DE L'UNION. — LIQUIDATION DE L'ACTIF, MOBILIER OU IMMOBILIER
2956. — L'union est la solution de la faillite qui fait antithèse au concordat. Elle est par conséquent la moins favorable pour le failli : la masse des créanciers lui refuse tout crédit; on va poursuivre l'exécution forcée de son actif. C'est l'expropriation complète du failli; tous ses biens seront vendus et le prix en sera réparti entre les créanciers jusqu'à complet paiement; s'ils ne sont pas intégralement satislaits, le failli restera tenu sur les biens qu'il pourra acquérir dans la suite.
Section I.
Formation de l'union : son caractère, ses effets. § 1. Formation de l'union.
2957. — I. Dans quels cas les créanciers se trouvent-ils en état d'union? — Dès lors qu'il n'y a pas de concordat, les créanciers se trouvent de plein droit en état d'union : tel est le principe général posé par l'art. 529-1°, C. comm. Par suite, il y a union : 1° lorsque l'assemblée des créanciers n'a pas, à la double majorité en sommes et en nombre exigée par l'art. 507, accordé le ooncordat ; 2° quand le tribunal a refusé d'homologuer le concordat accordé par les créanciers; 3" quand le jugement d'homologation a été frappé d'appel et infirmé; i" quand le concordat est impossible par suite de la condamnation du failli pour banqueroute frauduleuse; 5° au cas de resolution du concordat pour inexécution des conditions stipulées, mais seulement s'il n'y a pas de nouveau concordat; 6° lorsque le failli n'aura pas pris l'initiative du concordat, qui n'appartient qu'à lui seul, soit qu'il ne se soit pas présenté à l'assemblée convoquée pour délibérer sur le concordat, soit qu'il n'ait présenté aucun projet de concordat : ie cas est très-rare, mais peut cependant se présenter, par exemple lorsque, le failli étant mort, et tous ses héritiers renonçant à sa succession, il ne se trouve personne pour proposer le concordat (Journ. des faill., 1883, p. 272). — V. également, Cass., 11 nov. 1873, Société du Crédit des paroisses, [D. 74.5. 259]
2958. — Peu importe dans ces divers cas qu'il s'agisse d'un commerçant en état de faillite ou d'un commerçant admis au bénéfice de la liquidation judiciaire. — V. infrà, v° Liquidation judiciaire, n. 533 et s.
2959. — Jugé, conformément à ces principes, que le rejet de la demande en homologation d'un concordat, alors même que le jugement qui a rejeté cette demande a déclaré en même temps
FAILLITE. — Titre IV. — Chap. II.
le failli excusable, ne permet pas au failli de proposer un njuveau concordat à ses créanciers, ceux-ci se trouvant de plein droit en état d'union. Il n'en est pas de ce cas comme de celui où un concordat homologué a été ensuite annulé pour une cause autre que la découverte d'un dol du failli ou sa condamnalion comme banqueroutier frauduleux, survenues depuis l'homologation. — Rouen. 3 mai 1846, Lavoley, [S. 47.2.501, P. 48.1.266, D. 46.4.168] — Sur cette question, V. suprà, n. 2766 et s.
2960. — II. Organisation de l'union. — Sous le Gode de 1807, l'union mettait fin à la gestion des syndics provisoires, que le tribunal avait choisis sur la triple liste qui lui avait été soumise, et c'était aux créanciers seuls qu'était laissée la faculté de désigner leurs nouveaux mandataires définitifs.
2961. — Aujourd'hui le fait de l'état d'union n'entraine plus la révocation des syndics : mais le juge-commissaire, soit dans l'assemblée même du concordat, soit dans une assemblée spéciale au cas où cela est nécessaire, consulte les créanciers tant sur les faits de la gestion, que sur l'utilité du maintien ou du remplacement des syndics. Cette consultation nouvelle des créanciers s'explique par l'extension considérable des pouvoirs des syndics. Tandis qu'au cours de la première partie de la procédure, les s\ ndics ont avant tout une mission conservatoire, dès l'ouverture de l'union leur mandat s'élargit, et des pouvoirs trèsétendus leur sont conférés, sous le contrôle de lajustice, à l'effet de convertir en argent tous les éléments, mobiliers ou immobiliers, du patrimoine du failli.
2962. — Les créanciers sont seulement consultés, ils ne donnent qu'un simple avis : les syndics, en effet, d'après la loi de 1838, tiennent leur nomination du tribunal de commerce, qui n'est pas tenu de suivre cet avis. Les syndics sont nommés conformément à l'art. 462, et de la même manière que les syndics désignés au commencement des opérations de la faillite; ainsi, de Luèuie que les syndics définitifs, ils pourront être choisis soit parmi les créanciers du failli, soit parmi les personnes étrangères à la masse. — V. suprà, n. 1630 et s.
2963. — Conformément au paragraphe premier de l'art. 583, C. comm., le jugement qui nomme les syndics n'est susceptible ni d'appel, ni d'opposition de la part du failli ou de ses créanciers.
2964. — L'assemblée des créanciers qui donnera son avis sur le maintien ou le déplacement des syndics n'a pas exactement la même composition que celle qui nomme les syndics définitifs, au début de la procédure (art. 462). En effet, d'après l'art. 529, « les créanciers privilégiés, hypothécaires ou nantis d'un gage, seront admis à la délibération. » Il est facile de saisir la raison de cette différence : c'est qu'en effet il s'agit de délibérer sur l'administration de l'actif de la faillite qui va conduire à sa liquidation, or tous les créanciers sont intéressés à cette administration et à cette liquidation (Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 676). Est-ce à dire qu'une assemblée spéciale devra toujours être convoquée? Cette conclusion serait inexacte. Ainsi qu'on l'a l'ait observer suprà, n. 2961, l'assemblée réunie pour
l délibérer sur le concordat pourra, en cas de rejet des propositions concordataires, donner immédiatement son avis sur le maintien ou le remplacement des syndics d'union; le fait, de la part des créanciers hypothécaires, de prendre part au vote sur
I ce point spécial n'entraînerait contre eux aucune déchéance ; ici ne s'applique pas l'art. 508, relatif uniquement aux délibérations sur le concordat lui-même. — Cass., 7 juin 1859 (motifs),
I [Journ. des trib. de comm., 60.137] — Sic, Alauzet, t. 7, n. 7225;
I Lyon-Caen et Renault, /oc. cit.; Camberlin, p. 624.
2965. — Mais une assemblée spéciale devrait évidemment j être convoquée, soit dans le cas où l'ouverture de l'union serait I la conséquence du refus d'homologation du concordat voté par
les créanciers, soit dans le cas de résolution ou annulation d'un I concordai voté et homologué.
2966. — L'art. 529, dans son dernier alinéa, prescrit au juge- : commissaire de dresser procès-verbal des dires et observations • des créanciers.
2967. — Selon M. Bédarride (a. 719), le procès-verbal dressé par le juge-commissaire doit, pour la validité des opérations i ultérieures, mentionner que le juge-commissaire a déclaré que 1 les créanciers étaient en état d'union. Il est sans doute préférable que le juge-commissaire proclame ce résultat et mentionne dans ! son procès-verbal la constatation par lui faite du nouvel état de choses; mais la loi déclarant que l'état d'union existe de plein droit et ne prescrivant pas cette mention dans le procès-verbal,
nous ne croyons pas qu'on doive attacher la peine de nullité à son omission. Mais comme l'union ne peut exister qu'à défaut de concordat, le procès-verbal devra constater les circonstances qui ont empêché le concordat d'intervenir. — Lainné, p. 293.
§ 2. Caractères de l'union.
2968. — Sous l'empire du Code de 1807 (art. 527), l'union était un véritable contrat, qui n'existait régulièrement que si elle avait été souscrite par la majorité. La loi nouvelle décidant que, s'il n'intervient pas de concordat, les créanciers seront de plein droit en état d'union, il ne saurait être question de contrat : on ne saurait donc dire, comme quelques auteurs, que l'union est un contrat judiciaire. — Camberlin, Manuel des tribunaux de commerce, p. 488.
2969. — Grammaticalement, ce terme d'union n'est pas d'ailleurs très-juste: dans un sens très-large, celui dans lequel l'emploie le Code de procédure civile, art. 69-7°, il signifie une action collective des créanciers, en d'autres termes il répond à la même idée que le mot masse. Or, en matière de faillite cet effet existe dès le jugement déclaratif. Mais en la matière le mot « union » signifie en outre, ou prétend signifier « que le failli n'a plus à attendre aucun ménagement et que l'espoir de reprendre l'administration de son actif est perdu pour lui ». — Thaller, p. 1031, n. 1888; Lyon-Caen et Renault, t. 8, p. 2, n. 670.
2970. — A la différence du concordat, l'union n'est même pas un traite' exigeant une certaine majorité des créanciers. Elle s'en distingue encore en ce que l'union laisse subsister le dessaisissement que lève au contraire le concordat, et en ce qu'elle est exclusive de toutes remises partielles; si, après la clôture de l'union, les créanciers n'ont pas été intégralement désintéressés, l'excédent demeure à la charge du failli, et ses créanciers pourront poursuivre le solde sur les biens que le failli pourra acquérir par la suite (art. 539-lo). Thaller, n. 1893 et 1894. — Mais ces poursuites, postérieures à la clôture de l'union seront exercées à tiire individuel, car faillite sur faillite ne vaut.
2971. — L'union n'étant pas un traité, un contrat librement débattu, sous le contrôle et l'homologation de justice, mais un état de droit découlant en quelque sorte automatiquement du refus ou de la non-homologation du concordat, il ne saurait dépendre du failli de faire rapporter la déclaration d'union, soit à raison de ce que cette déclaration serait le résultat d'une erreur de fait omission de rayer le nom d'un créancier qui avait obtenu son remboursement intégral avant le vote).... — Trib. comm. Seine, 12 avr. 1867, [Journ. des trib. de comm., 67.370] — ...Soit à raison d'un retard involontaire de certains créanciers qui, venant d'une localité éloignée, se seraient présentés après la clôture de la délibération, par suite du retard d'un train. — Trib. comm. Seine, 3 mars 1858, [Journ. des trib. de comm., 58.281]
2972. — Les créanciers seraient également irrecevables, par identité de motifs, à faire rapporter la déclaration d'union, soit à raison de ce fait que leurs mandataires auraient voté contre leurs instructions formelles.... — Trib. comm. Seine, 6 août 1853, [Journ. des trib. de comm. , 53.341] — ... Ou auraient négligé de prendre part à l'assemblée pour laquelle des convocations régulières leur avaient été faites.... —Trib. comm. Seine, 25 nov. 1856, [Journ. des trib. de comm.. 57.406]
2973. — ... Soit même à raison de ce fait que, par suite d'un retard dans la transmission d'un télégramme, le mandataire d'un créancier aurait voté contrairement à la volonté de celui-ci affirmée dans le télégramme, et déplacé ainsi la majorité. — Trib. comm. Seine, 25 nov. 1856, précité.
§ 3. Effets de l'union.
2974. — Le but essentiel de l'union, c'est la liquidation de l'actif et la répartition des sommes en provenant. Toutefois, le dessaisissement continue, et la liquidation peut demander 'un certain temps; ily adonc heu de s'occuper de diverses questions intéressant soit le failli lui-même, soit l'administration de son patrimoine.
1° Secours accordés au failli.
2975. — Sous l'empire de l'ancienne législation, s'il n'existait pas de présomption de banqueroute, le failli avait le droit, d'après l'art. 530, de demander, à titre de secours, une somme
FAILLITE. — Titre IV. - Chap. II.
sur ses biens; les syndics devaient en proposer la quotité, et le tribunal, sur le rapport du juge-commissaire, la fixait en proportion des besoins et de l'étendue de la famille du failli, de sa bonne foi, et du plus ou moins de perte qu'il faisait supportera ses créanciers.
2976. — Le législateur de 1807 avait surtout envisagé l'intérêt du failli, en confiant au tribunal le soin de fixer définitivement la quotité du secours à accorder. La loi de 1838 s'est placée à un point de vue tout opposé : elle a considéré que les biens de l'union étaient le gage exclusif des créanciers, et qu'il était juste et équitable de les consulter et de les laisser libres du sacrifice qu'ils veulent s'imposer; c'est ce que décide le nouvel art. 530. — Dutruc, n. 1085; Camberlin, p. 624; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 497 ; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 679 ; Ruben de Couder, v° Union, n. 67. — Le juge-commissaire qui, au cours de la période préparatoire, alloue à son gré des secours au failli et à sa famille, sans avoir à prendre l'avis des créanciers, sauf appel au tribunal de commerce \V .suprà, n. 1907 et s.), ne peut donc, après l'union, en allouer que si la majorité des créanciers y consent; mais, le principe étant admis, la fixation du chiffre lui appartient. « Les syndics, dit l'art. 530 in fine, en proposeront la quotité, qui sera fixée par le juge-commissaire, sauf recours au tribunal de commerce, de la part des syndics seulement. »
2977. — La loi n'exige pas non plus qu'il n'existe pas de présomption de banqueroute; il était, en effet, inutile d'exprimer cette condition puisque la décision est laissée aux créanciers, qui n'accorderont probablement pas un secours au failli qu'ils présumeront avoir commis à leur préjudice un crime ou un délit.
2978. — On peut reprocher à la loi nouvelle deux incohérences. D'une part, elle soumet à la volonté des créanciers la question de la possibilité du secours, et elle en confie la fixation au juge-commissaire : or, allocation du secours et quotité du secours sont deux choses étroitement liées ensemble ; il pourra arriver que les créanciers refusent un secours de crainte de voir ensuite fixer Une quotité trop élevée. D'autre part, le deuxième alinéa de l'art. 530 le dit formellement, on est obligé de suivre la décision de la majorité des créanciers présents, qui peuvent être peu nombreux, ce qui enlève toute garantie à la fois pour le failli et pour les créanciers. — Bravard et Démangeât, t. 5, p. 498; Lyon-Caen et Renault, /oc. cit.
2î)79. — 11 n'est pas nécessaire que le failli demande luimême un secours; le juge-commissaire doit, d'office provoquer la délibération sur ce point. — Bédarride, n. 738; Ruben de Couder, v° Union, n. 70; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 4!)9.
2980. — Le juge-commissaire ayant la faculté d'augmenter comme de diminuer le chiffre que lui proposent les syndics, ceux-ci, gardiens des intérêts des créanciers, peuvent déférer au tribunal la décision du juge-commissaire. — Saint-Nexent, n. 471 ; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 679 ; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 499, note 1.
2981. — Ce recours se forme par une simple requête et sans citation ni ajournement au failli, car le secours accordé au failli est une libéralité que lui font ses créanciers : aussi n'a-t-il pas le droit d'en discuter le montant et d'altaquer la décision du juge-commissaire. — Bédarride, n. 742; Rousseau et Defert, sur l'art. 530, n. 6; Ruben de Couder, v° Union, n. 73.
2982. — Le tribunal de commerce stalue et fixe le secours à accorder au failli sans que son jugement puisse être attaqué par opposition, appel ou recours en cassation C. comm., art. 583).
2983. — L'art. 530-2° suppose évidemment que c'est une somme d'argent que l'on prélèvera à titre de secours pour le failli sur l'actif de la faillite. Cependant, dans la pratique, le secours consiste fréquemment dans le mobilier même du failli : on viole évidemment le texte de l'art. 530, et de plus cette façon de procéder présente un inconvénient : c'est « qu'un mobilier a parfois une valeur supérieure à celle portée dans l'inventaire, et on se laisse plus facilement entraîner à l'abandonner qu'a allouer la somme qu'il représente (art. 469). » — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 679, in fine. — V. aussi Camberlin, p. 624.
2984. — L'art. 474 autorise le juge-commissaire, au cours de la période préparatoire, à allouer au failli des secours alimentaires « pour lui et sa famille »; l'art. 530 ne parle que du failli. Certains auteurs ont considéré cette différence de rédaction comme intentionnelle, et en ont conclu que, après l'union, des secours pouvaient bien être alloués au failli, mais non pas à sa famille (Camberlin, p. 490). Cette interprétation littérale, que rien ne justifie, nous parait difficilement admissible. Au surplus,
la divergence est plutôt théorique que pratique, car il va de soi que le juge-commissaire, en fixant le chiffredes secours à allouer au lailli, ne manquera pas de tenir compte de ses charges de famille.
2° Administration et liquidation du patrimoine du failli.
2985. — Les syndics de l'union ont pour mission principale de réaliser l'actif du failli; mais cette réalisation peut nécessiter certains actes, que la loi autorise les syndics à accomplir sous certaines conditions.
2986. — D'une manière générale, les syndics représentent la masse des créanciers unis (C. comm., art. 532), et cela au même titre et avec le même caractère que dans les premières opérations de la faillite; ils administrent dans l'intérêt commun. — Lainné, p. 310; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 678; Thaller, n. 1894.
2987. — Les créanciers sont donc valablement représentés dans les instances judiciaires par les syndics; et, par exemple, ils ne seraient pas recevables à intervenir en leur propre nom devant la Cour de cassation pour demander la cassation d'un arrêt rendu conformément aux conclusions des svndics. — Cass., 14 juill. 1873, Schwabacher et autres, [S. 74.1.425, P. 74.1084, D. -6.1.160]
2988. — Les syndics d'union ne représentent pas seulement les créanciers chirographaires, mais même les créanciers privilégiés ou hypothécaires, en tant que les intérêts de ces derniers concourent avec ceux de la niasse. — Cass., 7 juin 1859, Henry, [S. 60.1.277, P. 59.1133. D. 60.1.21]
2089. — Mais le droit des syndics de représenter la masse des créanciers doit être entendu avec cette restriction que les syndics ne doivent pas être considérés comme les représentants des créanciers qui ont des droits opposés à ceux de la masse ; tels sont, dans certains cas, les créanciers hypothécaires, qui peuvent revendiquer exclusivement et personnellement le pouvoir de défendre les droits attachés à leur qualité. — Bédarride, n. 754; Lainné, p. 312.
