DE LA PROCÉDUHE DE VÉRIFICATION ET AFFIRMATION- DES CRÉANCES

2052. — Dès que les actes les plus urgents ont été accomplis dans le but de conserver à la masse l'actif du failli, et avant d'arriver à la période de l'union ou du concordat, il importe de contrôler l'existence et le caractère plus ou moins sérieux des créanciers appelés à se partager cet actif. Tel est l'objet de la procédure de la vérification et d'affirmation des créances.

2053. — Elle aura pour effet d'écarter les créances que le failli, par négligence, par erreur ou même par fraude, aurait omis de signaler comme éteintes ou qui devraient être annulées aux termes des art. 446 et s. ou d'autres dispositions légales. En outre, on connaîtra ainsi les créanciers qui pourront adopter ou rejeter les propositions du concordat du failli; et ceux-ci, fixés d'une façon précise sur l'actif et le passif de la faillite, pourront se prononcer en parfaite connaissance de cause.

2054. — Nous verrons infrà, n. 2130 et s., que les créanciers doivent, non seulement établir leur droit dans la procédure de la vérification, mais encore en certifier l'existence et la sincérité par une <■ affirmation spéciale » et nécessaire alors même qu'il n'y aurait aucune contestation. A ce point de vue, la loi des faillites, dans un intérêt supérieur et afin de réduire au minimum les dangers de fraude, s'écarte manifestement des principes généraux. En effet, de droit commun, les créanciers n'ont qu'à se faire connaître ; c'est à celui qui conteste leurs titres à justifier du bien-fondé de ses allégations.

2055. —Il n'y a, bien entendu, aucun rapprochement à faire entre la procédure de vérification de créances dont nous nous occupons ici et celle de la vérification d'écritures régie par les art. 193 et s., C. proc. civ. La vérification des créances touche au fond même du droit et s'applique indistinctement à toutes les créances, qu'elles soient ou non con-tatées par écrit, et que cet écrit soit un acte sous seing privé ou un acte authentique. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 527, p. 431. — V. Alger, 31 janv. 1 887, [Journ. des faill., 87.487] — Toute autre est la vérification d'écritures, dont le seul but est de constater si un acte sous seing privé émane bien de la personne contre laquelle on l'invoque.

Section 1.

Des créances soumises à la vérification.

2056. — En principe, et d'une façon générale, tous les créanciers chirographaires sans distinction sont soumis à la procédure de la vérification et de l'alûrmation de créances. Peu importe donc la nature civile ou commerciale de leur créance; peu importe également la nature de leur titre; la règle sera la même, qu'ils agissent en vertu d'un acte authentique, d'un acte sous seing privé ou même seulement d'une créance non constatée par écrit. — Lyon-Caen et Renault, t. 17, n. 553; Camberlin, p. 549; Duranton, Dr. civil, t. 13, n. 140.

2057. — Tous sont admis à produire, même s'ils ne sont porteurs d'aucun acte authentique ou sous seing privé ayant date certaine; mais aucun n'en est dispensé, et ne saurait être admis à faire valoir ses titres par une autre voie, notamment par voie d'action directe devant le tribunal de la faillite, ou devant toute autre juridiction. — Agen, 22 déc. 1846, Casse, [S. 47.2.204, P. 47.2.89, D. 47.2 87] — Pans, 9 déc. 1869, [Journ. des trib. comm., 70.449] — Trib. comm. Seine, 27 lévr. 1886, [J. Le Droit, 13 mars 1886] — Nîmes, 20 nov. 1889, [Journ. des faill., 90.63]

2058. — ... Ou par voie de compensation. Jugé, en ce sens, que, en cas d'annulation du traité secret par lequel le créancier d'un failli s'est fait garantir, en échange de son vote au concordat, le paiement intégral de sa créance, le créancier est tenu de rapporter à la masse toutes les sommes par lui reçues en vertu du traité annulé, sans pouvoir déduire, par voie de compensation, le dividende promis par le concordat, alors d'ailleurs que sa créance n'a pas été vérifiée. — Cass., 13 mars 1893, Gatouillat, [S. et P. 97.1.511, D. 94.1.400]

2059. — Jugé toutefois, que le créancier dont la créance a été déterminée et fixée, contre le syndic d'une faillite, par des jugements et arrêts passés en force de chose jugée, n'est point tenu d'affirmer et de faire vérifier sa créance conformément aux art. 492 et s., C. comm. — Pau, 15 juill. 1893, Synd. de la société des eaux de Capvern, [S. et P. 93.2.272, D. 94.2.173]

2000. — En tout cas, le syndic qui lui a versé une somme à compte sur son dividende, est irrecevable à soutenir que la créance ainsi déterminée ne peut être admise au passif de la faillite. — Même arrêt.

2061. — Pour justifier la thèse de la cour de Pau, thèse dont la généralisation pourrait avoir pour résultat de limiter singulièrement la portée de la procédure de vérification, on a dit que l'affirmation des créances parle créancier, leur vérification et leur admission au passif de la faillite, sont autant de mesures de garantie prises pour écarter les créances frauduleuses; que ces mesures sont absolument inutiles lorsqu'une instance, s'étant engagée entre un créancier du failli et le syndic de la faillite, les tribunaux ont contradictoirement fixé le chiffre de la créance; que de nouveaux débats seraient frustratoires et porteraient atteinte à la chose jugée résultant du jugement fixant entre le syndic de la faillite et le créancier le chiffre définitif de lacréance admise au passif de la faillite. Cette argumentation est fort spécieuse, mais n'est peut-être pas convaincante, attendu qu'elle semble bien en opposition avec la généralité du texte des art. 491 et s., et avec l'esprit de la loi. Plus juridique peut sembler la thèse affirmée dans le jugement réformé du tribunal de commerce de Tarbes : >< La procédure en matière de faillite est soumise à des formalités substantielles dont il n'est permis à personne de s'écarter : au nombre de ces formalités, est celle qui impose à tout créancier l'obligation de faire vérifier et affirmer sa créance ; aucun créancier ne peut concourir à une distribution

de dividende s'il n'a rempli les deux formalités sus-indi-

quées... »

2062. — Il faut considérer comme soumis à la procédure de la vérification les créanciers payés au cours de la période suspecte et qui auraient dû par suite rapporter, conformément aux art. 446 et 447, C. comm. Leurs créances ne doivent pas, en effet, être considérées comme revivant par suite de l'annulation du paiement qui en avait été fait. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 553.

2063. — Une question plus délicate, qui a longtemps divisé la doctrine et la jurisprudence et reste toujours débattue en doctrine, est celle de savoir si les créanciers hypothécaires ou privilégiés sont, eux aussi, soumis à l'obligation défaire vérifier leurs créances.

2064. — Dans le sens de la nécessité pour les créanciers hypothécaires ou privilégiés de se soumettre à la vérification de leurs créances, il a été jugé qu'en règle générale, quel que soit le titre de la créance, cette créance doit être vérifiée : d'où il suit que tous les créanciers privilégiés, hypothécaires, chirographaires, porteurs de titres civils ou commerciaux, doivent être avertis de se présenter à la vérification. — Rennes, I5juin 181 1, 3asterrech, [S. et P. r-hr.] ; — 12 févr. 1813, Duchesne, [S. et P. chr.] — Besançon, 30 août 1856, Ad. des dom. et de l'enreg.. [S. 56. 2.698, P. 56.2.241, D. 57.2.51] — Bordeaux, 19 mars 1860, sous Cass., 8 avr. 1862, Promis, [S. 62.1.736, P. 62.1065, D. 62.1. 332]

2065. — ■ ... Qu'ainsi, les créanciers ne sont pas dispensés de l'affirmation de leurs créances, par cela seul qu'ils sont nantis d'un gage. — Rennes, 12 févr. (813, précité.

2066.- — ... Que, spécialement, le propriétaire-locateur, quoique nanti d'un gage spécial, n'est pas dispensé, en cas de faillite du locataire, de faire vérifier et d'à firmer sa créance. — Trib. comm. Marseille, 13 août 1839, [Jurisp. de Marseille, 39.1. 332] - Troplong, Hypoth., t. I, n. 129.

2067. — ... Que les créanciers d'un failli ne sont pas dispensés de l'affirmation et de la vérification de leurs créances, par

FAILLITE. — Titbb III. — Chap. III.

;ela spuI qu'ils sont privilégiés. — Rennes, 15 juin 1811, précité. :— ... Que tant que cette vérification n'a pas eu lieu, ils sont non irecevables a poursuivre l'ordre pour la dis<ribution du prix des .immeubles affectés à leurs créances. — Amiens, 27 févr. 1839, Billot, [S. 39.2.321, P. 47.1.177]

2068. — ... Que tous les créanciers du failli sont, sans distinction entre les créanciers hypothécaires ou privilégiés et les icréanciers chirographaires, tenus de faire vérifier et d'affirmer leurs créances; qu'en conséquence, le vendeur n'est pas recevable à exercer l'action résolutoire, tant que sa créance n'a été ni vérifiée ni affirmée. — Bordeaux, 19 mars 1860, sous Cass., 8 avr. 1862, précité.

