CHAPITRE III

DE LA CLÔTURE POUR INSUFFISANCE d'aCTIF.

3199. — Au cas où, dans une faillite, les fonds viennent à manquer pour en continuer les opérations, le tribunal prononce \a. clôture delà faillite pour insuffisance d'actif. ht mot» clôture » contient une exagération; la faillite n'est en effet que suspendue, elle persiste, virtuellement, avec son effet essentiel, le dessaisissement, et reprend son cours si un actif suffisant est découvert. C'est ce qui résulte de l'art. 527, C. connu., modifié par la loi de 1838 qui est venue combler une lacune.

3200. — Sous l'empire du Code de 1807, beaucoup de faillites, arrêtées faute de fonds, ne se terminaient jamais. Les créanciers restaient paralysés parla suppression de leur droit de poursuite individuelle; le failli échappait à la contrainte par corps, les syndics laissaient dormir la procédure. D'où avantage pour le commerçant à arrivera une accumulation de dettes, capable de l'abriter de toute poursuite. Il y avait, dans cette organisation vicieuse, une véritable prime à la mauvaise foi.

3201. — La loi de 1838, en édictantla clùture des opérations de la faillite pour insuffisance d'actif, a eu pour objet de parera ces inconvénients. Désormais les faillites ne resteraient plus en suspens, elles n'exempteraient plus de la contrainte par corps. On était en druit d'espérer que les débiteurs, pour échapper aux rigueurs de la contrainte par corps, dont les menaçait la restitution aux créanciers de leur droit de poursuite individuelle, conséquence immédiate de la clôture, se garderaient désormais de dissimuler une fraction quelconque de leur actif et s'efforceraient au contraire, avec l'aide d'amis ou parents, de mettre à la disposition des syndics les fonds indispensables pour pousser sans arrêt la procédure jusqu'à son terme normal, concordat ou union.

3202. — Ce dernier résultat n'est plus atteint depuis la loi du 22 juill. 1867, abolitive de la contrainte par corps en matière civile et commerciale. La clôture laisse le débiteur parfaitement indifférent; il ne redoute plus l'emprisonnement pour dettes. Le mécanisme de la loi, basé sur l'intimidation se trouve ainsi complètement faussé. Aussi depuis cette date les clôtures pour insuffisance d'actif se sont-elles multipliées d'une manière inquiétante. Après avoir été de 18 p. 0/0 de 1846 à 1850, ces clôtures ont atteint plus de la moitié du chiffre des faillites en 1896 (3286 clôtures pour insuffisance d'actif sur 6477). — V. sur cet accroissement : Thaller, Des faillites en droit comparé, t. 1, p. 208 et 209; Précis, n. 921; Sabalier, Essai sur les faillites clôturées pour insuffisance d'actif : Hev. critique de législ. et de jurispr., 1878, p. 344 et s.; Lyon-Caen et Kenault, Précis, t. 2, p. 389, note 1; Traité, t. 8, n. 786; Compte rendu annuel de la justice civile et commerciale.

3203. — Pour porter remède à cette situation sans cesse aggravée, le législateur a octroyé le bénéfice de la liquidation judiciaire au commerçant qui révèle sa cessation de paiements dans un délai rapproché de la date où elle s'est produite; le débiteur a donc intérêt désormais à ne pas attendre la perte de presque tout son actif. Par malheur, les liquidations judiciaires elles-mêmes se clôturent trop fréquemment pour insulfisance d'actif (484 sur 2534 en 1896); si bien que, finalement, les résultats de la réforme réalisée par la loi du 4 mars 1889 n'ont pas, au pointde vue spécial qui nous occupe, répondu à l'attente du législateur.

3204. — Il faut donc faire plus. Sans aller jusqu'à la suppression de la clôture pour insulfisance d'actif, on a réclamé la réduction des frais que les faillites entraînent, l'extension du principe de gratuité des frais de procédure contenu dans l'art. 461, C. coinm., à l'instar de certaines lois étrangères (C. ital., art. 741, L. belge, 20 déc. 1882), la constitution d'un fonds spécial destiné à subvenir aux dépenses des faillites qui manquent de ressources, la simplification des rouages de la procédure des petites faillites, comme le fait la loi anglaise de 1883. Enfin, il pourrait être utile de considérer comme un nouveau cas de banqueroute simple le fait, de la part du failli, de s'être procuré un crédit que ne comportaient pas ses ressources commerciales (V. Code chilien, art. 1496, S 2). Le syndic, partie civile dans l'instance pénale, aurait le droit de réclamer des dommages-intérêts au failli à raison du préjudice subi par ses créanciers. La contrainte par corps, maintenue en matière pénale, serait égale-

ment permise dans cette circonstance spéciale. — Sabatier, Essai sur les faillites clôturées pour insuffisance : Rev. critique de législ. et de jurispr., 1878, p. 344 et s. ; Bullet. de législ. comparée, 1878, p. 298; Lyon-Caen et Renault, Traité, t. 8, n. 786.

