'agit point desavoir si l'acquiescement ou le désistement est possible dans les procès intentés par un syndic ou contre un syndic, mais, ce qui est bien différent, de déterminer à quelles conditions l'acquiescement ou le désistement peut avoir lieu, si le syndic a des pouvoirs assez étendus pour l'aire seul un de ces actes. Or, on ne peut nier que ce sont là des actes très-graves qui cachent parfois de véritables aliénations et qu'ils ont avec la transaction une certaine analogie. Ce sont là les considérations qui font soumettre l'acquiescement et le désistement aux mêmes conditions que les transactions. Mais cela ne s'applique au désistement qu'autant qu'il porte sur le droit lui-même. Le désistement d'instance, qui met fin à l'instance tC. proc. civ., art. 402 et 403), peut être fait par un syndic sans aucune autorisation. Il y a là une conséquence du droit pour le syndic d'agir en justice. » — V. infrà, n. 2032.
2030. — Jugé, conformément à ces principes, que si le syndic d'une faillite puise dans ses pouvoirs d'administrateur une qualité suffisante pour se désister d'une instance, il ne, saurait en être ainsi, lorsque le désistement porte sur l'action elle-même; que, dans ce cas, le désistement, entraînant abandon ou aliénation d'un droit, équivaut à une transaction et est, par conséquent, assujetti aux formalités prescrites par les art. 535 et 487, C. comm.
— Cass., 23 févr. 1885, Fancheron, [S. 86.1.150, P. 86.1.3(12, D. 85.1.284] et la cour d'Orléans, statuant comme cour de renvoi le 17 avr. 1886, [Journal des faillites, 80.271] — Cass., 15 juin 1900, Moutier, [S. et P. 1900.1.512] — Pau, 4 juill. 1898, 'i\Ioutier,[S. et P. 98 2.296] — Sic, Esnault, t. I, n. 297; Laroque- Sayssinel et Dutruc, t. 1 , n. 581 ; Rousseau et Defert, t. i, p. 177, sur l'art 487, n. t8. — V. suprà, v° Désistement, n. 366 et s.
2030 bis. — Ainsi, le syndic n'a pas capacité pour acquiescer sans l'autorisation du juge-commissaire. — Cass., 15 juin 1900, précité. — En conséquence, la signification d'un jugement faite par un syndic de faillite, qui n'a pas capacité pour acquiescer sans l'autorisation du juge-commissaire, ne constitue pas un acquiescement au jugement et n'a d'autre effet que de faire courir le délai d'appel. — Même arrêt — V. au surplus suprà, v° Acquiescement, n. 142.
2031. - Cps principes posés par la jurisprudence ne nous semblent pas inconciliables avec un arrêt de la cour de Paris du 29 juin 1877 (Journal des tribunaux de commerce, t. 27, p. 42 , portant que le syndic d'une faillite avait eu le droit de déclarer qu'il n'entendrait pas suivre sur l'appel que le failli avait interjeté avant le jugement déclaratif, étant donné qu'il ne pouvait s'agir, dans la cause d'un désistement assimilable à une transaction, puisque le syndic n'avait jamais été lié à la procédure.
2032. — L'art. 7, § i, de la loi du 4 mars 1889 est venu confirmer législativement la jurisprudence, en assimilant à la transaction le désistement et l'acquiescement (V. infrà, v° Liquidation judiciaire, n. 28t et 282). Cette disposition se réfère à la liquidation judiciaire; mais il n'y a pas de raison pour qu'il n'en soit pas ainsi en matière de faillite. L'art. 7 est même allé beaucoup plus loin que la jurisprudence, puisque, en ne faisant aucune différence entre le désistement d'un droit et le simple désistement d'instance, il a exigé pour ce dernier, quoique, beaucoup moins grave, les mêmes conditions que pour la validité d'une transaction. Il y a là, semble-t-il. une exagération de sévérité; aussi, et comme la loi du 4 mars 1889 n'a pas déclaré son art. 7 applicable à la faillite, croyons-nous que le syndic pourrait, en matière de faillite, sans observer les formes de la transaction, se désister d'une instance, le désistement d'instance n'ayant pas en soi les caractères d'une aliénation.
2033. — III. Compromis. — Les auteurs sont généralement d'accord pour admettre que les syndics ne peuvent compromettre. — V. suprà, v° Arbitrage, n. 118. — V. toutefois Pigcau, Proc. ci»., t. î, p. 57, note; Pardessus, t. 3, n. 1181 et 12:;7: Montgalvy, IV. de l'arbitrage, t. 1, n. 289. — V. encore Cass., 6 avr. i 818, Lambert, [S. et P. chr.]; — 6 févr. 1827, Dupin- Valène, [S. et P. chr.J —Limoges, 28 avr. 1813, Baignoi, [S. et P. chr.]
