V. Moniteur du 20 lëvr. 1835). — Pardessus, n. 1043; Bra

vard et Démangeât, t. 5, p. 420; Lvon-Caen et Renault, t. 7,

n. 602; Ruben de Couder, v° Concordat, n. 120; Thaller,p. 1012.

2469. — Pour ne pas laisser la faillite en suspens et ne pas priver indéfiniment le failli du bénéfice du concordat, le tribunal de commerce, d'après l'art. 512, fixe un bref délai dans le-

; quel un créancier opposant doit saisir les juges compétents et - justifier de ses diligences. Ces deux points accomplis, le créan- • cier opposant a fait tout ce qui dépendait de lui, et les juges compétents une fois saisis, le législateur a dû compter que l'in- 1 cident recevrait une solution aussi prompte que possible. Mais si l'opposant laisse écouler le délai fixé sans faire la double justification que l'art. 512 lui impose, il doit être, sur la poursuite de la partie intéressée, déclaré déchu de son opposition par le tribunal de commerce.

2470. — La loi, en vue de laisser aux oppositions le temps i de se produire, n'autorise le tribunal à statuer sur les oppositions ! qu'après l'expiration du délai de huitaine pendant lequel elles ' sont recevables. Les oppositions, s'il s'en produit, sont jointes à

l'instance d'homologation, et il est statué sur le tout par un seul et même jugement.

2471. — Les jugements rendus sur les oppositions des créan- I ciers peuvent être frappés d'appel, l'art. 583 n'ayant pas exclu I cette voie de recours. Le délai d'appel est de quinzaine, conformément au droit commun de la faillite. — V. m/ni, n. 4287 ets.

2472. — Sous l'ancienne loi, qui se taisait à cet égard, on ait que l'opposition ne profitait qu'au créancier opposant,

de telle sorte que les créanciers qui n'avaient pas formé opposition dans le délai ne pouvaient plus se rattacher à l'opposition formée par un autre créancier (Pardessus, n. 1240), et que, lorsque, sur l'opposition d'un créancier, le concordat était annulé, l'annulation ne profitait qu'à celui qui avait formé opposition et ne déliait pas les autres du consentement qu'ils avaient donné au concordat : seulement, au cas où l'annulation prononcée au profit d'un créancier, et les poursuites que celui-ci exerçait de son chef en suite de l'annulation, auraient mis le failli dans l'impossibilité de remplir vis-à-vis des autres créanciers les obligations que le concordat lui imposait, cette inexécution pouvait donner naissance à une nouvelle faillite, et par suite à la résolution du concordat. — Même auteur, n. 1242 et 1249. — V. en ce sens, Bordeaux, 5 juill. 1833, Bernier,[S. 33.2.466, P. chr.] — On considérait également que, la poursuite de l'opposition au concordat étant personnelle à l'opposant, les autres créan ciers ne pouvaient ni intervenir ni suivre l'instance, en cas de désislement.

2473. — Depuis la loi de 1838, au contraire, il est constant que tout jugement prononçant annulation ou résolution du concordat produit effet ergci omnes (V. infrà, n. 2764 et s.). Aussi admet-on généralement le créancier, qui a laissé passer le délai légal et qui a perdu ainsi le droit de former personnellement opposition, à intervenir dans l'instance engagée sur une opposition régulièrement notifiée par un autre créancier. — Toulouse,7aoùt 1889, [Jour», des failL, 90.55]

2474. — L'opposant qui voit sa demande rejetée, soit comme irrecevable, soit comme mal fondée, est condamné aux frais et dépens, conformément au droit commun. Mais, quand des créanciers opposants à un concordat ont été déclarés déchus de leur opposition, et condamnés aux frais de l'instance en homologation, un jugement postérieur peut, sans contrevenir à la chose jugée, décider que la condamnation n'a pour objet que les dépens auxquels la résistance des créanciers opposants a donné ieu. — Cass., 10 juill. 1819, Bourcard, [S. et P. chr.]— Il est

en effet de toute justice qu'une condamnation aux dépens ne comprenne que ceux laits légalement et nécessités par la résistance de la partie qui succombe.

§ 4. Homologation du concordat. — Causes de refus. Procédure.

2475.— Le concordat, ainsi que nous l'avons établi plus haut, déroge gravement au droit commun en ce qu'il est obligatoire, même pour les dissidents, si les deux majorités requises par la loi sont obtenues (V. suprà, n. 2202). Aussi a-t-il paru nécessaire, tant pour sauvegarder les droits de la minorité, que pour împêcher, dans une pensée supérieure de moralité publique, des individus notoirement indigues, de bénéficier d'un traité obtenu

par surprise ou par fraude, de soumettre les clauses du traité à l'examen de la justice et de n'en autoriser la mise à exécution qu'en vertu d'un jugement d'homologation. Des dispositions analogues se retrouvent dans toutes les législations.