3205. — Dans quels cas, et en quelles formes la clôture estelle prononcée? Aux termes de l'art. 461, C. comm., lorsque les fonds manquent, le Trésor public en fait l'avance, du moins pour les premiers frais qui suivent le jugement déclaratif. La clôture pour insulfisance d'actif n'en conserve pas moins son utilité. Tout d'abord, le Trésor n'est pas tenu de consentir à cette mesure, elle n'a lieu que sur ordonnance du juge-commissaire, et celui-ci s'abstiendra de la requérir si la situation de la faillite rend peu vraisemblable l'éventualité d'un remboursement par la faillite des avances ainsi faites. — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 761. — V. suprà, n. 2045 et s.

3206. — Déplus, la loi française, à la différence de certaines lois étrangères, n'autorise pas l'avance par le Trésor, de tous les frais, mais seulement des frais nécessaires pour engager la procédure, à savoir : 1° les frais du jugement déclaratif; la loi française exige, en effet, que la faillite soit tout au moins déclarée, même quand les fonds paraissent insuffisants ab initio pour mener à bien la liquidation. — Besançon, 13 janv. 1845, Zeetner, [P. 46.1.347] — 2° Les frais de publicité du jugement déclaratif, d'apposition des scellés, de prise de corps, ainsi que les frais de signification dudit jugement (Déc. du min. des Fin. et de laJustice, 12 nov. 1878).

3207. — Mais le Trésor public ne peut faire l'avance ni des frais de dépôt de bilan (Déc. min. Just., 28 févr. 1877 : Bull. off. min. just., 28 févr. 1877, p. 16), ni des frais d'inventaire, quelle que soit l'utilité de cette mesure pour apprécier exactement la situation du débiteur (Thaller, p. 1047, note 1. — V. suprà, v° Dépens, n. 3032 et s.). Les syndics peuvent ainsi se trouver arrêtés dès le début de leurs opérations par le manque de ressources disponibles ; et, comme l'assistance judiciaire n'est jamais accordée en matière de faillite, la clôture pour insuffisance d'actif s'imposera fréquemment.

3208. — Lorsque le cours des opérations de la faillite vient à être arrêté par suite du manque d'actif, le tribunal, sur le rapport du juge-commissaire, prononce la clôture, soit à la demande des intéressés, soit d'office. Le tribunal a un pouvoir discrétionnaire d'appréciation. Mais il est indispensable qu'il y ait absence des deniers nécessaires à la continuation de la liquidation, ou d'un actif réalisable dans ce but. Ainsi, la clôture ne pourrait être prononcée, s'il existait un actif en nature suffisant, encore que difficile à réaliser. — Lvon-Caen et Renault, t. 8, n. 763; Thaller, n. 1922.

3209. — Cette clôture peut être prononcée à toute époque, c'est-à-dire à un moment quelconque de la procédure préparatoire. Par contre, une fois le concordat homologué ou l'union formée, on ne comprendrait plus cette cause d'arrêt, puisque, s'il y a concordat simple, la faillite est close par l'homologation, et qu'en cas d'union ou de concordat par abandon, il ne peut plus y avoir insuffisance d'actif au sens légal du mot. Sans doute, les frais de réalisation ont pu tout absorber, et en ce cas, les créanciers ne recevront aucun dividende; mais la faillite ne se clôturera pas moins régulièrement avec 0 p. 0/0 ; il n'y aura donc pas là « insulfisance d'actif » aux termes de l'art. 527, C. comm. Si le concordat est annulé ou résolu, la faillite, reprenant son cours, peut être close pour insuffisance d'actif.

3210. — Quels sont les effets de la clôture pour insuffisance d'actif? — Le concordat ou la clôture de l'union mettent fin à la faillite. Il en va autrement pour la clôture pour insuffisance d'actif, qui suspend simplement les opérations de la faillite, restitue à chaque créancier l'exercice de ses actions individuelles contre les biens du failli, et sous cette résene, laisse subsister tous les effets de la faillite. Etudions les conséquences de ce double principe. 11 n'est pas toujours aisé de les déterminer, car on doit concilier ces deux règles contradictoires de la survie de l'état de faillite, et du libre exercice des actions individuelles.

3211. — Chaque créancier rentre dans l'exercice de ses droits individuels contre le failli, que l'on veut pousser à faire tous ses efforts pour trouver les ressources nécessaires à la procédure Chaque créancier peut donc saisir et faire vendre les biens du failli, faire reconnaître ses droits et obtenir le paiement de ce qui lui est dû, et par contre le failli pourra défendre aux actions intentées contre lui par un créancier, sauf à tenir compte du dessaisissement et du maintien des syndics en fonctions.

FAILLITE. — Titre IV. — Chap. III.