2069. - Depuis lors.au contraire, la plupart des cours d'apipel sont revenues sur cette jurisprudence et décident que les icréances garanties par des privilèges ou des hypothèques ne sont assujetties à l'affirmation et à la vérification, qu'autant que les créanciers veulent se faire payer sur la masse chirographaire ou voter au concordat. — Paris, 21 mars 1863, Lhomme, [S. 64. 2.233, P. 04 5651 — Bordeaux, 2 juin 1871, Synd. Vie, [S. 72.2. 265, P. 72.1063, "D. 72.2.195] — Poitiers, 28 janv. 1878, Crédit agricole, [S. 78.2.301, P. 78.1250, D. 78.2.1451 — Lyon, 16 févr. 1881, Souvarreau, [S. 82.2.144, P. 82.310, D. 81.2.237] — Sic, Lancdin, Rev. ait., t. 15, p. 77, et Journ. des av . , t. 84 p. 305; et avec quelques distinctions, Démangeât, sur Bravard-Veyrières, t. 5, p. 346; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 554 ; Boistel, n. 988; Laurin, n. 1083.

2070. — Cette jurisprudence semble aujourd'hui définitivement fixée, depuis un arrêt de la Cour de cassation, portant que M les créanciers d'une faillite, même les privilégiés et les hypothécaires, sont tenus, pour être admis à la répartition des deniers appartenant à la masse chirographaire, de faire vérifier et d'affirmer leurs créances, aucune disposition de la loi n'impose au créancier hypothécaire l'obligation de se soumettre à ces formalités avant de poursuivre l'expropriation de l'immeuble affecté a sa créance. — Cass., 19 juin 1889, Chelet, [S. 89.1.480, P. 89. 1.1100, D. 89.1.377]

2071. — Décidé, dans le même sens, que les créanciers hypothécaires qui veulent poursuivre la saisie immobilière des immeubles affectés à leurs créances ne sont pas tenus préalablement de se soumettre aux formalités de la vérification et de l'affirmai ion. — Poitiers, 28 janv. 1878, précité.

2072. — Le système autrefois suivi en jurisprudence, défendu encore par certains auteurs, et d'aprps lequel les créanciers hypothécaires et privilégiés doivent, en tout cas, se soumettre à la vénncation, se fonde en premier lieu sur la généralité des art. 491 et s., qui ne font aucune distinction entre les diverses catégories de créanciers. En second lieu, disent ses partisans, il paraîtrait étrange que les créanciers hypothécaires ou privilégiés, c'est à-dire les plus nuisibles à la masse, lussent précisément ceux que le législateur aurait entendu dispenser de la formalité de la vérification. On ajoute que la loi du 4 murs 1889, art. 11, applicable à la faillite aux termes de l'art. 20, exige que le bordereau à déposer énonce avec le titre de la créance les privilèges, hypothèques ou gages qui y sont affectés. Il en résulte bien, dit-on, dans l'esprit du législateur, une assimilation à ce point de vue entre les créanciers chirographaires et les créanciers hypothécaires ou privilégiés (V. infra, v° Liquidation judiciaire, n. 472). Enfin l'art. 501, C. cornu., en spécifiant que le créancier dont le privilège ou l'hypothèque serait contesté, sera admis dans les délibérations de la faillite comme créancier ordinaire, laisse bien voir clairement que ce créancier doit se soumettre à la vérification, puisque c'est seulement au cours de cette procédure que son titre et ses garanties peuvent être contestés. — Renouard, t. 1, p. 559; Pardessus, n. 1184; Bédarride, n. 426; Esnault, t. 2, n. 360; Rivière, p. 634; Alauzet, t. 6, n. 2606; Boulay-Paty, t. 2, n. 455.

2073. — Nous ne méconnaissons pas la force de ces arguments, mais nous croyons néanmoins plus juridique le second système suivi aujourd nui en jurisprudence et consacré par l'arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 1889, précité. Sans doute il sera sage pour des créanciers hypothécaires de faire vérifier leurs créances, d'abord parce qu'il se pourrait que leur gage fût insuffisant, et qu ils pourront ainsi venir au marc le franc avec les créanciers chirographaires pour le surplus de leurs créances : ensuite parce qu'en le faisant ils se mettront à l'abri par une vérification suivie d'affirmation de toute contestation ultérieure. Mais cela n'est nullement obligatoire pour eux. En effet, le Code

les considère si bien comme en dehors de la faillite qu'il leur reconnaît le droitd'eu éviter les lenteurs, et qu'ils peuvent, même après le jugpment déclaratif de faillite, faire saisir et vendre les biens garantissant leur créance. Enfin, et c'est la considération qui parait avoir décidé la Cour de cassation dans l'arrêt du 19 juin 1889 que nous citons plus haut, les art. 552 et 547, C. comm., semblent décisifs dans le sens de cette seconde opinion. Tout d'abord, l'art. 552 qui reconnaît aux créanciers hypothécaires le droit de concourir dans la faillite pour la partie de leur créance dont ils n'auraient pas été couverts par leur hypothèque, à la condition que leurs créances aient été vérifiées et alfirmées, laisse bien clairement entendre que cette vérification

i n'est point nécessaire, lorsqu'il s'agit seulement de l'exercice de l'hypothèque ou du privilège. D'autre part, l'art. 547, C. comm., en décidant qu'au cas où une chose mobilière a été constituée en gage, le syndic peut, à toute époque, retirer ce gage, en payant le créancier-gagiste, établit bien aussi qu'il n'est pas nécessaire que cette créance ait été vérifiée; car, s'il en était autrement, le syndic ne pourrait pas retirer le gage « à toute époque », mais seulement après la vérification Quant à la loi de 1889, elle n'a certainement pas tranché la controverse existant sur un point

' aussi important. Il suffit pour en être convaincu de faire remarquer que les travaux préparatoires sont absolument muets à cet égard Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 553, p. 450 et s.). L'art. Il de la loi de 1889 peut d'ailleurs s'entendre d'un créancier qui désire concourir pour un dividende aux opérations de la masse tout en conservant sa sûreté. — Thaller, Tr. élèm. de dr. comm.,

2074. — Quoi qu'il en soit, le créancier-gagiste devra se soumettre à la procédure de la vérification et affirmer en outre sa créance s'il prétend faire valoir ses droits dans la faillite, soit en produisant au marc le franc, soit en voulant voler au concordat. — Cass., 19 juin 1889, précité.

2075. — Il en est de même de tout autre créancier ayant un ] privilège spécial et qui, au lieu d'agir sur la chose affectée au

paiement de sa créance, poursuit son paiement sur l'ensemble des deniers de la faillite. Jugé en ce sens que : lorsqu'il a été stipulé dans un contrat de vente que le vendeur ne pourrait demander la résolution de cette vente pour défaut de paiement du prix qu'après un commandement de payer non suivi d'effet, le commandement signifié par le vendeur au syndic de la faillite de l'acquéreur n'étant que l'exercice d'un droit personnel et non l'exercice du privilège du vendeur sur l'immeuble vendu, ne peut constituer une mise en demeure donnant ouverture à l'action en résolution de la vente, qu'autant qu'il aété précédé de la vérification et de l'affirmation de la créance du vendeur. — Cass., 8 avr. 1862, précité. — Boistel, n. 988; Bravard et Démangeât, t. 5, n. 344.

2076. — Il est, d'autre part, certaines créances privilégiées, comme celles du Trésor, spécialement en matière de contributions indirectes ou directes, pour lesquelles la procédure de la vérification n'est point nécessaire. — Cass., 25 avr. 1883, Chamois, [S. 83.1.247, P. 83.1. 1147, D. 84.1.40] — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 555, p. 452.

2077. — Enfin, il est encore toute une catégorie de créanciers pour lesquels les raisons qui ont fait établir par le législateur la procédure de la vérification et de l'affirmation des créances n'existent pas et qui en sont en conséquence dispensés. Mous voulons parler des créanciers qui viennent à la faillite de leur chef et non par l'intermédiaire du failli, par exemple de ceux qui ont traité avec le syndic pour la continuation des affaires du failli. Ces créanciers, qu'on appelle souvent « créanciers de la masse par opposition aux autres qui sont dits créanciers dans la masse », ne sont pas soumis à la loi du dividende et sont dispensés de toute vérification. — Sur les créanciers de la masse, V. infrà, n. 3888 et s.

Délais et formes de la production.

2078. — La vérification imposée aux syndics n'est possible qu'autant que les créanciers ont produit leurs titres et énoncé le chiffre auquel s'élèvent leurs prétentions. Ces indications, rapprochées des livres tenus par le failli, permettent d'apprécier la sincérité des créances réclamées. Dans la période de temps qui s'écoule depuis le jugement déclaratif de faillite jusqu'au

FAILLITE. - Titrb 111. — Chap. III.

maintien ou remplacement des syndics, le dépôt des titres de créances est facultatif. C'est ce qui résultede l'art. 491, C. comm., qui porte : a A partir du jugement déclaratif de la faillite, les créanciers pourront remettre au greffier leurs titres avec un bordereau indicatif des sommes par eux réclamées » (C. comm., art. 491).

