CHAPITRE II

DES RESTRICTIONS APPORTÉES AUX DROITS DES CRÉANCIERS PAR LA FAILLITE DU DÉBITEUR.

3649. — Chaque faillite met en présence plusieurs catégories de créanciers, parmi lesquels se détachent les créanciers porteurs d'engagements souscrits par plusieurs coobligés solidaires, garantis par des cautions, nantis de gage ou pouvant invoquer un droit de préférence, privilège ou hypothèque. Nous n'avons pas à présenter ici une théorie générale de la solidarité ou du cautionnement, non plus qu'à faire une étude complète des divers privilèges ou hypothèques susceptibles d'être invoqués à rencontre de la faillite. Mais il est nécessaire d'examiner, à propos des principaux de ces droits si et dans quelle mesure l'état de faillite du débiteur modifie ou altère l'étendue de leurs droits, soit quant au fond, soit quant au mode et aux conditions d'exercice.

Section I.

Créanciers chirofjrapbaires. Leurs droits en cas de pluralité d'obligés; codébiteurs solidaires ou cautions.

3650. — Nous avons déjà étudié soit à propos des effets du jugement déclaratif ;\ l'égard des biens du failli (supra, n. 899 et s.), soit dans les explications consacrées à l'administration et au personnel de la faillite (suprà. n. 1789 et s.), les principales modifications apportées par le fait de la faillite du débiteur aux droits de la masse des créanciers chirographairt-s : les unes restrictives, comme la suspension du droit des poursuites individuelles et l'arrêt du cours des intérêts, les autres destinées à fortifier et faciliter l'action de la masse, comme la déchéance du terme et le groupement des créanciers en une collectivité ou masse investie d'une hypothèque légale. Nous avons examiné également, dans la partie consacrée à la vérification des créances (suprà, n. 2052 et s.), la procédure à suivre par les créanciers pour faire constater et reconnaître leurs droits. Nous ne reviendrons pas sur tous ces points ; il ne nous reste plus à examiner ici qu'une situation spéciale, très-fréquente au commerce, mais particulièrement délicate et complexe, à savoir l'étendue des droits des créanciers, porteurs d'engagements souscrits par plusieurs codébiteurs solidaires ou garantis par des cautions, solidaires ou non : hypothèse régie par les art. 542 à 544. C. comm. Quant à l'art. 548, aux termes duquel « nonobstant le concordat, les créanciers conservent leur action pour la totalité de leur créance contre les coobligés du failli », le commentaire en a déjà été présenté à propos des effets juridiques du concordat. — V. suprà, n. 2655 et s.

3651. — La situation que nous avons à envisager est, avons-nous dit, très-fréquente au commerce. Il y a solidarité, en effet, entre co-signataires d'un même effet de commerce, entre coassociés dans la société en nom collectif et, pour les commandités tout au moins, dans la société en commandite; en dehors de ces deux hypothèses, la solidarité se présume, d'ailleurs, au commerce, entre codébiteurs, notamment entre le débiteur principal et sa caution. — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 919;

Thaller, n. 1693. — Quel sera, en cas de faillite de l'un des coobligés, débiteur principal ou caution, peu importe, la situation du créancier? Le créancier, partiellement désintéressé, soit parce qu'il a reçu de l'un des codébiteurs encore m bonis le paiement d'un acompte, soit parce qu'il a été colloque dans la faillite d'un ou de plusieurs d'entre eux pour un dividende plus ou moins élevé, est-il tenu de déduire, de ses productions ultérieures, ce qu'il a déjà touché, ou peut-il produire dans chaque faillite pour le montant nominal de sa créance jusqu'à ce qu'il ait obtenu, par l'addition de tous les dividendes encaissés, le plein de ce qui lui est dû ? Et d'autre part, dans quels cas et sous quelles conditions le coobligé qui a, sur les poursuites du créancier, payé au delà de sa part contnbutoire, peut-il produire dans les l'ailliles de ses garants pour se l'aire rembourser ce qu'il a payé en trop? Telles sont les deux faces du problème que le législateur avait à résoudre en cas de pluralité de débiteurs, et auquel répondent les art. 542 à 544.

3652. — Pour mesurer la portée de la dérogation au droit commun consacrée par ces textes, rappelons en deux mots les principes affirmés parle Code civil. Les débiteurs solidaires sont tenus chacun de la totalité de la dette, et le créancierpeut s'adresser pour réclamer son paiement à celui des débiteurs qu'il lui plait, parce que chacun des débiteurs a promis de payer la même somme que chacun des autres codébiteurs s'est engagé à payer. De ce que chacun des débiteurs doit la même somme que les autres, il résulte que si l'un d'eux paie une partie de la dette, l'amoindrissement qu'il fait subira la créance profite à tous les codébiteurs, qui restent d'ailleurs obligés tant que la dette subsiste à l'égard de l'un d'eux (C. civ., art. 1200, 1203 et 1204). L'obligation solidaire à l'égard du créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui en sont tenus chacun pour sa part et portion, G. civ., art. 1213 , à moins que l'affaire pour laquelle la dette a été contractée ne concerne que l'un des coobligés, qui est alors tenu seul de toute la dette vis-à-vis des autres codébiteurs (C. civ., art. 1216). Si l'un ou plusieurs des codébiteurs deviennent insolvables, la part des insolvables est contributoirement répartie entre tous les débiteurs, même entre ceux que le créancier a précédemment déchargés de la solidarité (C. civ., art. 1215).

3653. — Tels sont les principes du droit commun en matière de solidarité. Ces principes devaient-ils être strictement appliqués en matière commerciale pour le cas de faillite? Le créancier qui avait réclamé son paiement dans la faillite de l'un des codébiteurs solidaires pouvait-il se faire payer par les autres de ce qui ne lui avait pas été réellement payé? Cette question était déjà débattue sous l'ordonnance de 1673. — V. Arrêt du parlement de Paris du 18 juin 1776 ; Arrêt du conseil du 23 oct. 1781. — Savary, parères 13 et 48, 5* quest.; Gauthier, Etudes dejurispn comm., n . 1510; Dupuys de la Serra, L'Art des lettres de chanjA suivant l'usai/e des j>lus célèbres places de l'Europe, chap. 16; Pothier, Traité du contrat de e/iunoe,n. 1"9; Jousse, sur l'art. 33, tit. de l'ord . de 1673 ; Boularic, sur l'art. 12 du même titre; Emérigon, Contrat à la grosse, chap. 10, sect. 3.

3654. — Dans le texte du Code, de 1S07, l'art. 534 était ainsi conçu : « Le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres coobligés qui sont en laillite paiticiperaaux distributions dans toutes les masses, jusqu'à son parfait et entier paiement. » Aussi JIM. Ymcens (t. 4, p. 521), Locré (t. 7, p. 33) et Pardessus (a. 1211), enseignaient-ils que le créancier avait le droit de se présenter dans chaque masse pour le total de sa créance en principal, intérêts et frais, quels que fussent les dividendes partiels qu'il eût déjà obtenus, jusqu'à ce qu'il lût ainsi arrivé a son entier paiement. — V. aussi Renouard, sur l'art. 542; Bédarride, n. 853.

