DE LA REVENDICATION
Section I.
Généralités.
3254. — La revendication est, d'une façon générale, le droit pour une personne qui se prétend propriétaire d'une chose, de réclamer cette chose à toute autre personne qui se trouve l'avoir en sa possession. Plus particulièrement, il y a revendication en matière de faillite quand une personne réclame, comme propriétaire, des objets qui se trouvent en fait entre les mains du failli, bien qu'il n'en ait pas la propriété. La revendication, en cas de faillite, correspond à la demande en distraction exercée en cas de saisie (C. proc. civ., art. 608, 725 et s.). — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 789.
3255. — On conçoit de suite que la revendication puisse se présenter sous deux formes différentes suivant que la chose a été transmise au tiers détenteur par un autre que le propriétaire, ou qu'elle lui a été remise par ce dernier, mais sans que les conditions nécessaires pour assurera Yaccipiens une propriété définitive et entière aient été remplies. C'est la revendication sous sa deuxième forme qui doit plus spécialement nous occuper ici. Nous aurons également à parler d'une soi-disant action en revendication que le Code de commerce organise en faveur du vendeur dans certaines conditions déterminées, et qui n'est en réalité qu'une action en résolution.
3250. — Il importe de ne pas confondre la revendication avec le privilège : tandis que celui-ci confère au créancier le droit seulement de se faire payer sur la valeur de la chose, l'action en
FAILLITE. — Titre V. - Chap. I.
revendication fournit au propriétaire le moyen de reprendre la chosp en nature.
3257. — En ce qui concerne la revendication des choses perdues ou volées, elle est exercée par le propriétaire contre les syndics. S'ils ont vendu la chose comme appartenant à la faillite, ils sont tenus d'en restituer le prix. Cette obligation est une dette de la masse pour laquelle le propriétaire dépossédé n'a pas à subir la loi du dividende. — Thaller, n. 1713.
3258. — En ce qui concerne la revendication proprement dite, elle peut être invoquée dans deux hypothèses : dans celle d'abord où une chose a été remise aux mains du failli sans que les parties aient eu l'intention de l'en rendre propriétaire (gage, dépôt, prêt, etc.), puis dans celle où la transmission de propriété, quoique voulue par les parties, n'a pas été encore, lors de l'ouverture de la faillite, assez parachevée pour faire du tiers un simple créancier semblable aux autres. C'est surtout au sujet de cette dernière hvpothèse que la controverse s'est exercée; la question se pose pratiquement ainsi : dans quelle mesure le droit commercial doit-il, en cas de faillite de l'acheteur, respecter les garanties que le droit civil accorderait au vendeur? Laissera-t-on à celui-ci le droit de revendication jusqu'à l'arrivée de la prescription? Ce serait détruire le crédit de l'acheteur. Lui refuserat-on absolument ce droit? Ce serait se mettre en contradiction avec les principes généraux du droit. 11 a donc fallu chercher une solution donnant satisfaction aux nécessités pratiques sans heurter toutefois la logique juridique.
3259. — I. Historique. — Les jurisconsultes anciens recommandaient la revendication à bref délai, c'est-à-dire intervenant, de la part du vendeur, dans un temps rapproché de la livraison, comme la meilleure conciliation entre les arguments à faire valoir en faveur du droit de propriété et en faveur des nécessités du crédit. Balde et les Italiens ne donnaient au vendeur la préférence sur la masse que lorsque la faillite éclatait de suite après la livraison. Suivant la pratique d'Amsterdam (parères de 1658, 1682, 1697, le vendeur ne pouvait revendiquer qu'à la condition de mettre l'acheteur en demeure dans les six semaines de la livraison et d'intenter l'action dans la septième semaine.
3260. — En France, les usages commerciaux apportaient seulement quelques modifications au droit commun. On exigeait, pourqu'une marchandise put être revendiquée, qu'elle fût encore dans l'état où elle se trouvait lors de la livraison. Des liquides enfermés dans des tonneaux ne pouvaient plus être revendiqués lorsqu'ils étaient mis en état d'être débités par une simple broche ou cannelle adaptée au tonneau (acte de notoriété du Chàtelet, 13 mai 1711 : Recueil des actes de notoriété, p. 377). Des marchands de bois furent déboutés le 26 juin 17.'i9 par arrêt du parlement de Paris, encore que les bois revendiqués portassent leur marque, par le motif que ces bois avaient été flottés et empilés dans le chantier du marchand en faillite (Denizart, Revendication, n. 10 . Dans ie même sens : actes de notoriété de la conservation de Lvon des 14 déc. 1722 et 19 janv. 1731. A Marseille, un règlement dû à ia Chambre de commerce et aux consuls, et homologué le 26 août 1730 par arrêt du parlement d'Aix n'admettait la validité du droit de revendication que sur les marchandises qui se trouveraient en nature entre les mains de l'acheteur ou de ses commissionnaires. Le vendeur devait prouver l'identité de sa marchandise. Au reste, les usages commerciaux à ce sujet, n'ayant fait l'objet d'aucune loi formelle, étaient fort variables et constituaient une source de contestations.
3261. — Le Code civil, en matière de déconfiture, admit le le système de revendication à bref délai, dans l'art. 2102-4°, ainsi conçu : « Si la vente a été faite sans terme, le vpndeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison et que les etfets se trouvent dans le même élat dans lequel celte livraison a été faite. » Encore y a-t-il controverse sur la portée de cette revendication civile : des auteurs soutiennent qu'elle n'occupe pas la place de l'action résolutoire de l'art. 1654, qui reste recevable en cas de déconfiture, avec ses ell'ets réels, tant que le prix reste dû; et qu'elle constitue pour le vendeur une faveur spéciale se cumulant avec la première. Toutefois, l'opinion contraire prévaut en pratique (V. infrà, v° Privilège: V. aussi Thaller, Des faillites endroit comparé, n. 139). Quant au droit commercial, le Code civil entendait ne rien innover, en ce qui concernait les lois et usages en vigueur eu matière de revendication.
3262. — Lors de la rédaction du Code de commerce, les chambres de commerce approuvèrent en majorité l'art. 551 qui portait : i< La loi n'admet aucune revendication sur les marchandises ou autres effets mobiliers du failli. >; La section de l'intérieur du Conseil d'Etat fut d'un avis contraire, que le Tribunat combattit à son tour. L'empereur se fit rendre compte de cette discussion; au cours des débats, Treilhard, Bigot-Préameneu, de Ségur, Cambacérès, parlèrent pour le droit de revendication ; .laubert, Cretet, Bérenger, Berher lui furent hostiles. Uu rapport fut dressé par Jaubert, après lequel le Conseil d'Etat persista ilans sa dernière rédaction qui est celle du Code de commerce. Le droit de revendication ne fut admis expressément que dans certains cas, énumérés par le Code ; mais en réalité cette énumération n'eut pas un caractère limitatif. Toutefois, l'Exposé des motifs déclarait que l'usage de la revendication avait été reconnu comme étant une source de procès et un moyen de fraude.
3263. — Cette opinion, qui était celle des chambres de commerce, faillit triompher entièrement trente ans plus tard et mit en péril l'existence même de la revendication en tant qu'institution du droit commercial français. Ce fut lors de la discussion de la loi qui devint la loi du 28 mai 1838; parmi les modifications que le projet du gouvernement, présenté en 1835, apportait au Code de 1807, figurait la réforme suivante : les marchandises expédiées aux frais et risques du failli étaient considérées comme livrées et par suite insusceptiblps de revendication. Seules, devaii-nt être réputées non livrées les marchandises faisant route et dont la livraison aurait été subordonnée par la lettre de voiture ou le connaissement au paiement immédiat du prix. Mais la Chambre des députés refusa d'admettre ce système. MM. Renouard, Hébert et Olibetle combattirent énergiquement, et malgré l'Exposé des motifs dû au garde des sceaux, M. Persil, la Chambre des pairs se rangea elle-même à l'avis de la Chambre des députés, convaincue par les arguments que développa M. Tripier dans son second rapport. Le gouvernement abandonna alors son projet primitif, en ce qui concernait la revendication, et dans le second projet de loi présenté à la Chambre des députés (Monit., 17 janv. 1838\ il proposa le maintien de cette institution. Le système du Code de commerce de 1807 fut donc maintenu, malgré une dernière protestation de M. Teste (5 avr. 1838).
3264. — II. Législation actuelle. Divers cas de revendication. — Nous avons dit que le Code de commerce, sans admettre la revendication comme un principe absolu, lui avait fait une certaine place. 11 convient de préciser. Deux grandes tendances se partagent les législations à ce sujet, sans parler des deux systèmes, surtout théoriques, qui consistent à admettre la revendication dans les termes du droit civil ou à la rejeter purement et simplement. Des deux systèmes intermédiaires dont nous parlons, le premier accorde la revendication au vendeur dans la faillite de l'acheteur déjà nanti de l'objet, à la condition d'agir dans un temps rapproché de la livraison : c'est le système qui a inspiré, dans notre droit civil, l'art. 2102-4°. Ce système est critiquable en ce qu'il facilite les Iraudes, puisqu'il permet au vendeur de ressaisir le meuble vendu quoique déjà entré dans les magasins de l'acheteur et appréhendé par celui-ci, qui, à peine mis en possession de la marchandise, peut battre monnaie sur elle et s'en servir pour maintenir son crédit.
3265. — Le second système n'autorise la revendication que dans les cas où l'acheteur n'a pas pris possession, bien que le vendeur soit déjà dessaisi (V. Thaller, Faillites, n. 140), et dans les cas où l'objet aura été remis aux mains du failli, en dépôt seulement. Dans ces cas, le droit de reprise est parfaitement compatible avec les exigences du crédit, puisque l'objet acheté est resté sans influence sur les relations des tiers avec l'acquéreur et n'a pu les déterminer à suivre sa foi. La revendication se fondera sur ce que l'objet ne sera pas, au jour de l'ouverture de la faillite, entré dans les magasins du failli, ou du moins n'y sera pas entré comme un objet lui appartenant. Cette solution a inspiré la rédaction de notre Code en 1807.
3266. — Dans ses art. 574, 575 et 576, le Code de commerce envisage la revendication dans ses applications : l°aux remises, titres ou effets de commerce; 2° à des marchandises consignées au failli à titre de dépôt ou pour être vendues pour le compte du propriétaire; 3° à des marchandises vendues au failli, mais dont la tradition n'a pas encore été effectuée. De plus, dans les art. 557 et s., le Code traite du droit de revendication de la femme du failli (V. infrà, n. 3928 et s.). Le Code de 1807, bien qu'il se
FAILLITE. — Titre V. — Chap. I.
borne à prévoir expressément certains cas, n'entend nullement prohiber la revendication dans les cas analogues qu'il passe sous silence; il a seulement voulu établirdes règles particulières pour les hypothèses les plus fréquentes. L'énumération faite par le Code n'a donc rien de limitatif Lyon-Caen,t. 8, n. 792 et 816; Boistel. n. 998; Thaller, Truite élémentaire, n. 1715). La revendication doit être admise par analpgie dans tous les cas où une personne est propriétaire de chosps qui se trouvent en fait contondues avec les biens du failli. Il en est ainsi quand des objets ont été remis au failli à titre de prêt, de gage, lorsqu'ils lui ont été loués, etc. — V. sur le principe, Cass., 9 janv. 1888, Foucli, [S. 91.1.54, P. 91.1.122, D. 89.1.209] — Paris, 30 juin 189:1, Pelisson, [S. et P. 94.2.48, D. 94.2.501]
3267. — Jugé, en ce sens, que la revendication est permise en dehors des termes stricts du Code, spécialement dans le cas où des objets ont été remis au failli à titre de gage ou de prêt.
— Trib. civ. Corbeil, 8 mai 1884, [Journ. des faill., 84.593] — Toutefois, il faut que le prêt ait un caractère de prêt à usage; le prêt de consommation fait obstacle à la revendication du prêteur; on en trouve un exemple dans la remise de titres au porteur prêtés à un tiers par leur propriétaire pour constituer un fonds de cautionnement à fournir à l'Etat. — Besançon, 21 avr. 1886 {sol. impl.), Lallement, [S. 87.2.202, P. 87.1.1093, D. 86.2.268]
— Jugé qu'il en est ainsi surtout si le prêteur n'a pas fait déclaration de propriété à l'Etat et n'a pas rempli les formalités imposées aux bailleurs de fonds pour acquérir le privilège de second ordre. — Même arrêt. — V. aussi Pardessus, n. 1272.
3268. — De même, l'acheteur d'un corps certain, quand la vente a été consentie de bonne foi avant la faillite du vendeur et que la livraison n'a pas encore été exécutée, peut revendiquer l'objet et agir contre les s\ndics pour obtenir l'exécution de la vente ou, à défaut, des dommages-intérêts. — Bourges, G août 1831, Jamet, [S. 32.2.348, P. chr.] — Jugé que l'art. 575, C. comm., peut être invoqué pour toutes les marchandises que détient le failli et dont la propriété appartient au revendiquant, à la charge par celui-ci de justifier de sa propriété et de l'identité de la chose revendiquée avec celle détenue par le failli. — Paris, 23 août 1865, Duquesnoy, [S. 68.1.79, P. 68.164, D. 67.5.213]
— Aix, 18 déc. 1886, [Rec. Aix, 87.278] — Orléans, 15 juill. 1897, [J. Le Droit, 10 oct. 1897] — Le dernier de ces arrêts, relatif a des pièces de vin individualisées comme corps certains dans les caves du vendeur en faillite, contient une solution qui ne peut s'appliquer qu'aux corps certains.
3269. — La revendication est encore permise dans le cas où du numéraire a été confié au failli à titre de dépùt, pourvu qu'il s'agisse d'un dépôt régulier, et que, par conséquent, les espèces soient demeurées distinctes et ne se soient pas confondues avec l'actif du failli (espèces renfermées dans un sac cacheté, ou un coffre-fort, billets de banque spécifiés par leurs numéros, etc.).
— Lyon, 11 nov. 1863, Decouvières, [S. 64.2.235, P. 64.1131, D. 65.2.69] — Bordeaux, 24 févr. 1886, Société du gaz de Libourne, [S. 88.2.92, P. 88.1.476, D. 87.2.94] — Angers, 18 avr. 18'.ii, Geoffroy, [S. 91.2.159, P. 91.1.81(2, D. 93.2.491— Sic, Alauzet, t. 8, n. 2831 ; Delamarre et Lepoitvin, t. 3, n. 200; Kousseau et Defert, p. 136 ; Laroque-Sayssinel et Dutruc, t. 2, n. 1590; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n'. 816 et 817; Boistel, n. 1001 ; Ruben de Couder, v° Revendication, n. 51 et 52. — Sur la revendication des titres au porteur, V. infrà, n. 3349 et s.
3370. — Jugé par application de ces principes, que la revendication est également impossible pour les dépôts effectués en banque, s'ils n'ont pas été individualisés, par exemple, si le banquier s'est simplement obligé à restituer une somme égale; que le dépôt irrégulier, en effet, fait passer la propriété sur la tète du dépositaire, et le déposant n'a plus alors que son action chirographaire contre la faillite ; ceci, même au cas de faillite d'une banque d'émission, qui a encaissé des souscriptions avec affectation spéciale, si les deniers des souscripteurs ont été, dans la caisse de la banque, confondus avec d'autrps valeurs et n'existent plus in specie. — Lvon, 15 mai 1885, [Jurispr. de la Cour de Lyon, 85.225 1 — Sic, Pic, p. 131.
3271. — ... Que le numéraire déposé entre les mains du failli ne peut être revendiqué parle propriétaire qu'à la condition par celui-ci d'établir, non seulement l'existence en nature, mais encore l'existence distincte ou l'identitédes sommesil'argentainsi confiées à titre de dépôt au failli. — Bordeaux, 24 févr. 1886, précité.— ...Que spécialement, lorsqu'un banquier, qui est en même temps directeur d'une compagnie de gaz, est déclaré en faillite,
la compagnie ne peut être admise à revendiquer les sommes dont le failli était détenteur pour son compte à titre de mandat ou de dépôt, s'il est établi que le failli n'avait qu'une seule caisse et qu'un seul livre de caisse, sur lequel figuraient toutes les opérations d'encaissement, sans distinction entre celles qui étaient faites pour son compte, et celles qui étaient effectuées pour le compte de la compagnie. — ■ Même arrêt.
3272. — ... Que si, en principe, le droit de revendication orga nisé par les art. 574 et s., C. comm., ne peut s'exercer que sur des corps certains, et, par suite, n'est pas applicable à des espèces monnayées et à des billets de banque, il en est autrement lorsque les espèces ou billets remis au failli avec une destination spéciale, ou entrés en sa possession à l'aide d'une fraude, et saisis sur lui au moment de son arrestation, peuvent être individualisés et sont bien exactement ceux-là mêmes qu'il a reçus ou dont il a réussi à s'emparer; que dans ces deux cas, les choses revendiquées, n'ayant jamais appartenu légitimement au failli, n'ont pu devenir la propriété de la masse. — Cass., 7 juill. 1898, Charlet fils, [S. et P. 1900.1.205]
3273. — ... Que, si, en principe, le numéraire et les billets de banque déposés entre les mains du failli par un tiers ne peuvent être revendiqués dans l'actif de la faillite, il en est autrement lorsque le numéraire ou les billets de banque trouvés dans l'actif de la faillite sont les mêmes que ceux expédiés ou remis par le revendiquant à titre de dépôt. — Angers, 18 avr. 1891, précité.
3274. — ... Spécialement, que le client pour le compte duquel un agent de change avait fait à un notaire, depuis déclaré en faillite, un envoi d'argent, à titre de dépôt, en billets de banque de. mille francs, est en droit de revendiquer les billets de mille francs trouvés dans la caisse de l'étude au moment de l'apposition des scellés, alors qu'il résulte de l'inspection du livre de caisse que ces billets sont les mêmes que ceux qui avaient été expédiés au notaire. Il en est ainsi surtout alors qu'il n'existait aucun compte courant entre le notaire et le client, et que celui-ci n'était point débiteur du notaire. — Même arrêt.
3275. — Mais l'existence d'un compte courant entre le revendiquant et le failli mettrait obstacle à la revendication de billets de banqueou d'espèces monnayées détenus àtitre de dépôt par le failli, alors même que l'identité pourrait être établie. —
Lyon, H nov. 1863, précité Laroque-Sayssinel et Dutruc, t. 2,
n. 1590; Rousseau et Defert, p. 436, n. 43. — C'est une application de principe d'après lequel les remises en compte courant opèrent ipso facto déplacement de propriété du remettant au réceptionnaire. — V. suprà, v° Compte courant, n. 329 et s.
3276. — C'est exclusivement aux juges du fait qu'il incombe de statuer sur l'identité des marchandises, effets ou valeurs, objet delà revendication, et leur décision, à cet égard, est souveraine.
— Même arrêt.
3277. — Il importe peu, d'ailleurs, que l'identité à laquelle est subordonné l'exercice de l'action en restitution des billets de banque saisis sur le failli ait disparu postérieurement à la faillite; il suffit qu'elle ait existé à la date du jugement déclaratif.
— Paris. 5 févr. 1898, sous Cass., 7 juill. 1898, précité. — V. infrà, n. 3286.
3278. — Ainsi, il n'importe que les billets de banque, placés par le commissaire de police sous scellés, et ultérieurement remis au syndic par ordre du juge d'instruction, aient été versés par le syndic comme espèces fongibles au compte de la faillite à la Caisse des dépôts et consignations, en sorte que l'identification des billets est devenue impossible par suite de leur confusion avec les autres espèces se trouvant dans les coffres de la caisse.
— Cass., 7 juill. 1898, précité.
3279. — Et le. syndic exciperait à tort, au nom de la masse, du bénéfice de l'art. 2279, C. civ., pour repousser l'action en restitution, le bénéfice de l'art. 2279 n'existant qu'au profit de celui qui justifie d'une possession non équivoque et de bonne foi. — Même arrêt.
3280. — La revendication sera autorisée encore dans le cas où il y a copropriété du participant dont l'associé a été déclaré en faillite, et le cas où le participant est seul propriétaire des marchandises achetées par lui pour le compte commun et expédiées au failli. En général, en effet, il est vrai qu'en cas de faillite du gérant, l'actif de l'association est censé la propriété de ce dernier seul et se confond avec ses biens propres, de sorte que le participant n'a, pour les sommes versées par lui, qu'un droit de créance contre la faillite. — Pont, Sociétés, n. 1842; Ruben
FAILLITE. - Titre V. — Chap. I.
de Couder, ri. 67; Lyon-Caen et Renault, t. 2, n. 1059; Poulie, Associations en participation, n. 145 et s. — Mais il peut arriver que les participants aient établi entre eux une copropriété, ce qui est licite (Lyon-Caen et Renault, t. 2, n. 1060), et il peut arriver aussi que le gérant, qui conserve la propriété exclusive des marchandises achetées, ait expédié celles-ci, après l'achat, à son coparticipant, et que celui-ci soit tombé eu faillite. — Cass., 23 févr. 1864, Queyrel, [S. 64.1.63, P. 64.427, D. 64.1. 1361; — 13 avr. 1864, Laprade, [S. 64.1.173, P. 64.930] — V. d'ailleurs, infrà, v° Société en participation.
3281. — En cas d'un marché de construction d'un navire à l'entreprise, accompagné d'unr vente à livrer réalisable au jour où la construction sera terminée et l'armateur en situation de vérifier et agréer le bâtiment (Boistel, n. 1134; Guillouard, Contrat de louage, t. 2, n. 772 et s.), l'armateur ne devient pas propriétaire des portions terminées du navire, même s'il fait des avances sur le prix au fur et à mesure de l'avancement de la construction. La propriété du navire ne lui est acquise qu'en bloc et après achèvement sauf clause contraire. — Lvon-Caen et Renault, t. o, n.156; Delamarreet Lepoitvin,t. 5, n. 90; Bravard et Démangeât, t. 4, p. 14; Cresp et Laurin, Cours de dr. marit., t. 1, p. 237 et s. — En conséquence, en cas de faillite du constructeur, l'armateur n'a pas le droit de revendiquer les portions achevées du bâtiment ; il ne peut que produire à la faillite pour le remboursement de ses avances et ne viendra qu'au marc le franc — Cass., 20 mars 1872, Leverrier, [S. 72.1.101, P. 72.247, D. 72.1.140]; — 17 mai 1876. Mahé, [S. 77.1.337, P. 77.881, D. 7S.1.97J — Rennes, 23 juill. 1873, Légal, fS. 74.2.36, P. 74.208]
— Delamarre et Lepoitvin, t. 5, n. 90; Bravard et Démangeât, t. 4, p. 14. — Pour prémunir l'armateur contre le préjudice qu'il est exposé à subir, le projet de remaniement de 1867 lui conférait un privilège sur le bâtiment ; mais les lois de 1885 n'ont pas consacré cette innovation ; l'armateur ne pourra donc qu'exiger la constitution d'une hypothèque à son profit (L. 10 juill. 1885, art. 5); etcette hypothèque ne lui permettra de venir sur le prix de vente du navire qu'après les créanciers privilégiés.
— Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 816. — V. infrà, vis Louage d'ouvrage, n. 1246 et s.; Navire.
3282. — D'après l'arrêt de la cour de Rennes du 24 janv. 1870, [D. 71.2.140], rendu dans l'affaire Leverrier, précitée, il semble se dégager cette idée que la même solution doit être donnée dans toutes les hypothèses où un entrepreneur fournit la matière et son industrie. L'arrêt insiste en effet sur ce point que le constructeur s'étant obligé à fournir, outre son travail, tous les matériaux, la convention constituait une vente à livrer; que la chose n'existant pas lors de la conclusion du contrat, celui-ci n'était pas susceptible d'exécution immédiate, ni l'objet luimême de transmission immédiate; et que l'objet restait la propriété du constructeur jusqu'au moment du parfait achèvement, puisque les risques demeuraient eux-mêmes à la charge du constructeur. C'est donc l'art. 1788, C. civ., qui a servi de base à la décision de la cour, et cette seule constatation permet de dire que la même solution est applicable dans tous les cas où se trouvent réunies les conditions de cet article.
3283. — Signalons également un arrêt antérieur à 1838, décidant qu'un enfant demeurant avec son père, et faisant dans sa maison le même commerce que lui, est, dans le doute, réputé faire les affaires de celui-ci ; et qu'il ne peut donc, lors de la faillite paternelle, revendiquer aucun des objets saisis dans le domicile du père, s'il ne prouve sa propriété par la production de registres de commerce régulièrement tenus par lui. — Bruxelles, 23 prair. an XIII, Trepagne, [S. et P. chr.]
3284. — La revendication ne peut être exercée qu'en cas de faillite; le défaut de. paiement du prix de la part de l'acheteur ne suffit pas pour donner au vendeur le droit de revendiquer les choses livrées, lors même qu'il y aurait des présomptions d'un prochain dérangement dans les affaires de l'acheteur. — Douai, 5 août 1818, Kreglinger, [S. et P. chr.] '
3285. — Toutefois il suffit, pour que le vendeur puisse agir en revendication au cas de faillite de l'acheteur, que l'état de faillite soit constant; il n'est pas nécessaire que la faillite ait été déclarée par jugement. — Rouen, 15 juin 1825, Wousset, [S. et P. chr.] — Contra, Douai, 5 août 1818, précité. — En tout cas, une demande en revendication faite avant la déclaration de faillite pourra être suivie si la faillite est ensuite déclarée et si l'ouverture est fixée à une époque antérieure à la revendication. Au reste, il va de soi qu'une demande inconsidérée, ayant
causé du tort au commerçant contre qui elle était formée, donnerait lieu à des dommages-intérêts, conformément au droit commun. 3286. — Les droits du propriétaire se déterminent au moment du jugement déclaratif, sans que des circonstances ultérieures puissent modifier sa situation ; si par exemple un objet remis eu dépôt aux mains du failli a été réalisé par le syndic, dans des conditions telles que l'art. 2279 soit opposable au déposant, celui-ci aura action en dommages-intérêts contre la masse dont il se trouve ainsi créancier, sans avoir à produire au dividende.
— Thaller, Traite; n. 1713.
3287. — Aucun délai n'est prercrit pour intenter l'action en revendication. Elle peut donc être tonnée tant que dure la faillite (Boileux, n. 958 ; Bédarride, n. 1118 ; Lyon-Caen, t. 8, n. 790). Mais il est prudent d'agir le plus promptement possible, car, après l'union, les biens du failli sont vendus, et, s'il s'agit de meubles, l'art. 2279 viendra faire obstacle a la revendication; le propriétaire de l'objet restera sans doute, ainsi que nous venons de le dire, créancier de la masse et aura contre elle une action en dommages-intérêts, mais l'objet même lui échappera.
— Thaller, loc. cit.
3288. — Les créanciers du propriétaire négligent peuvent faire valoir son droit (C. civ., art. 1166). Jugé que, bien qu'un créancier porteur de traites ait consenti à ce que son débiteur, qu'il représente dans une faillite de l'un des endosseurs, fût mis hors de cause, il n'en résulte pas nécessairement que le créancier ait renoncé à faire valoir les droits de son débiteur, et, par exemple, à revendiquer comme substitué aux droits de ce dernier, des effets qui se trouvent dans le portefeuille du failli. — Cass., 5 avr. 1831, Douelle, [P. chr.]
3289. — Toute personne subrogée aux actions de Payantdroit à la revendication peut aussi revendiquer. La jurisprudence l'admettait déjà sous le régime de l'ancien art. 576 qui n'accordait expressément le droit qu'au vendeur même, et cette restriction a disparu. L'héritier, le cessionnaire, etc., pourront représenter leur auteur sans difficulté.
3290. — Il suffit, pour former la demande en revendication, d'adresser une requête aux syndics. Ceux-ci peuvent l'admettre, avec l'approbation du juge-commissaire. Cette faculté est accordée même aux syndics provisoires. — Cass., 10 janv. 1821, Demesgrigny, [S. et P. chr] — On permet ainsi à la masse d'échapper à la charge des dépens, qui, en cas de procès, incombe à la partie qui succombe, et qui peut être très-onéreuse.
3291. — Dans le cas où des contrôleurs auraient été nommés, leur avis doit être préalablement demandé (L. 4 mars 1889, art. 9).
3292. — Les syndics peuvent, toujours, avec l'autorisation du juge-commissaire, exiger la livraison des marchandises vendues au failli, en payant au vendeur le prix convenu entre lui et le failli; ils peuvent même exiger du vendeur des dommages-intérêts, au cas où ce dernier est en retard de livrer, comme le failli lui-même aurait pu en exiger, si la faillite n'était pas intervenue; ils peuvent enfin profiter du bénéfice du terme, à charge pour eux de donner caution (Renouard, t. 2, p. 404 ; Bédarride, n. 1168). C'est l'art. 578 qui accorde aux syndics cette faculté d'exiger l'exécution du marché, exécution qui peut, dans certains cas, être avantageuse à la masse; pour écarter tout soupçon de connivence avec le vendeur, on réclame l'autorisation du juge-commissaire ; on l'exige de même quand, pour permettre au vendeur de disposer de la chose, les syndics font la déclaration expresse qu'ils ne veulent pas invoquer le bénéfice de l'art. 578 (Renouard, t. 2, p. 405). — Sur la faculté pour le syndic d'exiger la réalisation des marchés en cours, en payant le prix convenu, V. sujirà, n. 722 et s.
3293. — L'art. 570, dans son dernier paragraphe, porte que « le revendiquant est tenu de rembourser à la masse les acomptes par lui reçus, ainsi que toutes avances faites pour fret ou voiture, commission, assurances ou autres frais, et de payer les sommes qui seraient dues pour les mêmes causes. » L'art. 579 ancien, qui contenait une disposition semblable, s'appliquait à tous les cas de revendication en matière de faillite; il en est certainement ainsi de l'article nouveau, bien que les nécessités du numérotage de la loi de 1838 aient fait rédiger comme un simple paragraphe le texte qui constituait primitivement un article à part (V. Renouard, t. 2, p. 358). 11 n'y a là d'ailleurs qu'une application de la règle ubi emolumciilum, ibi omis. Il serait injuste de faire peser sur la masse des créanciers des frais faits à l'occasion d'une chose qui n'entre pas dans l'actif. Le revendiquant devra aussi
FAILLITE. — Titre V. — Chap. I.
Tendre le commissionnaire auque! les marchandises ont été expédiées indemne des avances par lui faites sur la foi de cette consignation; il devra aussi rembourser tous les frais faits pour la conservation de la chose. Le revendiquant doit rembourser à la faiilile même les frais judiciaires faits dans l'intérêt de cette chose, sauf bien entendu ceux des revendications admises par jugement après contestation des syndics. — V. infrà, n. 3304.
3294. — Au cas où le jugement déclaratif de faillite est réformé, la revendication consentie par les svndics postérieurement au jugement déclaratif n'est point annulée, alors surtout que I arrêt infirmatif a maintenu les opérations des svndics comme avant le caractère d'une negotiorum gestio utile pour le compte du failli. — Aix, 6 janv. 1844, Calmarino, [S. 45.2.31, P. 44.2. 258] — L'accord qui intervient entre les syndics et le tiers revendiquant produit en effet les résultats d'une transaction, qui ne peut être anéantie que pour les causes qui dans les circonstances ordinaires permettent d'annuler les transactions.
3295. — A défaut d'entente amiable, et en cas de contestation avec les syndics il y a lieu à procès contre la masse; dans ce cas, la demande en revendication doit être jugée par le tribunal de commerce sur le rapport du juge-commissaire de la faillite (C. comm., art. 579). Même au cas d'acquiescement régulièrement donné par les syndics, il a été jugé que les créanciers de la faillite ont le droit de contester, isolément ou collectivement, une demande en revendication formée en vertu des art. 576 et s., C. comm. — Aix, 11 janv. 1831, Cohen, [S. 31 2.149, P. chr.] — Bédarride, n. 1174; Lainné, p. 540. — L'exigence du rapport du juge-commissaire est sanctionnée par la nullité du jugement rendu. — Rennes, 23 août 1847, Vossier, ID. 49.2. 111]
3296. — Les usages commerciaux doivent être admis par les tribunaux comme éléments d'appréciation des conventions des parties; mais ils ne peuvent, en aucun cas, prévaloir contre les dispositions de la loi. — Aubrv et Rau, t. 1, § 23; Demolombe, t. 1, n. 34; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 792; Ruben de Couder, Usages commerciaux, n. 2. — V. toutefois Pardessus, Dr. commercial, t. 1, p. 232.
3297. — Il a été jugé, sous l'empire du Code de 1807, que c'est le tribunal civil et non le tribunal de commerce qui est compétent sur la question de savoir si une somme déposée par un débiteur failli entre les mains d'un tiers peut être revendiquée, au préjudice de la masse, par un des créanciers du failli. — ■ Caen, 23juill. 1827, Le Gohérel, [S. et P. chr.] — V. aussi, Pardessus, n. 1271 ; Lainné, p. 540. — Cette solution nous parait difficilement conciliable avec le texte et l'esprit de l'art. 579.
3298. — Jugé, en tout cas, que lorsque des marchandises ont été expédiées par un négociant à un autre négociant pour le compte d'un tiers qui se trouve en faillite, et que ces marchandises sont encore en route, la demande en revendication formée par l'un de ces négociants peut être portée devant le tribunal du domicile du négociant commissionnaire, lorsque la faillite demeure étrangère à la contestation et qu'il ne s'élève de débats qu'entre les deux négociants à l'occasion du privilège que chacun d'eux prétend lui appartenir. — Cass., 4 avr. 1821, Bouisson, [S. et P. chr.]