2476. — Sous l'ordonnance de 1673, les tribunaux de commerce n'étaient pas compétents pour connaître des concordats ou transactions auxquels les faillites pouvaient donner lieu. — Turin, 6 pluv. an XII, Ronzo et Régis, [S. et P. chr.] — Paris, 13 prair. an X, N..., [S. et P. chr.] — La connaissance leur en avait été cependant temporairement attribuée (V. les déclarations du roi du 10 juin 1705, 10 juin 1715, 5 août 1732). Mais depuis la déclaration du 13 sept. 1739, la connaissance des faillites et banqueroutes, ainsi que des différends nés à ce sujet, était rentrée dans la compétence des juges royaux ordinaires (V. la note sous l'arrêt du 13 prair. an X). La loi des 16-24 août 1790, tit. 12, art. 2, décida que les tribunaux de commerce connaîtraient de toutes les affaires de commerce de terre et de mer, mais on pensa généralement que les contrats d'union et d'atermoiement ne pouvaient recevoir cette qualification d'affaires de commerce.

2477. — L'art. 635 du Code de 1807 proclama en cette matière la compétence de la juridiction consulaire, et encore aujourd'hui, d'après l'art. 513 du Code actuel, la demande en homologation est portée devant le tribunal de commerce. Le tribunal compétent est le tribunal de commerce saisi de la faillite, quand même tous les créanciers ne seraient pas ses justiciables, parce que c'est la qualité du failli qui détermine la compétence (Pardessus, n. 1243). Il en doit être ainsi, quelle que soit la qualité des parties intéressées au concordat.

2478. — Toutefois, quelques hésitations s'étaient fait jour sur l'étendue de la compétence reconnue au tribunal de commerce. Ainsi, jugé sous l'ancien Code, que, si par un concordat passé avec ses créanciers et ceux de son mari tombé en faillite, une veuve oblige ses enfants mineurs, ce concordat doit être homologué par le tribunal de commerce comme concordat, en ce qui concerne la veuve, et par le tribunal civil comme transaction avec des mineurs. — Rennes, 29 mars 1817, N..., [P. chr.] — Cette distinction était difficile à justifier, [effectivement les mineurs trouvent une garantie suffisante dans l'homologation du concordat prononcée par le tribunal de commerce. Cette intervention de la justice doit être considérée comme établissant l'absence de toute fraude et de toute lésion. D'ailleurs, si l'on entre une fois dans la voie tracée par cet arrêt, il faut aller jusqu'au bout et faire éclairer la décision du tribunal par une consultation de trois jurisconsultes.

2479. — Au surplus, sous l'empire de la loi de 1838, nul ne conteste plus la compétence exclusive du tribunal de commerce. Ce tribunal ne peut se saisir d'office; les travaux préparatoires de la loi de 1838 démontrent, en effet, que ses rédacteurs ont repoussé un amendement tendant à attribuer la faculté de saisir le tribunal au juge-commissaire, par le motif que les intéressés sont assez nombreux pour qu'il soit superflu de conférer en outre au tribunal le soin de prendre la défense de leurs intérêts (Lyon-

j Caen et Renault, t. 7, n. 599; Bravard et Démangeai, t. 5, p. 414). I Mais tout intéressé peut requérir l'homologation. Cette solution \ découle, non seulement des principes, mais du texte même de i l'art. 513, lequel porte que « l'homologation du concordat est poursuivi à la requête de la partie la plus diligente ».

2480. — Ces intéressés, admis à adresser au tribunal une requête d'homologation, sont : 1° Le failli, qui, malgré son dessaisissement, est partie principale dans toutes les négociations concordataires, et qui est intéressé au premier chef à voir aboutir

! un pro]et du traité duquel dépend tout son avenir commercial. — Paris, 28 avr. (855, Pluchet, [S. 55.2.716, P. 55.2.90, D. 56. 1 2.188] — Et le même droit appartiendrait, par identité de I motifs, aux héritiers du failli, si celui-ci venait à décéder au lendemain du vote de l'assemblée (V. infrà, n. 2491). — Alauzet, t. 7, n. 2680; Esnault, t. 2, n. 431 ; Laroque-Sayssinel et Du- Iruc, t. 1, n. 804; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 599; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 410; Ruben de Couder, v° Concordat, n. 118.

2481. — ... 2° Chacun des créanciers agissant individuellement, sans qu'il y ait lieu de rechercher si le requérant a voté ou non le concordat. — Paris, 28 avr. 1855, précité. — Amiens, 24 juin 18K7, [Joum. des fàill., 87.410]

2482. — ... 3" Le syndic de la faillite, agissant dans l'intérêt de la masse, de la collectivité des créanciers. S'il y a plusieurs syndics, il n'est nullement nécessaire que la requête soi! signée de tous; si un créancier agissant dans son intérêt exclusif peut

FAILLITE. - Titre IV. — Chap. I.

agir à fin d'homologation, à plus forte raison ce droit doit-il être reconnu à chacun des syndics, agissant séparément, mais dans un intérêt collectif : ici, ne saurait s'appliquer la disposition de l'art. 465, C. comm., laquelle ne concerne que les actes de gestion (V. suprâ, n. 1705 et s.). Ainsi, et spécialement, l'homologation du concordat obtenu par un failli peut, lorsque l'un des syndics étant personnellement créancier du failli a voté contre le concordat, être poursuivie par l'autre syndic seul et sans l'autorisation du juge-commissaire. — Paris, 28 avr. 1855, précité. — Sic, Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 599.