3655. — Cette interprétation avait également prévalu en jurisprudence. — Cass., 28 janv. 1817, Leblond, [S. et P. chr.j — Rouen, 28 juin 1828, Maille, [S. et P. chr.j — Bourges, 11 févr. 1829, Guébin, [S. et P. chr.j

3656. — Mais, dans le silence du texte de l'art. 534 ancien, il y avait doute sur le point de savoir si le codébiteur solidaire qui avait payé au delà de sa part contnbutoire, ou ia caution dont la faillite avait payé une partie de la dette à la décharge du débiteur, pouvaient produire à la faillite de leurs coobligés pour le montant de leurs avances concurremment avec le créancier'.' Quelques arrêts déclaraient cette production irrecevable, par le motif qu'elle aboutissait à imposer au débiteur principal un double paiement. — Cass., 22 mars 1814, Volquaèrt, [S. et P.

FAILLITE

Titre V. — Chap. II.

chr.] — V. aussi Cass., li,r déc. (824, Despry, [S. et P. chr.] — Mais l'opinion dominante était favorable à la recevabilité de cette action réeursoire. — Cass., 25 mai 1839, Lausseure, [S. 39.1. 369, P. 39.2.4731— Bruxelles, 20 mai 1812, Volquaërl, [S. et P. chr.] — V. aussi Cass., 8 févr. 1827, Bonnet, [S. et P. chr.] — V. Bédarride, n. 855.

3657. — Toutes ces hésitations ont disparu en présence des art. 542 et 543 actuels (loi de 1838), lesquels consacrent expressément, le premier le droit pour le créancier de produire in solidum dans toutes les masses, le second l'impossibilité légale pour les faillites respectives des coobligés de recourir les unes contre les autres, pour raison des dividendes payés, tant que le créancier n'est pas intégralement désintéressé. Ce système législatif est complété par l'art. 544, lequel, statuant en vue du cas spécial du paiement d'un acompte effectué avant toute faillite, impose au créancier l'obligation de déduire l'acompte de ses productions ultérieures dans les faillites de chaque coobligé.

3658. — Mais les art. 542 à 544 sont loin de résoudre in terminas toutes les difficultés que soulève cette délicate matière des droits du créancier dans la faillite des coobligés; aussi importe-t-il, pour en déterminer la portée véritable d'application, de dégager la justification théorique de ces dispositions. Certains auteurs se bornent à les justifier par des considérations pratiques, déduites de l'intérêt du créancierqui, s'il était contraint de défalquer de chaque production les dividendes pa- lui touchés dans les faillites voisines, risquerait de ne jamais toucher le plein de sa créance, alors que cependant la raison d'être véritable de l'accession de plusieurs débiteurs au même engagement était précisément de prémunir le créancier contre le risque d'insolvabilité de l'un des coobligés. La solution de l'art. 542, dit-on, fait évidemment exception au droit commun, puisque le paiement effectué en dividende par l'une des faillites est légalement total, en ce sens que la faillite est légalement libérée (affirmation rigoureusement vraie en cas de concordat, contestable en cas d'union) ; mais cette exception se justifie par l'équité et par l'intention présumée des parties. Le créancier, par la solidarité ou le cautionnement, a voulu s'assurer un paiement intégral; pour que ses intentions soient respectées, dans la mesure du possible, l'art. 542 décide non seulement que ce paiement en dividende, en partie fictif, ne sera pas considéré comme une libération totale, mais qu'il n'en sera pas tenu compte dans la détermination des droits du créancier au regard des faillites en cours ou subséquentes. — Renouard, t. 2, p. 229; Pardessus, n. 1211 ; Bédarride, n. 853. — V. aussi Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 926 infine.

3659. — D'autres auteurs, non contents de cette explication empirique, ont cherché à rattacher les dispositions des art. 542 et s., soit aux principes généraux du Code civil sur la solidarité tempérés par une fiction, soit à un principe spécial à la faillite, dit principe du dividende. Dans le premier système, professé notamment par M. Demolombe (t. 26, n. 336), on raisonne de la façon suivante : si tous les coobligés étaient en faillite simultanément et s'il y avait dans chaque laillite distribution de dividendes à la même date , les principes de la solidarité (C. civ., art. 1200 et s.) autoriseraient incontestablement le créancier à produire tu solidum dans toutes les masses, sauf à rapporter ultérieurement, dans un ordre déterminé par l'ordre même des engagements ce qu'il aurait perçu en trop. Eh bien, l'art. 542 suppose fictivement, par mesure de simplification, que les choses se sont passées ainsi en fait; toutes les faillites sont réputées simultanées, d'où la faculté reconnue au créancier de produire m solidum dans chaque masse. Cette justification théorique, qui prévaut dans certains pays étrangers, notamment en Allemagne (Kohler, Lehrbuch des Konkursrechts, p. 352), est séduisante à première vue mais elle n'a pas prévalu, car elle aboutirait à dénier au créancier le droit de production in solidum dans des hypothèses où ce refus aurait pour conséquence fatale de l'empêcher d'obtenir un paiementintégral : résultat certainement contraire à l'esprit de la loi.

3660. — Plus satisfaisante, à notre avis, est la théorie du dividende, que l'on peut résumer ainsi : lorsqu'un coobligé solidaire vient à être déclaré en faillite, la créance se transforme, par rapport à lui, en un droit au dividende incertain que produira la liquidation ; mais cette transformation est toute relative, et n'atfecte en rien la situation des autres codébiteurs, lesquels demeurent tenus in solidum vis-à-vis du créancier. Les choses se passent, en pareil cas, comme s'il y avait eu décharge expresse de la solidarité accordée au failli, du consentement et avec l'acces-

sion formelle de ses codébiteurs : de même qu'en cette dernière hypothèse, les codébiteurs restent tenus in solidum sans pouvoir obliger le créancier à déduire la somme que le codébiteur déchargé a pu verser entre ses mains pour obtenir sa libération (art. 1281-3°), de même, en cas de faillite d'un coobligé, les autres restent-ils tenus pour le tout, sans pouvoir exiger du créancier qu'il déduise le dividende par lui touché dans ladite faillite. — Thaller, n. 1700. — Envisageons, à la lumière de ces principes, les quatre hypothèses possibles, dont les deux premières seulement ont été expressément visées par les art. 542 et s.

3661. — a) Tous les coobligés sont en faillite et le créancier n'a reçu aucun acompte avant l'ouverture de ces multiples faillites. — Cette première hypothèse, la plus simple, sinon la plus fréquente dans la pratique, est celle visée in termmis par l'art. 542. Mais, avant de déterminer l'économie de cet article, il importe de préciser à quels coobligés il s'applique. Le texte vise deux catégories de débiteurs : les coobligés, et les cautions.

3662. — En ce qui concerne les coobligés, nul doute que la solidarité entre eux soit exigée, le texte le déclare expressément. L'ancien art. 534 portait : Le créancier porteur d'engagements solidaires, etc.; afin d'éviter toute difficulté, ces mots ont été remplacés par ceux, plus clairs et plus précis de porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement. — Renouard, t. 2, p. 225.

3663. — En cas de dettes simplement conjointes la division de la dette est de droit, et la faillite de l'un des codébiteurs conjoints ne saurait évidemment autoriser le créancier à réclamer des autres plus que leur part virile, puisqu'ils ne doivent que cette part. Ainsi, il n'y a point solidarité, justifiant l'application de l'art. 542, entre le tireur pour compte (vendeur) qui a tiré une traite sur un tiers désigné par l'acheteur, et le tiré. — Paris, 27 déc. 1892, [Journ. des faill, 93.49]

3664. — ... Ni, sauf controverse, entre les membres d'une société en nom collectif et la société elle-même; ils sont bien solidaires entre eux, mais non solidaires avec la société. Jugé, en ce sens, que l'associé en nom collectif qui garantit personnellement, par une hypothèque sur ses immeubles, une dette sociale, ne peut, à raison de cet engagement, être considéré comme coobligé ou caution de la société ; dès lors, au cas de faillite de cette société, le créancier hypothécaire n'est pas fondé à prétendre qu'il doit participeraux distributions dans la masse hypothécaire et dans la masse chirographaire, et y figurer pour la valeur nominale de son titre jusqu'à parfait paiement. — Paris, 26 avr. 1867, Lestienne, [S. 68.2.151, P. 68.689] — Sic, Lyon-Caen et Renault, t. 2, n. 283, et t. 8, p. 194, note 4.

