SOLUTIONS DE LA FAILLITE

2191. — La procédure qui vient d'être décrite n'est qu'une procédure préparatoire, destinée à éclairer les créanciers sur la situation véritable du débiteur et à leur permettre de prendre parti, en pleine connaissance de cause, entre les diverses solutions que la loi met à leur disposition, à savoir le concordat, simple ou par abandon d'actif, et l'union.

2192. — Il n'y a pas, à vrai dire, d'aulre solution légale de la faillite. Le concordat dit amiable n'est qu'un traité régi par le droit commun des conventions, supposant pour être efficace l'adhésion unanime des créanciers, et se rapprochant beaucoup plus a ce point de vue de l'arrangement ou pacte de remise sus ceptible d intervenir entre un débiteur non commerçant en état de déconfiture et ses créanciers, que du concordat de laillite, si'ul réglementé par le Code de commerce. — Sur les concordats amiables, V. infrà, n. 2888 et s.

FAILLITE. — Titke IV — Chap. I

2193. — Quant à la clôtwe pour insuffisance d'actif (V. infrà, a. 3199 et s.), ce n'est point une véritable solution de la faillite, puisque la faillite ainsi close n'est en réalité que suspendue, et qu'elle est toujours susceptible de se rouvrir dans le cas où surviendraient au débiteur de nouvelles ressources, suffisantes pour couvrir les frais.

2194. — Les deux solutions réglementées par la loi, l'union et le concordat, se font antithèse. En effet, le concordat est un traité par lequel les créanciers d'un commerçant failli, remettant leur débiteur à la tète de ses affaires à des conditions ou restrictions convenues, lui accordent des délais pour se libérer, ou lui font remise d'une portion de leurs créances. L'union, au contraire, est l'état des créanciers d'une faillite après le relus ou l'annulation du concordai sollicilé par le débiteur, état caractérisé essentiellement par la réalisation intégrale de l'actif, sans préjudice du droit des créanciers, après la clôture de la procédure, d'exercer individuellement des poursuites sur les biens qui pourraient advenir au débiteur.

2195. — Ainsi, le concordat et l'union sont deux voies que la loi ouvre aux créanciers pour mener a fin les opérations de la faillite, et entre lesquelles elle leur laisse un libre choix qui ne doit être influencé que par la conduite du failli, par la confiance et l'intérêt qu'il a su inspirer. .Mais on peut dire avec M. Lainné (p. 200) que, dans le vœu de la loi des faillites, le concordat est le but naturel auquel toutes les opérations doivent tendre, et que l'union n'en est que l'exception.

2196. — L'intérêt des créanciers et l'intérêt du failli sont engagés dans l'option à faire entre l'union et le concordat au point de vue des créanciers. Il faut considérer que l'union offre toujours les chances d'une liquidation difficile, embarrassée, et souvent sans résultats satisfaisants. Le concordat fait sans doute perdre aux créanciers, souvent contre leur volonté et par suite du \ote de la majorité, une partie de leurs droits; mais si la somme que chacun d'eux doit toucher est plus faible, l'époque de son échéance est plus rapprochée. C'est aux créanciers à apprécier s'ils doivent faire au failli la concession du concordat. Au point de vue du failli, le concordat offre beaucoup plus de ressources que l'union. En effet, l'union dépouille le failli non seulement de ce qu'il possède actuellement, mais encore de ce que son travail et son industrie pourraient lui acquérir dans l'avenir. Le concordat, qui fait présumer qu'aucune fraude n est imputable au tailli, le replace a la tète de ses affaires, lui laisse espérer que des résultats plus satisfaisants lui permettront de satislaire ses créanciers, en leur payant le dividende auquel ils ont réduit leurs créances, et même, en les désintéressant complètement, d'obtenir sa réhabilitation.

2197. — C'est cette considération qui a déterminé le législateur de 1889 à laisser subsister le concordat après faillite, au lieu de le réserver, comme le proposait le projet primitif, au débiteur admis au bénéfice de la liquidation (udiciaire. Il n'en est pas moins vrai que l'institution, à cote de la faillite de droit commun, d'une procédure de faveur destinée à faciliter au débiteur malheureux et de bonne foi l'obtention d'un concordat, a dû nécessairement réagir sur la marche des faillites. La procédure de droit commun tend de plus en plus à n'atteindre que les débiteurs dont les agissements suspects détournent la masse de tout essai d'arrangement; et ainsi s'e.plique-t-on aisément que dans ces dernières années la dixième partie seulement des faillites ait pu se clore par un concordat (693 sur 6,745 faillites clôturées en 1894, 705 sur 6477 en 1896. — V. les comptes rendus généraux annuels de l'adminislralion de la justice civile et commerciale publiés par le ministère de la justice!. La moyenne de certains ressorts est plus élevée. Ainsi, d'après la statisl ique du tribunal de commerce de la Seine pour 96-97 (Gaz. des Trib., 20janv. 1898. sur 1673 faillites terminées dans l'année, 209 se sont clôturées par un concordat homologué.

2198. — La définition précédente ne convient, à vrai dire, qu'à une variété du concordat, le concordat simple. Mais il est, entre le concordat simple et l'union, une solution intermédiaire qui, bien que qualifiée également de concordat, tient en réalité le milieu entre les deux : le concordat par abandon d'actif, réglementé par l'art. 541 (V. infrà, n. 2816 et s.). Le concordat par abandon ressemble à l'union en ce qu'il implique, comme elle, réalisation de l'actif par les s\ ndics, et par conséquent dessaisissement d . débiteur jusqu'à l'achèvement des opérations. El ainsi s'explique la place de l'art. 54) dans la section consacrée à la procédure d'union. Mais il se rapproche du concordat

simple en ce qu'il a pour résultat d'affranchir le débiteur qui a fait aux créanciers 1 abandon de son actif, de toute obligation civile pour l'avenir, tandis qu'après l'union le débiteur demeure exposé aux poursuites individuelles de ses créanciers.