2483. — Mais la loi n'a pas fait ici, comme pour le jugement de l'opposition, une nécessité de la mise en cause de l'opposant, des syndics et du failli. Il n'y a pas, en effet, de litige tant qu'il n'y a pas d'opposition; jusqu à ce moment, l'intervention du tribunal, à l'effet de ratifier l'arrangement intervenu, a plutôt le caractère d'un acte de juridiction gracieuse. Aussi l'homologation est-elle demandée sur simple requête et sans assignation. En d'autres termes, il n'est jamais nécessaire que la partie la plus diligente qui provoque l'homologation assigne les autres intéressés, failli ou créanciers, pour être présents au jugement : le tribunal de commerce prononce sur le vu des pièces, sans plaidoiries ni débats contradictoires. — Pardessus, n. 1243; Boula\- Paty, n. 266; Devilleneuve el Massé, v° Faillite, n. 564; Esnault, t. 2, n. 430; Lainné, p. 240; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 601. — V. cependant, Bruxelles, 5 niv. an XIV.Arnoldi, [S. et P. chr.] — Telle est au moins la procédure suivie dans la pratique; mais la loi n'ayant rien prescrit à cet égard et n'ayant pas, par conséquent, interdit une autre voie, l'homologation pourrait être demandée par assignation donnée à la requête du failli ou d'un créancier aux syndics, ou à la requête des syndics au failli. — Lainné, loc. cit.

2484. — Les formes sommaires généralement usitées pourraient offrir des inconvénients et ne pas donner aux intéressés autres que celui qui poursuit l'homologation, une garantie suffisante. Mais à cette intervention de l'intérêt privé, qui a pu d'ailleurs se manifester par la voie de l'opposition, la loi a substitué un autre examen sérieux et éclairé. En effet, l'art. 514 exige que dans tous les cas, avant qu'il soit statué sur l'homologation, le juge-commissaire fasse au tribunal de commerce un rapport sur les caractères de la faillite et sur l'admissibilité du concordat. Ce rapport est une condition substantielle de la validité du jugement. Le principe d'après lequel doit être considéré comme nul tout jugement qui statue sur une contestation en matière de faillite sans avoir été précédé d'un rapport du juge-commissaire est expressément reproduit par l'art. 514; aucun doute ne saurait donc subsister sur la sanction. — Cass., 8 janv. 1866, Pradier, [S. 66 1.45, P. 66.120, D. 66.1.253] — Douai, 23 déc. 1839, N..., [P. 40.2.547] — Rennes, 23 août 1847, Vossier, [P. 49.I.59J — Aix, 12 déc. 1877, Bonnefons, [S. 78.2.115, P. 78.480] — La doctrine est également fixée en ce sens. M. Renouard, dans son Traité des faillites, sur l'art. 515, fait remarquer que tant d'intérêts importants et divers sont irrévocablement engagés dans la décision sur le concordat, qu'on ne saurait autoriser les tribunaux de commerce à s'affranchir arbitrairement d'une instruction préliminaire que la loi a expressément ordonnée, et à défaut de laquelle elle a présumé que leur décision ne serait pas rendue en suffisante connaissance de cause. — Esnault, t. 2, n. 433; Bédarride, t.2,n. 587 ; Geoffroy, p. 209 ;Monnier, p. 409; Alauzet, t. 7, n. 2681 ; Sebire et Carteret, Encycl. du droit, v° Concordat, n. 94; Bravard et Démangeât, t. '.',, p. 421 ; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 447 et 602; Boistel, n. 1039.— Ce rapport doit porter (art. 514), sur les caractères de la faillite et sur l'admissibilité du concordat, en d'autres termes sur la moralité du failli, sa situation active et passive, et sur l'ensemble des circonstances qui semblent militer pour ou contre l'homologation.

2485. — Est-il indispensable que le rapport soit écrit? La jurisprudence résout la question, non tranchée expressément au texte, par une distinction. L'écrit ne sera pas indispensable, si le juge-commissaire, comme c'est son droit, a siégé parmi les juges appelés à statuer sur l'homologation ; il sera exigé dans le cas contraire. — Cass.. 2 mai 1853, Verdier, [S. 53.1.403, P. 53. 1.699, D. 53.1. 149J —Aix, 12 déc. 1877, précité.— Dans cette dernière hypothèse, en effet, il est nécessaire que le rapport soit placé sous les yeux du tribunal. — Cass., 8 janv. 1866, précité.

