V. suprà, n. 2411 et s

§ 6. Annulation et résolution du concordat. — Faillite nouvelle.

2705. — Le Code de 1807 ne contenait aucune disposition relative à l'annulation et à la résolution du concordat. La résolution des concordats sous l'ancien Code, dit M. Renouard (Tr. des faillites et banqueroutes, t. 2, p. 14 , ne pouvait faire revivre ni l'incapacité du débiteur, ni l'exercice de la contrainte par corps, ni les titres primordiaux sur lesquels le concordat avait fait novation. — Boulay-Paty, n. 291. — V. également, Bioche et Goujet, Dict. de proc, v° Faillite, a. 388 et s.

2706. — La jurisprudence inclinait à admetlre, conformément au droit commun des contrats, l'existence d'une action en annulation fondée sur le dol dont le concordat pouvait être entaché. Mais, par application du principe de l'effet relatif de la chose jugée, on n'admettait l'annulation qu'au regard du ou des créanciers demandeurs en nullité.

2707. — Lors des discussions préparatoires de la loi de 1838, l'accord s'établit aisément sur la nécessité d'attribuer au jugement d'annulation ou de résolution un effet absolu, aûn de couper court aux difficultés inextricables qu'engendre le système de l'annulation relative. On se mit également d'accord très-aisément sur la consécration du principe de l'action en résolution du concordat pour inexécution des conditions, principe emprunté au droit commun des contrats svnallagmaliques lart. 1184).

2708. — Par contre, une vive discussion s'engagea sur l'admission d'une action en nullité basée sur le dol. Le projet de loi primitif présenté en 1835 n'admettait pas le recours ouvert contre le concordat par l'art. 518. On avait eu pour but de fermer tous ces recours indirects qui, sous le Code de 1807, permettaient de revenir contre le concordat. On avait voulu assurer au failli et à ceux qui traitaient avec lui une position stable et constante (V. rapp. de M. Renouard). Un député i M. Lavielle. s'éleva contre cette disposition absolue et soutint que le concordat, étant une transaction entre le failli et ses créanciers, devait pouvoir être annulé par toutes les voies qui rendent une transaction rescindable; mais cette proposition lut rejetée. La commission de la chambre des pairs, qui avait pour organe M. Tripier, proposa d'admettre l'action en nullité pour dol découvert depuis l'homologation. Cet amendement, que combattit M. Quénault, commissaire du roi, unit par être adopté au moyen d'un sous-amendement proposé par M. Girod (de l'Ain), qui limitait l'action en nullité au cas où le dol résulterait, soit de la dissimulation de l'actif, soit de l'exagération du passif. Il est évident que les créanciers, s'ils eussent su que l'actif était plus considérable et que le passif était moins élevé, auraient refusé de consentir une remise semblable à celle qu'ils ont accordée. La majorité n'estelle pas d'ailleuus faussée par l'agrégation des créanciers simulés ?

2709. •- En somme, le législateur de 1838 s'est arrêté à une solution transactionnelle. Partant rie cette idée que le concordat n'est pas un contrat ordinaire, mais un contrat sui ijeneris, participant par l'homologation de la nature des jugements, et un contrat dont la stabilité s'impose a raison de la complexité des intérêts en jeu, il a affirmé le principe de l'irrévocabilité du concordat ; et au Heu d'admettre toutes les voies de nullité pour vice de consentement, incapacité, etc., ouverts contre les contrats ordinaires, il n'a admis que deux exceptions nettement délimitées à ce principe d'irrévocabilité : la résolution pour inexécution des conditions, l'annulation pour cause de dol spécial. Nous disons dol spécial : car ainsi que nous le précisons, infra, a. 2722 et s., l'art. 518, non seulement exclut les voies de nullité fondées sur tout autre vice de consentement que le dol, mais encore n'admet l'annu lation qu'a, raison de certaines manœuvres dolosives particulièrement graves, consistant soit dans une dissimulation d'actif, soit dans une exagération du passif.

2710. — L'art. 526 in fine semble admettre une troisième exception au principe d'irrévocabilité : la déclaration d'une seconde faillite non précédée d'un jugement de nullité ou résolu- • tion. Mais au fond cette troisième hypothèse n'est, malgré certaines différences que nous préciserons, qu'une variété de résolution, puisque l'ouverture d'une nouvelle faillite et le dessaisissement qui en est la conséquence immédiate, viennent nécessairement mettre obstacle à l'exécution du concordat par lequel a pris fin la première faillite. Nous étudierons successivement ces trois cas.

1° Causes d'annulation.

2711. — Aux termes de l'art. 518, «aucune action en nulliti ne sera recevable, après l'homologation, que pour cause de dol découvert depuis cette homologation, et résultant, soit de la dissimulation, soit de l'exagération du passif. »Cet article semble bien n'admettre qu'une seule cause d'annulation, à savoir le dol dont il précise les caractères. L'art. 520, au contraire, en distingue deux : « l'annulation du concordat, dit-il, soit pour dol, soit par suite de condamnation pour banqueroute frauduleuse intervenue après son homologation, libère de plein droit les cautions. » L'antinomie de ces deux textes n'est qu'apparente: l'un, en effet, se place au point de vue du fond, l'autre au point de vue de la forme. Au fond, il n'existe qu'une seule cause légale d'annulation du concordat, à savoir le dol consistant dans la dissimulation frauduleuse de l'actif ou l'exagération du passif; et en effet, c'est précisément cette sorte de dol qui, aux termes de l'art. 591, C. comm., est constitutive du crime de banqueroute frauduleuse.