3212. — Les créanciers recouvrent l'exercice des droits qui leur appartenaient avant la faillite, et que celle-ci avait paralysés : avant la loi de 1867, ils pouvaient donc recourir à la contrainte par corps pour toute dette commerciale de 200 fr. au moins, et le débiteur n'avait pas le moyen d'y échapper par une déclaration d'excusabiiité. — Toulouse, "il janv. 1867. Cohin, [S 67.2.36, P. 67.2n4, D. 67.2.8] — Depuis l'abolition de la contrainte par corps en matière civile et commerciale, il ne peut plus être question de voies d'exécution sur la personne; mais les créanciers peuvent, sans aucune restriction, procéder à toutes voies d'exécution sur les biens, sans même être tenus bien qu'ils en aient la faculté, V. infrà) de mettre en cause le syndic. — Cass., 5 nov. 1879, Kintzinger, [S. 81.1.161, P. 81.1.379, D. 80.1 5] — Trib. comm. Seine, 14 lévr. 1890, [J. Le Droit, 18 avr. 1890]; — 20 janv. 1896, [Journ. des trib. comm., 97.176]

3213. — Ce droit de poursuite n'appartient cependant pas aux créanciers dès le jour du jugement de clôture. L'art. 527 in fine décide en effet que « pendant un mois, à partir de sa date, l'exécution de ce jugement sera suspendue »; la loi a voulu, en regardant ainsi l'effet essentiel du jugement de clôture, laisser au débiteur un certain délai de grâce, qu'il pourra utiliser pour rechercher les fonds nécessaires à la reprise de la procédure.

3214. — D'autre part, la clôture pour insuffisance d'actif ne met pas fin à l'état de faillite, elle en suspend seulement les opérations, en même temps qu'elle restitue à chaque, créancier l'exercice de ses actions individuelles contre les biens du failli. Ce principe de la survie de l'état de faillite au jugement de clôture peut être considéré aujourd'hui comme incontesté en doctrine et en jurisprudence. — Cass , 5 nov. 1879, précité; — 11 août 1885, Picard, fS. 85.1.422. P. 85.1. 1032, D. 86. 1.52]; — 26 oct. 1885, Benoist. [S. 87.1.473, P. 87.1.1162, D. 86.1.51]; — 10 nov. 1885, Fréar, [S. 87.1.473, P. 87.1. 1162, D. 86.1.49] - Rouen, 21 mars 1851, Julienne, S. 52.2. 274, P. 53.1.462, D. 52.2.274] - Paris, 18 déc. 1858, Chevalier, [S. 59.2.151, P. 59.21. D. 68.5.214] - Rouen, 3 mai 1879, Moret, [S. 80.2.236, P. 80.944, D. 80.2 15] — Pâtis, 10 mai 1881, Chem. de fer de ceinture, [S. 81.2.263, P. 81.1.1257, D. 83.2.109] — Nancv, 27 juin 1896, [Journ. des trib. de comm., 97.748] — Sic, Bédarride, n. 711; Renouard, t. 2, p. 118; Alauzet, t. 7, n. 2520; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 492; Laroque-Savssinel et Dutruc, t. l.n. 926; Boistel, n. 1028; Lvon-Caen et" Renault, t. 8, n. 761 ; Thatler, n. 1921. — Contra, Paris, 30 août 1867, Delara, [S. 68.2 349, P. 68.1258, D. 68.2.113]

3215. — Examinons les conséquences de ce principe, tant au regard du failli que des créanciers. D'une part, le failli reste frappé des incapacités qu'entraîne le jugement déclaratif de faillite, comme il le serait d'ailleurs en suite de la dissolution de l'union, la faillite étant définitivement close. — Aix, 20 mars 1884, Bouvier, [S. 85.2.135, P. 85.1.714]— V. suprà, n. 587 et s.

3216. — D'autre part, même après le jugement de clôture, le failli reste soumis au dessaisissement, avec toutes les suites juridiques qu'il comporte. — Cass., 5 nov. 1879, précité; — 11 août 1885, Picard, [S. 85.1.422, P. 85.1.1032, D. 86.1.52"); — 26 oct. 1885, précité ; — 10 nov. 1885, précité ; — 31 mai 1897, [Journ. des faill., 97.289] — Rouen, 21 mars 1851, précité. — Paris, 18 déc. 1858, précité. — Toulouse, Il janv. 1867, Cohin, [S. «7.2.36, P. 67.204, D. 67.2.8] — Rouen, 3 mai 1879, précité. — Bordeaux, 31 juill. 1879, Goursseau,[S. 80.2.236, P. 80. 9441 — Nîmes, 15 janv. 1881, Roque, [S. 81.2.262, P. 81.1.1256, D. 83.2 1091 — Paris, 10 mai 1881, précité. — C. just. Genève, 10 sept. 1883, Vincent-Bonnet, [S. 84.4.16, P. 84.2.27J — Nancy, 10 janv. 1899, [Mon. jud. Lyon, 27 févr. 1899] — En ce sens, Massé, t. 2, n. 1240; Alauzet, t. 7, n. 2720; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 492 et s. ; Boistel, n. 1028 ; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 771; Laroque-Sayssinel et Dutruc, t. 1, n. 926; Rubende Couder, v° Faillite, n. 652 ; Thaller, n. 1925. —V. suprà, n. 619 et s.