2486. — La question de savoir si le jugement d'homologation doit, à peine de nullité, contenir une mention portant que le rap-

port du juge-commissaire, oral ou écrit, a été effectivement fait, est controversée. L'affirmative, qui nous semble la solution la plus juridique, car, sans cette mention il peut toujours subsister un doute sur l'observation d'une formalité substantielle, a été affirmée par l'arrêt précité de la cour d'Aix. Elle est également admise par la majorité des auteurs. — Renouard, loc. cit.; Esnault, loc. cit.; Bédarride. loc. cit. /Alauzet, loc. cit.— Cependant, il a été jugé, en sens contraire, que le jugement qui homologue le concordat n'est pas nul par cela seul qu'il ne contient pas la mention expresse du rapport du juge-commissaire : la preuve de ce rapport peut s'induire des faits et circonstances de la cause, et notamment de la présence du juge-commissaire parmi les magistrats qui ont rendu le jugement. — Montpellier, 10 juill. 1858, Catrix, [S. 59 2.247 P. 59.171, D. 59.2.107] — V. aussi Besançon, 29 nov. 1843, Bergot,[P. 44.1.640]

2487. — En tout cas, la disposition de l'art. 514 suivant laquelle le juge-commissaire doit faire un rapport au tribun: ' de commerce n'est applicable qu'en première instance, et n'ii pose pas, dès lors, aux juges d'appel, l'obligation de ne juger que sur la production de ce rapport. — Cass., 2 mai 1853, précité.

2488. — Le tribunal appelé à statuer sur l'homologation du concordat doit être désintéressé dans l'affaire. Aussi doit-on tenir pour nul le jugement d'homologation d'un concordat auquel aurait participé comme juge un créancier de la faillite. — Poitiers, 29 août 1850, Coppin et Cappé, [P. 50.2.644, D. 51.2.176]

2489. — Suivant l'art. 524 du Code de commerce de 1807, le concordat devait être homologué dans la huitaine du |ugement sur les oppositions. — V. Colmar, 18 juill. 1826, Edighoffer. [S. et P. chr.]

24110. — D'après l'art. 513 actuel, le tribunal ne peut statuer avant l'expiration du délai de huitaine fixé par lart. 512, C. comm. On peut consulter l'analyse de la discussion qui a précédé le vote de cet article dans le TV. des faill et banquer. de M Saint-Nexent, n. 437 et 438. La violation de la prohibition que fait l'art. 513 de prononcer sur l'homologation avant le délai de huitaine, n'emporterait pas la nullité du jugement, car ce délai n'a été imparti que pour donner aux créanciers le temps de former les oppositions. Si donc ces oppositions ont été formées avant l'expiration de ces huit jours, elles seraient recevables et il devrait, si elles étaient fondées, y être fait droit, bien que l'homologation eût été antérieurement prononcée. Si aucune opposition n'est intervenue, le jugement d'homologation doit recevoir son elfet. — Lainné, p. 2 38 ; Bédarride, t. 2, n. 587. — Contra, Esnault, t. 2, n. 429.

2491. — Si la loi fixe un délai minimum pour l'homologation, en revanche, elle n'impose aucun délai maximum, supposant que l'intérêt suffira à stimuler la diligence du failli ou des créanciers (Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 601 in fine). Le décès du failli postérieurement au traité souscrit entre lui et ses créanciers n'est même point un obstacle à l'homologation du concordat. Cette homologation peut être requise par les héritiers même bénéficiaires du failli. — Paris, 23 lévr. 1839, Rignault et Hain, [S. 39.2.135, P. 39.1.282] — V. suprà, n. 2480. — Et l'héritier bénéficiaire qui obtient l'homologation du concordat ne doit pas être condamné à fournir caution jusqu'à concurrence des dividendes promis. — Même arrêt.

2492. — Sous le Code de 1807, l'opposition et la demande en homologation étaient jugées par deux jugements séparés. L'art. 513, § 2, a pour but d'éviter des lenteurs et des frais, en ordonnant que si, pendant le délai de huitaine fixé par l'art. 512, il a été formé des oppositions, le tribunal statue sur ces oppositions et sur l'homologation par un seul et même jugement. — Saint-Nexent, n. 438.

2493. — Il a même été jugé que le tribunal de commerce peut , par un même jugement , homologuer le concordat et fixer définitivement l'ouverture de la faillite, lorsque cette fixation n'a pas été faite par le jugement déclaratif de la faillite. — Paris, 10 juin 1833, Goudechaud, [S. 33.2.342, P. chr.]— Mais la Cour de cassation a décidé, au contraire, que le tribunal de commerce ne peut par un même jugement homologuer le concordat et fixer définitivement l'époque de l'ouverture de la faillite. — Cass., 3 janv. 1833, Goudechaud, |S. 33.1.132. P.chr.]; — 13 nov. 1837, Goudechaud, [S. 37.1.948, P. 37.2.594] — Et cette décision parait aujourd'hui pouvoir s'accorder parfaitement avec l'art. 507, C. comm., qui n'admet de concordat régulier qu'après l'accom- ■ plissement des formalités légales.

FAILLITE. - Titre IV. — Chap. I.