2712. — Mais, en la forme, il y en a deux : la condamnation criminelle pour banqueroute, la constatation judiciaire du dol, '. en dehors de toute poursuite criminelle. Si le tailii est condamné par la cour d'assises comme banqueroutier frauduleux, cette condamnation entraînera de plein droit annulation du concordat sans qu'un jugement spécial de nullité soit nécessaire : solution J logique, si l'on remarque que la condamnation antérieure pour | le même crime fait obstacle à la formation du concordat (V. suprà, n. 2217 et s.). Il y a là un vice irrémédiable qui, rendant a priori tout traité juridiquement impossible, doit, lorsqu'il est constaté après coup, affecter le traité antérieurement conclu d'une nullité radicale. — Montpellier, 5 août 1836 (motifs\ Coste, [S. 37.2.220, P. 37.2.459] — Sic, Renouard, t. 2, p. 98; Pardessus, n. 1250; Bédarride, n. 656; Laroque-Sayssinel et Dutruc, t. 1, n. 891 ; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 458; Lyon- Caen et Renault, t. 7, n. 637; Thaller, n. 1875.

2713. — Sur le vu de l'arrêt de condamnation pour banqueroule frauduleuse, le tribunal de commerce, sans prononcer une nullité qui découle nécessairement de l'arrêt, nommera immédiatement, pour cette faillite d'ores et déjà rouverte, un jugecommissaire et un ou plusieurs s\ndics.

2714. — Si, au contraire, pour une cause quelconque, le ministère public croit inopportun d'engager des poursuites ou croit devoir abandonner les poursuites commencées, ou si l'action publique est éteinte par suite du décès du débiteur, les intéressés auront alors recours à la voie civile de l'action en annulation pour cause de dol, expressément visée par l'art. 518. Ici, un jugement spécial de nullité est nécessaire, les juges du fond ivant d'ailleurs un pouvoir souverain d'appréciation pour décider s'il y a dol au sens de l'art. 518 ; la censure de la Cour suprême ne s'exercerait que si le tribunal s'avisait de prononcer l'annulation pour une cause autre que celle définie par l'art. 518. — V. infrà, n. 2724 et s. — Envisageons successivement ces deux hypothèses.

2715. — I. Condamnation pour banqueroute frauduleuse. — ; C'est la condamnation prononcée qui seule emporte annulation du concordat; il ne suffirait pas que des poursuites fussent commencées pour que le traité dût être réputé non avenu. — Poitiers, 21 juill. 1825. Demi. [S. et P. clir.] — Toutefois, dès que des poursuites criminelles pour banqueroute frauduleuse sont engagées, il peut être opportun de suspendre la mise à exécution d'un traité d'ores et déjà suspect et menacé de caducité, ou tout au moins d'entourer cette exécution de certaines garantes tendant à faciliter la restitution des sommes versées, au cas où la condamnation s'ensuivrait. Aussi l'art. 521 décide-t-il que .< lorsque, après l'homologation du concordat, le failli sera poursuivi pour banqueroute frauduleuse et placé sous mandat de i dépôt ou d'arrêt, le tribunal de commerce pourra prescrire telles

FAILLITE

Titre IV. — Chap. I.

mesures conservatoires qu'il appartiendra. Ces mesures cesseront de plein droit du jour de la déclaration qu'il n'y a lieu de suivre, de l'ordonnance d'acquittement ou de l'arrêt d'absolution. »

2716. — Les expressions « mandat de dépôt ou d'arrêt » ne doivent pas être prises au pied de la lettre. On s'accorde à reconnaître que des mesures conservaloires pourraient aussi être ordonnées si le failli était en fuite ou sous le. coup d'un mandat d'amener. — Henouard, t. 2, p. 149; Bédarride, t. 2, p. 650; Lainné, p. 273 ; Rousseau et Defert. sur l'art. 521, n. 3.

2717. — C'est au tribunal de commerce qu'appartient l'initiative de, ces mesures conservatoires. Il faut donc que le procureur de la République donne avis à ce tribunal des poursuites criminelles en banqueroute frauduleuse, afin que le tribunal puisse ordonner ce qu'il appartiendra. Chaque créancier peut, au reste, provoquer individuellement le tribunal de commerce a user du droit que lui confère l'art. 521.

2718. — Ces mesures conservatoires devront être telles qu'elles ne puissent être considérées comme une atteinte aux droits que le concordat a rendus au failli, qui, bien que prévenu, est encore protégé par une présomption d'innocence. Elles peuvent consister, par exemple, à adjoindre au failli, ou au mandataire que celui-ci aura choisi, un ou plusieurs créanciers, sous le coutrôle desquels l'administration se continuera; ou à désigner un séquestre aux mains duquel seront remis les biens, spécialement les effets mobiliers, ainsi que les livres et papieis du failli. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 637.

2719. — L'art. 521, C. comm., se termine en déclarant que ces mesures cessent de plein droit du jour de la décoration qu'il n'y a lieu à suivre, de l'arrêt d'acquittement ou de l'arrêt d'absolution. Elles cessent également par la condamnation, même par contumace, et on doit y substituer un état définitif, qui est réglé par les art. 522 et s. Dans le premier cas, le failli reconnu non coupable reprend la libre gestion de son patrimoine, sans autres entraves que celles pouvant résulter du traité lui-même. Dans le second cas, le failli condamné comme banqueroutier frauduleux retombe dans la situation de dessaisissement à laquelle le concordat avait mis fin, et doit abandonner l'administration de ses biens aux syndics désignés par le tribunal de commerce en conformilé de l'art. 522.

2720. — Lors de la discussion de l'art. 520 à la Chambre des députés (V. le Moniteur des 4 et 5 avr. 1838) , on a voulu introduire une autre cause d'annulation devant résulter de la déclaration de banqueroute simple laite postérieurement à l'homologation ; mais cet amendement a été rejeté comme contraire au principe précédemment établi par la loi : « que la qualité de banqueroutier simple -ne rend pas le concordat impossible »; d'où il résulte que la condamnation pour banqueroute simple ne peut avoir pour effet d'annuler de plein droit le concordat «léjà voté. Si le failli concordataire, a dit M. Quenault, rapporteur de la commission, est mis, par I effet de sa banqueroute simple, dans l'impossibilité d'exécuter le concordat, les créanciers auront l'action en résolution; de sorte que leurs droits seront toujours à couvert.