2034. — Mais il a été jugé que la faillite n'anéantit pas l'effet d'un compromis antérieurement l'ait. — Cass., 6 févr. 1827, précité;
— 1 1 févr. 1873, Lamy, [S. 73.1.369. P. 73.923, D. 73.1.245] — Paris, 31 mai 1842, Duponchel, [S. 44.2.630, P. 42.1.761] - Le compromis n'est pas, en effet, un mandat ordinaire, révocable au
FAILLITE — Titre III. — Chap. II.
gré du mandant, un mandat qui se trouverait naturellement révoqué quand l'une des parties est dessaisie de ses biens; c'est un engagement réciproque des parties entre elles, et l'une des parties ne peut s'en départir à son gré; ce qui le prouve, c'est que l'unanimité des parties est nécessaire pour la révocation des arbitres (C. proc. civ., art. 1008)
2035. — De ce qu'un compromis à l'effet de constituer un arbitrage ne saurait être anéanti par la faillite postérieure de l'une des parties, les syndics doivent avoir le droit d'exécuter un compromis valablement conclu avant la faillite par le failli, en choisissant des arbitres. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. Si 3.
2036. — Il a été jugé que l'intervention d'un seul des syn dics sulfit pour proroger, avec l'autorisation spéciale du jugecommissaire, les pouvoirs des arbitres; qu'en conséquence, l'intervention du failli et des autres syndics n'est pas nécessaire pour la prorogation. — Paris, 13janv. 1872, sous Cass., Il févr. 1873, précité. — Cette solution est sujette à critique. Quelle est, en effet, la nature de la convention par laquelle on proroge les pouvoirs des arbitres? La cour de Paris semble dire que c'est un simple incident de procédure. Mais, en réalité, il y a quelque chose de plus. Le compromis tombe, en effet, par la seule expiration des délais (C.proc. civ., n. 1012); si donc la sentence a été rendue en dehors des délais primitifs, ce n'est qu'en vertu de la prorogation d'où les arbitres tiennent leurs pouvoirs. Il est, dès lors, logique d'en conclure que. pour consentir cette prorogation, on doit exiger la même capacité ou les mêmes pouvoirs que pour la convention primitive Par suite, dans le cas de faillite, aucune prorogation ne serait possible (au moins sans l'autorisation des créanciers).
2037. — Jugé, en tout cas, que si la prorogation est considérée comme n'ayant pas été valablement consentie, la nullité ne pourrait être que relative et ne saurait profiter qu'à la masse et non à celui qui a contracté avec le svndic. — Cass , 11 févr. 1873. précité.
2038. — Jugé, au contraire, que le compromis fait par un svndic est nul et de nul effet, et qu'il ne lie pas l'autre partie. — Paris, 29 juill. 1868, Melin, [S. 73.1.369, P. 73.923, ad notant]
2039. — Jugé enfin que lorsqu'un contrat stipule que les contestations soulevées par son exécution seront soumises à des arbitres, cette clause ne peut être exécutée après la 'aillite de l'une des parties, parce que le syndic n'a pas qualité pour compromettre, et qu'il ne peut concourir ni donner son adhésion à une clause compromissoire que le failli avait stipulée à une époque où il était encore in bonis. — Trib. comm. Seine, 8 avr. 1885, [Journ des /ai//., 86.5091
Section IV.
Emploi des londs : avances du Trésor en cas d'insullisance des londs dispouibles.
2040. — Aux termes de l'art. 489, « les deniers provenant des ventes et des recouvrements seront, sous la déduction des sommes arbitrées par le juge-commissaire pour le montant des dépenses et frais, versés immédiatement à la Caisse des dépôts et consignations. Dans les trois jours des recettes, il sera justifié au juge-commissaire desdits versements : en cas de retard, les syndics devront les intérêts des sommes qu'ils n'auront point versées. » — V. suprà, v° Caisse des dépôts et consignations, n. 183 et s.
2041. — Ces prescriptions sont rigoureusement impératives. En conséquence, le juge-commissaire de la faillite ne peut dispenser les syndics de verser immédiatement leurs recouvrements à la Caisse des depuis, que pour des sommes déterminées et proportionnées aux dépenses et frais d'administration de la faillite : une autorisation générale de ne pas consigner, alors même qu'elle rentrerait dans les usages de la localité, n'aurait aucune valeur et, dès lors, ne saurait affranchir le syndic de l'obligation de tenir compte des intérêts des sommes non consignées. — Douai, 18 mai 1868 Svnd.Decoq, [S. 68.2.211, P. 68.832, D. 68.2.107 — V. aussi Cass., 14 déc. 1825, Rebattu, [S. et P. chr.J: — 1er déc. 1841, Bourjuge, 'S. 42.1.224, P. 42.1.338] — Rouen, 23 nov. 1857, Smith, [S. 58.2.686, P. 58.587, D :;h.2.i^2
2042. — Touterois, le syndic ne saurait être condam
les intérêts légaux des sommes non déposées si aucune faute ne pouvait lui être imputée, et spécialement s'il n'avait fait que se conformer aux instructions du juge-commissaire, agissant dans
la limite de ses pouvoirs, et dans l'intérêt de la bonne gestion de la faillite. — Mêmes arrêts.