2194. — En donnant son consentement à l'homologation du concordat, le tribunal n'a pas le droit de le modifier. En effet. le concordat est un contrat entre le failli et ses créanciers. Le tribunal peut refuser d'y donner sa sanction , mais il ne peut ni en changer la substance ni en modifier les clauses. Jugé, en ce sens, que le traité ne peut être modifié que du consentement de tous les signataires; que les créanciers qui n'ont point adhéré à la délibération modificative du concordat ont le droit d'exiger l'exécution du traité dans sa teneur primitive. — Paris, 13 therm. an XI, Bérenger, [P. chr.l — Douai, 22 juin 1820 (motifs), Des- Farges, [S. et P. chr.J

2495. — ... Que le tribunal appelé à homologuer un concordat n'a pas le droit de s'immiscer dans les conventions des parties à l'effet de les modifier en n'accordant l'homologation qu'à la charge de certaines conditions imposées d'office. — Nancy, 6 juin 1846, Houillon, [P. 47.1.98] — ... Et que spécialement le tribunal ne peut pas ordonner l'homologation du concordat à cette condition qu'au mode de vente pubique adoptée par les parties pour la vente des immeubles du failli il sera substitué le mode observé pour la vente des biens de mineurs. — Même arrêt.

2496. - Aux termes de l'art. 526 du Code de commerce dp 1807, le tribunal ne pouvait refuser 1 homologation du concordat que pour cause d'inconduile ou de fraude, et dans ce cas le failli était renvoyé de droit, comme prévenu de banqueroute, devant le procureur du roi, qui était tenu de poursuivre d'olfice. S'il accordait l'homologation, le tribunal devait déclarer le failli excusable et susceptible d'être réhabilité. L'application de ces principes devait conduire logiquement à décider qu'en cas de faillite d'une société comprenant des associés en nom, la question de savoir si le concordat était entaché d'une fraude faisant obstacle à l'homologation devait être envisagée séparément pour la société et pour chacun des associés. Le relus d'homologation du concordat obtenu par la société ne devait avoir pour conséquence le refus d'homologuer les concordats particuliers obtenus par les associés qu'autant que les faits de fraude articulés pouvaient être réputés communs à tous les associés.

2497. — A ce premier point de vue, le Code de 1807, en limitant étroitement le pouvoir du juge, se montrait très-favorable au maintien du concordat. Mais ce même Code, par une contradiction peu explicable, était particulièrement rigoureux en ce qu'il déclarait le banqueroutier simple or une simple négligence non dolosive peut entraîner une condamnation aux peines de la banqueroute simple) incapable d'oblenir un concordat (V. suprà, n. 2214 Pt s.) ; d'où l'obligation de refuser l'homologation en cas de prévention de banqueroute.

2498. — La loi de 1838 a apporté au régime antérieur une double modification. D'une paît, en effet, elle a décidé que seule la banqueroute frauduleuse mettrait désormais obstacle à l'obtention d'un concordat ou à l'homologation du concordat obtenu par le débiteur avant la condamnation (V. suprà, n. 2217 et s.). D'où la disposition de l'art. 511 nouveau, portant que le failli inculpé de banqueroute simple ou condamné comme tel pourra néanmoins, si le tribunal ne le juge pas indigne, obtenir un concordat, sauf la faculté pour les créanciers de surseoir à délibérer en présence des poursuites commencées. A ce premier point de vue, le législateur de 1838 s'est donc montré moins rigoureux pour le lailli que la loi antérieure.

2499. — Par contre, l'extension des pouvoirs du juge, réalisée par le nouvel art. 515. a manifestement fait au débiteur concordataire une situation plus périlleuse. C'est évidemment dans l'intérêt des créanciers, et pour accroître leurs garanties, que le législateur de 1838 a remplacé l'ancienne formule restrictive du Code par une formule assez large, assez compréhensive pour englober toutes les causes possibles de refus d'homologation. Le législateur a pensé que le tribunal, en présence de la disposition ancienne, se croyait souvent dans la nécessité d'homologuer le concordat, pour"éviter de mettre le failli en prévention de banqueroute ; aussi, d'après l'art. 515, en cas d'inobservation des règles prescrites, ou lorsque des motifs tirés, soit de l'intérêt public, soit de l'intérêt des créanciers, paraissent de nature à empêcher le concordat, le tribunal en refuse l'homologation. Toutes ces causes de refus peuvent, en somme, se classer sous deux chefs : inobservation des formalités légales; intérêt public, ou intérêt privé des créanciers.

__ 2500. — a) Inobservation des formes légales. — Sous le Code de 1807, on doutait que le tribunal put, pour violation des

formes légales, refuser l'homologation du concordat. La raison qu'on en donnait était tirée de ce que les créanciers pouvaient renoncer aux formes introduites dans leur intérêt, et on induisait leur renonciation de leur défaut d'opposition au concordat; on ajoutait que le refus d'homologation constituait de droit la prévention de banqueroute; or, une pareille présomption, conséquence nécessaire du refus d'homologation, ne pouvait pas résulter de l'inobservation d'une formalité. Aujourd'hui l'art. 515 est formel : le refus d'homologation peut être uniquement fondé sur l'inobservation des formalités légales. Il serait même plus exact de dire que le juge est tenu, lorsqu'il constate l'inobservation de formalités substantielles, de refuser l'homologation. — Paris, 23 févr. 1839 (motifs), précité.