2079. — La loi du 4 mars 1889, dans son art. 11 dont les dispositions sont étendues à la faillite par l'art. 20, a complété l'art. 491 en consacrant des usages depuis longtemps suivis, relativement aux énonciations que doit contenir le bordereau accompagnant la remise des titres par les créanciers. Cet article porte qu' « en faisant cette remise, chaque créancier sera tenu d'y joindre un bordereau énonçant ses nom, prénoms, profession et domicile, le montant et les causes de sa créance, les privilèges hypothèques ou gages qui y sont affectés ».

2080. — Cette remise au greffier n'est d'ailleurs qu'une pure faculté pour les créanciers soumis à la vérification. Ils peuvent, en effet, remettre leurs titres auxsyndicsdéfimtifsaussitôt après leur nomination (L. 4 mars 1889, art. il). La remise faite au syndic doit être accompagnée du même bordereau que celle faite au greifier.

2081. — Avant la loi de finances du 26 janv. 1892, le bordereau devait être écrit sur papier timbré, et il avait été jugé que les Irais de timbre étaient à la charge de chaque créancier. — Trib. comm. Seine, 28 févr. 18»4, [Joum. des faill., 84.213] — L'art. 10 de cette loi a supprimé ce droit de timbre, ainsi que celui d'un grand nombre d'autres actes rédigés en exécution des lois relatives aux faillites et aux liquidations judiciaires. — V. infra. n. 4408 et s.

2082. — Aux termes de l'art. H, §§ 3 et 4, L. 4 mars 1889, « le greifier tient état des titres et bordereaux qui lui sont remis et en donne récépissé. »

2083. — L'art. 491, d'après lequel le greffier est responsable pendant cinq années, à partir de l'ouverture du procès-verbal de vérification, des titres qui lui ont été déposés, a élé confirmé sur ce point par la loi du 4 mars 1889 (art. 11, 3e al., et art. 20). La responsabilité des syndics, au contraire, a été ramenée de trente à dix ans, le législateur ayant pensé, avec raison, que le délai de trente ans était beaucoup trop loni.r et qu'il convenait d'affranchir les syndics de toute responsabilité au bout de dix ans, qui est précisément le laps de temps pendant lequel les commerçants doivent conserver leurs propres livres. — Goirand et Périer, p. 93, note 1.

2084. — Le titre de créance qui doit être déposé n'a pas besoin d'être enregistré. Souvent même le créancier n'aura point de titre à proprement parler, mais seulement des livres, lettres )U dépèches d'où résultera sa créance. Ce sera alors ces divers documents qui devront être produits et remis au greifier ou au syndic. Mais toutes les fois qu'il existera un titre, ce sera ce litre lui-même qu'il faudra produire. Aucune autre pièce ne pourrait en ce cas le remplacer. — Lvon-Caen et Renault, t. 7, n. S29.

2085. — 11 a été jugé, en ce sens, que le cessionnaire qui produit à la faillite doit déposer non seulement son acte de cession, mais encore l'acte constitutif de la créance au profit du cédant. — Trib. comm. Seine, 18 avr. 1885, Joum. des faill., 85. 346]

2086. — Il faut de plus que le titre produit soit en langue française, pour que la vérification puisse avoir lieu. — Paris, 6 déc. 1889, [Joum. des faill., 90.30] — Mais il est évident qu'un titre étranger pourrait être accompagné d'une traduction française (Lyon-Gaen et Renault", t. 7, n. 529)... saufau tribunal à prescrire en cas de contestation toutes les mesures propres à vérifier la fidélité de la traduction (examen par un traducteur expert, attestation d'un consul ou interprète-juré, etc. .

2087. — Si les créanciers peuvent produire aussitôt la faillite déclarée, par contre, ils n'ont pas, pour le faire un délai indéfini. Aux termes de l'art. 462, C. comm., les créanciers qui n'ont pas encore effectué ce dépôt, lors de la première assemblée convoquée pour donner son avis sur le maintien ou le remplacement des syndics provisoires doivent, aussitôt après cette assemblée, être mis en demeure individuellement d'avoir à déposer leurs titres. S'ils sont connus, ils sont avertis par lettres individuelles du greffier; au cas contraire, par une insertion dans les journaux d'annonces légales.

2088. — Il convient d'ailleurs de noter, en ce qui concerne les avertissements par lettres individuelles, qu'une simple lettre

sous bande affranchie suffit. — Douai, 24 juin 1887, [Joum. des faill., 88.177] — Ces lettres ne sont pas, du reste, exigées au regard de tous les créanciers, un tel mode de convocation n'étant possible que vis-à-vis des créanciers qui se sont fait connaître, ou que le syndic a dû connaître; pour les autres, l'insertion dans les journaux constituera une mise en demeure suffisante pour faire courir le délai de production. — Même arrêt.

2089. — Jugé, conformément à cette distinction, que tout créancier connu doit, bien que non porté au bilan, être appelé à la faillite, il en est ainsi spécialement de celui qui, à la connaissance du syndic, est porteur d'une lettre de change acceptée par le failli. Le créancier qui, étant connu, n'a reçu aucune convocation, par fraude ou par simple négligence du syndic, est recevable à former opposition au concordat encore que sa créance n'ait pas été vérifiée et atfirmée, et qu'elle n'ait été reconnue qu'après la huitaine à partir du concordat. — Aix, 30 déc. 1864, Bahut, [S. 65.2.340, P. 65.1257] —Contra, Alauzet, t. 4, n. 1795.

2090. — Le délai imparti est variable. Il est de vingt jours pour les créanciers domiciliés dans le lieu où siège le tribunal qui a déclaré la faillite. Et ce délai a pour point de départ d'une façon uniforme, les insertions d'avertissement faites dans les journaux (art. 492, al. Ie'').

2091. — Ce délai de vingt jours est augmenté d'un jour par cinq myriamètres de distance pour les créanciers domiciliés en France, mais hors du lieu où siège le tribunal saisi de l'instruction de la faillite art. 492, al. 2e .

2092. — Enfin pour les créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France, le délai est augmenté conformément à l'art. 73, C. proc. civ. — V. suprà, v° Ajournement, n. 370 et s.

2093. — Ces délais parfois très-longs ont été souvent critiqués. La loi du 4 mars 1889 a inauguré pour y remédier, mais en malière de liquidation judiciaire seulement, un nouveau système (V. infrà, v° Liquidation judiciare, n. 467). Il est regrettable que la précipitation avec laquelle la loi de 1889 a été votée ait laissé subsister, entre les deux procédures, de telles différences que rien ne justifie, la longueur des délais impartis en cas de faillite étant plutôt nuisible que profitable à la généralité des intéressés.

2094. — Le défaut de production dans les délais qui viennent d'être indiqués n'a pas la même sanction suivant qu'il s'agit des deux premières catégories de créanciers, c'est-à-dire des créanciers domiciliés en France, soit au heu où siège le tribunal, soit hors de ce lieu, ou au contraire de la dernière catégorie, c'est à-dire de créanciers domiciliés horsdu territoire continental de la France. On attend l'expiration des délais impartis aux deux premières catégories de créanciers pour réunir l'assemblée ayant à statuer sur l'admission du concordat (art. 502], C'est donc seulement à l'expiration de ces délais que pourrait être faite un distribution de deniers sans qu'il soit tenu compte des créanciers qui n'auraient point encore produit. On n'attend pas, au contraire, pour tenir l'assemblée du concordat, l'expiration des délais accordés aux créanciers domiciliés à l'étranger; la quote-part afférente à leurs créances est mise en réserve (art. 567 et s i, et ils n'ont pa,r conséquent pas à redouter la forclusion qui menace les créanciers retardataires domiciliés en France.

24)95. — Mais ces créanciers domiciliés à l'étranger ont le plus grand intérêt à ne pas laisser passer le délai de faveur qui leur est imparti par l'art. 492 in fine, pour la vérification de leurs créances. Passé ce délai, en effet, les sommes qui auraieut pu être réservées pour eux en suite de leurs inscriptions au bilan seraient réparties entre les créanciers reconnus (C. comm., art. 567 et 568). — Y. infrà, n. 31 18 et s.

209IS. — Toutefois le créancier qui a laissé passer les délais fixés par l'art. 492, C. comm., sans taire sa production, n'est pas dénué de tous droits; s'il se présente avant la clôture des opérations de la faillite, il peut former opposition aux répartitions de deniers à faire. Les répartitions ordonnancées par le jugecommissaire ne seront pas suspendues, mais la somme pouvant lui revenir sera réservée jusqu'à ce qu'il ait été statué sur son opposition .

2097. — Jugé, en ce sens, que le créancier qui, en produisant, sans faire de réserves, à une faillite pour une créance ayant pour objet exclusif le solde d'un compte courant, n'a pas produit pour une autre créance fondée sur une cause dilérente, n'est pas déchu du droit de demander à la faillite le paiement de cette seconde créance, bien que les délais de l'art. 492 soient

FAILLITE. — Titre III.— Chap. III.

expirés, alors qu'à la date de la première production, le créancier, ajoutant loi aux dires de la femme du failli, pouvait, quant à cette seconde créance, se croire créancier non de la f'ai llite, mais de celle-ci. — Cass., 12 nov. 1895, Synd. Donnot-Roy, [S. et P. 90.1.240] — Le créancier, quant à la deuxième créance, n'est pas frappé de déchéance; il y a lieu seulement de lui appliquer les dispositions de l'art. 503. Ici, ne saurait s'appliquer la règle d'après laquelle le contrat judiciaire qui se forme entre le créancier et le syndic sur l'ensemble d'un compte dont la balance est affirmée et vérifiée sans réserves, ne permet plus au créancier de remettre en question les divers éléments de ce compte, et par conséquent île formuler aucune réclamation nouvelle ace sujet. — Même arrêt.