3299. — Mais il n'y a ni litispendance ni connexité entre l'action qui tend à faire déclarer, contre le syndic des créanciers d'une faillite, que la liquidation d'une société en participation est propriétaire de bois qui sont encore sur les chantiers du failli, et celle qui a pour objet d'aplanir entre les divers membres de cette association en participation, à laquelle d'ailleurs le failli a intérêt, les difficultés survenues à l'occasion de la délivrance des bois réclamés; aussi le tribunal arbitral peut n'être pas préféré au juge de la faillite, quoique précédemment nanti, alors surtout que, sur la question de propriété, le tribunal de la faillite est plus h portée d'examiner et de résoudre la contestation. — Cass., 1" avr. 1840, Seillière, [S. 40.1.447, P. 40.1.634]
3300. — Le revendiquant ne peut reprendre sa chose qu'à la charge des droits réels que les tiers ont acquis sur elle, à supposer, bien entendu, que cette concession de droits réels ne suffise pas pour paralyser la revendication elle-même. De son côté, le revendiquant peut avoir droit à des dommages-intérêts contre la faillite, si par exemple, le failli, en négligeant d'exécuter un mandat à lui confié par le revendiquant, a causé un préjudice à ce dernier. Pour ces dommages-intérêts, qui ne sont point la représentation de l'objet, mais une créance connexe, le revendiquant vient au marc le franc.
Répertoire. — Tome XXII.
3301. — Les frais judiciaires des revendications admises après contestation des syndics doivent être supportés par la masse de la faillite, puisque ces frais ont été faits dans l'intérêt exclusif de la masse, et contre le revendiquant. — Thaller, n. 1712.
Section II.
Revendication des marchandises consignées ou déposées.
3302. — L'art. 575, C. comm., autorise la revendication dans le cas où des marchandises ont été déposées ou consignées chez le failli avant le jugement déclaratif avec mandat de vendre. Le mot marchandises doit d'ailleurs être entendu largement. Il s'applique même aux choses non destinées au commerce; ainsi une personne qui a déposé des meubles meublants chez un tapissier ou dans un garde-meubles, peut les revendiquer en cas de faillite du dépositaire. — Lyon-Caen et Renault, t. 8. n. 793.
3303. — Le mot « déposés » doit au contraire être entendu stricto sensu. L'art. 575 n'envisage en effet que le cas d'un dépôt régulier. Quand il y a dépôt irrégulier, le dépositaire devient propriétaire et la revendication n'est plus possible. Le déposant ne peut plus se présenter que comme créancier chirographaire. — En ce qui concerne les titres ou valeurs diverses déposés chez un banquier, V. infrà, n. 3349 et s.
3304. — L'art. 575 s'applique non seulement lorsque le failli détient des marchandises à titre de dépôt ou consignation, mais encore toutes les fois qu'il détient à un titre quelconque des marchandises dont la propriété n'a pas cessé de résider sur la tête du revendiquant. Tels sont les objets que le failli a achetés pour le compte d i commettant à l'aide de fonds que ce dernier lui a confiés avec affectation spéciale auxdits achats lien serait de même des matières premières confiées à un artisan, pour être mises en œuvre et transformées en objets manufacturés. — Paris, 23 août 1865, sous Cass., 15 janv. 1868, Duquesnois, [S. 68.1. 79, P. 68.164, D. 67.5.213]
3305. — La revendication prévue à l'art. 575 est soumise à un certain nombre de conditions. La première condition exigée est la preuve du droit de propriété du revendiquant sur la chose revendiquée. Elle implique la démonstration que le failli détient la chose pour le compte du revendiquant, en vertu de conventions contemporaines de la remise ou postérieures à celle-ci. Cette preuve peut se faire à l'aide de tous les modes de preuve permis en matière commerciale. Les juges pourront notamment puiser dans la correspondance, les livres, les témoignages, des raisons de décider. — Riom, 26 déc. 1814, Chanson, [P. chr.] — Lyon-Caen et Renault, t. 8. n. 797. — Le droit de propriété du revendiquant ne saurait être considéré comme anéanti par le fait que le commissionnaire chargé de vendre aurait consigné aux mains d'un tiers la marchandise à lui confiée. Le commissionnaire n'a pu en effet transférer qu'une détention précaire comme la sienne propre. — Bédarride, n. 1 121.
3306. — Le droit de revendication subsiste en ce cas, même si le failli, s'arrogeant la qualité de propriétaire, donnait à son propre commis mandat de vendre. Mais il n'en est plus de même dans le cas où le failli donne en nantissement, pour une de ses dettes personnelles, les marchandises à lui consignées. Le propriétaire ne peut les reprendre des mains du tiers de bonne foi qu'en remboursant la dette du failli, sauf son action contre celui-ci pour abus de confiance. — Pardessus, n. 1278.
3307. — Quand le propriétaire a donné au failli mandat de vendre l'objet, et que le failli a vendu, mais non encore livré, le commettant ne peut s'opposer à la livraison de la marchandise : attendu qu'il a cessé d'être propriétaire au moment du contrat, par application de ce principe essentiel de notre droit civil (applicable également aux ventes commerciales) que l'obligation de donner un corps certain est parfaite, et par conséquent translative de propriété, par le seul échange des consentements (C. civ., art. 1138). — Pardessus, n. 1279; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 795; Thaller, n. 933.
3308. — S'il s'agit de marchandises confiées à titre de dépôt seulement et que le failli n'avait pas le droit de vendre, le revendiquant peut faire opposition à la livraison de ces marchandises et faire prononcer la nullité de la vente. Cependant M. Bédarride pense (n. 1125) que la vente devra être maintenue si l'acquéreur était de bonne foi. En effet, dit-il, la situation de ce tiers est plus digne d'intérêt que celle du déposant. Ce dernier a commis du moins la faute de mal choisir son dépositaire. Cette
FAILLITE. — T1Trb V. — Chap. I.
solution peut se justifier en équité, mais elle nous semble malaisément conciliable avec les arl. 1141 et 2279, C. civ., duquel il résulte qu'en cas d'aliénation, a non domino, de meubles corporels, la tradition effective de l'objet peut seule mettre l'acquéreur à l'abri de la revendication du légitime propriétaire. — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 793 ; Tballer, n. 933. — V. infrà, V Possession.
3309. — Le dépositaire peut également, au lieu de vendre les marchandises, les donner en gage à un tiers de bonne foi. L'art. 2279 s'appliquant à la constitution de gage comme à l'aliénation en pleine propriété, le créancier-gagiste mis en possession réelle pourra repousser l'action en revendication du déposant. — Trib. comm. Marseille, 30 nov. 1881, [Journ. des faill., 82.102] — Cette dernière action, au contraire, serait recevable si l'acheteur ou le créancier-gagiste étaient de mauvaise foi, c'està-dire s'ils avaient su que le dépositaire n'avait pas le droit fle vendre ou d'engager les objets déposés. — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 793.
3310. — Ne pourraient être revendiquées des marchandises existant dans les magasins du failli, encore que les factures aient été faites au nom d'un tiers qui en fournissait les fonds et en débitait le failli, si ces marchandises ont été achetées au compte et aux risques et périls de ce dernier. — Cass., 8 avr. 1868, Drouot, [D. 68.1.395]
3311. — De même on ne pourra revendiquer, en cas de faillite d'un notaire, les deniers reçus par lui de l'acquéreur d'un immeuble pour désintéresser les créanciers inscrits. Ces deniers, en effet, sont censés remis à titre de mandat, et non à titre de dépôt. — Bourges, mai 1851, Bouchard, [S. 52.2.429, P. 51.1. 560, D. 53.2.3] — Le mandant n'aura que le droit de produire à l'actif du failli au marc le franc, comme tous les autres créanciers. — Même arrêt.
3312. — Mais un commettant peut revendiquer, lorsqu'ayant donné l'ordre à un commissionnaire d'acheter des marchandises pour son compte, celui-ci, après avoir acheté et pris livraison, est tombé en faillite (Pardessus, n. 1277). Les choses doivent en effet se passer, en pareil cas, comme si le commettant avait acheté lui-même, sans intermédiaire.
3313. — Si le commissionnaire a, du consentement de l'envoyeur, changé sa qualité de commissionnaire en celle d'acheteur des marchandises, la revendication peut être empêchée. Mais il faut pour cela qu'un nouveau contrat soit venu se substituer au contrat primitif de commission. Par exemple, il ne suffirait pas que le commissionnaire eût annoncé par lettre sa volonté- de garder les marchandises pour lui et de les payer; il faut encore que l'envo\ eur ait accepte le commissionnaire comme acheteur; le commissionnaire qui n'a reçu mandat que de vendre à autrui excède ses pouvoirs en se vendant à lui-même. 11 n'a pu à lui seul intervertir son titre. — Thaller, n. 935. — V. suprà, v° Commission, n. 161 et s.
3314. — En cas de vente de marchandises effectuée au poids, au compte ou à la mesure, tant que le pesage, comptage ou mesurage n'est pas effectué, la propriété ne passe pas à 1 acheteur, et, par suite, la revendication ne peut avoir lieu. Mais les juges décident souverainement, d'après les aveux des parties, leur correspondance et les circonstances de la cause, s'il a été procédé à ces opérations. Jugé notamment que des peaux d'animaux, vendues sous condition qu'elles seraient mises en mégie par le vendeur, sont devenues la propriété de l'acheteur si elles ont en effet été comptées et mises en mégie avant la cessation des paiements. — Cass., 1" juill. 1874, Garnier, [S. 77.1.119, P. 77.278, D. 76.1.473]
3315. — La seconde condition à laquelle est soumise la revendication de l'art. 575 est l'identité des objets revendiqués. Le revendiquant doit établir que la chose réclamée est bien celle dont le failli est devenu détenteur pour le compte du revendiquant. Cette chose doit se retrouver en nature, sauf ce qui sera dit plus loin du prix. — Esnault, n. 641 ; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 796; Delamarre et Lepoitvin, t. 3, n. 908. — Mais si les adversaires du revendiquant soutenaient que les marchandises consignées ont été vendues et qu'on leur en a substitué d'autres de même qualité, la preuve de ce fait leur incomberait. — Bédarride, n. 1127.
3316. — La preuve de l'identité d'un corps certain peut toujours se faire, même si le commissionnaire avait déjà en magasin des marchandises semblables. Les marchandises peuvent, en
effet, être individualisées par des numéros, marques, signes quelconques. — Lyon-Caen et Renault, t. 8 n. 796.
3317. — Mais le droit de revendication ne s'applique pas aux choses fongibles. — Lyon-Caen et Renault, /oc. cit. ; Pardessus, n. 1274. — Ainsi de l'argent monnayé ne pourra être réclamé comme formant un dépôt que s'il a été remis dans des sacs ou caisses. Sans cela, le dépôt dégénère en prêt de consommation. — V. suprà, n. 3269 et s.; et infrà, n. 3349 et s.
3318. — Les marchandises doivent pour pouvoir être revendiquées, et c'est la troisième condition, exister encore en nature. Cette troisième condition n'est à vrai dire qu'une aggravation de la précédente : il ne suffit pas que l'on puisse identifier la marchandise revendiquée, il faut encore qu'elle soit demeurée semblable à elle-même, qu'elle n'ait pas subi de transformation profonde dont le résultat soit de la rendre méconnaissable. Voici quelques espèces empruntées à la pratique qui permettront d'assigner à la règle sa véritable portée pratique.
3319. — L'exigence de la loi que ia marchandise se retrouve en nature est satisfaite, quoique la chose ait fait l'objet d'une confusion avec d'autres, si la séparation est possible. Môme dans le cas où cette séparation serait impossible, le propriétaire aurait le droit de réclamer le tout, sauf à indemniser la masse pour le surplus, si la chose consignée dépassait manifestement en importance les objets unis à elle, de telle sorte que son individualité apparaîtrait encore, nonobstant le mélange (Arg., art. 566 et s., C. civ.).
3320. — La condition exigée n'est au contraire pas remplie quand la marchandise a été mise en œuvre et transformée, de façon à constituer une chose nouvelle, fût-elle même encore reconnaissable ; et cela, même si le revendiquant offrait le prix de la main-d'œuvre commencée. On pourrait citer comme exemples usuels, le grain transformé en farine, les matières textiles transformées en étoffes, le métal brut transformé en outils, etc. — Delamarre et Lepoitvin, t. 3, n. 208; Bravardet Démangeât, t. 5, p. 516; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 795.
3321. — Jugé, en ce sens, que lorsque des matières premières fournies à un fabricant ont subi une transformation (par exemple, des fils de fer et des laitons, transformés en clous et en pointes), l'action en revendication ouverte au cas de faillite par l'art. 575, C. comm., cesse de pouvoir être exercée. — Paris, 23 août 1865, sous Cass., 15 janv. 1868, Duquesnoy, [S. 68.1.79, P. 68.164, D. 68.1.199]
3322. — Dans tous les cas, le fournisseur de ces matières premières ne peut revendiquer, comme représentant ses marchandises, les objets transformés existant dans les magasins du failli, s'il ne lui est pas possible d'établir que ces objets sont réellement et identiquement la représentation des matières premières par lui fournies. — Cass., 15 janv. 1868, précité.
3323. — Jugé, d'autre part, que des objets mobiliers remis en location ne peuvent être revendiqués après la faillite du preneur que s'ils se retrouvent en nature dans les magasins de ce dernier. S'ils ne sont représentés, le propriétaire n'aura que le droit de produire au passifde la faillite pour leur valeur, en subissant la loi du concours. — Trib. comm. Seine, 25 juill. 1 876, sous Cass., 27 mai 1879, Tore, [S. 81.1.470, P. 81.1202, D. 79.1.356]
3324. — Toutefois, le dépôt irrégulier etl'ectué aux mains non du failli, mais des syndics (pour garantir, par exemple, l'exécution d'engagements pris par le déposant envers le failli), ne constitue pas une dette réductible comme celles du failli, et le remboursement doit en être fait intégralement. Ce dépôt fait naître à la charge de la masse une obligation de restitue'', dont le montant devra être intégralement soldé avant toutes répartitions. — Cass.. 9 juill. 1860, Calderari, [S. 60.1.696, P. 60.1171, D. 60.1.308] — Ce n'est pas, sans doute, une véritable action en revendication qu'intentera le déposant, les deniers n'existant plus m specie , mais une action personnelle privilégiée, comme toutes celles nées d'une dette de la masse.
3325. — Très-souvent la marchandise confiée, au commettant aura été vendue, et la revendication en nature sera par suite impossible. En ce cas l'art. 575 permet que cette revendication s'applique au prix, ou à la partie du prix « qui n'aura été ni payé, m réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le failli et l'acheteur ».
3326. — A première vue, ce droit de revendication du prix, ou plus exactement, de distraction de l'action du commissionnaire contre le tiers acheteur, en vertu d'une sorte de subrogation réelle du prix aux marchandises qu'il représente, parait dif-
FAILLITE. - Titbe V. — Chap. I.
ficilement conciliable avec les principes de la commission. En effet, le commissionnaire, à la différence du mandataire ordinaire, traite en son nom propre; c'est donc à lui personnellement qu'appartient la créance en paiement du prix, et dès lors cette créance devrait faire partie du gage général de ses créanciers. Mais une analyse plus exacte de la situation permet aisément de justifier, aussi bien en droit qu'en équité, la solution de l'art. 575, § 2. — En droit : attendu que, si, d'une part, le commissionnaire vendeur devient créancier direct de l'acheteur, d'autre part, dans les rapports du commettant et du commissionnaire (ou de ses ayants-cause, dans la catégorie duquel rentrent évidemment ses propres créanciers), les choses doivent se passer comme si la vente fût émanée du commettant lui-même (Lyon-Caen et Renault, t. 3, n 481, et t. 8, n. 790). — En équité : par cette raison décisive que les marchandises aliénées par l'entremise du commissionnaire proviennent du patrimoine du commettant. Le premier pourrait les revendiquer si elles existaient encore en nature; il doit en bonne justice être admis à en revendiquer également la valeur, tant qu'elle ne s'est point confondue dans la masse des biens du commissionnaire, c'est-à-dire tant que la créancedu prix subsiste avec son individualité propre. — Thaller, n. 940.
3327. — La recevabilité de. l'action en revendication du prix est subordonnée par le texte même de l'art. 575, ou par le jeu normal des principes, à la réunion de trois conditions.
3328. — En premier lieu, le revendiquant doit prouver que le failli détenait la chose pour son compte, comme lorsqu'il s'agit de la revendication de la chose elle-même. — V. suprd, n. 3305 et s.
3329. — Il doit de plus, également comme dans le cas précédent, établir Videntité de cette chose, c'est-à-dire prouver que la marchandise vendue est bien celle que le failli détenait pour son compte. — V. suprà, n. 3315 et s.
3330. — La troisième condition est spéciale à l'hypothèse actuelle. C'est le non-paiement du prix de la marchandise vendue. La revendication est impossible, dit l'art. 575, si ce prix a été payé au failli, réglé en valeurs ou compensé en compte courant. En d'autres termes, le commettant ne peut revendiquer le prix des marchandises par lui consignées qu'autant que ce prix ne s'est pas confondu en fait, d'une manière quelconque, avec le patrimoine du failli ou du liquidé.
3331. — Il y a confusion, et, par suite, obstacle à la revendication dès que le prix a été payé au failli ou réglé en valeurs, ou compensé en compte courant, antérieurement au jugement déclaratif, alors même que l'époque de la cessation des paiements se trouve plus tard reportée à une époque antérieure. — Trib. comm. Marseille, 14 oct. 1892, Aymar, \Journ. des faill., 93.35]
3332. — Le paiement en numéraire, auquel il convient d'assimiler, au point de vue qui nous occupe, les autres modes d'extinction des obligations assimilables au paiement proprement dit (compensation, novation, etc.), fait disparaître la créance du prix, support juridique de la revendication. Celle-ci, dès lors, est juridiquement impossible, et le commettant ne saurait la faire revivre par aucun moyen, direct ou indirect (Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 800; Thaller, n. 941). C'est ainsi, tout d'abord, qu'il ne pourrait exiger de l'acheteur, qui par hypothèse a payé au consignataire, un nouveau paiement. Le premier paiement, en effet, est valable, l'acheteur ne connaissant que le consignataire.
3333. — Le commettant ne peut pas davantage revendiquer la créance du prix; le paiement a éteint son droit de revendication sur cette créance, qu'il intervienne avant ou après la déclaration de faillite Seulement, quand il intervient après la déclaration, le commettant est à considérer comme un créancier de la masse, attendu que celle-ci, représentée par le syndic, s'est approprié une valeur revenant au commettant du failli; il n'aura donc pas à redouter la loi du concours . — Lyon-Caen et Renault, /"•■. cit.
3334. — 11 ne peut pas davantage ressaisir son privilège perdu par une voie détournée, par exemple en demandant des dommages-intérêts sous prétexte que le commissionnaire aurait warranté la marchandise et disposé du récépissé. — Trib. comm. Havre, 18 nov. 1885, [Recueil de jurispr. du Havre, 1885, p. 216]
3335. — On a vusuprà, n. 1213 et s., notamment à l'occasion du commentaire des art. 446 et s., que la loi commerciale assimile en principe le règlement en effets de commerce au paiement en numéraire. Lors donc qu'au lieu de solder en espèces le prix
d'achat, l'acheteur a endossé au commissionnaire des effets qu'il avait en portefeuille pour une somme égale, la revendication doit être écartée. Mais il convient de faire remarquer que le texte envisage uniquementl'hypothèse d'un règlement antérieur à la faillite. Si l'acheteur endossait un effet de commerce au profit du commissionnaire failli, le commettant aurait incontestablement le droit de revendiquer cet etlet contre la faillite, ou, si le règlement en était effectué aux mains du syndic, de se présenter pour son montant nominal comme créancier de la masse. — L\on- Caen et Renault, t. 8, n. 730 et 801 ; Pardessus, n. 1280.
3336. — A plus forle raison, la revendication reste-t-elle possible si les effets remis au commissionnaire vendeur, même avant la faillite, ont été créés ou endossés à l'ordre du commettant lui-même. Celui-ci pourra alors revendiquer les effets existants dans le portefeuille du commissionnaire, comme assimilables aux effets remis au failli avec mandat de recouvrer.
3337. — Même dans le cas où les effets ont été remis à l'ordre du commissionnaire, et antérieurement au jugement déclaratif, ne convient-il pas de distinguer entre, le cas où le commissionnaire aurait repassé l'effet à un tiers, et celui où l'effet ne serait point sorti de son portefeuille? Dans le premier cas, il est bien évident qu'aucune revendication ne saurait être admise : l'effet est en circulation, et le tiré doit conserver les fonds pour le dernier porteur, encore inconnu, qui se présentera à l'échéance. Mais ne doit-on pas autoriser la revendication dans le cas où l'effet aurait été conservé par le commissionnaire? L'affirmative a été soutenue, tout au moins pour le cas où l'acheteur aurait non point endossé une lettre de change tirée par un tiers, mais souscrit personnellement un billet à ordre au profit du consignataire, lequel billet se. trouverait encore aux mains de ce dernier lors de la déclaration de sa faillite. — Bravard et Démangeât, t. 5, p. 519, note 1; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 801 in fine.
3338. — Jugé, dans le même sens, sous l'empire du Code de 1807. qu'on ne peut assimiler au règlement en valeurs l'acceptation par le commettant de traites souscrites à l'ordre de celuici par le commissionnaire pour la valeur des marchandises consignées; ces traites ne libèrent effectivement le commissionnaire de l'obligation de restituer le prix qu'il doit toucher de l'acheteur des marchandises, qu'autant qu'elles sont acquittées à leur échéance ; donc en justifiant qu'elles s'appliquent identiquement aux marchandises dont le prix n'a pas encore été payé par l'acheteur, et en rapportant ces traites à la masse de la faillite, ou, s'il les a négociés, en donnant caution que les porteurs n'en réclameront pas le paiement à l'échéance, le commettant pourra revendiquer le prix dû par les acheteurs. En conséquence, le fait seul de la part du commissionnaire qui a acheté des marchandises en son nom, pour son commettant, et en a payé le prix, d'avoir tiré des traites sur son commettant et de les avoir négociées après acceptation de celui-ci, ne suffit pas pour le faire considérer comme définitivement payé. La réception de ces acceptations ne peut être considérée que comme un remboursement conditionnel dépendant du paiement des traites à leur échéance, n'opérant pas novation dans la créance du commissionnaire, et ne mettant pas obstacle à ce que, en cas de faillite du commettant, il revendique les marchandises non encore arrivées dans les magasins, si, d'ailleurs, les traites n'ont pas été pavées à l'échéance et sont représentées protestées. — Rouen, 4jànv. 1825, Fort, [S. et P. chr.] — Sic, Pardessus, n. 1282; Bédarride, n. 1134.
3339. — Cette opinion nous parait contraire au texte, lequel ne distingue pas et dénie au commettant la faculté de revendiquer le prix, toutes les fois qu'un règlement en valeurs est intervenu; or, la souscription d'un billet à l'ordre du commissionnaire n'est-elle pas un règlement en valeurs dans le sens de l'art. 575? On s'accorde, sur l'art. 446, à assimiler à un paiement, non seulement le règlement au moyen d'une lettre de change, mais aussi la souscription d'un billet à ordre au profit du créancier; cette même interprétation doit, par identité de motifs, prévaloir sur l'art. 575. - Thaller, n. 942 in fine.
3340. — Mais on s'accorde à considérer la revendication comme possible, lorsque le paiement a été fait au failli en billets à terme échus seulement depuis la faillite du consignataire, et par suite non encaissés par lui. — Paris, 23 août 1828, Perreau, [S. et P. chr.) — ... du lorsque le prix a été réglé par l'acheteur en un bon ou récépissé de caisse payable sur un banquier, ce bon ou ce titre n'étant ni un titre traiismissible, ni un litre au
FAILLITE. - Titbe V. - Chap. I.
porteur. — Cass., 27 juill. 1858, Reynard-Lespinasse, [S. 59.1. 109, P. 59.646, D. 58.1.4361 — Or, pour que le prix réglé en valeurs échappe au droit de revendication, il faut qu'il s'agisse de valeurs transmissibles par endossement, ou de valeurs au porteur. A défaut du texte, moins explicite que l'art. 446, lequel parle expressément d'effets de commerce, l'esprit de la loi commande cette solution.
3341. — En disant que la revendication est impossible si le prix a été compensé en compte courant, la loi vise le compte courant existant entre commissionnaire et tiers acheteur. Quant au compte courant pouvant exister entre commettant et commissionnaire, les auteurs sont à peu près unanimes à admettre que l'inscription du prix au crédit du compte du commettant a pour effet nécessaire de priver celui-ci de toute action en revendication. Effectivement, par suite de l'effet novatoire du compte, la somme versée au crédit du commettant perd son individualité propre pour se transformer en un simple article de compte, article destiné à se fusionner avec toutes les autres remises effectuées par les deux correspondants pour la formation du solde. — Delamarre et Lepoitvin, t. 3, n. 221 ; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 803. — Contra, Pardessus, n. 1283.- — V. suprà,v° Compte courant, n. 364 et s.
3342. — Supposons un compte courant entre commissionnaire et tiers acheteur. Trois situations peuvent être envisagées:— 1° Lors de l'inscription, par le commissionnaire, du prix de la marchandise au débit de l'acheteur, tous les articles antérieurs se trouvaient être déjà des articles de crédit pour le commissionnaire: aucune compensation dans le sens de l'art. 575 n'avait donc pu s'opérer au moyen de compte entre les créances réciproques des deux correspondants, et l'on s'explique aisément qu'en pareil cas, le législateur, faisant échec au principe de l'effet novatoire du compte, ait entendu conserver à la créance du prix son individualité, afin de rendre possible la revendication du commettant. Cette solution est équitable, puisqu'en définitive le commissionnaire n'a point agi dans son intérêt propre, et elle ne nuit en rien à l'acheteur qui, n'ayant fait par hypothèse aucune avance dont son compte ait été crédité, n'a rien à compenser. Que telle soit bien la pensée de la loi, on n'en saurait douter en se reportant aux travaux préparatoires. C'est à dessein, et afin d'écarterdans cette premièrehypothèsereffet novatoireducompte, que les rédacteurs de la loi de 1838 ont substitué à la formule « passé en compte », dont la signification avait d'ailleurs soulevé de vives controverses, celle plus restrictive de « compensé en compte courant ». — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 802, p. 90; Thaller, n. 943. — V. dans le même sens, même pour la période antérieure à 1838, Toulouse, 7 févr. 1825, Robert Bovet, [S. et P. chr.1 — Sic, Pardessus, n. 1281.
3343. — 2° Lors de l'entrée du prix en compte, au débit de l'acheteur, celui-ci se trouvait crédité d'une somme égale ou supérieure. Nous sommes ici précisément dans l'hypothèse visée par l'art. 575 ; grâce au mécanisme du compte, l'acheteur a compensé, avec ce qui lui était dû antérieurement, le prix d'achat dont il était débiteur. Cette compensation, conséquence nécessaire du principe de l'indivisibilité du compte, lui est acquise; et l'art. 575 déclare formellement qu'elle est irrévocable et fait obstacle à toute action en revendication du commettant, tendant à extraire du compte la créance du prix qui est venue s'y absorber.
3344. — 3" Lors de l'entrée du prix en compte, les deux comptes se balançaient exactement, ou se soldaient au profit du commissionnaire. La créance du prix, qui vient ici former à elle seule, en cas de balance exacte, ou grossir le crédit du commissionnaire, pourra-t-elle en ce cas être revendiquée par le commettant? La question est vivement controversée. Dans le sens de la survie de l'action en revendication, l'on fait remarquer qu'ici, comme dans la première hypothèse, la créance du prix se dégage nettement du compte, qu'elle s'en détache en quelque sorte d'elle-même, et qu'il est équitable de l'en extraire au profit du commettant. Cette solution, d'ailleurs, ajoute-t-on, est conforme à l'esprit de l'art. 575, lequel n'a entendu exclure la revendication que dans le cas où la distraction de la créance du prix serait susceptible de nuire à l'acheteur. M. Thaller (n. 943, in fine) résume ce premier système par la formule suivante : « Le compte courant n'éteint la revendication que lorsque le commettant n'arrive pas à se remplir du prix, sur un solde au crédit du failli.»— Hoistel, n. 1003; Da, Théorie du compte courant, n. 44.
3345. — Mais, dans le sens de l'extinction de l'action en revendication, de nombreux auteurs invoquent le principe de l'indivisibilité du compte. « Par suite de cette indivisibilité, font observer MM. Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 802, la compensation s'opère sur la masse des crédits et des débits, sans qu'on puisse indiquer quelles dettes ont été compensées et quelles autres n'ont pas été éteintes par la compensation. On méconnaîtrait ce principe si l'on admettait que la créance du prix subsiste, tandis que les autres créances entrées dans le compte courant sont éteintes. » — • Feitu, Compte courant, n. 221. — Cette argumentation avait prévalu, non sans discussion, sous l'empire du Code de 1807. — Cass., 12 juill. 1832, Seytre, [S. 33.1.25, P. chr.]; — 9 janv. 1838, Calmet, [S. 38. 1.318, P. 38.1.109] — Bourges, 11 févr. 1829. Guérin, [S. et P. chr.] — V. cependant Bruxelles, 24 juill. 1819, Joseph [S. et P. chr.] — Toulouse, 5 mars 1825, Bosserant. [S. et P. chr.] — Mais elle ne saurait être admise, depuis la loi de 1838, que si l'art. 575 se bornait à déduire des principes fondamentaux du compte courant, les conséquences logiques qu'il comporte. Il n'en est rien, puisque, sur la première hypothèse, le législateur a nettement marqué l'intention d'écarter les conséquences juridiques de l'effet novatoire du compte pour faire prévaloir une solution d'équité. Ce point de départ étant admis, le meilleur procédé d'interprétation nous parait être celui qui s'inspire avant tout de l'esprit de la loi. Or, sur ce terrain, le premier système nous semble préférable ; dès l'instant que la revendication est possible sans préjudice pour l'acheteur, elle doit être déclarée recevable.
3346. — Il se peut que le commettant, ayant le droit d'exercer la revendication du prix, ait intérêt à produire comme créancier dans la faillite du consignataire : cet intérêt est évident, dans le cas où, le tiers acheteur et le consignataire étant l'un et l'autre en faillite, la faillite du second parait devoir donner un dividende plus élevé que celle du premier.Cette option lui appartiendra-t-elle ? L'opinion générale est que le commettant ne saurait, en thèse générale, obtenir de la faillite du commissionnaire plus qu'il n'eût obtenu du tiers acheteur par la revendication. Cependant, il en serait différemment si le consignataire était ducroire; car, en pareil cas, le commettant invoquerait la convention de ducroire pour se présenter à la faillite du consignataire, garant de la solvabilité de l'acheteur, et il agirait dans la faillite de l'acheteur comme subrogé à la créance du prix. — Delamarre et Lepoitvin, t. 3, n. 215; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 804.
3347. — Si le commettant peut, sous les conditions spécifiées en l'art. 575, agir en revendication du prix des marchandises vendues par un commissionnaire qui avait reçu mandat de les vendre, à plus forte raison doit-on autoriser le déposant, au cas où le dépositaire s'aviserait, trahissant la confiance qu'on a mise en lui, d'aliéner et de livrer le mobilier confié à sa garde, à revendiquer le prix contre le tiers acquéreur de bonne foi : cette revendication tiendra lieu de la revendication des objets euxmêmes, interdite^par l'art. 2279. Mais, le dépositaire s'étant rendu coupable d'un véritable délit (abus de confiance), le déposant aurait le choix, entre la revendication du prix contre le tiers acquéreur, et une action en dommages-intérêts contre la faillite du dépositaire incriminé. — Bravard et Démangeât, t. 5, p. 518, note 2 ; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 805.
3348. — On s'est demandé s'il était possible d'assimiler à u prix de vente l'indemnité d'assurance due, en cas d'incendie d' l'objet, par une compagnie d'assurance? On se prononce gêné ralement, dans le sens de la négative. L'indemnité due par l'as sureur doit, en effet, être considérée comme la contre-partie de primes pa\ ées; elle ne prend pas, par suite d'une subrogation réelle, la place de la chose sinistrée et ne saurait être assimilée au prix de revente sur lequel s'exerce le privilège du veu deur. —V. supra, v° Assurance contre l'incendie, n. 435 et s.
Section III.
Revendication des remises en effets de commerce ou autres lilrefl non encore payés.
3349. — Comme les marchandises, les effets de commerce et autres titres (actions, obligations, titres de créancesquelconques) peuvent être revendiqués aux conditions prévues par l'art. 575, C. comm. Tous les objets déterminés, quels qu'ils soient, remis
FAILLITE
Titre V. — Chap. I.
au failli a titre de dépôt ou de mandat, restent en effet la propriété du déposant ou mandant, tant qu'ils subsistent en nature entre les mains du dépositaire ou mandataire ou de ses préposés ; ceci, bien entendu, sauf convention contraire. Les créanciers du failli n'ont aucun droit sur les titres qui se trouvent ainsi accidentellement entre les mains du failli ou de ses préposés. La preuve que doit faire le revendiquant est double : il doit prouver sa propriété et l'identité des titres réclamés. — Cass., 11 juin 1872, Follet,[S. 72. 1.284, P. 72.702, D. 73.1.121 J ; — 6 déc. 1880, Longé, [S. 81.1.169, P. 81.1.303, D. 81.1.346]; — 9 janv. 1888, Fouch, [S. 91.1.54, P. 91.1.122, D. 89.1.209]- V.suprà, n. 3305 et s. — V. encore, tant sur le principe que sur les modes de preuve usités en pratique : Esnault, t. 3, n. 361; Laroque-Sayssinel et Dutruc, t. 2, n. 1590; Rousseau et Defert, p. 136; Pardessus, t. 3, n. 1274; Alauzet, t. 8, n. 2821 ; Boistel, n. 1001 ; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 813; Ruben de Couder, v° Revendication, n. 51 ; de Folleville, Traité des titres auporteur, § 519; Wabl, Traité des titres au porteur, passim.