2990. — Jugé que les syndics d'une faillite ne représentent pas les créanciers hypothécaires dans les actes où l'intérêt particulier de ces créanciers est en opposition avec celui de la masse des créanciers de la faillite. Spécialement, lorsque les syndics, poursuivant la vente des immeubles du failli en vertu de l'art. 572, C. comm., ont inséré dans le cahier des charges avec l'autorisation du juge-commissaire, la clause que l'adjudicataire ne paierait son prix qu'après un délai déterminé, cette clause n'est pas obligatoire pour les créanciers inscrits sur les immeubles; en conséquence, ces créanciers peuvent exercer l'action hypothécaire contre les adjudicataires sans attendre le terme fixé, et, dès lors, les frais de la sommation de payer ou de délaisser qu'ils leur auraient adressée à cet elt'et ne peuvent être rejetés de l'ordre ouvert sur le prix de l'adjudication, comme inutiles et frustratoires (C. civ., art. 2169). — Orléans, 13 mai 1851, Leprince-Duclos, [S. 51.2.722, P. 51.1.638, D. 52.2.177]
— Colmar, 8 déc. 1868, Hodel, [S. 70.2.41, P. 70.215] — Trib. Sedan, 27 août 1851, Varin-Bernier, [S. 51.2.641, D. 52.2.152]
— V. aussi Paris, 10 juill. 1833, Eyuard, [S. 33.2.772, P. chr.J
2991. — I. Continuation de l'exploitation du commerce du failli. — Pendant la période préparatoire de la faillite, les syndics peuvent conserver provisoirement le fonds de commerce du failli et en continuer l'exploitation dans l'espoir qu'un concordat le remettra à la tête de ses affaires. Il semble au contraire anormal de continuer cette exploitation pendant l'union, qui a pour fin la liquidation de ce patrimoine. Cependant il peut arriver qu'à raison des circonstances, la vente immédiate ne doive pas produire de bons résultats, ou encore plus simplement qu'il s'agisse de terminer uue opération devant procurer des bénéfices, telle qu'un marché de fournitures ou une entreprise de travaux publics, de construction, etc.
2992. — Le Code de commerce de 1807 se taisait sur ce point : de là des difficultés nombreuses ; on admettait bien en fait que la massé put continuer l'exploitation du commerce du failli (Gauthier, Etudes de jurispr. comm., p. 205). Mais aucune disposition ne déterminait l'importance des engagements que le fait de cette exploitation imposait aux créanciers unis et on discutait notamment la question desavoir si la masse.au cas d'engagement de sa part, était tenue de ses obligations dans la personne de tous ses membres. — Lainné, p. 314.
2993. — On décidait qu'un tiers pouvait poursuivre contre chacun des créanciers unis l'exécution solidaire du jugement
FAILLITE. — Titre IV. — Chap. II.
qu'il avait obtenu contre le syndic en sa qualité de mandataire des créanciers. Dans l'intérêt des créanciers, on objectait qu'il y avait injustice à les considérer comme engagés sur leurs biens personnels quand ils n'avaient eu pour but que de faire valoir et de réaliser une portion d'actif de la faillite, portion souvent minime.
2994. — D'un autre côté, restreindre l'action de ceux qui avaient ainsi contracté avec l'union, c'était mettre l'union dans l'impuissance de continuer une exploitation exigée peut-être par son intérêt, commandée souvent par la nécessité; c'était aussi l'exposer à perdre son gage; car, comme le disait le rapporteur à la Chambre des députés, M. Renouard, en signalant la lacune du Code de 1807 et l'urgence de pourvoir aux besoins d'une situation fréquente dans le commerce, « un manufacturier tombe en faillite; s'il faut immédiatement arrêter tous les travaux et liquider du jour au lendemain, les valeurs dépérissent, les ouvriers sont sans pain, l'actif disparait. Continuer quelque temps l'exploitation, c'est se procurer une utile occasion de vendre, c'est employer les valeurs actives, c'est sauver le gage commun. » — Saint-Xexent. n. 480.
2995. — La nouvelle loi s'est rendue à cette nécessité, et par dérogation à la régie générale qui est la liquidation, les créanciers, d'après l'art. 532, pourront donner aux syndics mandat à l'effet de continuer l'exploitation de l'actif. Mais, comme cette importante atteinte au but poursuivi par l'union doit se justifier par l'intérêt de la niasse des créanciers, la loi devait prendre certaines précautions et donner des garanties aux créanciers. D'où la nécessité d'une délibération, sous des conditions spéciales de majorité.
2996. — La loi a donné, dans l'art. 532, C. comm., trois garanties aux créanciers : a) Les créanciers consultés sur ce point ne pourront décider la continuation de l'exploitation qu'à une majorité exceptionnelle, exorbitante. La délibération, qui doit toujours être prise devant le juge-commissaire, ne peut l'être qu'à la majorité des trois quarts en nombre et en sommes des créanciers vérifiés et affirmés, et non pas seulement des créanciers présents. — Pau, 16 juin 1886, Souberbielle, [D. 87.2.133] — Hravard et Démangeât, p. 500; Boistel, n. 1034 in fine; Lyon-Caen et Renault, n. 680; Thaller, n. 1900.
2997. — b) Le vote doit être ostensiblement donné par chaque créancier, et le procès-verbal doit contenir la constatation des noms de tous ceux qui ont été d'avis d'autoriser; autrement il deviendrait impossible d'assigner la portion de responsabilité acceptée par chacun. ■ — Bédarnde, n.225.
2998. — Les créanciers hypothécaires, privilégiés ou nantis d'un gage doivent-ils concourir à la délibération? La loi ne les exclut pas, elle ne leur fait pas encourir, comme dans le cas de participation au vote du concordat, la perte du droit de préférence attaché à leur créance; et dès lors on ne peut suppléer une peine ou une incapacité que la loi ne prononce pas. M. Bédarride (n. 766) objecte, il est vrai, que le créancier hypothécaire ou privilégié, s'il se réalise une perte par suite de la continuation du commerce, n'en sera pas moins payé de sa créance sur le gage qui lui est spécialement allecté; mais il oublie que ce créancier sera du moins passible des suites du mandat qu'il aura conféré aux syndics. Si, d'uncoté, il est intégralementpayé de sa créance, de l'autre il n'en devra pas moins contribuer à supporter les charges de cette exploitation que l'actif de la faillite ne pourra couvrir; sa signature au bas de la délibération i'engage vis-à-vis des tiers qui ont dû compter sur son adhésion et sa solvabilité. Il faut sans doute reconnaître que ce ne sera que très-rarement que le créancier hypothécaire ou gagiste aura un intérêt direct aux résultats de cette délibération ; mais il a un intérêt possible, un intérêt éventuel pour le cas d'insuffisance de son gage, et si au surplus la modicité de son intérêt ne peut pas constituer une cause d'exclusion, elle devra être pour les créanciers chirographaires un motif d'examiner par eux-mêmes, et le plus soigneusement possible, les chances que peut offrir l'exploitation dont la continuation est proposée. — V. Démangeât, sur Bravard, p. 501, note 2; Boistel, n. 1073; Alauzet, t. 7, n. 2735; Rousseau et Defert, sur l'art. 532, n. 23; Ruben de Couder, V Union, n. 53.
2999. — Si la loi n'exige pas comme pour le concordat l'homologation du tribunal de commerce, du moins les intéressés, failli et créanciers dissidents, pourront faire appel à la justice par la voie de l'opposition à la délibération. — Pau, 16 juin 1886, précité.
3000. — Mais cette opposition n'est pas suspensive de l'exécution, et la loi échappe ainsi au reproche que l'on pourrait lui adresser d'amener de nouvelles lenteurs à la solution définitive delà faillite. Le législateur a ainsi voulu que les intéressés puissent à tout moment demander un jugement susceptible de mettre fin à cette continuation, qui ne saurait être que provisoire. — Lyon-Caen et Renault, n. 680 ; Ruben de Couder, v° Union, n. 55.
3001. — La loi n'ayant fixé aucun délai pour former cette opposition, il faut dire qu'elle sera recevable tant qu'il y aura intérêt à la former, et dès que le danger de la mesure se sera révélé. — Bédarride, n. 769 ; Renouard, t. 2, p. 199; Lainné, p. 317; Rousseau et Defert, sur l'art. 522, n. 26; Alauzet, t. 7, n. 2734; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 680.
3002. — c) Enfin l'art. 532 veut que la délibération fixe les sommes que les syndics pourront garder entre leurs mains, détermine l'étendue de leurs pouvoirs et en indique la durée. A l'expiration de ce mandat, les syndics devront rendre compte de leur administration, et si le mandat ne leur est pas renouvelé, on poursuivra la liquidation.
3003. — Les bénéfices que l'exploitation peut produire devront recevoir la destination entendue par tous, c'est-à-dire être répartis entre les créanciers au prorata de leurs créances, et ceuxlà mêmes qui aur*ont formé opposition à la délibération et qui auront été déboutés devront être appelés à la répartition. Si ces bénéfices viennent à dépasser le montant de toutes les créances en principal, intérêts et frais, cet excédent devra être restitué au failli. — Bédarride, n. 770; Ruben de Couder, v° Union, n. 44 et 45; Lainné, p. 318 ; Lyon-Caen et Renault, n. 681.
3004. — La continuation de l'exploitation, qui peut durer pendant des années, entraînera nécessairement de nombreux engagements : les tiers qui auront traité avec le syndic sont des créanciers de la masse, et non des créanciers dans la masse. Ils pourront donc se faire payer sur l'actif de la faillite, gage de cette masse, de préférence à tous autres créanciers, même de ceux qui ont voté contre la continuation de l'exploitation.
3005. — Deux hypothèses doivent être distinguées pour savoir qui supportera définitivement ces engagements. Si les pertes n'excèdent pas l'actif de l'union, elles sont supportées par les créanciers en proportion de leurs créances, puisque chacun d'eux perd le dividende sur lequel il avait pu compter, et comme aucun paiement ne leur a été fait à valoir sur leurs créances, il en résulte qu'ils sont toujours créanciers de sommes de la même importance ; c'est donc en réalité le failli qui supporte les résultats de la mauvaise administration de ses créanciers.
3006. — Mais si les engagements contractés par le syndic excèdent l'actif de l'union, les créanciers qui ont voté la continuation de l'exploitation seront tenus personnellement au delà de leur part dans l'actif. Ils ne sont d'ailleurs tenus que pour leur part virile et non pas solidairement : ceci résulte des travaux préparatoires de la loi de 1838 : la loi a voulu exclure la solidarité pour ne pas aggraver outre mesure la situation des créanciers composant la majorité. Mais, vis-à-vis des syndics, ces mêmes créanciers seraient solidairement obligés en leur qualité de comandants, conformément au droit commun de l'art. 2002, C. civ. — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 681 ; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 504.
3007. — Quant aux créanciers dissidents, aucune poursuite ne saurait être exercée sur leurs biens personnels à raison des dettes nouvelles nées de l'exploitation. Ils sont, en un certain sens, au regard des créanciers de la majorité tenus sur leur fortune personnelle, dans la position de commanditaires au regard des commandités ou gérants d'une société en commandite. — Thaller, n. 1900 in fine.
3008. — D'ailleurs les créanciers de la majorité eux-mêmes ne seront obligés envers les tiers qui ont traité avec les syndics, qu'autant que ceux-ci auront agi dans les limites du mandat qui leur a été conféré. C'est l'application pure et simple des règles du mandat : tout ce qui a été fait en dehors des pouvoirs conférés au mandataire restera donc à la charge de celui-ci, en l'espèce du syndic ou des tiers suivant les cas. En d'autres termes, le syndic sera personnellement tenu au regard des tiers, s'il a négligé de leur faire connaître exactement l'étendue de ses pouvoirs ou s'il s'est porté garant de la ratification de ses mandants (art. 1997) ; en toute autre occurrence, les tiers qui ont traité avec lui, sachant qu'il excédait ses pouvoirs, seront dépourvus de toute action, soit contre lui, soit à plus forte raison contre ses mandants. — Cass., 2 avr. 1879, Stiévenart (motifs), [S. 80.
FAILLITE. — Tuns IV. - Chap. II.
1.63, P. 80.137, D. 79.1.470] — Sic, Bédarride, t. 2, n. 774; Laroque-Sayssinel et Dutruc, t. 1 , n. 998; Alauzet, t. 7, n. 2738; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 681.
3009. — Jugé, en ce sens, que le concessionnaire d'une mine qui, après la faillite du fermier de cette mine, est convenu avec les créanciers du failli en état d'union que le syndic continuera l'exploitation, n'est pas fondé à demander à la masse la réparation du dommage causé par la cessation de l'exploitation interrompue contrairement aux clauses et conditions du bail. Par l'effet de la convention intervenue entre le concessionnaire et les créanciers de la faillite, le syndic est investi d'un simple mandat de gestion d'affaires, dont l'effet ne saurait être d'imposer à la masse représentée par le syndic les obligations mises par le bail à la charge du fermier. — Cass., 2 avr. 1879. précité. — V. Paris. 18 mars 1881, [Journ. des Mb. dp comm., 81.516]
3010. — II. Des transactions que peuvent faire les syndics. — La marche de la liquidation pouvait être encore entravée par des contestations : pour éviter autant que possible ces lenteurs, le législateur de 1838 a permis aux syndics de transiger. Les syndics, dit l'art. 535, pourront, en se conformant aux règles prescrites par l'art. 487, transiger sur toute espèce de droits appartenant au failli nonobstant toute opposition de sa part.
3011. — Il faudra donc, pour toute transaction, l'autorisation du juge-commissaire et la mise en demeure du failli. Mais il n'y a plus ici, comme au cours de la période préparatoire, de distinction à faire entre les droits mobiliers et immobiliers ; même pour ces derniers, le failli n'est investi d'aucun droit de veto (Contra, art. 487 lu fini', pour la période préparatoire; V. SUprà, n. 2014). Les droits du failli ne sont pas sacrifiés pour autant; car, lorsque la transaction excède 300 fr., ou qu'elle est indéterminée dans son objet, il faut qu'elle soit suivie d'une homologation à laquelle le failli est appelé, et qu'il peut contester. — Pardessus, n. 1257; Lainné, p. 323; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 506; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 682; Ruben de Couder, v° Union, n. 31.
3012. — Cette différence entre les deux phases de la procédure s'explique par cette idée qu'après l'union le but n'est plus de conserver le patrimoine du failli dans l'éventualité d'un concordat, mais bien de réaliser tout l'actif : il y a donc lieu de se préoccuper de l'intérêt des créanciers bien plus que de celui du failli. D'ailleurs il résulte de la comparaison dps art. 487 et 535, C. comm., sainement interprétés, que la loi a simplement voulu enlever au failli ce droit de veto absolu qu'il avait avant l'union pour les transactions sur droits immobiliers : toutes les autres conditions de l'art. 487 subsistent, et notamment le failli, non appelé à la transaction, à son autorisation et à son homologation, pourrait arguer de nullité la transaction ou le jugement. — Mêmes auteurs. — V. suprà, n. 2007 et s.
3013. — Les syndics de l'union n'auraient pas qualité pour traiter directement avec le failli lui-même à titre de transaction; il faudrait, pour un arrangement de cette nature, la participation des créanciers, et en ce cas la majorité n'obligerait pas la minorité; une telle transaction serait en effet un concordat déguisé, qui ne peut être consenti que dans les formes et sous les conditions exigées par la loi. — Bédarride, t. 2, n. 788; Ruben de Couder, v° Union, n. 31.
3014. — Mais le syndic peut transiger valablement sur l'action en responsabilité solidaire dirigée contre des commanditaires à raison des actes d'immixtion de leur part dans l'administration de la société. Cette action, ayant directement pour objet d'accroître l'actif de la faillite et étant appelée à profiter a tous les créanciers également, doit être rangée parmi celles qui intéressent la masse des créanciers représentée par le svndic. — Cass., 16 févr. 1864, Thoureau, [S. 64.1.65, P. 64.547, D. 64.1. 891 — Conrr-7, Dijon, H août 1862, [S. et P. sous Cass., 16 févr. 1864, précité, D. 62 8.143] — Vainement la Cour de Dijon at-elle argué, contre cette solution, de la lettre de l'art. 535, lequel ne vise que les transactions « sur toutes espèces de droits appartenant au failli», et ne ditrien des transactions sur les droits de la masse. La Cour suprême a, en effet, fait justice de celte interprétation littérale, qui irait manifestement contre l'esprit de l'art. 535, lequel a eu pour but de faciliter les transactions au cours de la procédure d'union, et non d'ajouter aux conditions précédemment exigées des rectrictions nouvelles.
3015. — Le droit de transiger n'emportant pas celui de compromettre (C. civ., art. 1989), les syndics ne pourraient pas délérer à des arbitres volontaires une contestation, quelque modi-
que qu'elle fût, intéressant l'union. Mais cette décision n'aurait pu être étendue au cas où , d'après l'art. 51, C. comm., la juridiction arbitrale était forcée. L'observation n'a plus, d'ailleurs, qu'un intérêt rétrospectif, les art. 51 à 63 sur l'arbitrage forcé avant été abrogés par la loi du 17 juill. 1856.
3016. — III. Désistement et acquiescement. — Ce sont des actes très-graves, et sous lesquels on peut facilement déguiser des transactions : aussi les soumet-on avant l'union aux mêmes conditions, pourvu qu'il s'agisse toutefois de désistement portant sur le droit lui-même, et non pas simplement du désistement d'instance. Il n'y a pas de raison pour décider autrement à l'égard des désistements qui ont lieu au cours de la procédure de l'union. — V. suprà, n. 2029 et s.
3017. — Jugé, en ce sens, que si le syndic d'une faillite puise dans ses pouvoirs d'administrateur une qualité suffisante pour se désister d'une instance, il ne saurait en être ainsi lorsque le désistement porte sur l'action elle-même : dans ce cas le désistement, entraînant abandon ou aliénation d'un droit, équivaut à une transaction et est par conséquent assujetti aux formalités prescrites par les art. 535 et 487, C. comm. — Cass., •23 févr. 1885, Faucheron, [S. 86.1.150, P. 86.1.362, D. 86.1.884]
— V. Cass., 27 juin 1843, Caudron, [P. 44.1.32] — Nancy, 13 août 1839, Boulet-Leblanc, [S. 40.2.79, P. 39.2.530] — V. dans le même sens, Esnault, t. i, n. 297; Laroque-Sayssinel et Dutruc, t. 1, n. 584; Rousseau et Defert, sur l'art. 487, n. 18; Lyon- Caen et Renault, t. 8. n. 683.