3217. — De la survie du dessaisissement au jugement de clôture, la jurisprudence a logiquement déduit toute une série de conséquences : ainsi, les paiements, même par voie de compensation, effectués par le failli pendant la clôture delà faillite, sont sujets à rapport à la masse au cas où le jugement de clôture vient à être rétracté. — Aix, 20 mars 1884, précité. — Trib. comm. Marseille, 28 avr. 1863, Gerbaldv, [D. 64.3.8] — V. supra, n. 1290 et s., 1577 et s.

3218. — D'autre part, le failli, étant dessaisi, ne peut faire aucun acte de nature à nuire à la masse. Ainsi il ne peut recevoir le paiement d'une créance de son débiteur, ni le libérer par

un autre moyen. — Trib. comm. Marseille, 28 avr. 1863, précité. — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 773. — V. suprà, n.!248ets. 3219. — Jugé, notamment, que, si, postérieurement à la clôture pour insuffisance d'actif, le failli traite directement et à l'amiable d'une indemnité d'expropriation et perçoit seul cette indemnité, le syndic est fondé à demander une indemnité nouvelle. Et le syndic ne peut se voir opposer par l'expropriant une déchéance résultant de ce qu'il n'aurait pas, conformément à la loi du 3 mai 1841, fait connaître sa situation de tiers intéressé; le syndic, en effet représente le failli et ne saurait subir une déchéance que celui-ci n'aurait pas encourue. — Paris, 10 mai 1881, Synd. Bouquin, [S. 81.2.263, P. 81.1.1257, D. 83.2.108]

3220. — Par application de la même idée, le failli ne peut sans l'assistance du syndic, ni transporter une créance... — Paris, 18 déc. 1858, précité; — 17 avr. 1885, Mornac, | D. 86.2.41, Journ. des trib. de comm., 86.276] — Nancy, 10 févr. 1899, [Monit. jud. Lyon, 27 févr. 1899] — V. supra, n.1274 et s.

3221. — ... Ni aliéner, ni constituer une hypothèque. — Paris, 15 déc. 1898, [Monit. jud. Lyon, 6 févr. 1899] — V. suprà,

3222. — ... Ni procéder au partage des biens recueillis par lui dans une succession, le dessaisissement ne s'appliquant pas seulement aux biens présents, mais aussi aux biens à venir. — Rouen, 3 mai 1879, précité. — Paris, 27 nov. 1885, [Journ des faill., 86.8] — Lyon, 24 mars 1897, [J. Le Droit, 19 août 1897, Journ. des trib. de comm., 98.735] — Sic, Boistel, n. 1028; Lyon- Caen et Renault, t. 8, n. 773. — Contra, Bédarride, t. 2, n. 702 bis. — V. suprà, n. 1512 et s.

3223. — Les nouvelles dettes contractées par le failli après la clôture pour insuffisance d'actif ne sont pas opposables à la masse des créanciers ; elles sont traitées comme les dettes contractées après le jugement déclaratif, mais avant le jugement de clôture. Les créanciers du failli postérieurs à la clôture pour insuffisance d'actif ne seront donc payés qu'après les créanciers antérieurs au jugement déclaratif sur les biens survenus au failli après le jugement de clôture. C'est une application de la règle d'après laquelle le failli ne peut, tant que dure le dessaisissement, contracter de nouvelles dettes au détriment de la masse (V. suprà, n. 717 et s.). — Rouen, 21 mars 1851, Julienne, [S. 52.2.274, P. 53 1.463, D. 52.2.274] — Nimes , 15 janv. 1881, Roque, [S. 81.2.262, P. 81.1.1256, D. 83.2.109] — Trib. civ. Seine, 8 juin 1896, [J. Le Droit, 30 sept. 1896] —Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 773. — V. cependant ce qui sera dit plus bas, sur l'obligation pour la masse, lorsqu'elle veut revendiquer pour elle le profit net du commerce nouveau entrepris par le failli, de respecter les obligations nées dudit commerce.