3350. — En cette matière, la question délicate est celle des conditions de la preuve de l'identité des titres. Des titres (dans l'espèce, des actions d'une compagnie de chemin de fer) trouvés dans la caisse d'un failli ne peuvent faire l'objet d'une revendication, si aucune indication précise ne permet de distinguer ces titres des autres valeurs formant le patrimoine de la masse créancière. En effet, dans ce cas, la condition d'identité n'est pas réalisée. — Trib. comm. Seine, 30 déc. 1891, Rouch, [ Journ. des faill., 92.27]
3351. — Mais quelles seront les indications propres à établir la provenance, et par conséquent l'identité des litres? Relativement aux titres nominatifs, la preuve sera des plus simples. Ces titres, en effet, portant par définition même le nom du titulaire et un numéro d'ordre, leur identification se fera trèsaisément. Est-ce à dire que la personne dont le nom figure sur le titre pourra toujours le revendiquer contre la faillite? Non, très-certainement. Effectivement, le transfert n'est exigé que pour la transmission de propriété du titre à l'égard de tous ; le sjndic pourrait donc, pour faire écarter l'action en revendication, établir que le revendiquant, en remettant les titres au failli, avait eu l'intention de lui en faire acquérir la propriété, bien que le temps ait fait défaut pour procéder aux formalités du transfert. — Paris, 5 mars 1892, [Journ. des faill., 92.250]; — 30 juin 1893, [Journ. des faill., 93.452] — Sic, Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 814.
3352. — En ce qui concerne les titres au porteur, revendiqués à l'encontre de la faillite d'un changeur banquier, agent de change, etc., c'est principalement à l'aide des numéros d'ordre des titres que se fera l'identification. Soit une faillite d'agent de change, par exemple ; les clients qui lui ont remis des titres à vendre pourront les revendiquer, s'ils se trouvent encore dans son portefeuille, en faisant connaître les numéros des titres dont ils'agit; ... et ceux qui lui ont donné des ordres d'achat pourront revendiquer les titres achetés en établissant que tels titres, trouvés dans le portefeuille du failli, leur avaient été appliqués. Cette application, dont le résultat immédiat a été de faire acquérir au donneur d'ordre la propriété des titres, pourra se prouver soit à l'aide de la correspondance des parties, soit au moyen de signes extérieurs non équivoques (étiquette ou fiche portant le nom de l'acheteur et épinglée sur le titre, par exemple). La loi du 1 5 juin 1872 et le décret du 16 avr. 1873, en prescrivant aux agents d'inscrire sur leurs livres les numéros des titres qu'ils vendent ou achètent, a notablement facilité celte preuve. — De Folleville, n. 516; Boistel, n. 1081; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 815.
3353. — Jugé que la revendication de titres au porteur trouvés dans le portefeuille d'un failli est subordonnée à la condition que ces titres soient identiquement les mêmes que ceux qui avaient été déposés. — Dijon, 15 juin 1899, Berthelemot, [g. et P. 1900.2. 103J
3354. — Et la question de savoir de quelles circonstances peut résulter la preuve de cette identité est laissée à l'appréciation des juges. — Même arrêt.
3355. — Jugé, à cet égard, que la revendication faite par un tiers de litres au porteur trouvés dans le portefeuille d'un changeur au moment de sa déclaration de faillite doit être admise s'il est établi qu'il y a identité entre ces titres et ceux achetés par le failli, par ordre et pour le compte du revendiquant ; que la preuve de cette identité résulte suffisamment de la mention du
nom du revendiquant apposée par le failli sur une fiche attachée aux titres, et de la lettre d'avis avisant de l'achat de ces valeurs, alors surtout que ces éléments de preuve sont confirmés par les registres du failli. — Cass., 9 janv. 1888, Foucb, précité. — Paris, 5 mars 1892, Mardelet, [D. 93.2.17]
3356. — ... Que, lorsqu'un titre au porteur est trouvé dans les papiers d'un banquier tombé en faillite avec une fiche apposée par le banquier, et portant le nom de l'un des clients de celuici, le client, qui avait, avant la faillite, donné l'ordre au banquier de lui acheter un titre de pareille valeur, doit être considéré comme propriétaire du titre, et admis à le revendiquer.
— Paris, 30 juin 1893, Pelisson, [S. et P. 94.2.48, D. 94.2.501]
3357. — ... Qu'il importe peu que la fiche apposée par le banquier sur le titre ne concorde pas avec les indications de ses livres, lesquels portent comme acheté au nom du demandeur en revendication un litre de même valeur, mais d'un r. uméro différent, et qui n'a pas été retrouvé après la faillite, le banquier qui avait mandat d'acheter, non un titre d'un numéro spécifié, mais un titre in génère, ayant pu valablement affecter à son client un titre autre que le titre dont le numéro figure sur les livres. — Même arrêt.
3358. — ...Que la revendication, au contraire, serait impossible dans le cas où le banquier ayant aliéné sans ordre des titres qui lui avaient été confiés, aurait par ses écritures attribué d'autres titres en remplacement à son client, à l'insu de ce dernier et sans que celui-ci par conséquent ait pu les faire siens par une manifestation expresse de volonté. — Rouen, 24 nov. 1876, Cosne, [S. 78.2.231, P. 78.977, D. 78.2.205] — V. aussi Colmar, 9 mai 1865, Guérin, [S. 65.2.234, P. 65.940]
3359. — Mais pourrait-on, en cas de non-concordance du nombre des titres avec celui des ordres donnés, autoriser la revendication? Si l'agent n'avait reçu l'ordre d'acheter des titres d'une certaine espèce que d'un seul de ses clients, celui-ci pourrait revendiquer les titres de cette catégorie trouvés dans le portefeuille de l'agent, alors même que son ordre d'achat porterait sur un plus grand nombre; mais si plusieurs personnes avaient donné à un même agent l'ordre d'acheter des titres de même nature, et s'il ne se trouvait pas dans le portefeuille de l'agent un nombre suffisant de titres pour exécuter tous les ordres, toute revendication devrait être écartée, sauf de la part du donneur d'ordre qui pourrait justifier d'une application individuelle. — Lvon, 2 déc. 1882, [Journ. des faill., 83.167] — V. cependant Douai, 14 janv. 1869, Pollet, [D. 73.2.77]
3360. — Jugé que la revendication de titres au porteur(dans l'espèce, des titres de rente 3 p. 0/0; trouvés dans le portefeuille d'un agent de change failli est possible, alors même que ces titres ne seraient pas matériellement les mêmes que ceux déposés, si d'ailleurs ces titres n'en étaient pas moins substantiellement identiques aux titres déposés par leur nature, leur valeur, leur nombre et leur affectation. — Dijon, lo juin 1899, précité.
3361. — ... Qu'il n'importe que les numéros des titres aient été changés, et que le déposant n'ait connu ni approuvé ce changement de numéros. — Même arrêt.
3362. — ...Que peuvent être revendiqués, conformément à l'art. 575, § 1, C. comm., les titres au porteur trouvés dans le portefeuille d'une société déclarée en faillite lorsque, par suite des mentions inscrites sur les livres de celte société, ils ont été individualisés et ont pris un corps certain permettant d'en établir l'identité. — Trib. comm. Angoulème, 10 juill. 1890, [Journ. des faill., 91.31] — Si les titres ont été alfectés par le failli à un emprunt dans une maison de banque, le propriétaire des titres, obligé de rembourser au banquier le montant de l'emprunt, a le droit de produire à la faillite pour la somme déboursée par lui.
— Bordeaux, 14 mars 1892, Claverie, [Journ. des faill., 92.343]
3363. — La remise de valeurs à un banquier, à charge de les rendre, pour être par lui données en nantissement à d'autres banquiers, constitue un prêt à usage ; le prêteur reste propriétaire, et la faillite intervenant, le syndic est sans droit pour retenir ces titres, qu'ils se retrouvent en nature chez les banquiers nantis, ou dans le portefeuille du failli. — Trib. civ. Corbeil, 8 mai 1884, [Journ. des faill., 84.593] — Le prêteur ne peut au contraire revendiquer des titres prêtés pour faire les fonds d'un cautionnement à fournir à l'Etat, alors que le prêteur n'a fait à l'Etat aucune déclaration de propriété et n'a pas rempli les formalités nécessaires pour acquérir le privilège de second ordre : il y a en effet, dans ce cas, prêt de consommation et non
FAILLITE. - Titre V. - Chap. I.
prêt à usage. — Besançon, 21 avr. i 886, Lallement, [S. 87.2. 202, P. 87.1.1093, D. 86.2.268]
3364. —Les règles qui viennent d'être exposées sur l'identification des titres au. porteur peuvent être étendues, par analogie, aux titres de même nature, par exemple aux bons au porteur. Ainsi, un bon au porteur trouvé dans le portefeuille d'un notaire en faillite est suffisamment individualisé, si le revendiquant établit que ce bon lui était destiné, et en prouve l'identité par la mention écrite de la main du notaire, mention indiquant que ledit bon est la propriété du revendiquant. — Cass., 9 janv. 1888, Fouch, [S. 91.1.54, P. 91.1.122, D. 89.1.209]
3365. — Si la revendication des titres et valeurs confiés au failli est toujours possible, à charge pour le revendiquant de prouver sa propriété, il est bien évident que l'on ne saurait incriminer la restitution volontaire faite par le failli à leur légitime propriétaire des titres dont il s'agit. Jugé en ce sens que, lorsqu'une remise de valeurs mobilières, faites par un failli après la cessation de ses paiements, constitue, non pas un paiement, mais la restitution, en titres de même nature et valeur, d'un prêt de consommation à lui fait avant sa faillite, et qu'aucun terme n'avait été fixé pour cette restitution dont l'époque avait été abandonnée à la volonté du prêteur, le prêteur auquel la restitution a été opérée ne saurait être tenu de rapporter ces valeurs à la masse de la faillite. — Cass., 17 juill. 1883, Mousseaux, [S. 85.1.203,
3366. — En dehors des revendications d'effets ou titres de toute nature régies par le droit commun de l'art. 573, l'art. 574 régit spécialement certaines revendications d'effets, afin de les mettre en concordance avec la théorie générale de l'endossement, endos régulier ou endos à titre de propriété.
3367. — Aux termes de l'art. 574, pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire, avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été, de sa part, spécialement affectées à des paiements déterminés.
3368. — Les mots : autres titres, de l'art. 574, s'entendent, non seulement des billets et mandats non commerciaux, mais encore de tous actes et titres de créances, tels que factures, ordonnances du gouvernement pour fournitures, actions de banque, polices d'assurances, et autres de toute nature. — Esnault, p. 631.
3369. — D'après l'art. 574, il faut, pour que la demande en revendication puisse être admise, que les traites non payées existent dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite. Mais le droit du revendiquant se convertit en une créance ordinaire quand le failli a disposé des effets et que leur valeur est confondue avec ses propres biens. — Bédarride, n. 1103.
3370. — Le point de savoir si les traites sont ou non échues importe donc peu à la revendication, et dès lors on a eu raison de supprimer dans la loi nouvelle les distinctions que contenait l'ancien art. 583, puisqu'elles étaient sans influence sur le sort de l'action (Bédarride, n. H 04). Si le failli a négligé de les négocier ou de les encaisser après leur échéance, c'est un fait accidentel qui ne dépend ni de l'envoyeur des traites, ni de la masse des créanciers, et qui, dès lors, ne peut intluer sur leurs rapports respectifs puisque les traites se retrouvent en nature dans le portefeuille du failli.
3371. — En résumé, pour que la revendication soit possible à l'égard d'un titre remis au failli pour recouvrement, deux conditions sont exigées par l'art. 574 actuel : 1° que l'endossement n'ait eu lieu qu'à titre de procuration; 2° que l'effet endossé se retrouve en nnture dans le portefeuille du failli.
3372. — D'autre part, si le client qui a remis les titres à un agent de change à charge de vendre, peut les revendiquer dans la faillite de l'agent, lorsque les titres existent dans le portefeuille de l'agent de change failli, et que le mandant peut désigner les numéros des titres, le droit de revendication disparait lorsque ces titres ont été vendus avec d'autres appartenant à d'autres clients, sans application particulière du prix inscrite sur les livres. — Paris, 30 mai 1893, [Jown. des faill.. 94.149] — Le client ne pourra agir que par voie de production à la faillite. En effet l'agent de change, dans l'exécution des ordres reçus, est un commissionnaire qui agit en son nom personnel pour le compte d'autrui; jt le contrat ne se forme qu'entre les deux
agents de change seuls, leurs clients respectifs demeurant inconnus l'un à l'autre par suite du secret professionnel.
3373. — Envisageons successivement les deux conditions précitées en nous plaçant plus spécialement dans l'hypothèse principalement visée par l'art. 574, de l'endossement d'un effet de commerce.
3374. — L'endossement doit d'abord avoir eu lieu à titre de procuration. Il faut, en effet, que celui qui intente la revendication soit resté propriétaire des traites, et pour cela, suivant la formule même de l'art. 574, que les remises aient été laites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou qu'elles aient été, de sa part, affectées spécialement à des paiements déterminés. Dans ces deux cas, l'opération intervenue entre l'envoyeur des traites et le failli est simplement un mandat. Si ce mandat n'est pas exécuté, le mandant est demeuré en fait et en droit le maitre des traites, qu'il destinait à un emploi qu'elles n'ont pas reçu : la masse ne saurait donc se les approprier.
3375. — En conséquence de l'exigence formulée par la loi, on ne pourra revendiquer les effets de commerce restés impayés et qui se trouvent entre les mains du failli au moment de sa faillite, alors qu'il ne les a reçus ni avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à la disposition de l'endosseur, ni avec affectation spéciale à des paiements déterminés. — Cass., 14 mai 1862, Lehideux, [S. 62.1.499, P. 63.185, D. 63 1.173] — Dijon, 14 janv. 1895, Crédit Lyonnais, [S. et P. 96.2.203]
3376. — Comment établira-t-on l'existence de ce mandat? Plusieurs hypothèses doivent être distinguées. Le cas le plus simple est celui d'un mandat exprès de recouvrement accompagnant la remise de l'effet. Il est clair que, si l'endossement est causé « valeur en recouvrement» ou « valeur à l'encaissement », l'endosseur conserve par devers lui la propriété de la traite et peut la revendiquer. — Aix, 15févr. 1885 (Motifs), Monbello, [Journ. des faill., 85.532] — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 810.
3377. — Le mandat peut également être tacite. Ainsi, quand des effets de commerce ont été remis au failli au moyen d'un endossement irrégulier ou en blanc, il y a présomption qu'il ne les a reçus qu'afin d'en opérer le recouvrement, cet endossement ne valant que comme procuration. — Cass., 12 juill. 1832, Seytre, [S. 33.1.25, P. chr.] — Colmar, 3 août 1864, Gallien , [S. 64.2. 271, P. 64.1191] — Le failli peut du reste effectuer la preuve contraire par tous les moyens admis en matière commerciale. La preuve la plus générale résultera de la correspondance des parties; mais on doit admettre également, conformément à l'art. 109, C. conim., la preuve par témoins ou par simples présomptions, dans tous les cas où le tribunal jugera opportun de l'accueillir. — Pardessus, n. 1285 ; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 810; Thaller, n. 1262. — V. aussi Àix, 15 févr. 1885, précité. — V. Bédarride, n. 1108.
3378. — Vainement oh|ecterait-on qu'aux termes de l'art. 138, C. comm., tel qu'on l'interprète communément, les parties ne peuvent pas établir contre les tiers l'inexactitude de la présomption de mandai attachée à l'endossement en blanc. L'objection est sans valeur, attendu qu'au point de vue qui nousoccupe les créanciers ne sont pas à considérer comme des tiers, mais comme des ayants-cause du failli, pouvant se voir opposer toutes les exceptions qui pourraient être victorieusement opposées au débiteur. — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 810. — V. au surplus, sur les effets juridiques de l'endossement irrégulier, suprà, v° Endossement, n. 300 et s.
3379. — A plus forte raison, la revendication doit-elle être exclue, nonobstant l'irrégularité de l'endos, si une convention contemporaine de la remise attribuait au réceptionnaire le droit de remplir les blancs de l'endos, un tel endossement étant nécessairement translatif de propriété au profit du réceptionnaire. — Rennes, 27 nov. 1867, Martel, [S. 68.2.142, P. 68. 600]
3380. — Inversement, la régularité de l'endos, bien que faisant présumer le transfert de propriété, n'empêche pas néan- | moins l'endosseur de prouver à l'aide de tous les moyens admis I en matière commerciale que le failli n'a reçu l'effet que comme simple mandataire et en vue d'une négociation non effectuée. — Cass.. 12 mars 1867, Dubois, [S. 68.1.88, P. 68.179, D. 67.1. 395] — V. aussi Colmar, 3 août 1864, précité. — Rennes, 27 nov. 1867, précité. — Sic, Pardessus, t. 3, n. 1285; Boulay- Paty et Boileux, t. 2, n. 1001; Lainné, p. 501; Esnault, t. 3,
mtt„
FAILLITE. - Titre V. - Chap. I.
n. 367; Alauzet, t. 6, n. 2823 ; Bédarride, n. 1108; Bravard et Démangeât, t. 5. p. 526; Lyon-Caen et Renault, t. 4, n. 145 et l. 8, n. 810. — V. suprà, v° Endossement, n. 124 et s.
3381. — La convention de compte courant exclut par ellemême toute idée de mandat à fin de recouvrement ou d'affectation spéciale à fin de paiement. II est de principe, en effet, que les remises en compte courant deviennent la propriété de celui qui les reçoit, dès le jour même de l'inscription de la somme à son débiteur. — Cass., 14 mai 1862. précité. — Douai, 24 août 1883, [J. La Loi, 17 nov. 1883]; — 10 févr. 1896, [Journ. des faill., 96.297] — Sic, Bédarride, n. 1110; Lyon-Caen et Renaull, t. 4, n. 806, et t. 8, n. 809 ; Thaller, n. 1433. — V. cep. Boislel, Théorie juridique du compte courant, p. 17. — Le négociant qui envoie un effet à son correspondant, avec mandat de le recouvrer, et entend se réserver la propriété jusqu'à l'exécution du mandat, n'a donc qu'un moyen d'y parvenir : c'est d'exclure l'effet du compte au moyen d'une affectation spéciale, suivant l'indication même de l'art. 574. Mais tout autre procédé serait impuissant à faire revivre, au profit du remettant, un droit de revendication éteint p?.r le fait même de l'inscription en compte du montant de l'effet. — V. suprà, v° Compte courant,
3382. — Quelques auteurs, il est vrai, ont cru pouvoir soutenir une thèse plus favorable à l'envoyeur. Ainsi, d'après MM. Lyon-Caen et Renault (t. 8, n. 809), « par suite de la condition « sauf encaissement », sous-entendue dans les règlements en effets, le commettant aurait le droit de revendication en cas de faillite du récepteur, lorsque, l'effet de commerce dont il s'agit n'ayant pas été payé à l'échéance, cette condition serait invoquée pour faire la contre-passation. » Le crédit donné au remettant ayant pour cause la transmission d'une valeur au récepteur, la faillite en réduisant cette valeur à néant, ferait tomber la translation de propriété, comme ayant été faite sans cause (C. civ., arg. art. 1131). — Sur la nature et les effets de la clause « sauf encaissement »,V. suprà, v° Compte courant, n. 163 et s.
3383. — Mais cette doctrine n'a pas prévalu dans la pratique. A la vérité, en matière de compte courant, il est de règle que la clause « sauf encaissement » est de droit sous-entendue, à moins de stipulation contraire, dans les remises d'effets de commerce. Mais s'il s'ensuit que les effets endossés par l'un des contractants au profit de l'autre ne sont portés au crédit de l'endosseur que sauf encaissement, cette clause n'enlève pas au créditeur la propriété des effets dont il a été investi par l'endossement. En conséquence le remeltanl, crédité du jour de la remise par le réceptionnaire, n'est pas recevable à revendiquer en cas de faillite de ce dernier. — Cass., b août 1874, Pommier, [S. 74. 1.437, P. 74.H04] — Lyon, 17 nov. 1863, Millot, [S. 64.2.111, P. 64.639, D. 64.2.39] — Rennes, 27 nov. 1867, précité. — Grenoble, 8 mars 1872, Bec, [S. 72.2.142, P. 72.637] — Dijon, 14 janv. 1895, précité. — En d'autres termes, la clause « sauf encaissement », expresse ou tacite, ne constitue qu'une condition résolutoire et non une condition suspensive et n'enlève pas en conséquence à l'endossement régulier son effet translatif; elle ne doit profiter qu'au réceptionnaire.
3384. — Il ne saurait dépendre des parties, par des conventions spéciales, si explicites qu'on les suppose, d'enlever au compte courant, dans lequel sont venues s'absorber les remises effectuées de part et d'autre, l'effet translatif qui est de son essence même. Quelles que soient ces conventions, la revendication sera exclue. Ainsi jugé qu'il n'importe qu'aux termes d'un tarif de banque, les remises d'effets ne soient faites qu'avec mandat d'encaisser, sien réalité, et contrairement aux stipulations de ce tarif, les remises d'effets dont il s'agit ont été faites au failli avec transmission de propriété et passation immédiate en compte courant. — Dijon, (4 janv. 1895, précité.
3385. — ... Qu'il importe peu même que les parties aient entendu déroger par leur convention aux règles précédemment exposées en matière de compte courant; que les dispositions de la loi qui règlent le rang des créanciers du failli sont d'ordre
| public et ne peuvent être modifiées dans leur application par la ! convention des parties. — Même arrêt. — Lyon-Caen et Renault, i t. 8. n. 809.
3386. — ... Que la circulaire envoyée par le remettant aux correspondants d'après laquelle, malgré l'existence d'un compte
I courant, toutes les remises en effets de commerce leur seraient | faites avec mandat d'en opérer le recouvrement et réserve du ! droit de revendication en cas de faillite, ne saurait créer à l'au-
teur de la circulaire d'autres droits que ceux à lui attribués par la loi. — Trib. comm. Marseille, 24 nov. 1881, Vincent, [Journ. des faill., 82.616].
3387. — ... Qu'est nulle la stipulation par laquelle un banquier s'était réservé le droit de revendiquer les valeurs et effets de commerce remis par lui en compte courant à l'un de ses clients, en cas de faillite de celui-ci, s'il n'en avait pas été d'avance couvert effectivement. — Douai, 24 août 1883, Deneuville, [Journ. des faill., 83 552]
3388. — ... Que des sommes versées en compte courant chez un banquier ne peuvent, en cas de faillite de ce dernier, être revendiquées par le remettant, bien que le banquier ait accepté des lettres de change tirées par le remettant pour leur valeur et ait ultérieurement enfermé une somme égale dans des sacs cachetés ; alors surtout que le banquier n'a fait cette dernière opération qu'après la cessation des paiements. — Trib. comm. Seine, 12 juin 1882, Modiano, [Journ. des faill., 82.493]
3389. — Toutefois, l'incapacité survenue à l'un des correspondants, ou son décès, mettant fin au compte courant, le remettant est fondé à revendiquer des traites expédiées à son correspondant pour être encaissées et portées à son crédit et qui sont arrivées après la faillite ou le décès de ce dernier. — Cass., 20 juill. 1846, Goudchaud, [S. 46.1.875, P. 46.502]
3390. — De même, lorsqu'une remise a été comprise par erreur dans le compte courant, elle doit en être retranchée, et, dès lors, l'envoyeur peut revendiquer les valeurs qui en sont l'objet contre la faillite du réceptionnaire. — Caen, 8 juill. 1850, Sionis Béranger, [D. 55.2.19]
3391. — Ne sont pas susceptibles de revendication de la part de l'expéditeur les valeurs envoyées en compte courant à un banquier depuis tombé en faillite, alors même qu'elles sont arrivées chez le banquier après le départ de celui-ci sans esprit de retour, si, le jour même de leur arrivée, les valeurs ont été reçues et inscrites au crédit du compte courant de l'expéditeur par un fondé de pouvoirs du banquier, et si, à cedit jour, on ignorait encore la cause du départ et la ruine de ce dernier. — Cass., 5 août 1874, précité. — En pareil cas, l'opération du fondé de pouvoirs ne saurait être déclarée inefficace et nulle, sous prétexte que son mandat aurait été révoqué de plein droit par la fuite du banquier, et que le mandataire n'aurait plus eu qualité pour recevoir les valeurs litigieuses et les passer en compte courant pour son mandant. L'art. 2008, C. civ., qui valide les actes faits par le mandataire dans l'ignorance du changement d'état du mandant, ne comporte aucune distinction et s'applique à tous les actes faits de bonne foi par le mandataire, onéreux ou profitables au mandant. — Même arrêt. — Laroque-Sayssinel, Faill., sur l'art. 443, n. 10 et H ; Pardessus, n. 1120; Delamarre et Lepoitvin, Contr. de commission, t. 2, n. 450, et Tr. de dr. comm., t. 3, n. 290; Massé, t. 2, n. 1 194; Alauzet, t. 6, n. 2457. — Peu importe, d'ailleurs, que l'expéditeur, lors de l'envoi des valeurs, ait ignoré la fuite du banquier et le mauvais état de ses affaires; cette ignorance ne peut en elle-même constituer une erreur substantielle, capable de vicier le consentement et d'invalider le contrat de compte courant. — Même arrêt.
3392. — La seconde condition, pour que la revendication du titre remis au failli soit possible, consiste, avons-nous dit, en ce que l'effet doit se retrouver en nature dans le portefeuille du failli, à la date du jugement déclaratif. Le droit du revendiquant se convertit en une créance ordinaire, si le failli a dispose des effets de telle sorte que leur valeur soit confondue avec celle de ses propres biens.
3393. — Il a été jugé, en ce sens, que la revendication ne peut avoir lieu si les effets qui figuraient dans le portefeuille du failli à la date de la cessation des paiements, ne s'y trouvent plus lors du jugement déclaratif.— Rouen, 20 juill. 1883, [Journ. de Row-n, 85.86] — ... Soit que le failli ait touché le montant de l'effet, auquel cas les deniers se sont nécessairement confondus avec sa fortune personnplle, et ne peuvent plus servir de base à une revendication ; sous cette réserve, toutefois, que si ce paiement n'avait eu lieu que depuis lejugement déclaratif, l'envoyeur aurait, sinon une action en revendication, du moins une action en restitution privilégiée contre la masse. — ... Lyon-Caen et Renault, t. h, n. 812. - V. Cass , 24 juin 1834, Pangérard, [S. 34.1 639, P. chr.] — Paris. 25 janv. 1830. Warocqué, [S. et P. chrJ — Colmar, 3 août 1864, Gallier, (S. 64.2.271, P. 64. 1191]
3394. — ... Soit que le failli lui-même ait fait, de la lettre de
FAILLITE. — Titre V. - Chap. I.
change qui lui avait été endossée, un endos translatif de propriété. — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 812; Renouard, t. 2, p. 374; Esnault, n. 364. — S'il y a eu, dans cette opération, fraude de la part du failli et de la part du tiers, le créancier pourra cependant revendiquer, mais contre le tiers indûment saisi et non contre la masse. — Renouard, t. 2, p. 315.
3395. — Si au contraire le failli n'a endossé lui-même l'effet à un tiers qu'à titre de procuration et pour en effectuer le recouvrement, se substituant ainsi un sous-mandataire, l'effet est considéré comme se trouvant encore dans le patrimoine du failli.
— Cass., 5 févr. 1812, Choisnard, [S. et P. chr.]; — 25 avr. 18i9, Delamarre, [S. 49.1.394] — Sic, Pardessus, n. 1284; Démangeât, surBravard, t. 5, p. 525; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 812; Delamarre et Lepoitvin, t. 3, n. 233; Boulay-Paty, t. 2, n. 755.
3396. — Les courtiers, agents de change, chargés de la négociation ou de l'encaissement des traites pour le compte du failli, doivent les restituer au revendiquant, si, lors de la faillite, ils n'ont pas encore accompli leur mission. — Renouard, t. 2, p. 377; Pardessus, n. 1284; Bédarride, n. 1105.
3397. — L'agent de change ne peut, en de telles circonstances, retenir le montant de ces effets au préjudice de la masse, pour se payer de ce qui lui est dû. — Paris, 24 mai 1808, Gallot, [S. et P. chr.]
3398. — Le renouvellement de l'effet à l'échéance ne lui enlève pas son individualité, la créance que l'effet représente subsistant jusqu'au paiement; l'effet renouvelé peut donc être valablement revendiqué. — Cass., 5 avr. 1831, Douelle, [P. chr.] — Paris, 10 flor. an XIII, Duchemin , [S. et P. chr.] — Sic, Esnault, n. 632 ; Démangeât, sur Bravard, t. 5, p. 525; Delamarre et Lepoitvin, t. 3, n. 233; Lvon-Caen et Renault, t. 8, n. 812.
Section IV.
Revendication des marchandises vendues au failli. Des droits du vendeur d'eliets mobiliers, dans la faillite de l'acheteur.
3399. — On sait que le droit civil, en cas de vente d'objets mobiliers, accorde au vendeur non payé, pour se couvrir de ses droits, quatre sortes de garanties : 1° un droit de rétention; 2° une action en résolution; 3° unprivilège surleprix ;4° un droit de revendication (C. commuait. 1184,1612,1613, 1654,2102-4°). Ce dernier droit, sur la nature duquel on a beaucoup discuté, ne tend, d'après l'opinion aujourd'hui la plus répandue, qu'à réintégrer le vendeur au comptant, dans la possession matérielle de la chose vendue dont il a eu l'imprudence de se dessaisir. ou plus exactement à lui restituer la détention de l'objet. Par suite, la vente n'est pas rétroactivement anéantie; elle subsiste au contraire, avec les obligations réciproques qu'elle avait fait naître, mais le vendeur cesse d'être exposé désormais, grâce à la rétention de l'objet, à la perle de son privilège et de son action en résolution par l'etfet d'une revente suivie de livraison consentie à un tiers acquéreur de bonne foi. — V. infrà, viB Privilège., Rétention [droit de), Vente.
3400. — Le droit commercial, en cas de faillite, apporte certaines restrictions à ces droils assez étendus du vendeur ; tout au moins neleslui reconnaît-ilque dans des conditions limitativement déterminées. C'est une considération de pratique qui a inspiré le législateur à ce sujet. En effet, l'acheteur, après s'être fait livrer la marchandise, s'en est servi pour obtenir du crédit ; c'est à raison de ces marchandises que les tiers lui ont donné terme, ou ont consenti à engager avec lui de nouvelles opérations, convaincus que tout le stock en magasin constituait leur gage, et ne sachant pas que le prix restait dû au vendeur. Il ne faut pas que ce dernier, après faillite de l'acheteur, puisse s'attribuer la chose par préférence aux autres créanciers, qui seraient victimes d'une surprise. Entre les tiers, qui n'ont aucune imprudence à se reprocher, puisqu'ils comptaient sur un gage sérieux en apparence, et le vendeur qui ne doit faire crédit qu'à bon escient, le Code de commerce a donné la préférence aux tiers.
— Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 833-834; Thaller, n. 1720. 3401.— l'our apprécier exactement l'étendue des restrictions
dont il s'agit, il convient de se placer dans trois hypothèses successives, suivant que lors de la faillite les marchandises étaient déjà dans les magasins du failli, qu'elles étaient en cours de route, ou qu'elles se trouvaient encore chez le vendeur. A chacune des hypothèses, correspond un régime légal différent, sui-
vant un ordre de sévérité décroissante. Particulièrement rigoureux pour le vendeur dans le premier cas, le Code de commerce atténue ses rigueurs dans le second, et assure au vendeur dans le troisième une situation sensiblement équivalente à celle qui lui serait laite par le droit civil (sauf controverse en ce qui concerne le droit de réclamer des dommages-intérêts de résiliation).
3402. — Avant d'examiner ces trois situations, deux observations s'imposent : 1° Si le vendeur non payé peut, sous certaines conditions que nous allons étudier, revendiquer la chose vendue ou même faire résilier le marché, la faillite n'a cependant pas pour elfet de résoudre de plein droit les ventes antérieurement conclues, non plus que les autres conventions régulièrement passées par le failli. Le syndic peut donc toujours, en principe, à la condition d'exécuter toutes les clauses du marché, en exiger l'exécution; il peut notamment, à la condition de payer intégralement le prix stipulé, prendre livraison des marchandises s'il estime que la masse y a intérêt (art. 578). — Sur le principe que la faillite ne résout pas de plein droit les contrats antérieurs, V. suprà, n. 722 et s. — V. également, Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 883 et s.; Souchon , De l'exécution des contrats synallagmatiques passés par le failli antérieurement à la faillite; Pochet, Des effets du jugement déclaratif de faillite sur les contrats synallagmatiques antérieurs. — 2° Pour que les dispositions dont il s'agit reçoivent leur exécution , il suffit que l'acheteur soit commerçant et en faillite; la qualité du vendeur importe peu : qu'il soit ou ne soit pas commerçant, ses droits sont identiques. — Cass., 10 janv. 1821, de Mesgrignv, [S. et P. chr.] — Pardessus, n. 1288. —Contra, Nancy, 28 déc. 1829, Nettancourt, [S. et P chr.]
§ 1. Lors de la faillite de l'acheteur, les marchandises étaient déjà dans ses magasins.
3403. — Dans ce premier cas, la loi commerciale se montre des plus rigoureuses pour les raisons indiquées suprà, n. 3400. Confondue avec le surplus de l'actif, la marchandise a dû être considérée par les tiers comme faisant partie de l'actif du failli. L'art. 550, in fine, enlève en conséquence au vendeur son privilège, et l'action en revendication de l'art. 2102-4°, qui lui eût' permis, si la vente est au comptant, de recouvrer la rétention perdue.
3404. — Quant à l'action résolutoire, bien que le texte soit muet à son sujet, on admet qu'il en est également privé, la prohi- ; bition de l'art. 550 s'étendant à elle implicitement. — Renouard, sur l'art. 550; Esnault, t. 3, n. 655; Massé, t. 4, n. 394; Lyon-Caen et Renault, t. 2, n. 3012 ; Démangeât, sur Bravard, t. 8, n. 834; Ruben de Couder, n. 868; Rousseau et Defert, p. 341, n. 43; Thaller, n. 1722.