2501. — Nous citerons, comme exemples de formalités de ce genre, la violation de l'art. 509. Ainsi, jugé que l'inobservation de la règle qui veut que quand il y a renvoi pour une nouvelle délibération du concordat en conformité de l'art. 509, C. comm., ce renvoi ne puisse être fait à un délai plus long que celui de huitaine fixé par cet article, est une cause qui empêche l'homologation du concordat intervenu plus tard (V. suprà, n. 2394 et s. ). Et, dans ce cas, les créanciers sont de plein droit et nécessairement constitués en état d'union. — Bordeaux, 10 mai 1845, Del-Perrugia. [S. 46.2.316, P. 46.2.600] — ... Ou de l'art. 507, sur la double majorité en nombre et en sommes. — Même arrêt

motifs . — V .suprà, n. 2361 et s.}.

2502. — ... L'omission du rapport des syndics, prescrit par l'art. 506. — Cass., 2 mai 1864, Verre et Saunier, [S. 65.1.269, P. 05.643, D. 65.1.125] — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 604; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 414. — V. suprà, n. 2484 et s.

2503. — ... Ou le défaut de signature séance tenante (art. 509). — Mêmes auteurs. — V. suprà, n. 2385 et s.

2504. — 6). Considérations déduites soit de l'intérêt public, soit de l'intérêt privé des créanciers. — Le tribunal de commerce est souverain appréciateur des circonstances qui peuvent constituer des motifs se rattachant soit à l'intérêt public, soit à l'intérêt privé des créanciers, et assez graves pour empêcher l'homologation du concordat. Ces motifs peuvent être tirés de transactions illicites, de collusions coupables, ou même de conditions qui, stipulées dans le concordat, paraissent contraires au double intérêt confié au tribunal. L'intérêt privé peut être celui du failli ou celui de la minorité des créanciers qui n'aurait pas formulé son opposition.

2505. — Comme exemples de motifs de refus tirés principalement de l'intérêt public, nous citerons notamment l'existence d'une ou de plusieurs condamnations correctionnelles encourues antérieurement par le débiteur, telles que des condamnations pour vol. — Pans, 27 juill. 1863, [Journ. des trib. de comm., 64. 93]; — ... pour abus de confiance. — Paris, 14 août 1 863, [Journ. des trib. de comm., 64.270] ; — ... pour usure. — Paris, 29 mai 1876, [Journ. des trib. de comm., 77.43]; — ... pour contrebande au préjudice d'un Etat étranger. — Paris, 16 janv. 1872, [Journ. des trib. de comm., 72.117]; — ... pour infraction aux lois sur la constitution ou le fonctionnement des sociétés par actions. — Paris, 21 avr. 1873, [Journ. des trib. de comm., 73.413]; — ... pour tromperie dans l'exercice du commerce. — Paris, 10 août 1894, [Journ. des trib. de comm., 95.504], etc. — Aucune de ces condamnations, pas plus d'ailleurs que la condamnation du débiteur pour banqueroute simple, n'oblige le tribunal à refuser l'homologation ; mais chacune d'elles peut, à raison des circonstances, être considérée comme faisant moralement obstacle à cette homologation. — Bédarride, n. 584; Lyon-Caen et Renault, t. 7, p. 492.

2506. — L'intérêt public peut également déterminer le rejet du concordat obtenu par un commerçant dont les agissements, sans tomber sous le coup de la loi pénale, présentent un caractère tout à fait suspect, ou dont l'impéritie est notoire. Ainsi, le tribunal peut, sans qu'il en résulte aucune violation de loi, refuser l'homologation en se fondant sur ce que le failli, s'étant livré à des opérations commerciales qui l'ont mis en présence d'un déficit énorme, ne donne sur les pertes par lui subies que des explications peu satisfaisantes. — Cass., 2 mai 1853, Verdier, [S. 53.1.403, P. 53.1.699, D. 53.1.149] — Bédarride. t. 2, n. 582-3°; Esnault, t. 2, n. 434; Lainné, sur l'art. 515. — Et les juges ne sont nullement liés, dans leur appréciation, par les décisions émanées des autres tribunaux civils, correctionnels ou criminels, sauf le cas de banqueroute frauduleuse

FAILLITE. - Titre IV. - Chap. I.