3665. — Jugé toutefois, en sens contraire, que le créancier d'une société en nom collectif en liquidation, dont l'un des associés tombe en faillite, doit être admis à la fois dans la liquidation et la faillite pour la valeur nominale de sa créance. On ne saurait prétendre que ce créancier ne doit être admis au passif de la faillite que provisoirement et sous réserve de restituer, après les opérations de la liquidation de la société, le dividende touché sur la faillite pour la somme reçue dans la liquidation. — Dijon, 4 mai 1881, Boursel, [S. 82.2.215, P. 82.1.1092]

3666. — En tout cas, on ne peut considérer comme coobligé à aucun titre et par conséquent comme débiteur solidaire celui qui a réellement cessé de faire partie d'une société. Ainsi, lorsqu'après la dissolution d'une société, des associés continuent l'exploitation du même commerce et font ensuite faillite, leurs créanciers ne peuvent réclamer de l'associé qui a cessé de faire partie de la société sa part dans le déficit qui existait au moment de la dissolution de la société. — Liège, 16 mars 1813, Peters, [S. et P. chr.]

3667. —A plus forte raison, l'art. 542 est-il inapplicable dans le cas où il y aurait non point une dette unique, mais plusieurs dettes distinctes provenant de la même cause. C'est ainsi que le tiré non accepteur qui a reçu provision n'étant tenu que propter rem, tandis que le tireur et les endosseurs de l'effet sont obligés solidairement au paiement de l'effet, d'où il suit qu'aucun lien de solidarité n'existe entre le tiré d'une part, les tireurs ou endosseurs d'autre part, le porteur qui a touché une fraction du montant de l'effet par la réalisation de la provision ne saurait être admis à produire, dans la faillite de l'un quelconque des signataires de l'effet, pour sa valeur nominale. — Cass. belg., 27 oct. 1887, I Pasicr. belge, 88.1.5]

3668. — De même, celui qui, ayant reçu par endossement, d'une maison de banque, des effets souscrits par divers commer-

soo

FAILLITE. - Titre V. — Chap. 11.

çants, les a endossés à une autre maison de banque, puis les a remboursés à celle-ci après protêts, ne peut prendre part aux distributions dans les faillites de la première maison de banque et des souscripteurs primitifs que par production séparée des titres individuels , il n'y a pas une seule et unique créance, mais bien autant de créances distinctes que d'elîets impayés. — Cass., 26 déc. 1871, Caisse commerc. de la Sarthe, [S. "2.1.49, P. 72. 113 et la note de M. Labbé, D. 73.1.145] — Et cela, alors même que la seconde maison de banque qu'il a remboursée et a laquelle il se trouve subrogé lui avait ouvert un crédit d'une somme déterminée réalisable au moyen de la prise à l'escompte desdits effets, qui étaient transportés à celle-ci à litre de nantissement, l'eu importe que, lors de ce nantissement, le crédité ait garanti d'une façon collective et pour une somme totale l'ensemble des billets souscrits par les tiers débiteurs. — Même arrêt. — En conséquence, aucun dividende ne peut être prétendu à raison des effets entièrement soldés par les coobligés, et, à l'égard de ceux des effets partiellement soldés, le dividende ne peut excéder le montant distinct de chacun de ces effets. — Même arrêt.

3669. — Par identité de motifs, l'art. 542, qui statue pour le cas d'engagements souscrits ou garantis solidairement, devrait recevoirexception dans l'hypothèse oùlecrèancier aurait consenti à la division de la dette entre les divers coobligés ou à l'égard de l'un d'eux. Mais si la delta a conservé tous les avantages de la solidarité, et que même avant l'échéance une des cautions tombe en faillite, le créancier pourra, malgré la certitude de paiement que la solvabilité des autres obligés donnerait pour l'époque de l'échéance, se faire admettre à la faillite de la caution ; seulement cette admission ne serait qu'éventuelle, et la masse pourrait exiger que ce créancier éventuel déposât à la Caisse des consignations le montant de son dividende ou donnât caution de restituer ce dividende jusqu'à l'échéance où ce créancier serait désintéressé par les débiteurs solvables (Bédarride, n. 858 et 859). La même collocation éventuelle devrait être opérée pour le cas où, le débiteur principal tombant en faillite, la caution aurait la crainte d'être, à l'échéance encore éloignée de la dette, obligée de payer le principal de l'obligation. — Lainné, p. 344.

3670. — Si l'art. 542 ne s'applique aux codébiteurs principaux qu'autant qu'il y a solidarité entre eux, il en est différemment des cautions ; et il semble plus conforme au texte et à l'esprit de la loi, d'appliquer cette disposition à toutes les cautions, mime non solidaires. Au texte: Ce n'est pas, en effet, sans intention que, tandis que l'art. 542 parle seulement des coobligés solidaires, la rubrique même de la section et l'art. 544 font allusion à la caution, sans spécifier qu'il s'agisse exclusivement de cautions solidaires. A l'esprit de la loi : En effet, l'art. 542 a entendu conférer au créancier le droit d'agir in solidum contre chacun des coobligés, tenu, par son titre, au paiement de toute la dette, or, tel est le cas de la caution, même non solidaire. L'art. 2025, C. civ., s'en explique formellement, lorsqu'il décide que si o plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette ». — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 919.

3671. — Soit une dette comportant plusieurs débiteurs principaux et solidaires, ou un débiteur principal et une ou plusieurs cautions, solidaires ou non. Quels seront exactement les droits du créancier, en supposant que tous les coobligés viennent à tomber en faillite avant le paiement d'aucun acompte? A la question ainsi posée, l'art. 542 répond que « le créancier participera dans toutes les masses et y figurera pour la valeur nominale de son titre, jusqu'à parfait paiement. » Prenons, par exemple, une créance de GO, 000 fr. et trois codébiteurs solidaires, A, B et C, tous trois en faillite. La faillite de A ayant donné un dividende de 50 p. 0/0, le créancier, qui cependant a touché :!0,000 fr. dans la première répartition, aura le droit de produire pour le chiffre nominal de sa créance, c'est-à-dire pour 60,000, dans la faillite de B et de C. A supposer que chacune de ces deux faillites donne 25 p. 0/0 de dividende, le créancier sera donc intégralement payé. Il n'aurait de rapport à effectuer que dans le cas où le total des dividendes lui revenant excéderait le montant de sa créance, en principal et accessoires (art. 543).

3672. — Quels sont ces accessoires pour lesquels le créancier peut produire, en sus du principal? Ces accessoires comprennent les frais, d'une part, et, d'autre part, les intérêts non arrêtés par les jugements déclaratifs des diverses faillites ; car il n'y a de parfait paiement que lorsque les accessoires ont été pa\és avec le capital. C'est ainsi que l'on interprétait déjà l'an-

cien art. 534; nul doute que la même solution doive être admise sous l'empire de la loi de 1838. — Cass., 18 août 1847, Dore, [S. 48.1.215, P. 48.1.189, D. 47.1.365]; — 26 déc. 1871, précité. — Sic, Renouard, t. 2, p. 224 ; Bédarride, n. 857 ; Pardessus, n. 12H ; Lainné, p. 340; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 922.