3405. — Sans doute, l'art. 550 ne se prononce pas m terminis sur l'action résolutoire pour défaut de paiement du prix; mais il doit se combiner avec l'art. 576. Or, cet article ainsi qu'on le verra infrà, n. 3440 et s., n'autorise l'action résolutoire, improprement qualifiée de revendication, que lorsque les marchandises sont encore en cours de route; d'où cette conclusion nécessaire que toute action résolutoire est éteinte, lorsque les marchandises1 seront parvenues dans les magasins du failli. La jurisprudence est depuis longtemps fixée en ce sens. — Cass., 2) avr. 1884, Reichardt, [S. 86.1.105, P. 86.1.238, D. 84.1.241]; — 3 mars 1890, Cresnières, [S. 91.1.65, P. 91.1.140, D. 91.1.415] — Li-i moges, 4 févr. 1837, Bouyer, [S. 37.2.297, P. 37.2.181]— Paris,, 24 août 1839, Thibault, [S. 39.2.533, P. 40.1.271]; — 8 août 1845, Aligre, [S. 45. 2. 540]; — 6 mai 1843, Bonneval, [S. 43.2. 326] — Caen, 3 juin 1849, Moutier, [S. 49.2.640]— Agen, 26 mai, 1868,Lacampagne, [S. 68.2.231, P. 68.9651— Grenoble, 13 janv. 1887, sous Cass., 13 mars 1888, Synd. Crédit Viager, [S. 90.1.
3406. — De ce que la disposition de l'art. 550, qui prohibe l'exercice du privilège et de l'action en revendication établis par le n. 4 de l'art. 2102, C. civ., comprend implicitement l'action résolutoire, il résulte notamment que le vendeur d'un fonds de, commerce qui, lors de la vente, s'est interdit de former aucun établissement du mrme genre, n'est pas plus autorisé, en cas de faillite de l'acheteur, à demander la résolution du contrat, en ce] qui touche cette interdiction, qu'il ne le serait à revendiquer le: fonds lui-même. — Paris, 12 déc. 1850, Aretz, [S. 51.2.79, P.51. 2.293, D. 51.2.62]
3407. — En résumé, dans notre première hypothèse, le ven-'
FAILLITE. — Titre V. — Chap. I.
deur, de créancier privilégié qu'il était, déchoit au rang de créancier chirographaire, privé, non seulement des garanties spéciales que la loi civile confère à tout vendeur non pavé à moins qu'il n'ait eu la précaution de s'assurer un gage conventionnel), mais même de l'action résolutoire, droit commun de tous les contrats synallagmatiques.
"3408. — Mais à quelles ventes s'appliquera la règle rigoureuse sus-énoncée? Sous le Code de 1807, les restrictions légales cessaient de s'appliquer lorsque les effets vendus n'avaient pas le caractère de marchandises destinées à entrer dans le commerce; le vendeur de meubles meublants, que l'acheteur entendait conserver, avait donc son privilège, dans les termes du Code civil.— Paris, 5 déc. 1832, Toulouse)" [S. 33.2.130, P. chr.] — Aix, 10 nov. 1834, Pontier, [S. 35.2.154, P. chr.]
3409. — A plus forte raison ce droit appartenait-il au vendeur de meubles incorporels, tels qu'un fonds de commerce. — Paris, 15 févr. 1840,Dumant [P. 40.1. 241J — V. cependant Paris, 17 juin 1836, Sellier, [P. 37.1.15]— ... Ou un brevet d'imprimeur. — Limoges, 16" mai 1840, Albin, fS. 40.2.494, P. 40.2. 433]
3410. — Le législateur de 1838, préoccupé avant tout de l'intérêt des tiers, a fait disparaître toutes ces distinctions. Peu importe désormais qu'il s'agisse de marchandises du commerce du failli ou d'autres objets mobiliers. Peu importe aussi qu'il s'agisse de choses corporelles ou de choses incorporelles. — Cass., 3 mars 1890, précité. — L'expression générique d'effets mobiliers, qui figure dans l'art. 550, englobe en effet indifféremment meubles corporels et meubies incorporels. — Kenouard, t. 2, p. 271; Alauzet, t. 8, n. 2782 et s.; Boistel, n. 1018; Viardot, Des effets de la faillite, n. 325, 2782 et s.; Pont, sur l'art. 2102; Lyon- Caen et Renault, t. 8, n. 837; Rousseau et Defert, n. 39; Ruben de Couder, v<> Faillite, n. 865. — Les travaux préparatoires sont formels. M. Renouard, rapporteur de la loi de 1838, fit en effet repousser un amendement à l'art. 550, ainsi conçu : « Néanmoins, lorsqu'il s'agira de la vente d'un fonds de commerce, de la cession d'un office ou de tout autre droit incorporel, les privilèges et droits de revendication pourront s'exercer si, dans l'acte de vente, ils ont été formellement réservés au vendeur par un acte avant date certaine avant !a faillite. »
3411. — La disposition de l'art. 550 s'appliquant même aux choses incorporelles, on en tire, cette conséquence que le privilège reconnu au vendeur d'un office sur le prix de cet office cesse de lui appartenir au cas où le cessionnaire, s'étant livré à des actes de commerce, malgré sa qualité d'officier public, a été considéré comme commerçant et déclaré en faillite. Ainsi jugé pour desolfices de notaire. — Cass., 23 août 1853, Martin, [S. 53.1. 606, P. 54.2.270, D. 53.1.257]; — 10 févr. 1857, Dantin, [S. 57. 1.602, P. 57.330, D. 57.1.87]; — 18 déc. 1867, Petitpas, [S. 68. 1.248, P. 68.621, D. 69.1.289] — Bourges, 14 août 1855, Dantin, [S. 55.2.613, P. 55.2.609, D. 56.2.100]— ... Et pour des offices d'agent de change. — Lvon, 9 déc. 1850, Mège. [S. 50.2.634, P. 51.1.52, D. 51.2.9] — ' ... D'huissier. — Paris, 25 févr. 1860, Feuquières, [S. 60.2.123, P. 60.470, D. 60.2.1 15J — ... De courtier de commerce. — Paris, 16 janv. 1842, Jarre, [S. 43.2. 58, P. 43.1.198] — Cette solution reste la même, que la faillite soit intervenue pendant que le cessionnaire était encore en possession de sa charge ou qu'elle se soit produite ultérieurement.
3412. — Peu importe que le privilège du vendeur ait été reconnu antérieurement lors de la distribution du prix d'une partie de l'office ; cette reconnaissance ne peut, en etfet, aboutir à faire échec, au cas de faillite du cessionnaire survenant après cette première répartition, au principe de l'égalité de traitement entre les créanciers du failli. — Paris, 25 févr. 1860, précité.
3413. — Pour juridique qu'elle soit, cette extension de l'art. 550 aux cessions d'offices n'en est pas moins fâcheuse, d'autant plus que les motifs de la disposition sont en réalité sans application ici, ainsi que l'a fort justement fait observer M. Thézard, rapporteur au Sénat, en 1891, d'un projet de loi tendant à conserver au vendeur d'un office ministériel son privilège de vendeur à l'encontre de la faillite du nouveau titulaire. « Ceux qui traitent avec un officier ministériel, débiteur de son prix, peuvent facilement connaître cette situation. Ils ont d'abord été en faute de ne pas se renseigner; souvent même ils ont été en faute de traiter des affaires de négoce avec une personne à qui elles étaient interdites par ses obligations professionnelles. Le vendeur de l'office, au contraire, n'a pas de reproche à se
Hépbrtoike. — Tome XXII
faire. 11 a dû compter sur la garantie que la loi lui accordait; il n'a eu aucun moyen de se prémunir contre la faillite de son débiteur. >. Ce projet, quelque équitable qu'il paraisse, n'est pas, jusqu'ici, venu en discussion. — V. infrà, v° Office ministériel.
3414. — Jugé de même que le vendeur d'un fonds de commerce ne peut opposer son privilège à la masse des créanciers de l'acheteur failli. — Paris, 12 déc. 1850, précité. — Nîmes, 1" mai 1885, [Journ. des faUL, 86.372]— V. aussi Rouen. 5 juin 1840, Bertheaume, [P. 40.2.710] — Toutefois, le vendeur qui a intenté son action avant la déclaration de faillite, l'a fait valablement, et la suppression du droit de résolution ne saurait lui être opposée.— Cass., 24 déc. 1889, Saulnier, [S. 91.1.455, P. 91.1.1111, D. 90.1.161]
3415. — Même solution encore pour la cession d'une ligne de chemin de fer, qui a pour objet non la propriété de la ligne, dépendance du domaine public, mais le droit à son exploitation, droit mobilier au premier chef. L'état de faillite d'une compagnie cessionnaire rend caduc le droit de résolution aussi bien que le droit de revendication et le privilège de la compagnie cédante. Et l'engagement pris par la première de servir aux obligataires de la seconde l'intérêt de leurs obligations n'étant qu'une modalité du paiement du prix de cession, ne modifiant en rien le caractère du contrat principal, ii s'ensuit que lesdits obligataires en sont réduits à une action en paiement par voie de production au marc le franc au passif de la faillite, il en est de même pour l'engagement pris par la compagnie cessionnaire d'assurer l'amortissement desdites obligations, aux termes du contrat d'émission. — ■ Paris, 2 févr. 1888, et sur pourvoi Cass., 3 mars 1890, Cresnières, [S 91.1.65, P. 91.1.140, et la note de M. Lyon-Caen, D. 91. i 415]
3416. — Il est cependant un privilège qui, d'après l'opinion générale, survivra à la faillite, c'est le privilège spécial conféré par l'art. 191-8°, C. comm., au vendeur d'un bâtiment de mer; l'art. 550, en effet, ne vise que le privilège et la revendication de l'an. 2102-4°, or les déchéances sont de droit étroit. Il en serait différemment de l'action résolutoire, intimement liée au privilège de l'art. 2102 (Renouard, t. 2, p. 275; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 837). A ce point de vue, et bien qu'il soit impossible d'en donner une justification rationnelle, le vendeur du bâtiment de mer est mieux traité que le vendeur d'un bâtiment de rivière, dont le privilège repose sur l'art. 2102-4°. Aussi la Chambre des députés a-t-elle été saisie, en 1893, d'un projet de loi tendant à conserver expressément au constructeur d'un bâtiment de rivière son privilège en cas de faillite de l'acheteur (Propos. Plichon du 25 nov. 1893 : J. Offic, Doc. pari, Ch. dép., p. 90).
3417. — La revendication des marchandises parvenues dans les magasins du failli est impossible même si elles n'y sont restées que fort peu de temps (Pardessus, n. 12S8). il en est ainsi, même si l'acheteur tombé en faillite avait annoncé qu'elles étaient destinées à l'étianger. — Cass., 13 oct. 1814, Bérard, [S. et P. chr.]
3418. — ... De même encore, si les marchandises ont été réexpédiées par le failli pour son compte, à un tiers dans les magasins duquel elles sont entrées. — Bruxelles, 13 avr. 1822, N..., [P. chr.]
3419. — ... De même, enfin, lorsque les marchandises entrées dans les magasins de l'acheteur y sont en entrepôt fictif, cet entrepôt n'intéressant que l'acheteur et la douane, et non pas le vendeur. — Poitiers, 23 févr. 1831, Ligneau, [S. 31.2. 269, P. chr.] — Esnault, n. 647.
3420. — Mais l'exclusion de la revendication présuppose une vente dans laquelle le mobilier vendu et impayé forme l'objet essentiel du contrat. L'art. 550 ne s'appliquerait donc point dans le cas où la cession du mobilier n'interviendrait qu'à titre accessoire. Jugé du moins, en ce sens, que le matériel, les décorations, costumes et partitions d'un théâtre formant avec le théâtre lui-même un ensemble indivisible, la résiliation de la cession du bail de la salle, prononcée par suite de la faillite du cessionnaire, entraîne la résiliation de la cession dudit mobilier, et même le retour entre les mains du cédant des objets ajoutés par le cessionnaire, devenus l'accessoire du matériel général, sauf à tenir compte à celui-ci de la valeur de ces objets. A ce cas ne s'applique pas l'art. 550, C. comm., d'après lequel le droit de revendication n'est point admis, en matière de faillite, au profit du vendeur d'effets mobiliers. — Pans, 16 déc. 1850, Lefebvre, [P. 51. 1.304, D. 54.5.746]
3421. — Une controverse existe sur le point de savoir si l'on
FAILLITE. — Tiïrk V.
Ghap. 1.
doit tenir pour valable la clause par laquelle le vendeur se réserve la propriété de la chose vendue, contrairement à l'art. 1 138, C. civ., jusqu'au paiement intégral du prix. La Cour de cassation a admis plusieurs lois la solution affirmative. — Cass., 28 janv. 1869, Vimont, [S. .69 1.154, P. 69.384, D. 69.1.134]; — 2 juin 1869, Picourt, [S. 69.1.416, P. 69.1080, D. 70.1.123] — Alger, 18 févr. 1888, Billard, [S. 89.2.115, P. 89.1.598] - En sens opposé, on peut signaler la jurisprudence de plusieurs cours d'appel françaises et belges, qui se l'onde sur cette idée que l'art. 550 étant une disposition d'ordre publie, il n'y peut être dérogé. La clause, dans cette opinion, valable inter partes, ne saurait être opposée à la masse des créanciers. — Bordeaux, 28 févr. 1870, Barbe, [S. 70.2.176, P. 70.711, D. 71.2.54] — Montpellier, 20 févr. 1885, Malbee, [D. 86.2.171] — Bourges, 26 déc. 1887, Faurey, [S. 88.2.78, P. 88.1.453] — V. aussi Bruxelles, 25 janv. 1877, Delaunoy, [S. 78.2.23, P. 78.194] — Bruxelles, 9 févr. 1887, [Pasicr. belge, 87.2.419]
3422. — Jugé que vainement le constructeur invoquerait la clause du contrat qui lui donnait le droit de reprendre les machines livrées, à défaut de paiement d'un terme mensuel; que cette stipulation, n'étant autre que la réserve, soit de l'action résolutoire, soit du privilège ou du droit de revendication accordés par l'art. 2102, C. civ., aux vendeurs d'effets mobiliers non payés, n'est pas opposable aux créanciers du failli. — Bourges, 26 déc. 1887, précité.
3423. — ... Qu'en cas de faillite de l'acheteur, les effets mobiliers non payés ne peuvent être revendiqués par le vendeur, nonobstant la" convention par laquelle les parties ont, après la vente définitive, essayé de transformer cette vente en prêt ou vente sous condition suspensive : cette convention n'est pas opposable au syndic de la faillite. — Bruxelles, 25 janv. 1877, précité.
3424. — Ce dernier système nous parait seul juridique. On tiendrait incontestablement pour nulle la clause expresse par laquelle le vendeur se réserverait, pour le cas de faillite de son acheteur, l'action privilégiée que la loi lui refuse. — Cass., 4 août 1852, Courraux, [S. 52.1.705, P. 54.1.204, D. 52.1.297J;
— 17 juill. 1895, John Bellamy, [D. 96 1.571— Amiens, 12 janv. 1849, Lefèvre-Lobbée, [S. 49.2.143, P. 49.Ui99, D. 49.2.150] — Bourges, 26 déc. 1887, précité. — Or cette interdiction deviendrait illusoire s'il était loisible aux parties, par une voie détournée, de faire échec à la règle légale. — Renouard, t. 2, n. 270 ; Alauzet, t. 8, p. 53, n. 2784 ; Laroque-Sayssinelet Dutruc, t. 2, n. 1165; Rousseau et Defert, p. 341 ; Ruben de Couder, v° Faillite, n. 875; Colin, note sous Alger, 18 févr. i88H, [Revue algérienne, 1888, p. 415]; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 838; Thaller, n. 1723.
3425. — Paridentité de motifs, on doit assimilera une vente, au regard de la masse, le contrat innommé par lequel le locateur d'objets mobiliers assurerait au locataire la pleine propriété de l'objet donné à bail, à la suite du paiement d'un certain nombre de termes, dénommés loyers, l'objet loué devant être au contraire restitué, en cas de retard dans le paiement, au prétendu bailleur, moyennant le remboursement des mensualités déjà acquittées. Ainsi qu'on l'a fait justement observer, cette opération n'est qu'une « vente déguisée, sur le prix de laquelle les prétendus loyers ont été successivement imputés. Au moyen d'un tel subterfuge, le vendeur ne peut pas s'assurer une revendication, à laquelle le système de la loi est manifestement contraire ».
— Thaller, n. 1723," in fine.
3426. — Si le vendeur a fait valoir son privilège antérieurement à la déclaration de faillite, l'art. 550 ne fait pas échec à son droit. Ainsi la saisie-revendication validée avant cette déclaration, produira son plein effet. — Cass., 24 déc. 1889, Saunier, [S. 91.1.455, P. 91 1.1111, D. 90.1.161] — Douai, 17 juin 1875, Darras, [D. 76.2.67] — L'art. 550 ne doit pas non plus s'appliquer au cas où la faillite est intervenue postérieurement au règlement provisoire de la contribution ouverte sur le prix de vente d'un fonds de commerce; les créanciers colloques sur la somme mise en distribution ont acquis par le règlement provisoire, à l'exclusion de ceux qui ont négligé de produire dans le délai légal, des droits que la déclaration de faillite survenant ultérieurement ne saurait anéantir. — Paris, 25 juill. 1882, Tartara, [S. 84.2.33, P. 84.1.208, D. 83.2.216] — Ces solutions sont l'application logique du principe d'après lequel le juge doit se reporter, pour apprécier le bien-fondé de la prétention du deman deur, au jour de l'exploit introductif d'instance. Or, à cette date,
l'acheteur n'étant point encore en faillite, le vendeur pouvait incontestablement se prévaloir du privilège et des autres garanties instiluées par la loi civile. — Alauzet, t. 8, n. 2784; Massé, t. 3, n. 1830; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 535; Boistel, n. 1005; L\on-Caenet Renault, t. 8, n. 835; Thaller, n. 1725.
3427. — Jugé notamment, conformément aux principes susénoncés, que, si l'art. 550 interdit contre la faillite l'exercice du privilège et du droit de revendication établis au profit du vendeur d'effets mobiliers, et si la suppression rie ces droits entraîne nécessairement celle du droit de résolution de la vente, ce n'est qu'autant que l'action du vendeur serait en effet exercée, à rencontre de la faillite. — Cass., 21 avr. 1884, Reichardt, [S. 86.1. 105, P. 86.1.238, D 84.1.241]; — 24 déc. 1889, précité.
3428. — Mais cette disposition ne saurait s'appliquer à l'instance introduite avant le jugement déclaratif de la faillite par le vendeur non payé contre le débiteur encore in bonis; dans ce cas, la faillite, survenue au cours de l'instance, peut d'autant moins rendre rétroactivement irrecevable la demande du vendeur que, d'après les règles du droit, c'est au jour de l'introduction de cette demande que le juge doit se reporter pour en apprécier le mérite. — Cass., 24 déc. 1889, précité.
3429. — Il en est ainsi spécialement lorsque la demande en résolution a été accueillie par un jugement de défaut rendu avant la déclaration de faillite, et suivi, sur opposition, d'un jugement contradictoire conforme, depuis la déclaration de faillite, jugement réformé sur appel. — Même arrêt. — Et, lorsqu'il s'agit d'un fonds de commerce vendu avec le droit au bail, l'action en résolution du bail suit le sort de l'action en résolution de la vente dont le bail a été la conséquence. — Même arrêt. — V. sur ce dernier point, Paris, 21 juill. 1842. [cilé par Ruben de Couder, y Faillite, n. 870 1 — Contra, Paris, 24 août 1839, Thibaut, [S. 39.2.533, P. 40.1.271]
3430. — Ne convient-il pas toutefois d'assimiler, au point de vue qui nous occupe, le simple état de faillite, résultant de la cessation de paiements, à la faillite déclarée, et décider en conséquence que le vendeur est non recevable dans son action privilégiée par cela seul que l'exploit d'ajournement serait intervenu postérieurement à la date de la cessation des paiements de l'acheteur? La solution de la question dépend du parti que l'on adopte sur la question des faillites non déclarées (V. inf'rà, n. 4360 et s.). Cette assimilation s'imposera, si l'on reconnaît à la faillite virtuelle les effets essentiels de la faillite déclarée. — Rouen, 15 juin 1825, Mousset, [S. et P. chr.l — Bordeaux, 28 févr. 1870, de Bourdeille, [S. 70.2.176, P. 70.711, D. 71.2.54] — Elle devra au contraire être repoussée, si l'on rejette, avec la majorité de la doctrine, cette théorie de la faillite non déclarée. — Douai, 5 août 1818, Kreylinger, fS. et P. chr.] — Paris, 20 juill. 1831, Tesselin-Waresquelle, [S. 32.2.29, P. chr.] — Douai, 17 juin 1875, précité. — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 836; Thaller, p. 951, note 2.
3431. — L'une des questions les plus délicates qui se posent sur l'art. 550 est celle de savoir comment doit se résoudre le conflit entre le vendeur d'effets mobiliers non payés et le bailleur des locaux occupés par le failli, investi d'un privilège sur tous les meubles garnissants. Le droit civil résout ce conllit par une distinction : il attribue la préférence au bailleur de bonne foi, et au vendeur dans le cas où le bailleur aurait eu connaissance du non-paiement (art. 2102-4°, 3e §). — V. infrà, v> Privilège. — Cette solution, aussi conforme aux principes généraux du droit qu'à l'équité, peut-elle être admise, même dans le cas où l'acheteur est en faillite? La raison de douter provient de l'art. 550, lequel, en faisant déchoir le vendeur de son rang de créancier privilégié, semble écarter l'application d'une disposition écrite en vue du conflit des deux privilèges. Aussi la Cour suprême a-t-elle cru devoir attribuer la préférence au bailleur, même de mauvaise foi. — Cass., 18 févr. 1895, Boilaud, [S. et P. 95.1.209, et la note de M. Lyon-Caen, D. 95.1.17] — Thaller, n. 1724. — Pour être logique, cette conclusion n'en est pas moins choquante. En supprimant le privilège du vendeur, la loi a voulu favoriser la masse par l'adjonction à son gage antérieur des marchandises vendues au failli et non payées; or, l'arrêt précité aboutit à fortifier, au mépris de l'équité, la situation d'un créancier privilégié, le bailleur, sans le moindre profit pour la masse.
3432. — Pour échapper à ce résultat, tout en tenant compte de l'art. 550, certains auteurs ont proposé de laisser le bailleur de mauvaise foi exercer son privilège contre la masse, et de col-
FAILLITE. — Titre V. — Chap. t
loquer le vendeur sur les sommes ainsi attribuées au bailleur. Celui-ci n'a pas à se plaindre, puisque de droit commun, il eût été primé par le vendeur; et quanl à la masse, il lui importe peu que la collocation, qui en tout cas lui échappera, soit attribuée au vendeur plutôt qu'au bailleur. — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 839. — La solution est ingénieuse, sinon rigoureusement juridique. Il serait très-désirable qu'elle fut consacrée par un texte formel. — V. Thaller, p. 931, note 1.
§ 2. Lors de la faillite de l'acheteur, les marchandises étaient en cours de route.
8433. — Dans cette seconde hypothèse, le législateur a cru devoir maintenir, mais en l'entourant de nombreuses restrictions, l'action résolutoire du vendeur non payé. Dès l'instant, en effet, qu'à l'époque du jugement déclaratif les marchandises n'étaient point encore parvenues dans les magasins du débiteur, celui-ci n'a pu s'en servir pour se procurer un crédit mensonger, « en faire étalage vis-à-vis de ses correspondants » (Thaller, n. 1728). Il serait d'autant plus rigoureux d assimiler ce cas au précédent et d'enlever au vendeur le bénéfice de la résolution, que trop souvent les débiteurs aux abois multiplient les commandes, qu'ils savent ne pas pouvoir solder, en vue de faire croire à un large courant d'affaires. Il est équitable, si ces commandes ne sont point encore livrées, d'autoriser les correspondants du failli à arrêter leurs envois en cours, et à résilier leurs marchés.
3434. — Ce maintien de l'action résolutoire est implicitement consacré par l'art. 576, ainsi conçu : « Peuvent être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. » Le texte parle de revendication ; mais la jurisprudence et la doctrine s'accordent aujourd'hui à admettre que cette prétendue revendication n'est autre chose que l'action résolutoire pour défaut de paiement du prix. Il est bien évident tout d'abord qu'il ne peut s'agir de la revendication du droit commun, puisque le plus souvent le vendeur aura cessé d'être propriétaire au moment même du contrat (C. civ., arg. art. 1138), ou, s'il s'agit d'une vente de genre, au moment de la spécification et dès avant la livraison. Sans doute, un pactum reservati dominii n'est pas impossible, mais il sera rare; or l'art. 576 pose une règle commune à toutes les ventes de meubles. Il ne peut s'agir davantage delà revendication spéciale de l'art. 2102-4° (revendication de la rétention) formellement exclue par l'art. 550 pour le cas de faillite. — V. cep. Delamarre et Lepoitvin, t. 6, n. 188.
3435. — En procédant ainsi par élimination, on arrive à cette conclusion nécessaire que la revendication de l'art. 576 n'est autre chose que l'action résolutoire. Onen peut donnerd'ailleurs une double démonstration positive : d'abord par les travaux préparatoires : « Tous les contrats synallagmatiques, lisons-nous dans le rapport de M. Tripier à la Chambre des députés en 1838, sont soumis à un principe commun qui est inséparable de leur nature, celui de la résolution à défaut d'exécution; il est plus rigoureux à l'égard de la vente que de toute autre convention. » ... Ensuite par la teneur même du texte. L'art. 576, in fine, oblige en e If et le vendeur qui revendique à restituer les acomptes par lui reçus ; qu'est-ce à dire sinon que, par l'effet de cette revendication sui generis, le contrat est résolu, d'où la nécessité de rétablir les choses dans l'état antérieur et par conséquent de restituer des prestations qui se trouvent désormais avoir été faites sans cause? — Renouard, t. 2. p. 360; Boistel, n. 1005; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 533; Laurin, n. 1078; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 840 ; Thaller, n. 1728.
3436. — On peut cependant justifier dans une certaine mesure le terme légal de revendication par deux considérations de fait. D'une part, en effet, l'action résolutoire se rapproche delà revendication proprement dite en ce qu'elle fait recouvrer au vendeur la propriéléabdiquée par lui transitoirement ; différentes par leur cause, les deux actions se rapprochent donc par leur résultat final (Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 840). D'autre part, en la forme, la revendication de l'art. 576débutera généralement par un acte matériel de mainmise qui mettra erud umnes le revendiquant dans la position d'un dominus. Il fera en effet opposition de livrer à l'acheteur par un acte signifié à la personne ou à l'administration qui détient l'objet vendu. Il immobilisera ainsi la marchandise, et l'empêchera de parvenir à l'acheteur avant que la faillite ne soit déclarée. — Thaller, n. 1726.
3437. — Le Code de procédure civile (art. 826 et s.) organise à cet effet une saisie-revendication, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal civil (V. inf'rà, v° Saisie-revendication), sans préjudice du droit pour le vendeur, si les marchandises sont entrées dans les magasins de l'acheteur depuis la déclaration de sa faillite, d'adresser requête au syndic dans les termes de l'art. 579, C. comm. — Sur les formes de la requête, et le jugement des contestations, V. su/irâ, n. 3290 et s.
3438. — Du principe que la revendication de l'art. 576 n'est autre chose qu'une action résolutoire, la jurisprudence a déduit certaines conséquences intéressantes, au point de vue de la procédure. Ainsi jugé qu'au cas de faillite et vis-à-vis des tiers créanciers, le droit de résolution du vendeur d'effets mobiliers, pour inexécution des conditions du paiement, ne peut s'exercer que sous le titre de revendication, et dans les limites tracées par l'art. 576, C. comm. En conséquence, les conclusions prises, d'une pari, en revendication des marchandises vendues, de l'autre, en résolution de la vente pour inexécution des conditions du paiement, se confondant, quant à leur objet et leurs moyens, en une même demande, les motifs donnés pour repousser la revendication s'appliquentdirectement et virtuellement à la résolution. — Cass., 21 avr. 1884, Reschardt, rs. 86.1.10a, P. 86.1.238, D. 84.1.241]
3439. — Ce n'est pas sans de vives discussions que les partisans du maintien de l'action résolutoire, au profit du vendeur de marchandises en cours de route au moment du jugement déclaratif, ont réussi à faire prévaloir leurs vues (V. sur ces discussions, Renouard, t. 2, p. 353). Ils durent, pour l'emporter, faire d'importantes concessions aux adversaires du principe, et subordonner l'admission de la revendication à des conditions assez rigoureuses, en l'absence desquelles le vendeur doit suivre la loi du concours. Nous aurons successivement à examiner les conditions de recevabilité de l'action et les effets qu'elle produit.
1° Conditions de la revendication.
3440. — Les conditions de la revendication sont les suivantes : 1° non-paiement du prix; 2° identité de la marchandise revendiquée dûment établie; 3° tradition non encore effectuée dans les magasins de l'acheteur, lors de la déclaration de sa faillite ; 4» marchandises non revendues sans fraude sur facture et connaissement ou lettre de voiture, avant le jugement déclaratif. De ces quatre conditions, les deux dernières seules sont expressément formulées par l'art. 576; les deux premières découlent des principes généraux.
3441. — I. Non-paiement du prix. — La condition de nonpaiement du prix est d'évidence, puisque la revendication n'est autre chose que l'action résolutoire du droit commun pour défaut de paiement du prix (W.suprà, n. 3434 et 3635). En conséquence, l'action doit être refusée à tout vendeur qui aurait reçu paiement du prix, ou satisfaction équivalente; et elle doit être accordée, à l'inverse, à tout vendeur dont la créance n'est pas éteinte (à supposer bien entendu que les autres conditions étudiées, infrà, soient réunies). Reprenons successivement ces deux propositions.
3442. — L'action, disons-nous tout d'abord, doit être refusée à tout vendeur qui aurait reçu paiement du prix, ou satisfaction équivalente. Si le prix a été payé en espèces, la question ne se pose pas. Mais, que faut-il décider s'il a été réglé en valeurs"? Le règlement en valeurs doit, en principe, être assimilé au paiement en numéraire (C. comm., arg. art. 446 et 575), tout au moins lorsqu'il s'agit d'effets souscrits par des tiers, et endossés par l'acheteur au vendeur. Ainsi jugé que celui qui a vendu des marchandises au comptant, qui ensuite reçoit de l'acheteur des effets de commerce souscrits par des tiers, sans autre stipulation, est censé payé dans le sens de l'art. 576, C. comm.; en sorte que si les effets ne sont pas payés à l'échéance, le vendeur ne peut revendiquer sa marchandise contre l'acheteur failli ; il ne peut que demander le remboursement des effets. — Douai, 5 août 1818, Kreglinger, [S. et P. chr.j
3443. — Mais si le prix avait été réglé en billets souscrits par l'acheteur lui-même, il y aurait à rechercher si les parties ont entendu opérer une novation, qui ne doit pas se présumer, ou bien si les billets n'ont été souscrits que comme un moyen de faciliter le paiement; dans ce dernier cas, l'existence des billets ne saurait faire obstacle à la revendication. — Pardessus, n. 1288; Bédarride, n. 1143 ; Esnault, n. 643. •
3444. — Jugé, en ce sens, que lorsque le vendeur d'une
FAILLITE. — Titrb V. — Chap. I .
marchandise quittance la facture en billets à terme souscrits à son profit par l'acheteur, il n'y a pas novation, et que le vendeur peut encore, en cas de faillite de l'acheteur, revendiquer la marchandise. — Metz, 18 août 1821, Wuillaume, [S. et P. chr.] — Rouen, 4 janv. 1825, Fort, [S. et P. chr.]
3445. — Si les parties sont en compte courant, et que le prix de vente ait été passé au crédit du vendeur, il faut appliquer les règles que nous avons tracées suprà, n. 3341 et s., pour la revendication par le commettant contre le commissionnaire du prix des marchandises consignées. — Bédarride, loc.cit.
3446. — On ne saurait assimiler à un règlement en effets la remise d'un simple bon de paiement. Spécialement, la remise par l'acheteur au commissionnaire chargé de vendre pour le compte d'autrui, d'un bon autorisant ce commissionnaire à toucher chez un banquier le montant du prix de vente, n'équivaut pas à un paiement ou à un règlement en valeurs, ce bon ne constituant qu'un simple mandat de toucher révocable par celui qui l'a donné. Par suite, le propriétaire des marchandises vendues ne cess ; pas, nonobstant la remise de ce bon, de pouvoir, au cas de faillite du commissionnaire, en revendiquer le prix entre les mains de l'acheteur. — Cass., 27 juill. 1858, Reynard-Lespinasse, [S. 59.1.109, P. 59.646, D. 58.1.436] — V. aussi Cass., 6 nov. 1823, Aymard, [S. et P. chr.]
3447. — A plus forte raison, les arrangements pris entre le vendeur et l'acheteur de marchandises, et qui n'ont eu pour objet que de fixer le terme du paiement, ne constituent pas une novation et n'empêchent pas dès lors que le vendeur ne puisse revendiquer les marchandises en cas de faillite de l'acheteur. — Metz, 18 août 1821, précité.
3448. — Inversement, l'action doit être accordée à tout vendeur dont la créance n'est pas éteinte (pourvu que les autres conditions étudiées infrà soient réunies). Effectivement, la loi n'a pas fixé de délai pour l'exercice de l'action en revendication, elle peut être formée tant contre les syndics provisoires que contre les syndics définitifs, et l'intervention du créancier aux opérations de la faillite ne devrait pas, en général, être envisagée comme une renonciation à son droit de revendication. — Ruben de Couder, v° Revendication, n. 172 et 173.