3224. — Toutefois, il a été jugé que le jugement de clôture, tant qu'il n'est pas rapporté, doit faire considérer la faillite comme non existante ; que dès lors si le débiteur est de nouveau déclaré en faillite après le jugement de clôture, la deuxième faillite doit être maintenue comme régulièrement déclarée quoique le jugement de clôture soit ultérieurement rapporté : les deux faillites seront simultanées et isolément liquidées. — Paris, 30 août 1867, Delara, [S. 68.2.349, P. 68.1.258 D. 68.2.113]

3225. — En ce qui concerne le droit pour le failli d'ester en justice, une distinction essentielle doit être faite entre la demande et la défense. Les créanciers recouvrant leur droit de poursuites individuelles , le débiteur peut évidemment défendre à leurs actions. Mais demeurant dessaisi, il ne peut agir seul comme demandeur. C'est au syndic, comme avant le jugement de clôture, qu'appartient l'exercice des actions du iailli intéressant la masse, et le tribunal saisi d'une action formée par le débiteur seul doit rejeter en principe sa demande comme irrecevable. — Cass., 5 nov. 1879, Kintzinger, [S. 81.1.161, P. 81.1.379, D. 80.1.5]; — 31 mai 1897, [D. 97.1.383] — Nancy, 27 juin 1896, [Journ. des faill., 97.63; Journ. des trib. de comm., 97.748] — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 774; Thaller, n. 1925. — V. suprà, n. 801 et s., et infrà, n. 3241.

3226. — Ainsi, le failli dessaisi de l'administration de ses biens n'a pas qualité pour exercer seul et sans le concours de son syndic une action en paiement de marchandises par lui fournies antérieurement, sous prétexte que l'action devrait augmenter l'actif de la faillite et profiter à la masse des créanciers. — Cass., 11 août 1885, précité.

3227. — ... Ni pour agir seul dans une instance d'appel, qui ne peut être considérée comme un acte conservatoire. — Bordeaux, 31 juill. 1879, (ioursseau, [S. 80.2.236, P. 80.944] - Con-

FAILLITE. — Titre IV. — Ghap. III.

trà, Bordeaux, 14 avr. 1840, Ichery, ^P. 40.2.159] — Aix, 2 mars 1853, Canal dp Zola, [S. 53.2.229, P. 53.2.436, D. 53.2.129]

3228. — Des arrêts anciens et quelques auteurs reconnaissent cependant au failli le droit de se pourvoir en cassation. — Cass., 7 avr. 1830, Lasalle, [S. et P. chr.] — Laroque-Sayssinel et Dutruc, t. 1, n. 166; Rousseau et Defert, sur l'art. 443, n. 141; Bravard et Démangeât, n. 5, p. 77.

3229. — Mais la Cour de cassation est actuellement fixée en sens contraire, et décide que le failli ne peut seul et sur le refus du syndic se pourvoir par la voie extraordinaire de la requête civile contre une décision de justice intéressant la faillite, ni se pourvoir en cassation contre l'arrêt rejetant la requête civile. — Cass., 10 nov. 1885, Fréar, [S. 87.1.473, P. 87.1.1162, D. 86.1. .49] — Sic, Thaller, n. 1925; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 774.

3230. — Le failli conserve évidemment, après le jugement de clôture, l'exercice des actions qui, par exception, lui appartiendraient même au cours de la procédure de faillite. C'est ainsi qu'après la clôture pour insuffisance d'actif, le failli, n'étant point un interdit, conserve le droit d'exercer les actions attachées à la personne, spécialement les actions nées de délits commis à son préjudice.— Cons. d'Et., S juill. 1878, Jarry, [S. 80.2.95, P. adm. chr., D. 79 3.27] — Lvon-Caen et Renault, t. 8, n. 774 et 777. — V. suprà, n. 866 et s.

3231. — Par le même motif, à savoir que le dessaisissement ne saurait produire, après le jugement de clôture, des effets plus étendus qu'avant le jugement, le failli conserve l'exercice des actions qui ne sont pas de nature à porter préjudice aux intérêts de la masse, que le dessaisissement a pour but de sauvegarder.

— Paris, 18 juin 1884, Saulnier, [S. 84.2.172, P. 84.1.897] — Bordeaux, 8 déc. 1892, Massac, D. 94.2.228] — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 777.

3232. — Spécialement, après la clôture pour insuffisance d'actif, le failli a qualité pour reprendre une instance qui au moment de la faillite était pendante entre lui et l'un de ses créanciers et que lés syndics ne peuvent plus poursuivre euxmêmes. — Bordeaux, 30 mai 1853, Emanuel, [S. 53. 2.551, P. 55. 2.316, D. 54.2.110] — V. au surplus pour la détermination des actions que le failli peut, nonobstant la faillite exercer seul, suprà, n. 826 et s.

3233. — La faillite close pour insuffisance d'actif n'empêche pas le failli de percevoir une rémunération pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille (Y. suprà, n. 1907 et s.) d'exercer un commerce ou une industrie (V. suprà, n. 669 et s.), car malgré le dessaisissement, il n'est pas à proprement parler un incapable.—Cass., 12 janv. 1864, Roche et Lacoste, 'S. 64.1. 17, P. 64. 324, D. 64.1.130]— Aix, 23 juin 1882, [Journ. des faill., 83.376]

— Tnb. civ. Seine, lGrdéc. 1894, [J. Le Droit, 28-29 janv. 1895; Journ. des faill., 95.(68] — Trib. comm. Seine, 12 avr. 1897, [J. Le Droit, 7 mai 1897] — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 777; Démangeât, sur Bravard, t. 5, p. 74; Thaller, n. 1925, note 2.