2098. — Si l'opposant se fait ultérieurement reconnaître créancier, il peut réclamer, à titre de prélèvement sur les répartitions à faire, outre la part afférente à sa créance, les dividendes qu'il aura't obtenus dans les répartitions précédentes, s'il avyit produit en temps utile (C. comm., art. 503).

2099. — L'opposition du créancier retardataire est irrecevable lorsqu'elle intervient après l'ordonnancement de la dernière répartition. Mais, quand peut-on dire qu'il y a eu répartition ordonnancée par le |uge? Nous trouvons la réponse à cette question dans un arrêt de la cour de Paris. L'art. 503, admettant les créanciers de la faillite, qui n'ont pas fait vérilier leurs créances dans les délais légaux, à former opposition jusqu'à la distribution des deniers, ce droit ne saurait leur être lermé par une ordonnance du juge-commissaire qui autorise en bloc, et sans attributions individuelles, la répartition de l'actif par les soins du syndic entre les créanciers, mais seulement par une ordonnance du juge-commissaire déterminant le dividende revenant à chacun des créanciers nominativement désigné sur l'actif ou les parties d'actif à partager. — Paris, 12 mai 1892, Rendu, [S. et P. 94.2.86, D. 94.2. 43J— Pour plus de développement sur les répartitions de deniers, V. infrà, n. 3118 et s.

2100. — Il convient d'ailleurs de noter que le créancier qui, sans formuler de réserves, a produit à une faillite pour une créance et a été admis au passif de la faillite pour celte même créance, n'a pas perdu le droit de produire à la faillite pour une créance différente, fondée sur une autre cause. — Dijon, 8 janv. 1894, Synd. Donnot, [S. et P. 95.2.173, D. 94.2.587]

2101. — La vérification des créances commence, ou du moins peut commencer dès les trois jours qui suivent l'expiration des délais impartis aux créanciers domiciliés en France. C'est au jugecommissaire qu'il appartient d'indiquer les jour, lieu ei heure, auxquels il y sera procédé. L'avertissement donné aux créanciers conformément à l'art. 492 doit contenir ces indications. Mais, afin d'éviter fout oubli, l'art. 493 prescrit que les créanciers soient de nouveau spécialement convoqués, tant par lettres du greffier que par insertions dans les journaux.

2102. — Aucun délai n'est imposé par la loi pour l'achèveaeut de la vérification, qui doit seulement être conduite le plus rapidement possible et sans interruption. Quand les opérations de la vérification ne peuvent être achevée- en une séance, le juge renvoie à une séance ultérieure qui doit être aussi rapprochée que possible, et dans laquelle les créanciers devront se présenter de nouveau et sans nouvelle convocation. Il peut y avoir une, deux, ou même plus de deux assemblées de vérification. Le chiffre, à vrai dire, en est indéfini. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 533.

2103. — La loi du 4 mars 1889 a, en matière de liquidation judiciaire, créé un nouveau système comportant deux assemblées de vérification à quinze jours d'intervalle. La deuxième assemblée est destinée à la vérification des créanciers retardataires et doit être précédée d'une nouvelle convocation. En outre, la vérification doit être achevée dans cette deuxième assemblée (V. infrà, v° Liquidation judiciaire, n. 466, 467 et 474). Cette disposition n'a pas été étendue à la faillite qui reste régie sur ce point par la loi de 1838. Le juge peut donc fixer lui-même le délai séparant la seconde assemblée de la première et, ainsi que nous venons de le voir, n'est nullement obligé de réduire à deux le nombre des assemblées de vérification.

2104. — La vérification ne sera close que lorsque le jugecommissaire en aura prononcé la clôture définitive dans son procès-verbal. Jusqu'à ce moment les créanciers pourront donc produire leurs titres. Jusqu'à ce moment, également, le report de la faillite à une date antérieure pourra être demandé.

2105. — Jujé, en ce sens, que la loi n'ayant point déterminé

le délai dans lequel les opérations de la vérification des créances doivent être terminées, ce délai ne prend tin que par la déclaration de clôture définitive de ces opérations, faite par le jugecommissaire en son procès-verbal. C'est seulement à l'expiration de la huitaine qui suit cette déclaration que ne sont plus recevables les demandes tendant à l'aire fixer la date de la cessation des paiements à une époque autre que celle résultant du jugement déclaratif, ou d'un jugement postérieur. Un procès-verbal du juge-commissaire, portant déclaration de clôture, seulement provisoire, de la vérification des créances, ne peut donc faire courir ce délai. — Cass., 10 déc. 1890, Synd. Muratet, [S. 91. 1.255, P. 91.1.618, D. 91.1.257] — V. encore, dans le sens que l'action en report de la faillite ne peut être exercée après la clôture du procès-verbal de vérification des créances, et l'expiration du délai fixé par l'art. 4'J7, C. comm., pour l'affirmation des créances : Cass., 21 déc. 1858, Synd. Mathieu, [S. 59.1.469, P. 59.897, D. 59.1.35]; — 12 août 1868, Caumont, [S. 69.1.70, ,P. 69.149, D. 71.5.188] — Pau, 21 août 1867, Devarannes et Larthet, ;S. 68.2.209, P. 68.829J — Toulouse, 23 août 1878, Ferrier, [S. 78 2.253, P. 78.1014] — Paris, 21 févr. 1883, Deteure, [S. 83.2.197, P. 85.1.1123, D. 84.2.173]

2106. — Jugé également que les opérations de vérification et d'alfirmation des créances doivent être considérées comme terminées après l'expiration des délais impartis par les art. 492, 493 et 497, C. comm., alors même que le procès-verbal signé par le juge-commissairp, le syndic et le greffier, n'énoncerait pas formellement la clôture des opérations, s'il n'indique pas qu'il y a lipu de surseoir à la suite de ces opérations. — Paris, 21 févr. 1883, précité. — Par suite, un créancier ne peut demander le report de la faillite après la clôture ainsi faite des opérations de vérification et d'affirmation. — Même arrêt. — Sur cette question du report de faillite, V.suprà, n.472 et s., et infrà, n. 422 1 et s.

Section III.

Formes de la vérification.

2107. — La vérification se fait en assemblée générale sous la présidence du juge-commissaire en présence du syndic, du failli, des créanciers ou de leurs mandataires.

2108. — Les créanciers ont, en effet, toute liberté pour se faire représentera la faillite par un mandataire, à qui ses pouvoirs peuvent être conlérés par un acte sous seing privé, mais qui ne doit être accepté par le syndic que s'il produit un pouvoir écrit.

2109. — Ce mandataire peut être toute personne capable en droit commun de recevoir un mandat (V. infrà, v° Mandat, n. 126 et s.). Toutefois, les créanciers ne pourraient choisir le syndic par cela même que c'est lui qui est appelé à vérifier les titres produits. F,t il doit en être de même du juge-commissaire et du grelfier.

21 10. — ■ Il convient cependant d'observer que le fait que le syndic aurait figuré comme mandataire d'un créancier n'entraînerait pas la nullité de la production de ce dernier. Et on éviterait tout grief, en faisant vérifier la créance du mandant par le juge-commissaire, comme cela a lieu dans le cas où le syndic lui-même est créancier du failli (art. 493, al., C. comm.). — Bordeaux, 20 mars 1863, Jacob, [S. 63.2.11:!, P. 63.777] — Sic, Lvon-Caen et Renault, t. 7, p. 435, note 3.

"2111. — L'art. 627, C. comm., spécifie que « dans les causes portées devant les tribunaux de commerce, aucun huissier ne pourra ni assister comme conseil, ni représenter les parties en qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de 25 à 50 IV., sans préjudice des peines disciplinaires contre les huissiers contrevenants ». la jurisprudence en a déduit cette conséquence qu'un huissier ne saurait être, choisi comme mandataire pour représenter un créancier dans la procédure de la vérification des créances. —Cass., 10 mars 1847, Hoart, [P. 47.1.98] — Trib. comm. Toulon, 25 juin 1877, sous Cass., 9 juin 1879, C..., [S. 79. 1.446, P. 79.1178] — V. infrà, V Huissier, n. 69 et s.

2112. — La sanction de cette prohibition consiste, d'une part, dans ,a nullité du mandat, d'autre part' dans l'amende prononcée par l'art. 627 précité, oonlrel'huissiercontrevenant(Mêmes décisions). Mais cette amende ne peut être prononcée que l'huissier présent ou dûment appelé. S'il en était autrement le jugement prononçant l'amende devrait être annulé. — Cass., 9 juin 1S79, précité.