3018. — IV. Traitas a forfait. — La loi a encore offert un autre moyen pour faciliter et accélérer la liquidation. Il y a souvent, dans la faillite, des créances dont le recouvrement est difficile, soif à raison du mauvais vouloir des débiteurs, soit à raison des distances, soit encore parce que le débiteur est actuellement insolvable. Pour éviter des poursuites longues et dispendieuses, la loi autorise les traités à forfait, c'est-à-dire que l'on tient quitte le débiteur d'une partie de la dette moxennant qu'il paie l'autre partie. Prévoyant le cas où les débiteurs présenteraient des conditions inacceptables, la loi autorise en outre la cession de ces créances à un tiers moyennant le prix que l'on pourra en obtenir (C. comm., art. 570).
3019. —A ces créances, dites douteuses, la jurisprudence assimile les créances conditionnelles, ou celles dont le recouvrement serait aléatoire, à raison de la date trop éloignée de l'échéance.
— (lass., 23 févr. 1858, \Journ. des trib. de comm., 58.457]
3020. — Il importe de ne pas confondre les créances douteuses, pour lesquelles a été écrit l'art. 570, avec les créances litigieuses et plus généralement les droits litigieux, à la réalisation desquels s'applique l'art. 535 (V. suprà, n. 3010 et s.). Suivant la formule très-exacte de MM. Bravard et Démangeât (t. b, p. 507), le traité à forfait et la transaction impliquent l'un et l'autre un sacrifice, « mais, dans le cas de transaction, ce sacrifice est déterminé par l'incertitude du droit, tandis que dans le cas du traité à forfait, il l'est par l'incertitude de la solvabilité, par l'impossibilité (présumée) du recouvrement intégral. Dans un cas, c'est une raison de droit, et dans l'autre, c'est une raison de fait qui détermine le contrat. »
3021. — Est-ce à dire que les formalités de l'art. 570 ne puissent jamais s'appliquera une créance proprement litigieuse, c'est-à-dire à une créance dont l'existence ou dont le chiffre font l'objet d'une contestation actuelle? Celte conclusion serait exagérée, et la jurisprudence admet que le syndic peut céder à forfait, sous les conditions ci-après indiquées, non seulement les créances douteuses dans le sens indiqué sujirà , n. 3018, mais aussi les créances litigieuses. — Paris, 15 févr. 1893 (motifs), [Journ. des faitl., 93. 2451 —Nec obstat l'art. 535 : en effet les t'ormalités auxquelles cet article subordonne la validité de la transaction se réfèrent à l'arrangement par lequel deux plaideurs, dont l'un est un syndic d'union, agissantes-qualités, mettent fin, par des concessions réciproques, au différend qui les divise ; tandis que la cession de droits litigieux que nous avons en vue ne met pas fin au différend, elle ne fait que substituer un nouveau plaideur, le cessionnaire de la créance, au failli représenté par le syndic. On conçoit aisément que, pour accélérer la liquidation, le syndic préfère cédera un tiers, pour un prix versé comptant, les droits litigieux dépendant de la faillite, plutôt que d'exposer la masse aux lenteurs et aux frais d'un procès dont l'issue est plus ou moins aléatoire, ou d'engager des négociations à fin de transaction avec un adversaire de mauvaise foi, ou déterminé à ne faire aucune concession.
FAILLITE. — Titre IV. - Chap. II.
3022. — Bien que soumise aux mêmes formalités que la cession d'une créance douteuse, la cession à forfait d'un droit litigieux s'en distingue toutefois en ce qu'elle don ne nécessairement ouverture à l'exercice du droit de retrait litigieux, dans les conditions déterminées par les art. 1699 et 1700, G. civ. Le débiteur cédé, en d'autres termes, aura la faculté de se faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel par lui payé au syndic. — Même arrêt. — Sic, Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 684 in fine; Tballer, n. 1903. — V. suprà, v° Cession de droits litigieux.
3023. — ... Sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les créances civiles et commerciales. — • Même arrêt. — L\on-Caen et Renault, n. (584.
3024.— Ksi -ce à dire que le cessionnaire d'une créance simplement douteuse, mais non litigieuse, puisse en tout cas exiger du débiteur cédé l'intégralité de la somme due. quelque modique qu'ait été le prix de cession payé par lui? L'affirmative est certaine en principe, mais ce principe comporte une exception importante pour le cas de cession h forfait, par le syndic d'une faillite de société par actions, du non versé sur les titres. Le syndic, aurait pu exiger le versement intégral, mais à charge de restituer ultérieurement aux actionnaires l'excédent restant disponible après acquittement du passif; le cessionnaire à forfait ne pourra poursuivre les actionnaires que jusqu'à concurrence de la somme jugée nécessaire pour couvrir le déficit. — Trib. comm. Seine, 9 juill. 1886, [Ann. de dr. COmm«rc, 87. 1 5] — M. Tballer (n. 1903) justifie ainsi celte solution : « le syndic n'aurait encaissé les fonds qu'à cliarge de restituer ensuite l'excédent inutile ; or, lorsqu'un acbeteur se subroge à ses droits, le syndic qui a vendu le produit des appels de fonds au-dessous du pair, pour une somme qu'absorbe le passif, cesserait de donner aux actionnaires cette garantie éventuelle de restitution. »
3025. — La loi subordonne ce? traités à forfait et cescessions aux formalités suivantes : 1° Il faut une délibération de l'assemblée des créanciers prise à la majorité en nombre ; tout créancier pourra provoquer cette délibération en s'adressant au juge* commissaire. Aucune majorité en sommes n'est exigée.
302G. — Jugé que les délibérations des créanciers en état d'union, spécialement dans le cas prévu par l'art. 570, C. comm., sont valablement prises à la simple majorité des votants, et que cette majorité se calcule sans tenir compte des créanciers qui, quoique présents à la délibération, s'abstiennent de prendre part au vote. — Amiens, 30 déc. 1873, Ricard, [S. 73.2.268, P. 73.10961 — O-mtrà. Paris, S juill. 1840, N..., [S. 40.2.424, P. 41.1 .360] — V. Renouard, t. 2, n. 386 ; Bédarride, t. 3, n. 1068 ; Démangeât, sur Bravaril-Veyrières, t. 5, p. 506, note 2; Geoffroy, p. 266; Boileux, sur Boulay-Paty, t. 2, n. 781; Laroque-Savssiuel, t. 2, p. 577; Gadrat, p. 484 et s.; Alauzet, t. 6, n. 2812; Lyon-Caen et Renault, n. 684; Thaller, n. 1903.
3027. — 2° Le failli doit êlre appelé adonner son avis : des abus, en effet, pourraient résulter de ces traités et entraîner de graves inconvénients pour le failli dont les créances seraient sacrifiées, et qui n'en resterait pas moins débiteur d'une somme presque égale à raison de la vilité du prix de cession.
3028. — Le failli est recevahle à former opposilion au jugement qui autorise ses créanciers à traiter à forfait des droits et actions dont le recouvrement n'a pas été opéré : la loi, en prescrivant que le failli sera dûment appelé sur la demande formée à ce sujet, le rend partie au procès. — Nancy, 16 mai 1860, Thiriot, [S. 60.2.490, P. 61.699, D. Bl.5.230]
3020. — .Mais 1 1 mise en cause du failli n'ayant d'intérêt direct que pour lui, lui seul a qualité pour se prévaloir de l'irrégularité tirée de ce qu'un traité consenti par l'union, el contenant aliénation ou abandon de droits lui appartenant, a été passé sans qu'il y ait été appelé. Ses créanciers, même ceux qui n'ont pas consenti au traité, sont non recevables h opposer cette irrégularité. — Cass., 17 déc. 1833, Boulesleau, [S. 34.1.14, P. cbr.1 — Sic, Bédarride, n. 1072; Renouard, t. 2, p. 326 ;Laroque- Sayssinel et Dutruc, t. 2, n. 1521; Ruben de Couder, v° Union, n. 40.
3030. — 3" L'union devra se faire autoriser par le tribunal de commerce à faire ces traités à forfait ou ces cessions. Le tribunal jouit à cet égard d'un libre pouvoir d'appréciation. — Chambéry, 31 déc. 1874, [Journ. destrib. de connu.. 7:;.
3031. — D'autre pari, la disposition de l'art. 570, C. comm., qui subordonne à l'autorisation du tribunal la vente ou cession par l'union des créanciers de tout ou partie des droits et actions
du failli, n'est applicable qu'au «as où il s'agit de créances dont le recouvrement est douteux et qui forment comme un résidu de l'actif, lequel ne peut se réaliser qu'au moyen d'un sacrifice : quant aux créances ordinaires et certaines du failli, elles peuvent être cédées par les syndics, dans le cours de leur administration, sans autorisation préalable —Cass., 23 févr. 1858, Bonnejoy, [S. 38.1.600, P. 58.346, D. 58.1.390] — Douai, 30 juill. iss!, [Journ. des failli, 84.731 — Trib. comm. Seine, 7 janv. 1882, [Jnurn. des finit., 82.102] — Démangeât, sur Bravant, p. 509, note 1 ; Lyon-Caen el Renault, n. 684. — Cette, solution, bien que non consacrée expressément par le texte «le l'art. 470, est manifestement conforme a son esprit, et surtout à l'esprit général de la sect. 4, dont toutes les dispositions tendent à faciliter la liquidation «le l'actif en l'allranchissant de la plupart des entraves dont elle était entourée au cours de la procédure préparatoire. Enfin, elle est impo8ée par le texte de l'art. 534, duquel il résulte nettement que le syndic peut, sans être tenu de se conformer aux prescriptions de l'art. 470, procédera la vente aux enebères des divers éléments du mobilier, corporel ou incorporel.
3032. — Quant aux traités passés avec le failli, sans l'autorisation du tribunal de commerce, par la majorité des créanciers du failli en état d'union, ils ne sont pas obligatoires pou ries créanciers «|ui ont refusé d'y adhérer. Ici ne s'applique pas l'art. 570, C. comm., qui n'a en vue que les traités passés entre l'union et les tiers. — Paris, 2 juill. 1840, précité.— Orléans, 9 avr. 1878, Micbau, [S. 78.2.183; P. 78.884] — V. Renouard, t. 2, p. 327; Bédarride, n. 78!» ; Alauzet, n. 2740-2812; Lyon-Caen et Renault, n. 684. — Sinon, il serait trop facile «l'éluder, sous couleur de traités à forfait, le principe d'après lequel le concordat doit être discuté à la fin de la procédure préparatoire, et non au cours de l'union. — Mêmes auteurs.
3033. — .lujîé également, et par identité de motifs, que les créanciers du failli ne peuvent, après l'union, traiter avec lui pour le remettre à la tète de ses affaires. Et le tribunal ne saurait homologuer les conventions ainsi intervenue? entre le failli el ses créanciers. — Paris, 23 mars 1877, Lévy, [S. 79.2 184, P. 79.822, D. 80.2.21]
3034. — Jugé, au contraire, qu'est valable et met fin aux opérations de la faillite, le traité par lequel le failli en état d'union, même après tentative infructueuse de concordai, est remis par ses créanciers à la tête de ses affaires et en possession de ses biens. — NîmPs, 23 juill. 1860, Bernard, [S. 61.2.229, P. 62. 597, D. 61.3.229]; — 29 août 1860, Dupuy, [Ibid.] — V. Pardessus, t. 5, n. 1268 ; Laroqiie Sa\ ssinel et Dutruc, n. 942 ; BoiS» tel, n. 1068. p. 788; Ruben de Couder, v Concordât, n. 357. — V. d'ailleurs suprâ, n. 2916 et s., 2922 et s.
3035. — Si maintenant nous comparons la transaction et le traité à forfait, au point de vue des formalités dont ils sont entourés, nous relevons des différences caractéristi«|ues : c'est ainsi que l'initiative de la transaction appartient au syndic, tandis que celle .les traités appartient à la masse et à chaque créancier; les autorités qui décident de l'un et de l'autre, ainsi que les formalités exigées, ne sont pas les mêmes; enfin, la transaction peut avoir lieu soit avant, soit après l'union, à des conditions diffère n tes, tandis que le traité à forfait suppose l'état d'union.
3030. — V. Convocation de Cuttibn. — D'autres difficultés que la loi ne pouvait prévoir SOnl encore «le nature à se présenter : les créanciers ne peuvent rester étrangers aux causes qui retardent la liquidation : ils doivent en avoir communication. Le Codé de 1807, art. 566, abandonnait la convocation de l'union à la diligence des créanciers et seulement lorsque la liquidation était terminée : la loi de 1838 (art. 536 nouveau) décide que les créanciers devront M 'e convoqués au moins une fois dans la première année : les années suivantes il-' seronl convoqués si le jugecommissaire le jui^e utile.
3037. — Le failli n'a pas «|ualilé pour assister à ces assem- Minuelles, pas plus qu'il ne pourrait au cours de l'union
réclamer au syndic un compte de gestion. Il n'est cependant pas désarmé contre les fraudes ou négligences graves du syndic ; d'une part, en effet, il lui est toujours loisible «l'adresser des réclamations au juge-commissaire; d'autre part, on lui reconnaît le droit d'attaquer directement la gestion syndicale «levant le tribunal, en arguant d'une fraude C tractérisée. — Caen, ! I août 1858, [Journ. des tri mm., BU 192] — V. Lyon-Caen et
Renault, t. 8, n. 677 in fine.
3038. — VI. Vente des biens du failli. Répartiti
FAILLITE. — Titre IV. — Chap. II.
niers. — Enfin les syndics sont chargés sous la surveillance du juge-commissaire de poursuivre la vente des immeubles, marchandises et effets mobiliers du failli, et la liquidation de ses dettes actives et passives (C. comm., art. 534). — V. à cet égard, infrà, n. 3112 et s.
Section II.
Clôture de l'union; excusabililé du failli; droits et actions des créanciers.
§ i. Clôture de l'union. — Excusabilitê du failli.
-3039. — Le but de l'union étant la liquidation de l'actif du failli, il était tout naturel de la dissoudre au moment où cette liquidation prendrait fin. Le Code de 1807 n'avait pas précisé à quelle époque ni par quelle opération l'union devait se dissoudre. Mais la loi nouvelle a été plus explicite : il résulte de l'art. 537, C. comm., que l'union cesse avec la liquidation. Seulement la loi exige qu'avant de se séparer les créanciers soient convoqués une dernière fois par le juge-commissaire pour délibérer sur divers points. Après cette assemblée l'union est dissoute de plein droit, c'est-à dire qu'il n'y pas de jugeaient déclarant la faillile terminée par suite de la dissolution de l'union. — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 724 in fine.
3040. — Certains auteurs estiment que, même en cas de contestation sur le compte des syndics, l'union n'en est pas moins clôturée et dissoute (Bédarride, n. 807). Nous croyons qu'à cet égard il est nécessaire de faire une distinction à raison de la nature des contestations soulevées par les créanciers ou par le failli. Ces contestations peuvent en effet, par leur objet, impliquer le non-achèvement de la liquidation de l'actif, et en augmentant la somme dont les syndics seront reliquataires, rendre indispensable une nouvelle répartition. Mais si la contestation soulevée ne peut pas avoir une semblable portée, il n'y a pas d'inconvénient à ce que le juge-commissaire proclame le résultat que la loi déclare au surplus accompli de plein droit, la clôture de l'union après la liquidation terminée.
3041. — Juge même que la disposition de l'art. 537, C. comm., portant que l'union est dissoute de plein droit après la clôture de l'assemblée dans laquelle les syndics ont rendu leur compte définitir, n'est applicable qu'au cas où ce compte n'a été l'objet d'aucune contestation : dans le cas contraire, l'union subsiste jusqu'à l'apurement définitif du compte. — Cass., 5 août 1885, Lagorce, [S. 86.1.268, P. 86.1.639, D. 86.1.167] —Alger, 30 mars 1868, Garcin, [S. 68.2.268, P. 68.1004, D. 72.5.244] — Rennes, 23 juin 1870, Pourmard, [S. 70.2.274, P. 70.1076, D. 71.2.112]
3042. — Le syndic pourrait cependant, en exécution d'un arrêt d'appel, rendre ses comptes sans attendre l'issue du pourvoi en cassation formé contre ledit arrêt, le pourvoi n'étant pas suspensif. Mais la clôture de l'union n'en serait pas moins affectée d'une condition résolutoire, consistant dans la cassation possible de l'arrêt; et jusqu'à la sentence de la Cour suprême, le syndic devrait être considéré comme virtuellement maintenu en fonctions, à l'effet de suivre l'instance engagée. — Cass., 21 nov. 1881, Sargent. [S. 82.1.166, l\ 82.1.388, D. 82.1.204]; — !i août 1885, précité; — 21 nov. 1887, [Journ. des faill., 87. 871] - Rennes, 23 juin 1870, précité.
3043. — D'autre part, la règle précitée suppose que le produit net de la liquidation de l'actif a été ordonnancé et distribué entre les ayants-droit; l'union ne saurait être réputée close, ni les syndics déchargés, nonobstant l'approbation de leurs comptes par l'assemblée générale, tant qu'il reste des deniers à distribuer. Le jugement de clôture que le tribunal s'aviserait de rendre à la requête des syndics, avant l'achèvement des répartitions, serait lui-même inopérant, l'obligation pour les svndics de distribuer toutes les sommes encaissées par eux étant au premier chef une obligation d'ordre public. — Douai, 30 août 1877, [Jurispr. de Douai, 77.294] — L>on, 3 mars 1894, (motifs), [Mon. jud. de Lyon, 22 janv. 1895]
3044. — Dans la généralité des cas, la clôture est ainsi déterminée par l'épuisement de l'actif et la distribution, au prorata des droits de chacun, du produit net de la réalisation des biens. Toutefois il se pourrait, bien que le cas se présente rarement, que cette réalisation permette de désintéresser entièrement les créanciers, et laisse même un reliquat. En pareil cas, l'union
devra être immédiatement clôturée, faute d'objet, et les comptes seront rendus par le syndic, non point aux créanciers qui, ayant reçu leur paiement intégral, n'ont plus intérêt à contrôler sa gestion, mais au failli lui-même, créancier du solde demeuré disponible. — Trib. comm. Seine, 8 juin 1889, [Journ. des faill., 89, art. 1157]
3045. — On peut également supposer que, sans attendre l'achèvement de la liquidation, le failli, ayant acquis de nouveaux biens, par suite d'une succession ou d'un legs, par exemple, lasse offre aux syndics de leur remettre somme suffisante pour désintéresser intégralement les créanciers. En ce cas encore, l'union doit être immédiatement clôturée, et, si le syndic tardait à suspendre la liquidation, le débiteur pourrait l'assigner d'urgence devant le tribunal à l'effet d'obtenir de celui-ci, après justification de ses facultés nouvelles, jugement lui donnant acte de ses versements ou offres réelles suivies de consignation, prononçant la clôture de l'uniou en conséquence desdits versements et prescrivant la reddition des comptes du syndic aux mains du failli.