2721. — Le projet primitif de l'art. 518 contenait «n paragraphe qui, après l'homologation du concordat, déclarait non reeevable toute action en banqueroute simple ; mais lacnuntede créer une prescription plus courte que celle du droit commun et d'assurer ainsi au banqueroutier l'impunité ont fait écarter cette disposition (V. le Moniteur des 4 et 5 avr. 1838; Y. aussi Saint- Nexent, n. 45(1 et 451). Les créanciers pourront donc toujours porter une plainte en banqueroute simple, et le ministère public pourra suivre la répression de ce délit ; mais les faits de banqueroute simple sans autre qualification seraient imp-a'ssants, comme nous l'avons dit, contre un concordat suivi d'hornologatiwi.

2722. — II. Dol •/nul/lit'. — Ainsi qu'il résulte des travaux préparatoires relatés suprà, n. 270S el 2709, ce n'est pas toute

le dol, mais une oertaine catégorie de dol, réputée particulier, menl grave, un dol qualifié, qui seule peut servir de Base juridique à l'annulation. En présence, des termes précis el impératifs de l'art. 518, il est certain qu'aucune action en nullité de concordat n'est n-cevable, après l'Iio nologation, que pour cause de dol découvert depuis cette homologation, et résultant, soit de la dissimulation de l'actif, soit de l'exagération du passif. Ainsi il faut, pour que l'action en nullité pour dol et fraude soit recevable : 1« que le dol et la fraude aient été découverts depuis

le jugement d'homologation; autrement ils auraient pu motiver, soit un relus de signer le concordat, soit une opposition à l'homologation ; 2" que le dol et la fraude consistent dans la dissimulation de l'actif ou dans l'exagération du passif, deux faits constitutifs de la banqueroute frauduleuse, et qui, à ce titre, doivent autoriser les créanciers à revenir par la voie civile contre le concordat, sans qu'ils soient placés dans la nécessité d'avoir recours à une plainte en banqueroute frauduleuse devant la justice criminelle.

2723. — Si les faits allégués comme constitutifs de la fraude et du dol n'étaient pas pertinents, s'ils ne tendaient pas à établir soit l'exagération du passif, soit la dissimulation de l'actif, s'ils ne pouvaient constituer que la banqueroute simple, le tribunal ne devrait pas en ordonner la preuve et il devrait*; piano écarter l'action.

2724. — A plus forte raison devrait-on considérer comme irrecevable toute action en nullité fondée sur une cause autre que le dol. Ainsi, ne pourront servir de base à une action en nullité du concordat: ni un vice du consentement autre que le dol, tel que l'erreur, même substantielle, ou la violence, qui de droit commun vicient les conventions. Le législateur a sans doute supposé que l'intervention de la justice rendait a priori invraisemblable toute allégation d'erreur et surtout de violence, et qu'il importait avant tout d'enlever aux adversaires systématiques du traité les voies légales de nullité dont ils pourraient été tentés d'user dans un intérêt particulier, mais contraire aux intérêts de la masse. Le dol seul a été excepté, parce que le contrôle même le plus minutieux de la justice n'est pas toujours suffisant pour en préserver les contractants, et qu'il serait immoral d'assurer l'impunité à ceux qui y ont eu recours. — Bravard et Démangeât, t. 5, p. 457; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 635; Ruben de Couder, v° Concordat, n. 982.

2725. — ... Ni l'omission, dans le bilan dressé par un failli, d'effets qui lui appartiennent réellement, alors que cette omission paraît être involontaire et par conséquent exempte de toute intention frauduleuse. — Cass., 22 juill. 1868, Deroux, [S. 69. 1.56, P. 69.t2.-i1; — 27 janv. 1874, Boyer.fS. 77.1.376, P. 77.946, D. 74.1.352] — Bordeaux, 11 janv. 1833, Jalaguier, [S. 33.2. 380, P. chr.] — ... Et l'on devrait présumer involontaire l'omission d'un objet de peu de valeur, dont la considération n'aurait pu exercer aucune influence sur l'esprit des créanciers dans le sens de l'admission ou du rejet du concordat. — Cass., 27 janv. 1874, précité. — Bordeaux, 11 janv. 1833. — Sic, Esnault, t. 2, n. 446; Laroque-Sayssinel et Dutruc, t. 1, n. 864; Rousseau et Defert, sur l'art. 518, n. 9; Ruben de Couder, v° Concordat, n. 264; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 638 a.

2726. — ... Ni les irrégularités de forme qui, invoquées en temps utile et par voie d'opposition auraient pu apporter obstacle à l'homologation. Les créanciers pouvaient ou refuser d'accéder au concordat, ou faire opposition à l'homologation, en se fondant précisément sur l'irrégularité commise; mais l'homologation une fois prononcée et passée en force de chose jugée couvre le vice, quel qu'il soit. — Cass., 2 mai 1864, Verre et Saunier, [S. 65.1.269, P. 65.643, D. 65.1.1251; 22 juill. 1868, précité.

— Sir, Pardessus, n. 1250; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 638, b à d.

2727. — Ainsi jugé qu'un concordat passé entre un failli et ses créanciers ne peut être annulé pour inobservation des art. 510. 51 1 et 512, C. comm.de 1807, qui veulent qu'à l'expiration des délais fixés pour la vérification des créances, les syndics dressent un procès-verbal contenant les noms des créanciers non comparants, que le tribunal détermine un nouveau délai pour la vérification, et que le jugement qui fixe ce délai soit notifié aux créanciers au moyen d'une insertion dans les journaux. — Nancy, 14 déc. 1829, Olry, [S. et P. chr.]