3234. — Ce principe étant admis, le failli conservera évidemment le droit d'agir sans l'assistance de ses syndics si l'action est relative à l'exercice de son nouveau commerce, ou tend à obtenir paiement du salaire à lui dû pour des travaux exécutés depuis lejugement de clôture. — Cass., 12 janv. 1864, précité.

— Aix, 23 juin 1882, précité.— Trib. comm. Seine, 12 avr. 1897, précité. — Lyon-Caen et Renault, loc.cit. ; Démangeât, sur Bravard, loc. cit.; Thaller, loc. cit.

3235. — ... Et à l'inverse, les tiers qui auraient fourni les valeurs à l'aide desquelles le failli a entrepris son nouveau commerce {causant pignoris fecerunt) auront contre le failli une action privilégiéeen quelque sorte, à l'aide de laquelle ils pourront, sur les biens acquis par le failli dans son nouveau commerce, se faire piiyer par préférence aux créanciers antérieurs. Il n'y a là qu'une application particulière de l'action de in rem verso, basée sur ce principe d'équité que nul ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui. — Cass., 12 janv. 1864, précité.

3236. — Le jugement de clôture, en laissant subsister le dessaisissement, ne met pas fin ;iux fonctions du syndic, qui continue à surveiller les intérêts de la masse, et à assurer l'unité de la gestion. — Cass., 26 oct 1885, Benoist, [S. 87.1.473, P. 86. 1.1102, D. 86.1.81]; — 31 mai 1897, Lemonnier, [D. 97.1.383]

— Rouen, 21 mai 1851, précité; — 3 mai 1879, Moret, [S. 80. 2.236, P. 80.944, D. 80.2.15] — Bordeaux, 31 juill. 1x79, Goursseau, [S. 80.2.236, P. 80.944] — Paris, 10 mai 1881, Chem. de fer de ceinture, [S. 81.2.263, P. 81.1.1257, D. 83.2.109] — Paris, 14 janv. 1890, [J. Le Droit, 22 avr. 1890] — Lyon, 31 mai

1895, [J. la Loi, 11 nov. 1895]; — 24 mars 1897, Synd. Seur [S. et P. 97.2.248] — Sic, Pardessus, t. 3, p. 97; Massé, t. 2, n. 1240; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 492; Laroque-Sayssinel et Dutruc, t. 1, n. 296; Boistel, n. 1028 ; Lvon-Caen et Renault, t. 8, n. 771 ; Thaller, n. 1925.

3237. — Les fonctions des syndics continuant, ils doivent faire toutes diligences pour recouvrer, dans l'intérêt des créanciers, tout l'actif dont l'existence vient à leur être révélée, sans qu'ils aient besoin, avant d'agir, de faire rapporter le jugement qui a prononcé la clôture; les dispositions de l'art. 528 ont été en effet uniquement édictées dans le but de régler les conditions de la réouverture des opérations, à la requête et en faveur des intéressés, sans qu'il en puisse résulter pour le failli une facilité de se soustraire au paiement de ses dettes, en opposant au syndic l'obligation d'obtenir au préalable un jugement nouveau. — Paris, 24 janv. 1890, [Journ. des faillites, 1890, art. 1298; J. Le Droit, 22 avr. 1890]; — 4 juin 1891, [Journ. des faill., 1891, art. 1449; J. La Loi. 15 juill. 1891] — Trib. Seine.2 juill. 1890, [Journ. des faill., 90.493]

3238. — Quelques rares auteurs enseignent cependant que le droit de poursuites individuelles, restitué aux créanciers, dissout la collectivité des créanciers et met fin au mandat des syndics qui la représentent (Renouard, t. 2, p. 118; Bédarride, t. 2, n. 701 ; Namur, t. 3, n. 1928). Mais cette thèse est manifestement contraire à l'esprit de la loi. En effet, les travaux préparatoires démontrent que le droit de poursuite individuelle n'a d'autre but que de permettre aux créanciers qui ont découvert quelque actif dissimulé par le failli, de le mettre promptement sous la main de justice. Puis l'art. 528 décide que le failli ou tout intéressé désireux de faire rapporter le jugement de clôture, devra préalablement consigner entre les mains des syndics somme suffisante pour couvrir les frais des opérations de la faillite; c'est donc bien que les fonctions des syndics ont subsisté.

3239. — Le droit d'action individuelle fait que les actions individuelles ne sont plus centralisées aux mains des syndics. Mais la masse n'en continue pas moins d'exister. Par suite, les syndics empêcheront toute collusion qui luipréjudicierait, et provoqueront s'il y a lieu la réouverture des opérations de la faillite. — Cass., 5 juin 1896, [J. La Loi, 21-22 juin 1896 ; Journ. des faill., 96.385]

3240. — Jugé que le syndic, demeurant investi du droit d'agir dans l'intérêt de la masse, a qualité pour agir en justice contre un tiers auquel le failli a vendu son fonds de commerce, à l'effet d'obtenir le paiement du prix et pour pratiquer des saisies-arrêts entre les mains des débiteurs de l'acheteur du fonds de commerce. — Lyon, 24 mars 1897, précité.