— Bordeaux, 2 sept. 1870, [Mém. jurispr. Bordeaux, 70.1.164]
— Lyon, 24 août 1882, [Journ. des faill., 83.254] — Ce dernier ne pourrait toutefois obtenir la rétractation de la faillite qu'à la condition de se soumettre à la procédure de la réhabilitation.
— V. infrà, n. 4308 et s.
3046. — Il en serait de même dans le cas où un tiers (en l'espèce un parent du failli) aurait fourni les fonds nécessaires à l'acquittement intégral du passif, et déclaré en même temps renoncer à exercer, quoique subrogé aux lieu et place des créanciers désintéressés, ses droits dans la faillite. En ce cas encore le failli pourra demander la clôture immédiate de l'union et la reddition entre ses mains des comptes du syndic. — Trib. comm. Seine, 4 oct. 1894, [Journ. des trib. de comm., 96.15]
3047. — L'acquittement intégral du passif rend désormais sans objet (à supposer qu'elle puisse survivre à la clôture de l'union, V. infrà, n. 3084 et s.) l'hypothèque de la masse de l'art. 490. En conséquence, le syndic pourrait seul, et sans même en référer au juge-commissaire, donner mainlevée de l'inscription hypothécaire prise au nom de la masse. — Boulanger et de Récy, Traite des radiations hypothécaires, t. i, n. 114. — V. aussi Demolombe, t. 7, n. 666; Aubry et Rau, t. 3, S 281 ; Pont, Pria, et hyp., t. 2, n. 1079.
3048. — Convient-il d'ajouter aux deux causes de dissolution de l'union précédemment indiquées, (achèvement de la liquidation, acquittement intégral du passif à l'aide de ressources nouvelles) une troisième cause, la prescription? En d'autres termes, laprocédure d'union doit-elle ipso facto, être réputée close ou même forclose lorsque le syndic est demeuré pendant trente ans sans exercer aucune poursuite ni faire aucun acte de liquidation? Il faut répondre négativement, la loi étant muette sur ce point, en faisant observer toutefois que les créanciers dont les créances seront éteintes par la prescription extinctive ne pourront plus se prévaloir du dessaisissement du failli. — Lyon- Caen et Renault, n. 735. — Contra, Alger, 16 déc. 1888, [Journ. des faill., 89.384] — Trib. comm. Alger, 29 févr. 1888, [Journ. des faill., 88.379, note de M. E. Bartin]
3049. — Pour l'assemblée de clôture, les créanciers sont convoqués dans la forme ordinaire, c'est-à-dire par lettres et par insertions dans les journaux. — V. suprà , n. 2249.
3050. — Dans cette assemblée les créanciers vont recevoir les comptes des syndics, et délibérer sur l'excusabilité du failli.
1° Comptes des syndics.
3051. — Les syndics doivent rendre leurs comptes en présence du failli, ou lui dûment appelé (C. comm., art. 537), mais son absence ne serait pas un obstacle à ce que l'on procédât aux opérations auxquelles cette assemblée est affectée, lïn effet, si. lorsqu'un concordat a été voté par les créanciers, c'est au failli lui-même que les syndics rendent leur compte, il n'en est pas de même à la dissolution de l'union : les syndics sont en ce cas les représentants de la masse et les mandataires des créanciers, c'est donc à leurs mandants qu'ils rendent leur compte. Il est vrai que l'assemblée doit aussi statuer sur l'excusabilité du failli; mais si les explications de ce dernier pouvaient être de nature a éclairer les créanciers et à leur faire porter à cet égard un jugement plus favorable, c'est à lui seul qu'il doit imputer de ne les avoir pas fournies, et il ne saurait s'en faire un moyen de nullité. — V. Saint-Nexent, n. 486.
FAILLITE. - Titre IV. - Chap. II.
3052. — L'approbation donnée au compte par les créanciers ne lie pas le failli lorsqu'il n'a pas été appelé à l'assemblée. 11 pourra donc actionner malgré cela les svndics en reddition de comptes. —Alger, 30 mars 1868, Garcin," [S. 68.2.268, P. 68. 1004, D. 72.5.244] — V. aussi Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 724 ; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 640.
3053. — De même le failli peut critiquer les salaires alloués par les syndics à un commis qu'ils ont pris avec autorisation de justice pour les aider dans les opérations de la faillite, et les faire réduire par les tribunaux, bien que l'assemblée des créanciers ait approuvé les frais de gestion. — Cass., 13 mai 1840, Patron, [P. 40.2.823]
3054. — De même encore il a le droit de contester les comptes qui lui paraissent inexacts ou frauduleux. — Alger, 30 mars 1868, précité.
3055. — Si, dans l'assemblée, il s'élève des contestations qui soient de nature à être terminées amiablement ou sur la production de pièces nouvelles, le juge-commissaire peut continuer l'assemblée à un jour ultérieur, mais si une solution amiable ne parait pas présumable, le magistrat doit renvoyer les contestants à se pourvoir devant le tribunal de commerce. — Renouard, t. 2, p. 210; Bédarride, n. 803.
3056. — Bien que la contestation sur le compte des syndics soit pendante devant le tribunal, il n'en est pas moins procédé à l'accomplissement des autres formalités prescrites par l'art. 537, relativement à l'excusabilité du failli. — V. cep. Lainné, p. 328.
3057. — Pour le cas où un grand nombre de créanciers conteste le compte des syndics, M. Bédarride (n. 809) conseille à ces créanciers de déléguer dans le procès-verbal dressé par le juge-commissaire un ou plusieurs d'entre eux pour les représenter et plaider en leur nom. Que les créanciers délèguent un ou plusieurs d'entre eux pour suivre le procès, c'est, à notre avis, une mesure utile, mais le procès n'en devra pas moins être suivi au nom et à la requête de tous les contestants, car nul en France ne plaide par procureur.
3058. — Le failli est, dans tous les cas, recevable à intervenir dans l'instance engagée par les créanciers contre les syndics.
— Sur le droit d'intervention du failli dans la procédure, V. supra, n. 834 et s.
3059. — S'il ne s'élève sur les comptes aucune réclamation, les s\ndics reçoivent leur décharge, qui est mentionnée dans le procès-verbal et devient définitive par le paiement du reliquat et la quittance que donne chaque créancier du dividende qui lui est attribué.
2° Excusabiliié du failli.
3060. — Le failli ne peut être déclaré excusable qu'autant qu'il prouve que sa faillite a été amenée soit par des événements de force majeure, soit par des circonstances dont il aurait été difficile à la prudence ordinaire de conjurer le danger. Dans tous les cas, l'excuse supposant nécessairement chez le failli la plus entière bonne foi, elle ne saurait être admise lorsqu'il est judiciairement établi que le failli a, par des actes répétés, cherché à soustraire à ses créanciers la majeure partie de sa fortune, et alors surtout que les créanciers, dans l'avis qu'ils ont eu à donner, n'ont point reconnu l'excusabilité du failli. — Alger, 2 déc. 1850, Gaffan, [P. 50.2.665, D. 54 5.573] — Bourges, H févr. 1851, Delafond, [S. 52.2.81, P. 51 .1.225, D. 51.2.87] — Bordeaux, 7 mai 1851 Picard, [P. 52.2.698, D. 53.5.219] — Orléans, 4 mai 1852, Leblanc, [S. 53.2.140, P. 52.2.34, D. 53.2.206]
— Paris, 19 août 1852, Bauby, [S. 52.2.518, P. 52.2.699, D. 53. 2.70] — Nimes, 13 juin 1853, Borelly, [S. 53.2.409, P. 54.2.515, D. 53.2.207J — Golmar, 22 août 1853, Méroth , [S. 54.2.123, P. 54.2.515, D. 55.2.102] — Paris, 31 déc. 1853, Dubreuil, [Ibid.]
— Renouard, sur l'art. 538, t. 2, p. 212; Bédarride, sur l'art. 539, t. 2, n. 839; Esnault, t. 2, n. 500, et t. 3, n. 677 in fine; Geoffroy, p. 272; Bioche, v° Faillite, n. 1419; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 727.
3061. — Jugé, en ce sens, que pour qu'un failli puisse rtre déclaré excusable, ce n'est pas assez qu'il ne se soit rendu coupable d'aucuns faits constituant des délits réprimes par la loi pénale, il faut encore qu'aucun fait de dol ou de fraude entachant d'une manière grave sa probité commerciale ne puisse lui être sérieusement reproché. — Paris, 29 janv. 1859, de Marulaz, [P. 59.271, D. 59.2.174]
3Ù62. — Le failli ne peut être admis au bénéfice de l'excusa-
Répertoire. — Tome XXII.
bilité, lorsque les opérations de la faillite ont été clôturées pour insuffisance de l'actif. — Toulouse, Il janv. 1867, Cohin, [S. 67. 2.36, P. 67.204, D. 67.2.8]— Sic, Renouard, t. 2, sur l'art. 527; Bédarride, t. 2. n. 701.
3063. — D'ailleurs les juges du fait ont, en principe, un pouvoir souverain d'appréciation des circonstances propres à faire admettre ou repousser la déclaration d'excusabilité. Mais la loi elle-même, dans l'art. 540, a mis dans certains cas un obstacle légal à l'excusabilité du lailli. Les causes d'incapacité atteignent: o) les banqueroutiers frauduleux; 6) les stellionataires; c) les faillis condamnés pour vol, escroquerie et abus de confiance; d) les comptables des deniers publics.
3064. — Les créanciers doivent donner leur avis sur l'excusabilité du failli. De ce qu'ils sont appelés, d'après l'art. 537 à faire des dires et observations, il faut conclure, d'une part, qu'on ne doit pas s'arrêter à considérer quant à ces observations la majorité ou la minorité, et, d'autre pari, que le tribunal n'est pas lié par l'opinion exprimée par les créanciers, mais que prenant de son côté en considération la bonne foi et la conduite du failli il prononce après un mur examen. Le failli pourra, d'ailleurs, faire insérer au procès-verbal ou ultérieurement fournir au tribunal des notes et mémoires pour sa justification.
3065. — Les dires et observations des créanciers sur l'excusabilité du failli doivent, à peine de déchéance, être présentés dans l'assemblée générale convoquée après la liquidation de la faillite, et consignés dans le procès-verbal dressé à cet effet : ils ne peuvent faire l'objet d'une contestation spéciale portée devant le tribunal par le créancier qui a négligé d'exercer son droit dans l'assemblée générale. — Aix, 9 mars 1867, Pognot, [S. 68. 2.151, P. 68.688, D. 67.5.209] — Sic, Renouard, t. 2, p. 160.
3066. — C'est au tribunal qu'il appartient de décider définitivement si le failli est ou non excusable; le jugement est d'ailleurs susceptible d'appel. Le projet primitif contenait une disposition qui le déclarait en dernier ressort, mais elle fut supprimée par la Chambre des députés en considération des gravesconsequenr.es que ce jugement est susceptible d'entraîner. — Renouard, t. 2, p. 212; Bédarride, n. 838 et 839; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 728.
3067. — Quel est le délai d'appel? Suivant les uns, lorsque le jugement sur l'excusabilité est rendu, il n'y a plus de faillite puisque l'union est dissoute, et dès lors le délai d'appel doit être fixé à deux mois (C. proc. civ., art. 443) et non à quinzaine comme pour « les jugements rendus en matière de faillite » (C. comm., art. 582); n'étant rendu qu'une fois la faillite terminée, ce jugement ne peut rentrer dansées expressions. — Bourges, 11 févr. 1851, précité. — Amiens, 1 1 déc. 1855, Soyeux, [D. 56.2.165] - Sic, Bédarride, n. 841.
3068. — Nous croyons qu'il s'agit bien ici encore d'un jugement rendu en matière, de faillite, d'un jugement lors de la délibération duquel toutes les circonstances, toutes les causes, tous les résultats de la faillite devront être exposés par celui que l'art. 538 nomme encore le juge-commissaire, auquel il impose le devoir de faire un rapport conformément à la règle générale de l'art. 452, C. comm., et que tous ces éléments devront être pesés et appréciés par le tribunal. Que décidera d'ailleurs le dispositif de ce jugement, si ce n'est que le failli est ou n'est pas excusable? Nous croyons donc que le délai d'appel devra être limité à quinzaine conformément à l'art. 582. — Rouen, 28 juill. 1858, Dillard, [S. 59.2.167, P. 59.1105, D. 58.5.215] — Limoges, 9 août 1862, Pedecoig, [S. 62.2.307, P. 63.88, D. 62.5. 161] — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 728.
3069." — Des difficultés ont été également soulevées au sujet du point de départ de ce délai d'appel. Pour certains, ce délai courrait du jugement : on se fonde sur ce qu'aucune disposition n'exige la signification du jugement, formalité qui, remplie par le failli vis-à-vis des divers créanciers, entraînerait des frais énormes et inutiles, et que personne n'est d'ailleurs chargé d'accomplir vis-à-vis du failli; ce jugement, en effet, est rendu après la cessation des fonctions du syndic. — Bourges, H févr. 1851, précité. — Renouard, t. 2, p. 212 ; Bédarride. n. 841.
3070. — Nous ne saurions admettre cette thèse. Si l'appel est soumis quant au délai à l'art. 582, C. comm., il nous parait illogique de s'écarter, quant au point de départ de ce délai déjà si court, de la disposition générale et absolue de cet art. 582 qui fait courir le délai d'appel à compter de la signification du jugement. La prétendue impossibilité alléguée tout à l'heure ne nous parait pas péremptoire : en ce qui concerne l'excusabilité, en
FAILLITE. — Titre IV. — Chap. II.
effet, les fonctions du syndic doivent se prolonger jusqu'à ce que cette question ait reçu une solution : la signification devra donc être faite soit par le failli au syndic, soit par le syndic au failli. Comment, d'ailleurs, les créanciers pourraient-ils connaître l'existence et la teneur d'un jugement lors duquel ils n'ont pu produire que des dires et observations consignés sur un procèsverbal? Comment pourraient-ils apprécier les motifs d'un jugement dont ils ne connaîtraient pas le texte? Le délai courra donc du jour de la signification du jugement. — Paris, 19 août 1 852, précité; — 8 janv. 186), C..., [D. 64.5.178] — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 728.
3071. — Jugé, dans le même sens, que le syndic de la faillite ne peut demander sa mise hors de cause sur la demande du failli tendant à être déclaré excusable, sous prétexte que son rôle ainsi que celui de l'union des créanciers serait fini depuis la clôture de l'assemblée des créanciers préalable à la demande du failli, et dans laquelle les créanciers ont donné leur avis sur son excusabilité : l'union des créanciers ne doit être réputée dissoute qu'après décision passée en force de chose jugée sur l'excusabihtê du failli. — Paris, 19 août 1852, précité.
3072. — Par la même raison, le syndic a qualité pour signifier au failli le jugement qui a statué sur son excusabilité. — Même arrêt.
3073. — Du reste, dans le cas où le jugement déclare le failli non excusable, il peut être valablement signifié au failli par l'un des créanciers à défaut du syndic. — Même arrêt.
3074. — ... Et. à l'inverse, chaque créancier peut aussi, à défaut du syndic, interjeter personnellement appel du jugement d'excusabilité. A ce point de vue, et bien que l'union ne soit définitivement dissoute que lorsque ledit jugement a acquis autorité de chose jugée, les choses doivent se passer comme s'il n'y avait plus ni masse, ni représentation collective des créanciers par le syndic. — Renojard, t. 2, p. 212; Bédarride, n. 840.
3075. — La signification du jugement d'inexcusabilité du failli par un créancier au failli fait courir le délai d'appel au profit de tous les autres, en telle sorte qu'il suffit que le failli, sur les poursuites d'un seul créancier, ait laissé acquérir au jugement qui le déclare inexcusable l'autorité de la chose jugée, pour qu'il ne puisse plus attaquer le jugement, qui, dès ce moment, a irrévocablement fixé sa position vis-à-vis de tous ses créanciers. — Nîmes, 13 juin 1853, Borelly, [S. 53.2.409, P. 54.2.515,
3076. — La déclaration d'excusabilité, sous l'empire du Code de 1807, produisait des effets très-importants : elle affranchissait le failli de la prévention de banqueroute, lui faisait recouvrer ses droits électoraux, et (sauf controverse) était la condition nécessaire et préalable delà procédure de réhabilitation. — Lyon-Caen et Renault, t. 8, p. 45, note 1.
3077. — Dans le système de la loi de 1838, l'excusabilité avait été maintenue, pour remplacer le bénéfice de cession de biens qui, sous le Code de 1807, permettait au failli d'échapper à la contrainte par corps, et que la loi nouvelle supprimait (art. 541). Aussi n'avait-elle, en dehors de sa portée morale (en tant que constatation officielle de la bonne foi), d'autre effet que d'affranchir le débiteur de la contrainte par corps.
3078. — Depuis la loi du 22 iuill. 1867 abolitive de la contrainte par corps, l'excusabilité n'a plus, en principe, qu'une valeur morale : cependant les faillis non déclarés excusables resteront contraignables par corps pour les créances auxquelles cette voie d'exécution reste exceptionnellement attachée, c'est-à-dire pour les amendes, frais et réparations civiles dus à raison d'un crime ou délit, ou d'une contravention de police, tandis qu'une déclaration d'excusabilité les en affranchirait. Encore cet intérêt est-il plus théorique que pratique, car il sera difficile d'admettre la bonne foi d'un débiteurcontraignable par corps pour infraction à la loi pénale. — Demante et Colmet de San terre, Droit oivil, n. 213 6m/ Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 725.
3070. — Certains auteurs contestent même l'existence de oel intérêt, et soutiennent que la contrainte par corps en matière pénale est exclusivement régie par la loi de 1867 : cette loi n'ajant pas mentionné la déclaration d'excusabilité comme une cause d'exonération de la contrainte, les faillis ne sauraient en exciper pour se soustraire à une voie rigoureuse d'exécution qui doit peser également sur tous les délinquants. — Boistel, n. lus ).