2113. — Ce système de la jurisprudence est presque unani-

FAILLITE. - Titre III. — Chap. III.

mement combattu par la doctrine. La plupart des auteurs, en effet, proposent une distinction : ils sont d'avis que 1p fait d'élever un contredit étant fréquemment le préliminaire d'un procès, il convient de refuser ce droit à un huissier mandataire d'un créancier; mais ils estiment au contraire que rien ne saurait légitimement s'opposer à ce qu'un huissier produise et affirme une créance au nom de son mandant. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 534, p. 436; Renouard, t. 1, p. 538, sur l'art. 493, C. comm. ; Rousseau et Laisney, v° Faillite, n. 380; Alauzet, t. 7, n. 2610.

2114. — Rien n'empêche deux ou plusieurs créanciers de se réunir et de choisir le même mandataire. Jugé, en ce sens, que des créanciers d'une faillite peuvent se grouper pour produire collectivement et diminuer ainsi les Irais de production; mais que celte association ne saurait leur conférer, soit quant au fond, soit quant au mode de preuve, plus de droits qu'il n'en appartient à chacun d'eux pris isolément, et les dispenser, par exemple, de la vérification distincte de chaque créance. — Paris, 24 d. c. 1877, Cruchet, [S. 79.2.203, P. 79.842]

2115. — ... Que les créanciers d'une faillite peuvent former de leurs créances une masse commune et nommer des syndics pour en poursuivre le recouvrement, sans préjudice de la vérification, qui doit toujours être faite créance par créance, et du droit pour le syndic, qui représente la masse, d'élever toute contestation qu'il juge utile à ses intérêts. — Cass., 8 août 1878, Cruchet, [S. 79.1.150, P. 79.116, D. 79.1 .272]

2116. — Ainsi, des créanciers privilégiés sur navires pour fournitures, après avoir confondu toutes les créances en une masse unique et homogène, ne pourraient, sous prétexte qu'ils ont des droits communs sur toutes les créances provenant de chacun d'eux, obtpnirla substitution d'une vérification collective de l'emploi en bloc de toutes les fournitures à la vérification détaillée qui doit êlre l'aile distinctement pour chaque créancier, suivant la spécialité de ces fournitures et de leur emploi à la conslruction de tel ou tel navire. — Pans,24déc. 1877, précité.

2117. — 11 faut d'ailleurs reconnaître que la véri;. cation des créances en assemblée générale est plutôt une règle théorique. En fait, comme nous venons de le voir, les créanciers se groupent et se lont représenter par des mandataires, le plus souvent des agenls d'affaires, qu'on qualifie à tort d'ailleurs quelquefois de syndics. Ces mandataires discutent avant l'assemblée et dans le cabinet du syndic l'admissibilité des créances de leurs mandants et l'assemblée de vérification ne fait ensuite que confirmer des décisions déjà prises.

2118. — Le système qui permet ainsi à un mandataire de représenter toute une série de créanciers présente du reste d'assez sérieux inconvénients. Souvenl, en effet, il arrivera que les agents d'affaires représentant des créanciers différents s'entendront pour n'élever aucun contredit contre les créances de leurs mandants, et des créances des plus contestables pourront ainsi être admises à la faillite. Un certain nombre de législations étrangères ont essayé de diverses manières de porter remède à ces abus. Chez nous, et malgré des critiques souvent formulées, le législateur rie 1889 n'a rien lait et la pluralité de mandats confiés au même mandataire demeure toujours l'usage autorisé par la loi et suivi dans la pratique.

Section IV.

Des divers résultais possibles de la procédure de vérllieatlon.

2119. — La vérification des créances peut aboutir, soit à l'admission de la créance produite, soit à sa contestation. Envisageons successivement ces deux hypothèses.

S 1. De l'admission.

2120. — La créance sera admise quand on n'aura élevé contre elle aucune réclamation ou contredit — ou bien encore quand après avoir été contestée - ceux qui avaient contredit ont reconnu le mal fondé de leurs protestations.

2121. — Pour admettre ou repousser une créance, les syndics ou le juge-commissaire, s'il s'agit de vérifier une créance du syndic, doivent-ils se délerminer uniquement d'après les principes généraux du droit? Non, certainement. Sans doute, il ne leur sulfirait pas de contester un titre de créance, dont la sincérité ne semble pas douteuse, pour se dispenser d'indiquer

les motifs de leur contestation, et rejeter sur l'adversaire le fardeau de la preuve.

2122. — Mais, en matière de faillite, on ne doit considérer la règle d'après laquelle provision est due au titre, comme vraie et applicable qu'aulant que les circonstances ne permettent pas de suspecter la sincérité de la créance produite. Si telle n'avait pas été l'intention du législateur, il n'aurait pas exigé après l'admission d'une créance, son affirmation par le créancier qui s'en prétend titulaire.

2123. — Par application de ces principes il a été jugé que la demande d'admission au passif d'une faillite par un banquier avec titre à l'appui peut être restée par ce seul motif que le banquier aurait refusé de fournir un compte régulier de ses opéralions avec le failli. — Cass., 19 avr. 1887, [Journ. des faill , 87.3881

2124. — Le syndic peut tout comme un débiteur ordinaire opposer la prescription. Nous croyons même qu'il peut opposer la prescription quinquennale de l'art. 189, C. comm., relative aux effets de commerce. Cette solution a pourtant été rejetée par un |ugement du tribunal de commerce de la Seine (du 23 mars 1889, [J. Le Droit, 8-9 avr. 1889] — Le tribunal s'est décidé ainsi par suite de l'impossibilité par le créancier à qui un syndic opposerait cette prescription de déférer le serment au syndic, ce serment ne pouvant évidemment être prêté que par le débiteur lui-même. — V. infrà, v° Lettre de change n. 1129.

2125. — La décision du tribunal de commerce de la Seine, que nous croyons du reste isolée, est en contradiction d'autre part avec la jurisprudence de la Cour de cassalion, qui admet que le créancier d'un débiteur peut opposer cette prescription. Or, dans ce cas, le serment peut bien évidemment n'être déféré qu'au débiteur lui-même. - Cass., 12 juill. 1880, du Maisniel, [S. 81.1.421 P. 81.1.1072, D.8I.1.437J — V. Aubry et Rau, t. 3, p. 136, note 36. — V. infrà, v° Lettre de change, n. 142-1.

2126. — L'admission se constate par une déclaration sur le titre que siirne le syndic etque vise le juge-commissaire. Elle est ainsi libellée « admis à la laillite ... pour la somme de ... le ...» Elle doit en outre êlre mentionnée dans le procès-verbal de vé rification (C. comm., art. 495).

2127. — Ces deux constatations serviront soit qu'il n'y ait pas de titre pour établir une créance, soit qu'il y en ait un, mais que le créancier l'ait égaré.

2128. — La mention à inscrire, aux termes de l'art. 497, C. comm., sur les titres des créances admises, ne peut être que la reproduction de ce qui est constaté dans le procès-verbal de vérification dressé par le juge-commissaire de la faillite, avec l'as sistance facultative de tout créancier porté au bilan et vérifié, et ayant droit d'y fournir des contredits. — Dijon, 20 juill. 1875, Cotl'in, [S. 78.2.338, P. 78.1300]

2129. — Au cas où, par erreur ou omission, il aurait été éta bli sur les titres en question une mention en contradiction avec la mention du procès-verbal de vérification, les énonciations de celui-ci, consignées par le juge-commissaire lui-même, devraient seules être retenues. En conséquence, lorsque l'admission a été inscrite sur un des titres sans laire mention des réserves, cette omission ne saurait prévaloir contre les constatations du procès-verbal de vérification qui établit régulièrement les faits accomplis, et auquel, en cas de difficulté, il convient toujours de se rélérer ; et cette omission ne saurait faire obstacle à ce que le syndic de la faillite soit en droit de ne pas s'arrêtera une omission constituant une irrégularité et d'atlaquer, en vertu des réserves insérées au procès-verbal, la validité d'une hypolhè que conférée à une date frappée de suspicion. — Même ar rèt.

§ 2. De l'affirmation gui doit suivre la vérification.

2130. — L'admission doit être suivie, dans la huitaine au plus tard, de l'alfirmation faite par le créancier entre les mains du juge-commissaire que sa créance est sincère et véritable. Il n'existe d'ailleurs aucune formule sacramentelle, et il suffit d'une déclaration ne laissant aucune équivoque, laite par le créancier.

2131. — La fausse affirmation est punie des travaux forcés à temps [C. comm., art. 593, al. 2).

2132. — Elle peut être faile par un fondé de pouvoirs; ce qui est évidemment plus commode pour les créanciers qui ne se trou vpntpassur les lieux, mais a l'inconvénient d'en diminuer singulièrement la valeur.

FAILLITE. — Titre III. — Chap. III.

2133. — Au cas où le créancier admis est un cessionnaire de créance, il peut exiger que le cédant vienne l'affirmer en personne. Quant à lui.il suffit qu'il affirme qu'à sa connaissance la créance existe et a bien le montant indiqué. — Lyon, 19 janv. 1850, Dressy, [D. 52.2. 250] — Renouard, t. I, p. 546; Pardessus, n. 1185.