3449. — Jugé, en ce sens, que le vendeur de marchandises peut les revendiquer, en vertu de l'art. 576, C. comm., tant qu'elles ne sont pas entrées dans les magasins de l'acheteur tombé en faillite, même après que ce dernier a obtenu un concordat. — Paris, 27 févr. 1857, Hermant, [S. 57.2.336, P. 57. 859]
3450. — ... Que le vendeur non payé qui, en sa qualité de créancier, a fait prononcer la déclaration de faillite de son débiteur, ne se rend pas par là non recevable à poursuivre la revendication des marchandises vendues et expédiées à son acheteur; que vainement objecterait-on que le jugement déclaratif de faillite passé en force de chose jugée lui attribue la qualité de créancier, exclusive de celle de propriétaire; que cette qualification, en effet, est sans importance, puisque la prétendue revendication de l'art. 576 n'est qu'une action en résolution (V. suprà, n. 3435), et qu'en fait le vendeur, dans l'exercice de cette action, est considéré plutôt comme un créancier admis à se ressaisir de son gage que comme un propriétaire qu'il a d'ailleurs cessé d'être, dans la généralité des cas. — Cass., 18 févr. 1874, Synd. Suzanne, [S. 74.1.369, P. 74.9)9, D. 74.1.300] — V. en ce sens, Alauzet, t. 5, p. 319, n. 1903; Geoffroy, p. 392 et s.; Lainné, sur l'art. 576, C. comm.; Esnault, t. 3, n. 653; Bédarride, t. 3, n. 1168 bis.
3451. — ... Que le vendeur d'une coupe de bois qui a poursuivi par voie de saisie-exécution le paiement du prix de la vente ne s'est pas, par ce seul fait, rendu non recevable à exciper du droit de revendication des bois existants en nature sur le parterre de la coupe, et que cette exception peut être présentée par lui incidemment à la demande principale en nullité de la saisie devant le tribunal civil dont la compétence n'a pas été déclinée, et qui d'ailleurs est essentiellement compétent, cette revendication se rattachant à un acte qui n'était pas commercial de la part du vendeur. — Orléans, 30 déc. 1845, Bourguignon, [P. 47.1.80]
3452. — ... Que le droit de revendication peut être exercé, non seulement par le négociant qui aurait l'ait acte de commerce en traitant avec le failli, mais même par le vendeur non commerçant, par exemple par le propriétaire qui aurait vendu le produit
de sa récolte, acte essentiellement civil. La qualité de l'acheteur
seul importe, et cette qualité détermine la loi applicable, sans que le vendeur puisse exciper de sa qualité de non-commerçant pour réclamer à son profit l'application des dispositions plus favorables de la loi civile. — Bordeaux, 22 févr. 1850, Peyronnet, |D. 52.2.252]
3453. — On s'est demandé si l'action en revendication pouvait être invoquée par le commissionnaire-acheteur en cas de faillite du commettant? La question doit être résolue par une distinction : le commissionnaire qui a agi au nom et pour le compte du commettant n'a pas plus de droit qu'un mandataire ordinaire; s'il a payé, il est dans la position d'un tiers qui paie pour autrui, et ne pourrait se prévaloir que d'une subrogation conventionnelle dans les termes de l'art. 1250-1°, C. civ. — Colmar, 26 avr. 1809, Satzmann, [S. et, P. chr.] — Sic, Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 857.
3454. — Au contraire, le commissionnaire qui, ayant acheté en son nom propre par ordre de son commettant, lui a fait des avances, est subrogé île plein droit 'C. civ., art. 1251-1°) aux droits du vendeur et peut revendiquer. — Cass., 14 nov. 1810, Calliano, [S. et P. chr.] — Jugé que le commissionnaire qui, d'après les ordres de son commettant, achète et acquitte en son nom et de ses propres deniers des marchandises au paiement desquelles il s'était personnellement obligé, peut, en vertu de l'art. 1251, C. civ., en cas de faillite du commettant, exercer, comme subrogé aux droits du vendeur, la revendication établie par l'art. 576, C. civ. — Rouen, 4 janv. 1825, Fort, [S. et P. chr.] — Aix, 4 févr. 1834, Kiar Galula, [P. chr.] — Bioclie et Goujet, Diclionn. de proeéd., v° Faillite, n. 561 ; Pardessus, t. 2, n. 565; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 857.
3455. — Jugé, par application des mêmes principes, que l'associé en participation qui a expédié des marchandises peur les vendre à un commissionnaire, son coparticipant, en demeure propriétaire tant qu'il n'a pas été payé par son coassocié de la somme à sa charge dans la valeur des marchandises, et qu'en cas de faillite de celui-ci, il a le droit de revendiquer ces marchandises, sauf à tenir compte à la masse de la faillite des bénéfices que l'opération peut produire. — Cass., 7 août 1838, Gleize, [S. 38.1.691, P. 38.2.422]
3456. — ... Que lorsqu'un négociant a acheté des marchandises pour compte à demi de lui et d'un autre négociant, il ne peut, en cas de faillite de ce dernier, revendiquer que la moitié de ces marchandises, et, que pour la partie vendue, il ne peut lui demander compte que de la moitié du prix des marchandises vendues. — Bruxelles, 10 nov. 1820, Joseph Ozy, [P. chr.]
3457. — Si l'action résolutoire peut être utilement exercée tant que subsiste la créance du prix, du moins la résolution n'at-elle pas lieu de plein droit (Sur le principe que la faillite ne résout pas de plein droit les contrats antérieurs, V. snprà, n. 722 et s .). De là, une double conséquence. D'abord, le syndic de la faillite peut prévenir la revendication imminente ou empêcher la demande déjà formée d'aboutir en payant le prix convenu (art. 578), en échange de la livraison des marchandises. — V. suprà , n. 723.
3458. — Ensuite, le vendeur de marchandises expédiées au failli peut, de son côté, renoncer à exercer le droit de revendication de ces marchandises, qui lui est ouvert par l'art. 576, C. comm., et contraindre le syndic à prendre livraison des marchandises. Spécialement, le syndic d'une faillite ne peut se refuser à prendre livraison de marchandises expédiées au failli dans une gare de chemin de fer, et grevée de droits de magasinage supérieur à leur valeur, en se fondant sur ce que le vendeur est en droit de revendiquer les marchandises; en ce cas, le syndic est tenu d'acquitter les droits de magasinage. — Nimes, 4 juill. 1885, Société des chaux de Meysse, [S. 86.2.91,
3459. — II. Identité de la marchandise revendiquée. — La seconde condition de la revendication consiste dans l'identité entre la marchandise vendue et la marchandise revendiquée. Dans l'ancien droit français, on exigeait pour la recevabilité de la revendication que l'identilé des marchandises revendiquées avec les marchandises vendues fût établie d'une manière incontestable. C'était en partant de ce principe que le Code de 1807 avait par son art. 580 disposé en ces termes : « La revendication ne pourra être exercée que sur les marchandises qui seront reconnues être identiquement les mêmes, et que lorsqu'il sera reconnu que les balles, barriques ou enveloppes dans lesquelles elles se trouvaient lors de la vente n'ont pas été ouvertes,
FAILLITE. — Titrr V. — Chap. I.
que les cordes ou marques n'ont été ni enlevées ni changées, et que les marchandises n'ont subi en nature et quantité ni changement ni altération. »
3460. — Bien que cet art. 580 n'ait pas pris place dans la loi nouvelle, ce serait une erreur de conclure de sa suppression que le revendiquant n'est plus astreint à la preuve de l'identité des objets réclamés par lui. Mais la preuve de cette identité pourra résulter d'autres circonstances que celles qu'énumérait l'ancien art. 580, et ces circonstances sont laissées à l'appréciation du juge. — Renouard, t. 2, p. 397; Pardessus, n. 1292; Bédarride, n. 1149; Esnault, n. 645; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 843. — V. en faveur du libre pouvoir d'appréciation des juges du fond : Cass., 16 avr. 1866, Franck, [S. 66.1.249, P. 66.636]; — 17 août 1871, Réty, [S. 71.1.134, P. 71.104, D. 71.1.287]
3461. — D'où cette conséquence nécessaire que l'identité pourra être admise dans diverses hypothèses où, avant la loi de 1838, le texte de la loi aurait interdit de l'admettre. C'est ainsi qu'il pourrait résulter des faits du procès que l'ouverture des balles, caisses ou enveloppes, avant la tradition effective, ou même un changement dans la quantité des marchandises, ne fait pas sous la loi nouvelle un obstacle à la revendication. D'autre part, un changement dans la quantité, voire même dans l'aspect actuel de la marchandise, ne sera pas nécessairement un obstacle à la revendication, si d'ailleurs aucun doute n'existe en fait sur leur origine.
3462. — Ainsi jugé que, bien que des marchandises vendues aient subi quelque changement ou altération dans leur nature et leur quantité, elles peuvent, au cas de faillite de l'acheteur, être revendiquées par le vendeur, si d'ailleurs l'identité en est certaine qu'à cet égard, la nouvelle loi sur les faillites a innové sur l'ancien art. 580; que, spécialement, lorsqu'un propriétaire a vendu à un marchand du bois de sa forêt; que l'acheteur a fait, du consentement du vendeur, dresser ce bois en fourneaux sur les lieux mêmes où il a été coupé, et qu'il en a converti une partie en charbon, le vendeur aie droit, si l'acheteur vient à faire faillite, de revendiquer la chose par lui vendue, quoiqu'une partie se trouve carbonisée, pourvu qu'il n'y ait pas de doute sur l'identité de cette chose. — Limoges, 6 mai 1843, Bonneval, [S. 43.2.326]
3463. — ... Que des bois vendus en grume (sous écorce) ne cessent pas d'être identiquement les mêmes, dans le sens de l'art. 580, C. comm., et de pouvoir être revendiqués en cas de faillite, par cela seul qu'ils ont été ébranchés et équarns, alors que l'identité en est parfaitement constatée par les marques dont ils avaient été empreints. — Rouen, 18 mars 1839, Caillot, [S. 39.2.322, P. 39.2.252]— Bordeaux, 28 févr. 1870, de Bourdeille, [S. 70.2.176, P. 70.711, D. 71.2.54]
3464. — A plus forte raison, des bois ou planches expédiés à flot sur une rivière et qui sont arrivés au lieu de leur destination ne peuvent-ils être considérés comme étant entrés dans les magasins de l'acheteur, lorsqu'ils sont encore à flot et n'ont éprouvé aucun changement ni altération. — Metz, 18 août 1821, Wuillaume, [S. et P. chr.] — Pardessus, n. 1288 ; Boulay-Patv, n. 700.
3465. — Mais encore faut-il que la marchandise revendiquée n'ait pas subi de transformations telles que la marchandise nouvelle, même issue de la mise en œuvre de la première, s'en différencie d'une façon complète. Ainsi, et spécialement, la revendication des matières premières n'est possible que si elles sont encore à l'état brut. Elle ne l'est pas si ces matières (bois brut, par exemple) ont été manufacturées et transformées en objets fabriqués quelconques. — Orléans, 30 déc. 1845, Bourguignon, [P. 47.1.80] — Paris, 23 août 1865, sous Cass , 15 janv 1808, Duquesnois, [S. 68.1.79, P. 68.164, D. 67.5.213] — ... Même si l'origine desdits objets n'est pas douteuse. — Mêmes arrêts. — V. suprà, n. 3320 et s.
3466. — A plus forte raison, en cas de vente en bloc de toutes les marchandises, telles que porcelaines contenues dans un magasin, il ne peut y avoir lieu à revendication, si à l'époque de sa laillite le vendeur en a vendu une forte partie, et s'il est impossible de constater que les marchandises sont identiquement les mêmes que celles vendues. — Bourges, 25 févr. 1826, Bezier, [S. et P. chr.] - Lainné, p. 521 ; Boulay-Paty, n. 719 et s. — Rendue sous l'empire de la loi ancienne, cette solution s'imposerait également sous la loi nouvelle.
3467. — Par contre, la jurisprudence postérieure à 1838 est beaucoup plus libérale dans l'hypothèse du mélange. Avant 1838,
le mélange était considéré comme faisant nécessairement obstacle à la revendication ; il ne pouvait pas, décidait-on, exister de revendication collective, et, si sur l'ordre de l'acheteur, la marchandise avait été mêlée dans les magasins du commissionnaire avec d'autres marchandises de même nature, les divers propriétaires des marchandises mélangées ne pourraient en commun revendiquer ce mélange ; car il n'y aurait plus identité. C'est, au reste, ce qu'avait jugé le Parlement de Paris par un arrêt du 26 juin 1759, qui avait fait jurisprudence.
3468. — Jugé, au contraire, postérieurement à la loi de 1838, que la revendication est possible encore que les marchandises aient été mélangées avec d'autres de même nature (des grains), mises à bord du même navire également pour lecompte du failli, lorsque l'identité des marchandises revendiquées n'a pas été détruite ni même sensiblement modifiée par ce mélange, les prohibitions de l'ancien art. 580, C. comm., n'ayant pas été reproduites, en ce qui concerne l'identité, par la loi plus récente du 23 mai 1838. — Rennes, 26 mars 1858, Hervé, [S. 58.2.632, P. 58.782] — V. suprà, n. 3319.
3469. — ... Qu'au cas où des grains de même espèce et de même qualité vendus par deux différents vendeurs, dans les mêmes circonstances, ont été chargés en vrac, en un seul tas, leur mélange ne détruit pas l'identité de la marchandise, en sorte que la revendication peut en être exercée par les deux vendeurs agissant d'accord. — Cass., 16 avr. 1866, précité. — V. en ce sens Delamarre et Lepoitvin, I. 6, n. 164; Bédarride, t. 3, n. 1 149 6î"s; Laroque-Sayssinel, sur l'art. 576, n. 35, p. 651; Alauzet, t. 6, n. 2839 ; Démangeât, sur Bravard, t. 5, p. 546, note in fine. — V. aussi Cass., 17 août 1871, précité.
3470. — Par contre, l'identité serait détruite, et la revendication impossible, s'il y avait mélange ou confusion de marchandises de qualités différentes, quoique de même espèce; car les droits de chaque revendiquant ne pourraient plus être établis avec précision. — Cass., 16 avr. 1866, précité (motifs).
3471. — III. Tradition non effectuée. — A. Généralités.
— La troisième condition de la revendication consiste dans la non -tradition dans les magasins de l'acheteur avant le jugement déclaratif. A cette condition, en elïet, seulement, les créanciers ne peuvent être réputés avoir supposé que les marchandises achetées faisaient partie de leur gage. Il en résulte que, pour que la revendication soit exclue, il doit y avoir une mise en possession réelle et ostensible de l'acheteur, de telle sorte qu'il soit devenu aux yeux des créanciers, possesseur effectifde la chose vendue, et qu'il en ait eu, en fait, la pleine et entière disposition.
3472. — On avait cherchée, lors de la revision de 1838, une formule très-générale englobant toutes les modalités usuelles de mise en possession de l'acheteur. Le projet qui est devenu l'art. 570 portait, en effet : « Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli tant que la tradition réelle n'en aura pas été effectuée au lieu de leur destination. » En proposant cette rédaction, le rapporteur, M. Renouard, s'exprimait ainsi : « L'art. 577 ne parlait que de l'entrée dans les magasins du failli, ou dans ceux des commissionnaires, chargés de vendre pour son compte. Il se taisait sur les entrées en entrepôt, sur les arrivages à port ou à quai, lorsque l'usage est d'y effectuer des ventes partiellement ou en totalité avant le débarquement. Votre commission a cherché une rédaction générale qui s'étendit nettement à tous les cas, et qui posât clairement la limite jusqu'à laquelle la revendication pourra être admise. Elle s'est attachée à l'époque de la mutation de propriété réalisée par le fait matériel de la tradition. » Cette rédaction fut écartée, et l'expression « tradition dans les magasins de l'acheteur » fut maintenue, non point dans la pensée de limiter la liberté d'appréciation du juge, et d'exiger la livraison dans un local clos, siège de l'exercice du commerce ou de l'industrie de l'acheteur, mais tout au contraire, — on l'a formellement déclaré dans les travaux préparatoires, — pour le motif que toute énumération risquait d'être incomplète, et d'enfermer le juge dans un cadre trop étroit. Dans ces conditions, il a paru préférable d'englober dans un même terme générique « magasins », pris dans son acception la plus large et la plus compréhensive, toutes les hypothèses de prise de possession apparente et ostensible parl'acheteurs ou ses représentants, même en dehors de tout local fermé.
— Renouard, t. 2, p. 353; Pardessus, t. 3, n. 1288; Bédarride, t. 3, n. 1145; Saint-Nexent, n. 360; Alauzet, t. 8, n. 2838; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 536; Delamarre et Lepoitvin,
FAILLITE. - Timf: V. - Chap. I.
t. C, n. 196; Boistel, n. 1005; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 845; Thaller, n. 1730.
3473. — A qui appartient-il de décider, dans chaqueespèce, si les caractères constitutifs du magasin visé par l'art. 376 sont réunis? La Cour suprême avait paru tout d'abord en faire une question de droit, susceptible de servir de base à un recours en cassation. Effectivement, par deux arrêts, la Cour suprême avait décidé que l'on doit entendre par magasins du failli, dans le sens de l'art. 576, C. comm., le lieu où la tradition de la marchandise vendue doit être opérée. — Cass., 20 juin 1859, Veillet- Ochant,[S. 59.1.737, P. 60.208, D. 59.1.388); — 29 juill. 1875, Viéville, [S. 76.1.49, P. 76.113, D. 76.1. 113] — V. le rapport de M. le conseiller Guillemard, reproduit avec l'arrêt du 29 juill. 1875, précité.
3474. — Mais la Cour suprême est actuellement fixée en ce sens que la loi n'ayant pas défini ce qui constitue les magasins du failli, c'est aux juges du fait qu'il appartient de décider, par une appréciation souveraine des faits de la cause, ce qu'il faut entendre par cette expression. — V. aussi sur ce point le rapport de M. le conseiller Guillemard sur l'arrêt du 29 juill. 1875, précité. — Cass., 17 août 1871, Rétv, [S. 71.1.134, P. 71.404, D. 71.1.287]; — 2) avr. 1884, Reic'hardt, [S. 86.1.105, P. 86.1. 238, D. 84.1.241] — V. dans le même sens et comme application du principe, Montpellier, 12 mars 1875, sous Cass., 29 nov. 1875, Sauvaget, [S. 78.1.104, P. 78.252, D. 78.1.17] — Poitiers, 19 févr. 1877, Gàtineau, [S. 77.2.210, P. 77.863, D. 77. 2.109]- Rennes, 7 janv. 1879, Selle, [S. 80.2.235, P. 80.943, D. 79.2 106] — Onéans, 25 août 1880, de Bizemont, [S, 82.2. 104, P. 82.1.573, D. 82.2.47]
3475. — En thèse générale, les magasins de l'acheteur s'entendent de tout local spécialement aménagé, ou, si la marchandise ne comporte pas de magasinage proprement dit, de tout emplacement dans lequel l'acheteur, après en avoir obtenu la délivrance, en a pris possession d'une manière ostensible et réelle, s'est comporté publiquement comme le maitre de la chose. — V. notamment sur ce point les motifs de deux arrêts de Montpellier, 7 févr. 1874, Synd. Kohler, [S. 74.2.(35, P. 74. 599];— 12mars 1875, précité. — V. aussi Dijon, 26 janv. 1899, Bonnand, [S. et P. 99.2.173] — Cass., 15 juin 1900, Strauss et Blum, [S. "et P. 1900.1.389]
3476. — Il importe de ne confondre la tradition de l'art. 576, C. comm., ni avec la tradition ou spécification translative de propriété dans les ventes de genre, ni avec la délivrance dans le sens des art. 1604 et s.,C. civ. D'unepart, en effet, dans les ventes de genre, l'acheteur peut se trouver investi de la propriété par une tradition symbolique, ou par la spécification (apposition de sa marque dans les magasins du vendeur), sans que l'on puisse dire qu'il a reçu tradition dans le sens de l'art. 576 : auquel cas, si le vendeur tombe en faillite, il pourra revendiquer son bien dans la faillite par application de l'art. 576, tandis que, s'il est lui-même déclaré en faillite, la masse devra subir la revendication du vendeur (Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 845, m fine). D'autre part, certains des modes de délivrance énumérés par le Code civil (art. 1604 et s., tradition symbolique, tradition 6m'i manu) manquent du caractère de réalité et d'extériorité requis par l'art. 576 pour faire obstacle à la revendication du vendeur non payé.
3477. — Jugé, conformément à ces données théoriques : que la revendication demeure possible, nonobstant la remise à l'acheteur des clefs du local où le vendeur avait déposé les marchandises, à moins que l'acheteur ne se fût pendant un long temps (quinze mois, en l'espèce) comporté comme maître de ce local et des marchandises qu'il contenait. — Bourges, 25 févr. 1826, Bézier, [S. et P. chr.]
3478. — ... Que par magasins de l'acheteur, il faut entendre un local spécialement aménagé, dont l'acheteur ait la libre et personnelle disposition, et de nature a persuader aux tiers qu'il est bien le possesseur de la marchandise emménagée, et, par suite, de nature à augmenter son crédit. — Montpellier, 12 mars 1875, précité.
3479. — ...Que les marchandises vendues ne sont pas réputées entrées dans les magasins de l'acheteur failli, et par suite n'échappent point à l'action en revendication du vendeur, tant qu'elles n'ont pas été mises en la possession à la fois réelle et apparente de l'acheteur. Il importe peu que l'acheteur ait pris livraison de la marchandise dans les magasins du vendeur, qu'il l'ait marquée de sa propre marque, et qu'il l'ait même expédiée
vers une destination inconnue: ces circonstances ne font pas obstacle à la revendication. — Montpellier, 7 févr. 1874, précité.
3480. — Néanmoins, la revendication de marchandises achetées par le failli ne peut plus être exercée par le vendeur non payé, lorsque celui-ci a prévenu son propre vendeur, encore détenteur des marchandises, qu'il les a revendues et qu'elles doivent, par suite, être tenues à la disposition du nouvel acquéreur aujourd'hui failli; il y a là, au profit de ce dernier, une tradition feinte qui met obstacle au droit de revendication du second vendeur. — Lyon, 15 juill. 1874, Jacquet, [S. 75.2.235, P. 75.957]
— Cet arrêt n'est, malgré les apparences, pas inconciliable avec les précédents; car, en l'espèce, l'avis donné par le vendeur intermédiaire au vendeur primitif pouvait être considéré comme donnant à la délivrance, cependant non matérielle, une publicité suffisante.
3481. — Les applications faites par la jurisprudence des principes sus-énoncés sont innombrables et quelque peu confuses. Nous nous efforcerons de les ramener à quelques types caractéristiques et usuels. En dehors de la tradition manuelle du vendeur à l'acheteur personnellement ou à son préposé, et applicable seulement aux menus objets précieux (bijoux, par exemple), la traditi jn de la marchandise affecte deux aspects bien différents, suivant qu'elle est faite dans les magasins mêmes du failli, le mot magasins étant pris ici dans son acception stricte et étroite de locaux affectés au commerce, ou hors desdits lieux. La première hypothèse ne soulève aucune difficulté sérieuse; dans la seconde au contraire, de nombreuses distinctions et sous-distinctions sont nécessaires Nous examinerons successivement ces deux hypothèses; puis nous envisagerons deux cas relativement rares, sur lesquels cependant la jurisprudence a eu à se prononcer : le cas de tradition partielle et celui de tradition faite par erreur à un autre qu'au destinataire véritable.
3482. — B. Tradition dans les magasijis (stricto sensu) de l'acheteur. — Cette première hypothèse littéralement visée par l'art. 376, ne peut soulever aucune difficulté. Dès l'instant que la tradition effective des marchandises a été faite dans les magasins mêmes de l'acheteur, le droit de revendication est perdu pour le vendeur. — Douai, 12 déc. 1874, Montfournv, [S. 75.2. 25, P. 75.200, D. 76.1.113]
3483. — Peu importe que l'acheteur soit décédé avant l'arrivée de la marchandise. — Bruxelles, 4 janv. 1817, Ballet, [P. il chr.]
3484. — Peu importe également la destination ultérieure de la marchandise; qu'elle doive être détaillée sur place, ou au contraire réexportée a bref délai sur l'étranger, elle a cessé d'être en route, dès l'instant qu'elle a été reçue dans les magasins de l'acheteur : l'action en revendication du vendeur est donc éteinte.
— Cass., 13oct. 1814, Bérard, [S. et P. chr] —Douai, 12 déc. 1874 (motifs), précité.
3485. — Mais il est indispensable que les marchandises aient été reçues et introduites dans les magasins du failli ; il ne suffirait pas qu'elles y aient été présentées. Le relus par l'acheteur de prendra livraison perpétue donc au profit du vendeur son droit à la revendication .
3486. — Jugé même que lorsque le vendeur de marchandises énoncées dans une facture lésa réclamées pendant qu'elles étaient encore en route, et avant qu'elles fussent entrées dans les magasins du failli, et que le failli par correspondance a répondu qu'il ne les recevrait pas, mais que cependant ces marchandises ont été reçues dans les magasins du failli, elles sont censées ne l'avoir été qu'à titre de dépôt, et que le vendeur a le droit de revendiquer les marchandises qui , en comparant la facture avec l'inventaire, se trouvent être identiquement les mêmes. — Rennes, 23 févr. 1815, Wauber, [P. chr.] — Bioche etGoujet, V Faillite,
3487. — C. Tradition effectuée in transitu, hors des locaux affectés au commerce de l'acheteur. — En ce qui concerne cette h\ pothèse, nous examinerons successivement un certain nombre de cas usuels : expéditions par voie ferrée; par voie maritime ou fluviale; marchandise livrée à un préposé de l'acheteur; marchandises livrées en entrepôt, ou chez un tiers ayant qualité pour les détenir au compte de l'acheteur (tiers convenu, commissionnaire-gagiste, etc.) ; cas où la tradition est impossible à effectuer matériellement.
3488. — a) Marchandises expédiées par voie ferrée. — Le seul fait de l'arrivée en gare du lieu de destination n'équivaut pas à l'entrée en magasin, et n'empêche pas la revendication.
FAILLITE. — Titre V. — Chap. I.
- Orléans, 24 mai 1859, Aussère, [S. 60.2.87, P. 59.889, D. 59.2. 100] — Poitiers, 19 févr. 1877, Gàtineau, [S. 77.2.210, P. 77. 863, D. 77.2.109]
3489. — Il en est ainsi, même si la marchandise arrivée en gare a été remise'à un voiturier, si celui-ci n'est pas un employé de l'acheteur, et s'il a entreposé cette marchandise sur un terrain loué par lui, dont on ne prouve pas qu'il a concédé l'usage au destinataire. — Besancon, 27 févr. 1865, Chamerin, [S. 65.2. 127, P. 65.588, D. 65.2.46]
3'<90. — Effectivement, si le mot magasin, employé dans l'art. 576, C. comm., relatif à la revendication des marchandises expédiées à un failli, peut s'entendre d'un emplacement quelconque dont le failli ait la propriété ou la possession, même temporaire, mais à titre privatif, il n'en saurait être ainsi d'un entrepôt public ou des magasins d'un entrepreneur de roulage oî> les marchandises se trouvent momentanément déposées. — Orléans, 24 mai 1859, précité. — Besançon, 27 févr. 1865 (motifs),
3491. — Spécialement, ne peuvent être considérées comme entrées dans les magasins de l'acheteur failli, et comme échappant, par suite, à l'action en revendication du vendeur, les marchandises demeurées momentanément dans une gare de chemin de fer où elles ont été expédiées sur la demande du failli, cette gare ne pouvant, à défaut d'une convention expresse, être assimilée au magasin de l'acheteur. — Orléans, 24 mai 1859, précité. — Limoges, 24 mars 1870, Pasquier, [S. 70.2.202, P. 70. 825, D. 70.2.133] — ... Et il en est ainsi, encore bien que la lettre de voiture ait été pavée. — Aix, 4 mai 1869, Requiston, [S. 70.2.71, P. 70.340, D. 70.2J33]
3492. — En pareil cas, on ne saurait non plus assimiler à une tradition ou prise de possession réelle faisant obstacle à la revendication, la réexpédition des marchandises (des spiritueux) faite par le failli à des tiers, en gare, après paiement des trais de transport et échange de l'acquit-à-caution,... alors du moins que cette réexpédition n'est autre chose qu'une manœuvre déterminée par l'état de faillite du réexpéditeur, et que, si les marchandises ont été adressées aux tiers pour être vendues au compte du failli, elles ne sont pas encore entrées dans leurs magasins.
— Orléans, 24 mai 1859, précité. — V. Lvon-Caen et Renault, t. 8, n. 845.
3493. — Jugé également que les marchandises ne sont pas estimées être entrées dans les magasins du failli si celui-ci, sans les retirer de la gare d'arrivée, les réexpédie à un tiers, même en payant le transport et en faisant décharger les acquits-à-caution. — Besançon, 16 mars 1860, Delbende, [D. 61.2.81]
3494. — On ne peut non plus considérer comme ayant fait l'objet d'une tradition consommée dans le sens de l'art. 576, C. comm., et comme échappant, dès lors, à l'action en revendication du vendeur, les marchandises qui, d'abord reçues et laissées dans la gare d'un chemin ai fer par un commissionnaire, mandataire du failli, n'ont été ultérieurement transportées dans les magasins de ce commissionnaire qu'à la suite d'une saisiearrêt dont elles ont été frappées entre ses mains par un créancier du failli; ... alors d'ailleurs que le commissionnaire n'avait pas pouvoir de revendre ces marchandises. — Metz, 23 août 1860, Lebœuf-Psaume, [S. 61.2.118, P. 60.969, D. 61.5.228]
3495. — Juge de mêmp qu'une saisie conservatoire non suivie d'effet, pratiquée par un créancier du failli sur des marchandises dans la gare de destination, ne saurait être assimilée à une tradition dnns les magasins du failli mettant obstacle à la revendication du vendeur. — Cass., 18 févr. 1874, Synd. Suzanne, [S. 74.1.369, P. 74.919, D. 74.1.300]
349G. — Li>s solutions précédentes restent vraies, même dans le cas où le chargement aurait été effectué par les soins du vendeur, le voyage étant aux risques et frais de l'acheteur. Ainsi jugé dans l'hypothèse du chargement sur wagons, par les soins du vendeur, d'une certaine, quantité d'arbres équarris et façonnés; il importe peu que la marchandise vendue ait été, avant l'expédition, numérotée et marquée contradictoirement, alors d'ainpurs que l'intention des parties, au moment de cette opération préliminaire à la livraison, ne paraît pas avoir été de mettre immédiatement l'acheteur en possession complète et définitive, mais seulement d'individualiser la marchandise vendue et d'accélérer l'exécution du marché en évitant la réexpédition des rebuts. — Besançon, 27 févr. 1S65, précité.
3497. — Mais le vendeur non payé ne peut revendiquer les marchandises dont le failli a pris livraison au chemin de fer et
qu'il a données en gage avant le jugement déclaratif de la faillite. — Dijon, 20 mars 1882, Docks de Bourgogne, [Journ. des faill., 82.544]
3498. — b Marchandises expédiées par voie maritime ou fluviale. — Relativement à cette hypothèse , il a été jugé que la mise en charge et en grenier, à bord d'un navire, de marchandises expédiées à un failli, n'équivaut pas à leur entrée en magasin exigée par l'art. 576, C. comm., pour que le vendeur soit non recevable à les revendiquer : le véhicule, quel qu'il soil, qui sert au transport de marchandises voyageant même aux risques et périls de l'acheteur, ne pouvant jamais être considéré comme le magasin du failli dans le sens dudit article. — Rennes, 26 mars 1858, Hervé, [S. 58.2.632, P. 58.782, D. 59.2.24]
3499. — ... Que des marchandises vendues à un négociant et livrées sur son ordre par le vendeur au patron d'un bateau pour le compte de l'acheteur, peuvent, au cas où cet acheteur vient à tomber en faillite, être valablement revendiquées dans le cours du chargement, par le vendeur non payé ; que cette revendication a effet même à l'encontre de tiers auxquels l'acheteur aurait revendu les marchandises et auxquels elles étaient en conséquence adressées, si cette revente n'a pas été faite sur facture, connaissement ou lettre de voiture. — Cass., 16 avr. 1866, Franc, [S. 66.1.249, P. 66.636]
3500. — ...Que le vendeur de charbons transportés par bateaux affrétés au nom de l'acheteur- est fondé, en cas de faillite de celui-ci, à revendiquer les charbons, si les bateaux n'étaient pas arrivés au lieu de destination.— Dijon, 26 janv. 1899, Bonnand, [S. et P. 99.2.173]
3501. — ... Qu'on ne saurait considérer comme magasin ni comme emplacement affecté au magasinage la partie d'un quai où les marchandises ne sont que momentanément déposées et admises par tolérance. — Rennes, 7 janv. 1879, Selle, [S. 80.2. 235, P. 80.943, D. 79.1. 106J
3502. — ... Que des marchandises, bien que livrées à l'acheteur failli, peuvent être considérées comme n'étant pas entrées dans ses magasins et restent, par suite, soumises à l'action en revendication du vendeur, si elles se trouvent encore en nature dans un bateau appartenant à l'acheteur, pour être transportées au lieu de leur destination. — Cass., 17 août 1871, Synd. Réty, [S. 71.1.134, P. 71.104, D. 71.1.287]
3503. — ... Que des planches expédiées à flot sur une rivière, et qui sont arrivées au lieu de leur destination, ne peuvent être considérées comme entrées dans les magasins du failli, et, comme ne pouvant plus, par suite, faire l'objet d'une revendication, si elles sont encore à Ilot au moment de ia faillite, et n'ont éprouvé ni changement ni altération. — Metz, 18 août 1821, Wuillaume, [S. et P. chr.l
3504. — La revendication est empêchée au contraire par le fait que l'acheteur a déposé les marchandises dans un lieu choisi par lui pour en prendre une possession effective et ostensible, tel qu'un bateau dont il est propriétaire lui-même, aménagé en vue de recevoir les objets de son commerce, surtout si elles ont été mélangées avec d'autres marchandises lui appartenant. — Cass., 20 .juin 1859, Veillet-Ochant, [S. 59.1.737, P. 60.208, D. 59.1. 388] — ... Et ce, alors même qu'elles auraient ensuite voyagé pour arriver à une autre destination. Il en résulte que si ces marchandises sont vendues à un tiers pendant le voyage, le vendeur ne peut les revendiquer, même si elles n'ont pas été revendues sur facture, connaissement ou lettre de voiture. — Même arrêt.