3080. — En tout cas, l'excusabilité du failli laisse subsister toutes les incapacités inhérentes à l'état de faillite, qui ne disparaîtront qu'avec sa réhabilitation. Il en est ainsi même depuis la
loi du 4 mars 1889. Cependant, on avait, dans le projet voté en première lecture parla Chambre des députés, fait produire deux effets importants à l'excusabilité : d'abord le failli excusable pouvait seul obtenir le concordat; en second lieu il reprenait l'exercice de ses droits électoraux; mais, malgré l'insistance de la Chambre, cette innovation fut toujours repoussée énergiquement par le Sénat.
3081. — Toutefois, depuis la loi du 4 mars 1889, la déclaration d'excusabilité du failli produira dans deux cas certains effets. « Le jugement qui homologue le concordat obtenu parle débiteur dont la faillite aura été déclarée antérieurement à la promulgation de la présente loi ou qui déclare celui-ci excusable pourra décider que le failli ne sera soumis qu'aux incapacités édictées par l'art. 21 contre les débiteurs admis à la liquidation judiciaire. Cette disposition sera applicable à tout ancien failli qui aura obtenu son concordat ou aura été déclaré excusable » (art. 25, §§ 3, 4 et 5). — V. infrà , v« Liquidation judiciaire, n. 619 et s.
§ 2. Effets <le la clôture de l'union, des créanciers.
Droits et actions
3082. — I. Cessation du dessaisissement. — Le dessaisissement du failli disparait pour les biens qu'il pourra acquérir postérieurement, mais non quant aux biens antérieurs non compris pour diverses raisons dans la liquidation. Nous examinerons ultérieurement sous quelle forme pourra se faire la réalisation de ces biens antérieurs, omis par suite d'une erreur ou d'un dol dans la liquidation générale. Quant aux biens nouveaux, le failli recouvre sa pleine et entière capacité juridique. Il peut les administrer, les aliéner, ester en justice relativement auxdits biens. — Trib. comm. Seine, 2 lévr. 1867, [Journ. des trib. de comm., 67.212]
3083. — Mais pourrait-il se faire restituer les livres et papiers jusqu'alors détenus par les syndics? On l'a contesté, par le motif que le failli, après la clôture de l'union, ne peut détenir aucune parcelle de son patrimoine antérieur. — Trib. comm. Caen, 13 mai 1893, [Journ. des faill., 1893, art. 1786J — Mais cette rigueur nous paraît inacceptable. Les livres et papiers ne sont pas des biens représentant pour les créanciers une valeur vénale sérieuse; ils n'ont donc de valeur aux mains du syndic que tant qu'ils le renseignent sur la consistance exacte de l'actif et du passif; mais, la liquidation une fois terminée, le syndic, dont les fonctions d'ailleurs prennent fin, et la masse, virtuellement dissoute, n'ont aucun intérêt à les conserver par devers eux. — Paris, 25 avr. 1854, [Journ. des trib. decomm., 54.209]
3084. — IL Disparition de la masse. Reprise des poursuites individuelles. — Dès lors qu'il n'y a plus faillite, la masse cesse d'exister. Par suite, l'hypothèque de la masse de l'art. 490, C. comm., ne pourra plus être invoquée. — Caen, 10 juill. 1866, [.I. La Loi, 10-H janv. 1887] — ■ V. aussi Trib. Seine, 7 juin 1898, 'Mon. jud. Lyon. 27 oct. 1898] — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 729. — Il n'y a pas lieu d'argumenter ici par analogie de l'art. 519, lequel transporte à chaque créancier individuellement, après homologation du concordat, le droit de se prévaloir de l'hypothèque collectivement acquise à la masse. La survie de l'hypothèque au concordat s'explique par la nécessité d'assurer aux créanciers une garantie réelle, pour le paiement du dividende promis; la survie de l'hypothèque à l'union est moins nécessaire aux créanciers, qui conservent intact leur droit de poursuites pour le solde non couvert, et elle aurait le grand désavantage d'affecter d'une hypothèque tous les immeubles que le failli pourrait acquérir par la suite. Un tel régime compromettrait gravement le crédit du débiteur, qui lui est d'autant plus nécessaire, qu'une fois l'union clôturée il ne doit plus rester aucun immeuble ni aucune valeur appréciable en argent, la liquidation ayant tout absorbé.
3085. — L'hypothèque de la masse disparaissant, le syndic peut, après reddition de ses comptes et une fois les dernières répartitions effectuées, donner mainlevée de l'inscription hypothécaire de l'art. 490, sans même être tenu d'en référerai }ULrecommissaire (Pont, Priv. et hyp., t. 2, n. 1079; Aubry et Kau, I. :i, ,i 221 : Baudry-Lacantinerie et de Loynes, Tr. des Injpoth., t. 3, n. 1S32). En fait, rependant, la" radiation de l'inscription hypothécaire de la masse sera le plus souvent ordonnée par jugement du tribunal de commerce, ou, si le tribunal de commerce a omis de la prescrire en déclarant la faillite close et en donnant décharge au syndic, par décision spéciale du tribunal
FAILLITE. - Titre IV. - Chap. II.
civil, rendue à la requête du débiteur. — Caen, 13 févr. 1865, Chauvin, [S. 65.2.138, P. 65.6911
3086. — Il convientde faire observer toutefois que, dans l'espèce visée par la cour de Caen, la liquidation avait produit somme suffisante pour désintéresser les créanciers. Mais la Cour de cassation a décidé, au contraire, que, dans le cas où la clôture de l'union laisserait un solde impayé, le syndic ne pourrait sans excès de pouvoirs, même avec l'autorisation du juge-commissaire, donner mainlevée de l'hypothèque de la masse: celle-ci ne pourrait être ordonnée que par décision spéciale du tribunal de commerce. — Cass., 21 déc. 1880, [Journ. des trib. de comm., 81.590") — Cette distinction semble indiquer, bien que les considérants de l'arrêt ne soient pas très-explicites, que la Cour suprême, contrairement à l'opinion des auteurs précités, admet la survie de l'hypothèque de la masse à la clôture de l'union, au profit des créanciers non désintéressés.
3087. — Cette survie est plus nettement affirmée encore dans un arrêt de la cour de Rouen du 27 avr. 1887, [Journ. des faill.. 87.473], portant que, le syndic n'ayant plus qualité pour représenter la masse désormais dissoute, c'est à chacun des créanciers individuellement qu'il appartient de faire opérer, dans la mesure de son intérêt personnel, le renouvellement décennal de l'inscription hypothécaire de l'art. 490. — V. aussi Cass., 2 août 1866, Royer, [S. 66.1.388, P. 66.1059, D. 67.1.371
3088. — On doit reconnaître que le maintien de l'hypothèque de la masse a de l'intérêt dans le cas de découverte, postérieurement à la clôture de l'union, de biens acquis avant cette date par le failli, et non compris dans la liquidation par suite d'erreur ou de dol. — V. infrà, n. 3100 et s.
3089. — Jugé, encore, que la dissolution de l'union entraîne l'extinction de la masse créancière, et met obstacle à ce que le failli et les créanciers, agissant individuellement, se prévalent des exceptions que la loi avait créées dans l'intérêt de cette masse. — Cass., 2 août 1866, précité.
3090. — Spécialement, le failli et les créanciers ne peuvent critiquer les inscriptions hypothécaires prises postérieurement à la dissolution de l'union, pour la conservation de droits annulés par l'art. 446, C. comm., cette annulation n'ayant d'effet qu'au regard de la masse. — Même arrêt. — Sic, Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 730.
3091. — Du moment qu'il n'y a plus de masse à représenter, les fonctions des syndics cessent, à moins cependant que des procès auxquels donne lieu la liquidation de la faillite soient encore pendants. — Bédarride, t. 2, n. 821 ; Esnault, t. 2, n. 501 ; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 729, Ruben de Couder, v° Union, n. 101. — V. suprà, n. 3041 et 3042.
3092- — Il arrivera rarement que la liquidation se solde par uu excédent d'actif ou même par un dividende de cent pour cent. Dans ces deux cas le failli sera complètement libéré et le syndic devra, ainsi que nous l'avons fait observer suprà, n. 3044, lui remettre le reliquat. Mais le plus souvent le failli restera débiteur de ses créanciers et ceux ci , la faillite étant terminée, reprendront le plein exercice de leurs actions.
3093. — Jugé que les créanciers d'un failli peuvent, du moment où les opérations de la faillite, après union, ont été terminées, et que les syndics définitifs ont rendu leur compte de gestion, exercer des poursuites contre le failli en paiement de ce qui leur reste dû, sans être astreints à prouver que le failli a acquis de nouveaux biens. — Paris, 31 ]anv. 1841, Roullet, [S. 41.2.126]; — 17 mai 1838, Berryer, [S. ibid. ud notam, P. 38. 2.3'i| — Sic, Pardessus, t. 4, n. 1268; Frémery, Etudes du dr. comm., p. 421.
3094. — La dissolution de l'union rendant aux créanciers du failli l'exercice de leurs actions individuelles, il en résulte que le créancier chirographaire antérieur à la faillite peut, aussi bien que celui qui est postérieur, obtenir jugement contre le failli et faire inscrire l'hypothèque attachée à ce jugement. — Dijon, 8 févr. 1865, Cellard, [S. 65.2.31, P. 6:;. 215, D. 65.2.89]
3095. — De même, les créanciers hypothécaires qui, en prenant part au vote du concordat, ont renoncé à l'effet de leur hypothèque, peuvent, après la dissolution de l'union, prpndre inscription en vertu de ces mêmes hypothèques; et les droits hypothécaires annulés par l'art. 446, C. comm., peuvent être inscrits efficacement, ces renonciations et annulations n'ayant effet qu'au regard de la masse, laquelle n'existe plus. — Même arrêt. — Contra, Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 730 in fine et t. 7, n. 587. — V. au surplus, sur la question controversée de savoir
si la masse seule a le droit d'invoquer contre le créancier hypothécaire qui a voté au concordat la déchéance légale de l'art. 508, ou si cette déchéance ou renonciation virtuelle attachée au vote peut être invoquée par tous les intéressés, suprà, n. 2348 et s.
3096. — Une fois l'union dissoute, si de nouveaux biens surviennent au failli, les créanciers n'ont que le droit d'exercer individuellement, et par les voies ordinaires, des poursuites sur le nouvel actif de leur débiteur. Ils ne peuvent pas faire déclarer une nouvelle faillite pour ces biens : faillite sur faillite ne vaut.
3097. — Jugé que la dissolution de l'union, si elle ne fait pas cesser complètement l'état de faillite, le modifie du moins si profondément que les créanciers, au cas de survenance d'un nouvel actif, ne peuvent plus demander la réouverture des opérations de la faillite et la nomination d'un nouveau juge-commissaire et de nouveaux syndics, mais seulement exercer leurs actions individuelles contre le failli ou sur ses biens. — Cass., 13 août 1862, Lu ton, 1 S. 02.1.790, P. 63.109, D. 62.1.4391; — 5 nov. 1879, Kintzinger, [S. 81.1.161, P. 81.1.379, D. 80.1.5] — Paris, 23 nov. 1861, Luton, [P. 62.228) — Sic, Bédarride, t. 2, n. 821 et 822; Renouard, t. 2, p. 163 ; Esnault, id., t. 2, n. 501 ; Boistel, n. 1884. — V. aussi Laroque-Sayssinel, t. 2, p. 423, n. 15, et p. 426, n. 5; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 732; Démangeât, sur Bravard, t. 5, p. 643, note ; Ruben de Couder, V° Union, n. 101.
3098. — Les créanciers postérieurs à la dissolution de l'union seuls pourraient faire déclarer une nouvelle faillite. Le tribunal de commerce lui-même ne pourrait pas d'office, par un nouveau jugement, prononcer une nouvelle mise en faillite du même négociant, en se fondant uniquement sur les faits anciens qui avaient déterminé la première déclaration de faillite. — Angers, 5 mai 1854, Cosson, [S. 55.2.295, P. 54.2.438, D. 54.2.145] — V. aussi Trib. comm. Seine, 22 mars 1888, [Journ. des trio, de comm., 89.264]
3099. — Dans le cas où les créanciers nouveaux font déclarer la faillite, créanciers anciens et nouveaux concourent en principe sur les biens acquis depuis la clôture de l'union par laquelle s'est terminée la' première faillite. Non seulement les créanciers nouveaux n'ont aucun droit de préférence à faire valoir sur ces biens.... —Cass., 2 août 1866, Royer, [S. 66.1.388, P. 66.1039, D. 67.1.37] — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 732.— ... Mais les créanciers anciens pourront même, si l'on admet la survivance de l'hypothèque de la masse à la clôture de l'union (V. suprà, n. 3084 et s.), se faire payer par préférence sur le produit de la vente des immeubles, à la condition toutefois qu'ils aient pris soin de renouveler en temps utile l'inscription hypothécaire de la masse. — Même arrêt.
3100. — Nous avons jusqu'ici supposé que Jousles biens meubles et immeubles du débiteur ont été, conformément à, la loi, transformés en argent par les soins du syndic, et le produit réparti entre les ayants-droit au prorata des droits de chacun. Mais les opérations ne sont pas toujours aussi régulièrement conduites. Certains éléments de l'actif peuvent, par suite d'une négligence du syndic ou de manœuvres dolosives du débiteur, avoir échappé à la liquidation. La clôture de l'union sera-t-elle, même en ce cas, définitive, ou ne faut-il pas décider, au contraire, qu'il y a lieu à réouverture de la faillite, lorsqu'après la dissolution de l'union, on découvre que par suite d'une erreur, d'un dol ou d'une fraude, des biens qui appartenaient au failli antérieurement à la dissolution n'ont pas été compris dans la liquidation? La question est très-discutée et présente de nombreux intérêts.
3101. — Si la faillite est réouverte, les poursuites individuelles doivent cesser : il y a encore une masse et la loi de l'égalité des créanciers reprend son empire; au contraire, s'il n'y a pas réouverture, les créanciers le plus tôt prévenus et les plus diligents peuvent faire saisir les biens découverts sans que les autres créanciers aient rien à prétendre sur ces biens. L'attribution du produit de la réalisation de ce gage complémentaire devient ainsi le prix de la course, et les intérêts des créanciers éloignés sont absolument sacrifiés.
3102. — S'il y a réouverture de la faillite, le dessaisissement n'a pas cessé quant aux biens découverts, et le failli n'a pas pu contracter de nouvelles dettes aux dépens de la masse des créanciers, qui se feront par conséquent payer sur ces biens à l'exclusion des créanciers postérieurs à la dissolution de l'union. Dans le cas contraire, créanciers de l'ancienne faillite et créanciers nouveaux viendront en concours sur les biens découverts.
FAILLITE. — Tithb IV. - Chap. II.
3103. — En cas de réouverture de la faillite, si le failli a aliéné les biens découverts, ces aliénations ne seront pas opposables à la masse, puisqueje dessaisissement n'a pas cessé d'exister : au contraire, si la faillite n'est pas réouverte , les créanciers auront à souffrir de ces aliénations
3104. — Quant à la solution de la question, dans une première opinion, on soutient que d'après la loi elle-même la faillite est complètement terminée, sans réouverture possible, dès la clôture de l'union, c'est-à-dire à partir de la dernière assemblée; le syndic n'ayant fait aucune réserve est censé avoir renoncé à faire de nouvelles recherches : s'il se doutait de l'existence de valeurs ou de biens dissimulés ou ignorés, il n'avait qu'à ne pas rendre ses comptes. La loi n'a nulle part subordonné la clôture de la faillite à l'épuisement complet des biens à répartir entre les créanciers. De plus, il n'est pas raisonnable de vouloir maintenir un gage perpétuel au profit des créanciers de la faillite. Enfin, on supprime, en admettant la réouverture de la faillite, toute sécurité pour les créanciers nouveaux, ainsi que pour les tiers qui ont, de bonne foi, contracté avec le failli depuis la clôture. Au surplus, ajoute-t-on, l'art. 525, C. comm., maintient, nonobstant la résolution ou l'annulation du concordat, les aliénations consenties sans fraude par le débiteur pendant la période iniérimaire ; ne doit-on pas logiquement donner la même solution dans le cas d'union et maintenir irrévocablement les actes accomplis par le débiteur depuis la clôture de la procédure, même si la preuve vient ultérieurement à être faite que la liquidation n'était pas complète? — Trib. comm. Marseille, il mai 1 863, Jaubert, [D. 63.5.180] — Sic, Boistel, n. 1084.
3105. — L'opinion contraire qui admet la réouverture de la faillite est plus généralement admise. C'est d'abord une solution beaucoup plus équitable, puisqu'elle protège les créanciers, et plus conforme au principe de l'égalité, qui est la loi des faillites. La découverte de nouveaux biens prouve simplement que l'on s'est trompé quant on a cru que la faillite était terminée ; et par conséquent on ne se met pas du tout en contradiction avec l'art. 537, C. comm. La situation des tiers acquéreurs est bien moins digne d'intérêt que celle des créanciers : ils ont dû s'apercevoir par la date de l'acquisition du bien par leur auteur, qu'elle était antérieure à la dissolution de l'union et que, par conséquent, ce tiers était frappé par le dessaisissement. C'est ce qui explique la différence avec la situation du failli concordataire: celui-ci, en effet, a été remis à la tête de ses affaires et les tiers ont pu compter sur une pleine sécurité. — Caen, 31 août 1870, Piedagnel, [S. 71.2.27, P. 71.100] — Paris, 10 août 1885, sous Cass., 20 déc. 1886, Guérin-Hédiard. [S. 87.1.411, P. 87.1.1026, D. 87.1.300]; — 27 juill. 1889, [Journ. des failL, 89.512] — Rousseau et Defert, p. 312, sur l'art. 539, n. 10 et s.; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 733; Lacour, dissert, sous Cass., 20 déc. 1886, [Ann. du dr. commère., 87.2.105]
3106. — Jugé que lorsque la liquidation d'une faillite n'a été considérée comme terminée que par suite d'une erreur, l'union des créanciers n'est réellement pas dissoute et que le dessaisissement subsiste quantaux valeurs qui n'ont pas été comprisesdans cette liquidation; qu'en conséquence, est nulle, quoique postérieure à la clôture de l'assemblée des créanciers prescrite par l'art. 537, C. comm., la cession faite par le failli d'une créance par lui recueillie dans une succession ouverte à son profit antérieurement à la déclaration de faillite. — Cass., 20 déc. 1886, précité.