2043. — Aux termes de lait. 489, in /ine, « les deniers versés par les syndics et tous autres consignés par des tiers pour le compte de la faillite, ne pourront être retirés qu'en vertu d'une ordonnance du juge-commissaire. S'il exisle des oppositions, les syndics devront préalablement en obtenir la mainlevée. Le jugecommissaire pourra ordonner que le versement sera fait par la cais-e, directement entre les mains des créanciers de la faillite, sur un étal de répartition dressé parles syndics, et ordonnancé par lui ». — V. suprà, v° Cnisf des dépôts et consignations, n. 660 et s.
2044. — La comptabilité syndicale, pour laquelle aucune règle fixe n'avait été édictée par le Code.de commerce, mais que les principaux tribunaux de commerce avaient organisée de toutes pièces, a fait l'objet, en 1880, de prescriptions générales consignée-; dan< les art. 1 à 3, Décr. 25 mars 1880 ainsi conçu : — « Art. 1er. Il sera tenu au greffe de chaque tribunal de commerce et de chaque tribunal civil jugeant commercialement, un registre, coté et paraphé, conformément aux prescriptions de l'art. Il, C. comm , sur lequel seront inscrits, pour chaque faillite, article par article et à leurs dates respectives, les actes relatifs à la gestion des syndics, receltes, dépenses et versements à la Caisse des dépôts et consignations, d'après les états de si tuation fournis par les syndics. — Art. 2. Ce registre, tenu sous la surveillance spéciale du juge-commissaire de chaque faillite, sera communiqué au failli et aux créanciers sur leur demande.
— Art. 3. Tous les trois mois, un relevé indiquant sommairement la situation de chaque faillite, d'après lesénonciations du registre, sera transmis au procureur général par le greffier du tribunal. »
2045. — Le jugement déclaratif de faillite et les formalités qui le suivent donnent lieu à des frais. Il en est de même des mesures qui en sont la conséquence, et dont la loi a fait l'énumération. Ces formalités ou mesures sont : la signification du jugement déclaratif de faillite, son affichage et son insertion dans les journaux, l'apposition des scellés, l'arrestation et l'incarcération du failli.
2046. — Sous l'empire du Code de commerce, il arrivait, dans un grand nombre de cas, que les premières opérations de la faillite devenaient impossibles parce que personne ne consentait à faire l'avance des frais qu'elles nécessitaient. De là, impunité du failli, et dilapidation du gage des créanciers (Renouard, sous l'art. 461). On n'avait pas le droit de contraindre les créanciers à exposer des frais. Quant aux syndics, comme ils ne sont que des mandataires, ils ne pouvaient être contraints d'en avancer.
2047. — La loi nouvelle a été rédigée dans un esprit plus pratique. Comme l'intérêt général était engagé, et que les scandales étaient grands, on a mis, en 1838, les avances à la charge du Trésor public (C. comm., art. 461) Le mode d'exécution de l'art. 461 se trouve indiqué dans une circulaire du ministre de la Justice aux procureurs généraux, en date du 5 juin 1838. — V. à ce sujet. Renouard, sous l'art. 461.
2048. — Les frais sont payés par les receveurs de l'enregistrement, au moyen d'une ordonnance du juge-commissaire mise au bas de chacun des mémoires (Cire. min. Just., 8 juin 1838). Dans les frais d'incarcération à avancer par le Trésor se
•it compris les aliments dont la consignation est indispensable (Même circulaire). Cette circulaire ajoute : « Le jugecommissaire fera tenir note au greffe des sommes ordonnancées, et le greffier dressera l'étal de liquidation pour en payer le montant et récupérer, s'il y a lieu.» — Gillet, Analyse des cire. min. just. |>. 328.
2049.— Au reste, l'art. 461, C. comm., est limitatif, et l'ordonnance du juge-commissaire n'aurait aucune force exécutoire pour des frais autres que ceux énoncés plus haut. C'est pour le cas où l'actif de la faillite est insuffisant à parer à ces autres frais que le tribunal a été autorisé à en clore les opérations.
- Esuault, n. 279.
2050. — Le recouvrement des frais avancés par le Trésor a lieu par privilège sur les premiers encaissements, mais sans préjudice du privilège du bailleur (C. comm., art 461) C'est là un privilège analogue au privilège des [rais de justice de l'art. 2 101, C. civ. ; il prime tous les créanciers auxquels l'avance du
a profité. — Rravard et Démangeât, t. 5, p. 305, note 1 ; Lyon- I mault, t. 7, n. 526
2051. — Grâce à la disposition de l'art 461, les premières
FAILLITE. - Titre Ht. — Chap. III.
opérations d'une faillite sont toujours possibles. Mais, comme les créanciers d'une faillite ne peuvent, en cette seule qualité et sans autre justification, obtenir le bénéfice de l'assistance judiciaire, il se peut que les fonds viennent à manquer et que la procédure, malgré l'art. 461, ne puisse continuer. Dans ces conditions, il n'y a plus qu'à appliquer les dispositions de la sect. 3, chap. 3 qui prononcent la clôture de la faillite en cas d'insuffisance d'actif (C. cornai . , art. 527 et 528). — Renouard, sous l'art. 461, et Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 526. — V. infrà, n. 3199 et s.
