DE LA CAUSE

25. — On a vu par la définition donnée suprà, n. 17, que le pays requis, en accordant l'extradition d'un fugitif, a pour but de concourir à la conservation de l'ordre chez les nations civilisées, en assurant, dans l'intérêt commun des Etats, l'exercice régulier de la justice répressive. L'intérêt qui peut faire agir les Etats n'est pas douteux, car par suite du développement des relations internationales, un gouvernement ne peut voir sans danger pour lui-même l'ordre troublé dans un Etat voisin ; l'exemple de désordres et de crimes laissés impunis est contagieux. De plus, l'extradition produit un effet préventif; car le coupable qui sera sûr de ne pouvoir, par la fuite, échapper aux conséquences de son acte sera moins tenté de le commettre; chaque nation est donc intéressée à repousser les criminels qui lui demandent asile. Il y a même encore pour chaque Etat un intérêt plus direct à consentir l'extradition, puisqu'il s'assure ainsi, par une juste réciprocité, un égal concours de la part des autres nations pour l'exécution des actes de sa propre justice (V de Molènes, IV. pratique défi fonctions ilu proc. du Roi, t. 2, p. 12; Billot, p. 12; Vazeilles, p. 25). « L'extradition a donc une cause licite, et c'est ce qu'a lormellement reconnu l'institut de droit international dans la première résolution d'Oxford : « L'extradition est un acte international conforme à la justice et à l'intérêt des Etals, puisqu'il tend à prévmir et à réprimer efficacement les infractions à la loi pénale. •> — V. rapport de M. Renault, Annuaire de l'institut, lîSS 1-1882, p. 71. — V. aussi Le Sellyer. Tr delacompét., t. 2, n. 1026.

26. — Et la cause n'est pas moins licite, quand le contrat d'extradition intervient entre deux Etats liés par un traité général d'extradition, puisque le but apparent poursuivi par l'Etat requis qui s'engage à livrer l'individu réclamé est d'exécuter la convention qu'il a antérieurement signée. On peut faire remarquer d'ailleurs qu'en réalité, la cause dans l'obligation générale créée par le traité ne diffère pas de celle qui détermine le contrat particulier d'extradition. — Billot, p. 10.