3673. — Mais les dispositions des art. 542 et 543, C. comm., doivent être combinées avec l'art. 445 du même Code, qui veut que le jugement déclaratif de faillite arrête le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège ou une hypothèque (V. supra, n. 1047 et s.). En conséquence, un tel créancier ne peut se présenter aux diverses masses que pour le montant de sa créance et des intérêts échus au jour du jugement déclaratif de faillite. — Cass., 18 août 1847, précité. — Mêmes auteurs. — D'où il suit que si les dates des jugements déclaratifs sont différentes, le créancier ne produira pas exactement dans chaque faillite pour la même somme, bien que la créance soit unique. — Renouard. t. 2, p. 179; Laroque-Sayssinel et Dutruc, t. 2, n. 1083; Bédarride, t. 2, n. 857; Lainné, p. 339; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 592; Boistel, n. 993; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 922.

3674. — Il n'y a pas lieu, pour l'application de l'art. 542, de distinguer entre ceux qui ont reçu des acomptes à titre de collocation hypothécaire ou privilégiée, et ceux qui ne les ont touchés qu'à titre de dividendes. Ainsi, et spécialement, le créancier qui a touché, en vertu d'une collocation hypothécaire, une portion de sa créance, dans la faillite de l'un de ses codébiteurs solidaires, n'en est pas moins recevable à produire à la masse d'un autre codébiteur, également failli, pour la valeur nominale de son titre. Il doit être compris dans les répartitions de cette seconde faillite pour la totalité de sa créance jusqu'à parfait paiement. — Colmar, 14 mai 1851, Thibaulot, [P. 52.2 660]

3675. — Jugé également que le créancier porteur d'un titre d'obligation solidaire contre plusieurs faillis, et privilégiée à l'égard de l'un ou de plusieurs d'entre eux, qui n'a touché, par l'exercice de son privilège, qu'une partie de sa créance, a le droit de réclamer, dans les autres faillites, un dividende proportionnel à la valeur nominale de son titre, et non pas seulement à la portion non payée de sa créance. En d'autres termes, le bénéfice de l'art. 542, C. comm., ne s'applique pas seulement au cas d'une participation simultanée à diverses faillites, en vertu d'une créance purement solidaire, et à titre de simples dividendes ordinaires, mais encore au cas de l'exercice d'un privilège dans l'une de ces faillites. — Amiens, 29 juill. 1851, Hugues, [S. 51.2. 725, P. 52.1.441, D. 51.2.130] — Sic, Laroque-Sayssinel et Dutruc, t. 2, n. 1076; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 599; Lyon- Caen et Renault, t. 8, n. 921; Ruben de Couder, v° Faillite, n. 673.

3676. — Les solutions précédentes ne sont point en contradiction avec les art. 552 et s. Effectivement, ainsi qu'on l'établira infrà (n. 3831 et s.), ces articles, d'après lesquels le créancier hypothécaire doit déduire de sa production dans la masse chirographaire le montant de son gage spécial, se placent exclusivement dans le cas où le bien hypothéqué appartiendrait au failli lui-même; or, l'art. 542 vise au contraire le cas d'un créancier qui, ayant obtenu une collocation ou un dividende, peu importe, dans une faillite déterminée, voudrait produire, à une autre faillite, à savoir à la faillite d'un coobligé du premier failli. En d'autres ternies, les art. 552 et s. n'envisagent que l'hypothèse d'une procédure de faillite unique, et règlent le conflit entre les créanciers, chirographaires ou hypothécaires, de ladite faillite; tandis que l'art. 542 envisage, au contraire, le cas du créancier appelé à faire valoir son droit dans plusieurs faillites concurrentes ou successives.

3677. — De droit commun, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a le droit de recourir contre le débiteur principal à l'effet d'obtenir la restitution intégrale de ses débours, en principal, intérêts et frais (C. civ., art. 2028); et de même, le codébiteur solidaire qui, sur l'action du créancier, a payé la totalité de la dette, ou une fraction supérieure à sa part contributoire, a un recours contre les autres codébiteurs pour tout ce dont le paiement effectué par lui excède la part qu'il do.t supporter définitivement (C. civ., art. 1213 et 1214). Tel est le droit commun. Pouvait-il être admis en casde faillite? L'application des règles qui viennent d'être posées n'aurait-elle pas conduit, pour la dette solidaire, à un résultat opposé aux effets ordinaires de la faillite qui tendent à faire à tous les créanciers une égale position? Si le créancier produisant pour une créance de 10,000 fr. obtient

FAILLITE. — Titre V. — Chap. II.

un dividende de 50 p. 0 0. et que le codébiteur solidaire duquel le créancier aura touché le surplus de ce qui lui est dû vienne à son tour produire à la faillite et réclamer un dividende pour les 5,000 fr. qu'il a payés au créancier, la faillite se trouvera-t-elle obligée de payer deux fois une partie de la dette? Cette créance ne touchera-t-elle pas, au préjudice des autres, un double dividende? Le Code de commerce ne répondait pas à la question ; de là des hésitations dans la jurisprudence.

3678. — La loi de 1838 a tranché la difficulté dans le sens de refus de toute action récursoire, par l'art. 543 ainsi conçu : u aucun recours pour raison des dividendes pavés n'est ouvert aux faillites des coobligés les unes contre les autres, si ce n'est lorsque la réunion des dividendes que donneraient ces faillites excéderait le montant total de la créance, en principal et accessoires, auquel cas cet excédant sera dévolu, suivant l'ordre des engagements, à ceux des coobligés qui auraient les autres pour garants. » L'art. 543 du Code actuel a fait dominer cette règle qu'en matière de faillite, chaque créance ne doit participer qu'une seule fois à la répartition des dividendes , parce qu'en cette matière le dividende payé représente la totalité de la créance, et qu'il faut entre les codébiteurs considérer non pas ce que le créancier a reçu, mais la valeur nominative de son titre. Le créancier en produisant a épuisé tous ses droits à l'égard de chacun des débiteurs; conséquemment, quand les masses n'ont pas payé au delà de la totalité de la dette, les faillites n'ont aucun recours les unes contre les autres. — Pardessus, n. i22.'i ; Lainné, p. 346; Saint-Nexent, n. 337; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 923; Thaller, n. 1703.

3679. — L'art. 543 ne déroge pas seulement aux art. 1213 et 2028, C. civ., mais aussi, et par voie de conséquence, à l'art. 2032. Aux termes de cet article « la caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur pour être par lui indemnisée, lorsque le débiteur a fait faillite ». Or, l'art. 543 dispose au contraire que la caution, même si elle a payé en monnaie de dividende, n'a pas d'action récursoire; à plus forte raison est-elle privée de tout recours si elle n'a encore rien payé. Est-ce à dire que l'art. 2032 soit désormais lettre-morte? Pas absolument; mais il n'est plus applicable que dans l'hypothèse, assez rare, où le créancier négligerait de produire à la faillite du débiteur principal et aggraverait ainsi par son fait la position de la caution. — Thaller. p. 939, note 1.