3505. — De même encore, la revendication ne peut avoir lieu quand le vendeur a donné l'ordre au garde du port sur les quais duquel des bois étaient déposés, de transférer la marchandise au nom de l'acheteur qui, à parlir de ce moment, a payé les droits de stationnement. Les quais doivent être alors assimilés aux magasins de l'acheteur. — Trib. comm. Seine, 8 févr. 1898, Vigogne, [Journ, des faill., 98.318]
3508. — De même, la marchandise mise à quai ne peut être revendiquée lorsque le destinataire, déclaré en liquidation, exerce son commerce dans le lieu où elle est débarquée. On assimile alors le quai ou port aux magasins de l'acheteur. — Trib. comm. Seine, 3 mai 1892, de Boubier, [Journ. des faill., 1892, art. 1620, p. 384]
3507. — Il en serait différemment si le débarquement de la marchandise avait lieu à l'insu du vendeur et en fraude des droits des créanciers de celui-ci. Ainsi jugé que le débarque-
FAILLITE. — Titre V — Chap. I.
ment et la vente des marchandises, effectués par les commissaires de la masse des créanciers, n'offrent pas une fin de nonrecevoir contre la demande en revendication, surtout lorsque cps actes paraissent frauduleux, et que l'on a même renoncé à s'en prévaloir en première instance. — Aix, 26 avr. 1827, Caban ellas, [S. et P. chr.]
3508. — c) Marchandises livrées à un préposé de l'acheteur hors des magasins de celui-ci. — La livraison aux mains d'un représentant du débiteur ne saurait avoir plus d'efficacité que la livraison directe aux mains du débiteur. Ainsi, les marchandises vendues à une personne tombée depuis en faillite, et livrées au lieu de vente, peuvent être revendiquées par le vendeur au lieu de destination, bien qu'elles y aient été reçues à la gare du chemin de fer, par un mandataire de l'acheteur, qui a pavé la lettre de voiture, si elles n'ont pas encore été transportées dans les magasins de l'acquéreur et de son mandataire, et alors, d'ailleurs, que ce mandataire n'avait pas pouvoir de les revendre — Metz, 23 août 1860, Lehreuf-Psaume, [S. 61. 2.118, P. 60.969, D. 01.5.228] — Vainement prétendrait-on que le transport dans les magasins de l'acheteur n'avait été empêché que par une saisie-arrêt formée à la gare d'arrivée, et que cette saisie-arrêt avait eu pour effet de rendre désormais les marchandises le gage commun des créanciers de l'acheteur. — Même arrêt.
3509. — Il en est de même des marchandises retirées par un entrepositaire, si ce retrait n'a point été opéré pour le compte du failli. — Aix, 4 mai 1869, Requiston, [S. 70.2.71, P. 70.340, D. 70.2.133]
3510. — De même encore, le vendeur de vins achetés par le failli peut les revendiquer, même après que les vins ont été entonnés dans les futailles de l'acheteur par un préposé de celui-ci qui les a en outre fait expédier à l'acheteur. Ces circonstances ne peuvent suppléer à l'absence de la tradition dans les magasins du failli. — Cass., 29 nov. 1875, Sauvaget, [S. 78.1. 104, P. 78.252, D. 78.1.17]— V. aussi Cass., 18 févr. 1874, Svnd. Suzanne, [S. 74.1.369, P. 74.919, D. 74.1.300]
3511. — d) Marchandises livrées en entrepôt, ou chez un tiers ayant qualité pour les détenir au compte de l'acheteur (tiers convenu, commissionnaire, créancier - gagiste) . — En principe , les entrepôts publics , magasins généraux , etc., dans lesquels la marchandise est déposée pour le compte de l'acheteur doivent être considérés comme des magasins du failli, dans le sens de l'art. 576, C. comm. — Boulav-Patv et Boileux, t. 2, n. 1031; Renouard, t. 2, p. 396; Pardessus, t. 3, p. 529; Alauzet,t. 6, p. 632 ; Delamarre et Lepoitvin, t. 6. n. 196;L\on- Caen et Renault, t. 8, p. 126.
3512. — Jugé, en ce sens, que la revendication de marchandises ne peut plus avoir lieu par le vendeur contre l'acheteur en faillite, lorsque ces marchandises ont été transportées dans une autre ville et déposées dans un magasin public à la disposition de l'acheteur. Dans ce cas, les marchandises sont réputées entrées dans les magasins du failli. Du moins, une telle décision, plus de fait que de droit, ne peut offrir ouverture à cassation (V. suprà, n. 3474). — Cass., 31 janv. 1826, Jnly, [S. et P. chr.]; — 27 avr. 1853, Wenck-Deckens, [S. 53.1.353, P. 54.2.105, D. 53.1.220] — Caen, 27 janv. 1821, Joly, |S. et P. chr.]
3513. — Ainsi, l'entrepôt réel de la douane où l'acheteur tombé en faillite a volontairement déposé les marchandises à lui expédiées, en attendant qu'elles puissent être vendues, doit être considéré comme son magasin. Par suite, le vendeur ne peut plus revendiquer ces marchandises, qui sont ainsi réputées en la possession de l'acheteur. — Rennes, 20 févr. 1862, Schon, [S. 63.2.126, P. 03.857, D. 63.2.47] — Bruxelles, 25 avr. 1810, Vanrossum, [S. et P. chr.]
3514. — D'autre part, et d'une façon générale, les marchandises achetées par le failli ne peuvent plus être revendiquées par le vendeur non payé, lorsque ces marchandises, expédiées sur l'ordre de l'acheteur à un tiers chargé de les recevoir pour lui et de les tenir à sa disposition, ont été livrées dans les magasins de ce tiers. Peu importe que ces marchandises aient été déclarées pour l'exportation et exportées au moins pour partie, si le vendeur est rpsté étranger aux ventes que le failli en a pu faire ou aux marchés qu'il aurait antérieurement contractés. — Cass., 29 juill. 1875, Viéville, [S. 70.1.49, P. 76.113, et la note de M. Labbé, D. 76.1.1)3] — Sic, Delamarre et Lepoitvin, t. 6, n. 190; Alauzet, t. 6, n. 2836. — Y. aussi Douai, 12 déc. 1874, Montfournv, fS.75.2. 25, P. 75.200]
3515. — Jugé également que les magasins de l'acheteur, dans le sens de l'art. 576, C. comm., sont, quand il s'agit de spiritueux, le lieu où les acquits doivent être entreposés, et où le commerçant prend habituellement ses acquits pour réexpédier les marchandises qu'il reçoit. — Poitiers, 19 févr. 1877, Synd. Gàlineau, [S. 77.2.210, P. 77.863, D. 77.2.109]
3510. — De même, la revendication est exclue, lorsque les marchandises sont entrées dans les magasins d'un créancier auquel l'acheteur les avait données en gage avant leur arrivée.
— Cass., 27 avr. 1853, précité.
3517. — Mais un lazaret n'est pas un entrepôt public, et par conséquent, les marchandises déposée au lazaret ne sauraient être considérées comme emmaganisees par le failli. — Aix, 4 févr. 1834, Kiar Galulo, [P. chr.] — V. Pardessus, n. 1288. . 3518. — Les magasins du commissionnaire sont censés ceux de l'acheteur même, s'il a reçu mandat du commettant de revendre la marchandise pour son compte. Aussitôt entrée dans les magasins dudit commissionnaire, la marchandise cesse donc de pouvoir être utilement revendiquée par le vendeur non payé; pourvu toutefois que cette entrée soit antérieure au jugement déclaratif. — Caen, 22 janv. 1850, Moulin, [P. 52.1.638, D. 50. 5.228] — Rennes, 26 mars 1858, Hervé, [S. 58.2.632, P. 58.782]
— Renouard, t. 2, p. 401 ; Pardessus, n 1288.
3519. — Ainsi, les marchandises envoyées à un commissionnaire pour le compte d'un destinataire ne peuvent, en cas de faillite de ce dernier, être revendiquées par l'expéditeur, si le destinataire, débiteur de sommes envers le commissionnaire, a, plus de dix jours avant la cessation de ses paiements, donné à celui-ci l'ordre de vendre lesdites marchandises pour son compte jusqu'à concurrence de ce qu'il lui devait. — Caen, 22 janv. 1850, précité.
3520. — Jugé également que le vendeur ne peut plus exercer la revendication si, sur l'ordre de l'acheteur, il a consenti à expédier lui-même les marchandises à un tiers acquéreur. Il s'est en effet constitué par là le commissionnaire de l'acheteur primitif.
— Trib. comm. Lyon, 19 mars 1896, Mourer et Delafond, [Journ. des faili, 98.494]
3521. — Par contre, le vendeur de marchandises non payées peut les revendiquer en cas de faillite de l'acheteur, même après l'entrée de ces marchandises dans les magasins du commissionnaire de celui-ci, si ce commissionnaire est chargé non pas de les vendre, mais seulement de les réexpédier au failli, les marchandises étant présumées être encore en cours de voyage, et le magasin du commissionnaire n'ayant que le caractère d'ua dépôt transitoire. — Cass., 7 mars 1848, Bignand, [S. 49.1.140, P. 49.1.376, D. 49.1.831; — 15juin 1900. Strauss et Blum,[S. et P. 1900.1.3891 Caen, 7 août 1820, Durand, [S. et P. chr.)
— Toulon, 19 déc. 1826, Doull, [S. et P. cbr.] — Rennes, 7 janv. 1879, Selle, [S. 80.2.235, P. 80.943, D 79.1.106] — Paris, 28 août 1884, [Journ. des faill., 85.125] — Bruxelles, 8 févr. 1889, Lovenstern, Journ. des faill., 89.562] — Sic, Esnault, t. 3, n. 649; Pardessus, t. 3, n. 1288, p. 529; Renouard, t. 2, p. 398; Lainné, p. 519; Bédarride, t. 3, n. 1148; Dutruc, Devilleneuve et Massé. Dict. du content, comm. et industr., v° Faillite, n. 1534; Laroque-Sayssinel et Dutruc, t. 2, n. 1680; Rousseau et Defert, p. 466 et 467, n. 81 et 87; Lvon-Caen et Renault, t. 8, n. 847.
3522. — Jugé, en ce sens, que des marchandises qui ont été vendues à un négociant depuis tombé en faillite, et expédiées à son commissionnaire, peuvent, quoiqu'elles soient arrivées au lieu de leur destination, être considérées comme étant encore en cours de voyage, et, par conséquent, être revendiquées par le vendeur, lorsque, celui-ci ayant dans l'intervalle donné l'ordre au commissionnaire de les lui réexpédier par suite d'un désaccord survenu entre l'aeheteuret lui, et le commissionnaire ne les a\ant point retirées des magasins de la compagnie du chemin de fer qui en a opéré le transport, cette compagnie en a fait le dépôt, sous son nom et sans le concours du commissionnaire, à l'entrepôt de la douane. — Paris, 24 mai 1855, Wolffshon, [S. 56.2. 111, P. 55.2.481]
3523. — A plus forte raison la revendication subsiste-t-elle si les marchandises ont été déposées dans les magasins d'un commissionnaire de transport. La solution ne saurait en effet être différente, suivant que la marchandise est confiée directement au voiturier où qu'elle est remise à un commissionnaire de transport. — Paris, 16 juill. 1842, Noël, [S. 42.2.529, P. 43.1.526] — V. Lyon-Caen et Renault, /oc. cit.
FAILLITE. — Titre V. — Chap. 1.
3524. — Que si le destinataire a chargé un commissionnaire de vendre une partie seulement des marchandises entrées dans les magasins de ce dernier, le droit de revendication subsistera pour le surplus. — Pardessus, loc. cit.
3525. — Il n'est pas besoin, d'ailleurs, pour faire échec à la revendication, que l'ordre de revente soit donné par l'acheteur avant l'expédition ou en même temps que celle-ci. — Caen, Si ianv. 1850. Moulin, [P. 52. 1.638. D. 50.5.228]
3526. — Afin d'éviter les contestations qui peuvent s'élever pour reconnaître la nature du mandat donné à un commissionnaire dont la profession est de se charger habituellement et cumulativement de ventes, d'entrepôts et de transports, un député. M. Boulay (du Var) avait proposé que ce commissionnaire fût tenu de justilier d'un mandat de vendre antérieur au moins de dix jours à la suspension de paiements. « Dans ce cas, le commissionnaire devra fournir la preuve écrite de l'autorisation reçue du failli d'opérer la vente des marchandises, et cette autorisation devra être antérieure de dix jours au moins à la suspension des paiements du failli » (Moniteur, 6 avr. 1838). L'amendement a été rejeté comme pouvant entraver les négociations commerciales ; et l'appréciation du mandat demeure abandonnée à la sagesse des tribunaux, qui devront annuler tout mandat qui leur paraîtrait n'avoir été concerté que pour frauder les droits légitimes des revendiquants. — Pardessus, n. 1288.
3527. — Les tribunaux apprécient donc souverainement si le commissionnaire a reçu la marchandise pour la revendre ou pour la tenir à la disposition de l'acheteur, ou simplement comme commissionnaire de transport ou transit. — Cass., 29 juill. 1875, Viéville, [S. 76.1.49, P. 76.113, D. 76.1.H3]
3528. — Mais la circonstance que le commissionnaire aurait reçu de son commettant mandat de revendre ne saurait faire obstacle à la restitution d'objets que le premier se serait procurés au moyen d'un délit tombant sous le coup de la loi pénale. Ainsi, les marchandises qu'un commissionnaire s'était fait remettre à l'aide d'escroquerie, et qui, se trouvant encore sous toile et sous corde dans ses magasins, ont été, après son arrestation, rendues par le commissaire de police au commerçant qui les avait livrées, doivent être considérées comme valablement restituées, alors même que l'ouverture de la faillite, ultérieurementdéclarée, dudit commissionnaire, a été reportée à une époque antérieure à celle de la restitution ; à ce cas ne sont pas applicables les dispositions du Code de commerce qui règlent les conditions de la revendication et du rapport en matière de faillite. — Paris, 1 1 déc. 1857, Noblecourt, [S. 58.2.332, P. 58.214]
3529. — e) Du cas où lu tradition en magasin ne peut être effectuée matériellement. — Certaines marchandises, ne sont pas, normalement susceptibles d'emmagasinage au sens propre du mot : c'est le cas, d'une part, des marchandises encombrantes (bois, charbons, pierres, etc.), et, d'autre part, des valeurs incorporelles. Comment, relativement à ces deux catégories de marchandises, sera-t-il satisfait aux conditions de l'art. 576?
3530. — a) Pielativement aux marchandises encombrantes l'acheteur est réputé entrer immédiatement en possession, à moins qu'il ne soit stipulé que les marchandises doivent être transportées par le vendeur dans un lieu désigné par l'acheteur (Saint- Nexent, n. 364; Esnault, n. 647; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 845). De nombreuses applications de ce principe ont été faites par la jurisprudence.
3531. — Il a été jugé, conformément à ces principes, que des betteraves vendues au poids sont réputées entrées dans les magasins de l'acheteur failli, et, dès lors, cessent de pouvoir être revendiquées ou retenues par le vendeur non payé, lorsque, après la pesée contradictoirement faite sur le terrain de production et la remise des bons de pesée au vendeur, elles ont été conduites et mises en silos par ce dernier dans un champ lui appartenant, mais désigné à cet effet dans l'acte de vente, champ où elles sont restées à la disposition et aux risques et périls de l'acheteur, à l'exception seulement de ceux résultant de la gelée. — Douai, 19 mars 1861, Tamboise, [P. 61.1 112, D. 61.2.104]
3532. — Il a été maintes fois jugé, d'autre part, en matière de coufies de bois, que l'emplacement ou parterre d'une coupe de bois doit être considéré comme le magasin de l'acheteur tombé en faillite. Par suite, le vendeur n'a pas le droit de retenir nu de revendiquer les bois coupés et façonnés, bien qu'ils soient encore déposés sur le parterre de la vente. — Cass., 16 janv. 1850, Vavin, [P. 52.2.259, D. 51.5.260]; — 4 août 1852, Courraux, [S.
Rrpbrtoire. — Tome XXII.
52.1.705, P. 54.1.204, D. 52.1.297] ; — 2 août 1880, Comm. de Plancher-les-Mines, [S. 80.1.401, P. 8H.1022 D. 81.1.39] — Paris, 8 août 1845, d'Aligre, [S. 45.2.540, P. 45.1 79, D. 46.2.9] — Orléans, 30 déc. 1845, Bourguignon, [P. 47.1.80] — Amiens, 20 nov. 1847, de Chezelles, [S. 51.2.493, P. 51.1.631, D. 51.2.641 — Caen, 3 janv. 1849, Moutier, [S. 49.2.640, P. 50.2.113, D. 51.2. 103] - Paris, 20 déc. 1849. Vavin, [P. 50.1.567, D. 58.2.207] — Besancon, 14 déc. 1864, Gassovvski, [S. 65.2.127, P. 65.588, D. 64.2.231]; — 16 janv. 1865, Michoully, [S. 65.2.127, P. 65.588, D. 65.2.14]; — 17 janv. 1865, Comte, [S. 65.2.127, P. 65.588, D. 65.2.13] — Orléans, 13 avr. 1867, Légal, [S. 67.2.237, P. 67.908, D. 68.2.143] — Bordeaux, 28 févr. 1870, de Bourdeilles, [S. 70. 2.176, P. 70.711, D. 71.2.54] - Paris, 17 janv. 1878, Prince d'Orléans, [S. 78.2.35, P. 78.201, D. 78.2.235] — Lyon, 16 nov. 1899, Feys, [Mon. jud. de Lyon, 22 mars 504] — Trib. Ancenis, 4juin 1897, Métois, [Journ. des failL, 98.1900] — Contra, Limoges, 16 févr. 1844, Prouilhac , [P. 47.1.75] — V. infrà, n. 3616 et v° Forêts.
3533. — Cette jurisprudence se justifie aisément ; en effet, en thèse générale, le cahier des charges des adjudications autorise l'adjudicataire à occuper le terrain afin d'abattre , façonner et revendre par lots, bruts ou travaillée les produits de la coupe. Il est donc rationnel d'assimiler ce terrain, sur lequel l'acheteur se comporte publiquement en un certain sens, et sous réserve de se conformer à l'aménagement, comme propriétaire à dater du jour où l'autorisation d'exploiter lui a été accordée, comme le magasin de ce dernier, au point de vue de l'application des art. 576 et 577. C. comm. — Renouard, sur l'art. 576, t. 2, p. 397 ; Lainné, p. 522; Esnault, t. 3, n. 646; Geoffroy, p. 394; Monnier, p. 470; Bioche, v° Faillite, n. 1391; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 845.
3534. — Jugé, en ce sens, que le droit de rétention ou de revendication de marchandises, au cas de faillite de l'acheteur, ne peut être exercé par le vendeur lorsque la délivrance a été consommée sur place par une tradition directe qui a mis la chose vendue à la libre disposition de l'acheteur. — Besançon, 14 déc. 1864, précité : — 16 janv. 1865, précité. — ... Que, spécialement, il y a tradition et reprise de possession d'une coupe de bois, de nature à arrêter l'exercice du droit de revendication du vendeur, lorsque le permis d'exploiter a été délivré à l'adjudicataire, et lorsque le parterre de la coupe a été converti en chantier par l'abattage des bois, leur débit, leur façonnement et leur revente
partielle à des tiers. — Besançon, 14 déc. 1864, précité.
3535. — ... Qu'il y a délivrance et prise de possession d'arbres vendus à prendre au choix de l'acheteur moyennant un prix unique et en bloc, lorsque ces arbres ont été abattus parle vendeur, choisis, églobés (façonnés à moitié), marqués, numérotés et partiellement enlevés par l'acheteur, au vu et su du vendeur et de ses agents. — Besançon, 16 janv. 1865, précité; — 17 janv. 1865, précité. — Peu importe que les arbres n'aient pas été frappés du marteau de l'adjudicataire cette formalité n'étant pas (à moins d'une stipulation contraire) une condition substantielle de la délivrance, mais une simple mesure de police forestière se référant exclusivement à l'enlèvement des bois du parlerre de la coupe. — Mêmes arrêts.
3536. — Mais si le parterre d'une coupe de bois est, sauf convention contraire, considéré comme le magasin de l'acheteur, dans le sens des art. 576 et 577, C. comm., cette fiction ne s'applique qu'aux bois mobilisés par l'abattage et gisant sur le parterre de la coupe. — Bourges, 26 mars 1855, de Montaigu, [S. 55.2.588, P. 55.1.376, D. 55.2.308] — Orléans, 25 août t880, de Bizemont, [S. 82.2.104, P. 82.1.573, D. 82.2.47] — Parsuite, le vendeur a le droit d'exercer sur les arbres vendus, mais non encore détachés du sol au jour de la faillite, les droits de revendication et de rétention réglés parles art. 576 et 577, C. comm. — V. aussi Caen, 3 janv. 1849 (motifs), précité. — La question, toutefois, est controversée, et l'on a pu soutenir, non sans raison, qu'il était illogique de s'attacher au fait de l'abattage ou du non abattage des arbres, dès l'instant que l'acheteur avait, au vu et au su de tous et avec l'autorisation du vendeur, pris possession du parterre de la coupe et transformé cet emplacement en chantier.
3537. — En tout cas. au cas de vente d'une certaine quantité de bois faite à tant la mesure, le mesurage et la livraison d'une partie de ce bois n'emportent pas livraison du surplus qui n'a pas été mesuré. Parsuite, si l'acquéreur vient à être déclaré en faillite, les seules parties de bois qui avaient subi l'opération
FAILLITE
Titrf V. — Chap. I.
de mesurage et qui avaient été livrées font partie de l'actif de la faillite : le reste peut être retenu par le vendeur. — Cass., 24 févr. 1837, Pa\en, [S. 57.1.827, P. 88.727, D. 57.1.65] 3538. — Il est également certain que lorsque le vendeur s'est chargé d'abattre les arbres, de les faire transporter à une gare voisine, et de faire procéder lui-mênip à leur chargement et à leur expédition par le chemin de fer, il n'y a pas délivrance et les arbres ne peuvent être considérés comme sortis des mains du vendeur, tant qu'ils n'ont pas été chargés ni expédiés: le vendeur peut, dès lors, exercer encore le droit de rétention sur ces arbrps. — Besançon, 27 févr. 1865, Chamecin, [S. 65.2.127, P. 65.188, D. 65.2.46] — Il n'importe que ces arbres aient été recettes (reconnus', numérotés et frappés de la marque des deux parties, si, d'après leur commune intenlion, ces signes symboliques n'avaient pour objet que de déterminer le choix de l'acheteur, de faciliter pour le vendeur le transport dont il était chargé, et d'éviter une réexpédition des rebuts. — Même arrêt.
3539. — Comme aussi, le vendeur peut, en pareil cas, revendiquer les arbres par lui expédiés, tant qu'ils sont encore en cours de voyage et qu'ils ne sont pas entrés dans les magasins de l'acheteur. Et l'on doit considérer comme étant en cours de voyage les arbres confiés, en gare d'arrivée, pour être transportés chez l'acheteur, à un voiturier qui les a déposés sur un terrain dont il est locataire, lorsqu'il n'est pas établi que ce voiturier fût un simple préposé de l'acheteur, ni qu'il lui -eût concédé temporairement le terrain dont il s'agit. — Même arrêt.
3540. — Mais le vendeur peut-il, tout en laissant l'acheteur se mettre en possession apparente de la coupe et l'exploiter, écarter par une clause contraire la fiction précédemment énoncée et stipuler formellement que le parterre de la coupe ne sera pas considéré comme le magasin de l'acheteur, et qu'il pourra dès lors, en cas de faillite de ce dernier, revendiquer tous les bois abattus gisant sur la coupe, voire même tous ceux enlevés de la coupe, mais non encore parvenus dans les magasins ou entrepôts de l'acheteur ou de ses rétrocessionnaires ?
3541. — Il parait certain qu'un vendeur ne saurait être admis à se réserver, par une clause expresse, le droit de retenir ou arrêter les bois partout où il les trouvera, jusqu'à ce qu'ils soient parvenus à leur destination définitive. Une clause ainsi libellée dérogerait à l'art. 550, qui dispose que le privilège au profit du vendeur d'effets mobiliers établi par l'art. 2102-4° ne peut être exercé en cas de faillite ; or, cette disposition est d'ordre public et l'on n'y saurait déroger par des conventions particulières. — Paris, 20 déc. 1849, Vavin. [P. 50.1.567, D. 50.2. 207] — Amiens, 12 janv. 1849, Lefèvre-Lobbée, [S. 49.2.143, P. 49.1.599, D. 49.2.150]
3542. — Quelques arrêts de cours d'appel françaises, et la jurisprudence belge, par identité de motifs, tiennent pour nulle au regard de la masse la stipulation par le vendeur d'une coupe d'arbres, que le parterre de la coupe ne sera pas considéré comme le magasin de l'acheteur, et qu'en cas de faillile de l'acheteur le vendeur pourra exercer la revendication. — Bourges, 11 nov. 1863,deBalore, [S. 63.2.244, P. 64.196] — Orléans, !3avr. 1867, précité. — Cass. belg., 2 nov. 1883, Frézard, [S. 86.4.4, P. 86. 2.6]
3543. — Par contre, la Cour de cassation française, el la plupart des cours d'appel, tiennent cette clause pour valable, à la condition qu'elle soit portée à la connaissance des tiers par une publicité suffisante. La prise de possession par l'acheteur est une question d'intention, et s'il est constant pour tous que le vendeur a conservé la possession jusqu'à 'a fin de l'exploitation, les conditions requises par les art. 576 et 577 sont réunies, et la revendication ou la rétention prévues par ces deux dispositions doivent être admises. — Cass., 25 janv. 1869, Vimant, [S. 69.1.154, P. 69.1080, D. 69.1.134]; — 2 juin 1869, Picourt, [S. 69.1.416, P. 69.1080, D. 70.1.123]; —2 août 1880, Comm. de Plancher-les-Mines. 'S. 80.1.401, P. 80.1022, D. 81.1.39] — Amiens, 20 nov 1847,deChezelles, [S. 51.2.493, P. 51.1.631, D. 51.2.64] - Paris, 2 déc. 1863, de Laroche-Lambert, [S. 63. 2.244, P. 64.196]; — 17 janv. 1878. Prince d'Orléans, [S. 78. 2.35. P. 78 201, D. 78.2.235] — Dijon, 11 févr. 1881, Comm. de Plancher-les-Mines, [S. 82.2.7, P. 82.1.89, D. 81.2.196] — Lyon, 16 nov. 1899, précité. — Sic, Bravard et Démangeât, t. 5, p. 547; Lvon-Caen et Renault, t. 8, p. 126, note 6. — V. aussi Aubry "et Rau, t. 3, p. 11!», § 256 bis; Thézard, Du nantissement, p. 39; Laurent, Principes, t. 29, n. 302.
3544. — luge, en ce sens, que si, en général, les bois déposés, pour les besoins de l'exploitation, sur le parterre de la coupe doivent être considérés comme, livrés et entrés dans les magasins de l'adjudicataire depuis tombé en faillite, et sont, par suite, à l'abri de l'action en revendication exercée par le vendeur non payé il en est autrement lorsque, par une clause spéciale du cahier des charges, il a été stipulé que le parterre des coupes ne serait pas considéré comme le chantier ou magasin des adjudicataires, et que les bois qui y seraient déposés pourraient être revendiqués en cas de faillite ; qu'une telle clause n'a rien d'illicitp ni de contraire à l'ordre public. — Cass., 25 janv. 1869, précité; — 2 juin 1869, précité. — Paris, 2 déc. 1863, précité.
3545. — ... Qu'en pareil cas, le droit du vendeur, qui constitue bien plutôt un droit de rétention qu'un droit de revendication, s'étend à tous les bois restant encore sur le parterre de la coupe soit au jour de la faillite, soit à la date de la déclaration par lui faite de son intention d'user dudit droit, et aussi aux bois transportés dans l'usine de l'adjudicataire contrairement à cette déclaration et y existant encore en nature. — Cass., 25 janv. 1869, précité.
3546. — ... Qu'est valable la stipulation du cahier des charges d'une adjudication de coupe de bois portant que le parterre de la coupe ne sera pas considéré comme le magasin de l'adjudicataire, en telle sortp que le vendeur, en cas de faillite de l'adjudicataire, puisse revendiquer même des bois déposés sur le parterre de la coupe. — Paris, 17 janv. 1878, précité.
3547. — ... Que, spécialement, la clause du procès-verbal d'adjudication des bois d'une commune, portant que « le parterre des coupes ne sera pas considéré comme le chantier ou magasin des adjudicataires, et que les bois s'y trouvant déposés pourront par suite être saisis ou revendiqués en cas de faillite, conformément aux art. 2102, C. civ. et 576, C. comm. », a pour conséquence juridique, tout en permettant l'exploitation de la forêt vendue, de n'opérer la délivrance complète et définitive des bois coupés qu'après paiement; que dans ces termes, la clause est licite, et que si elle a été insérée sans fraude dans un acte qui, par la publicité des enchères, a été porté à la connaissance de tous, elle est opposable aux tiers. — Cass., 2 août 1880, précité. — Dijon, 11 févr. 1881, précité. — V. aussi Bordeaux, 28 févr. 1870, de Bourdeilles, [S. 70.2.176, P. 70.71 1, D. 71.2.54]
3548. — Par suite, la commune non payée est investie, non pas d'un droit de suite sur les bois sortis de ses mains, mais d'un droit de rétention sur les bois restés dans le parterre.— Mêmes arrêts.
3549. — Peu importe : 1° qu'après l'adjudication, l'adjudicataire mis en possession des lots de bois en ait commencé l'exploitation en vertu du permis de la commune; 2° que plus tard il ait revendu les bois à un tiers sous-acquéreur de bonne foi; 3° que l'exploitation ait été continuée par ce dernier au vuetsu de la commune ; 4° et enfin, que la commune ait accepté du tiers l'offre des bois d'affouage, conformément à la réserve par elle stipulée. Ces circonstances n'ont eu ni pour objet, ni pour effet, d'opérer la délivrance matérielle et effective avant le paiement. — Mêmes arrêts.
3550. — Dans ce cas, le tiers acquéreur, privé de tout droit propre en présence de la possession retenue par la commune, ne se trouve pas dans le cas d'invoquer utilement la maxime qu' «. en fait de meubles, possession vaut titre». — Mêmes arrêts.
3551. — Mais si l'on admet que les parties puissent valablement stipuler que le parterre d'une coupe de bois ne sera pas considéré comme le magasin de l'acheteur, une pareille s'ipulation ne saurait résulter que d'une disposition précise et non équivoque. Ainsi, cette stipulation ne résulte pas d'une énonciation de l'acte de vente portant que le vendeur restera propriétaire des bois composant la coupe jusqu'au paiement du prix, surtout si cette déclaration est contraire à la réalité de la convention. — Bourges, 13 avr. 1875, sous Cass., 29 mai 1876, Montcharmont, [S. 76. 1.351, P. 76. 856. D. 76. 1.361]— ...Et les juges du fond qui le décident ainsi, en s'appuyant sur l'intention des parties, refusent justement au vendeur tout droit exclusif à la propriété et au prix des bois par lui revendiqués. — Cass., 29 mai 1876, précité.
3552. — De la clause précédente il convient de rapprocher la clause par laquelle le vendeur d'une coupe de bois stipule que le paiement sera la condition de la lie rai son; cette clause, modalité de la vente, et non dérogation conventionnelle à l'art. 550, est licite, et a pour effet de lui conserver la possession des bois non
FAILLITE
Titbk V. — Chap. I.
payés et d'empêcher que le sol sur lequel ils ont été abattus soit considéré comme parterre de vente ou magasin de l'acheteur. Dès lors, en cas de faillite de celui-ci, le vendeur peut revendiquer ces bois ou exercer le droit de rétention. — Rouen, 6 déc. 1860, Bataille de Bellegarde, [S. 63.2.244, P. 64.196]
3553. — De même, en admetlant que les emplacements où se, trouvent et sont exploités des arbres épars sur divers héritages puissent être assimilés au parterre circonscrit d'une coupe de bois, et considérés en général comme le magasin de l'acheteur, il en est autrement lorsque le vendeur a contracté sous la condition que les hois dont il n'est pas dessaisi resteront déposés sur ces emplacements jusqu'après le paiement du prix. — Paris, 26 avr. 1867, Briquet, [S. 67.2. 119, P. 67.534, D. 67.2.175]
3554. — Pareillement, la clause par laquelle le vendeur d'une coupe de bois stipule que les bois ne pourront être enlevés avant le paiement du prix, a pour effet de subordonner la délivrance au paiement, et de conserver à ce vendeur la possession et, par suite, le droit de rétention des bois non pavés. — Cass., 23 mai 1881, Saulnier, IS. 81.1.312, P. 81.1.760. D. 82.1.176] — Agen, 26 mai 1868, Lacampagne, [S. 68.2.231, P. 68.9651
3555. — Et il en est de même pour la coupe d'un certain nombre d'arbres plantés épars sur diverses pièces de terre. — Paris, 26 avr. 1867, précité. — La stipulation que le prix sera payé avant que la délivrance ne soit devenue complète n'a pas pour objet de créer un privilège au profit du vendeur, mais constitue une condition de la vente, dont le vendeur peut réclamer l'exécution même au cas de faillite de l'acheteur. — Même arrêt.