2728. — H en est de même du concordat qui n'aurait pas été voté dans les conditions de maiorité requises par la loi. — Cass., 22 juill. 1868, précité. — V. cependant, Cass., 10 août 1847, D...,' [S. 51.1.1(10, P. 51.1.630]

2729. — ... Voire même du concordat qui, contrairement aux prescriptions formelles de la loi, aurait été délibéré, voté et homologué, au cours de la procédure d'union. — Casa., 2 mai 1864,

. — Les créanciers dont les créances n'ont été ni vérifiées ni atirmees seraient eu tout cas sans qualité pour contester la régularité d'un concordai voté et homologué dans ces conditions.

— Même arrêt.

iM

FAILLITE. - Titre IV. — Chap. I.

2° Causes de résolution.

2730. — Un concordat, exempt de tout vice au moment de sa formation, ne peui être annulé; mais il est sujet, comme tout contrat synallagmalique, à résolution pour cause d'inexécution des conditions. Ce principe, contesté sous l'empire du Code de 1807, à raison du caractère judiciaire dudit traité, est aujourd'hui expressément afSrmé par l'art. 520, § 2, que la plupart des auteurs représentent à bon droit comme une application pure et simple de l'art. H84, C. civ. Il y a bien, en effet, dans le concordat, convention synallagmatique, puisque le débiteur s'engage à payer un dividende déterminé à certaines échéances stipulées, en échange de l'engagement négatif contracté par les créanciers .de ne rien réclamer au delà du dividende stipulé, et de ne se prévaloir par conséquent de leur titre originaire que jusqu'à concurrence de ce dividende. Tandis que les causes de nullité précédemment étudiées ont un caractère exceptionnel et dérogatoire au droit commun, la condition résolutoire de l'art. 520 sera donc régie parles principes généraux de l'art. 1184, C. civ. — Laroque- Savssinel et Dutruc, t. 1, n. 893; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 469; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 640; Thaller, n. 1876.

2731. — D'où il suit : 1° que la résolution n'opère pas de plein droit, mais qu'elle est au contraire subordonnée à une décision de justice, laquelle dépend à son tour de l'exercice par le créancier d'une faculté d'option, entre le recours aux voies d'exécution ordinaires à l'effet rie contraindre le débiteur à payer le dividende stipulé aux échéances convenues, et l'action en résolution du traité pour inexécution des conditions (Arg. art. 1184, C. civ.).

— Paris, 3 déc 1842, Crouzet, [P. 43.1.197] ; — 11 août 1843, Gendrop, [S. 43.2.546, P. 43.2.696 1 — Douai, 12 mai 1888, [Jurispr. Douai, 88.158] — Sic, Bravard et Démangeât, t. 5, p. 469; Dutruc, v° Faillite, n. 1041; Lyon-Caen et Renault, 1. 1, n. 640; Thaller, n. 1876.

2732. — ...2°Que le tribunal, saisi de l'action en résolution du créancier, jouit d'un pouvoir souverain d'appréciation, soit pour se prononcer sur le bien-fondé rie la demande et décider s'il y a vraiment, de la part du débiteur, inexécution sulfisante pour motiver la résolution, soit, la demande étant reconnue bien fondée en principe, pour accorder ou refuser au débiteur un délai de grâce, suivant les circonstances.

2733. — Ainsi jugé qu'il y a lieu à résolution si le failli se voit, après une réalisation clandestine et à vil prix de la majeure partie de son actif, dans l'impossibilité de faire face aux échéances concordataires. — Paris, 27 févr. 1864, [Journ. des trib. de comm., 64.469]

2734. — ... Ou si la femme du failli, contrairement aux engagements pris par elle lors du traité, s'avise d'exercer ses reprises après le décès de son mari. — Paris, 21 août 1857, [Journ. des trib. de comm., 57.230) — ... Ou si, le failli étant décédé, ses héritiers se refusent à observer les clauses du pacte.

— Même arrêt.

2735. — Par contre, un léger retard dans le paiement des dividendes ne suffirait point à justifier la résolution, si d'ailleurs, au cours de l'instance, le failli a fait offre réelle des dividendes échus, et que ces offres ont été acceptées par les créanciers. — Paris, 25 févr. 1873, [Journ. des trib. de comm., 73.249]

2736. — A plus forte raison l'action serait-elle prématurée et devrait-elle être déclarée présentement irrecevable, si le premier terme fixé pour le paiement du dividende n'était pas encore échu, alors même que les créanciers auraient de justes raisons de suspecter certains agissements du failli, tels que le brusque abandon par lui d'un commerce qu'il avait manifesté l'intention de continuer, la réalisation d'une partie importante de son avoir, et son établissement dans une autre région. — Trib. comm. Cannes, 14 oct. 1886, [Journ. des faill., 86.511]

2737. — La loi n'autorise même, en pareil cas, aucune mesure conservatoire. Cette solution s'induit implicitement, et par a contrario, de la disposition de l'art. 521 autorisant des mesures de ce genre au cas de poursuites criminelles pour banqueroute frauduleuse ; les termes de cet article démontrent qu'il s'agit de mesures exceptionnelles, qu'il ne saurait être question d'admettre en dehors de l'hvpothèse précise spécifiée au texte. Les créanciers avaient d'ailleurs la ressource, au moment du traité, d'exiger des garanties supplémentaires, telles que l'intercession d'un tiers (\.suprà,n 2700et s.); s'ils ne l'ont point tait, il est trop tard pour y remédier.