3680. — Jugé, conformément à la règle sus-énoncée, que la femme qui s'est obligée solidairement avec son mari, à l'égard duquel elle est, par suite, considérée comme simple caution (C. civ., art. 1431), ne peut se faire admettre au passif de la faillite de celui-ci, à raison des indemnités à elle dues pour ladite obligation, en concurrence avec les créanciers qui l'ont pour obligée, que pour le montant des sommes qu'elle justifie avoir pavées à la décharge du failli. — Paris, 2 juin 1853, Roblot, [S.' 53.2.564, P. 55.1.614. D. 56.2.145]

3681. — Le principe écrit dans l'art. 543, C. comm., reçoit son application aussi bien au cas où ce recours serait fondé sur une convention particulière, qu'au cas où il reposerait sur une obligation de garantie résultant du droit commun. Ainsi, en cas de faillite de l'accepteur et du tireur d'une lettre de change, la faillite de l'accepteur chez lequel provision n'a pas été faite n'a aucun recours contre la laillite du tireur à raison des dividendes qu'elle a payés au porteur de la lettre de change, alors même que ce tireur se serait personnellement obligé à faire provision chez l'accepteur ou à le garantir. — ■ Cass., 14 mars 1853. Leœoine et Quinson, [S. 53.1.356, P. 53.2.442, D. 53.1.87] — V. sur la généralité d'application de l'art. 543 : Renouard, t. 2, p. 175; Esnault, t. 2, p. 444; Bédarride, sur l'art. 543; Lainné, p. 345; Massé, t. 5, n. 151 .

3682. — Si le créancier (qui sera le plus souvent le porteur d'une lettre de change), en produisant à la faillite pour la valeur nominale de son titre, a droit, à titre de dividende, à une somme supérieure à celle qui, vu les acomptes qu'il a reçus dans la faillite des autres obligés, est suffisante pour le désintéresser, l'excédent ne pourra être touché par le créancier. Il sera dévolu, dispose l'art. 543, en suivant l'ordre des engagements, à ceux des coobligés qui auraient les autres pour garants. Ici cesse l'exclusion des recours respectifs des garants : le créancier étant pleinement désintéressé, par hypothèse, n'a plus à produire dans les faillites en cours; il est donc équitable que le droit commun reprenne son empire, et que les coobligés ou cautions se fassent restituer le montant de leurs avances, mais dans la mesure seu-

lement de l'excédent demeuré disponible. Tout recours pour une somme supérieure aboutirait à faire contribuer l'une des masses, en monnaie de dividende, pour une somme supérieure au principal : résultat contraire au texte et à l'esprit de la loi. — Renouard, t. 2, p. 227 ; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 923 ; Thaller, n. 1704.

3683. — Ces mots de l'art. 543 « suivant l'ordre des engagements » ne doivent pas s'entendre de l'ordre matériel et chronologique ; mais ils s'appliquent à la nature et à l'ordre naturel des engagements, de façon que les garantis soient préférés au garants. — Lainné, p. 350; Renouard, t. 2, p. 228; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 135; Pardessus, n. 1214; Lyon-Caen et Renault,!. 8, n. 923 in /me;Tûaller, p. 939, note 2. — Ainsi, s'il s'agit d'endosseurs succesifs, le dernier sera préféré à ceux dont les endossements le précèdent; les endosseurs devront être préférés au donneur d'aval, et celui-ci à l'accepteur qui, s'il n'a pas eu provision, devra être préféré au souscripteur.

3684. — De même, si le porteur d'une lettre de change a été désintéressé même partiellement par le tireur pour compte, celui-ci peut se faire restituer, soit par le donneur d'ordre, soit par l'accepteur, et se faire admettre à leur faillite, à moins que le porteur n'eût lui-même été admis et n'eût retiré le dividende. — Bédarride, n. 873; Pardessus, n. 1242; Lyon-Caen et Renault, up. cit.

3685. — En cas de faillite du tireur, les tiers porteurs ne peuvent recourir contre le donneur d'ordre comme subrogé aux droits du tireur ; la créance du tireur contre le donneur d'ordre appartient à la masse de la faillite du tireur, et les tiers porteurs ne peuvent réclamer dans cette faillite qu'un dividende comme tous les autres créanciers. Le tireur et l'accepteur d'une lettre de change tirée pour compte d'autrui, qui ont concouru tous deux au paiement de la lettre, doivent, en cas de faillite du donneur d'ordre, être admis dans celte faillite, concurremment et sans que le tireur ait un droit de préférence. — Cass., 27 août 1832, Steiumann et Fort, [S. 32.1.561, P. chr.] — Sic, Lainné, n. 353.

3686. — Si les coobligés ne sont pas garantis les uns par les autres, comme par exemple dans une dette civile solidaire, l'excéder.', devra se partager proportionnellement à la somme pour laquelle chacun aura contribué au paiement. — Renouard, t. 2, p. 229 .

3687. — Il sera facile de constater si le paiement des dividendes payés dans les diverses faillites des coobligés présentent sur le principal et les accessoiree de la dette solidaire un excédent, puisque d'une part les syndics doivent mentionner sur le titre original de la créance les acomptes payés, et que d'autre part les créanciers, en recevant leur paiement, émargent et quittancent les états de répartition (C. comm., art. 569). — Lainné, p. 342; Renouard, t. 2, sur l'art. 542, Thaller. p. 939, note 1.

3688. — C'est à celui qui dans l'ordre des coobligés se trouve appelé à profiter de l'excédent du dividende sur le montant de la créance, à veiller à ses intérêts et à réclamer du créancier la remise du titre, et des syndics de la faillite le paiement des dividendes ultérieurs. — Bédarride, n. 874.

3689. — Mais le créancier qui, après avoir été admis sur la production de son titre au passif de la faillite d'un coobligé failli, est obligé de produire ce même titre dans la faillite d'un autre coobligé, pour y toucher le dividende auquel il a droit, ne peut être tenu de représenter ce même titre dans la première faillite pour y toucher son dividende, alors que c'est sur l'autorisation du juge-commissaire et des syndics de cette faillite qu'il a retiré son titre pour le produire dans la seconde. — Cass., 23 nov. 1852, Fillion, [S. 53.1.23, P. 52.2.676, D. 52.1.324]

3690. — b) Le créancier a reçu un acompte de l'un des coobligés avant qu'aucun d'eux ne fût déclaré en faillite. — Lorsque le paiement acompte a été fait avant la faillite, le créancier avait à ce moment un juste sujet d'espérer qu'il serait complètement désintéressé : il n'é'ait pas préoccupé de l'éventualité d'une faillite qui, n'existant pas, n'étant même pas prévue, n'avait pu modifier la volonté du créancier d'accorder à tous les coobligés une libération proportionnelle à la somme payée. Il convenait donc alors de demeurer sous l'empire du droit commun et de considérer le paiement fait acompte comme ayant définitivement éteint à l'égard de tous les coobligés une portion correspondante de la dette. C'est cette intention, cette volonté du créancier qui explique pourquoi l'art. 542 lui donne le droit de figurer dans toutes les masses pour la valeur nominale de son titre, tandis que l'art. 544 lui interdit de produire pour toute cette valeur quand il

FAILLITE

Titre V. — Chap. II.

en a reçu une partie avant la faillite. On peut ajouter que la théorie du dividende, exposée suprà, n.3660, à l'appui du même système exceptionnel consacrée par l'art. 542, présuppose l'état de faillite d'un coobligé au moins; lorsque tous les coobligés sont in bonis au moment du paiement partiel effectué par l'un d'eux,

— et telle est précisément l'hypothèse que nous envisageons

— il n'existe plus aucune raison de déroger au principe de droit commun, d'après lequel tout paiement partiel, quel qu'en soit l'auteur, opère extinction correspondante de la créance partiellement acquittée. — Thaller, n. 1706, et Faill. en dr. comp., t. 2, p. 153.