(Renouard, sur l'art. 515, t. 2, p. 109). Spécialement, ils peuvent, sans contrevenir à l'autorité de la chose jugée au criminel, fonder leur refus sur des faits que le tribunal correctionnel, devant lequel le failli était poursuivi pour banqueroute simple, aurait déclarés n'être pas suffisamment établis au point de vue de ce délit. — Cass., 23 mai 1864, Circaud, [S. 64.1.283, P. 64. 943, D. 64.1.365]

2507. — Jugé également que l'incapacité et la mauvaise gestion d'un commerçant tombé en faillite pour la seconde fois sont suffisantes, même en l'absence de la fraude ou de la mauvaise foi, pour motiver, dans un intérêt général et d'ordre public, et sans qu'il y ait lieu de se préoccuper de l'intérêt de ses créanciers, le refus d'homologation du concordat que ces derniers lui ont accordé, alors surtout qu'il ne justifie d'aucun événement indépendant de sa volonté ayant pu l'entraîner au dépôt de son bilan. - Paris, 13 mars 1856, Locquet, [S. 56.2.589, P. 56.2.25, D. 56.2.234]

2508. — ... Que la femme dotale ne peut, dans le concordat auquel, après la faillite de son mari, elle est appelée comme créancière de sa dot, consentir des sacrifices plus considérables que ceux que le concordat fait subir aux autres créanciers. Et, dans le cas où elle a consenti de tels sacrifices, la stipulation qui les constate portant atteinte à l'intérêt public et aux lois qui protègent la dot des femmes, les juges doivent refuser l'homologation du concordat. — Rouen, 9 mars 1846, Danguy, [S. 46. 2.537, P. 48.1.266, D. 46.4.168]

2509.— Parmi les motifs de refus déduits plutôt de l'intérêt privé des créanciers, toujours plus ou moins doublés de considérations d'intérêt général, il convient deciter notamment : l'insuffisance des avantages stipulés au nom de la masse. Sans doute, la modicité du dividende alloué ne saurait, à elle seule, justifier le refus d'homologation, l'union pouvant en pareil cas être plus désavantageuse encore. Mais le tribunal doit, dans chaque cas particulier, rechercher si, eu égard aux ressources actives du failli, le dividende offert par lui est suffisant et constitue en somme, en l'état, une opération profitable à la masse. — Paris, 5 mai 1892 (motifs), [Journ. des faill., 94.75]

2510. — ...L'insuffisance des garanties d'exécution. Pas plus que la faible proportion du dividende, l'absence de garanties ou sûretés spéciales destinées à enassurer lepaiementaux échéances stipulées ne saurait par elle seule déterminer le rejet du concordat. Les juges du fond auraient à apprécier en fait si l'honorabilité personnelle, l'expérience et les habitudes laborieuses du débiteur peuvent tenir lieu de sûretés spéciales, ou si au contraire l'absence de ces garanties, rapprochée de l'insignifiance de l'actif disponible ne laisse pas subsister des doutes sérieux sur la possibilité d'exécuter les clauses de traité. — Paris, 4 jutll. 1864, [Journ. des trib.comm., 65.204]; — 14févr. 1875, [Journ. trib. comm., 76.430J

2511. — En pareille occurrence, letribunal devra tenir grand compte des agissements antérieurs du débiteur. C'est ainsi qu'il pourra motiver son refus d'homologation sur cette circonstance que le débiteur aurait été une première fois déclaré en faillite et n'aurait point encore fait honneur aux engagements concordataires par lui contractés lors de cette première faillite. — Paris, H déc. 1857, [Journ. des trib. comm. ,58.70]; — 14avr. 1858, [IbiiL. 58.348]; —7 janv. 1859, [lbid., 59.326] ; — 26 sept, 1872, [lbid., 73.34]; — 23 août 1879, [lbid., 80.213] - Mais le fait d'une première faillite suivie d'un contrat d'union ne met pas nécessairement obstacle à l'homologation du concordat voté après une seconde faillite. En pareil cas, l'homologation est abandonnée à l'appréciation des juges, qui se décidant par des considérations tirées de l'ordre public et de l'intérêt des créanciers. — Paris, lO^aoùt 1857, B..., [S. 58.2.240, P. 57.1004, D. 59.5.179]

2512. — Comme motifs de refus déduits plutôt de l'intérêt des créanciers, on peut encore riter, l'incapacité notoire du débiteur, attestée par toute sa carrière commerciale antérieure; et ce, alors même qu'il n'aurait point encore encouru la faillite. — Paris, 13 mars 1856, précité; — 21 juill. 1860, [Journ. des trib. comm., 60.420]; — 13 févr. 1863, [lbid., 63.173]; — 13 déc. 1875, [lbid., 76.269] — ... Et que les clauses du traité paraissent avantageuses à la masse — Paris, 13 mars 1856, précité. — Mais les habitudes d'intempérance d'un failli ne suffisent pas, alors d'ailleurs qu'elles ne sont pas une des causes de sa faillite, pour motiver, de la part du tribunal de commerce, le refus d'homologation du concordat que ses créanciers lui ont accordé. — Orléans, 22 juin 1861, Duval, [P. 62.177]

2513. — ... Les agissements suspects du débiteur, soit dans la conduite générale de ses affaires (opérations foncières aléatoires ou louches).... — Paris, 26 avr. 1 875, [Journ des trib. de comm., 76.73] — ... Emission d'effets de complaisance.... — Pans, 30 juill. 1872, [lbid., 72.437]; — 18 avr. 1879, [lbid., 79.5W8J — Alger, 27 janv. 1879, Sebah, [S. 79.2.238, P. 79.989]