2738. — Certaines difficultés s'élèvent parfois sur la déter-

mination de la date de l'échéance. A cet égard, il convient, de signaler un arrêt de la cour de Paris portant que si, après le jugement d'homologation d'un concordat, le failli est remis à la tête de ses affaires, l'appel du jugement d'homologation du concordat, interjeté par un créancier, ne suspend pas l'exécution de ce concordat quant aux délais accordés au failli pour payer (C. comm., art. 524). Néanmoins, lorsque ces délais ont dû courir à compter du jugement d'homologation, si ce jugement est frappé d'appel, et si le failli a pu penser que les délais ne courraient que du jour de l'arrêt confirmatif, il n'y a pas lieu de le déclarer déchu du bénéfice du concordat pour n'avoir pas payé dans les délais courus depuis le jugement de première instance, mais seulement de le condamner à paver immédiatement les dividendes échus. — Paris, 26 juill. 1833, Cahier, [S. 33.2.439, P. chr.l

2739. — Le tribunal peut également, toujours par application du droit commun, accorder un délai de grâce au débiteur pour lui permettre de se libérer, sauf à prononcer la résolution si le délai de grâce lui-même n'est pas observé. — Trib. comm. Bordeaux, 16 mai 1848, [Mém. jurispr. de Bordeaux, 48.1. 113] — Rouen, 21 déc. 1860, [Rec. arrêts de Caen et Rouen, 61.2.120] — Il en est ainsi notamment du cas où le paiement de l'arriéré des dividendes stipulés serait assuré par des ventes judiciaires, d'ailleurs soumises au droit commun. — Angers, 13 févr. 1852, Ronné,[S. 52.2.187, P. 52.2. 188, D. 52.2.286]—... Ou du cas où le failli se serait trouvé, par suite d'événements de force majeure, dans l'impossibilité de faire face, sans engager trop de Irais, aux stipulations concordataires. — Paris, 16 déc. 1868, [Journ. des trib. de comm., 69.471]

2740. — Toutefois, il n'est pas interdit aux parties de limiter, ou même de supprimer, par un pacte commissoire exprès, le droit ordinairement reconnu au juge d'accorder des délais. Les parties peuvent tout d'abord avoir stipulé qu'à défaut de paiement à l'échéance, le pacte serait résolu de plein droit. La signification de cette clause est déterminée en ces termes par l'art. 1656, C. civ. : « S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles, que, faute de paiement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation : mais, après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder de délai. »

2741. — Le débiteur pourra donc faire un paiement utile, même après l'échéance, et jusqu'à la sommation ; mais postérieurement à cette sommation, aucun délai de grâce ne pourra lui être accordé. Jugé même, -— mais il nous semble que cette décision ne tient pas suffisamment compte de la clause de résolution de plein droit, — que la clause d'un concordat portant qu'en cas rie non-paiement do l'un des dividendes dans un délai déterminé, le concordat sera résolu de plein droit, sans qu'il soit besoin de faire prononcer cette résolution en justice, n'empêche point les tribunaux d'accorder au débiteur un délai de grâce, lorsqu'il y a de sa part un simple retard et non pas inexécution de ses engagements, et que d'ailleurs le paiement des créanciers se trouve assuré. — Angers, 13 févr. 1852, précité.

2742. — En tout cas, le juge n'aurait évidemment pas le pouvoir d'accorder des délais, ni le débiteur la faculté de s'acquitter après l'échéance, si le concordat contenait une clause portant qu'à défaut de paiement d'un seul dividende à 1 échéance stipulée le concordat serait résolu de plein droit et sans sommation (Arg., art. 1656 et 1657, C. civ.). — Lyon-Caen et Renault, n. 640.

'.i° Procédure des actions en annulation ou résolution.

2743. — Qui peut agir? Le concordat faisant disparaître la masse, en tant que collectivité représentée par un syndic, les actions en nullité ou résolution du concordat ont le caractère d'actions individuelles, appartenant à chaque créancier et susceptibles d'être intentées par chacun, sans aucune entente préalable avec les autres créanciers. Il iivait été question, lors de la discussion de la loi de 18;j8, rie subordonner la recevabilité de l'action en résolution tout au moins (l'action pour cause de dol demeurant individuelle) au vote de la majorité des créanciers en nombre et en sommes; M. Tripier, rapporteur de la loi à la Chambre ries pairs, avait déposé une proposition en ce sens Mais le second projet du gouvernement reproduisit, non la disposition proposée par le rapporteur de la Chambre des pairs, mais l'article voté par la Chambre des députés, qui reconnaissait

FAILLITE. - Titre IV. - Chap. I.

à chaque créancier le droit individuel de demander la résolution ; dans les séances de la Chambre des pairs des 9 et 10 mai 1837, la discussion s'engagea de nouveau, et la commission de la Chambre des pairs ne consentit à adhérer à la disposition qui laissait les cautions engagées après la résolution du concordai qu'à la condition d'exiger pour la demande en résolution le concours de la majorité des créanciers. Le projet, rapporté en ces termes à la Chambre des députés (séances des 4 et 5 avr. 1838), fut de nouveau critiqué, et la Chambre des députés se détermina à admettre le principe que la résolution du concordat peut être demandée par un seul créancier. Les motifs de ce vote sont résumés dans les paroles suivantes du rapporteur, M. Quénault : « Après le concordat, il n'existe plus de masse, plus de communauté, plus de majorité, plus de minorité, plus de droits collectifs : chacun peut poursuivre l'exercice de ses droits individuels par tous les moyens qui lui restent en vertu du concordat; la majorité serait souvent impossible à retrouver s'il s'était écoulé plusieurs années depuis la formation du concordat; ce serait soumettre à une condition la résolution qu'il importe de prononcer; il pourrait même arriver que la majorité fut désintéressée et n'eût plus aucun intérêt à l'aire prononcer la résolution. » — Mon.. 6 avr. 1838.

2744. — Il est donc aujourd'hui constant, d'une part, que l'action en nullité pour cause de dol appartient à tous les créanciers, même à ceux qui se sont opposés au concordat, qui n'y ont pas concouru, ou qui ne se sont fait connaître qu'après l'homologation du concordat, à l'exception toutefois des créanciers auxquels le concordat ne serait pas opposable, et d'autre part, que la résolution du concordat pour cause d'inexécution peut être poursuivie par tout créancier à l'égard duquel le concordat n'aurait pas été exécuté, sans qu'il soit nécessaire du consentement ou du concours de la majorité de ceux qui ont pris part au concordat : c'est là un exercice des droits individuels qui appartiennent à chaque créancier après la conclusion de la faillite. — Lyon, 15 mars 1838, Cote, [P. 38.2.566] — Toulouse, lOjuill. 1895, [Jown. des trib. de comm., 96.599] — Sic, Renouard, t. 2, p. 79; Laroque-Sayssinel et Dutruc, t. 1, n. 897 ; Lainné, p. 267; Lyon-Caen et Kenault. t. 7, n. 641.