3241. — Les créanciers ayant recouvré leur droit de poursuite individuelle, il s'ensuit que le failli, incapable, nous l'avons vu, d'agir comme demandeur sans l'assistance du svndic (V. suprà, n. 3225), peut, sans la présence de ce dernier, être valablement assigné et défendre seul aux actions intentées contre lui. Mais le syndic conserve toujours le droit d'intervenir dans l'instance, pour sauvegarder les intérêts de la masse , maintenir l'égalité entre les créanciers et empêcher les collusions. — Cass., 5 nov. 1879, Kintzinger, [S. 81.1.161, P. 81.1.379, D. 80.1.5] — Paris, 9 mai 1888, [Journ. des faill., 88.357] — Amiens, 2 juill. 1892, Bosquette, [D. 93.2.505] — Paris, 18 mars 1897, [J. Le Droit, 18 mai 1897; Journ. des faill. ,97. 133] — Trib. civ. Seine, 25 mars 1 892, [Journ. des faill., 92.178] — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 775 ; Thaller, p. 1048, noie 2.

3242. — Jugé de même que les créanciers peuvent, après le jugement de clôture, former une saisie-arrêt entre les mains d'un débiteur du failli; mais que le syndic a qualité pour intervenir afin d'empêcher le tribunal saisi de la demande en validité, de valider la saisie-arrêt. Effectivement, si cette demande était accueillie, elle aurait pour résultat d'attribuer au créancier saisissant un droit privatif sur une créance du failli faisant partie du gage commun des créanciers. — Paris, 4 juin 1891, [J. Le Droit, 20 juin 1891 ; Journ. des faill., 91.309] — Nancy, 6 août 1896, John Arthur, [D. 97.2.87] — Lyon Caen et Renault, t. 8, n. 776.

3243. — Les créanciers eux-mêmes, allant au devant d'une intervention possible, peuvent toujours, en agissant, mettre en cause le syndic. — Amiens, 24 juill. 1879, [Journ. des faill., 83.376] —Trib. civ. Seine, 26 juin 1886, [J. La Loi, 4 sept. 1886]

3244. — Aucun terme précis ne saurait être assigné à l'état créé par le jugement de clôture, état provisoire par définition

FAILLITE. — Titre V. — Chap. I.

même, mais susceptible de se perpétuer indéfiniment, s'il ne survient pas dans la condition du failli une amélioration justifiant le rapport du jugement de clôture et la réouverture de la faillite suspendue. Ce rapport, dont le résultat est de priver à nouveau les créanciers du droit de poursuite individuelle que le jugement de clôture leur avait restitué, ayant plutôt le caractère d'un acte administratif que d'un jugement, n'est pas susceptible d'acquérir jamais force de la chose jugée. Le rapport est possible dès lors qu'on justifie qu'il existe des fonds suffisants pour faire face aux opérations de la faillite, par suite de créances recouvrées, de biens dissimulés, omis ou acquis par le failli.

3245. — Ce droit appartient au failli ou à tout autre intéressé. Cette formule englobe non seulement les créanciers antérieurs à la faillite, mais même ceux qui le sont devenus depuis, ainsi que le syndic, agent commun de tous les créanciers. — Trib. comm. Marseille, 30 nov. 1881, [Journ. île jurispr. de Marseille, 82.1.47] — Il a même été jugé que, sans être créancier du failli, il suffit d'avoir un intérêt quelconque à faire ordonner la reprise des opérations de la faillite. — Trib. comm. Marseille, t'iuill. 1H90. [Journ. des faill., 91.379] — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 780.

3246. — Le jugement de clôture peut même être rapporté d'office, puisque le tribunal a le droit de prononcer d'office la faillite. — Amiens, 6 déc. 1881, [Journ. des faill., 82.406] — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 780.

3247. — Bien que l'art. 528 subordonne la rétractation du jugement de clôture à l'acquittement préalable des frais des poursuites individuelles que des créanciers ont pu exercer depuis ce jugement, ce remboursement préalable n'est pas exigé à peine de nullité; il suffit que les frais soient offerts aux créanciers au moment où ils les réclament pour que ceux-ci soient sans intérêt et par conséquent sans droit à attaquer le jugement prononçant la rétractation. — Alauzet, t. 7, n. 2723; Laroque-Sayssinel et Dutruc, t. 1, n. 935. — V. cependant Trib. comm. Seine, 7 sept. 1853, [Journ. des trib. de comm., 56.6]