3556. — (5)Les valeurs incorporelle* peuvent, comme d'autres marchandises, être revendiquées contre la faillite de l'acheteur.
— Cass., 15 janv. 1823, Delcourt, [S. et P. chr.]; — 23 févr. 1829, Noirot-Peignot (motifs), [S. et P. chr.] — Poitiers, 17 févr. 1885, Laurent, [Journ. des faill , 85.184] — Ainsi, l'agent de change peut, revendiquer les titres contre la faillite de son client.
— Poitiers, 17 févr. 1885, précité. — La revendication reste possible tant que l'acheteur n'a pas été mis en possession effective. Il ne peut être question ici de magasinage au sens strict du mot; mais la possession de l'acheteur devra être considérée comme effective lorsque, à raison des circonstances de fait dont la cession a été accompagnée, le cessionnaire a pu se comporter ostensiblement comme propriétaire de la valeur cédée, de telle sorte que son crédit s'en est trouvé augmenté vis-à-vis des tiers.
— Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 846.
3557. — D. Tradition partielle. — En cas de tradition partielle dans les magasins de l'acheteur, il ne peut y avoir revendication que pour la partie des marchandises qui n'a pas fait l'objet de la tradition. — Cass., 24 févr. 1857, Payen, [S. 57. 1.827, P. 58.727, D. 57.1.65] — Metz, 3 juin 1856, Maljean, [S.
3558. — Ainsi, en cas de vente d'une certaine quantité de bois, faite à tant la mesure, le mesurage et la livraison d'une partie de ce bois n'emporte pas livraison de la partie qui n'a pas été mesurée; et, dès lors, si l'acquéreur est déclaré en faillite, le vendeur peut retenir cette dernière partie comme n'entrant pas dans l'actif de la faillite. — Cass., 24 févr. 1857, précité.
3559. — Jugé aussi que lorsque les bois vendus sont destinés à être convertis en charbon, la livraison n'est parfaite et la propriété n'est transmise à l'acquéreur qu'à partir du moment où celui-ci, ou ses agents, sont arrivés sur le parterre de la vente pour cuire, et que le bois a été dressé en corde en leur présence. En conséquence, si l'acquéreur vient à être déclaré en faillite, les seules parties de bois qui avaient subi ces opérations font partie de l'actif de la faillite : le reste peut être retenu par le vendeur. — Paris, 28 janv. 1852, Coq, [S. 52.2.600, P. 52.1. 404, D. 52.3.18]
3560. — Toutefois il cesse d'en être ainsi s'il s'agit départies d'un tout indivisible. La livraison n'est alors complète et la revendication n'est exclue que lorsque toutes les pièces de l'objet ont été livrées. Jugé en ce sens que, dans les ventes de machines composées de diverses parties formant un tout indivisible, la tradition ne se fait pas pièce à pièce et ne doit s'appliquer qu'à l'ensemble de la machine, qui seul forme l'objet du contrat. En conséquence, bien que les pièces d'une, machine vendue aient été transportées chez l'acheteur, tombé en faillite, la tradition n'en peut être considérée comme définitivement effectuée dans le sens de l'art. 376, C. comm., et le vendeur peut en exercer la revendication, tant que, des ouvrages d'ajustage ou
de précision étant nécessaires pour faire marcher cette machine, elle n'est pas en état de fonctionner et prête à être reçue. Il n'importe que certains ouvrages du mécanicien aient été incorporés dans l'immeuble où la machine doit fonctionner, ces ouvrages étant, jusqu'à complet achèvement, toujours provisoires, conditionnels et susceptibles d'être détruits ou enlevés par l'ouvrier mécontent de son œuvre, et libre de la modifier. — Metz, 3 juin 1836, précité. — V. aussi Rouen, 30 mai 1840, Berthelot, [P. 41.2.155]; — 14 juin 1841, Arruty, [S. 41.2.476, P. 41.2. 155]
3561. — E. Tradition effectuée par erreur. — Les marchandises livrées par erreur à un commerçant autre que celui à qui elles étaient destinées peuvent , malgré la faillite de ce commerçant, être l'objet d'une revendication. Il en est ainsi alors même que, par suite de la transformation des marchandises en choses d'une nouvelle espèce, le marchand qui les aurait reçues par erreur serait convenu d'en restituer une quantité égale, s'il est prouvé que le propriétaire n'entendait renoncer au droit de ressaisir la marchandise qu'autant que la restitution siipulée serait effectuée. En pareil cas, à défaut de restitution en nature, la somme à payer peut être fixée d'après la valeur des marchandises au jour de l'arrêt qui ordonne la restitution. — Cass., 4 déc. 1850, Cent, [P. 53.2.213, D. 51.5.259]
3562. — Dans tous les cas précédemment étudiés, la tradition était intervenue antérieurement au jugement déclaratif. Une tradition en magasin tardive, c'est-à-dire postérieure au jugement déclaratif, serait inopérante à raison du dessaisissement de l'acheteur, et ne saurait faire obstacle à la revendication du vendeur. Des motifs de toutes les décisions judiciaires précitées il ressort qu'en pareil cas le vendeur aurait le droit, soit de revendiquer contre la masse les marchandises encore existantes en nature, soit d'en revendiquer le prix si elles avaient été vendues, mais non payées, soit de se faire rembourser par la masse le prix qu'elle aurait dé;à encaissé. — Renouard, t. 2, p. 570; Bédarride, n. 1151; Pardessus, n. 1288. — V. spécialement, Cass., 13 août 1879, Collet, [S. 80.1.264, P. 80.615, D. 80.1.181]
3563. — IV. Marchandises non revendues. — La revendication, même de marchandises en cours de route, n'est possible que si elles n'ont pas été revendues sans fraude sur factures et connaissements, ou lettres de voiture signées par l'expéditeur. Cette condition est exigée dans l'intérêt des tiers qui, traitant sur le vu des factures et connaissements, ont dû croire le vendeur définitivement dessaisi au profit de l'acheteur, leur auteur direct. Si la revente n'a pas été faite ainsi, la revendication reste ouverte jusqu'à la tradition effective, et la revente n'y met pas obstacle, car le premier vendeur est réputé n'y avoir pas consenti.
3564. — Mais est-il indispensable que la revente ait lieu à. la fois sur facture et sur connaissement? La question est controversée. Il a été jugé, dans le sens de la négative, que les marchandises expédiées au failli ne peuvent être revendiquées par le vendeur, lorsque, avant leur arrivée, elles ont été vendues sur connaissement, encore bien que cette vente n'ait pas eu lieu en même temps sur facture : l'art. 576, C. comm., qui énonce ces deux conditions, n'exige pas qu'elles se trouvent réunies, et il suffit de l'accomplissement de la première. — Paris, 1er déc. 1860, Noël, [S. 61.2.117, P. 61.514, D. 61.2.88] — ... Tout au moins en ce qui concerne le simple commissionnaire. — Bordeaux, 5 avr. 1848, Alexandre, [P. 50.2.631, D. 51.2.173]
3565. — Mais la plupart des arrêts et des auteurs, se conformant au texte de l'art. 576, exigent la production de ces deux pièces. Déjà la jurisprudence admettait, sous l'empire du Code de 1807, que le vendeur pouvait, en cas de faillite de l'acheteur, revendiquer les marchandises vendues avant leur arrivée, au préjudice même du tiprs auquel l'acheteur les avait revendues, si la revente n'avait pas eu lieu à la fois sur facture et sur connaissement ou lettre de voiture. — Liège, 26 juill. 1810, Everls, [S. et P. chr.] — Rouen, 20 juill. 1819, Rouit, [S. et P. chr.] — ... Et qu'il ne suffisait pis que la revente eût été consentie sur facture, quand mêm^ cette facture, eût été accompagnée de la lettre d'avis de l'expédition, contenant toutes les énonciations requises pour le connaissement ou la lettre de voiture. — Toulouse, 19"déc. 1826, Double, [S. et P. chr.]
3566. — La même interprétation a prévalu sous la loi de 1838. Jugé, en ce sens, que celui qui a fait acheter des marchandises par l'entremise d'un commissionnaire depuis tombé en faillite, ne peut s'opposer à la revendication de ces marchandises de la
FAILLITE
Titre V. — Chap. I.
part du vendeur non payé, si dans l'acte d'achat et dans les actes subséquents, il n'a été désigné que comme le correspondant du commissionnaire acheteur, au lieu de l'être comme son mandant. Peu importe, d'ailleurs, que ces marchandises lui aient été adressées par des intermédiaires avec facture et connaissement, si la transmission première, faite parle commissionnaire acheteur, n'a eu lieu que sur connaissement non accompagné de facture. — Cass., 11 févr. 1840, Rocca, [S. 40.1.565, P. 40.1.221]; —15 juin 1900, Strauss et Blum, [S. et P. 1900.1.389] — Sic, Pardessus, n. 1290; Lainné, p. 724; Renouard, t. 2, p. 369 ; Bédarride, t. 2, n. 1154; Geotl'roy, p. 397; Laroque-Sayssinel et Dutruc, t. 2, p. 645; Alauzet, t. 6, n. 2841; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 849; Thaller, n. 1731.
•3567. — On a cherché à justifier cette exigence de la loi par les considérations suivantes : la facture , dit-on , sert à établir les rapports entre le vendeur et l'acheteur ; quand l'acheteur primitif revend les marchandises, la facture équivaut à la délivrance réelle qui ne peut pas s'effectuer autrement ; la lettre de voiture est un titre qui oblige le voiturier à remettre les marchandises au porteur de cette pièce, bien que le porteur ne soit pas propriétaire des marchandises. Ces deux pièces n'ont donc rien de commun, et l'une ne saurait suppléer l'autre. Toutes deux sont donc indispensables pour compléter la vente; la facture atteste que la cession de la propriété a eu lieu, la lettre de voiture et le connaissement donnent le droit d'exiger la remise de la marchandise. — Pardessus, n. 1290; Esnault, n. 650.
3568. — Rationnellement, cette justification ne serait décisive que si l'exclusion de la revendication était limitée au cas où, d'après les énonciations mêmes de la facture, la marchandise voyagerait aux risques et pour le compte de l'acquéreur. « Il serait, en effet, naturel de mieux protéger l'acquéreur subséquent, lorsque le futur failli a revendu une marchandise dont il était déjà propriétaire en cours de route » (Thaller, p. 955, note 2). Mais rien dans le texte n'autorise à faire cette distinction. Quoi qu'il en soit, l'art. 576 exige cumulativement la production des deux pièces; le juge ne peut que s'incliner devant cette volonté du législateur clairement manifestée.
3569. — Pour que la revendication soit écartée, deux autres conditions sont requises par l'art. 576, à savoir : 1° L'absence de fraude concertée en vue de faire évanouir l'action en revendication du vendeur non payé. Ainsi, la vente de marchandises constatée par acte enregistré plus de dix jours avant la faillite, mais faite au comptant, sans facture, sans énonciation de poids et quantité, et dans un temps où la faillite n'était plus douteuse pour les contractants, peut être annulée comme frauduleuse. L'occupation de ces marchandises prises sur la route, leur introduction dans les magasins du sous-acheteur avec l'empressement de les dénaturer, ne peut priver de son droit de revendication le vendeur originaire. Celui-ci peut faire condamner le tiers à représenter les marchandises, sinon se faire autoriser à en acheter de pareilles en quantité et qualité aux frais du tiers. — Dijon, 11 août 1809, Lomprey et Girard, [S. et P. chr]
3570. — La bonne foi devant toujours être présumée, ce sera au revendiquant à prouver que le tiers auquel les marchandises ont été vendues a agi par fraude ainsi que son vendeur.
3571. — Si l'intention frauduleuse n'existait que de la part du failli, la revendication ne pourrait être admise contre le tiers de bonne foi. — Meynard, discussion à la Chambre des députés, séance du 24 févr. 1835.
3572. — Au surplus, le vendeur, non payé, de marchandises que l'acheteur, peu de temps avant sa faillite, a revendues à un tiers, ne peut exercer la revendication et arguer cette revente de fraude comme ayant été faite à bas prix à une époque voisine de la faillite et où les affaires du revendeur étaient embarrassées, si d'ailleurs la revente est régulière et s'il n'est point prouvé qu'elle ait été contractée par l'acheteur dans l'intention de nuire aux créanciers du vendeur. — Caen, 27 janv. 1824, Joly, [S. et P. chr.]
3573. — ... 2° La signature de l'expéditeur sur l'une et l'autre pièce. Cette addition au Code de 1807 a été proposée par M. Meynard (séance de la Chambre des députés du 24 févr. 1835), qui l'a motivée sur la facilité avec laquelle on peut se procurer une facture, qui est délivrée par le vendeur même pour un marché à condition, ou un duplicata de la lettre de voiture ou du connaissement que le voiturier ou le capitaine ne sauraient se refuser à remettre. C'est pour obvier au défaut de garantie, résultant de la délivrance des pièces qui a lieu à l'insu de, l'expéditeur,
qu'on a exigé sa signature. Toutes les fois qu'il n'aura pas signé la lettre de voiture ou le connaissement, la fraude sera impossible, car la revendication sera recevable. — Lainné, p. 525 ; Saint- .Nexent, n. 365.
3574. — Jugé, en ce sens, que l'expéditeur de marchandises revendues par l'acheteur avant leur arrivée ne peut, en cas de faillite de ce dernier, être privé de son droit de revendication que dans le cas seulement où il a signé le connaissement sur lequel la vente s'est opérée, et qu'il ne saurait être suppléé à l'absence de cette formalité par la signature de l'expéditeur sur la lettre d'envoi qui accompagnait ce connaissement. — Amiens, 14 juill. 1848, Meneau, [S. 48 2.686, P. 50.1.71, D. 49.2.95] — Contra, Rouen, 14 janv. 1848, Jansen, [S. 48 2.460, P. 50.1.70, D. 49.2.96] — Renouard, sur l'art. 576; Bédarride, lbid., n. 1154.
3575. — ... Que la vente de marchandises expédiées au failli, faite par lui avant leur arrivée, n'est un obstacle à la revendication exercée par l'expéditeur qu'autant que le connaissement sur lequel cette vente a eu heu se trouve revêtu de la signature de l'expéditeur : la signature de la lettre d'envoi du connaissement et celle de la facture ne sauraient remplacer la signature du connaissement..., surtout quand rien ne prouve que l'expéditeur ait entendu renoncer à son droit de revendication. — Caen, 14 août 1860, Mineurs, [S. 61.2.115, P. 61.1072] — Sic, Renouard, t. 2, p. 357. — Contra, Laroque-Sayssinel et Dutruc, p. 649.
3576. — Cette exigence de la loi est facile à justifier en ce qui concerne le connaissement (V. suprà, n. 3573); mais elle est inexplicable en ce qui concerne la facture. Dans l'usage, en effet, on ne signe les factures qu'au moment du paiement ; or l'art. 576 se place précisément dans l'hypothèse d'un vpndeur non payé (V. suprà, n. 3441 et s.). Sur ce point, le texte est manifestement défectueux.
3577. — Les prescriptions légales cessent de s'appliquer pour les récépissés des compagnies de chemins de fer, qui sont assimilés aux lettres de voitures quoique non signés de l'expéditeur. - Cass., 29 juill. 1875, Viéville, [S. 76.1.49, P. 76.113, D. 76.1.113] — V. Sarrut, Législation et jurisprudence sur le transport des marchandises par chemins de fer, n. 385 et s.; Palaa, Dictionn. de chemins de fer, v° Récépissé. — V. aussi suprà, v° Chemins de fer. — Cette dérogation s'induit, tant du texte de l'art. 10 de la loi du 13 mai 1863, que de la loi de finances des 30 mars-i avr. 1872, art. 1. Ce dernier texte étend même la faveur faite aux récépissés des compagnies de chemins de fer, aux récépissés délivrés par des compagnies de transport sur routes, canaux et rivières.
3578. — Les auteurs ne sont pas d'accord sur le point de savoir s'il suffit, pour faire obstacle à la revendication, que le vendeur ait seulement montré au sous-acquéreur la facture et le connaissement, ou s'il faut que le connaissement ait été régulièment transmis à celui-ci, M. Boistel se prononce pour cette dernière solution (n. 1008) qui semble admise également par M. Thaller (Précis, n. 1731). — V. Cass., H févr. 1840, Rocca, [S. 40.1.565, P. 40.1.221] — MM. Lyon-Caen et Renault (t. 8, n. 850) donnent la solution opposée, qui seule rend possibles les reventes partielles, puisqu'on ne peut fractionner un connaissement ou une lettre de voiture, et qui a en outre l'avantage de mieux sauvegarder les droits du failli qui a intérêt, afin de régler ses comptes avec le premier vendeur, à conserver les titres par devers lui. Il convient d'ajouter que cette exigence serait contraire aux principes généraux. S'il y avait eu endos régulier, la mutation de propriété se fût produite aussitôt et aurait fait obstacle à la revendication, malgré la non-production de la facture (V. infrà, n. 3580). L'hypothèse actuelle est différente, puisqu'elle présuppose la production concurrente des deux pièces.
3579. — Est-ce à dire que les deux pièces doivent nécessairement être exhibées simultanément? Il y aurait là une aggravation d'une règle déjà trop sévère ; aussi admet-on communément que pour que des marchandises revendues avant leur arrivée ne puissent pas être revendiquées, il suffit qu'avant l'épope de l'ouverture de la faillite du revendeur, le second acheteur ait été porteur sans fraude de la facture et de la lettre de voiture ou connaissement, bien que ce connaissement ne lui ait été remis qu'après la facture. — Rouen, 2 déc. 1828, Rouet, [S. et P. chr.]
3580. — D'autre part, l'application des principes généraux conduit à faire échec à l'art. 576, en tant que celui-ci subordonne l'exclusion de l'action en revendication, à la production cumula-
FAILLITE. — Titre Y. — Chap. I.
tire du titre de transport et de la facture du premier vendeur, dans deux hypothèses : 1° La revendication est impossible dans le cas où le failli aurait transmis par endos régulier au sous-acquéreur le connaissement, la lettre de voiture ou le récépissé, et ce, alors même que la facture ne lui aurait pas été produite. La revendication du vendeur non payé se heurterait, en effet, de la part du tiers possesseur de bonne foi, à une exception péremptoire déduite de l'art. 2279, C. civ. — ■ Lvon-Caen et Renault, t. 8, n. 851 ; Thaller. p. 955.
3581. — 2" Il en est de même, et par identité de motifs, en cas de constitution d'un gage sur les marchandises. Jugé en ce sens que, pour que le créancier-gagiste puisse opposer son privilège à la revendication de l'expéditeur, il suffit que les marchandises aient été données en gage par la remise d'un connaissement ou d'une lettre de voiture. L'art. 576, § 2, C. comm., qui exige pour la validité de la revente, la réunion d'un connaissement ou d'une lettre de voiture et d'une facture, n'est pas applicable à la constitution de gage. — Douai. 12 déc. 1874, Montfourny, rS. 75.2. 25, P. 75.200] — La tradition manuelle de ces récépissés suffit pour leur transmission, sans qu'il soit nécessaire de recourir aux formalités de l'art. 1690. — Même arrêt. — Cass., 27 avr. 1853, Dakens, [S. 53.1.353, P. 54.2.105, D. 53.1.220] — V. Aix, 4 févr. 1834, Kiar Galula, [P. chr.] — Trib. comm. Havre, 29 avr. 1889, Brodzky et O, [Journ. des faill., 89.450]
3582. — Il a été jugé que si les marchandises sont entrées dans les magasins du gagiste, la revendication ne peut même s'appliquera l'excédent du prix des marchandises sur le montant de la créance garantie, cet excédent devant revenir à la masse.
■ Trib. comm. Havre, 29 avr. 1889, précité.
3583. — Cette dernière solution est des plus contestables. On s'accorde à reconnaître au vendeur le droit de revendiquer, à défaut de la chose elle-même déjà parvenue dans les magasins du sous-acquéreur, le prix de cette chose elle-même encore dû parce dernier (Arg. art. 575, § 2). — Sic, Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 85) bis. — Pourquoi dès lors lui refuser le droit de revendiquer le solde resiant disponible après la réalisation du gage? Que la vente soit amiable ou forcée, toute valeur représentative de tout ou partie de la chose doit, en bonne justice, être attribuée au vendeur non payé de préférence à la masse, qui ne doit pas s'enrichir à ses dépens.
3584. — A plus forte raison, le vendeur non payé peut-il, si le gage n'est point encore réalisé, se le faire restituer en désintéressant le créancier-gagiste. Par ce paiement, il fait en effet
[ disparaître le seul obstacle qui s'opposait au succès de son action en revendication.
3585. — A l'inverse, il est un cas où, nonobstant la revente sur les deux pièces, facture et connaissement, la revendication subsistera : c'est le cas où la revente aurait eu lieu sous une condition non réalisée, telle que le refus par l'acheteur d'une marchandise non conlorme à l'échantillon. — Limoges, 24 mars 1870, Pasquier, [S. 70.2.202, P. 70.825, D. 70.2.133]
3586. — On a. jusqu'ici raisonné dans l'hypothèse d'une revente volontaire. Mais il est évident que la vente forcée, ou la confiscation, auraient les mêmes conséquences. Ainsi, si les marchandises expédiées ont été confisquées pour contravention aux lois de douanes, il n'y a plus lieu par le vendeur à exercer une revendication qui ne peut avoir lieu au préjudice des droits du Trésor (LL. 22 août 1791, tit. 12, art. 5; 1" germ. an XIII, art. 38). —Pardessus, n. 1290.
3587. — Celui qui, pouvant revendiquer un meuble dans la masse d'une faillite, en a laissé faire la vente avec les autres meubles, ne peut ensuite en réclamer la valeur par privilège au préjudice du Trésor. — Cass., 17 oct. 1814,Bouisson, [S. et P. chr.] — Lainné, n. 534.
3588. — Les règles exposées précédemment s'appliquent partout où la loi française fait sentir son empire. Ainsi, la revendication de marchandises entre négociants français établis aux Echelles du Levant doit être aujourd'hui uniquement réglée par le Code de commerce; en conséquence, aux Echelles du Levant comme en France, le vendeur non payé d'une marchandise entrée dans les magasins de l'acheteur et que celui-ci a aliénée au profit d'un tiers, est non recevable à la revendiquer en cas de faillite de l'acheteur. — Aix, 3 juin 1828, Salza i, [P. chr.]
2° Formes et effets de la revendication.
3589. — Le vendeur non payé a le plus grand intérêt, pour empêcher une revente sur facture et connaissement qui paraly-
serait son action, à agir avec célérité ; d'où la question de savoir s'il pourrait utilement procéder par télégramme. La Cour suprême, consultée sur la question, ne s'est pas prononcée catégoriquement. A supposer, lisons-nous dans son arrêt du 29 juill. 1875, précité, que la revendication puisse s'exercer autrement que par un exploitde demande ou par une saisie, et qu'elle puisse avoir lieu notamment par lettre ou par dépêche, il appartient aux juges du fond de décider souverainement que la dépêche, dans l'intention de ses auteurs, n'avait pas la portée d'une revendication. Sur le fond de la question, et sans rechercher s'il ne serait pas préférable en législation de moderniser la procédure, nous croyons plus conforme à l'esprit du Code de procédure d'exiger impérativement un exploit en forme.
3590. — L'action peut d'ailleurs être exercée utilement, ainsi que nous l'avons fait observer, suprà, n. 3562, nonobstant la tradition qui aurait été faite des marchandises non pavées aux mains des syndics de la faillite de l'acheteur, lorsque cette tradition n'a eu lieu que postérieurement au jugement déclaratif de la faillite. — Cass., 13 août 1879, Collet, [S. 80.1.264, P. 80. 615, D. 80.1.181]— Contra, Dijon, 30 juill. 1878, Wirth, [S. 78. 2.319, P. 78.1268]
3591. — Mais la revendication de marchandises achetées par le failli ne peut plus être exercée par le vendeur non payé, lorsque celui-ci a prévenu son propre vendeur, encore détenteur des marchandises, qu'il les a revendues et qu'elles doivent, par suite, être tenues à la disposition du nouvel acquéreur aujourd'hui failli; il y a là, au profit de ce dernier, une tradition feinte qui met obstacle au droit de revendication du second vendeur. — Lyon, 15 juill . 1874, Jacquet, [S. 75.2.235, P. 75.957] — V. Pardessus, t. 3,n. 1288; Massé, t. 3, n. 1600; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 538 et s.; Alauzet, t. 6, n.2834; Lainné, p. 521 ; Renouard, t. 2, p. 353; Bédarride, t. 3, n. 1145; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 853.
3592. — La revendication de l'art. 576 n'est au fond, ainsi que nous l'avons établi suprà, n. 3434 et 3435, qu'une action en résolution du contrat de vente. De ce caractère de l'action découlent les conséquences suivantes, les deux premières certaines, la troisième contestée : 1° la vente étant résolue, les choses doivent être remises en l'état antérieur, et par conséquent le vendeur non payé a le droit de se faire restituer la chose elle-même, à la condition de rembourser de son côté les acomptes qu'il a pu recevoir. Il ne pourrait pas exiger, aux lieu et place de la marchandise elle-même, son équivalent en argent. Jugé en ce sens que l'art. 578, C. comm., qui autorise le syndic à exiger la livraison des marchandises contre le paiement du prix convenu Y. suprà, n. 723. 3562), n'accorde pas réciproquement au vendeur la faculté d'exiger le prix des marchandises aux heu et place des marchandises elles-mêmes. — Rennes, 7 janv. 1879, Selle,
3593. — Mais le syndic qui, sur son refus de recevoir les marchandises et d'en paser intégralement le prix, a été assigné par le vendeur en revendication et condamné par un jugement dont l'exécution provisoire a été ordonnée, ne peut plus, par des conclusions subsidiaires proposées devant la Cour, user de la faculté d'exiger la livraison des marchandises en payant au vendeur le prix convenu entre lui et le failli. — Poitiers, 19 févr. 1877. Synd. Gàtineau, fS. 77.2.210, P. 77.863, D. 77.2.109]
3594. — Jugé également que le droit de revendication ou de rétention de marchandises vendues, conféré au vendeur, en cas de faillite de l'acheteur, par les art. 576 et 577, C. comm., ne constitue pas, au profit du premier, un privilège de plein droit, mais une simple faculté qui ne peut être exercée par lui qu'à la charge de rembourser les acomptes qu'ila reçus, ainsi que toutes les avances faites par l'acheteur, — Dijon. 19 févr. 1867, Gault, [S.67. 2.316, P. 67.1128, D. 68.2.139] — Dès lors, à défaut parle vendeur d'avoir annoncé l'intention d'user de cette faculté et d'avoir offert ce remboursement, le syndic de la faillite de l'acheteur a le droit de prendre livraison des marchandises et de les vendre. Et, en agissant ainsi, le syndic ne saurait être considéré comme s'étant obligé à payer au vendeur, dans le sens de l'art. 578, C. comm., le prix lui restant dû. — Même arrêt.
3595. — 2° La masse, ne retirant aucun profit des marchandises restituées au vendeur, doit être rendue indemne de tous les frais faits à l'occasion des marchandises. Aussi l'art. 576 se termine-t-il par la disposition suivante : >< Le revendiquant sera tenu de rembourser à la masse les acomptes par lui reçus, ainsi que toutes les avances faites pour fret ou voiture, commission,
FAILLITE. — Titrb V. — Chap. 1.
assurances, ou autres frais, et de payer les sommesqui seraient dues pour mêmes causes. » Le droit du consignataire des marchandises à être remboursé de ses avances est si absolu qu'il est autorisé à vendre les marchandises appartenant au failli pour se remplir de ses avances. Le consignataire peut poursuivre cette autorisation devant les juges de son domicile, mais la vente doit être faite en présence des syndics de la faillite. — Paris, 8 mai 1811, Gornier, [S. et P. chr.] ; — 14 janv. 1826, Redel, [P. chr.]
— Une cour peut donc déclarer un commettant non recevable dans sa demande en revendication de marchandises consignées au failli avant la faillite, lorsque la totalité des marchandises consignées est nécessaire pour indemniser le failli de ses avances.
— Cass., 4 juill. 1826, Leseigneur-Alexandre, [S. et P. chr.] — V. aussi Cass.,6juin 1829, Auriol-Kruger,[S. et P.cbr.] — Gênes, 12 juill. 1813, Firtz et Cie, [S. et P. chr.] — Bruxelles, 13 nov. 1818, Thuret, [S. et P. chr.] — Rouen, 18 juill. 1827, Sauvage, [S. et P. chr.] — V. supra, v° Commission [contrat de>, n. 318.
3596. — Ce n'est pas seulement les avances de fonds failes au failli sur les marchandises consignées qui doivent être remboursées au commissionnaire par le revendiquant; il doit en être de même, d'après l'art. 576, des avances faites pour fret ou voiture, etc. Cette disposition formelle de la loi est critiquée par plusieurs auteurs, qui soutiennent que ces dépenses étant propres et personnelles à l'acquéreur, et se trouvant sans objet par sa cessation de paiements, auraient dû être laissées à la charge de la faillite au lieu d'être, par une contradiction avec la résolution du contrat, imposées au vendeur. Les rédacteurs du Gode de commerce et de la loi de 1838 n'ont pu, font observer MM. Bravard et Démangeât (t. IJ, p. 548), et L\on-Caen et Renault (t. 8, n. 854), être amenés à imposer au revendiquant une obligation aussi lourde, et aussi contraire au droit commun, que par suite de l'idée fausse où ils étaient, que la revendication de l'art. 576 constituait une faveur, alors qu'elle n'est au fond qu'une action résolutoire contenue dans de très-étroites limites. — V. aussi Saint-Nexent, n. 366 ; Esnault, n. 643.
3597. — Quoi qu'il en soit, la loi est formelle. Le revendiquant ne pourrait donc compenser les frais et avances avec les acomptes qu'il aurait reçus, et qui doivent dans tous les cas être restitués en entier à la masse de la faillite. — Bédarride, n. 1155.
3598. — Si les marchandises revendiquées ne valent plus, par suite de baisse dans les cours, le prix auquel la vente a été laite, le vendeur ne peut réclamer aucune indemnité à la masse de la faillite .
3599. — Le commissionnaire qui a acheté, de l'ordre d'un négociant depuis tombé eu faillite, ne peut pas, après avoir revendiqué les marchandises qu'il a envoyées à celui-ci, et après les avoir vendues au-dessous du prix d'achat, demander le montant de la différence à la masse de la faillite. — Cass., 21 fèvr. 1828, Heinzelmann, [S. et P. chr.] — Lainné, p. 535.
3600. — Le montant de l'assurance que le failli a fait faire sur les marchandises revendiquées appartient à la masse de sa faillite et non aux revendiquants. — Cass., 8 juin 1829, précité. Sic, Lainné, p. 528. — Mais, si les marchandises ont été volées ou malicieusement détruites, le vendeur est recevable à revendiquer les indemnités dues par des tiers. En effet, ces indemnités représentent les marchandises, tandis que dans l'espèce indiquée au numéro qui précède, l'indemnité due par l'assureur représente les primes d'assurances. — Bioche, n. 1292. — Contra, Lainné, p. 528.
3601. — Le consignataire de marchandises expédiées et achetées de plusieurs vendeurs peut, en cas de revendication par l'un d'eux d'une partie de ces marchandises après la faillite de l'expéditeur, se couvrir de l'intégralité de ses avances sur le prix de marchandises non revendiquées. Le revendiquant ne saurait être tenu, dans ce cas, d'autres charges que celles formellement déterminées par l'art. 579, C. comm. — Amiens, 6 juin 1838, Boullanger-Maillard, [S. 38.2.481, P. 39.1.279] — Sic, 'Esnault, n. 644; Lainné, p. 529. — V. suprà, v° Commission (contrat de), u. 319 et s.
3602. — D'autre part, lorsqu'un failli a deux établissements, l'un en France et l'autre à l'étranger, la valeur des marchandises restituées au créancier par voie de revendication dans une masse De sera pas rapportable à l'autre masse, si le créancier revendiquant veut s'y l'aire employer. Ce créancier doit seulement déduire du montant de sa créance les marchandises qui lui ont
été restituées par suite de sa revendication. — Colmar, 27 août 1X16, Schachtrupp, [S. et P. chr.]
3603. — 3° La revendication n'étant qu'une résolution, le vendeur non payé peut réclamer, en dehors de la restitution des marchandises, des dommages-intérêts à raison du préjudice que lui cause l'inexécution du marché. Telle est du moins la solution généralement admise en doctrine; mais la jurisprudence française est plutôt en sens contraire. La controverse soulevée par celte importante question, se reproduisant dans les mêmes termes, au cas où l'expédition des marchandises n'aurait pas encore eu lieu, sera étudiée, infrà, n. 3633 et s.
3604. — Le failli peut-il reprocher au syndic d'avoir acquiescé à l'action en revendication ? Non, en principe. C'est un droit pour les syndics, droit formellement affirmé par l'art. 579, d'éviter des frais inutiles, et d'admettre toute action en revendication qui leur parait fondée. Ils ne doivent donc, de ce chef, aucun compte au failli, sauf le cas de fraude : fraude improbable, l'admission de la revendication par le syndic n'ayant lieu qu'avec l'approbation du juge-commissaire (arl. 579). Jugé eD ce sens que dans le cas où les syndics d'une faillite ont consenti à la revendication de marchandises vendues au failli, avec la clause que ces marchandises seraient considérées comme n'ayant jamais appartenu au failli, et où le vendeur a ensuite revendu les mêmes marchandises pour un prix inférieur à celui delà première vente, si le jugement qui avait déclaré la faillite vient à être annulé, et que lefailli soitpar suite replacé à latètedeses affaires, levendeur est sans droit pour réclamer contre lui le paiement d'une somme représentative de l'excédent du prix de la première vente sur le prix de la seconde. — Aix, 6 janv. 1844, Galmarino, [S. 45.2.