2134. — L'affirmation doit, comme nous l'avons dit, avoir lieu dans la huitaine au plus tard qui suit l'admission, mais rien n'empêche qu'elle soit fane plus tôt, par exemple dans l'assemblée même où il est procédé à la vérification. — Cass., 8 mai 1860, Poitevin, [S. 60.1.406, P. 60.998, D. 60.1.2421

§ 3. Des effets de l'admission.

2135. — Lorsqu'une créance a été admise et affirmée, toute contestation à son égard est désormais impossible, en principe. Aucun texte n'existe à la vérité consacrant cette règle, mais des considérations pratiques de la plus sérieuse gravite la justifient à tout égard. Il ne faut pas, en effet, que sous le prétexte d'une erreur commise, une admission suivie d'affirmation puisse être remise en question S'il en était autrement, la situalion de tous lés intéressés demeurerait indéfiniment dans l'incertitude et aucune liquidation ne pourrait se poursuivre avec sécurité.

2136. — La théorie consacrée par quelques anciens arrêts (Colmar, 27 déc. 1855, Bassot, [S. 56.2.267, P. 56.2.493] — Dijon, 12 mai 1856 Pouilloux-Corbot, S. 57.2.184, P. 56.2.535, D. 57.2.64), d'après laquelle l'admission d'une créance prononcée par le juge-commissaire n'étant pas un jugement ne saurait avoir l'autorité de la chose jugée, d'où il suit qu'on pourrait contester quant à son existence ou quant à son chiffre une créance admise et affirmée a été, depuis longtemps et à bon droit, complètement abandonnée.

2137. — Et il est de jurisprudence aujourd'hui constante que la vérification et l'admission d'une créance au passif d'une faillite constituent, entre toutes les parties présentes ou représentées, un contrat judiciaire qui, sauï le cas de dol ou de fraude, met la créance à l'abri de toute contestation ultérieure — Cass., 19 iévr. 1850, Tauset, [D. 51.5.261] ; - 11 juill. 1853, Lemovne, [S. 55.1.199, P. 54.2.590, D. 54.1.308];— 16 janv. 1860, Cour d'escompte de Tonneins, [S. 60.1.273, P. 60.996, D. 60.1.75]; — 25 févr. 1862, Boquet, [S 62.1.497, P. 62.110, D. 62.1.295] ;

— 21 juill. 1868, Tournaire, [S. 69.1.77, P. 69.160, D. 68.1.489];

— 28 juin 1870, Duval, [S. 71.1.104, P. 71.251, D. 71.1 334]; -

18 mars 1874, Bérot, [S 74.1.304, P. 74.778, D. 76.1.388]; —

19 mars 1879, Barabino,[S. 79.1.271, P. 79.660, D 79.1.180]; — 28nov. 1881,Loth-Anciaux, [S. 82.1.82, P.82.1.170, D. 82.1.2471;

— 8 mars 1882, Soc. gén. algérienne, [S. 83.1.82. P. 83.1.169, D. 82.1.405] ; - 14 janv. 1885, Lambert, [S. 85.1.159, P. 85.1. 383, D. 85.1.403]; — 23 févr. 1885, Perron, [S. 85.1.337, P. 85. 1.849, D. 85.1.413]; — H nov. 1885, Hanon , [S. 86.1.413, P. 86.1.1013, I). 86.1.69];— 1er févr. 1888, Bellamy, [S. 90. 1.394, P. 90.1.956, l). 88.1.213] — Amiens, 10 janv. 1856, Decaux, [S. 56.2.257, P. 56.1.312, D. 56.5.211] — Pau, 27 mars 1871 Dassé, [S. 71.2.64. P. 71.281, D. 72.2 24] — Dijon, 20 |uill. 187.'., Cottin, [D. 78.2.25] — Orléans, 6 juin 1882, Darmandaritz, [D. 83.2.199] — Paris, 30 juin 1883, Dubouchez, [D. 85.2.18] — Sic, Henouard, t. 1 p. 549; Lyon-Gaen et Henault, t. 7, n. 540; Camberlin, p. 433; Thaller, Faill. en dr. comp., t. 2, p. 226; Laurin, n. 1092.

2138. — Décidé depuis, et par application de ces principes, que l'admission d'une créance au passif d'une faillite équivaut, en thèse générale, à une condamnation ou à une chose jugée qui ne permet plus d'invoquer les moyens qu'on a négligé de faire valoir. — ■ Cass., 28 avr. 1891, Synd. Bouvier, [S. et P 95. 1.494, D. 92 1.262]— Paris, 1er déc. 1892, Grande comp. d'assurances, [S. et P. 94.2.138, I). 94.2.109]

2139. — ... Que 'a vérification et l'affirmation des créances produites à une laillite forment entre tous les intéressés un contrat judiciaire qui place les créances admises sans protestations ni réserves à l'abri de toutes contestations ultérieures autres que les exceptions tirées du dol et de la fraude. — Cass., 28 nov. 1894 (2 arrêts), Musnier et autres, Uribe et autres, [S. et P. 95. 1.405, D. 95.1.243] ; - 18 juill. 1900, Raverot, [S. et P. 1900.1. 460] — Douai, 11 mai 1889, Comptoir d'escompte du Nord, [S. et P. 1900.2.263]

2140. —...Qu'ainsi, en l'absence de dol ou de fraude, des créanciers ne peuvent, postérieurement à la clôture du procès-verbal

RéPERToiHK. — Tome XXII.

de vérification et d'affirmation des créances, contester, soit la* qualité privilégiée (à titre de gage) d'un créancier, soit le caractère distinct et séparé d'une autre créance chirographaire, à raison de laquelle il a pu voter au concordat sans encourir la déchéance des garanties attachées à sa créance privilégiée. — Mêmes arrêts.

2141. — La créance peut être de nouveau contestée, au cas où les contestants allégueraient la fraude ou le dol. Si donc, en principe, l'admission d'une créance au passif d'une faillite, après vérification, emporte reconnaissance de cette créance et renonciation aux causes de nullité dont on aurait pu alors exciper, il cesse d'en être ainsi dans le cas où le dol et la fraude ont empêché une vérification exacte et sincère. — Cass., 16 janv. 1860, de Forcade, [S. 60.1.273, P. 60.996, D. 60.1.275J; ' — 18 mars 1874, précité; — 28 nov. 1881, précité; — 23 févr 1885. précité; — ■ 28 nov. 1894, précité; — V. en ce sens, Pard> ssus, n. 1186 ; Renouard, t. 1 p. 549 ; Bédarride, 1. 1, n. 4't8 ; Esnault, t. 2, n. 375; Boulay-Paty, n. 220; Geoffroy, p. 98; Bioche, v° Faillite, n. 710; Lyon Caen et Renault, t. 7, n. 540 bis.

2142. — Spécialement, le jugement qui ordonne l'admission au passif d'une faillite d'un solde de compte courant que le syndic avait contesté sur le seul motif que le compte n'était pas produit en forme régulière, n'empêche point ce syndic de former ultérieurement, contre le créancier, une action en nullité, pour cause de dol et de fraude, de divers paiements portés dans le compte au crédit du failli, et en rapport à la masse des sommes reçues par ce créancier, à raison de ce que ces paiements, dont le mode n'était pas indiqué dans le compte produit, auraient été découverts avoir été faits en marchandises et en temps suspect, contrairement à l'art. 446, C. eomm. — Cass., 16 janv. 1860, précité. — Le second jugement qui accueille une telle action ne viole pas la chose jugée par le premier. - Même arrêt.

2143. — En d'autres termes, l'admission d'une crèanceàune faillite ne met cette créance à l'abri de toute contestation que si la volonté des parties qui ont concouru au contrat judiciaire a été libre et consciente ; mais il n'en est plus de même si l'une des parties, trompée par l'autre, a donné un consentement erroné et vicié. Il en est ainsi, notamment, lorsqu'un créancier a été admis à la faillite à raison de traites dont il était porteur régulier, alors qu'il a été reconnu depuis , que son affirmation d'en avoir fait les fonds était inexacte et mensongère. — Douai, 11 mai 1898, précité.

2144. — Pour empêcher toute contestation ultérieure à l'admission delà créance, il faut que l'existence du contrat dans des conditions de sincérité et de régularité absolue soit bien constatée. Dès lors, si l'admission n'a eu lieu que sous réserves portant sur tel ou tel point déterminé, la contestation sur ces points sera possible ultérieurement.

2145. — Jugé, par application de ces principes, que, si l'admission, suivie d'affirmation, des créances dans une faillite, forme un contrat judiciaire qui place les créances admises sans protestations ni réserves à l'abri de toute contestation future, il en est autrement dans le cas où la créance, étant hypothécaire, n'est admise que sous réserves d'une appréciation ultérieure de la valeur de l'hypothèque qui y est attachée; ces réserves suffisent pour permettre de contester l'hypothèque dans l'ordre ouvert pourla distribution du prix des immeubles sur lesquels elle paraissait porter. — Cass., 7 janv. 1890, Cangardel, [S. 90.1 . 389, P. 90.1 947, D. 91.1.254]— V. aussi Cass., 1er févr. 1888, précité.