2745. — Mais les créanciers auxquels le concordat n'est pas opposable et qui, par conséquent, n'ont eu à supporter aucune réduction, sont sans intérêt et partant sans qualité pour agir en nullité ou résolution. Jugé, en ce sens, que le créancier hypothécaire qui n'a pas renoncé à son droit de préférence, et qui, par conséquent, n'est pas devenu simple chirographaire, n'étant pas régi par le concordat, est sans droit aux dividendes fixés par ce traité, tant que l'insuffisance de son hypothèque pour le payer intégralement n'est pas établie ; et que, par suite, il ne peut, faute de paiement du dividende, demander, avant que l'insuffisance dont il s'agit soit constatée, la résolution du concordat pour inexécution des conditions stipulées. — Cass., 25 mai 1864, Bonnard, [S. 64.1.284, P. 64.1217, D. 64.1.363] — Trib. comm. Seine, 23 juin 1885, [Journ. des faill., 85.376] — Sic, Lyon- Caen et Renault, t. 7, n. 641 .

2746. — Par identité de motifs, le créancier-gagiste ne saurait être admis à agir en résolution du concordat, avant d'avoir au préalable réalisé son gage et fait judiciairement constater l'insuftisance de celui-ci. — Trib. comm. Seine, 21 sept. 1883, [Journ. des trib. de comm., 84.101 n

2747. — De ce que chaque créancier a le droit individuel d'agir, il suit que c'est vis-à-vis du demandeur seul que le tribunal saisi de l'action en résolution doit apprécier si la demande est ou non fondée. S'il justifie qu'à son égard le traité n'a pas été exécuté, son action serait donc recevable alors même que, vis-à-vis de tous autres créanciers, le débiteur se serait intégralement acquitté de ses obligations. — Lainné, p. 267; Esnault, t. 2, n. 560, Renouard, t. 2, p. 144; Rousseau et Defert, sur l'art. 518, n. 17; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 641; Ruben de Couder, v° Concordat, n. 281.

2748. — Il en résulterait logiquement que le bénéfice de l'action devrait profiter seulement au demandeur. Mais cette conséquence a étéécartée formellement par le législateur de 1838, à raison du caractère propre de la faillite et des difficultés inextricables qu'entraînerait l'annulation du traité vis-à vis des uns et son maintien au regard des autres. La procédure est considérée comme indivisible iArg. art. 513 in fine, 522 et s.) ; annulé ou résolu à la requête d'un seul ou de quelques-uns des créanciers, le traité n'en est pas moins anéanti ergd omnes, et la fail-

Réprrtoirk. — Tome XXII.

lite doit être réouverte comme si le concordat n'avait jamais eu lieu, sous certaines réserves formulées, infrà, n. 2764 et s. — Riom, 2 août 1853, Fouret, [S. 53.2.666, P. 54.2.506, D. 54.2. 99] — Paris, 12 mai 1865, [Journ. des trib. de comm., 66. 154] — Trib. comm. Seine, 28 mai 1867, [Ibid., 67.519] — Sic, Pardessus, n. 1521 ; Bédarride, n. 613 ; Laroque-Savssinel et Dulruc, t. 1, n. 89S ; Alauzet, t. 7, n. 2709; Lyon-Caeiï et Renault, t. 7, n. 641 ; Thaller, n. 1878 et s.; Ruben de Couder, V Concordai. n. 288.

2749. — Jugé, en ce sens, que la résolution du concordat prononcée sur la demande d'un seul des créanciers pour défaut de paiement des dividendes, ne profile pas à lui seul, et ne lui donne pas le droit d'exiger du failli le paiement intégral et immédiat de sa créance; que la résolution a lieu dans l'intérêt de tous les créanciers non payés de leurs dividendes, en ce qu'elle fait revivre la faillite, et que dès lors le paiement, tant du créancier qui a demandé et obtenu la résolution que de tous les autres, est subordonné, Pt pour le quantum de la somme à toucher et pour l'époque de l'exigibilité de cette somme, à la liquidation définitive de la faillite. — Riom, 2 août 1853, précité.

2750. — ... Que la faillite une fois réouverte ergd omnes doit se poursuivre jusqu'à son terme normal, alors même que le créancier demandeur serait entièrement désintéressé en cours d'instance.— Paris, 12 mai 1865, précité.

2751. — ... Que, la résolution une fois prononcée devant profiter à tous, ceux mêmes d'entre les créanciers qui ne se seraient pas constitués demandeurs, peuvent intervenir et poursuivre en leur nom en cas de désistement de la part des demandeurs originaires.— Trib. comm. Seine, 28 mai 1867, précité. — V. aussi Paris, 11 mai 1812, Ragoulleau, [S. et P. chr.]

2752. — Contre qui l'action est-elle recevable? La clôture de la faillite par l'effet de l'homologation du concordat ayant mis fin aux fonctions des syndics, c'est contre le failli personnellement que l'action doit être dirigée. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 641 bis.