2514. — ... Soit dans ses relations avec certains de. ses créanciers : fait d'obtenir une remise de marchandises contre promesse d'un règlement comptant qu'il savait ne pouvoir effectuer. — Trib. comm. Seine, 2 avr. 1867, [Journ. des trib. comm., 67.353] — ... Dissimulation présumée d'une fraction de l'actif, ou impossibilité d'en apprécier la consistance à raison de l'irrégularité des livres et pièces comptables. — Paris, 12 mai 1853, [Journ. des trib. comm., 53.276]; — 20 févr. 1863, [lbid., 63. 173] — ... Fait de refuser de réaliser la cession d'un brevet d'invention porté au bilan. — Cass., 13 déc. 1869, Wiesener, [S. 70. 1.102, P.70.250.D. 71.1.116] — V. aussi Cass., 25 mai 1864, Circaud, [S. 64.1.283. P. 64.943, D. 64.1.365] — Paris, 17 déc. 1875, [lbid., 76.269] — Trib. comm. Saint-Etienne, 5 oct. 1897, [Mon.jud. de Lyon, 13 nov. 1897j

2515. — Ainsi, et spécialement, les juges peuvent refuser d'homologuer le concordat par abandon d'actif consenti à un imprimeur par ses créanciers, à raison du refus fait par le failli de réaliser au profit de ceux-ci la cession de son brevet, lorsque, ce brevet ayant été porté au bilan de la faillite, les créanciera ont dû compter qu'il faisait partie de l'actif abandonné. — Cass., 13 déc. 1869, précité. — En vain le failli prétendrait-il que le brevet ne pouvait faire partie de l'actif abandonné, en ce qu'il était exclusivement attaché à sa personne (Sol. impi.). — Même arrêt.

2516. — D'une manière générale, le tribunal de commerce, saisi de la demande en homologation d'un concordat, a le droit et le devoir d'examiner l'ensemble des opérations de la faillite, leur caractère, leurs conséquences, et en particulier la conduite et les agissements du failli, de manière à accorder seulement la faveur du concordat au commerçant qui a été plus malheureux que coupable (Alger, 27 janv. 1879, précité). Ainsi, l'homologation du concordat doit être refusée lorsque le failli s'est jeté dans des spéculations aventureuses et désordonnées, s'est livré à des dépenses personnelles excessives, et a soutenu son crédit jusqu'à la faillite à l'aide de la circulation d'effets fictifs. — Même arrêt.

2517. — Mais le tribunal doit tenir le plus grand compte de l'intérêt de la masse; s'il parait être de l'intérêt de celle-ci que le concordat reçoive son exécution, il homologuera, à moins que des considérations supérieures d'intérêt public ou de moralité ne lui paraissent s'y opposer. C'est ainsi qu'il n'y a pas lieu pour un tribunal de refuser l'homologation du concordat passé entre une société en état de liquidation judiciaire, et ses créanciers (ayant tous, à l'exception d'un seul, la qualité d'obligataires), par cette raison que la société aurait vendu à forfait à un établissement de crédit les obligations à émettre moyennant un rabais de beaucoup supérieur à la commission d'usage, et que la même société aurait passé, pour des travaux importants, un contrat très-onéreux avec une autre société, si les obligataires ont été avertis dès l'origine que le produit total des obligations serait affecté à ces travaux, et qu'ils n'auraient à toucher d'intérêts que sur le produit net de l'exploitation. — Paris, 17 avr. 1894, Lévi-Lion, [S. et P. 95.2.121]

2518. — Spécialement, lorsqu'une société a du suspendre ses paiements et se mettre en étal de liquidation judiciaire par suite de la cessation du paiement de la garantie promise par un gouvernement, il est de l'intérêt des créanciers que le i-ibunal homologue un concordat qui, tout en réduisant les droits des actionnaires, permet à la société de continuer son existence et d'entamer des négociations pour assurer, aux conditions les plus avantageuses possibles, la continuation du service delà garantie ou son remplacement par un avantage équivalent. — Même arrêt.

2519. — Les juges ont, d'ailleurs, un pouvoir discrétionnaire dans l'appréciation des faits sur lesquels ils se fondent pour refuser l'homologation d'un concordat comme contraire soit à l'ordre public, soit à l'intérêt des créanciers. — Cass., 14 mai 1839, D'Umonville, [S. 39.61.99] ; —2 mai 1853, Verdier,[S.53.h 403, P. 53.1.699, D. 53.1.149]; — 25 mai 1864, précité. —Pans, 13 mars 1856, Locquet, [S. 56.2.589, P. 56.2.25, D. 56.2.234] — Alger, 27 janv. 1879, précité. — Bordeaux, 18 déc. 1884, \Journ. 'les faill., 85.286] — Pans, 18 oct. 1893, [lbid.. 94, art. 1

FAILLITE. - Titre IV. - Cbap. I.