2146. — ... Et il appartient aux juges du fond, usant de leur droit souverain, de rechercher l'intention des parties, et, interprétant les termes du procès-verbal de vérification, de déclarer que l'admission d'une créance, n'a été prononcée que sous la réserve de discuter la valeur de l'hypothèque qui y était attachée. — Cass., 7 janv. 1890, précité.

2147. — Décidé, toujours en vertu du même principe, que lorsqu'un créancier, admis provisoirement au passif de la faillite pour le montant d'effets qui lui avaient été passés par le débiteur, sous réserve de remettre au syndic les effets qui seraient demeurés impayés, ne justifie pas, par la remise des effets ou autrement, que ces effets soient demeurés impayés, sa créance doit être réduite du montant de ses effets, encore bien que les syndics aient payé au créancier des dividendes partiels sur l'ensemble de son admission, ces dividendes étant provisoires comme l'admission même en vertu de laquelle ils ont élé faits. — Dijon, 14 janv. 1895, Crédit lyonnais, [S. et P. 96.2.202]

FAILLITE. — Titrb III. — Chap. III.

2148. — Le contrat judiciaire résultant de l'admission d'une créance en suite de vérification et d'affirmation, pas plus que les autres contrats, ne peut déroger aux lois qui intéressent l'ordre public. En conséquence, il ne saurait notamment être contrevenu aux lois qui limitent l'intérêt maximum de l'argent. — Cass., tinov 1885, Banon, [S. 86.1.413, P. 86.1.1013, D 86.1.69]

2149. — Est donc recevable, de la part du failli concordataire, l'action en redressement de compte, tendant à faire réduire comme entaché d'usure le chiffre d'une créance précédemment admise au passif de la faillite. — Même arrêt.

2150. — Les raisons qui font décider qu'une créance admise et affirmée ne peut plus être contestée quant à sa quotité ni quant à son existence, doivent également s'appliquer aux accessoires de la créance. Il en résulte que lorsqu'une créance aura été admise comme privilégiée ou hypothécaire, l'hypothèque ou le privilège ne pourra plus être contesté. — Cass., 19 mars 1879, Barabino, [S. 79.1.271, P. 79.660, D. 79.1.180]— Lyon- Caen el Renault, t. 7, n. 540.

2151. — En conséquence, une créance garantie par un gage, admise comme privilégiée d'une manière absolue et sans restriction, ne peut plus être soumise à réduction, sous le prétexte, soit que l'admission devait être considérée comme faite sous la condition implicite que la réalisation du gage suffirait à couvrir la créance, ce qui n'a pas eu lieu; soit que le privilège, réclamé et accordé uniquement à titre de nantissement, ne pouvait s'exercer que sur le montant des fonds provenant du gage, et non sur tous les fonds de la faillite. — Pau, 27 mars 187-1, Dassi, [S. 71. 2.64. P. 71.281, D. 72.2.24]

2152. — L'admission d'une créance, en suite de la procédure de vérification, n'est pas autre chose que la constatation d'un droit préexistant; elle n'entraîne donc pas novation. — ■ Cass., 14 juill. 1879, Crédit agricole, [S. 80.1.21, P. 80.1.33. D. 79.1.4221

— Trib. comm. Marseille, 24 oct. 1893, [Journ. des faill., 1894, art. 1913]

2153. — En conséquence, le créancier qui n'a pas, lors de la vérification et de l'affirmation, réclamé le privilège attaché à sa créance, ou excipé de l'hypothèque la garantissant, n'est point pour cela déchu du droit de la faire valoir II peut donc encore se faire colloquer hypothécairement sur les immeubles du failli.

— Cass., 14 juill. 1879, précité.

2154. — Jugé, dans le même sens, que la production et l'affirmation, sans réserve, d'une créance au passif d'une faillite, n'impliquent, de la part du créancier, ni une novation, ni, comme le vote au concordat, une renonciation à son privilège. — Cass., 27 mai 1889, Pouilly, [S. 89.1.325, P. 89.1.783, D. 90.5.284]

2155. — La même règle est applicable, que la créance admise soit civile ou soit commerciale, la novation ne se présumant pas davantage en matière commerciale qu'en matière civile. — Lyon- Caen et Renault, t. 7, n. 541, p. 441 ; Démangeât sur Bravard, t. 5, p. 343; Alauzet, t. 7, n. 2606; Ruben de Couder, v° Vérification de créance, n. o.

2156. — Mais l'admission à la faillite impliquant reconnaissanee de la créance admise, il en résulte qu'elle interrompt la prescription qui courait contre le créancier. En conséquence, quand le porteur d'un elfet de commerce produit à une faillite, la prescription quinquennale se trouve, ipso facto interrompue.

— Cass., 7 avr. 1857, Carpentier, [S. 57.1.527, P. 57.1083, D. 57.1.362J; — 5janv. 1864, Denambndes, [S. 64 1.85, P. 64.488, D. 64.1.41] - Paris, 11 déc. 1883, [Journ. des faill., 84.574]

— Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 541, p. 441 ; Ruben de Couder, v° Lettre de change, n. 779. — V. suprà, n. 1092, et infrà,v« Lettre de change, n. 1068 et 1097.

2157. — Enfin rappelons que la production dans une faillite correspond à une demande en justice, et que les intérêts moratoires à la charge du failli courent à compter de la production faite par son créancier. — V. suprà, n. 1090.

§ 4. Contestation des créances produites.

2158. — Ainsi que nous l'avons vu suprà, n. 2119, la vérification de créances, qui peut aboutir à l'admission des créances produites, peut également amener la contestation de certaines de ces créances.

215?. — Tout créancier porté au bilan, partant admis à la vérification, a le droit d'élever des contrediis (C. comm., art. 494). Sous l'empire du Code de 1807,cette faculté n'apparlena t qu'aux créanciers déjà vérifiés; d'où cette conséquence singulière que

les premiers créanciers soumis à la vérification n'avaient à redouter aucun contredit. Cette anomalie a disparu sous l'empire de la loi de 1838.

2160. — Le failli peut, lui aussi, contredire toute créance produite au passif de sa faillite. En particulier, le débiteur qui ne s'est pas régulièrement inscrit en faux contre un litre sur lequel figure son acceptation, doit veiller à ce qu'il ne soit ni produit ni admis au passif de sa laillite et, le cas échéant, élever un contredit à cet effet. — Trib. comm. Seine, 18 déc. 1885, [Journ. des faill., 87.189]

2161. — Le droit de contester les créances produites est pour chaque créancier, un droit individuel, qu'il exerce par luimême en présence des syndics, du failli, et des autres créanciers.

2162. — Ce droit qu'a chaque créancier de contredire la créance d'un autre créancier lui permet-il de soutenir en justice le bien-fondé de sa prétention, contrairement au principe de l'art. 443, d'après lequel toutes les actions sont concentrées entre les mains du s\ndic?Nous crojons que cette question doit être résolue par la négative. Le créancier contredisant n'a point à moins d'être un créancier privilégié ou hypothécaire, un droit distinct de celui de la masse, lui permettant d'agiren justice pour faire reconnaître le bien-fondé de sa prétention. Seul, le syndic pourra donc introduire l'action destinée à provoquer un jugement sur le contredit. Vainement dirait-on que le droit de soutenir leurs contredits en justice est implicitement reconnu aux créanciers contredisants par l'art. 494, C. comm. Cet article se borne à conférer aux créanciers le droit d'élever des contredits dans la vérification. Rien de plus. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 543. — V. suprà, n. 801, 1955 et s.

2163. — Cette opinion, qui est celle d'une fraction importante de la doctrine, a été pendant longtemps celle que consacrait la jurisprudence. — Cass., 9 avr. 1829, Barillon, [S. et P. chr.]; — 22 déc. 1833, Thuret, [S. 36.1.149, P. chr.]; — 22 févr. 1862, Boquet, [S. 62.1.497, P. 62.1101]; — 18 févr. 1863, Viguerie, [S. 63.1.285, P. 63.337, D. 63.1.149] — Sic, Lyon-Caen et Renault, /oc. cit.; Cabouat, Annales de dr. comm., 1888, p. 29.

2164. — Elle n'est point encore entièrement abandonnée. Ainsi il a été jugé que le principe d'après lequel le syndic est seul investi, durant la faillite, de l'exercice actif et passif des actions qui intéressent le failli et la masse des créanciers, dont il est l'unique représentant, est absolu . que l'art. 494, C. comm., n'y déroge pas; que le droit de contredit, que ce texte accorde à tous les créanciers vérifiés ou portés au bilan, consiste purement et simplement dans le droit de discussion devant l'assemblée générale, et ne comporte point en outre la faculté d'engager une instance tendant à soutenir le contredit devant le tribunal. — Caen, 20 juill. 1887. Toutain, [S. 88.2.236, P. 88.1.1236]

2165. — ... Qu'en conséquence, est irrecevable l'action que l'un des créanciers voudrait à cet effet intenter lui-même et en dehors du syndic. — Même arrêt.