3691. — Tel est l'esprit dans lequel a été rédigé l'art. 544, qui dissipe ainsi les doutes qu'avait soulevés l'art. 538 du Code de. 1807. Si le créancier, dit l'art. 544, porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres coobligés, a reçu, avant la faillite un acompte sur sa créance, il ne sera compris dans la masse que sous la déduction de cet acompte, et conservera, pour ce qui lui restera dû, ses droits contre le coobligé ou la caution. Le coobligé ou la caution qui aura fait le paiement partiel sera compris dans la même masse pour tout ce qu'il aura payé à la décharge du failli.

3692. — La disposition de l'art. 544, C. conim., d'après laquelle le créancier porteur d'engagements solidaires ne doit être compris dans la masse de la faillite que sous la déduction des acomptes à lui payés par les coobligés, avant la faillite, doit s'entendre de tous acomptes reçus avant la déclaration de faillite, et non pas seulement de ceux reçus avant l'époque à laquelle la cessation des paiements a pu être reportée. — Paris, 2 mai 1850, Lebœuf, [S. 50.2.328, P. 50.1.450]

3693. — ... Quelle que soit d'ailleurs la personnalité du solvens. Il importe peu que le paiement émane d'un codébiteur solidaire, ou d'une caution, fût ce d'une caution qui n'aurait cautionné le débiteur que jusqu'à concurrence de la somme par elle versée, et qui par conséquent se trouverait pleinement libérée par ce paiement, partiel au regard de Vaccipiens. — Cass., 5 déc. 1866, Piéton, [S. 67.1.169, P. 07.393, D. 66.1.423] — ... Voire même d'un tiers étranger à la dette, qui se serait volontairement substitué aux débiteurs (Arg. art. 1236, C. civ.).

3694. — Le codébiteur qui a payé la dette solidaire a un recours contre son codébiteur failli pour la totalité de ce qu'il a payé en capital, intérêts et frais, si la dette a été exclusivement contractée dans l'intérêt du failli (Pardessus, n. 1213). Il aurait le même recours comme caution puisqu'il serait subrogé aux droits du créancier payé par lui. Si la dette était commune à tous les codébiteurs, celui qui aurait payé ne pourrait réclamer de chacun d'eux que la portion qui le concerne personnellement.

3695. — Le dernier endosseur qui aurait payé le tiers-porteur ayant pour obligés solidaires le tireur, l'accepteur et tous les endosseurs qui le précèdent, pourrait s'adresser à celui d'entre eux qu'il lui plairait de choisir, et il devrait être admis à la faillite de chacun d'eux pour l'intégralité de ce qu'il aurait payé au porteur. — Bédarride, n. 882.

3696. — Ici encore, l'art. 544 prend le contre-pied de l'art. 542, et la solution qu'il donne se justifie d'elle-même. Si l'art. 542 interdit tout recours entre les laillites respectives des coobligés, c'est parce qu'il autorise le créancier à produire m solidum dans chaque masse, et que l'on ne saurait sans injustice admettre dans l'une quelconque des masses une production parallèle, dont l'effet nécessaire serait de faire supporter à cette masse plus que le plein de la dette. Mais, dès l'instant que dans l'hypothèse prévue par l'art. 544 le créancier doit déduire de sa production l'acompte reçu, il est rigoureusement juste que le solvens soit admis, s'il a le failli pour garant, à produire concurremment dans la même faillite pour l'acompte qu'il a payé à la décharge de cette dernière. Soit une dette de cent garantie par une caution, et un paiement de cinquante à valoir, effectué par ladite caution : le créancier ne pouvant plus produire que pour cinquante à la faillite du débiteur principal, l'art. 544 autorise la caution à produire à la même faillite pour les cinquante qu'elle a déboursés.

3697. — Mais ici surgit une difficulté : est-ce bien à la caution que profitera cette production, ou le créancier ne peut-il pas, jusqu'à parfait paiement, se la faire attribuer, par application de l'adage' m nemo contra se subi-ogasse eensetur » (C. civ., arg. art. 1252) ? Reprenons l'hypothèse précédente, et supposons que la faillite du débiteur principal donne un dividende de 50 p. 0/0 : ne convient-il pas d'autoriser le créancier, par applica-

tion de l'adage ci-dessus, à se faire attribuer cumulativement le dividende afférent à la portion non payée de sa créance, et le dividende correspondant à l'acompte payé par la caution, ce qui lui permettra d'être intégralement désintéressé? C'est seulement dans l'hypothèse où la faillite produirait un dividende supérieur à 50 p. 0/0 que la caution pourrait toucher, de sa collocation, ce qui resterait disponible après l'entier désintéressement du créancier.

3698. — Il a été jugé, conformément à ce premier système, que celui qui s'est rendu caution solidaire de partie d'une obligation contractée par un commerçant tombé depuis en faillite, ne peut, en acquittant la somme qu'il a cautionnée, exiger du créancier une quittance subrogaloire à l'effet de produire à la faillite. Le créancier est fondé à prétendre que la caution n'a aucun droit à exercer sur la masse de la faillite tant qu'il n'a pas été lui-même complètement désintéressé. — Nancy, 25 juin 1842, Dreyfuss, [P. 42.2.659] — V. aussi Paris, 15 avr. 1848, Cournuault, [S. 48.2.278, P. 48.1.542] — Sic, Bioche, v<> Faillite, n. 1068; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 661; Laurin, n. 1223.

3699. — Mais la Cour suprême et la majorité delà doctrine résolvent la question par une distinction. L'art. 1252 s'appliquera si la caution entend se prévaloir du bénéfice de la subrogation pour exercer, aux lieu et place du créancier, les privilèges ou hypothèques attachés à sa créance; mais cet article est sans application dans le cas où la caution prétend simplement exercer de son chef, et sans le recours de la subrogation, l'action mandati ou negotiorum gestorum qui appartient à quiconque paie la dette d'autrui sans animus donandi (Arg. art. 1236). La caution se présente en pareil cas à la faillite, comme créancière simplement chirographaire, concurremment avec le créancier; son droit à cet égard découle et du droit commun et du texte formel de l'art. 544.— Cass., i«* août 1860, Millet, [S. 61. 1.366, P. 61.5, D. 60.1.502] — V. Aubry et Rau, t, 4, § 321, note 91 ; Mourlon, Traité des subrogations personnelles , p. 19 ; Boistel, n. 605; Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 928; Thaller, p. 940, note 1.

3700. — Est-ce à dire que la caution pourra, en toute occurrence, bénéficier personnellement du montant de sa collocation ? Nullement, et les principes généraux imposent ici une distinction entre la caution partielle et la caution totale. Si l'acompte a été soldé par une caution qui n'avait garanti la dette que partiellement, et seulement jusqu'à concurrence de la somme par elle payée, elle pourra évidemment conserver le bénéfice de sa production. S'il s'agit au contraire d'une caution totale qui, en payant un acompte, ne s'est libérée que partiellement au regard du créancier, ce dernier pourra incontestablement, au moyen d'une saisie-arrêt, se faire attribuer le montant de la production de la caution jusqu'à concurrence de ce dont celle-ci demeure redevable. Mais il devra, sur cette somme entrée dans le patrimoine de la caution, subir le concours des autres créanciers de cette dernière, tandis que dans le premier système il aurait pu se la faire attribuer en vertu d'un droit propre, et de préférence à tous autres créanciers. — Thaller, p. 940, note 1 {n fine.