31, P. 44.2.258] — Il en est ainsi, alors surtout que l'arrêl qui i a annulé le jugement de déclaration de faillite, a déclaré maintenir toutes les opérations tant actives que passives faites par les syndics. — Même arrêt.
3605. — Jugé également que le failli replacé à la tête de se H 36 affaires n'est pas recevable a critiquer la remise faite, sans opposition de la part du syndic, à l'expéditeur qui les a revendiquées, de marchandises vendues avant la faillite... surtout si la réclamation n'a été élevée par le failli que par suite d'un concert arrêté entre son syndic et lui, dans son intérêt personnel, après l'expiration des fonctions de ce dernier. — Cass., 7 mars 1848, Bignand, [S. 49.1.140, P. 49.1.376, D. 49.1.83]
§3. Lors de la faillite de l'acheteur, l'expédition des marchandises n'a pas encore eu lieu.
3606. — Le droit pour le vendeur de retenir les objets vendus et non encore livrés, découle des art. 1612 et 1613, G. civ. Le failli ne pouvant plus accomplir son obligation de payer le prix, le vendeur a le droit de retenir la chose. Dans le silence % du Code de 1807, ce droit avait été, par application des principes du droit commun, reconnu au vendeur en matière commerciale. — Limoges, 4 févr. 1837, Boyer, [S. 37.2.297, P. 37 1. 181] — La loi du 28 mai 1838 a formellement consacré ce droit
au profit du vendeur par son art. 577, qui porte : « Pourront être retenues par le vendeur les marchandises, par lui vendues, qui ne seront pas délivrées au failli, ou qui n'auront pas encore élé expédiées, soit à lui, soit à un tiers pour son compte. » C'est la pure et simple application du droit commun. Aussi est-il universellement admis que ce droit de rétention implique, pour le vendeur non payé, le droit de résolution; la seule difficulté est de savoir s'il peut également prétendre, outre la résolution, à des dommages-intérêts dans les termes de l'art. 1184, G. comin. — Thaller, n. 1732 ; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 858. — Nous examinerons successivement le droit de rétention envisagé in se, la faculté d'option laissée au syndic, et enfin la question (controversée entre la doctrine et la jurisprudence) des dommages-intérêts de résiliation.
3607. — I. Conditions de l'exercice du droit de rétention. — Ces conditions doivent être envisagées successivement : par i rapport aux circonstances extérieures susceptibles de faire obstacle à l'exercice du droit, par rapport aux objets susceptibles de rétention, et par rapport aux personnes, sujets du droit.
3608. — A. Circonstances extérieures susceptibles de mettre obstacle à l'exercice du droit de rétention. — Remarquons t >ut d'abord qu'il n'est pas indispensable que la vente ait été faite au comptant; effectivement, aux termes de l'art. 1613, C. civ., le vendeur n'est pas obligé à la délivrance, quand même il aurait
FAILLITE. — Titre V. - Chap. I.
accordé terme pour le paiement, s'il y a pour lui danger imminent de perdre son prix par suite de la faillite de l'acheteur — Aix, 16 déc. 1885, Oddo, [Journ. des faill., 87.404] — Cette solution découle d'ailleurs nécessairement, indépendamment de l'art. 1613, de l'art. 444, C. connu., lequel rend exigibles les dettes à terme du failli. — V. supra, n. 1008 et s.
3609. — Il n'est même pas nécessaire que la faillite soit intervenue postérieurement à la vente, si d'ailleurs le vendeur ignorait au moment du contrat l'état de faillite de son acheteur, ignorance plausible, surtout dans le cas où il s'agirait d'un failli concordataire, remis par les créanciers mêmes à la tète de son commerce, mais dont l'objet vendu excéderait les facultés présumées. -Parts, 22 janv. 1856, D..., [S. 56.2.287, P. 56.1.217, D. 56.2.93] — Sic, Troplong, Vente, t.l, n. 315; Marcadé, sur l'art. 1613, n. 2; Rolland de Villargues, v° Vente, n. 234; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 858. — On s'écarte ici, à raison de la généralité des ternies de l'art. 577, de la lettre de l'art. 1613, C. civ., lequel semble bien n'admettre le droit de rétention au profit du vendeur à terme, que dans le cas où l'état de faillite serait postérieur à la conclusion du contrat.
3610. — Mais le vendeur de marchandises avec délai pour le paiement ne peut exercer, dans les termes des art. 576 et 577, C. comm., ni revendication, ni rétention contre l'acheteur qui est encore in bonis le jour où le vendeur veut reprendre les marchandises; c'est en effet la faillite seule qui, en rendant exigibles les dettes du failli non encore échues, donne naissance dans ce cas, à l'un comme à l'autre des droits de revendication et de rétention. — Cass., 23 juin 1891, Caulliez, [S. et P. 95. 4.486, D. 92.1.65]
3611. — Le droit de rétention pourrait d'ailleurs s'appliquer à une partie comme à la totalité des marchandises; et le vendeur serait fondé à interrompre la livraison si, dans le cours de l'exécution, il avait sujet de craindre de n'être pas payé.
3612. — Du texte même de l'art. 577, il résulte que le seul fait de l'expédition de la marchandise met obstacle à l'exercice du droit de rétention : expédiée, mais non encore livrée, la marchandise est susceptible simplement de revendication dans les termes de l'art. 576 (V. suprà, n. 3433 et s.); enfin, expédiée et livrée dans les magasins de l'acheteur elle échappe définitivement à la mainmise du vendeur non payé, et ne peut plus être ni retenue, ni revendiquée (V. suprà, n. 3403 et s.). Notons d'ailleurs qu'au fond, rétention et revendication aboutissent pratiquement au même résultat : la résolution de la vente ;d'où la confusion fréquemment faite par les arrêts entre ces deux droits, et leur tendance à considérer la rétention comme admissible même après l'expédition, et jusqu'à la tradition en magasin. — V. Cass., 24 janv. 1859, Régnier, [S. 59.1.106, P. 59.509, D. 59. 1.67]
3613. — Au surplus, comme la revendication des marchandises en cours de route, la rétention ne peut, elle, êtreexclue que par des actes matériels et ostensibles. Jugé, en ce sens, que le droit de rétention accordé, dans le cas de faillite de l'acheteur au vendeur de marchandises non payées, ne cesse que par la délivrance matérielle et effective de ces marchandises dans les mains ou magasins de l'acheteur (V. supià, n. 3471 et s.). Et l'on ne peut considérer comme emportant délivrance ou tradition effective, dans le sens de la loi, la convention arrêtée entre les parties au moment de la vente, et d'après laquelle les marchandises resteraient dans les magasins du vendeur à la disposition de l'acheteur, moyennant un droit de magasinage. — -Cass., 24 janv. 1859, précité. — V. aussi sur ce point, Pardessus, n. 1288; Renouard,t. 2, p. 353; Lainné, p. 521; Massé, t. 4, n. 167.
3614. — Jugé, également, que dans le cas où l'acheteur de marchandises les a laissées dans les magasins du vendeur, pour la garantie de celui-ci, il est considéré comme n'en ayant pas encore pris légalement livraison, quand même il aurait été mis en possession des clefs des magasins où sont déposées les marchandises, et que même il en aurait revendu une partie à des tiers; que dès lors, si cet acheteur vient à tomber en faillite, le vendeur a le droit de retenir les marchandises. — Rouen, 4 mai 1817, Poisson, [S. 48.2.379, P. 48.2.366, D. 48.2.134] —Paris, 15 janv. 1874, Aulagnier, [S. 76.2.10, P. 76.93]
3615. — ... Que le droit du vendeur n'est pas éteint par ce fait que sur les factures délivrées à l'acheteur tombé en faillite, il aurait inscrit la mention •< gardé en entrepôt (ou en magasin) à leur disposition ». —Rennes, 9 oct. 1890, Ménier, [Journ. des faill., 91.210]
3616. — Mais la mise en possession réelle de l'acheteur, même sur l'emplacement de la vente, fait obstacle au droit de rétention. Il en est ainsi en matière de coupes de bois. Jugé qu'en cas de vente d'une coupe de bois en bloc et pour un prix unique, si l'acheteur est chargé d'effectuer l'abattage des arbres, la tradition est considérée comme accomplie par la seule délivrance du permis d'exploiter. — Caen, 11 janv. 1877, Fouet, [D. 78.1.300] — Sic, Renouard, t. 2, p. 397; Esnault, t. 3, n. 646; Lyon-Caen et Renault, t. 8, p. 126; Alauzet, t. 8, n.2836.
3817. — Pas de difficulté s'il a été stipulé que l'acheteur n'aurait pas le droit d'exploiter et débiter les arbres sur place : en ce cas le droit de rétention subsiste même sur les arbres abattus s'ils n'ont pas été transportés au lieu de l'exploitation de l'acheteur. — Paris, 9 nov. 1888, de Framond, [Journ. des faill., 89.68] — Dans ces différentes hypothèses, le droit à la revendication et le droit de rétention sont perdus ou conservés simultanément suivant les cas. Aussi la plupart des arrêts visent-ils concurremment les art. 576 et 577, soit pour en concéder, soit pour en refuser le bénéfice au vendeur non payé, suivant les distinctions parfois assez délicates qu'ils proposent. Il nous suffit donc de renvoyer pour le détail aux développements fournis suprà, n. 3332 et s.
3618. — Des marchandises vendues sauf dégustation, pesage, mesurage restent soumises, même mesurées, goûtées ou pesées, au droit de rétention, si elles sont restées dans les magasins du vendeur. Il en est cependant autrement si ces magasins ont été mis à la disposition de l'acheteur, mais seulement pour les marchandises mesurées. — Pardessus, n. 1288; Boulay-Paty, n. 705; Lainné, p. 536. — V. suprà, n. 3537.
3619. — B. Objets susceptibles de rétention. — Le droit de rétention, en présence de la généralité du texte, s'applique aux meubles incorporels comme aux meubles corporels, par exemple aux fonds de commerce (Trav. préparât, de la loi de 1838 : Monit., 24 févr. 1835). — Bédarride , n. 1163; Alauzet, t. 8, n. 2844; Thaller, n. 1735. — ... Ou aux actions des sociétés commerciales. — Paris, 18 déc. 1871, Saint-Paul, [D. 73.2.72]
3620. — C. Personnes admises à exercer le droit de rétention. — On admet que le droit de rétention appartient au vendeur ou à ses ayants-cause, notamment au cessionnaire de billets souscrits en règlement de marchandises non livrées. — Cass., 31 mai 1864, Lafiente, [S. 64.1.249, P. 64.699, D. 64.1.285] - ... Ainsi qu'au subrogé aux droits du vendeur, spécialement à la caution qui aurait payé le prix de vente, aux lieu et place de l'ad|udicataire en faillite, d'une coupe de bois de l'Etat. — Douai, 31 oct. 1888, (D. liép. Suppl., n. 1302]
3621. — II- Effets de l'exercice du droit de rétention. — A. Généralités. — Le droit de rétention nous apparaît comme une mise en demeure adressée au syndic d'avoir a exercer la faculté d'option qu'il tient de la loi, entre la mise à exécution et la résiliation du marché. — Trois situations distinctes sont donc à envisager.
3622. — a) Le syndic opte pour l'exécution du marché et la livraison des marchandises. — Le contrat recevra en ce cas sa pleine et entière exécution, et le vendeur touchant le prix convenu, ne saurait se refuser à livrer l'objet. — Cass., 10 févr.1887, Synd. de YUnion générale, [S. 87.1.145, P. 87.1.353, D. 87.1. 201]
3623. — b) Le syndic se refuse à prendre livraison. — En pareil cas, le droit de rétention s'exerce et aboutit nécessairement à la résolution du marché, le vendeur ne pouvant être tenu de rester dans une position d'attente qui risque de se prolonger in infinitum; il y a du reste un argument à fortiori à déduire de l'art. 576. Si" le vendeur qui a déjà expédié les marchandises peut obtenir par la revendication (action résolutoire mal qualifiée) la résiliation du marché, à plus forte raison le peut-il lorsqu'il n'a même pas expédié la chose vendue : dans cette dernière hypothèse les droits du vendeur sont régis par le droit commun; or, la faculté pour chaque partie, dans les contrats synallagmatiques, de demander la résolution en présence du refus d'exécution de l'autre partie est un des principes essentiels de notre droit (C. civ., art. U84 et 1654). — Paris, 22 janv. 1856, D..., [S. 56.2. 287. P. .".6. 1.217, D. 56.2.95] — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 860; Thaller, p. 956.
3624. — La vente étant résolue, les choses doivent être remises en l'état antérieur. Le vendeur restituera les acomptes par lui reçus (V. suprà, n. 3595 et s.), et leprendra la chose en nature sans pouvoir se faire attribuer en contre-échange la valeur
FAILLITE. — Titre V. — Chap. I.
de ladite chose. — Sur la question de savoir s'il pourrait, outre la restitution de l'objet, obtenir des dommages-intérêts de résiliation, V. infrà, n. 3633 et s.
3625. — c Le syndic refuse de prendre livraison; mais l'acte de vente contient une clause autorisant expressément le vendeur à retenir par devers lui l'objet vendu jusqu'à parfait paiement. — Cette clause fait de lui un véritable créancier-gagiste, et l'autorise, par conséquent, en cas de non-paiement, à faire revendre la marchandise, et à se payer sur le prix. Jugé, en ce sens, que le vendeur de valeurs industrielles qui, n'ayant touché qu'une partie du prix de vente, a, par suite d'une convention expresse entre l'acheteur et lui, retenu les titres jusqu'à parfait paiement, peut, même après déclaration de faillite de l'acheteur survenue dans l'intervalle, se refuser à la remise des titres aux syndics, à moins d'un paiement complet, et, à défaut de ce paiement, faire procédera la revente de ces titres pour prélever sur le prix ce qui lui reste du. — Paris, 26 mars 1858, Bischoffsheim, [S. 58. 2.478, P. 58.356, D. 59.2.24]
3626. — En conséquence, le vendeur au profit duquel une telle stipulation a été consentie ne peut, en cas de faillite de l'acheteur, être astreint à opter entre la 'résolution de la vente et son admission au passif comme créancier simplement chirographaire pour le montant du prix de vente. — Cass., 17 janv. 1859, Uandell, [S. 59.1.732, P. 60.1207, D. 59.1.229]
3627. — B. Faculté d'option du syndic. — Ainsi que nous l'avons démontré, suprà, n. 722 et s., à propos du dessaisissement, la faillite ne résout pas de plein droit les contrats synallagmatiques antérieurement conclus par le failli, si d'ailleurs ces contrats ne sont pas susceptibles, par leur nature, l'époque où ils sont intervenus ou la fraude dont ils peuvent être entachés, de tomber sous l'application des art. 446 et s., G. comm., ou 1167, C. civ. L'exercice par le vendeur du droit de rétention n'a pas lui-même pour effet d'entraîner la résiliation immédiate du marché non encore exécuté, mais simplement de mettre le syndic en demeure d'opter entre l'exécution et la résiliation. — Nancy, 23 mai 1893, Ephrussi , [S. et P. 93.2.246, D. 94.2.227] — Douai, 29 mai 1893, [Ibid.]
3628. — Les syndics peuvent, en effet, aux termes de l'art. 578, C. comm., soit exiger l'exécution de la vente, à charge de payer la totalité du prix ou de ce qui reste dû sur le prix (V. suprà, n. 723), soit opter pour la résiliation du contrat, en accueillant la demande en revendication ou la rétention. 11 est aisé de justifier cette faculté laissée aux syndics. L'opération peut être avantageuse à la masse, et il serait injuste peur les créanciers de les empêcher d'en profiter. Il n'y a pas d'injustice au contraire dans la solution que donne la loi à l'égard du vendeur, puisque ce dprnier n'a pas dû compter recevoir plus que le prix stipulé.
3629. — Le syndic ou liquidateur judiciaire doit user dans un bref délai de la faculté d'option. — Nancy, 23 mai 1893, précité. — Il perd le droit d'exiger la livraison des marchandises en payant le prix, si. sur un premier refus de les recevoir et de payer ce prix, il a été assigné par le vendeur en résolution, et condamné par un jugement dont l'exécution provisoire a été ordonnée, ce jugement lût-il frappé d'appel. — Poitiers, 19 févr. 1877, G.Uineau, [S. 77.2.210, P. 77.863, D. 77.2.109]
3630. — L'option doit être faite dès que le vendeur a mis les syndics en demeure; on ne peut leur accorder d'autre délai que le délai indispensable pour se faire autoriser par le jugecommissaire de la faillite. — Trib. comm. Havre, 30 mai 1888, [Rec. du Havre, 88.126] — C'est aux tribunaux à en apprécier la suffisance dans chaque espèce, la loi n'ayant pas elle-même fixé la durée du délai comme dans l'art. 450 (Lyon-Caen et Renault, t. H, p. 135, note 3). Jugé cependant que si, en mettant les syndics en demeure, le vendeur les a en même temps assignés en résolution de la vente pour une date déterminée, il doit être réputé les avoir autorisés à user de tout le délai de l'assignation pour prendre parti. — Nancy, 23 mai 1893, précité.
3631. — La vente étant maintenue lorsque les syndics optent pour l'exécution, toutes ses clauses devront s'exécuter dans leur teneur, nonobstant, la faillite. C'est ainsi que, si un terme a été fixé pour le paiement, le failli pourra se prévaloir de ce terme, sauT à fournir caution garantissant le paiement à l'échéance stipulée. — Cass., 23 févr. 1858, Bonuejoy, [S. 58.1.600, P. 58. 346, D. 58.1.390] — Les syndics pourront même céder à des tiers, à forfait, les droits acquis à la masse, du fait du contrat maintenu. — Même arrêt.
3632. — De ce que les syndics qui exigent la livraison doi-
vent payer le prix intégral, il ne s'ensuit pas qu'à l'inverse le vendeur, lorsqu'il contraint les syndics à prendre livraison, ait droit à ce prix intégral. Jugé, notamment, que dans une vente à livrer, le vendeur qui renonce à revendiquer ne saurait être admis à agir contre le syndic à l'effet d'obtenir l'exécution complète du marché et de toucher l'intégralité du prix convenu. — Nimes, 4 juill. 1885, Soc. des chaux de Meysse, [S. 86.2.91, P. 86.1.469]
— Besançon, 30 mai 188b, Lehmann, [Journ. des faili, 88. 368] — 11 ne peut prétendre qu'à un dividende dans la faillite, et c'est justice, puisque, s'il le préfère, il peut user de son droit de revendication, et échapper ainsi au sort commun des créanciers. — Cass., 27 mai 1879 (motifs), Svnd. Tore et Poussin, [S. 81. 1.470, P. SI. 1.1202, D. 79.1.356] — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 859. — V. dans le même sens, Paris, 26 mars 1858 'motifs), précité.
3633. — C. Dommages-intérêts pour inexécution. — La résolution a soulevé une question relative aux dommages-intérêts, qui a mis en conllit la jurisprudence et la doctrine. Cette question célèbre, qui se pose dans les mêmes termes, soit que le vendeur n'ait point encore expédié la marchandise, soit qu'il l'ait expédiée, mais non encore livrée en magasin , dans le sens de l'art. 576 (V. suprà, n. 3603), peut se formuler ainsi qu'il suit: « Le vendeur de marchandises achetées par le failli et non encore livrées a-t-il le droit, en cas de refus par le syndic de prendre livraison, de demander la résolution du marché et de produire simultanément à la faillite pour des dommages-intérêts, en raison du préjudice que lui cause l'inexécution du contrat »? — A la question ainsi posée, la jurisprudence française répond négativement : la grande majorité de la doctrine se prononce au contraire nettement pour l'affirmative Ce dissentiment étantl'un des plus graves qui se soient élevés entre la doctrine et la jurisprudence depuis 1838, sur l'interprétation des textes qui régissent la faillite, il est indispensable d'examiner ici brièvement les arguments invoqués de part et d'autre, non sans avoir au préalable indiqué la formule proposée par les arrêts.
3634. — D'après la Cour suprême française et la presque unanimité des arrêts d'appel, si le vendeur de marchandises au comptant, en cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l'acheteur, a le droit de retenir dans ses magasins les marchandises non encore livrées, et, par conséquent, d'en reprendre la libre disposition comme si le contrat était résolu, il ne peut, en usant de ce droit, se prévaloir en même temps, au regard de la masse créancière, de l'art. 1184, C. civ., ni des autres articles du titre « De la vente », permettant d'allouer des dommages-intérêts à la partie vis-à-vis de laquelle une autre manque à ses engagements. — Cass., 21 avr. 1884, Reichardt, [S. 86.1.105, P. 86.1. 238, D. 84.1. 241]; — 16 févr. 1887, Svnd. de l'Union générale, [S. 87.1.145, P. 87.1.353, et la note de M. Labbé, D. 87.1.501];
— 8 avr. 1893, Devos, [S. et P. 95.1.268, D. 95.1.481] — Paris, 7 juill. 1865, Cléry, [Bull. C. de Paris, 65.844] — Aix, 8 mai 1867, [Jurispr. de Marseille, 68.1.31] — Agen, 26 mai 1868, Lacampagne, [S. 68.2.231, P. 68.965] — Paris, 13 août 1871, Bazile, [Bull. C. de Paris, 71.571]; — 14 août 1871, [Journ. des trib. de comm., 72.41 Oj — - Bourges, 26 déc. 1887, Faure, [S. 88.2.78, P. 88.1.453] — Amiens, 7 juill. 1887, Union générale, [S. 88.2.76, P. 88.1.449, D. 88.2.228] — Trib. comm. Nantes, 3 août 1867, [Jurispr. de Marseille, 68.2.42] — Trib. comm. Marseille, 25 juill. 1881, [Jurispr. de ilarseille,8l.i.U2] — V. Bonfils, fiet-. crit., 88.453.
3635. — En d'autres termes, le vendeur de marchandises non encore livrées à l'acheteur lors de la déclaration de faillite ou de la mise en liquidation judiciaire de celui-ci, n'a qu'un droit d'option entre la rétention de ces marchandises, dont il reprend alors la libre disposition, et leur livraison avec production à la faillite ou à la liquidation judiciaire pour la créance du prix; mais il ne peut, en retenant les marchandises, réclamer des dommagesintérêts à raison de l'inexécution du marché. — Nancy, 23 mai 1893. précité. — Douai, 29 mai 1893, précité.
3636. — Il importe peu que la convention ait expressément réservé au vendeur, exerçant, en cas de cessation de paiements de l'acheteur, la rétention des marchandises non livrées, le droit d'obtenir des dommages-intérêts. — Cass., 4 août 1852, Courreau, [S. 52.1.705, P. 54.1.204, D. 52.1.297]— Hourges, 26 déc. 1887, précité. — Douai. 27 mai 1893, précité. — V. aussi Alauzet, t. 8, p. 53; Rousseau et Defert, p. 341.
3637. — Spécialement, la clause d'une vente de marchandises qui, par référence aux usages du marché de Paris, stipule
FAILLITE. - Titre V. - Chap. I.
qu'en cas de cessation de paiements de l'acheteur, le vendeur aura le droit, eu retenant les marchandises, de réclamer des dommages-intérêts représentant la différence entre le prix de vente et le cours des marchandises au lendemain du jour de la cessation de paiements, est illicite et ne saurait avoir effet. — Cass., 8 avr. 1895, précité. — Nancy, 23 mai 1893, précité. — Douai, 29 mai 1893, précité.
3638. — D'ailleurs, le fait qu'un concordat a été consenti au failli ou au liquidé ne saurait donner au vendeur, qui a exercé la rétention sur les marchandises non livrées, le droit de réclamer des dommages-intérêts pour inexécution du contrat; le concordat ne met fin au dessaisissement que pour l'avenir. — Nancy, 23 mai (893, précité.
3639. — L'affirmative, au contraire, est admise par les jurisprudences belge et luxembourgeoise, bien que les textes auxquels elles se réfèrent soient textuellement empruntés au Code de commerce français. Les Cours suprêmes de Belgique et du Luxembourg, ainsi que les cours d'appel de ces deux pays, s'accordent à admettre que le vendeur de marchandises, lorsque l'acheteur tombe en faillite avant la livraison et que le syndic n'offre pas de prendre livraison contre paiement intégral, a le droit, non seulement de retenir les marchandises, mais de demander, à raison de l'inexécution du contrat, des dommages-intérêts pour lesquels il produira à la faillite. — Cass. belge, 7 févr. 1889, Synd. Société de Marché-les-Dames, [S. 90.4.1, P. 90.2.1, et la note de M. Labbé, D. 91.2.286] — Cass. Grand-Duché de Luxembourg, 4 août 1893, Faill. Saur, [S. et P. 96.4.28, D. 96. 2.49. et la note de M. Pic) — Bruxelles, 16 févr. 1871, [Rec. d'Anrers, 71.1.114] — Trib. comm. Anvers, 26 mars 1871, [lbid., 74.1.181, confirmé par arrêt du 26 mai 1875, cité par Labbé, en note sous Paris, 4 mai 1886, [S. 87.2.25, P. 87.1.1941— Trib. comm. Anvers, 30 déc. 1874, [Rec. d'Anvers, 75.1.57]
3640. — Quelques rares décisions françaises se sont prononcées dans le même sens. Ainsi jugé que les art. 550, 576 et 577, C. comm., en matière de faillite, ne dérogent aucunement aux art. 1184 et 1654, C. civ., lesquels, posant les principes du droit commun en matière d'obligation et de vente, accordent à la partie envers laquelle une obligation synallagmatique n'est point effectuée le choix, ou de forcer l'autre partie à l'exécution du contrat lorsqu'elle est possible, ou d'en faire prononcer la réso
jlution avec dommages-intérêts. — Paris, 4 mars 1886, Comp. des forges de Terrenoire et Bessèges, [S. 87.2.25, P. 87.1.194, D. 87.1.201]
3641. — En conséquence, le vendeur d'objets mobiliers (des marchandises à fabriquer, dans l'espèce), dont le prix est payable comptant au fur et à mesure de la livraison, s'il n'a, au moment de la déclaration de faillite de l'acheteur, ni livré les objets ni touché le prix, et si le syndic n'accepte pas de prendre livraison contre le paiement intégral, est fondé à demander contre le jsyndic la résolution du contrat, et des dommages-intérêts pour lesquels il produira à la faillite. — Même arrêt.
I 3642. — Quant aux auteurs, presque tous se rallient sans ihésitation à la thèse de la résolution avec dommages-intérêts, [consacrée par les arrêts précités de la cour de Paris et des cours belges ou luxembourgeoises. — Esnault, t. 3, p. 671 ; Bédarride, t. 3, n. 1168; Delamarre et Lepoitvin , t. 6, n. 132; Ch. Apple- Iton, Des droits du vendeur à livrer dans la faillite de l'acheteur 'Ann. de dr. commercial, 1887, t. 1, p. 257 et s.); Thaller, Des {faillites en dr. comparé, t. 2, p. 18; Traité élém., p. 956 et s. ; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 861; Pic, France judic., 1888, p. 268 et s., et. la note précitée; Vaulhier, Chron. belge (Ann. de ir. comm., 1890, t. 2, p. 183).
3643. — Sur quels arguments s'appuie la jurisprudence française pour refuser au vendeur à livrer tout droit à des dommages-intérêts de résiliation? Ces arguments, tels qu'ils ressortent des considérants des arrêts, peuvent se ramener à deux principaux : 1° Les marchés passés par le failli avant le jugement déclaratif n'étant pas résolus de plein droit, le vendeur à livrer devrait être tenu, stricto jure, de livrer les marchandises à l'acheteur failli, sauf à produire au marc le franc pour le prix. Il faut donc voir dans l'art. 577, qui l'autorise à retenir les marchandises, comme s'il y avait résolution de plein droit, une disposition le faveur, qu'il convient d'interpréter restrictivement ;2° La procédure de faillite obéit à des règles spéciales, dont l'objet essen- .iel est d'assurer l'égalité entre les créanciers ; or, cette égalité serait manifestement rompue au profit du vendeur non payé, s'il ui était loisible de reprendre ses marchandises, et de concourir
Répertoire. — Tome XXII.
en outre dans la masse, avec les autres créanciers, pour une indemnité de résiliation. "En l'autorisant simplement à retenir la marchandise, l'art. 577 lui a implicitement refusé tout autre droit.
3644. — A ces deux ordres de considérations, les partisans de la résiliation avec dommages-intérêts opposent l'argumentation suivante : iLest inexact de voir dans l'art. 577 une mesure de faveur. Le droit de rétention qu'il consacre est moins un privilège exorbitant, qu'une application, à l'hypothèse spéciale qu'il prévoit, de l'action résolutoire appartenant de droit commun à tout vendeur impayé (V. suprà, n. 3434 et 3435). D'autre part, c'est abuser de l'idée d'égalité que d'imposer, au nom de cette égalité, un véritable retranchement, un sacrifice sans compensation au vendeur non payé. La jurisprudence française semble admettre que les art. 577 et s., C. comm., ont eu pour but, dans l'intérêt de la masse et au nom de l'égalité à maintenir entre les créanciers, de modifier dans sa quotité même la créance du vendeur. Or, cette interprétation est purement conjecturale; ainsi que l'a justement fait observer le procureur général près la Cour de cassation de Belgique dans ses conclusions (sous Cass. belge, 7 févr. 1889 : S. 90.4.1, P. 90.2.1), ces articles n'ont d'autre objet que de réduire au minimum les garanties de paiement, mais ils ne touchent pas au fond du droit. En d'autres termes, la loi peut bien, dans l'intérêt de la masse, « retirer un privilège, mais elle ne doit jamais anéantir une créance; elle doit admettre au concours tous ceux qui sont créanciers d'après le droit commun. La faillite modifie l'exécution, mais elle n'efface pas les obligations nées de faits antérieurs » (Labbé, note sous Cass, belg., 7 févr. 1889, précité). Or, le créancier non payé est manifestement créancier de dommages-intérêts, sans préjudice de son droit à la restitution des marchandises : cette créance ne peut lui être enlevée. — Lyon-Caen et Renault, loc. cit.; Thaller, loc cit. ; Pic, loc. cit.
3645. — Cette argumentation peut d'ailleurs être fortifiée par un argument de logique et un argument de texte : un argument de logique d'abord. Il n'est pas douteux qu'en cas de faillite du vendeur l'acheteur ne puisse obtenir, si le syndic ne peut ou ne veut effectuer la livraison, la résiliation du marché par application du droit commun; et il semble également, bien que certaines hésitations se soient manifestées sur ce point, qu'en l'absence de toutes dispositions dérogatoires, l'acheleur peut se faire allouer des dommages-intérêts à raison du préjudice que lui cause la résiliation. — Poitiers, 12 mars 1856, Farran-Couran, [S. 56.2.196, P. 56.2.80, D. 56.2.274] — Trib. comm. Seine, 9 juill. 1870, [Journ. des trib. de comm., 71.5] — V. cependant, en sens contraire, Amiens, 12 août 1887, [Journ. des faill., 88. 416] — V. aussi Cass., 13 mars 1882 (motifs), Cessât, [S. 82.1. 315, P. 82.1.765, D. 83.1.160] — Or, si l'acheteur peut se !aire allouer des dommages-intérêts de résiliation en cas de hausse des marchandises par exemple, n'est-il pas étrange, et absolument illogique que dans l'hypothèse inverse de la faillite de l'acheteur, le vendeur lésé par exemple par la non-exécution du marché, dont la réalisation lui eût permis de bénéficier d'une baisse des cours survenue depuis la conclusion du marché, ne puisse obtenir de ce chef aucune indemnité? — Lyon-Caen et Renault, t. 8, p. 138.
3646. — L'argument de texte ou plutôt d'analogie se tire de l'art. 550, C. comm. En effet, cet article autorise expressément le bailleur d'immeuble, en cas de faillite du locataire, à se faire allouer des dommages-intérêts en casde résiliation du bail ; or il semble que le vendeur ait droit, en bonne justice, à un traitement aussi favorable. Et que l'on n'objecte pas que l'art. 550 est une disposition exceptionnelle; car, ainsi que nous l'établirons infrà, l'art. 550 a eu bien plutôt pour objet de limiter, au point de vue des conditions d'exercice, le privilège du bailleur, que de faire bénéficier ce dernier d'un régime de faveur, régime d'autant moins justifié que ce privilège est assurément le plus dommageable, au point de vue des intérêts de la masse chirographaire. — Thaller, p. 957, note 1; Lyon-Caen et Renault, t. 8, p. 138.
3647. — Quoiqu'il en soit, il est difficile d'admettre, avec MM. Lyon-Caen et Renault (t. 8, n. 803', la validité de la clause d'usage, insérée notamment dans les marchés de blés et farines de la place de Paris \V . règlem. parisien dns farines des douze marques, art. 59 et 61), portant que la faillite de l'acheteur emporte résiliation de plein droit des marchés, avec faculté pour le vendeur de réclamer des dommages-intérêts basés sur la différence des cours. Cette clause parait, en effet, déroger
FAILLITE. - Titbe V. — Chap. II.
gravement au droit de la faillite, en ce sens qu'elle attache au jugement déclaratif un effet résolutoire de plein droit qu'il n'implique pas, et prive par conséquent le syndic d'une faculté essentielle qu'il tient de la loi : la faculté d'opter entre la résiliation et l'exécution d'un marché avantageux pour la masse. L'application d'une telle clause entraînerait une véritable rupture d'équilibre au profit du vendeur, et violerait réellement le principe d'égalité invoqué au contraire, à tort selon nous, dans le cas où l'inexécation du?marché provient d'une détermination spontanée et absolument volontaire du svndic. — " V. en ce sens, Cass., 8 avr. 1893, précité. — Douai, 29 mai 1893. précilé.
3C48. — Il serait très-désirable qu'un texte précis vint mettre fin à une controverse pendante depuis de longues années, et due au laconisme regrettable des dispositions qui régissent la matière; et l'on pourrait, pour cette utile réforme, s'inspirer du texte de certaines lois étrangères, qui presque toutes consacrent le droit du vendeur à des dommages-intérêts. — V. notamment art. 516 de la loi des faillites allemande.