3107. — ... Que, malgré la clôture de l'union, les opérations de la faillite peuvent être reprises, et la liquidation réouverte, lorsqu'un actif dépendant de la faillite , non compris dans les réparlilions précédentes, vient à être découvert et est à réaliser et à distribuer. — Lvon, 2 juin 1876, sous Cass., 26 mars 1877, Vouthier, S. 78.1.309.P. 78.771, D. 78.1.225]
3108. — ... Qu'ainsi, le syndic d'une faillite antérieurement close peut être autorisé à recueillir au nom de la masse le montant d'un legs fait par un tiers aux créanciers du failli. — Mêmearrêt.
3109. — Peu importe que le legs soit contenu dans un testament postérieur à la dissolution de l'union. Dans ce cas, le legs peut néanmoins être considéré comme s'adressant à la masse et non pas individuellement aux créanciers du failli, si ce legs a été subordonné à la condition que les créanciers renonceraient à faire valoir leurs droits à une succession échue au failli antérieurement à la dissolution de l'union. — Même arrêt.
3110. — En tout cas, l'héritier détenteur des valeurs léguées ne peut, après avoir accepté et exécuté les décisions qui ont pres-
crit la réouverture de la faillite, méconnaître la qualité du syndic dans les poursuites exercées contre lui par celui-ci. — Cass., 26 mars 1877, précité.
3111. — On pourrait prévoir le cas où postérieurement à la dissolution de l'union on viendrait à découvrir un acte tombant sous le coup des nullités des art. 446 et s., nullités qui ne peuvent être invoquées que par la masse des créanciers représentée par le syndic (V. suprà, n. 1129). Y aura-t-illieu à réouverture de la faillite? Il faut répondre négativement, car on ne saurait assimiler une action en nullité à un bien du failli. — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 734.
Section III.
Liquidation de l'aclil.
§ 1 . Liquidation de l'actif mobilier, les créanciers.
Sa répartition entre
1° Formes de la vente des meubles et effets mobiliers.
3112. — On sait que, pendant la période préparatoire de la faillite, la vente des biens mobiliers est, en principe, interdite, sauf les exceptions de l'art. 470, C. comm. ; cela se comprend; jusqu'à ce moment, leur conservation est désirable, autant dans l'intérêt du failli que dans celui des créanciers. Une fois l'union proclamée, il n'est plus nécessaire d'user de tels ménagements et la loi autorise les svndics à vendre; elle les y invite même plutôt, puisqu'uussi bien l'objet véritable de l'union est de réaliser tous les éléments du patrimoine, c'est-à-dire de les transformer en argent liquide.
3113. — L'ancien Code laissait aux syndics le choix du mode de vente. L'art. 534 nouveau donne le droit aux syndics de vendre sous la seule surveillance du juge-commissaire et sans qu'il soit besoin d'appeler le failli, ce qui n'empêche pas que le tribunal pourra l'autoriser à intervenir s'il le demande.
3114. — Mais surveillance n'est point synonyme d'autorisation. Aussi est-il constant en jurisprudence qu'après la constitution de l'état d'union entre les créanciers par le refus d'un concordat, les marchandises et effets mobiliers du failli peuvent être vendus par les syndics sans une autorisation préalable du juge-commissaire et sans la présence du failli : ces deux conditions ne sont exigées que pour les ventes faites par les syndics antérieurement au concordat ou à l'état d'union. — Cass., 23 févr. 1858, Bonnejoy, [S. 58.1.600, P. 58 346, D. 58.1.391] — Sic, Renouard, t. 2, p. 156; Laroque-Savssinel et Dutruc, t. 1, n. 992. Lyon-Caen et Renault, t. 8, n.687; Thaller, n. 1902.
3115. — Devra-t-on observer les formalités prescrites par l'art. 486, C. comm.? Le texte de l'art. 534 est absolument inconciliable avec celui de l'art. 486 : il n'exige quela surveillance du juge-commissaire et non son autorisation, et par suite le juge ne pourra pas davantage fixer le mode de vente à employer. — Lvon-Caen et Renault, loc. cit.
3116. — Est-ce à dire que le syndic d'union pourra, substituant son appréciation à celle du juge-commissaire, opter (comme ce dernier peut le faire au cours de la période préparatoire, art. 486) entre la vente amiable et la vente aux enchères ? On l'a prétendu (Thaller, n. 1902); mais cette faculté d'option, qui peut faciliter la réalisation, mais qui par contre est susceptible de donner naissance à de graves abus, ne paraît pas conciliable avec le caractère de la vente dont il s'agit (Lyon-Caen et Renault, loc. cit.). La vente après faillite est une vente forcée ; or les ventes forcées doivent se faire aux enchères publiques, sauf exceptions limitativement déterminées par la loi. Aucune exception de ce genre ne figure dans les dispositions du Code de com merce relatives à la liquidation du mobilier au cours de la procédure d'union ; il semble même que l'art. 570 fournisse un argument à contrario, puisqu'il n'autorise le syndic à traiter di> gré à gré et à forfait au sujet des créances douteuses qu'avec l'agrément de l'assemblée des créanciers et du tribunal Y. suprà, n. 3018 et s.). D'où l'on peut conclure logiquement qu'en thèse générale les meubles du failli (corporels ou incorporel!, peu importe: ne peuvent être vendus qu'aux enchères.
3117. — Cette vente aux enchères s'effectuera parl'entremise des officiers publics que le droit commun détermine : courtiers inscrits pour les marchandises, à moins que le juge-commissaire n'ait cru opportun de désigner un autre officier public (Arg. art. 486), agents de change pour les effets publics et valeurs cotées,
FAILLITE. — Titre IV. — Chap. II.
notaires pour les fonds de commerce et les créances non représentées par des titres négociables en bourse, etc.— Sur les difficultés auxquelles peut donner lieu la détermination de l'officier public compétent pour procéder à la vente publique des meubles corporels ou incorporels, dépendant de la faillite, V. infrà, \" Vente publique de meubles. — V. aussi suprà , n. 1968 et s.
- V. Thaller, n. 917 et 1902.
2° Répartition de l'actif mobilier entre les créanciers.
3118. — Avant de répartir l'actif mobilier entre les créanciers, certains prélèvements doivent être effectués.
3119. — En premier lieu, les frais d'administration de la faillite. Ces frais comprennent une série de dépenses, faites dans i'intérêt de la masse et qui par suite constituent des créances contre la masse qui devront passer avant les créances ordinaires faisant partie intégrante de la masse elle-même. La condition essentielle du privilège est donc que les dépenses aient été faites dans l'intérêt de la masse. — Sur la distinction des créanciers de la masse et des créanciers ordinaires ou créanciers dans la masse, V. infrà, n. 3888 et s.
3120. — On peut donner à titre d'exemples le salaire des syndics, les honoraires des avocats ou officiers publics dont le ministère a été nécessaire à l'administration ou k la réalisation des biens; les frais nécessaires à l'exploitation du commerce du failli autorisée dans les conditions des art. 470 et 532, C. comm. (V. suprà, n. 1979 et s.; 2991 et s.); les frais des procès que les syndics ont eu à soutenir dans l'intérêt de la masse. — Renouard, t. 2, p. 307; Lainné, p. 466 ; Laroque Sayssinel et Dutruc, t. 2, n. 1484 ; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 629 ; Lyon-Gaen et Renault, t. 8, n. 709; Thaller, n. 1914. — Tous ces débours, judiciaires ou extrajudiciaires, sont à considérer comme frais de justice privilégiés, dans le sens de l'art. 2101, C. civ.
3121. — Parmi les frais extrajudiciaires privilégiés, tant par application de l'art. 2101, C. civ., que de l'art. 565, C. comm., il convient notamment de faire rentrer : les frais de scellés et d'inventaire. — Nancv, 3 juill. 1893, [Journ. des faill., 93. art. 1776] — Trib. Châteauroux, 13 mai 1895, Boiron, [D. 96.2. 209J
3122. — ... Les honoraires des syndics, ainsi que toutes les avances justifiées par eux faites, et notamment les appointements alloués par leur entremise à des employés et auxiliaires.
- Paris, 17 févr. 1892, Fagot, [S. et P. 94.2.179, D. 94.2.11
3123. — Quant aux frais de justice stricto sensu, ou frais des instances soutenues au nom de la masse, ces frais sont nécessairement privilégiés s'ils ont été exposés depuis le jugement déclaratif. Les frais proprement dits le sont, tant par application de l'art. 2101, que de l'art. 565, G. comm.; les dépens auxquels la masse peut être condamnée ne le sont pas en tant que frais de justice au sens de l'art. 2101, mais ils n'en sont pas moins sujets à prélèvement en tant que dettes de la masse, ou Irais de syndicat, par application de l'art. 565. — Cass., 20 avr. 1869, L'egoux, [S. 71.1.72, P. 71.198, D. 69.1.340]; — 11 juin 1877, Dieudonné, [S. 77.1.308, P. 77.786]; — 18 août 1880, Dupré, [S. 81.1.60, P. 81.1.131, D. 80.1.444] — Riom, 1"- juin 1859, Maigne, [S. 59.2.597, P. 60.779, D. 59.2.124]
3124. — Ce prélèvement des dépens s'effectuera au préjudice de la masse chirographaire seulement si cetb' masse seule avait intérêt au procès ; au préjudice de tous les créanciers, y compris les créanciers privilégiés et hypothécaires, si l'instance avait été engagée dans leur intérêt commun. — Cass., 20 avr. 1869, précité; — 11 juin 1877, précité; — 18 août 1880, précité. — C'est ainsi que le prélèvement s'opérera tant sur l'actif mobilier, que sur le produit de la vente des immeubles, gage spécial des créanciers hypothécaires ou privilégiés sur immeubles, en tant qu'il s'agit "des frais de scellés ou d'inventaire, utiles aussi bien aux créanciers dont il s'agit qu'aux créanciers chirographaires Riom, 24 août 1863, Bouchot, D. 63.2.161); tandis que le prélèvement ne s'opérera que sur l'actif mobilier pour les frais du jugement déclaratif, ou les frais de recouvrement et de réalisation dudit actif, frais desquels les créanciers pourvus d'un gage spécial n'ont retiré aucun profit.
3125.— Quid des frais exposés antérieurement au jugement déclaratif? S'ils l'ont été pour une instance pendante à l'époque où ce jugement a été rendu, et continuée par le syndic, celuici, en suivant l'instance, se l'est appropriée, et s'est virtuellement engagé, au nom de la masse, à en supporter toutes les suites. —
iserver le gage commun et ainsi donner lieu au privilège de 2102, § 3, C. civ. — Cass., iO mai 1887, Sassy, [S. 87.1.
Cass., 23 juill. 1873, Legeay, [S. 74.1.12, P. 74.17, D. 74.1.102. — Paris, 2 mai 1850. Noël, [S. 50.2.296, P. 50.2.232, D. 52.2] 136]
3126. — Mais, à part cette exception, les frais faits avant le jugement déclaratif ne sauraient donner lieu à prélèvement, sauf dans les cas où ils auraient profité à la masse. — Cass., lor avr. 1890, [Ann. de dr. comm., 90.1. 127J — Paris, 24 janv. 1889, [Journ. des trib. de comm., 90.313]
3127. — Mais l'existence d'un profit pour la masse est une condition suffisante pour l'application de l'art. 565. Ainsi jugé qu'il suffit, pour donner naissance au privilège accordé à celui qui expose des frais pour la conservation de la chose formant le gage commun des créanciers, que, dans la réalité des faits, les frais exposés aient profité aux créanciers en empêchant la perte totale ou partielle de leur gage; il n'est point nécessaire qu'en outre celui qui a fait les avances ait agi dans l'intention et se soit proposé -pour but de sauvegarder les intérêts de la masse. Les avances faites pour payer des sommes dues à raison de fûts contenant des vins appartenant à une société et formant le gage de ses créanciers, peuvent avoir été de nature à conser l'art.
3128. — Les secours accordés au failli ou à sa famille constituent encore une dette de la masse (V. suprà, n. 1907 et s., 2975 et s.). Il est évident qu'il serait contraire au but de la loi de mettre le failli au même rang que ses créanciers et de ne lui donner qu'un dividende. — Bravard et Démangeât, t. 5, p. 630; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 709.
3129. — De m^me, il y a lieu de prélever les sommes dues aux créanciers privilégiés. On sait, qu'abstraction faite des importantes exceptions du privilège du bailleur d'immeubles (art. 450 et 550, C. comm.) et du privilège du vendeur d'effets mobiliers (art. 550, C. comm.), la faillite ne supprime ni ne restreint les privilèges mobiliers. Les créanciers investis de l'un de ces privilèges doivent donc être admis, avant toute répartition, à toucher le montant intégral de leur créance. L'art. 551 s'en explique formellement : « Les syndics présenteront au jugecommissaire l'état des créanciers se prétendant privilégiés sur les biens meubles, et le juge-commissaire autorisera, s'il y a lieu, le paiement de ces créanciers sur les premiers deniers rentrés. Si le privilège est contesté, le tribunal prononcera. »
3130. — Il est constant, d'autre part, que lorsqu'il s'agit d'un privilège de gagiste, les syndics peuvent toujours avec l'autorisation du juge commissaire, s'ils le jugent utile à la masse, prendre sur la faillite une somme suffisante pour désintéresser le créancier-gagiste, et entrer ainsi en possession de la chose donnée en gage (C. comm., art. 547 et 54N). 11 y a là une dépense se rattachant à l'administration de la faillite, et par conséquent sujette à prélèvement.
3131. — Le surplus de l'actif mobilier sera réparti entre les créanciers au marc le franc de leurs créances vérifiées et affirmées (C. comm., art. 565).
3132. — Ce ne sont pas seulement les créanciers chirographaires qui viendront en concours sur cet actif, mais encore les créanciers hypothécaires et privilégiés sur immeubles qui pourront participer à la répartition, soit provisoirement, soit définitivement sous les conditions des art. 552 et s.
3133. — La loi de la répartition au marc le franc, énoncée en l'art. 565, est une règle d'ordre public à laquelle il ne saurait être dérogé, même avec l'autorisation du juge-commissaire, à raison du caractère plus ou moins favorable de la créance. La loi seule, en effet, détermine les causes du privilège; et tous les créanciers ne pouvant invoquer l'une de ces causes doivent subir la règle dont il s'agit, corollaire nécessaire du principe d'égalité qui domine toute la procédure de faillite. — Lyon, 30 mars 1897, Soc. nancéenne de crédit, [S. et P. 1900.2.161, D. 97.2.387]
3134. — Spécialement, un tribunal ne peut décider qu'un créancier admis à la faillite ne passera qu'après les créanciers postérieurs à la date fixée pour la cessation de paiements, par le motifqu'en prenant l'engagement de renouveler périodiquement, pendant un temps déterminé, les traites tirées par un tiers sur failli (engagement dont l'exécution a fait nait>e la créance pour laquelle ce créancier produit à la faillite), il a constitué en faveur du failli un crédit apparent qui a induit les tiers à croire à une situation prospère. — Même arrêt.
3135. — De l'application de la règle au cas dans lequel le
FAILLITE. - Titre IV. — Chap. II.
débiteur aurait contracté deux dettes distinctes envers le même créancier, l'une cautionnée par un tiers, l'autre non, il résulte que les dividendes alloués au créancier à raison de chacune de ses créances ne sauraient être imputés l'un et l'autre sur la dette cautionnée seulement : la caution ne peut donc se dire libérée, alors même que les dividendes additionnés représenteraient une somme égale à la créance cautionnée. — Cass., 12 mars 1883, [Journ. des faill., 83.147]
3136. — Les créanciers, ou du moins certains d'entre eux peuvent avoir intérêt à ce que l'on n'attende pas la fin de la liquidation pour l'aire des répartitions : tel est aussi le vœu de la loi qui, dans l'art. 566, édicté que « les syndics remettront tous les mois au juge-commissaire un état de situation de la faillite et des deniers déposés à la Caisse des dépôts et consignations; le juge-commissaire ordonnera, s'il y a lieu, une répartition entre les créanciers, en fixera la quotité, et veillera à ce que tous les créanciers en soient avertis ». Ainsi le juge-commissaire pourra ordonner une répartition chaque mois, s'il le juge à propos.
3137. — Jusqu'à l'ordonnancement, les sommes recouvrées par le soin du syndic devront être déposées à la Caisse des dépôts et consignations, conformément aux prescriptions de l'art. 489, applicable aux syndics d'union comme aux syndics provisoires ou définitifs de la procédure préparatoire. Ces sommes, comme tous autres versements ellectués à la même caisse, produisent intérêt à raison de 3 p. 0/0, soixante et un jours après le dépôt (Ord. 3 juill. 1816, art. 42). — V. suprà, v° Caisse des dépôts el consignations, n. 284 et s.
3138. — Lesdites sommes ne peuvent être retirées parle syndic que sur ordonnance du juge-commissaire, s'il n'y a pas d'opposition ; en vertu d'un jugement de mainlevée, s'il y a des oppositions. Le juge-commissaire a le choix, pour cet ordonnancement, entre deux méthodes : ou bien ordonnancer directement au nom de chaque créancier, sur l'état de répartitions préparé par le syndic et révisé par lui, les sommes revenant a chacun, ou bien ordonnancer en bloc, au nom du syndic, qui retirera la somme globale, et la répartira ultérieurement suivant un état nominatif également soumis à l'approbation du juge.
3139. — Cette dernière combinaison est la plus avantageuse aux créanciers défaillants. En effet, ces créanciers ne peuvent rien réclamer sur les répartitions ordonnancées par le juge-commissaire (art. 503); or, les répartitions visées par le texte sont les répartitions individuelles, et non les répartitions ordonnancées autorisant le syndic à effectuer en bloc le retrait d'une somme déterminée. Tant que l'état de répartition indiquant la somme revenant à chaque ayant-droit n'a pas été dressé, les créanciers retardataires peuvent encore produire utilement, et se faire colloquer immédiatement, sans attendre les répartitions ultérieures. — Thaller, n. 1679 et 1913.