3701. — c). Le créancier a touché un dividende dans la faillite de l'un des coobligés, tous les autres étant encore in bonis, et postérieurement, un autre coobligé tombe en faillite. — Cette troisième hypothèse non prévue in terminis par la loi doit-elle être régie par l'art. 542, écrit spécialement en vue de la faillite simultanéede tous les coobligés, ou par l'art. 544, lequel dispose au contraire pour le cas où un acompte aurait été payé avant toute faillite? La question est délicate, et certains auteurs, considérant que la disposition exceptionnelle de l'art. 542 ne saurait être étendue en dehors de l'hypothèsequ'il prévoit explicitement (faillites simultanées des coobligés), se refusent à en admettre l'application au cas de faillites successives, et décident qu'il convient en pareil cas de revenir au droit commun, formulé dans l'art. 544, c'est-à-dire à la production sous déduction du dividende touché. Puisque tous les coobligés sauf un étaient solvâbles, dit-on, au moment de la fixation du dividende afférent à la première faillite, il ne tenait qu'au créancier d'obtenir des coobligés in bonis du failli un paiement intégral. — Renouard, t. 2, p. (80. — V. aussi Demolombe, t. 26, n. 338.

3702. — Cette première interprétation n'a pas prévalu, et les auteurs s'accordent aujourd'hui à admettre l'application, en l'occurrence, de l'art. 542, c'est-à-dire la faculté pour le créancier, qui a déjà touché un dividende dans la faillite de l'un des

FAILLITE. - Titp.ï V. - Chap. II.

coobligés, de produire néanmoins pour le montant nominal de sa créance, sans déduction, à chacune des faillites de coobligés ultérieurement ouvertes. Il faut, en effet, dit-on, s'attacher plutôt à l'esprit qu'à la lettre de la loi. Or, de la combinaison des art. 542 et 544. il semble bien ressortir que le législateur a entendu écarter l'application du droit commun toutes les fois que les garanties résultant pour le ere'ancier de l'accession de plu sieurs débiteurs se trouveraient diminuées, compromises par l'état de faillite d'un ou de plusieurs d'entre eux. Or tel est précisément le cas dans l'hypothèse actuelle. Un dividende de faillite, n'estpoint, aux yeux du législateur, un acompte ordinaire ."c'est plutôt le prix de l'abandon forcé, par le créancier, de son action solidaire contre le coobligé failli. S'il en est ainsi, il est absolument indifférent que. le créancier, au moment où s'ouvre la seconde faillite, ait déjà touché un dividende dans la première, ou qu'aucune répartition n'ait encore été faite. Juridiquement, la situation est la même dans les deux cas, sauf que le nombre des garants solidaires se trouve diminué d'une unité : la solution doit donc être identique. — Cass., 24 juin 1851, Croquevielle, [S. 1.1.561, P. 32.2.500, D. 54.5.368] — Boistel, n. 977 ; Démangeât et Bravard, t. 5, p. 600, note; L\on-Gaen et Renault, t. 8, n. 929-1"; Thaller, n. 1708; Pic, Faiîl. des soc., p. 128

3703. — d Le créancier a touche', d'un coobligé in bonis, un acompte, alors que les autres coobligés ou certains d'entre eue étaient déjà en faillite. — Quelques auteurs inclinent. en ce cas, pour l'application de l'art. 544, par le motif que l'acompte émané d'un coobligé in bonis a tous les caractères d'un pdiement partiel et volontaire, tandis que l'art. 542 statue exclusivement en vue d'un paiement forcé en monnaie de faillite.

— Boistel, n. 996; Alauzet, t. 8, n. 2766. — Cette interprétation drévaut dans la jurisprudence belge, 4 mai 1876, [faster., 76.2. 288] — Namur. t. 3, n. 1936.

3704. — Mais la jurisprudence française et la majorité de la doctrine sont depuis longtemps fixées en sens contraire, à juste titre, selon nous. Effectivement, ainsi que nous l'avons déjà fait observerai n'est pas du tout nécessaire, pour l'applioation de l'art. 542, que tous les coobligés soient en faillite : la faillite d'un ou de plusieurs d'entre eux fait en effet courir au créancier qui n'a reçu qu'un acompte un certain risque, justifiant la faveur de l'art. 542. De plus l'art. 544 semble bien se réîérer exclusivement à l'hypothèse d'un paiement fait avant la faillite sans spécifier s'il s'agit de la faillite de l'auteur du paiement pariiel ; il cesse donc d'être applicable par cela seul que le paiement intervient postérieurement à la déclaration de faillite de l'un quelconque des coobligés. — Pardessus, n. 1211; Renouard, t. 2, sur l'art. 544; Rivière, sur l'art. 544; Laroque-Sayssinel, t. 2. n. 440; Geoffroy, p. 320; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 605; Laurin, n. 1222'; Lyon-Oaen et Renault, t. 8, n. 929; Pic, p. 129; Thaller, n. 1709; Ruben de Couder, v° Faillite, n. 665.

3705. — Jugé, en ce sens, que l'art. 542, C. comm., aux termes duquel le créancier porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par un failli et d'autres coobligés également en faillite, participe aux distributions dans toutes les masses, et y figure pour la valeur nominale de son titre jusqu'à parfait paiement, est applicable alors même que tous les coobligés solidaires ne sont pas en faillite : qu'il suffît qu'un ou plusieurs d'entre eux s'y trouvent. Du moins, le créancier porteur d'engagements solidaires entre un failli et d'autres coobligés qui ne sont pas en faillite, et qui, depuis la faillite, a reçu un acompte des coobligés, doit être compris dans la distribution pour la valeur nominale de son titre, sans qu'il y ait lieu de faire déduction de cet acompte : ici ne s'applique pas la disposition de l'art. 544, C. comm., relative à la d duction des acomptes payés avant la faillite. — Cass., 24 juin 1851, précité;

— 23 nov. 1893, Fillion, [S. 53.1.23, P. 52.2.676, D. 52.1.324]; 5 déc. 1866, Piéton, IS. 67.1.169, P. 67.393, D. 66.1.423] ;

— 25 févr. 1879, Gilet. [S. 79.1.153, P. 79.384. D. 79.1.149] — Rouen, 27 avr. 1861, Tehnières, S 62 2.121, F. i>2.929, D. 62.2. 157] — Paris, 18 janv. 1862, Robillard [S. 62.2.3!i7. P. 62.479, D. 63.2.124] - Rennes, 25 nov. 1871, Buet. [S. 72.2.72, P. 72. 357, D. 72.5.242] — Besancon, 26 mai 1873, Guillaume S. 74.2.133. P. 74.598, I>. 74.2.34' — Amiens, 12 mai 1876, Rieur- Neveux, 'S. 77 2.51, P. 77.238]

3706. — Jugé, encore que, le créancier qui, depuis la faillite, a reçu de la caution la portion de créance garantie par celle-ci, doit néanmoins, dans la répartition des dividendes fixés par le concordat, être compris pour la valeur de sa créance entière

telle qu'elle a été admise au passif de la faillite. — Paris, 18 janv. 1862, précité.

3707. — ... Que l'art. 544, C. comm., suivant lequel le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres coobligés, tels qu'une caution, ne peut, s'il a reçu un acompte avant la faillite, être compris dans la masse que sous la déduction de cet acompte, la caution devant, en pareil cas, y être admise pour la somme par elle pajée à la décharge du failli, ne saurait être étendu au cas où le paiement acompte n'a eu lieu que depuis la faillite...; et cela, alors même qu'au moyen de ce paiement la caution, obligée seulement à une partie de la dette, aurait été complètement libérée. — Cass., 5 déc. 1866, précité.