3248. — Les sommes touchées du failli pour l'un de ses créanciers après la clôture doivent être rapportées à la masse dans le cas où le jugement de clôture vient à être rapporté. Car le dessaisissement ne permet pas à un créancier de se faire payer au détriment des autres. Ainsi que nous l'avons déjà fait observer si la loi restitue aux créanciers, après le jugement de clôture, leur droit de poursuites individuelles, ce n'est assurément pas pour rompre la loi d'égalité au profit des plus diligents ou des mieux informés, mais uniquement pour faciliter la mainmise judiciaire sur les éléments du patrimoine que le débiteur voudrait dissimuler. Au surplus, l'obligation d'acquitter, préalablement au rapport du jugement de clôture, les frais exposés par les créanciers poursuivants, ne s'expliquerait pas si ces derniers pouvaient conserver pour eux-mêmes le bénéfice de leurs poursuites.— Cass., 5 nov. 1879, Kintzinger, [S. 81.1.161, P. 81.1, 179, D. 80.1.51— Paris, 8 mars 1856, Courtois, [S. 56.2.199,

|P. 56 1.559, D. 56.2.139] — Aix, 20 mars 1884, Bouvier, [8. 85.2.135, P. 85.1.714] — Paris, 6 août 1896, John Arthur, [D- 97.2.87] — Sii;,Bravard et Démangeât, t. 5, p. 493; Renouard, t. 2,p. !22;Boistel,n. 1028; Ruben de Couder, v° Faillite, n. 656; Dutruc, eod. verb., n. 1073; Laroque-Sayssmel et Dutruc t. t, n. 933; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 782; Thaller, n. 1924. — Contra, Bédarride, t. 2, n. 702.

3249. — Il en est ainsi même des paiements effectués par le failli par voie de compensation. — Aix, 20 mars 1884, pré-

Icité.

3250. — Les opérations de la faillite restent suspendues tant ■que le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas rapporté. Pour sortir de cet état, qui sans cela durerait indéfiniment, une seule voie est ouverte au failli, c'est de solliciter le rapport

j-tla réouverture des opérations, s'il a pu réunir les fonds nécessaires. Cette nécessité s'impose pareillement aux héritiers du ■ailli. Jugé, en ce sens, qu'après le jugement prononçant la clôture delà faillite pour insuffisance d'actif, les héritiers du failli n'ont pas le droit de s'immiscer dans l'administration de cette faillite en se fondant sur ce qu'ils auraient trouvé des capitaux dans la succession de leur auteur; ce droit d'intervention est exclusivement réservé aux syndics. — Rouen, Il mai 1878, Hédiard, [D. 80.2.16] — Lyon-Caen et Renaull, t. 8, n. 784.

3251. — La faillite ne peut se terminer que par un concordat simple, un concordat par abandon ou l'union. Comment donc procédera le failli qui serait en mesure de justifier qu'il a intégra-

lement désintéressé ses créanciers? Il ne peut plus être question d'un concordat ou d'une union pour un failli qui a désintéressé ses créanciers. D'autre part, un tribunal ne peut, même en présence de ce désintéressement complet, décider qu'il n'y a pas lieu de reprendre les opérations de la faillite et que celle-ci a pris fin. Ce serait créer une solution nouvelle, à côté des solutions légales. Enfin le failli ne peut pas demander la rétractation du jugement déclaratif, du moins s'il a acquis force de chose jugée. Il ne lui reste donc que la réhabilitation. — Paris, 2'.\ mars 1879, Boudin, [D. 79.2. 971 — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 783; Alauzet, t. 8, n 2847, 2888; Camberlin, p. 459; Rousseau et Defert, art. 528, n. 27.

3252. — Il convient toutefois de faire observerqu'en pareil cas, nul n'ayant un intérêt légitime à s'immiscer désormais dans la gestion du patrimoine de ï'ex-débiteur, celui-ci peut en toute sécurité reprendre possession de son patrimoine et l'administrer à sa guise, sans attendre l'issue de la procédure de réhabilitation. Les actes d'un failli postérieur au dessaisissement n'étant pas nuls, mais seulement inopposables à la masse, et celle-ci disparaissant par le fait de l'acquittement intégral des dettes, nul n'a plus qualité pour en contester la régularité. — Paris, 25 mars 1879, précité.

TITRE V

DES DIVERS DROITS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE EXERCÉS A L'EIVCOiNTRE DE LA FAILLITE.

3253. — La procédure de faillite met en présence et en conllit des droits très-différents et par leur nature et par leur origine : droits de propriété pouvant servir de base à une revendication contre la masse, créances de toute catégorie, chirographaires, hypothécaires, privilégiées, garanties par la solidarité ou le cautionnement, droits complexes de la femme, tour à tour propriétaire ou créancière. L'exercice de ces droits multiples est soumis, en cas de faillite, à des conditions ou restrictions diverses qu'il convient d'exposer d'une façon synthétique. Nous traiterons successivement de la revendication, du règlement des droits des créanciers, et des droits de la femme du failli.