2753. — Si le failli est décédé, l'action sera dirigée contre ses héritiers ; elle sera recevable, en pareil cas, tant que la prescription trentenaire n'aura pas éteint le droit des créanciers. — Paris, 7 juin 1867, [Journ. des trib. decomm., 68.279] — Besançon, 8 mars 1875, Thiébault, Martelet et Faivre, [D. 76.2.10] — Vainement objecterait-on qu'aux termes de l'art. 437 in fine, la faillite après décès ne peut être demandée que dans l'année du décès du débiteur (V. suprà , n. 97 et s.); autre chose en effet est de prononcer une faillite nouvelle , autre chose de réouvrir une faillite ancienne: dans le premier cas,ilimporte délimiter la durée de la période, d'incertitude sur le sort des actes accomplis par le défunt, ou des actes des héritiers relativement aux divers éléments du patrimoine du de cujus; dans le second cas, cette limitation est beaucoup moins nécessaire, attendu que, d'une part, le sort des actes accomplis par le débiteur en temps suspect se trouve réglé d'ores et déjà par l'effet des actions en nullité formées par le syndic avant le concordat, et que, d'autre part, les héritiers dans leurs partages et autres conventions ont dû faire entrer en ligne de comple l'éventualité, toujours menaçante jusqu'à son exécution complète, d'une annulation ou résolution du concordat. — ■ Mêmes arrêts. — Sic, Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 641 bis.

2754. — Aux termes de l'art. 520, § 2, l'action en résolution doit être poursuivie «en présence des cautions, s'il en existe, ou elles dûment appelées ». Les cautions, restant tenues nonobstant la résolution (art. 520 in fine), ont, en etfel, le plus grand intérêt à discuter le bien-fondé de l'action, et au besoin à en supprimer la cause, en soldant de leurs deniers les dividendes arriérés. Il est superflu au contraire de mettre les cautions en cause dans l'iustance en annulation ; le jugement de nullité, bien loin de leur causer préjudice, a en effet pour résultat de les libérer (art. 520, § 1). — V. infrà, n. 2770 et s.

2755. — En quelle forme se fait la demande d'annulation ou résolution? — ■ A la différence de l'instance en déclaration de faillite formée par simple requête, l'action en nullité pour cause de dol ou l'action en résolution pour inexécution des conditions doivent être introduites par voie d'ajournement, comme toute action contentieuse, avec mise en cause de tous les intéressés auxquels le succès de l'action pourrait causer préjudice, l'exploit devant naturellement contenir l'articulation des faits de dol et de fraude, ou de retard dans l'exécution allégués à l'appui de la demande. — Besançon, 8 mars 1875, précité.

FAILLITE. - Titre IV. — Cbap. I.

275G. — Le jugement intervenu sur l'action en annulation ou résolution est susceptible d'appel (Y. infrà, n. 4286 et s.). L'appel d'un jugement prononçant soit l'annulation, soit la résolution, n'est d'ailleurs pas suspensif i n ce qui concerne la nomination des syndics et les conséquences qu'elle entraîne (Bédarride, n. 658). Mais la réouverture de la faillite ne saurait être demandée pour la première fois en appel, alors que les premiers juges ont été saisis d'une question autre que la résolution du concordat. — Paris, 24 juin 1884, [Journ. des faill., 84.108]

2757. — Toutefois, celui qui, en première instance, a demandé la nullité d'un concordat par le motif qu'il n'était pas sincère, peut, en appel, fonder sa demande sur ce que ce concordat est le résultat d'un dol commis à son préjudice; ce n'est pas là former une demande nouvelle dans ie sens de l'art. 464, C. proc. civ ). — Cass., 21 déc. 1840, Villeneuve, [S. 41.1.313]

2758. — Les actions en annulation ou résolution du concordat sont incontestablement des actions en matière de faillite, dans le sens de l'art. 635, C.comm. (V.m/'ra, n. 4028 et s.). C'est donc au tribunal de commerce compétent pour déclarer la faillite, qu'il appartient d'en connaître. Les art. 520 à 522 s'en expliquent d'ailleurs expressément. — Colmar, H déc. 1841, Wïtz-Kœnig, [P. 42.1.541] — Sic, Pardessus, n. 1259; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 642.

2759. — L'action en nullité du concordat, comme toutes les actions en nullité ou en rescision, peut disparaître par l'un des trois modes de confirmation, expresse, tacite ou légale. Elle peut d'abord être couverte par une confirmation expresse, c'est-à-dire par une renonciation formelle, faite en connaissance de cause (C. civ., art. 1338).

2760. — ... Ou par une confirmation tacite. Jugé, en ce sens, que pour qu'un concordat puisse être attaqué par voie d'action en nullité pour dol ou fraude dans les dix ans fixés par l'art. 1304, C. civ., il laut que le créancier qui intente cette action n'ait pu avoir connaissance, au moment du concordat, des faits de dol ou de fraude sur lesquels il entend baser son action; qu'il y est non recevable, si les titres de créance qu'il veut attaquer ont été produits et vérifiés lors du concordat, et s'il ne les a pas contredits. — Riom, 20 juill. 1840, Yandervielt, [S. 40.2.354)

2761. — ... Ou par la confirmation légale, c'est-à-dire par l'expiration du délai de dix ans à compter de la découverte du dol, conformément au droit commun. Ainsi jugé qu'un concordat vicié de dol et de fraude peut être querellé de nullité, même pendant dix ans,et que le délai ne court qu'à dater du jour de la découverte de la fraude. A cet égard, l'art. 1304, C. civ., s'applique à un concordat commercial, de même qu'aux conventions civiles. L'art. 523, C. comm., qui n'accorde qu'un délai de huitaine pour former opposition au concordat, n'y fait point obstacle. Vainement exciperait-on aussi de l'exécution du concordat, avant la découverte de la fraude, ou de la chose jugée par le jugement d'homologation du concordat. — Cass., 11 déc. 1827, Guillon, [S. et P. chr.] — Lyon, 1er août 1825. Guillon, [S. et P. chr.] — Sic, Bédarride, n. 615; Renouard, t. 2, p. 125; Pardessus, n. 1250; Laroque-Sayssinel et Dutruc, t. 1, n. 863; Thaller, n. 1875 in pnc.