3708. — ...Qu'en conséquence, malgré le paiement partiel qui luia été fait, le créancier conserve le droit de se présenter ù la faillite du débiteur pour la valeur nominale de sa créance entière : ce qui exclut nécessairement la caution de la répartition de l'actif; sauf à elle, si la somme dont elle a fait l'avance, jointe au dividende obtenu par le créancier, excède la créance totale, à demander à être admise, jusqu'à concurrence de cet excédent, au bénéfice de ce dividende. — Même arrêt. — V. aussi Cass., 25 févr. 1879, précité. — Besançon , 26 mai 1873, précité. — Amiens, 12 mai 1876, précité.

3709. — ... Que le porteur d'une lettre de change non acceptée, pour laquelle le tiré n'a reçu provision partielle que postérieurement à la faillite du tireur, est en droit de produire à la faillite de celui-ci pour le montant nominal de son titre, sans qu'on puisse en déduire le montant de la provision, sous prétexte qu'ayant droit à cette provision, il aurait reçu un acompte sur sa créance. — Rennes, 25 nov. 1871, précité.

3710. — Il résulte de la jurisprudence précédemment rapportée qu'aucune distinction ne saurait être faite entre le cas d'une caution totale, a\ant payé une partie seulement de la dette qu'elle s'est engagée à garantir intégralement, et celui d'une caution partielle, qui aurait p>i\é toute la fraction de la dette qu'elle s'était obligée à solder à défaut du débiteur principal. — Cass., 5 déc. 1866, précité. — Paris, 18 janv. 1862, précité. — Amiens, 12 déc. 1876, précité. — Quelques auteurs, au contraire, considèrent cette rigueur à l'égard de la caution partielle comme inadmissible. En effet, disent-ils. lorsque la caution a payé tout ce qu'elle s'était engagée à garantir, la dette doit, à son égard, être considérée comme éteinte ; elle peut se dire libérée, et doit par conséquent avoir tous les droits d'une caution totale qui aurait intégralement payé la dette. — En ce sens, Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 930.' — Ce raisonnement est d'une logique rigoureuse; mais il nous parait difficilement conciliable avec les art. 542 et 543, C. comm., lesquels ne comportent aucune distinction.

Section II.

Créanciers hypothécaires ou privilégiés.

3711. — Nous avons déjà vu qu'à divers égards la faillite du débiteur est susceptible de réagir, soit sur l'étendue des droits des créanciers hypothécaires, soit sur leur mode d'exercice. Xous ne voulons "examiner ici que deux questions : 1° Quelles modifications la faillite du débiteur fait-elle subir aux droits des créanciers privilégiés ou hypothécaires? 2° Comment se règle, en cas d'insuffisance des biens spécialement affectés à la garantie de leurs créances, les droits des créanciers à sûretés spéciales en concours avec les créanciers chirographaires sur les biens meubles ou immeubles dont se compose l'actif de la faillite?

§ 1. Des modifications apportées pur la faillite du débiteur aux droits des créanciers privilégiés ou hypothécaires.

3712. — ■ En principe, et sous réserve des causes d'annulation formulées par les art. 446 et 448 (V. suprà , n. 1322 et s., 1493 et s., 1322 et a.), la faillite n'apporte aucune modification aux droits des créanciers privilégiés ou hypothécaires. Toutefois, et par exception, elle donne naissance à certains privilèges que le droit civil ne oonnait pas (privilège des ouvriers et commis), elle étend le champ d'application de certains d'entre eux (privilège du gagiste étendu au commissionnaire); tandis qu'à l'inverse elle restreint ou même anéantit certaines sûretés que le droit commun consacre (privilège du

FAILLITE. - Titre V. - Chap. II.

vendeur d'effets mobiliers, privilège du bailleur d'immeubles, hypothèque légale de la femme du failli). Passons tout d'abord en revue, brièvement, les privilèges dont l'étendue n'est pas modifiée par l'état de faillite; puis nous examinerons spécialement la situation particulière faite, d'une part, aux ouvriers ou commis, et au commissionnaire, d'autre part au bailleur d'immeubles. En ce qui concerne le privilège du vendeur d'effets mobiliers, nous n'aurons pas à y revenir, la théorie générale des droits du vendeur des meubles non payés ayant été présentée suprà, n. 3399 et s. — Quant aux droits de la femme du failli, V. infrà, n. 3921 et s.

1° Des privilèges régis par le droit commun.

3713. — I. Privilèges généraux. —A. Frais de justice (C. civ., art. 2101-1°). — En matière de faillite, il faut considérer comme hais de justice ceux qui ont été occasionnés par lesdiverses formalités prescrites par la loi, par exemple ceux du jugement déclaratif de faillite, de scellés, d'inventaire, de convocation des créanciers. — Cass., 10 juill. 1893, Courtois, [S. et P. 93.1.365, D. 93.1.521] —Paris, 28 janv. 1812, Boursier, [S. et P. chr.] — Houen, 2 déc. 1841, Vasseur.jS. 42.2.158, P. 42.2.443] — Riom, 24 août 1863, Bouchet, [S. 64.2.65, P. 64.535, D. 63.2.161] — Sic, Renouard, t. 2, p. 244; Bédarride, n. 929 ; Pont, Privil. et hypoth., t. 1, n.69 et s.; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, Des privil. et hypoth.. t. I, n. 311.

3714. — Ainsi, les frais dus à un agréé pour les opérations d'une faillite dont il a été chargé, se rattachant aux frais d'administration de la faillite, sont privilégiés, et la demande dont ils sont l'objet est de la compétence du tribunal de commerce. — Paris, 14 juin 1833, Lallemand, [S. 33.2.336. P. chr.]

3715. — Sous l'empire du Code de procédure civile et du Code de commerce, il est incontestable que le seul fait de la saisie ne saurait conférer au premier saisissant aucun privilège; le jugement de validité seul a pour résultat de conférer au saisissant un droit exclusif sur les deniers saisis-arrêtés; or, un tel jugement ne saurait intervenir postérieurement au jugement déclaratif, à raison du dessaisissement.

3716. — Mais si le créancier qui a fait saisir les meubles ou effets mobiliers de son débiteur, voit ses poursuites suspendues par l'effet de la faillite, et ne peut plus dès lors obtenir pour son compte personnel la réalisation des valeurs saisies, du moins peut-il, sinon se dire véritablement privilégié pour frais de justice, du moins se présenter dans la faillite comme créancier de la masse, les frais qu'il a exposés ayant préparé et facilité la mainmise du syndic. Les syndics se substitueront à lui dans la poursuite, mais après lui avoir au préalable remboursé ses frais et débours, considérés comme des avances effectuées dans l'intérêt de la masse. — Cass., 18 juill. 1893, motifs, précité. — Lyon, 21 juill. 1832, Verne, [P. chr.l —Bordeaux, 3 févr. 1838, Levdel, [P. 40.2.317]; — 28 nov. 1840, Kstrac, [P. 41.1.329]; — 13 janv. 1865, Rolland (motifs), [S. 65.2.144, P. 65.700] — Sic, Renouard, t. 2, p. 330; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 133; Alauzet, t. 6, n. 2483 ; Lyon-Caen et Renault^ t. 8, n. 254 ; Thal-