3140. — En faisant la répartition, les syndics devront réserver la part afférente à certaines catégories de créances : ainsi notamment, ils devront mettre en réserve la part afférente aux créances conditionnelles dont la condition n'est pas encore accomplie, à moins que l'on n'ait mieux aimé payer immédiatement ces créanciers, sauf à eux à fournir caution de rembourser en cas de non accomplissement de la condition. — Thaller, n. 1687 et 1915; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 712 in fine.
3141. — Mais, en outre, dans les art. 567 et 568 le législateur de 1838 s'est occupé de deux sortes de créanciers auxquels le Code de 1807 n'avait pas pensé. 11 s'agit d'abord des créanciers domiciliés en pays étranger ou aux colonies. En principe, pour fixer la réserve on s'attachera au chiffre qui est porté sur le bilan. Mais il se peut que le failli en dressant son bilan ait dissimulé une partie de son passif, qu'il soit resté au-dessous de la v, nié : c'est pourquoi, par suite d'un amendement voté dans la séance de la Chambre du 5 avr. 1838, le juge-commissaire pourra décider que le chiffre de la réserve sera supérieur à celui qui est déclaré sur le bilan, sauf aux syndics à se pourvoir de cette décision devant le tribunal de commerce
3142. — Ce sont, en second lieu, les créanciers contestés sur l'admission desquels il n'a pas encore été, statué définitivemenl. Ici la somme réservée sera évidemment proportionnelle au chiffre |>iétendu.
3143. — Ces sommes seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à l'expiration du délai accordé aux créanciers non domiciliés en France, dans le premier cas, et jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur la contestation, dans le second cas.
3144. — Les sommes ainsi déposées sont productives d'intérêts (V. suprà, n. 3137); de là, est née la question fort discutée en doctrine et en jurisprudence de savoir qui profitera de ces intérêts. Sera-ce la masse, qui se les partagera comme un complément de dividende, ou sera-ce le créancier qui en profitera seul?
3145. — Dans un premier système on soutient que c'est à la masse que reviendront les intérêts des sommes consignées. Il esl tout à fait téméraire, dit-on, de comparer la mise en réserve des art. 567 et 568 à une consignation au sens civil du mot (C. civ., art. 1257 et s.); ce sont des opérations qui ne se ressemblent que par le fait du dépôt des sommes dans une même caisse, mais qui sont dissemblables à tous autres égards. Cette consignation commerciale n'est pas un paiement : la valeur mise en réserve a conlinué d'être inscrite au nom de la masse. « Il ne faut pas s'imaginer que le syndic va d'abord réviser le total des dividendes afférents à toutes les créances, y compris les créances contes fées, pour reverser immédiatement dans la même caisse à un titre et à un nom nouveau la part revenant à ces dernières : serait une décomposition peu utile en elle-même et que le légis lateur partisan des procédés simples n'a pas voulu. La vérité es que le retrait s'effectue en un ensemble, de deniers, déduction faite de ce qui est nécessaire pour sauvegarder les créances litigieuses. Jusqu'à ce retrait, c'est la masse que la Caisse des con signations a crédité des intérêts; le retrait n'est que partiel, portions restantes continuent par la force du raisonnement porter intérêt au profit de la masse. » — Thaller, note sous Lyon; 10 nov. 1888, Regaud, [D. 89.2.217]; Renouard, t. 2, p. 32" Ruben de Couder, v° Faillite, n. 1012.
3146. — L'opinion contraire, plus généralement enseignée < suivie par la jurisprudence, nous parait préférable. Il nous semble qu'on joue un peu trop sur les mots sans tenir suffisamment compte de la situation; on met sur la même ligne les consigna tions générales de deniers faites parles syndics et les consignations spéciales des art. 567 et 568; elles ont les unes et les autres des buts et des raisons d'être absolument différents, et quoi qu'on en dise, il pourra arriver, et il arrivera, — c'est l'ait. 566 lui-même qui le dit, — que les dividendes pourront être distribués aux créanciers ordinaires, alors que ceux afférents aux créanciers contestés ou non domiciliés en France seront toujours à la Caisse des dépôts et consignations; or, les premiers profiteront évidemment des intérêts des sommes qui leur sont distribuées, pourquoi en serait-il autrement des seconds? C'est aller à rencontre du principe d'égalité qui est la loi des faillites, sans compter, comme on le fait justement observer, que c'est permettre aux créanciers formant la masse de profiter des fautes et des erreurs des syndics qui ont à tort contesté une créance.
3147. — Jugé que le créancier contesté par le syndic de la faillite et dont la part a été mise en réseive jusqu'à la fin du litige, est en droit de réclamer l'attribution à son profit des intérêts produits à la Caisse des dépôts et consignations par les sommes mises en réserve pour payer les dividendes afférents à sa créance. — Cass., 26 oct. 1897, Synd. Vallet, [S. et P. 98.1. 5, et la note de M Lvon-Caen] — Lyon, 10 nov. 1888, Svnd. de la Banque de Lyonet Loire, [S. 90.2.56), P. 90.1.894, D. 89. 2.2171 — Paris, 28 févr. )89o, Pierfort, [S. et P. 95.2.228] — Bordeaux, 21 juill. 1891, [Journ. des faill., 91.73] - Bravard- Veyrières et Démangeât, t. 5, p. 663; Boistel, n. 1079 in fine; Lyon-Caen et Renault, Tr. dedr. comm., t. 8, a 713.
3148. — L'art. 569 édicté des précautions spéciales pour éviter que des personnes n'y ayant aucun droit touchent des dividendes ou qu'un même créancier se fasse payer deux fois. Les syndics ne devront faire aucun paiement que sur la représentation du titre de la créance, sur lequel ils mentionneront la somme payée par eux ou ordonnancée conformément à l'art. 489. En cas d'impossibilité de représenter le titre, le juge-commissaire pourra autoriser le paiement sur le vu du procès-verbal de vérification. Dans tous les cas, le créancier donnera la quittance en marge de l'état de répartition. — Cass., 23 nov. 1852, Fillion, [S. 53.1.23, P. 52.2.676, D. 52.1.324]
§ 2. Liquidation de l'actif immobilier. — Répartition.
3149. — Qui peut poursuivre la vente des immeubles du
failli '.' — - Nous avons déjà dit (suprà, n. 1983 et s.) comment et à quelles conditions les immeubles du failli peuvent être vendus pendant la période préparatoire, soit sur les poursuites
FAILLITE. — Titre IV. — Chap. II.
individuelles des créanciers hypothécaires ou privilégiés, soit à la requête et par les soins du syndic, dûment autorisé par le tribunal de commerce. Dès le momeut où l'union est formée, les svridics ont seuls le droit de procéder à la vente des immeubles. Ils peuvent de même actionner en paiement ou en délaissement les tiers détenteurs des immeubles du failli (G. cornai., art. 372 . 3150. — Jugé, en ce sens, que les syndics d'une faillite, représentant, dans l'état d'union, les créanciers hypothécaires du failli, lorsque l'intérêt de ces créanciers n'est pas en opposition avec celui des créanciers chirograpbaires, ont qualité pour l'aire aux tiers détenteurs des immeubles du failli sommation de payer ou de délaisser. — Gass., 7 juin 1859, Henrv. [S. 60.1.277, P. 50.1133, D. 60.1.21]
3151. — Dans ce cas, il ne saurait y avoir lieu, de la part odica, au commandement que l'art. 2169, C. civ., prescrit de faire au débiteur originaire, ce débiteur c'est-à-dire le failli) étant représenté par eux aussi bien que les créanciers. — Même arrêt.
3152. — L'art. 572 n'apporte qu'une dérogation à ce principe : les créanciers hypothécaires ou privilégiés qui, avant l'union, avaient commencé des poursuites, pourront les continuer une fois l'union formée.
3153. — Pour la poursuite par les créanciers hypothécaires et privilégiés, la loi n'a fixé aucune condition particulière : les ventes auxquells ils feront procéder postérieurement à l'union en vertu des poursuites commencées auparavant, seront donc soumises aux règles générales des ventes d'immeubles sur saisie. Mais il n'en est pas de même pour les ventes qui sont faites par les syndics.
3154. — D'après l'art. 572, les syndics sont tenus de procéder à la vente des immeubles dans la huitaine. Mais on s'accorde généralemeut à reconnaître que ce n'est pas là un délai de rigueur. — Alauzet, t. 8, n. 2816; Bédarride, n. 1084; Lyon- Caen et Renault, n. 691.
3155. — L'intervention du tribunal, rigoureusement exigée pour la période préparatoire, n'est plus nécessaire. Mais, du moins, les syndics doivent-ils être autorisés par le juge-commissaire, à peine de nullité delà vente. — Gass. ,23 juin 1896, Beaumont, [S. et P. 96.1.389, D. 97.1.87] — Sic, Lvon-Caen et Renault, t. 8. n. 691 in fine; Thaller, n. 1904. — Contra, Douai, 28 juin 1894, Lefebvre, [D. 95.2.161]
3156. — D'ailleurs, l'autorisation du juge-commissaire requise pour la vente des immeubles d'un failli, résulte suffisamment de sa présence et de sa signature au procès-verbal d'adjudication. — Angers, 14 mars 1832, Goudot, [S. 34.2.250, P. chr.i
3157. — ... Même au cas de vente au-dessous de l'estimation. — Cass., 22 mars 1836, Goudot, [S. 36.1.399]
3158. — L'art. 572 ajoute que la vente devra avoir lieu dans les formes des ventes des biens de mineurs, cela dans un but de célérité et d'économie; d'où la nécessité de se reporter, pour la détermination des formes à observer, aux art. 952 et s., C. proc. civ. — Pour l'étude détaillée de ces articles, V. infrà, vu Saisie-immobilière, Vente publique d'immeubles.
3159. — Ainsi, conformément à l'art. 954, G. proc. civ., le tribun il décidera, par le jugement qui détermine la date de l'adjudication , si celle-ci doit avoir lieu en l'audience des criées par devant l'un des juges du tribunal, ou devant un notaire commis. Il pourrait également, s'il y a des immeubles situés dans des arrondissements différents, désigner un officier public différent pour chaque immeuble ou chaque groupe d'immeubles compris dans le même ressort. — Alauzet, t. 8, n. 2815; Boistel, n. 1077; Thaller, n. 1904, in fine.
3160. — Du principe que les dispositions du Code de procédure concernant la vente des biens des mineurs sont applicables à la vente des immeubles des faillis, il résulte également que l'on doit tenir pour nulle la vente d'un immeuble du f;iilli, faite sans estimation préalable, contrairement à l'art. 955, C. proc. civ., bien que cette formalité ne soit pas prescrite par le Code civil. — Douai, 13 oct. 1812, Letocaert, (S. et P. chr.]
3161. — Jugé, encore, que les dispositions du Code de procédure concernant la vente des biens de mineurs sont applicables à la vente des immeubles des faillis, et notamment l'art. 964, prescrivant certaines formalités pour la vente au-dessous de l'estimation. L'avis du conseil de famille, exigé par cet article, doit être remplacé par l'autorisation ou le consentement du jugecommissaire a la faillite. Et toute vente au-dessous du prix d'es-
timation des biens d'un failli, qui serait permise par le tribunal sans cette autorisation du juge-commissaire, est essentiellement nulle. -—Cass., 21 nov. 1827, Boulay. [S. et P. chr.]
3162. — H y a cependant, en dehors même de celles tenant à l'absence d'un subrogé-tuteur, des différences très-notables entre la vente de biens du mineur et la vente à la diligence du syndic d'union. D'une part, en effet, la surenchère après l'ouverture de l'union est soumise à des règles tout à fait particulières (V. infrà, n. 3167 et s.); d'autre part, les incapacités qui pèsent sur les mandataires chargés de vendre n'atteignent pas le syndic.
3163. — Ainsi, et spécialement, l'interdiction pour les mandataires de se porter adjudicataires des biens qu'ils sont chargés de vendre (C. civ., art. 1596) est inapplicable aux syndics d'union, qui, dans la poursuite en expropriation des immeubles du débiteur, agissent bien plutôt comme mandataires des créanciers que comme représentants du failli. — Cass., 22 mars 1836, précité. — Bourges, 1er juin 1813, Praux, [P. chr.] — Angers, 14 mars 1832, précité. — Orléans, 16 nov. 1842, Coignard, [P. 43. 1.27] — Sic, Renouard, t. 2, n. 323; Bédarride, t. 3, n. 1096; Laroque-Sayssinel et Dutruc, t. 3, n. 1556; Pardessus, n. 1265,
3164. — Le tribunal compétent pour connaître delà vente des immeubles du failli, et de l'ordre ou de la distribution du prix en provenant, est non le tribunal de commerce, mais le tribunal civil.
- Av. Cons. d'Et., 9 déc. 1810, Duvergier, [Coll. des Lois, 17.231]
3165. — Si la vente est poursuivie par un créancier hypothécaire ou privilégié, ce sera le tribunal dans le ressort duquel est situé l'immeuble qui sera compétent : si elle est poursuivie par le syndic, ce sera celui du lieu de la déclaration de faillite, sauf à celui-ci à désigner, s'il le croit utile, celui de la situation de l'immeuble. — Paris, 12 avr. 1856, Beguéry, [D. 37. 1.113] — Toulouse, 10 janv. 1884, Journ.des faill., 84.1311 — Lyon-Caen et Renault, n. 693.
3166. — En aucun cas, la vente des immeubles ne saurait avoir lieu à l'amiable ; c'est une différence essentielle avec la vente du mobilier.
3167. — L'adjudication des immeubles du failli pourra être suivie, comme toutes les autres adjudications, d'une folle enchère ou d'une surenchère. La folle enchère est régie par les règles générales du Code de procédure art. 964). 11 n'en est pas de même de la surenchère, l'art. 573, G. comm., ayant créé une surenchère spéciale.
3168. — Elle devra être faite dans la quinzaine de l'adjudication. Elle est au moins du dixième. Toute personne, même un créancier chirographaire, peuvent y concourir. Enfin, elle est faite au greffe du tribunal civil dans les formes des art. 710 et 711, C. proc. civ. (C. comm., art. 573).
3169. — La surenchère du dixième ne doit pas porter simplement sur le prix exprimé en numéraire, mais aussi sur les charges accessoires, représentant une valeur susceptible d'être évaluée en espèces, à l'exception cependant des frais proprement dits de l'expropriation. — Paris, 19 mars 1836, Synd. du Creuzot, fS. 36.2.2601 — Bédarride, t. 3, n. 1094; Laroque-Sayssinel et Dutruc, t. 2, n. 1564; Ruben de Couder, v° Faillite, n. 1047.
3170. — Mais la loi n'exige pas que cette évaluation soit faite par le surenchérisseur, et que la déclaration de celui-ci énonce la nouvelle mise à prix. La loi est satisfaite dès l'instant qu'il déclare, sans rien spécifier,surenchérir du dixième du prix en sus des charges. — Paris, 28 janv. 1890, Soc. de Saint-Gobain, [S. 90.2.152, P. 90.1.880]
3171. — Quel sera le tribunal compétent pour recevoir la surenchère dans le cas où l'adjudication aurait eu lieu devant le notaire de la situation de l'immeuble ou, par hypothèse, dans un arrondissement autre que celui du siège de la faillite? L'opinion qui prévaut en jurisprudence est que le tribunal de la faillite a seul qualité pour recevoir la surenchère; dès l'instant que les notaires n'ont pas qualité à cet effet et que l'adjudication sur surenchère ne peut avoir lieu qu'à la barre du tribunal, même s'il avait été procédé tout d'abord à la vente par devant un notaire commis, on ne concevrait pas que la surenchère put être requise par un tribunal autre que celui qui avait primitivement ordonné la vente publique. — Tnb. Caen, Il juin 1868, Poisson, fD. 71.3.56] — Aix, 10 févr. 1876, Millaud, [D.
435j — V. Rousseau et Laisney, Uict. de proc, t. 8, v° Vente judiciaire d'immeubles sur surenchère, n. 293 et s.; Lyoa-Gaen et Renault, t. 8, p. 20, note 1.
3172. — Toute adjudication sur faillite étant passible de la
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surenchère spéciale de l'art. 573, deux cas doivent être successivement envisagés : 1° La surenchère de l'art. 573 a eu lieu : ce premier cas ne saurait donner lieu à difficulté; l'adjudication ne peut être frappée d'aucune autre surenchère : le prix est définitivement fixé; il faut appliquer ici le principe surenchère sur surenchère ne vaut (C. proc. civ., art. 965). — Lvon-Caen et Renault, t. 8, n. 696.
3173. — 2° La surenchère de l'art. 573 n'a pas eu lieu : le prix est définitivement fixé à l'égard des créanciers chirographaires ; cela est certain. Mais l'est-il également à l'égard des créanciers hypothécaires et privilégiés, qui par suite ne pourront pas surenchérir du sixième dans les termes des art. 2185 et s., C. civ. *? Si cette surenchère est encore possible, l'adjudicataire devra, pour se mettre à l'abri du droit de suite de ces créanciers, effectuer les formalités de la purge: de sorte que l'on peut poser la question en ces termes : {'adjudication des immeubles après l'union opere-t-elle par elle-même la purge des hypothèques? Il y a sur ce point une grave controverse.