2762. — Aucune disposition spéciale ne fixe le délai dans lequel la résolution du concordat doit être demandée, il faut donc à cet égard s'en tenir au droit commun. Mais quelle sera la durée du délai ? M. Pardessus(n. 1250) fixe ce délai à dix ans. Cette opinion ne nous paraît pas devoir être admise. En effet, si la prescription décennale est le droit commun des actions en nullité Du en rescision, pour toutes les autres actions, et spécialement pour les actions en résolution des conventions, le droit commun est la prescription trentenaire. Les travaux préparatoires confirment d'ailleurs cette solution. En effet, la question a été soulevéi a la Chambre des députés, dans les séances des 19 et 20 févr. 1835, par MM. Saiverte et Quénault; on a répondu que l'action serait ouverte tant que leB engagements pris par le concordat resteraient à remplir. M. Renouard (t. 2, p. 148) ajouta, pour compléter cette réponse, que, conformément au droit commun, l'action durera trente ans, si pendant ce laps de temps des créanciers conservent intérêt à la demande, et que le point de départ de cette prescription trentenaire sera l'inexécution du concordat, à compter du terme qui a pu être accordé au failli.

■ — Bédarride, n. 630; Bravard et liemangeat, t. 5, p. 465; Ruben de Couder, v° Concordat, n. 2N8; Thaller, n. 1376.

2763. — luge toutefois que lorsque le dividende promis dans un concordat a été stipulé payable par termes à partir du jour de

l'homologation, l'action en paiement se prescrit à dater du jour du concordat, et non de celui de l'homologation. — Bordeaux, 19 mars 1841, Chanteoaille, [P. 43.2.192] — Cet arrêt est fondé sur ce que les créanciers, en reculant l'époque de l'homologation du concordat, qui, dans l'espèce, remontait à 1807, n'avaient pu prolonger indéfiniment leur action. Mais il nous semble que la décision devrait être différente aujourd'hui que le droit de poursuivre l'homologation appartient à la partie la plus diligente.

4° Effett des jugements (l'annulation ou de résolution.

2764. — Ces effets, en principe, sont identiques, et peuvent se résumer dans les deux propositions suivantes : 1° annulé ou résolu, le concordat est anéanti ergà omnes, d'où la nécessité d'une réouverture de la faillite ; 2" les créanciers nouveaux, c'està-dire ceux envers lesquels le débiteur s'est obligé depuis l'homologation du concordat ont le droit de concourir avec les créanciers concordataires.

2765. — Il existe cependant, entre les effets de l'annulation et ceux de la résolution, deux dilïërences essentielles: 1" l'annulation est la constatation judiciaire d'un vice contemporain de la formation du traité, tandis que la résolution a son origine dans un fait postérieur et extrinsèque. D'où cette conséquence essentielle, que l'annulation met définitivement obstacle à tout traité nouveau entre le débiteur et ses créanciers, tandis qu'en cas de résolution un nouveau concordat reste possible; 2° la nullité libère les cautions, tandis que la résolution laisse subsister leur engagement sans aucune atténuation. Examinons tout d'abord ces deux ditîérences ; puis nous passerons en revue les effets communs à la résolution et à l'annulation, ainsi que les règles qui président à la gestion de cette nouvelle faillite ou plutôt de cette faillite ancienne ressusciter

2766. — I. Différences entre l'annulation et la résolution. — A. En premier lieu, l'annulation met obstacle à tout concordat ultérieur, tandis que la résolution laisse subsister intact le droit pour le débiteur d'obtenir un nouveau traité. Sur ce premier point, quelques dilficultés se sont élevées. Il est incontestable que si le premier concordat a été résolu pour inexécution, le second concordat est licite; il doit être délibéré conformément aux art. 504 et s., et voté par la majorité en nombre et en sommes de tous les créancieis tant anciens que nouveaux. Le droit d'op position pour les créanciers et la nécessité de l'homologatioi pour ce nouveau concordat sont réglés par les dispositions q régissent le conedrdat. — V. suprà, n. 2236 et s.

2767. — Il n'est pas moins certain que la condamnation du failli concordataire pour banqueroute frauduleuse le place ipso facto dans l'état d'union, et le rend incapable pour l'avenir d'obtenir un traité de ses créanciers (V. suprà, n. 2217 et s.). Mais convient-il d'assimiler à cet égard, la nullité expresse pour cause de dol à la nullité virtuelle résultant de la condamnation criminelle pour banqueroute frauduleuse? Quelques auteurs se refusent à admettre cette assimilation. La nullité de l'art. 518, disent-ils, a moins pour cause l'indignité du débiteur,qu'implique forcément la condamnation pour banqueroute frauduleuse, que le vice du consentement dont l'adhésion de certains créanciers est entachée ; et ce qui le prouve, c'est que le dol dont il s'agit n'est pris en considération que s'il a été découvert seulement depuis l'homologation. Il convient dès lors d'en revenir au droit commun, qui est la capacité pour tout failli d'obtenir un concordat, saut la faculté pour le tribunal de refuser l'homologation en cas d'indignité notoire du débiteur. — Bravard et Démangeât, t. 5, p. 467, note 1.

2768. — Mais la majorité de la doctrine se prononce en faveur de l'assimilation, au point de vue de l'incapacité radicale d'obtenir un second concordat, de. la nullité fondée sur le dol à la nullité virtuelle découlant de la condamnation pour banqueroute frauduleuse. En effet, dit-on, qu'il y ait ou non condamnation criminelle, l'indignité du débiteur est la même, puisque le dol visé par l'art. 518 se confond avec les éléments constitutifs de ceux de banqueroute frauduleuse; la sanction doit être identique. — Bravard, t. 5, p. 466; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 644; Ruben de Couder, v° Concordat, n. 295 et s.

2769. — Jugé, toutefois, que l'arrêt qui, déclarant en fait que le concordat présenté à la cour d'appel ne réunit pas les conditions exigées par la loi, en prononce la nullité, n'implique pas l'impossibilité pour le failli de faire, s'il y a lieu, un nouveau concordat, et d'en obtenir l'homologation s'il réunit les conditions