2166. — ... Que si les créanciers vérifiés ou portés au bilan ont le droit de fournir des contredits aux vérifications faites ou à faire des autres créanciers de la faillite, ils ne trouvent pas dans ce droit la qualité nécessaire pour ester en justice à l'effet d'y soutenir le mérite de leurs contestations; que le syndic de la faillite a seul qualité pour intenter et soutenir l'action judiciaire résultant de la contestation à laquelle adonné lieu la vérification des créances. — Paris, 29 janv. 1890, Brûlé. fS. et P. 93.2.10, D. 91.2.137] — V. aussi Paris, 17 avr. 1885, [Journ. des faill., 85.327]

2167. — Mais nous devons reconnaître que la doctrine qui vient d'être exposée a été abandonnée par la Cour suprême depuis 1867. D'après la jurisprudence actuelle de la Cour suprême, le droit accordé par l'art. 494, C. comm., à tout créancier vérifié ou porté au bilan, de fournir des contredits à la vérification des créances, est absolu et indépendant de celui qui appartient au syndic de la faillite ; il n'est pas subordonné à la condition de l'intervention du syndic ou de sa mise en cause. — Cass. , 13 nov. 1867 (motifs), Gallois, [S. 68.1.116, P. 68.273, D. 68.1.212]; — 8 juin 1886, Raverot, [S. 88.1.481, P. 88.1.1175] — Sic, 3oistel, n. 979; Alauzet, t. 6, n. 2614. — V. aussi Amiens, 19 déc. 1851, Weimant, [S. 53.2.226, P. 53.1.327, D. 52.2.121

2168. — En conséquence, les créanciers contestants sont autorisés à agir en justice, à leurs risques et périls dans l'intérêt de la masse qu'ils représentent, au moins dans la mesure du profit qui doit résulter pour elle de l'admission de leur contredit, le

FAILLITE. — Titre IV.

syndic ayant au surplus le droit d'intervenir dans l'instance. — Cass., 8 juin 1886, précité. — V. suprà, a. 929.

2169. — Les parties intéressées ont d'à Heurs le droit d'appeler le syndic dans l'instance et d'opposer aux créanciers contredisants une exception préalable jusqu'à ce que le syndic ait été mis en cause; mais il leur est loisible de renoncer à cette exception, qui n'est pas d'ordre public et qui n'est plus recevante en appel si elle n'a pas été opposée en première instance. — Même arrêt.

2170. — Ainsi, le créancier contesté, soit en n'appelant pas le syndic en cause, soit en ne mettant pas le contestant en demeure de l'y appeler, accepte c^ dernier comme le représentant de la masse créancière et comme agissant dans son intérêt. Et si l'instance a abouti à une décision rendue au profit de la masse, le créancier contesté n'est pas recevable à provoquer ultérieurement contre la masse, représentée par le syndic, une décision contraire; sa nouvelle demande esta bon droit repoussée par l'exception de chose jugée. — Même arrêt.

2171. — Le syndic a qualité pour invoquer, à l'encontre d'un créancier produisant à la faillite, une fin de non-recevoir tirée de ce que la créance alléguée a pour cause l'endossement d'effets de complaisance dont 1p créancier connaissait l'origine, et de ce que le créancier a, par cette négociation, fourni au failli le moyen de tromper la confiance des tiers et de faire disparaître l'actif. Vainement on alléguerait le caractère individuel et la diversité d'origine des créances composant la masse ; tous les créanciers cbirographaires ont, en effet, le même intérêt à s'opposer à l'admission d'une créance, et sont, en conséquence, valablement représentés par le syndic dans la contestation tendant à faire écarter cette créance. — Caen, 30 mai 1899, Sjnd. Julien et Consorts, [S. et P. 1900.2.163]

2172. — Il appartient également au syndic d'exercer contre le même créancier une action en dommages-intérêts à raison de ses agissements. — Même arrêt (Sol. impl.).

§ o. Jugement des contestations ; sursis; admission provisionnelle.

2173.— Si une créance est contestée, — et il suffit pour cela qu'un créancier déclare au syndic et au créancier produisant qu'il entend la contester sans qu'il ait besoin de renouveler sa déclaration devant le juge-commissaire, — la contestation doitêtre renvoyée devant le tribunal compétent.

2174. — Ce tribunal n'est d'ailleurs pas toujours le même. Ce sera, suivant, les cas le tribunal de commerce (art. 498), le tribunal civil (art. 500, 1er al.), ou même un tribunal répressif (art. 500, 2e al.).

2175. — Si la contestation a son origine dans la faillite ellemême, par exemple s'il s'agit d'une demande en nullité fondée sur les art. 446 et s , C. comui., ce sera le tribunal de commerce qui sera compétent. Si, au contraire, il s'agit d'une question touchant au droit civil, par exemple à la validité d'un engagement attaqué pour cause d'incapacité ou de vice du consentement, ce sera le tribunal civil. Enfin si des faits délictueux sont reprochés au failli et que le contestant se soit, comme partie lésée, porté partie civile, l'affaire ressortira du tribunal répressif. — Lyon- Caen et Renault, t. 7, n. 542.

2176. — Quand une créance est contestée, deux questions se présentent : 1° Faut-il attendre que le procès soit terminé pour tenir l'assemblée des créanciers qui doit statuer sur le concordat? 2° S'il n'y a pas lieu à sursis, le créancier contesté peutil provisionnellement participer à cette assemblée et prendre part au vote sur le concordat?

2177. — La première de ces questions rentre dans la compétence exclusive du tribunal de commerce. Seul, eu effet, il est à même d'apprécier la situation en parfaite connaissance de cause et peut décider s'il y a intérêt ou non à surseoir à l'assemblée où doit être voté le concordat.

2178-2179. — Quant à la seconde question, celle de savoir si le créancier contesté sera admi< ou non à participer provisionnellement à cette assemblée, V. infrà, n. 2365 et s.

2180. — Au surplus, l'admission provisionnelle constituant dans une certaine mesure un préjugé, ne pourra être posée dans le cas où la contestation serait portée devant un tribunal répressif. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 546.

2181. — Jugé, en ce sens, que lorsque la créance est l'objet

d'une instruction criminelle ou correctionnelle, le créancier contesté ne pourra pas prendre part aux opérations de ia faillite jusqu'à la décision du tribunal répressif. — Paris, 14 déc. 1886, [Journ. des faill., 87.64J

2182. — Les décisions qui admettent ou rejettent le sursis aux opérations du concordat peuvent-elles être attaquées par l'opposition, l'appel ou le pourvoi en cassation?

2183. — Il est certain tout d'abord que les jugements qui prononcent sursis au concordat ou admission provisionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours. L'art. 583-4°, G. comm., est formel. Et il en est ainsi, qu'il s'agisse d'un jugement rendu par un iribunalde commerce ou d'un jugement émanant d'un tribunal

2184. — Au contraire, l'art. 583 ne parlant pas du cas où le jugement repousse la demande de sursis ou d'admission provisionnelle, aucune raison ne permet d'étendre ses dispositions exceptionnelles à un cas qu'il n'a pas prévu. On pourra donc, au cas de rejet d'une demande de sursis ou d'admission provisionnelle, user des voies de recours du droit commun. — Caen, 20 janv. 1868, Delattre, [S. 69.2.11, P. 69.95, D 69.2.100] — Paris, 14 déc. 1886, Journ. des faill., 87.641 — Boistel, n. 961 ; Ruben de Couder, Dict., v° Faillite, n. 1133; Laurin, n. 1098; Lyon- Caen el Renault, t. 7, n. 547.

2185. — L'appel, quand il est interjeté contre un jugement émanant d'un tribunal de commerce, doit, aux termes de l'art. 582, être interjeté dans la quinzaine de la signification. Nous avons vu d'ailleurs plus haut, qu'il en sera toujours ainsi du jugement admettant ou rejetant le sursis.

2186. — La jurisprudence décide au contraire qu'au cas où la décision attaquée émane d'un tribunal civil, le délai pour in-terjeter appel sera celui de droit commun, imparti par l'art. 443, C. proc.civ., c'est-à-dire deux mois à compter de la signification. — Cass., 6 avr. 1868, Synd. de Valernes, [S. 68.1.295, P. 68.761, D. 68.1.257]

2187. — ■ Mais cette opinion n'est pas universellement admise. On soutient que l'art. 582 qui abrège le délai en matière de faillite doit pour les mêmes raisons être appliqué dans tous les cas. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 548.

2188. — Le créancier contesté qui obtient gain de cause peut réclamer les intérêts produits par les sommes mises en réserve pour payer les dividendes qu'il eut touchés au fur et à mesure des répartitions, mais seulement les intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations.

2189. — Jugé, en ce sens, que le créancier chirographaire contesté par le syndic de la faillite, et dont la part a été mise en réserve jusqu'à la fin du litige, conformément à l'art. 568, § 2, C. comm., n'est pas fondé, s'il obtient gain de cause, à réclamer les intérêts à 6 p. 0/0 du dividende à lui réservé, à compter de chaque répartition. — L\on, 10 nov. 1888, S\ nd. de la banque Lyon et Loire, [S. 90.2.161, P. 90.1.894, D. 89.2.217]

2190. — ... Mais seulement l'attribution à son profit des intérêts produits à la Caisse des dépôts et consignations par les sommes mises en réserve pour payer les dividendes afférents à sa créance. — Même arrêt.

TITRE IV