3174. — L'esprit de l'art. 573, C. comm., apparaitclairement, dit-on dans une première opinion. Le législateur, en matière de faillite, a voulu fondre en une seule la surenchère, celle du sixième et celle du dixième, et il n'accorde pour cette surenchère spéciale qu'un délai de quinzaine; il a voulu rendre, après l'expiration de ce délai unique, l'adjudication définitive. Il adopte une formule restrictive, non pour la première, mais pour la seconde qu'il renferme dans des limites plus étroites. Il est bien difficile d'ailleurs de supposer que le retentissement de la" faillite n'arrivera pas jusqu'aux créanciers hypothécaires du débiteur failli. A quoi bon dès lors leur faire savoir que les immeubles du failli vont se vendre et les appeler à la vente ; ils sont présumés connaître la situation et leur droit hypothécaire doit être purgé sans qu'ils aient reçu les sommations prescrites en matière de saisie. Ainsi les art. 572 et 573, C. oomm., en conciliant au moyen de dispositions nouvelles le légitime exercice du droit de surenchère des créanciers inscrits avec la nécessité d'activer et de simplifier les opérations de la faillite, ont pour but spécial de régler d'une manière définitive les conditions de la vente des immeubles du failli poursuivie après l'union par les syndics. D'après cette opinion, l'adjudication des immeubles du failli purge donc virtuellement les hypothèques inscrites, même lorsqu'elle n'a pas été suivie de la surenchère du dixième prévue par l'art. 573, C. comm. — Cass., 19 mars 1851, de Vaugermez, [S. 51.1.270, P. 51.1. 605, D. 51.1.292]; — 3 août 1864, Arnouts, [S. 64.1.381, P. 64. 1077, D. 64.1.329]; — 8 avr. 1867, Arnouts, [S. 68.1.31, P. 68. 49, D. 67.1.380]; — 13 août 1867, Herbecq, [S. 67.1.390, P. 67. 1060, D. 67.1.375]; — 24 févr. 1869, Herbecq, [S. 69.1.197, P. 69.487, D. 69.1.451] ; — 20 avr. 1875, Allard et cons., [D. 75.1. 209]; — 6 juill. 188l,Seh!osser,[S.S2.i.51, P. 82.1.117, D. 82.1. 4491; — 4juin 1889, Crédit foncier de France, [S. 90.1.65, P. 90. 1.140, D. 90.1.134] — Nimes, 28 janv. 1856, Trinsgnan , [S. 50. 2.301, P. 56.1.129, D. 56.2.98] — Caen, W juill )864,Galmard, [S. 64.2.284, P. 64.1243, D. 64.2.235] - Sic, Rodière, Cours de proc, t. 2, n. 453; Lainné . Faill., sur l'art. 573, p. 488; Labbé, Rev. crit., 1861, t. 19, p. 301 ; Pont, t. 2, n. 1343 bis; Alauzet, t. 8, n.2818;Laurin,n.ll94;Lyon-Caenet Renault, t. 8, n. 697; Thézard, n. 200; Laroque-Sayssinel et Dutruc, t. 2, n. 1558.
3175. — Jugé que le droit de surenchère ouvert aux créanciers inscrits par l'art. 2185, C. civ., ne peut être exercé en cas d'adjudication des immeubles d'un failli, poursuivie par les syndics en conformité des dispositions du Code de commerce; cette adjudication n'est soumise qu'à la surenchère dans la quinzaine de la part de toute personne (C. comm., art. 572 et 573). Par suite, le prix restant définitivement fixé par l'adjudicalion non suivie de cette dernière surenchère, il n'y a pas lieu à l'accomplissement des formalités relatives à la purge des hypothèques ; l'art. 772, C. proc. civ., d'après lequel l'ordre ne peut, hors le cas d'expropriation forcée, être ouvert qu'après cet accomplissement, est inapplicable ici. — Cass., 3 août 1864, précité; — 13 août 1867, précité.
3176. — 11 en est du moins ainsi quand les hypothèques inscrites ne l'ont pas été sur les précédents propriétaires, mais sur le failli lui-même, qui, étant débiteur direct et personnel des créanciers hypothécaires, ne peut dès lors être considéré à l'égard d'aucun d'eux comme tiers détenteur. — Mêmes arrêts. — Sic, Labbé, Revue critique, loc. cit.
3177. — Jugé que la surenchère spéciale du dixième, organisée par l'art. 573, C. comm., pour la vente après union des
immeubles de la faillite et qui ne peut être faite que dans la quinzaine, est exclusive de toute autre surenchère (notamment de la surenchère du sixième, accordée par l'art. 2185, C. civ., aux créanciers inscrits dans les quarante jours de la notification par l'acquéreur de son contrat d'acquisition). — Cass., 4 juin . 1889, précité.
3178. — On dit, au contraire, dans une seconde opinion : la vente des immeubles du failli à la requête des syndics a lieu suivant les formes prescrites pour la vente des immeubles du mineur, et non d'après les formes de la saisie immobilière ; les créanciers hypothécaires n'y sont donc pas appelés et par suite ils ne sauraient perdre leur droit de suite sans avoir été mis en demeure de surenchérir. En supposant dès lors qu'aucune surenchère n'ait été pratiquée dans la quinzaine, le prix n'est pas définitivement fixé à leurégard et l'adjudicataire, par conséquent, doit purger. L'art. 573, C. comm., sur lequel se fonde l'opinion opposée n'a |iorté aucune atteinte, si la surenchère qu'il réglemente n'a pas eu lieu, au droit spécial que puise le créancier dans l'art. 2185, C. civ., et n'a pas abrogé ce dernier texte. La connaissance de la faillite ne peut, en aucun cas, suppléer aux interpellations prescrites par la loi en faveur des créanciers hypothé- | caires ; du reste parmi ceux-ci peuvent figurer les créanciers du précédent propriétaire, qui forcément demeurent étrangers aux i opérations de la faillite. — Paris, 19 mars 1836, Synd. du Creuzot, [S. 36.2.260] — Rouen. 21 déc. 1837, Delavigne, [S. 38.2.99]
— Douai, 4 août 1859, Delamotte, [S. 60.2.299, P. 60.1131, D. i 60.2.85] — Paris, 21 août 1862, Rogé, [S. 62.2.540, P. 63.621] !
— Douai, 18 août 1865, Herbecq, [S. 06.2.148, P. 66.599, D. 66. 2.38] — Amiens, 3 févr. 1887, [Journ. des faill., 87.467] — Petit, Surenchère, p. 269; Boileux, sur Boulay-Paty, Faillites, y t. 2, p. 242 ; Esnault, Faillites, t. 3, p. 581 ; Olivier et Mourlon, I Cmnm. de la loi du 21 mai 1838, n. 460; Grosse et Rameau, ' ihid., t. 2, n. 478; Démangeât, sur Bravard, Tr. de dr. comm., t. 5, p. 627, note; Aubry et Rau, t. 3, § 293 bis, texte et note 15, p. 502; Colmet de Sanlerre , t. 9, n. 169 ôis-XVI; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, t. 2, n.2385. — V. Thaller, n. 1906 et s.
3179. — Jugé, conformément à cette seconde opinion, que l'art. 573, C. comm., qui limite à la quinzaine, à partir de l'adjudication, la faculté de surenchérir ouverte à toute personne en cas de vente des immeubles d'un failli sur la poursuite des syndics, n'a point pour effet d'enlever aux créanciers inscrits sur les immeubles vendus le droit que l'art. 2185, C. civ., donne d'une manière générale aux créanciers hypothécaires de former une surenchère dans les quarante jours de la notification qui | leur est faite par l'acquéreur de son contrat d'acquisition. — Besançon, 15 mars 1880, Richard, [S. 81.2.163, P. 81.1.932, D. 81.2.55]
3180. — La Cour de cassation, tout en se prononçant dans le sens de la purge virtuelle, semble cependant laire une exception en faveur des créanciers hypothécaires qui n'ont pris aucune part aux opérations de la faillite; et à leur égard la purge resterait nécessaire. L'adjudication ne purgerait donc virtuellement que vis-à-vis des créanciers inscrits qui auraient fait vérifier leur créance et auraient figuré à la répartition de l'actif chirographaire. De même la purge ne serait pas opérée à l'encontre des créanciers hypothécaires des précédents propriétaires, que rien n'est venu prévenir de la vente de leur gage. — Cass., 3 août 1864, précité; — 13 août 1867, précilé. — Labbé, Rev. crit., 1861, t. 19, p. 310ets.
3181. — Mais peut-on établir une distinction entre les créanciers hypothécaires qui prennent part à la faillite et ceux qui y demeurent étrangers? Ceux qui y figurent n'y viennent pas a raison de leurs droits hypothécaires, et lorsque la vente des immeubles aura lieu, ils ne seront pas plus sommés que les autres au sujet de ces droits. Dès lors si l'on doit admettre que l'adjudication faite dans les termes de l'art. 573 purge à l'égard des uns, on ne voit pas pourquoi l'on déciderait qu'elle ne purge pas à l'égard des autres.
3182. — Il faut aller au fond des choses : sans doute la vente des .immeubles du failli organisée par l'art. 573, C. comm., est une vente forcée, en ce sens qu'elle doit être nécessairement faite; mais elle n'a aucune des formes de la vente sur saisie immobilière, et notamment les créanciers hypothécaires n'y sont pas appelés : pourquoi donc produirait-elle les effets de celle-ci? On dit : le législateur a établi ici une surenchère spéciale, en ce sens qu'au lieu d'être du sixième et de se trouver renfermée dans un délai de huitaine, elle est du dixième et peut avoir lieu dans
FAILLITE. - Titre IV. Chap. II.
la quinzaine. Or ce n'est pas sans raison qu'il s'est écarté des règles de la surenchère ordinaire; il a voulu que celle qu'il a spécialement organisée lût la seule possible, et qu'après l'expition du délai qu'il lui assigne, l'adjudication devint définitive, et cela afin d'activer les opérations de la faillite. Nous voyons bien en effet une innovation dans l'art. 573, et cette innovation a été évidemment apportée dans un but déterminé; mais le texte est-il assez clair pour en tirer la conséquence qu'on en déduit? Ne laisse-t-il pas place à la surenchère des créanciers inscrits, si celle qu'il prévoit n'a pas lieu, lorsqu'il dit que l'adjudication à suite de surenchère demeurera définitive; et ne consacre-t-il pas simplement déjà, le principe qui, sous la loi de 1841, sera traduil par la maxime : surenchère sur surenchère ne vaut'?
3183. — Il a été jugé que, dans tous les cas, l'art. 573, C. comm., n'enlève pas le droit de former, en vertu de l'art. 2185, C. civ., la surenchère dans les quarante jours de la notification du contrat, lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a validé la sommation que les créanciers ont faite à l'acquéreur en vue de provoquer celui-ci à remplir les formalités de la purge.
— Cass., 6juill. 1881, précité.
3184. — D'autre part, et quelque opinion que l'on adopte sur la controverse précédente, on doit admettre la nécessité de la purge pour les hypothèques légales opposables aux tiers sans inscription et non inscrites en l'ait. Effectivement la purge spéciale organisée par la loi (C. civ., art. 2193 et s.), relativement à ces hypothèques occultes, n'a pas seulement pour but de mettre les intéressés en demeure de choisir entre l'acceptation du prix offert et la surenchère, mais aussi d'obliger ces hypothèques non inscrites à se révéler, à peine de forclusion dans un certain délai (G. proc. civ., art. 717, 772 et 838). A ce dernier point de vue, la purge conserve toute son utilité, même si l'on exclut la surenchère du sixième. — Dalmbert, Traité de la purge, n, 45; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, t. 3, n. 2373 et s.; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 697 in fine.
3185. — Ainsi que nous l'avons dit, suprà, n. 1983 et s., la pratique admet qu'avant le concordat ou l'union, les syndics peuvent poursuivre la vente des immeubles du failli avec fe consentement de celui-ci et l'autorisation du juge-commissaire et du tribunal de commerce, lorsque les besoins de la faillite le demanderont. — Cass., 13 janv. 1859, Tbimounier, [S. 69.1.152, P. 69.380, D. 71.5.191] — Trib. civ. Bar-sur-Seine, 7 janv. 1885, [Journ. des failli, 85.96] — Trib. Valenciennes, 6 mars 1886, [Rev. du not. et de ienreg., 86.741] — Lyon-Caen et Renault, Pr. de dr. comm., t. 2, n. 2853.
3186. — Evidemment, la vente faite dans ces conditions n'aura pas pour effet de purger les hypothèques, car elle ne rentre pas dans le cas prévu par l'art. 573, et la disposition exceptionnelle de ce texte ne saurait être appliquée par voie d'analogie. — Cass., 6 juill. 1881, Schlooser,LS. 82.1.51, P. 82. 1.117, D. 82.1.449]; — 4 juin 1889, Crédit foncier de France, [S. 90.1.65, P. 90.1.140, D. 90.1.134] — Besançon, 15 mars 1880, précité.
— Lyon-Caen et Renault, t. 2, n. 2054; Dalmbert, op. cit., p. 59, note 3 ; André, Manuel pratique de la liquid. judic, n. 1199; Baudrv-Lacantinerie et de Loynes, t. 3, n. 2386. — V. cep. Cass., 17 juin 1878, Duval, [S. 79.1.165, P. 79.402, D. 79.1.34]
3187. — Jugé que l'art. 573, C. comm., n'est pas applicable aux ventes effectuées avant l'union par le syndic : ces ventes doivent être considérées comme volontaires, dès lors qu'elles ne peuvent avoir lieu qu'avec le consentement du failli et sur une autorisation que le tribunal peut accorder ou refuser. En conséquence les adjudications auxquelles elles donnent lieu tombent sous l'empire de l'art. 2185, C. civ. — Cass., 6 juill. 1881, précité;
— 4 juin 1889, précité.
3188. — Cette décision paraît au premier abord en contradiction avec un précédent arrêt de la même cour du 17 juin 1878, précité. Mais si l'on compare les motifs des deux décisions, on voit que dans l'arrêt de 1878, il s'agissait d'une vente faite dans l'intérêt de la masse à la veille de la déclaration de l'union. Dans les arrêts de 1881 et 1889 au contraire, comme la Cour prend soin de le relever, il n'y avait pas eu de contrat d'union : le failli proposait un concordat; c'était dans son intérêt, à sa sollicitation, en vue du concordat et pour le faciliter que les syndics avaient poursuivi la vente, faisant avant, le concordat ce que le failli aurait lui-même fait après. L'adjudication n'avait donc d'une vente forcée que l'apparence.
3189. — Ainsi, avant l'union, les ventes d'immeubles dépen-
Répbbtoire. — Tome XXII.
dant de la faillite doivent être considérées comme volontaires, dès lors qu'elles ne peuvent avoir lieu, d'après l'opinion générale, qu'avec le consentement du failli et sur une autorisation que le tribunal peut donner ou refuser (V. suprà, n. 1988 et 1989 . Par suite, comme nous l'avons dit, elles n'ont pas pour effet de purger les hypothèques, d'empêcher qu'il y ait lieu à l'accomplissement des formalités prescrites par l'art. 2183, formalités nécessaires pour mettre les créanciers inscrits en situation d'exercer la surenchère du dixième que l'art. 2185 a ouverte à leur profit. — Cass., 28 juill. 1890, Société de Saint-Gobain, [S. 90.1.448, P. 90.1.1083, D. 91.1.165]— Orléans, 24déc. 1890, Société de Saint-Gobain, [S. 91.2.32, P. 91.1.213, D. 91.1.165]
3190. ■ — Jugé, conformément à ces principes, que la vente des immeubles du failli, effectuée après que les créanciers se sont mis en état d'union, a le caractère de vente forcée et produit par suite des effets différents de ceux appartenant à la vente opérée avant l'union, laquelle, a le caractère de vente volontaire. — Cass., 23 juin 1896, Synd. Beaumont,[S.etP. 96.1.389, D.97.1.57]
3191. — ... Qu'à supposer que l'art. 573, C. comm., déroge à l'art. 2185 C. civ., le créancier hypothécaire ne perdrait pas le bénéfice de ce dernier article, lorsque l'adjudication a été poursuivie par les syndics et ordonnée par jugement avant l'union, l'art. 573, C. comm., ne se référant qu'au cas d'une vente d'immeubles adjugés à la requête des s\ndics définitifs de la faillite après la déclaration de l'état d'union. — Besançon, 15 mars 1880, précité.
3192. — ... Que l'exception édictée par les art. 572 et 573, C. comm., au principe d'après lequel, conformément à l'art. 772, C. proc. civ., l'ordre ne peut être ouvert qu'après l'accomplissement des formalités prescrites pour la purge doit être strictement limité aux expropriations prévues par ces articles, c'està-dire à celles qui ont lieu après l'union des créanciers. — Cass., 4 juin 1889, précité; — 28 juill. 1890, précité.
3193. — ...Que cette exception ne saurait donc être étendue aux ventes qui ont été effectuées par le syndic avant l'union. ■ — Mêmes arrêts
3194. — Les ventes ainsi opérées doivent en effet être considérées comme volontaires, dès lors qu'elles ne peuvent avoir lieu qu'avec le consentement du failli et sur une autorisation que le tribunal peut accorder ou refuser. — Mêmes arrêts.
3195. — Mais il a été, au contraire, jugé que les dispositions de l'art. 573, C. comm., et spécialement la disposition qui autorise toute personne à former une surenchère du dixième sur la vente des immeubles du failli effectuée après l'union, sont applicables à la vente des immeubles du failli avant l'union et avec l'autorisation du juge-commissaire. — Paris, 28 janv. 1890, Société de Saint-Gobain, [S. 90.2.152, P. 90.1.880]
3196. — L'art. 573, C. comm., suivant lequel, en cas d'adjudication, sur la poursuite des syndics des biens immeubles d'un failli, la surenchère ne peut être faite que dans la quinzaine, à défaut de quoi l'adjudication reste définitive, en sorte que le prix demeure acquis aux créanciers dont la situation se trouve ainsi fixée, n'est pas applicable au cas où la vente a eu lieu sur la poursuite à tin de licitation, intentée par un créancier en vertu de l'art. 1166, C. civ., et accueillie par jugement avant la déclaration de faillite. Une telle adjudication reste au contraire sous lVmpire du droit commun de l'art. 2185, C. civ. — Cass., 14 nov. 1866, Durand, [S. 67.1.21, P. 67.27, D. 67.1.58]
3197. — Jugé aussi que si ce droit de surenchère ouvert aux créanciers inscrits par l'art. 2185, C. civ., ne peut être exercé sur la vente des immeubles d'un failli poursuivi par le syndic dans les conditions ordinaires de l'état de faillite, il en esi autrement au cas d'une adjudication prononcée à la suite d'une demande en partage dirigée par le syndic contre des cohéritiers du failli, et en exécution d'un jugement ordonnant la licitation d'immeubles communs, alors surtout qu'à la date de ce jugement les créanciers n'étaient point encore en état d'union et que les formes déterminées par le Code de commerce pour la vente des immeubles du failli n'ont pas été suivies. — Cass., 24 févr. 1869, précité.
3198. — En ce qui concerne la répartition de l'actif immobilier, le Code de commerce n'apporte aucune dérogation au droit commun : on suivra donc la procédure d'ordre. S'il y a un excédent, il grossira l'actif mobilier. — Sur les difficultés relatives au concours des créanciers hypothécaires ou privilégiés avec les créanciers chirographaires sur la masse chirographaire (C. comm., art. 552 et s.), V. infrà, u. 3831 et s.
FAILLITE. — Titre IV. — Chap. III.
